Loi de finances pour 2024 : Compte d’affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Loi de finances pour 2024 : Compte d’affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

debate, 04/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et articles 50 à 52 sexies), du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».
La parole est à Mme le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde : Monsieur le ministre, je ne sais si j’aurai assez de sept minutes pour vous parler préservation de la biodiversité, soutien aux consommateurs confrontés à la hausse des prix de l’énergie, rénovation thermique des bâtiments, transition du parc automobile, vulnérabilité face aux événements climatiques exceptionnels, soutien au développement des énergies et de la chaleur renouvelables.
Les nombreux amendements qui ont été déposés me permettront heureusement d’aborder ces différents sujets au fil de notre séance du jour.
Je commencerai par évoquer la stratégie nationale biodiversité 2030, qui a été présentée la semaine dernière.
La presse s’est largement fait l’écho du milliard d’euros mis sur la table par le Gouvernement, à propos duquel j’ai dû me renseigner, ce montant ne m’ayant pas frappée à la lecture de la documentation budgétaire.
C’est en réalité après avoir consulté le dossier de presse que j’ai pu, heureusement, comprendre de quoi il retournait.
Ce milliard se compose tout d’abord de 264 millions d’euros de hausse des crédits du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».
Je suis au regret de vous dire qu’il y va d’un simple transfert des crédits initialement imputés au programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » vers le programme 113.
Peut-être était-il indispensable, l’année dernière, de gonfler l’enveloppe budgétaire du programme 380, mieux connu sous le nom de « fonds vert ».
Cette année, avec beaucoup de justesse, on inscrit l’ensemble des crédits liés à la préservation de la biodiversité sur le seul programme 113, ce dont je ne puis que me réjouir.
Il s’agit ensuite de 400 millions d’euros de crédits, imputés sur le programme 380, relatifs à la renaturation et au recyclage des friches. Là encore, c’est dans un dossier de presse que j’ai trouvé cette information, absente de la documentation budgétaire !
Eh oui, le fonds vert se résume à une litanie d’actions qui ne s’assortissent jamais d’aucun moyen financier dédié !
Monsieur le ministre, vous allez me rétorquer – je le sais – que telle est la philosophie du fonds vert, qu’il s’agit d’un outil flexible, à la main des préfets, destiné à répondre aux demandes des collectivités locales.

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : C’est exactement ça.

Mme Christine Lavarde : Mais j’ai mené un certain nombre d’auditions : un tel argument ne résiste pas à l’épreuve du réel !
C’est pourquoi le Sénat a voté l’affectation d’une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux régions afin de leur permettre de financer la mise en œuvre de leur plan climat-air-énergie territorial (PCAET).

M. Olivier Paccaud : Très bien !

Mme Christine Lavarde : Il faut enfin, pour boucler ce milliard, ajouter aux crédits que je viens de mentionner une enveloppe de 475 millions d’euros allouée à la préservation du milieu aquatique par les agences de l’eau. Derechef, j’ai dû chercher : il ne s’agit de rien d’autre, en réalité, que des crédits du plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, dit plan Eau, présenté le 30 mars dernier ! Ces 475 millions d’euros seront financés par le relèvement en deux temps du plafond d’affectation des taxes et redevances aux agences de l’eau.
Ce plan Eau est constitué de cinquante-trois mesures principalement orientées vers la sobriété, la préservation de la ressource et l’amélioration de la gouvernance. Malheureusement, elles ne concernent guère la biodiversité, hormis dix d’entre elles, qui relèvent de l’objectif « Préserver la qualité de l’eau et restaurer des écosystèmes sains et fonctionnels » ; trois autres de ces mesures ont trait au grand cycle de l’eau, dont l’une est financée par le fonds vert : dans cette mission – c’est fantastique ! –, tout est circulaire…
Dit autrement, les crédits « verts » n’augmentent, hélas ! pas beaucoup. Le recyclage auquel s’adonne avec ses propres crédits le ministère chargé de l’économie circulaire et de la sobriété devrait servir d’exemple à l’ensemble des autres ministères, surtout quand le déficit de l’État dépasse les 150 milliards d’euros !
Il arrive que les crédits soient gonflés artificiellement. Un seul exemple, tiré du fonds vert : on crée une nouvelle sous-action dotée de 100 millions d’euros, intitulée « Territoires d’industrie ». Mais cette sous-action a vocation à financer l’industrialisation des territoires ; pourquoi n’est-elle pas portée par la mission « Économie » ?
Il arrive aussi que certains crédits subissent une diminution au gré de la navette. Ainsi 400 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) ont-ils été supprimés du programme 174 et basculés vers le programme 175 pour financer un fonds de rénovation à destination des bailleurs sociaux.
