Loi de finances pour 2025 : Article 11

Loi de finances pour 2025 : Article 11

debate, 28/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Il est institué au titre des deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
II. – Sont redevables de la contribution exceptionnelle les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros.
Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent II s’entend du chiffre d’affaires réalisé en France par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition ramené, le cas échéant, à douze mois et, pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère.
III. – L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à l’impôt sur les sociétés calculé sur l’ensemble des résultats imposables aux taux prévus à l’article 219 du code général des impôts, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
Pour les redevables placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble du groupe définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
IV. – A. – Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 3 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 20,6 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pour le second exercice clos à compter de cette même date.
Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, les taux mentionnés au premier alinéa du présent A sont multipliés par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d’affaires du redevable et 1 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros. Ces taux sont exprimés avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.
B. – Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 41,2 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 20,6 % pour le second exercice clos à compter de cette même date.
Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros, les taux applicables (T) sont déterminés à partir de leur chiffre d’affaires exprimé en milliards d’euros (CA) et des taux mentionnés au premier alinéa du A du présent IV (T1) et au premier alinéa du présent B (T2), au moyen de la formule suivante :
T = T1 + (T2 – T1) x (CA – 3 milliards d’euros) / 100 millions d’euros.
Les taux déterminés par application de la formule prévue au troisième alinéa du présent B sont exprimés avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.
V. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.
VI. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.
VII. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
VIII. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
IX. – Après le 2° de l’article 7 de l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises prévue à l’article 11 de la loi n° 2024-XXX du [date] de finances pour 2025 ; ».

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet, sur l’article.

Mme Isabelle Briquet : L’article 11 prévoit d’instaurer une taxe sur les profits des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros.
Depuis 2017, l’exécutif a vidé les caisses de l’État en multipliant les avantages fiscaux en faveur des grandes entreprises. Or, aujourd’hui, il semble enfin prêt à reconnaître la nécessité de les faire contribuer davantage.
Toutefois, cette mesure présente une limite majeure : elle ne s’applique que pendant deux ans, alors que les efforts demandés aux Français sont durables.
Cette temporalité risque d’avoir un effet pervers : certaines entreprises pourraient choisir de reporter des opérations ou de limiter artificiellement leurs profits sur la période concernée, afin d’échapper à la taxe.
En conséquence, les recettes attendues pourraient s’avérer inférieures à cette prévision de 8 milliards d’euros. Je vous demande, monsieur le ministre, de vous assurer, au moins, que ces sommes entrent effectivement dans les caisses de l’État.
Pour autant, il me semble nécessaire de réfléchir à pérenniser cette taxe sur les grandes entreprises, afin d’en faire un véritable instrument de justice fiscale et budgétaire.

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, sur l’article.

M. Thierry Cozic : Monsieur le ministre, à la lumière du présent article, l’adage « mieux vaut tard que jamais » prend tout son sens.
En vous décidant enfin à instaurer une taxe sur les profits des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, vous exécutez un très léger pas de côté par rapport à votre sponsoring fiscal des grandes entreprises de ce pays, lesquelles semblent plutôt bien se porter : elles ont redistribué 150 milliards d’euros de dividendes l’an passé, un record.
Il faut noter que cet article ressemble fortement, au moins dans l’idée, à la taxation des superprofits défendue par notre groupe depuis la crise sanitaire. Même si cette mesure arrive bien tard, pour une question d’assiette, relevons que, pour une fois, la victoire idéologique n’est pas du côté du Rassemblement national. Il y a de quoi la savourer, monsieur le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Oh ! Tout cela ne vous empêche pas de voter avec lui pour revenir sur la réforme des retraites !

M. Thierry Cozic : Une fois n’est pas coutume, vous partez dans la bonne direction. Malheureusement, vous vous arrêtez au milieu du gué. En effet, cette surtaxe, bien que bienvenue, pourrait s’avérer une fausse bonne idée, car elle souffre d’un défaut majeur : elle est temporaire.
Dès lors, on peut raisonnablement s’attendre à ce que les entreprises concernées, qui disposent de services comptables très compétents du fait de leur volume d’affaires, mettent en œuvre toutes les astuces possibles pour la contourner en décalant dans le temps leurs bénéfices dans l’attente de l’exercice 2026, pour lequel cette surtaxe ne sera plus due.
Ainsi, le rendement de cette taxe, attendu à 8 milliards d’euros puis à 4 milliards d’euros, pourrait être amoindri par un rendement décevant sur l’impôt sur les sociétés (IS), au détriment des finances publiques.
Monsieur le ministre, nous avons tous ici en tête la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (Crime) instaurée par le PLF pour 2024, qui devait rapporter initialement 13 milliards d’euros, mais qui n’a finalement donné que 330 millions d’euros.
Sur cet article, notre vigilance sera élevée, et nous serons force de proposition, afin de nous garder du fiasco de l’an passé, et surtout d’éviter que vous ne laissiez des trous dans la raquette par lesquels les grands groupes pourraient s’engouffrer et faire fondre le rendement de cette taxe comme neige au soleil.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Cet article 11 est sensible, comme l’ont rappelé les orateurs précédents ; il instaure une contribution exceptionnelle temporaire sur les bénéfices des grandes entreprises.
L’impôt sur les sociétés fait partie des impôts principaux, que nous examinons avec les recettes dans cette première partie, c’est-à-dire la TVA, l’impôt sur le revenu, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), puis les autres recettes fiscales nettes.
L’impôt sur les sociétés est un prélèvement obligatoire qui affiche un rendement annuel estimé à hauteur de 56,2 milliards d’euros pour 2025.
Cette contribution exceptionnelle avait été mise en œuvre dans les années 1970, notamment en 1974 à la suite du premier choc pétrolier de 1973, et à plusieurs reprises, jusqu’en 2017, où elle avait généré un surcroît de recettes de 5 milliards d’euros.
Au titre des années 2024 et 2025, elle s’appliquerait aux redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, leur nombre étant estimé à 450. Elle rapporterait 8 milliards d’euros en 2025 et 4 milliards d’euros en 2026.
Certes, cette mesure participe au redressement des finances publiques, mais il faut émettre un bémol, car les entreprises, même les grandes, se heurtent à un problème de compétitivité.
De nombreux secteurs d’activité souffrent et sont en difficulté. Il s’agit aussi d’emploi : de grands groupes ferment des sites, malheureusement. Même si un dispositif anti-évitement est prévu, il convient de rester prudent.
Notre groupe se ralliera à la position de la commission des finances, mais en veillant à soutenir réellement le monde économique.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.

M. Pascal Savoldelli : Vous proposez une surtaxe temporaire à l’impôt sur les bénéfices pour, si je ne me trompe pas, 450 entreprises. Vous en escomptez un rendement de 8 milliards d’euros en 2025, mais que nos concitoyens le sachent : ce rendement sera divisé par deux en 2026.
Or l’année dernière, en 2023, les bénéfices des seules entreprises du CAC 40 se sont élevés à 149 milliards d’euros, en hausse de 9 milliards d’euros par rapport au record de 2022. Vous avez bien entendu : une hausse de plus de 9 milliards d’euros porte les bénéfices à 149 milliards d’euros, mais on nous propose une taxe avec un rendement escompté de 8 milliards d’euros, qui passera à 4 milliards d’euros en 2026.
Vous me le confirmerez tout à l’heure, monsieur le ministre, mais j’ai vérifié : en vérité, vous allez récupérer l’excédent sur seulement quarante entreprises. En effet, en 2025 comme en 2026, les taux d’imposition sur les sociétés resteront inférieurs à ce qu’ils étaient durant le premier quinquennat d’Emmanuel Macron, sauf – écoutez-moi bien ! – pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 3 milliards d’euros.
Cette mesure exceptionnelle ne ramène même pas le taux au niveau normal, celui qui précédait sa diminution non financée. Votre ambition est tout simplement fantomatique ! En gros, ceux qui profitent du travail des autres vont contribuer de façon exceptionnelle et temporaire, mais à un niveau moins élevé qu’avant la crise sanitaire.
Nous prônons, quant à nous, un retour à un taux pérenne de 33,3 % de l’imposition sur les bénéfices. C’est pourquoi nous avons décidé de ne déposer aucun amendement sur cet article, qui est notoirement insuffisant.
Pour autant, nous allons défendre des amendements visant à ajouter des articles additionnels après l’article 11, sur les superprofits, sur les superdividendes, sur l’impôt sur les sociétés et sur les Gafam – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures six, est reprise à douze heures sept.)

