Loi de finances pour 2025 : Après l’article 7
debate, 26/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-985, présenté par MM. Cozic, Lurel, Montaugé, Ouizille, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section XXII du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section XXII… ainsi rédigée :
« Section XXII… : Taxe sur les opérations d’achat d’électricité pour revente
« Art. 235 ter ZF…. – I. – Une taxe s’applique aux opérations d’achat réalisées dans le cadre des activités du premier alinéa de l’article L. 131-2 du code de l’énergie.
« II. – Sont exclues du champ d’application de cette taxe les transactions effectuées par :
« a) Les opérateurs qui détiennent une licence de fourniture d’électricité aux clients finaux, et qui justifient d’un pourcentage minimal de fourniture directe aux consommateurs finaux supérieur à 15 % de leur volume total d’électricité acheté ou vendu au cours de l’exercice fiscal précédent ;
« b) Les opérateurs qui sont producteurs d’électricité, définis comme des entités qui génèrent l’électricité qu’elles vendent sur les marches, et justifient que plus de 15 % de leur chiffre d’affaires provient de la vente d’électricité produite par leurs propres installations.
« c) Les gestionnaires de réseau de transport ou de distribution d’électricité, définis comme des entités responsables de l’acheminement de l’électricité sur le territoire, dans le cadre de leur mission de service public ;
« d) Les clients finaux, qui achètent de l’électricité pour leur consommation personnelle ou professionnelle.
« Les présents seuils sont déterminés au niveau du groupe.
« III. – La taxe est assise sur la valeur d’achat.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 0,3 %.
« V. – Le dépositaire central teneur du compte déclare à l’administration fiscale, selon le modèle qu’elle a fixé, centralise et reverse au Trésor la taxe avant le 25 du mois suivant les acquisitions mentionnées au I du présent article. La déclaration précise notamment le montant de la taxe due et acquittée par chaque redevable.
« VI. – En cas de manquement, de son fait, aux obligations de paiement prévues au V, le dépositaire central acquitte l’intérêt de retard prévu par l’article 1727 du code général des impôts.
« VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, nous vous proposons une nouvelle recette aisément recouvrable. Le marché des transactions financières est très spéculatif, on le sait, et il en est de même finalement pour le marché de l’électricité, sur lequel beaucoup d’acteurs ne sont pas du tout producteurs.
C’est pourquoi, par une forme de symétrie, nous proposons de mettre en place une taxe de 0,3 % sur l’achat-revente d’électricité. Nous souhaitons maîtriser ce marché spéculatif erratique et en juguler les excès.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-985.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-264 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. J. B. Blanc, Brisson et Chevrollier, Mmes Ciuntu, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. Genet, Mmes Josende et Lassarade, MM. Lefèvre, Michallet, Panunzi, Paumier, Pellevat et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Sautarel et Savin, Mme Valente Le Hir et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 471-… ainsi rédigé :
« Art. L. 471-…. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2025, une taxe sur les générateurs électriques à combustible fossile.
« La taxe est due à l’achat du générateur électrique à combustible fossile.
« Le fait générateur de la taxe intervient au moment de l’acquisition du produit. La taxe est alors exigible.
« La taxe équivaut à 10 % du prix d’achat pour les générateurs fonctionnant au diesel, au gaz naturel ou au propane et dont les modalités et les exemptions sont définies par décret.
« Sont exonérés de cette taxe, les acquéreurs de générateurs fonctionnant avec une autre énergie que celles mentionnées au quatrième alinéa dont une liste est définie par décret.
« La taxe est recouvrée et contrôlée selon des procédures déterminées par décret. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Nous quittons l’énergie fournie par le réseau pour parler de celle qui est produite par des générateurs.
Au-delà des générateurs à énergie fossile que nous connaissons bien, il existe désormais des générateurs qui fonctionnent à l’hydrogène, que je qualifierais de « verts ». Ils sont beaucoup moins polluants, mais aussi nettement plus chers, et le différentiel de coût ne peut pas être absorbé sur la durée de vie du produit.
Je propose donc d’introduire une taxe incitative pour favoriser l’utilisation des générateurs qui n’ont pas recours aux énergies fossiles, en particulier ceux qui fonctionnent à l’hydrogène.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les carburants utilisés pour alimenter de tels générateurs sont exemptés de taxes en cas d’autoconsommation, si bien que cet amendement est, au moins dans l’esprit, satisfait.
Surtout, madame la sénatrice, la taxe que vous proposez de mettre en place serait difficile à contrôler d’un point de vue opérationnel et induirait une charge administrative significative, tant pour l’administration que pour les redevables.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président : Madame Lavarde, l’amendement n° I-264 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde : Il est vrai que la question du recouvrement peut être complexe, monsieur le ministre, mais je suis moins d’accord avec vous sur la première partie de votre argumentation.
La question n’est pas tant le différentiel de taxation du combustible utilisé que l’écart de prix d’achat entre ces différents types de générateurs.
Il existe bien des écocontributions pour favoriser le recyclage de certains produits ; je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas mettre une sorte d’écotaxe sur les générateurs fossiles.
Pour autant, au bénéfice de votre second argument, je retire l’amendement, mais il reviendra l’année prochaine ! (Sourires.)
M. le président : L’amendement n° I-264 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-693, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 … ainsi rédigé :
« Art. 267 …. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, d’électricité et sur l’essence et le gazole utilisés comme carburants pour véhicule. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Avec cet amendement, nous revenons sur ce que nous considérons comme un scandale : la taxe sur la taxe !
Qu’il s’agisse des factures d’électricité et de gaz, ou encore de la pompe à essence, alors que les ministres de Bercy nous disent régulièrement qu’ils ne veulent pas de taxe nouvelle ou d’augmentation d’impôt, cela ne semble pas les gêner de faire payer des taxes sur des taxes !
Je vous rappelle quand même que la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) devrait rapporter 33 milliards d’euros au budget de l’État, dont 6,6 milliards au titre de la TVA !
D’ailleurs, lorsque les prix des carburants avaient beaucoup augmenté, nous avions proposé de baisser la TVA, puisqu’il y avait déjà la TICPE, mais le Gouvernement a plutôt choisi de réduire les prix, d’abord de 18 centimes, puis de 30 centimes, enfin de 10 centimes.
Mais est-ce vraiment normal de payer de la TVA sur une taxe ? Je crois que nous pourrions nous mettre d’accord sur un principe simple : soit il y a une taxe, soit il y a la TVA, mais en tout cas, il ne peut pas y avoir les deux.
La TVA est l’impôt le plus injuste : si tout le monde la paie, elle pèse plus lourd dans le budget des familles populaires.
Voilà pourquoi nous proposons de mettre fin à ce que nous considérons comme un scandale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, le phénomène que vous dénoncez découle de la directive du 28 novembre 2006, dite directive TVA, qui précise, en son article 78, que les impôts sont à prendre en compte dans la base d’imposition de la TVA. Les en sortir se révélerait donc contraire au droit européen.
Par conséquent, l’avis est défavorable.
M. Fabien Gay : Si c’est à cause du droit européen…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est un débat récurrent et vous avez raison, monsieur le sénateur, de le mettre sur la table, mais je rejoins l’argument juridique du rapporteur général.
Plus largement, je veux dire que l’adoption de cet amendement coûterait 5 milliards d’euros. Dans le contexte actuel, si l’on veut être responsable financièrement, il faudrait alors augmenter d’autant la TICPE ou encore l’accise sur l’électricité… Cela nous ramène au débat que nous avons eu tout à l’heure sur cette dernière, dans lequel j’ai cru comprendre que vous n’étiez pas favorable à une telle mesure.
Soyons tous responsables et rejetons cet amendement !
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : J’entends l’argument du droit européen, mais il ne nous oblige pas à ajouter la TICPE à la TVA sur la consommation d’essence.