C’est plutôt une bonne nouvelle pour l’efficacité de l’argent public, car le pilier « performance » du dispositif MaPrimeRénov’, désormais porté par le programme 135, finance des rénovations globales et performantes, qui ont un véritable effet sur la baisse de la consommation. Quant aux crédits rattachés à la mission « Écologie » via le programme 174, ils financent essentiellement, au travers du pilier « efficacité » du dispositif MaPrimeRénov’, la décarbonation du chauffage, c’est-à-dire un « monogeste » dont la plus-value environnementale est beaucoup plus faible. (Mme la ministre de la transition énergétique le conteste.)
Madame la ministre, monsieur le ministre, je vous donnerai tout de même quelques points de satisfaction, car le Sénat a su se faire entendre. J’en donne un exemple : les critères d’attribution du bonus écologique qui seront mis en œuvre en 2024 permettent qu’il soit enfin tenu compte du bilan carbone calculé sur l’ensemble du cycle de vie du véhicule. Il est dès lors vraiment dommage que les crédits inscrits pour 2024 au titre du financement du bonus écologique et de la prime à la conversion soient inférieurs à l’exécution de l’exercice 2023 !
Un autre exemple : la nouvelle sous-action « Soutien aux autorités organisatrices de la mobilité en milieu rural » est directement issue de la recommandation n° 5 du rapport d’information sur les modes de financement des autorités organisatrices de la mobilité de mes collègues Stéphane Sautarel et Hervé Maurey.
Malheureusement, là où vous n’avez pas su entendre le Sénat, il se trouve qu’il avait raison. Je pense à la décision du Conseil d’État du 23 janvier 2023 annulant l’arrêté pris pour mettre en œuvre la révision des contrats de soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque signés entre 2006 et 2011. Le Sénat, dans sa sagesse, avait supprimé cette disposition lorsqu’elle lui avait été soumise ; le Gouvernement s’est obstiné. Conclusion : au lieu des 3 milliards d’euros d’économies prévus, on n’a eu que des coûts échoués !
C’est pourquoi j’invite le Gouvernement à suivre le Sénat lorsqu’il proposera, au cours de la journée, de supprimer les alinéas de l’article 52 révisant le mécanisme du complément de prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh).
Le Sénat sait aussi vous entendre. En 2022, monsieur le ministre Béchu, au cours de l’examen des crédits de cette mission, vous nous invitiez à réformer la fiscalité pour tenir compte du fait qu’un véhicule plus lourd pollue davantage, en raison de l’abrasion des freins. C’est ce que nous avons fait : à l’article 14 de ce projet de loi de finances, nous avons assujetti au malus au poids les véhicules électriques les plus lourds.
Madame la ministre Pannier-Runacher, vous avez indiqué hier que le bouclier tarifaire disparaîtrait « courant 2024 ». Là aussi, le Sénat a anticipé vos propos, puisqu’à l’article 11 nous avons supprimé ledit bouclier en relevant les tarifs de l’accise sur l’électricité à leur niveau d’avant-crise.
C’est nous faire un faux procès que de nous accuser d’augmenter, par notre vote, les prix de l’électricité de plus de 20 % !
Nous avons fait les calculs : nous n’arrivons pas au même chiffre que vous. Les hypothèses que l’on nous a présentées seraient-elles fausses ?
Ce dispositif est le « en même temps » de la majorité sénatoriale : il s’agit d’une mesure de responsabilité – nous considérons qu’il n’est pas nécessaire d’aider tous les ménages – et d’équité – grâce à l’amendement de crédits qui sera soumis au Sénat dans la journée, nous allons soutenir les ménages les moins favorisés davantage que les plus aisés.
Je veux conclure en évoquant le fonds vert, le « fonds climat territorial », dont le Sénat va très certainement adopter les crédits cet après-midi. Ce fonds va vous permettre, monsieur le ministre, de mettre en œuvre les mesures détaillées dans la fiche de presse qui a été diffusée lors du congrès des maires. Vous y indiquiez que « les élus locaux connaissent parfaitement les défis environnementaux auxquels ils sont confrontés ». Avec ce fonds, nous entendons leur donner les moyens d’agir selon leur calendrier et selon leurs priorités. Nous partageons tous ici, en effet, l’idée selon laquelle il convient de bâtir une écologie ancrée dans le quotidien des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial, applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, en préambule, je vous prie d’excuser l’absence de mon corapporteur Hervé Maurey.
Mes premiers mots s’adresseront aux ministres. Nous attendrons d’eux, au cours de ce débat, un engagement ferme sur une date précise concernant la révision par le Parlement de la loi d’orientation des mobilités, qui aurait dû intervenir en juin dernier. Nous le savons tous : il faut décarboner et développer les transports collectifs ; or cela coûte très cher et nous évoluons sous très forte contrainte financière. Il est donc impératif que le Parlement débatte rapidement d’un volume d’investissement et d’une programmation pour les années qui viennent.
