Statut de l’élu local : Après l’article 9

Statut de l’élu local : Après l’article 9

debate, 07/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L’amendement n° 56 rectifié bis est présenté par MM. Mizzon, Henno, Laugier, Levi et Duffourg, Mme Sollogoub, MM. Cambier, J.M. Arnaud, Capo-Canellas, Chauvet, Folliot, Kern, Pillefer et Khalifé, Mme Belrhiti et M. Bleunven.
L’amendement n° 85 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mmes Demas et O. Richard, M. A. Marc, Mme Noël, MM. Reichardt et Anglars, Mme Billon, MM. Klinger, Houpert et Paccaud, Mme Lermytte, MM. Pellevat et Grand, Mme Nédélec, MM. L. Vogel et Gremillet, Mme Romagny, M. Courtial, Mme Saint-Pé et M. Bonhomme.
L’amendement n° 97 est présenté par MM. Dantec et Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 284 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Brault, Chevalier, Wattebled et Rochette, Mme Bourcier, MM. V. Louault, Capus, H. Leroy, Longeot, J.P. Vogel et J.B. Blanc, Mme Puissat et MM. Laménie, Delcros, Daubet et Nougein.
L’amendement n° 297 est présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox.
L’amendement n° 352 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet, Roux, Laouedj et Bilhac, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes M. Carrère et Pantel et MM. Gold, Guiol et Cabanel.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. »
II. – Après l’article L. 3142-61 du code du travail, il est inséré un article L. 3142-61-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3142-61-… – Le temps d’absence d’un salarié membre d’un conseil municipal prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif.
« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sans l’accord de l’élu concerné. »
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié bis.

M. Jean-Marie Mizzon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, attardons-nous sur le temps que les élus locaux consacrent à leurs activités.
Catherine Deneuve, qui ne vit pas très loin du Sénat m’a-t-on dit, aurait déclaré : « L’amitié, comme l’amour, demande beaucoup d’efforts, d’attention, de constance, elle exige surtout de savoir offrir ce que l’on a de plus cher dans la vie : du temps ! »
Il est temps que le temps que les élus consacrent aux autres, dans l’intérêt général, et qu’ils prennent aux leurs, à leur famille, soit reconnu comme un temps de service rendu à la collectivité. Tel est l’objet de cet amendement : rendre justice aux élus et faire en sorte que le temps d’absence légale d’un élu soit considéré comme du temps de travail effectif.

M. le président : Les amendements nos 85 rectifié bis et 97 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié bis.

M. Vincent Louault : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 297 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 352 rectifié bis.

M. Henri Cabanel : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 251, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Brulin, M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. »
II. – Après l’article L. 3142-61 du code du travail, il est inséré un article L. 3142-61-… ainsi rédigé :
« Art L. 3142-61-… – Le temps d’absence d’un salarié membre d’un conseil municipal prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Nous abordons à présent la question du temps d’absence légale et du temps de travail effectif, sujet sur lequel il me semble nécessaire d’avoir un débat.
Comme c’est le cas pour les représentants syndicaux, le temps d’absence légale des élus, pour l’ensemble de leurs activités, doit être considéré comme du temps de travail effectif, que ce soit pour le calcul de leurs droits à congés payés ou de leur ancienneté ou pour celui de leurs avantages sociaux, tels que les primes et les titres-restaurant.
En effet, un salarié qui souhaite s’engager dans la démocratie locale ne doit pas être pénalisé. Le temps qu’il consacre à sa mission d’élu est d’une grande richesse pour la collectivité.
Par cet amendement, nous vous invitons donc à faire en sorte que le temps d’absence légale d’un élu soit considéré comme du temps de travail effectif.

M. le président : L’amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Roiron, Kerrouche, Cozic, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harribey et Linkenheld, MM. Lurel et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Uzenat et M. Weber, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Kanner et Marie, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Briquet, M. Darras, Mme Féret, MM. Jacquin et Mérillou, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premiers alinéas des articles L. 2123-7, L. 3123-5 et L. 4135-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté » sont supprimés.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

M. Pierre-Alain Roiron : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 54 rectifié ter est présenté par MM. Mizzon, Henno, Laugier, Levi, Duffourg et J.B. Blanc, Mme Sollogoub, MM. Cambier, J.M. Arnaud, Chauvet, Kern, Pillefer et Khalifé, Mme Belrhiti et MM. Bleunven et Folliot.
L’amendement n° 287 rectifié quinquies est présenté par MM. Chasseing, Brault, Chevalier et Wattebled, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. A. Marc et Rochette, Mme Bourcier, MM. V. Louault, Capus, H. Leroy, Paccaud, Longeot et J.P. Vogel, Mme Puissat, MM. Laménie et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Delcros et Daubet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1132-3-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1132-3-…. – Le temps d’absence prévu dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.
« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du même code sans l’accord de l’élu concerné. »
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié ter.

