Fermetures abusives de comptes bancaires : Discussion générale

Fermetures abusives de comptes bancaires : Discussion générale

debate, 09/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Folliot, auteur de la proposition de loi.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais m’efforcer d’être bref, de sorte que le Sénat puisse voter dès ce soir cette proposition de loi qu’attendent nombre de nos concitoyens.
Le secteur bancaire est particulièrement important et fait honneur à notre pays : la France abrite certaines des plus grandes banques du monde. Ce secteur représente 350 000 salariés, qui, pour la quasi-totalité d’entre eux, font très bien leur travail. Il est important de le souligner.
C’est, en outre, un secteur qui va bien – pour l’année 2023, son résultat cumulé atteint 29 milliards d’euros –, et cette proposition de loi ne vise évidemment pas à remettre en cause sa place ou son rôle.
Le droit de fermeture d’un compte bancaire se justifie dans trois cas de figure principaux : si les conditions générales fixées par la banque ne sont pas respectées ; si le client se révèle indélicat ; et lorsque tels ou tels mouvements de compte peuvent être considérés comme suspects.
La fermeture abusive de comptes bancaires n’en constitue pas moins un problème social, même si c’est un problème à bas bruit : de fait, personne n’en parle. Dans un dîner en ville ou lors d’un repas entre copains, personne ne va dire que son compte bancaire a été fermé par sa banque. Ces difficultés sont entourées d’une discrétion – on serait même tenté de parler d’omerta – qui peut être lourde de conséquences.
La stratégie de déshumanisation que suivent maintes compagnies bancaires n’est pas étrangère à ces problèmes. On ferme les agences au profit de simples robots, censés répondre aux sollicitations des clients. Dans un certain nombre de banques, il est bien loin le temps où ces derniers pouvaient compter sur des conseillers bancaires dédiés… Ce n’est souvent plus qu’un souvenir.
Certes, en l’absence de statistiques clairement établies, il est impossible de savoir précisément combien de personnes sont victimes de la fermeture abusive d’un compte bancaire. J’ai toutefois reçu bon nombre de témoignages, permettant presque de déterminer un profil type.
Il s’agit souvent d’un petit artisan, d’un commerçant ou d’un agriculteur. Une banque peut en effet chercher à se débarrasser des clients dont le code APE – activité principale exercée – est, selon elle, associé à une trop forte sinistralité. De telles stratégies ne sont bien sûr pas avouées ; mais, pour être cachées, elles n’en sont pas moins réelles.
Parmi les victimes, on trouve également des associations. C’est précisément le cas de l’association que je préside : cette structure, qui gère un tiers lieu culturel, a été frappée par une telle fermeture abusive. Depuis quinze ans, son compte fonctionnait de manière tout à fait régulière : il a été clôturé du jour au lendemain, sans la moindre explication.
Un certain nombre de personnes d’origine étrangère et régulièrement installées en France – Albanais, Colombiens, Afghans, Chinois ou Russes – subissent, elles aussi, des difficultés de cette nature.
Les Français établis à l’étranger doivent, de même, faire face à cette problématique. Un certain nombre d’entre eux n’ont pas de domicile en France, mais y rendent visite à leur famille : pour telle ou telle raison personnelle, par exemple pour bénéficier de certaines prestations, ils peuvent souhaiter détenir un compte bancaire français. Or ils se heurtent à des difficultés.
N’oublions pas non plus les personnalités politiques exposées : c’est une réalité, qu’il s’agisse de membres du Gouvernement, de parlementaires ou encore de hauts fonctionnaires, auxquels il faut encore ajouter leurs familles. En France, des milliers de personnes sont touchées par ces problèmes.
Lorsque votre banque décide de clôturer votre compte bancaire, elle vous accorde deux mois de préavis pour trouver un autre établissement. Vous pouvez certes invoquer le droit au compte auprès de la Banque de France, également au terme d’un délai de deux mois ; mais, par ce biais, vous n’accédez qu’à un compte en mode dégradé – passez-moi l’expression. Vous ne pouvez pas disposer de tous les services bancaires que vous souhaitez, ce qui n’est pas sans conséquence.
Enfin, j’appelle votre attention sur l’iniquité territoriale qui, en la matière, frappe nos concitoyens. Les Parisiens disposent d’une vingtaine de banques dans un rayon d’un kilomètre autour de chez eux ; à l’inverse, dans mon village de Saint-Pierre-de-Trivisy, dans le département du Tarn, il n’y a qu’une agence bancaire. En zone rurale, les personnes dont on ferme ainsi le compte bancaire doivent parcourir des dizaines de kilomètres pour trouver une nouvelle banque.
L’objectif de ce texte est très clair : les clients victimes d’une fermeture de compte doivent savoir pourquoi leur banque a pris une telle décision. Ils ont légitimement droit à l’information. Dans certains cas, la mesure prise est justifiée ; mais, dans bien d’autres, aucune raison n’est fournie.
J’en suis convaincu, l’adoption du présent texte entraînera une forme d’autorégulation. Les banques y réfléchiront à deux fois avant de fermer abusivement un compte bancaire. J’y insiste : de telles décisions sont souvent lourdes de conséquences.
Je tiens à remercier M. le président de la commission, M. le rapporteur et l’ensemble de nos collègues de la commission des finances du travail accompli sur cette proposition de loi. L’honneur du Parlement, c’est de faire progresser le droit et les droits : avec le présent texte, c’est précisément ce que nous ferons, au service des consommateurs. (M. le rapporteur applaudit.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc Laménie : Avant tout, je souhaite à Mme la secrétaire d’État la bienvenue au Sénat et je salue bien entendu Philippe Folliot, auteur de cette proposition de loi.