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, sur l’article.

Mme Florence Blatrix Contat : Le fait que le Gouvernement se décide enfin à faire contribuer les grandes entreprises est bienvenu, n’ayons pas peur des mots.
Toutefois, je souhaite vous faire part de deux réserves.
Premièrement, il aura fallu attendre que le pays soit au bord du gouffre budgétaire, avec un déficit de 6,1 % du PIB, pour que vous preniez conscience qu’il fallait agir. Vous avez diminué le taux de l’impôt sur les sociétés de 33,33 % à 25 % et vous avez refusé, ces dernières années, toutes nos propositions à ce sujet ; vous avez creusé la dette par des cadeaux pour ces entreprises, sans aucune contrepartie financière. Aujourd’hui, vous admettez qu’il faut faire marche arrière, mais ce n’est que temporaire.
Deuxièmement, vous vous trompez, selon moi, sur les résultats de votre politique de l’offre et vous n’en tirez donc pas les bons enseignements. Cette politique, nous dites-vous, a créé deux millions d’emplois ; certes, mais de telles créations d’emplois se sont aussi produites chez beaucoup de nos voisins européens, en grande partie grâce à la politique de taux faibles et de quantitative easing de la Banque centrale européenne (BCE). Elles sont donc en grande partie liées aux taux d’intérêt.
Vous nous avez indiqué que la France était un pays attractif en termes d’investissements, c’est vrai en matière de projets, mais en termes de créations d’emplois, si l’on se rapporte à la taille du pays, nous ne sommes que huitièmes. Enfin, notre commerce extérieur est toujours extrêmement dégradé.
Votre politique de l’offre a donc échoué. Vous faites un premier pas, mais il faut, selon moi, aller plus loin pour trouver de nouvelles ressources et taxer les entreprises, sans grever leur compétitivité. Mes collègues vous ont déjà donné des pistes en ce sens.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, sur l’article.

M. Grégory Blanc : Mettre davantage à contribution les entreprises qui bénéficient de l’infrastructure et de la puissance de l’État après les chocs que nous avons connus avec le covid-19 et l’inflation, et davantage les grandes que les entreprises de taille intermédiaire, moyennes ou plus petites, tout cela paraît tout à fait légitime. Je voudrais toutefois avancer quelques remarques.
D’abord, sur la forme : avec la rédaction de cet article, on aboutit à pénaliser le made in France et à encourager les délocalisations ou le dépaysement d’un certain nombre de productions. Il faut donc que nous sécurisions cet aspect.
Ensuite, sur le fond, les taux lissés d’impôt sur les sociétés proposés ici sont de 30 % pour les entreprises qui réalisent entre 1 milliard et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et de 35 % pour celles qui réalisent plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
Certains soutiennent que c’est excessif, mais en étudiant le mouvement à l’œuvre dans un certain nombre de pays dans le monde, et notamment dans les pays occidentaux qui sont contraints de rembourser les dettes contractées, on constate une augmentation de la fiscalité.
Aux États-Unis, entre le taux fédéral et les taux locaux dans un certain nombre d’États, il n’est pas rare que le taux d’impôt sur les sociétés dépasse 30 % ; en Allemagne, il atteint 30 % si l’on prend en compte taux fédéral et taux locaux ; il en va de même au Japon.
C’est dire que la surtaxe, qui aboutit à mettre en place un taux de 30 % pour les entreprises qui réalisent en France un chiffre d’affaires entre 1 milliard d’euros et 3 milliards d’euros, n’est pas un outil susceptible de pénaliser nos entreprises à l’international.
Je partage, pour terminer, l’argument avancé par mes collègues : il convient de s’assurer que les 8 milliards d’euros prévus seront bien au rendez-vous. En tenant compte des techniques de dépaysement des chiffres et des procédures engagées, sans doute, par un certain nombre de directeurs administratifs et financiers (DAF) dans de très grandes entreprises, nous risquons de devoir nous contenter de rendements plus faibles, sans doute entre 5,5 milliards d’euros et 7 milliards d’euros.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, sur l’article.

M. Michel Canévet : Inutile de vous dire que le groupe Union Centriste ne partage pas, pour l’essentiel, la teneur des discours que l’on vient d’entendre.
Notre vision est totalement différente : nous avons soutenu, depuis 2017, la baisse de l’impôt sur les sociétés, parce que nous considérons que nos entreprises doivent être compétitives dans une économie de plus en plus internationalisée et que leur imposer des charges supérieures à celles de leurs concurrents ne fait que les handicaper. Au contraire, il convient de leur permettre de se développer.
Le chemin pour parvenir au standard international de 25 % a été long et difficile. Or ce qu’attendent aujourd’hui la plupart des entrepreneurs, ceux qui investissent, c’est de la stabilité fiscale. Il est donc impératif d’éviter de continuellement faire évoluer la fiscalité.
Nous éprouvons quelques craintes à l’égard des conséquences de cette augmentation de l’impôt sur les sociétés. Elle est qualifiée de « contribution exceptionnelle », mais je rappelle simplement qu’en 2011 a été instituée une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus – nous en avons parlé lors de l’examen de l’article 3. Mes chers collègues, cette contribution exceptionnelle est toujours en vigueur !
Soyez donc attentifs au fait que nous envoyons un message négatif aux entrepreneurs en instituant une contribution exceptionnelle, un type de mesure qui, en France, a tendance à perdurer.
Le groupe Union Centriste considère qu’il faut trouver d’autres sources de financement et il formulera des propositions dans le cadre de l’examen de cet article 11.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Permettez-moi de répondre brièvement à cette petite discussion générale sur l’article 11. Pourquoi émettrons-nous des avis défavorables, tant sur la pérennisation que sur les modifications des taux ?
Tout d’abord, nous considérons cet article comme un mal nécessaire. Je rejoins les propos de M. Canévet : si nous augmentons les impôts sur les entreprises, même temporairement, ce n’est pas par conviction politique, mais pour répondre à la nécessité du moment.
Après des années durant lesquelles nous avons su protéger notre tissu économique et industriel, sans doute plus que tout autre pays, avec un coût croissant pour les finances publiques, cela n’a échappé à personne, nous estimons que toutes les parties prenantes doivent participer au redressement des comptes publics. Une contribution exceptionnelle et ciblée sur les grandes entreprises profitables nous semble donc justifiée.
Profitables, car il s’agit d’un prélèvement à l’intérieur même de l’impôt sur les sociétés, c’est ainsi que cet outil prend tout son sens. Sans impôt sur les sociétés, point de contribution au titre de cet article 11.
Ce dispositif ne concerne donc que les très grandes entreprises, réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros et dégageant des bénéfices, précisément parce que ces entreprises ont été davantage protégées. Cette contribution est donc une forme de contrepartie à la protection dont elles ont bénéficié.
Il s’agit d’une surtaxe à l’impôt sur les sociétés, et non d’une hausse de son taux. La différence est de taille : le message envoyé, tant aux entreprises françaises qu’aux investisseurs étrangers en termes d’attractivité de notre pays, n’est absolument pas le même entre, d’une part, une modification structurelle et pérenne du taux de l’impôt sur les sociétés – lequel est passé de 33 % à 25 % en sept ans – et, d’autre part, un prélèvement exceptionnel s’inscrivant à l’intérieur de cet impôt.
Vous connaissez d’ailleurs ce mécanisme, qui a notamment été utilisé en loi de finances rectificative pour 2017, lorsqu’il a fallu compenser à hauteur de 10 milliards d’euros l’invalidation par l’Europe de la taxe sur les dividendes. Nous savons donc actionner ce levier rapidement et efficacement.
Pourquoi tenons-nous à ce que cette contribution conserve un caractère temporaire ? Pour continuer à préserver l’attractivité de notre politique de l’offre et offrir de la visibilité sur la politique fiscale du pays, en cantonnant cette mesure dans le temps.
C’est la raison pour laquelle elle est assise sur les exercices 2024 et 2025, pour des versements en 2025 et 2026, avec des taux différenciés selon l’année et le chiffre d’affaires des entreprises, une première fourchette étant prévue pour les chiffres d’affaires compris entre 1 milliard et 3 milliards d’euros, une seconde pour ceux qui excèdent 3 milliards d’euros.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous considérons que cet article est cohérent en l’état et compris par les entreprises, dont je salue d’ailleurs les représentants qui, dans un véritable esprit de responsabilité, ont eux-mêmes proposé des contributions de la part des grandes compagnies bénéficiaires.
Nous serons donc défavorables à tout amendement tendant à modifier les taux, l’assiette ou le calendrier de cette mesure.