M. Jean-Marie Mizzon : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 287 rectifié quinquies.

Mme Laure Darcos : Afin de disposer du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat de conseiller municipal peut bénéficier de droits d’absence, sous la forme d’autorisations d’absence ou d’un crédit d’heures.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales, les absences des élus locaux salariés au titre des crédits d’heures et des autorisations d’absence qui leur sont octroyés sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à la retraite.
En application de ce principe, lorsque ce temps d’absence n’est pas rémunéré par l’employeur, l’assiette des cotisations ne doit pas s’en trouver réduite. Ce principe nécessite cependant d’être mieux connu, car il n’est pas toujours respecté.
Tel est l’objet de cet amendement déposé par notre collègue Daniel Chasseing.

M. le président : L’amendement n° 323 rectifié quater, présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mme Lermytte et MM. Chasseing, Brault, A. Marc, V. Louault, Chevalier, Bleunven et Daubet, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3142-61 du code du travail, il est inséré un article L. 3142-61-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3142-61-…. – Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. »
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche : Ces amendements visent à prévoir, comme nous le souhaitons tous dans cet hémicycle, que le temps d’absence des élus salariés soit assimilé à une durée effective de travail pour l’octroi des avantages inhérents au travail effectué.
De manière globale, cet objectif est déjà satisfait en droit. Néanmoins, on sait que certains élus rencontrent ponctuellement des difficultés avec leur employeur, même si le droit en la matière a été clarifié.
La commission demande donc le retrait des amendements identiques nos 56 rectifié bis, 284 rectifié bis et 352 rectifié bis, ainsi que des amendements n° 251 et 46 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
En effet, l’adoption de ces amendements n’apporterait pas grand-chose, contrairement à celle des amendements identiques nos 54 rectifié ter et 287 rectifié quinquies, à laquelle la commission est favorable.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 323 rectifié quater, faute de rectification.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable, et ce pour plusieurs raisons.
Ces amendements visent à assimiler le temps d’absence légale du salarié élu à du temps de travail effectif pour le calcul du bénéfice de certains avantages sociaux, sans remettre en cause l’absence d’obligation pour l’employeur de rémunérer ce temps.
Les élus locaux bénéficient d’autorisations d’absence pour participer aux réunions inhérentes à leurs fonctions. Elles sont accordées aux membres du conseil municipal, départemental et régional. Je vous épargne la liste des articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui le permettent.
La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d’heures est déjà assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés et de l’ancienneté, comme le prévoit là encore le CGCT.
En outre, comme cela a été rappelé, il est interdit à l’employeur de prendre en considération ces absences pour arrêter ses décisions concernant la rémunération, l’avancement et l’octroi d’avantages sociaux.
Le fait de viser les droits liés à l’ancienneté a justement pour objectif de garantir au salarié élu le maintien de tous ses droits en matière de salaire : primes, titres-restaurant et autres accessoires de salaire. Vos demandes sont donc déjà satisfaites, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l’a indiqué M. le rapporteur.
La modification du régime du congé de représentation que vous proposez à cet effet est non seulement inutile, mais inadaptée.
À l’inverse, supprimer la formulation relative au droit à congés payés et aux droits liés à l’ancienneté rendrait le droit moins lisible, particulièrement en matière de durée du temps de travail et de contrôle des durées maximales du travail. Le respect des durées maximales de travail repose sur les entreprises ; or, en assimilant le temps d’absence légale à du temps de travail, les entreprises risquent de ne plus avoir de contrôle sur les durées maximales de travail.
De plus, le droit en vigueur prévoit déjà des protections importantes. Les garanties accordées aux élus sont déjà considérables pour l’employeur, qui est contraint de prendre en compte le statut d’élu local de ses employés dans l’organisation et le fonctionnement de son entreprise. Ces dernières constituent un équilibre satisfaisant entre l’exercice d’un engagement politique du salarié et les contraintes imposées à l’entreprise, laquelle a des impératifs pour son bon fonctionnement.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Madame la ministre, mes chers collègues, je vous ai écoutés avec attention. Tout d’abord, je souhaite dissiper tout malentendu entre nous, qui cherchons à définir un véritable statut de l’élu au travers de cette proposition de loi, et le monde économique dans sa diversité. Il ne s’agit nullement d’imposer aux entreprises l’obligation de prendre en charge les droits des élus et de gérer demain la crise démocratique.
Madame la ministre, je vais vous le dire avec beaucoup d’élégance : nous ne nous adressons pas de la même manière aux entreprises lorsque nous leur demandons de trouver des solutions afin de permettre la continuité du service en matière de sécurité civile, donc d’accorder des avantages aux pompiers volontaires, et lorsqu’il s’agit des élus. Comme si être élu, c’était bien, mais pas si bien que cela en fin de compte.
Je le dis très clairement, même si je sais que ce n’est pas dans l’air du temps : il faudra bien à un moment décider collectivement de tenir un discours offensif sur le fait qu’il est indispensable d’avoir des élus locaux pour faire vivre la démocratie et que ceux-ci sont une chance et un atout pour l’État, pour le monde économique et pour la collectivité.
Nous retirons l’amendement n° 251. De toute façon, nul besoin de sortir de Saint-Cyr pour deviner le sort qui lui sera réservé (Sourires.) : il n’aura plus d’objet si d’autres sont adoptés.
Cette question mérite toutefois que l’on s’y arrête. À cet égard, je me permets d’interpeller le président de la délégation sénatoriale aux entreprises ici présent : je suis convaincue que nous devrions avoir ensemble un véritable débat sur les rapports entre le monde économique et celui des élus.

