Loi de finances pour 2025 : Santé

Loi de finances pour 2025 : Santé

debate, 02/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Santé ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Vincent Delahaye : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Santé » comprend trois programmes, dont l’aide médicale de l’État (AME), qui représente plus de 80 % de ses crédits. La pertinence de cette mission, qui se réduit de plus en plus à l’AME, suscite des interrogations, que j’ai déjà soulevées l’année dernière et que mon prédécesseur exprimait avant moi.
Ses crédits connaissent en apparence une diminution considérable de 40 % dans le projet de loi de finances pour 2025, soit une réduction de 1,1 milliard d’euros. Cette baisse résulte toutefois uniquement de l’épuisement du financement européen du programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR) », lequel, créé fin 2022, recueille les crédits européens de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) destinés à la France, qui soutiennent le volet investissements du Ségur de la santé.
Ce volet représente 19 milliards d’euros, dont 6 milliards d’euros proviennent de la FRR. Entre 2021 et 2024, plus de 4,8 milliards ont été versés à la mission « Santé » par ce biais, soit plus de 80 % de la somme promise.
De nombreuses actions financées par le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » ont été transférées à l’assurance maladie au fil des années. Ce programme finance un grand nombre d’actions extrêmement dispersées, pour des montants généralement faibles, qui ne disposent pas d’une masse critique suffisante pour produire un réel impact sur les objectifs de santé publique. Une réflexion sur ses financements en vue d’éviter un saupoudrage excessif est une piste à explorer.
L’AME demeure l’élément principal de la mission. Ses dépenses représenteront environ 1,320 milliard d’euros en 2025, en hausse de 9,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. Cette évolution résulte notamment de l’augmentation du nombre de bénéficiaires, passé de 411 000 à la fin de l’année 2022 à plus de 459 000 à la fin du premier semestre 2024, soit une hausse de 11 %.
Ces éléments conduisent à poser de nouveau la question, plusieurs fois abordée dans notre assemblée, de l’étendue des soins pris en charge par l’AME.
Dans de nombreux pays européens, seuls les soins urgents, les soins liés à la maternité, les soins aux mineurs et les dispositifs de soins préventifs dans le cadre de programmes sanitaires publics sont pris en charge gratuitement pour les étrangers en situation irrégulière.
Par l’éventail des soins couverts, l’AME constitue une exception par rapport à nos voisins, difficilement justifiable dans un contexte d’augmentation continue et non maîtrisée de sa charge budgétaire. Le Sénat dénonce cette situation depuis de nombreuses années et vote régulièrement des mesures de réduction de l’éventail des soins pris en charge.
Le rapport sur l’aide médicale de l’État de MM. Claude Évin et Patrick Stefanini de décembre 2023, qui devait servir de base à une réforme réglementaire du précédent gouvernement, laquelle n’est jamais advenue, formule plusieurs recommandations en ce sens, notamment l’adaptation du régime de prise en charge des frais relatifs à des prestations programmées non urgentes.
Celles-ci ne peuvent être délivrées sans accord des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) aux assurés bénéficiant d’une AME depuis moins de neuf mois. Cette condition d’ancienneté semble étonnante : rien ne justifie que la délivrance d’une prestation soit subordonnée à une autorisation de l’assurance maladie seulement pour certains assurés.
Je vous présenterai donc un amendement visant à adapter le régime d’accord préalable en l’étendant à tous les assurés. Quelle que soit la durée de son affiliation à l’AME, un bénéficiaire pourrait ainsi accéder à une prestation incluse dans le panier de soins, définie par décret comme non urgente, sous condition d’accord des CPAM.
Je vous soumettrai également un amendement de crédits tirant les conséquences de ces dispositions pour encourager le Gouvernement à inclure plus de prestations dans le panier de soins non urgents. Le rapport Évin-Stefanini recommandait notamment d’y inclure les actes de masso-kinésithérapie, la pose de prothèses dentaires, l’hospitalisation à domicile ou encore les soins médicaux et de réadaptation.
L’addition des gains attendus de cette restriction du panier de soins aboutirait à une économie estimée à 200 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement.
La commission des finances propose l’adoption des crédits de la mission assortis de ces modifications.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Florence Lassarade : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a exprimé ses inquiétudes et ses réserves quant aux évolutions du budget de la mission « Santé » en 2025. Le montant total des crédits diminuerait de 40 % par rapport au dernier projet de loi de finances, pour s’établir à 1,643 milliard d’euros.
Cette baisse draconienne mérite toutefois d’être nuancée : si l’on écarte le programme 379, qui constitue une passerelle budgétaire entre l’État et la sécurité sociale pour le reversement de crédits de l’Union européenne, le budget de la mission ne diminue que de 4,2 %. Néanmoins, cette baisse entraîne, pour les deux programmes concernés, des évolutions jugées préoccupantes par la commission.
En premier lieu, le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » subit une forte diminution de ses crédits, de l’ordre de 18 %. En 2025, il disposerait d’un budget de 222 millions d’euros, soit près de 50 millions d’euros de moins que l’année précédente. Une telle évolution affectera nécessairement les conditions d’exécution des actions qu’il contient. Cette trajectoire inquiète d’autant plus qu’elle semble appelée à s’inscrire dans la durée : d’ici à 2027, les crédits du programme 204 devraient diminuer de près de 10 %.
Alors que le renforcement de la prévention devrait constituer une priorité d’action et un horizon de nos politiques de santé, ces économies sapent les bases d’une évolution qui exigerait, au contraire, un investissement patient et continu.
En second lieu, au sein du programme 183 « Protection maladie », l’aide médicale de l’État connaît une hausse de ses crédits de 9,2 %, principalement soutenue par l’augmentation non maîtrisée du nombre de ses bénéficiaires. Dotée d’un budget de 1,319 milliard d’euros, elle concentrera plus de 80 % du total des crédits de la mission en 2025.
Si elle représente un dispositif sanitaire utile, qui concourt à la protection de la santé individuelle et collective, elle nécessite toutefois certaines évolutions.
Dans la continuité du rapport de MM. Claude Évin et Patrick Stefanini remis en décembre 2023, la commission a exploré plusieurs pistes avec deux objectifs : mieux maîtriser la dépense de l’AME et renforcer son acceptabilité collective.
Un recours élargi au régime de l’accord préalable pour les seuls soins non urgents programmés nous semble susceptible de répondre aux critiques récurrentes qui lui sont adressées. Sans engendrer de refus de soins ni remettre en cause notre vision de la solidarité collective, cette évolution réaffirmerait que l’AME doit demeurer un dispositif d’accès aux soins inconditionnel, mais proportionné.
Sous réserve de l’adoption des amendements visant, d’une part, à adapter le modèle de prise en charge des soins non urgents programmés et, d’autre part, à minorer en conséquence le montant des crédits de l’AME de 200 millions d’euros, la commission a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Bernard Jomier. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Bernard Jomier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Santé » du projet de loi de finances soulève chaque année la même interrogation, qui n’a pas échappé aux rapporteurs : où réside sa cohérence ?
La politique de l’État en matière de santé et de prévention souffre d’un double déficit : l’absence d’une véritable ambition en matière de santé publique et le manque d’un pilotage financier cohérent, actuellement marqué par des transferts de charges de l’État vers l’assurance maladie, au détriment de responsabilités qui devraient lui incomber directement.
La politique de prévention se trouve diluée dans trente et un programmes budgétaires. Cette dispersion s’accompagne d’incohérences : le programme 204, censé regrouper la prévention, la sécurité sanitaire et l’offre de soins, ne présente qu’une vision fragmentée du sujet. Or une politique de prévention digne de ce nom exige des moyens clairs, une coordination structurée et une lisibilité pour tous les acteurs.
Pour 2025, le Gouvernement propose une réduction de 14 millions d’euros des crédits alloués au pilotage de la politique de santé publique par rapport à 2024.
L’action n° 12 « Santé des populations » subit une diminution de 8,92 % en crédits de paiement, tandis que la prévention des maladies chroniques et l’amélioration de la qualité de vie des malades voient leur budget amputé de 1 million d’euros. La prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation n’est pas épargnée et subit une réduction de près de 2 %.
Ces coupes budgétaires traduisent une réalité simple : le covid-19 n’y a rien changé, le Gouvernement a renoncé à investir dans la santé publique. Dans ce domaine, les actes valent plus que les mots.
La santé mentale, par exemple, annoncée comme une grande cause nationale par le Premier ministre, demeure absente des priorités budgétaires.

M. Patrick Kanner : Eh oui…

M. Bernard Jomier : Ni le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ni le PLF n’y consacrent les crédits nécessaires. Le Gouvernement n’hésite pourtant pas à user d’amendements pour faire évoluer ses textes budgétaires. Des mots, toujours des mots…
La mission « Santé » finance également des opérateurs essentiels comme l’Institut national du cancer (Inca) et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).
En ce qui concerne cette dernière, le reversement au budget de l’État des montants de taxes perçues qui devaient couvrir ses missions paraît incompréhensible, d’autant que, dans le même temps, l’État plafonne les redevances perçues par l’agence pour ses opérations d’évaluation. Ces décisions fragilisent son équilibre financier, alors même que ses missions ne cessent de s’enrichir, à la demande de l’État.
L’essentiel du budget de la mission est constitué du programme 183, qui finance l’AME. Chaque année, ce dispositif est la cible d’attaques injustifiées. Le rapport Évin-Stefanini l’a pourtant rappelé avec force : l’AME constitue une mesure de santé publique et ne représente en rien un facteur d’attractivité pour les migrations. Il est temps de sortir de cette spirale de stigmatisation à laquelle, malheureusement, la majorité sénatoriale s’est manifestement ralliée. L’AME incarne un principe fondamental de solidarité ainsi qu’une exigence de déontologie chère aux soignants, transcendant les clivages politiques.
Allez-vous écouter l’unanimité des institutions et organisations de soignants, jusqu’à l’Académie nationale de médecine, ou allez-vous sourire encore et encore à Mme Le Pen, comme le fait M. Barnier ?
Les enfants représentent 25 % des bénéficiaires de l’AME. Allez-vous réduire les soins qui leur sont destinés ? Parmi les migrants, 100 % femmes et 80 % des hommes ont subi des violences sexuelles durant leur parcours migratoire. Allez-vous les abandonner à leurs souffrances ?
Allez-vous demander aux professionnels de santé de détecter des pathologies pour ne pas les soigner, car vous aurez supprimé leur prise en charge ou vous l’aurez rendue trop complexe ?
Allez-vous renvoyer vers nos hôpitaux ces patients, et les coûts y afférents, alors que ces établissements sont déjà fragilisés par un sous-financement ? Il manque aujourd’hui, je le rappelle, 2 milliards d’euros à l’hôpital et vous n’avez rien accordé au secteur dans le PLFSS.
Si nous entendons ouvrir un débat sérieux sur le panier de soins offert par l’AME, si nous entendons encore abaisser son taux de fraude, déjà le plus bas de toutes les prestations de l’assurance maladie, fondons-nous sur des données objectives, et non sur la volonté de faire une concession au Rassemblement national pour apaiser ses velléités. (M. Jean-Jacques Panunzi s’exclame.)
Lisez le rapport Évin-Stefanini avec vos deux yeux, et non seulement l’œil droit ! Vous soutiendrez alors l’extension de la durée de l’AME à deux ans, comme le préconisent ses auteurs, et vous aborderez sereinement la question de son intégration dans le régime général de la sécurité sociale, comme le propose l’Académie nationale de médecine. Une telle évolution permettrait de prévenir les ruptures de droits, aujourd’hui trop nombreuses et identifiées comme des freins importants à l’accès aux soins.
Pour notre part, nous défendons l’AME, car la réalité des faits et le respect de nos valeurs nous y conduisent. En la détricotant, vous portez atteinte aux valeurs des soignants et à la devise de fraternité du pays, pour un effet financier probablement négatif et avec pour seule conséquence politique de nourrir les discours du Rassemblement national et donc le renforcer. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, quand il entre au service pédiatrique de la Timone, à Marseille, Léo a 4 ans et une tumeur cancéreuse lui ronge le tibia. L’opération est urgente ; pourtant, elle a été reportée à trois reprises auparavant, en raison du manque de personnel. Imaginez l’injustice pour ce petit ange, l’angoisse et la douleur de sa famille. C’est à hurler et à pleurer de chagrin !
À l’hôpital Nord de Marseille, depuis le covid, 30 % des infirmières de bloc ont rendu leur blouse. Dans le service d’urologie de transplantation, les créneaux d’accès aux blocs ont diminué de 20 % depuis deux ans.
Si l’épidémie de covid est passée, les soignants continuent à travailler en situation de guerre : un tiers des blocs opératoires de la deuxième ville de France sont fermés. Malgré cela, ils ne baissent pas les bras et inventent des procédés d’urgence : les chefs de service se réunissent trois fois par semaine pour ce qu’ils appellent un Tetris, afin de faire entrer un maximum de patients dans un minimum de blocs.
Face à une telle situation, nous serions en droit d’attendre un budget de la santé pour 2025 qui mette l’accent sur l’investissement hospitalier, la rémunération de l’ensemble des soignants, le continuum médical, la structuration d’oasis médicales dans les déserts du même nom et le financement de l’innovation. Au lieu de cela 80 % des crédits de cette mission « Santé », soit 1,3 milliard d’euros, sont consacrés à l’aide médicale de l’État, réservée aux seuls clandestins !
Dès 2018, l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale des affaires sociales (Igas) ont reconnu, ne vous en déplaise, mon cher collègue, l’existence d’une migration pour soins, alors qu’il y avait 150 000 bénéficiaires de l’AME de moins qu’aujourd’hui. Pourtant, vous refusez obstinément de remettre en question cette pompe aspirante.
Un rapport de l’Assemblée nationale datant de 2021 précise que, depuis 2015, les étrangers ont bénéficié de 14,8 % des transplantations, alors que les étrangers résidant en France ne représentent que 7,4 % de la population.
Cela s’explique par deux facteurs : premièrement, les passeurs vendent 2 000 euros la carte de centre de dialyse et de greffe, pour une opération qui nous coûte 40 000 euros, deuxièmement, cette immigration à la carte promeut souvent des profils jeunes, qui sont prioritaires par rapport aux Français eux-mêmes.

Mme Corinne Féret : C’est faux !

M. Stéphane Ravier : Après l’emploi et le logement, c’est donc dans le domaine de la santé que la préférence étrangère s’applique désormais. Nous atteignons ici le sommet de l’ignominie…

Mme Corinne Féret : Ces propos sont scandaleux !

M. Stéphane Ravier : Je le dis solennellement à cette tribune : loin des caméras, un drame terrible est en train de se jouer, un drame national, l’effondrement de notre hôpital, l’abandon de centaines de patients de tous âges et une scandaleuse préférence étrangère, qui place notre système de santé sous une tension injustifiée.

Mme Corinne Féret : Quelle honte !

M. Stéphane Ravier : En ce moment même, des patients sont abandonnés aux urgences, d’autres dorment des jours entiers sur un brancard, des hommes et des femmes attendent leur opération ou leur dialyse. Tout cela se passe ici, en France, en 2024.
À défaut de grande ambition au sein de la Haute Assemblée, je me replierai sur un vote en faveur des amendements visant à réduire la voilure de l’AME.
La suppression de cette aide, que vous avez pourtant eu le courage de voter l’année dernière, mes chers collègues, est une urgence ; les crédits ainsi libérés doivent être affectés en priorité à la restructuration médicale et hospitalière, au bénéfice, d’abord, de nos compatriotes.

Mme Corinne Féret : Honte à vous !

