Loi de finances pour 2025 : Article 11 (suite)
debate, 28/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-6 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Sont redevables de la contribution exceptionnelle au titre des deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024 les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent au titre du premier exercice clos à compter de cette même date un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros.
Sont redevables de la contribution exceptionnelle au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2024 les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent au titre de ce second exercice un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros.
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
au premier alinéa
Par les mots :
aux deux premiers alinéas
III. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 3 milliards d’euros au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et est inférieur à 1 milliard d’euros au titre du second exercice clos à compter de cette même date, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10,3 % pour ce second exercice.
IV. – Alinéa 8, deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases
V. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et est inférieur à 1 milliard d’euros au titre du second exercice clos à compter de cette même date, il est tenu compte du chiffre d’affaires du premier exercice clos pour l’application du troisième alinéa du présent A.
Les taux déterminés par application de la formule prévue au troisième alinéa du présent A sont exprimés avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.
VI. – Alinéa 9
Après le mot :
euros
insérer les mots :
au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024
VII. - Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2024, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 20,6 % pour ce même second exercice.
VIII. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et est inférieur à 3 milliards d’euros au titre du second exercice clos à compter de cette même date, il est tenu compte du chiffre d’affaires du premier exercice clos pour l’application à ce second exercice des troisième et quatrième alinéas du présent B.
IX. – Alinéa 12, première phrase
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement a pour objet de mettre en place un dispositif « anti-évitement », dans le cadre de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises (CEBGE).
Nous devons tout faire pour éviter que certaines entreprises, par inadvertance ou par des stratégies d’optimisation élaborées au prix d’une imagination fertile, ne parviennent à sortir du périmètre de la taxe, en réduisant leur chiffre d’affaires pour le second exercice de son application.
Nous avons donc prévu trois ajustements.
Le premier modifie le périmètre, pour que les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un milliard d’euros lors du premier exercice d’application de la taxe restent assujetties pour l’exercice suivant, indépendamment de l’évolution de leur chiffre d’affaires.
Le deuxième prévoit une adaptation du taux majoré, afin qu’une entreprise ne puisse éviter celui-ci du fait de la réduction de son chiffre d’affaires.
Le troisième aménage les taux applicables, pour adapter les mécanismes de lissage à la nouvelle rédaction. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle cet amendement a été rectifié.
M. le président : Le sous-amendement n° I-2271, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-6, après l’alinéa 4
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
…. – Alinéa 5, au début
Insérer les mots :
Pour le premier exercice au titre duquel la contribution est due,
…. – Alinéa 6, au début
Insérer les mots :
Pour le premier exercice au titre duquel la contribution est due et
…. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Pour le second exercice au titre duquel la contribution est due, l’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et de l’exercice précédent, calculé sur l’ensemble des résultats imposables aux taux prévus à l’article 219 du code général des impôts, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
Pour le second exercice au titre duquel la contribution est due, pour les redevables placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est assise sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et de l’exercice précédent afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble du groupe définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La proposition « anti-abus » de M. le rapporteur général va dans le bon sens. Mais le Gouvernement propose de la compléter, pour éviter les fluctuations volontaires d’assiette.
Tel est l’objet de ce sous-amendement. Sous réserve de son adoption, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement de M. le rapporteur général.
M. le président : L’amendement n° I-1012, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Sont redevables de la contribution exceptionnelle au titre des deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024 les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent au titre du premier exercice clos à compter de cette même date un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros.
Sont redevables de la contribution exceptionnelle au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2024 les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent au titre de ce second exercice un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros.
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 3 milliards d’euros au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et est inférieur à 1 milliard d’euros au titre du second exercice clos à compter de cette même date, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10,3 % pour ce second exercice.
III. – Alinéa 8, deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
IV. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et est inférieur à 1 milliard d’euros au titre du second exercice clos à compter de cette même date, il est tenu compte du chiffre d’affaires du premier exercice clos pour l’application du troisième alinéa du présent A.
Les taux déterminés par application de la formule prévue au troisième alinéa du présent A sont exprimés avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.
V. – Alinéa 9
Après le mot :
euros
insérer les mots :
au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024
VI. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2024, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 20,6 % pour ce même second exercice.
VII. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et est inférieur à 3 milliards d’euros au titre du second exercice clos à compter de cette même date, il est tenu compte du chiffre d’affaires du premier exercice clos pour l’application à ce second exercice des troisième et quatrième alinéas du présent B.
VIII. – Alinéa 12, première phrase
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Je défends ici des dispositions « anti-évitement » qui se situent dans la lignée de l’amendement précédent.
Face aux défis économiques et sociaux croissants, il est essentiel que les grandes entreprises, acteurs majeurs de notre économie, contribuent équitablement à l’effort collectif. Tel est l’objectif que les élus du groupe SER se sont fixé en présentant cet amendement, qui vise à instaurer une fiscalité différenciée selon le chiffre d’affaires des entreprises.
Les plus grandes entreprises, qui sont capables de contribuer davantage, verront leur taux majoré quand leur chiffre d’affaires sera proche des seuils de 1 milliard d’euros et de 3 milliards d’euros, au titre du premier exercice clos au 31 décembre 2024. Le dispositif favorisera ainsi une répartition plus juste de l’effort fiscal.
Cet amendement vise également à protéger les entreprises en difficulté. En cas de baisse significative de leur chiffre d’affaires d’un exercice à l’autre, la taxation sera ajustée pour refléter la réalité économique de l’entreprise.
Ces mesures garantissent un équilibre entre soutien à l’activité et responsabilité contributive. Chacun sait que les grandes entreprises disposent souvent des moyens d’échapper à leurs obligations fiscales par des montages complexes. Notre amendement vise à contrer ces contournements grâce à un mécanisme préventif empêchant toute optimisation abusive.
Au travers de cet amendement, nous adressons un message clair : la fiscalité ne peut pas être contournée. C’est une question d’équité et de confiance dans nos institutions. Je me félicite de constater que le Sénat parle d’une seule voix sur ce sujet. (Marques d’approbation au banc des commissions.)
Il s’agit non pas de sanctionner, mais de reconnaître la responsabilité des plus grandes entreprises. Celles-ci bénéficient d’infrastructures et d’un cadre public qui soutiennent leur prospérité. En retour, elles doivent contribuer équitablement à financer les besoins essentiels que sont l’éducation, la santé et la transition écologique.
Cet amendement est un appel à bâtir une fiscalité moderne et solidaire. Le défendre, c’est contribuer à rétablir l’équilibre entre le pouvoir économique et le devoir social, pour une société plus juste, dans laquelle chacun, y compris les plus puissants, assume sa part de responsabilité.
M. le président : L’amendement n° I-505 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, G. Jourda et Daniel, M. M. Weber et Mme Monier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
1 milliard d’euros
par le montant :
800 millions d’euros
II. – Alinéa 7
Remplacer le montant :
1 milliard d’euros
par le montant :
800 millions d’euros
III. – Alinéa 8, première phrase
Remplacer les deux occurrences du montant :
1 milliard d’euros
par le montant :
800 millions d’euros
et le montant :
1,1 milliard d’euros
par le montant :
900 millions d’euros
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement vise tout simplement à abaisser de 1 milliard d’euros à 800 millions d’euros le seuil du chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises seront assujetties à la contribution exceptionnelle.
Mes collègues indiquaient, ce matin, que tout le monde devrait participer à l’effort collectif. Nous demandons donc que les entreprises qui font plus de 800 millions d’euros de chiffres d’affaires soient aussi redevables de cette contribution.
Notre rapporteur général et notre collègue Thierry Cozic viennent de présenter des amendements « anti-évitement ». Je m’interroge toutefois sur le régime fiscal du bénéfice mondial consolidé.
Quand il a été mis en place, ce régime concernait une quinzaine d’entreprises et, aujourd’hui, de grandes sociétés continuent d’en bénéficier. Assez avantageux, disons-le, il devait permettre aux entreprises françaises de s’installer à l’étranger et de rapatrier leurs profits être taxées à plus de 50 % – monsieur le ministre, vous pourrez nous dire si les conditions ont changé. En revanche, les pertes réalisées à l’étranger étaient intégralement prises en compte dans la base fiscale française.
Les grandes entreprises qui relèvent du régime fiscal du bénéfice mondial consolidé seront-elles assujetties à la contribution ?
Monsieur le ministre, votre prédécesseur prétendait ne pas connaître le bénéfice mondial. Pourtant, ce régime existe, et la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), installée à Pantin, est chargée de s’en occuper. À l’époque de sa mise en place, il y avait des centaines d’agents, tous de catégorie A, qui vérifiaient la fiscalité des grandes entreprises. TotalEnergies en sait quelque chose.
Quelles grandes entreprises seront redevables de la contribution exceptionnelle ? Combien seront concernées et sous quel régime fiscal ? Le dispositif « anti-abus » ou « anti-évitement » qui est proposé est bon, mais peut-on me donner cette précision ?
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-169 rectifié bis est présenté par M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Bonhomme, Longeot, Henno, Houpert, Laugier, Chasseing, Klinger, Pellevat, Hingray, J.-M. Arnaud et L. Vogel, Mmes Billon et O. Richard, M. Courtial et Mme Herzog.
L’amendement n° I-1086 est présenté par M. Fargeot.
L’amendement n° I-1493 rectifié est présenté par Mme Nadille, MM. Iacovelli et Buis, Mme Duranton, MM. Théophile et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Omar Oili.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des entreprises exploitant des infrastructures de transport de longue distance mentionnées à l’article 425-4 du code des impositions sur les biens et services
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-169 rectifié bis.
Mme Annick Billon : Cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi vise les entreprises exploitant des infrastructures de transport de longue distance, qui sont déjà soumises à la taxe d’exploitation sur les infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) s’appliquant dès 120 millions d’euros de chiffre d’affaires. Leur appliquer en plus la contribution exceptionnelle créerait une double imposition excessive, pouvant atteindre jusqu’à 15 % de leur résultat net.
Ce secteur joue un rôle stratégique, notamment pour ce qui est de la continuité territoriale avec les outre-mer et de la compétitivité économique, puisque le transport routier assure 90 % de la mobilité des personnes et des marchandises, ou bien encore en matière de rayonnement touristique.
La surtaxation aurait des répercussions directes sur les prix des billets et le coût du fret, ainsi que sur la capacité d’investissement des entreprises dans la transition écologique.
Cette mesure pénaliserait particulièrement notre pavillon aérien, déjà confronté à un différentiel de charges sociales estimé à 30 % par rapport aux compagnies non européennes.
Dans un contexte de reprise post-covid encore fragile, il serait contre-productif d’alourdir davantage la fiscalité de ce secteur stratégique.
M. le président : Les amendements identiques nos I-1086 et I-1493 rectifié ne sont pas soutenus.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-39 rectifié est présenté par M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Bonhomme, Longeot, Henno, Houpert, Laugier, Fargeot, Klinger, Pellevat, Hingray et J.M. Arnaud, Mme Billon, M. P. Martin, Mme O. Richard, M. Courtial et Mme Herzog.
L’amendement n° I-360 est présenté par M. Capo-Canellas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 8
1° Première phrase
Remplacer le montant :
1,1
par le montant :
1,3
2° Deuxième phrase
Remplacer le montant :
100
par le montant :
300
II. – Alinéa 10
Remplacer le montant :
3,1
par le montant :
3,5
III. – Alinéa 11
Remplacer le montant :
100
par le montant :
500
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-39 rectifié.
Mme Annick Billon : Il s’agit, là encore, d’une proposition de notre collègue Pierre-Antoine Levi.
L’article 11 instaure une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Si le principe d’une telle contribution peut se comprendre dans le contexte actuel, ses modalités d’application créent des effets de seuil particulièrement brutaux, qu’il nous faut impérativement corriger.
En effet, les taux d’application se situent très largement au-dessus de la moyenne européenne de 21 %. Le mécanisme de lissage prévu dans l’article sur seulement 100 millions d’euros au-delà de chaque seuil est manifestement insuffisant.
Une telle brutalité fiscale risque de pénaliser gravement la compétitivité de nos entreprises, notamment celles qui sont en concurrence directe avec leurs homologues européennes.
Notre amendement vise donc à élargir ces plages de lissage. Cette modification permettrait une progressivité plus douce de l’imposition, tout en préservant l’objectif de contribution des grandes entreprises au redressement de nos comptes publics.
M. le président : L’amendement n° I-360 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le sous-amendement n° I-2271 du Gouvernement vise à modifier sensiblement l’économie générale du dispositif, ce qui risque de faire peser une charge disproportionnée sur les entreprises.
Ainsi, il peut arriver que, lors du second exercice d’application de la contribution, les entreprises soient soumises à une surtaxe d’IS, si je puis le dire ainsi, le montant étant calculé à partir de l’IS dû pendant les deux exercices précédents. Elles risquent dans ce cas d’être soumises à la contribution exceptionnelle, alors même qu’elles sont déficitaires.
Certes, il faut lutter contre les stratégies d’évitement des entreprises qui chercheraient à s’arranger avec les résultats, mais nous devons aussi tenir compte de la conjoncture et d’un contexte économique ou commercial défavorable. Il ne faudrait pas que nous en arrivions à trop pénaliser ces entreprises, qui pourraient devoir s’acquitter d’une double surtaxe sur le premier exercice et payer un montant cumulé d’impôts sur les sociétés de 38 % de leur chiffre d’affaires, ce qui ne paraît pas légitime.
J’émets donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° I-2271 du Gouvernement.
Quant à l’amendement n° I-1012, monsieur Cozic, dans la mesure où j’ai rectifié l’amendement de la commission, accepteriez-vous d’en faire autant pour le vôtre ? Si vous me confirmez ce parallélisme des formes, votre amendement deviendra identique à celui de la commission.
Enfin, je demande le retrait des autres amendements en discussion commune ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Monsieur Cozic, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur général ?
M. Thierry Cozic : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-1012 rectifié, dont le libellé est strictement identique à l’amendement n° I-6 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je veux préciser les propos qu’a tenus M. le rapporteur général sur la manière dont nous avons choisi de neutraliser le champ de la contribution.