Mme Françoise Gatel : Oui !

Mme Cécile Cukierman : Loin de moi l’envie de vous imposer une charge de travail supplémentaire, cher collègue, mais je suis persuadée qu’il y a là un beau chantier à ouvrir, sans aucun dogmatisme.

M. le président : L’amendement n° 251 est retiré.
Monsieur Mizzon, l’amendement n° 56 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Mizzon : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 56 rectifié bis est retiré.
Monsieur Louault, l’amendement n° 284 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Vincent Louault : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 284 rectifié bis est retiré.
Monsieur Cabanel, l’amendement n° 352 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 352 rectifié bis est retiré.
Monsieur Roiron, l’amendement n° 46 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Alain Roiron : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 46 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 54 rectifié ter et 287 rectifié quinquies.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 9, et l’amendement n° 323 rectifié quater n’a plus d’objet.
Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 243 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Brulin, M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 2411-1, L. 2412-1, L. 2413-1, L. 2414-1, L. 2421-2 et L. 2422-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Élu local. » ;
2° Après l’article L. 2411-25, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif local
« Art. L. 2411-…. – Le licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif local ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
« Cette autorisation est également requise durant les douze mois suivant l’expiration du mandat électif du salarié. » ;
3° Après l’article L. 2412-16, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif local
« Art. L. 2412-…. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée du salarié titulaire d’un mandat électif local avant l’échéance du terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
« Cette procédure est applicable pendant les délais prévus à l’article L. 2411-5.
« Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l’article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l’employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l’échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d’une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d’entreprise ou accord de branche mentionné à l’article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d’une durée égale à la période habituelle d’interruption de l’activité du salarié. » ;
4° Après l’article L. 243-11, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre…
« Salarié titulaire d’un mandat électif local
« Art. L. 243-…. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié titulaire ou anciennement titulaire d’un mandat électif local en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues au présent livre est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.
« Le fait de transférer le contrat de travail d’un salarié mentionné au premier alinéa du présent article compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative, est puni des mêmes peines. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et proximité, a introduit beaucoup de dispositions positives, mais elle a supprimé, et nous le regrettons, le statut de salarié protégé pour les maires et adjoints aux maires des communes de plus de 10 000 habitants. Il nous semble qu’il est grand temps de le rétablir et de l’étendre à l’ensemble des élus locaux.
Par cet amendement, nous nous engageons à protéger les élus locaux au même titre que les représentants syndicaux. Cette protection est la garantie de l’indépendance des élus : elle permet de leur donner les moyens de s’engager et d’œuvrer pour l’intérêt général.
Nous proposons que le licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif ne puisse intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail durant les douze mois suivant l’expiration du mandat électif du salarié.
Mes chers collègues, cet amendement ne peut pas mieux répondre aux demandes des élus tant son dispositif est en parfaite cohérence avec leurs attentes.
Je connais un peu la fin de l’histoire, et je sais déjà ce qui sera reproché à cette série d’amendements. Je réserve donc une partie de mon argumentaire, que je vous livrerai lors des explications de vote – mais rassurez-vous, nous finirons dans les temps ! (Sourires.)
La question n’est pas tant celle du nombre d’élus concernés ou des relations entre le salarié, une fois élu, et son employeur, que celle de la façon dont nous pourrons garantir un continuum en termes d’engagement. Tout continuum implique en effet un début : comment donnerons-nous envie à tous ceux qui hésitent aujourd’hui de se présenter aux élections et de se faire élire, en vue des échéances de 2026 ?
Aussi divers que soient ces amendements, ils présentent tous l’intérêt de répondre au besoin de sécurisation des salariés qui deviendraient des élus.

M. le président : L’amendement n° 45 rectifié bis, présenté par MM. Roiron, Kerrouche, Cozic, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harribey et Linkenheld, MM. Redon-Sarrazy, Lurel et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Uzenat et M. Weber, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Kanner et Marie, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Briquet, M. Darras, Mme Féret, MM. Jacquin et Mérillou, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 2411-1, L. 2412-1, L. 2413-1, L. 2414-1, L. 2421-2 et L. 2422-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Élu titulaire d’un mandat électif local. » ;
2° Après l’article L. 2411-25, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif local
« Art. L. 2411 –… – Le licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif local ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
« Cette autorisation est également requise durant les douze mois suivant l’expiration du mandat électif du salarié. » ;
3° Après l’article L. 2412-16, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif local
« Art. L. 2412 –… – La rupture du contrat de travail à durée déterminée du salarié titulaire d’un mandat électif local avant l’échéance du terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
« Cette procédure est applicable pendant les délais prévus à l’article L. 2411-5. » ;
4° Après l’article L. 243-11, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre…
« Salarié titulaire d’un mandat électif local
« Art. L. 243 –…. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié titulaire ou anciennement titulaire d’un mandat électif local en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues au présent livre est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.
« Le fait de transférer le contrat de travail d’un salarié mentionné au premier alinéa du présent article compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative, est puni des mêmes peines. »
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

