Dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes suivi d’un débat
debate, 13/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat à la suite du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes.
Huissiers, veuillez faire entrer M. le Premier président et M. le rapporteur général de la Cour des comptes.
(M. le Premier président et M. le rapporteur général de la Cour des comptes sont introduits dans l’hémicycle selon le cérémonial d’usage.)
M. le président : Monsieur le Premier président, monsieur le rapporteur général de la Cour des comptes, c’est avec plaisir que nous vous accueillons pour notre débat désormais traditionnel sur le rapport public annuel de la Cour des comptes, qui a été rendu public hier. Je vous remercie de votre présence.
Comme lors des années précédentes, un représentant de chaque groupe politique pourra s’exprimer sur les observations et recommandations formulées dans ce rapport.
Ce débat traduit notre attachement à la mission d’assistance du Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement que notre Constitution confie à la Cour des comptes. Vos éclairages et votre expertise apportent un concours précieux à notre mission de contrôle, à laquelle nous attachons une importance particulière.
Dans le cadre de votre analyse de la situation d’ensemble des finances publiques, marquée depuis 2022 par le retour de l’inflation, vous regrettez, monsieur le Premier président, que le Gouvernement ait construit les textes financiers de l’automne dernier sur des perspectives de croissance par trop optimistes. C’est également le constat que dressait à l’époque la commission des finances du Sénat.
Face à la réalité du contexte économique, la loi de finances promulguée voilà moins de trois mois est de ce fait déjà partiellement obsolète et le Gouvernement s’est vu contraint de publier un décret pour réduire ses dépenses de 10 milliards d’euros.
Nous sommes donc impatients, monsieur le Premier président, d’entendre votre analyse sur la trajectoire pluriannuelle fixée par le Gouvernement et les conditions de son respect.
Par ailleurs, la question de l’action publique en faveur de l’adaptation au changement climatique est, cette année, au cœur de votre rapport. Vous soulignez la nécessité d’une action transparente, cohérente et efficiente en la matière. Tous les domaines de l’action publique, mais également de nombreux acteurs sont concernés : l’État, les ménages, les entreprises, les institutions financières, mais également les collectivités territoriales.
Le Sénat s’est déjà saisi de cette question, notamment au travers des travaux de la délégation sénatoriale à la prospective, qui plaidait pour l’adaptation de nos politiques publiques au dérèglement climatique, ou encore, plus récemment, de ceux de notre commission des affaires économiques, dans le cadre de l’examen de la loi du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
Aussi votre rapport devrait-il susciter au Sénat, représentant des collectivités territoriales et des territoires, qui sont en première ligne sur ce sujet, un débat plein de richesse.
Monsieur le Premier président, je vous invite maintenant à rejoindre la tribune : vous avez la parole. (Applaudissements. – M. le Premier président remet à M. le président du Sénat un exemplaire du rapport public annuel de la Cour des comptes.)
M. Pierre Moscovici (Parti socialiste, Ligue communiste révolutionnaire) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de l’accueil que vous réservez à la Cour des comptes ; cet accueil, toujours bon, traduit la qualité des liens qui unissent nos deux institutions. Vous savez combien j’y suis attaché et j’ai grand plaisir à retrouver la Haute Assemblée aujourd’hui.
Le rapport public annuel de 2024, que je m’apprête à vous présenter, est avant tout le fruit d’un travail collectif, accompli par les chambres de la Cour des comptes et par les chambres régionales et territoriales des comptes ; chacune de ces dernières a participé à la rédaction d’au moins un chapitre de ce rapport. C’est une première et c’est pour moi un motif de grande fierté.
La parution du rapport public annuel constitue pour la Cour un rendez-vous traditionnel et essentiel. Avant d’entrer dans le détail de son contenu, je signale que ce rapport prend la forme non plus d’un assemblage de productions de la Cour, mais d’une publication thématique.
L’édition 2024 est ainsi consacrée à l’adaptation au changement climatique. Par cette expression, nous désignons l’ensemble de mesures qu’il faut ou qu’il faudra prendre, aujourd’hui et dans les décennies à venir, pour continuer à vivre de façon supportable dans un climat qui aura profondément et rapidement changé. L’adaptation se distingue donc de l’atténuation, qui consiste à limiter le changement climatique lui-même. S’il faut agir sur les deux volets, nous avons choisi de nous pencher sur l’adaptation au changement climatique, parce que cette thématique est au cœur des préoccupations de nos concitoyens et parce qu’elle affecte directement leur quotidien.
Cet enjeu est très territorialisé : chaque région, chaque commune, jusqu’à la plus petite échelle, devra s’adapter à l’évolution de son propre environnement.
Par ailleurs, je souligne que le thème de notre rapport est d’actualité, puisqu’on attend pour l’été prochain le troisième plan national d’adaptation au changement climatique, fondé sur une trajectoire de réchauffement rehaussée à 4 degrés d’ici à 2100.
De nombreux défis s’imposent aux politiques publiques d’adaptation, au premier rang desquels figure l’absence de chiffrage exhaustif et cohérent de leur coût. Il existe bien quelques évaluations, qui vont de 2,3 milliards d’euros par an selon l’Institut de l’économie pour le climat à 3 milliards d’euros par an selon le rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz, mais, d’une part, ce coût est amené à augmenter et, d’autre part, nous ne disposons pas des données permettant d’établir un chiffrage objectif et définitif.
C’est pourquoi nous avons décidé de réfléchir secteur par secteur, dans seize chapitres, qui sont autant de coups de projecteur thématiques. Jusqu’à la parution de ce rapport, il n’existait pas – je le souligne – de panorama objectif et transversal de l’adaptation au changement climatique en France. Nous avons estimé que la Cour et les juridictions financières, en tant que tiers de confiance présents sur l’ensemble du territoire, devaient fournir cet état des lieux. Les quelque 700 pages du rapport sont ainsi le fruit d’un travail colossal.
Notre rapport public annuel comporte également toujours un premier chapitre, consacré à la situation des finances publiques. Si vous me le permettez, j’y reviendrai à la fin de mon propos.
Les seize chapitres thématiques qui font suite à cette partie abordent chacun la question de l’adaptation au changement climatique au travers d’un prisme distinct de l’action publique. Ils se répartissent en trois catégories.
Dans la première partie du rapport, nous nous sommes intéressés à l’adaptation des secteurs transversaux, au travers de trois chapitres : la recherche publique, les institutions financières et bancaires, et l’action de l’Agence française de développement.
Dans la deuxième partie, nous abordons l’adaptation au changement climatique des grandes infrastructures – équipements, villes et plus généralement de tout ce qui a été construit par l’homme –, au travers de sept chapitres : l’adaptation des logements, des villes, de la politique immobilière de l’État, des centrales nucléaires et ouvrages hydroélectriques, des réseaux de transport et de distribution d’électricité, ou encore des voies ferrées ; nous y traitons également du cas spécifique du ministère des armées.
Enfin, dans la troisième partie du rapport, nous nous sommes penchés sur l’adaptation aux effets du changement climatique de l’environnement naturel, dans lequel vivent nos concitoyens. Cette partie est composée de six enquêtes : la forêt, la prévention des catastrophes naturelles dans les territoires ultramarins, la gestion du trait de côte, l’adaptation des cultures céréalières, les stations de montagne face au climat – cette enquête a déjà fait l’objet d’une publication – et la protection de la santé des personnes vulnérables face aux vagues de chaleur ; en effet – faut-il le rappeler ? –, quelque 5 000 de nos concitoyens sont morts l’été dernier du fait de la chaleur.
Je souhaite à présent vous livrer quatre grands enseignements et principes d’action pour les politiques d’adaptation que nous avons tirés de ces enquêtes thématiques.
Premier enseignement, nous devons mieux connaître les effets du changement climatique, les risques auxquels nous devons nous adapter et leur ampleur.
La prise de conscience de la nécessité de l’adaptation est désormais bien réelle, mais elle est hétérogène selon les secteurs. Dans certains domaines, pour certains acteurs, comme les gestionnaires de réseaux, cette prise de conscience date des tempêtes de 1999. Dans d’autres domaines comme le logement, elle est plus récente. Et, dans d’autres domaines encore, comme l’immobilier de l’État, elle reste à faire.
Nous devons en outre absolument améliorer les prévisions et les données, souvent lacunaires, dont nous disposons. Par exemple, deux tiers seulement des 200 000 bâtiments de l’État sont recensés et font l’objet d’un diagnostic. Autre exemple, les projections climatiques en outre-mer sont de moins bonne qualité qu’en métropole, alors que les risques y sont autrement importants.
Il faut enfin actualiser les données existantes afin de mettre à jour les normes internes, par exemple au sein de SNCF Réseau.
Deuxième enseignement, il faut informer les citoyens et les décideurs publics sur l’adaptation et ses enjeux.
Il faut le faire, d’abord, pour éviter de « se faire avoir », si j’ose dire. Dans certains domaines, la confusion demeure – elle est parfois entretenue – entre atténuation et adaptation. Je pense notamment aux sociétés financières et bancaires, publiques comme privées, qui communiquent massivement sur leurs produits financiers « verts », sans que l’on sache précisément mesurer l’impact de ces financements et leur destination ni comparer les volumes engagés. Cela nous expose à un risque d’écoblanchiment : on nous vend comme vert quelque chose qui, en réalité, ne l’est pas particulièrement.
Communiquer sur les actions d’adaptation, c’est aussi faire de tous, citoyens et décideurs publics, des acteurs de ces politiques publiques. Le chapitre sur l’adaptation des soins pour les personnes vulnérables montre combien la communication est déterminante pour prévenir les conséquences des périodes de forte chaleur ou de canicule. Elle doit reposer sur la diffusion de messages adaptés, sur l’ensemble des supports disponibles, avant, mais aussi pendant les épisodes de vigilance.
Informer les citoyens permet aussi d’obtenir leur adhésion et de les faire participer aux efforts d’adaptation. Le dispositif MaPrimeRénov’, par exemple, permet à la fois d’améliorer le confort des résidents et de créer de l’emploi.
Troisième enseignement général de nos travaux, après connaître et informer : planifier. L’action publique doit développer une stratégie cohérente et articulée en matière d’adaptation.
La Cour relève ainsi que les objectifs de l’adaptation doivent être conciliés avec ceux d’autres politiques publiques, et que cette articulation est souvent difficile. C’est le cas dans les territoires touristiques comme les zones de montagne ou les littoraux, qui doivent concilier les politiques d’adaptation avec le souhait des élus et des populations de préserver, le plus longtemps possible, la pérennité de leurs modèles économiques.
J’ai pris connaissance, bien sûr, des réactions et de la colère qu’a pu susciter notre rapport sur les stations intitulé Les Stations de montagne face au changement climatique. Je les comprends, mais ce rapport n’est pas à charge ; il affirme simplement qu’il existe une réalité incontournable, que nous devons affronter et que, à différer la prise de conscience, nous nous exposons à bien des déconvenues. (M. Jean-Michel Arnaud proteste.)
Il faut aussi développer une véritable culture de la planification et de la gestion du risque. Les enquêtes que nous avons menées montrent, hélas ! que la planification, quand elle existe, est défaillante et dispersée. Parfois, des planifications locales existent, mais elles sont incomplètes ou appliquées de manière très inégale.
La mise en œuvre d’une planification rigoureuse et adaptée est une condition nécessaire, mais non suffisante ; il faut un pilote dans l’avion, qui coordonne les nombreux acteurs concernés et qui arbitre. Le rapport dessine en la matière un paysage très contrasté, ce pilotage étant, par exemple, pour ce qui concerne les gestionnaires de grands réseaux, plus abouti au sein d’EDF que de la SNCF.
Au-delà, les politiques d’adaptation doivent absolument être mieux coordonnées entre les acteurs et à l’échelle appropriée. La Cour préconise notamment de mieux coordonner les politiques d’adaptation entre les entités du bloc communal. Cela vaut pour divers secteurs, comme la rénovation thermique des bâtiments publics ou la végétalisation des espaces urbains.