Mes chers collègues, comme l’a souligné M. le président, nous sommes malheureusement contraints par le temps : je vais donc faire la synthèse d’une synthèse, ce dont je m’excuse par avance.
Cette proposition de loi, dont M. Folliot a clairement présenté les enjeux, a été examinée au mois de juin dernier par notre commission des finances, puis travaillée avec l’appui de nos administrateurs, que je tiens également à saluer. Il s’agit de répondre à une demande légitime et concrète, exprimée sur le terrain, dans les campagnes comme dans les villes. À cet égard, force est de constater la complexité des liens entre les banques et leurs clients, tous autant qu’ils sont.
La décision de fermeture d’un compte est laissée à la discrétion de la banque, si l’on excepte le régime protecteur propre aux bénéficiaires du droit au compte, garanti par la Banque de France.
Les banques revendiquent une certaine liberté contractuelle dans leurs relations avec leurs clients, lesquelles sont régies par une convention dédiée. Or le présent texte limite la possibilité pour les banquiers de rompre les contrats conclus en instituant une obligation de motivation, lorsque le client en fait la demande. Il part du principe qu’il revient au législateur d’encadrer les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté contractuelle.
Au total, le dispositif qui nous est présenté traduit une position d’équilibre.
Dans sa version initiale, il ne soulevait en fait qu’une seule difficulté majeure, inhérente au fait qu’une relation contractuelle entre l’établissement et son client peut être rompue au nom de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme – il s’agit, bien sûr, de sujets particulièrement sensibles. Toutefois, la rédaction adoptée en commission a permis de traiter ce point, si bien que le présent texte, dont on ne peut que saluer l’objectif, semble désormais satisfaisant.
Quelques amendements, examinés ce matin même en commission, ont été déposés sur ce texte : j’indique dès à présent qu’ils recevront sauf exception un avis défavorable.
Mes chers collègues, je vous invite à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains. – M. le président de la commission applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, à qui je souhaite la bienvenue dans cet hémicycle, qu’elle connaît déjà bien. (Sourires.)

Mme Laurence Garnier : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de vous dire le plaisir avec lequel je retrouve cette assemblée, que j’ai la chance de connaître un peu. Je sais la grande qualité des travaux du Sénat et je ne doute pas que nous agirons en étroite collaboration.
La proposition de loi de M. Folliot que nous examinons aujourd’hui vise à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires. À cette fin, elle entend garantir la transparence des motifs de clôture de comptes bancaires. Les banques seraient ainsi tenues de motiver, sur demande expresse du client, toute décision de résiliation unilatérale qu’elles prendraient à l’égard du compte de dépôt d’un client.
Les travaux menés par M. le rapporteur et par ses collègues de la commission des finances, que je salue, ont permis de faire évoluer le texte, afin d’exonérer les établissements bancaires de cette obligation lorsque la divulgation du motif contreviendrait aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public.
De plus, il est désormais précisé que la banque dispose d’un délai de deux semaines pour répondre à la demande du client, sauf, bien sûr, si elle est autorisée à garder le silence.
En tant que secrétaire d’État chargée de la consommation, je tiens à saluer l’initiative prise ici pour renforcer les droits des consommateurs dans leurs relations avec les banques. Chaque fois que c’est possible et souhaitable, nous devons renforcer la transparence, la confiance étant un élément clé de l’économie. En effet, pour protéger efficacement les consommateurs, la transparence doit être pleinement opérationnelle.
Monsieur Folliot, votre objectif ne fait pas doute : il s’agit bien de protéger les consommateurs et non de défendre l’accès aux services bancaires, lequel fait déjà l’objet de dispositifs dédiés – vous les avez évoqués –, notamment le droit au compte.
Le présent texte vise également à répondre à des difficultés que peuvent rencontrer nos compatriotes établis hors de France, ce qui constitue un véritable enjeu.
C’est donc avec beaucoup d’intérêt que j’ai étudié votre proposition de loi, dont le Gouvernement approuve bien sûr le principe général, à savoir – je le répète – la protection des consommateurs. Nos divergences d’analyse, que je vais vous présenter, portent sur certains obstacles dont il ne faut pas négliger l’importance. À nos yeux, ces derniers nous imposent de redoubler de prudence.
Premièrement, le présent texte pourrait remettre en cause une liberté fondamentale : celle du choix du cocontractant, consacrée par notre code civil.
Lorsqu’il quitte sa banque, un client n’est pas tenu de donner les motifs de sa décision. Par parallélisme des formes, le droit dispense la banque de se justifier lorsqu’elle résilie un compte.
La seule exception à cette liberté contractuelle est le droit au compte, évoqué à l’instant, dispositif dérogatoire piloté au cas par cas par la Banque de France. Lorsqu’un client ne trouve aucune banque prête à s’engager avec lui, il peut activer ce droit et la Banque de France désigne une banque. Dès lors, cette dernière ne peut résilier le compte que pour certains motifs.
Deuxièmement – il s’agit là d’un obstacle plus considérable –, le présent texte est susceptible, évidemment de manière involontaire, de porter atteinte à une politique publique essentielle : la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le terrorisme.
M. le rapporteur a déjà évoqué ce point. Quelles que soient nos fonctions ou nos appartenances politiques, il va sans dire que nous sommes tous profondément attachés à cette politique. Le blanchiment d’argent, c’est un coup porté à notre contrat social, des recettes en moins pour nos services publics, un moyen de dissimuler les profits tirés d’actes répréhensibles et dangereux.