M. Pierre-Alain Roiron : Cet amendement va dans le même sens que le précédent, mais il me semble aller plus loin. Le groupe socialiste, et tout particulièrement M. le rapporteur Éric Kerrouche, défend cette mesure avec constance depuis 2019. Il est encourageant de constater que de nombreux élus locaux se rallient à cette position.
La protection que nous devons à celles et à ceux qui concilient l’exercice de leur mandat et une activité professionnelle doit s’exprimer également dans le domaine social et dans le droit du travail.
Par le passé, les élus locaux ont déjà bénéficié de cette protection. Malheureusement, comme l’avait noté la délégation aux collectivités territoriales en 2018, ce statut était inapplicable, faute de dispositions inscrites dans le code du travail.
Plutôt que de corriger cette anomalie, la loi Engagement et proximité a supprimé le statut de salarié protégé applicable aux élus du code général des collectivités territoriales pour lui substituer des dispositions visant à étendre l’application du principe de non-discrimination.
Pour nous, cette mesure est essentielle. La loi, aujourd’hui, n’est pas suffisamment protectrice. Les élus locaux doivent pouvoir bénéficier d’une protection effective et, de ce fait, être inscrits sur la liste des salariés protégés prévue par le code du travail, afin de se prémunir de tout risque de licenciement au motif qu’ils exercent des fonctions électives.
Cette analyse est aussi valable pour l’après-mandat. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que le plus grand nombre d’entre vous, mes chers collègues, se rallient à cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 29 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Lermytte et MM. Grand, Chasseing, Chevalier, Wattebled, L. Vogel, Rochette, V. Louault et Capus, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 2411-1, L. 2412-1, L 2421-2 et L. 2422-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Élu local mentionné au chapitre 1er du titre II du livre 1er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, au chapitre 1er du titre II du livre 1er de la troisième partie et au chapitre 1er du titre III du livre 1er de la quatrième partie du même code. » ;
2° Après l’article L. 2411-25, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section…
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411 –… – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
3° Après l’article L. 2412-16, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section…
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412 –… – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
4° Après l’article L. 243-3-11-1, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre…
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243-12 –… – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au chapitre 1er du titre II du livre 1er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, au chapitre 1er du titre II du livre 1er de la troisième partie et au chapitre 1er du titre III du livre 1er de la quatrième partie du même code en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Dans de nombreuses communes de France, les élus locaux continuent d’exercer, par nécessité, une activité professionnelle. Les indemnités de fonction, la plupart du temps très modestes, ne peuvent en effet constituer un revenu de remplacement.
Or, si des dispositions légales existent pour permettre aux élus locaux ayant conservé une activité salariée de disposer du temps nécessaire pour l’exercice de leur mandat – je pense notamment aux crédits d’heures trimestriels et aux autorisations d’absence –, la protection qu’offre le code du travail leur fait actuellement défaut.
C’est pourquoi je propose, avec cet amendement, de placer les élus locaux salariés, qu’ils soient ou non membres d’un exécutif, sous le statut de salarié protégé mentionné dans le code du travail. Cette protection serait effective pendant toute la durée de leur mandat.

M. le président : L’amendement n° 170 rectifié bis, présenté par M. Reichardt, Mme Noël, MM. Burgoa et Lefèvre, Mme Muller-Bronn, MM. Klinger et J.P. Vogel, Mmes Puissat, Dumont et N. Goulet, MM. Daubresse, Houpert, Saury, Michallet, Reynaud, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Micouleau, MM. Courtial, Frassa, Chatillon et Belin, Mme Drexler, MM. Laménie, H. Leroy et D. Laurent, Mme Josende, M. Cambier, Mme Sollogoub, MM. Anglars, Longeot, Somon, Genet, Mizzon, Tabarot et Folliot, Mme Schalck, MM. Panunzi, Cadec, Paccaud et Henno, Mme Jacques, M. Rojouan, Mme Estrosi Sassone et MM. Bleunven et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Titulaire d’un mandat électif. » ;
2° Après l’article L. 2411-25, il est inséré un article L. 2411-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2411 –… – Le licenciement du salarié titulaire d’un mandat électif ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. »
La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa : Défendu !

M. le président : L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par M. Bilhac, Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel, M. Roux, Mme Girardin et MM. Gold et Grosvalet, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional. »
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Cet amendement va dans le sens des amendements qui ont été présentés à l’instant.
La présente proposition de loi encourage la mise en place de mécanismes incitant les entreprises à se mobiliser en faveur des élus. Toutefois, nous pensons qu’il est possible d’aller plus loin, en étendant à ces élus des dispositifs existant pour les salariés protégés.
Cet amendement tend à renforcer la protection des maires et des élus locaux contre les risques de licenciement, à l’instar des dispositions applicables aux salariés titulaires d’un mandat d’élu syndical.

M. le président : L’amendement n° 223, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Cet amendement, qui a pour objet de conférer le statut de salarié protégé aux élus locaux, va dans le même sens que les précédents.

