Respect du droit à l’image des enfants
debate, 19/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants (proposition n° 27, texte de la commission n° 199, rapport n° 198).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes de nouveau réunis pour débattre d’un sujet primordial : la protection et le respect du droit à l’image des enfants.
Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de préserver leur vie privée dans une société où l’image et les réseaux sociaux ont pris une place prépondérante. Nous faisons tous également le même constat, aujourd’hui, du tsunami que le développement du numérique a représenté, et dont nous n’avons pas mesuré toutes les implications.
Avant ses 13 ans, un enfant apparaît en moyenne sur le compte de ses parents ou de ses proches sur 1 300 photographies publiées en ligne. Dans le même temps, les parents d’enfants de 0 à 13 ans partagent en moyenne 71 photos et 29 vidéos par an sur les réseaux sociaux. Un cinquième des parents ont des profils Facebook et la moitié d’entre eux partagent des photos avec des amis virtuels, qu’ils ne connaissent pas vraiment.
En ce qui concerne le fléau de la pédocriminalité, je rappelle que, en 2020, 50 % des images qui s’échangent sur les sites pédopornographiques ont été initialement publiées par les parents.
Parallèlement, les données personnelles des enfants mises en ligne par leurs parents posent la question du droit à l’oubli et de l’identité numérique.
À la lumière de ces éléments, on comprend immédiatement l’urgence de voter enfin cette proposition de loi ; et je remercie de nouveau le député Bruno Studer d’en avoir pris l’initiative.
Nous avons tous saisi l’intérêt pédagogique du texte qu’il propose. Celui-ci vise non pas à bouleverser l’état du droit, mais à sensibiliser les parents sur les effets nocifs d’une mauvaise utilisation des images de leurs enfants déversées sur internet et sur leur rôle primordial de préservation de cette image, au même titre que la sécurité ou la santé.
Ce qui fait débat aujourd’hui est non pas l’objectif que l’on vise, mais les modalités qui doivent entourer la protection de la vie privée des enfants.
Après une lecture devant chaque chambre, et la commission mixte paritaire n’ayant pas abouti à un compromis au mois de mai dernier – cela arrive (Sourires.) –, la proposition de loi a été adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale de manière transpartisane le 10 octobre dernier. En dépit d’efforts des deux chambres pour parvenir à une rédaction commune, quelques points de discordance demeurent.
Permettez-moi un instant de saluer l’important travail de convergence menée par la rapporteure Isabelle Florennes, que je suis particulièrement heureux de retrouver sur les travées de votre Haute Assemblée après avoir eu la chance de travailler avec elle à l’Assemblée nationale.
Il s’agit de son premier rapport en tant que sénatrice et elle démontre d’emblée son attachement au dialogue parlementaire constructif dans le sérieux qu’impose le travail législatif. Qu’elle en soit ici chaleureusement remerciée.
Mme Anne-Catherine Loisier : Bravo !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Venons-en à l’examen plus précis du texte.
Tout d’abord, l’article 1er avait un objet clair : rappeler qu’il appartient aux parents de s’assurer non seulement de la sécurité, de la santé et de la moralité de l’enfant, mais également de la protection de leur vie privée.
Être parent au XXIe siècle n’est pas la même chose qu’être parent au siècle dernier. À une époque où les contenus numériques peuvent être diffusés ou conservés facilement et indéfiniment, les adultes que nous sommes doivent avoir conscience que diffuser des images ou des vidéos de leurs enfants dès leur plus jeune âge expose leur vie privée, dès aujourd’hui et pour longtemps. Aussi, je regrette que votre commission ait fait le choix de supprimer cet article.
À l’article 2, votre commission des lois a retenu une partie de la nouvelle rédaction de l’article 372-1 du code civil, proposée par les députés, en ne gardant que le rappel du principe selon lequel les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant.
Si votre proposition permet d’introduire dans le code civil le droit à l’image comme les députés l’ont proposé, il me semble cependant dommage d’abandonner le renvoi à l’article 9 du code civil et au respect du droit à la vie privée.
Je retiens, par ailleurs, votre argument selon lequel il n’est pas inutile de rappeler que les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image selon son âge et son degré de maturité, car cela est déjà prévu à l’article 371-1 du code civil.
L’article 3 de la proposition de loi ne comporte plus qu’un II, puisque vous avez pris acte de la suppression par l’Assemblée nationale en deuxième lecture d’un dispositif inapplicable en pratique. Il s’agissait en effet de subordonner à l’accord des deux parents la diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée de l’enfant. C’est un choix pragmatique qui permet d’éviter les difficultés auxquelles n’auraient pas manqué d’être confrontés les parents, mais aussi les écoles, associations sportives et autres lieux d’accueil des enfants chaque fois qu’ils auraient publié des images des enfants sur leur site.
La seconde partie de l’article 3 est en voie de stabilisation. Néanmoins, elle a été modifiée par la commission des lois pour permettre la saisine du juge aux affaires familiales même sans désaccord des deux parents sur la diffusion au public d’un contenu relatif à la vie privée de l’enfant. Cela aura pour conséquence de permettre une intervention du juge aux affaires familiales en dehors d’un conflit parental.
Or je vous alerte sur ce point : le juge aux affaires familiales n’est pas le juge des enfants. Certes, il veille à la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant ; toutefois il intervient non pas pour protéger l’enfant, mais pour résoudre un conflit sur l’exercice de l’autorité parentale. Il n’est donc pas opportun, à mon sens, d’apporter une confusion quant à l’office du juge aux affaires familiales.
Enfin, la commission des lois a de nouveau supprimé l’article 4, qui propose une nouvelle rédaction de l’article 377 du code civil. Il s’agissait pourtant de compléter les conditions dans lesquelles l’autorité parentale peut faire l’objet d’une délégation totale ou partielle. Actuellement, la délégation forcée a lieu en cas de désintérêt pour l’enfant, de crimes d’un parent sur l’autre parent ou d’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale.
Il serait aussi dorénavant prévu qu’une délégation partielle pourrait être prononcée lorsque la diffusion de l’image de l’enfant porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale.