Mme Laurence Rossignol : Il ment et il sait qu’il ment !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits attribués à la mission « Santé » pour 2025 s’élèvent à 1,6 milliard d’euros. Cette baisse importante s’explique par la diminution d’un milliard d’euros du programme correspondant à des fonds européens destinés à l’investissement dans le secteur hospitalier.
Si l’on écarte ce programme, les crédits de la mission diminuent de 4 %, tandis que ceux de l’aide médicale de l’État progressent de 9 %.
Le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » subit une baisse de ses crédits de 18 %. Malgré cette diminution importante, il convient de saluer le maintien de la subvention à l’Institut national du cancer, sujet régulièrement abordé dans notre commission, notamment il y a un mois, lors de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie. Le cancer, première cause de mortalité en France, touche de plus en plus de personnes de moins de 50 ans ; l’Inca doit être en mesure de mener à bien ses missions.
Au sein du programme 183, la dotation au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) demeure stable, à 8 millions d’euros ; pour autant, compte tenu de la dégradation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), son augmentation sera nécessaire.
Enfin, l’AME représente 80 % des crédits de la mission « Santé ». Ce dispositif figure parmi les plus généreux d’Europe, avec une couverture complète des étrangers en situation irrégulière au-delà de trois mois de résidence. Les crédits concernés s’élèvent à 1,319 milliard d’euros en 2025, dont 72 millions d’euros en complément du financement de 2024, essentiellement en raison de l’augmentation constante du nombre de bénéficiaires : plus de 20 % depuis 2022, dont un quart de mineurs.
Je partage l’analyse de Mme le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales : une baisse des crédits de l’AME sans réforme l’accompagnant pénaliserait les établissements et les professionnels de santé, qui devraient absorber cette moindre couverture.
Vu notre contexte budgétaire, je souscris à l’idée d’une meilleure maîtrise des dépenses d’AME qui permette toutefois de continuer à assurer la prise en charge des soins urgents, entendus dans le cadre d’une définition large.
Dans leur rapport, Claude Évin et Patrick Stefanini estiment que l’AME est un dispositif utile. Ils indiquent que l’augmentation de son coût est la conséquence de l’accroissement, de plus de 40 % en sept ans, du nombre de ses bénéficiaires.
Ce rapport dresse un certain nombre de constats et formule un certain nombre de préconisations.
Quelque 10 % de bénéficiaires de l’AME disent être venus en France pour ce mode d’accès aux soins. En 2022, les délivrances de soins urgents ont augmenté de plus de 100 % par rapport à 2021. Les revenus des conjoints des bénéficiaires, qu’ils soient français ou en situation irrégulière, ne sont pas pris en compte lors de la vérification des conditions d’éligibilité.
Le rapport conclut qu’un meilleur contrôle d’identité, un recours accru à l’adressage et la limitation de l’octroi du titre d’ayant droit aux seuls enfants mineurs d’un assuré seraient nécessaires.
Sur l’initiative de Mme le rapporteur pour avis, la commission des affaires sociales a adopté un amendement visant à rendre permanent le régime d’accord préalable pour la prise en charge des soins programmés non urgents, actuellement limité à neuf mois. Il sera naturellement indispensable qu’une autorité médicale se prononce sur la pertinence de la prise en charge de ces actes programmés non urgents.
En conclusion, s’il nous semble nécessaire d’améliorer la maîtrise des dépenses d’AME, dans le respect d’un juste équilibre entre humanisme, réalité sanitaire et réalité économique, tout en luttant contre les abus, comme le fait par exemple l’Allemagne, nous estimons qu’il convient de conserver ce dispositif. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDPI, RDSE, UC et Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Do Aeschlimann : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en décembre 2023, après les débats passionnés qui ont présidé à l’élaboration de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dite loi Immigration, dans une lettre adressée au président Gérard Larcher, la Première ministre Élisabeth Borne s’engageait à faire évoluer l’aide médicale de l’État, reconnaissant que ce dispositif devait « régulièrement être évalué pour vérifier sa pertinence et son efficacité ».
Un an après, la réforme promise n’a pas eu lieu. Le budget consacré à l’AME atteindra 1,319 milliard d’euros en 2025, en hausse de près de 10 %. Ces chiffres reflètent une trajectoire financière inquiétante.
Une majorité de sénateurs soulignent depuis longtemps le coût et le fonctionnement de l’AME, qui sont en complet décalage avec les réalités économiques et les pratiques observées chez nos voisins européens.
Comment expliquer à nos concitoyens cette générosité sans équivalent, alors que nos finances publiques sont sous tension ? Est-il normal que les étrangers frappés de mesures d’éloignement pour motif d’ordre public bénéficient d’un accès à un panier de soins étendu et totalement gratuit ?
L’AME est une exception française, qui, dans un tel contexte, devient de plus en plus difficile à justifier. Rappelons que l’AME de droit commun est consacrée à la protection de la santé des personnes étrangères, vivant en France depuis au moins trois mois consécutifs, en situation irrégulière et non éligibles à la protection universelle maladie (PUMa).
Elle donne accès à une gamme de soins bien plus large que dans la plupart des pays européens, où elle est limitée aux soins urgents, aux soins liés à la maternité, aux soins aux mineurs et aux dispositifs de soins préventifs. Ces pays ne manquent pas d’humanité, mais ils gèrent leur système avec une rigueur qui nous fait manifestement défaut.
Ce sujet a été longtemps éludé par les pouvoirs publics. Entre 2001 et 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME a augmenté de 20 %. Fin 2023, on dénombrait 456 689 bénéficiaires, en hausse de 45 000 sur un an. En 2023, le rapport Évin-Stefanini soulignait la nécessité de renforcer les mesures de contrôle et de lutte contre la fraude, afin de maîtriser les coûts de l’AME, de garantir l’intégrité du dispositif et de renforcer son acceptabilité sociale.
Si cette réflexion prend tout son sens au regard du nécessaire redressement des comptes publics et sociaux de notre pays, aucun effort de maîtrise budgétaire ne figure, au sein de la mission « Santé », dans le programme 183 « Protection maladie », qui regroupe les dépenses d’AME.
L’idée d’instaurer un droit d’entrée forfaitaire pour les bénéficiaires de l’AME revient périodiquement dans le débat. Une telle contribution avait été introduite par la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, mais elle a, hélas ! été abrogée en 2012.
La situation politique actuelle ne paraît pas propice à l’émergence d’un consensus sur ce sujet, alors qu’il est urgent de réformer l’AME et de la recentrer sur les soins essentiels.
Je salue à ce titre la proposition portée par la commission des affaires sociales, visant à systématiser l’accord préalable à la prise en charge de soins programmés non urgents. Une telle disposition, qui devrait permettre de réaliser une économie de 200 millions d’euros sans dégrader la prise en charge des bénéficiaires constitue une première réponse pour juguler une dépense qui ne cesse de croître chaque année et sur laquelle les pouvoirs publics doivent reprendre la main. Elle doit préfigurer l’indispensable réforme du dispositif que le Sénat appelle de ses vœux depuis longtemps.
Au sein de la mission « Santé », si les crédits dédiés à l’AME échappent à l’effort de maîtrise budgétaire, les moyens consacrés à la prévention à la sécurité sanitaire et au pilotage de la politique de santé publique subissent à l’inverse une réduction sensible. Le programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR) », doté de 6 milliards d’euros sur la période 2021-2026, touche à sa fin.
L’essentiel de la baisse supportée par la mission « Santé » concerne le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », dont les crédits s’élèvent à 222 millions d’euros en 2025, contre 271 millions d’euros l’année dernière. Depuis 2014, l’essentiel des crédits portés par ce programme a été réorienté vers l’assurance maladie.
Pour faire face aux enjeux essentiels de prévention, le fléchage des crédits de la mission « Santé » se concentre désormais sur deux opérateurs principaux : l’Institut national du cancer et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dont la dotation s’établit à 25 millions d’euros en 2025.
Si la subvention de l’Inca est reconduite en 2025 à hauteur de 34,5 millions d’euros, Mme la rapporteure pour avis a souligné à juste titre qu’il convient de veiller à maintenir des moyens adéquats à cet opérateur chargé de la mise en œuvre du plan Cancer et de notre politique de prévention en la matière. La direction générale de la santé (DGS) a en effet rappelé que ce financement était indispensable pour lancer l’expérimentation du dépistage du cancer du poumon, comme le prévoit la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030.
Rappelons qu’avec 385 000 cas diagnostiqués chaque année le cancer touche un Français sur vingt au cours de sa vie, et qu’il est la première cause de décès chez l’homme et la deuxième cause de décès chez la femme. Rappelons aussi que la prise en charge de cette pathologie représente 10 % du budget de l’assurance maladie. Les moyens consacrés à la prévention sont autant de dépenses de soins évitées, madame la ministre.
Un autre point de vigilance concerne l’agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna, dont le déficit s’élève à 8,5 millions d’euros en 2024. Une dotation de 53,6 millions d’euros en crédits de paiement est inscrite au budget 2025, en hausse de 2,7 millions d’euros. Elle doit permettre le redressement de la situation financière de l’agence de santé et financer le chantier de reconstruction de l’hôpital de Futuna.
Dans mon rapport sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé, je soulignais la situation particulièrement critique de l’offre de soins à Wallis-et-Futuna.
Ces difficultés se sont depuis lors, hélas ! aggravées, en raison de la situation insurrectionnelle en Nouvelle-Calédonie, qui complique les évacuations sanitaires vers Nouméa, mais aussi entre les îles et vers la métropole, lorsqu’aucune solution de prise en charge n’existe sur place.
Pour conclure, j’estime que, au travers des crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2025, il nous faut impérativement réaffirmer la nécessité d’une gestion rigoureuse de nos finances publiques, tout en maintenant les crédits consacrés à la prévention.
À l’heure où les défis budgétaires s’accumulent, en amorçant une réforme attendue de l’aide médicale de l’État, le Sénat montrerait sa capacité de proposer des solutions pragmatiques. Gardons en tête, mes chers collègues, que la maîtrise de la dépense publique est non pas un facteur d’amoindrissement de la solidarité, mais la condition pour que celle-ci perdure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur spécial et Mme Véronique Guillotin applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2025 s’inscrivent dans le cadre de la politique de santé et d’accès aux soins portée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
La baisse en trompe-l’œil de ces crédits, de l’ordre de 40 % par rapport à 2024, s’explique par l’épuisement du financement du programme 379, affecté au soutien de l’investissement dans le secteur hospitalier dans le cadre du Ségur de la santé.
L’essentiel des crédits de la mission est ainsi alloué au programme 204, qui finance des actions en faveur de la prévention et de la sécurité sanitaire, et au programme 183, qui finance l’aide médicale de l’État. En 2025, ce dernier programme devrait représenter plus de 80 % du total des crédits de la mission ; j’y reviendrai.
Les crédits du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » s’inscrivent en cohérence avec la future stratégie nationale de santé. Ils visent à réduire les inégalités en matière de santé et à améliorer les déterminants socio-environnementaux et comportementaux de santé.
Les crédits prévus pour 2025 s’élèvent à 222 millions d’euros, contre plus de 270 millions d’euros en 2024, en baisse de 18 %. Cette diminution des crédits, qui affecte principalement l’action n° 11 « Pilotage de la politique de santé publique » et l’action n° 16 « Veille et sécurité sanitaire », appelle naturellement à la vigilance.
J’entends que ces efforts budgétaires doivent s’accompagner de la recherche de plus d’efficacité et d’efficience, madame la ministre. Notre groupe restera toutefois attentif au suivi de ces objectifs, en particulier au déploiement d’une véritable politique de prévention dans l’ensemble du territoire, spécifiquement dans les territoires ultramarins, qui souffrent d’un véritable retard à la matière.
Nous nous félicitons en revanche que, en dépit du contexte budgétaire que nous connaissons, les crédits alloués à l’Institut national du cancer, et partant, au déploiement de la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030, demeurent stables.
Nous nous réjouissons également de la hausse de la dotation accordée à l’agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna, dont la trajectoire financière a été fragilisée par l’épidémie de covid-19, et plus récemment, par la crise en Nouvelle-Calédonie.
J’en viens au programme 183 « Protection maladie », qui inclut l’aide médicale de l’État et, dans une moindre mesure, une dotation de 8 millions d’euros au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.
En 2025, les crédits de l’AME devraient s’établir à 1,319 milliard d’euros, en hausse de 9,2 % par rapport à 2024, en raison principalement de l’augmentation du nombre de bénéficiaires.
J’indique d’emblée que le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants s’opposera avec fermeté aux amendements du rapporteur spécial et de la rapporteure pour avis visant à étendre le régime d’autorisation préalable aux prestations programmées non urgentes ou à minorer de 200 millions d’euros les crédits alloués à l’AME.

M. Bernard Jomier : Très bien !

M. Frédéric Buval : Notre groupe s’opposera également aux amendements visant à transformer l’AME en aide médicale d’urgence, comme il l’a fait dernier et comme il s’est opposé, en 2022, aux amendements visant à instaurer une aide médicale de santé publique.
Tout en ne nous leurrant pas quant à l’objectif visé, à savoir restreindre l’accès à l’AME – contre toute logique sanitaire, tant pour les potentiels bénéficiaires que pour les établissements de santé –, nous nous félicitons que la commission ait quelque peu fait évoluer sa position, en suivant notamment les conclusions du rapport de Claude Évin et de Patrick Stefanini.
En cohérence avec la position qu’il a toujours défendue, conscient de l’utilité de l’aide médicale de l’État, mais aussi de la perfectibilité de ce dispositif, le groupe RDPI votera contre les amendements portés par les rapporteurs, et il voterait contre les crédits de la présente mission si ces amendements étaient adoptés. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Vincent Delahaye : Dommage !

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mmes Patricia Schillinger et Nadia Sollogoub applaudissent également.)

Mme Véronique Guillotin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, chaque année, l’AME revient dans le débat public au moment de l’examen des crédits de la mission « Santé ». Et pour cause : l’AME représente 80 % de ces crédits et les seuls en augmentation, à hauteur de 9,2 %.
Si le rapport Évin-Stefanini, publié en 2023, a rappelé le caractère utile et globalement maîtrisé de ce dispositif sanitaire, que le groupe du RDSE a toujours défendu, il a également souligné l’augmentation des crédits affectés, en lien avec la forte augmentation des bénéficiaires de ce dispositif. S’accordant sur la pertinence d’une évolution du dispositif, les auteurs formulent plusieurs propositions de réforme, notamment l’extension de l’accord préalable pour les soins programmés non urgents, reprise dans un amendement des rapporteurs.
Le groupe du RDSE est profondément attaché, vous le savez, mes chers collègues, aux valeurs humanistes qui président à l’aide médicale de l’État, autant qu’il est soucieux du rôle sanitaire de ce dispositif et de sa cohérence avec l’engagement des médecins à soigner tout le monde. Nous saluons donc la position commune de nos deux rapporteurs. Nous n’aurons pas, cette année, ce débat que nous avons tant eu sur la transformation de l’aide médicale de l’État en aide médicale d’urgence, transformation à laquelle nous nous sommes opposés.
Nos rapporteurs proposent un régime d’accord préalable permanent pour les soins programmés non urgents dont ils estiment qu’il permettra d’économiser environ 200 millions d’euros. Si nous souscrivons à cette réforme, nous nous inquiétons de la charge supplémentaire qu’elle emportera pour l’assurance maladie et demeurons sceptiques quant à l’économie prévue, qui est à ce stade purement hypothétique.
Je présenterai donc un amendement visant à évaluer ce nouveau dispositif fin 2025, afin de vérifier qu’il atteint bien son objectif et n’aboutit pas une surcharge administrative ou de frais de gestion.
Pour le reste, je considère qu’il n’y a pas de tabou, et que l’efficience et l’acceptabilité sociale de l’AME doivent être prises en compte, notamment dans une période où l’on demande des efforts à tout le monde.
Reprenant une proposition de la députée Véronique Louwagie, je présenterai un amendement visant à exclure clairement de l’AME certains soins esthétiques non rattachables à un acte de chirurgie reconstructrice. Dans les faits, nous savons que peu de personnes en situation irrégulière bénéficient de tels soins. Par cette disposition, nous éviterons toutefois quelques abus. Pour citer Nicolas Boileau, « ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement ».
Par ailleurs, si réforme du panier de soins il devait y avoir, nous souhaiterions que les professionnels de santé y soient étroitement associés. Ces derniers ne sauraient en effet être exclus d’une réforme qui serait non pas d’abord politique, mais de santé publique.
J’en viens aux autres crédits de la mission « Santé ». Restent un peu plus de 320 millions d’euros de crédits pour les deux autres programmes, qui passeraient à 270 millions d’euros si l’amendement n° II-577 déposé par le Gouvernement était adopté.
Madame la ministre, vous proposez de baisser de 40 millions d’euros les crédits du programme 379. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur cette ligne budgétaire ?
Quant au programme 204, vous prévoyez de l’amputer de 10 millions d’euros, alors que ses crédits étaient déjà fortement en baisse. Le budget de l’Inca est stable, mais toujours insuffisant pour couvrir ses charges de fonctionnement, alors qu’il a déjà pâti d’une annulation de crédits de 260 000 euros par décret en février dernier. Cette amputation de crédits nous inquiète, madame la ministre, car la prévention est l’une des clés de la transformation de notre système de santé et un investissement pour l’avenir.
Nous attendons donc beaucoup du débat, et déterminerons nos votes selon le sort des différents amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Bernard Fialaire et Daniel Chasseing applaudissent également.)