L’engagement de la Première ministre à reprendre le scénario central du Conseil d’orientation des infrastructures (COI), soit 26 milliards d’euros d’investissements d’ici à 2027, est certes louable, mais il ne saurait se substituer à une délibération du Parlement.
Nous observons avec satisfaction que, pour 2024, le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) intègre ces enjeux de décarbonation. Ses ressources devraient augmenter de 800 millions d’euros et ses dépenses pourraient atteindre 4,6 milliards d’euros.
Permettez-moi cependant de mettre l’accent sur plusieurs points qui nous posent question.
Qui paiera les besoins de régénération et de modernisation du réseau ferroviaire ? Nous avons bien entendu la Première ministre reprendre à son compte, à la suite du COI, les propositions formulées dès mars 2022 par Hervé Maurey et Stéphane Sautarel dans leur rapport d’information sur la situation financière de la SNCF.
Mme Borne a en effet annoncé que, d’ici à 2027, les dépenses de régénération et de modernisation du réseau augmenteraient de 1,5 milliard d’euros par an.
Pour autant, les zones d’ombre restent nombreuses.
Premièrement, pour 2024, la hausse significative des crédits du programme 203 s’explique principalement par l’augmentation de la contribution de SNCF Voyageurs. Nous redoutons – vous le démentirez sans doute, madame, messieurs les ministres – de voir l’État demander à la SNCF de financer seule les si lourds investissements qui doivent être engagés pour les années à venir. Un tel choix présenterait plusieurs risques, à supposer, d’ailleurs, que la SNCF elle-même puisse en supporter le coût.
Cela pèserait sur les investissements que doit lancer SNCF Voyageurs pour développer l’offre, ce que nous ne souhaitons pas ; cela alimenterait l’inflation des prix des billets, ce que nous ne souhaitons pas plus ; cela serait antinomique de l’ouverture à la concurrence, car SNCF Voyageurs se trouverait lestée d’un lourd handicap face à ses concurrents.
Le deuxième point de vigilance de la commission concerne la spirale de dégradation dans laquelle est engagé le réseau routier national non concédé. Un audit de 2018 chiffrait à au moins 1 milliard d’euros d’investissements annuels, soit l’équivalent de 1,2 milliard d’euros actuels, les crédits nécessaires pour enrayer cette dégradation.
Or, pour 2024, la somme qui y est consacrée devrait atteindre tout juste 1 milliard d’euros, ce qui est trop juste.
Troisième point de préoccupation : en juillet dernier, notre mission d’information sur les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) a dressé un constat très précis du besoin de financement des mobilités du quotidien. Vous en avez tenu compte en ce qui concerne Île-de-France Mobilités (IDFM), qui se trouve dans une situation très particulière grâce au protocole de financement conclu avec la région, lequel trouve sa traduction aux articles 27 bis et 27 ter du PLF, que nous avons adoptés.
Toutefois, vous continuez d’ignorer les AOM locales, métropolitaines et régionales.
C’est pourquoi nous avons adopté un amendement visant à leur affecter une nouvelle ressource, pérenne dès 2024 : une fraction des 250 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas carbone.
En comparaison avec une augmentation du versement mobilité (VM), cette mesure présente l’avantage de ne pas favoriser les seules AOM bien dotées en base fiscale et d’apporter enfin une solution au problème de la mobilité en zone rurale, grande oubliée du financement des transports du quotidien.
Notre quatrième point de vigilance a trait au fret. La Commission européenne a lancé une enquête sur les aides publiques octroyées à la société Fret SNCF. Pour éviter le scénario catastrophe d’un remboursement contraint de 5 milliards d’euros assorti du paiement d’une amende, le Gouvernement a proposé un plan de discontinuité qui se révèle assez douloureux.
Nous souhaitons, madame, messieurs les ministres, partager avec vous notre vive préoccupation devant l’approche qu’a faite sienne la Commission européenne : elle nous paraît caricaturale et contradictoire avec l’objectif de doublement de la part modale du fret ferroviaire.
Ce secteur est en effet structurellement déficitaire, non seulement en France, mais aussi et plus généralement en Europe ; en outre, les seuls concurrents réels de Fret SNCF sont des sociétés elles-mêmes issues d’autres opérateurs historiques européens. C’est paradoxal !
Enfin, il semble que le plan de discontinuité conduise Fret SNCF à abandonner les segments les plus rentables, ou les moins déficitaires, du marché ; mais le Gouvernement nous éclairera sur ce point.
Mes chers collègues, madame, messieurs les ministres, je vous renvoie pour conclure à notre rapport en ce qui concerne l’analyse des crédits du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture ». Je me contente d’observer ici – nous en parlerons en détail lors de l’examen des amendements – que, si l’on met de côté les phénomènes de report de crédits ainsi que quelques ajustements et évolutions ponctuels, lesdits crédits seront relativement stables en 2024. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, je commencerai par rendre compte des crédits du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », qui regroupe les subventions pour charges de service public du Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et de Météo-France.
