Simplification de la vie économique : Après l’article 2

Simplification de la vie économique : Après l’article 2

debate, 04/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 10 est présenté par Mme P. Martin.
L’amendement n° 19 rectifié est présenté par Mme Billon, MM. Canévet, Bonneau et Laugier, Mme Herzog, MM. Cambier et Levi, Mme Romagny, MM. Lafon et Menonville, Mmes Jacquemet et O. Richard, MM. Delcros et Kern, Mme Gacquerre et MM. Duffourg, Capo-Canellas et Longeot.
L’amendement n° 42 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Roux, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Grosvalet.
L’amendement n° 242 rectifié ter est présenté par Mme Havet, M. Lévrier, Mme Schillinger, M. Mohamed Soilihi, Mme Duranton et MM. Buis, Théophile, Omar Oili, Buval et Bitz.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 6 de l’article 238 bis est abrogé ;
2° À la première phrase du second alinéa du 1 de l’article 1729 B, les mots : « de la déclaration prévue à l’article 238 bis, » sont supprimés.
II. – Après le 5° du II de l’article L. 232-1 du code de commerce tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Décrit les principales mesures mises en œuvre par la société en matière de mécénat. Il y est fait mention des dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, de l’identité des bénéficiaires, des actions soutenues, de l’impact attendu, ainsi que, le cas échéant, de la valeur des biens et services reçus en contrepartie ; ».
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

M. le président : La parole est à Mme Pauline Martin, pour présenter l’amendement n° 10.

Mme Pauline Martin : Cet amendement, que la commission spéciale m’a invitée à déposer de nouveau en vue de l’examen du présent texte en séance publique, vise à simplifier le mécanisme de mécénat des entreprises en supprimant l’obligation déclarative prévue au 6 de l’article 238 bis du code général des impôts (CGI). En substitution de cette obligation, les entreprises devront publier dans leur rapport de gestion un récapitulatif des actions de mécénat réalisées et exposer leurs effets.
Le nouvel article 222 bis du CGI introduit une obligation déclarative pour les organismes bénéficiaires de dons, leur imposant de déclarer le nombre de reçus émis et le montant total des dons correspondants. Il étend également aux entreprises mécènes l’obligation de disposer d’un reçu pour bénéficier de la réduction d’impôt.
Ainsi l’obligation mentionnée au 6 de l’article 238 bis du CGI est-elle en grande partie déjà remplie. Il serait plus efficace et moins contraignant pour les entreprises de publier un bilan de leurs actions de mécénat dans leur rapport de gestion.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié.

Mme Annick Billon : Comme l’a indiqué Mme Martin, il s’agit effectivement de revenir sur une disposition qui introduit en réalité une complexité supplémentaire.
L’obligation visée est du reste remplie, puisque les sociétés doivent déjà joindre à leur déclaration annuelle de résultat un formulaire récapitulant toutes les réductions et tous les crédits d’impôt de l’exercice, y compris lorsqu’ils sont consentis au titre du mécénat.
Les contreparties au mécénat sont par ailleurs encadrées par la loi et reposent sur le principe de disproportion marquée.
Enfin, l’article 222 bis du CGI introduit une nouvelle obligation déclarative pour les organismes bénéficiaires de dons, qui doivent désormais déclarer à l’administration fiscale le nombre de reçus émis ainsi que le montant total des dons correspondants.
Cet amendement a pour objet de supprimer cette obligation déclarative, et partant, de simplifier le dispositif de mécénat des entreprises. Demander aux entreprises de publier dans leur rapport de gestion un bilan de leur action serait plus efficace et bien moins contraignant.
Une telle disposition me paraît essentielle pour stimuler l’engagement des entreprises en faveur du mécénat. Nous pourrions ainsi améliorer la proportion, qui s’établit aujourd’hui à seulement 9 %, d’entreprises mécènes dans notre pays. Libérons le mécénat, mes chers collègues !

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié bis.

M. Henri Cabanel : Il a été très bien défendu par mes collègues, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 242 rectifié ter.