Enfin, dans certains secteurs relevant de sa compétence, l’État lui-même ne joue pas correctement son rôle de stratège, qui consisterait à fixer des objectifs clairs et à définir une trajectoire pour les atteindre. Par exemple, pour sortir d’une logique de réponse au cas par cas, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires doivent pouvoir se référer à un niveau cible de résilience, partagé par toutes les parties prenantes, y compris les usagers. Or la définition de ce niveau, qui relève de la responsabilité de l’État, n’est pas totalement satisfaisante.
J’en viens au quatrième et dernier grand enseignement de notre rapport, assez naturel pour la Cour, qui concerne la manière de garantir la qualité de la dépense publique dans les politiques d’adaptation et de financer la mise en œuvre de ces politiques publiques. Nous avons donc analysé les moyens de mettre en œuvre des politiques efficientes, c’est-à-dire à la fois efficaces et soutenables.
Sur la question du financement, la plupart des chapitres du rapport montrent que l’évaluation des coûts de l’adaptation est lacunaire, voire inexistante. La « vérité des prix » est pourtant un élément essentiel d’arbitrage pour définir et mettre en œuvre des solutions financièrement soutenables.
Pour garantir des politiques efficientes, nous rappelons aussi que l’adaptation ne doit pas nécessairement passer par de nouvelles dépenses publiques. D’autres leviers peuvent être activés, qui consistent plutôt à inciter les acteurs à agir et à se responsabiliser. Par exemple, dans le secteur financier, le premier critère d’allocation des flux est celui de la rentabilité financière ; il faudrait y intégrer un critère d’impact environnemental, afin que les capitaux soient réorientés vers le financement de la transition.
La Cour préconise aussi la création de mécanismes de solidarité financière, comme un fonds d’aide à la recomposition du littoral face au recul inéluctable du trait de côte.
Par ailleurs, nous soulignons plusieurs points importants sur la conception et la mise en œuvre des politiques publiques.
D’abord, nous mettons en garde contre les risques de « mal-adaptation », qui sont souvent le résultat de logiques de court terme. Le déploiement systématique de la production de neige dans certaines stations de montagne, parfois même à température positive – une absurdité –, illustre bien ce constat. (M. Jean-Michel Arnaud proteste.)
M. Yannick Jadot : Très bien !
M. Pierre Moscovici (Parti socialiste, Ligue communiste révolutionnaire) : Il en est de même du rechargement des plages en sable ou de la climatisation, qui ne sont pas de bonnes solutions, ni pour le logement ni pour le recul du trait de côte.
Ensuite, la Cour souligne le rôle essentiel de la recherche pour trouver des solutions adaptées, alors que les acteurs publics sont parfois démunis pour choisir les solutions les plus efficaces. En la matière, les performances sont très hétérogènes. Si l’agriculture céréalière a développé un système de recherche et d’innovation complet faisant intervenir secteur public et secteur privé, c’est moins le cas dans le domaine forestier ou dans celui du logement.
Enfin, pour mettre en œuvre de façon efficace des politiques d’adaptation, les décideurs doivent s’approprier les données, outils et solutions disponibles.
Voilà, mesdames, messieurs, les constats tirés de nos analyses sur l’adaptation et quelques-unes de nos préconisations en la matière. Dans la plupart des domaines, nous n’en sommes pas, heureusement, à l’année zéro – notre rapport le montre bien –, mais, pour autant, l’ampleur du défi qui nous attend est immense.
J’en viens à présent à la situation d’ensemble de nos finances publiques. Cette dernière est – je l’ai répété à maintes reprises au cours des derniers mois – préoccupante, mais elle l’est encore davantage à l’aune des analyses et informations dont nous disposons désormais sur les besoins d’adaptation.
La Cour a analysé la situation des finances publiques telle qu’elle se présente après l’exercice 2023, les principaux risques qui affectent l’exercice 2024 et la trajectoire prévue jusqu’à 2027. De cette analyse, nous tirons trois constats tout à fait sérieux.
Premier constat, l’année 2023 a été, au mieux, une année blanche pour la réduction du déficit public, lequel devrait même se creuser légèrement par rapport à 2022. Sur une trajectoire 2023-2027 exigeante – elle partait d’un point bas –, ce n’est pas un bon départ ; c’est peut-être même un faux départ !
L’année 2023 n’a pas été synonyme de sortie du « quoi qu’il en coûte » : 18 milliards d’euros de dépenses restent liés aux mesures tarifaires liées à l’énergie. Les recettes fiscales se sont révélées peu dynamiques ; le sursaut en la matière était attendu depuis deux ans, mais les élasticités mirobolantes mesurées jusqu’alors ont semble-t-il vécu. Les données sur l’exécution en recettes de l’État – les mauvaises surprises sont de l’ordre de 8 milliards d’euros – creusent encore un déficit qui, à 4,9 % du PIB, est déjà supérieur de 0,1 point à celui de l’année précédente. La marche à franchir pour réduire le déficit de 2024 à un niveau acceptable n’en est donc que plus haute.
Deuxième constat préoccupant pour les finances publiques : le respect de l’objectif de déficit pour 2024 n’est pas acquis, malgré les récentes décisions du Gouvernement.
En effet, la prévision de croissance de 1,4 % du PIB sur laquelle reposent la loi du 29 décembre 2023 de finances initiale pour 2024 et la loi du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (LPFP) est trop optimiste. Cela n’est pas une découverte : en tant que président du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), j’avais alerté la commission des finances sur ce point et nous pensions déjà, alors, que tous les postes de demande étaient surestimés.
Le Gouvernement a finalement décidé, en février dernier, d’abaisser sa prévision de croissance du PIB à 1 %, ce qui reste d’ailleurs encore supérieur au consensus des économistes. Il l’a fait sans modifier ni son objectif de déficit pour 2024 ni la trajectoire pluriannuelle de la LPFP, qu’il faut s’efforcer de préserver. Pour 2024, la loi de finances prévoit donc toujours une réduction de 0,5 point du déficit public, qui passerait de 4,9 % à 4,4 % du PIB. En réalité, la marche sera plus haute si le taux de 4,9 % venait à être dépassé significativement en 2023.
J’ajoute qu’aucun nouvel effort d’économie structurelle n’a été programmé dans la loi de finances pour 2024. Pour compenser la révision de croissance, le Gouvernement a donc été forcé d’annoncer 10 milliards d’euros d’annulation de crédits. C’est une décision cohérente avec la LPFP, mais il faut maintenant identifier et mettre en œuvre les réformes qui permettront ces économies, une annulation de crédits n’étant pas, je le rappelle, une économie structurelle.
Malgré ces annonces, je le dis sans détour, l’objectif de déficit pour 2024 est loin d’être acquis. D’une part, je le répète, la prévision de croissance du Gouvernement reste élevée et demeure au-dessus de la quasi-totalité des prévisions disponibles. D’autre part, les recettes de 2023 étant décevantes, la base des recettes pour 2024 sera plus faible que prévu. Si la dynamique n’est pas excellente en 2024, nous aurons un problème supplémentaire.
Il n’est donc pas certain – c’est un euphémisme – que l’objectif d’économies de 10 milliards d’euros soit suffisant pour maintenir la trajectoire de déficit. C’est sûrement la raison pour laquelle le ministre de l’économie a annoncé la semaine dernière que cette annulation de crédits n’était qu’une « première étape » avant un probable projet de loi de finances rectificative à l’été prochain, sur laquelle le HCFP aura également l’occasion de se prononcer.
Je serai très clair sur un point : même si nous parvenions, tant bien que mal, à tenir l’objectif de déficit de 4,4 % du PIB en 2024, nos finances publiques demeureraient parmi les plus dégradées de la zone euro. Un tel niveau de déficit, associé à un niveau de dette publique proche de 110 % du PIB, représente un véritable décrochage non seulement par rapport aux pays les plus performants ou les plus vertueux – l’Autriche, l’Allemagne, les Pays-Bas – mais également par rapport à des pays comme le Portugal, l’Espagne ou la Belgique. Nous devons regarder cette réalité en face : comme le disait avec moi ce matin le gouverneur de la Banque de France, nous avons, à cause de nos déficits, un problème de crédibilité en Europe.
Or – c’est notre troisième constat – la trajectoire fixée par la LPFP à l’horizon de 2027 est la fois peu ambitieuse et très fragile. Elle est peu ambitieuse, car nous visons en réalité un retour du déficit sous les 3 % du PIB en 2027, soit plus tard que la totalité de nos partenaires de la zone euro, certains ayant même déjà atteint cet objectif. Nous sommes donc non seulement loin de l’objectif de moyen terme, fixé à 0,4 % du PIB – nous pouvons carrément l’oublier –, mais nous sommes même loin des critères du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Non seulement cette trajectoire est peu ambitieuse, mais elle est – disons-le – pour le moment fragile et peu crédible. Elle ne présente en effet aucune marge de sécurité, tant les hypothèses sous-jacentes sont optimistes. Surtout, la trajectoire prévue repose sur des efforts d’économies qui sont absolument sans précédent dans l’histoire récente. Nous parlons ici de 50 milliards d’euros. La LPFP prévoit un effort pérenne de réduction des dépenses de 12 milliards d’euros en 2025, réparti entre l’État et la sphère sociale. Le ministre des comptes publics a annoncé la semaine dernière que cette réduction serait probablement de 20 milliards d’euros. C’est donc assez cohérent avec les chiffres dont nous disposons.
À ce stade, ces économies ne sont ni documentées ni étayées. Je plaide depuis longtemps pour des revues de dépenses intelligentes et structurelles. La Cour des comptes y participera. Le Premier ministre nous a demandé trois revues de dépenses, sur le financement des collectivités locales, sur la régulation de l’assurance maladie et sur les dépenses de crise. Nous les présenterons d’ici au mois de juin prochain.
La priorité, au cours des prochains mois, sera de concilier ajustement budgétaire et amélioration du potentiel de croissance. Chaque mauvaise nouvelle sur le front de la croissance devra être compensée pour préserver notre trajectoire, mais ces compensations ne doivent pas, en retour, nuire à la croissance. C’est un défi considérable et pourtant incontournable.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons trop tardé – tel est le message de la Cour – à nous attaquer à la réduction de nos déficits et de notre dette, ainsi qu’à la maîtrise de la dépense publique. L’effort à faire est considérable. Au regard des fonctions que j’ai jadis exercées, je ne sous-estime pas les difficultés de l’exercice à la fois économique, financier, politique et même démocratique, mais nous ne pouvons pas nous y dérober : il n’est plus possible d’accepter un état aussi dégradé de nos finances publiques. Le faire nous exposerait à de lourdes déconvenues.
Il nous faudra à la fois une volonté politique claire, du courage – les mesures à prendre ne sont pas populaires –, de l’intelligence – pour éviter de faire des économies qui nuisent à la croissance et à la cohésion sociale –, mais encore de la pédagogie, afin que nos citoyens comprennent pourquoi le désendettement est nécessaire, non par goût de l’austérité, mais pour retrouver des marges de manœuvre permettant d’investir dans l’avenir, notamment dans la lutte contre le changement climatique.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, notre rapport illustre la diversité des sujets traités par les juridictions financières, qui sont en prise avec l’actualité et les réalités du terrain.
Surtout, ce rapport montre que notre capacité à faire face aux effets du changement climatique est étroitement liée à la situation de nos finances publiques. L’adaptation et plus largement la transition écologique composent les briques du mur d’investissements qui se dresse devant nous. Pour surmonter ce mur, nous devons d’abord araser la montagne d’endettement, qui est déjà élevée.
Je me tiens maintenant prêt à répondre à vos questions et observations, que j’attends impatiemment. (Applaudissements sur toutes les travées, à l’exception de celles des groupes CRCE-K et GEST.)
M. le président : Monsieur le Premier président, je vous remercie et vous donne acte du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes.
Nous allons procéder au débat, dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.
La parole est à M. le président de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Claude Raynal : Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour la remise au Parlement du rapport public annuel de la Cour des comptes.