Après une décennie de baisses substantielles de ses moyens, Météo-France connaît un répit bienvenu depuis l’année dernière – nous en avions parlé lors de l’examen du budget pour 2023, M. le ministre s’en souvient.
Ce répit est bienvenu, disais-je, car, comme je l’avais exposé il y a deux ans dans un rapport d’information, cet opérateur est de plus en plus sollicité en raison de la multiplication des phénomènes extrêmes. En 2024, ses effectifs doivent progresser de 25 ETPT – c’est notable. À l’horizon 2026, Météo-France devra par ailleurs investir dans de nouveaux supercalculateurs, pour 350 millions d’euros. Tout n’est donc pas réglé, mais c’est un pas de franchi !
L’année dernière, dans un autre rapport d’information, je vous avais présenté une analyse de la transformation en cours au sein de l’IGN. Au-delà de la stratégie robuste proposée par la direction générale, qui mérite d’être conservée, je vous avais signalé un risque de trou d’air, le modèle économique de l’Institut étant très dépendant de grands programmes financés par des commanditaires publics, qui sont principalement des ministères. Ceux-ci se font parfois tirer l’oreille, en effet, pour apporter leur obole après passation des commandes ou pour réactualiser le montant des crédits alloués à l’opérateur.
Le trou d’air que je pressentais est survenu plus tôt que je ne l’imaginais et l’IGN risquait de se trouver à court de trésorerie dès l’année prochaine. Je me réjouis que nous ayons pu traiter cette question, en concertation avec l’Assemblée nationale et avec le Gouvernement et grâce à l’aide active du rapporteur général de la commission des finances du Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. L’amendement que j’avais déposé visant à accorder à l’IGN une subvention exceptionnelle de 4 millions d’euros a en effet été adopté par le Sénat.
Ce versement permettra à l’opérateur de présenter un budget à l’équilibre lors de la réunion de son conseil d’administration vendredi prochain – cette réunion avait précisément été décalée en attendant d’obtenir des garanties fermes de la part des ministères concernés. Je souhaite que la stratégie qui a été excellemment définie soit pérennisée : il convient de la mettre en œuvre en s’en donnant tous les moyens.
J’en viens au Cerema.
Après un passage à vide, il a retrouvé une réelle dynamique grâce à un travail de remobilisation engagé sur plusieurs années, qu’il faut saluer. Son nouveau modèle de « quasi-régie conjointe » entre l’État et les collectivités, en faveur duquel nous avions voté lors de l’examen de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, s’est mis en place cette année et les premiers résultats paraissent encourageants.
En raison de cette vitalité retrouvée et pour la première fois de son histoire, les effectifs du Cerema devraient augmenter de 10 ETPT en 2024. Toutes les discussions ne sont pas closes pour autant, mais le signal ainsi envoyé va dans le bon sens ; je veux le saluer.
Je dis quelques mots, à présent, du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (Bacea). Après des années marquées par la pire crise de son histoire, la croissance du trafic subissant une encoche très brutale de plusieurs années, le transport aérien retrouve des couleurs.
Le trafic a presque renoué avec son niveau d’avant-crise, nonobstant des variations localisées – je pense au trafic domestique ou à certaines destinations comme l’Asie – et les difficultés nées ici ou là des désordres et des guerres. En 2024, les redevances de navigation aérienne dépasseront leur niveau d’avant 2020, car elles incluent un dispositif de rattrapage des conséquences de la crise. Il s’agit d’un élément majeur, dans la mesure où ce budget annexe est assis sur ce type de ressources.
Le transport aérien se porte mieux, on peut s’en réjouir ; cependant, mes chers collègues, je ne saurais vous cacher ma préoccupation pour ce qui concerne les répercussions sur le secteur de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les aéroports sont dans cette affaire une victime collatérale de la volonté de l’État de mettre à contribution les sociétés d’autoroutes : ils servent d’alibi. La taxe présente ainsi plusieurs effets de bord financiers regrettables, que j’ai détaillés au moment de la discussion de l’article 15 de ce PLF : elle fragilisera certains aéroports et offrira un avantage concurrentiel aux compagnies low cost, qui pour partie sont absentes des grands aéroports. Se pose donc la question de la modération tarifaire comme mode de régulation du secteur.
La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est en pleine négociation de son nouveau protocole social, pratique quelque peu atypique censée se traduire par une forme de donnant-donnant : efforts de productivité des contrôleurs en échange de mesures indemnitaires. De mon point de vue, jusqu’à présent, cette pratique n’a pas fait ses preuves – et c’est là un euphémisme. Les objectifs de performances inscrits dans ce nouveau protocole semblent ambitieux, mais je reste dubitatif.