M. Laurent Burgoa : Très bien !

Mme Monique de Marco : Pour rappel, la mission d’information sur le statut de l’élu local de l’Assemblée nationale préconise de réintroduire ce statut, afin de prémunir les élus locaux contre les risques de licenciement au motif qu’ils exercent des fonctions électives.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 58 rectifié est présenté par MM. Mizzon, Henno, Laugier, Levi, Duffourg et J. B. Blanc, Mme Sollogoub, MM. Cambier, J.M. Arnaud, Capo-Canellas, Chauvet, Folliot, Kern, Pillefer et Khalifé, Mme Belrhiti et M. Bleunven.
L’amendement n° 293 est présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox.
L’amendement n° 306 rectifié quater est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mme Lermytte et MM. Chasseing, Brault, A. Marc, V. Louault, Chevalier et Daubet.
L’amendement n° 353 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet, Roux, Laouedj et Bilhac, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes M. Carrère et Pantel et MM. Masset, Gold, Guiol et Cabanel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Maire et adjoint au maire d’une commune. »
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié.

M. Jean-Marie Mizzon : Avant la promulgation de la loi Engagement et proximité, l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales prévoyait que les maires, d’une part, et les adjoints au maire, d’autre part, des communes de plus de 10 000 habitants étaient « considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail ».
Cet amendement vise à rétablir cette disposition, à l’étendre aux élus de toutes les communes et à la renforcer en l’inscrivant directement dans le code du travail, à l’instar du dispositif prévu pour les élus syndicaux.

M. le président : L’amendement n° 293 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 306 rectifié quater.

M. Vincent Louault : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 353 rectifié bis.

M. Henri Cabanel : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Il m’est difficile d’émettre l’avis de la commission après de tels plaidoyers.
L’objectif que nous partageons tous est de faciliter et de sécuriser l’engagement des élus. Nous souhaitons que, demain, ceux qui ont envie de s’engager le fassent en toute tranquillité.
Nous avons un travail important à mener auprès des entreprises.
Je rappelle que nous proposons, à l’article 10, la création d’un label « employeur partenaire de la démocratie locale », afin que l’entreprise fasse preuve de bienveillance à l’égard de ses salariés élus.
Nous avons également introduit dans le texte une mesure prévoyant un entretien professionnel – M. Kerrouche en parlera tout à l’heure –, qui permettra d’engager la discussion et d’apaiser certaines situations ; parmi les nombreuses dispositions que nous avons votées figurent par ailleurs l’extension du champ des autorisations d’absence et divers dispositifs étendant les congés des salariés élus.
On peut certes toujours aller un pont plus loin. Cependant, bien que vous ayez brillamment évoqué le sujet, madame la présidente Cukierman – j’entends bien ce que vous dites –, en dépit de la réponse que vous pressentiez, vos propositions nous perturbent au plus haut point et nous restons défavorables au statut de salarié protégé.
Je pense sincèrement, mes chers collègues, qu’en dotant un élu qui, en cours de mandat, se retrouverait à la recherche d’un emploi, de ce statut de salarié protégé, nous pourrions le desservir. L’élu devra expliquer à son futur patron, menuisier, patron d’une entreprise artisanale, n’employant que quelques salariés – car beaucoup de nos collègues élus ne travaillent pas dans des multinationales ou de grandes entreprises, mais dans de petites entreprises, qui ne comptent que trois ou quatre salariés –, qu’en cas de problème – nous savons tous que les situations compliquées, ça existe ! –, il aura affaire à un inspecteur du travail.
En somme, nous rétablissons une relation de défiance ou de méfiance au sein de l’entreprise.
La commission propose, je l’ai dit, un label « employeur partenaire de la démocratie locale ». Avec M. Olivier Rietmann, président de la délégation sénatoriale aux entreprises, nous souhaitons entretenir un dialogue très nourri avec les organisations patronales, pour les sensibiliser et bien leur expliquer la situation. Nous envisageons notamment de travailler avec les sections locales du Medef. L’entreprise impliquée dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) valorisera cet engagement.
Cela vous semblera peut-être incongru, peut-être allez-vous me huer, mais, pour protéger l’élu et tenir compte de la diversité à la fois des entreprises et des situations, la commission émet un avis défavorable – je l’assume ! – sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Malgré tout le respect que je dois à ceux qui ont déposé ces amendements, je vous informe que le Gouvernement y est défavorable, et ce pour plusieurs raisons qui viennent s’ajouter à celles que Mme le rapporteur a exposées de façon très pertinente.
De quoi parle-t-on ? Vous proposez d’inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés. Or ces termes sont trompeurs !
Certes, vous voulez protéger les salariés, mais c’est tout autant notre cas… Personne ne souhaite ici qu’un élu par ailleurs salarié soit laissé sans protection.
Le statut de salarié protégé vise à assurer l’effectivité de la démocratie sociale, du droit syndical et du principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu’à la gestion des entreprises. Voilà ce à quoi sert ce statut qui, je le rappelle, relève du code du travail : il permet de garantir aux représentants du personnel l’indépendance nécessaire à l’exercice de leur mandat et de les protéger contre les mesures arbitraires auxquelles leurs fonctions les exposent.
Ainsi, les élus locaux n’ont pas vocation à intégrer la liste des bénéficiaires du mécanisme de protection prévu à l’article L. 2411-1 du code du travail, lesquels doivent obligatoirement obtenir l’autorisation d’un inspecteur du travail avant toute rupture ou tout transfert de leur contrat de travail.
Une telle protection avait été instituée dans le code général des collectivités territoriales par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, et ce pour des élus n’ayant pas cessé leur activité professionnelle. Elle protégeait, entre autres, les élus suivants : les maires et les adjoints aux maires des communes de plus de 10 000 habitants, les membres des conseils d’arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon, ou encore les présidents ou vice-présidents d’un exécutif.
Ces dispositions ont été abrogées par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
En effet, constatant que la reconnaissance d’un statut de salarié protégé aux élus ne leur assurait pas une protection effective, et que, par ailleurs, elle pouvait contribuer à dissuader les employeurs d’embaucher des candidats titulaires de mandats locaux – Mme le rapporteur l’a remarquablement expliqué –, la commission des lois avait proposé, en 2019 – ce n’était pas il y a un siècle ou il y a vingt ans – de lui substituer un dispositif les protégeant contre toute discrimination en matière d’embauche, de formation, de licenciement, de rémunération, d’intéressement, de reclassement, de promotion ou de mutation professionnelle, inscrit à l’article L. 1132-2 du code du travail. Cette disposition devait renforcer la sécurité des élus, sans toutefois créer de nouvelles contraintes pour l’employeur.
Par ailleurs, la Charte d’Amiens du 13 octobre 1906 – nous revenons cette fois-ci bien longtemps en arrière – établit une distinction stricte, et essentielle selon moi, entre syndicalisme et engagement politique.
Enfin, d’autres dispositifs prévoient déjà des mesures de protection spécifiques aux élus, comme ceux qui figurent à l’article L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales.