Mme Nadège Havet : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco : En lieu et place d’une déclaration détaillée à l’administration fiscale, l’entreprise serait simplement tenue de publier ces éléments dans son rapport annuel de gestion.
Le dispositif paraît intéressant et porteur d’une mesure de simplification concrète et utile pour de nombreuses entreprises.
Sur le plan technique, il paraît cependant comporter certaines lacunes : à titre d’exemple, les entreprises de moins de cinquante salariés sont exclues de l’obligation d’établir un rapport de gestion.
Surtout, je souhaite m’assurer auprès du Gouvernement que, si l’on adopte une telle mesure, le risque de fraude serait maîtrisé. L’enjeu pour les finances publiques est en effet important, le coût annuel de ce dispositif étant estimé à 1,5 milliard d’euros.
Sur ces quatre amendements identiques, j’émets toutefois un avis de sagesse bienveillante.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Par ces amendements identiques, il est proposé de remplacer la déclaration de dons par une mention dans le rapport annuel de gestion. Je souhaite porter trois points à votre connaissance, mesdames, messieurs les sénateurs.
Le Gouvernement estime premièrement que cette disposition ne participerait pas d’une simplification, dans la mesure où la mention visée devrait être plus exhaustive, et donc plus contraignante, que la déclaration actuelle.
Deuxièmement, et en réponse à l’interrogation de Mme la rapporteure, l’obligation déclarative constitue un outil de contrôle indispensable qui permet de mieux maîtriser et de rationaliser le dispositif, dont le coût a tout de même été multiplié par seize en vingt ans.
Troisièmement, et enfin, les entreprises qui effectuent plus de 10 000 euros de dons et les entreprises qui doivent établir un rapport annuel de gestion ne sont pas nécessairement les mêmes.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 10, 19 rectifié, 42 rectifié bis et 242 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
Je suis saisi de dix amendements identiques.
L’amendement n° 43 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme Jouve, M. Roux, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Grosvalet.
L’amendement n° 117 rectifié ter est présenté par M. Panunzi, Mme Aeschlimann, M. Allizard, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mmes Demas, Dumont, Eustache-Brinio, Josende, Muller-Bronn et Jacques, MM. Pernot, Sido, Somon, Saury et Cadec, Mme Ventalon, MM. Bruyen, Mandelli et Belin, Mme Imbert, M. E. Blanc et Mme P. Martin.
L’amendement n° 185 rectifié est présenté par MM. Burgoa, Bonhomme, Tabarot, Genet, Michallet, H. Leroy et Levi, Mme Gruny, M. de Legge, Mme Joseph, M. J.P. Vogel, Mme Malet, MM. D. Laurent et Folliot, Mmes Lavarde et Herzog, MM. Chatillon, Reynaud et Anglars, Mmes Lassarade et Canayer, MM. Klinger et Bonneau, Mmes Gosselin et Bonfanti-Dossat et MM. Dhersin, J.B. Blanc, Chevrollier et Houpert.
L’amendement n° 197 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, L. Vogel, A. Marc, Médevielle, Chevalier et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Wattebled, V. Louault et Rochette, Mme Saint-Pé, MM. Laménie, Haye, Fialaire et Fargeot et Mme Petrus.
L’amendement n° 258 rectifié quater est présenté par M. Menonville, Mme N. Goulet, MM. Cazabonne, Bonnecarrère, Henno et Laugier, Mme Doineau, M. Lafon, Mmes Romagny et Antoine, MM. J.M. Arnaud, Kern, Duffourg et Capo-Canellas et Mmes O. Richard, Billon et de La Provôté.
L’amendement n° 265 rectifié quater est présenté par Mme Bourcier, MM. Malhuret et Capus et Mmes L. Darcos et Lermytte.
L’amendement n° 438 rectifié quinquies est présenté par M. Daubet.
L’amendement n° 518 rectifié est présenté par MM. Delcros et Canévet.
L’amendement n° 535 rectifié quater est présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi et Théophile, Mme Duranton, MM. Omar Oili, Buval, Bitz et Fouassin et Mme Havet.
L’amendement n° 586 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Noël et Berthet, MM. Bacci, Sol, Milon, de Nicolaÿ, Naturel et Bouchet, Mme Micouleau, M. Favreau, Mme Evren, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Richer, M. Lefèvre et Mme Pluchet.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ce devis » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié.

M. Jean-Yves Roux : Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux.
L’article 279–0 bis du code général des impôts, qui prévoit un taux de TVA réduit à 10 %, indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité ». L’article 278-0 bis A du CGI, qui prévoit un taux de TVA réduit à 5,5 %, comporte une disposition similaire.
Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles sur impots.gouv.fr ou service-public.fr en fonction du type de travaux visé.
Ces formalités alourdissent la charge administrative des entreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour un client non averti, ces formulaires se révèlent encore très complexes.
Face à ce constat, et dans un objectif de simplification de la vie des entreprises, il est donc proposé de remplacer l’attestation de TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 117 rectifié ter.

Mme Catherine Belrhiti : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Damien Michallet, pour présenter l’amendement n° 185 rectifié.

M. Damien Michallet : Il est également défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour présenter l’amendement n° 197 rectifié bis.

M. Jean-Luc Brault : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 258 rectifié quater.

Mme Annick Billon : Défendu.

M. le président : L’amendement n° 265 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° 438 rectifié quinquies.

M. Raphaël Daubet : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 518 rectifié.

M. Michel Canévet : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 535 rectifié quater.

Mme Patricia Schillinger : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 586 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco : Ces amendements visent à simplifier les formalités déclaratives pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 % applicable aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
En lieu et place d’une attestation du preneur justifiant que les travaux remplissent les conditions d’éligibilité, ces conditions seraient certifiées sur la base du devis ou de la facture.
J’estime qu’il s’agit d’une piste intéressante de simplification. Sur ces neuf amendements identiques, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : La création de ce formulaire avait été demandée par les professionnels dans le courant des années 2000 afin d’établir un lien juridique sécurisant entre le preneur et l’entreprise. J’estime donc que sa suppression pourrait susciter un risque d’insécurité.
Par ailleurs, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’attestation est un outil de lutte contre la fraude. Sa suppression pourrait nécessiter la mise en œuvre d’autres mécanismes de contrôle qui seraient plus contraignants que les mécanismes actuels. En outre, ces formalités sont d’ores et déjà assouplies pour les travaux de faible importance.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 rectifié, 117 rectifié ter, 185 rectifié, 197 rectifié bis, 258 rectifié quater, 438 rectifié quinquies, 518 rectifié, 535 rectifié quater et 586 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 437 rectifié ter, présenté par MM. Daubet, Bilhac, Cabanel, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « atteste par écrit » sont remplacés par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette attestation est établie » sont remplacés par les mots : « Ces documents sont établis » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis ou la facture ».
La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet : La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % sur certaines prestations de rénovation énergétique réalisées par une entreprise dans des locaux d’habitation.
Par cet amendement, il est proposé de remplacer l’attestation que l’entrepreneur doit fournir à l’administration après l’avoir fait remplir par son client par une mention sur les devis ou les factures émis, signée par les clients.
Les entreprises du BTP n’auraient dès lors plus à fournir de formulaire aux services fiscaux pour que le propriétaire de l’immeuble puisse bénéficier de la TVA à taux réduit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco : Sur cet amendement, comme sur les précédents, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 437 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 416 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, MM. Capo-Canellas et Cambier, Mme Gacquerre et MM. Duffourg, Levi et Fargeot, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 54 quater du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. L’ensemble des éléments figurant sur celui-ci figurent en effet déjà dans la déclaration sociale nominative.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco : Cet amendement vise à supprimer le relevé de frais généraux à transmettre dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
Les déductions de frais constituant une source de fraude fiscale majeure, ce relevé paraît indispensable.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Le relevé des frais généraux permet à l’administration fiscale d’obtenir pour certains membres du personnel de l’entreprise des éléments de rémunération ou assimilés, y compris les frais de voyage, les dépenses de véhicule, les avantages en nature et les remboursements de dépenses à caractère personnel.
Comme l’a indiqué Mme la rapporteure, la suppression de ce relevé, qui permet notamment à l’administration de contrôler de possibles abus de biens sociaux, pourrait ouvrir la voie à davantage de fraudes.
L’avis est donc défavorable.