Ce nouveau dispositif, porté avec conviction par l’auteur de cette proposition de loi, apportait une protection concrète et proportionnée à l’enfant confronté aux risques d’atteintes graves à son image. Il constituait une avancée significative. Aussi, je regrette que cet article ne soit pas conservé par votre Haute Assemblée.
L’article 5 a également été modifié par votre commission des lois, afin d’étendre à l’outre-mer le champ d’application de cet article de la proposition de loi. Cela permettra d’uniformiser le nouveau régime visant à assouplir les conditions de saisine du juge des référés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Je suis réservé sur l’introduction de ce nouveau régime, mais s’il doit voir le jour, il faut bien entendu l’étendre à l’outre-mer.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en dépit de ces quelques réserves, je ne doute pas que vos deux assemblées puissent trouver prochainement un compromis rédactionnel sur chacun de ces articles,…
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est facile…
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … car nous avons, mesdames, messieurs les sénateurs, une ambition commune : mieux protéger nos enfants en adaptant nos règles à la société, car c’est elle qui fait le droit et pas l’inverse ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Charlotte Caubel : Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, les droits de l’enfant ne sont pas toujours respectés dans le monde réel ; malheureusement, ils ne le sont pas plus dans le monde numérique, où ils sont trop souvent virtuels.
La surexposition des enfants sur les réseaux sociaux porte trop souvent atteinte à leur sécurité, à leur santé, à leur moralité ainsi qu’à leur vie privée. Parfois c’est de leur fait, d’autres fois, c’est parce que les parents n’ont pas adopté des usages raisonnés de ce monde numérique.
Pourtant, dans la vie réelle, dans chacune des activités de nos enfants mineurs, le lycée, le club de sport, ou le conservatoire nous demandent de signer une autorisation d’exploitation de leur droit à l’image.
Dans la vie réelle, aucun d’entre nous n’aurait l’idée de distribuer des photos de nos enfants à des inconnus dans la rue ni même de les présenter à de potentiels pédocriminels !
C’est pourtant de cela qu’il s’agit aujourd’hui.
Le monde numérique est une chance pour nos enfants, si, et seulement si, comme dans le monde physique, il est régi par le droit, en ce compris le droit des enfants et particulièrement le droit à l’image.
Parce qu’aujourd’hui, la question du droit à l’image des enfants est fondamentale, la responsabilité des parents doit être considérée comme primordiale sur ce point.
Vous avez la possibilité de répondre à cet enjeu de la meilleure des manières, en insérant au travers de cette proposition de loi dans le cœur de notre droit national, le code civil, le droit à l’image numérique des enfants, et en intégrant une des notions les plus essentielles de notre droit, l’autorité parentale, qui est « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », selon l’article 371-1 du code civil.
Des droits et des devoirs : voilà, en résumé, l’enjeu du texte que vous examinez aujourd’hui !
Le numérique, les réseaux sociaux donnent aux parents l’impression, l’illusion que leurs droits sont infinis : le droit d’être fiers de leurs enfants – c’est tout à fait positif –, mais aussi malheureusement le droit de se moquer ou de rire de ses enfants, de jouer avec l’image de ses enfants, ou encore le droit de gagner de l’argent avec l’image de ses enfants.
Or les parents ont aussi la responsabilité et le devoir d’éduquer et de protéger leurs enfants. En ligne, beaucoup sont encore trop imprudents, voire abusent !
Je suis effarée – et je sais que vous l’êtes - par le nombre de parents influenceurs qui utilisent l’image de leurs petits enfants pour obtenir toujours plus de likes, toujours plus d’abonnés.
Pourquoi ? M. le garde des sceaux l’a rappelé : en moyenne, plus de 1 300 images de chaque enfant de 13 ans circulent sur internet ! Ces photos sont publiées, partagées, repartagées dans une communauté de parents. Or 50 % des images d’enfants retrouvées sur les ordinateurs des personnes mises en cause pour pédocriminalité sont des images du quotidien, détournées ou utilisées en images pédopornographiques !
Cela signifie que l’image de nos enfants peut être utilisée à des fins illicites et très concrètement abominables.
Nous avons pu le mesurer le 20 novembre dernier avec la Première ministre et le ministre de l’intérieur, lors de la visite du nouvel Office mineurs (Ofmin). L’exposition des images issues des réseaux sociaux, détournées par les pédocriminels et diffusées sur des sites à caractère pédophile, est une prise de risque réelle que les parents ne mesurent pas.
Exposer son enfant lorsqu’il n’a pas l’âge de prendre des décisions de façon autonome contrevient parfois clairement à son intérêt ; bien que moins grave, ce problème demeure très important !
Aucun enfant devenu adolescent ne peut se réjouir de retrouver des photos de lui ridicules de son anniversaire de 4 ans. Aucun enfant n’est protégé, comme nous l’avons dit, de ces images détournées. Aucun enfant n’est à l’abri de négligence quand ses parents l’utilisent comme un objet de communication.
Grâce à l’adoption de cette proposition de loi, les abus pourront donc être sanctionnés, les différends entre les parents tranchés.
Face à l’évolution des usages numériques et des réseaux sociaux, nous devons encore renforcer notre entreprise en faveur de la protection des enfants, et je compte sur vous, mesdames, messieurs les sénateurs.
Nous avons travaillé sur le contrôle parental par défaut, encadré le travail des enfants dits « influenceurs », fixé la majorité numérique à 15 ans et avancé sur le contrôle de l’âge à l’entrée des sites pornographiques.
Le Sénat est de tous les combats, soyez également de celui-ci, mesdames, messieurs les sénateurs !
Par cette proposition de loi, renforcez une nouvelle fois l’autorité parentale au sein d’une société qui a choisi de faire du numérique l’un des piliers de notre vie en communauté.
En cohérence avec les principes que vous avez soutenus depuis 2020, vous contribuerez à la défense d’une cause, qui plus que toute autre, rassemble dans cet hémicycle et même en dehors : la protection des enfants dans la vie réelle comme dans la vie virtuelle. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Michel Masset et Mme Olivia Richard applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Masset applaudit également.)
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’avait relevé notre collègue Valérie Boyer, rapporteure de ce texte en première lecture, l’ouverture du monde numérique aux enfants est un défi majeur, à la fois pour les familles et pour les institutions, en particulier en matière d’éducation et de santé publique.
Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse s’est d’ailleurs récemment inquiété de l’émergence d’une catastrophe sanitaire et éducative.
Dans ces conditions, nous regrettons l’absence d’une initiative gouvernementale d’envergure ; nous n’avons à examiner qu’une succession de propositions de loi cantonnées à diverses thématiques, le droit à l’image n’en étant qu’une parmi d’autres.
Cela étant rappelé, le Sénat a choisi d’adopter en première lecture une approche constructive vis-à-vis de la présente proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, approche que la commission des lois vous invite à conserver, mes chers collègues.
En commission mixte paritaire, comme vous l’avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, les divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat se sont cristallisées sur deux points principaux.
Le premier point de désaccord portait sur l’exigence d’un accord des deux parents pour toute diffusion de contenus relatifs à la vie privée de leur enfant sur internet. Par l’introduction de cette disposition, à l’article 3, Valérie Boyer avait souhaité inciter les parents à réfléchir ensemble avant de poster une photo de leur enfant sur un réseau social, compte tenu des risques de réutilisation ultérieure, que vous avez relevés, madame la secrétaire d’État.
Le second point de divergence concernait l’article 4, qui, dans le texte initial, instaurait une délégation forcée à un tiers de l’exercice du droit à l’image de l’enfant, en cas d’atteinte grave à la dignité ou à l’intégrité morale de celui-ci. Le Sénat avait supprimé cet article, les députés souhaitant pour leur part son maintien.
Si l’Assemblée nationale a légèrement fait évoluer son texte en nouvelle lecture pour tenir compte, à la marge, de certaines remarques du Sénat, elle a toutefois maintenu sa position sur des dispositions problématiques à nos yeux.
En conséquence, la commission des lois a fait le choix, en nouvelle lecture, de prendre acte de ces désaccords de fond et de recentrer le texte sur la protection du droit à l’image des enfants.
Elle a tout d’abord supprimé l’article 1er, car elle ne souhaite pas ériger le respect de la vie privée de l’enfant au même niveau que la protection de sa sécurité, de sa santé et de sa moralité. Cette suppression paraît d’autant plus justifiée que l’article 9 du code civil consacre d’ores et déjà le droit de chacun au respect de sa vie privée.
À l’article 2, la commission a accepté de faire figurer dans le code civil, sous une formulation simple et pédagogique, l’obligation des parents de protéger en commun le droit à l’image de leur enfant, afin de les sensibiliser aux dangers qu’emporte l’exposition de leurs enfants sur les réseaux sociaux.
Je note que serait ainsi inscrite pour la première fois dans le code civil la notion de « droit à l’image », qui n’est aujourd’hui qu’une construction jurisprudentielle.
À l’article 3, la commission a renoncé à réintroduire l’exigence d’un accord des deux parents pour la diffusion publique d’un contenu relatif à la vie privée d’un enfant.
Il s’agit d’un choix cohérent avec la position exprimée par le Sénat lors de l’examen de la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Ce texte dispose en effet que l’accord d’un seul titulaire de l’autorité parentale suffit pour qu’un enfant de moins de 15 ans puisse s’inscrire sur un réseau social, cet acte étant considéré comme usuel. Il ne nous a pas semblé logique de créer une différence de traitement entre ces deux situations, sachant que l’inscription à un réseau social n’est souvent que le préalable à la diffusion de photos.
La commission a en revanche accepté de préciser les pouvoirs du juge aux affaires familiales, qui pourra interdire à un parent la diffusion d’un contenu relatif à l’enfant sans l’accord de l’autre parent ; nous avons inscrit dans le texte que ces pouvoirs devraient s’exercer dans le but d’assurer la protection du droit à l’image de l’enfant. En effet, le rôle des parents n’est pas tant d’exercer le droit à l’image de leur enfant que de le protéger.
La commission a supprimé l’article 4, maintenant ainsi la position adoptée par le Sénat en première lecture. Non seulement la délégation forcée de l’exercice du droit à l’image de l’enfant lorsque la diffusion de l’image de celui-ci porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale ne paraît pas opérante, mais elle soulève des difficultés juridiques.
Enfin, l’article 5, introduit en première lecture par le Sénat, a été conservé par la commission dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Cette nouvelle rédaction précise la disposition, adoptée par le Sénat, permettant à la Cnil d’agir en référé pour protéger plus efficacement les données personnelles des mineurs.
En conclusion, mes chers collègues, je vous invite à adopter le texte issu des travaux de notre commission, qui expriment la préoccupation du Sénat à assurer la protection du droit à l’image des enfants sur internet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Hussein Bourgi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Hussein Bourgi : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici réunis pour la nouvelle lecture de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants.
Nous sommes pleinement conscients que le recours toujours accru aux réseaux sociaux entraîne une numérisation exponentielle de notre société. Ainsi sommes-nous, toutes et tous, susceptibles de nous retrouver exposés numériquement, volontairement ou involontairement.
Lorsque l’exposition est consentie, elle ne soulève aucune difficulté de principe. En revanche, quand elle ne l’est pas, des mécanismes doivent protéger les victimes, en particulier les mineurs, qui, en raison de la vulnérabilité et de la fragilité de leur statut, méritent toute l’attention du législateur et l’engagement résolu des pouvoirs publics.
Dans ce domaine, le dernier texte porté par un exécutif date de 2016 ; il a été examiné sous la présidence de François Hollande, sur l’initiative d’Axelle Lemaire, alors secrétaire d’État chargée du numérique. Ces travaux avaient abouti à l’adoption de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui a permis la dernière grande avancée pour les enfants dans ce domaine, à savoir une amélioration substantielle du droit à l’oubli des mineurs sur internet.
Depuis 2016, le cyberenvironnement a beaucoup évolué, accompagnant, voire précédant les mutations de notre société. Dans un rapport de 2018, le commissaire à l’enfance pour l’Angleterre indiquait – c’est dire l’ampleur du phénomène – qu’un enfant apparaît en moyenne, avant l’âge de 13 ans, sur 1 300 photographies publiées en ligne sur ses propres comptes, sur ceux de ses parents ou sur ceux de ses proches.
Si poster des photos d’enfants sur les réseaux sociaux peut sembler anodin au premier abord, la situation devient plus grave lorsque ces images sont utilisées à des fins sordides.