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Ce texte a été élaboré collectivement sur la plupart des points, sinon tous ; toutefois, si je m’exprime depuis les travées de mon groupe, c’est qu’il demeure une petite difficulté d’appréciation sur le statut de salarié protégé.
J’ai déposé une proposition de loi visant précisément à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés : vous comprendrez donc aisément que je sois favorable à cette disposition.
Malgré les apparences, les choses ne sont pas aussi tranchées qu’il y paraît. Il y a à la fois du pour et du contre. Néanmoins, il nous semble que le statut de salarié protégé qui, je le rappelle, a déjà figuré dans la loi par le passé, pourrait être utile à certains élus. D’où ma prise de parole.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Je crois qu’il est urgent de sortir de quelques faux débats.
Premièrement, j’entends parfaitement les arguments de Mme le rapporteur et de Mme la ministre.
Deuxièmement, tous les chefs d’entreprise ne maltraitent pas leurs salariés élus. (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa : Tout à fait !

Mme Cécile Cukierman : Cela étant dit, passons aux choses sérieuses…

Mme Françoise Gatel : Vous faites en quelque sorte du « en même temps » ! (Sourires.)

Mme Cécile Cukierman : Oui, mais un « en même temps » progressiste, révolutionnaire, oserais-je dire ! (Nouveaux sourires.)
Ce débat, mes chers collègues, c’est un peu le bal des hypocrites. Hier soir, plusieurs d’entre vous ont donné des exemples d’élus salariés en difficulté : celui d’un maire s’étant vu imposer une rupture conventionnelle, d’un maire nouvellement élu ayant dû trouver un arrangement avec son employeur… Les exemples ne manquent pas, nous en connaissons tous !
Je le répète, c’est un débat d’hypocrites ! (Mme le rapporteur s’étonne.) Vous le savez aussi bien que moi, madame le rapporteur : le problème, c’est que ce statut de salarié protégé ne s’applique pas aux entreprises de moins de dix salariés.
Laissons ces entreprises de côté et parlons des grandes entreprises, de ces entreprises où les relations hiérarchiques, les relations entre ceux qui décident et ceux qui doivent obéir, sont susceptibles de causer une gêne. C’est un vrai problème de fond.
Permettez-moi de faire un peu de politique : je suis élue d’un département où un certain nombre de maires de sensibilité communiste, fraîchement élus, ont été convoqués, parce qu’ils posaient problème. Après qu’on leur a demandé de trouver une solution, ils sont partis d’eux-mêmes pour éviter d’être licenciés.