M. Michel Canévet : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 416 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 170 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Burgoa, Khalifé, Anglars, Karoutchi, Milon, H. Leroy et Somon, Mmes Jacques et Herzog, MM. Panunzi, Laugier, Duffourg et Brisson, Mmes Josende et Petrus, MM. Mandelli, Favreau et Laménie, Mme Belrhiti, M. Tabarot, Mme Bonfanti-Dossat et M. J.B. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 240 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Catherine Belrhiti.

Mme Catherine Belrhiti : La déclaration DAS2 a pour objet d’indiquer aux services fiscaux les honoraires ou commissions versés par l’entreprise à des personnes extérieures. Cette déclaration est obligatoire lorsque ces montants excèdent 1 200 euros par an pour un même bénéficiaire.
La suppression de la déclaration DAS2 a pour objectif de simplifier les obligations déclaratives des entreprises, la centralisation et l’automatisation des échanges de données entre les administrations fiscales et les entreprises rendant cette déclaration redondante.
Par la suppression de cette obligation, les charges administratives pesant sur les entreprises seront réduites, favorisant ainsi un environnement économique plus compétitif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco : Cet amendement vise à supprimer la déclaration des commissions et honoraires, dite déclaration DAS2, à transmettre dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
Cette déclaration paraît en l’état indispensable pour permettre à l’administration fiscale d’établir le bénéfice imposable et de mener son travail de contrôle.
Plus fondamentalement, si je ne puis que souscrire à l’objectif consistant à supprimer les formalités inutiles, la déclaration détaillée du bénéfice imposable est au cœur du fonctionnement de l’impôt sur le revenu.
Je rappelle de plus que, lors des auditions, le Gouvernement s’est engagé à assouplir le seuil entraînant l’obligation de déclaration par voie réglementaire. Pourriez-vous nous préciser ce qu’il en est, madame la secrétaire d’État ?
En tout état de cause, je demande le retrait de cet amendement, ma chère collègue. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Au-delà de l’enjeu de contrôle en matière de fraude rappelé par Mme la rapporteure, le ministre Bruno Le Maire a annoncé, lors de la présentation du plan d’action sur la simplification administrative en faveur des entreprises, que le plafond de la DAS2, qui constitue un irritant, sera doublé très prochainement. Il sera donc porté à 2 400 euros par an et par bénéficiaire, ce qui répondra à l’attente de nombreuses entreprises.
L’avis est donc défavorable.

Mme Catherine Belrhiti : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 170 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 422 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, M. Capo-Canellas, Mme Romagny, M. Cambier, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et MM. Levi et Fargeot, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 87 du code général des impôts, après le mot : « morale » sont insérés les mots : « à l’exclusion des entreprises de plus de deux cent cinquante salariés »
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Cet amendement vise à supprimer la DAS2 pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME).

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco : Cet amendement ayant un objet connexe à celui de l’amendement précédent, j’en demande également le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Le rehaussement des seuils devrait permettre de répondre à la demande des entreprises visées. L’avis est donc également défavorable.

M. Michel Canévet : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 422 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 421 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, M. Capo-Canellas, Mmes Vérien et Romagny, M. Cambier, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et MM. Levi et Fargeot, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 175 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un délai supplémentaire est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Ce délai est fixé à quinze jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations. Il s’applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en ligne ou par transmission de fichiers. Ce délai supplémentaire s’applique également aux déclarations dont la date de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats. »
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Cet amendement vise à harmoniser les dates de dépôt des déclarations fiscales des entreprises. La déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la CA12 seraient ainsi déposées en même temps que la déclaration de résultat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco : Cet amendement tend à prévoir un délai supplémentaire de quinze jours pour la déclaration de revenus à transmettre à l’administration fiscale.
Vous faites valoir, mon cher collègue, qu’un tel délai est accordé par l’administration pour certaines déclarations, telles que les déclarations de valeur ajoutée et d’effectifs salariés au titre de la CVAE ou les déclarations de résultat.
À l’inverse, d’autres télédéclarations ne se voient pas appliquer ce délai, comme celle qui est relative à la liquidation de la CVAE.
Une telle différence de traitement pourrait être justifiée par le fait que cette dernière doit s’accompagner du versement des sommes dues.
Pourriez-vous toutefois nous indiquer ce qui s’oppose à une telle harmonisation des délais, madame la secrétaire d’État ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Je m’efforcerai d’éclairer la Haute Assemblée, madame la rapporteure.
Une telle disposition ne me paraît pas opportune, d’une part, en raison de ses effets sur les finances publiques, et, d’autre part, en raison de la trajectoire de suppression de la CVAE, qui sera effective d’ici à 2027.
Je me permets du reste de vous signaler, monsieur le sénateur, que la rédaction de votre amendement vise l’article 175 du CGI, qui porte sur la déclaration de résultat, ce qui ne correspond pas à l’exposé des motifs.
Vous souhaitez également prévoir un délai supplémentaire pour la déclaration annuelle de TVA des entreprises au régime simplifié, la CA12. Une telle disposition ne paraît pas justifiée, tant par rapport aux autres entreprises que par rapport à la nature de cette taxe.
Pour rappel, le régime simplifié d’imposition permet aux entreprises remplissant certaines conditions d’éligibilité de télédéclarer et de télérégler la TVA par deux avis d’acompte provisionnel semestriel, puis de télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle une fois l’exercice clos.
Ce régime étant déjà favorable aux entreprises, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco : Même avis.