Aux États-Unis, selon le Centre national des enfants disparus et exploités, la moitié des photographies d’enfants s’échangeant sur les réseaux pédophiles et pédopornographiques ont initialement été postées sur internet par leurs parents ou leurs proches.
Ces publications, innocentes dans leur intention, peuvent ainsi être détournées, mais aussi donner lieu à des pratiques de cyberharcèlement.
Face à ces dangers aux multiples facettes, nous devons nous interroger sur la pertinence, l’utilité et même l’efficacité du texte que nous étudions aujourd’hui en nouvelle lecture.
La portée normative de cette proposition de loi est somme toute limitée. Le texte, adopté par deux fois par l’Assemblée nationale, possède les atours d’une proposition de loi déclarative visant à sensibiliser l’opinion, notamment les parents, aux risques auxquels sont exposés les enfants faisant l’objet de publications sur internet.
Son auteur, le député Bruno Studer, l’a lui-même décrite comme un texte « de pédagogie à destination des parents ».
Au sein de mon groupe, nous avons noté les efforts de Mme la rapporteure – je salue au passage Valérie Boyer, qui fut rapporteure de cette proposition de loi lors de son examen en première lecture. Nous avons relevé et apprécié les apports de nos deux rapporteures successives pour amender le texte dans un esprit de consensus avec nos collègues de l’Assemblée nationale.
Aussi ne sommes-nous pas réfractaires aux nouvelles rédactions proposées pour les articles 2 et 3, visant tous deux à renforcer l’obligation des parents de protéger conjointement le droit à l’image de leur enfant.
La suppression de l’article 1er nous semble également aller dans la bonne direction, ses dispositions étant déjà incluses, implicitement, dans l’article 371–1 du code civil.
Nous demeurons en revanche plutôt défavorables à la suppression de l’article 4 de cette proposition de loi. Son dispositif ayant été encadré par l’Assemblée nationale, celui-ci n’aurait concerné que de rares affaires, et il aurait pu trouver sa place au sein de notre arsenal législatif.
Enfin, l’usage du référé dans le cadre de l’article 5 nous paraît toujours peu adapté à des situations ne présentant pas un caractère urgent et imminent. Nous notons toutefois que la rédaction de cette disposition a évolué à l’Assemblée nationale. Cette nouvelle rédaction est davantage susceptible de nous convenir, même si nous restons vigilants quant à sa portée.
Ces réserves étant exprimées, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de cette proposition de loi.
Oui, cette proposition de loi est parcellaire. Oui, elle est lacunaire. Oui, son champ d’application est extrêmement restreint dès lors que l’on considère la thématique qu’elle souhaite traiter dans sa globalité, son exhaustivité et sa transversalité.
Cette proposition de loi a toutefois le mérite de mettre en lumière les risques liés à l’univers numérique, en particulier pour les enfants, au XXIe siècle.
Formons le vœu qu’elle permette d’ouvrir de nouveaux débats en la matière et espérons que, cette fois, ce sera le Gouvernement qui en prendra l’initiative. Cela est d’autant plus nécessaire et urgent que – nous le savons toutes et tous – ce n’est pas parce que nous faisons évoluer notre législation pour doter les citoyens de nouveaux droits que ces derniers sont aisés à mettre en œuvre.
Convaincre les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) de modérer leurs contenus et de retirer ceux qui sont attentatoires à la dignité humaine, discriminent ou incitent à la haine ou à la violence, relève d’un véritable parcours du combattant.
Convaincre les Gafam de respecter et d’appliquer les droits des citoyens, tels que le droit à l’oubli, reste un immense chantier qu’aucun gouvernement, aucun État ne semble avoir sérieusement entrepris à ce jour.
Mais ce n’est pas parce que la tâche est difficile qu’il faut renoncer à s’y attaquer. Je vous engage à entreprendre sans tarder ce lourd et difficile chantier, monsieur le garde des sceaux, madame la secrétaire d’État. Vous nous trouverez naturellement à vos côtés.
M. le président : La parole est à Mme Elsa Schalck. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Elsa Schalck : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la protection des mineurs dans un univers numérique omniprésent est un défi majeur pour notre société. Il concerne les enfants et leurs parents, mais aussi les institutions, tant par ses enjeux sociétaux que par un souci de santé publique.
Avec plus de 300 millions de photos diffusées chaque jour, la surexposition est une réalité aux multiples dangers. Ces derniers sont souvent méconnus par les parents, qui ont eux-mêmes assisté à l’avènement des réseaux sociaux.
Il convient de rappeler que diffuser une photo ou tout autre contenu sur la Toile, le rendre public, au vu et au su de tous, c’est s’exposer à un risque de détournement des images. Les conséquences, parfois dramatiques, peuvent malheureusement être nombreuses pour nos enfants, qu’il s’agisse du fléau du harcèlement scolaire, de l’exploitation commerciale, de l’usurpation d’identité ou encore de la pédocriminalité.
Je tiens une nouvelle fois à saluer Bruno Studer, député du Bas-Rhin, qui a pris l’initiative de déposer ce texte.
Il nous revient aujourd’hui, à l’occasion de cette nouvelle lecture après l’échec de la commission mixte paritaire, de trouver une voie de passage pour protéger l’image des enfants.
Je tiens à remercier la rapporteure de son travail et de son souhait de recentrer le texte sur la notion de protection dans le cadre du droit à l’image de l’enfant.
La commission a décidé de supprimer l’article 1er, qui plaçait la vie privée de l’enfant au même rang que la sécurité, la santé et la moralité parmi les obligations des parents au titre de l’autorité parentale.
Tout en comprenant la vocation pédagogique qu’aurait une mention expresse de la vie privée à l’article 371-1 du code civil, je partage les réserves qui justifient aujourd’hui la suppression de cet article, notamment l’argument selon lequel, dans certains cas, protéger son enfant pourrait constituer une atteinte à sa vie privée.
L’article 2 a quant à lui fait l’objet de plusieurs évolutions dans le cadre de la navette. Il a désormais – je le crois – la vertu de rappeler aux parents leur obligation conjointe de protéger le droit à l’image de leur enfant. Il est en effet indispensable que les deux parents aient conscience de la responsabilité qui leur incombe.