Cet exercice traditionnel est loin de résumer la densité de nos relations avec cette institution. À titre d’exemple, la commission des finances a entendu hier la Cour sur le sujet de la délivrance des titres sécurisés, sujet sensible pour nos concitoyens comme pour les collectivités territoriales.
Nous aurons également le plaisir, monsieur le Premier président, de vous retrouver dès la semaine prochaine pour la présentation de l’enquête que nous vous avons commandée sur les crédits exceptionnels de soutien à la culture et aux industries culturelles.
De façon plus générale, les rapporteurs spéciaux de la commission suivent toujours avec intérêt les travaux de la Cour de comptes dans leurs champs de compétences. Il en sera de même, à n’en pas douter, du contenu de cette édition du rapport public annuel.
Avant d’entrer dans le détail de ce rapport, je m’attarderai un instant sur l’état de nos finances publiques, ainsi que sur quelques éléments que nous connaissons bien pour les avoir suivis au cours de nos travaux budgétaires.
La Cour rappelle que la croissance s’est élevée à 0,9 % en 2023 et relève que le Gouvernement, après avoir envisagé une croissance de 1,4 % pour 2024, a révisé à la mi-février ses hypothèses macroéconomiques, en prévoyant une croissance de 1 % cette année. La prudence et le réalisme auraient pourtant dû conduire à retenir, dès la fin de 2023, des hypothèses moins optimistes. Nous l’avons indiqué à plusieurs reprises dans cet hémicycle lors des débats sur la loi de finances.
Par conséquent, le déficit public devant dépasser significativement, si l’on en croit les propos récents du ministre des finances, le ratio initialement prévu de 4,9 % du PIB en 2023, la marche pour atteindre comme prévu 4,4 % en 2024 n’en sera que plus haute. Vous l’avez clairement indiqué, monsieur le Premier président : le plan de 10 milliards d’euros d’économies mis en place par décret n’y suffira pas. Comme le souligne la Cour des comptes, la révision de la prévision de croissance pour 2024 demeure encore au-dessus du consensus des économistes, qui s’établit à 0,7 %.
Faute d’avoir retenu dès l’examen du projet de loi de finances des prévisions réalistes, le Gouvernement risque de s’écarter, dès 2024, de la trajectoire pluriannuelle 2023-2027 inscrite dans la loi de programmation des finances publiques promulguée en décembre dernier et que vous appeliez de vos vœux, monsieur le Premier président. Et comment ne pas s’étonner qu’un projet de loi de finances, maîtrisé plus encore que d’habitude de A à Z par l’exécutif, du fait de l’usage du 49.3, débouche sur la plus forte annulation de crédits budgétaires jamais réalisée, et ce quasiment dès sa promulgation ?
Je pourrais évidemment passer des heures à critiquer la politique budgétaire du Gouvernement, à regretter, comme tous les ans, sa propension à financer des baisses d’impôts par de la dette et à maintenir sa politique fiscale – je pense à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à l’impôt sur le revenu – au prix de coups de rabot totalement inefficaces sur la dépense publique. Mais le Parlement a malheureusement en commun avec vous, monsieur le Premier président, d’avoir la désagréable impression de prêcher dans le désert…
M. Jean-François Husson : Mais non !
M. Claude Raynal : Pour notre part, nous ne pouvons accepter plus longtemps que la préparation du budget procède de déclarations d’intention donnant lieu à de brutales corrections en cours d’exercice.
Mes chers collègues, dès cette année, nous devons remettre à plat l’ensemble du budget, tant en recettes qu’en dépenses, en veillant avant tout à ce que chacun contribue aux corrections à apporter de façon juste et proportionnée et non en faisant in fine porter l’essentiel de l’effort sur les plus fragiles d’entre nous, directement ou indirectement. Notre pays a besoin d’une vision d’ensemble, de priorités claires, de choix aussi concertés que possible.
J’en viens à la partie thématique du rapport public annuel. Celle-ci développe, sous de nombreux aspects, les enjeux découlant de la nécessité d’intégrer dans nos politiques publiques les conséquences du changement climatique, sujet aussi vaste que complexe, il faut bien l’avouer.
Nombre des sujets abordés par la Cour font écho à différents travaux du Sénat, réalisés récemment ou en cours. Ainsi, en ce qui concerne MaPrimeRénov’, la Cour souligne « l’impact mesuré en termes d’efficacité énergétique » du dispositif, ce qui rejoint les conclusions, publiées en juillet dernier, de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique et celles de notre rapporteur spécial de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». MaPrimeRénov’ a principalement visé la réduction des émissions de gaz à effet de serre via le financement de travaux par étapes, au détriment des rénovations globales. La Cour des comptes indique ainsi que ces dernières ne représentent que 3 % des surfaces rénovées. Curieusement, alors que le Gouvernement avait décidé de recentrer le dispositif sur les projets d’ampleur, il a fait machine arrière et annoncé vouloir revenir au financement des opérations « monogeste », même si celles-ci sont beaucoup moins efficaces.
La Cour des comptes met également l’accent sur le risque que fait peser sur les logements le phénomène de retrait-gonflement des argiles, auquel plus de la moitié des logements sont exposés. Là encore, ces conclusions vont dans le sens de nos travaux, qui mettaient en avant la véritable menace que représente ce phénomène pour l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Nous soulignions ainsi, tout comme le fait la Cour, les limites des dispositifs actuels, ainsi que la nécessité d’orienter les efforts vers le bâti existant, qui demeure l’angle mort de la politique de prévention.
La Cour consacre aussi un chapitre à l’adaptation des villes au changement climatique. Je rappelle à cet égard que la commission des finances et la commission du développement durable ont lancé une mission conjointe de contrôle relative aux inondations survenues en 2023 et au début de l’année 2024.
Le changement climatique affecte aussi très directement les infrastructures de transport et de distribution d’électricité. La commission d’enquête sur la consommation, la production et les prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050, qui conduit actuellement ses travaux, s’intéressera probablement à cette question.
Par ailleurs, je n’oublie pas que, à la demande de la commission des finances, la Cour des comptes s’est penchée en mars 2023 sur les enjeux de l’adaptation des parcs nucléaire et hydroélectrique au changement climatique. Ses développements sur le sujet alimentent le présent rapport public annuel. À l’heure où la France entend, d’une part, prolonger le plus longtemps possible son parc nucléaire historique et, d’autre part, lancer un ambitieux programme de construction de nouveaux réacteurs, la prise en considération des incidences du changement climatique sur les centrales est une exigence incontournable.
Enfin, en ce qui concerne la prévention des catastrophes naturelles liées au climat en outre-mer, la Cour relève que les politiques actuelles de prévention sont guidées par l’urgence et portent davantage sur la réparation des dégâts que sur la prévention des catastrophes. C’est un constat qui avait déjà été fait par notre commission. Il conviendra d’y revenir dans un avenir proche, si l’on veut se préparer à la suite.
Plus généralement, il est indispensable, sur ces sujets, de prévoir une association et un accompagnement des différents acteurs, en premier lieu les collectivités territoriales. Celles-ci doivent certes, comme l’indique la Cour, « intégrer l’enjeu de l’adaptation [au changement climatique] de façon concrète », mais l’introduction, dans leurs politiques et actions, d’objectifs nouveaux en lien avec ce sujet nécessite des arbitrages entre des politiques anciennes, comme le logement ou le renouvellement urbain, et des politiques plus récentes, telles que le développement d’espaces verts et la lutte contre l’artificialisation des sols. Ces politiques peuvent en effet paraître parfois contradictoires.
Il suffit pour s’en convaincre d’écouter nos collègues qui se penchent actuellement sur les conséquences du « zéro artificialisation nette » (ZAN) et sur ses modalités de financement. Quoi qu’il en soit, les mécanismes de solidarité financière, verticaux comme horizontaux, sont plus que jamais nécessaires.
Je termine ainsi les quelques développements que je souhaitais faire à l’occasion de la présentation de ce rapport. Il était bien entendu impossible de faire le tour des sujets abordés dans le temps qui m’était imparti. Je ne doute pas que les travaux de la Cour des comptes nourriront ceux du Parlement au cours des prochains mois, comme cela a toujours été le cas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. Philippe Mouiller : Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, comme chaque année, nous avons pris connaissance avec grand intérêt du rapport annuel publié hier, mardi 12 mars, par la Cour des comptes.
Comme il est de coutume, ce rapport fait tout d’abord un point sur la situation d’ensemble des finances publiques.
Celui-ci reste alarmant, monsieur le Premier président. La Cour souligne le caractère dégradé de nos finances publiques, tant dans l’absolu, par rapport à la situation d’avant crise, que par rapport à nos voisins européens. Vous pointez également le risque que la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, datant de décembre dernier, ne soit d’ores et déjà caduque si des efforts vigoureux en matière de réduction des dépenses publiques ne sont rapidement entrepris.
Ce constat soulève le problème de sincérité des comptes. Les textes financiers de l’automne dernier, qu’il s’agisse de la loi de finances ou de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale, ont été adoptés sur le fondement d’une prévision de croissance du PIB de 1,4 %, alors que, comme l’avait alors souligné le Haut Conseil des finances publiques, le consensus des économistes était sensiblement plus bas, à 0,8 %.
Aujourd’hui, alors que l’encre de ces lois financières est à peine sèche, le Gouvernement révise sa prévision à 1 %, un niveau que la Cour continue de considérer comme optimiste, et se sent autorisé, sur ce fondement, à diminuer par décret les dépenses de l’État de quelque 10 milliards d’euros. Quoi que l’on puisse penser de la pertinence des coupes ainsi décidées par le Gouvernement, comment ne pas y voir un dévoiement de la procédure ?
Comme vous, nous savons bien, monsieur le Premier président, que l’examen des textes financiers est l’un des temps forts de notre vie démocratique. L’adoption du budget est même l’une des principales raisons qui ont conduit à créer des assemblées parlementaires. Or non seulement ces textes ne sont plus examinés par l’Assemblée nationale, en raison de l’emploi systématique et de plus en plus précoce par le Gouvernement des dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, mais cet exercice est de surcroît vidé de son sens puisque le Gouvernement se fonde sur des prévisions irréalistes qu’il révise par la suite seul, comme bon lui semble.
Comment accepter de telles pratiques, aussi contraires à l’esprit de nos institutions ? J’espère vraiment qu’il ne s’agit que d’un mouvement passager, lié à l’approche d’une échéance électorale, et que, si besoin, le Parlement sera rapidement saisi de projets de loi de finances rectificative et de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Le Sénat sera, comme toujours, prêt à en débattre de manière constructive.
Je pense également qu’à la lumière de ces événements le Conseil constitutionnel se réinterrogera sur la façon dont il fait appliquer le principe de sincérité budgétaire quand il examine les textes financiers. Un principe régulièrement affirmé, mais jamais appliqué n’est, in fine, plus respecté…
M. Hugues Saury : C’est vrai !
M. Philippe Mouiller : En ce qui concerne plus précisément les finances de la sécurité sociale, je relève que la Cour des comptes s’inquiète de la trajectoire de déficit envisagée par le Gouvernement : 17,2 milliards d’euros en 2027, en l’absence de tout creux économique. Le Sénat et sa commission des affaires sociales avaient déjà exprimé les mêmes inquiétudes à l’automne dernier, rejetant l’article actant cette trajectoire financière.
M. Michel Savin : Exact !
M. Philippe Mouiller : Nous ne pouvons donc que vous suivre dans cette analyse, monsieur le Premier président.
En termes plus concrets, je rappelle que le Sénat a pris toute sa part et toutes ses responsabilités – c’est le moins que l’on puisse dire – sur la réforme des retraites adoptée l’année dernière, comme il l’avait fait, d’ailleurs, en matière d’assurance chômage.
