Adaptation au droit de l’Union européenne

Adaptation au droit de l’Union européenne

debate, 20/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (projet n° 112, texte de la commission n° 214, rapport n° 213).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué. (M. Ludovic Haye applaudit.)

M. Roland Lescure (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) en matière d’économie, de finance, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dans le texte issu de vos travaux en commission.
Le droit français s’enrichit régulièrement de dispositions décidées conjointement avec les États membres. À quelques mois des élections européennes, je suis convaincu que l’Europe apporte du bien à la France et que la France en apporte au moins autant à l’Europe, à condition naturellement que la France joue pleinement son rôle dans la construction européenne. J’estime qu’elle l’a très bien fait ces dernières années, et j’espère qu’elle continuera à le faire.
Ce texte doit permettre à la France de disposer d’un droit national conforme aux évolutions législatives européennes récentes.
Il aborde un nombre très varié de sujets sur lesquels je ne me prononcerai pas de manière exhaustive à cette tribune ; nous y passerions la nuit ! Je laisserai le débat dans l’hémicycle nourrir les échanges sur la plupart des points qui ont suscité votre mobilisation par voie d’amendement.
Je veux néanmoins évoquer dès la discussion générale plusieurs points qui nous semblent revêtir une importance particulière.
Sur les plans économiques et financiers d’abord, les dispositions de mise en conformité visent notamment à donner leur plein effet à des dispositifs en faveur de la protection des consommateurs, ainsi qu’à préciser les règles applicables aux sociétés, ainsi que différents textes de droit national dans les domaines du droit bancaire, monétaire et financier.
Le projet de loi permettra, par exemple, aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de contrôler les obligations prévues par le règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs en matière d’information du consommateur et d’accès aux moyens de paiement.
Il permet de prêter assistance à la Commission européenne dans le cadre des enquêtes réalisées pour mettre en œuvre le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.
En tant que ministre chargé de l’industrie, c’est un point qui me tient particulièrement à cœur : nous ne pouvons pas accepter que des subventions indûment versées dans des États tiers mettent en difficulté nos entreprises nationales.
Le texte adapte ensuite le droit national au nouveau cadre établi par le règlement relatif à la sécurité générale des produits, afin de tenir compte des dispositions du droit de l’Union européenne relatives aux services numériques et aux marchés de cryptoactifs.
Il prévoit la ratification de l’ordonnance du 24 mai dernier portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales et procède à des clarifications bienvenues. Il permettra par ailleurs d’harmoniser les différents dispositifs nationaux en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des organes des sociétés commerciales avec ceux prévus par le droit de l’Union européenne.
Ce texte introduit enfin des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment en droit interne et désigne explicitement l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en tant qu’autorité nationale compétente sur le contrôle des paiements transfrontaliers.
Dans le cadre de l’assistance internationale au recouvrement, il offre une extension de la possibilité d’échange d’informations entre les administrations.
En matière de transition écologique, ce projet de loi assure l’effectivité du devoir de diligence de certains opérateurs économiques qui mettent sur le marché ou en service des batteries par la mise en place de contrôles. Il prévoit l’obligation de reprise des déchets de batteries par les distributeurs – ce point est très important – à titre gratuit et sans obligation d’achat de nouvelles batteries, quelle que soit leur composition chimique, leur marque ou leur origine.
Il comporte également des dispositions relatives au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, notamment la création d’une nouvelle sanction applicable aux importateurs pendant la phase de transition jusqu’au 31 décembre 2025.
Il transpose enfin en droit français la définition de l’hydrogène renouvelable et de l’hydrogène bas-carbone, le nucléaire y étant explicitement mentionné.
J’en viens au volet répressif.
Plusieurs innovations visent à garantir un accès équivalent des services répressifs de tout État membre aux informations disponibles dans d’autres États : un point de contact unique est créé en France, le rôle d’Europol est consolidé, les délais de réponse sont raccourcis et les motifs de refus de transmission des informations sont mieux encadrés.
Le projet de loi procède à la mise en conformité du code de procédure pénale avec les dispositions européennes relatives au droit d’accès à un avocat et au mandat d’arrêt européen.
Pour permettre à l’ensemble des acteurs de la justice de mettre en œuvre cette réforme, le Gouvernement a défendu en commission un amendement tendant à rendre ces dispositions effectives dans les trois mois suivant la promulgation du présent texte.
En matière sanitaire et sociale, le projet de loi met en conformité le droit national sur les substances à l’état de microplastiques dans les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, et il prévoit des dispositions favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et des aidants.
En matière agricole, il est prévu de faciliter la gestion par les régions d’une partie des aides relevant du Fonds européen de développement régional (Feder) pour la programmation 2014-2022, en donnant la possibilité au préfet de déléguer sa signature aux autorités de gestion régionales, et de sécuriser l’exercice, par les établissements de l’élevage, des missions qui leur sont confiées en matière de traçabilité des animaux ; cela a fait l’objet d’un débat intéressant en commission.
Ces évolutions sont toutes nécessaires dans les différents champs de la vie économique et sociale de la Nation concernés. Elles renforcent de plus l’Union européenne comme espace de prospérité et de sécurité partagé.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Daniel Fargeot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parmi les dix-neuf articles de ce projet de loi dont je suis chargé, treize ont été examinées conformément à la procédure de législation en commission (LEC), tandis que les six articles restants, qui portent sur le droit pénal, le droit des sociétés, le droit social et environnemental ou l’économie, ont été examinés selon la procédure normale.
Nous avons examiné ce projet de loi dans un calendrier contraint, puisque nous n’avons disposé que d’un mois après sa présentation en conseil des ministres. Vous en conviendrez, monsieur le ministre, il est fort regrettable de devoir travailler dans des délais aussi courts.
Nous avons toutefois réalisé une vingtaine d’auditions auprès d’une cinquantaine de personnes qualifiées. Cela a permis à la commission spéciale de ne pas légiférer à l’aveugle et de proposer de modifier substantiellement ce texte par l’adoption d’une trentaine d’amendements.
J’ai fait adopter en LEC plusieurs amendements de consolidation juridique ou de correction rédactionnelle, que ce soit en matière de droit des sociétés à l’article 4 réformant le régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs ou en matière de droit de la consommation, à l’article 1er, qui adapte le code de la consommation au règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et à l’article 2, qui adapte ce même code au règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP).
À l’article 34, qui prévoit d’habiliter les établissements d’élevage en matière de traçabilité des animaux, j’ai également fait adopter plusieurs amendements tendant à préciser le rôle des chambres d’agriculture.
Enfin, toujours en LEC, les amendements que j’ai fait adopter sur le bloc d’article 21 à 26 ont permis de résoudre des imperfections de rédaction et des lacunes dans la transposition.