Je le rappelle, nous prenons cette mesure parce que le groupe fiscal peut sortir la filiale du calcul de son chiffre d’affaires pour faire baisser la contribution. C’est donc une neutralisation de l’assiette que nous proposons ici, pour sécuriser le rendement.
Vous avez été nombreux ce matin, mesdames, messieurs les sénateurs, à poser la question de la sécurisation du rendement, à juste titre. L’adoption de l’amendement de la commission, sous-amendé par le Gouvernement, y contribuerait.
L’avis du Gouvernement est favorable sur l’amendement n° I-6 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement. En revanche, il est défavorable sur tous les autres amendements en discussion commune.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Nous voyons bien toutes les limites du dispositif. Nous voterons donc l’amendement de la commission, ainsi que le sous-amendement du Gouvernement, pour le sécuriser un peu.
Néanmoins, si des entreprises familiales réalisant des chiffres d’affaires importants, par exemple dans l’agroalimentaire ou dans le secteur de la chaussure, ont du temps devant elles, elles pourront organiser des stratégies d’évitement, voire tout faire pour que leur chiffre d’affaires n’excède pas le milliard d’euros.
Il s’agit bien là d’une autre limite du dispositif : vous vous intéressez à ceux qui voudraient en sortir, mais pas à ceux qui pourraient chercher à ne pas y entrer. L’adoption de l’amendement du rapporteur général, même sous-amendé par celui du Gouvernement, ne répondrait pas à ce problème.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, pour vous donner bonne conscience, et parce qu’il est anti-abus, nous voterons cet amendement, de même que le sous-amendement. L’effort prévu n’étant pas exceptionnel, autant veiller à ce qu’il soit respecté !
En revanche, nous voterons également l’amendement n° I-505 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2271.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-6 rectifié et I-1012 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° I-505 rectifié, les amendements identiques nos I-169 rectifié bis, I-1086 et I-1493 rectifié, ainsi que l’amendement n° I-39 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-1089 rectifié bis, présenté par M. Chevrollier, Mmes Belrhiti et P. Martin, MM. Genet, Karoutchi et Gremillet, Mmes Bonfanti-Dossat et Valente Le Hir, MM. Panunzi, Belin et de Nicolaÿ, Mme Renaud-Garabedian et M. Ruelle, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Par exception, le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent II s’entend, pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, qui appartient à un groupe consolidé, du chiffre d’affaires déterminé au niveau du groupe et évalué selon la même méthode que celle utilisée dans les comptes consolidés.
Pour l’application du troisième alinéa du présent II, le groupe consolidé s’entend de l’ensemble des entreprises françaises et étrangères dont les comptes sont consolidés par intégration globale pour l’établissement des comptes consolidés au sens de l’article L. 233-18 du code de commerce ou au sens des normes comptables internationales mentionnées à l’article L. 233-24 du même code.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Monsieur Karoutchi, l’amendement n° I-1089 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Roger Karoutchi : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1089 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-40 rectifié est présenté par M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Bonhomme, Longeot, Henno, Houpert, Laugier, Fargeot, Klinger, Pellevat, Hingray et J.M. Arnaud, Mmes Billon et O. Richard, M. Courtial et Mme Herzog.
L’amendement n° I-359 est présenté par M. Capo-Canellas.
L’amendement n° I-845 rectifié bis est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Bourcier, MM. Brault, V. Louault et Grand, Mme Lermytte, MM. A. Marc et Chasseing et Mme L. Darcos.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par exception, la contribution exceptionnelle n’est pas due lorsqu’aucune société membre d’un groupe formé en application de l’article 223 A du présent code, prise isolément, ne réalise un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-40 rectifié.
Mme Annick Billon : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi.
L’article 11 crée une situation d’inégalité fiscale manifeste, qu’il nous faut corriger. En l’état, une entreprise réalisant moins de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires sera exonérée de la contribution exceptionnelle si elle est indépendante, mais elle y sera assujettie si elle appartient à un groupe fiscalement intégré dépassant ce seuil.
Cette différence de traitement n’est justifiée par aucune différence de capacité contributive réelle. Elle pénalise simplement le choix de s’organiser en un groupe intégré, qui répond pourtant à des logiques économiques et opérationnelles légitimes.
Cet amendement vise donc à rétablir une équité fiscale en exonérant les groupes intégrés dont aucune société membre ne réalise individuellement un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.
M. le président : L’amendement n° I-359 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-845 rectifié bis.
Mme Laure Darcos : Il a été excellemment défendu par Annick Billon, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-40 rectifié et I-845 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-1380 rectifié, présenté par Mmes Billon, Housseau, Romagny, Tetuanui et Vermeillet et MM. Courtial, Delcros, Fargeot, Longeot, Menonville et Bleunven, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à un pourcentage du chiffre d’affaires, tel que défini au deuxième alinéa du II, lorsque les conditions fixées au V sont réunies.
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 100 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 1 % du chiffre d’affaires tel que défini au deuxième alinéa du II pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024, lorsque le montant ainsi déterminé excède celui de la contribution exceptionnelle due par ce redevable calculée dans les conditions au IV.
III. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le montant total de la contribution exceptionnelle auquel un redevable est assujetti ne peut excéder 1,5 % du chiffre d’affaires mentionné au deuxième alinéa du II. La réduction résultant de ce plafonnement ne peut excéder 50 millions d’euros.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Il s’agit toujours de remédier aux disparités que suscite l’article 11. En effet, les entreprises qui créent de la valeur en France en choisissant d’y implanter leurs sites de production, d’y recruter et d’y installer leurs collaborateurs sont pénalisées par les modalités de calcul de la contribution exceptionnelle, à l’inverse des entreprises qui réalisent ou transfèrent leurs bénéfices à l’étranger.
Concrètement, le coût d’un bien produit et créé en France serait alourdi de 10 % par rapport à un même bien fabriqué et conçu dans un autre pays de l’Union européenne.
Dès lors, cette surtaxe est contre-productive, car elle incite les entreprises françaises à s’interroger, comme cela a pu être le cas par le passé, sur l’implantation géographique de leur production.
Pour éviter de tels effets de bord, cet amendement vise à répartir plus justement et plus efficacement la surtaxe, en instaurant un plafonnement de son montant et un élargissement de l’assiette de la surtaxe aux grands groupes français qui dépassent le seuil de 100 milliards d’euros de chiffre d’affaires réalisés en France.
En résumé, l’objectif est d’atténuer les effets de l’article 11 pour les entreprises françaises et de favoriser le « fabriqué en France ».
Je pense notamment à un grand groupe du secteur du luxe, qui posséderait 18 ateliers de maroquinerie en France sur un total de 26 dans le monde. Ces ateliers français emploient 4 800 salariés qui ont été formés par les Compagnons du devoir ou qui ont suivi un CAP de maroquinerie en alternance et soutiennent l’économie locale, notamment dans des régions rurales, par exemple en Vendée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Une telle mesure transformerait la contribution prévue en impôt sur la production, sans tenir compte de l’absence de rationalité économique d’une taxe sur le chiffre d’affaires.
Un tel impôt n’est pas cohérent au regard du principe d’imposition des bénéfices, qui permet de tenir compte de la capacité contributive des entreprises. Pour le dire encore plus clairement, ce serait défavorable aux entreprises industrielles, qui ont besoin d’une forte intensité capitalistique pour amortir leurs investissements dans leurs bénéfices et non dans leur chiffre d’affaires.
Par ailleurs, si cette contribution exceptionnelle n’est pas parfaite, elle a un caractère opérationnel et s’appuie notamment sur le précédent de 2017. Nous serons très attentifs à sa mise en œuvre et aux autres propositions opérationnelles qui seront formulées.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’en profite pour ouvrir une parenthèse sur un sujet tout autre, dont nous avons débattu hier : la fiscalité de l’électricité.
Le Premier ministre vient d’annoncer au congrès de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) qu’il avait décidé de revenir au niveau de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) d’avant crise, comme cela a été voté très largement par votre assemblée. (M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit.)
M. Olivier Rietmann : Ce n’est pas ce que dit la presse !
Mme Christine Lavarde : La presse a sans doute mal compris…
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vais regarder ce qu’a dit la presse.
Cela montre que, lorsque nous disons que ce texte est perfectible et que le Gouvernement est à l’écoute du Parlement, il ne s’agit pas de vaines paroles. Nous faisons bien évoluer le texte.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : On va vous croire…
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Il y a des contre-exemples !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Madame Billon, l’amendement n° I-1380 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annick Billon : Après avoir entendu les avis du rapporteur général et du ministre, je vais retirer cet amendement.
L’Élysée a accueilli il y a quelques semaines la Grande Exposition du fabriqué en France, qui a mis en avant notre savoir-faire. On le sait, nos entreprises sont pénalisées par la surtransposition des normes et la fiscalité constitue une punition supplémentaire. Soyons donc attentifs à ne pas en rajouter sur le made in France ou, pour s’exprimer dans la langue de Molière, sur le fabriqué français !
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1380 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1857 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, M. Delcros, Mme Havet et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… - Pour les redevables membres d’un groupe fiscal au sens des articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle due est plafonnée à la somme des contributions exceptionnelles qui auraient été dues par chacune des entreprises membres du groupe fiscal, prise individuellement comme si elles avaient été imposées séparément.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Cet amendement vise les entreprises dont le périmètre fiscal a changé et qui pourraient de ce fait être assujetties à la nouvelle contribution exceptionnelle. Il s’agit de tenir compte de la situation antérieure de ces entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Monsieur Canévet, l’amendement n° I-1857 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canévet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1857 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1863 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, M. Delcros, Mme Havet et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … -. Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« - 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« - 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« - 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 11.
« Pour le calcul de cette réduction :
« - Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens de l’article 223 VK 26 du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant audit groupe défini à l’article 223 VK 26 du même code.
« - Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens de l’article 223 VK 26 dudit code, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant audit groupe défini à l’article 223 VK 26 du même code.
« La perte de recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A dudit code. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Cet amendement vise à tenir compte de l’activité en France des entreprises concernées par la contribution exceptionnelle. Mais l’amendement défendu ce matin par Grégory Blanc était peut-être plus approprié…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Monsieur Canévet, l’amendement n° I-1863 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canévet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1863 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-2068, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Les redevables de la contribution exceptionnelle peuvent effectuer un versement anticipé de contribution à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice ou de la période d’imposition. Le montant de ce versement anticipé est fixé à 50 % du montant de la contribution exceptionnelle estimée au titre de l’exercice ou de la période d’imposition en cours et déterminée selon les modalités prévues au présent article.
Si le montant du versement anticipé est supérieur à la contribution exceptionnelle due au titre de l’exercice ou de la période d’imposition, l’excédent est restitué dans un délai de trente jours à compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent VIII.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement vise à offrir aux redevables de la contribution exceptionnelle la faculté de procéder à un versement anticipé, valant acompte, à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés, pour chacun des deux exercices au titre duquel la contribution est due.
Le montant de ce versement anticipé s’élèverait à 50 % du montant de la contribution exceptionnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, n’y voyez pas de lien avec l’annonce que vous venez de faire concernant la décision du Premier ministre : c’est une bonne nouvelle, et le Sénat salue unanimement, me semble-t-il, la décision relative au niveau des taxes sur l’électricité, qu’il aura d’ailleurs, dans sa sagesse, largement contribué à forger.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2068.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)
Après l’article 11
M. le président : L’amendement n° I-667, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué en 2025 une contribution sur les bénéfices exceptionnels réalisés par les redevables de l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros.
Cette contribution exceptionnelle est égale à :
1° 10 % du résultat imposable lorsque le bénéfice réalisé est inférieur à 100 millions d’euros ;
2° 20 % du résultat imposable lorsque le bénéfice réalisé est compris entre 100 millions d’euros et 1 milliard d’euros ;
3° 30 % du résultat imposable lorsque le bénéfice réalisé est supérieur à 1 milliard d’euros.
II. – La contribution prévue au I est assise sur la fraction du résultat net réalisé au titre de la moyenne des exercices 2022, 2023, 2024 et 2025 qui excède la moyenne des résultats nets réalisés au titre des exercices 2017, 2018 et 2019.
III. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère. Cette contribution est assise sur la fraction du résultat net réalisé au titre des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024 qui excède le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code correspondant à la moyenne des résultats des exercices 2018, 2019 et 2021. Ce résultat est déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend comme le chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.
D. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
E. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du même code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
F. – L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 dudit code et la majoration prévue à l’article 1731 du même code est fixé à 1 % du chiffre d’affaires mondial de la société ou de la société mère tel que constaté lors de l’exercice comptable antérieur.
IV. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Chose promise, chose due ! (Sourires.) Nous avions annoncé que nous ne déposerions pas d’amendements à l’article 11, mais que nous proposerions des articles additionnels.
La notion de superprofit revient dans l’Histoire de manière cyclique. Soyons honnêtes, il s’agit d’un terme davantage politique que scientifique. Les économistes de différentes tendances estiment que, pour clarifier les débats, il faut renvoyer son emploi à la notion de rente.
Le Medef a relancé la question en rejetant en bloc la notion de superprofit. Bruno Le Maire lui avait emboîté le pas ; la boucle était bouclée. Vous devez tous vous en souvenir, vous y étiez !
La contribution exceptionnelle que vous proposez à l’article 11 est intéressante, mais elle prélève les profits sans tenir compte de la trajectoire économique de l’entreprise. Le seuil de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires est bien trop élevé et le taux d’IS appliqué aux entreprises réalisant de 1 milliard d’euros à 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires demeurerait toujours inférieur au taux qui s’appliquait en 2019.
Cette contribution est donc en deçà de ce qui existait en 2019 et, dans une moindre mesure, en 2020 : je vous laisse juger de son caractère exceptionnel… Par ailleurs, je ne reviens pas sur les mécanismes qui permettent de la contourner.