La portée de cet article est peut-être davantage symbolique et pédagogique que purement juridique, mais elle souligne la notion primordiale en matière de parentalité qu’est celle de responsabilité collective des parents.
Par cet article, la notion de « droit à l’image » pourra être inscrite expressément dans le code civil, ce qui, dans un monde où le poids des images va croissant, me paraît constituer une avancée.
À l’article 3, la commission n’a pas réintroduit l’exigence d’un accord des deux parents pour diffuser au public un contenu relatif à l’enfant. Il s’agit là d’un choix cohérent vis-à-vis du vote du Sénat lors de l’examen de la loi du 7 juillet 2023. Dans ce texte, nous avions en effet acté que l’accord d’un seul titulaire de l’autorité parentale suffirait pour inscrire un enfant sur un réseau social. Si nous ne pouvons que déplorer, une nouvelle fois, l’inflation législative, il nous incombe néanmoins, mes chers collègues, de rester cohérents pour ne pas nuire davantage à la lisibilité de la règle de droit.
La commission des lois a par ailleurs confirmé la suppression de l’article 4, visant à ouvrir une délégation forcée de l’exercice du droit à l’image de l’enfant en cas d’atteinte grave à sa dignité, cette disposition ayant été jugée non efficiente au regard de ce que le juge peut d’ores et déjà décider, notamment dans le cadre des mesures d’assistance éducative.
Au sein de mon groupe, nous partageons le constat qui a présidé au dépôt de ce texte, ainsi que les objectifs qui lui ont été assignés. J’estime de plus que le travail mené par les deux assemblées tout au long de la navette s’est révélé non seulement constructif, mais bénéfique.
Je forme donc à mon tour le vœu que ce texte puisse prospérer.
Je conclurai toutefois en formulant le regret, monsieur le garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, qu’une véritable politique publique fasse défaut en la matière.
Durant ces derniers mois, le Parlement a été amené à se prononcer sur plusieurs textes abordant des questions aussi importantes que la majorité numérique et la lutte contre la haine en ligne, la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans et, maintenant, la question du droit à l’image des enfants.
Au regard des enjeux cruciaux que ces questions soulèvent, il serait pertinent et cohérent que notre pays se dote d’une véritable politique en la matière.
En tout état de cause, comme vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte ainsi modifié par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la numérisation progressive de la société est un phénomène inéluctable.
C’est un fait qui s’impose à tous, mais particulièrement aux enfants, qui sont plus que jamais mis en danger par leur surexposition sur internet, notamment sur les réseaux sociaux.
L’essor du numérique nous invite à repenser les moyens de protection des plus jeunes en raison de dérives nouvelles portant atteinte à la vie privée et à l’image des enfants.
Les données disponibles sont alarmantes, pour ne pas dire terrifiantes. Elles nous imposent d’agir. Plus de 300 millions d’images sont diffusées chaque jour sur les réseaux sociaux. À 13 ans, âge à partir duquel l’enfant a le droit, avec l’autorisation de ses parents, de s’inscrire sur les réseaux sociaux, il apparaît déjà sur 1 300 photographies publiées en ligne sur ses comptes propres, ceux de ses parents ou ceux de ses proches.
Du fait de la diffusion de l’échographie de leur mère, un tiers des enfants ont une existence numérique avant même d’être nés.
L’exposition massive des mineurs par leurs parents dans l’espace numérique comporte des risques inquiétants, tels que la violation de leur vie privée, le harcèlement scolaire, la cyberintimidation ou encore le détournement sur des sites pédocriminels, où près de 50 % des images échangées avaient été initialement publiées par des parents sans aucune mauvaise intention.
La surexposition croissante de l’image de l’enfant et l’usage malveillant qui peut en être fait par des tiers nous imposent d’adapter notre arsenal juridique afin de mieux appréhender l’exercice des droits des enfants dans l’environnement numérique.
La proposition de loi que nous examinons cet après-midi en nouvelle lecture, si elle rappelle que l’enfant est, non pas un objet, mais une personne titulaire de droits fondamentaux pour sa propre construction, tels que le droit à l’image, ne réglera toutefois pas tous les problèmes.
Pour nécessaire qu’elle soit, cette réponse législative ne suffit pas. Il apparaît urgent et primordial de faire appel à d’autres moyens, notamment l’éducation, la prévention, ou encore la sensibilisation.
Face à un enjeu aussi important, je regrette, comme vient de le faire Elsa Schalck, que le Gouvernement n’ait pas mobilisé tous les acteurs ayant pouvoir en la matière, comme les ministères de l’éducation nationale et de la santé, afin d’élaborer une véritable politique publique de l’espace numérique. Il est dommage que nous n’ayons pas, sur ce sujet, une vision plus globale.
Plusieurs initiatives parlementaires ont déjà vu le jour sur divers aspects de la protection des mineurs dans l’univers numérique. Toutefois, réagir au coup par coup, de façon dispersée, sur des sujets identiques ou très proches n’est pas forcément constructif. À cet égard, je regrette que notre travail législatif soit aussi fractionné.
Monsieur le garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il apparaît nécessaire que nous nous accordions sur un texte opérant, afin de continuer à garantir à l’ensemble des mineurs une protection suffisante.
Très sensibles à la préservation des intérêts de l’enfant, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiennent toute démarche entreprise dans cet objectif.
C’est avec conviction que nous voterons en faveur de cette proposition de loi, tout en appelant de nos vœux une mobilisation plus forte pour alerter les parents sur les dangers de la diffusion, dans l’espace numérique, de contenus relatifs à la vie privée de leurs enfants. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à Mme Olivia Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Olivia Richard : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après une commission mixte paritaire non conclusive, nous devons examiner de nouveau cette proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants.
Le chiffre a déjà été cité plusieurs fois : avant qu’un enfant atteigne l’âge de 13 ans, âge auquel, avec un accord parental, il pourra commencer sa vie sur les réseaux sociaux, quelque 1 300 images de lui ont déjà été publiées. Au vu de ce chiffre sidérant, on ne peut que s’interroger sur une éventuelle défaillance de la parentalité à l’heure du tout-numérique.