À l’article 27, relatif aux échanges d’informations en matière de terrorisme, j’ai souhaité sécuriser le rôle du parquet national antiterroriste en tant qu’autorité compétente.
J’en viens aux articles relevant de la procédure normale, mes chers collègues. Je me bornerai à dire quelques mots sur les principaux enjeux.
L’article 3 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, afin de tenir compte des observations formulées par la Commission européenne.
Ces modifications sont nécessaires et l’essentiel de la loi est préservé, d’autant que j’ai proposé un encadrement plus strict de cette habilitation.
L’article 5 accorde au Gouvernement une autre habilitation à légiférer par ordonnance, afin de transposer la directive de novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes.
Cette habilitation me semble parfaitement légitime, car notre pays a une longueur d’avance dans ce domaine, puisque c’est lui qui a inspiré la directive européenne. J’ai toutefois souhaité harmoniser davantage l’application de cet objectif de parité par voie d’amendement.
Nous examinerons également deux articles portant sur le droit de l’environnement et le droit social. Le premier, l’article 31, met en conformité le calendrier national d’interdiction des microplastiques avec le calendrier européen, amélioré grâce à l’adoption de plusieurs amendements de précision juridique. Le second, l’article 32, permet aux fonctionnaires de bénéficier du report des congés non pris pour cause de congé familial ; nous étendons ce principe à l’ensemble des congés familiaux, quatre types de congés ayant précédemment été omis.
En matière pénale, je souhaite insister sur l’article 28, qui concerne la réforme de la garde à vue. Permettez-moi de dresser un rapide historique, afin d’en éclairer les enjeux.
En 2017, le Gouvernement a été relancé par la Commission européenne, car il n’avait pas transmis les textes transposant la directive de 2013, dite directive C, ces textes concernant rien de moins que le droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales. Le Gouvernement répond donc à la Commission et, en 2021, il se voit notifier une mise en demeure, la Commission estimant que notre droit n’était pas conforme à la directive.
Le Gouvernement aurait pu agir et préparer une réforme structurelle dès 2021, mais il a attendu le dernier moment, c’est-à-dire l’envoi d’un avis motivé, en septembre dernier, par la Commission. Le Gouvernement a encore attendu la dernière étape avant l’engagement d’un recours en manquement pour soumettre un texte en urgence aux assemblées.
Le Sénat n’a ainsi disposé que de quatre semaines pour faire en sorte que la clé de voûte de la procédure pénale ne s’effondre pas.
Dans ces conditions, mes chers collègues, je puis affirmer que, sur le principe, les conditions de présentation d’une telle réforme constituent une faute institutionnelle et politique.
La réforme pose de lourds problèmes de fond et suscite une profonde incompréhension parmi les OPJ et les magistrats du parquet. Et pour cause ! Le Gouvernement propose de supprimer toute possibilité d’audition immédiate des gardés à vue. Si la directive C encadre cette possibilité de comparution immédiate, elle ne l’interdit pas.
La commission spéciale a pris ses responsabilités. Elle a remanié l’article 28, afin d’établir une possibilité d’audition immédiate dans les strictes conditions posées par la directive de 2013. Les amendements adoptés sont donc le reflet de notre volonté de concilier, d’une part, le plein respect du droit européen et des droits de la défense et, d’autre part, la préservation de la sécurité publique, qui elle-même suppose que nos policiers et nos gendarmes aient les moyens de conduire efficacement des enquêtes pénales.
Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite à adopter ces articles ainsi modifiés par notre commission spéciale. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Cyril Pellevat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, donner une image claire et fidèle du travail effectué en commission sur un texte que nous n’avons pas hésité à qualifier de « fourre-tout » relève du défi. Je vais toutefois tenter de le relever dans les quelques minutes qui me sont imparties.
Je centrerai mon propos sur les articles examinés en procédure normale. Je serai très bref sur les dispositions consacrées au droit monétaire, financier, bancaire et fiscal, regroupées artificiellement dans les articles 6 à 9. Seul un des articles du texte initial a été examiné en procédure normale.
À l’article 6, nous avons adopté un amendement visant à réduire de neuf mois à six mois le délai d’habilitation demandé pour la transposition du règlement Transfer of Funds Regulation (TFR), qui porte sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs. L’ordonnance concernant le règlement Markets in Crypto-Assets (MiCA) sur les cryptoactifs devant être prise avant le 9 mars 2024, la commission spéciale a estimé qu’un délai de coordination de six mois était suffisant.
Nous avons également adopté un article 7 bis, sur l’initiative du Gouvernement, visant à préciser le délai dans lequel le mécanisme de garantie des dépôts peut être mis en œuvre à la demande de l’ACPR.
J’en viens au titre II du projet de loi, qui rassemble des dispositions en matière de transition écologique.
Le texte opère la transposition de deux axes essentiels du paquet climat européen Ajustement à l’objectif 55 : la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), encouragée par la France depuis de nombreuses années, et la refonte du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (Seqe-UE).
Les évolutions apportées par le Parlement européen et par le Conseil sont venues répondre partiellement aux observations formulées par le Sénat, dans un rapport d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, ainsi que dans une résolution sénatoriale, afin de renforcer l’ambition environnementale de ces réformes. Notre commission spéciale a donc accueilli favorablement la transposition proposée par le Gouvernement via ce projet de loi.
Nous avons toutefois pointé le caractère incomplet de la transposition proposée. En effet, les dispositions du texte relatives au MACF ne portent que sur la période transitoire de 2024 à 2025, pendant laquelle les importateurs ne seront soumis qu’à une obligation de déclaration de l’empreinte carbone des produits. Par ailleurs, le Gouvernement renvoie à un prochain véhicule législatif la transposition du second marché carbone (Seqe-2), qui concernera le chauffage des bâtiments et le transport routier, ainsi que les émissions des installations énergétiques et de l’industrie diffuse non couverte par le Seqe-UE, à partir de 2027.
Néanmoins, nous avons adopté sur ces articles de nombreux ajustements juridiques et rédactionnels, afin d’améliorer la qualité du projet de loi.
J’en viens à l’article 19, qui prévoit de faire évoluer les modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre (GES), ainsi que de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone, en application d’un règlement délégué du 10 février 2023.
Cet article nous a semblé peu ambitieux au regard de l’exigence de décarbonation de l’économie. En effet, les modalités de calcul envisagées ne reprenaient pas l’ensemble du cadre européen prévu pour l’hydrogène. Or toutes les étapes liées à sa production et à son utilisation doivent être prises en compte. De plus, ses dérivés ne doivent pas être omis. C’est pourquoi nous avons adopté un amendement complétant l’article 19 en ce sens. En l’occurrence, il s’agissait d’appliquer les recommandations proposées par le Sénat, dans le rapport d’information de la commission des affaires économiques sur le volet énergie du paquet Ajustement à l’objectif 55, ainsi que dans la résolution sénatoriale précitée.