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-504 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim, G. Jourda et Daniel, MM. M. Weber et Féraud et Mmes Blatrix Contat et Monier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer le mot :
deux
II. – Alinéa 7
Après le taux :
20,6 %
supprimer la fin de cet alinéa.
III. – Alinéa 9
Après le taux :
41,2 %
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Nous avons deux visions politiques et idéologiques très différentes. Monsieur le ministre, vous indiquez que vous n’avez pas fait ce choix par conviction ou par idéologie, mais poussé par la nécessité du moment.
La situation étant exceptionnelle, on aurait pu exiger un effort exceptionnel de tous. Puisque la mesure est temporaire, le seuil de chiffre d’affaires aurait pu être fixé à 750 000 euros, par exemple, et nous aurions pu demander davantage ; alors, il m’aurait été plus facile de comprendre le caractère temporaire de cette proposition.
Nous distinguons trois blocs dans cet hémicycle : ceux qui veulent baisser les impôts au nom de la compétitivité et de l’attractivité du territoire ; ceux qui veulent pérenniser cette mesure ; et le Gouvernement, qui veut maintenir cette disposition en l’état pendant deux ans.
Notre collègue Grégory Blanc a brillamment démontré que, même avec une surtaxe, le taux ne dépasse pas 30 %, un niveau pratiqué dans d’autres pays. Ce n’est donc pas cela qui dégradera la compétitivité-prix de la France.
Nous demandons, pour notre part, de pérenniser ce dispositif, car ce n’est pas les stigmatiser que de rappeler que, depuis de longues années, ces entreprises ont engrangé des bénéfices considérables, procèdent à des rachats d’actions qui ne seront taxés qu’à leur valeur nominale lors de l’émission, distribuent des stock-options, ce qui constitue un enrichissement pratiquement sans cause pour leurs hauts cadres.
Nous demandons donc la pérennisation de cette mesure.

M. le président : L’amendement n° I-126 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme Vermeillet, M. Delahaye, Mme N. Goulet, M. Henno, Mme Perrot, M. Cigolotti, Mmes Billon, O. Richard et Sollogoub, MM. J.M. Arnaud, Vanlerenberghe, Fargeot, P. Martin, Levi, Longeot, Bleunven et Marseille et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
des deux exercices consécutifs
par les mots :
de l’exercice consécutif
II. – Alinéa 7
1° Remplacer le taux :
20,6 %
par le taux :
10 %
2° Remplacer les mots :
le premier
par le mot :
l’
3° Supprimer les mots :
et à 10,3 % pour le second exercice clos à compter de cette même date
III. – Alinéa 9
1° Remplacer le taux :
41,2 %
par le taux :
20 %
2° Remplacer les mots :
le premier
par le mot :
l’
3° Supprimer les mots :
et à 20,6 % pour le second exercice clos à compter de cette même date
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Cet amendement est important, car il vise, dans l’esprit de ce que je viens d’évoquer, à reporter pour les grandes entreprises la mise en œuvre de l’imposition qui affectera l’activité en cours.
Nous considérons que taxer les entreprises sur l’impôt sur les sociétés aura un effet récessif sur l’économie. (Murmures sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.) Il faut donc trouver une autre source de financement des comptes publics, car notre objectif n’est pas non plus de les dégrader.

M. Pascal Savoldelli : Vous voulez faire payer tout le monde à travers TVA !

M. Michel Canévet : Nous proposons donc, par cet amendement, d’augmenter d’un point le taux normal de TVA à 20 %, pour le porter à 21 %, afin d’alléger cette mesure dont je redoute qu’elle ne soit contre-productive. Ce relèvement ne toucherait ni les biens de première nécessité ni le taux réduit à 10 %.
Soyez attentifs aux effets de cette taxe sur les bénéfices et soutenez cette proposition importante, car il convient véritablement de privilégier le soutien aux entreprises et à l’économie française.

M. le président : L’amendement n° I-1675 rectifié, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
1° Après le mot :
France
Insérer les mots :
et à l’étranger
II. – Alinéa 7
1° Remplacer le taux :
20,6 %
par le taux :
18,1 %
2° Remplacer le taux :
10,3 %
par le taux :
9,05 %
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si ces redevables réalisent 75 % ou plus de leur chiffre d’affaires hors de France, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 23,6 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 11,8 % pour le second exercice clos à compter de cette même date.
III. – Alinéa 9
1° Remplacer le taux :
41,2 %
par le taux :
38,7 %
2° Remplacer le taux :
20,6 %
par le taux :
19,35 %
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si ces redevables réalisent 75 % ou plus de leur chiffre d’affaires hors de France, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 44,2 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 22,1 % pour le second exercice clos à compter de cette même date.
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : En lisant, il y a une dizaine de jours, l’article des Échos détaillant les contributions d’un certain nombre d’entreprises, j’ai constaté que celles d’entre elles qui seront le plus mises à contribution sont celles qui sont pleinement engagées dans l’économie française, soutenues par l’État, et qui réalisent leur chiffre d’affaires en France. J’ai à l’esprit Orange, EDF, Renault ou encore Dassault – on peut certes nourrir des désaccords avec certains points de son histoire ou certaines sensibilités de ses dirigeants, mais il s’agit tout de même d’une entreprise qui produit en France.
À l’inverse, les banques de réseau et d’affaires seront moins contributrices.
Évidemment, j’ai eu un choc et je me suis dit qu’il fallait corriger ce dispositif pour valoriser le made in France.
Premièrement, il convient de prendre pour champ d’application le chiffre d’affaires mondial, et pas uniquement français. On continuera, bien sûr, de taxer les bénéfices réalisés en France – le contraire serait difficile –, mais c’est bien le chiffre d’affaires à l’échelle mondiale qu’il faut considérer.
Deuxièmement, abaissons le taux de la surtaxe de 2,5 points pour les entreprises qui produisent et vendent en France, et augmentons-le de 3 points pour celles qui font le choix de produire et vendre à l’international.
Quelques chiffres pour mesurer ce que je propose : sur la base des bénéfices de 2023, EDF paierait non pas 500 millions d’euros, mais 470 millions d’euros, soit une économie de 30 millions d’euros ; le Crédit Mutuel, 24 millions d’euros de moins ; en revanche, Generali paierait 10 millions d’euros de plus, Allianz, 6 millions d’euros de plus, etc.
Faisons attention : dans sa rédaction actuelle, cette mesure pénalisera les secteurs de la construction, de la logistique ou des services, c’est-à-dire ceux qui sont le plus difficilement délocalisables.
En conclusion, la correction que je propose n’est pas révolutionnaire, mais elle a du sens : nous devons absolument adresser au patronat un signal montrant que nous considérons mieux ceux qui font le choix de produire et de payer leurs impôts en France.