À titre plus personnel, je veux exprimer ma réelle préoccupation face à l’absence de perspective de réforme structurelle dans le domaine de la santé ou de la prise en charge de la dépendance. Hier comme aujourd’hui, la seule vision du Gouvernement consiste, semble-t-il, à déverser toujours plus d’argent dans un système à bout de souffle, sans qu’aucun acteur en tire satisfaction. Ni les patients, ni les professionnels de santé, ni les directeurs d’établissement ne se considèrent comme bien traités, alors même que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) a augmenté de plus de 49 milliards d’euros en cinq ans. On voit bien que notre système ne fonctionne pas et que nous ne nous en sortirons pas sans toucher au cadre général par une réforme de fond.
En dehors de ce chapitre traditionnel, le rapport annuel traite de l’adaptation de l’action publique au changement climatique.
Je me suis tout particulièrement intéressé au volet relatif à la protection de la santé des personnes vulnérables face aux vagues de chaleur. Nous nous souvenons tous des conséquences dramatiques de la canicule de l’année 2003, en particulier dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et plus généralement pour les personnes âgées. L’enquête de la Cour montre bien que des mesures ont été adoptées depuis cette canicule historique. Le rapport cite notamment l’institution des plans Canicule, le déclenchement d’alertes météo spécifiques, l’obligation pour les communes de tenir des listes des personnes âgées et isolées ou encore l’installation de salles rafraîchies dans les Ehpad.
Néanmoins, vos travaux font apparaître que l’impact des vagues de chaleur sur les populations fragiles reste mal documenté et que des mesures sont encore à prendre. La Cour recommande notamment de renforcer notre connaissance des conséquences des vagues de chaleur sur les personnes vulnérables, d’élaborer une liste de médicaments d’intérêt en cas de vague de chaleur et de la diffuser aux professionnels de santé, d’élargir les critères d’inscription des personnes les plus vulnérables sur le registre municipal, et de réaliser l’inventaire du parc immobilier des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux afin d’évaluer son adaptation aux vagues de chaleur.
Si j’approuve le sens de vos conclusions, je relève, là encore, que les charges supplémentaires qui devraient en résulter, notamment pour adapter les lieux de vie des personnes dépendantes, pèseraient sur des acteurs aujourd’hui à bout de souffle. Comme la santé, la cinquième branche de la sécurité sociale souffre d’un manque de vision, que matérialiserait un projet de loi Grand Âge si souvent annoncé et jamais déposé devant le Parlement. C’est tellement vrai que nous avons dû inclure, dans la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie, un article afin d’engager le Gouvernement à déposer enfin un projet de loi de programmation sur le grand âge.
Quelque méritoires qu’elles soient, des propositions de loi successives ne sauraient fixer le cap dont les acteurs de la dépendance ont tant besoin. Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités pour réformer.
Je conclus en vous remerciant, monsieur le Premier président, pour la qualité de vos travaux et des éclairages qu’ils nous apportent. La commission des affaires sociales apprécie tout particulièrement sa coopération avec la Cour des comptes, qui ne se limite évidemment pas à nos échanges sur le rapport public annuel. Je pense bien sûr au rapport sur la certification des comptes du régime général de la sécurité sociale et au rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, mais je pense aussi aux enquêtes que nous demandons à la Cour en application du code des juridictions financières, comme récemment sur l’Agence de la biomédecine, ou prochainement sur la santé respiratoire. Ces travaux nous apportent toujours un éclairage utile, propre à alimenter notre action et, bien entendu, notre engagement politique. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Patrick Kanner applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Michel Canévet : Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, le groupe Union Centriste tient à remercier la Cour des comptes et ses membres d’avoir réalisé cet important travail d’investigation sur les politiques publiques. Nous tenons également à remercier M. le président du Sénat d’avoir aussi rapidement inscrit à l’ordre du jour cet important débat.
Nous avions eu l’occasion, en 2022, par la voix de Vincent Capo-Canellas, de rappeler la situation financière de l’État et l’état dégradé des comptes publics. Vincent Delahaye, au cours de la même année, avait quant à lui évoqué la situation alarmante de notre balance commerciale, qui était alors en déficit de 160 milliards d’euros, contre un peu moins de 100 milliards d’euros en 2023. C’est peu dire que nous sommes en difficulté à cet égard.
L’année dernière, notre collègue Jean-Marie Mizzon a eu l’occasion d’évoquer les collectivités locales, sur lesquelles vous aviez fait un focus. Puisque le Gouvernement vous a sollicité de nouveau à ce sujet, je tiens à rappeler le message qu’il avait voulu faire passer : l’autonomie financière des collectivités territoriales est cruciale. J’espère que vous conserverez ce message à l’esprit lorsque vous serez amené à formuler des propositions sur ce sujet.
Cette année, le rapport porte bien sûr sur la situation des comptes publics – j’y reviendrai tout à l’heure –, mais vous avez aussi souhaité mettre l’accent sur le développement durable au travers de seize enquêtes assez approfondies sur différents sujets. Le groupe UC tient là aussi à vous remercier de ce travail important, qui nous sera utile pour la définition des politiques publiques à mener.
Évoquant la question du changement climatique de manière générale, vous souhaitez que l’effort de recherche soit accru pour mieux connaître ce phénomène. Nous soutenons bien entendu cette proposition, comme celle qui concerne l’aide publique au développement, sujet que je suis particulièrement. Vous souhaitez par ailleurs qu’un travail de vulgarisation des bonnes pratiques soit fait, ce que nous ne pouvons qu’approuver.
Toujours sur cette thématique, vous abordez la question des outre-mer. À cet égard, ma collègue Lana Tetuanui m’a chargé de souligner l’intérêt de votre proposition de création d’un fonds de lutte contre les risques naturels en Polynésie française.
Vous évoquez en outre les questions de réseau, ferroviaire et électrique : le premier doit être adapté au changement climatique et le second doit être dimensionné pour le transport futur d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables et d’énergie nucléaire, qui va aller en augmentant.
Je tiens également à évoquer la question des stations de montagne. Mon collègue Jean-Michel Arnaud, élu des Hautes-Alpes, m’a rappelé que la situation était assez contrastée selon les stations et qu’il ne fallait pas toutes les traiter de la même façon. Il y a des zones géographiques où les stations sont effectivement menacées, mais il y en a d’autres dont le modèle économique fonctionne bien. Soyons attentifs à ces différences.
M. Jean-Michel Arnaud : Très bien !
M. Michel Canévet : Telles sont les remarques que je souhaitais faire sur les questions de développement durable.
J’en viens à la situation des finances publiques. Monsieur le Premier président, je partage totalement le constat alarmiste que vous avez fait à la tribune. La situation des comptes publics de 2023 nous oblige à une remise en cause, à travers un effort important de recherche d’économies et de recettes nouvelles.
Pour ce qui est des recettes, le groupe UC a eu l’occasion, au cours des deux dernières années, de formuler différentes propositions lors de l’examen des budgets. Je pense en particulier à un travail approfondi à mener sur les niches fiscales, qu’il convient de remettre en cause. Je pense aussi à la proposition de transformation de l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive, dans un souci d’efficacité. C’est une proposition qui a été formulée par Sylvie Vermeillet et je souhaite qu’elle soit approfondie.
Par ailleurs, notre collègue Nathalie Goulet mène tout un travail sur la lutte contre la fraude, tant fiscale que sociale. C’est un secteur sur lequel il faut prolonger nos efforts, le gisement de ressources étant absolument considérable. L’aide de la Cour des comptes nous sera particulièrement utile à cet égard, monsieur le Premier président.
Le rapport pointe une situation des finances publiques beaucoup plus préoccupante pour l’exercice 2023 que ce qui avait été prévu : 5,3 % du PIB au lieu de 4,9 %. Peut-être que, en conclusion de notre débat, le commissaire européen que vous fûtes pourra nous indiquer quelles pourraient être les conséquences de cette situation au regard du pacte de stabilité et de croissance.
La Cour estime indispensable de réaliser des économies de l’ordre de 50 milliards d’euros entre 2025 et 2027, quand le Gouvernement se satisferait de 12 milliards d’euros par an. Le groupe UC partage plutôt votre analyse : l’effort devra se situer à un niveau d’au moins 50 milliards d’euros si nous voulons atteindre rapidement l’équilibre des comptes publics, un objectif incontournable. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Thomas Dossus : Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, hier, mardi, à dix heures, tel est l’horaire auquel nous avons reçu le rapport de la Cour des comptes, qui est l’objet du débat que nous avons aujourd’hui, soit trente heures pour parcourir 725 pages. Si l’on ajoute à cela la réduction du temps de débat, notre propre institution ne s’honore pas aujourd’hui. On fustige souvent le Gouvernement pour son manque de respect du Parlement, mais, mes chers collègues, commençons déjà par nous respecter nous-mêmes.
Bref, nous sommes ici aujourd’hui pour échanger – rapidement – autour du rapport de la Cour des comptes, dont les analyses et conclusions mettent en lumière les défis majeurs auxquels notre pays est confronté en matière d’adaptation au changement climatique. Il est heureux que la Cour se penche enfin sur la préparation de notre pays aux chocs qui viennent.
En préambule, il est important de contextualiser la situation économique actuelle. Le rapport souligne que les années 2022 et 2023 ont été marquées par des tensions inflationnistes et des prix de l’énergie élevés, ce qui a laissé des marques profondes sur nos finances publiques. Ce sont ces tensions économiques qui justifient aujourd’hui, aux yeux du Gouvernement, les saignées qu’il s’apprête à réaliser dans les dépenses publiques : –10 milliards d’euros par décret cette année, –20 milliards d’euros en 2025, puis –30 milliards d’euros supplémentaires jusqu’en 2027, avec des priorités dangereuses, puisqu’il s’agit de sabrer dans les dépenses d’avenir comme la recherche, l’écologie ou l’éducation.
Le contexte étant posé, le rapport, dans ses 700 pages restantes, s’attarde à examiner l’adaptation au changement climatique et met en lumière plusieurs lacunes et défis majeurs.
Tout d’abord, il y a un manque de chiffrage clair des efforts budgétaires nécessaires pour faire face à ce défi. Les retards dans l’élaboration d’une stratégie nationale mettent en péril de nombreux territoires et secteurs d’activité. Les collectivités ne sont pas épargnées, puisque la Cour des comptes souligne que les villes françaises ont adopté tardivement des stratégies d’adaptation au changement climatique et qu’elles ne répondent que partiellement aux enjeux. Elle préconise donc une rationalisation et une articulation accrues, avec une stratégie nationale d’adaptation plus clairement définie.
Par ailleurs, le rapport aborde les défis spécifiques auxquels sont confrontées nos infrastructures, comme les réseaux ferroviaire et électrique, notamment les événements climatiques extrêmes. Les outils actuels ne permettent pas de modéliser pleinement les effets du changement climatique, ce qui les expose, ce qui nous expose, à des risques accrus. Des investissements supplémentaires et une meilleure coordination entre les opérateurs sont nécessaires pour renforcer la résilience de ces réseaux.
Nous pourrions aussi noter que, en la matière, se fixer comme seul indicateur de transition la décarbonation peut s’avérer dangereux. Pour les investissements massifs prévus dans le nucléaire, par exemple, la décarbonation se heurtera à des enjeux de concurrence d’usage de la ressource en eau, raréfiée par la crise climatique.
Enfin, le rapport soulève la question de l’efficacité de la dépense publique et celle de la nécessaire transformation de notre fiscalité environnementale, notamment en anticipant les rendements plus faibles que celle-ci pourrait connaître si elle atteint ses objectifs.
Vous l’aurez constaté, mes chers collègues, le contraste est absolument saisissant entre le chapitre consacré aux finances publiques et le reste du rapport. Ces deux parties sont presque antinomiques ! On ne comprend pas comment on pourrait relever tous ces défis en s’inscrivant dans une logique de rigueur et d’orthodoxie budgétaires : c’est factuellement impossible. La dette climatique entre en concurrence avec notre dette financière.
Les écologistes plaident depuis longtemps en faveur d’une refonte globale de la fiscalité, car la transition écologique pèsera sur les recettes actuelles liées à l’énergie. Aussi, nous militons en faveur d’une politique budgétaire contracyclique afin de financer la transition écologique et soutenir les plus précaires.