Enfin, j’en viens à l’article 20, qui modifie les règles d’homologation des tarifs de redevance des concessions aéroportuaires.
Notre commission a déploré la méthode employée par le Gouvernement. En effet, le lien entre cet article et l’objet général du texte est ténu, car il n’applique pas réellement le droit de l’Union européenne. La commission souscrit toutefois sur le fond à l’objectif du Gouvernement d’une tarification mieux adaptée à la réalité économique. Elle a donc étendu la suppression du principe de modération tarifaire à l’ensemble des aéroports entrant dans le champ de l’homologation tarifaire par l’Autorité de régulation des transports, dans le cas où l’équilibre économique de l’exploitation est substantiellement modifié.
En définitive, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les articles du projet de loi que j’ai évoqués. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Brault. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Jean-Luc Brault : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la tradition veut qu’à chaque fin d’année, notre Parlement examine un projet de loi Ddadue. Et, à chaque fin d’année, c’est un texte très technique qui nous est présenté. Nous avons généralement peu de temps pour l’étudier. Cette année ne fait pas exception.
Je tiens à saluer le travail de qualité qui a été fourni par la commission spéciale, tout particulièrement par nos deux rapporteurs, Daniel Fargeot et Cyril Pellevat. Un texte qui met en conformité le droit interne avec le droit européen est d’importance pour un pays membre de l’Union européenne. Le projet de loi Ddadue est un texte structurant pour la société française. Je l’affirme d’autant plus fort que nous sommes à six mois des élections du Parlement européen de 2024.
Nous devons bien comprendre les enjeux de ce qui se déroulera au mois de juin prochain. Si nous pouvons étudier ce texte ce soir, c’est seulement parce que des règlements, des directives et des actes législatifs délégués ont été adoptés à l’échelon européen. La Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen sont le trio qui négocie des pans essentiels de notre droit.
Le clivage entre pro-européens et anti-européens se dessine très clairement dans plusieurs pays d’Europe, dont certains ont déjà cédé aux sirènes des eurosceptiques et autres nationalistes. Même quelques pays fondateurs se sont laissé séduire. Cela doit nous alerter de nouveau. La vague prend de l’ampleur. Nous devons être conscients, mes chers collègues, que ce qui se jouera l’an prochain pourrait orienter dans les années à venir notre propre droit interne.
Résolument pro-européens, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires souhaitent rappeler la nécessité d’avoir une campagne pour les élections européennes basée sur des fondations solides : projet contre projet, bilan contre bilan.
Pour en revenir au texte, un principe guide constamment notre groupe : la lutte contre la surtransposition. Je salue donc les articles qui procèdent aux corrections nécessaires pour éviter cela. Je pense notamment à l’article 7 bis et aux autres dispositions en ce sens.
Je souhaite aussi expliquer quelques votes que nous avons faits sur les articles examinés en LEC. Nous nous sommes abstenus sur quelques réécritures d’articles, non pas parce que nous y étions opposés sur le fond, mais parce que nous restions sceptiques quant à la rédaction. Quand celle-ci devient trop complexe ou rend la notion floue, elle nous expose à une difficulté d’application, à une mauvaise transposition et à de possibles contentieux, comme vous nous l’aviez signalé, monsieur le ministre.
Là encore, le peu de temps que nous avons eu pour l’étude de ce texte est en partie la cause du problème. La navette parlementaire devrait pouvoir nous aider à trouver les formulations les plus pertinentes. Nous verrons cela en commission mixte paritaire.
Un certain nombre de sujets n’ont pas été traités en commission. Certains ont retenu mon attention.
En tant que chef d’entreprise, je considère qu’il faut procéder à une juste transposition de la directive relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées. La parité est un élément essentiel. Nous serons attentifs aux ordonnances que prendra le Gouvernement.
L’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée est également primordial. Ainsi, la transposition de la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants est une bonne nouvelle. Je salue d’ailleurs les évolutions proposées en commission spéciale afin de compléter la liste des congés couverts.
La partie relative à la transition écologique insère dans notre droit plusieurs sujets majeurs. Les textes verts européens participent à la réalisation de nos transitions.
De nombreux sujets sont traités dans le texte, mais je retiens particulièrement les évolutions du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et les règles durant la période de transition du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
Sur ce point, je sais quelle a été la détermination de la France, lors de sa présidence du Conseil de l’Union européenne, pour que ce mécanisme soit une réalité. C’est un instrument essentiel pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en tant qu’Européens.
Enfin, en ce qui concerne le droit pénal, il sera question du mandat d’arrêt européen, et particulièrement du droit d’accès à un avocat. Nous devons nous accorder sur un texte mesuré et applicable.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires trouve que les mesures sont dans leur ensemble équilibrées et restera attentif à leur application. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous réunit ce soir vient adapter notre droit national au droit de l’Union européenne. C’est un classique, mais qui ne va pas forcément sans difficulté, que nos collègues rapporteurs ont évoquées.
Je tiens en premier lieu à saluer le travail de ces derniers Daniel Fargeot et Cyril Pellevat, qui ont pu produire dans un temps contraint un travail particulièrement éclairant sur le vaste champ de ce projet de loi. J’associe bien sûr à ces remerciements le président Allizard, qui a su créer les conditions d’un échange dense et constructif, en particulier dans le cadre de la procédure de législation en commission, à laquelle vous avez participé, monsieur le ministre. Quelque dix-huit articles sur trente-quatre ont été examinés dans ce cadre, la semaine dernière.
Ce texte est éminemment technique, mais il recèle plusieurs sujets qui ont appelé plus particulièrement l’attention. Par le biais des amendements que nous avons adoptés, nous avons veillé à améliorer la rédaction du texte et à en renforcer la sécurité juridique.
Une majorité de dispositions intègrent au droit français les évolutions issues de réglementations européennes récentes et ne soulèvent pas d’observations particulières. En revanche, je tiens à m’attarder sur certains points qui sont plus importants.
Tout d’abord, Daniel Fargeot a évoqué voilà quelques minutes les dispositions qui concernent la garde à vue. Je souscris totalement à ses propos sur la méthode employée pour l’examen de l’article 28. Je trouve profondément regrettable de légiférer sur la garde à vue dans les conditions où nous l’avons fait, car le sujet est d’importance.
En 2021, la Commission européenne a mis la France en demeure de réformer la garde à vue, avant d’adresser un avis motivé, dernière étape avant la mise en place d’un recours en manquement pouvant être assorti de sanctions financières.