Le PLF 2024 marque une impulsion budgétaire supplémentaire en faveur des investissements de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA). J’avais plaidé en ce sens dans un rapport d’information publié en juin dernier. Nous allons donc dans la bonne direction : une nouvelle impulsion est donnée par la transition vers un nouvel outil d’assistance du contrôle aérien – 4-Flight –, ce système étant susceptible d’être mutualisé avec les partenaires européens de la DSNA ; quant au problème de l’obsolescence des infrastructures, il a cessé d’être négligé.
Un mot sur la lourde dette du Bacea : après avoir culminé à 2,7 milliards d’euros en 2022, elle a amorcé un repli cette année, mais la décrue sera lente.
Monsieur le ministre, j’ai brièvement relevé une difficulté, il y a quelques instants, quant à la régulation du secteur aéroportuaire par la modération tarifaire : en vertu de ce principe, certains aéroports ne pourront tout simplement pas compenser les effets de la nouvelle taxe.
J’ajoute que j’ai eu le plaisir, en première partie, de soumettre au Sénat, qui l’a voté, un amendement visant à inciter les compagnies aériennes à accélérer l’incorporation dans leur mix des carburants durables.
Au-delà des mesures en faveur de la production de carburants durables d’aviation qu’a excellemment annoncées le Président de la République avant le salon du Bourget, il faut réfléchir à une régulation incitative sur les prix, car ils sont en France deux fois supérieurs à ceux qui se pratiquent aux États-Unis, par exemple.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, le PLF pour 2024 est un budget peu protecteur, face à des prix incertains. Notre commission souscrit à la revalorisation des crédits liés à la rénovation énergétique, à la mobilité propre et à la chaleur renouvelable, qu’elle avait appelée de ses vœux l’an passé.
En revanche, elle s’inquiète de l’extinction des mécanismes exceptionnels de protection des consommateurs, lesquels ne dépassent pas désormais 3 milliards d’euros, soit une baisse de 90 % par rapport à l’exercice précédent. Un grand nombre de ces dispositifs ne sont pas pleinement reconduits : amortisseur et filet de sécurité pour l’électricité, bouclier individuel pour le gaz et chèques fioul et bois pour les carburants et les combustibles. Or les prix des énergies demeurent bien supérieurs à leurs niveaux d’avant-crise !
Pis, l’État a tendance à capter des recettes exceptionnelles tirées de cette crise. Le budget 2024 lui permet ainsi de doubler le tarif de l’accise sur le gaz, pour 3,5 milliards d’euros, mais aussi de disposer des compléments de prix de l’Arenh, pour 1,6 milliard d’euros, et des compléments de rémunération de l’électricité renouvelable, pour 1,3 milliard d’euros.
Or, en juillet dernier, notre commission, dans un rapport d’information sur le sujet, et la Commission de régulation de l’énergie (CRE), dans une délibération, ont clairement appelé à ce que les recettes exceptionnelles issues des compléments de prix de l’Arenh soient reversées aux consommateurs. Il nous faut absolument corriger le tir !
Dans le même esprit, aucun débat public n’est conduit sur l’utilisation de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), qui a vocation à financer le développement des énergies renouvelables et représente un gain pour l’État de 3 milliards d’euros. Pour ma part, je pense qu’utiliser des gains structurels pour financer des dépenses conjoncturelles est une mauvaise pratique budgétaire.
Enfin, notre commission déplore plusieurs angles morts. Ainsi, la revitalisation des territoires touchés par l’arrêt d’une centrale à charbon ou d’une centrale nucléaire – je pense à Fessenheim – ne fait l’objet d’aucune mesure de soutien. Je note également que le principe de neutralité technologique n’est pas toujours appliqué à l’énergie et à l’hydrogène nucléaires, à l’hydroélectricité, au biogaz et aux biocarburants.
Dans ce contexte, le Sénat a examiné il y a quelques jours plusieurs amendements fiscaux, que j’ai présentés à titre personnel et dont l’adoption a contribué à supprimer la hausse du tarif de l’accise sur le gaz ; à soutenir les électrolyseurs d’hydrogène et le captage du CO2 ; à valoriser l’hydrogène nucléaire aux côtés de l’hydrogène produit à partir de sources renouvelables.
Par ailleurs, pour remédier aux difficultés que j’ai indiquées, notre commission a adopté sept amendements budgétaires visant à garantir l’éligibilité des collectivités territoriales au bouclier tarifaire et des différents propriétaires à MaPrimeRénov’ ; à augmenter de 350 000 euros les moyens dont dispose la CRE pour contrôler le bouclier tarifaire ; à relever de 115 millions d’euros les crédits du chèque énergie, de 180 millions d’euros ceux du fonds Chaleur renouvelable et de 40 millions d’euros ceux de la ligne budgétaire qui finance, au sein du programme « Énergie, climat et après-mines », les actions de revitalisation des territoires.