Mme Nadia Sollogoub : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2025 étant composée de trois programmes disparates placés sous des autorités de tutelle différentes, on peine à en voir émerger une stratégie globale lisible. En tout état de cause, il est complexe de faire la synthèse d’une telle mission.
Le projet annuel de performances (PAP) de cette mission, annexé au présent PLF pour 2025, présente pourtant l’amélioration de l’état de santé de la population et la réduction des inégalités territoriales et sociales de santé comme les objectifs principaux de celle-ci. Pour atteindre ce second objectif, le PAP retient deux indicateurs principaux : le pourcentage de la population de 16 ans et plus se déclarant en bonne et très bonne santé générale et l’espérance de vie en bonne santé, à la naissance et à 65 ans, différenciée par sexe.
Je tiens à dire d’emblée que ces indicateurs de performance ne me semblent pas à la hauteur de l’ambition affichée, madame la ministre. Dans un esprit de sincérité et d’efficacité, ces indicateurs devraient refléter les différences territoriales d’accès aux soins, qui sont réelles. Pour cibler l’action publique au plus juste, ce qui n’implique pas nécessairement de dépenser davantage, il convient en effet d’améliorer l’identification et la mesure de ces inégalités.
J’estime également qu’il serait dangereux de considérer la mission « Santé », tel un vaste « fourre-tout » à la Prévert, à la fois comme une variable d’ajustement budgétaire et comme le cache-misère de certains renoncements des politiques publiques.
Cela étant posé, je souhaite évoquer devant vous certains points saillants qui me semblent essentiels, mes chers collègues.
Le premier a trait à la prévention.
Depuis toutes les travées de cet hémicycle, les commissaires des affaires sociales ont largement insisté sur l’absence d’une réelle politique de prévention dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. S’agissant de l’un des champs d’action prioritaires du programme 204 de la mission « Santé », il serait cohérent d’y trouver certains financements qui manquent ailleurs. Or les crédits de ce programme diminuent sensiblement cette année, selon une trajectoire qui ne se redressera pas à court terme. Les acteurs de la santé considèrent pourtant unanimement que le meilleur investissement est la prévention sous toutes ses formes, ce qui paraît de bonne logique, madame la ministre.
La prévention recouvre également la maîtrise des risques sanitaires et les outils d’anticipation et de gestion des crises. Au sortir d’une crise sanitaire majeure, on aurait pu imaginer ne pas faire d’économie sur de telles actions.
Comme pour la mission « Santé » dans son ensemble, je suis également surprise par le choix et la présentation des indicateurs de performance qui ont été retenus pour le programme 204. L’objectif premier de ce programme – je le rappelle – est « d’améliorer l’état de santé de la population et de réduire les inégalités territoriales et sociales de santé ». Or les indicateurs retenus sont le taux de couverture vaccinale contre la grippe, le taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal et la prévalence du tabagisme quotidien.
La réduction des inégalités territoriales et sociales de santé doit pourtant être prise en charge de façon urgente et prioritaire, ce qui suppose à mon sens d’adopter une autre grille de lecture et d’autres indicateurs de performance pour rendre lisible une réalité qui devient alarmante et qui est une immense source de colère pour nos concitoyens.
Les actions du programme 204, dans leur grande diversité, me paraissent toutes prioritaires et dignes d’être soutenues de façon pérenne. Je souhaite attirer particulièrement votre attention sur le soutien aux associations de personnes atteintes de maladies neurodégénératives et, dans le contexte démographique qui est le nôtre, aux maladies liées au vieillissement en général.
Je souhaite également faire un focus sur la prise en charge des maladies rares ou chroniques, comme la fibromyalgie, la maladie de Lyme et le covid long, qui ne doivent pas sortir des radars. Les victimes de ces pathologies, qui, pour certaines, vivent un véritable calvaire, sont un défi pour notre système de santé, tant sur le plan financier que pour l’organisation des soins. Il faut y faire face.
La lutte contre le cancer constitue un autre défi que nous devons relever. Tout en me félicitant du soutien apporté à l’Inca, je souhaite rappeler que la mise en place d’un registre général des cancers est un impératif pour la recherche, comme le rappelle du reste une récente étude de l’Académie nationale de médecine.
Le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers de notre collègue Sonia de La Provôté, qui nous permettrait de disposer non plus seulement d’une extrapolation, forcément imprécise, mais d’un recensement exhaustif des cas sur l’ensemble du territoire national.
Le programme 204, dans la diversité de ses actions, étant celui qui a subi le coup de rabot le plus sévère, il a fait l’objet de l’essentiel de mon analyse.
Mon deuxième point concerne l’AME.
Je souscris aux propos de notre rapporteure pour avis, qui estime qu’une simple augmentation du volume d’un tel dispositif sans stratégie n’aurait pas de sens et ne ferait qu’augurer un dérapage budgétaire incontrôlable.
Étant rapporteur pour avis du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », je mesure que seuls une réelle articulation des politiques publiques entre elles et un accompagnement social solide et structuré dans le temps permettent aux publics les plus fragiles de sortir par le haut de leur condition de dépendance et de se prendre en charge de manière autonome.
Tout en étant profondément attachée à l’aide médicale de l’État dans son sens le plus large et le plus universel, et considérant que les recentrages doivent être appliqués avec la plus grande prudence, je souhaite que cette aide garde sa vocation transitoire et qu’elle reste un filet de protection, sans devenir un mal chronique.
J’estime que l’amendement de notre rapporteure pour avis visant à adapter le régime de prise en charge des frais relatifs à des prestations programmées non urgentes dans le cadre de l’AME va dans ce sens.
Avec toutes les réserves et les points de vigilances qui ont été évoquées, le groupe Union Centriste votera les crédits de la mission « Santé », en rappelant, une fois de plus, que la prévention et la réduction des inégalités d’accès aux soins doivent rester des objectifs prioritaires et ne doivent en aucun cas devenir des variables d’ajustement budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de cette mission sont marqués par un sous-financement des actions de santé publique et par des coupes à l’aveugle, qui abîmeront des acteurs se démenant bien seuls pour faire face à l’absence de politique de prévention et d’éducation à la santé.
Ces crédits ont été l’occasion d’un énième débat autour de l’aide médicale de l’État, puisque, une nouvelle fois, l’existence et le périmètre de ce dispositif sont remis en cause, ce qui confine pour certains à l’idée fixe.
Rappelons qu’en 2019 le rapport de l’inspection générale des affaires sociales, intitulé L’aide médicale d’État : diagnostic et propositions, indiquait clairement qu’« une réduction du panier de soins de l’AME paraît peu pertinente, y compris dans une perspective de diminution de la dépense publique ».
Le rapport Évin-Stefanini a également confirmé l’utilité de l’AME et indiqué que son abandon au profit d’autres dispositifs imaginés dans cette enceinte aurait pour triple conséquence une dégradation de la santé des personnes concernées, un impact sur la santé publique et une pression accentuée sur des établissements de santé, qui n’ont pas besoin de cela.
L’AME est soumise à des conditions de ressources renforcées année après année. Elle ne couvre par ailleurs qu’un panier de prestations limité.
Seule la moitié des bénéficiaires potentiels ont aujourd’hui recours à l’AME, pour un coût total qui représente seulement 0,37 % des dépenses courantes de santé.
La réduction du périmètre du panier de soins est enfin dénoncée par l’ensemble des médecins, qui alertent sur les conséquences qu’elle pourrait emporter en matière de retard, et partant, d’alourdissement des soins comme du coût de leur prise en charge.
La réduction du panier de soins de l’AME est donc une opération de communication assez malsaine plutôt qu’une véritable option.
Comme si cela ne suffisait pas, la mission « Santé » subit de plus des coupes budgétaires. Selon l’OCDE, en consacrant seulement 1,9 % de ses dépenses de santé à la prévention, la France compte pourtant déjà parmi les pays de l’Union européenne qui y consacrent la part la plus faible de leurs dépenses de santé. Le coût des soins curatifs étant beaucoup plus lourd que celui des soins préventifs, il s’agit d’un non-sens tant sanitaire que financier.
Je souhaite enfin dénoncer la baisse de 1 million d’euros de l’enveloppe allouée aux actions d’information des personnes susceptibles d’avoir été victimes de la Dépakine, de sorte que celles-ci puissent saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).
En septembre dernier, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré Sanofi responsable d’un défaut d’information relative aux risques neurodéveloppementaux et de malformation liés à l’usage de la Dépakine, produit que ce laboratoire a non seulement commercialisé, mais maintenu en circulation alors qu’il le savait défectueux.
Selon les estimations des autorités sanitaires, cette molécule serait responsable de malformations chez 2 150 à 4 100 enfants, et de troubles neurodéveloppementaux chez 16 000 à 30 000 enfants.
Depuis une dizaine d’années, Sanofi multiplie les recours juridiques, ce qui a conduit l’État à indemniser les victimes à sa place. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky estime qu’il convient de maintenir les crédits alloués à l’information des victimes, car de nombreux malades n’ont pas encore accompli les démarches d’indemnisation.
Nous ne pouvons donc que regretter le détournement du débat sur les crédits de la mission « Santé » au profit d’enjeux politiciens. Ces crédits étant largement insuffisants pour répondre aux besoins de santé publique, mon groupe ne les votera pas. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Anne Souyris : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2025 est placé sous le signe de l’inédit.
Inédit institutionnel d’abord, alors que dans deux jours, l’Assemblée nationale examinera une motion de censure qui entraînera vraisemblablement, pour la deuxième fois sous la Ve République, la chute d’un gouvernement.
Inédit ensuite, car l’avenir du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et du présent projet de loi de finances est plus que jamais incertain, suspendu au vote de cette motion de censure et aux événements qui suivront.
Inédit enfin, car répondant à l’appel du pied de l’extrême droite, la droite républicaine attaque l’aide médicale de l’État.

M. Stéphane Ravier : Bravo !

Mme Anne Souyris : Ah non, au contraire !
Pour obtenir l’assentiment du Rassemblement national et sauver sa place, le Premier ministre a donc annoncé qu’il souhaitait réduire « sensiblement » le panier de soins pris en charge par l’AME. Il y a deux mois, vous aviez pourtant expliqué qu’il n’était pas question de toucher à l’AME, madame la ministre.
Je m’étonne donc de ne pas vous avoir encore entendue réagir aux propos du Premier ministre. L’année dernière, l’un de vos prédécesseurs avait été jusqu’à démissionner lorsque son gouvernement avait fait sauter ce cordon sanitaire.

M. Bernard Jomier : Il avait du courage.

Mme Anne Souyris : Et huit de vos prédécesseurs ont depuis lors appelé à ne pas affaiblir le dispositif de l’AME.
Chers collègues, combien de fois faudra-t-il le rappeler, chiffres à l’appui ? l’aide médicale de l’État ne crée aucun appel d’air. L’AME permet aux étrangers présents sur le territoire de la République d’être soignés. Et encore, cela fonctionne difficilement, car le taux de non-recours est de 40 %, ce qui est un problème. Il s’agit du pilier sanitaire de notre fraternité.
Lorsque l’Assemblée constituante de 1789 a édifié le droit au secours à l’indigent malade, elle n’a pas fait de distinction entre Français et étrangers.

M. Roger Karoutchi : Il n’y avait presque pas d’étrangers !

Mme Anne Souyris : Et depuis que l’aide médicale de l’État existe, aucune dérive n’a été constatée, loin de là. MM. Évin et Stefanini ont montré à quel point l’accès à ce droit était précieux et essentiel en matière de santé publique.
Cette année, sur fond de dérive des comptes publics, vous arguez du bien-fondé d’une diminution du panier de soins de l’AME pour les finances de notre pays. Au contraire, votre proposition fragilisera encore les comptes des hôpitaux. Dois-je vous rappeler le serment d’Hippocrate ? « Je donnerai mes soins à l’indigent et à quiconque me les demandera. » Si vous réduisez l’AME, les permanences hospitalières d’accès aux soins continueront d’apporter leur secours aux sans-papiers, quitte à « désobéir » à votre idéologie, comme s’y sont engagés 3 500 médecins signataires d’un appel en ce sens, en novembre dernier.
Que se passerait-il alors pour les hôpitaux ? Leurs comptes enregistreraient un déficit supplémentaire. En 1993, 12 % de leur budget annuel était dû au séjour non financé des patients étrangers sans couverture.
Non, vous n’y pouvez rien. Les médecins continueront de soigner, avec ou sans AME, et je les en remercie. Réduire ou supprimer l’aide médicale de l’État n’aurait pour conséquence que de déshumaniser et de désorganiser encore davantage notre système de soins. Alors que vous appelez à la simplification administrative, vous proposez d’ajouter un contrôle supplémentaire pour l’accès à certaines opérations, comme celle de la cataracte, la pose de prothèses de genou et d’épaule, et d’implants auditifs, ou les interventions sur le canal carpien.
Vous voulez donc que la République restreigne aux étrangers présents sur son territoire le droit de voir, d’entendre et de bouger. C’est une interprétation bien étrange de l’accueil et du soin ; en tout cas, ce n’est certainement pas la nôtre.
Aussi, les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’opposent à votre proposition visant à restreindre l’AME, car elle manque d’humanisme et n’est pas étayée. Ils défendront,…

Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Anne Souyris : … le maintien des budgets des programmes de santé publique de la mission « Santé ». (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, les crédits de la mission « Santé » du PLF constituent, avec ceux du PLFSS, la traduction budgétaire de notre politique globale de santé et d’accès aux soins.
Cette politique, nous la définissons dans le cadre de notre stratégie nationale de santé par trois grands objectifs : poursuivre et amplifier nos politiques de prévention pour améliorer la santé de tous les Français ; garantir un accès aux soins de qualité dans tous les territoires et à tous nos concitoyens ; assurer la sécurité sanitaire pour protéger nos concitoyens contre les différents risques, à l’instar des menaces épidémiologiques. Depuis 2017, les gouvernements successifs ont agi en vue d’atteindre ces objectifs et nous souhaitons poursuivre dans cette voie en accentuant notre action en 2025.
Pour cela, les crédits de la mission « Santé » pour 2025 s’élèvent à 1,64 milliard d’euros. Certes, cela équivaut à une diminution de 40 % en crédits de paiement du budget de la mission par rapport à 2024, mais sans correspondre pour autant à une baisse de nos ambitions.
Cette réduction découle principalement de l’évolution des paiements réalisés au titre du programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR) ». Ce programme budgétaire, temporaire est en forte diminution pour 2025, parce que, d’abord, le PNRR et sa composante Ségur investissement sont en voie d’achèvement et que, ensuite, le dispositif transitoire de compensation pour la branche maladie de la perte de recettes engendrée par la baisse d’un point de cotisation au titre de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) n’a pas été reconduit en 2025.
Le Gouvernement s’est engagé, compte tenu de la situation de nos finances publiques, à déposer des amendements dont vous aurez à débattre dans toutes les missions, afin de diminuer de 5 milliards d’euros les crédits par rapport au PLF initial.
Dans ce cadre, les crédits du programme 379 seront diminués de 40 millions d’euros. Je tiens à préciser que cette baisse ne signifie pas que nous souhaitons arrêter de financer le Ségur investissement. Les remboursements et les paiements à la sécurité sociale au titre de ce programme seront simplement lissés par rapport à la prévision initiale. Nous avons pris cette décision en faisant preuve de responsabilité.
En ce qui concerne le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », les crédits budgétaires s’élèvent à près de 221,7 millions d’euros en crédits de paiement. Cela équivaut à une diminution de 18 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. Cette évolution résulte essentiellement de la dynamique tendancielle de la dépense, liée en particulier à l’appel à projets européen RescUE, un dispositif innovant visant à constituer des stocks à l’échelon européen en cas de crise pour se prémunir et agir contre les risques. En effet, un nouvel appel à projets avait été lancé en 2024, pour lequel le besoin était de plus de 40 millions d’euros ; le projet étant dans sa deuxième année en 2025, le besoin est mécaniquement moindre.
Le Gouvernement procédera également, par voie d’amendement et dans un esprit de responsabilité, à une diminution de 10 millions d’euros des crédits du programme 204. Cela constitue le pendant de l’effort réalisé sur le programme 379. Ainsi, par ce double effort, la mission « Santé » contribuera à hauteur de 50 millions d’euros à la réduction supplémentaire de 5 milliards d’euros de la dépense publique.
Je resterai, néanmoins, particulièrement attentive à ce que cet effort ne nous conduise pas à revoir notre ambition à la baisse.
C’est pourquoi le programme 204 servira à financer une action visant à renforcer encore davantage l’efficacité et l’efficience de notre système de santé, tout en poursuivant et en amplifiant nos politiques de prévention.
La prévention est un impératif de santé publique pour répondre aux enjeux démographiques et épidémiologiques auxquels nous sommes confrontés. Aussi, dans le cadre de ce programme, nous orientons nos efforts vers quatre objectifs.
Le premier est de continuer à renforcer la prévention et le repérage à tous les échelons et avec tous les acteurs. Nous veillons à financer pour cela l’Institut national du cancer et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
Notre deuxième objectif est de poursuivre la promotion de la recherche et la mobilisation des connaissances scientifiques. Les appels à projets de recherche en santé publique seront particulièrement ciblés sur la prévention, les services de santé de proximité et la performance des parcours de santé. Nous continuerons de travailler à une meilleure utilisation des bases de données existantes, pour élaborer des programmes et des actions de prévention plus performants. Notre volonté est de sensibiliser différemment les publics en fonction de chacun d’eux et de porter des messages adaptés afin d’améliorer les actions de prévention.
Je le répète, la prévention est un pan majeur de la politique que nous devons mettre en œuvre et j’ai bien entendu les propos que vous avez tenus sur ce sujet : les actions de prévention ne sont pas assez individualisées et, surtout, les budgets qui y sont consacrés dans le PLFSS et dans le PLF ne sont pas assez importants. Dans les mois et les années à venir, nous devrons faire de la prévention un pilier budgétaire plus lisible et, surtout, mieux construit.
Notre troisième objectif est, bien évidemment, de renforcer nos actions ciblées sur l’anticipation des risques, la prévention et la lutte contre les vecteurs de maladie pour améliorer notre gestion des crises sanitaires et des situations d’urgence. Nous adapterons, en effet, des doctrines sanitaires de préparation et d’intervention, nous renforcerons la formation des agents et nous prioriserons la réalisation d’exercices de crise. Nous accorderons aussi une attention particulière au développement des systèmes d’information de veille et de sécurité sanitaire, et à leur maintenance en conditions opérationnelles. C’est une condition majeure pour pouvoir adapter nos réponses le plus rapidement possible en cas de crise sanitaire.
Notre quatrième et dernier objectif sera de poursuivre la démarche de territorialisation de l’organisation des soins et des parcours pour moderniser notre offre de soins. Nous porterons assurément une attention particulière aux territoires d’outre-mer et à l’agence de santé de Wallis-et-Futuna, qui bénéficie des crédits issus du Ségur de la Santé.
L’ensemble des actions conduites au sein du programme 204 s’inscrit dans le prolongement et en complémentarité de celles qui ont été déclinées au sein du PLFSS.
Enfin le programme 183 « Protection maladie » permet d’assurer la protection face à la maladie dans des situations relevant de la solidarité nationale. Ses crédits, qui financent essentiellement l’AME, s’élèvent à près de 1,3 milliard d’euros en crédits de paiement. Comme je l’ai dit, et je le répète devant vous, l’AME a une utilité sanitaire réelle. Sa suppression aggraverait encore davantage la pression sur les services d’urgence et, à plus long terme, entraînerait une hausse de la dépense en soins relevant d’une détérioration de l’état de santé des patients.
L’aide médicale de l’État répond à des objectifs de santé et de salubrité publiques et permet de limiter la propagation de certaines maladies. MM. Évin et Stefanini l’ont souligné dans leur rapport : l’AME est un dispositif de santé publique qui doit continuer de vivre, mais qui peut encore être adapté, comme il l’a été à plusieurs reprises. M. le Premier ministre s’y est engagé et je m’y engage également, nous continuerons de faire évoluer et d’améliorer ce dispositif, en nous appuyant sur ce rapport.
Le Premier ministre a indiqué qu’il devait y avoir une maîtrise des dépenses de l’AME, comme de toutes les autres dépenses publiques. Nous devons donc tendre vers cela et, dans un contexte qui impose un effort collectif, l’AME ne fera pas exception.
J’entends bien qu’il s’agit d’un totem politique (Mme Véronique Guillotin hoche la tête en signe d’assentiment.) plus que d’une action concrète que nous déciderions de mettre en œuvre de façon concertée et, surtout, en considérant qu’elle est utile pour l’état sanitaire de notre pays, mais, je vous en conjure, faisons preuve de bon sens, prévoyons les budgets suffisants pour répondre aux besoins sanitaires. C’est ainsi que nous serons utiles non seulement aux personnes qui bénéficient de l’AME, mais aussi à l’ensemble des Français. Je vous invite donc à faire preuve de responsabilité.
Nous continuerons, bien sûr, nos efforts en matière de contrôle lors de l’attribution des droits et aussi a posteriori, afin d’améliorer l’efficacité de notre politique de lutte contre la fraude.
Je viens de vous le démontrer, la mission « Santé » porte l’ambition de développer la prévention, de poursuivre l’action engagée en matière de sécurité sanitaire, et d’organiser une offre de soins de qualité pour tous et partout.
Je serai attentive aux débats qui interviendront dans le cadre de l’examen des amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées des groupes UC et du RDSE.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures et quarante-cinq minutes.
En conséquence, nous devrons terminer l’examen de cette mission aux alentours de dix-sept heures cinquante-cinq avant de passer à celui de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Santé », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Santé
1 651 091 790
1 643 321 770
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
229 499 664
221 729 644
dont titre 2
700 000
700 000
Protection maladie
1 327 592 126
1 327 592 126
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
94 000 000
94 000 000

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-36 est présenté par M. Delahaye, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-249 est présenté par Mme Lassarade, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
Protection maladie
200 000 000
200 000 000
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL
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La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-36.

M. Vincent Delahaye : Nous attaquons le débat en examinant un amendement dont l’objet porte sur l’aide médicale de l’État. Nous commençons par la fin, si j’ose dire, parce que cet amendement vise à tirer les conséquences d’amendements de fond portant article additionnel qui seront examinés plus tard et dont l’objet est de prendre en considération les conclusions du rapport Évin-Stefanini.
Dans la mesure où il n’est pas question dans ce rapport de supprimer l’aide médicale de l’État, ce n’est pas non plus ce que je proposerai au travers de cet amendement. En revanche, les auteurs du rapport préconisent de revoir certaines règles, notamment l’accord préalable de l’assurance maladie pour les cas non urgents ainsi que le panier de soins non urgents.
Il est vrai que l’amendement que nous examinons, si nous le considérons indépendamment de ceux dont nous discuterons ultérieurement, pourrait passer pour un amendement de nature purement budgétaire, visant une économie de 200 millions d’euros.
Je rappelle que, dans le budget qui nous est soumis, les crédits de l’AME connaissent une hausse de 9,2 %. Or il n’y a pas de raison de ne faire aucun effort pour rationaliser ces dépenses. Elles sont certes nécessaires pour préserver la santé publique, mais elles doivent être regardées de près et nous gagnerions à mettre en œuvre les préconisations du rapport. La ministre vient d’ailleurs de rappeler que le Gouvernement s’était engagé à améliorer le dispositif de l’AME.
Tel est aussi l’objet de cet amendement de diminution des crédits de 200 millions d’euros. Si nous choisissons de ne rien changer et d’en rester à ce qui était prévu initialement, cela ne fera qu’accroître la dette de l’État vis-à-vis de la sécurité sociale. Nous pouvons faire une économie de 200 millions d’euros en modifiant sur le fond un certain nombre de règles.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l’amendement n° II-249.

Mme Florence Lassarade : Mon collègue a parfaitement défendu cet amendement, qui vise à tirer les conséquences budgétaires de l’extension de l’obligation d’accord préalable de l’assurance maladie et de la révision du panier de soins non urgents.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, nous aurions pu être favorables à certains amendements minorant les crédits de 108 millions d’euros, ce qui aurait ramené le budget de l’AME à son niveau de 2024, mais les débats n’ont pu avoir lieu.
Encore une fois, le budget de l’AME doit participer, comme tous les autres, à l’effort national de rationalisation des dépenses. Le Premier ministre s’est engagé à améliorer le dispositif de prise en charge des bénéficiaires et le rapport Évin-Stefanini ouvre des pistes pour cela. Nous mettrons en œuvre ces propositions, le plus rapidement possible. Nous avons déjà commencé à y travailler avec le ministre de l’intérieur et les services du Premier ministre, de manière à préserver une certaine cohérence. En effet, même si nous diminuons les crédits, il faut que nous puissions tenir notre engagement. Notre travail doit être efficace sans pour autant perdre de vue les besoins sanitaires de notre pays. J’y serai, quant à moi, toujours très attentive.
Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret : Je reprendrai vos propres propos, madame la ministre : vous vous êtes déclarée opposée à la suppression de l’AME et vous avez même dit qu’il s’agissait d’un totem politique. En effet, c’est le cas !
Le Premier ministre a répondu, aujourd’hui ou hier, à l’exigence du Rassemblement national et de Mme Le Pen, qui demandaient une réduction des crédits de l’AME non pas de 100 millions d’euros, mais de 200 millions d’euros. Et il a accepté cette exigence !
Madame la ministre, n’est-ce pas contradictoire avec vos propos, auxquels nous pourrions d’ailleurs tout à fait souscrire, quand vous défendez l’intérêt de l’AME et de l’accompagnement de ceux qui ont besoin de soins lorsqu’ils sont dans notre pays ? Vous refusez qu’on y touche, mais supprimez 200 millions d’euros de crédits. La diminution de la prise en charge affectera les services publics de santé, notamment les hôpitaux.
Je veux dénoncer la contradiction qui caractérise vos propos, qui évoluent d’un jour à l’autre. Je le dis solennellement : cela démontre le mépris total du Gouvernement à l’égard du Parlement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la ministre, puisqu’il y a eu un rapport, vous devez certainement savoir que depuis 2019 l’augmentation du budget de l’AME est corrélée à l’augmentation du public suivi, notamment du nombre de mineurs non accompagnés (MNA). Vous voulez geler la ligne budgétaire quand la population concernée augmente : en réalité, c’est déjà une baisse de crédits !
À l’appui de cette réduction budgétaire, vous proposez l’accord préalable de l’assurance maladie. Vous savez très bien que cela ne suffira pas ; cela ne fera qu’ajouter du travail administratif pour l’assurance maladie. En réalité, cette réduction ne sera possible que si vous diminuez de manière draconienne le panier de soins, c’est-à-dire si vous augmentez le périmètre des actes exclus du dispositif. Comme vous le ferez par décret, c’est-à-dire par voie réglementaire, nous allons voter à l’aveugle une baisse des crédits de 200 millions d’euros et la réduction du panier de soins se fera sans autre rationalité…
Vous répondez ainsi à une injonction de l’extrême droite, en vous réclamant de ce que vous appelez l’« acceptabilité sociale » et le Sénat, lui, devait répondre à une injonction du Gouvernement, qui nous demandait de geler cette action. La majorité sénatoriale, en bonne élève, accepte cette réponse de la droite à l’extrême droite et propose même d’aller au-delà ! J’espère que vous conviendrez, madame la ministre, que le Sénat est le partenaire du Gouvernement…
D’autres propositions figurent pourtant dans ce rapport, mais vous n’en tenez pas compte. Elles portaient notamment sur la mise en place d’un examen médical afin de définir, pour chaque MNA, des objectifs de santé publique.
Nous ne pouvons que nous opposer à cette baisse des crédits. D’autant que…

Mme la présidente : Il faut conclure.

Mme Raymonde Poncet Monge : … le taux de non-recours est de 40 %.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Tout d’abord, il est contre-intuitif d’examiner l’amendement qui vise à couper les crédits de l’AME avant d’examiner celui par lequel vous proposez un nouveau cadrage de la dépense.
Ensuite, pourquoi 200 millions d’euros ? Mes collègues viennent de l’expliquer : ce montant correspond à la demande du Rassemblement national. Par conséquent, le Gouvernement donne suite à la demande de Marine Le Pen. Pourtant, il y a quelques jours, le Premier ministre parlait d’une réduction « sensible » du panier de soins et le même Premier ministre avait initialement présenté un budget où les crédits de l’AME étaient maintenus. Je ne crois pas qu’il ait soudain pris conscience, en une semaine, de la nécessité de modifier le périmètre de l’AME ; en revanche, cela a suffi pour que Mme Le Pen fasse monter la pression. Nous l’avons encore vu cet après-midi, alors que le Gouvernement, dans le cadre de l’examen du PLFSS à l’Assemblée nationale, a fait une ultime concession, dans un communiqué qui ne s’adresse qu’aux élus du Rassemblement national, seul groupe politique qui est cité.

M. Jean-Jacques Panunzi : C’est le groupe majoritaire à l’Assemblée nationale !

M. Bernard Jomier : Voilà où l’on en est ! Et voilà où vous en êtes, mes chers collègues ! Mes chers collègues du groupe centriste, vous vous pliez aux demandes du Rassemblement national. (Protestations sur les travées du groupe UC.)

M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas vrai !

M. Bernard Jomier : Vous nous expliquerez la cohérence de votre raisonnement en matière sanitaire. Les institutions sanitaires ne sont pas toutes infiltrées par des gauchistes, je vous rassure, mais elles disent toutes que cette mesure est un non-sens non seulement sanitaire, mais aussi économique. Le Comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires (Covars) a même conclu dernièrement que cela finirait par nous coûter plus cher.
Mais vous balayez tous ces arguments objectifs, qu’ils soient sanitaires ou financiers, et vous ne voulez pas en tenir compte, car seule importe la posture politique. Celle-ci consiste à laisser entendre que l’AME serait un outil d’appel à l’immigration clandestine.

Mme Catherine Belrhiti : Eh oui !

M. Bernard Jomier : Mais non !

Mme Catherine Belrhiti : Mais si !

M. Bernard Jomier : Tous les rapports objectifs montrent pourtant que ce n’est pas le cas. Je regrette que l’on en vienne, dans la Haute Assemblée, à discuter non plus des faits, mais des opinions. Je respecte les opinions, mais je n’ai aucun respect pour ceux qui substituent au débat d’opinions une remise en cause des faits. (Mme Raymonde Poncet Monge applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Madame la ministre, je m’adresse à vous, car cela fait des années que nous avons ce débat sur la réduction des crédits de l’AME avec nos collègues du groupe Les Républicains, qui auront enfin obtenu de votre part ce que tous les gouvernements leur refusaient. Quant aux collègues macronistes, ils ne sont pas suffisamment nombreux à être présents pour que je puisse les interpeller… Vous serez donc, madame la ministre, ma seule interlocutrice.

M. Olivier Rietmann : Merci ! Nous pouvons sortir, si vous le souhaitez !

Mme Laurence Rossignol : Le sujet de l’AME n’est pas nouveau. Jusqu’à présent, tous les ministres de la santé, sans exception, se sont opposés à ce que l’on touche au dispositif. Il fallait bien qu’il y en ait une qui finisse par l’accepter ! Je ne pensais pas que ce serait vous, madame la ministre, car vous êtes médecin (M. Bernard Jomier approuve.), mais c’est ainsi.
L’enjeu est-il de santé publique ? Certainement pas. Il ne s’agit pas de la santé des personnes étrangères vivant en France et encore moins de celle des Français. C’est une affaire de phéromones, celles que votre gouvernement envoie à Marine Le Pen et à ses électeurs pour les séduire, pour les attirer, pour leur dire : « Soyez gentils avec nous, donnez-nous encore un peu de répit. ». (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Et qui fera les frais de ce répit que vous cherchez à obtenir ? Ce seront la santé publique et les étrangers qui vivent en France.