Le Gouvernement avait cette information depuis plus de deux ans. Malgré cela, nous sommes conduits à légiférer dans l’urgence, alors que les dispositions posent question, comme le rapporteur l’a très bien dit. Il aurait fallu une concertation ouverte et respectueuse des différentes parties prenantes. Je regrette qu’elle n’ait pas eu lieu.
Toutefois, je tiens à saluer l’initiative que le rapporteur a prise, en bonne intelligence avec le président Buffet, pour apporter des clarifications aux conditions dans lesquelles la nouvelle procédure de recours à l’avocat pourra être mise en œuvre. La commission a ainsi supprimé les incertitudes et les risques juridiques que posait la rédaction initiale du projet de loi. Elle a également rétabli la possibilité d’une audition immédiate des gardés à vue dans le respect des strictes conditions prévues par le droit européen.
Ce projet de loi Ddadue opère également la transposition du paquet climat européen Ajustement à l’objectif 55, en prévoyant la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et la refonte du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne. On peut d’ailleurs noter une vraie cohérence entre les évolutions apportées par la commission et le travail opéré en amont, au Sénat, par le biais d’une mission d’information.
J’en viens à un sujet que je suis plus particulièrement, celui de la modération tarifaire appliquée aux aéroports.
Comme le rapporteur Cyril Pellevat l’a rappelé, l’article 20 du projet de loi vient aménager ce principe de modération tarifaire, dans un cas particulier, pour les premiers tarifs de redevance aéroportuaire d’un nouveau contrat de concession.
La commission spéciale, lors de nos travaux, a indiqué souscrire à l’objectif du Gouvernement d’éviter que l’appel d’offres relatif à un aéroport du Grand Ouest – car telle était votre préoccupation, monsieur le ministre – soit infructueux. S’il n’était pas illégitime de régler ce sujet, la commission spéciale a considéré que la loi devait avoir une portée générale et a élargi le champ de la réflexion.
En effet, la mise en place de la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance risque de créer des situations similaires et les aéroports auront des besoins d’investissement et de financement. Il convient donc de légiférer avec prudence sur le sujet. Le Gouvernement s’est engagé dans cette voie, ce qui nous a conduits à amender le texte en commission. Il s’agit bien évidemment d’offrir à l’Autorité de régulation des transports une faculté d’appréciation. Un amendement du Gouvernement, que nous appelions de nos vœux, pourra sans doute fournir un point d’équilibre.
Ce texte apporte aussi de nouvelles protections pour les consommateurs, via l’article 2, qui adapte le code de la consommation au règlement relatif à la sécurité générale des produits. Ce dernier entrera en vigueur au mois de décembre 2024. Il vise notamment à améliorer les rappels des produits et à renforcer les obligations d’information et de coopération des places de marché en ligne avec les autorités face à la hausse de la dangerosité de certains produits.
L’évocation de ces quelques sujets montre que le projet de loi couvre un champ large. Je voudrais une nouvelle fois rappeler la difficulté que nous avons eue à travailler sur ce texte un peu fourre-tout et exprimer une forme d’inquiétude devant le fait que l’Assemblée nationale s’en saisira tardivement, alors que nous avons nous-mêmes dû travailler dans un délai court, au Sénat. C’est sans doute le propre des projets de loi Ddadue de ne pas être toujours cohérents, ce qui complexifie parfois notre rôle de législateur.
Toutefois, il me semble que nous avons réalisé un bon travail, et je tiens une nouvelle fois à saluer nos rapporteurs. Le groupe Union Centriste votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Jadot. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Yannick Jadot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, étant arrivé récemment au Sénat, j’ai été désigné, lors de la répartition des dossiers, pour traiter le projet de loi Ddadue ; je me suis demandé s’il ne s’agissait pas d’une forme de bizutage. (Sourires.) On m’a dit : « Tu es resté quatorze ans au Parlement européen : ce texte est pour toi. »
Je me suis donc plongé dedans, et j’ai pu constater qu’il s’agissait d’un texte important. Quand on a été amené à légiférer au Parlement européen, il est intéressant de voir comment les mesures sont ensuite mises en œuvre dans le droit national. C’est même essentiel, car, comme mon collègue l’a dit, certaines dispositions peuvent avoir des conséquences très concrètes sur la vie de nos concitoyens et sur nos territoires.
Je tiens à saluer le travail du président Allizard, ainsi que celui de nos deux rapporteurs et des membres de la commission spéciale.
Le projet de loi que nous examinons est particulièrement fourni et traite un spectre très large de sujets. La marge de manœuvre dont nous disposons dans la transposition est mince, mais nous avons constaté des avancées incontestables pour notre droit national, même s’il reste des insuffisances sur quelques dossiers.
L’harmonisation de l’objectif de parité entre les femmes et les hommes à l’article 5, en lien avec la directive Women on Boards, est une avancée essentielle, dont nous devons nous féliciter. De la même manière, à l’article 11, la meilleure gestion des déchets de batteries est un progrès essentiel, à l’heure où il est fondamental d’articuler souveraineté, relocalisation, réindustrialisation et gestion de la fin de vie des batteries.
De plus, nous transcrivons dans ce texte une partie des mesures du Pacte vert européen. Il faut se rappeler que, en 2019, le Pacte vert est devenu le cœur de l’agenda européen. Il a permis des avancées nombreuses, mais il faut reconnaître que nous ne sommes pas toujours à la hauteur des ambitions initiales et que certains textes ont été partiellement vidés de leur contenu.
D’ailleurs, dans son dernier rapport, publié voilà quelques jours, l’Agence européenne pour l’environnement juge qu’il sera difficile pour l’Union européenne d’atteindre ses objectifs environnementaux d’ici à 2030 et appelle les États membres à appliquer davantage les lois existantes et à intégrer le climat et l’environnement dans d’autres domaines politiques.
L’actualité récente nous y incite, qu’il s’agisse du report de la révision de la directive sur les produits chimiques, dite Reach, de la réautorisation du glyphosate, du sabotage de la loi sur la restauration de la nature ou de l’abandon pur et simple des réformes sur le bien-être animal.
J’espère donc que ce sera le grand sujet des élections européennes à venir, plutôt que l’immigration : pour ou contre l’ambition européenne sur le Green Deal et ses conséquences potentiellement positives pour l’industrie et la justice sociale.
L’on peut se féliciter que la directive sur le marché carbone, pierre angulaire du Pacte vert, prévoie l’application du principe de pollueur-payeur. Toutefois, reconnaissons que le maintien des quotas gratuits dans certains secteurs jusqu’en 2034 est une aberration climatique et économique, dénoncée jusqu’à la Cour des comptes européenne.
Pour ce qui est de la directive sur les énergies renouvelables, j’ai été rapporteur de la proposition de résolution du Parlement européen sur le mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières. Voilà un beau texte, qui, certes, ne va pas aussi loin que l’on pourrait l’espérer, mais qui est essentiel pour rendre possibles la réindustrialisation et la protection de nos industries face au dumping tout en faisant en sorte que la politique climatique européenne ne couvre pas simplement les émissions produites sur notre territoire, mais aussi celles qui sont importées.