Monsieur le ministre, nous nous accordons sur un point : c’est un choix politique !
Pour notre part, nous voulons alléger la facture énergétique de l’ensemble des Françaises et des Français ; si cela devait coûter 5 milliards d’euros, comme vous le dites, nous ne voudrions nullement compenser cette baisse par un alourdissement des autres taxes qui frappent la consommation d’énergie. Vous pourrez en revanche constater, tout au long de cette semaine, que nous avons nombre de propositions pour compenser cette baisse par d’autres recettes.
De votre côté, vous allez alourdir très fortement la fiscalité sur l’ensemble des factures d’énergie, y compris à la pompe à essence. Chacun assumera ses votes !
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cette affaire de taxe sur la taxe est en effet une véritable aberration. Cela concerne d’ailleurs aussi le fioul.
Le ministre chargé des outre-mer, François-Noël Buffet, vient de prendre l’engagement que la TVA ne s’appliquerait plus sur l’octroi de mer. Je ne connais pas le texte européen qui a été cité et je me ferai un plaisir d’aller le regarder, mais cela veut-il dire que l’engagement que le ministre chargé des outre-mer a pris en réponse aux émeutes contre la vie chère en Martinique est déjà caduc ? Pourtant, cela résulte de l’article 45 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer.
Souvent, l’État nous dit qu’il ne perçoit rien sur l’octroi de mer, que cela relève de l’autonomie fiscale des départements et régions d’outre-mer, mais il prélève de la TVA sur un certain nombre de produits énergétiques.
Je vais vérifier tout cela avec François-Noël Buffet, mais cette histoire de taxe sur la taxe est complètement aberrante.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Ce débat est particulièrement intéressant et Fabien Gay a tout à fait raison de considérer qu’il est totalement anormal de payer de la TVA sur des taxes. C’est en effet illogique.
Le ministre nous dit que l’adoption de cet amendement coûterait 5 milliards d’euros. Je veux donc vous signaler que le groupe Union Centriste a proposé de financer la réduction du déficit par la TVA plutôt que par des mesures qui nous semblent récessives. Pour nous, augmenter la TVA aurait moins d’effet récessif à court et moyen terme – sur un an comme sur cinq ans – que d’agir au moyen d’autres impôts ou taxes.
C’est pourquoi nous proposons de porter le taux normal de TVA de 20 % à 22 %. Nous pourrions même très bien envisager de le fixer à 23 %, par exemple, si cela permettait d’éviter le phénomène de taxe sur taxe critiqué par Fabien Gay. Le problème serait ainsi réglé et nous aurions davantage de justice fiscale !
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Nous devons naturellement débattre des amendements et écouter vos arguments, monsieur le ministre, mais il faudrait d’abord que vous nous disiez dans quelle direction vous voulez aller pour redresser les comptes publics !
Tout à l’heure, vous ne vouliez pas qu’on adopte l’amendement à 3 milliards concernant l’accise sur l’électricité ; à présent, vous ne voulez pas de celui-ci, parce qu’il coûterait 5 milliards. Mais où est le cap ?
M. Olivier Rietmann : C’est 60 milliards !
M. Pascal Savoldelli : Quelle est votre planification pour arriver à un déficit de 4 % du PIB ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je l’ai dit lors de la discussion générale !
M. Pascal Savoldelli : Je ne soutiens évidemment pas la proposition de notre collègue Canévet, mais je reconnais qu’il propose un cap. Il annonce la couleur : supprimer certains impôts et augmenter la TVA d’au moins deux points. Je ne partage pas cette orientation, parce que la TVA est l’impôt le plus injuste qui soit, mais, au moins, cela correspond à une pensée politique et on y voit clair. Nous pouvons alors avoir un débat politique, projet contre projet.
Que se passe-t-il une fois qu’on a refusé l’amendement à 3 milliards, puis celui à 5 milliards ? Quel est votre cap ? Quelles réformes structurelles proposez-vous pour la suite ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce que vous proposez là n’est pas une réforme structurelle !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Je trouve quand même extrêmement comique que M. Canévet, tout en convenant avec Fabien Gay de l’aberration que représente le fait de prélever une taxe sur une taxe, lui ait proposé en réponse d’augmenter de deux points la TVA !
Comme Fabien Gay ne peut pas reprendre la parole à cet instant, je pense pouvoir dire à sa place qu’il ne partage pas du tout cette idée – Pascal Savoldelli l’a d’ailleurs dit.
Je comprends le geste, mais ce débat n’a pas vocation à se poursuivre : je ne crois pas qu’on puisse sérieusement envisager d’augmenter la TVA de deux points, quand on sait qui cela toucherait le plus !
M. Vincent Delahaye : Et pourquoi pas ?
M. Michel Canévet : Bien sûr que si !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je suis plutôt d’accord avec M. le président de la commission…
Monsieur Savoldelli, de quoi me parlez-vous ? L’objectif, le cap, le solde, les moyens pour y parvenir, cela fait deux mois que je les répète, et encore ici hier, lors de la discussion générale. Nous devons faire un effort de 60 milliards d’euros pour parvenir à un solde public de –5 % en 2025, année qui marquera le début d’une trajectoire de réduction de notre déficit jusqu’à 3 % en 2029.
Pour atteindre cet objectif, tout est dans le texte, y compris les amendements de réduction de dépenses que vous examinerez en seconde partie. Tout est dit, en toute transparence.
Enfin, ultime gage de transparence, je reconnais qu’il convient d’apporter des modifications au texte à partir du moment où le solde prévu est respecté in fine.
M. Pascal Savoldelli : Et vous y croyez ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : On ne peut pas faire plus clair comme cap !
Notre approche est beaucoup plus claire et structurelle que la vôtre, qui consiste à dire, à une heure du matin, qu’il faut augmenter la TVA de deux points en échange d’une TVA sur la taxe. (M. Fabien Gay proteste.)
Qui de nous est plus clair, monsieur Savoldelli, dans son cap, dans sa stratégie de réduction des déficits publics ? N’est-ce pas celui qui, depuis plusieurs semaines, expose une stratégie invariable, fondée pour deux tiers sur une baisse des dépenses publiques et pour un tiers sur des contributions exceptionnelles, plutôt que vous, qui défendez ce soir des transferts à 5 milliards d’euros sans aucune étude d’impact ?
Chacun doit être ferme sur ses choix. Ne me dites pas que nous n’avons pas de cap et que nous ne savons pas où nous allons. On ne saurait le croire, sauf à ne pas avoir lu le texte, mais je sais que ce n’est pas votre cas.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-693.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-766 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Dumont, M. Genet, Mme Lassarade et M. Panunzi.
L’amendement n° I-1952 rectifié ter est présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Karoutchi, Perrin, Rietmann, Somon, Kulimoetoke, Pointereau et Bruyen, Mme Malet, M. Klinger, Mme Joseph, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. J.B. Blanc, Naturel et Dumoulin, Mme Evren et MM. Sido et Cuypers.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fiouls domestiques, le tarif normal applicable à la part de bioliquide renouvelable est de 2,10 € par mégawattheure. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° I-766 rectifié bis.
Mme Martine Berthet : Le biofioul, appellation générique qui correspond aujourd’hui au fioul domestique F 30 contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras est, depuis 2022, obligatoire pour toute nouvelle chaudière de type fioul installée, conformément aux dispositions du décret n° 2022-8.
C’est la seule solution alternative concrète et crédible au fioul 100 % fossile. Son principal inconvénient est un surcoût, de l’ordre de 15 % en moyenne, par rapport à ce dernier. Par ailleurs, il reste optionnel pour les installations préexistantes.
Cet amendement vise donc à mettre en place une fiscalité moins pénalisante pour son déploiement. Si, comme nous le proposons, on appliquait au F 30 le tarif minimal prévu par la directive européenne sur les accises, son surcoût serait diminué d’un tiers, soit 5 centimes environ par litre, ce qui pourrait convaincre les consommateurs d’opter pour ce combustible moins émissif.