Pour que les autres dispositions de cet amendement soient compatibles avec l’article 11, celui-ci vise à abaisser le seuil de cette contribution aux entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Monsieur le ministre, à un moment de la discussion budgétaire, qui s’annonce encore longue, j’aimerais que vous nous expliquiez comment vous avez financé la baisse du taux d’IS de 33 % à 25 %. La réponse peut intéresser chacun d’entre nous, mais aussi l’ensemble des Français !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-667.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-668 rectifié est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-957 rectifié est présenté par MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 000 000 euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices des trois années précédentes.
« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précédents. Elle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précédents le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I du présent article, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices des trois années précédant la publication de la présente loi résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier suivant la publication de la présente loi. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application de la présente loi dans les trois ans et un rapport d’évaluation définitif au plus tard dans les six ans.
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-668 rectifié.
M. Pierre Barros : À situation exceptionnelle, dispositif exceptionnel ! Tel est le sens de ces amendements identiques des groupes socialiste, écologiste et communiste.
Commençons par un peu d’histoire, mes chers collègues : lorsque la Nation traverse une crise, elle sait prélever sur le capital pour redresser la barre. Je rappelle l’article 1er de la loi du 1er juillet 1916, car, s’il remonte loin, il fait écho à l’actualité : « Il est institué une contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires provenant des opérations ci-après définies, réalisés depuis le 1er août 1914, jusqu’à l’expiration du douzième mois qui suivra la cessation des hostilités. »
Cette contribution devait notamment être acquittée « par les sociétés et les personnes passibles de la contribution des patentes, dont les bénéfices ont été en excédent sur le bénéfice normal ». On est complètement dans le sujet !
Plus tard, l’ordonnance du 15 août 1945 comportait un chapitre sur les particuliers, un autre sur le patrimoine et des dispositions communes. Là encore, on est dans le sujet.
Certes, nous n’avons pas connu de guerre sur notre sol dans la période récente, et c’est heureux. Mais lorsque quelques-uns profitent des crises sanitaires ou énergétiques ou des poussées inflationnistes, il est normal que les bénéfices soient prélevés au bénéfice de politiques redistributives. Cela nous ramène à l’actualité : nous avons déjà eu l’occasion de le dire, mais 38 sociétés ont dégagé 148,3 milliards d’euros de bénéfices en 2023 en pleine crise de l’inflation.
Dès lors, pourquoi ne pas en prélever le surplus, la rente ? Ces superbénéfices n’entraînant ni super-investissements ni super-salaires, ils pourraient et devraient servir à limiter le super-déficit de la France.
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-957 rectifié.
M. Rémi Féraud : Comme vient de le dire mon collègue communiste, nous présentons, avec le groupe écologiste, le même amendement.
Cette mesure fait partie de la vingtaine de propositions que nous formulons pour augmenter les recettes de l’État. Comme vous, monsieur le ministre, notre objectif est de maîtriser les finances publiques ; seulement, nous voulons le faire différemment.
Depuis plusieurs années, nous proposons une taxation sur les superprofits, c’est-à-dire une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices exceptionnels réalisés uniquement par les grandes entreprises. Nous voulons montrer que d’autres choix sérieux sont possibles et que nous ne sommes pas obligés de faire porter l’intégralité de l’effort sur les collectivités locales, sur les services publics, sur l’hôpital et sur l’école.
Nous affirmons que l’on peut aussi obtenir des recettes supplémentaires pour financer la transition écologique sans grever la compétitivité française, puisqu’elles reposeraient sur des superprofits exceptionnels, c’est-à-dire sans lien avec l’action des grandes entreprises qui en bénéficient.
Voilà pourquoi nous présentons, ensemble, ces amendements identiques ou presque identiques pour taxer les superprofits. Cela nous a été refusé les années précédentes, mais s’il y a bien une année où cela peut changer les choses, c’est bien celle-ci.
M. le président : L’amendement n° I-1364 rectifié, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I du présent article, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du présent code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application de la présente loi dans les trois ans et un rapport d’évaluation définitif au plus tard dans les six ans.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Je ne sais pas pourquoi cet amendement n’est pas considéré comme identique aux deux précédents. En tout état de cause, nous nous associons pleinement aux amendements de nos collègues communistes et socialistes.
En effet, que ceux qui tirent parti du soutien de l’État pour réaliser des bénéfices supérieurs à l’accoutumée soient taxés en contrepartie nous semble un juste retour des choses. En République, lorsque l’on profite de l’appui de la collectivité, il nous semble normal de renvoyer l’ascenseur.
Or cela n’a pas été fait, pour des raisons qui nous échappent. C’est d’autant plus préjudiciable que les résultats produits par le dispositif que nous continuons de proposer seraient plus faibles qu’ils ne l’auraient été pendant la période de la covid-19. Toutefois, chacun sait qu’il y a derrière cette mesure un sens éminemment symbolique.
Cet amendement ne vise ni plus ni moins qu’à faire évoluer la taxe sur les services numériques, dite taxe Gafam. Celle-ci a évolué dans d’autres pays occidentaux, que ce soit dans le périmètre de son assiette ou dans le niveau de son taux. En effet, son taux est passé de 3 % à 5 % dans plusieurs pays.
De plus, le seuil du chiffre d’affaires réalisé dans le pays concerné a été abaissé de 25 millions d’euros à 13 millions d’euros dans certains cas et à 5 millions d’euros dans d’autres. C’est ce que nous proposons.
D’une part, il nous semble important de nous aligner sur les standards internationaux ; c’est une question d’orientation politique. En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, on nous dit qu’il faut absolument aller vers un taux de 25 %. Pourquoi pas, mais, si nous voulons nous conformer aux standards internationaux, il doit s’appliquer sur l’ensemble de la fiscalité des entreprises. Tel est le sens de cette réforme de la taxe Gafam.
Pour conclure, des entreprises qui créent de la valeur en France sont taxées à l’étranger. C’est un problème, et l’un des objectifs de cet amendement est d’y remédier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, j’attire votre attention, cette surtaxe s’applique indistinctement à l’ensemble des secteurs de l’économie. De plus, le critère retenu pour identifier les entreprises redevables est le fait de réaliser un bénéfice supérieur d’au moins 25 % au bénéfice moyen des exercices 2017 à 2019.
Pour tout vous dire, cela me semble quelque peu brutal : le périmètre retenu, qui amène à comparer les bénéfices de l’exercice 2025 avec ceux de l’exercice 2017, sans tenir compte de l’inflation dont le niveau a été inhabituellement élevé sur la période, risque de faire entrer dans le champ de la taxe un très grand nombre d’entreprises.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Je ne désespère pas que le ministre nous réponde sur la manière dont le Gouvernement a financé l’abaissement du taux d’IS de 33 % à 25 %…
Il ne s’agit pas de l’accabler personnellement, ce n’est pas dans mes habitudes. On peut être ministre à un moment, député de la majorité à un autre moment, cela n’empêche pas d’avoir ses convictions propres. Comme je sais que vous êtes un homme de conviction, monsieur le ministre, je ne doute pas que vous répondrez à ma question.
Je vais vous dire quelle est mon inquiétude, partagée, me semble-t-il, par mes collègues siégeant à la droite de l’hémicycle. Les parlementaires que nous sommes sont pris d’un doute. Vous espériez un rendement de 12 milliards d’euros sur les superprofits des énergéticiens ; vous avez récolté 625 millions d’euros. C’est vingt-quatre fois moins…
Le Gouvernement nous a dit en séance que les superprofits des industries pétrolières seraient taxés, pour un rendement de 3 milliards d’euros. Savez-vous combien nous avons récupéré finalement ? Quelque 69 millions d’euros, soit quarante fois moins que prévu.
Comprenez qu’il y ait du doute, du scepticisme et même de la colère dans la société ! Certes, la manière d’exprimer cette colère envers le sentiment d’injustice est parfois inappropriée. Mais quand on voit l’écart entre les sommes annoncées et les sommes perçues, on comprend la source de cette colère.
Voilà pourquoi nous avons adopté une démarche collective, en déposant tous ces amendements. Sans l’argent que nous voulons récupérer, vous ne ramènerez pas le déficit à 5 %, monsieur le ministre. Vous n’y arriverez pas. Certes, nous pouvons toujours nous adresser les mêmes critiques année après année, mais cela ne redressera pas les comptes publics !
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous savons bien que le rendement de cette taxe serait plus faible qu’il ne l’aurait été il y a deux ans. Cela étant, une telle taxe continue de faire sens, de manière très symbolique, car des entreprises continuent de dégager des profits inimaginables.
L’orientation politique adoptée ces dernières années a conduit à baisser les impôts de production et à diminuer le taux de l’impôt sur les sociétés. Résultat, le patrimoine de certains a considérablement augmenté. De plus, ces baisses d’imposition ont été financées par la dette.
Aujourd’hui, nos collègues centristes nous disent qu’il faut augmenter la TVA. Au bout du compte, nous aurons baissé les impôts de quelques-uns, ce qui a aggravé la dette, et nous devrons augmenter la TVA pour tous !
Nous avons un désaccord de fond sur cette question. Oui, il faut sécuriser les dispositifs pour limiter les fraudes et instaurer des systèmes anti-abus. Nous pouvons nous rejoindre sur ce point de façon transpartisane. En revanche, sur la façon de mettre chacun à contribution proportionnellement à ce qu’il gagne, le compte n’y est pas.
Pis encore, pour reprendre les propos de Pascal Savoldelli, si certains décident d’augmenter les impôts pour tous après avoir diminué ceux de quelques-uns, cela ne fera qu’aggraver les écarts de richesse dans ce pays.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-668 rectifié et I-957 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1364 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-669, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section XX bis du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 235 ter ZD …. – I. – A. – Il est institué une taxe sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« B. – La taxe est due lorsque les dividendes, tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés lors des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La taxe est assise sur la fraction des dividendes versés par la société excédant 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités. La taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de dividendes versés supérieure ou égale à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du présent code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« B. – Un décret fixe les modalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les garanties, les sanctions et les règles de présentation, d’instruction des réclamations. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Permettez-moi de procéder à un petit rappel : entre 2011 et 2021, les cent plus grandes entreprises françaises cotées à la Bourse ont versé en moyenne 71 % de leurs bénéfices sous forme de dividendes et de rachats d’actions. Pour le CAC 40, la moyenne est un peu plus faible : 65 %.
Cet amendement vise à imposer les dividendes des entreprises versant plus de 25 % de dividendes supplémentaires par rapport à la moyenne triennale 2017-2019. Une telle augmentation dispenserait d’imposition d’autres entreprises.
En relisant plusieurs fois cet amendement, il me semblait possible que le rapporteur général ou mes collègues de la majorité sénatoriale se demandent ce qui arrive aux communistes, nous trouvant trop raisonnables… (Sourires.) Je me disais même qu’ils trouveraient peut-être cet amendement trop modeste.
J’observe que nous allons récupérer des miettes sur les dividendes et que vous ne voulez quasiment pas bouger sur les profits, puisque nous revenons à la case départ de 2017-2018 sur les transactions financières. Comme je l’ai dit en défendant mon amendement précédent, à un moment, il va falloir nous expliquer comment vous comptez résoudre le déficit de nos comptes publics…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je m’étonne que Pascal Savoldelli propose une détérioration de nos comptes publics.
M. Pascal Savoldelli : J’ai fait un geste, là !
M. Jean-François Husson : Non, car vous répétez l’erreur de 2017 : ce n’est pas conforme aux règles européennes.
M. Pascal Savoldelli : Ah !
M. Jean-François Husson : C’était tout de même une affaire de 10 milliards d’euros. De grâce, soyons attentifs à ne pas dégrader inutilement les finances publiques en adoptant un amendement inapproprié.
Mon cher collègue, je vous suggère donc de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur Savoldelli, je sais que vous êtes un homme de conviction, mais votre question me paraît erronée.
Vous me demandez comment a été financée la baisse de l’impôt sur les sociétés de 33 % à 25 %. J’ai du mal à comprendre votre question ! À la fin, ce qui compte, c’est le rendement de l’impôt sur les sociétés, quel qu’en soit le taux, c’est-à-dire sa dynamique.
Les recettes nettes de l’impôt sur les sociétés ont atteint 27,3 milliards d’euros en 2018 ; 33,465 milliards d’euros en 2019 ; 36,329 milliards d’euros en 2020 ; 46,3 milliards d’euros en 2021 ; 62,1 milliards d’euros en 2022 ; 56,8 milliards d’euros en 2023 ; enfin, nouvelle augmentation, 57,7 milliards d’euros en 2024. On observe ainsi une croissance continue entre 2018 et 2022. Autrement dit, quand le taux d’impôt sur les sociétés baisse, son produit augmente.
Comment donc financer une baisse de taux ? Cela dépend ! Cette baisse crée-t-elle une dynamique d’assiette, c’est-à-dire, dans le cas de l’impôt sur les sociétés, de la richesse ? Permet-elle d’avoir un rendement net imposable supérieur à celui qui était observé lorsque le taux était plus élevé ? En un mot, rend-elle l’investissement dans le pays attractif ?
En l’occurrence, la baisse du taux d’impôt sur les sociétés a entraîné une progression de l’investissement dans notre pays. Les investisseurs, qu’ils soient français, américains ou asiatiques, utilisent avant tout cet indicateur pour comparer les différents pays européens.
La question du financement de la baisse de taux ne se pose pas. Cela revient à porter un regard statique sur une matière qui est avant tout dynamique. Au contraire, c’est la baisse du taux qui a permis de financer d’autres mesures !
Que les recettes fiscales de 2023 et 2024 aient été inférieures aux prévisions, c’est un autre sujet. Cela ne signifie pas que la baisse de taux a été à l’origine de la diminution du produit fiscal. C’est l’inverse !
Je n’ai donc pas de réponse à votre question, car elle n’a pas lieu d’être. Nous n’avons pas besoin de financer une baisse de taux qui permettra une hausse des investissements et, in fine, du produit fiscal.
S’agissant de cet amendement, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Monsieur le ministre, j’espère que votre argumentation aura au moins réussi à vous convaincre vous-même ! Ce qui élargit l’assiette, c’est d’abord le cycle économique dans lequel nous nous trouvons.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ben voyons !
M. Grégory Blanc : En cas de croissance économique, l’assiette s’élargit. Si la croissance ralentit, l’assiette diminue. Ce n’est pas plus compliqué que cela.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Fastoche !