Par conséquent, les mesures qui portent sur les énergies renouvelables nous paraissent insuffisantes. La France est souvent rappelée à l’ordre par la Commission européenne sur le sujet. Nous avions proposé d’accélérer les procédures d’autorisation. Cela a été jugé irrecevable ; c’est dommage.
En ce qui concerne les microplastiques, nous avons déposé à l’article 31 un amendement visant à les interdire, car, en la matière, nous pouvons toujours faire mieux que les textes européens. Pour le coup, la France est exemplaire, mais elle applique un règlement qui la fait reculer : c’est dommage !
J’en viens à l’article 28, qui pose véritablement problème à nos yeux. Le projet de loi, tel qu’il a été modifié et voté par la commission spéciale, abîme encore une fois les droits de la défense, notamment le droit à être assisté par un avocat dès la garde à vue, qui reste pour nous un principe fondateur de notre justice.
Notre groupe déterminera son vote final sur le projet de loi en fonction du sort que cette assemblée réservera à l’amendement n° 7. En effet, si l’article 28 n’est pas modifié, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Jacques Fernique : Il a une vision ! (Sourires.)

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : On sent l’expérience !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur – je salue d’emblée l’excellence de votre travail –, mes chers collègues, nous finissons la première partie de cette session ordinaire avec l’examen d’un texte relatif au droit européen, qui occupera d’ailleurs le calendrier politique de l’année 2024.
Le présent projet de loi permet aux parlementaires nationaux que nous sommes de se saisir de règles supranationales que la France est tenue de respecter. Comme mes collègues, je souhaite questionner non seulement la méthode adoptée par le Gouvernement, mais aussi le fond de ce texte et les quelques écarts qu’il se permet.
En ce qui concerne la méthode, tout d’abord, je dois dire que la rapidité avec laquelle nous avons dû travailler un texte aussi hétéroclite nous interroge. En effet, les mesures que nous avons étudiées en commission peuvent tout à la fois constituer de simples corrections d’intitulés et opérer des changements majeurs ; nous en discuterons de nouveau lorsque nous passerons à l’examen des amendements.
Nous avons affaire à un projet de loi qui mélange tout. Certes, c’est peut-être là sa vocation. Mais tout de même, mes chers collègues : nous sommes prêts à modifier le régime de garde à vue via un texte présenté seulement devant quelques parlementaires, qui traite en même temps des transactions bancaires, des boues d’épuration, du marché du carbone, et j’en passe !
Ainsi, la forme n’est pas éloignée du fond. Les principes démocratiques qui nous sont chers sont malmenés par le Gouvernement, qui attend la dernière minute pour poser la question de la conformité du droit français aux normes européennes.
Les rares avancées dont nous pourrions bénéficier sur des politiques importantes, qu’il s’agisse de l’égalité femmes-hommes ou de la réduction des microplastiques, entre autres, sont mises à mal. À l’inverse, nous n’hésitons pas à tordre les dispositions européennes quand elles cherchent à mieux défendre les libertés individuelles, comme dans le cadre du régime de garde à vue.
Ces écarts que vous vous permettez par rapport au texte initial et aux dispositions de l’Union européenne révèlent, au fond, la vision que vous défendez pour la France et, à travers elle, pour l’Europe.
L’Europe que nous souhaitons est celle qui protège et rassemble. C’est celle qui défend les travailleuses et les travailleurs sur le sol européen, mais aussi la planète et notre modèle social et de solidarité. Or l’Europe qui est confortée par ce texte, c’est celle qui protège d’abord les profits et qui rapporte à quelques-uns pour, finalement, coûter à tous.
Songeons ainsi aux quotas gratuits pour les émissions de gaz à effet de serre, aux dérogations à l’usage des microplastiques et aux réticences à mettre en œuvre la protection des droits des fonctionnaires.
Dans cette Europe, la parité, que l’Insee définit comme une représentation égale de chaque sexe dans les institutions, est établie non pas à 50-50, mais plutôt à 40-60 – je vous laisse deviner comment s’opère la répartition entre les femmes et les hommes dans les conseils d’administration…
Pour l’ensemble de ces raisons, nous avons déposé plusieurs amendements sur ce texte. Même si certaines de ses mesures peuvent être retenues – elles auraient d’ailleurs dû l’être depuis longtemps –, le groupe CRCE-K s’abstiendra.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Noël et sa dinde aux marrons arrivant à grands pas, voici l’heure de ce marronnier du travail parlementaire que sont les projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Avant les dindes, les Ddadue ! (Sourires.)
Au-delà de l’apparente complexité et technicité que ces mesures revêtent, ainsi que de la faible marge de manœuvre qui nous est laissée à nous, parlementaires, pour transposer le droit européen, nombre de ces dispositions auront un impact important sur le quotidien de nos compatriotes. Ainsi, leur apport mériterait d’être davantage souligné.
Ce projet de loi fourre-tout aux délais d’examen plus que restreints, qui nous invite à transposer plusieurs dispositions dépourvues de liens et dont la cohérence ne tient qu’à l’adaptation de notre droit national aux évolutions décidées par le législateur européen, ne doit pas nous conduire à un fatalisme et à un désintérêt que pourrait illustrer le nombre de sièges vides dans cet hémicycle.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Il est clair que ce sujet ne rassemble pas les foules !

M. Bernard Fialaire : Au contraire, le Gouvernement a profité de ce texte pour réformer de manière substantielle la garde à vue, mettant fin notamment à des dérogations à l’accès à un avocat, qui, je le répète, ont poussé la Commission européenne à mettre en demeure la France en 2021, puis à lui adresser, il y a quelques semaines, un avis motivé, dernière étape avant un recours en manquement potentiellement assorti de sanctions financières.
Le présent texte ne me semble pas le véhicule législatif adéquat pour conduire une telle réforme. Il aurait été préférable que cette dernière fasse l’objet d’un projet de loi à part entière et d’une discussion respectueuse des institutions et de la démocratie. Or, en l’espèce, on nous la présente via un simple article glissé au milieu de dispositions financières, environnementales et agricoles…
Pourtant, la mise en demeure de la Commission européenne date non pas d’hier, mais de deux ans ; le Gouvernement avait donc le temps de nous présenter un projet cohérent, structuré et étoffé.
Néanmoins, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, qui s’est toujours prononcé en faveur d’une présence accrue de l’avocat lors d’une garde à vue, s’est réjoui tant de la suppression initiale du délai de carence, mentionné à l’alinéa 1 de l’article 63-4-2 du code de procédure pénale, que de la possibilité ouverte au procureur d’autoriser le commencement immédiat de l’audition lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent – un dispositif prévu à l’alinéa 3 du même article.