Je forme le vœu que le PLF pour 2024, ainsi infléchi, protège les consommateurs et consolide notre transition et notre souveraineté énergétiques.
Au nom de la commission des affaires économiques, je vous invite donc, mes chers collègues, à voter en faveur des crédits de cette mission, sous réserve de l’adoption de nos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pascal Martin, rapporteur pour avis, applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, le transport aérien sort tout juste d’une terrible crise, un retour à la normale du trafic est prévu en 2024, mais déjà de nouveaux défis importants se présentent.
Je veux commencer par dire un mot sur l’administration responsable du secteur, dont la situation est plus que critique. Sa dette a explosé, passant de 700 millions d’euros en 2019 à 2,7 milliards d’euros fin 2022.
L’administration a certes annoncé une trajectoire ambitieuse de désendettement, mais, parallèlement, elle doit mener d’intenses investissements de modernisation du fait de l’obsolescence des outils du contrôle aérien français. Formons le vœu que ce désendettement ne se fasse pas au détriment du rattrapage technologique dont le contrôle aérien a urgemment besoin.
Concernant maintenant l’enjeu crucial de la décarbonation du secteur, il faut créer, quasiment ex nihilo, une filière de carburants aériens durables.
Madame, messieurs les ministres, le plan annoncé par le Président de la République, doté de 200 millions d’euros, permettra tout au plus de produire une goutte de biocarburant dans un océan de kérosène. Il convient d’être beaucoup plus ambitieux, en soutenant la filière et en accompagnant les compagnies ; il y va de notre souveraineté et de notre indépendance énergétiques.
J’ai déposé un amendement en ce sens au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ; je me réjouis de son adoption et j’espère qu’il ne sera pas torpillé par la grande faucheuse du 49.3. (Sourires.)
Par ailleurs, les premiers éléments de la future programmation pluriannuelle de l’énergie m’inquiètent. L’usage de la biomasse dans le secteur aérien ne sera en effet développé que « raisonnablement et sous conditions ».
Comment prétendre alors vouloir respecter les nouveaux objectifs européens fixés dans le règlement ReFuelEU aviation ? Être à la hauteur des ambitions annoncées, c’est prendre, pour les concrétiser, des décisions qui soient elles-mêmes à la mesure des objectifs affichés !
Le secteur aérien a, par-dessus le marché, d’autres cailloux dans la chaussure, comme l’a indiqué notre collègue rapporteur spécial Vincent Capo-Canellas ; ainsi la nouvelle et fameuse taxe sur les infrastructures de transport de longue distance risque-t-elle de l’affecter très durablement.
Il convient également de soutenir la sobriété énergétique des aéronefs et d’encourager à cet effet le renouvellement des flottes. À cet égard, j’espère, comme mon collègue, que l’amendement de la commission adopté en séance publique ne sera pas rayé d’un trait de plume par la direction du budget.
Pour conclure, je souhaite évoquer la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires (TNSA), qui finance les travaux d’insonorisation des logements des riverains des aéroports et qui a vu son rendement fortement baisser lors de la crise sanitaire.
Je présenterai dans quelques instants un amendement tendant à compenser cette baisse, proposition formulée par la commission chaque année depuis quatre ans. Le Gouvernement ne l’a entendue jusqu’à présent que d’une oreille ; espérons que la seconde frétillera positivement à l’idée de cette proposition teintée de bon sens ! (Sourires. – M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial, applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hervé Gillé : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits relatifs aux transports routiers de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », sous réserve de l’adoption de quatorze amendements.
Trois de ces amendements ont d’ores et déjà été adoptés, ce dont je me félicite. Ils portaient respectivement sur la diminution du taux de TVA à 5,5 % sur les transports du quotidien ; sur la généralisation à tout le territoire de l’expérimentation du prêt à taux zéro (PTZ) pour l’acquisition d’un véhicule léger peu polluant et le prolongement d’un an de ce dispositif ; sur l’instauration d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition de véhicules lourds peu polluants.
Je vous présenterai, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, d’autres amendements portant sur les crédits de la mission que nous examinons aujourd’hui.
Je souhaite aborder deux points sur lesquels j’ai insisté dans mon rapport pour avis.
J’en viens premièrement à la question du modèle de financement des autorités organisatrices de la mobilité, qui doivent répondre à de multiples défis.
Les AOM vont faire face, d’une part, à une forte hausse de la demande de transports collectifs, sous l’effet de la mise en œuvre rapide des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et des services express régionaux métropolitains (Serm) – nous avons récemment adopté un projet de loi à ce sujet. Elles sont confrontées, d’autre part, à une hausse de leurs dépenses de fonctionnement due à l’inflation et vont devoir intégrer à leur équation budgétaire les coûts liés au renouvellement de leurs flottes de véhicules.