M. Michel Canévet : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 421 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 455 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, J.B. Blanc et Cadec, Mmes Carrère-Gée et Lavarde, MM. Burgoa et Khalifé, Mmes Demas et Dumont, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Tabarot et Belin et Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert et Petrus, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’autorité « PEPPOL France » est créée afin de déployer un réseau d’échanges interopéré de factures électroniques (e-invoicing) et autres documents de gestion électroniques en utilisant les standards européens PEPPOL.
Elle est composée de représentants de l’État et de structures directement compétentes.
L’autorité comprend :
1° Un représentant de l’État ;
2° Un représentant du Forum national de la facture électronique et des marchés publics Électroniques ;
3° Un représentant du Conseil national de l’ordre des experts-comptables.
Le cas échéant, d’autres entités publiques ou privées peuvent rejoindre sa gouvernance dans la mesure où leur présence permet de contribuer activement au déploiement du réseau PEPPOL en France.
II. – La création de l’autorité « PEPPOL France » est confiée au Conseil national de l’ordre des experts-comptables.
III. – Les coûts de fonctionnement et d’investissement pour la création de cette entité sont intégralement pris en charge par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc : Le présent amendement, dont Stéphane Sautarel est le premier signataire, vise à créer l’autorité PEPPOL France, qui permettra aux TPE et aux PME de sécuriser les échanges de factures électroniques émises en 2024. Une telle disposition réduirait l’exposition de ces entreprises aux fraudes et contribuerait à améliorer leur productivité.
Les experts-comptables souhaitent que ce dispositif puisse être mis en place dès 2024 par les entreprises volontaires qui souhaitent se préparer à l’obligation qui prévaudrait dès 2026.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Je partage votre constat quant aux apports de la facturation électronique pour les entreprises, mon cher collègue. Cette réforme encouragera la dématérialisation des transactions et permettra également à l’administration fiscale d’accéder aux informations de facturation, afin de faciliter le préremplissage des déclarations de TVA et les contrôles.
Votre amendement, qui tend à créer une nouvelle autorité chargée du développement d’une plateforme de facturation électronique, ne me paraît toutefois pas répondre à l’objectif de simplification porté par ce texte. Le Gouvernement travaille déjà sur la mise en œuvre de cette réforme, dont la généralisation est attendue pour 2026. Il ne me semble pas opportun d’empiler les initiatives de ce type, car cela pourrait être source de confusion pour les entreprises.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Même avis.

M. le président : Monsieur Blanc, l’amendement n° 455 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 455 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 224 rectifié est présenté par Mme Vérien et MM. S. Demilly, Henno et Lafon.
L’amendement n° 237 est présenté par Mme Havet et M. Lévrier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 862 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « , greffiers » est supprimé ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement ainsi que l’Institut national de la propriété industrielle ne sont pas soumis aux dispositions du présent article. Les greffiers des tribunaux de commerce assurent toutefois, au titre des actes mentionnés aux 5°, 7° et 7° bis du 2 de l’article 635, à réception du dossier de formalités auxquels ils sont rattachés, la collecte auprès de l’assujetti des droits d’enregistrement afférents et sont chargés de les reverser aux services fiscaux selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
L’amendement n° 224 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 237.

Mme Nadège Havet : Cet amendement vise à appliquer le principe « dites-le-nous une fois » à l’enregistrement des actes de société. En supprimant une formalité préalable, une telle disposition contribuerait à simplifier les démarches des entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco : Cet amendement vise à permettre aux greffiers des tribunaux de commerce de se substituer aux services fiscaux pour la collecte des droits d’enregistrement. Une telle disposition, qui serait nécessairement répercutée sur les frais de greffe des entreprises, pourrait in fine se révéler coûteuse pour celles-ci.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement, vous proposez, madame la sénatrice, de transférer une mission du ministère des finances au ministère de la justice. Une expertise particulière, notamment sur la faisabilité informatique et le coût d’une telle disposition, s’impose au préalable. En l’état, son adoption ne serait pas sécurisée.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme Nadège Havet : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 237 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 223 rectifié est présenté par Mme Vérien et MM. S. Demilly, Henno et Lafon.
L’amendement n° 235 est présenté par Mme Havet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 123-33 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État désigne l’organisme unique mentionné au même deuxième alinéa, définit les conditions de dépôt du dossier ainsi que les modalités d’accompagnement et d’assistance des entreprises par les organismes consulaires, les greffiers des tribunaux de commerce et par l’organisme unique, précise les modalités de vérification du dossier et décrit les conditions de transmission des informations collectées par cet organisme unique aux administrations, aux personnes ou aux organismes mentionnés à l’article L. 123-32 ainsi que les conditions d’application du troisième alinéa du présent article. Il précise également les conditions dans lesquelles l’usager créant son entreprise par l’intermédiaire de l’organisme unique peut se voir proposer de façon facultative des outils permettant de le renseigner sur les détails et les enjeux de la vie d’une entreprise. »
L’amendement n° 223 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 235.

Mme Nadège Havet : Anticipant des avis similaires aux avis donnés sur l’amendement précédent, je retire le présent amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 235 est retiré.
L’amendement n° 87 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Dumont, MM. Lefèvre, H. Leroy et Khalifé, Mme Berthet, MM. Mouiller, Burgoa et Somon, Mmes Gosselin et Lavarde, MM. Savin, J.P. Vogel, J.B. Blanc, Gremillet, Brisson et Panunzi, Mmes Josende, Ventalon et Belrhiti, MM. Tabarot et Belin, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Chevrollier, Mandelli et Meignen, Mme Petrus et MM. Sido et Genet, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 227-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’est pas obligatoire d’inscrire les membres des comités de direction des sociétés par actions simplifiées au registre Kbis. »
La parole est à Mme Catherine Belrhiti.