La surexposition des enfants et les usages malveillants qu’elle peut susciter imposent une réflexion sur ces nouveaux enjeux. Disons-le avec toute la gravité que le sujet mérite : l’enfant n’est pas l’objet de ses parents, mais un sujet, détenteur de droits, lesquels doivent être jalousement protégés. Bien évidemment, ils doivent l’être, en premier lieu, par les parents. Il ne peut pas être dans l’intérêt de l’enfant d’être ainsi surexposé. Pourtant, volontairement ou non, par ignorance ou non, certains parents font défaut lorsqu’il s’agit de protéger leurs enfants en ligne.
Comme se l’entend dire un oiseau célèbre, tout influenceur « vit aux dépens de celui qui l’écoute ». Sans être pionniers, les influenceurs ont montré l’exemple : voir des photos et des vidéos d’enfants sur internet est devenu normal.
Je peux le comprendre, car nous sommes tous fiers de nos enfants. Chacun a envie de vanter leurs exploits, forcément inédits. Chacun a envie, surtout, de montrer le succès de l’éducation qu’il leur a prodiguée. À travers eux, c’est nous-mêmes que nous vantons. Hélas ! c’est de nous qu’il faut protéger nos enfants, quand nous les réduisons à des extensions narcissiques de nous-mêmes.
La confiance que les enfants doivent pouvoir avoir en leurs parents est un préalable indispensable à leur construction et à leur épanouissement. Sans elle, ils ne peuvent avoir confiance en eux-mêmes.
Mais comment un enfant pourrait-il avoir confiance dans ses parents lorsque un million de personnes like une vidéo de lui humiliante qu’ils auront publiée ? Comment pourrait-il avoir confiance lorsqu’il est mis en scène, exposé pour distraire une galerie invisible ? Quels comptes demandera-t-il à ses parents lorsque, une fois devenu grand, il constatera que ses amis et ses relations professionnelles auront eu accès à toute son enfance ?
L’utilisation de l’image des enfants est un défi pour notre société, et pas seulement lorsqu’elle est commerciale, comme plusieurs orateurs l’ont déjà dit.
Cette proposition de loi nous donne l’occasion d’appeler à une plus grande responsabilisation des parents.
Pour cela, il faudra, bien sûr, une meilleure information. Alors que le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse déclarait, il y a quelques jours, que les enfants passaient peu ou prou autant d’heures, en moyenne, devant un écran que sur les bancs de l’école élémentaire, on mesure à quel point ce qui relève de l’intime et du privé doit être préservé du regard de l’autre, quand bien même ce regard serait bienveillant. Il est donc indispensable de faire œuvre de pédagogie auprès des parents, de les sensibiliser et de les informer sur les conséquences de la diffusion des images de leurs enfants.
Qui a conscience, lorsqu’il partage les premiers pas de son enfant à la plage, que la moitié des images utilisées par les pédocriminels ont été initialement publiées par des parents sur les réseaux sociaux ? Qui peut savoir, en annonçant la naissance de son enfant, que ces informations risquent d’être utilisées pour usurper son identité ? Qui se doute, en alimentant ses propres comptes sur les réseaux sociaux, que les vidéos ou les photos de ses enfants inspireront de potentiels harceleurs au collège ? Qui a conscience, lorsqu’il poursuit son enfant avec sa caméra, tout au long de sa vie, des ravages qu’il risque de provoquer sur l’équilibre de celui-ci ? Il faut une prise de conscience !
Pour prendre un exemple, les campagnes électorales peuvent donner lieu à un déchaînement de violence en ligne. Comme je me suis félicitée, l’été dernier, que mes enfants et ma vie privée soient restés à l’abri des réseaux sociaux ! Je n’ose imaginer ce qu’aurait été ma campagne électorale si des images de mes enfants avaient été utilisées pour me déstabiliser.
Je me demande comment ceux qui auront déjà été trop exposés par leurs parents pourront accepter de se montrer eux-mêmes.
Je suis trop âgée, bien sûr, pour que des photos de moi barbouillée, grimaçante ou trébuchante circulent sur internet. Si cela avait été le cas, j’aurais peut-être dû renoncer à me présenter aux élections. Dans une campagne difficile, tout peut être utilisé à charge contre les candidats.
De manière plus générale, quel avenir auront celles et ceux dont la vie est étalée par leurs parents sur internet ?
Le débat que nous avons est utile pour rappeler à chacun que les actes les plus anodins peuvent avoir des conséquences terribles. Aussi, je salue le travail de notre rapporteure, qui a su guider dans la bonne direction notre commission des lois. Elle s’est inscrite dans une démarche constructive, clarifiant et rendant plus efficaces les dispositions proposées.
Merci, madame la rapporteure, de faire de nouveau entendre la voix du Sénat grâce au sérieux de vos travaux !
Le député Bruno Studer, auteur de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, avait déjà déposé un texte louable il y a trois ans : la loi du 19 octobre 2020, que nous avions votée, visait à mieux lutter contre l’exploitation commerciale des enfants influenceurs par leurs parents. En effet, alors que l’économie de l’attention génère des revenus faramineux pour une minorité d’influenceurs, la compétition entre ces stars des réseaux les pousse à aller toujours plus loin dans des contenus surprenants, émouvants ou spectaculaires.
L’appât du gain n’est pas la seule motivation. La simple ambition de devenir visible sur internet peut pousser des parents à commettre des excès, au nom d’une éphémère lumière qui brûle l’enfance.
Le législateur a déjà pu affirmer la nécessité d’un encadrement du numérique dans la cellule familiale. Cette proposition de loi est un pas supplémentaire vers la protection de nos enfants et le respect de leurs droits.
À l’instar de notre rapporteure et de plusieurs des orateurs qui m’ont précédée à cette tribune, je regrette néanmoins l’absence d’une politique générale sur le rapport des familles au numérique. Nous regrettons que le Gouvernement n’expose pas une vision d’ensemble sur ce sujet. Si cette proposition de loi contribue à soulever des questions pertinentes, un voile trop pudique recouvre encore l’entièreté du problème.
Nous espérons donc que l’examen de ce texte sera l’occasion d’ouvrir une discussion plus large sur l’usage du numérique dans les familles.