Mme Catherine Belrhiti : Seulement les étrangers en situation irrégulière !

Mme Laurence Rossignol : Vous le savez et vous l’avez même dit dans le passé : ce n’est pas sur des faits, mais sur des mensonges, des opinions et sur de l’agitation politique que repose aujourd’hui la remise en question de l’AME.
Nous, socialistes, avons fait d’autres propositions au Premier ministre, mais que nous a-t-il répondu ? Qu’il ne pourrait pas faire passer nos propositions auprès de la majorité macroniste. J’observe donc que ce qui passe mieux auprès des macronistes, ce sont les amendements de l’extrême droite. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Catherine Belrhiti : C’est mesquin !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner : Madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes plusieurs à vous dire notre sentiment de honte. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Oui, nous avons honte, mes chers collègues, de ce qui se passe ici.

M. Jean-Jacques Panunzi : Allez avec vos amis de LFI !

M. Patrick Kanner : J’ai assisté à la commission mixte paritaire sur la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. J’ai vu les petits jeux des uns et des autres…

M. Jean-Jacques Panunzi : Parlons-en !

M. Patrick Kanner : La suppression de l’AME faisait partie du débat, vous le savez. Nous avions résisté et nous avions obtenu gain de cause, alors, mais Mme Borne avait pris l’engagement de rouvrir ce dossier, et c’est vous, madame Darrieussecq qui allez mettre en œuvre cette mesure, vous qui êtes médecin. Tout cela pour quoi ? Pour 200 millions d’euros sur un budget de la sécurité sociale de 662 milliards d’euros.

M. Stéphane Piednoir : Ce n’est rien, c’est la sécu qui paie ! C’est gratuit !

M. Patrick Kanner : C’est pour ce prix que vous céderez à l’extrême droite française dans cette négociation, pour aboutir, d’ailleurs, à une censure potentielle. Pour paraphraser Churchill, vous aurez la censure et le déshonneur. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je le regrette pour notre pays et pour un système de valeurs que nous défendons depuis longtemps. Vous mettez à bas l’héritage du Conseil national de la Résistance et de la sécurité sociale. (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Jacques Panunzi : Vous n’êtes pas à la hauteur.

M. Roger Karoutchi : L’AME n’existait pas, c’est n’importe quoi !

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Le budget de l’AME reste stable !

M. Patrick Kanner : Cela vous gêne que je vous le dise, mes chers collègues de droite, mais c’est bien de cela qu’il s’agit. Vous commencez à démanteler cet héritage, que vous vous montrez pourtant si prompts à défendre, officiellement.
Ce vote est un symbole. Nous avons demandé un scrutin public pour que chacun puisse s’engager et comprendre à quelle responsabilité il fait face aujourd’hui.

M. Roger Karoutchi : Nous aussi, nous avons demandé un scrutin public.

M. Patrick Kanner : Nous serons, nous, dans l’honneur et dans la défense d’un système de sécurité sociale que nous avons toujours défendu dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Jean-Jacques Panunzi : Avec LFI !

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Buval, pour explication de vote.

M. Frédéric Buval : Il faut sortir des illusions sur le rôle de pompe aspirante que jouerait l’AME en matière d’immigration. Nous avons un bon exemple avec Mayotte : pas d’AME et pourtant c’est le territoire de la République le plus touché par l’immigration. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Bernard Jomier : Très bien.

M. Frédéric Buval : Pas moins de 31 401 migrants ont été interpellés en 2023 dont 24 497 ont été reconduits à la frontière. L’absence de l’AME a pour conséquences un hôpital surchargé, au bord de la rupture, et des moyens financiers qui font défaut. Voilà un bon exemple des conséquences catastrophiques que subit un territoire en l’absence d’AME. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, GEST et SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Premièrement, est-ce que nous nous alignons sur l’extrême droite ? Je rappelle que j’ai fait voter, au Sénat, un amendement visant à réduire l’AME en aide médicale d’urgence (AMU) en 2016. À l’époque, il n’y avait ni péril d’extrême droite, ni montée de tel ou tel mouvement, ni menace de motion de censure. Ne nous faites donc pas un procès absurde. Dites simplement que nous ne sommes pas d’accord sur la gestion de l’AME, mais cela n’a rien à voir avec les équilibres politiques d’aujourd’hui.
Deuxièmement, je vous ai entendu invoquer 1789. À l’époque, sur les 28 millions d’habitants que comptait notre pays, il n’y avait que 50 000 étrangers non déclarés. Pardonnez-moi de vous le dire, mes chers collègues, mais le problème ne se posait pas dans les mêmes termes.
En définitive, je ne comprends pas ce débat. Car, en réalité, les choses sont simples : le rapport Évin-Stefanini, ainsi qu’un certain nombre d’autres rapports d’ailleurs, a recommandé non pas de supprimer l’AME, mais de revoir le panier de soins auquel elle permet d’accéder. Cela signifie que l’on ne peut pas continuer à financer une aide médicale de l’État dont les dépenses progressent de manière ininterrompue depuis des années.
En 2016, lorsque j’ai déposé mon amendement visant à la transformer en AMU, l’AME représentait un coût d’environ 700 millions d’euros. Alors membre de la commission des finances, je me souviens d’avoir dit à la ministre des affaires sociales de l’époque, Marisol Touraine : « Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, le milliard d’euros sera atteint d’ici trois à quatre ans ! » Celle-ci m’avait aussitôt répondu : « Jamais, monsieur le sénateur ! Vous vous trompez lourdement : nous allons évidemment mettre en place des mécanismes d’encadrement de la dépense. »
Mes chers collègues, le coût de l’AME s’élève aujourd’hui à plus de 1,3 milliard d’euros au total… Dans ces conditions, il me semble que l’on peut discuter calmement du sujet et proposer de revoir le panier de soins accessible aux bénéficiaires de cette aide, sans se jeter à la tête, mon cher collègue Patrick Kanner, pour qui j’ai par ailleurs de l’estime, des mots comme « déshonneur » ou « honte ».

Mme Catherine Belrhiti : Tout à fait !

M. Roger Karoutchi : Nous verrons bien si cette mesure prospérera en commission mixte paritaire, dans l’hypothèse, évidemment, où ce gouvernement est toujours en place.
En tous les cas, il faut cesser ces exclusives totalement absurdes ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme la rapporteure pour avis et M. Bernard Fialaire applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin : En effet, nous devons être capables de discuter de l’AME, tout en restant pondérés et pragmatiques et en évitant les postures politiques.

Mme Laurence Rossignol : Mais c’est politique !

Mme Véronique Guillotin : Tout de même, ma chère collègue…
En tout état de cause, la situation actuelle n’est plus celle d’il y a dix ou quinze ans. Comme chacun a pu le constater durant les débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances, nos marges de manœuvre budgétaires sont contraintes, ce qui a obligé les uns et les autres – ce n’est pas de gaieté de cœur – à faire des concessions et à réclamer des efforts à tout le monde, y compris à ceux qui bénéficient de l’assurance sociale dans notre pays.
Je ne trouve ni immoral ni inhumain de considérer qu’il est tout à fait normal de débattre des crédits de l’AME, de la manière que nous discutons de toutes les dépenses inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ou le projet de loi de finances. Je ne saisis pas ce qu’il y aurait de déshonorant pour Mme la ministre, parce qu’elle serait médecin, à voir les choses ainsi.
À titre personnel, j’émets des doutes sur le niveau de la baisse des crédits, je ne sais pas si la mesure annoncée permettra réellement d’économiser 200 millions d’euros, mais, quoi qu’il en soit, il me semble normal, voire nécessaire, de mieux contrôler les dépenses d’AME.
D’ailleurs, le rapport Évin-Stefanini – auquel on fait dire un peu tout et son contraire cet après-midi – ne dit pas autre chose. Ce rapport n’est ni de droite ni de gauche – il est, disons, transpartisan (M. Roger Karoutchi approuve.) –, et il recommande lui aussi cette proposition. Il suggère d’ailleurs aussi d’étendre le dispositif dans d’autres directions.
Sur la forme, je regrette que la réflexion sur une réforme de l’AME n’ait pas été menée dans l’intervalle qui séparait l’examen du précédent projet de loi de finances et la discussion de celui-ci ; sur le fond, je suis favorable à ce que l’on travaille à l’extension du recours à l’accord préalable.
Pour ma part, je m’abstiendrai sur ces amendements identiques, car, je le redis, je m’interroge sur le montant de la minoration visée, sur ces 200 millions d’euros, mais, dans tous les cas, je ne vois pas la difficulté qu’il y a à échanger sereinement sur ce sujet. (M. Bernard Fialaire applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée : Je n’ai aucun problème non plus à parler calmement de cette problématique.
Ce que vous avez oublié de dire, monsieur Karoutchi, c’est que nous vivons une séquence politique inédite : cette annonce d’une baisse des dépenses d’AME découle bel et bien du chantage de Mme Le Pen. Voilà le sujet ! (Marques d’agacement sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Florence Lassarade : Mais pas du tout !

M. Bernard Jomier : Mais si !

Mme Ghislaine Senée : En outre, on oublie aussi de dire que cela fait une semaine que l’on bataille ici, au Sénat, pour trouver de nouvelles recettes, pour faire voter des amendements de taxation de ceux qui ont le plus de moyens. Prenons pour exemple la taxe sur les transactions financières : si le Sénat avait adopté l’augmentation de 0,1 % de son taux, comme nous l’appelions de nos vœux, cela nous aurait rapporté 600 millions d’euros supplémentaires.
Ce que je trouve particulièrement choquant, c’est que l’on en soit arrivé à taper dans le budget de la santé, en visant prioritairement l’AME, parce que c’est un symbole et qu’il s’agit là d’adresser un message politique – qui, de mon point de vue est horrible –, et ce pour économiser quelque 200 millions d’euros. On sait que, par ailleurs, d’autres efforts vont peser sur le budget de la santé, alors même qu’il est question ici de la vie de nos concitoyens.
J’ai une pensée cet après-midi pour tous ceux qui, issus de vos rangs, mes chers collègues de droite, ont défendu l’AME l’an dernier lors des débats sur le projet de loi pour contrôler l’immigration. Ils doivent sûrement traverser un moment difficile, car il va leur falloir avaler un certain nombre de couleuvres.
Je ne voudrais pas non plus être à votre place, madame la ministre. Tout est affaire de symbole : céder face au Rassemblement national, comme vous le faites, est tout simplement scandaleux ! (Mme Anne Souyris et M. Jacques Fernique applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Moi non plus, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas débattre de l’AME.
Comme l’indique le rapport Évin-Stefanini, entre 2015 et 2023, le nombre des bénéficiaires de l’AME a augmenté de 40 %, soit de 125 000 personnes supplémentaires. Cette hausse a évidemment eu pour effet de faire croître les dépenses d’AME.
Le même rapport reconnaît l’utilité de cette aide, mais explore plusieurs pistes d’amélioration, comme la possibilité de revoir une nouvelle fois la composition du panier de soins.
Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’actuellement, au-delà de trois mois de séjour, tous les soins sont remboursés, à l’exception de la procréation médicalement assistée (PMA) et des cures thermales. Il existe certes un délai de carence de neuf mois, mais les frais imputables aux bénéficiaires de l’AME peuvent, dans certains cas et sur accord préalable, être également pris en charge.
Les amendements dont nous discutons ne visent pas la suppression l’AME, mais ont pour objet la mise en place d’un régime d’accord préalable permanent pour la prise en charge des frais relatifs à des prestations programmées non urgentes et à certains soins qu’il reste à définir.
Aussi, je ne vois pas bien pourquoi on nous taxe d’extrême droite. Parle-t-on d’une dérive d’extrême droite quand on évoque l’Allemagne, le Danemark ou encore les autres pays où des mesures de ce type ont été mises en place ? Non ! (Si, justement ! sur des travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Nous nous fondons sur le rapport Évin-Stefanini : nous sommes favorables à l’AME, car elle est utile, mais nous plaidons également pour son évolution, car il est désormais nécessaire d’organiser un contrôle permanent des dépenses pour certaines maladies qu’il appartiendra aux autorités médicales et à l’État de déterminer. (Mme Laure Darcos applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Mes chers collègues, je fais partie, comme de nombreux collègues du groupe Union Centriste, de ceux qui ont toujours voté contre la suppression de l’AME.
Ce n’est pas parole d’évangile, mais je veux rappeler, comme je l’ai fait durant nos débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qu’il n’y a pas une indignation de droite contre la fraude sociale et une indignation de gauche contre la fraude fiscale. Vous savez très bien que je me bats sur les deux fronts, contre les deux fraudes, de la même façon ; vous avez pu le constater pas plus tard qu’hier après-midi.
J’estime que la réduction du panier de soins de l’AME est une mesure qu’il nous faut prendre pour réguler un certain nombre d’excès et pour mieux contrôler ce qui peut être considéré comme un recours anormal à cette aide. C’est tout ce que nous demandons à travers ces deux amendements identiques ; il n’est aucunement question de supprimer l’AME. Si tel était le sujet, vous me trouveriez à vos côtés pour m’y opposer.
En outre, je regrette – mais on ne peut pas refaire l’histoire – que les engagements pris par Mme Borne auprès du président Larcher et de l’ensemble des groupes de cette maison n’aient pas été tenus. (Mme Véronique Guillotin opine du chef.) En effet, lors de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, la Première ministre de l’époque nous avait promis un projet de loi intégralement consacré à l’AME. Or le Gouvernement n’a finalement pas présenté ce texte, qui aurait pourtant permis, aux uns et aux autres, de revoir l’ensemble du dispositif avant que l’on n’aborde le calendrier contraint et, donc, stressant du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances.
Ce texte est absolument nécessaire, madame la ministre. Si le bon Dieu et Mme Le Pen vous prêtent vie jusqu’à l’année prochaine – c’est tout ce que l’on vous souhaite –,…

Mme Laurence Rossignol : Ce n’est pas le bon Dieu, mais les concessions au Rassemblement national qui prêteront vie à ce gouvernement !

Mme Nathalie Goulet : … nous vous demanderons un texte qui nous permette de débattre sereinement de l’AME, un sujet qui concerne avant tout la santé publique, mais qui porte aussi sur ce qui nous est le plus précieux, c’est-à-dire la protection des plus faibles.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Vincent Delahaye : Je veux apporter quelques éléments de réponse.
D’abord, monsieur Jomier, vous venez de nous dire qu’il était contre-intuitif de débattre de ces amendements tendant à diminuer les crédits de la mission avant d’avoir voté les mesures de cadrage des dépenses. C’est précisément ce que j’ai dit au début de mon propos. J’aurais préféré, comme vous, que l’on examine d’abord les amendements portant article additionnel et que l’on en tire ensuite les conséquences budgétaires. Mais c’est la procédure budgétaire qui veut cela : il nous faut commencer par la fin.
Ensuite, c’est vrai, nous sommes dans une séquence politique particulière, mais, comme l’a dit Roger Karoutchi, cela fait des années que l’on parle de l’AME !

M. Roger Karoutchi : Cela fait dix ans !

M. Vincent Delahaye : Ici, au Sénat, on ne peut pas nous reprocher de ne pas en avoir débattu ! Chaque année depuis que je suis membre de la commission des finances, donc depuis 2011, on discute de sa potentielle réforme !
J’ajoute que les créateurs de l’AME ne sont sans doute pas hostiles à ce que l’on tente de revisiter le dispositif et à ce que l’on en discute la pertinence, car, évidemment, les choses changent au fil des années : les bénéficiaires de l’AME ne sont plus les mêmes qu’à l’époque, leur nombre a beaucoup augmenté, etc. Franchement, faire adopter un dispositif en se disant qu’il restera le même pour l’éternité, cela ne tient pas la route !
À un moment, il est nécessaire de tout mettre à plat : c’est ce qu’a fait le Sénat en s’interrogeant à plusieurs reprises sur ce dispositif. Il est possible de le faire de manière sereine, sérieuse, sans invective, sans parler de « déshonneur », comme l’a fait M. Kanner : il n’y a pas de déshonneur à discuter d’une aide qui coûte 1,3 milliard d’euros à nos finances publiques…

M. Michel Canévet : Tout à fait !

M. Vincent Delahaye : … et qu’il peut sembler utile de repenser. En effet, la réforme de cette aide doit contribuer, comme d’autres secteurs, à l’effort de redressement de nos comptes publics.
C’est dans cet esprit que Mme la rapporteure pour avis et moi-même avons déposé ces deux amendements, et j’espère que la majorité du Sénat nous suivra. (Marques d’approbation sur les travées du groupe UC.)