Mme Catherine Belrhiti : Cet amendement de M. Piednoir vise à spécifier expressément que les membres des comités de direction des sociétés par actions simplifiées (SAS) n’ont pas à être portés au registre du Kbis.
Le législateur a institué la SAS dans un souci de simplification pour les entreprises, cette forme sociale offrant une grande liberté contractuelle, notamment dans l’aménagement des règles d’organisation et de fonctionnement interne.
Dans le cas où un comité de direction serait institué, il demeure toutefois une ambiguïté quant à l’obligation légale que ses membres soient inscrits ou non au KBis.
Certaines entités souhaitent inscrire le nom des membres au KBis, rapprochant de ce fait le mode de fonctionnement de la société de celui d’une société anonyme. Or le greffe peut refuser l’inscription de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) précisément pour cette raison.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco : Cet amendement vise à poser dans la loi un principe d’absence d’obligation de révélation des membres du comité de direction d’une société par actions simplifiée au registre du commerce et des sociétés.
Les SAS disposent d’une grande liberté pour définir leur gouvernance. Elles peuvent en effet instituer des organes sociaux classiques, dotés des attributions y afférentes prévues par le code de commerce, tels qu’un conseil d’administration ou un directoire et un conseil de surveillance. Elles disposent également de la faculté de créer des organes sociaux ad hoc sous des appellations diverses, telles que celle de « comité de direction ».
En pratique, l’amendement est satisfait par le droit, dans la mesure où les membres de comités de direction ne font pas partie des personnes dont la révélation est obligatoire, listées à l’article R. 123-54 du code de commerce, contrairement aux membres de conseil d’administration, de directoire ou de conseil de surveillance.
Tel qu’il est rédigé, le dispositif pourrait toutefois permettre un contournement des obligations de révélation, dans le cas où la SAS créerait un organe qu’elle appellerait comité de direction, mais auquel les statuts conféreraient les attributions d’un conseil d’administration, d’un directoire ou d’un conseil de surveillance.
Pour cette raison, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Même avis.

M. le président : Madame Belrhiti, l’amendement n° 87 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Belrhiti : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 87 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 468 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, M. Capo-Canellas, Mmes Romagny et Gacquerre et MM. Duffourg et Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 232-21 est ainsi rédigé :
« I. – Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
2° Le I de l’article L. 232-22 est ainsi rédigé :
« I. – La proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée ou à l’associé unique et la résolution d’affectation votée ou la décision d’affectation prise. » ;
3° Le I de l’article L. 232-23 est ainsi rédigé :
« I. – Le rapport de gestion des sociétés par actions autres que celles dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l’article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
4° L’article L. 232-24 est abrogé.
II. – Après le 2° de l’article 223 du code général des impôts, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … Les sociétés suivantes sont également tenues de fournir :
« – Pour les sociétés par actions :
« Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, le cas échéant, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l’assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance ;
« La proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée et la résolution d’affectation votée.
« Pour les sociétés à responsabilité limitée :
« Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l’assemblée ou l’associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis ;
« La proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée ou à l’associé unique et la résolution d’affectation votée ou la décision d’affectation prise. » Pour les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions :
« Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l’assemblée qui leur ont été soumis ;
« La proposition d’affectation du résultat soumis à l’assemblée et la résolution d’affectation votée ou la décision d’affectation prise.
« Les modalités d’applications de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Les entreprises doivent soumettre annuellement leur liasse fiscale, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes auprès de l’administration fiscale, mais aussi au registre du commerce et des sociétés, ce qui paraît redondant.
En application du principe « dites-le-nous une fois », il est temps que nous prenions des dispositions permettant de simplifier ces démarches.
L’idéal serait que les entreprises adressent la liasse fiscale à l’administration fiscale, et que celle-ci se charge ensuite d’adresser aux différentes administrations les éléments dont elles sont également destinataires.
Cela contribuerait à simplifier grandement la vie des entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de dépôt auprès du registre du commerce et des sociétés de plusieurs pièces comptables essentielles, telles que le rapport de gestion, l’approbation des comptes ou l’affectation du résultat.
La loi se bornerait à renvoyer à un décret la fixation des conditions dans lesquelles ces documents peuvent être mis à disposition des personnes qui en font la demande et des conditions dans lesquelles l’obligation de les fournir à l’administration fiscale s’exerce.
Le dispositif paraît toutefois quelque peu déséquilibré.
Premièrement, ces documents sont aujourd’hui déposés sur le RCS via un guichet unique. Il s’agit donc d’un domaine dans lequel le principe « dites-le-nous une fois » est bel et bien respecté.
Deuxièmement, en empêchant la centralisation de ces éléments comptables dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), le dispositif proposé paraît porter une atteinte excessive au principe de transparence qui doit s’attacher à ces documents.
Cette atteinte à la transparence des comptes semble même être l’effet principal du dispositif : en prévoyant une obligation de fournir ces pièces à l’administration fiscale plutôt qu’au RCS, le dispositif maintient en effet une procédure de transmission, dont il se borne à changer le destinataire.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : En complément des propos de Mme la rapporteure, j’indiquerai que cet amendement tend à créer une nouvelle obligation déclarative pour les entreprises auprès de l’administration fiscale. En effet, la direction générale des finances publiques (DGFiP) n’est actuellement pas destinataire de la plupart des formalités visées, notamment les comptes consolidés, les rapports de gestion, les rapports des commissaires aux comptes, le rapport du conseil de surveillance et, le cas échéant, la proposition d’affectation du résultat et le rapport de certification des informations en matière de durabilité.
Il ne s’agirait de ce fait en réalité que d’un déport d’une formalité du guichet unique des formalités des entreprises vers la DGFiP, qui, à rebours de l’esprit de la simplification, aboutirait à la mise en place d’un nouveau dispositif.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Cette disposition n’emporterait pas un alourdissement à proprement parler de la charge administrative des entreprises, puisque celles-ci n’auraient à déposer les documents visés qu’une seule fois. C’est à cela qu’il nous faut parvenir.
Si le guichet unique fonctionnait bien, tout irait bien. Mais comme vous le savez, madame la secrétaire d’État, depuis sa mise en œuvre, le 1er janvier dernier, des difficultés majeures sont à déplorer. Il convient donc de remédier à cette situation, de sorte que nous puissions, une fois que celui-ci fonctionnera bien, envisager la mise à la disposition des différentes administrations des documents qui les concernent, en application du principe « dites-le-nous une fois ».
Cela étant dit, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 468 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 289 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, Burgoa, Khalifé, Karoutchi, H. Leroy et Chatillon, Mmes Canayer et Berthet, M. D. Laurent, Mmes Jacques et M. Mercier, M. Frassa, Mme Dumont, MM. Saury et Somon, Mmes Bellurot, Belrhiti et Richer, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Pernot, Piednoir et Brisson, Mme Josende, M. Panunzi, Mme Ventalon, MM. Tabarot, Laménie, Belin et Gremillet, Mmes Imbert, Malet et P. Martin, MM. Michallet et Genet et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 1842 du code civil, après les mots : « à compter » sont insérés les mots : « du jour de la signature ou de l’approbation des statuts en la forme authentique ou, à défaut, à compter ».
La parole est à Mme Catherine Belrhiti.