Comme vous le savez, les banques sont autorisées à clôturer un compte après avoir adressé une déclaration de soupçon au renseignement financier national. Mais, pour préserver l’efficacité de la lutte contre le blanchiment, la loi interdit aux banques de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l’auteur des opérations suspectes l’existence de cette déclaration.
Cette confidentialité est essentielle à l’efficacité de notre renseignement financier : nous ne devons y toucher qu’avec une très grande prudence.
Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, j’ai bien noté les modifications apportées au présent texte. Les travaux de votre commission ont permis de le remodeler, afin que les banques soient autorisées à garder le silence lorsque la sécurité nationale ou l’ordre public sont en jeu. Le dispositif a ainsi été calé sur ce qui se fait en matière de droit au compte. Toutefois, la nouvelle rédaction ne résout que partiellement la seconde difficulté mentionnée.
Dans le cadre du droit au compte, la banque est certes soumise à un principe de « motivation sauf impératif d’ordre public » ; mais cette disposition ne pose pas de problème notable, étant donné que le client visé n’a pas d’autre compte sur lequel transférer ses fonds.
Or, dans le schéma classique, celui qui nous occupe aujourd’hui, c’est bien plus problématique : le titulaire du compte pourra demander la raison de la clôture à la banque. Si cette dernière garde le silence, il pourra en déduire que c’est pour un motif de sécurité nationale ou d’ordre public. Et, si ce client est un fraudeur, il s’empressera de transférer ses fonds dans d’autres banques. Il pourra également opter pour des opérations de moindre ampleur, ou plus discrètes, ce qui limitera nos moyens d’action.
De surcroît, nous ne parlons pas du tout des mêmes ordres de grandeur. Au total, 30 000 comptes sont ouverts chaque année au titre du droit au compte, tandis qu’il existe environ 80 millions de comptes bancaires classiques : si le présent texte était adopté, bon nombre de « suspects » en viendraient à savoir qu’ils sont dans le viseur des pouvoirs publics.
Nonobstant ces deux réserves, nous faisons bien sûr nôtre l’objectif de meilleure information des consommateurs.
À mon sens, pour traiter efficacement ces problématiques, il faut commencer par quantifier l’ampleur du phénomène. M. Folliot l’a rappelé au début de son intervention : à ce jour, nous ne disposons pas de données précises. Selon nous, une analyse plus fine et plus approfondie est nécessaire pour lever un certain nombre d’interrogations et, ce faisant, établir un diagnostic clair de la situation.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement s’engage donc à saisir rapidement le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Vous connaissez bien cette instance, et pour cause : elle a déjà apporté d’importantes contributions à vos travaux – je pense notamment à la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, adoptée il y a deux ans, texte dont M. Gremillet était le rapporteur.

M. Jean-François Husson : Excellente référence !

Mme Laurence Garnier : Le Gouvernement saisira prochainement le CCSF d’une mission prioritaire sur ce sujet, afin d’objectiver le phénomène et d’y apporter des réponses.
Le Sénat, qui est représenté au sein de ce comité, pourra, qui plus est, être associé à ladite mission ; et c’est sur cette base que le Gouvernement pourra accompagner le travail législatif des deux chambres.
En résumé, ce texte soulève d’importantes questions, mais les réponses qu’il apporte nous semblent encore un peu fragiles. C’est pour cette raison, et du fait de la saisine à venir du CCSF, que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Corinne Bourcier applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Bilhac. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Christian Bilhac : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, de nos jours, les comptes bancaires constituent un service de première nécessité. Depuis 1984, le législateur a d’ailleurs tenu à garantir l’accès aux moyens de paiement pour tous en gravant dans la loi le droit au compte, censé assurer l’accès à un service bancaire de base universel.
L’ouverture d’un compte bancaire repose sur la signature d’une convention de compte entre une banque et son client. Sa clôture peut être décidée sur l’initiative, non seulement du client, mais aussi de la banque. Cette relation repose sur la contractualisation et sur un principe de réciprocité encadré par la loi, la force obligatoire du contrat et le code civil.
Le client peut clôturer son compte bancaire sans préavis et sans justification. La banque, elle, doit l’informer par écrit de sa volonté de clôturer son compte en respectant un préavis de deux mois. Or ce délai est souvent trop court pour que le titulaire trouve un autre établissement bancaire et transfère toutes ses opérations – je pense notamment aux prélèvements automatiques.
Dans certains cas, la banque choisit de fermer un compte parce qu’il est inactif ou parce qu’il n’est pas assez rentable. Plus souvent, elle invoque la lutte contre le blanchiment ou le terrorisme, conformément à la réglementation européenne et au code monétaire et financier.
Notre commission des finances a souligné un risque sur lequel insistent les banques elles-mêmes : il ne faudrait pas qu’un défaut de motivation en vienne à éveiller les soupçons de potentiels financeurs d’opérations terroristes ou de blanchiment. En effet, ces clients seraient dès lors susceptibles de faire disparaître un certain nombre de preuves précieuses pour les enquêteurs.
Une nouvelle rédaction a donc été retenue par notre commission : en cas de demande par le client, la banque motive gratuitement par écrit, dans les quinze jours, la décision de résiliation, « sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public ».