Nous saluons aussi les travaux de la commission spéciale qui ont permis d’étendre le périmètre de l’article 64 du code de procédure pénale, afin de garantir que la renonciation à l’assistance d’un avocat au cours de la garde à vue soit consignée en procédure.
Par ailleurs, attentif à l’expression législative de la solidarité et à la protection de nos concitoyens français et européens, le RDSE se félicite que ce projet de loi ait un poids particulier en matière environnementale.
Je pense ici aux dispositions bienvenues de transposition du Pacte vert pour l’Europe, permettant la refonte du système d’échange des quotas d’émission de l’Union européenne et la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), encouragée par la France depuis de nombreuses années. Cela évitera une demande accrue d’importations de produits manufacturés avec des niveaux d’émission plus élevés en dehors de l’Union européenne.
Néanmoins, nous ne pouvons nous satisfaire de l’adaptation de notre droit national au règlement du 25 septembre 2023 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (Reach), en ce qui concerne les microparticules de polymère synthétique – autrement dit, les microplastiques.
En vertu de notre calendrier d’interdiction nationale des microplastiques, désormais conforme au calendrier européen récemment adapté, les dispositifs de diagnostic in vitro des émissions de microplastiques sont exemptés d’interdiction de mise sur le marché. De même, les dates d’interdiction des dispositifs médicaux et des produits cosmétiques à rincer sont repoussées respectivement à 2027 et 2029. C’est, en soi, un recul en arrière environnemental.
De la même manière que pour le glyphosate, si elle ne peut se permettre d’avoir une législation plus dure que ses voisins européens, la France doit s’entendre avec eux sur une trajectoire commune de réduction et d’accompagnement planifiée, choisie, lissée et exclusive de tout de report ou moratoire.
Malgré ces quelques observations, le groupe RDSE votera ce projet de loi. (M. Ludovic Haye applaudit.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les projets de loi présentés sous l’acronyme générique Ddadue, dont le contenu est généralement très aride, visent à incorporer à notre droit national un ensemble de directives et de règlements européens récemment adoptés.
Celui que nous examinons aujourd’hui n’échappe pas à cette règle : il transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit national avec un certain nombre de règlements portant sur des thématiques techniques au champ très large, puisqu’elles concernent tout à la fois l’économie, les finances, la transition écologique, la procédure pénale, le droit social et l’agriculture.
En engageant la procédure accélérée sur ce texte, le Gouvernement démontre sa volonté de satisfaire à ses obligations européennes, afin que la France ne présente aucun déficit de transposition et dispose d’un droit national conforme aux différentes évolutions législatives européennes récentes. Certaines dispositions du texte anticipent même les modifications en cours d’élaboration à l’échelon européen, c’est dire !
Compte tenu de la grande diversité des thèmes abordés, le Sénat, de son côté, a choisi de créer une commission spéciale, présidée par M. Pascal Allizard, pour examiner les trente-quatre articles composant le présent projet de loi.
Dix-huit articles ont fait l’objet d’une procédure de législation en commission le 13 décembre dernier, au cours de laquelle les rapporteurs Fargeot et Pellevat, dont je souhaite saluer le travail, ont proposé de nombreux amendements de précision et de clarification rédactionnelle, mais aussi de coordination.
Le présent texte comporte de réelles avancées. Je pense à l’harmonisation des différents dispositifs nationaux en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des organes des sociétés commerciales avec ceux qui sont prévus par le droit de l’Union européenne.
Citons également les dispositions favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et des aidants, notamment l’inscription dans le code général de la fonction publique (CGFP) du maintien des droits acquis ou en cours d’acquisition durant certains congés familiaux pour les fonctionnaires.
En matière de transition écologique, des dispositions visent à responsabiliser les opérateurs économiques mettant sur le marché ou en service des batteries. Voilà qui permettra d’encadrer ce secteur en plein essor. D’autres dispositions tendent à sécuriser le déploiement des infrastructures de recharge et de ravitaillement pour carburants alternatifs.
Sur le plan répressif, le texte introduit des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment en droit interne et désigne explicitement l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) comme autorité nationale compétente pour veiller au respect des exigences européennes concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union.
Il prévoit aussi des dispositions relatives à l’échange d’informations entre les services répressifs des pays de l’Union européenne et visant à garantir un accès équivalent des services répressifs de tout État membre aux informations disponibles dans d’autres États membres.
Désormais, les pays de l’Union devront informer Eurojust, l’unité de coopération judiciaire européenne, de toute enquête pénale ou poursuite concernant une infraction terroriste, même s’il n’existe pas de lien connu avec un autre État membre ou pays tiers.
À l’heure où la menace terroriste pèse sur de nombreux États européens et où des cellules s’y développent, cette mesure renforcera la capacité de prévention et d’action de nos services de sécurité.
Le Gouvernement, qui a entendu les inquiétudes des rapporteurs, nous a précisé en commission que le parquet national antiterroriste conservera la maîtrise de la diffusion des informations méritant d’être transmises à Eurojust. Consulté par la Chancellerie, ce dernier ne semble d’ailleurs pas souhaiter endosser les missions supplémentaires d’animation et de coordination dévolues au correspondant national, actuellement assurées par la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la justice.
Quant à la réforme de la garde à vue, les rapporteurs ont considéré que, en l’état, elle viendrait sérieusement compliquer l’efficacité de l’action des parquets et des officiers de police judiciaire (OPJ). Il est donc important d’opérer un travail d’équilibre entre préservation des droits des personnes gardées à vue et prérogatives des enquêteurs et des procureurs de la République.
Sur ce dernier sujet, qui me parle un peu plus que les autres, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), au nom duquel je m’exprime, vous soumettra deux amendements.
Le premier vise à supprimer la possibilité de justifier l’audition immédiate d’une personne gardée à vue hors la présence de son avocat « en raison de l’éloignement géographique du lieu où [elle] se déroule ».
Dans son avis motivé du 28 septembre dernier, la Commission européenne considère que l’expression « éloignement géographique » contenue dans la directive ne vise que les territoires d’outre-mer et le terrain des opérations extérieures menées par les forces armées. Cela entraînerait, à notre sens, des difficultés d’appréciation selon les ressorts et les capacités des barreaux.
Le second amendement que je vous propose a pour objet que le bâtonnier soit saisi aux fins de désignation d’un avocat commis d’office à l’expiration du délai de deux heures, non pas si l’avocat choisi déclare ne pas pouvoir se présenter, mais s’il ne s’est pas présenté dans ce délai – là encore, des difficultés d’interprétation pourraient se poser. Il me semble en outre préférable de faire figurer la renonciation expresse à un avocat au procès-verbal d’audition non récapitulatif.