Mme Catherine Belrhiti : Cet amendement de M. Lefèvre vise à conférer la personnalité morale aux sociétés dès la signature des statuts reçus en la forme notariée et, partant, à confier la faculté au notaire, officier public et ministériel, de faire acquérir directement la personnalité morale aux sociétés le jour de la signature des statuts sociaux en la forme authentique.
J’ajoute que la mise en œuvre pratique de cette proposition ne paraît pas particulièrement délicate, dans la mesure où la quasi-totalité des notaires disposent déjà d’outils informatiques agréés par le Conseil supérieur du notariat permettant une connexion directe aux tribunaux de commerce pour la commande et le règlement de pièces.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco : Le dispositif se heurte à plusieurs difficultés.
Si les notaires ont le statut d’officier public et ministériel, comme vous le soulignez, ma chère collègue, la responsabilité de conférer la personnalité morale à une entité excède largement leurs compétences. Il s’agit d’une prérogative de puissance publique.
Par ailleurs, le dispositif expose les sociétés à une insécurité juridique : en cas de refus d’immatriculation, quid des actes qu’elles auront pu prendre entre-temps ?
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Les greffiers sont seuls responsables du RCS. Les données qu’il contient étant ensuite rendues publiques, ils doivent pouvoir se porter garants de leur fiabilité.
L’avis est défavorable.

Mme Catherine Belrhiti : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 289 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 44 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Grosvalet, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1470-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La création d’un régime temporaire, permettant d’accélérer les démarches d’enregistrement. »
La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet : Cet amendement vise à simplifier les démarches liées à l’ouverture et à la reprise de magasins d’optiques ou d’audioprothèses, qui souffrent de délais administratifs trop longs. Bien évidemment, ils ne seraient pas exonérés de leurs obligations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco : Cet amendement vise, donc, à simplifier les démarches liées à l’ouverture et à la reprise de magasins d’optiques ou d’audioprothèses.
Il ne fait que prévoir, par voie réglementaire, un « régime temporaire, permettant d’accélérer les démarches d’enregistrement » destinées à obtenir un identifiant numérique.
La portée de ce renvoi au pouvoir réglementaire n’est pas suffisamment claire ni précise. La justification d’une dérogation au droit commun pour ces seuls commerces n’est au demeurant pas établie. La commission spéciale émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Nous partageons cette volonté de faciliter l’installation des opticiens et audioprothésistes.
Toutefois, ces professionnels ne font pas l’objet d’une immatriculation au fichier national des établissements sanitaires et sociaux, le fameux répertoire Finess. En revanche, ils disposent bien d’un numéro de facturation qui leur est délivré par l’assurance maladie après enregistrement au répertoire Finess.
La mise en place d’un régime dérogatoire instaurant un numéro de facturation provisoire complexifierait la procédure actuelle : elle ajouterait une étape liée au changement des numéros provisoires en numéros définitifs. La multiplication des numéros augmenterait également le risque de fraude, dès l’obtention du numéro provisoire.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. Philippe Grosvalet : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 44 rectifié est retiré.
L’amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme Jouve, M. Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article 321-7 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation de tenue de registre ne s’applique pas aux magasins d’optiques. »
La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve : Par cet amendement, il est proposé de simplifier considérablement les démarches liées à l’activité de revente de produits de seconde main, pour les magasins d’optiques.
Le développement de la seconde main dans le secteur de l’optique reste très limité, malgré une demande de plus en plus forte de la part des Français, qui souhaitent avoir accès à une offre de lunettes plus responsable.
Actuellement, chaque magasin voulant s’engager dans une démarche de seconde main doit répondre à des obligations administratives très contraignantes : obligation de déclaration préalable à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend son magasin principal, tenue d’un registre des revendeurs d’objets mobiliers. Ces procédures ont été initialement prévues pour encadrer l’activité de brocante et ne sont donc pas adaptées aux lunettes.
Ces démarches sont lourdes, elles entraînent d’importants délais de traitement, souvent près de trois mois, pour ouvrir une activité de seconde main, et sont sans lien avec l’activité d’opticien.
Dans une logique de simplification, nous proposons de supprimer ces démarches.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco : Pourquoi s’en tenir aux seuls magasins d’optiques pour déroger à la législation pénale en matière de recel, à laquelle sont soumis les antiquaires ou les brocanteurs ? Pourquoi se focaliser, sans mauvais jeu de mots, sur les magasins d’optiques ?
La commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
C’est d’abord d’une question de santé publique, puisqu’il est indispensable aujourd’hui de garantir une traçabilité des montures, qui sont des dispositifs médicaux.
Ensuite, beaucoup de montures sont des produits de luxe, qui peuvent servir de valeur d’échange aux réseaux criminels. Il est donc nécessaire de garantir leur origine.

Mme Mireille Jouve : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 45 rectifié est retiré.
Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 41 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Jouve, M. Roux, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Grosvalet.
L’amendement n° 184 est présenté par M. Burgoa, Mme Lavarde, MM. Bonhomme et Tabarot, Mme Belrhiti, MM. Bruyen et D. Laurent, Mmes Muller-Bronn, Demas et Malet, M. J.P. Vogel, Mmes Dumont et Joseph, MM. de Legge, Dhersin et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. J.B. Blanc, Mmes Gosselin et Aeschlimann, MM. Saury, Bonneau, Belin et Klinger, Mmes Canayer et Lassarade, M. Anglars, Mmes Josende et Imbert, MM. Reynaud et Chatillon, Mme Herzog, MM. Genet, Michallet, H. Leroy et Levi, Mme Gruny et MM. Chevrollier et Houpert.
L’amendement n° 196 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, L. Vogel et A. Marc, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Chevalier et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Wattebled, Capus et V. Louault, Mme Bourcier, MM. Rochette et Malhuret, Mme Saint-Pé, MM. Laménie, Haye, Fialaire et Fargeot et Mme Petrus.
L’amendement n° 255 rectifié quater est présenté par M. Menonville, Mme N. Goulet, MM. Cazabonne, Bonnecarrère, Longeot, Henno et Laugier, Mme Doineau, M. Lafon, Mme Romagny, MM. J.M. Arnaud, Kern, Duffourg et Capo-Canellas et Mmes O. Richard, Billon, Antoine et de La Provôté.
L’amendement n° 516 rectifié est présenté par MM. Delcros et Canévet.
L’amendement n° 585 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Somon, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Berthet, MM. Bacci, Sol, Milon, de Nicolaÿ, Panunzi, Naturel et Cadec, Mme Ventalon, M. Bouchet, Mme Micouleau, M. Favreau, Mme Evren, MM. Chaize, Savin et Sido, Mmes de Cidrac et Richer, M. Lefèvre et Mme Pluchet.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-8-1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié.