Le groupe Union Centriste votera ce texte, tel que modifié par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Masset applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi de partager avec vous le point de vue du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires sur ce texte et, en particulier, celui de mon collègue Guy Benarroche, retenu à l’Assemblée nationale où il participait à une autre réunion qui vient de se terminer.
Comme en première lecture, notre groupe salue l’initiative du député Bruno Studer, qui a souhaité renforcer le droit à l’image de l’enfant. Cette proposition de loi permettra d’adapter utilement notre législation à une situation qui a considérablement changé au regard de l’omniprésence des réseaux sociaux. En moyenne, nous passons plus de deux heures et quart par jour sur internet et le partage de photos et de vidéos se fait en une fraction de seconde.
Dans ce contexte, les parents partagent toujours plus d’images de leurs enfants sur la Toile. Un tiers des échographies sont ainsi publiées en ligne, ce qui laisse une trace numérique de l’enfant avant même sa naissance. Neuf parents sur dix publient des images de leur enfant sur les réseaux sociaux avant même qu’il n’atteigne l’âge de 5 ans. Chaque année, les parents ne diffusent en moyenne pas moins de 71 photos et 29 vidéos de leur enfant de moins de 13 ans.
Publier des photos sur le Net devient banal. Or, loin d’être ordinaire, cette décision peut avoir de lourdes conséquences. Chaque image laisse une trace sur internet et peut être détournée. Certaines d’entre elles servent à commettre une usurpation d’identité ou des actes de cyberharcèlement. Il a déjà été rappelé qu’on estime même que la moitié du contenu publié sur les plateformes de pédopornographie provient d’images d’enfants qui ont initialement été partagées par leurs parents.
De toute évidence, le cadre juridique actuel est inapproprié au regard du fait que le partage d’images est devenu si facile. C’est pourquoi nous considérons que, aujourd’hui, le droit à l’image des enfants, consacré par le droit à la vie privée, de valeur constitutionnelle, n’est pas suffisamment protégé.
Afin de renforcer sa protection, notre approche devrait être triple.
Premièrement, nous devrions responsabiliser les parents. C’est ce que plusieurs dispositions contenues dans cette proposition de loi permettent de faire. Nous pensons notamment à l’article 2, qui exprime le principe d’une protection du droit à l’image des enfants, en commun, par les parents.
À cet égard, nous saluons l’esprit de compromis de notre rapporteure, qui a permis de rétablir l’essentiel de ce principe en commission.
Ce principe serait complété par la possibilité donnée au juge d’interdire la diffusion d’images de l’enfant par un parent qui aurait manqué à son obligation de respect du droit à l’image de l’enfant.
Deuxièmement, au-delà de la responsabilisation des parents, nous devrions également renforcer la lutte contre le partage illicite de contenus.
C’est ce que permet l’article 5, aux termes duquel la Cnil pourra saisir la justice pour obtenir le blocage d’un site internet utilisé pour la diffusion d’un contenu illicite si une demande d’effacement des données reste sans réponse.
Cette disposition a pu être rétablie à l’Assemblée nationale grâce à l’adoption d’un amendement de notre collègue député Jérémie Iordanoff, que nous savons particulièrement engagé sur le sujet.
Enfin, si les deux premiers volets sont couverts par la présente proposition de loi, nous avons encore du travail à faire pour avancer sur le troisième volet.
En effet, pour responsabiliser les parents, il faut mieux les informer et fournir des réponses à leurs questions, dont nous savons qu’elles ne manquent pas. Cet accompagnement relève de la responsabilité des pouvoirs publics. Une première étape consisterait à compléter les informations disponibles sur le site jeprotegemonenfant.gouv.fr.
En attendant que le Gouvernement agisse en la matière, nous estimons que cette proposition de loi constitue une réponse législative bienvenue. Nous remercions Mme la rapporteure pour son travail constructif. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Christian Bilhac applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons en nouvelle lecture la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire.
Nous déplorons ce désaccord entre les deux chambres sur un sujet qui aurait pourtant dû faire consensus. Si tout le monde semble convenir de la nécessité de légiférer, notamment en raison d’une montée en puissance des écrans et des réseaux sociaux qui menacent la vie privée de nos enfants, les moyens d’atteindre les objectifs que nous partageons ont, quant à eux, divergé.
Nous le regrettons d’autant plus que la position de la commission des lois du Sénat sur l’article 3 a évolué depuis lors. C’est désormais l’article 4 qui constitue le principal obstacle à l’adoption de ce texte. Cet article permet une délégation forcée de l’autorité parentale dans des situations où l’intérêt des parents entre en conflit avec celui de l’enfant dans l’exercice du droit à l’image. Nous y sommes, pour notre part, favorables.
Plus globalement, même si nous avons soutenu ce texte en première lecture, nous aurions souhaité qu’il aille plus loin sur certains points, comme la sensibilisation des parents. C’est un sujet crucial à nos yeux.
Naturellement, cette sensibilisation ne passe pas uniquement par la loi, mais nous refusons toute inaction en la matière. En effet, même si les parents ne sont pas mal intentionnés, il est toujours utile de les aider dans la compréhension des risques inhérents à l’exposition de leur enfant. Il est utile également de les informer correctement du droit en vigueur et de son application. Je pense notamment au droit à l’oubli dont bénéficient les mineurs.
Cet important travail de sensibilisation s’inscrit par ailleurs dans un cercle vertueux. En effet, un parent capable d’identifier les dangers des réseaux sociaux, pour lui-même et pour ses enfants, sera mieux à même de sensibiliser ses connaissances et de les informer. Nous sommes convaincus que ce travail de sensibilisation doit s’effectuer le plus en amont possible.
Malgré ces réserves, en cohérence avec notre position en première lecture, nous soutiendrons ce texte.
La commission des lois a acté le désaccord entre le Sénat et l’Assemblée nationale. En conséquence, il semble que nous nous dirigions, avec l’assentiment du Gouvernement, vers une lecture définitive par les députés.
Ces derniers ont d’ailleurs réintroduit l’article 5 en nouvelle lecture, afin de permettre à la Cnil de saisir la justice pour sauvegarder les droits des mineurs en cas d’absence de réponse à une demande d’effacement de données à caractère personnel.
Nous saluons cette préservation de l’article 5 contre l’avis du Gouvernement. Nous espérons le retrouver dans le texte qui sera définitivement adopté.