Pour conclure, je dirai que ce rapport est un document important pour nos politiques environnementales. Il expose longuement les défis interconnectés auxquels nous sommes confrontés en matière d’adaptation au changement climatique. Ces défis exigent de l’État, des collectivités, de la sphère privée, une action urgente et coordonnée. Cette action est absolument nécessaire, mais elle est strictement incompatible avec la trajectoire budgétaire qu’envisage le Gouvernement. Ce rapport constitue un énième signal d’alarme de la part d’une institution qui n’est pas réputée pour sa radicalité : il faut le prendre très au sérieux ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, le monde change ! Oui, le monde change : s’il fut un temps, pas si lointain, où la presse narrait les événements de la veille, sachez, mes chers collègues, que désormais, la presse annonce ce qui va se passer le lendemain. Nous venons d’en avoir une illustration éclatante avec la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes. Celui-ci était sous embargo jusqu’à hier matin, dix heures, pour les parlementaires, mais fort heureusement, nous en avions les meilleures pages en accès libre dans le quotidien Les Échos, avec l’interview en exclusivité du Premier président, ici présent, M. Moscovici.
L’exécutif nous avait habitués depuis quelque temps à cette forme de communication, mais je voulais souligner en préambule ce dysfonctionnement à nos yeux très dommageable pour le Parlement, consommant ainsi quelques secondes des quatre maigres minutes qui nous sont allouées dans ce débat.
C’est donc mission impossible d’analyser et de commenter les 725 pages des deux volumes du rapport annuel, mais le ton était donné en une dudit journal : « Des efforts d’économie sans précédent dans l’histoire récente sont nécessaires ». Malgré l’importance des sujets abordés dans ce rapport, mon propos se bornera à traiter de nos finances publiques.
Le Gouvernement avait déjà l’ambition de réduire la dépense publique de 16 milliards d’euros avec le PLF 2024, et des décrets d’urgence viennent de tomber, avec un coup de rabot de 10 milliards d’euros. M. Le Maire nous dit que le plus dur est devant nous et la Cour des comptes évalue à 50 milliards d’euros les économies à réaliser sur la période 2025-2027. N’en jetez plus, la cour est pleine !
Comme toujours, le regard ne se porte que sur les dépenses. Un petit rayon de soleil toutefois, une note d’espoir, un point positif : selon M. le Premier président, « la question fiscale n’est pas taboue » ; « le “circulez, il n’y a rien à voir” sur la fiscalité [lui] paraît trop rapide ». Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K…
M. Pascal Savoldelli : Oui !
M. Éric Bocquet : En ce qui concerne les nombreuses pistes à examiner côté recettes, la Cour a publié un excellent rapport en juillet 2023 sur le pilotage et l’évaluation des dépenses fiscales. Elle y indiquait que pas moins de 465 dispositifs, communément appelés « niches fiscales », étaient appliqués dans notre pays aujourd’hui, représentant pour le budget de la République une dépense globale de 94,2 milliards d’euros en 2022. Dans son commentaire, la Cour indiquait : « Aucune évaluation sur les onze prévues dans le programme de travail pour 2022 n’a été réalisée. Certains dispositifs […] n’ont en outre pas fait l’objet d’évaluation depuis dix ans. » Le Gouvernement a-t-il pris connaissance de ce rapport ? Je le souhaite…
Nous pourrions bien sûr évoquer à ce stade l’indispensable renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale, qui nous coûte plusieurs dizaines de milliards chaque année. Nous pourrions aussi évoquer les 153 milliards d’euros de profits records réalisés l’an dernier par les entreprises du CAC 40 et les 67,8 milliards d’euros de dividendes distribués.
Alors oui, nous vous suivons sur le nécessaire débat sur la fiscalité, monsieur le Premier président.
On dit que les voyages forment la jeunesse. M. Bruno Le Maire participait voilà quelques jours à une rencontre des ministres des finances du G20 à São Paulo, au Brésil. Si notre ministre est arc-bouté sur son dogme « Pas d’impôt nouveau » ici en France, là-bas, au Brésil, il a fait cette déclaration : « Nous voulons que l’Europe porte cette idée de taxation minimale des individus le plus rapidement possible et la France sera en pointe sur ces sujets ». Bruno Le Maire serait-il devenu le Dr. Jekyll et Mr. Hyde de la fiscalité ?
Entre avril 2022 et avril 2023, le nombre de milliardaires a augmenté de 7 %. Ils sont aujourd’hui au nombre de 2 544 dans le monde, selon la banque suisse UBS. Leur fortune cumulée atteint le chiffre astronomique de 13 000 milliards de dollars. Nous savons un peu mieux où faire porter les « efforts sans précédent ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, j’interviens dans ce débat en lieu et place de mon collègue Raphaël Daubet, qui ne peut être présent en raison d’un empêchement de dernière minute.
Le rapport public annuel de la Cour des comptes est passionnant et ô combien nécessaire, mais sa publication intervient toujours dans un délai trop restreint avant la tenue de ce débat, a fortiori au vu de son volume : plus de 700 pages !
Cette année surtout, sa publication la veille même du débat a empêché les parlementaires de préparer des interventions approfondies, alors même que des articles avaient été publiés dans la presse dès lundi dernier. S’ajoutent à cela les contraintes liées à la tenue, juste après celui-ci, d’un débat encore plus fondamental, sur l’accord de sécurité franco-ukrainien.
Malgré ces différentes réserves, plusieurs commentaires peuvent être faits sur ce rapport public annuel.
Tout d’abord, sans surprise, celui-ci présente une analyse de la situation dégradée de nos finances publiques. Les constats qu’il dresse avaient déjà été faits avant l’examen du projet de loi de finances pour 2024 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Ils ont de nouveau été évoqués après l’annulation de 10 milliards de crédits accomplie par décret le 21 février dernier.
Le rapport annuel a le mérite d’effectuer une comparaison avec nos principaux voisins et partenaires, à l’exception notable du Royaume-Uni : si la hausse du déficit structurel depuis la crise sanitaire s’est révélée relativement limitée, car ce déficit était déjà important en France, c’est surtout notre endettement public qui a beaucoup augmenté relativement aux autres pays européens, dont certains se sont même désendettés au cours des quatre dernières années.
L’essentiel du rapport est concentré sur l’adaptation de l’action publique au changement climatique, ce qui m’inspire plusieurs remarques.
Tout d’abord, nombre de préconisations visent, assez prosaïquement, à améliorer le suivi des différents indicateurs relatifs aux politiques publiques menées face au changement climatique. Encore aujourd’hui, il semble que la puissance publique ne dispose pas de mesures et de données suffisamment précises ; le monitoring reste donc une priorité.
Pourtant, les effets du changement climatique sont déjà bien réels et l’heure est non plus seulement à l’accumulation de connaissances, même si la recherche française semble y exceller, notamment en sciences du climat, ce qui est heureux, mais à de véritables actions d’atténuation à ce changement et d’adaptation ; on n’ose plus dire « d’inversion »…
De bonnes tendances sont à noter. Ainsi des moyens alloués chaque année à la rénovation énergétique des bâtiments : seuls 3 milliards d’euros y étaient encore consacrés en 2015, contre environ 7 milliards aujourd’hui. Il faut accélérer cette trajectoire !
Un autre exemple apparemment positif est la réduction significative de la consommation d’énergie des armées : cette baisse atteint 20 % en dix ans. Toutefois, cette tendance va-t-elle se poursuivre avec le changement de contexte géopolitique ?
Enfin, il faut rappeler la nécessité d’associer les acteurs locaux et les collectivités à la mise en œuvre de ces politiques d’atténuation et d’adaptation. La gestion du recul du trait de côte en est une illustration concrète, ainsi que la difficile articulation de ces politiques avec la compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).
Voilà, mes chers collègues, les quelques réflexions que je souhaitais faire à l’occasion de la publication de ce rapport annuel, dans le temps limité qui nous est imparti. Bien d’autres sujets abordés dans ce rapport auraient pourtant mérité d’être évoqués ; ainsi des analyses de la Cour sur les stations de ski, qui ont fait du bruit dans nos montagnes, ou encore sur l’agriculture, dans un contexte de crise politique importante dans ce domaine.
M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud : Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, qu’il soit question de la situation générale des finances publiques ou de l’adaptation de nos politiques publiques aux conséquences du dérèglement climatique, notre groupe de la majorité présidentielle partage la principale conclusion de ce rapport : les efforts à fournir sont considérables et nous devons dégager des marges de manœuvre afin de financer l’avenir.
Oui, il faut bien reconnaître que la situation macroéconomique actuelle est moins positive que celle que l’on espérait. Est-il pour autant pertinent, de la part des oppositions, d’intenter au Gouvernement un procès en insincérité budgétaire ? Je ne le crois pas. Au regard de la chute rapide de nos recettes à la fin de l’année dernière et de la dégradation du contexte économique international, mais aussi des choix similaires de nos voisins européens, gardons-nous de tout jugement hâtif et injuste !
La conjoncture s’est bien assombrie depuis la présentation du projet de loi de finances pour 2024, comme vous le soulignez dans votre rapport, monsieur le Premier président. C’est pourquoi nous partageons votre constat : il faut agir rapidement afin d’assainir la trajectoire des dépenses publiques.
Le Gouvernement a commencé à le faire, en lançant par exemple des projets structurels visant à faire des économies dans nos dépenses. Ces efforts commencent à se matérialiser cette année : je pense notamment à la réforme de l’assurance chômage. Cette volonté de redressement de la trajectoire s’est également traduite, cette année, par l’effort important, en cours de gestion, que constitue le décret d’annulation de 10 milliards d’euros de crédits de l’État.
La consolidation budgétaire progressive prévue par le Gouvernement devra évidemment se poursuivre afin de permettre le redressement de la trajectoire. Pour espérer ramener le déficit sous la barre des 3 % du PIB en 2027, nous devrons impérativement faire des choix difficiles en matière de dépense publique, afin de dépenser moins, mais surtout de dépenser mieux ! Oui, il faut mettre fin à cette addiction des Français aux largesses de l’État, qui engendre chaque jour de nouvelles revendications !
Au-delà d’un éventuel projet de loi de finances rectificative que le Parlement pourrait examiner cet été, je suis, comme vous, mes chers collègues, impatient de travailler sur la revue des dépenses publiques que le Gouvernement présentera bientôt. Cette nouvelle vague de revue des dépenses, engagée dès la fin de l’année 2023, permettra de renforcer la crédibilité de l’action publique et son efficacité. N’oublions pas qu’il est très difficile, en France, de revenir sur une dépense.
M. Jean-François Husson : Demandez-le à Bruno Le Maire !
M. Didier Rambaud : Dès que l’on commence à le faire, toutes les oppositions se lèvent pour arguer, au contraire, que l’on n’en fait jamais assez !
L’association de la Cour des comptes à ce projet, comme l’année dernière, sera précieuse pour atteindre l’objectif d’une maîtrise plus volontariste de la dépense. Des économies structurelles sont nécessaires ; nous devons continuer d’y travailler, car, quel que soit le secteur concerné, les choix seront difficiles, d’autant que nous sommes en réalité confrontés à une équation complexe : il faut à la fois aplanir notre montagne de dettes et franchir le mur d’investissements dressé devant nous.
La principale brique de ce mur sera l’adaptation au changement climatique, thème central du rapport public annuel qui nous est présenté par la Cour des comptes. Comme la Cour le rappelle, le rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz est très clair : nous devrons investir 66 milliards d’euros supplémentaires d’ici à 2030 pour adapter notre pays au dérèglement climatique.
La lecture du rapport public annuel nous rappelle qu’il y a encore fort à faire. C’est notamment le cas pour ce qui est du modèle économique des stations de montagne. Élu isérois, je sais que ce sont des lieux où les conséquences de la hausse des températures sont particulièrement visibles : cette année, 67 % des stations ont été fermées avant même la fin des vacances de février.