Je rappelle que le fioul est particulièrement utilisé dans des zones où les températures hivernales sont basses, où les réseaux de gaz n’existent pas et où la substitution par une pompe à chaleur est très compliquée. C’est aujourd’hui la troisième énergie de chauffage en France, équipant près de 3 millions de logements, des maisons individuelles pour la plupart. Le développement du biofioul permettrait ainsi de préserver le mode de chauffage des territoires ruraux les plus éloignés, tout en progressant dans la décarbonation.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I-1952 rectifié ter.
M. Daniel Gremillet : Il a été magnifiquement défendu par ma collègue Martine Berthet ; je ne saurais faire mieux !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ce que vous proposez me paraît judicieux, mes chers collègues, mais il manque une étude d’impact. En plus, cette dépense fiscale n’est pas bornée dans le temps, ce qui serait quand même judicieux. Avant de prendre une telle décision, j’y insiste, nous avons besoin d’une évaluation.
Je vous invite donc à retirer ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Madame Berthet, souhaitez-vous maintenir l’amendement n° I-766 rectifié bis ?
Mme Martine Berthet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. Daniel Gremillet : Je retire également le mien !
M. le président : Les amendements nos I-766 rectifié bis et I-1952 rectifié ter sont retirés.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-103 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Klinger et Pellevat, Mme Drexler, M. Menonville, Mme Sollogoub, MM. Wattebled, de Nicolaÿ et Chasseing, Mmes Herzog, Duranton et Housseau, MM. Duffourg et Levi, Mme Antoine, M. Fargeot et Mme Jacquemet.
L’amendement n° I-810 rectifié est présenté par Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Bourgi, Cardon et Chantrel, Mme Daniel, MM. Fagnen, Féraud, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert et MM. Temal et Tissot.
L’amendement n° I-1178 est présenté par MM. Dantec, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« Paragraphe …
« Amortisseur socio-environnemental énergies fossiles
« Article L. 312-41-…. – Lorsque la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des consommateurs finals domestiques, constatée par arrêté ministériel, est inférieure à 45 euros par mégawattheure, les tarifs prévus aux articles L. 312-35 et L. 312-36 du présent code exprimés en euro par unité de la base d’imposition déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 312-19, sont corrigés d’un montant permettant d’atteindre un prix moyen de 45 euros par mégawattheure.
« Lorsque la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des consommateurs finals domestique, constatée par arrêté ministériel, est supérieure à 150 euros par mégawattheure, les tarifs prévus aux articles L. 312-35 et L. 312-36 du présent code exprimés en euro par unité de la base d’imposition déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 312-19, sont corrigés d’un montant permettant de maintenir ledit prix moyen à 150 euros par mégawattheure.
« Cette modification est effectuée si la moyenne, du trimestre précèdent, des prix publiés chaque mois par la Commission de régulation de l’énergie en application de l’arrêté du 18 avril 2023 relatif à la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs prévue à l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, est inférieure au prix mentionné au premier alinéa du présent article ou est supérieure au prix mentionné au deuxième alinéa du présent article. Cette modification s’applique à compter du 21 du premier mois du trimestre suivant celui au titre duquel une modification est nécessaire.
« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs résultant des alinéas précédents. Un décret fixe les modalités d’application. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-103 rectifié bis.
M. Pierre-Antoine Levi : L’année 2022 a été marquée par une envolée du prix du gaz sur les marchés. Cette instabilité a eu des conséquences sociales et environnementales.
D’une part, la facture d’électricité des ménages est devenue disproportionnée par rapport à leurs revenus et l’État a dû mettre en place un bouclier tarifaire pour limiter la hausse.
D’autre part, les projets d’énergie renouvelable et de récupération, notamment ceux qui concernent les réseaux de chaleur, ont exercé un attrait sans précédent sur la population, la hausse du prix des énergies fossiles assurant leur rentabilité économique.
Par cet amendement, nous proposons la mise en place d’un amortisseur socio-environnemental sur le prix du gaz, consistant à maintenir le prix du gaz, d’une part, au-dessus d’un prix plancher, de manière à garantir la compétitivité des énergies renouvelables et de récupération produites localement et un temps de retour acceptable pour les travaux de rénovation globale, et, d’autre part, au-dessous d’un prix plafond qui reste soutenable socialement.
M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-810 rectifié.
Mme Florence Blatrix Contat : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1178.
Mme Ghislaine Senée : Défendu également.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il est défavorable, car j’identifie des effets de bord dont il faut se méfier.
D’abord, en garantissant à la fois que le prix du gaz ne baissera pas en dessous de 45 euros par mégawattheure et ne dépassera pas 150 euros par mégawattheure, on risque de favoriser la spéculation et la prise de risque inconsidérée.
Ensuite, il nous faut absolument maintenir un signal prix, faute de quoi nous risquons de fausser la concurrence.
Enfin, ce dispositif priverait le Gouvernement, mais aussi le Parlement, de son pouvoir de décision.
Nous devons plutôt adapter, selon les situations, le tarif et l’accise sur la consommation de gaz naturel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. Pierre-Antoine Levi : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° I-103 rectifié bis est retiré.
Madame Blatrix Contat, madame Senée, maintenez-vous les vôtres ?
Mme Florence Blatrix Contat : Oui !
Mme Ghislaine Senée : Oui !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-810 rectifié et I-1178.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-2145, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 312-45 est supprimée ;
2° Après l’article L. 312-45, il est inséré un article L. 312-45-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-45-1. – Les entreprises ou les périmètres d’activités les plus exposés aux prix de l’électricité sont classés dans les catégories suivantes, déterminées en fonction du niveau d’intensité énergétique mentionné au 2° de l’article L. 312-44 apprécié uniquement sur l’électricité :
«
NIVEAU D’INTENSITÉ ÉNERGÉTIQUE APPRÉCIÉ SUR L’ÉLECTRICITÉ
EXPOSITION AU PRIX DE L’ÉLECTRICITÉ
Supérieur ou égal à 0,5 %
Grand consommateur d’électricité
Supérieur ou égal à 2,25 %
Électro-sensible
Supérieur ou égal à 6,75 %
Électro-intensif
Supérieur ou égal à 13,5 %
Hyper électro-intensif
» ;
3° À l’article L. 312-57-2, après les mots : « une entreprise », la fin du 2° est ainsi rédigée : « grande consommatrice d’électricité. » ;
4° Après les mots : « par les exploitants », la fin de l’article L. 312-59 est ainsi rédigée : « grands consommateurs d’électricité. » ;
5° À la dernière ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-64, les mots : « entreprises industrielles électro-intensives » sont remplacés par les mots : « activités industrielles exposées au prix de l’électricité » ;
6° L’article L. 312-65 est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-65. – Les tarifs réduits de l’électricité consommée pour les besoins des activités industrielles exposées au prix de l’électricité mentionnés à l’article L. 312-64, déterminés en fonction de cette exposition et exprimés en euros par mégawattheure, ainsi que les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants :
«
EXPOSITION AU PRIX DE L’ÉLECTRICITÉ DES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES
CONDITIONS D’APPLICATION
TARIF RÉDUIT (€/MWh)
Activités grandes consommatrices d’électricité
L. 312-71 et L. 312-72
7,5
Activités électro-sensibles
L. 312-71 et L. 312-72
5
Activités électro-intensives
L. 312-71 et L. 312-72
2
Activités hyper électro-intensives
L. 312-71
0,5
» ;
7° À l’article L. 312-70 :
a) Le 6° est ainsi modifié :
- Le mot : « installation » est remplacé par le mot : « infrastructure » ;
- Il est complété par les mots : « en fonction de l’espace occupé par les équipements informatiques et, le cas échéant, de leur utilisation » ;
b) Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° Les activités réalisées au moyen de l’infrastructure sont électro-sensibles. » ;
8° L’article L. 312-71 est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-71. – Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité consommée dans les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Elle est consommée par une entreprise dont le niveau d’électro-intensité est au moins égal au niveau que l’article L. 312-65 associe à ce tarif réduit ;
« 2° Elle est consommée pour les besoins d’une ou plusieurs des activités suivantes :
« a) L’extraction de produits minéraux et leur service de soutien, relevant des industries extractives ;
« b) La transformation physique ou chimique de matériaux, substances ou composants, relevant des industries manufacturières ;
« c) La production ou la distribution d’électricité, de gaz, de vapeur ou d’air conditionné, lorsqu’elle concourt directement à la réalisation d’une activité mentionnée au a ou au b ou à la distribution de chaleur ou de froid au moyen d’un réseau public ;
« d) La production ou la distribution d’eau, l’assainissement, la gestion des déchets et la dépollution.