M. Grégory Blanc : Vous évoquez un « effet taux ». Je veux bien vous croire, mais alors, quel sera le résultat en 2024 et en 2025 ? Le rendement sera-t-il égal ou supérieur à celui des années précédentes, puisque le taux n’a pas évolué ? Non, car on constate une baisse de recettes ! Cela montre bien qu’il n’y a pas d’« effet taux », mais seulement un effet du cycle économique.
Je souscris donc aux propos de M. Savoldelli.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Chaque année ou presque, je m’exprime sur ce sujet. J’ai notamment le souvenir d’avoir dit à Gabriel Attal que nous devrions attendre un certain temps avant de constater un effet de l’impôt sur le revenu sur la croissance et l’investissement. Et cela n’a pas loupé : après une amélioration sensible des recettes de l’impôt en 2021 et 2022, nous sommes revenus exactement au même niveau depuis 2023.
Si l’on intègre aux montants réels le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dont ont bénéficié les entreprises, le produit fiscal reste à plat. Sans cela, la comparaison ne reflète pas la réalité. Or on voit bien que le produit fiscal n’a pas évolué sur la période !
Il n’y a pas eu d’effet, et c’est logique. Une certaine durée est nécessaire pour que des résultats se manifestent, en particulier dans les entreprises industrielles. J’ai travaillé dans ce domaine. Il faut attendre des années pour constater un effet sur la croissance du résultat de l’entreprise et sur son produit fiscal. Nous n’y sommes pas encore. Vous ne pouvez donc pas dire que la question de M. Savoldelli est erronée.
Pour ma part, je dois le dire, j’étais favorable à la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés de 33 % à 25 %. Aujourd’hui encore, je pense que cette mesure était nécessaire. Pour autant, nous n’en voyons pas encore les résultats dans les chiffres relatifs au produit fiscal.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-669.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-670 rectifié est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-953 rectifié est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et Ouizille, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis, sans faire application du 6° de l’article 112, et aux articles 120 à 123 bis du code général des impôts, au titre des exercices mentionnés au V.
II. – Sont redevables de cette contribution les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euros.
Le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition ramené, le cas échéant, à douze mois et, pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
III. – La contribution est due lorsque le total des revenus distribués mentionnés au I versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents.
IV. – Elle est assise sur la fraction des revenus distribués excédant 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents. Il est appliqué le taux de 5 %.
Si les revenus distribués excèdent 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, sans toutefois excéder 1,32 fois cette moyenne, le taux mentionné au premier alinéa du présent IV est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant total des revenus distribués et 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, et au dénominateur, 0,1 fois cette moyenne. Ce taux est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.
V. – Un décret fixe les modalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les garanties, les sanctions et les règles de présentation, d’instruction et de jugement des réclamations.
VI. – Le présent article est applicable à compter de l’exercice 2024 inclus.
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-670 rectifié.
M. Pierre Barros : L’adoption de cet amendement, identique à celui qu’a déposé le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, permettrait de rapporter près de 1 milliard d’euros, selon le chiffrage de Bercy.
Il s’agit d’un amendement de repli. Nous proposons, là encore, une taxe sur les superdividendes, mais en appliquant sur ces derniers un taux de 5 % lorsqu’ils dépassent 20 % des montants distribués sur les cinq dernières années.
Prenons, au hasard, Sanofi. Sur son site internet, cette entreprise se félicite d’avoir fixé, au travers du vote de son assemblée générale, le 30 avril 2024, la valeur de son dividende à 3,76 euros par action, soit une nouvelle hausse pour la vingt-neuvième année consécutive. Tout va bien pour Sanofi !
Une courte publication d’Odile Dubois, sur le site spécialisé Zonebourse.com, est intitulée de façon justifiée « Sanofi : Aristocrate du dividende ».
On y lit : « Sanofi, c’est bien connu, dépense moins en recherche et développement que ses pairs. Le budget consacré, 6,7 milliards d’euros sur chacune des deux dernières années, reste loin derrière les montants engagés par ses concurrents directs comparables comme Novartis ou AstraZeneca. Le groupe pharmaceutique français s’est caractérisé pendant trop longtemps par un singulier manque d’ambition dans l’innovation, sinon par une docilité trop prononcée aux exigences de ses actionnaires. » Mais tout va bien pour Sanofi !
Beyfortus, l’anticorps monoclonal, a rapporté 500 millions d’euros de ventes dès la première année de sa commercialisation. Le Dupixent, solution sous-cutanée injectable, poursuit sa croissance à deux chiffres. Trente-cinq programmes seront entrés en phase III d’ici au début de l’année prochaine. Encore une fois, tout va bien pour Sanofi !
Tout va bien, sauf pour les salariés : 288 postes devraient être supprimés à Vitry-sur-Seine, 16 à Gentilly dans le Val-de-Marne et 26 autres à Montpellier, dans le domaine de l’oncologie. Déjà, en 2019, le groupe annonçait la fermeture du site d’Alfortville…
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Pierre Barros : … et supprimait 400 postes de chercheurs en pleine crise sanitaire. Il y a un décalage entre le niveau de dividendes des actionnaires et le licenciement des salariés.
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-953 rectifié.
M. Thierry Cozic : Cet amendement vise à instaurer une taxe exceptionnelle sur les superdividendes distribués par les très grandes entreprises qui ont profité de la succession des récentes crises.
Selon le rapport du gestionnaire d’actifs Janus Henderson, les grandes entreprises françaises ont continué de verser des dividendes à des niveaux records. Les quarante plus grandes entreprises françaises ont distribué à leurs actionnaires plus de 63 milliards d’euros l’an dernier, soit 8,7 % de plus qu’en 2022.
Parmi les grandes sociétés françaises concernées, on peut ajouter à l’exemple de Sanofi, déjà cité par M. Barros, BNP Paribas, Axa, LVMH ou TotalEnergies. Les entreprises françaises étaient déjà celles qui distribuaient le plus de dividendes en 2021, et les versements avaient doublé par rapport à 2020.
Ainsi, TotalEnergies, qui ne déclarait pas de bénéfices en France en 2021, a malgré cela trouvé le moyen de verser 2,62 milliards d’euros de dividendes au titre d’un seul trimestre. Rapport aux 550 000 actionnaires, cela revient à un montant moyen de 4 764 euros, pour un seul trimestre ! En parallèle, le groupe a racheté un total de 7 milliards d’euros d’actions au cours de l’année 2022. Le montant des dividendes et des rachats d’action était du même ordre de grandeur en 2023.
Cette taxe me paraît donc bienvenue pour nous assurer que l’effort soit collectif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mon avis est le même que sur l’amendement n° I-669 de M. Savoldelli.
Je comprends mal que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de renouveler l’erreur funeste commise en 2017, qui a coûté, je le rappelle, la bagatelle de 10 milliards d’euros ! Vous ne voulez pas en tirer d’enseignement, ou vous préférez persister dans l’erreur ?
Je vous invite donc à retirer cet amendement, car il apparaît contraire à la philosophie de votre groupe et à celle de certains de vos amendements à venir. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-670 rectifié et I-953 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-817 rectifié bis est présenté par M. Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas, Espagnac, Daniel, S. Robert, Canalès, Le Houerou, Monier et Linkenheld et MM. Bourgi, Tissot, Pla, Ros, Chaillou, M. Weber, Darras, Gillé, Ziane et Mérillou.
L’amendement n° I-888 est présenté par MM. Benarroche, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L. – Crédit d’impôt en faveur de la souscription par les associés coopérateurs de parts sociales dans une société coopérative d’entreprises
« Art. 244 quater … – Les associés coopérateurs qui souscrivent des parts sociales dans une société coopérative d’entreprises régie par les dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de l’artisanat, dans une coopérative d’entreprises de transport routier régie par les articles L. 3441-2 et suivants du code des transports, par les dispositions des articles L. 931-5 à L. 931-30 du code rural et de la pêche maritime, bénéficient, jusqu’au 31 décembre 2030, au titre de l’impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l’impôt sur le revenu, d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est égal à 25 % du montant des parts sociales souscrites, qu’elles aient pour origine une souscription initiale, une souscription supplémentaire ou une transformation de ristournes coopératives, dans la limite de 40 000 euros par an. Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la conservation des parts sociales jusqu’à l’expiration de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée par l’entreprise. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° I-817 rectifié bis.
M. Michaël Weber : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° I-888.
M. Guy Benarroche : Les sociétés coopératives d’entreprises représentent, pour tous les adhérents, une forme de seconde entreprise. Dans tous les secteurs, que ce soit l’artisanat, la pêche, ou le transport routier, elles leur apportent des services auxquels, seuls, ils n’auraient pas accès. Elles contribuent ainsi aux performances économiques et au maintien de l’activité et de l’emploi dans les territoires.
Le sociétariat et la contribution au capital relèvent exclusivement des entrepreneurs associés. La démocratie coopérative – un associé égale une voix – et la lucrativité limitée – les intérêts aux parts sont optionnels et plafonnés – font que les coopératives ne lèvent pas de capital auprès d’investisseurs extérieurs. Elles s’autofinancent quasi exclusivement auprès de leurs sociétaires.
Aussi, ces derniers paient chaque année des impôts, sur le revenu ou sur les sociétés, lorsque leurs ristournes coopératives sont transformées en parts sociales, alors que ces sommes ne sont pas disponibles dans la trésorerie de leur entreprise. Cette situation n’encourage pas les associés coopérateurs à renforcer les fonds propres de leur coopérative.
La question de l’autofinancement via le renforcement du capital social, plutôt que par l’endettement, est d’une actualité toujours brûlante au regard des taux directeurs des prêts bancaires.
Le regroupement en coopérative permet aux entrepreneurs indépendants de rompre leur isolement et de se développer durablement dans les territoires à proximité de leurs concitoyens. La coopérative leur apporte un panel de services et de solutions mutualisés à la hauteur des exigences réglementaires, environnementales et économiques de notre société.
Le rôle économique et social de ce modèle plus que centenaire doit être encouragé et pérennisé. Or les coopératives d’entreprises sont en quête permanente de fonds propres pour se développer et consolider leurs relations avec leurs différents partenaires – fournisseurs, clients, Banque de France pour la cotation, établissements prêteurs…
Par cet amendement, nous proposons la création d’un crédit d’impôt pour les entrepreneurs qui immobilisent durablement du capital dans leur coopérative, afin de les inciter à développer le financement de leur outil économique commun. Il s’agit pour eux d’un engagement a minima sur cinq ans.
M. le président : Mon cher collègue, votre temps de parole est écoulé.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je suis très attaché au modèle des coopératives, qui présente de nombreuses vertus.
Cependant, la création d’un crédit d’impôt à hauteur de 25 % des parts sociales pourrait entraîner un effet d’aubaine. Le plafond que vous proposez, mon cher collègue, est de 40 000 euros. Il est assez élevé. Ainsi, chaque année, il pourrait s’appliquer à 160 000 euros de parts sociales.
Ce crédit d’impôt risquerait ainsi de profiter à quelques-uns seulement, plutôt qu’à la masse des adhérents, ce qui est davantage l’esprit de la coopérative. Au nom du principe selon lequel un adhérent égale une voix, prenons garde à ne pas favoriser une forme de déséquilibre.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je comprends que vous craigniez un effet d’aubaine, monsieur le rapporteur général.
Cependant, faisons une estimation du coût de la mesure pour l’État, au regard des gains escomptés, à savoir le renforcement des fonds propres de la coopérative et la sécurisation et l’engagement des coopérateurs, puisque cinq ans d’ancienneté seront requis pour bénéficier de ce crédit d’impôt.
Le coût pour les finances publiques sera faible ! En effet, le montant de nouvelles parts sociales – souscription initiale ou supplémentaire, transformation de ristourne – dans les différentes familles coopératives s’élève à environ 20 millions par an, soit une moindre rentrée fiscale directe d’environ 5 millions d’euros par an.
En outre, il faut comparer cette éventuelle moindre rentrée fiscale avec tous les gains escomptés par les coopératives. Même si l’on ne peut totalement exclure un effet d’aubaine, comme pour tous les dispositifs similaires, l’équilibre entre les gains estimés et le coût de la mesure est très favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-817 rectifié bis et I-888.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-1155 rectifié quinquies, présenté par M. M. Weber, Mme Bélim, MM. Bourgi, Ros, Pla et P. Joly, Mme Bonnefoy, M. Fagnen, Mmes Canalès et Monier, M. Kerrouche et Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Crédit d’impôt en faveur du commerce équitable
« Art. 244 quater …. – I. – Les entreprises mentionnées au III et imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur leurs recettes provenant d’activités relevant du commerce équitable au sens de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprises.
« II. – 1. Le taux du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 50 % des dépenses de l’année occasionnées par le montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs prévu par le cahier des charges du commerce équitable tel que défini dans l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprises.
« 2. Le montant du crédit d’impôt prévu au I du présent article ne peut excéder 1 million d’euros par an et par entreprise. Le cas échéant, le montant du crédit d’impôt est diminué à concurrence des sommes excédant ce plafond.
« III. – Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d’impôt sont les entreprises françaises fabriquant des biens relevant du commerce équitable soumis à des systèmes de garantie ou conformes à des labels reconnus au sens de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprises.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2 013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, du règlement (UE) n° 1408/2 013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Le présent amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour les entreprises engagées dans le commerce équitable.
Le commerce équitable est un moyen de garantir, grâce à un label et à un cahier des charges précis, un prix juste pour les producteurs, une meilleure transparence et le respect de l’environnement.
La crise agricole nous a révélé le dénuement dans lequel se trouvent de nombreux agriculteurs, qui ne peuvent vivre dignement de leur travail. La certification équitable est un moyen efficace de protéger les producteurs. À l’origine, ces labels étaient pensés pour rééquilibrer le jeu du commerce international, qui met sous pression les petits producteurs des pays en voie de développement, afin de leur assurer une juste rémunération.
Il n’y a aucune raison que cette logique vertueuse ne puisse s’appliquer aux producteurs français et aux entreprises engagées dans une démarche responsable.