Pour conclure, en matière d’adaptation au droit de l’Union européenne, notre marge de manœuvre est minimale. Le Parlement doit surtout veiller à ce que le Gouvernement ne sous-transpose ni ne surtranspose le droit européen. Il me semble que ce texte ne tombe dans aucun de ces écueils.
Pour cette raison, et parce qu’il nous oblige à l’échelle européenne, les sénateurs du groupe RDPI apporteront leur entier soutien au présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lucien Stanzione. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Yannick Jadot applaudit également.)

M. Lucien Stanzione : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en cette rare occasion où notre assemblée examine la transposition des directives européennes dans notre droit national, je souhaite mettre en lumière trois points soulevés par ce projet de loi qui exigent une vigilance accrue de notre part.
Tout d’abord, j’appelle votre attention sur la proposition de mise en conformité de l’article 31, qui suscite des inquiétudes en raison de la divergence de calendriers entre la directive RED III et notre législation nationale.
L’interdiction des microplastiques dans les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro soulève notamment des interrogations et remet en cause les avancées défendues dans la lutte contre les particules plastiques, engagée par notre ancienne collègue Angèle Préville.
De plus, elle suscite des préoccupations sur les évaluations entre instances nationales et européennes, ainsi que sur d’éventuelles pressions de lobbies. Doit-on y voir une amorce de renonciation ?
Les bénéfices attendus en termes de santé publique, notamment la réduction de l’incidence des diverses maladies, sont clairement démontrés dans l’étude d’impact de la Commission européenne. Il est crucial de le souligner, les avantages économiques des mesures de retrait pourraient atteindre environ 31 milliards d’euros par an, offrant ainsi certaines marges financières au profit de la prévention des maladies concernées.
Dans ce contexte, la France doit prendre l’initiative d’une démarche collective auprès des États membres, pour garantir une mise en œuvre efficace des dispositions, dans le sens du droit français actuel.
Concernant l’article 28, nous devons continuer de permettre l’accès à l’avocat dès le début de la garde à vue, et pendant toute la durée de celle-ci, pour garantir le droit à un procès équitable. La version initiale de cet article avait le mérite de renforcer l’intervention de l’avocat au stade de la garde à vue, ce moment clé de la procédure pénale, dont l’encadrement souffre d’un retard historique dans notre pays.
Cependant, les modifications apportées au texte par les rapporteurs en commission spéciale sont en opposition directe avec cet esprit de progrès. En effet, la formule qui a été choisie permettrait de déroger systématiquement à la présence de l’avocat.
Nous ne pouvons pas nous permettre de légiférer sur des sujets si complexes et sensibles dans de telles conditions, vous en convenez vous-mêmes, messieurs les rapporteurs. Pour ces raisons, nous voterons contre tout amendement qui aurait pour objet la réduction des droits de la défense du prévenu en garde à vue, notamment ceux qui relèvent de la présence d’un avocat.
Enfin, l’article 5 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnances des mesures pour améliorer l’équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées. Nous encourageons une telle amélioration !
En matière de mixité dans les conseils d’administration et de surveillance, la France se situe, depuis 2021, en tête des pays européens. Toutefois, il est regrettable que les organisations syndicales n’aient pas été consultées, notamment sur l’harmonisation des règles de désignation paritaire des administrateurs salariés. Deux principes entrent ici en confrontation ; des solutions devront donc être trouvées sur cette question.
La transition écologique demeure aussi un enjeu central pour l’avenir de notre société. Mon collègue Michael Weber détaillera dans son intervention les dispositions relatives à ce volet ainsi qu’au marché carbone.
Au bénéfice de ces arguments et de ceux qu’avancera mon collègue, dont ce sera la première intervention à la tribune de cet hémicycle, nous nous abstiendrons.
Enfin, je souligne le travail très sérieux des rapporteurs et du président de la commission spéciale sur ce texte aride, ainsi que le très grand professionnalisme des services de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Pierre Barros et Yannick Jadot applaudissent également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Berthet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Martine Berthet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons un nouveau projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – le troisième en trois ans.
La diversité des sujets qu’il aborde – droit pénal, agriculture, industrie, énergie, économie circulaire, etc. – n’a d’égal que la technicité des mesures qu’il propose.
Je tiens à remercier les deux rapporteurs, ainsi que le président de la commission spéciale, de leurs travaux, car la technicité et la diversité des enjeux soulevés ne sauraient occulter leur importance.
La difficulté de ces Ddadue réside dans l’étroitesse des marges de manœuvre qu’ils laissent aux parlementaires nationaux. C’est d’autant plus vrai s’agissant d’un texte qui contient autant de demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances. Heureusement que cette habilitation est mieux encadrée par les travaux que nous avons menés en commission et par les propositions formulées par nos rapporteurs !
Malgré les réserves que nous pourrions émettre sur certaines dispositions, l’expérience nous a appris que, dans de nombreux domaines, la lutte contre la surtransposition était un enjeu capital. À cet effet, la procédure de législation en commission a été utilisée pour dix-huit articles de ce projet de loi.
Sans revenir sur l’ensemble des points évoqués à l’occasion de nos débats, je souhaite toutefois vous présenter quelques dispositions qui ont particulièrement retenu mon attention.
Dans le domaine énergétique, l’article 1er accompagne le développement des infrastructures de recharge en carburants alternatifs, en modifiant les obligations des exploitants. Ce sujet a déjà fait l’objet d’importants travaux du Sénat. La commission spéciale a mieux adapté le dispositif aux réalités du terrain, notamment en simplifiant le régime de sanctions.
Dans le même domaine, je note aussi l’abrogation, par l’article 18, du mécanisme d’interruptibilité. Régulièrement utilisé par les industriels de mon département, la Savoie, ce mécanisme permet de réduire la consommation d’électricité d’un site, en contrepartie d’une compensation financière. Cette mesure parachève une évolution entamée depuis 2021, visant à prévenir un contentieux européen. Elle semble satisfaisante pour les acteurs institutionnels et économiques.
Enfin, en matière agricole, sur l’initiative du rapporteur, les travaux de la commission spéciale ont permis d’améliorer le dispositif sécurisant juridiquement les missions exercées par les établissements d’élevage.
Les quatre amendements adoptés en commission tendent à conforter le rôle stratégique de l’ensemble des acteurs de la traçabilité animale. Ils visent également à confier explicitement aux chambres d’agriculture, à compter du 1er janvier 2026, les missions de traçabilité des espèces bovines, ovines et caprines.
Aujourd’hui, en séance, des dispositions clés du texte sont encore ouvertes à la discussion.