« Les activités mentionnées au 2° sont celles qui sont classées sous les sections correspondantes de la nomenclature statistique des activités économiques mentionnées à l’article L. 312-47. » ;
9° Le 1° de l’article L. 312-71 est ainsi rédigé :
« 1° Elle est consommée par une entreprise qui, compte tenu de son exposition au prix de l’électricité, relève de la catégorie que l’article L. 312-65 associe à ce tarif réduit ; » ;
10° Les trois premiers alinéas de l’article L. 312-72 sont ainsi rédigés :
« Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité consommée dans les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Elle est consommée par une entreprise dont le niveau d’électro-intensité est au moins égal au niveau que l’article L. 312-65 associe à ce tarif réduit ;
« 2° Elle est consommée pour les besoins d’une ou plusieurs des activités suivantes : » ;
11° L’article L. 312-72 est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-72. – Par dérogation au 1° de l’article L. 312-71, est retenu le tarif réduit directement inférieur à celui que l’article L. 312-65 associe à une exposition au prix de l’électricité lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
« 1° L’électricité est consommée par une entreprise grande consommatrice d’électricité, électro-sensible ou électro-intensive ;
« 2° L’électricité est consommée pour les besoins d’une ou plusieurs des activités suivantes :
« a) Celles déterminées par arrêté du ministre chargé de l’économie parmi les activités mentionnées aux a et b du 2° de l’article L. 312-71 et dont les produits présentent la plus forte exposition à la concurrence internationale ou constituent des intrants dans la production de tels produits ;
« b) Celle mentionnée au c du 2° du même article L. 312-71, lorsqu’elle est concourt directement à la réalisation des activités mentionnées au a du présent 2°. » ;
12° L’article L. 312-73 est abrogé.
II. – Le I s’applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
III. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l’exception du a du 7°, du 8° et du 10° qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Par cet amendement vous est communiqué le tableau dit de simplification – c’était encore plus complexe avant – concernant les tarifs d’accise sur l’électricité appliqués aux acteurs électro-intensifs.
Vous savez que ces acteurs continuent de bénéficier de conditions particulières, ce qui est assez normal au regard des capacités dont ils ont besoin pour leurs outils industriels. Ce dispositif s’accompagne, depuis trois ou quatre ans, d’un plan gouvernemental de décarbonation de ces activités.
Ces deux politiques en faveur des industries très fortement consommatrices d’électricité sont complémentaires et indispensables.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement est tout à fait bienvenu. En l’adoptant, vous simplifierez à raison la grille des tarifs réduits d’accise sur l’électricité pour les énergo-intensifs. Le Gouvernement y est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2145.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-293 rectifié est présenté par MM. Courtial, Cambier, Levi et Henno, Mme Saint-Pé, M. Menonville, Mmes O. Richard, Dumont, Vérien et Herzog, M. Kern, Mmes Romagny et Jacquemet et M. Duffourg.
L’amendement n° I-329 rectifié est présenté par MM. Verzelen et V. Louault.
L’amendement n° I-821 rectifié ter est présenté par M. Bleunven, Mmes Havet et Billon, MM. Canévet, Dhersin et Folliot, Mmes Gacquerre et Housseau, MM. Klinger et Longeot et Mmes Sollogoub et Perrot.
L’amendement n° I-1415 rectifié bis est présenté par MM. Uzenat et Pla, Mme Bélim et M. Ziane.
L’amendement n° I-1629 rectifié bis est présenté par Mme Linkenheld, M. P. Joly, Mme Daniel, MM. Bourgi, Michau et Temal, Mme Brossel, M. Jacquin et Mme Espagnac.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article L. 312-62 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « , autres que les pommes de terre, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° I-293 rectifié.
Mme Annick Jacquemet : Le présent amendement vise à défendre la compétitivité de nos fabricants de chips, alors qu’existe une distorsion de concurrence importante entre ces derniers et leurs concurrents implantés dans les autres pays de l’Union européenne.
En France, les fabricants de chips, y compris ceux qui produisent des chips artisanales, sont assujettis à l’accise sur les gaz naturels et, contrairement aux autres fabricants de légumes déshydratés implantés dans l’Hexagone, ils ne bénéficient pas du tarif réduit prévu par le code des impositions sur les biens et services.
Ainsi, ils restent soumis au tarif normal, tandis que leurs concurrents internationaux, implantés en Belgique, par exemple, supportent une taxation équivalente au tarif réduit français, ce qui leur permet de produire à un coût inférieur à celui de nos fabricants.
Il faut protéger et favoriser non seulement la compétitivité de nos producteurs de chips, mais également l’emploi et le développement de nos territoires ruraux. Pour cela, il est indispensable d’étendre ce tarif réduit aux fabricants de chips implantés en France, qui sont actuellement les seuls exclus du dispositif.
Cette mesure, qui serait peu coûteuse pour nos finances publiques, irait dans le sens de la reconquête du marché français, à l’instar de ce qui se passe dans le secteur de la frite : des usines rouvrent en France depuis que notre fiscalité s’est alignée sur celle de la Belgique.
M. le président : L’amendement n° I-329 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° I-821 rectifié ter.
M. Yves Bleunven : J’irai bien entendu dans le même sens que notre collègue Annick Jacquemet, mais je souhaite ajouter quatre réflexions à son argumentaire.
D’abord, nous sommes là dans un très bel exercice de défense de la souveraineté alimentaire française. Il y a beaucoup de discours incantatoires à ce sujet. C’est l’occasion de passer aux actes.
Ensuite, en remettant les « chipsiers » français au même niveau non seulement que les producteurs de légumes déshydratés, mais surtout que leurs concurrents belges, soutenus par des capitaux américains, nous rétablissons une concurrence équitable, ce qui va aussi dans le sens de la défense de la souveraineté alimentaire.
Par ailleurs, je rappelle que toutes ces chips sont fabriquées avec des pommes de terre françaises. Il s’agit d’une des filières d’excellence que nous avons la chance d’avoir sur notre territoire.
Enfin, sachez que les industriels nous sont reconnaissants de notre soutien : ils sont en train de construire une troisième usine en Bretagne, avec un investissement de 125 millions d’euros et, à la clé, la création de plus de cinquante emplois.
Oui, il est important de défendre les chips françaises !
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° I-1415 rectifié bis.