Mme Catherine Belrhiti : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : D’abord, oui, je suis médecin et j’en suis fière. J’ai eu l’immense honneur d’exercer pendant vingt-cinq ans, à l’hôpital ou en cabinet libéral, en faisant preuve, du moins je le pense, d’honnêteté et de la plus grande éthique.
Mesdames, messieurs les sénateurs (Mme la ministre se tourne vers les travées de gauche.), je suis désolée de vous le dire, mais, oui, pour moi, ce que vous venez de faire, c’est de l’agitation politique… Aujourd’hui, la situation budgétaire, économique de notre pays est mauvaise, ce qui implique que nous demandions des efforts à tout le monde.
Ainsi, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est en baisse de 5 milliards d’euros. Cela signifie que nous devions trouver ce montant d’économies et que nous avons dû demander à une multitude d’acteurs de contribuer à cet effort.
J’ai été nommée ministre de la santé à la fin du mois de septembre dernier. Nous disposions de deux semaines pour bâtir un budget tenant compte de cet impératif. Personnellement, j’applique la même méthode à tous les budgets que j’ai à gérer. Je pense qu’on peut faire des efforts budgétaires dans tous les secteurs, y compris, donc, en matière d’AME.
Soyons factuels, je ne vois pas pourquoi le budget de cette aide ne serait pas concerné par l’effort de rationalisation budgétaire, qui est demandé à chacun.
Oui, vous avez raison, les bénéficiaires de l’AME sont effectivement des personnes malades, qui ont besoin de soins, qui viennent consulter des médecins et se faire soigner, et qui sont ensuite pris en charge par l’assurance maladie. Il va de soi que ces personnes continueront à consulter des médecins.
Ce que je souhaite, c’est parvenir à faire des économies sur ce budget. Pour autant, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit : j’ai toujours affirmé que je défendrais l’AME, et je l’ai toujours défendue ; je ne suis pas du tout favorable à la mise en place d’une AMU – je le dis, ici, au Sénat – et je milite pour le maintien de l’AME, qui est, pour moi, absolument essentielle.
Ce que nous proposons depuis le début, tout simplement parce que ce dispositif manque un peu de cohérence, c’est de faire en sorte que l’accès à l’AME soit conditionné au respect de certaines règles. Quand on demande, comme le préconise le rapport Évin-Stefanini, de supprimer certaines mesures qui ne sont pas indispensables et d’appliquer un peu plus longtemps le recours à l’accord préalable pour des interventions importantes, ce n’est pas si aberrant. Je le rappelle, il n’y a pas si longtemps de cela, cette démarche était même courante pour l’ensemble des Français.

Mme Laurence Rossignol : Pourquoi l’a-t-on supprimée ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Elle reste même valable aujourd’hui pour certaines prestations.
Il faut donc avancer et faire en sorte de modérer les dépenses d’AME. Évidemment, je partage votre analyse : si le nombre de personnes en situation irrégulière continue de croître, j’ai bien peur que la dépense continue d’augmenter. Mais notre devoir, me semble-t-il, est de nous montrer responsables, de contenir les dépenses publiques, y compris celles qui sont liées à l’AME – je ne vois pas pourquoi il en serait autrement –, tout en garantissant la prise en charge des soins présentant une utilité sanitaire et permettant de protéger à la fois les personnes éligibles à l’AME et l’ensemble des Français.
Il doit être possible de continuer à faire évoluer ce dispositif. Je rappelle, de mémoire, que le panier de soins couvert par l’AME a déjà évolué au moins à quatre reprises : en 2008, en 2011, en 2015 et en 2020.
Aujourd’hui, nous disposons d’un excellent rapport – je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous appréciez les rapports, que vous aimez vous appuyer sur leurs préconisations, et que vous en faites, vous-mêmes, de très bons –, établi par deux individus, dont les personnalités sont complémentaires ; je les ai rencontrés tous les deux et ils m’ont dit tous les deux qu’il y avait encore du chemin à faire pour rationaliser ce panier de soins.
Pour toutes ces raisons, je n’ai pas à m’excuser de défendre la position dont je vous ai fait part.
Quant à dire que je vais vivre ou mourir selon le bon vouloir de Mme Le Pen, j’en doute : c’est avant tout ma santé qui le déterminera. Pour ce qui me concerne, je suis fière de vivre ainsi, en restant digne et en gardant la tête haute. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, UC, Les Républicains, RDSE et INDEP. – Mme la rapporteure pour avis applaudit également.)

M. Jean-Jacques Panunzi : Bravo, madame la ministre !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-36 et II-249.
J’ai été saisie de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe Les Républicains, la deuxième, du groupe Union Centriste et, la troisième, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 140 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
327
Pour l’adoption
201
Contre
126
Le Sénat a adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-86 rectifié est présenté par MM. Canévet et Cambier, Mmes Saint-Pé et Jacquemet, M. Delahaye et Mme N. Goulet.
L’amendement n° II-577 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Protection maladie
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
40 000 000
40 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
SOLDE
-50 000 000
-50 000 000
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-86 rectifié.

M. Michel Canévet : Nous avons passé toute la semaine dernière à évoquer la situation de nos comptes publics et la nécessité de trouver des recettes supplémentaires. Notre groupe a proposé un certain nombre de mesures très concrètes au Gouvernement, lequel ne les a, hélas ! pas toutes retenues.
La situation actuelle appelle à la mise en œuvre d’un programme d’économies d’une ampleur inédite. Cet amendement s’inscrit dans cette logique, puisqu’il vise justement à procéder à un coup de rabot sur le budget de la mission « Santé », dont il tend à abaisser de 5 % environ les crédits.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° II-577.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un amendement identique à celui qui vient d’être brillamment défendu par M. le sénateur Canévet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : La commission est favorable à ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : J’ai le sentiment que cet objectif de maîtrise des dépenses de santé n’est qu’un prétexte, qui permet aux auteurs de ces différents amendements de faire passer leurs mesures.
En réalité, ce n’est pas le sujet ! Des gains de 200 millions d’euros, nous vous en avons proposé de nombreuses la semaine passée, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je pense en particulier à un amendement du groupe Union Centriste, qui avait pour objet d’augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les pensions supérieures à 3 Smic, et auquel le Gouvernement, comme la majorité sénatoriale, s’est opposé.
Ce qui est en jeu aujourd’hui, ce ne sont pas ces 200 millions d’euros, mais la manière dont nous traitons la question de l’immigration irrégulière. Et à ceux qui pensent que c’est en réduisant le panier de soins de l’AME que l’on parviendra à maîtriser l’immigration régulière – le vrai sujet, c’est cette sempiternelle histoire d’appel d’air ! –, je leur réponds qu’ils se trompent.
Êtes-vous conscients, mes chers collègues – je pense que oui –, de la cohérence de votre réflexion ? Quand il s’est agi, il y a un peu moins d’un an, de régulariser les travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, vous vous y êtes opposés. Or, aujourd’hui, avec cette mesure, vous supprimez, pour ces mêmes travailleurs sans papiers, qui n’ont pas la sécurité sociale parce qu’ils n’ont pas de papiers et que vous n’avez pas voulu régulariser, l’accès à de nombreux soins.

Mme Catherine Belrhiti : Seulement l’accès aux soins non essentiels !

Mme Laurence Rossignol : Pensez-vous vraiment que c’est ainsi qu’on lutte efficacement contre l’immigration irrégulière ? Non ! Vous ne faites qu’agir pour les marchands de sommeil, pour les exploiteurs du travail au noir et pour l’immigration clandestine ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Certes, votre amendement ne porte pas sur les crédits de l’AME, mais vous procédez à un coup de rabot de 50 millions d’euros sur le budget de la mission « Santé ». Pourquoi ?
Lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, un accord a été trouvé entre groupes de la majorité pour abandonner environ 3,9 milliards d’euros de recettes. Excusez du peu ! À la fin de la réunion, constatant que l’addition était tout de même un peu salée pour les finances publiques, vous avez introduit un amendement tendant à faire baisser de 600 millions d’euros les dépenses de soins de ville, sans jamais expliquer, d’ailleurs, sur qui ou sur quoi ces économies allaient peser.
Par ces amendements, vous continuez de nous dire qu’il faut faire des économies. Vous portez un coup de rabot de 50 millions d’euros, alors même que vous nous avez expliqué à cette tribune que l’Inca avait besoin de plus de moyens, davantage même que ce qui figure dans le budget de la mission… Que l’on soit bien d’accord, très concrètement, vous allez reprendre de l’argent à l’Inca avec cette mesure !
C’est totalement incohérent ! D’un côté, vous courez après quelques dizaines de millions d’euros, parce que, de l’autre, vous lâchez des sommes déraisonnables… Et si vous le faites, c’est en général parce que le Rassemblement national vous le demande… (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Belrhiti : Mais c’est insupportable !

M. Jean-Jacques Panunzi : Et vous ? Vous soutenez les mesures de LFI !

M. Bernard Jomier : Eh oui, mes chers collègues ! Vous lâchez de l’argent, alors que la trajectoire de nos finances publiques est dégradée et que le budget de la sécurité sociale, tel qu’il est ressorti du Sénat et encore plus après la commission mixte paritaire, est encore plus déficitaire que celui qui nous avait été transmis. Et vous continuez de lâcher de l’argent alors que la trajectoire financière du projet de loi de finances s’annonce, elle aussi, inquiétante. Résultat : vous en êtes maintenant à rechercher des économies de bouts de chandelle ! Voilà la réalité !
Ce qui menace la signature de notre pays, c’est certes l’instabilité politique – je vous le concède, la situation n’est pas bonne –, mais c’est surtout l’état de nos comptes publics tel qu’il ressort des lois de finances.
L’exercice auquel vous vous livrez avec ce rabot de 50 millions d’euros ne changera rien à l’affaire, si ce n’est que, d’une manière ou d’une autre, c’est de l’argent pris à l’Inca, à l’Anses, etc.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-86 rectifié et II-577.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 141 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
310
Pour l’adoption
204
Contre
106
Le Sénat a adopté.
L’amendement n° II-481 rectifié, présenté par MM. Canévet et Cambier, Mmes Saint-Pé et Jacquemet, M. Delahaye et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
6 300 000
6 300 000
Protection maladie
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
4 700 000
4 700 000
TOTAL
11 000 000
11 000 000
SOLDE
- 11 000 000
- 11 000 000
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Il s’agissait d’un amendement de repli par rapport au précédent : je le retire.

Mme la présidente : L’amendement n° II-481 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-541 rectifié, présenté par Mmes Senée, Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan national Maladies Rares
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
90 000 000
90 000 000
Protection maladie
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Plan national Maladies Rares
90 000 000
90 000 000
TOTAL
90 000 000
90 000 000
90 000 000
90 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Tout au long du week-end dernier, le Téléthon a animé nos territoires au travers de différentes manifestations. Cet événement a permis de recueillir près de 80 millions d’euros de promesses de dons au profit de la recherche sur les maladies rares.
Jusqu’à présent, les pouvoirs publics n’étaient pas en reste. En effet, la France a toujours fait figure de pionnière et d’exemple en Europe, comme dans le monde entier, car elle est le premier pays à s’être doté d’une véritable politique de recherche sur les maladies rares.
Depuis 2004, trois plans nationaux Maladies rares (PNMR) se sont succédé. Le 29 février 2024, plusieurs ministres ont annoncé le lancement d’un quatrième plan. Malheureusement, la valse des gouvernements et la situation économique de la France laissent craindre l’abandon de celui-ci et, au mieux, la reconduction des mesures actuelles, sans prise en compte des nouveaux besoins.
À force d’attendre et de reporter la mise en place de ce quatrième plan national Maladies rares, madame la ministre, la France est en passe de perdre son leadership. Les maladies rares sont au nombre de 6 400 et concernent 3 millions de Français ; aujourd’hui, 40 % des malades sont victimes d’un mauvais diagnostic et bénéficient, par suite, d’un mauvais traitement.
La France joue un rôle stratégique, d’abord parce qu’elle gère la base Orphanet, un portail d’information gratuit sur les maladies rares, qui est utilisé dans le monde entier, ensuite parce qu’elle a mis en place une codification des maladies rares, désormais utilisée dans les pays européens et même bien au-delà.
Comme je l’ai déjà indiqué, c’est parce que la Haute Assemblée a refusé de voter de nouvelles recettes au cours de l’examen de la première partie du présent projet de loi que l’on nous demande aujourd’hui de raboter toutes les politiques publiques. Or c’est de la qualité de vie et de la santé de nos compatriotes qu’il s’agit ici.
Avec cet amendement, nous souhaitons obtenir l’engagement du Gouvernement de financer, pour 2025, ce quatrième plan national Maladies rares. Pour atteindre cet objectif, il faudra dégager chaque année, à partir de l’année prochaine, une enveloppe de 220 millions d’euros.

Mme la présidente : Il faut conclure.