Mes chers collègues, il ne faut pas minimiser les conséquences, pour le titulaire, de la fermeture unilatérale et brutale d’un compte bancaire. Une telle décision représente une perte d’opportunité. Elle entraîne la suppression des coordonnées bancaires, qu’il s’agisse du relevé d’identité bancaire (RIB) ou de l’Iban (International Bank Account Number). Elle impose de rechercher rapidement un nouvel établissement bancaire, puis de transférer toutes les opérations automatiques. Vous mesurez l’ampleur des problèmes subis.
C’est pourquoi l’auteur de cette proposition de loi souhaite limiter les fermetures abusives de comptes bancaires.
Le présent texte part bien sûr d’une bonne intention, mais, de manière tout à fait pragmatique, je m’interroge : si nous l’adoptons, mettra-t-il fin aux pratiques abusives de fermetures des comptes ? Pour ma part, je ne le crois pas.
Au mieux, il aboutira à l’envoi d’un courrier rédigé peu ou prou dans le style des conditions générales du compte, que personne ici n’a jamais lues, j’en suis sûr, et pour cause : elles sont proprement incompréhensibles. « Vu la directive européenne 4 327-6, vu le rapport adopté par l’OCDE lors de sa réunion du 4 novembre, vu les règles prudentielles qui nous sont imposées par la Banque centrale européenne (BCE), vu votre solde général, lequel contrevient aux diverses dispositions réglementaires et prudentielles que nous sommes tenus d’appliquer, nous sommes dans l’obligation de clôturer votre compte. » Merci, circulez, il n’y a rien à voir ! (Sourires.)
Vous l’avez compris : comme mes collègues de groupe, je suis partagé… On nous reproche parfois de légiférer pour légiférer. En l’occurrence, je me demande si ce n’est pas le cas, car je ne vois pas comment un tel texte pourrait empêcher la moindre fermeture abusive de compte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Delcros. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. Bernard Delcros : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant tout, je tiens à remercier Philippe Folliot de s’être emparé de ce sujet, puis d’avoir pris l’initiative de déposer cette proposition de loi. Il cherche, ce faisant, à répondre à une difficulté à laquelle sont confrontés bon nombre de nos concitoyens : la fermeture abrupte de leur compte bancaire, décidée sans la moindre justification.
J’ajoute que notre collègue fait preuve de pragmatisme et de bon sens, en nous proposant une réponse à la fois juste et équilibrée.
Perçues comme arbitraires par les clients concernés, ces fermetures de comptes sont souvent vécues comme une injustice.
Certes, l’usager, face à cette difficulté, n’est pas sans solution. En plus du préavis obligatoire de deux mois, il peut demander à la Banque de France de désigner un établissement de crédit pour l’ouverture d’un nouveau compte – le droit au compte. Mais de nombreux Français restent démunis pour engager cette démarche : il faut être informé de cette possibilité, connaître la Banque de France, savoir comment en faire la demande, quelle procédure suivre, etc. Cela peut être aisé pour une partie de nos concitoyens, mais, à coup sûr, plus complexe, voire insurmontable, pour certains d’entre eux.
À cela s’ajoute le développement des démarches dématérialisées, qui multiplient les cas de non-recours au droit. La situation est encore plus grave pour les habitants des territoires ruraux, éloignés des villes centres, qui n’ont parfois accès qu’à une seule banque. Comment faire, en ces cas ? Ainsi, le défaut de justification laisse nos concitoyens démunis dans une situation parfois vécue comme une forme d’humiliation.
Dès lors, la possibilité, pour une banque, de fermer un compte sans justification n’apparaît pas acceptable. Il est donc nécessaire de garantir l’accès à l’information pour le client, d’autant plus que celui-ci doit pouvoir tirer des leçons de la fermeture de son compte. L’idée n’est donc pas de revenir sur la liberté contractuelle, mais bien de permettre au client de demander la motivation de la fermeture de son compte, afin d’effacer tout sentiment d’injustice.
Le texte qui nous est présenté est juste pour les consommateurs et équilibré pour les établissements bancaires. La charge administrative nouvelle qui en résulterait est parfois mise en avant, mais elle s’avère très faible. Cet argument ne saurait donc être retenu.
Ainsi, l’équilibre du texte vient de la réponse donnée à une situation problématique, sans qu’il constitue une réelle contrainte nouvelle pour les banques.
La commission a, légitimement, procédé à l’insertion d’autres éléments fondamentaux au nom de la sécurité nationale. Je salue, à cet égard, le travail et la clairvoyance de notre rapporteur, Marc Laménie. En cas de soupçon de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, la fermeture d’un compte ne pourra être motivée auprès du client. Cette disposition utile lève la possibilité d’injonction contradictoire spécifique à la déclaration de soupçon.
Vous l’aurez compris, l’évolution – légitime – prévue par ce texte va dans le bon sens, puisqu’il s’agit de répondre à un risque d’arbitraire auquel peut être exposé le client, créant une incompréhension bien naturelle. C’est pour ces raisons que les sénateurs du groupe Union Centriste voteront, évidemment, le texte de notre collègue Philippe Folliot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le rapporteur et M. Daniel Chasseing applaudissent également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, sans compte bancaire, nulle activité sociale n’est possible : pas de versement de salaire, pas de versement de loyer, pas de pension de retraite.
Nous voterons cette proposition de loi déposée par Philippe Folliot et plusieurs de ses collègues du groupe Union Centriste, même si nous estimons qu’elle ne s’attaque pas frontalement aux fermetures abusives de comptes bancaires. Elle permet en effet seulement, sur demande du client, la production d’un courriel explicitant les raisons de la fermeture du compte.