M. Simon Uzenat : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-1629 rectifié bis.
Mme Frédérique Espagnac : Défendu également.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc des amendements nos I-293 rectifié bis, I-821 rectifié quater, I-1415 rectifié ter et I-1629 rectifié ter.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° I-2090, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 312-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le respect de cette condition, il n’est pas tenu compte, le cas échéant, des quantités d’électricité mentionnées à l’article L. 312-17-1 ; »
2° La sous-section 3 de la section 2 est complétée par un article L. 312-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-17-1. – Ne constitue pas le fait générateur de l’accise la consommation d’électricité par la personne qui l’a produite à partir de l’énergie stockée à bord d’un véhicule terrestre à moteur autorisé à la circulation publique au moyen d’une installation ayant pour objet l’alimentation du ou des moteurs de ce véhicule ou des autres dispositifs à bord. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 312-32 est complété par les mots : « ou de l’article L. 312-17-1 » ;
4° La sous-section 1 de la section 5 est complétée par deux articles L. 312-95-1 et L. 312-95-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 312-95-1. – Lorsqu’une personne fournit à une autre personne l’électricité issue d’un véhicule dans le cadre d’une opération de restitution de l’énergie stockée à bord de ce véhicule au sens de l’article L. 312-95-2, la personne qui acquiert l’électricité issue de cette opération exerce le droit à remboursement de l’accise résultant de l’exonération prévue à l’article L. 312-32 dont relève l’électricité qui alimente ce même véhicule.
« Art. L. 312-95-2. – L’opération de restitution de l’énergie stockée à bord d’un véhicule s’entend de la fourniture de l’électricité produite par la batterie d’un véhicule terrestre à moteur autorisé à la circulation publique à des fins autres que le fonctionnement de ce véhicule.
« L’électricité qui alimente le véhicule mentionné au premier alinéa s’entend de celle qui est consommée pour stocker l’énergie dans la batterie. L’électricité issue du véhicule s’entend de celle produite à partir de l’énergie stockée dans la batterie et utilisée à des fins autres que le fonctionnement du véhicule.
« La batterie d’un véhicule s’entend de l’installation de stockage d’énergie d’origine électrique à bord d’un moyen de transport qui a pour objet principal le fonctionnement de ce moyen de transport.
« Le fonctionnement d’un moyen de transport s’entend de l’alimentation en énergie d’un ou plusieurs de ses moteurs ou des autres dispositifs à bord. »
II. – Le I s’applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement vise à simplifier le régime fiscal applicable aux véhicules électriques à batterie bidirectionnelle, capables de restituer de l’électricité au réseau qui les approvisionne. Le propriétaire peut ainsi revendre de l’électricité à son fournisseur. L’amendement tend à éviter une double taxation de l’électricité revendue et à simplifier les formalités administratives afférentes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2090.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° I-694, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La huitième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À compter du 1er janvier 2025, le montant : « 45,19 » est remplacé par le montant : « 47,19 » ;
2° À compter du 1er janvier 2026, le montant : « 47,19 » est remplacé par le montant : « 49,19 ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement vise à supprimer progressivement le dégrèvement supplémentaire accordé au transport routier de marchandises.
Le rapport de la mission d’information sur le transport de marchandises face aux impératifs environnementaux, remis en mai 2021 par nos collègues Nicole Bonnefoy et Rémy Pointereau, nous a appris que l’immense majorité du transport intérieur de marchandises était effectuée par le mode routier : cette part modale s’élève à près de 90 %, proportion qui n’a pas cessé de croître, au détriment, principalement, du fret ferroviaire. Nous sommes face à un véritable problème structurel.
Je ne vous apprends pas que ces véhicules roulent au gazole et que nous leur consentons un tarif réduit. Le transport routier de marchandises représente pourtant une source importante de pollution en tous genres : particules fines, nuisances sonores, sans parler de l’accidentologie.
En gros, tout le monde peut faire le constat de l’inadéquation du « tout transport routier ». Il ne s’agit pas d’être contre le transport routier, mais il faut accompagner sa transition par un investissement massif et une incitation des producteurs de marchandises.
Je vous épargne mon avis sur le train fantôme, Perpignan-Rungis, dont la suppression contribue à mettre 20 000 camions de plus par an sur les routes. C’est quand même une belle innovation, monsieur le ministre. Quelle créativité !
D’après l’Insee, en 2017, les quelque 32 000 entreprises du secteur dégageaient au total un chiffre d’affaires de 46,7 milliards d’euros. Malgré des charges d’exploitation élevées, sa rentabilité économique est plus élevée de cinq points – 10,4 % contre 5,5 % –, que celle du secteur des transports pris dans son ensemble.
Aussi, nous vous proposons, afin d’avoir une vraie stratégie écologique, de supprimer un dégrèvement qui s’ajoute à un autre dégrèvement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-694.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1636, présenté par MM. Gontard, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 312-55 du code des impositions sur les biens et services est supprimé.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1636 est retiré.
L’amendement n° I-325 rectifié, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-55 du code des impositions sur les biens et les services est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Une suppression, par tranches de 30 % les deux premières années, et 40 % la troisième année, du tarif réduit mentionné au premier alinéa du présent article de l’accise sur les produits taxables en tant que carburant ou combustible consommés entre le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2028, et du tarif réduit mentionné au troisième alinéa du présent article de l’accise sur les produits taxables en tant que carburant ou combustible destinés à l’avitaillement entre le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2028, est prévue par décret.
« Le présent article ne s’applique pas aux produits taxables en tant que carburant ou combustible mentionnés dans le précédent alinéa consommés ou destinés à l’avitaillement après le 1er janvier 2028.
« Le décret précité précise également la mise en œuvre de la suppression totale, prévue au précédent alinéa, au 1er janvier 2028.
« Les dispositions des trois précédents alinéas ne s’appliquent pas :
« – aux produits taxables en tant que carburant ou combustible consommés pour les besoins de la navigation maritime au sens de l’article L. 5000-1 du code des transports, lorsque le déplacement est inhérent à la réalisation, par l’utilisateur d’un engin flottant d’une longueur inférieure ou égale à 24 mètres exploité par une société de pêche artisanale telle que définie à l’article L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime, d’une activité économique ;
« – aux produits taxables en tant que carburant ou combustible destinés à l’avitaillement des engins flottants armés pour un usage professionnel mentionné à l’article L. 5231-2 du code des transports et exploités par une société de pêche artisanale telle que définie à l’article L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime ;
« – aux produits taxables en tant que carburant ou combustible consommés pour les besoins de la navigation maritime au sens de l’article L. 5000-1 du code des transports, lorsque le déplacement est inhérent à l’exercice par les autorités publiques d’activités non économiques. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : En janvier 2024, l’association Bloom et l’Institut Rousseau ont publié une estimation des aides publiques au secteur de la pêche en France entre 2020 et 2022.
Ce rapport montre que la détaxe sur le carburant a représenté 203 millions d’euros en 2021, soit 63 % du montant total des subventions publiques accordées à ce secteur. Près de 47 % des subventions au carburant ont bénéficié à des navires de plus de vingt-quatre mètres. Ces navires industriels captent donc près de la moitié des subventions au carburant de la flotte de pêche française, alors qu’ils ont un impact massif sur les écosystèmes marins et le climat. Ils accaparent les quotas au détriment des pêcheurs artisans et côtiers. Ils sont pourtant deux à trois fois moins rentables que les petits navires pratiquant la pêche aux arts dormants.
Dans une optique de transition sociale et écologique du secteur de la pêche, il convient de cesser de subventionner ces navires industriels pour soutenir le développement d’une pêche artisanale sur nos littoraux.
Par cet amendement, nous proposons donc de supprimer en trois ans, par tranches de 30 % les deux premières années et de 40 % la troisième année, le tarif réduit qui s’applique aux produits taxables utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation maritime ou destinés à l’avitaillement d’un navire professionnel. Cette suppression ne concernera ni les entreprises de pêche artisanale exploitant des navires de moins de vingt-quatre mètres ni les autorités publiques, qui continueront de bénéficier du tarif réduit en raison de leur rôle spécifique et des contraintes particulières auxquelles elles sont soumises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je préfère à votre proposition le dispositif de suramortissement des navires verts, qui, de mon point de vue, participe du même objectif d’incitation à la décarbonation et fait d’ailleurs actuellement l’objet d’une notification pour approbation auprès de la Commission européenne au titre du régime des aides d’État.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-325 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-45 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas et Henno, Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Canévet, Pillefer, Fargeot et Hingray, Mme Billon et MM. Courtial, Longeot, Bazin et Belin.