Mme Ghislaine Senée : Pouvez-vous nous confirmer cet engagement, madame la ministre ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Il n’est en effet pas simple de trouver les lignes budgétaires abondant le quatrième plan national Maladies rares, mais il est bel et bien financé.
Le précédent plan reposait sur une enveloppe annuelle de 155 millions d’euros financée au titre des missions d’intérêt général (MIG). Pour tenir compte des revalorisations liées au Ségur de la santé et des mesures nouvelles tirant les conséquences de la labellisation des centres de référence maladies rares et du nouveau PNMR, l’enveloppe de 2024 a été portée à 223,5 millions d’euros.
Or vous demandez une enveloppe de 220 millions d’euros seulement. Votre amendement est donc satisfait, d’autant que ce financement est pérenne.
Les 603 centres de référence maladies rares et centres de ressources et de compétence, les 23 filières de santé maladies rares et les 23 plateformes d’expertise maladies rares (PEMR) déployées dans les territoires ont fait l’objet d’une revalorisation en 2024. La hausse de financement tient compte de ce nouveau périmètre de labellisation des centres et permet de renforcer la banque nationale de données maladies rares (BNDMR), de rendre plus efficients les parcours de soin et de diagnostic, et d’améliorer l’accès aux traitements et à l’innovation.
Un financement pérenne garantit donc l’organisation des soins relevant de ce quatrième PNMR. Il repose essentiellement sur l’Ondam, et, dans une moindre mesure, sur le programme 379.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée : Madame la ministre, mon amendement étant satisfait, je vais le retirer.
Toutefois, si le quatrième plan national Maladies rares a été annoncé le 29 février dernier, il n’a toujours pas été lancé officiellement. Les services de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et d’Orphanet attendent cette officialisation.
Cela étant dit, je vous remercie de m’avoir confirmé que ce nouveau plan était financé de manière pérenne et à hauteur de 220 millions d’euros par an ; je retire donc mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° II-541 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-423 rectifié, présenté par Mmes de Marco, Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Protection maladie
20 000 000
20 000 000
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Cet amendement de ma collègue Monique de Marco est un coup de rabot, mais pas budgétaire : c’est un coup de rabot contre la progression du cancer ! Il vise en effet à financer la mise en place d’un dépistage systématique du cancer broncho-pulmonaire auprès des populations à risque.
L’Union européenne incite les États membres à lancer des programmes pilotes sur ce sujet ; plusieurs pays européens ont d’ores et déjà déployé ce dépistage systématique. La Haute Autorité de santé (HAS) et l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) engagent des démarches en ce sens.
Ainsi, cet amendement vise à consacrer 20 millions d’euros à ce qui représente la première cause de mortalité par cancer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : Sans nier l’importance de l’enjeu, des campagnes de dépistage sont déjà conduites à l’heure actuelle. L’Institut national du cancer dispose d’un programme pilote de dépistage des cancers du poumon par un scanner thoracique à faible dose.
J’ai compris lors des auditions qu’il pourrait manquer 5 millions d’euros à l’Inca pour mener cette campagne. Toutefois, cet institut disposait toujours d’un fonds de roulement confortable de 23,7 millions d’euros à la fin de 2023. Le financement du programme de dépistage des cancers du poumon devrait donc être possible.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je confirme les propos du rapporteur spécial. En effet, l’Inca a publié en juillet 2024 un appel à candidatures pour sélectionner les coordonnateurs de ce programme pilote, qui va démarrer en 2025. Tout est donc calé.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-423 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-453 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Campagne nationale d’information sur l’addiction aux paris en ligne
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Protection maladie
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
10 000 000
Campagne nationale d’information sur l’addiction aux paris en ligne
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à créer un programme dénommé « Campagne nationale d’information sur l’addiction aux paris en ligne », doté de 10 millions d’euros, de manière à financer une telle campagne.
La commission des finances est défavorable à cet amendement. Pourtant, comment nier le fait que jouer comporte des risques d’addiction ? Selon Santé publique France, 62 % du chiffre d’affaires issu des paris sportifs provient de personnes dépendantes. Par ailleurs, 72 % des parieurs ont entre 18 et 35 ans et plus d’un tiers des 15-17 ans disent avoir déjà parié, alors que les jeunes sont six fois plus susceptibles de développer une addiction.
Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de nos discussions sur le PLFSS pour 2025, au cours desquelles le Sénat a adopté, sur une proposition de la commission des affaires sociales, une réforme de la taxation des jeux de hasard. Je regrette seulement que les paris hippiques en aient été exclus.
D’autres leviers sont à notre disposition pour avancer sur la prévention des addictions. Par exemple, j’avais fait adopter l’année dernière un amendement visant à taxer les publicités pour ces jeux, qui a ensuite disparu dans les limbes…
Pour poursuivre cette réflexion, je vous propose d’ores et déjà de financer une campagne d’information ; ce sera un premier pas.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : Madame Senée, 10 millions d’euros pour une campagne de prévention, ce n’est pas négligeable !
Ce financement augmenterait encore le saupoudrage sur les actions de la mission « Santé », qui sont déjà trop nombreuses pour être véritablement pertinentes. L’action n° 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 comporte d’ailleurs déjà une mission d’information et de communication auprès du public concernant la prévention des addictions.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : L’avis sera défavorable, ce qui ne veut pas dire que le sujet n’est pas important. Vous avez raison, les addictions au jeu sont un vrai fléau.
Cependant, l’Autorité nationale des jeux veille à l’application du cadre réglementaire pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs par l’ensemble des opérateurs des jeux. Elle a également été à l’initiative de campagnes de communication et de prévention ciblées sur les populations les plus vulnérables, en particulier les jeunes.
Par ailleurs, Santé publique France déploie des campagnes de marketing social à destination du grand public visant à prévenir le jeu excessif. Celles-ci, diffusées à la télévision, dans la presse et sur internet, ont déjà été financées à hauteur de plus de 3 millions d’euros par le fonds de lutte contre les addictions. Ce fonds, qui relève de l’Ondam, pourra continuer de financer ces campagnes.
Encore une fois, il est souvent difficile d’avoir une bonne visibilité sur la provenance des fonds, entre ce qui relève de l’Ondam et ce qui relève des missions budgétaires.
Cela étant dit, je confirme l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Dans le cadre de la possible ouverture de casinos en ligne, le ministre chargé du budget et des comptes publics a réuni un ensemble d’acteurs, dont certains s’occupent précisément des problèmes d’addition. Le sujet des addictions liées à cette ouverture est donc pris au sérieux.
Madame la ministre, il serait intéressant de mettre à la disposition des parlementaires un « orange budgétaire », c’est-à-dire un document de politique transversale, sur la prévention. Cela nous donnerait une vision panoramique de l’ensemble des politiques de prévention, vision dont nous ne disposons pas, techniquement, à l’heure actuelle. De tels documents existent sur la radicalisation, sur la fraude fiscale ou sur les migrations, et sont extrêmement intéressants.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-453 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-457 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-459 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Registre national des cancers
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Protection maladie
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Registre national des cancers
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à budgétiser un registre national exhaustif des cancers.
En effet, les cancers constituent la première cause de décès chez l’homme et la deuxième chez la femme. Chaque année, ils causent environ 157 400 décès et 382 000 nouveaux cas sont diagnostiqués. Qui plus est, la France détient le triste record du monde du plus grand nombre de cancers du sein. Il est légitime de se demander pourquoi ; à cette question, nous n’avons pas de réponse.
La surveillance sanitaire est insuffisante à l’échelle nationale : les registres existants ne couvrent que 24 % de la population française, soit environ 14 millions de personnes. En effet, il n’existe que des registres restreints à une zone géographique ou à certaines localisations cancéreuses, comme les cancers digestifs, ainsi qu’un registre pédiatrique.
Pour analyser les données relatives aux expositions environnementales et aux pathologies associées, et ainsi renforcer la prévention, améliorer la prise en charge des patients et optimiser l’utilisation des ressources publiques, nous proposons de financer la création d’un registre national des cancers.
Au reste, le Sénat a adopté en juin dernier, à l’unanimité, une proposition de loi de notre collègue Sonia de La Provôté visant à créer un registre national des cancers. L’Académie nationale de médecine, notamment, recommande la création d’un tel registre. Vous admettrez, mes chers collègues, qu’il s’agit d’une recommandation sérieuse – puisque c’est ce que vous souhaitez – et non pas d’une idée de gauchistes !
Cet amendement vise donc à financer l’instauration d’un tel registre afin d’améliorer la prévention des cancers et, ce faisant, les finances publiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : Je suis évidemment favorable à la création d’un registre national des cancers, en faveur de laquelle nous avons voté, mais je pense que la dotation proposée est exagérée : 5 millions d’euros ne me paraissent pas nécessaires.
En effet, l’Inca me semble en mesure de capitaliser sur les registres dits généraux et spécialisés dont il dispose déjà pour constituer un tel registre. La proposition de loi que nous avons adoptée prévoyait d’ailleurs une centralisation des registres existants, ce que l’Inca doit être capable d’assumer.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme Laurence Rossignol : Sous-amendez pour baisser le montant alors !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Si je partage votre volonté d’en savoir plus et de disposer d’un suivi cancérologique répondant à toutes les exigences de qualité, l’extension à l’échelle nationale du modèle actuel des registres engendrerait des coûts humains et financiers disproportionnés.
L’Inca a d’ores et déjà développé une plateforme de données en cancérologie très performante. Celle-ci croise plusieurs sources recueillies en routine et mutualisables, dont font partie les registres et le système national des données de santé (SNDS). Cette plateforme héberge et traite les données de cancérologie de la cohorte cancer recueillies, à partir du SNDS, depuis 2010. Elle est mise à jour chaque année par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam).
Ainsi, cette plateforme regroupe des données pour l’ensemble des consommations de soins des Français atteints de cancer. Elle est la seule à avoir l’autorisation de recueillir des données cliniques de prévention et de dépistage des patients pour les mettre en commun.
Il s’agit d’un outil unique en Europe, reconnu pour sa qualité, sa richesse et son volume. Ainsi, il est préférable de continuer de promouvoir et de développer cette plateforme plutôt que de créer un nouveau registre qui n’ajouterait rien à notre connaissance des maladies cancéreuses.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : À titre personnel, j’abonde dans le sens d’Anne Souyris. J’étais la rapporteure de la proposition de loi de Sonia de La Provôté et je rappelle que l’Académie nationale de médecine recommande la création d’un registre national du cancer.
Je comprends que ce ne soit pas le moment d’ouvrir ces crédits, au regard du contexte budgétaire, mais nous devons conserver cet objectif. Si des outils existent déjà, à terme, rien ne vaudra un registre national du cancer. D’autres pays s’en sont dotés. À l’heure actuelle, nous extrapolons à partir de données concernant un quart de la population.
Madame Souyris, si ce n’est aujourd’hui, je vous soutiendrai le moment venu !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-459 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-167 rectifié, présenté par M. Mouiller et Mmes Imbert et Lassarade, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Protection maladie
3 000 000
3 000 000
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Florence Lassarade.

Mme Florence Lassarade : Il s’agit d’un amendement de Philippe Mouiller.
Malgré des avancées considérables en matière de prévention et de dépistage, le virus du Sida et les infections sexuellement transmissibles (IST) demeurent de véritables problèmes de santé publique ; en 2023, 1,3 million de personnes ont été nouvellement infectées dans le monde par le VIH, contre 3,3 millions en 1995. Pour autant, le financement de la lutte contre le VIH a diminué de 5 % entre 2022 et 2023, et de presque 8 % entre 2020 et 2023.
Il est fondamental de nous mobiliser pour lutter contre ces maladies si nous souhaitons y mettre fin d’ici à 2030, cette échéance ayant été fixée par le Programme commun des Nations unies contre le VIH/Sida (Onusida) et faite sienne par la France, conformément à la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030.
Le contrôle de l’épidémie de VIH suppose, en premier lieu, la réduction significative du nombre de personnes séropositives qui l’ignorent.
C’est pourquoi cet amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros les crédits en faveur de la prévention du VIH et des IST. Ces crédits seraient prélevés sur l’action n° 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 pour abonder l’action n° 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204.

Mme la présidente : L’amendement n° II-592 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Prévention du virus de l’immunodéficience humaine et des infections sexuellement transmissibles
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Protection maladie
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Prévention du virus de l’immunodéficience humaine et des infections sexuellement transmissibles
3 000 000
3 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement, comme celui que vient de présenter Mme Lassarade, vise à consacrer 3 millions d’euros supplémentaires à la prévention du VIH et des infections sexuellement transmissibles. La seule différence, c’est que nous ne le gageons pas sur l’AME. Je le précise, car il y a une raison majeure à cela !
Sachez que cette année, en France, l’incidence du VIH augmente sur une catégorie de population : les personnes étrangères et, plus spécifiquement, celles originaires d’Afrique subsaharienne. Ce serait tout de même un comble de cesser de faire profiter ce type de population de l’AME alors qu’elles ont besoin d’être diagnostiquées et soignées ! Ce serait une décision inconsidérée.
Hier, comme chaque année, nous marchions dans les rues de la capitale, à l’occasion de la Journée mondiale de lutte contre le sida, à l’appel d’Act up. Nous avons fêté samedi les quarante ans de l’association Aides et célébré quarante ans de lutte. En France, vous le savez, nous n’en avons pas fini avec cette épidémie.
Il n’est pas vrai que nous en aurons fini avec le sida en 2030. Nous n’en sommes pas là ! L’usage du préservatif est en baisse, de même que la prise de la prophylaxie préexposition (PrEP), le traitement préventif à destination des personnes ayant de multiples partenaires ou une sexualité très active. Les diagnostics sont encore insuffisants ; il faut passer à la vitesse supérieure pour faire en sorte de vaincre définitivement cette épidémie ! D’autres pays l’ont fait, nous devrions pouvoir en faire autant !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : La prévention de la transmission du VIH relève de l’assurance maladie et non de la mission « Santé ».
En effet, l’usage du préservatif est le meilleur geste pour prévenir la transmission du VIH. Or, parmi d’autres mesures liées à la prévention, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a prévu la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans. L’action en faveur de la prévention de la transmission du VIH passe donc par d’autres vecteurs que la mission « Santé ».
La commission demande par conséquent le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Lassarade, l’amendement n° II-167 rectifié est-il maintenu ?

Mme Florence Lassarade : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-167 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-592 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-547 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Ordonnance verte
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
2 100 000
2 100 000
Protection maladie
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Ordonnance verte
2 100 000
2 100 000
TOTAL
2 100 000
2 100 000
2 100 000
2 100 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à financer l’expérimentation, dans trois départements, d’un dispositif s’inspirant de la réussite de l’ordonnance verte à Strasbourg.
Lancée en 2022 sous forme d’expérimentation par la maire de Strasbourg, Jeanne Barseghian, et son adjoint chargé de la santé, le docteur Alexandre Feltz, l’ordonnance verte a été pérennisée en 2023. Grâce à ce dispositif, tous les ans, 800 femmes enceintes, puis 1 500 au vu du succès rencontré, ont pu bénéficier de deux séances de sensibilisation aux risques liés aux perturbateurs endocriniens et recevoir gratuitement un panier de fruits et légumes issus de l’agriculture biologique, chaque semaine pendant 28 semaines.
Vous savez l’importance des mille premiers jours de l’enfant. Il s’agit d’un enjeu de prévention. La lutte contre les perturbateurs endocriniens doit être l’une de nos priorités en matière de santé-environnement, en particulier lors de cette période fondamentale durant laquelle ils seraient les plus dangereux.
Ce dispositif répond à un double enjeu de santé-environnement et de lutte contre la précarité. Le réseau français villes-santé de l’OMS a d’ailleurs fait de la lutte contre les perturbateurs endocriniens un axe prioritaire de son action.
Madame la ministre, j’appelle le Gouvernement à se saisir de ce dispositif et à lancer une expérimentation pour l’évaluer, ou, à défaut, à créer une mission.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : Il est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Le dispositif que vous proposez est intéressant, mais il convient avant tout de l’évaluer pour juger s’il est pertinent de le décliner dans plusieurs départements : avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-547 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-550 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Stratégie nationale de prévention sur le chemsex
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
300 000
300 000
Protection maladie
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Stratégie nationale de prévention sur le chemsex
300 000
300 000
TOTAL
300 000
300 000
300 000
300 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à financer le lancement d’une stratégie nationale pour la prévention et la réduction des risques et des dommages de la pratique du chemsex. Au fil des ans, ce phénomène consistant à allier sexualité et prise de produits toxiques est devenu dramatique. Le nombre de décès liés à cette pratique ne cesse d’augmenter.
À Paris, nous avons pris le problème à bras-le-corps, depuis plusieurs années, pour mettre en place un réseau de prévention et éviter les morts, qui, je le répète, sont de plus en plus nombreux. Il faut bien savoir que cette pratique touche de plus en plus de jeunes, y compris des femmes.
Si le phénomène concernait à l’origine exclusivement la communauté homosexuelle, il s’est depuis lors élargi. Il est donc très important d’adopter une démarche à la fois communautaire et extracommunautaire pour atteindre l’ensemble de la population.
Voilà pourquoi, comme l’année dernière, je formule cette proposition sur le chemsex. Madame la ministre, je ne vous lâcherai pas ! Les associations attendent des réponses. La ministre qui était à votre place il y a tout juste un an me répondait que le Gouvernement prenait ce sujet au sérieux. Depuis, que s’est-il passé ? Rien !
Les associations qui sont sur le terrain au quotidien attendent de vous et de nous des réponses concrètes. Le projet Accompagnement en réseau pluridisciplinaire amélioré – Chemsex (Arpa-Chemsex) a montré que les demandes formulées par les associations répondent aux besoins du terrain : prise en charge des personnes pratiquant le chemsex dans une approche interdisciplinaire globale et politiques de réduction des risques, de lutte contre les addictions et de lutte contre l’homophobie. Ces mesures de prévention impliquent une approche communautaire.
Madame la ministre, sans volonté politique, rien ne se passe. Où étiez-vous ces derniers mois ?

Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Anne Souyris : Votre silence était assourdissant ! J’espère que nous aurons une réponse aujourd’hui.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : La commission n’est pas favorable à la prolifération des campagnes publiques de prévention. (Marques d’ironie sur des travées du groupe SER.)
Pour ma part, je considère que l’efficacité de ces campagnes est conditionnée à un investissement important des pouvoirs publics dans un petit nombre de campagnes prioritaires, afin d’éviter le saupoudrage et la dilution des informations de santé publique.
En outre, les campagnes de santé publique sont principalement financées par Santé publique France, qui relève désormais de l’assurance maladie et non de la mission « Santé ».
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : La stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 a vocation à intégrer le chemsex dans son champ d’action. La prévention des risques liés à cette pratique figure d’ailleurs déjà dans la feuille de route 2021-2024 de déclinaison de cette stratégie.
Le PLFSS 2025 fait entrer dans le droit commun les centres de santé et de médiation en santé sexuelle,…

M. Bernard Jomier : C’est vrai !

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : … ainsi que le soutien apporté par le fonds de lutte contre les addictions au projet Arpa-Chemsex. Ce dernier est en fait une expérimentation menée au titre de l’article 51 de la LFSS pour 2018, qui doit prendre fin l’année prochaine.
Aussi, je souhaite que l’on tire des enseignements de cette expérimentation afin de les intégrer à la prochaine feuille de route de la stratégie nationale de santé sexuelle. Cela nous permettra d’agir de manière cohérente et intelligente sur ce sujet, qui, sachez-le, fait partie de nos préoccupations.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-550 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-605 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Surveillance toxicologique des eaux
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
200 000
200 000
Protection maladie
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Surveillance toxicologique des eaux
200 000
200 000
TOTAL
200 000
200 000
200 000
200 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à financer une surveillance toxicologique de l’acide trifluoroacétique (TFA) par l’Anses, qui doit le considérer comme un métabolite pertinent. À cet effet, il tend à transférer 200 000 euros vers un nouveau programme intitulé « Surveillance toxicologique des eaux ».
À l’été 2024, plusieurs rapports du réseau européen d’action contre les pesticides PAN-Europe et de l’association Générations Futures ont révélé une contamination massive et universelle des eaux européennes au TFA, un polluant éternel. Les résultats de ces enquêtes sont alarmants : 100 % des eaux de surfaces et souterraines testées sont contaminées au TFA, de même que 94 % des échantillons d’eau du robinet.
Le plus alarmant reste l’absence de surveillance toxicologique de son composé chimique, malgré l’alerte des scientifiques. À l’heure actuelle, le TFA est classé comme non pertinent par l’Anses, ce qui le place en dehors de tout cadre réglementaire contraignant. Cela est d’autant plus grave que la littérature scientifique ne permet pas, à date, d’établir la dangerosité réelle de cette substance. Pourtant, je vous fais remarquer que l’Allemagne la considère comme pertinente.
Afin de protéger la santé humaine et notre environnement, il est essentiel d’établir une réelle surveillance toxicologique de cette substance. Tel est l’objet de cet amendement, qui tend à faire financer par l’Anses une telle surveillance, au travers du nouveau programme budgétaire que j’ai mentionné.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Pour tout vous dire, madame la sénatrice, l’Anses travaille déjà sur la question : elle mène une campagne exploratoire sur les eaux brutes utilisées pour la production d’eau potable, ainsi que sur l’eau potable elle-même, et le TFA fait partie des substances étudiées. Les résultats de cette campagne sont attendus pour 2026.
L’Anses est donc déjà saisie par le ministère de la surveillance de la présence du TFA dans les eaux : le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je rappelle à ce propos que la création d’une commission d’enquête sur les pratiques des industriels de l’eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics dans les défaillances du contrôle de leurs activités et la gestion des risques associés vient d’être décidée par le Sénat, à la demande, me semble-t-il, du groupe socialiste.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-605 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-503, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly et Silvani, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Planification des investissements à l’hôpital public
I. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Protection maladie
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Planification des investissements à l’hôpital public
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement – ou le suivant, celui-ci étant visiblement en sursis – sur la nécessité de relancer très sérieusement les investissements hospitaliers. En effet, l’effort d’investissement des hôpitaux a été divisé par deux en dix ans, passant de 10,2 % des recettes en 2009 à 4,8 % en 2021. Or nous avons tous à l’esprit des établissements qui auraient besoin d’investissements lourds.
De plus, on constate que, depuis 2013, la dotation aux amortissements est supérieure au taux d’investissement. Autrement dit, les équipements de l’hôpital public vieillissent et ne sont pas remplacés, renouvelés, modernisés à un rythme suffisant.
J’ai parfaitement conscience du caractère quelque peu incongru d’une telle demande à ce moment de notre débat, lequel me semble lui-même assez incongru au regard du moment politique que nous sommes en train de vivre. Toutefois, je ne pouvais pas ne pas saisir cette occasion pour rappeler combien nos hôpitaux publics ont besoin d’investissement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : Ma chère collègue, ce qui me semble incongru, c’est plutôt le montant de votre demande… Avec 50 millions d’euros, vous n’aurez aucun mal à trouver des volontaires pour élaborer la programmation des investissements de l’hôpital public !
En outre, les dépenses des hôpitaux relèvent non pas de la mission « Santé » du budget de l’État, mais du budget de la sécurité sociale. Elles sont comptabilisées au titre de l’Ondam, dans le sous-objectif « Établissements de santé publics et privés ». Dès lors, la création d’un tel programme dans le budget général contribuerait à complexifier le suivi des dépenses des hôpitaux et à en gêner la régulation.
Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Défavorable également.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-503.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-604, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Financement de la hausse du coefficient géographique à La Réunion
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
40 000 000
40 000 000
Protection maladie
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Financement de la hausse du coefficient géographique à La Réunion
40 000 000
40 000 000
TOTAL
40 000 000
40 000 000
40 000 000
40 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim : J’attire une fois de plus l’attention de notre assemblée sur la situation singulière dans laquelle se trouve le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion, établissement de référence pour tout le bassin de l’océan Indien.
Notre territoire fait face à de réels défis sanitaires. En l’espace de quelques années, le nombre d’évacuations sanitaires en provenance de Mayotte a fortement augmenté : il est passé de 400 en 2012 à 1 600 en 2023.
Notre CHU est aujourd’hui bien plus qu’un hôpital local : c’est un acteur essentiel de la solidarité nationale et internationale, accueillant un tiers de patients étrangers. Or les mécanismes de financement en vigueur ne reflètent pas cette réalité complexe.
Quelques avancées récentes méritent, il est vrai, d’être saluées. Le coefficient géographique fait l’objet d’une revalorisation progressive au titre des années 2024 et 2025. En outre, notre CHU a perçu une aide exceptionnelle de 31 millions d’euros.
Madame la ministre, je salue les engagements que vous avez pris et le soutien apporté à notre territoire. Mais un décalage significatif persiste, à l’évidence, entre les besoins réels et les moyens alloués. L’effort de rattrapage est manifeste.
La Fédération hospitalière de France (FHF) pour l’océan Indien est claire : il aurait fallu au moins huit points de coefficient géographique supplémentaires pour 2024. Pourquoi ? Parce que nos établissements subissent des surcoûts spécifiques, qui ne sont toujours pas intégralement compensés.
Cet amendement tend donc à transférer 40 millions d’euros de crédits afin d’augmenter le coefficient géographique à La Réunion. Il y va de notre égalité réelle : nous devons garantir l’accès à des soins de qualité dans tous les territoires de la République. Il y va aussi de notre honneur national et international.
Il s’agit naturellement d’un amendement d’appel : nous n’entendons nullement réduire les crédits dévolus au pilotage de la politique de santé publique. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Madame la sénatrice, j’entends cet appel, que vous avez d’ailleurs déjà lancé lors de l’examen du PLFSS.
Dans plusieurs territoires ultramarins, l’écart entre les coûts assumés par les établissements de santé et la compensation que ces derniers reçoivent tend objectivement à se creuser. C’est précisément pourquoi – vous l’avez rappelé vous-même – les coefficients géographiques ont été rehaussés dès cette année, que ce soit en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte. Par la suite, ces coefficients seront régulièrement actualisés, car l’effort doit être poursuivi.
En outre, les dispositions que vous proposez relèvent plutôt du budget de la sécurité sociale.
Pour ces raisons, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, mais, je le répète, j’ai bien entendu votre appel.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-604.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-472 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-571, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Expérimentation d’un renforcement des contrôles quant à la financiarisation de la santé
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Protection maladie
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Expérimentation d’un renforcement des contrôles quant à la financiarisation de la santé
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim : La financiarisation de la santé atteint aujourd’hui des degrés préoccupants, et les conséquences de ce phénomène sont particulièrement visibles à La Réunion. Elles méritent, à mon sens, la plus grande attention.
Dans notre île, 80 % à 90 % des centres d’imagerie médicale sont désormais financiarisés, contre seulement 10 % à 20 % dans l’Hexagone. Un tel ratio ne peut que nous alarmer. Il trahit en effet de potentiels dysfonctionnements de l’accès aux soins.
Mes chers collègues, de nombreux patients me font part des difficultés qu’ils subissent à ce titre. Je pense notamment aux nombreuses patientes m’indiquant avoir le plus grand mal à obtenir une mammographie. Pour cet acte, les délais sont bien moindres dans les rares cabinets indépendants qui subsistent que dans les structures relevant, désormais, de groupes financiarisés. Doit-on en déduire que les actes les plus rémunérateurs, comme l’IRM et le scanner, sont privilégiés au détriment de la mammographie, moins lucrative ?
Il y a quelques semaines, nombre d’entre nous portions un ruban rose au revers de notre complet ou de notre tailleur. Or les femmes, en tout cas à La Réunion, ont de plus en plus de mal à procéder à une mammographie : comment accepter une telle situation dans notre pays en 2024 ?
Ces alertes sont suffisamment nombreuses et étayées pour que l’agence régionale de santé (ARS) de La Réunion lance une enquête approfondie. À plusieurs reprises, j’ai demandé un tel travail, nécessaire pour établir de manière neutre et officielle les délais constatés dans les différents cabinets. Mais l’ARS ne m’a apporté aucune réponse.
L’excellent rapport que nos collègues Corinne Imbert, Bernard Jomier et Olivier Henno ont dédié à la financiarisation de l’offre de soins met en lumière les limites criantes de notre système de régulation.
Je rappelle que seuls 8 % des quelque 2 500 centres de santé de notre pays ont été contrôlés au cours des trois dernières années.
Afin de prévenir toute dérive spéculative dans le secteur de la santé, nous proposons donc d’expérimenter un renforcement des contrôles menés par les agences régionales de santé, pour un montant de 1 million d’euros. (Mme Colombe Brossel applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Madame la sénatrice, soyez certaine que nous sommes pleinement mobilisés face aux enjeux que vous évoquez. À preuve, nous avons diligenté une mission conjointe de l’IGF et de l’Igas. Ce travail, dont nous attendons les conclusions, doit mettre au jour d’éventuels contournements juridiques et les étudier plus en détail. Il faut identifier leurs conséquences sur l’offre de soins, puis, le cas échéant, adapter notre cadre normatif.
Je vous l’accorde volontiers, les difficultés d’accès aux soins que rencontrent certains patients sont tout à fait inacceptables.
Cela étant dit, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim : Madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi d’insister : à ce titre, mon territoire se trouve dans une situation extrêmement alarmante.
Nous assistons, à La Réunion, aux prémices d’un phénomène qui gagnera bientôt l’Hexagone. Raison de plus pour se montrer un peu plus vigilant !

Mme Laurence Rossignol : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-571.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-338 rectifié, présenté par M. Le Rudulier, Mmes Noël et Devésa, MM. Somon, Reynaud et P. Vidal, Mme Gosselin, MM. Chasseing et Ravier et Mme Perrot, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Carte vitale biométrique
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
Protection maladie
50 000 000
50 000 000
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Carte vitale biométrique
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.

M. Stéphane Le Rudulier : Nous proposons d’allouer 50 millions d’euros au déploiement de la carte Vitale biométrique.
Je rappelle que la fraude sociale pèse, selon les évaluations, 14 à 45 milliards d’euros par an. En tant que telle, l’ampleur de la fraude à la carte Vitale est certes difficile à évaluer, mais elle nous coûterait au moins 6 milliards d’euros, sachant qu’au moins 2 millions de cartes Vitale surnuméraires sont en circulation dans notre pays…
Dans un rapport de 2019, notre collègue Nathalie Goulet et notre ancienne collègue députée Carole Grandjean estimaient que 2 à 5,3 millions de cartes Vitale surnuméraires se trouvaient en circulation. En février 2020, la directrice de la sécurité sociale reconnaissait quant à elle, lors d’une audition au Parlement, un surnombre de 2,6 millions de cartes Vitale.
Il est donc urgent de mettre en œuvre la carte Vitale biométrique.

Mme la présidente : L’amendement n° II-532 rectifié ter, présenté par M. Chasseing, Mme Lermytte, M. Grand, Mme L. Darcos, MM. Brault, Wattebled, A. Marc et Laménie, Mme Paoli-Gagin, M. Chevalier, Mmes Bourcier, Aeschlimann et Belrhiti, MM. Henno et Pointereau, Mmes Jacquemet et Sollogoub, M. Bonneau, Mme Guidez, M. Fialaire, Mme Dumont, MM. Somon et Lemoyne, Mme Saint-Pé et MM. Daubresse et Rochette, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Carte vitale biométrique
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
Protection maladie
20 000 000
20 000 000
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Carte vitale biométrique
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Dans leur rapport sur l’aide médicale de l’État, MM. Évin et Stefanini ne demandent aucune suppression de prise en charge au titre des soins urgents. Ils préconisent, en ce sens, de conserver l’AME ; dont acte. Ils suggèrent simplement de rendre permanente l’obligation d’un accord préalable du service médical de l’assurance maladie. Dès lors, l’automaticité d’un certain nombre d’actes cesserait, même passé le délai de neuf mois en vigueur. Ils recommandent, en outre, de renforcer le contrôle d’identité des bénéficiaires de l’AME. La carte Vitale biométrique permettrait précisément d’aller dans ce sens.
Bien sûr, la mise en œuvre de ce nouveau support aura un coût. Mais, à moyen terme, elle sera gage d’économies.
Le surnombre de cartes Vitale, attesté par plusieurs rapports, est l’une des manifestations de la fraude sociale. Le montant de la fraude à la carte Vitale est difficile à évaluer, mais il serait d’au moins 6 milliards d’euros.
Selon nous, la carte Vitale biométrique a donc toute son importance. Pour assurer son déploiement, nous proposons une enveloppe de 20 millions d’euros, gagée par l’annulation de crédits équivalents au titre de l’action « Aide médicale de l’État » du programme « Protection maladie ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : Lors de l’examen du PLFSS pour 2025, le Sénat a adopté un amendement de la commission des affaires sociales tendant à sécuriser la carte Vitale sous forme matérielle ou immatérielle. À cette fin, la délivrance de la carte Vitale sera soumise à la présentation d’une preuve d’identité, via le dispositif France Identité numérique du ministère de l’intérieur.
Ces dispositions ont été conservées dans le texte de la commission mixte paritaire. Je sollicite donc le retrait des amendements nos II-338 rectifié et II-532 rectifié ter. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-338 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-532 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-374 rectifié ter, présenté par M. Iacovelli, Mmes Havet, Nadille et Duranton, M. Fouassin, Mme Phinera-Horth, M. Lemoyne, Mme Billon et M. Chevalier, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Maisons des femmes
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Protection maladie
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Maisons des femmes
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Cet amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait.

Mme Annick Billon : Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° II-374 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° II-379, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Création d’un observatoire national des pratiques d’isolement et de contention.
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
1
1
Protection maladie
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Création d’un observatoire national des pratiques d’isolement et de contention.
1
1
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à créer un observatoire national des pratiques d’isolement et de contention, qui serait placé sous l’égide de Santé publique France, avec le soutien de la HAS.
Les données des registres d’isolement et de contention tenus dans les établissements de santé devront être régulièrement communiquées à cette nouvelle instance, ainsi que les rapports établis annuellement par les mêmes établissements, afin de rendre compte des différentes pratiques.
L’observatoire national sera chargé de veiller à la régulation des pratiques d’isolement et de contention et adressera régulièrement au Parlement un rapport de synthèse analysant ces pratiques dans la perspective de les réduire.
Ces pratiques restent singulièrement hétérogènes d’un territoire à l’autre. En outre, elles ne font l’objet d’aucun recensement ni d’aucune évaluation à l’échelle nationale. L’observatoire proposé viendrait combler cette lacune. Il nous ferait bénéficier, à l’échelle nationale, d’un système d’information harmonisé, centralisant et analysant l’ensemble des données disponibles.
Les retours obtenus par ce biais permettront un certain nombre d’évolutions. On pourra, plus précisément, guider les services concernés vers l’atteinte des objectifs fixés par notre législation comme par le droit international, à commencer par la réduction des pratiques d’isolement et de contention physique.
En 2020, dans un rapport intitulé Soins sans consentement et droits fondamentaux, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté préconisait la création d’un tel observatoire, dans la droite ligne des recommandations de bonnes pratiques consacrées, par la Haute Autorité de santé, à l’isolement et à la contention en psychiatrie générale. Madame la ministre, il est grand temps d’agir en ce sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Madame la sénatrice, les mesures d’isolement et de contention sont systématiquement tracées dans le système d’information des établissements de santé. J’ajoute que ces données font l’objet d’analyses régulières, notamment par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes).
Aussi, je vous prie à mon tour de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-379.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Santé », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente : J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Santé ».