M. le président : L’amendement n° I-1674, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
France
insérer les mots :
et à l’étranger
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Le Sénat devra sans doute engager une réflexion sur l’impôt sur les sociétés.
J’entends en effet ce que disait tout à l’heure notre collègue Michel Canévet sur le fait que l’OCDE préconise un taux uniforme de 25 % pour l’impôt sur les sociétés à l’échelle internationale. En France, nous avons abaissé notre taux à cette fin, mais cela ne signifie pas pour autant que nous éviterons l’évasion fiscale, car certains pays continueront à appliquer un taux de 10 %, 15 % ou 20 %, inférieur à celui que préconise l’OCDE.
Nous devons donc réfléchir à un mécanisme permettant de corriger cet écart. Nous ne pouvons pas taxer les bénéfices réalisés à l’étranger ; en revanche, nous avons la possibilité de réfléchir à la façon de taxer le différentiel entre ce qui est imposé en France et ce qui le serait à l’étranger. Certains économistes ont fait des propositions à ce sujet ; à mon sens, nous serions bien inspirés d’y réfléchir.
Je retire cet amendement n° I-1674 au profit de l’amendement n° I-1675 rectifié.

M. le président : L’amendement n° I-1674 est retiré.
L’amendement n° I-955, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et Ouizille, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer le taux :
20,6 %
par le taux :
53,2 %
II. – Alinéa 9
Remplacer le taux :
41,2 %
par le taux :
73,2 %
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Pour compléter les propos que j’ai tenus dans ma prise de parole sur l’article, le présent amendement, que propose le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les sociétés, calquée sur la surtaxe d’impôt qui avait été décidée par le gouvernement d’Édouard Philippe en 2017.
Une vérité est incontestable : la contribution exceptionnelle mise en place par le gouvernement Philippe en 2017 était bien plus ambitieuse que celle qui nous est proposée aujourd’hui. Pourtant, la représentation nationale ne peut nier que, à cette époque, le contexte budgétaire était nettement moins critique que celui de 2024.
À l’époque, la contribution exceptionnelle répondait à un impératif ponctuel : compenser le manque à gagner lié à la censure par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3 % sur les dividendes. Cette mesure avait alors permis d’engranger près de 10 milliards d’euros, en portant le taux effectif de l’impôt sur les sociétés jusqu’à 43,3 %.
Or le projet actuel du Gouvernement affiche des ambitions réduites, avec une prévision de recettes de seulement 5 milliards d’euros. Monsieur le ministre, l’urgence budgétaire de 2024 ne peut être ignorée, le pays fait face à des déficits structurels persistants et à une dette publique proche de son niveau record.
Pourtant, la contribution exceptionnelle proposée s’avère timide en comparaison à 2017, ne visant qu’un taux effectif bien inférieur à celui d’alors. Cette prudence apparaît incompréhensible, alors que le contexte exige des décisions fortes pour préserver les finances publiques et garantir la crédibilité de l’État.
Ce choix, monsieur le ministre, soulève une question fondamentale : pourquoi s’engager dans une réponse moins ambitieuse aujourd’hui, alors que l’urgence est plus grande ? En 2017, une telle surtaxe avait été justifiée, malgré une conjoncture budgétaire bien moins préoccupante. Il ne s’agit plus seulement de combler un manque à gagner, mais d’agir avec la détermination requise par la gravité de la situation.

M. le président : L’amendement n° I-407 rectifié, présenté par MM. Bilhac et Daubet, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer le taux :
20,6 %
par le taux :
25 %
II. – Alinéa 9
Remplacer le taux :
41,2 %
par le taux :
45 %
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Cet amendement vise à relever le taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises pour 2025.
Il s’inscrit dans le même esprit que ceux qui viennent d’être défendus, même s’il est plus mesuré : on pourrait pousser un peu plus le taux pour l’année prochaine, sans pour autant revenir sur les taux appliqués pour la suivante.
L’année 2025 est une année charnière dans la trajectoire de redressement des finances publiques. L’effort doit être plus important au regard des superprofits réalisés par les grandes entreprises.
Les collègues l’ont rappelé, les entreprises du CAC 40 enchaînent des records de valorisation en bourse, de bénéfices, et de dividendes versés. Ce relèvement s’inscrit donc dans la nécessité de partager plus équitablement entre tous les acteurs la charge que représente le redressement des finances publiques.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-41 rectifié est présenté par M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Bonhomme, Longeot, Henno, Houpert, Laugier, Fargeot, Chasseing, Klinger, Pellevat, Hingray et J.M. Arnaud, Mmes Billon et O. Richard, M. Courtial et Mme Herzog.
L’amendement n° I-361 est présenté par M. Capo-Canellas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 7
Remplacer le taux :
20,6
par le taux :
10
et le taux :
10,3
par le taux :
5
II. – Alinéa 9
Remplacer le taux :
41,2
par le taux :
20
et le taux :
20,6
par le taux :
10
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° I-41 rectifié.

M. Olivier Henno : Je ne reviens pas sur les taux de 30,15 % et de 35,3 %, déjà évoqués. J’ai bien entendu les propos de M. le ministre ; il n’en reste pas moins vrai que nous marquerons un écart important avec le taux moyen européen. Nous ne devons pas oublier que les acteurs économiques font preuve d’une mobilité extrême en fonction des évolutions fiscales – on peut le regretter, mais c’est une réalité dont nous devons avoir conscience.
Cet amendement de M. Pierre-Antoine Levi vise donc à lisser à la baisse les effets et les impacts de cette décision.

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-361.

M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement est identique au précédent.
Nous avons eu l’occasion de dire – je l’avais indiqué en discussion générale – que l’on pouvait craindre un effet récessif lié à la mise en œuvre d’un certain nombre d’augmentations de taxes et de prélèvements. Nous sommes au cœur du sujet.
La modulation proposée n’aura-t-elle, à ce titre, pas un effet contre-productif pour le rendement budgétaire lui-même ? L’amendement qui vient d’être présenté par mon collègue Olivier Henno vise à garantir que le taux global d’impôt sur les sociétés ne dépasse pas 30 %.

M. le président : L’amendement n° I-127 rectifié quinquies, présenté par M. Canévet, Mme Vermeillet, M. Delahaye, Mme N. Goulet, M. Henno, Mme Perrot, M. Cigolotti, Mmes Billon, O. Richard et Sollogoub, MM. J.M. Arnaud, Vanlerenberghe et Fargeot, Mme Guidez, M. Pillefer, Mme Romagny et MM. Levi, Longeot, Bleunven et Marseille, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Par l’amendement n° I-126 rectifié bis, je vous ai proposé de faire la moitié du chemin, mes chers collègues. Par le présent amendement, je vous propose d’aller plus loin et de supprimer totalement cette contribution exceptionnelle qui pénalisera l’économie de notre pays.
Nous le pouvons, si nous relevons le taux normal de TVA de 20 % à 22 %.