L’amendement n° I-167 rectifié ter est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Houpert, Laugier, Klinger, Pellevat, J.M. Arnaud et L. Vogel et Mmes O. Richard et Herzog.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 266 quindecies du code des douanes, les mots : « , des essences et des carburéacteurs » sont remplacés par les mots : « et des essences ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-45 rectifié bis.
M. Vincent Capo-Canellas : Je me réjouis, monsieur le ministre, de pouvoir vous permettre de tenir un engagement que, je crois, vous avez pris devant l’Assemblée nationale. Je sais que vous êtes soucieux de tenir vos engagements !
Avec l’entrée en vigueur du règlement européen RefuelEU Aviation, au 1er janvier prochain, nous devons mettre fin au système de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans le transport (Tiruert) pour les carburéacteurs dans le domaine du transport aérien.
En effet, les deux systèmes – RefuelEU Aviation d’un côté, Tiruert de l’autre –, ne sont pas compatibles, car le nouveau règlement européen procède à une augmentation des objectifs d’incorporation de biocarburants, mais impose aussi l’abandon du double comptage pour les carburants dits de deuxième génération. Il supprime aussi la possibilité d’échapper à ces objectifs via une taxe exonératoire, en la remplaçant par une amende de non-conformité. Comme il y a une différence juridique entre une sanction et une incitation fiscale, la coexistence de RefuelEU Aviation et de la Tiruert est impossible. Il s’agit simplement d’en tirer les conséquences.
Enfin, monsieur le ministre, je précise à l’avance, pour m’en féliciter, que votre sous-amendement vient, me semble-t-il, très utilement compléter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-167 rectifié ter.
M. Pierre-Antoine Levi : Défendu.
M. le président : Le sous-amendement n° I-2246, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-45
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
a) Au premier alinéa, les mots : « , des essences…
III. – Après l’alinéa 3
Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
b) Après le mot : « aviation », la fin du 1° est supprimée ;
c) Le 3° est abrogé ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , des gazoles et des carburéacteurs » sont remplacés par les mots : « et des gazoles » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « , pour les gazoles et pour les carburants » sont remplacés par les mots : « et pour les gazoles. » ;
3° La dernière ligne du tableau du second alinéa du IV est supprimée ;
4° Le V est ainsi modifié :
a) La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa du C est supprimée ;
b) La dernière colonne du tableau du second alinéa du D est supprimée.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il s’agit en effet de compléter l’amendement n° I-45 rectifié bis et, partant, l’amendement n° I-167 rectifié ter. Ce sous-amendement tend à apporter des précisions, dans le même sens que ces deux amendements identiques, qui recevront donc un avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le sous-amendement du Gouvernement a été déposé après notre dernière réunion de commission. Nous avions prévu de solliciter l’avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques. Je suis prêt, à titre personnel, à émettre un avis favorable sur le sous-amendement du Gouvernement, puisque son dispositif permet d’atteindre les objectifs de nos collègues. Par conséquent, j’émets un avis favorable sur les deux amendements ainsi sous-amendés.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2246.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-45 rectifié bis et I-167 rectifié ter, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° I-2006 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, M. E. Blanc, Mmes Dumont et Gosselin et MM. Karoutchi, Panunzi et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au a du 3° du 1. du B du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « ou des moteurs à combustion interne à hydrogène ».
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet : L’intégration de l’hydrogène renouvelable et de l’hydrogène bas-carbone dans l’assiette des énergies renouvelables éligibles à la prise en compte pour la minoration du taux de la Tiruert permet aux distributeurs et aux opérateurs de station de valoriser le prix du kilogramme d’hydrogène distribué et d’accélérer le déploiement des infrastructures d’avitaillement.
Néanmoins, en limitant la comptabilisation des quantités d’hydrogène délivrées aux véhicules équipés de piles à combustible, le mécanisme exclut une part importante de véhicules qui pourraient constituer des moyens supplémentaires d’engager rapidement cette transformation vers l’objectif de zéro émission nette, de déployer des stations hydrogène et d’atteindre le niveau d’utilisation optimale pour que la filière s’industrialise et devienne économiquement viable sans accompagnement.
En ouvrant davantage le périmètre du mécanisme aux véhicules thermiques à hydrogène, on reconnaîtrait le potentiel industriel de cette filière, on encouragerait le développement de rétrofiteurs et de motoristes nationaux, et l’on soutiendrait les transporteurs aux marges économiques restreintes dans leur décarbonation. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : À mon sens, cette filière mérite qu’on l’accompagne. Si j’ai bien compris, la prise d’effet du dispositif interviendrait au 1er janvier 2026. Nous sommes donc dans les temps. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement, en espérant que M. le ministre nous donnera de bonnes nouvelles.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’ai bien entendu les arguments de Mme la sénatrice Berthet. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Je m’interroge sur le chiffrage du dispositif. Il faudrait que tous nos amendements soient chiffrés, quels que soient les montants en cause, pour que soit menée à bien notre entreprise de redressement des comptes publics. Nous devrions tous suivre la même méthodologie. C’est pourquoi, avant de voter, j’aimerais connaître l’impact qu’aurait cette minoration du taux de la Tiruert.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : On me dit que le coût serait de 18 millions d’euros ; par conséquent, pour ne pas prendre le risque de me tromper, je dirai entre 15 millions et 20 millions d’euros.
M. Pascal Savoldelli : Merci !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2006 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° I-55 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Brisson, Bruyen et Chevrollier, Mmes Ciuntu, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. Genet, Mmes Josende et Lassarade, MM. Lefèvre, Michallet, Panunzi, Paumier, Pellevat et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Sautarel et Savin, Mme Valente Le Hir et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 321-64, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Production d’hydrogène par vaporeformage
Gaz naturels combustible
L. 312-66
10
» ;
2° Le 4° de l’article L. 312-66 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce tarif ne peut être nul pour les produits taxables en tant que combustible et consommés pour les besoins de la production d’hydrogène carboné au sens de l’article L. 811-1 du code de l’énergie. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 312-31 est complété par les mots : « , à l’exception des produits taxables consommés pour les besoins de la production d’hydrogène carboné au sens de l’article L. 811-1 du code de l’énergie ».
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Je vais faire plaisir à M. Savoldelli, puisque je dispose d’un chiffrage de ce que pourrait rapporter le dispositif que je propose ici, à savoir un peu plus de 200 millions d’euros.
Il s’agit de corriger le différentiel de compétitivité entre deux techniques de production d’hydrogène : au vaporeformage, qui est aujourd’hui la technique plus utilisée, mais fonctionne à partir de combustibles fossiles et est par conséquent très émetteur de gaz à effet de serre, on peut opposer d’autres techniques, notamment, l’électrolyse de l’eau, plus propres, mais dont les coûts de production sont à peu près trois fois ceux du vaporeformage.
L’idée est d’introduire une accise sur le gaz utilisé pour produire de l’hydrogène par vaporeformage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vous remercie pour votre chiffrage, madame la sénatrice. Néanmoins, l’hydrogène n’étant pas un produit énergétique soumis à accise en application du droit européen, il me semble que votre amendement est en partie satisfait ; j’en demande donc le retrait.
M. le président : Madame Lavarde, l’amendement n° I-55 rectifié est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde : Certes, l’hydrogène n’est pas soumis à accise, mais il s’agit en l’occurrence de pénaliser le gaz naturel utilisé dans le processus de vaporeformage, de manière que la production d’hydrogène par ce moyen soit moins avantageuse, en coût complet, que le recours à l’électrolyse de l’eau. Aujourd’hui, il n’y a pas d’accise sur le gaz utilisé pour produire de l’hydrogène par vaporeformage.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mais le gaz est déjà taxé !