À la faveur du PLF 2024, un signal positif est émis : le plafond du versement mobilité est rehaussé pour Paris et pour la petite couronne. Néanmoins, ce traitement particulier de la région parisienne pose question eu égard aux besoins considérables des autres AOM. Il me semble donc urgent d’engager une réflexion sur une évolution du versement mobilité, en prêtant une attention particulière aux AOM situées en zones peu denses et dont le potentiel fiscal ne permet pas de lever le versement mobilité.
Le financement du verdissement du parc automobile constitue un deuxième point d’alerte. Là encore, un soutien plus volontariste est nécessaire en faveur des AOM qui doivent assumer des dépenses considérables pour satisfaire à leurs obligations de renouvellement des flottes d’autobus et d’autocars.
Il faut parallèlement redoubler d’efforts pour accompagner les ménages et les professionnels dans le verdissement de leurs véhicules. L’annonce du lancement du leasing social au 1er janvier 2024 est une bonne nouvelle, mais on ne peut que s’alarmer du flou artistique – ou administratif ! – qui est entretenu quant à l’enveloppe budgétaire prévue et aux modalités précises de sa mise en œuvre.
Dans ces conditions, on peut craindre un nouvel ajournement du dispositif ou, à tout le moins, un démarrage très timide. Compte tenu des besoins et vu l’attente que suscite cette mesure, voilà qui ne serait pas acceptable. Nous y serons donc particulièrement attentifs. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Tabarot : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur les crédits relatifs au transport ferroviaire, fluvial et maritime pour l’année 2024.
Si l’effort budgétaire consenti mérite d’être salué, les transports, avec le ferroviaire pour fil d’Ariane, ne doivent plus rester à quai. (Sourires.)
Le ferroviaire a longtemps été source d’instabilité dans l’action du Gouvernement : priorité fut donnée une année au train du quotidien, l’année suivante à la grande vitesse, l’année d’après aux petites lignes… Après des années sans cap, un début timide de stabilité semble se dessiner pour 2024.
Je dis « timide », car nous demeurons malheureusement dans un léger brouillard, qui entoure tant le financement du plan de 100 milliards d’euros annoncé par la Première ministre que celui des Serm.
Lassés d’attendre, nous vous donnons rendez-vous en juin 2024, via une demande de rapport, pour connaître enfin le montant véritable de la participation de l’État.
Il faut agir, il faut planifier, il faut flécher des ressources pérennes : TVA à 5,5 %, enveloppe supplémentaire en faveur de la modernisation, soutien aux wagons isolés, voilà des mesures qui nous permettront de sortir notre réseau de la paupérisation et de revoir enfin à la hausse le contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau.
Pour ce qui est du transport fluvial, qui reste trop sous-exploité, nous devons doper ses capacités, en lien avec la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques et la reprise des circulations dans les Hauts-de-France.
Concernant enfin ces secteurs fortement concurrentiels que sont les secteurs maritime et portuaire, je plaide pour que nous les rendions encore plus compétitifs et plus vertueux au niveau environnemental qu’ils ne le sont déjà.
Agir sur les mobilités, c’est proposer une diversité de solutions dans tous les secteurs ; telle est l’ambition portée par notre commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Didier Mandelli. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Didier Mandelli : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, je vous prie d’excuser l’absence de mon collègue Guillaume Chevrollier, dont je me fais le porte-parole.
Comme viennent de l’indiquer les rapporteurs spéciaux, la trajectoire budgétaire en faveur de l’environnement est plutôt encourageante : le doublement des crédits consacrés à la biodiversité permettra d’impulser la nouvelle stratégie nationale pour 2030. Formons le vœu que celle-ci ne se solde pas, comme les précédentes, par un échec.
Le relèvement du plafond mordant des agences de l’eau fait présager une politique en la matière mieux outillée pour relever les nouveaux défis, guidée par les objectifs de sobriété et de reconquête de la qualité de la ressource.
Je n’apprends cependant à personne dans cet hémicycle que les mesures budgétaires inscrites dans le PLF ne constituent que des impulsions et ne garantissent pas à elles seules le succès des politiques publiques. Les enjeux des politiques environnementales sont colossaux ; pareils défis ne sauraient être relevés par le seul biais de moyens budgétaires nouveaux, aussi ambitieux soient-ils.
Au-delà de la question des moyens se pose, avec une acuité grandissante, celle de la cohérence des politiques environnementales : les efforts affichés au sein de cette mission ne doivent pas être contrecarrés par des mesures aux effets contraires. Parfois, ce que fait la main budgétaire de l’État peut être neutralisé par ce que fait sa main fiscale… Cet impératif de cohérence doit désormais irriguer l’ensemble des politiques publiques sectorielles.