Monsieur le garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, si cette proposition de loi a pour objectif de combler un vide, nous la voyons aussi comme un texte d’appel en faveur d’une politique plus efficace en matière de sensibilisation, de prévention du cyberharcèlement et de la cyberintimidation, et de respect de la vie privée des plus jeunes. Il reste beaucoup à faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président : La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Michel Masset : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, grâce à la dynamique volontariste du Parlement en matière de réglementation des réseaux sociaux, l’impunité qui régnait dans ce secteur s’amenuise progressivement. Mais le chemin est encore long : j’en veux pour preuve l’examen du texte qui nous occupe aujourd’hui.
Parmi des travaux plus anciens, je pense à la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Le législateur avait jugé que le sujet des mineurs travaillant à des fins de promotion commerciale nécessitait une attention particulière. Il avait alors bien identifié l’importance d’établir des règles qui permettent, notamment, de sensibiliser nos concitoyens aux conséquences importantes qu’il peut y avoir à publier en ligne des données concernant les mineurs.
Cependant, lors de la première lecture de la présente proposition de loi, notre groupe du RDSE avait regretté que ce sujet n’ait pas été traité d’un seul tenant.
Après la loi que j’ai citée, puis celle du 9 juin 2023 sur les influenceurs et celle du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, voici ce texte relatif au droit à l’image des enfants. Ces initiatives fractionnées, en plus de nuire à notre objectif de clarification de la réglementation, empêchent de porter un regard d’ensemble sur un sujet majeur.
Mais ce regret ne saurait faire obstacle à ce que le groupe du RDSE salue la protection accrue de nos jeunes que permettra ce texte.
Le dévoilement de la vie des enfants par leurs parents sur les réseaux sociaux peut être source de multiples dangers, qui résultent souvent d’un manque de sensibilisation des parents.
Sur le fond, la suppression de l’article 1er par la commission ne semble pas emporter de conséquences juridiques importantes pour le texte, bien que cette mesure eût l’avantage de consacrer la protection de la vie privée de l’enfant comme composante de l’autorité parentale.
La commission des lois a également supprimé l’article 4, qui instaurait une délégation forcée de l’exercice du droit à l’image des enfants, dans certaines conditions. Cette suppression ne semble pas davantage dévoyer l’objectif de protection par les parents du droit à l’image de leurs enfants.
Par ces deux suppressions, la commission nous invite à prendre acte des désaccords entre le Sénat et l’Assemblée nationale, qui donnent lieu à une nouvelle lecture du texte.
L’article 3, modifié, est un autre symptôme de ces désaccords. Nous ne nous déjugerons pas en abandonnant notre position en faveur d’un accord de chacun des parents pour la diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée de l’enfant. Si nous regrettons le renoncement de la commission à réintroduire cette exigence, nous nous satisfaisons du rôle donné au juge aux affaires familiales dans la protection des enfants.
Enfin, nous saluons, à l’article 2, l’inscription du droit à l’image dans le code civil ; ce droit serait protégé conjointement par les parents. Cette disposition semble faire consensus entre nos deux chambres.
Nous saluons également l’accord trouvé sur l’article 5, introduit par le Sénat, qui donne à la Cnil un rôle dans la protection des droits et libertés des mineurs.
En dépit des quelques réserves que j’ai exprimées, nous voterons ce texte, car il met indéniablement la législation dans la bonne direction. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avions tenté, au début du mois de juin, de nous accorder avec l’Assemblée nationale sur un texte commun.
Malheureusement, nous n’y sommes pas parvenus ; la commission mixte paritaire a échoué faute de consensus sur deux points : d’une part, sur l’exigence d’un accord des deux parents pour toute diffusion d’une image de leur enfant sur internet, ajoutée par le Sénat à l’article 3, contre l’avis de mon groupe ; d’autre part, sur la création, à l’article 4, d’une délégation forcée de l’exercice du droit à l’image de l’enfant à un tiers en cas d’atteinte grave à sa dignité ou à son intégrité morale, à laquelle tenaient nos collègues députés.
Nous nous retrouvons donc aujourd’hui pour examiner en nouvelle lecture ce texte, dont l’objet – assurer le respect du droit à l’image des enfants – est devenu une préoccupation majeure dans notre société contemporaine.
Le travail réalisé ces dernières années par le Parlement, avec le soutien du Gouvernement, afin de renforcer la protection du droit à l’image des enfants sur internet, montre pourtant l’existence d’un véritable consensus sur l’importance de ce sujet et la nécessité d’adapter notre droit à ces nouveaux enjeux, notamment en matière de parentalité.
C’est pourquoi il serait regrettable de ne pouvoir nous accorder avec nos collègues députés sur un texte commun.
L’Assemblée nationale a fait évoluer sa position en modifiant l’article 2, que le Sénat avait choisi de supprimer, et en choisissant de conserver un apport important de notre chambre, l’article 5, qui permet à la Cnil d’agir en référé, tout en circonscrivant son intervention aux cas de non-exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement des données.
Je remercie Mme la rapporteure d’avoir accepté de faire évoluer la position de la commission en renonçant à réintroduire, à l’article 3, l’exigence d’un accord des deux parents pour diffuser au public un contenu relatif à la vie privée d’un enfant. Je rappelle d’ailleurs que, en première lecture, le groupe RDPI avait déposé un amendement en ce sens.
Nous sommes donc pleinement satisfaits de cette décision, d’autant qu’elle s’inscrit, comme il a été rappelé, dans la continuité de la position du Sénat exprimée lors du vote de la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.
En conclusion, ce texte, ainsi que ceux qui l’ont précédé et lui succéderont sur cette matière, contribuera à façonner un socle solide, mais nécessairement évolutif, pour garantir la sécurité et le bien-être des générations futures dans un monde où les technologies évoluent rapidement.
À l’ère du numérique, où la diffusion d’images est omniprésente, il est impératif que les lois que nous adoptons tiennent compte des nouveaux défis auxquels nos enfants sont confrontés.
Le Sénat et l’Assemblée nationale ont fait un pas l’un vers l’autre ; le groupe RDPI, qui souhaite s’inscrire dans cette démarche constructive, votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.