Mme Christine Lavarde : Ce n’est pas le cas dans certains processus industriels.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vous propose d’y travailler. En attendant, vous pourriez retirer l’amendement.
Mme Christine Lavarde : Non, je le maintiens.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-55 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° I-1349, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Les deuxième à cinquième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 sont supprimées ;
2° Les articles L. 312-80, L. 312-81, L. 312-83 et L. 312-84 sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Je propose moi aussi une mesure chiffrée : en adoptant cet amendement, nous pouvons dégager 700 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable.
Cet amendement vise à supprimer la fiscalité réduite pour les biocarburants de première génération. Alors qu’ils sont issus de cultures initialement destinées à l’alimentation humaine ou animale, ces biocarburants font toujours l’objet de tarifs réduits d’accises.
Il convient de rappeler que ce soutien fiscal détourne des ressources agricoles, dans un contexte de pression croissante sur les terres cultivables. Il est donc essentiel de redéfinir l’usage de la biomasse pour le rendre cohérent avec nos impératifs climatiques, comme nous y invite l’inspection générale des finances.
Les biocarburants de première génération ne sont guère performants en termes de bilan carbone, comme l’a montré un rapport d’information du Sénat. Ils n’ont d’ailleurs de bio que le nom, car ils sont cultivés à grand renfort de pesticides et d’engrais issus de gaz fossiles. Nous devons donc nous interroger sur l’intérêt de ces biocarburants pour la transition écologique.
Comme je l’ai évoqué, la suppression de cette niche fiscale engendrerait un gain annuel de l’ordre de 700 millions d’euros pour l’État. Ces ressources pourraient être réinvesties dans des solutions énergétiques réellement durables et alignées sur nos ambitions climatiques.
En soutenant une mesure de cette ampleur, nous enverrions un signal fort : les politiques fiscales doivent être cohérentes avec nos engagements écologiques et sociaux et cesser de privilégier des pratiques, notamment agricoles, qui aggravent la crise environnementale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’émettrai un avis de sagesse, que je qualifierai d’interrogative.
En effet, le coût de cette niche est un facteur important. Toutefois, j’ai eu le sentiment, monsieur le sénateur, que vous ne présentiez de ces biocarburants de première génération que leurs inconvénients. Peut-être conviendrait-il de faire preuve de davantage de mesure. En suivant une telle logique, il n’existerait peut-être même pas de première génération de biocarburants, et il n’aurait pas été possible de financer le démarrage de ceux qui sont considérés comme étant de deuxième génération.
Le dispositif est certes relativement coûteux. Pour ma part, j’estime que nous avons besoin de biocarburants de deuxième génération. Bien sûr, nous devons veiller à ce que la transition se fasse dans des conditions d’exploitation acceptables pour les agriculteurs et à ce que les meilleurs ingrédients, si je puis dire, soient utilisés pour produire ces biocarburants.
Je ne suis pas sûr non plus qu’il faille à ce point recourir à ce que vous désignez comme des pesticides, mais qui portent également d’autres noms. Nos attitudes divergent : vous vous opposez à certains modes de production, tandis que j’essaie d’agir concrètement et d’adopter une position d’accompagnement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, on parle non plus de pesticides, mais de produits phytosanitaires. Pourtant, le principe reste le même : il s’agit de biocides visant à tuer. De plus, on ajoute à la substance active qui les compose des adjuvants qui sont tout aussi toxiques : étant produits à partir de pétrole, ils en contiennent des résidus.
Or nous connaissons les terribles enjeux qui pèsent sur la biodiversité et sur la qualité de l’eau. Il est grand temps de réorienter nos productions. Si ces biocarburants sont mis en avant pour perpétuer le trafic aérien, il convient de nous interroger sur celui-ci pour éviter une fuite en avant. Même si l’on recouvrait l’ensemble de notre territoire de cultures destinées à produire du biocarburant, cela ne suffirait pas à alimenter les avions qui passent par nos aéroports. À terme, il va nous falloir choisir entre nous nourrir ou voyager en avion !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1349.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Karoutchi, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, MM. Somon, Kulimoetoke et Genet, Mme Dumont, M. Bruyen, Mme Malet, M. Klinger, Mme Joseph, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. J.B. Blanc et Naturel, Mme Belrhiti, MM. Belin et Dumoulin, Mme Evren et MM. Cuypers et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 312-87 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312-87-1 :
« Art. L. 312-87-1. – Relève d’un tarif particulier de l’accise le biométhane produit à partir de la biomasse injecté dans le réseau. »
…° Après l’avant-dernière ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312-79, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Biométhane injecté dans le réseau
L. 312-87-1
0
» ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Je défends la même position que notre rapporteur général sur le sujet des biocarburants.
Cet amendement est tout simple : comme nous avons besoin de donner des signaux forts concernant le biogaz, il vise à exonérer d’accise sur l’énergie le biométhane injecté dans le réseau.
M. le président : Les sept amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-277 rectifié est présenté par MM. Anglars, Bas et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Sol, D. Laurent, Reynaud et Belin, Mmes Dumont et Drexler, MM. Gueret et J. B. Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat et Belrhiti et MM. Genet, Paul et Bruyen.
L’amendement n° I-1149 rectifié ter est présenté par MM. Chevrollier et Cadec, Mme P. Martin, M. Karoutchi, Mme Valente Le Hir, M. de Nicolaÿ, Mme Renaud-Garabedian et M. Ruelle.
L’amendement n° I-1227 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-1235 rectifié bis est présenté par M. Pla, Mme Espagnac, MM. Bouad, Mérillou et Stanzione, Mme Bélim et M. Temal.
L’amendement n° I-1269 rectifié est présenté par Mme Conte Jaubert, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-1301 rectifié est présenté par Mme Saint-Pé, MM. Chauvet, S. Demilly, Duffourg, Fargeot et Henno, Mmes Housseau et Jacquemet, MM. Levi, Longeot et Parigi et Mmes Perrot et Sollogoub.
L’amendement n° I-1396 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 312-87, il est inséré un article L. 312-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-… – Relève d’un tarif particulier de l’accise le biométhane produit à partir de la biomasse injecté dans les réseaux de gaz naturel qui est tracé par des garanties d’origine émises conformément aux dispositions de l’article L. 446-18 du code de l’énergie à l’article L. 446-22-1 du code de l’énergie et de l’article D. 446-17 et suivants du code de l’énergie. » ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312-79 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Biométhane injecté dans le réseau et certifié par garantie d’origine ou certificat de production de biogaz
L. 312-88
0
».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° I-277 rectifié.
M. Jean-Claude Anglars : Cet amendement, qui va dans le même sens que le précédent, vise à exonérer d’accise sur le gaz naturel les gaz renouvelables et bas-carbone. L’objectif est d’encourager le développement de ces gaz verts, qui sont notamment produits par la méthanisation agricole, le traitement des boues des stations d’épuration ou la valorisation des biodéchets. Ces énergies renouvelables nous permettent de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, tout en renforçant la souveraineté énergétique de notre pays.
M. le président : La parole est à Mme Pauline Martin, pour présenter l’amendement n° I-1149 rectifié ter.
Mme Pauline Martin : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1227 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-1235 rectifié bis.
Mme Frédérique Espagnac : Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° I-1269 rectifié.
M. Henri Cabanel : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° I-1301 rectifié.
Mme Denise Saint-Pé : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-1396 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : En ce qui concerne l’amendement n° I-1962 rectifié bis, je partage les arguments écologiques avancés par Daniel Gremillet. Toutefois, il ne me semble pas justifié à ce stade d’exonérer de taxe une énergie dont les prix sont restés assez bas malgré l’inflation. De plus, il me semble préférable de ne pas complexifier à l’excès la fiscalité énergétique : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L’avis sera le même sur les amendements identiques visant à exonérer d’accise sur le gaz naturel le biométhane injecté dans le réseau. Comme j’ai eu l’occasion de le dire précédemment à Fabien Gay, l’adoption d’un tel amendement risque de faire augmenter la fraude, comme cela a déjà été le cas par le passé.