M. Pascal Savoldelli : Portez-la donc à 25 % !

M. Michel Canévet : Cette hausse s’appliquerait aux importations, qu’il convient de taxer de façon significative, et elle ne pénaliserait pas nos entreprises exportatrices tout en abondant les caisses de l’État de 13 milliards d’euros de recettes supplémentaires.
Nous éviterions ainsi la surtaxe des entreprises, certes annoncée comme temporaire, mais les hausses d’impôts n’ont-elles pas tendance à être définitives dans notre pays ? Et nous disposerions de ressources pour réduire le déficit de l’État, dont je rappelle que, en dépit des mesures significatives annoncées lors de cette séquence budgétaire, il reste à un niveau stratosphérique.
Il nous faut appeler à l’effort collectif l’ensemble de nos concitoyens, faute de quoi la situation des comptes publics ne reviendra pas à meilleure fortune. Tel était du reste le sens de la proposition formulée par le groupe Union Centriste lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Tel est le sens de la présente proposition, qui permettra de trouver les ressources nécessaires pour réduire ce déficit.
Je vous invite donc à y réfléchir et à prendre une décision courageuse, mes chers collègues. Par cet amendement, c’est une mesure de soutien à l’économie française, à nos entreprises et à l’emploi de notre pays que je vous propose.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Certains collègues souhaitent taxer le chiffre d’affaires mondial des entreprises françaises rayonnant à l’international au motif que leur siège social se trouve en France. Comme vous le savez, mes chers collègues, l’administration ne peut prendre en compte que le chiffre d’affaires qui est produit en France, et c’est heureux, car à défaut, les entreprises adopteraient des stratégies d’évitement.
À titre personnel, lorsqu’une multinationale – ce n’est pas un gros mot – arbore le drapeau tricolore j’en ressens une grande fierté, y compris pour ce qu’elle produit à l’étranger. Si nous n’avions pas de multinationales, ce serait autant de parts de marché occupées par des entreprises étrangères, et nous n’en serions que moins performants à l’échelle mondiale, mais aussi nationale.
C’est toutefois à l’échelle française et européenne, qui importe à mes yeux tout particulièrement, que se consolide notre visibilité dans les échanges mondiaux entre les grands continents, notamment avec les États-Unis et l’Asie, autour de la Chine et de l’Inde.
S’il est bon que nous puissions débattre, j’estime donc qu’il ne faut pas se tromper de débat, mes chers collègues.
Comme vous le savez, mon assentiment est conditionné au caractère ciblé et temporaire du dispositif proposé. Oui, il s’agit d’une contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, mais les Français aspirent à sortir des difficultés que nous traversons.
En quelques jours, les conditions de financement de notre dette se sont détériorées. Les agences de notation, que l’on critique parfois pour leur prétendue ingérence, traduisent simplement l’inquiétude des acteurs économiques, singulièrement des pays qui sont susceptibles de financer notre dette. Il nous faut donc y être attentifs, mes chers collègues.
L’avis est défavorable sur l’amendement n° I-504 rectifié de M. Lurel, car le dispositif visé n’a aucunement vocation à devenir pérenne.
En ce qui concerne l’amendement n° I-1675 rectifié de Grégory Blanc, je répète que la fiscalité s’applique au chiffre d’affaires réalisé dans notre pays. En vertu des règles qui s’appliquent à tous, en l’occurrence, le caractère territorialisé de l’impôt sur le revenu, la disposition que vous proposez est inapplicable, mon cher collègue. L’avis est donc défavorable.

M. Grégory Blanc : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Jean-François Husson : La surtaxe d’impôt sur les sociétés instaurée en 2017 avait emporté non pas 10 milliards d’euros, mais 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires, soit deux fois moins monsieur Cozic. S’agissant de milliards d’euros, il me paraît important de le préciser.
Prenons garde, monsieur Masset, à ne pas surcharger les taux consolidés d’impôt sur les sociétés, qui sont déjà particulièrement élevés. Si l’amendement n° I-407 rectifié était adopté, ce taux atteindrait en effet plus de 36 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 3 milliards d’euros.
Je partage le souci des auteurs des amendements identiques nos I-41 rectifié et I-361 de limiter l’effort demandé aux entreprises. Comment toutefois compenser les effets de la disposition proposée de manière à respecter notre objectif de réduction du déficit public à 5 % du PIB en 2025 ? Les exposés des motifs de ces amendements ne formulent pas de proposition en ce sens.
Par l’amendement n° I-127 rectifié quinquies, notre collègue Canévet propose quant à lui une solution assez radicale. Nous en avons déjà débattu en commission. Je tiens toutefois à répéter qu’une augmentation de 2 points du taux de TVA revient à augmenter de 16 milliards d’euros les recettes d’un impôt unanimement considéré comme le plus anti-redistributif qui soit. Soyons attentifs au choc qu’une telle augmentation pourrait emporter sur la consommation, mon cher collègue.
En matière de fiscalité, les sensibilités peuvent certes diverger, mais vous conviendrez sans doute qu’une telle mesure aurait un effet récessif certain. Elle serait de plus assurément perçue par l’opinion publique comme une manière facile d’aller chercher des recettes dans la poche des consommateurs, en particulier de ceux dont les revenus sont les moins élevés.
Il nous faut au contraire relancer la consommation, notamment outre-mer, où l’inflation est violente. L’un des leviers dont nous disposons est le déblocage de l’épargne, qui s’établit depuis la crise sanitaire à un niveau anormalement élevé.
Au regard de l’état d’extrême urgence budgétaire qui nous contraint – je rappelle que nos comptes ont connu une dégradation, inédite sous la Ve République, de 60 milliards d’euros en neuf mois –, nul ne peut avoir la certitude de détenir la meilleure solution.
Dans ce PLF, l’option retenue consiste à baisser les dépenses tout en instaurant des contributions exceptionnelles. Celles-ci vont certes à rebours des convictions d’un certain nombre d’entre nous, mes chers collègues, mais à défaut, nous verrons le bateau couler, ou du moins continuer de s’enfoncer.
Le climat social ne nous laisse guère le choix : il nous faut dans un premier temps appeler les entreprises à l’effort le plus important, avant de faire les réformes structurelles qui s’imposent – il nous faudra y travailler résolument, mes chers collègues.
En tout état de cause, l’avis est défavorable sur l’ensemble des amendements restant en discussion.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En novembre 2017, nous n’avons pas surtaxé les entreprises au titre de l’impôt sur les sociétés pour de bonnes raisons. Si nous avons dû demander cette surtaxe exceptionnelle d’un rendement de 5 milliards d’euros, c’est en effet parce qu’il nous fallait rembourser les 10 milliards d’euros que nous avions perçus au titre de la taxe sur les dividendes que nous avions instaurée en contradiction avec le droit européen. Cela doit appeler chacun à la plus grande vigilance quant aux conséquences des dispositions adoptées au regard du droit communautaire.
Rien n’étant pire que le zigzag fiscal, l’article 11 ne relève pas structurellement l’impôt sur les sociétés. Vous avez raison d’être vigilant au cap que nous devons maintenir en la matière, monsieur le rapporteur général.
Le taux d’IS du prochain exercice sera un faux taux, puisque dès l’exercice suivant, il baissera. En fonction de la taille et de la profitabilité des entreprises, ce « faux » taux pourra toutefois être élevé.
Le rendement de cette contribution exceptionnelle, bien supérieur à celui de la précédente surtaxe à l’IS, s’élèvera à 8 milliards d’euros. Si nous avons besoin d’un tel rendement pour contribuer au redressement de nos comptes, cela ne signifie nullement que nous souhaitons revenir en arrière en matière de fiscalité.
J’estime toutefois qu’il vaut mieux demander une participation temporaire aux entreprises profitables qu’imposer une hausse des prix à la consommation à l’ensemble de nos concitoyens. Nous avons une vraie divergence en la matière, monsieur Canévet. Si le rendement d’une hausse du taux de TVA est bien connu, l’effet cliquet qu’emporterait une telle hausse l’est tout autant.
L’avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : L’amendement n° I-1675 rectifié vise non pas à taxer des bénéfices réalisés à l’étranger – chacun sait que ce n’est pas possible –, mais à changer la valeur de référence de manière à prendre en compte le chiffre d’affaires mondial dans le seul calcul de la surtaxe. Un tel mode de calcul n’est pas illégal.
L’article des Échos que j’évoquais m’a inspiré un parallèle avec l’annonce de la fermeture, dans le département dont je suis élu, de l’usine Michelin de Cholet.
Selon le récit de Michelin, l’entreprise serait contrainte de fermer cette usine en raison de la hausse du coût de l’énergie. Pas de bol, entre 2023 et 2024, les prix spot se sont effondrés ! Les autres arguments invoqués sont le coût de la main-d’œuvre – mais, pour un secteur d’une telle intensité capitalistique, l’écart avec la Chine joue un rôle résiduel – ou le niveau d’imposition.
On ne ferme pas une usine du jour au lendemain. Le groupe a d’ailleurs provisionné très en amont dans ses comptes 330 millions d’euros pour restructurations, en y incluant jusqu’aux frais de justice en cas de contestation devant les prud’hommes.
L’annonce aurait pu être faite au mois de mars. Elle est toutefois opportunément intervenue le jour de l’élection du prochain président des États-Unis, ce qui fait qu’elle a été écrasée par l’actualité internationale, mais en plein PLF, afin de faire pression sur le Parlement.
J’estime qu’il est temps d’envoyer un signal fort à ces entreprises.
Demain, quand Michelin vendra des pneus fabriqués en Pologne à Feu Vert, ce groupe échappera à toute forme de taxation, alors que grâce à son implantation à Cholet, nous percevons des recettes.
À l’heure où les salariés sont en négociation avec la direction et où nous essayons d’obtenir 10 millions ou 20 millions d’euros supplémentaires au titre de la revitalisation du territoire, j’estime qu’il nous faut envoyer un signal, mes chers collègues.
Le choix industriel de délocaliser, qu’il soit motivé par des surcapacités ou par une volonté de se replier sur le haut de gamme, doit avoir des conséquences fiscales.