M. Michel Masset : L’actuelle réglementation impose au maître d’ouvrage de fournir, lors du dépôt d’une demande de permis de construire, des attestations certifiant son engagement à respecter les règles de construction. Ces attestations viennent en complément du formulaire Cerfa de permis de construire, où le maître d’ouvrage s’engage déjà à respecter l’ensemble des normes et réglementations en vigueur.
Cette exigence redondante, qui consiste à fournir des attestations spécifiques, engendre des contraintes administratives supplémentaires, sans apporter de bénéfice significatif en termes de conformité des constructions. En effet, le formulaire Cerfa constitue déjà un engagement juridique solide, reconnu par les services d’urbanisme et par les autorités compétentes. En outre, ces attestations ne font l’objet d’aucun contrôle effectif par les services de l’État.
La suppression des attestations à cette étape du processus de permis de construire vise donc à simplifier les démarches administratives pour les maîtres d’ouvrage, tout en conservant l’efficacité des contrôles de conformité qui sont effectués postérieurement à l’octroi du permis et au cours des différentes phases de construction.
Cette mesure s’inscrit dans un effort plus large de rationalisation et de dématérialisation des procédures administratives, en réponse aux besoins des professionnels de la construction et en cohérence avec les objectifs inscrits à l’article 2 du présent projet de loi, à savoir supprimer des formalités administratives lorsque le respect des règles de droit concernées peut être assuré par d’autres moyens.
Cette mesure permettra de réduire les délais et les coûts associés au dépôt des demandes de permis de construire, tout en maintenant un niveau élevé de garantie et de responsabilité en matière de respect des normes de construction, grâce aux engagements pris via le formulaire Cerfa lié au permis de construire et grâce aux attestations requises à l’achèvement de la construction.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 184.

Mme Catherine Belrhiti : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour présenter l’amendement n° 196 rectifié ter.

M. Jean-Luc Brault : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 255 rectifié quater.

M. Claude Kern : L’amendement a été fort bien défendu.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 516 rectifié.

M. Bernard Delcros : En effet, l’amendement a été très bien défendu. Aujourd’hui, on demande au maître d’ouvrage, dans deux documents différents, de s’engager à respecter la réglementation en vigueur. L’idée consiste à supprimer un des documents, et donc à se contenter du formulaire Cerfa.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 585 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Les différentes attestations que vous voulez supprimer sont établies par des tiers certifiés – contrôleurs techniques, experts ou architectes – qui certifient que le projet, dans sa conception, prend bien en compte les règles relatives, par exemple, au risque sismique ou au risque technologique. Ces attestations vont donc plus loin que le simple formulaire Cerfa, dans lequel le maître d’ouvrage s’engage déjà à respecter l’ensemble des normes et réglementations en vigueur.
Je ne pense pas que ces attestations soient superflues. En revanche, ce sont sans doute les formulaires Cerfa qui devraient être simplifiés, voire en partie supprimés.
La commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces six amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Je ne pourrais dire mieux que M. le rapporteur… Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : J’ai entendu M. le rapporteur avec beaucoup d’intérêt : dès lors que l’un des deux documents est considéré comme superflu, je me satisfais de sa parole et retire donc mon amendement n° 585 rectifié bis. Supprimer le formulaire Cerfa serait déjà une avancée.

M. le président : L’amendement n° 585 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern : Donnons foi à la parole de M. le rapporteur : tant que l’un des deux documents est supprimé, cela nous suffit. Aussi, je retire l’amendement n° 255 rectifié quater.

M. le président : L’amendement n° 255 rectifié quater est retiré.

M. Bernard Delcros : Je retire également mon amendement, monsieur le président.

M. Michel Masset : Je fais de même avec le mien, monsieur le président !

Mme Catherine Belrhiti : Je retire aussi le mien, monsieur le président !