Si la vulnérabilité des stations varie selon les massifs, force est de constater une diminution générale du taux d’enneigement. Auparavant construit autour de l’activité du ski, le modèle économique des stations de montagne doit désormais s’adapter, en s’orientant vers un tourisme « quatre saisons ». Mais à quel prix ? Selon le rapport de la Cour, le coût des premières mesures d’adaptation au changement climatique dans les stations est estimé à plus de 91 millions d’euros par an.
Le rapport pointe également la nécessité de repenser la gouvernance et le financement des stations de ski. Il y est notamment proposé de mettre en place un fonds d’adaptation au changement climatique qui serait alimenté par le produit de la taxe sur les remontées mécaniques.
Si gouvernance et financement des stations peuvent être améliorés, il me semble néanmoins important d’accompagner davantage les acteurs – sociétés gestionnaires des remontées mécaniques et des domaines skiables ou collectivités – qui souhaitent s’adapter et survivre. Faut-il pour cela créer un énième fonds dont les modalités de redistribution feront débat ? Je n’en suis pas certain.
Ce dont je suis sûr, en revanche, c’est que les acteurs concernés demandent plus d’accompagnement et de confiance pour réussir les transitions qui s’imposent. Sur ce sujet comme sur les autres, à nous, parlementaires, de travailler ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme Isabelle Briquet : Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, l’examen du rapport public annuel de la Cour des comptes est toujours un moment important pour les parlementaires.
Cette année, le thème central du rapport est l’action publique en faveur de l’adaptation au changement climatique. En tant que membre du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, je ne peux que me réjouir d’un tel choix.
Avant d’aborder ce thème, je note que le rapport conserve une tradition : celle de consacrer son premier chapitre à l’état de nos finances publiques. Aujourd’hui, nous sommes forcés de constater que la situation est particulièrement délicate : une croissance morose, un déficit public supérieur à 5 % et une dette publique qui dépasse 110 % du PIB et dont la charge ne fait que croître.
Cette année encore, le rapport insiste essentiellement sur le niveau de la dépense publique dans notre pays. Certes, je suis pleinement consciente de la nécessité de travailler sur cette question afin de gagner en efficacité et ainsi de limiter cette charge. Toutefois, dans ce contexte dégradé, si la maîtrise des dépenses publiques est indispensable, la hausse des prélèvements obligatoires ne doit plus être un tabou.
Monsieur le Premier président, comme vous, je crois aux paroles de Pierre Mendès France : « Un pays qui n’est pas capable d’équilibrer ses finances publiques est un pays qui s’abandonne. » Notre déséquilibre économique n’est pas uniquement lié à notre niveau de dépense ; il est aussi le résultat du désarmement fiscal méthodiquement organisé par le Gouvernement. En effet, depuis 2017, la perte fiscale pour l’État est, en moyenne, supérieure à 60 milliards d’euros par an.
La petite musique néolibérale, selon laquelle la France prélèverait trop, est une ritournelle dont le disque commence à être rayé. Oui, les recettes fiscales représentent 46 % du PIB, ce qui fait de nous le pays de l’OCDE où ce ratio est le plus élevé. Néanmoins, si l’on ramène l’ensemble de ces recettes au nombre d’habitants, la France se classe plutôt autour de la dixième place. Dès lors, je m’étonne que la possibilité d’augmenter, de façon socialement juste, les prélèvements obligatoires ne soit pas évoquée dans ce rapport.
En conséquence, le Gouvernement trouve une succession de prétextes pour continuer la forte contraction budgétaire de notre économie. Jusqu’où et à quel rythme devons-nous réduire notre déficit public pour maîtriser notre dette ? Fortement et très vite, selon l’exécutif. Ce gouvernement fait le choix d’un néolibéralisme dépassé, dont les classes populaires et moyennes paieront, une nouvelle fois, la note.
En effet, les coups de rabot de plusieurs milliards dégradent nos services publics, si utiles aux plus modestes, et pénalisent souvent la croissance. Une telle politique économique, qui s’accroche à l’austérité pour des raisons doctrinales, nourrit le risque de dérives populistes. En Italie, la brutalité de la contraction budgétaire de la décennie 2010 a porté l’extrême droite au pouvoir.
Je crois que la situation de nos finances publiques nécessite une action prudente des États, à la fois de réduction de la dépense et de hausse des recettes, afin de sauver le peu de croissance dont la France dispose.
Nous pouvons retrouver des marges de manœuvre pour financer la transition écologique, ne serait-ce qu’en limitant les dépenses fiscales défavorables au climat. Leur montant est tout de même estimé entre 8 milliards et 19 milliards d’euros, pour les seules dépenses de l’État ! La Cour des comptes, le Gouvernement et les parlementaires doivent faire des propositions ambitieuses pour réduire ces dépenses fiscales. Nous devons créer les conditions d’une acceptation de la fiscalité écologique par les différents acteurs de la vie économique, d’autant que les besoins en investissement public sont colossaux : le rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz les évalue à 34 milliards d’euros d’ici à 2030.
Malheureusement, le décret annulant 10 milliards d’euros de crédits au sein du budget pour 2024 affecte grandement l’écologie, en diminuant notamment d’un milliard d’euros les montants alloués au dispositif MaPrimeRénov’, pourtant particulièrement utile : en 2022, selon la Cour, il aurait généré, « en moyenne et par logement, une baisse supplémentaire des émissions de gaz à effet de serre de 53 % et des économies d’énergie supplémentaires de 60 % ».
Avec ce décret, l’État va contraindre le rythme de la rénovation énergétique, et ce au détriment des ménages les plus pauvres, qui auraient le plus à gagner des économies d’énergie. L’immense chantier de la rénovation des passoires thermiques et, progressivement, du reste du parc immobilier est pourtant un enjeu écologique et social majeur.
L’État met aussi en péril la capacité d’investissement local, alors que celui-ci est l’un des leviers les plus efficaces pour la transition écologique. Les collectivités locales sont touchées de plein fouet par la réduction du fonds vert. Nous devons pourtant leur garantir des recettes pérennes pour porter des projets structurants. Retirer, en février, aux élus locaux des ressources pourtant annoncées trois mois plus tôt est un mauvais signal au regard des investissements nécessaires pour le climat.
Nous le voyons donc bien, la réduction de la dépense publique, à elle seule, n’est pas tenable et ne nous permettra pas de faire face collectivement aux enjeux de demain. Il est urgent que le Parlement soit associé aux décisions qui concernent la Nation. En l’absence d’un projet de loi de finances rectificative, le groupe socialiste a donc sollicité du Gouvernement l’organisation au Parlement d’un débat sur le budget, au titre de l’article 50-1 de la Constitution. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Éric Bocquet applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde : Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, on peut lire le chapitre du rapport public annuel de la Cour consacré à la « situation d’ensemble des finances publiques » comme un vibrant hommage à Turgot, qui contemple nos débats. (L’oratrice désigne la statue de Turgot qui surplombe l’hémicycle.)
En 1774, tout juste nommé contrôleur général des finances, celui-ci posait en effet, dans une lettre adressée au roi Louis XVI, un constat dont l’acuité demeure intacte deux cent cinquante ans plus tard et que je ne peux manquer de citer à cette tribune : « Pour remplir ces trois points, » – à savoir « point de banqueroute, point d’augmentation d’impôts, point d’emprunts » – « il n’y a qu’un moyen. C’est de réduire la dépense au-dessous de la recette […]. On demande sur quoi retrancher, et chaque ordonnateur, dans sa partie, soutiendra que presque toutes les dépenses particulières sont indispensables. Ils peuvent dire de fort bonnes raisons ; mais comme il n’y en a pas pour faire ce qui est impossible, il faut que toutes ces raisons cèdent à la nécessité absolue de l’économie. » Il me semble que ces mots résument bien ce premier chapitre de votre rapport, monsieur le Premier président ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson : Bravo !
Mme Christine Lavarde : Quelques mots reviennent régulièrement dans ce rapport : « optimiste » – quinze occurrences –, « risque » – quatorze occurrences – ou encore « effort » – vingt-deux occurrences. Mais la rareté d’autres mots m’a également marquée : « réalisme » n’est employé qu’à deux reprises, « confiance » et « courage » une seule.
Pourtant, après l’optimisme des dernières années, il est urgent d’opter pour le réalisme, c’est-à-dire d’avoir du courage politique. La réalité, celle sur laquelle le groupe Les Républicains alerte le Gouvernement depuis longtemps, c’est que la France dépense trop, que les prévisions de croissance sont trop élevées et que le recours au levier fiscal est impossible, compte tenu du fait que le niveau d’imposition est déjà très élevé.
Il est urgent d’avoir le courage de s’attaquer aux réformes indispensables contribuant à la baisse de la dépense publique, tout en gardant à l’esprit l’impérieuse nécessité d’adapter notre économie au changement climatique. Cette baisse de la dépense doit porter sur des crédits structurels et non conjoncturels.
Ce rapport est un appel au courage politique, au courage de dire non. Sans ce courage, notre pays courra, année après année, de lois de finances optimistes en prévisions de croissance irréalistes, à sa perte. Le pacte de stabilité et de croissance, une fois révisé, sera peut-être notre meilleur allié pour ne pas dévier du chemin. En effet, nous ne pouvons pas continuer d’avoir une stratégie divergente de celle de nos voisins, au risque de mettre en péril la cohésion de la zone euro.
Les 10 milliards d’euros d’économies annoncés à la fin du mois de février se font au détriment de la transition écologique. Comme ce point a déjà été évoqué dans le débat, sans m’attarder sur les sommes retirées à la mission « Écologie, développement et mobilité durables », je me contenterai de faire remarquer que les autres ministères concernés, quand ils doivent restreindre leurs dépenses, font porter en premier lieu l’effort sur leur politique immobilière, c’est-à-dire sur les crédits qui devraient permettre à leur parc immobilier de s’adapter aux risques climatiques et de présenter un meilleur bilan carbone. La partie du rapport annuel consacrée à la politique immobilière de l’État porte d’ailleurs sur elle un regard sévère, mais juste.
Il est facile de supprimer des crédits dont les effets sont de moyen ou de long terme, plutôt que de faire porter l’effort sur ceux qui financent le présent. Mais la facilité n’est pas bonne conseillère. Les revues de dépenses, par lesquelles on doit identifier les 20 milliards d’euros d’économie à trouver pour 2025, ne doivent pas faire oublier que ne pas s’adapter, ou mal s’adapter, pourrait se révéler à terme bien plus coûteux. En décembre dernier, M. Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, évaluait, en ne considérant que les effets directs, le coût annuel de l’absence d’action à 10 % du PIB à la fin du siècle, soit à 260 milliards d’euros par an.
Pour une action efficace et efficiente à court terme, la Cour développe le triptyque : connaître, informer, planifier.
Si j’en crois M. Béchu, le troisième plan national d’adaptation au changement climatique, bientôt soumis à la consultation des citoyens, sera l’alpha et l’oméga, « la grammaire du temps long, de la stratégie, de la planification ».
Une chose est certaine : plus la phase de transition sera longue, plus elle sera coûteuse. À ce jour, ni l’Union européenne ni la France ne se sont encore dotées d’une doctrine d’emploi des fonds publics à l’appui de la transition. C’est pourtant un point de très grande importance. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à cette tribune, dette financière et dette climatique ont une dimension intergénérationnelle : les générations futures risquent d’hériter à la fois de finances publiques catastrophiques et d’un climat invivable.
Cette stratégie devra prendre en compte, avec la même importance, l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre et l’adaptation. On ne peut pas continuer à raisonner en silos ! Comment peut-on, aujourd’hui encore, envisager de financer plus de 100 000 euros de réparations de dommages liés au retrait-gonflement des argiles dans une maison qui est une passoire énergétique ? C’est pourtant le principe réaffirmé dans une ordonnance du 8 février 2023 !
Je ne dis pas que ce sera facile ; j’en sais quelque chose pour travailler, depuis un certain temps, sur les catastrophes naturelles. En effet, les politiques d’adaptation sont par nature multiformes, puisqu’elles concernent des phénomènes très divers – les tempêtes, la hausse des températures, la sécheresse, mais aussi les inondations – et sont soumises à la spécificité des territoires, ainsi qu’à la capacité de prévoir.