M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Je partage complètement les propos de mes collègues Pierre-Alain Roiron et Éric Kerrouche – cela ne vous surprendra pas. La volonté de sécuriser le statut des élus, qui est au cœur de cette proposition de loi, semble très largement partagée, ici, au Sénat.
J’irai dans le sens de la présidente Cukierman. Nous avons tous de multiples exemples en tête. J’en ai moi-même donné un, hier, celui d’une rupture conventionnelle qui donnait l’apparence du consentement, alors que, si elle avait eu le choix, la salariée concernée aurait préféré rester dans l’entreprise qui l’employait. C’est la preuve qu’il est absolument nécessaire de protéger plus efficacement les élus qui acceptent de s’engager dans la vie publique.
C’est la qualité d’élu qui est en jeu, mais aussi l’engagement politique et la couleur de cet engagement. Là encore, les témoignages foisonnent. Et tel salarié d’expliquer que, simplement parce qu’il n’était pas du même bord politique que son patron, il s’est vu mener une vie infernale et, à la fin, a dû partir. Tout cela s’organise de façon très diplomatique, grâce aux apparences que préserve la rupture conventionnelle. Cependant, nous sommes là pour protéger celles et ceux qui sont en difficulté et qui ont besoin que la puissance publique leur vienne en aide.
Je suis d’accord avec vous, madame la ministre, il ne s’agit pas de confondre l’engagement syndical et l’engagement politique. Pour autant, nous devons veiller à la défense des corps intermédiaires, des syndicats et des élus qui, parfois, même si ce n’est pas l’objet de ce texte, sont malmenés.
Cette protection est d’autant plus nécessaire que les employeurs, pour une très large part, jouent le jeu, ne serait-ce que parce qu’ils attendent d’être représentés au sein des collectivités. Ils sont les premiers à dire – nous aurons l’occasion d’en rediscuter lors de l’examen de l’article 10 – que les entreprises n’ont pas suffisamment voix au chapitre dans les collectivités locales. Il est possible d’agir en la matière : tout comme mes collègues, je soutiens donc très activement ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno : Comme le sénateur Kerrouche l’a dit avec beaucoup de sagesse, ce sujet n’est pas complètement tranché.
Contrairement à ce que je viens d’entendre sur les travées du groupe communiste, la question soulevée, celle du rôle citoyen des entreprises, n’est pas une question de couleur politique. Les difficultés que rencontrent certains élus en entreprise sont largement partagées, quelles que soient leurs convictions.
Le véritable problème, c’est le recul de ce que l’on appelait, quand j’étais étudiant, la dimension sociétale des entreprises du fait de la pression économique. On constate que l’entreprise s’inscrit de moins en moins dans cette perspective globale, qui excède les seules questions économiques. Voilà le cœur du sujet.
Dans un monde idéal, une protection supplémentaire serait certes la bienvenue, mais la réalité s’impose à nous tous.
Je suis sensible aux arguments de Mme le rapporteur et de Mme la ministre. J’ai moi-même été confronté à des situations analogues à celles que nos collègues décrivent ; j’ai échangé avec des élus subissant ces difficultés : n’allons pas alourdir le droit actuel, car, comme le dit le dicton, « le mieux est l’ennemi du bien ». Nous ne servirions pas la cause que nous souhaitons défendre.
Certes, il faut tenir compte des élus qui travaillent déjà pour une entreprise, mais il convient aussi de prendre en considération ceux qui veulent se faire embaucher. Dans ce cas, le monde étant ce qu’il est, nous rendrions les choses plus complexes et nous prendrions le risque de rigidifier les rapports entre le monde de l’entreprise et les élus.

Mme Françoise Gatel : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : J’ai bien entendu vos arguments, madame la ministre, mais nous touchons aux limites de cette proposition de loi.
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, ce texte vise à créer un statut de l’élu ; or, de fait, il ne contient qu’une collection de mesures. Les avancées prévues permettront certes aux citoyens engagés de faire de la politique en toute liberté, mais, avec cette proposition de loi, nous ne créons pas encore de véritable statut.
Il existe un code de la fonction publique ; nous devrions créer le code de la fonction élective. Ainsi, nous protégerions complètement les citoyens les plus engagés, en leur permettant d’exercer leur mandat en toute tranquillité.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : La conciliation d’une activité professionnelle et de l’exercice d’un mandat électif est un vrai sujet de préoccupation, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.
Samedi dernier, je recueillais le témoignage d’un élu, premier adjoint au maire d’une commune du Finistère, qui m’expliquait qu’il avait dû démissionner de la fonction publique hospitalière à la suite de brimades, de mises à l’écart et du rejet de plusieurs de ses demandes d’aménagement de son temps de travail.
Nous sommes là au cœur du sujet : nous devons épauler et soutenir tous ceux qui pâtissent de ces situations, si nous voulons, demain, favoriser l’engagement de nos concitoyens au travers des mandats électifs.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Chacun d’entre nous a des exemples précis en tête de salariés élus locaux en difficulté. Pour ma part, je me souviens de l’audition par la délégation aux collectivités territoriales d’un employé du secteur bancaire – je ne stigmatise en rien ce secteur, car le phénomène existe partout –, qui nous a expliqué par le menu ce qu’il a dû affronter pour pouvoir exercer convenablement son mandat d’élu, et tous les obstacles, pour ne pas dire pire, qu’il a dû surmonter. Cela justifie pleinement que nous réfléchissions à ce statut de salarié protégé.
Certes, les dispositions applicables au monde syndical ne sont pas directement transposables aux élus locaux, mais il n’est pas question d’une transposition point par point. Plusieurs pistes ont été explorées et traduites dans le code du travail : elles méritent d’être examinées à l’aune des besoins des élus locaux.
Une maire de mon département, sachant que nous nous livrions à cet exercice législatif, a demandé au directeur des ressources humaines (DRH) de sa ville, ce qu’il serait pertinent de faire pour améliorer l’articulation entre vie professionnelle et mandat électif. Ce DRH lui a répondu que l’une des pistes à creuser consisterait à étudier les dispositions en vigueur pour les délégués syndicaux, que ce soit en termes de décharges horaires, de mises en disponibilité, voire de rémunération – évidemment, cette rémunération ne saurait être prise en charge par l’entreprise, mais elle pourrait, par exemple, être assumée par un fonds mutualisé.
Nous ne pouvons pas balayer ces pistes d’un revers de la main. Nous avons cité l’excellent exemple de la retraite des sapeurs-pompiers. Pourquoi ne pas regarder ce qui se passe dans le monde de l’entreprise et dans le monde syndical pour améliorer la situation des élus salariés ?