La valorisation économique du produit agricole ne doit plus être uniquement tributaire d’impératifs de rendement. C’est aussi, et surtout, la qualité du produit qui importe. Cette proposition me semble pertinente dans le contexte que nous traversons.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1155 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1872, présenté par MM. Karoutchi et Henno, Mme Aeschlimann, MM. Daubresse, Frassa et Fargeot et Mme Dumont, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La limite prévue au premier alinéa du présent 3° n’est pas applicable si les conditions suivantes sont remplies :
« a) Toutes les parts ou actions détenues par l’associé ou l’actionnaire à qui les intérêts sont servis ont été souscrites à l’occasion d’une augmentation de capital de la société réalisée dans le cadre d’un protocole de conciliation constaté ou homologué dans les conditions prévues à l’article L. 611-8 du code de commerce ou d’un plan de sauvegarde, de sauvegarde accélérée ou de redressement judiciaire ;
« b) Les intérêts rémunèrent une créance maintenue ou consentie conformément au protocole de conciliation ou du plan de sauvegarde, de sauvegarde accélérée ou de redressement judiciaire visé au précédent paragraphe ;
« c) L’associé ou l’actionnaire à qui les intérêts sont servis n’est pas une entreprise liée à la société débitrice au sens du 12 de l’article 39. »
II. – Le I s’applique à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Les défaillances d’entreprises ont atteint un nouveau record en octobre 2024. Leur nombre cumulé sur douze mois frôle désormais les 65 000, soit une augmentation de 21 % en un an.
Pour éviter l’augmentation du coût du crédit des sociétés qui sont déjà en difficulté financière, nous proposons, par le présent amendement, de ne pas limiter la déduction des intérêts dus aux créanciers qui participent à une restructuration financière et qui deviennent actionnaires dans le cadre d’une procédure collective par le taux maximum fiscalement déductible du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les règles qui régissent la limitation de la déduction des intérêts servis aux associés ont pour but que les associés soient rémunérés par les intérêts normalement déductibles du résultat imposable.
Cette limitation n’est pas applicable aux intérêts rémunérant les créances de nature commerciale détenues par les sociétés. Elle n’a pas vocation à s’appliquer aux créances préexistantes et maintenues dans le cadre d’une procédure de conciliation ou d’une procédure collective.
Sur ce point, monsieur le sénateur, votre amendement est donc déjà satisfait. Je vous demande de le retirer. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1872.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1822 rectifié, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L’État autorise la cession de 2 % de ses titres de la société Électricité de France SA dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié.
II – L’offre relative à l’opération d’actionnariat salarié mentionné au I est réservée, par dérogation à l’article L. 111-67 du code de l’énergie :
1° aux salariés de la société Électricité de France SA ou de ses filiales, quelle que soit la durée d’activité accomplie au sein de la société Électricité de France SA ou de ses filiales ;
2° aux anciens salariés justifiant d’un contrat ou d’une activité rémunérée d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec la société EDF ou ses filiales ;
3° aux anciens salariés d’EDF ou ses filiales ayant conservé des avoirs dans le plan d’épargne groupe de l’entreprise, quelle que soit la durée d’activité accomplie au sein de la société ou de ses filiales.
III - Cette opération est mise en œuvre dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Au moins 2 % du capital d’EDF est proposé aux salariés et anciens salariés éligibles mentionnés au II.
IV - Le prix de souscription hors rabais de l’opération d’actionnariat salarié mentionné au I ne peut dépasser 12 euros par action.
V - Un rabais d’au moins 20 % est octroyé aux salariés et anciens salariés éligibles mentionnés au II si les actions acquises ne peuvent être cédées avant une période de trois ans.
VII - Un arrêté conjoint des ministres chargés des participations, du travail et de l’emploi est pris pour l’application de cet article, et précise notamment le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre, le rabais, les mécanismes assurant la liquidité des titres et la partie des coûts pris en charge par l’État.
VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : En présentant cet amendement, je pense au beau vers de Victor Hugo, tiré de son poème « Ultima verba » : « Et s’il n’en reste qu’un, je serai celui-là ! » Je suis bien seul, en effet, à défendre la réintégration des salariés au sein du capital d’EDF.
L’État s’est engagé, en 2014, à porter à 10 % le taux de participation des salariés. Or la récente offre publique d’achat (OPA) simplifiée a évincé, sinon exproprié, les salariés du capital d’EDF. L’État doit s’engager à mettre au moins 2 % des actions à disposition des salariés, au prix de 12 euros, comme nous l’avions fait en juin 2023. Sans cela, nous n’arriverons pas à atteindre l’objectif de 10 %. Ultima verba !
M. le président : L’amendement n° I-1829 rectifié ter, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, M. Delcros, Mmes Havet et O. Richard, M. Folliot, Mme Antoine et MM. Bleunven, Parigi et Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L’État autorise la cession de 2 % de ses titres de la société Électricité de France dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié.
II – L’offre relative à l’opération d’actionnariat salarié mentionné au I est réservée, par dérogation à l’article L. 111-67 du code de l’énergie :
1° aux salariés de la société Électricité de France ou de ses filiales, quelle que soit la durée d’activité accomplie au sein de la société Électricité de France ou de ses filiales ;
2° aux anciens salariés justifiant d’un contrat ou d’une activité rémunérée d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec la société Électricité de France ou ses filiales ;
3° aux anciens salariés de la société Électricité de France ou de ses filiales ayant conservé des avoirs dans le plan d’épargne groupe de l’entreprise, quelle que soit la durée d’activité accomplie au sein de la société ou ses filiales.
III - Cette opération est mise en œuvre dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Au moins 2 % du capital de la société Électricité de France est proposé aux salariés et anciens salariés éligibles mentionnés au II.
IV - Le prix de souscription hors rabais de l’opération d’actionnariat salarié mentionné au I ne peut dépasser 12 euros par action.
V - Un rabais d’au moins 20 % est octroyé aux salariés et anciens salariés éligibles mentionnés au II si les actions acquises ne peuvent être cédées avant une période de trois ans.
VII - Un arrêté conjoint des ministres chargés des participations, du travail et de l’emploi est pris pour l’application de cet article, et précise notamment le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre, le rabais, les mécanismes assurant la liquidité des titres et la partie des coûts pris en charge par l’État.
VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Nous avons longuement parlé de l’orientation de l’épargne vers le capital des entreprises. C’est une nécessité, y compris dans les entreprises publiques. Il me paraît donc souhaitable de permettre aux salariés de participer au capital de leur entreprise et de tirer les fruits de son expansion.
Je laisse à M. le rapporteur général la sagesse de décider de la meilleure rédaction parmi les trois amendements proposés.
M. le président : L’amendement n° I-1860 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, M. Delcros et Mme Havet, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’État autorise la cession de 2 % de ses titres de la société Électricité de France SA dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié qui s’achève au plus tard le 30 septembre 2025. L’opération est réservée aux salariés et anciens salariés d’Électricité de France ou de ses filiales et aux anciens salariés justifiant d’un contrat d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec Électricité de France ou ses filiales. L’opération propose au moins 2 % des titres de la société Électricité de France SA.
Le prix de souscription hors rabais ne pourra dépasser 12 euros par actions.
Un rabais d’au moins 20 % est octroyé aux salariés et anciens salariés éligibles définis à l’alinéa premier du présent article si les titres acquis ne peuvent être cédés avant une période de trois ans.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des participations et du ministre du travail et de l’emploi précise les caractéristiques de cette opération d’actionnariat salarié »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Même si leur rédaction devra être améliorée, sachez, monsieur le ministre, que je soutiens ces amendements, car leurs auteurs engagent simplement l’État à respecter sa parole.
Je le rappelle, le gouvernement a souhaité nationaliser EDF. Dont acte. Jusqu’au dernier moment, nous avons négocié pour qu’il soit prévu dans le processus de l’OPA et dans la loi que les salariés et anciens salariés actionnaires puissent conserver leurs parts. Je ne comprends toujours pas pourquoi rien n’a évolué sur ce point ! Ce n’est pas une bonne manière de procéder de la part de l’État, qui n’a pourtant rien à perdre – au contraire.
Michel Canévet a évoqué l’intérêt de la participation. Nous avions eu l’occasion de le souligner lors de nos débats sur la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte.
La rédaction de vos amendements est néanmoins problématique, dans la mesure où vous fixez la part de capital cédée, en définissant un prix plancher pour les actions et un délai temporel de six mois, particulièrement resserré, donc, pour procéder à cette opération. Le dispositif doit être amélioré pour être pleinement opérationnel.
La commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous rappelle l’ordre de grandeur : pour atteindre un taux de participation de 2 %, les salariés devront tout de même débourser, au total, 1 milliard d’euros…
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces trois amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1822 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11, et les amendements nos I-1829 rectifié ter et I-1860 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1085 rectifié ter est présenté par M. Wattebled, Mme Lermytte, MM. Malhuret, Brault, V. Louault, Grand, Chasseing et Chevalier, Mme Paoli-Gagin et M. Capus.
L’amendement n° I-1106 rectifié quater est présenté par M. Dhersin, Mme Antoine et MM. Klinger, Folliot, Bleunven, Capo-Canellas et Longeot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « et à l’article L. 425-1 » sont supprimés.
II. – Le troisième alinéa de l’article L. 425-7 du code des impositions sur les biens et services est supprimé
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-1085 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° I-1106 rectifié quater.
M. Franck Dhersin : Le présent amendement a pour objet d’aménager la contribution des exploitants d’infrastructures de transport au rétablissement des comptes publics, au travers de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) introduite par la loi de finances initiale pour 2024.
Compte tenu de la création de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises souhaitée par le Gouvernement, à laquelle seront assujettis certains de ces opérateurs, il me semble juste d’éviter aux aéroports français une forme de double peine. C’est d’ailleurs ce qu’a tenté de défendre hier notre collègue Vincent Capo-Canellas.
Cette contribution exceptionnelle est assise sur l’impôt sur les sociétés, calculé sur l’ensemble des résultats imposables, lesquels sont établis sous déduction de toutes charges, à l’exception notamment de la TEITLD.
Mon amendement vise à supprimer le caractère non déductible de la TEITLD du résultat imposable, afin de limiter l’effet de cette taxe sur la contribution exceptionnelle et sur l’impôt sur les sociétés. À titre d’exemple, ces deux dernières années, le groupe public Aéroports de Paris (ADP) a vu sa charge fiscale augmenter de 275 millions d’euros. Souhaitons-nous vraiment handicaper nos grands aéroports par rapport à leurs concurrents européens ?
L’adoption de cet amendement permettrait de maintenir le produit issu de la taxe votée l’année dernière, tout en supprimant la part de contribution exceptionnelle et l’impôt sur les sociétés dû au titre de la TEITLD.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’adoption de votre amendement réduirait également le montant de la contribution exceptionnelle aux sociétés concessionnaires d’autoroutes, mon cher collègue.
Il serait temps que nous nous accordions en nous fondant sur le rapport sénatorial Échéance des concessions d’autoroutes : tenir compte des erreurs du passé pour préparer l’avenir. Nous sommes assez nombreux à penser que les sociétés concessionnaires sont bien gérées. Elles tirent des profits importants des concessions. Aussi, il est normal, dans le contexte que nous traversons, de leur demander une contribution exceptionnelle, selon les modalités arrêtées dans ce projet de loi de finances.
Mon avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1106 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1147 rectifié bis, présenté par MM. Menonville et Henno, Mmes Guidez et Sollogoub, M. Fargeot, Mme Jacquemet, M. Courtial, Mme Vermeillet, M. Parigi et Mmes Housseau et Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 44 septies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 44 septies. – I. – Les sociétés créées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2039 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application de l’article L. 626-1, de l’article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif immobilisé, jusqu’au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l’article 53 A du présent code.
« Cette exonération peut être également accordée lorsque les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne sont pas mises en œuvre, ou lorsque la reprise porte sur un ou plusieurs établissements industriels en difficulté d’une entreprise industrielle et dans la mesure où la société créée pour cette reprise est indépendante juridiquement et économiquement de l’entreprise cédante.
« N’ouvrent pas droit au bénéfice de l’exonération les activités exercées dans l’un des secteurs suivants : transports et infrastructures correspondantes, construction navale, fabrication de fibres synthétiques, sidérurgie, charbon, production et distribution d’énergie, infrastructures énergétiques, production agricole primaire, transformation et commercialisation de produits agricoles, pêche et aquaculture.
« Le capital de la société créée ne doit pas être détenu directement ou indirectement par les personnes qui ont été associées ou exploitantes ou qui ont détenu plus de 50 % du capital de l’entreprise en difficulté pendant l’année précédant la reprise.
« Les droits de vote ou les droits à dividendes dans la société créée ou l’entreprise en difficulté sont détenus indirectement par une personne lorsqu’ils appartiennent :
« a. Aux membres du foyer fiscal de cette personne ;
« b. À une entreprise dans laquelle cette personne détient plus de 50 % des droits sociaux y compris, s’il s’agit d’une personne physique, ceux appartenant aux membres de son foyer fiscal ;
« c. À une société dans laquelle cette personne exerce en droit ou en fait la fonction de gérant ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire.
« II. – 1. Sur agrément du ministre chargé du budget, les bénéfices exonérés en application du I sont plafonnés, pour les entreprises créées dans les zones d’aide à finalité régionale, de manière que l’allégement d’impôt correspondant ne soit pas supérieur à 10 % du montant des coûts éligibles définis au 2 du présent II. Ce taux est majoré de dix points pour les moyennes entreprises et de vingt points pour les petites entreprises. Toutefois, les bénéfices exonérés sont plafonnés de telle sorte que l’allégement d’impôt ne soit pas supérieur à 7,5 millions d’euros.
« Pour les entreprises créées dans les départements d’outre-mer, les bénéfices exonérés en application du I sont plafonnés de telle sorte que l’allégement d’impôt correspondant ne soit pas supérieur à 45 % du montant des coûts éligibles définis au 2 du présent II. Ce pourcentage est porté à 55 % pour la Guyane et à 70 % pour Mayotte. Ces taux sont majorés de dix points pour les moyennes entreprises et de vingt points pour les petites entreprises. Toutefois, les bénéfices exonérés sont plafonnés de telle sorte que l’allégement d’impôt ne soit pas supérieur à 33,75 millions d’euros en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, à 41,25 millions d’euros en Guyane et à 52,50 millions d’euros à Mayotte.