Monsieur le Premier président, ce rapport annuel pose avec acuité un terrible constat : ni nos finances publiques ni notre stratégie ne sont prêtes à affronter le défi de la transition écologique. Ce constat suscite également des questions sensibles : la solidarité nationale devra-t-elle jouer lorsqu’il faudra faire déménager les habitants rendus vulnérables par le recul du trait de côte ?
M. le président : Il faut conclure !
Mme Christine Lavarde : En avril 2022, le candidat Emmanuel Macron avait déclaré : « La politique que je mènerai dans les cinq ans à venir sera écologique ou ne sera pas. » J’ai le sentiment qu’elle n’est pas ! (M. Yannick Jadot applaudit.) L’échec final rappelle ce mot désabusé du général de Gaulle : « En France, on ne fait pas de réformes. On ne fait que des révolutions. » (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et GEST. – Mme Évelyne Perrot et M. Sebastien Pla applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox : Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, je comptais m’adresser, dans ce discours, à M. le ministre de l’économie, mais il ne semble pas être invité à ce débat… Je ne doute pas, en revanche, que mes propos lui parviendront !
Une fois encore, le rapport annuel de la Cour des comptes porte un regard sévère sur l’action de M. Le Maire ; force est de constater qu’après sept années passées au pouvoir, dans les fonctions de ministre de l’économie, son bilan est devenu son boulet.
Après les atermoiements du mois de février – je dirai même : après l’insincérité budgétaire dont le Gouvernement a fait preuve en supprimant 10 milliards d’euros de crédits moins de cinquante jours après le vote de la loi de finances par les représentants de la Nation –, nous voici rassemblés aujourd’hui pour constater la situation catastrophique de nos comptes publics, alors que notre pays fait face à la double menace des taux d’intérêt croissants et des agences de notation.
Ces menaces sont réelles, à lire avec attention le rapport de la Cour des comptes.
Le Gouvernement promettait une trajectoire qui ramènerait le déficit public sous les 3 % d’ici à 2027 ; la Cour la juge à la fois fragile et peu ambitieuse.
Le Gouvernement a fait adopter la réforme des retraites, à coups de 49.3, pour sauver le budget de la sécurité sociale, disait-il ; la Cour constate qu’en 2027 le fameux « trou de la sécu » sera de 17,2 milliards d’euros, contre 8,7 milliards cette année.
Le Gouvernement annonce 10 milliards d’euros d’économies ; la Cour dit qu’il en faudrait 50 milliards pour passer sous les 3 % de déficit en 2027.
Et que dire des économies ordonnées par le Gouvernement ? Alors qu’il annonçait, l’automne dernier, une hausse de la dépense publique pour la justice, la recherche, l’intérieur et l’environnement, voilà ces budgets rabotés en février !
Le plus savoureux est le budget de l’école, qui se voit réduit de 700 millions d’euros. M. le Premier ministre avait annoncé qu’il emmènerait l’école avec lui, mais il semble que, de Grenelle à Matignon, elle soit « passée au scalp » de Bercy !
En matière d’environnement, la Cour regrette, par ailleurs, « l’absence de chiffrages exhaustifs et cohérents pour l’ensemble des acteurs publics » des dépenses qui seront nécessaires pour adapter la France au changement climatique. L’évaluation des coûts actuels et futurs de l’adaptation est dite « lacunaire », voire « inexistante », faute de données suffisantes et d’objectifs clairs. Une fois encore, les lacunes de M. Le Maire empêchent l’État de jouer correctement son rôle de stratège.
En ce qui concerne la crise du logement, toujours plus alarmante, il convient de prendre conscience que le parc de logements est très majoritairement inadapté aux risques climatiques. Les politiques de rénovation énergétique et thermique se sont surtout concentrées sur des aides ciblées, comme le changement du mode de chauffage, alors que les rénovations globales visant l’adaptation restent rares.
Enfin, comment ne pas conclure cette intervention sans évoquer la défaillance du Gouvernement en ce qui concerne notre politique énergétique ? Après avoir décidé de fermer la centrale nucléaire de Fessenheim et ainsi abandonné cette filière d’excellence, il a lancé un grand programme de construction de nouvelles centrales. C’est malheureusement bien tard ; la Cour atteste que notre pays doit désormais en payer l’addition. Il manquerait en effet des dizaines de milliards d’euros d’investissements supplémentaires pour adapter les nouvelles centrales nucléaires, les barrages et le réseau français de distribution d’électricité au réchauffement climatique.
Monsieur le ministre, si vous m’entendez, vous reconnaîtrez que votre « septennat » n’aura mené notre pays qu’à la menace de la faillite, avec une impréparation financière et un « en même temps » budgétaire qui pèse et pèsera pour longtemps sur la capacité de la France à préparer sereinement son avenir ! (MM. Joshua Hochart et Christopher Szczurek applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Vanina Paoli-Gagin : Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, je commencerai mon propos par une citation : « Nos gains de performance ont un coût caché. La dette accumulée, longtemps restée invisible, se manifeste désormais au grand jour dans les écosystèmes. Notre performance alimente une guerre contre la nature. Nous avons optimisé notre environnement pour le mettre au service de nos demandes, et non de nos besoins. En retour, nous contractons une dette. »
Je fais miens ces mots d’Olivier Hamant, biologiste, chercheur à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae). Ils expliquent, de façon limpide, comment notre modèle de production a généré, en même temps, une dette économique et une dette financière.
Il est illusoire de croire que nous pourrons réduire l’une de ces dettes en continuant de creuser l’autre. Opposer écologie et économie, c’est forcer les Français à choisir entre sobriété et prospérité, entre la fin du monde et la fin du mois.
L’urgence de la situation, que ce soit du point de vue économique ou écologique, nous oblige à changer de modèle, à explorer une autre voie, en cherchant à renforcer la robustesse de notre écosystème plutôt que sa performance. Cette option stratégique procède non pas de l’imagination, mais de l’observation de la nature.
Ces considérations peuvent sembler quelque peu ésotériques. Je les crois, au contraire, d’une grande actualité et même, si je puis dire, d’une grande rationalité. Alors que le Gouvernement a dû réviser sa prévision de croissance, de 1,4 % à 1 %, il est contraint, dans la foulée, d’annoncer des réductions budgétaires, deux mois à peine après l’adoption de la loi de finances initiale pour 2024. Notre modèle économique, qui se fonde sur un objectif de performance, vacille dès que cet objectif n’est pas atteint, alors que l’atteinte de cet objectif ne dépend pas de nous. C’est l’antithèse d’un modèle robuste !
Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes dresse un double constat alarmant : d’une part, la situation préoccupante de nos finances publiques ; de l’autre, les défis de l’adaptation de notre modèle économique au changement climatique.
Je remercie le Premier président de la Cour des comptes d’avoir choisi ce sujet ; je regrette simplement qu’il n’ait pas transmis ce rapport plus tôt à notre commission des finances. Au reste, la grande diversité des sujets abordés ne nous permet pas de les explorer tous de manière approfondie. Je tiens toutefois à revenir sur trois points d’alerte.
Le premier point concerne le coût d’adaptation du parc résidentiel. La Cour estime qu’il est aujourd’hui impossible d’évaluer le montant des dépenses et des investissements à réaliser. C’est à la fois très inquiétant, puisque c’est un chantier incontournable pour les années à venir, et assez rassurant, au sens où le champ des possibles est ouvert et où le delta de progression est important.
Or nous disposons en la matière de marges de progression immenses. Le développement des nouvelles technologies – je pense notamment à l’internet des objets – constitue un levier majeur pour améliorer l’efficacité énergétique du patrimoine bâti. La création, dans le département dont je suis élue, l’Aube, du Cluster Patrimoine bâti 4.0 et l’implantation, par Europrod, d’une ligne industrielle de production de capteurs en apportent une démonstration opérationnelle.
Mon deuxième point d’alerte porte sur la modernisation des infrastructures de transport. Je partage le constat dressé par la Cour : la vétusté de certaines voies ferrées augmente leur vulnérabilité. Pour développer le transport ferroviaire, levier majeur de décarbonation, il faudra investir, afin de moderniser le réseau. Toutefois, il ne s’agit pas du seul levier. Je tiens, à ce sujet, à partager avec vous l’expérience d’une grosse coopérative céréalière de mon territoire, qui livre d’ordinaire sa production par voie ferrée. Outre l’état du réseau, les grèves à répétition et les absences inopinées la contraignent souvent à se rabattre sur du fret routier, report modal au bilan écologique et économique déplorable. La fiabilité du transport ferroviaire dépend bien sûr des infrastructures, mais aussi du personnel.
Le troisième point d’alerte que je souhaitais évoquer me tient particulièrement à cœur : c’est la forêt. Je partage totalement, sur ce sujet, le constat dressé par la Cour. Nous devons mobiliser davantage de financements, privés et publics, pour l’adaptation de nos forêts et en particulier des forêts communales. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Sautarel : Monsieur le président, monsieur le Premier président, mes chers collègues, en complément des propos de Christine Lavarde, je me concentrerai dans ce débat sur la situation de nos finances publiques, dont le rétablissement est le préalable pour conduire nos politiques publiques au niveau national et influer aux échelons européen et international.
Cette situation ne présente guère de surprise et elle s’inscrit, en s’aggravant, dans la lignée de celle que décrivaient les précédents rapports. Cela nous amène à nous interroger, comme nous le faisons parfois en tant que législateurs, sur la capacité de la Cour des comptes comme du Sénat à être entendus.
La Cour critique avec force les prévisions de croissance du Gouvernement et juge que la trajectoire budgétaire pour cette année reste précaire.
La situation de nos finances publiques est en effet plus que préoccupante. L’année 2023 devrait se terminer avec un niveau de déficit public supérieur à 5 % du PIB, soit une dégradation par rapport à 2022. Nous le disions déjà, vous en faites le constat : cette année n’aura pas été celle de la sortie du « quoi qu’il en coûte ». De plus, les recettes fiscales devraient être en 2023 en retrait de près de 8 milliards d’euros. Ainsi, la trajectoire des finances publiques établie pour 2023-2027 n’est pas tenue dès sa première année.
Depuis sept ans, nous nous heurtons à un ministre des finances tout-puissant, qui est dans l’autosatisfaction permanente et dans une impunité totale. Acculé, il a été contraint de mettre en œuvre le rabot à hauteur de 10 milliards d’euros, deux mois à peine après le vote du budget pour 2024.
La trajectoire fixée par le Gouvernement était déjà peu ambitieuse et très fragile ; c’était la plus tardive d’Europe et elle ne présentait, de plus, aucune marge de sécurité tant les hypothèses, notamment de croissance, qui la fondaient étaient optimistes.
Le nœud de l’inquiétude se trouve dans les trois D : la dette et la dépense, qui creusent le déficit.
Notre dette publique, qui atteindra 3 200 milliards d’euros à la fin de 2024, est déjà supérieure de 800 milliards d’euros à son niveau de 2019. La charge de la dette enregistre une augmentation spectaculaire de 10 milliards d’euros en 2024, avec la perspective d’un point culminant à près de 85 milliards d’euros en 2027. Notre situation est la plus dégradée, ou presque, de toute l’Europe.
Pour ce qui concerne la dépense, après le rabot et après, peut-être, un projet de loi de finances rectificative en 2024, les efforts annoncés pour 2025, à hauteur de 12 milliards d’euros d’économies, ont été portés à 20 milliards d’euros depuis la semaine dernière.
Vous indiquez, et je ne peux que partager votre estimation, que le besoin atteint plutôt 50 milliards d’euros sur la période 2025-2027. Le satisfaire sera d’autant plus complexe que la charge de la dette augmente, que les lois de programmation nous obligent et que les besoins d’investissement, notamment dans la transition écologique, sont importants.
Les effets du changement climatique montrent, vous le soulignez, la complexité de l’adaptation, la nécessaire cohérence et l’exigence d’efficience. Nous en sommes loin et nous arrivons bien démunis pour relever ces défis.