Tout d’abord, le principal irritant du texte – une exception, heureusement – est l’article 28, qui prévoit de réformer la garde à vue. Quoiqu’il ait été mis en demeure dès 2021 par la Commission européenne, le Gouvernement a préféré préparer, pendant deux années, à huis clos et sans informer le Parlement, une réforme qui doit désormais être adoptée dans l’urgence.
Dans ce contexte, je me joins aux critiques qui dénoncent les conditions d’examen d’une réforme d’une telle ampleur.
Je me réjouis que, sur l’initiative du rapporteur et du président de la commission des lois, un amendement adopté en commission tende à réinstaurer la possibilité d’auditionner immédiatement des gardés à vue, conformément aux conditions prévues par le droit européen ; cela permet de revenir sur des choix de transposition discutables.
Ensuite, ce texte transpose deux dispositions essentielles du paquet Climat européen, notamment le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Ce dispositif, largement soutenu par le Sénat, est amélioré par l’article 13, qui instaure un régime de sanctions applicables aux importateurs en cas de non-respect des obligations de déclaration pendant la période transitoire.
Voilà un véritable signal positif adressé aux industriels qui produisent en France et dans l’Union. Il montre que notre pays s’engage dans sa transition écologique non pas contre leurs activités, mais en valorisant les efforts réalisés par les bons élèves et en luttant contre le risque de fuites de carbone.
De même, l’article 15 adapte au secteur aérien l’extinction progressive de l’allocation gratuite des quotas carbone historique. Cette dernière s’accompagne de l’allocation de quotas pour encourager l’utilisation de carburants durables.
Sur le sujet de l’hydrogène, je note que la transposition des modalités de calcul des émissions de dioxyde de carbone permettant de qualifier l’hydrogène de renouvelable ou de bas-carbone est une première étape importante, notamment pour permettre à cette énergie de bénéficier d’un soutien public. Toutefois, nombre de défis clés restent en suspens, comme les critères de durabilité.
Enfin, ce texte transpose dans notre droit national plusieurs dispositions relatives à la conception des batteries – technologie au cœur de notre transition écologique –, à la prévention et à la gestion des déchets associés ou encore au devoir de diligence des opérateurs économiques.
Ainsi, vous l’aurez compris, mes chers collègues, notre groupe approuve ces dispositions tendant à mettre notre droit en conformité avec le droit de l’Union européenne, telles qu’elles ont été modifiées et améliorées par le Sénat, dont les apports, une fois encore, sont nombreux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Ludovic Haye applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michaël Weber. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Michaël Weber : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les dispositions européennes en matière de transition écologique vont globalement dans le bon sens, mais elles suscitent quelques observations et interrogations.
Tout d’abord, dans un contexte de crise climatique, il est vraisemblable que la batterie électrique sera amenée à jouer un rôle majeur dans la transition écologique. Toutefois, le marché des batteries comporte encore des zones d’ombre. Nous connaissons le coût environnemental et humain de l’extraction minière de ses composants, à l’instar du cobalt en République démocratique du Congo.
Prévu à l’article 10, le renforcement des moyens de contrôle de l’administration, des obligations et des contraintes pesant sur les professionnels qui mettent sur le marché des batteries est donc bienvenu.
Nous proposerons d’aller encore plus loin en ce sens, en renforçant les sanctions pesant sur les entreprises qui ne respecteraient pas leurs devoirs de diligence et de précaution.
Ensuite, face aux risques de dépendance, l’Union européenne doit trouver des voies pour accroître sa souveraineté en matière écologique. Cet objectif doit être concrétisé par l’installation d’usines, les fameuses gigafactories, sur notre territoire, afin de valoriser et recycler les matières premières.
En ce sens, l’instauration d’une taxe carbone aux frontières doit permettre de lutter contre les importations et exportations de produits polluants, tout en réduisant la délocalisation des activités industrielles européennes.
Même si elle ne suffira pas à diminuer les émissions globales, cette taxe est un mécanisme utile de la diplomatie climatique. Elle peut être un moyen d’inciter nos partenaires commerciaux à mettre en place une politique climatique réciproque, voire plus ambitieuse que la nôtre, comme ce à quoi s’est déjà engagé le Royaume-Uni d’ici à 2027.
Prévue à l’article 14, l’extension du marché carbone aux secteurs aérien et maritime est également à saluer, puisqu’elle doit permettre à ces secteurs polluants de contribuer à l’objectif de réduction des émissions.
De manière générale, on peut néanmoins s’interroger sur la pertinence d’un tel marché carbone, qui prétend répondre à l’urgence climatique grâce aux vertus d’une régulation par le seul marché. D’ailleurs, on se souvient du fiasco de ce dispositif, les prix de la tonne de CO2 étant trop faibles pour être dissuasifs.
En effet, les industriels ont perçu, pendant toutes ces années, des droits à polluer gratuits. Ils ont même pu en tirer profit financièrement : la fluctuation du prix du carbone était telle que celui-ci était tombé à 0 euro en 2010.
On peut douter qu’un tel mécanisme porte la véritable révolution industrielle que l’on espère. Sans une réglementation contraignante et sans la fixation d’un corridor de prix assurant une certaine stabilité, le marché carbone restera inefficace pour lutter contre les émissions carbone. Pis, il entraînera des effets d’aubaine pour les industries les plus polluantes.
En ce qui concerne l’article 20, nous tenons à réaffirmer que nous sommes favorables au maintien du principe de modération des tarifs de redevance aéroportuaire par l’Autorité de régulation des transports (ART).
Nous pouvons admettre que, dans certains cas et de façon très transitoire, par exemple, lors d’un changement d’exploitant de la concession ou lors d’homologation des premiers tarifs de redevances, il puisse être dérogé à ce principe.
Nous comprenons aussi les inquiétudes de certains à propos de circonstances exceptionnelles – une crise sanitaire semblable à celle de la covid-19, ou encore une inflation très importante –, qui pourraient susciter des difficultés pour les aéroports.
Néanmoins, la notion trop floue « d’équilibre économique substantiellement modifié », source potentielle de contentieux, nous rend perplexes.
Nous voterons donc pour l’amendement du Gouvernement, qui tend à maintenir le principe de modération tarifaire. Nous tenons en effet à rappeler que certains aérodromes bénéficient du système dit de la double caisse, particulièrement avantageux, et que les redevances aéroportuaires ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme la variable d’ajustement permettant de faire face à diverses difficultés, d’ailleurs parfois temporaires.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, même si nous reconnaissons les avancées apportées par ce texte, le compte n’y est pas ! Comme l’a indiqué Lucien Stanzione précédemment, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission spéciale.
Je rappelle que dix-huit articles de ce texte font l’objet d’une procédure de législation en commission.
Le vote sur l’ensemble de ces articles est donc réservé jusqu’avant le vote sur l’ensemble du projet de loi.