M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat : La hausse de la TVA que propose M. Canévet est un marronnier, une solution de facilité à laquelle je suis profondément défavorable.
Une telle hausse pénaliserait les ménages les plus modestes. Le paiement de cette taxe injuste pèse en effet à hauteur de 30 % des revenus du vingtile des ménages les plus modestes, quand cette proportion chute à 5 % pour le vingtile des ménages les plus aisés.
Par ailleurs, sur le plan macroéconomique, si une hausse de la TVA protège effectivement nos exportations, elle emportera également un effet inflationniste sur les intrants de nos entreprises, tout en freinant la consommation, et partant, la demande.
Je suis donc totalement opposée à une telle hausse.

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Je reviendrai rapidement sur quatre points.
Premièrement, cette contribution exceptionnelle est-elle réellement ciblée et temporaire ? Vous conviendrez qu’il paraît douteux que l’on puisse régler un déficit structurel grâce à une contribution prétendument ciblée et temporaire, mes chers collègues.
Deuxièmement, les amendements identiques que M. Henno et moi-même avons défendus visent à garantir que le taux global d’IS n’excède pas 30 %. Tous les modèles économiques montrent en effet que la croissance est très sensible à l’IS, l’effet récessif sur le PIB d’une augmentation de celui-ci étant du même ordre que le rendement supplémentaire qui en est attendu. Cet effet récessif se faisant de plus sentir pendant quatre ou cinq ans, il mérite à tout le moins d’être pris en considération.
Troisièmement, la proposition de M. Blanc vise à prendre en compte le chiffre d’affaires mondial des entreprises uniquement pour le calcul du taux de surtaxe, celui-ci s’appliquant ensuite sur seul le chiffre d’affaires réalisé en France. J’estime que cette idée stimulante mérite d’être examinée, même si cela doit se faire dans un autre cadre.
Quatrièmement, je suis convaincu qu’il nous faudra un jour utiliser le levier que constitue la TVA. Si nous voulons réduire les charges sociales de sorte que les salariés s’y retrouvent sur leur fiche de paie, il faudra en effet sans doute compenser cette réduction avec un peu de TVA. Quand Jean Arthuis avait proposé cela, il avait nommé ce mécanisme « TVA sociale », ce qui avait tué le débat. J’estime toutefois que c’est ainsi qu’il faudra procéder si nous souhaitons nous saisir de ce sujet, mes chers collègues.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Il aurait à mes yeux été préférable, pour redresser nos comptes publics, d’être bien plus ambitieux sur la baisse des dépenses que sur les augmentations d’impôts.
Le caractère provisoire d’une augmentation d’impôt prête par ailleurs à sourire, mes chers collègues. De fait, les entreprises concernées par cette contribution s’interrogeront sur l’opportunité de continuer à produire dans un pays qui sanctionne les entreprises restées fidèles à la France plutôt que celles qui se sont exportées – ce qui n’est du reste pas un mal.
Dans ce contexte, il nous faut rechercher les augmentations d’impôts qui sont les moins récessives – bien qu’elles le soient toutes par nature –, si nous voulons que notre activité reste dynamique, et partant, que les recettes rentrent.
Or il est bien connu que l’impôt le moins récessif, pour peu que l’augmentation soit légère, est bien la TVA. Par l’amendement n° I-126 rectifié bis, Michel Canévet propose une augmentation du taux normal de 1 point, ce qui est peu. Dans de nombreux pays européens, le taux normal de TVA est bien supérieur. Il serait dommage, après avoir baissé le taux d’IS pour nous rapprocher de la moyenne européenne, qui s’établit à 25 %, de le relever de nouveau.
Il est exact qu’un effort est demandé, et qu’il devra être tenu dans la durée. Comme l’a indiqué mon collègue Capo-Canellas, on ne peut pas laisser penser que l’on résoudra des difficultés structurelles par des efforts ponctuels.
Pour ma part, je soutiens fermement l’amendement n° I-126 rectifié bis.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : Si je regrette moi aussi que, pour résoudre l’équation qui nous est posée, nous devions recourir à plus de fiscalité, j’estime que le mécanisme introduit par l’article 11 est assez équilibré – je rejoins les propos du rapporteur général et du ministre sur ce point.
L’évolution du taux de TVA est par ailleurs à mon sens une question qui ne peut être envisagée que sous l’angle d’un transfert de charges sociales vers la TVA. Comme l’a indiqué Vincent Capo-Canellas, cela permettrait de répondre à un besoin essentiel, celui de rapprocher le salaire net du salaire brut. (Protestations sur les travées du groupe CRCE-K.)
Une telle mesure de pouvoir d’achat n’emporterait pas d’alourdissement de la fiscalité, puisqu’il s’agirait d’un transfert au sein de notre panier d’impôts et de cotisations sociales. Le financement de la sécurité sociale ne reposerait ainsi plus uniquement sur le travail.
Par ailleurs, les salariés se voyant rendre du pouvoir d’achat, le léger effet inflationniste qu’emporterait la hausse de la TVA serait soutenable.