M. Jean-Luc Brault : Je fais de même avec mon amendement, monsieur le président !

M. le président : Les amendements identiques nos 41 rectifié, 184, 196 rectifié ter et 516 rectifié sont également retirés.
L’amendement n° 571, présenté par M. Fagnen, Mme S. Robert, M. M. Weber, Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Chaillou, Mme Conconne, MM. Ros, Kanner, Redon-Sarrazy et Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Jacquin, Pla et Uzenat, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-1 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les constructions réalisées par des personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, peuvent être précédées de la délivrance d’un permis de construire déclaratif, lorsque ces personnes ont fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire. » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les conditions dans lesquelles les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, peuvent demander un permis de construire déclaratif pour des travaux réalisés sur des constructions existantes. » ;
2° À la deuxième phrase de l’article L. 421-6, après le mot : « construire », sont insérés les mots : «, le permis déclaratif » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 423-1, après le mot : « construire », est inséré le mot « déclaratif, » ;
4° Après le premier alinéa de l’article L. 424-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, le permis de construire déclaratif est accordé à compter de la délivrance, par l’autorité compétente, du récépissé de dépôt de la demande. » ;
5° À l’article L. 424-2, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Sauf pour le permis de construire déclaratif, le » ;
6° Après le premier alinéa de l’article L. 424-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le permis de construire déclaratif ne peut être retiré que s’il est illégal et dans les trois mois suivant l’affichage du récépissé de dépôt de la demande. » ;
7° À l’article L. 424-6, après le mot : « tacite », sont insérés les mots : «, d’un permis déclaratif » ;
8° À l’article L. 424-8, après la première occurrence du mot : « Le », sont insérés les mots : « permis de construire déclaratif, le ».
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Cet amendement vise à instaurer un permis de construire déclaratif qui serait déposé par un architecte et délivré à la suite de la vérification de la complétude du dossier. Le permis de construire déclaratif serait exécutoire dès la délivrance du récépissé valant autorisation de construire. En cas d’illégalité, l’administration pourra retirer la décision dans un délai de trois mois.
Cette proposition présente trois avantages. Elle est optionnelle ; les demandeurs d’un permis de construire restent libres d’y recourir ou non. Surtout, elle simplifie les démarches de réalisation des travaux. Enfin, elle garantit la qualité environnementale et l’efficacité énergétique des constructions ou opérations de rénovation. Bref, elle coche toutes les cases de ce projet de loi dont l’esprit est celui de la simplification.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : L’avis de la commission spéciale est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : L’une des avancées de la réforme de 2007 sur les autorisations d’urbanisme a été de réduire le nombre de régimes d’autorisation. Un nouveau permis de construire déclaratif remettrait en cause ce travail de simplification.
Par ailleurs, avec un permis déclaratif, la période d’instruction disparaîtrait. De ce fait, le demandeur devrait donc déposer des dossiers séparés pour obtenir une autorisation au titre d’autres codes, comme le code du patrimoine ou le code de l’environnement.
Cette mesure viendrait complexifier le parcours du demandeur pour obtenir l’ensemble des autorisations nécessaires à l’accomplissement du projet.
L’avis du Gouvernement sera donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 571.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 227 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Lévrier, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot « réclamation », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , les demandes de documents et de renseignements pouvant être obtenus par la mise en œuvre du droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales ainsi que les notifications prévues aux premier et neuvième alinéas du 3 de l’article 34 et au 1 de l’article 74 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l’application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. »
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Cet amendement vise à dispenser de signature trois types de décisions prononcées par les services de la publicité foncière (SPF) : le refus du dépôt d’une formalité, la mise en instance de rejet et le rejet définitif d’une formalité.
Actuellement, les services de la publicité foncière, avec le soutien des services d’appui à la publicité foncière (SAPF), sous l’autorité de la direction générale des finances publiques, sont chargés de la tenue de fichiers immobiliers.
Lorsqu’une formalité est déposée, les services de la publicité foncière vérifient que les informations sont complètes et concordantes avec celles des fichiers. En cas d’anomalie, ils notifient les décisions de refus et de rejets. Ces décisions doivent être signées en droit positif.
Or les conditions de fonctionnement de la mission de publicité foncière ont évolué, avec notamment la généralisation du télétravail et le soutien des services d’appui à la publicité foncière.
La dispense de signature pour ces décisions fluidifierait donc les échanges grâce à la dématérialisation, réduisant les délais de publication et accompagnant ainsi la reprise du marché immobilier. Elle permettrait également de réaliser des économies budgétaires et d’éviter l’impression et l’envoi postal de documents, dans un souci d’écoresponsabilité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco : La commission spéciale demande l’avis du Gouvernement. La mesure proposée reposerait sur les services de l’État. Dans ces conditions, je ne peux pas me prononcer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : L’avis du Gouvernement est favorable. La dispense de signature des notifications adressées par le SPF répond à la demande de simplification des échanges. Je vous remercie pour ce travail, madame la sénatrice.

M. le président : Dès lors, quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 227 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 414 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, M. Capo-Canellas, Mmes Vérien et Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et MM. Levi et Fargeot, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur le parcours cotisant des entreprises assujetties aux Urssaf, ainsi que des modalités de contrôle, de sanction et de recours dans le cadre de procédures engagées par cette même institution à leur endroit. Ce rapport pourra notamment s’appuyer sur une consultation menée auprès des usagers, à l’image de celle initiée par la Direction générale des finances publiques le 26 juillet 2018 dans le cadre du projet de loi « Un État au service d’une société de confiance ».
Ce rapport pourra donner lieu à un ensemble de propositions d’ordre législatif ou infra-législatif afin d’améliorer les relations entre les entreprises et les organismes de recouvrement de cotisations sociales.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Avant d’envisager la suppression des charges sociales (Murmures.), parce qu’il est nécessaire d’alléger le coût du travail dans notre pays et de remplacer ces charges sociales par une taxe sur les paiements scripturaux, ce qui permettrait d’alimenter plus favorablement la sécurité sociale et donc la protection sociale de l’ensemble de nos concitoyens, il me semble utile d’établir un rapport sur les relations entre les usagers et les services de l’Urssaf.
Ainsi, nous pourrions identifier le fonctionnement de ces services et proposer des améliorations possibles, pour que les usagers retrouvent toute satisfaction dans leurs relations avec l’Urssaf.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Le Bigouden est en forme ! (Sourires.) Conformément à la ligne du Sénat, et sans surprise, nous sommes défavorables aux demandes de rapport.
Cependant, le sujet présente un intérêt (Sourires sur les travées du groupe UC.) et l’évaluation de la convention d’objectifs et de gestion (COG) de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) devrait nous éclairer.
J’émets un avis défavorable, mon cher collègue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Les informations que vous demandez, monsieur le sénateur, existent déjà.
L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale publie chaque année des indicateurs sur la qualité des services observés dans le réseau des Urssaf, dans le cadre du programme Transparence sur la qualité et l’efficacité des services publics.
Par ailleurs, nous avons souhaité améliorer encore les services proposés à destination des cotisants indépendants dans le cadre du plan d’action Simplification.
Enfin, vous savez que l’Urssaf développera un nouveau programme de diagnostics et de conseils gratuits et opposables à l’administration, programme qui est destiné à accompagner les entreprises dans leur mise en conformité. Ce programme passera notamment par le développement des visites proposant des conseils opposables et gratuits.
L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 414 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)