Puisque, en l’état, le texte n’entrave pas les fermetures abusives de comptes, nous proposerons, par amendement, d’en rendre systématique la justification, à l’instar de ce qui est prévu pour les titulaires du droit au compte.
Surtout, dans le respect de la liberté contractuelle, madame la secrétaire d’État, nous proposons d’interdire les clôtures décidées par les banques ayant pour motif le défaut de rentabilité. L’obligation sociale de détenir un compte bancaire ne peut en effet s’accompagner d’une obligation de rentabilité. Sinon, c’est la double peine. Or, pour notre groupe, l’obligation sociale passe avant l’obligation de rendement – ce qui est un choix de société.
Nous devons rompre avec le non-droit bancaire, qui frappe les particuliers, mais aussi des entreprises. Mes chers collègues, nous avons examiné, sur la dernière session, cinq textes ayant trait aux comptes bancaires. Nous sommes face à un problème systémique : dans une forme d’entente, les banques s’adonnent à une concurrence que je qualifierais à la fois de non libre et quelque peu faussée, situation que les banques en ligne n’ont en rien bouleversée. La population demeure donc dans un rapport de force défavorable. Nos concitoyennes et concitoyens sont confrontés aux commissions exorbitantes, aux ruptures abusives d’autorisation de découvert, au non-respect des conventions de compte et aux refus d’exécution d’ordre.
Ce système organisé a fait émerger des professionnels du litige bancaire ! Certains disposent d’un numéro surtaxé à 80 centimes d’euro la minute, font payer 90 euros pour une adhésion et 200 euros pour une conciliation, nous révèle Le Parisien. Cette organisation prospère sur la dissuasion des clients lésés, trop ignorants de leurs droits, trop pauvres pour se faire accompagner. Bref, c’est faire de l’argent sur le malheur des autres !
Tout cela a lieu dans un contexte où le résultat net des six principaux groupes bancaires progresse, en 2023, à, tout de même, 32,3 milliards d’euros. Pour la gestion des 2 179 milliards d’euros de dépôts des ménages, les banques facturent, selon la banque de France, « des commissions qui s’inscrivent à un niveau stable de 54,7 milliards d’euros et historiquement élevé ».
Évidemment, le bilan d’une banque inclut la couverture des risques et un endettement important, qui alourdit son passif. Mais l’argument selon lequel les frais bancaires financent les coûts administratifs de la gestion des comptes est peu crédible.
Que l’on comprenne bien : nous parlons là d’un courriel envoyé au client dont on ferme unilatéralement le compte, uniquement sur la demande dudit client, et ce serait déjà trop ! En l’état, cette proposition de loi ne règle pas tous les problèmes soulevés. Aussi proposons-nous de la renforcer, sans contrevenir aux volontés de ses auteurs. Dans le cas contraire, nous créerions un droit fictif plutôt que réel.
C’est pourquoi nous portons d’ailleurs, plus largement, l’idée d’un pôle public bancaire doté d’une nouvelle mission de service public du crédit et de l’épargne. Il s’agit de la séparation des banques de dépôt et d’investissement, qui consacrerait ainsi le droit des citoyens consommateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Grégory Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Grégory Blanc : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi va dans le bon sens. Nous relevons cinq points essentiels dans ce texte, que nous voterons, bien évidemment.
Premièrement, cela a été dit, il participe de la protection des citoyens consommateurs. Perdre l’accès à un compte bancaire signifie souvent être privé de moyens de paiement, avec des conséquences directes sur la vie quotidienne. Ce n’est pas possible dans le contexte de bancarisation que nous connaissons : il faut donc y remédier.
Deuxièmement, ce texte participe de la transparence que nous sommes en droit d’attendre du système bancaire. Trop souvent, les fermetures de comptes sont opérées de manière opaque, sans explications suffisantes. Les banques doivent faire preuve d’une plus grande transparence, non seulement au bénéfice des clients, mais aussi pour se protéger elles-mêmes de toute accusation de discrimination ou d’arbitraire.
Troisièmement, cette proposition de loi est simple et non coûteuse à mettre en œuvre, ce qui mérite d’être souligné dans la période que nous traversons.
Quatrièmement, madame la secrétaire d’État, vous avez fait part de certaines réserves. Nous voterons toute mesure tendant à y répondre, tant au cours du débat qui nous occupe que dans la suite de la navette parlementaire.
Cinquièmement, nous défendrons un amendement relatif à la situation spécifique des Français de l’étranger, pour qui la fermeture d’un compte bancaire a des conséquences parfois très problématiques, au-delà de ce que subissent leurs concitoyens vivant sur notre territoire. Par exemple, quand on vit à l’étranger, comment payer ses impôts sans compte ? En outre, les délais postaux étant plus lents et les notifications électroniques, auxquels ils sont contraints, n’étant pas toujours garanties, le préavis de deux mois peut s’avérer insuffisant. Nous proposons donc, par amendement, d’étendre le préavis les concernant à quatre mois.
Nous saluons donc cette proposition de loi et espérons que nos débats permettront d’en améliorer la rédaction, tant pour répondre aux problématiques que vous avez soulevées, madame la secrétaire d’État, mais aussi pour traiter la question, peu évoquée dans nos échanges, des Français de l’étranger. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. le rapporteur et M. Philippe Folliot applaudissent également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avec l’émergence des néobanques et des plateformes bancaires en ligne, le phénomène des fermetures abusives de comptes bancaires a pris de l’ampleur ces dernières années. En 2022, les établissements N26 et ING ont, en effet, été accusés de fermetures abusives sous couvert de lutte contre le blanchiment, aspect pris en compte, je le souligne, par le rapporteur.