M. le président : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.

Mme Marianne Margaté : Je souhaite expliquer mon vote sur l’amendement n° I-127 rectifié quinquies.
Notre collègue Canévet s’est épanché sur cette proposition dans un communiqué de presse où il affirme qu’il souhaite « lancer le débat sur la TVA et sur le temps de travail, afin d’alléger d’autres hausses d’imposition prévues par ailleurs ».
Vous souhaitez donc soulager les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 1 milliard d’euros en faisant payer tous nos compatriotes par une majoration du taux de TVA, qui passerait 20 % à 22 %, mon cher collègue.
Cette proposition choc renchérirait de 16 milliards d’euros l’impôt payé par nos compatriotes, que ces derniers travaillent, qu’ils soient privés d’emploi ou retraités, qu’ils soient riches ou pauvres. Vous portez un coup de pied fiscal sans vous préoccuper des séquelles que vous laisserez.
Votre intention est claire : faire payer à tous les conséquences du déficit des précédents gouvernements. Par cette proposition, vous présentez la douloureuse à tous nos concitoyens. La punition que vous souhaitez infliger est générale et indiscriminée : c’est une punition collective.
La France connaît déjà un taux d’imposition des biens et des services supérieur de 1,3 point de PIB au taux des pays de l’OCDE.
La TVA, c’est finalement l’alpha et l’oméga du financement des politiques publiques par le bloc central, que ce soit pour les collectivités territoriales, l’audiovisuel public ou pour compenser à la sécurité sociale une part des exonérations de cotisations.
Après la TVA sociale, voici donc la « TVA multinationales », par laquelle vous entendez contribuer à réduire les efforts de ces dernières. Le Medef (Mouvement des entreprises de France) en a rêvé, le groupe centriste du Sénat l’a fait !
Peu vous importe l’effet récessif d’une telle mesure. Nos compatriotes consomment pourtant de moins en moins, qu’ils le veuillent ou non.
Peu vous importe également que nous sortions d’une inflation rare dans l’histoire économique du début du XXIe siècle.
En somme, cet amendement a des relents de vengeance sociale !

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic : Je souhaite à mon tour expliquer mon vote sur l’amendement n° I-127 rectifié quinquies de monsieur Canévet.
Un présupposé préside au débat idéologique que nous avons sur l’article 11, mes chers collègues, car la concentration du capital est devenue telle que le travail ne peut plus être rémunéré à sa juste valeur. Or une taxation plus exigeante des entreprises les incitera demain à investir, non plus dans les dividendes, mais dans les capacités de production et les salariés.
Permettez-moi de revenir un instant sur le débat idéologique autour de la « valeur travail » : nous acceptons aujourd’hui que le travail soit taxé à hauteur de 56 %, quand le capital, lui, n’est taxé qu’à hauteur de 30 %.
Tous les Français devraient pouvoir, non pas seulement survivre, mais vivre décemment de leur travail. Tel n’est pourtant pas le cas, alors que les actionnaires, qui sont grassement rémunérés grâce au travail des autres, sont non seulement biberonnés aux dividendes, mais de surcroît moins imposés que les travailleurs.
En 1789, la Révolution française est née d’une crise fiscale et du sentiment d’injustice suscité par les privilèges dont jouissaient les membres du clergé et de l’aristocratie, qui ne payaient pas d’impôt.
Aujourd’hui, nous avons affaire à d’autres privilégiés qui, parce qu’ils y échappent pour tout ou partie, paient moins d’impôts qu’ils ne le devraient, en violation de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que tous les citoyens sont imposés selon leurs facultés. Les petits paient gros, quand les gros paient petit !
« Depuis des décennies, le capital a été mieux rémunéré que le travail, et la part du travail dans la valeur ajoutée a diminué. » Ces propos sont ceux de Christine Lagarde, présidente de la Banque centrale européenne.
Je crois que tout est dit, mes chers collègues.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Mon groupe votera l’amendement n° I-504 rectifié qui vise à faire de cette contribution exceptionnelle une contribution pérenne.
Un débat a été largement ouvert pas nos collègues Canévet et Sautarel.
Je retire les propos que j’ai tenus au début de l’examen de ce PLF, car vous aviez raison, monsieur le ministre, vous faites effectivement avancer des réformes structurelles. J’en veux pour preuve que parmi nos collègues des groupes Union Centriste et Les Républicains, certains veulent faire payer 16 milliards d’euros supplémentaires à ceux qui travaillent ou qui ne peuvent pas travailler en augmentant la TVA, qui est l’impôt le plus injuste.
Transférons donc sur la TVA une nouvelle baisse des cotisations patronales, qui, année après année, ne cessent déjà de baisser, mes chers collègues ! (Protestations sur les travées du groupe UC.)
Vous avez affirmé que vous n’introduisiez pas le mécanisme prévu à l’article 11 par conviction, monsieur le ministre. J’ai une tout autre estime de vous ! Je ne crois en effet ni à votre incrédulité ni à votre scepticisme. Vous ne doutez pas.
Je conteste en revanche votre argumentation, car si vous parlez abondamment des taux, vous ne dites mot du rendement de cette taxe, qui sera, de fait, inférieur à ce qui est annoncé. Le produit de l’imposition des bénéfices sera en effet trois fois et demie inférieur à l’impôt sur la consommation. Imaginez le caractère exceptionnel de ce que nous allons voter, mes chers collègues !
Nous sommes face à un choix de société. Vous entendez affaiblir le salariat, au bénéfice de très grandes entreprises, dont certaines – c’est extraordinaire ! – feront un geste en prenant part à l’effort. Dans le même temps, certains actionnaires de ces grandes entreprises dont je pourrais vous donner les noms prêtent à l’État, si bien qu’ils profiteront aussi de l’augmentation des taux d’intérêt auxquels nous empruntons pour financer la dette de l’État.
Par ce cercle qui n’a rien de vertueux, tout va dans les mêmes poches !

M. Thierry Cozic : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville : Je veux apporter mon modeste soutien à l’amendement de M. Canévet. En réalité, ce n’est pas de gaieté de cœur que nous proposons d’augmenter la TVA ! C’est par raison budgétaire.
L’équation à résoudre pour revenir à un équilibre budgétaire plus satisfaisant consiste bien évidemment à choisir les taxes que nous devons augmenter. Or, je le dis à notre collègue Savoldelli, les taxes qui touchent aujourd’hui les entreprises pèseront demain sur les salariés, qui risquent de se retrouver au chômage.
En outre, la vertu de la TVA est dans sa répartition, mais surtout dans son assiette plus large, qui concerne également nos importations. En revanche, l’impôt sur la production et l’impôt sur les sociétés restent dans le champ franco-français, si j’ose dire, puisqu’ils visent des entreprises et une production qui sont localisées en France.
Encore une fois, nous aimerions faire autrement, mais la situation impose d’agir ainsi.

M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann : Mes chers collègues, ne nous égarons pas ! Je crois qu’il faut recentrer le débat. La question n’est pas de savoir quelle est la position des uns et des autres sur la TVA. Ce n’est pas de cela qu’il s’agit.
Sur quoi porte le débat aujourd’hui ? Puisque nous parlons des entreprises, notre pays, s’il en était une, serait en redressement judiciaire.
Or ce type de situation, si nous développons le parallèle, appelle deux réactions inéluctables. Tout d’abord, il faut trouver de l’argent à court terme ; tel est l’objet des mesures que nous proposons. Ensuite, il faut prendre des décisions structurelles. Et pour trouver de l’argent tout de suite, tous les services de l’entreprise doivent participer à l’effort.
À l’échelle de l’entreprise France, il faut donc que les particuliers, les retraités et les entreprises, qu’elles soient grandes ou plus petites, participent à l’effort. Et il faut mettre tout le monde à contribution.
Je vous le rappelle, la semaine dernière, dans le cadre de l’examen du PLFSS, nous avons voté une diminution des exonérations de charges pour les entreprises, ce qui leur laissera moins de marge pour dégager des bénéfices, avec pour conséquence qu’elles paieront un montant moindre d’IS.
Or les entreprises nous disent qu’elles veulent payer cet impôt, mais que, pour cela, il faut les laisser gagner de l’argent. « Plus nous engrangerons de bénéfices, plus nous paierons. L’impôt sur les sociétés ne nous pose pas de problème », tel est leur discours. Laissons-les donc payer !
L’objectif, aujourd’hui, c’est de redresser le budget de la France. Il faut que tout le monde participe, mais pas forcément sur le très long terme. Les réformes structurelles arriveront en leur temps. Il nous faut d’abord des rentrées d’argent, qui nous permettront ensuite de mettre en place des réformes structurelles.