En effet, dans un contexte d’interconnexion, nous ne sommes capables ni de quantifier le biométhane injecté ni d’en déterminer la provenance. C’est d’ailleurs pour cette raison que cette disposition a été supprimée dans la loi de finances pour 2021 : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Retrait, sinon avis défavorable.
M. le président : Monsieur Gremillet, l’amendement n° I-1962 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1962 rectifié bis est retiré.
Monsieur Anglars, l’amendement n° I-277 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Anglars : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-277 rectifié est retiré.
Madame Martin, l’amendement n° I-1149 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Pauline Martin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1149 rectifié ter est retiré.
Madame Espagnac, l’amendement n° I-1235 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Frédérique Espagnac : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1235 rectifié bis est retiré.
Monsieur Cabanel, l’amendement n° I-1269 rectifié est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1269 rectifié est retiré.
Madame Saint-Pé, l’amendement n° I-1301 rectifié est-il maintenu ?
Mme Denise Saint-Pé : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1301 rectifié est retiré.
Monsieur Capus, l’amendement n° I-1396 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus : Nous devons malgré tout trouver un moyen de faciliter l’injection et la fabrication de biogaz, qui sont tout de même plus vertueux que les gaz fossiles.
Cela étant dit, je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° I-1396 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1046 rectifié, présenté par MM. Longeot et S. Demilly, Mmes Sollogoub, Billon et Jacquemet, MM. Courtial, Fargeot et Levi, Mme Housseau, MM. Duffourg, Menonville et P. Martin, Mmes Saint-Pé et Antoine et M. Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :
« Art. 39 decies… - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leurs activités à compter du 1er juillet 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027 et relevant de l’une des catégories suivantes :
« 1° Installations de procédés de production d’énergies renouvelables ;
« 2° Installations de systèmes de végétalisation basés sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité ;
« 3° Installations de systèmes de collecte des eaux de pluie ;
« 4° Matériels d’avitaillement des véhicules utilisant une ou plusieurs des énergies suivantes :
« a) Le gaz naturel et le biométhane carburant ;
« b) Une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d’une motorisation bicarburant de type 1A telle que définie au 52 de l’article 2 du règlement (CE) n° 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil ;
« c) Le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole ;
« d) L’énergie électrique ;
« e) L’hydrogène ;
« f) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d’un usage exclusif et irréversible de ce carburant.
« 5° Matériels de manutention utilisant une ou plusieurs des énergies mentionnées au 4° ;
« 6° Opérations d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Jacquemet.
Mme Annick Jacquemet : La transition énergétique est une ambition majeure au service de laquelle les entreprises sont pleinement mobilisées.
D’une part, elles le sont de façon volontaire en s’impliquant par exemple dans les programmes financés par le certificat d’économie d’énergie (CEE), tels que le programme Objectif CO2 ou le programme Innovations territoriales et logistique urbaine durable + (InTerLUD+).
D’autre part, elles sont soumises à des objectifs ambitieux, qu’elles doivent atteindre dans un délai restreint. C’est le cas en matière de décarbonation de leurs parcs de véhicules poids lourds et de véhicules utilitaires légers, mais aussi de verdissement de leurs bâtiments : couverture des parkings extérieurs d’ombrières photovoltaïques ; intégration soit d’un procédé de production d’énergies renouvelables, soit d’un système de végétalisation sur les bâtiments nouveaux ; pose d’ombrières photovoltaïques ou de systèmes de végétalisation sur les bâtiments anciens ; réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 mètres carrés…
Le rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz évalue les investissements nécessaires à la décarbonation à environ 66 milliards d’euros par an, en sachant que plus nous tardons à les réaliser, plus l’effort à fournir sera grand dans les années à venir. Aussi cet amendement vise-t-il à accompagner les entreprises dans les investissements massifs qu’elles doivent réaliser dans des délais restreints en créant un dispositif de suramortissement de certains équipements liés à la transition énergétique.
L’objectif d’un tel dispositif est de soutenir le verdissement de l’économie tout en préservant la compétitivité des entreprises. À ce titre, il instaurerait un avantage fiscal pour les installations de procédés de production d’énergies renouvelables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Madame Jacquemet, l’amendement n° I-1046 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annick Jacquemet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1046 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-559 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1906 rectifié, présenté par Mme Monier, MM. Ros, Fagnen et Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Temal, Mme G. Jourda, M. Redon-Sarrazy, Mmes Bonnefoy et Conway-Mouret, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Tissot, Mme Bélim, MM. Uzenat, Kerrouche et Chantrel, Mme Espagnac et M. Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les professionnels de santé tels qu’énoncés dans le code de la santé publique, effectuant selon une moyenne annuelle plus de 100 kilomètres par jour travaillé dans le cadre de leur activité professionnelle, bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) selon les dispositions applicables aux entreprises de transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public routier de voyageurs.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement de Marie-Pierre Monier vise à étendre le remboursement partiel de la TICPE aux professionnels de santé définis dans le code de la santé publique. Cette mesure concernerait ceux qui effectuent plus de 100 kilomètres par jour travaillé en moyenne dans le cadre de leur activité professionnelle, selon les mêmes modalités que celles prévues pour les entreprises de transports routiers de marchandises et les exploitants de transports publics de voyageurs.
Les difficultés d’accès aux professionnels et services de santé sont une préoccupation majeure pour une grande partie de nos concitoyens : selon une récente enquête d’opinion, 80 % d’entre eux s’en inquiètent, en particulier dans les zones rurales. Aussi, pour résoudre ce problème, il est essentiel de soutenir la mobilité des professionnels de santé. En effet, alors que ceux-ci jouent un rôle clé dans l’offre de soins de proximité, ils subissent de plein fouet l’augmentation des prix des carburants de ces dernières années, qui n’a été que partiellement compensée par l’évolution des tarifs des actes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1906 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2095 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article 261 E, les mots : « à l’article 1560 du présent code, » sont supprimés ;
2° Le II de la section I du chapitre II du titre premier de la deuxième partie du livre premier est abrogé ;
3° A la première phrase du VII de l’article 1649 quater B quater, les mots : « ainsi que les déclarations relatives à l’impôt sur les maisons de jeux prévu à l’article 1559 » sont supprimés ;
4° Le premier alinéa de l’article 1698 D est supprimé ;
5° L’article 1700 est abrogé.
II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au b du 1° de l’article L. 452-5, les mots : « aux articles L. 452-7 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
2° L’article L. 452-7 est abrogé ;
3° Le second alinéa de l’article L. 452-8 est supprimé.
III. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales est supprimée.
IV. – Le III de l’article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé.
V. – L’article 197 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez ma passion pour la suppression des taxes à faible rendement. Avec quelques parlementaires – on pourrait presque parler d’un club–, je mène ce travail de salubrité budgétaire et fiscale depuis plusieurs années.
Aussi, je vous propose de supprimer les trois taxes suivantes, qui n’ont plus de redevables : l’impôt progressif sur les maisons de jeux ; la majoration de taxe sur les spectacles cinématographiques à caractère pornographique ; la taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC).
M. le président : L’amendement n° I-328 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Brisson et Chevrollier, Mmes Ciuntu, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. Genet, Mmes Josende et Lassarade, M. Lefèvre, Mme Gosselin, MM. Michallet, Panunzi, Paumier, Pellevat et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Sautarel et Savin, Mme Valente Le Hir et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 197 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Cet amendement visant à supprimer la taxe sur les hydrofluorocarbures, il sera satisfait par l’adoption de l’amendement du Gouvernement. Aussi, je le retire.
M. le président : L’amendement n° I-328 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2095 rectifié.
(L’amendement est adopté.)