Les fermetures de comptes par Orange Bank, en 2024, avaient quant à elles touché 800 000 clients. Il est cependant difficile d’évaluer précisément le nombre de comptes clos abusivement chaque année.
Pour les clients, les délais de remboursement des avoirs se révèlent longs et nombre d’entre eux se sont retrouvés sans accès à leurs fonds pendant des mois. Qui plus est, les justifications restent souvent vagues et les recours peu efficaces. Les conséquences des fermetures abusives de comptes sont lourdes, entraînant parfois des difficultés financières importantes. Les clients se trouvent ainsi souvent démunis face à la puissance et aux moyens administratifs et juridiques des établissements bancaires.
Actuellement, nos concitoyens peuvent contacter le médiateur bancaire ou rejoindre des collectifs d’usagers pour mener des actions communes. Cependant, ces démarches sont souvent longues et incertaines. La jurisprudence montre que les banques peuvent être tenues pour responsables en cas de fermeture abusive, mais il est nécessaire de prouver l’existence d’un préjudice réel, ce qui n’est pas toujours évident.
Selon la législation en vigueur, les établissements bancaires ont le droit de fermer un compte, mais doivent respecter un préavis de deux mois et en informer le client par écrit. La convention de compte, signée entre la banque et le client, régit ces procédures.
L’apport principal de cette proposition de loi est l’obligation pour la banque de motiver la fermeture d’un compte. Cependant, cette disposition risque fort d’être peu opérante faute de sanction, le pouvoir unilatéral de fermeture détenu par les établissements bancaires demeurant donc intact.
Par ailleurs, le texte proposé ne prend pas en compte les différences de législation entre pays, ce qui soulève des difficultés pour les clients de néobanques dont les comptes sont domiciliés à l’étranger.
Si cette proposition de loi n’a pas pour objet, bien évidemment, de régler toutes les situations, elle va, incontestablement, dans le sens d’une amélioration des relations entre les banques et leurs clients. C’est pourquoi le groupe socialiste la votera. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe UC. – M. le rapporteur ainsi que MM. Daniel Chasseing et Pascal Savoldelli applaudissent également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Louis Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Louis Vogel : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’accès au système bancaire est un enjeu clé pour la cohésion sociale et territoriale de notre pays.
Sociale, d’abord, car sans compte en banque, l’intégration à la collectivité est difficile, sinon impossible. Se loger, travailler se nourrir : tout ce qui y participe impose en pratique d’avoir un compte en banque.
Territoriale, ensuite : tous les Français n’ont pas un égal accès aux agences bancaires. En milieu urbain ou périurbain, il est ainsi souvent possible de se rendre, à pied, dans plusieurs agences. En milieu rural, il n’est au contraire pas rare de devoir prendre sa voiture pour se rendre dans une seule d’entre elles…
Compte tenu de ces deux dimensions, on comprend que la fermeture de compte puisse être un facteur d’exclusion. C’est pourquoi je remercie nos collègues du groupe Union Centriste d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour.
Quelle est l’importance du phénomène ? Vous posiez la question, madame la secrétaire d’État : combien de nos concitoyens sont-ils concernés par la fermeture abusive de leur compte en banque ? À la vérité, on ne le sait pas très bien… En 2019, une enquête menée par l’UFC-Que Choisir estimait à 11 % la proportion de personnes déclarant avoir déjà fait l’objet d’une fermeture de compte par leur banque sans leur accord. Mais parmi ces fermetures, certaines étaient justifiées.
La proposition de loi que nous examinons concerne les personnes dont le compte a été fermé sans leur accord, qui n’en comprennent pas la raison et qui ne peuvent ouvrir un compte dans une autre banque, soit en agence, soit en ligne. Cependant, comme cela a été souligné, ces personnes bénéficient du droit au compte prévu par la loi française. En outre, nous disposons du maillage territorial le plus important d’Europe.
Dans ces conditions, certains membres de notre groupe s’interrogent sur la pertinence de la solution proposée, dont vous reconnaissiez vous-même, madame la secrétaire d’État, qu’elle méritait une analyse approfondie.
Le texte initial posait une obligation sans prévoir de sanction : c’était prendre le risque que rien ne change. En effet, vous connaissez tous le mot de Richelieu : « Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Le rapporteur, Marc Laménie, dont je tiens à saluer le travail et dont le groupe Les Indépendants soutiendra majoritairement la position, a réécrit, à juste titre, ce texte. Les banques seraient désormais obligées, lorsque le client en fait la demande, de motiver leur décision de fermeture du compte, sauf lorsque cela contrevient aux objectifs de sécurité nationale et de maintien de l’ordre.
La réécriture ainsi proposée a, indéniablement, le mérite de préciser le dispositif, ce qui était indispensable. Cependant, la condition ajoutée pose tout de même une difficulté, car l’absence de réponse de la banque équivaut à faire peser un soupçon sur la personne concernée. Nous espérons donc que ce texte sera encore amélioré tout au long de son examen parlementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Sophie Briante Guillemont et Olivia Richard applaudissent également.)