M. Dominique de Legge : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Mes chers collègues, je ne voulais pas intervenir, mais là, vraiment, vous m’y forcez. On pourrait presque croire que nous sommes non pas au Sénat, mais à l’Assemblée nationale : les grandes idées, les propositions de taxations nouvelles, tout y est ! Il faudrait se calmer un peu.

M. Olivier Rietmann : C’est ce que je viens de dire !

M. Claude Raynal : La capacité de nos collègues à contourner les obstacles en inventant des dispositifs nouveaux est sans bornes ! Pourtant, encore une fois, le problème est simple, et j’ai donné la solution depuis longtemps.
Il faut, non pas créer un impôt, mais diminuer une dépense de nature fiscale qui a été instaurée par l’État. En effet, lorsque le Gouvernement a choisi de retirer le bénéfice de la taxe d’habitation aux collectivités territoriales, par exemple, la conséquence a été que des montants considérables de dépenses ont dû être financés par la dette, et qu’ils continuent de l’être aujourd’hui.
Si vous êtes de vrais libéraux, proposez de revenir sur cette mesure. Ainsi, vous ferez payer un peu plus ceux qui ont bénéficié d’une somme de 9 milliards d’euros à laquelle ils n’auraient pas dû avoir droit.
Si vous voulez augmenter les taxes, de grâce, évitez de choisir la TVA, car cela pèsera sur tout le monde, mais visez plutôt ceux qui ont bénéficié d’un avantage injustifié.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Je veux dire à mes collègues du groupe communiste que je ne suis animé d’aucun esprit de vengeance et à ceux du groupe socialiste que mon amendement ne vise pas à accroître l’imposition des gens qui ne pourraient pas payer. (Exclamations amusées au banc des commissions.)
Quel est notre objectif ? Il est de trouver les moyens d’assurer la prospérité de la France, demain. Y parviendrons-nous en accroissant les charges sur les entreprises ? Est-ce ainsi que l’emploi pourra se développer en France ? Mais non !
L’emploi ne pourra se développer en France que si les entreprises sont performantes. Et elles ne le seront que si elles ne sont pas accablées de charges. Il faut donc tout faire pour éviter de les surcharger et pour poursuivre les efforts visant à créer de l’emploi en France. Tel est bien l’enjeu.
Je dis qu’il faut partager l’effort collectif, car nous sommes tous attachés à avoir en France un niveau de protection sociale particulièrement élevé et des services publics efficaces. Mais tout cela se paie.

M. Pascal Savoldelli : Qui paie ?

M. Michel Canévet : Il faut donc trouver un impôt auquel tout le monde contribue, afin que soient sollicités non seulement les plus pauvres, mais tous ceux qui consomment, à hauteur de ce qu’ils consomment. Ainsi, plus les gens auront d’argent, plus ils consommeront, plus ils paieront. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Cécile Cukierman : Ce n’est pas vrai pour tous les revenus !

M. Michel Canévet : Soyons réalistes ! Mes chers collègues, prenez donc conscience que telle est la voie qu’il nous faut emprunter. Nous devons être attentifs aux signaux qui nous sont adressés à l’échelle internationale, notamment sur la hausse de la fiscalité.
Je vous rappelle, en effet, que le Gouvernement a présenté à Bruxelles un plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) pour 2025-2029, de sorte que l’effort ne devra pas seulement être réalisé en 2025 et 2026, mais aussi au cours des années ultérieures. Il faut donc trouver des ressources autres que ponctuelles. Je vous invite à y réfléchir. (M. Vincent Delahaye applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Bien évidemment, dès lors que la logique est de réaliser des efforts pour contribuer au redressement des comptes publics, il faut que tout le monde contribue.
Toutefois, monsieur Canévet, je ne peux pas vous laisser faire croire que vous appliqueriez un principe de pur égalitarisme, qui mettrait tout le monde au même niveau, de sorte que chacun contribuerait à la même hauteur selon ses revenus.
Tout de même, cher collègue, comme vous l’avez très bien dit, les gens ne gagnent pas tous la même chose. Toutes les entreprises n’ont pas les mêmes revenus et ne font pas les mêmes investissements. Il est donc normal que toutes ne contribuent pas au même niveau. Vous ferez l’expérience : selon que l’on est smicard ou membre de la classe moyenne supérieure, le rapport à la consommation, à l’impôt et à la taxe n’est pas le même.
Vous proposez donc une mesure très égalitariste – je suis d’ailleurs surprise que cela vienne de vous, monsieur Canévet –, qui viendrait, en réalité, remettre en cause les principes mêmes de la justice sociale et de l’égalité dans notre République.

M. Olivier Rietmann : Nous y sommes attachés !

M. André Reichardt : Il faut voter, maintenant…

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Michel Canévet et l’orateur précédent, notamment, sont intervenus pour dire que tout le monde devait participer à l’effort collectif. Or je ne suis pas sûr que tel soit le cas. Bien entendu, il en sera ainsi si vous décidez d’augmenter le taux de la TVA, et l’effort pèsera plutôt sur les classes moyennes et les classes populaires.
Toutefois, quand on regarde la répartition des efforts demandés aux uns et aux autres, on ne retrouve pas du tout l’esprit, si j’ose dire, de la grande Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux termes de laquelle chacun doit payer en fonction de ses facultés contributives.
L’effort qui est demandé aux entreprises est non seulement temporaire, mais insuffisant. Par exemple, le texte prévoit que l’effort sera porté par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euros, soit seulement quarante entreprises. Mais pourquoi ne pas élargir le périmètre de la mesure temporaire aux entreprises du SBF120, en incluant ainsi celles qui font moins d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires ? Pourquoi ne pas les faire contribuer, si chacun doit payer en fonction de ses facultés et de ses profits ?
Élargissons donc la base de la mesure et demandons également aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 800 millions d’euros de participer. D’ailleurs, je crois avoir déposé des amendements en ce sens.
Non, il n’est pas vrai que tout le monde contribue en fonction de ses facultés. Il y a une segmentation qui est faite en faveur de ceux qui sont les mieux dotés, au motif qu’il faut préserver l’attractivité, la compétitivité et la création d’emplois. Or les économistes n’ont pas vérifié le lien ou l’élasticité entre ces éléments. De grâce, encore un effort !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Monsieur Grégory Blanc, je le tiens à le redire clairement, l’administration fiscale française ne connaît pas le chiffre d’affaires mondial des entreprises. C’est une notion qui existe en comptabilité, mais pas en droit fiscal.
Je vous l’ai dit, la mesure que vous proposez n’est pas opérationnelle. Comme on dit familièrement, elle ne « tourne » pas. Il faut que ce soit clair, nous devons appliquer les règles fiscales en vigueur. Peut-être serez-vous demain amené à exercer des responsabilités qui vous donneront la faculté de bouleverser le bon ordonnancement des règles de fiscalité à l’échelle nationale et mondiale. Vous pourrez alors œuvrer en ce sens, mais, vous verrez, c’est plus compliqué qu’il n’y paraît.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Et le bénéfice mondial consolidé ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-504 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-126 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1675 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-955.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-407 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-41 rectifié et I-361.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-127 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quatorze heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)

M. le président : La séance est reprise.