« Lorsque le montant des coûts éligibles définis au 2 est supérieur à 50 millions d’euros, les taux plafonds d’aide à finalité régionale mentionnés aux deux premiers alinéas du présent 1 sont pondérés en fonction des différentes tranches d’investissement nécessaire à la reprise de l’entreprise en difficulté mentionnée au premier alinéa du I. La tranche comprise entre 50 et 100 millions d’euros est pondérée par un coefficient de 0,5. La fraction des coûts éligibles supérieure à 100 millions d’euros n’est pas retenue pour le calcul du plafond.
« Les petites et moyennes entreprises ne peuvent bénéficier de l’application des majorations de taux prévues aux deux premiers alinéas du présent 1 lorsque les coûts éligibles définis au 2 sont supérieurs à 50 millions d’euros.
« 2. Les coûts éligibles s’entendent du coût salarial des emplois créés par l’entreprise. Ce coût correspond aux salaires bruts avant impôts majorés des cotisations sociales obligatoires engagées par l’entreprise au cours du mois de la reprise et des vingt-trois mois suivants.
« Sont considérés comme créés les emplois existant dans l’entreprise reprise et maintenus par la société nouvelle créée pour la reprise, ainsi que les emplois que celle-ci a créés dans ce cadre.
« 3. Lorsque l’activité reprise n’est pas implantée exclusivement dans une ou plusieurs zones d’aide à finalité régionale, le bénéfice exonéré est déterminé dans les conditions prévues au 1, en retenant les coûts éligibles définis au 2 des seuls emplois créés dans cette zone.
« Lorsque l’activité est implantée dans des zones éligibles dont les taux d’intensité d’aide diffèrent, le bénéfice exonéré ne peut excéder la somme des limites calculées pour chacune des zones éligibles.
« 4. L’exonération prévue au I et déterminée dans les conditions prévues au présent II bénéficie aux grandes entreprises sous réserve de la création d’une nouvelle activité économique dans la zone d’aide à finalité régionale concernée.
« 5. Pour l’application du présent II, sont considérées comme des petites et moyennes entreprises les entreprises définies à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« III. – 1. Sur agrément du ministre chargé du budget, l’exonération prévue au I bénéficie aux entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté mentionnées au même I qui ne sont pas situées dans une zone d’aide à finalité régionale lorsqu’elles satisfont à la définition des petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité.
« 2. Les bénéfices exonérés en application du 1 du présent III sont plafonnés de telle sorte que l’allégement d’impôt n’excède pas 10 % du montant des coûts éligibles définis au 2 du II et ne soit pas supérieur à 7,5 millions d’euros. Ce taux est porté à 20 % pour les petites entreprises.
« IV. – L’agrément prévu au 1 des II et III est accordé lorsque sont remplies les conditions suivantes :
« a) La société créée pour la reprise remplit les conditions fixées au I ;
« b) La société créée répond aux conditions d’implantation et de taille requises aux II ou III ;
« c) La société prend l’engagement de conserver les emplois maintenus et créés dont le coût est retenu en application du 2 du II pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date de reprise ou de création. Cette période est réduite à trois ans dans le cas des petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité ;
« d) Le financement de l’opération de reprise est assuré à 25 % au moins par le bénéficiaire de l’aide.
« Le non-respect de l’une de ces conditions ou de l’un de ces engagements entraîne le retrait de l’agrément et rend immédiatement exigible l’impôt sur les sociétés, selon les modalités prévues au IX.
« V. – 1. Lorsque les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté mentionnées au I sont situées dans des zones d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération prévue au I et accordée sur agrément est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité.
« 2. Le bénéfice de l’exonération prévue au III est subordonné au respect de l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité.
« 3. Lorsque les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté mentionnées au I ne sont pas situées dans une zone d’aide à finalité régionale et ne satisfont pas à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité, le bénéfice de l’exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2 013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
« 4. À défaut d’agrément, les entreprises situées dans des zones d’aide à finalité régionale ou satisfaisant à la définition des petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité, ne peuvent bénéficier de l’exonération prévue au I que dans les limites prévues par le règlement (UE) n° 1407/2 013 de la Commission, du 18 décembre 2013, précité.
« VII. 2. – Lorsqu’elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions du régime prévu à l’article 44 octies A et du régime prévu au présent article, la société peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d’activité. Cette option est irrévocable.
« VIII. – Lorsqu’une société créée dans les conditions prévues au I interrompt, au cours des trois premières années d’exploitation, l’activité reprise ou est affectée au cours de la même période par l’un des événements mentionnés au premier alinéa du 2 de l’article 221, l’impôt sur les sociétés dont elle a été dispensée en application du présent article devient immédiatement exigible sans préjudice de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 et décompté à partir de la date à laquelle il aurait dû être acquitté. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville : Cet amendement tend à réintroduire une exonération de l’impôt sur les sociétés pour les sociétés créées en vue de reprendre une entreprise industrielle en difficulté.
Cette exonération, abrogée par la loi de finances pour 2022, ne s’appliquait de fait qu’aux sociétés créées avant le 31 décembre 2021.
L’exonération peut être accordée pour la reprise d’entreprises industrielles en difficulté, que celles-ci aient ou non fait l’objet d’une cession totale ou partielle ordonnée par le tribunal dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elle peut par ailleurs porter sur un ou plusieurs établissements en difficulté.
Au regard des difficultés rencontrées par un nombre croissant d’entreprises industrielles, il est nécessaire d’intervenir, afin de sauvegarder les emplois et de réindustrialiser nos territoires.
Cet amendement vise à inciter fiscalement la reprise des entreprises en difficulté via une exonération de l’impôt sur les sociétés calculée sur les bénéfices réalisés au cours des vingt-quatre premiers mois d’activité de l’entreprise nouvellement créée, à l’exception des plus-values réalisées pendant cette période.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2022, le Sénat a décidé, d’éteindre cette exonération.
En 2021, une évaluation de l’inspection générale des finances pointait que ce dispositif, coûtant annuellement 5 millions d’euros, ne trouvait pas son public.
En outre, d’autres mécanismes de soutien des repreneurs d’entreprise existent, comme l’abattement sur les droits de mutation en cas de reprise de l’entreprise par les salariés, mais également un certain nombre d’exonérations fiscales.
Monsieur Franck Menonville, dans le département de la Meuse que vous représentez avantageusement, des dispositifs fiscaux spécifiques aux zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent être mobilisés. D’autres outils, comme le programme Territoires d’industrie, existent également.
J’ai coutume de l’indiquer, tant de dispositifs s’ajoutent les uns aux autres que parfois les partenaires et les services de l’État n’ont même plus le réflexe de les actionner.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1147 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1623 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Bourcier, MM. Brault, V. Louault et Grand, Mme Lermytte, MM. A. Marc et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Houpert, Pellevat et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « ouverts jusqu’au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « clos jusqu’au 31 décembre 2026 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Sur l’initiative d’Emmanuel Capus, cet amendement a pour objet les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance dont les activités à caractère lucratif sont assujetties à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Toutefois, ces établissements bénéficient également jusqu’au 31 décembre 2023 d’une exonération qui a pour but de leur permettre d’utiliser l’intégralité des ressources perçues au titre de leurs revenus patrimoniaux pour leurs activités sociales, médico-sociales ou de recherche.
Le présent amendement vise donc à proroger cette exonération au titre des exercices clos jusqu’au 31 décembre 2026.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Les revenus immobiliers constituent une source de revenus utiles pour ces établissements. Toutefois, ils créent une capacité contributive imposée au taux de 25 %, qui ne les prive pas pour autant de ressources.
Alors que les subventions budgétaires des organismes de recherche continuent d’augmenter, il ne paraît pas nécessaire de prévoir une exonération de l’impôt sur les sociétés, qui réduirait d’autant les recettes fiscales de l’État. Monsieur le ministre, pourriez-vous d’ailleurs préciser l’incidence financière de cette mesure ?
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le chiffrage précis de cette prorogation n’est pas possible, en raison de l’interruption de cette exonération d’impôt. Par définition, ce montant dépend de celui des revenus patrimoniaux des établissements concernés.
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement émet un avis favorable sur cette demande de prorogation jusqu’au 31 décembre 2026.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1623 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-666, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ;
2° Après le b, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« …. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à :
« – 20 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38 120 € et 76 240 € ;
« – 25 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 76 241 € et 152 480 € ;
« – 30 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 152 481 € et 304 960 € ; ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Le groupe CRCE-K souhaite non seulement rendre plus progressif le barème de l’IS, mais surtout rétablir le taux d’imposition de 33 %.
Monsieur le ministre – c’est aussi l’intérêt de notre échange –, pouvez-vous m’indiquer si, selon vos projections, la part du produit de l’impôt sur les sociétés dans le PIB diminuera ?
Est-il vrai que le produit de l’impôt sur les sociétés s’effondrera en 2024 ? Cela vous sert de prétexte pour expliquer la moitié de l’envolée du déficit, passé en quelques mois de 4,4 % du PIB à 6,1 % du PIB.
Une dernière chose : votre formation en matière de fiscalité est bien plus poussée que la mienne, et vous connaissez sûrement le mythe, que l’on connaît sous le nom de courbe de Laffer, selon lequel une baisse des taux d’imposition provoquerait une augmentation des recettes fiscales. (M. le ministre acquiesce.)
Je n’ai pas fait de telles études, mais cette théorie a dû être écrite à Washington, lors d’un gala, pendant un dîner bien arrosé ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.) En effet, elle ne fonctionne pas !
M. Olivier Paccaud : Si !
M. Pascal Savoldelli : Cela n’est pas propre qu’à votre gouvernement : cette théorie n’a pas davantage fonctionné pour d’autres majorités.
Il faut une progressivité de l’impôt, et la barre du taux d’imposition sur les sociétés doit être placée au bon niveau.
Mme Cécile Cukierman : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Sans faire un cours d’économie, la courbe de Laffer est assez contestée.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Vous vous en inspirez pourtant !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Non, monsieur le sénateur, pas à proprement parler. Je maintiens ce que j’ai dit tout à l’heure : en ce qui concerne l’investissement – c’est moins valable pour la consommation –, en économie ouverte, il y a évidemment un phénomène naturel d’attractivité du taux de l’impôt sur les sociétés sur les investissements, tant domestiques qu’internationaux. Ce phénomène est clairement constaté.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cela n’est pas vérifié empiriquement !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne dis pas que cette relation suit une fonction linéaire, mais le taux d’IS est la première donnée qui est examinée pour mesurer l’attractivité lors de projets d’investissement, même s’il n’y a pas que cela qui compte.
M. Pascal Savoldelli : Ah !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’impôt sur les sociétés est une variable implacable : augmenter le taux d’IS envoie un signal anti-attractivité, le diminuer envoie un signal pro-attractivité. Croyez-en mon expérience récente, cette relation est assez automatique.
Toutefois, le taux d’IS ne suffit pas à déterminer l’attractivité d’un pays. Le rendement de l’IS en témoigne, d’ailleurs.
Monsieur le sénateur, votre amendement vise à revenir à un taux d’imposition de 33 %. Le Gouvernement y est tout à fait défavorable, et cela pour deux raisons.
D’une part, il ne faut pas que, en France, nous ayons un taux d’impôt sur les sociétés largement supérieur à celui de nos voisins.
D’autre part, il faut arrêter le « zigzag fiscal ». Ce qui tue l’investissement dans notre pays, c’est l’instabilité fiscale.
L’article 11 tend à créer un prélèvement exceptionnel sur l’IS. Mais il s’agit justement d’une surtaxe, et non d’une augmentation du taux de l’IS. Cette différence est très importante.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-666.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-790 rectifié bis est présenté par M. Ros, Mmes Briquet et Daniel, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Cardon, Pla, Chaillou, Ziane, Fagnen, M. Weber et Darras, Mmes Blatrix Contat et Bélim et M. Kerrouche.
L’amendement n° I-1154 rectifié est présenté par MM. Fouassin et Buis, Mmes Schillinger et Phinera-Horth et M. Omar Oili.
L’amendement n° I-1255 rectifié est présenté par MM. Rietmann et Klinger, Mmes P. Martin et Estrosi Sassone, MM. Perrin, Gremillet, Longeot et Sautarel, Mme Valente Le Hir, MM. Verzelen, Canévet et Pellevat, Mmes Dumont, Sollogoub et Demas, MM. Genet, Mandelli et Levi, Mme Josende, MM. Kulimoetoke, Bacci et Henno, Mmes Micouleau et Borchio Fontimp, MM. Panunzi, Duffourg et Sido, Mme Billon, MM. Brault, J.-B. Blanc et Belin et Mmes Belrhiti, Evren et Romagny.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du deuxième alinéa du a du I de l’article 219 du code général des impôts est complétée par les mots : « , sans que la différence d’imposition entraînée par l’application de ce taux par rapport au taux normal ne puisse excéder 20 millions. »
La parole est à M. David Ros, pour présenter l’amendement n° I-790 rectifié bis.
M. David Ros : Cet amendement vise non à faire du « zigzag fiscal », monsieur le ministre, mais à réaliser une convergence fiscale. Notre but est d’apporter de nouvelles recettes pour l’État, non au moyen de la création d’une nouvelle taxe, mais en plafonnant l’exonération fiscale sur les revenus issus de certains actifs de la propriété industrielle, dite patent box ou IP box.
Cet avantage fiscal est calculé sur les dépenses de recherche et développement dans les entreprises. Celles-ci sont très positives et nous les soutenons. Toutefois, ces avantages coûtent à l’État 900 millions d’euros, et les deux tiers de ces sommes concernent une dizaine d’entreprises. Celles-ci sont certes très douées pour la recherche et le développement, mais également pour trouver le chemin de l’optimisation fiscale.