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, « Cela faisait trente-cinq ans que j’avais un compte en France, sans incident bancaire. Lorsque je suis parti à l’étranger pour travailler et rejoindre ma famille, la banque m’a envoyé une lettre recommandée : “Nous n’avons plus convenance à maintenir la relation de compte que nous avons avec vous […]. Cette relation de compte prendra fin dans soixante jours.” Je n’ai pu obtenir une explication de la part de ma conseillère de clientèle. »
Voilà un exemple parmi tant d’autres des messages que je reçois régulièrement de la part de Français de l’étranger en proie au désarroi et à l’incompréhension face à la fermeture soudaine de leur compte bancaire en France.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Tout à fait !

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Ce compte bancaire leur permet en effet de recevoir la pension de retraite française, le remboursement de leurs soins et les loyers qu’ils tirent des biens dont ils sont propriétaires en France ; de payer leurs impôts en France, d’adhérer à une mutuelle ou de régler les études de leurs enfants ; ou, tout simplement, d’épargner.
Quelles sont les raisons notifiées par les banques françaises aux Français de l’étranger pour ces fermetures ? Aucune, madame la secrétaire d’État !
Quelles sont les deux raisons invoquées par les collaborateurs bancaires ?
La première est la réglementation de l’Union européenne contre la corruption, le financement du terrorisme et le blanchiment. Elle justifie la fermeture des comptes bancaires dès lors que le pays de résidence est jugé trop sensible ou à risque comme c’est le cas en Afrique de l’Ouest, au Moyen-Orient ou en Amérique latine.
La seconde est la réglementation extraterritoriale américaine du Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca), qui impose aux institutions françaises de déclarer aux autorités américaines les comptes détenus par des citoyens américains ou franco-américains. Pour éviter de gérer des obligations complexes, les établissements français préfèrent clôturer les comptes de ces non-résidents.
Face à de telles régulations internationales, les banques, par prudence, surinterprètent des textes dont l’objectif initial n’était pas la fermeture de comptes bancaires. D’ailleurs, aucun des pays considérés comme étant sensibles ou à risque ne fait aujourd’hui l’objet d’une interdiction générale et absolue de transactions financières. Il n’y a donc aucune raison d’empêcher, par principe, des transactions par la fermeture de comptes bancaires.
À ces Français dont la banque a subitement fermé le compte, l’on répond qu’ils peuvent exercer leur droit au compte, comme s’ils étaient des faillis ou des interdits bancaires. Outre ce manque de considération, je relève deux écueils majeurs à ce dispositif. En effet, la banque de substitution désignée par la Banque de France donne uniquement accès à des services bancaires de base et peut, à son tour, clore le nouveau compte dans certaines situations. C’est notamment le cas lorsqu’elle prétend ne pas être en mesure de satisfaire aux obligations de vigilance, principales causes actuelles de fermeture des comptes des Français de l’étranger.
Vous l’avez compris, la motivation d’une décision de fermeture d’un compte bancaire ou le rallongement du délai de préavis sont totalement inopérants pour résoudre le problème de la clôture des comptes bancaires des Français de l’étranger. En effet, l’État ne saurait apporter son soutien financier aux banques françaises dans leurs projets à l’international alors que ces dernières ferment les comptes des clients français installés à l’étranger !
Je rappelle, madame la secrétaire d’État, qu’en 2019, lors d’un déplacement en Côte d’Ivoire, le Président de la République, interrogé sur le sujet, dénonçait une situation inacceptable, estimant « anormal que les Françaises et les Français ici soient amenés à aller vers des banques étrangères parce qu’ils sont abandonnés par les banques françaises ».

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Exactement !

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Depuis la loi du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, dite loi bancaire, posséder un compte de dépôt est un droit reconnu aux résidents en France comme aux Français de l’étranger.
Madame la secrétaire d’État, ne pensez-vous pas qu’il est grand temps de faire appliquer le droit ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sophie Briante Guillemont et M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Bernard Buis : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que nous examinons vise à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires. Notre groupe votera pour cette proposition de loi.
Pourquoi ?
Sans nier les éventuelles zones d’ombre de ce texte, il s’agit bel et bien de corriger une situation injuste pour le client d’une banque. En effet, aujourd’hui, à l’exception du cas de l’ouverture d’un compte bancaire via la procédure du droit au compte, la législation en vigueur permet à une banque de résilier unilatéralement un compte bancaire sans avoir à se justifier sur les motifs de cette fermeture de compte. Autrement dit, si un client apprend que son compte bancaire fait l’objet d’une fermeture et qu’il souhaite en connaître les raisons, l’établissement peut, en toute légalité, ne pas indiquer les motivations de cette fermeture, laissant ainsi le client dans un flou sidérant.
Est-ce bien logique ? Non ! Une telle situation crée une incompréhension légitime et suscite peut-être encore un peu plus de méfiance à l’égard d’un secteur déjà largement décrié… Ce texte rééquilibre la situation au bénéfice du client en lui permettant, s’il le demande, d’obtenir en toute transparence les raisons justifiant la fermeture de son compte en banque. Cette transparence éviterait des abus, à savoir les fermetures aléatoires ou injustifiées, raison pour laquelle nous sommes en faveur de l’adoption de cette proposition de loi.
Toutefois, un certain nombre de zones d’ombre devront être éclaircies au cours de la navette parlementaire. Je pense, notamment, aux incertitudes juridiques, à commencer par celles qui concernent le droit communautaire.
En effet, l’article 55 de la deuxième directive européenne sur les services de paiement, transposé dans le code monétaire et financier français, rappelle la faculté pour l’établissement de résiliation unilatérale du contrat-cadre et la soumet à la seule condition de respecter un préavis de deux mois. La motivation de la résiliation n’est donc pas prévue en tant que telle par la directive, ce qui pose la question de l’éventuelle absence de conformité avec le droit de l’Union.