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Comme on l’a dit, chacun d’entre nous a des exemples de situations conflictuelles en tête,…

Mme Françoise Gatel : Évidemment !

M. André Reichardt : … situations qui sont apparues, parce qu’un individu était à la fois salarié et titulaire d’un mandat électif.
Ces exemples montrent clairement que ce titulaire d’un mandat électif n’est pas un salarié comme un autre, même si le constat fluctue en fonction de la taille de l’entreprise.
J’ai moi-même été longtemps salarié d’une chambre de métiers et de l’artisanat où je m’occupais de très petites entreprises : je voyais bien comment cela se passait pour les salariés par ailleurs élus.
Je me suis donc demandé ce qu’il faudrait faire pour changer la donne, pour que cette « antinomie » entre le statut de salarié et l’exercice d’un mandat électif se résorbe. J’avoue ne pas avoir trouvé d’autre solution que celle du statut de salarié protégé.
Cela étant, j’aurais préféré ne pas en arriver là : je voulais simplement que l’on reconnaisse, peu ou prou, qu’un élu n’est pas un salarié comme un autre et que l’on en tienne compte.
Ce qui me dérange cependant, c’est qu’il revienne en définitive à un inspecteur du travail d’autoriser ou non un employeur à licencier un salarié titulaire d’un mandat électif. J’aurais aimé trouver une autre solution, mais ce ne fut pas le cas.
Je vous suggère, madame la ministre, de ne pas en rester là et de lancer une étude sur le sujet – je n’irai pas jusqu’à vous demander un rapport. Il importe d’examiner attentivement les différents problèmes que pose cette situation. (Mme Cécile Cukierman applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel : Nous connaissons tous quelqu’un qui, au cours de sa vie professionnelle, a rencontré ce type de problème. Je ne le nie pas.
Comme vous, je suis très attachée à la fonction d’élu ; comme vous, je connais les entreprises et des salariés exerçant des mandats électifs.
J’ai aussi entendu des élus me dire que les difficultés qu’ils rencontraient ne venaient pas de leur patron, mais de leurs collègues ! (Mme Céline Brulin approuve.) Quand on est élu salarié, que l’on bénéficie d’autorisations d’absence, qu’une partie de ses absences est rémunérée – ce que nous demandons –, alors que les autres salariés de l’entreprise où l’on travaille se retrouvent de ce fait, l’un à finir la pose de la toiture, l’autre à boucler un dossier, les tensions ne surviennent pas à cause du patron, mais de ses collègues !
Les élus nous demandent que l’on préserve leurs frais de déplacement, que l’on sécurise leur situation, que l’on facilite leurs absences. Nous le faisons, et nous veillons de surcroît à tisser un lien de confiance avec les entreprises : c’est tout le sens du label « employeur partenaire de la démocratie locale ».
En revanche, ces élus ne veulent surtout pas être « marqués » au sein de leur entreprise, ce à quoi les expose, selon moi, le statut de salarié protégé.
Je suis pour ma part très heureuse que nous puissions faire le tour – à 360 degrés – de ce sujet.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 243 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 144 :
Nombre de votants
286
Nombre de suffrages exprimés
220
Pour l’adoption
49
Contre
171
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 145 :
Nombre de votants
288
Nombre de suffrages exprimés
267
Pour l’adoption
96
Contre
171
Le Sénat n’a pas adopté.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 29 rectifié. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiment.)
En conséquence, l’amendement n° 29 rectifié n’est pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 170 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 146 :
Nombre de votants
288
Nombre de suffrages exprimés
220
Pour l’adoption
51
Contre
169
Le Sénat n’a pas adopté.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 21 rectifié bis. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiment.)
En conséquence, l’amendement n° 21 rectifié bis n’est pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 223.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 147 :
Nombre de votants
289
Nombre de suffrages exprimés
284
Pour l’adoption
113
Contre
171
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets enfin aux voix les amendements identiques nos 58 rectifié, 306 rectifié quater et 353 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains…

M. Jean-Marie Mizzon : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 58 rectifié est retiré.
Madame Darcos, l’amendement n° 306 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 306 rectifié quater est retiré.
Monsieur Cabanel, l’amendement n° 353 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 353 rectifié bis est retiré.