La dépense sociale, qui représente la moitié de la dépense publique, par-delà son volume – dont nous aurons à débattre – doit être équilibrée. Elle ne peut plus, elle ne doit plus, engager les générations futures.
Le budget de l’État doit être tourné vers l’investissement et sérieusement revu à la baisse, y compris en ce qui concerne la dépense fiscale. L’enjeu est de faire des économies massives en préservant la croissance. Plus nous attendons, plus cela sera difficile.
Le budget des collectivités, quant à lui – je marque ici une différence avec ce que vous laissez entendre, monsieur le Premier président –, doit cesser d’être la variable d’ajustement d’un État omnipotent et impuissant. Il faut d’abord rétablir la confiance pour bâtir une politique contractuelle responsable et équilibrée et enfin s’engager dans une véritable décentralisation.
Nous devons rétablir nos comptes en agissant sur la dépense, avec force et urgence, non pour Bruxelles ou pour les agences de notation, mais pour les Français. Ayons ce courage, pour le cinquantenaire de l’anniversaire de la mort de Georges Pompidou, qui marque aussi notre dernier budget voté à l’équilibre. Nous n’avons pas d’autre issue, le niveau de nos prélèvements obligatoires étant déjà très élevé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le Premier président de la Cour des comptes, pour répondre aux intervenants.
M. Pierre Moscovici (Parti socialiste, Ligue communiste révolutionnaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis de l’organisation de ce débat, qui constitue pour nous un privilège dont nous ne jouissons pas, par exemple, à l’Assemblée nationale, où je me contente d’une présentation, suivie de quelques réactions.
Certes, le temps imparti a été un peu plus court que l’année dernière, mais je me félicite de la prise en compte de nos observations, de nos analyses et de la qualité du travail mené avec votre assemblée. J’ai entendu les remarques sur les délais de transmission, mais il ne s’agit pas tant de cela : nous avons simplement avancé plus rapidement dans la perspective de ce débat. J’ai remis ce rapport lundi matin au Président de la République, il a été rendu public hier matin et je me trouve aujourd’hui devant vous. C’est un peu bref, mais cela me paraît préférable à un débat qui serait trop décalé par rapport à la publication du rapport.
J’évoquais la qualité du travail réalisé avec le Sénat : je me réjouis de notre collaboration avec la commission des finances et la commission des affaires sociales, qui est toujours passionnante pour nos rapporteurs, ainsi que de la prise en compte de nos observations et de la grande convergence de nos travaux.
Sachez à quel point je suis attaché à notre mission constitutionnelle, prévue par l’article 47-2 de notre loi fondamentale : contribuer à l’information du Parlement et au contrôle du Gouvernement, notamment, mais pas seulement, dans le domaine des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Pour la Cour des comptes, c’est essentiel.
J’avoue avoir été quelque peu étonné que l’on se soit attendu à la présence du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ici. Comme le rappelait l’un de mes illustres prédécesseurs, Philippe Séguin, la Cour des comptes se tient rigoureusement à équidistance entre Parlement et Gouvernement. C’est donc en tant que président indépendant d’une institution indépendante que je m’exprime devant vous. J’ai, certes, été ministre des finances, mais c’était il y a dix ans et je n’aurais pas la prétention de répondre aujourd’hui à la place du ministre en fonction.
Permettez-moi d’articuler quelques réflexions autour de trois thèmes.
Le premier concerne les finances publiques elles-mêmes. Vous l’avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, le temps de l’effort est venu, non par plaisir, non pour obéir à je ne sais quelle règle extérieure, non pour complaire à Bruxelles, non par goût de l’austérité, mais simplement dans notre propre intérêt et parce que nous avons trop tardé.
Oui, Pierre Mendès France le disait, une oratrice l’a rappelé : « Les comptes publics en désordre sont le signe des nations qui s’abandonnent. » Nous devons absolument mettre notre maison en ordre et nous désendetter pour retrouver des marges de manœuvre afin de faire face aux défis du futur.
J’ai appris, au cours d’une vie publique déjà un peu longue, qu’il n’y a pas de bonne politique publique sans finances publiques saines. Si nous ne retrouvons pas de marge de manœuvre, nous n’avons ni indépendance ni souveraineté. Ce ne seront que de vains mots si nous ne sommes pas capables d’atteindre cet objectif.
Ensuite, il y a une gradation dans les qualificatifs que l’on peut employer pour juger les prévisions macroéconomiques. Certains d’entre vous ont parlé d’insincérité, d’autres d’optimisme, d’autres encore d’irréalisme. Je n’aime pas – je l’avoue – le terme d’insincérité lorsqu’il s’agit de juger la politique d’un gouvernement, car cela suppose une volonté de tromper ; c’est la définition même de l’insincérité, tant dans le dictionnaire qu’en droit. Or j’espère bien que, dans notre pays, les gouvernements successifs n’ont pas cette volonté.
En revanche, des prévisions peuvent être trop optimistes, comme l’avait souligné le Haut Conseil des finances publiques dans ses observations sur le projet de loi de finances pour 2024 et sur la loi de programmation des finances publiques, et, en réalité, nous étions même très proches de l’irréalisme : il n’était pas réaliste d’envisager une croissance de 1,4 % quand le consensus était à 0,8 %.
Soyez donc certains que, dans tous les travaux ultérieurs, compte tenu de cette situation préoccupante des finances publiques, tant le Haut Conseil des finances publiques que la Cour des comptes feront preuve d’une très grande exigence, non seulement dans leur vocabulaire, mais aussi dans les appréciations qu’ils seront amenés à formuler sur la situation financière du pays.
Cela passe pour nous par des revues de dépenses, que plusieurs d’entre vous ont évoquées ici. Je crois à ce procédé depuis longtemps : dans d’autres vies, j’ai été ministre des finances et commissaire européen chargé des finances, je sais donc à quel point cette pratique est répandue dans plusieurs pays.
Le rabot est toujours une technique frustrante, décevante et parfois inintelligente ; ce n’est pas ainsi que l’on peut assainir durablement les finances publiques. Il faut des économies pérennes, structurelles et intelligentes ; pour cela, il faut soulever le capot des politiques publiques, voir ce qui fonctionne et qui doit être maintenu, identifier les manques qui nécessitent des investissements, et repérer ce qui ne fonctionne pas et qui doit être remplacé ou limité. C’est en cela que cet exercice est indispensable.
La Cour des comptes a rappelé, l’été dernier, dans son rapport sur la situation des finances publiques, que, pour mener des revues de dépenses sérieuses, il fallait le faire dans la durée et non de manière ponctuelle, sur un périmètre large et non par des coups de sonde ici ou là et de façon démocratique, en engageant un débat avec les forces sociales, les milieux intellectuels et les parlementaires.
C’est cela que fera la Cour des comptes, pour sa part, pour les trois revues de dépenses qu’elle va maintenant engager, dont l’importance est considérable : la première concernera la régulation des dépenses d’assurance maladie, sous la présidence de mon collègue Raoul Briet ; la deuxième s’attachera au financement des collectivités locales, ce qui nous amènera à discuter avec les acteurs concernés, sans décider ex cathedra, même si nous ne sommes pas les plus mal placés pour étudier cette question ; la troisième concernera la sortie des dispositifs de crise. C’est la condition de l’intelligence.
Je souhaite également aborder devant vous – c’est mon deuxième thème – l’autre partie du rapport, qui traite de l’action publique face aux défis climatiques et en matière d’adaptation au changement climatique. Je me félicite que ce rapport marque une première en la matière et j’en suis fier : c’est la première fois que la Cour des comptes a choisi un tel sujet, marquant un engagement écologique durable de l’institution que je préside. Nous avons vocation à traiter ces sujets, non pas une seule fois, mais dans la durée, tant ils sont fondamentaux.
J’ai bien noté les réflexions des différents orateurs qui se sont succédé ici, sur le logement, sur les personnes âgées vulnérables, sur l’agriculture, bref, sur tous les thèmes que nous avons abordés. Cela permet de souligner à quel point l’action pour l’adaptation est multiforme, hétérogène, territorialisée, et concerne tous les niveaux de la société et de notre organisation publique. J’en tire une leçon principale : nous devons absolument combattre la « mal-adaptation ».
J’en donnerai deux exemples. Tout d’abord, les stations de ski. Le sujet est sensible, il heurte des réalités économiques, comme l’ont montré les réactions à ce rapport. Pour autant, nous ne saurions ignorer une réalité lourde de conséquences à laquelle nous ne pouvons nous dérober. Il en va de même avec le trait de côte. Il faut agir maintenant pour éviter des dépenses massives plus tard : trois kilomètres de côtes à déménager, cela coûte 835 millions d’euros, alors qu’avec 40 millions à 150 millions d’euros par an, nous pouvons largement prévenir les conséquences de ce processus.
Enfin, ma troisième réflexion porte sur la conciliation entre les deux dimensions du rapport : l’adaptation au changement climatique et les finances publiques. Un orateur a exprimé un point de vue que je ne partage pas : je ne vois pas, quant à moi, de contradiction entre ces deux dimensions, car la dette climatique et la dette financière sont intimement liées. Si nous voulons réduire la première, si nous voulons combattre efficacement le changement climatique, alors nous devons faire baisser la seconde pour retrouver des marges de manœuvre.
M. Thomas Dossus : Mais comment ? Par magie ?
M. Pierre Moscovici (Parti socialiste, Ligue communiste révolutionnaire) : Certes, dans la plupart des cas, nous allons devoir engager des dépenses publiques supplémentaires, mais comment les financer si nous sommes terriblement endettés ? Nous ne le pourrons tout simplement pas.
Enfin, j’en viens à la fiscalité. Oui, j’ai indiqué, à titre personnel, que pour moi le sujet n’était pas tabou et je le maintiens. Vous êtes des élus de la République et, par définition, la fiscalité est depuis toujours le débat politique noble. On peut vouloir taxer plus ou moins, taxer les uns ou les autres, la consommation ou la production, taxer les plus riches ou au contraire étaler largement l’imposition. C’est cela qui nous caractérise en démocratie et ce n’est évidemment pas tabou, notamment quand il s’agit d’écologie, de la transformation du pays, de la transition écologique.
Ce débat doit avoir lieu, mais avec une réserve, me semble-t-il : nous devons prendre en compte le fait que notre taux de prélèvements obligatoires atteint 45 % et que la marge de manœuvre pour accroître leur niveau global est très limitée.
Madame Lavarde, vous avez commencé en évoquant Turgot, qui est évidemment une référence pour nous tous et à laquelle personne ici ne saurait se comparer. Vous avez utilisé des mots qui font écho à ceux que j’ai inscrits dans ma conclusion et que je souhaite reprendre.
Nous sommes dans une situation tellement sérieuse, au regard à la fois de la dette climatique et de la dette financière, que nous avons besoin de volonté politique. Sans cela, nous n’avancerons pas.
Nous avons besoin de courage, car des décisions qui auraient dû être prises ont été trop longtemps différées. Maintenant, au risque d’être impopulaire, il faut les prendre, c’est impératif.
Nous avons besoin d’intelligence, car faire des économies ne peut se résumer à adopter une approche stupide ou mécaniste, qui serait destructrice.
Nous avons besoin de pédagogie, car les Français sont un grand peuple avec lequel on peut faire beaucoup de choses, à condition de les convaincre. C’est indispensable.
Tout cela – la volonté, le courage, l’intelligence et la pédagogie – est la condition de quelque chose que nous devons tous rechercher, vous l’avez évoqué, madame la sénatrice : la confiance. (Applaudissements sur toutes les travées, à l’exception de celles du groupe CRCE-K.)
M. le président : Nous en avons terminé avec la présentation du rapport public annuel de la Cour des comptes, et nous donnons acte du débat qui s’est ensuivi.
Huissiers, veuillez reconduire M. le Premier président et M. le rapporteur général de la Cour des comptes.
(M. le Premier président et M. le rapporteur général de la Cour des comptes sont reconduits selon le cérémonial d’usage.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.