Si la représentation nationale souhaite adopter cette proposition de loi, il convient donc d’évacuer le moindre risque à cet égard, afin d’éviter toute sanction européenne.
Enfin, je souhaite également aborder une autre préoccupation : celle des conséquences de l’adoption de ce texte sur la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment. Si un client auteur de faits pouvant, par exemple, être qualifiés de blanchiment ou de financement du terrorisme découvre la décision de clôture de son compte bancaire, il pourrait dès lors considérer qu’il fait l’objet d’une enquête. Cela reviendrait donc ni plus ni moins à lui mettre la puce à l’oreille, lui laissant ainsi l’opportunité de procéder à la destruction de preuves utiles et nécessaires à la manifestation de la vérité, et ce avant la fin de l’enquête.
Je crains que l’amendement du rapporteur n’ait pas résolu ce problème dans la mesure où le refus de justification permettrait de raisonner a contrario, lui mettant une fois encore la puce à l’oreille. Face à de tels risques, j’ai donc déposé un amendement à ce sujet, en proposant une piste de réflexion.
Malgré ces zones d’ombre, je pense néanmoins qu’il est nécessaire de ne pas laisser le droit en vigueur figé. Je voterai donc pour cette proposition de loi, dans l’intérêt d’une plus grande transparence des établissements bancaires à l’égard de leurs clients, tout en appelant à la vigilance quant aux inquiétudes que j’ai soulevées. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ronan Le Gleut. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Ronan Le Gleut : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les Français établis hors de France sont les premières victimes, parfois tragiques, des fermetures abusives et arbitraires de comptes bancaires en France.
Combien de fois n’ai-je été confronté à ces retraités dont la seule source de revenus, leur petite retraite, devenait inaccessible ? Combien de fois n’ai-je été sollicité par ces entrepreneurs français qui participent à notre commerce extérieur et qui voient leurs comptes bancaires brutalement et injustement fermés ? N’oublions pas non plus ceux que l’on appelle les Américains accidentels, particulièrement concernés.
Ces fermetures abusives de comptes bancaires n’ont que trop duré. Il est enfin temps d’agir pour nos compatriotes établis hors de France.
Depuis la loi bancaire du 24 janvier 1984, tout Français, qu’il réside dans l’Hexagone, dans les outre-mer ou à l’étranger, a le droit de posséder un compte de dépôt dans une banque en France. C’est le droit au compte, prévu en particulier par l’article L. 312-1 du code monétaire et financier.
Mais ce droit au compte est malmené. D’une part, pour des Français établis a à l’étranger, les décalages horaires, les délais postaux et la distance avec la France complexifient les procédures, surtout pour les naufragés du numérique. D’autre part, dans la plupart des cas, l’établissement bancaire désigné par la Banque de France n’offre que les seuls services bancaires de base, ce qui représente une détérioration du service rendu.
En effet, de nombreuses banques ferment arbitrairement et abusivement les comptes de nos compatriotes établis à l’étranger après avoir notifié un préavis de deux mois. La lutte contre le terrorisme, la fraude et le blanchiment ne s’appliquent pas à ces Français à l’attitude irréprochable et exemplaire dont le seul crime serait de se battre pour le rayonnement de la France à l’étranger !
Sont particulièrement concernés les Français qui habitent dans des pays n’ayant pas souscrit à la norme d’échange automatique d’information (Automatic exchange of Information, AEOI) définie par l’OCDE. Celle-ci fait référence à l’échange entre les autorités fiscales internationales, dans le but de réduire l’évasion fiscale mondiale et d’accroître la transparence fiscale. À cela s’ajoutent les recommandations du Groupe d’action financière (Gafi), qui définissent un cadre complet de mesures devant être mises en œuvre par les pays afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Concrètement, plutôt que de faire l’objet d’un examen au cas par cas, des Français de l’étranger voient injustement leur compte bancaire fermé, ce qui les place en grande difficulté.
Nous soutenons donc cette proposition de loi, qui tend à protéger les Français de la fermeture abusive de leur compte bancaire en contraignant les établissements bancaires à se justifier. Or l’expérience a montré que les banques procédaient souvent sans discernement.
Madame la secrétaire d’État, nous connaissons votre attention à la protection du consommateur et savons que nous pouvons compter sur vous, votre rigueur et votre ténacité. C’est pourquoi nous sommes d’accord avec vous pour que des travaux complémentaires d’analyse soient menés. À ce titre, nous saluons votre engagement à saisir le Comité consultatif du secteur financier de ce sujet, et nous serons attentifs à ses conclusions.
La lutte contre le blanchiment est évidemment une dimension essentielle, à laquelle nous sommes attentifs.
Au-delà de cette proposition de loi, formons ici le vœu que la Fédération bancaire française (FBF) et le gouverneur de la Banque de France entendent notre appel à plus de justice pour les Français de l’étranger. Ceux d’entre eux qui détiennent un compte bancaire en France ne sont ni des fraudeurs, ni des criminels, ni des exilés fiscaux, mais ils ont besoin d’un tel compte pour de multiples raisons : régler leurs impôts, percevoir une retraite, régler des frais de scolarité, acquitter une pension alimentaire, etc.
Nous sommes ici leurs avocats face aux abus bancaires qui les frappent. Rendons justice aux Français de l’étranger ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
J’attire votre attention, mes chers collègues, que, si nous voulons achever l’examen de ce texte, nous ne disposons que de quinze minutes pour examiner l’ensemble des amendements.