Nous proposons de plafonner cette déduction fiscale à 20 millions d’euros. Dans la même logique économique, le rapporteur général proposera, par un amendement, de porter de 10 % à 15 % le taux d’imposition des revenus issus de certains actifs de la propriété industrielle.
La mesure que nous portons permettrait de rapporter à l’État plus de 200 millions d’euros, ce qui ne semble pas négligeable, compte tenu du contexte.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-1154 rectifié.
M. Stéphane Fouassin : Cet amendement vise à plafonner à 20 millions d’euros l’avantage fiscal accordé aux entreprises dans le cadre du régime IP box, qui impose à un taux réduit de 10 % les revenus issus de la propriété industrielle, comme les brevets.
Ce dispositif, mis en place en 2019, vise à encourager les investissements en recherche et développement en France. Cependant, il présente plusieurs limites qu’il est important de corriger.
Premièrement, il faut plus d’équité entre les entreprises. Aujourd’hui, ce sont surtout les grandes entreprises qui profitent de cette exonération : deux tiers des avantages fiscaux sont concentrés sur une dizaine d’entre elles. Le plafonnement de ce dispositif permettra de le rééquilibrer et de limiter les inégalités entre les grandes entreprises et les PME, pour que toutes bénéficient d’un soutien adapté.
Deuxièmement, il faut maintenir l’attractivité pour la recherche et développement. Même avec un plafond, le taux réduit de 10 % reste très avantageux. L’outil continuera d’attirer les investissements en recherche et développement et à encourager l’innovation en France, tout en étant mieux encadré.
Troisièmement, l’amendement vise à réduire les dépenses publiques. Le coût actuel de l’IP box est de 890 millions d’euros par an. Plafonner l’avantage permettrait selon nous de réaliser 400 millions d’euros d’économies – les estimations varient –, tout en maintenant le soutien à l’innovation.
Cette solution propose un équilibre entre attractivité économique et maîtrise des dépenses publiques. Cet amendement est donc à la fois juste, efficace et responsable.
Mes chers collègues, je vous invite à le soutenir, pour rendre ce dispositif plus équitable et moins coûteux.
M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° I-1255 rectifié.
M. Olivier Rietmann : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Nous devons être très attentifs : adopter cet amendement nuirait vraiment aux investissements étrangers en France.
Le cumul de ces amendements et de celui que je défendrai, au nom de la commission des finances, après l’article 14, restreindrait la portée du dispositif de manière trop importante.
Quant au fait que l’exonération en question profite majoritairement aux grandes entreprises, il est logique que le dépôt de demandes de brevets concerne les grandes entreprises. En effet, ce sont elles qui peuvent non seulement disposer des compétences, mais aussi développer ces projets, qui ensuite bénéficient également au tissu des PME.
Il s’agit également d’une question d’attractivité, qui concerne celles et ceux qui sont chargés de travailler sur la préparation des brevets dans ces grands groupes.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
M. Olivier Rietmann : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° I-1255 rectifié est retiré.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Dans le Nord, en 2001, le taux de l’IS était à 33 %. Et Toyota est arrivé, en créant 2 000 emplois, plus 3 000 emplois induits.
M. Franck Dhersin : Grâce à Borloo !
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le ministre, vous avez raison d’être prudent dans vos explications sur la relation entre l’attractivité et le taux de l’impôt sur les sociétés, qui n’est ni simple ni automatique. J’en profite pour vous remercier de vos explications de tout à l’heure.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-790 rectifié bis et I-1154 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-1185, présenté par M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du b, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ;
2° À la dernière phrase du premier alinéa du f, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Il s’agit de favoriser les petites et moyennes entreprises, qui constituent le terreau du développement économique et de l’emploi en France.
Cet amendement vise ainsi à relever légèrement le plafond à partir duquel ces entreprises peuvent bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 %, en le portant de 42 500 euros à 60 000 euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. Michel Canévet : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. Pascal Savoldelli : Ah ! Nous allions voter en sa faveur !
M. le président : L’amendement n° I-1185 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-963, présenté par Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : La « niche Copé », introduite en 2004, permet aux entreprises de ne payer l’impôt sur les sociétés que sur une fraction infime des plus-values qu’elles réalisent lorsqu’elles revendent des parts de sociétés dans lesquelles elles ont investi.
Cette exonération colossale profite essentiellement aux holdings patrimoniales et aux grandes fortunes qui les détiennent.
La France est à l’euro près, n’est-ce pas ? Chaque dépense de l’État doit être justifiée, orientée vers l’amélioration du bien collectif : voilà ce que nous disons depuis le début de l’examen de ce PLF.
Or, en 2019, Éric Woerth, alors président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, estimait déjà que cette niche fiscale coûtait 5 milliards d’euros par an à l’État. Soyons honnêtes, les marchés financiers ont depuis lors connu une envolée spectaculaire, et le coût de cette niche fiscale est probablement bien plus élevé aujourd’hui.
Mes chers collègues, imaginez ce que ces 5 milliards d’euros – même si la somme totale est probablement bien supérieure – pourraient représenter pour notre pays. Cette somme pourrait permettre de renforcer nos services publics, d’investir dans la transition écologique, un domaine où de nombreux efforts sont nécessaires, ou encore de soutenir les collectivités territoriales. Nous y reviendrons bientôt.
Bref, cette somme pourrait financer les politiques publiques essentielles pour le bien commun.
Certaines voix s’élèveront sans doute pour dire que cette niche encourage l’investissement dans l’économie. Mais soyons clairs : les chiffres et les faits montrent que, pour l’heure, elle n’a absolument pas l’effet escompté, et cela dure depuis vingt ans. Il est difficile d’imaginer qu’il en soit autrement demain.
Au contraire, cette niche encourage un capitalisme prédateur, tourné vers le court terme et la maximisation des profits, qui ne se soucie pas des conséquences sociales, économiques et environnementales.
Pour mettre fin à cette injustice fiscale, nous proposons donc purement et simplement de supprimer la « niche Copé ».
M. Albéric de Montgolfier : Carrément !
M. le président : L’amendement n° I-1865 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, M. Delcros et Mme Havet, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 16 % ».
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : À l’instant, vient de nous être présentée la solution radicale…
M. Pascal Savoldelli : Responsable !
M. Michel Canévet : … qui consiste à supprimer cette taxation particulière des plus-values sur la cession des actions par les holdings.
La « niche Copé » a été instaurée alors que le taux d’IS était de 33 %. Aujourd’hui, ce taux est descendu à 25 %, même si ce n’est pas pour tout le monde.
M. Albéric de Montgolfier : Il va remonter !
M. Michel Canévet : Il faut adapter le dispositif. L’avantage fiscal est beaucoup plus important aujourd’hui, car la quote-part des frais et charges est moins importante. Il faut faire remonter le taux de taxation de la « niche Copé », afin que l’incitation reste la même que celle qui existait lorsque le taux d’IS était de 25 %.
Mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de cet amendement, avant que des solutions plus radicales ne soient adoptées.
M. le président : L’amendement n° I-2040 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.– À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du a ter et au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « d’un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable » sont remplacés par les mots : « d’un des comptes du bilan quelle que soit, dans ce dernier cas, la qualification comptable des titres ».
II.– Le I s’applique aux exercices clos à compter du 14 octobre 2024.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Le présent amendement, déposé par Vanina Paoli-Gagin, vise à clarifier un point : toutes les autres conditions étant par ailleurs respectées, les titres figurant dans une subdivision spéciale nommée « titres relevant du régime des plus-values à long terme » (TRPVLT) d’un des comptes du bilan des entreprises bénéficient d’une présomption irréfragable d’éligibilité au régime du long terme.
Cette subdivision matérialise la décision de gestion de l’entreprise de soumettre irréfragablement lesdits titres au régime des plus et moins-values à long terme.
La décision de gestion de l’entreprise serait ainsi opposable tant par l’administration fiscale, en cas de plus-value, que par le contribuable, en cas de moins-value.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-963. Il ne me semble pas pertinent de remettre en cause ce dispositif, qui constitue moins un avantage fiscal qu’un moyen de neutraliser un risque de double imposition.
M. Thierry Cozic : Il coûte 7 milliards d’euros !
M. Jean-François Husson : Il ne me semble pas non plus opportun de réduire ce dispositif, comme le souhaite le sénateur Canévet au travers de l’amendement n° I-1865 rectifié, sur lequel j’émets également un avis défavorable.
Enfin, si certains éléments de l’amendement n° I-2040 rectifié ter me semblent intéressants, le Gouvernement pourrait-il nous fournir des précisions sur l’application actuelle de ce régime fiscal et sur l’opportunité d’y apporter un tel aménagement ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement va émettre un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, car il n’est pas souhaitable de remettre en cause cette disposition fiscale.
Là encore, c’est une question d’attractivité.
M. Thierry Cozic : Ah !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La « niche Copé » ne crée pas en France un régime fiscal plus favorable que dans les autres pays. Au contraire, le régime y demeure plus défavorable, avec un taux de 12 %. Augmenter la pression fiscale sur les entreprises ne viendrait donc pas améliorer la situation.
Nous devons prendre conscience collectivement de la mobilité des capitaux et des investissements dans l’économie actuelle. Il ne faut donc pas adopter des dispositions dont le seul effet serait de diminuer l’attractivité du pays.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° I-2040 rectifié ter ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Le groupe CRCE-K votera en faveur de l’amendement n° I-963, ainsi que de l’amendement du sénateur Canévet, que nous considérons comme un amendement de repli.
Néanmoins, nous devons voter en pleine connaissance de cause. La dernière estimation du coût de la « niche Copé », réalisée en 2019 par le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, était de 5 milliards d’euros. D’autres évoquent aujourd’hui la somme de 7 milliards d’euros ou de 8 milliards d’euros.
Monsieur le ministre, qu’en est-il ? Autant que vous partagiez ce chiffre avec nous ! Cela nous permettrait de décider si nous votons en faveur de l’amendement de Mme Briquet ou de celui de M. Canévet.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat…
M. Pascal Savoldelli : Nous n’avons pas eu de réponse !
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Notre position sur la « niche Copé » est la même que celle de notre collègue Savoldelli. Il s’agit d’une position de principe. Si l’amendement n° I-963 n’était pas adopté, nous voterions en faveur de l’amendement de repli de M. Canévet, dont les dispositions font tout à fait sens.
Il faut que nous adressions un signal. J’entends l’argument du rapport entre l’attractivité et la fiscalité. Soit. Mais dans cette séquence, si vous me passez l’expression, il faut remettre de l’ordre dans la maison !
Je le rappelle, la plupart des pays occidentaux revoient actuellement leur fiscalité à la hausse.
M. Albéric de Montgolfier : Pas l’Italie ni la Grèce !
M. Grégory Blanc : Il y a un an, on nous parlait de la stabilité fiscale comme d’un élément essentiel, et il fallait absolument donner de la lisibilité dans la durée aux entreprises. Un an plus tard, cette idée s’est déjà heurtée au principe de réalité.
Plutôt que de faire les choses sans aucune cohérence d’ensemble, il nous paraît important de rétablir un peu de justice fiscale. Pour ma part, je pense qu’il faudrait supprimer la « niche Copé », mais, à défaut, la proposition de M. Canévet va dans le bon sens.
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic : Le groupe socialiste soutiendra évidemment l’amendement de Mme Briquet, mais également l’amendement de repli de M. Canévet.
Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur vos propos au sujet de l’attractivité. Certes, il faut de l’attractivité, mais en ce moment nous devons également dresser le bilan de la politique économique menée par Emmanuel Macron depuis 2017.
Par la politique de l’offre, on a accordé d’année en année des cadeaux aux entreprises, et voilà le résultat ! Votre modèle était fondé sur la croissance, censée susciter des recettes permettant de boucher des trous.
M. Patrick Kanner : C’était le ruissellement !
M. Thierry Cozic : Voilà le résultat : une dette publique de 3 300 milliards d’euros, un déficit public à plus de 6 % du PIB en 2024 et une croissance atone, à 1 %.
Je suis donc assez surpris par vos propos. Le constat, c’est que l’attractivité que vous décrivez a ruiné les finances de la France ! Demander aux entreprises de faire un petit effort me semble un minimum. C’est du bon sens !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-963.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1865 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11, et l’amendement n° I-2040 rectifié ter n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-958, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le f. du I. de l’article 219 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« … Les sociétés assujetties au taux normal de 25 % sont imposées au taux de 30 % lorsque leur activité directe ou indirecte constitue ou contribue à une activité polluante au sens de l’article 266 sexies du code général des douanes.
« … Les sociétés assujetties au taux normal de 25 % sont imposées au taux de 30 % lorsqu’elles ne respectent pas l’obligation de publication annuelle des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes au titre de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« … Les sociétés assujetties au taux normal de 25 % sont imposées au taux de 30 % lorsqu’elles n’emploient pas des personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de leur effectif total conformément aux articles L. 5212-1 à L. 5212-17 du code du travail.
« Cette disposition s’applique uniquement aux sociétés de plus de 20 salariés.
« … En cas de méconnaissance des obligations définies à l’article 1833 du code civil, les sociétés assujetties au taux normal de 25 % sont imposées au taux de 30 %.
« … Les sociétés assujetties au taux normal de 25 % sont imposées au taux de 30 % quand il est constaté qu’il existe au sein de la société des salaires supérieurs à trente fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. »
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Le présent amendement vise à instaurer un malus au taux d’imposition sur les sociétés. L’objectif est clair : favoriser une fiscalité plus juste et socialement responsable, tout en répondant à des enjeux cruciaux pour notre société.
L’amendement tend à instaurer un taux majoré d’impôt sur les sociétés, porté à 30 % dans plusieurs cas spécifiques, lorsque certaines grandes entreprises ne respectent pas leurs obligations sociales et sociétales.
Ces dispositions visent à sanctionner, mais surtout à inciter à un comportement exemplaire en matière d’égalité et de responsabilité sociale.
Tout d’abord, l’amendement vise les entreprises qui ne respectent pas l’obligation de publication annuelle des écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et dans les instances dirigeantes.
Ensuite, nous proposons d’appliquer ce taux majoré aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations légales d’employer des personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de leur effectif total.
En outre, nous proposons de sanctionner les entreprises dont les pratiques salariales entraînent des écarts de rémunération excessifs.
Enfin, ce taux majoré s’appliquerait également aux entreprises qui ne respectent pas les principes élémentaires de responsabilité sociale et sociétale, tels qu’un objet légitime et une gouvernance au service de l’intérêt commun.
Mes chers collègues, cet amendement vise non pas à stigmatiser les entreprises, mais à les inciter à s’engager davantage pour l’égalité, la diversité et la justice sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Une disposition similaire a été rejetée récemment lors de l’examen de la proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique.
Sans surprise, l’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-958.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-832 rectifié ter, présenté par M. Dhersin, Mme Antoine, MM. Klinger et Folliot, Mme Lermytte, MM. Bleunven et Courtial, Mmes Drexler, Romagny, Billon et Devésa et MM. Capo-Canellas, Longeot et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % des frais générés par la prise en charge d’au moins 70 % du prix d’achat ou de location d’une flotte de vélo pour leurs salariés, notamment pour assurer leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail. »
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin : Cet amendement vise à clarifier le dispositif de réduction fiscale pour les entreprises mettant à disposition de leurs salariés une flotte de vélos.
La mention de « mise à la disposition gratuite » et celle des « déplacements entre leur domicile et le lieu de travail » est actuellement source de confusion pour nombre d’employeurs.
Le salarié ne pouvant être empêché d’utiliser son vélo de fonction en dehors de ses trajets domicile-travail, la mise à disposition de vélos par les entreprises constitue bien un avantage en nature. Or l’Urssaf a précisé que cette mise à disposition constituait une exception en n’étant pas soumise à cotisations sociales.
En outre, je propose de préciser les montants défiscalisés par l’État : non pas 25 % du prix total de la mise à disposition de vélo, mais 25 % de la part minimale de 70 % imposée aux entreprises pour pouvoir bénéficier de la réduction fiscale, permettant ainsi une économie fiscale à l’État.
En effet, tous les employeurs considèrent que le vélo sera utilisé pour un usage personnel à hauteur de 30 %, qui correspond au coût du vélo pris en charge par l’employé. L’adoption de cet amendement permettrait donc d’aligner le texte fiscal sur le texte social, en actant que 70 % de la prise en charge est bien gratuite pour l’usage professionnel.
Il est primordial de clarifier la situation auprès d’entreprises qui pourraient avoir des réserves face à la mise à disposition d’une flotte de vélos auprès de leurs salariés en raison du flou juridique actuel, alors que tant la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, que le plan Vélo et mobilités actives fixaient comme objectif une part modale du vélo atteignant 9 % à l’horizon de 2024.
Je le répète, actuellement, ce taux s’élève à moins de 3 %, loin derrière le taux moyen de 7 % au sein de l’Union européenne et de 20 % aux Pays-Bas. Il est donc indispensable de favoriser au maximum l’utilisation de ce moyen de transport.
M. le président : L’amendement n° I-833 rectifié ter, présenté par M. Dhersin, Mme Antoine, MM. Klinger et Folliot, Mme Lermytte, MM. Bleunven et Courtial, Mme Drexler, M. P. Martin, Mmes Billon et Devésa et MM. Capo-Canellas, Longeot et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.– Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin : Cet amendement a pour objet de prolonger la réduction fiscale existante pour donner plus de visibilité aux entreprises mettant à la disposition de leurs salariés une flotte de vélos de fonction.
En effet, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais supportés, jusqu’au 31 décembre 2027, lorsqu’elles mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos de fonction pour leurs déplacements entre domicile et lieu de travail, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos.
Or la réduction d’impôt est allouée pour des contrats de location d’une durée minimale de trois ans. De ce fait, les entreprises désirant mettre à disposition de leurs salariés une flotte de vélos après le 1er janvier 2025 et bénéficier de la réduction d’impôts, dont le contrat s’étendra jusqu’en 2028 au minimum, ne sont pas sûres d’être soutenues au-delà du 31 décembre 2027.
En d’autres termes, il s’agit de garantir une conversion durable à la pratique du vélo.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : En ce qui concerne l’amendement n° I-832 rectifié ter, l’administration a déjà apporté les précisions nécessaires sur l’interprétation du droit existant. En outre, la réforme du calcul proposée au travers de cet amendement serait défavorable aux entreprises bénéficiaires.
Tout d’abord, la doctrine fiscale indique expressément que les vélos mis à disposition peuvent être utilisés pour d’autres trajets professionnels ou privés. Ensuite, le mode actuel de calcul permet à l’entreprise de prendre en charge intégralement les frais entraînés par la flotte de vélos via l’investissement pluriannuel, alors que le mode de calcul que vous proposez, mon cher collègue, est moins avantageux, ce qui va à contre-courant de la tendance que vous souhaitez.
Quant à la prorogation du dispositif au-delà de 2027, proposée au travers de l’amendement n° I-833 rectifié ter, elle n’est pas conforme à la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf), puisque les périodes triennales doivent justement permettre d’évaluer, à chaque fin de période, la pertinence des dispositifs, afin d’en décider le maintien ou l’arrêt.
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
M. Franck Dhersin : Je retire mes deux amendements, monsieur le président !
M. le président : Les amendements nos I-832 rectifié ter et I-833 rectifié ter sont retirés.
L’amendement n° I-1842 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Levi, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, M. Delcros, Mme Havet, M. Duffourg, Mme O. Richard, MM. Folliot et Bleunven et Mme Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du dernier alinéa de l’article 239 octies du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Il s’agit de proroger les dispositions de l’article 239 octies du code général des impôts, relatives au régime de la multipropriété pour les personnes morales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable également.
M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur cet amendement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-1842 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° I-204 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1070 rectifié ter, présenté par M. Dhersin, Mme Antoine, MM. Klinger et Folliot, Mme Lermytte, MM. Bleunven, Courtial et P. Martin, Mmes Saint-Pé et Romagny et MM. Capo-Canellas et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater I du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « contribuant », sont insérés les mots : « au nouveau matériel roulant et équipement ferroviaires décarbonés, » ;
2° Le A du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour la production de nouveaux matériels roulants et équipements ferroviaires décarbonés :
« … La fabrication de matériel roulant et d’équipements ferroviaires décarbonés, incluant la production de modules de matériel roulant ferroviaire, considérés comme des composants essentiels. Ces composants sont principalement conçus et utilisés comme intrants directs dans la production de matériel roulant ferroviaire à faible émission de carbone ou neutre en carbone.
« … La fabrication des autres composants essentiels destinés principalement à être utilisés comme intrants directs dans la production de matériel roulant et d’équipements ferroviaires décarbonés, contribuant ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur ferroviaire. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin : Au travers de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, le Parlement a institué un crédit d’impôt au titre de certains investissements dans l’industrie verte.
Le présent amendement vise à étendre ce crédit d’impôt aux entreprises qui investissent dans la production de nouveaux matériels roulants et équipements ferroviaires décarbonés. En effet, ce dispositif fiscal ne cible pas suffisamment les filières industrielles dites vertes œuvrant pour une économie décarbonée, telles que l’industrie ferroviaire.
Or l’industrie chinoise, on le sait, va faire de l’entrisme dans la construction ferroviaire dans toute l’Union européenne, comme elle le fait déjà en Hongrie.
Il me semble donc nécessaire d’élargir le champ de ce crédit d’impôt à l’investissement dans la production de matériel roulant et d’équipement ferroviaire décarboné. Il s’agit d’une mesure bénéfique pour la planète, l’économie française et l’emploi industriel de notre pays.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1070 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-396 rectifié, présenté par MM. Fialaire et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 302 bis KH du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est aussi due par les services de très grandes plateformes en ligne, au sens du i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique. »
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet : Cet amendement de notre collègue Bernard Fialaire vise à assujettir les Gafam à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques.
Les opérateurs français soulignent que ce prélèvement touche de façon non négligeable leurs investissements – ils ont versé 3 milliards d’euros entre 2009 et 2022 –, sans raison valable, puisque la finalité initiale du dispositif a disparu.
Cet amendement vise donc à corriger cette asymétrie et à augmenter le rendement de cette taxe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il existe déjà la taxe sur les services numériques. De grâce, n’en rajoutons pas.
M. Pascal Savoldelli : Non, surtout pas… (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. Jean-François Husson : La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-396 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-684 rectifié est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1014 est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas, Lurel et Cardon, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1371 est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453-66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros ».
2° Au 2° de l’article L. 453-70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-684 rectifié.
M. Pierre Barros : Quand les choses vont bien, il faut le dire aussi ; c’est pourquoi nous devons reconnaître que M. Le Maire a été bien inspiré d’instaurer, même si cela se fit sous la pression des parlementaires, la taxe sur les services numériques.
Mme Nathalie Goulet : Tout à fait !
M. Pierre Barros : Cette taxe Gafam tricolore, à défaut d’accord à l’échelon européen, était censée faire des émules. Malheureusement, nous attendons encore sur ce point.
Cette bonne idée, car, j’y insiste, c’en est une, a vu son produit multiplié par 2,5 – les recettes devraient atteindre presque 800 millions d’euros en 2024 –, mais nous souhaitons aider le rendement de cette taxe à passer le cap symbolique du milliard d’euros, en majorant de 2 points son taux, ce qui ferait passer celui-ci de 3 % à 5 %, et en abaissant son seuil d’assujettissement.
M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1014.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement est essentiel pour nous, car il vise à renforcer la taxe Gafam en portant son taux de 3 % à 5 %, tout en abaissant le seuil de chiffre d’affaires de 25 millions d’euros à 5,5 millions d’euros.
Ces entreprises sont hégémoniques, on le sait. Elles ont étendu leur influence sur tous les pans de l’économie ; de fait, nombre de commerces dépendent aujourd’hui de leur placement en tête d’une page Google, du réseau logistique d’Amazon ou encore de leur réputation sur Facebook.
Ces plateformes n’exercent donc plus sur un marché, elles sont devenues un marché en soi ; leur situation leur permet d’exercer une emprise monopolistique, en tirant profit non seulement de la rente du premier arrivé et du travail gratuit, mais également – c’est un sujet sur lequel le Sénat revient souvent – des données des utilisateurs.
La France est pionnière dans leur taxation, mais, à ce jour, nombre d’autres pays européens sont mieux-disants que nous, que ce soit du point de vue du seuil de chiffre d’affaires ou du point de vue du taux.
Les entreprises visées, bien établies en France et dépendantes de ce marché stratégique, n’abandonneront pas le terrain ; elles ont besoin de notre marché et y resteront. Nous pouvons donc augmenter sans risque leur taxation et contribuer ainsi efficacement au redressement de nos finances publiques.
Cette mesure est juste et nécessaire. Elle est en outre soutenue par nos concitoyens.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1371.
M. Grégory Blanc : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1016, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 453-66 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros ».
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent ; il vise à abaisser le seuil d’assujettissement de 25 millions d’euros à 5,5 millions d’euros de chiffre d’affaires, le taux restant inchangé.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1017 rectifié est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1431 rectifié est présenté par M. Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Patient et Omar Oili, Mme Duranton, M. Buis et Mme Schillinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 453-70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1017 rectifié.
Mme Florence Blatrix Contat : Il s’agit également d’un amendement de repli, qui vise cette fois-ci à modifier le seul taux de la taxe.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° I-1431 rectifié.
M. Frédéric Buval : Cet amendement a pour objet d’accroître le taux de la taxe sur les services numériques, en le faisant passer de 3 % à 5 %.
Dans le contexte de difficile redressement des comptes publics que nous connaissons, nous proposons, au travers de cet amendement ciblé et limité, un effort de solidarité et d’équité de la part des grandes multinationales qui sont les plus prospères et qui ont largement profité d’une conjoncture favorable durant les crises sanitaires dues à la covid-19.
Cette taxe, dont le rendement s’est élevé en 2023 à presque 700 millions d’euros, ne concerne que les grandes entreprises du secteur numérique qui réalisent un chiffre d’affaires mondial supérieur à 750 millions d’euros et un chiffre d’affaires en France supérieur à 25 millions d’euros sur certaines activités numériques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mme Blatrix Contat nous indique que, dans certains pays européens, le taux de cette taxe diffère. C’est vrai, mais il faut être exhaustif dans votre présentation, ma chère collègue : une taxe, c’est un taux et une assiette, et un taux supérieur appliqué sur une assiette moins large peut conduire in fine à un rendement inférieur. C’est d’ailleurs déjà le cas.
En outre, les négociations entre les États membres de l’OCDE relatives au pilier 1 de cette taxe se poursuivent. Aussi convient-il d’être prudent et de ne pas envoyer de signal ambigu à nos partenaires. Il faut tenir notre ligne.
Enfin, je rappelle le niveau élevé des prélèvements obligatoires dans notre pays – plus de 46 % –, qui fait de la France le « premier de la classe » en la matière, une place que nous ne devons pas conserver et encore moins conforter.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Parmi les documents de politique transversale annexés à ce PLF, celui qui traite de la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures comporte tout un développement sur les services numériques.
On y apprend que l’on ne compte pas moins de six directives en cours de négociation sur ce sujet. Autant dire que, le temps que ces six directives soient coordonnées entre elles pour constituer un système cohérent, la porte sera grande ouverte à tous les fraudeurs, sans compter que s’ajoute la fraude à la TVA sur l’ensemble de ces services.
Pour ma part, je voterai donc ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.
Mme Florence Blatrix Contat : Monsieur le rapporteur général, l’assiette française de cette taxe fait en effet partie des plus larges, mais son taux est loin d’être le plus élevé. Nous pourrions donc avancer sur cette question.
Ce matin, Antoine Armand indiquait lors d’un entretien radiophonique qu’un budget qui n’est « pas exactement » celui que l’on veut est toujours préférable à « pas de budget du tout ». L’adoption de ces amendements permettrait justement de trouver des ressources nouvelles, en s’appuyant sur des entreprises hégémoniques dans nos territoires et qui utilisent nos données.
Je le répète, ces multinationales sont solidement implantées en France. Elles ne partiront pas.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-684 rectifié, I-1014 et I-1371.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1016.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.