En outre, en matière de préservation et de restauration de la biodiversité, l’État n’est qu’un acteur parmi d’autres et le rôle des collectivités territoriales doit être rappelé avec force. Celles-ci doivent être mieux associées aux politiques afférentes, car elles sont les véritables moteurs des transitions : l’action locale est déterminante pour la biodiversité, bien plus encore que pour le climat.
À titre d’exemple, je souhaite évoquer le pacte en faveur de la haie et l’objectif qui le sous-tend de restaurer 50 000 kilomètres de linéaire de haies d’ici à 2030.
La préservation et le développement de ces véritables « tours de Babel écologiques » contribuent en effet à améliorer les services écosystémiques rendus par les trames bocagères – séquestration de carbone, coupe-vent, gestion des flux hydriques, préservation des prairies de pâturage. Telles sont les raisons pour lesquelles j’appelle de mes vœux une stratégie ambitieuse et cohérente qui associe les agriculteurs ainsi que les gestionnaires en valorisant économiquement l’entretien des haies.
Je conclurai mon intervention en évoquant la politique de l’eau.
Au fil des années, la centralité des agences de l’eau s’est affirmée. De fait, leurs interventions territoriales produisent de puissants effets de levier.
Le rehaussement progressif du plafond mordant des recettes était un prérequis s’agissant de relever des défis hydriques d’ampleur inédite et d’assumer des missions qui s’étendent désormais à la défense de la biodiversité, sans compter que les agences doivent garantir en même temps la disponibilité d’une eau de qualité en quantité, objectif d’autant plus complexe à atteindre que des pressions croissantes s’exercent sur la ressource.
On le sait désormais, la ressource en eau peut venir à manquer dans notre pays ; la réforme des redevances devra par conséquent faire l’objet d’une réflexion mieux préparée et d’une concertation avec les acteurs, afin de favoriser le consentement à payer. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Fabien Genet : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, le rapport pour avis que j’ai présenté à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable porte sur les crédits relatifs à la transition énergétique et au climat.
Comme à l’accoutumée, ce travail s’est concentré sur trois thèmes : le verdissement des finances publiques, le développement des énergies renouvelables et la rénovation énergétique des bâtiments.
Concernant le verdissement des finances publiques, notre commission a estimé qu’il était urgent de mieux outiller et de mieux accompagner les collectivités territoriales, qui font face à un mur d’investissements verts à réaliser. Si le « budget vert » constitue à cet égard un outil pertinent pour les élus locaux, sa généralisation, voulue par l’Assemblée nationale, pourrait, parce qu’elle est prématurée, se révéler contre-productive.
Tel est l’avis, du reste, des associations environnementales que j’ai entendues. Avec mes collègues Guillaume Chevrollier et Pascal Martin, nous vous proposerons donc, mes chers collègues, d’adopter un amendement tendant à rendre facultative, du moins pour l’instant, l’élaboration de ce budget vert.
Notre commission a également souhaité se saisir de l’occasion offerte par cet examen budgétaire pour prolonger les efforts engagés au travers de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables promulguée en 2023. Aussi a-t-elle adopté plusieurs amendements tendant à accélérer le déploiement des capacités de production photovoltaïque, à renforcer les moyens mobilisés en faveur du développement de la chaleur et du froid renouvelables et à faire bénéficier les territoires des retombées économiques des projets.
Le Sénat a d’ores et déjà retenu certaines de nos propositions : extension de l’éco-PTZ à l’autoconsommation ; instauration d’un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les réseaux de froid ; suppression de l’article qui prévoyait une exonération de taxe foncière sur les éoliennes.
Sur notre suggestion, le Sénat a également accru les recettes budgétaires de 400 millions d’euros grâce au relèvement du taux de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité. Mes chers collègues, la commission vous proposera aujourd’hui de prolonger cette dynamique et de profiter des marges financières ainsi dégagées en portant les moyens du fonds Chaleur de 820 millions à 1 milliard d’euros, montant cohérent avec celui qui est proposé dans le récent rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique.
Nous vous proposerons également de créer un fonds de garantie doté de 50 millions d’euros géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) pour encourager la valorisation de la chaleur fatale. Ce faisant, nous relayons une recommandation faite par le secrétariat général à la planification écologique.
Concernant la rénovation énergétique des bâtiments, nous constatons que la hausse annoncée des crédits découle pour partie d’une habile distorsion de périmètre.
Cela étant, la refonte de MaPrimeRénov’ constitue un motif de satisfaction ; mais des inquiétudes persistent. Il est par exemple à craindre que le nombre d’« accompagnateurs Rénov’ » disponibles sur le terrain soit insuffisant, ce qui pourrait entraver le déploiement des aides.
Enfin, afin de soutenir plus massivement la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales, nous vous proposerons un amendement visant à accroître les moyens du fonds vert de 100 millions d’euros.
Sous réserve de l’adoption de ces amendements, la commission émet un avis favorable sur les crédits relatifs à la transition énergétique et au climat inscrits dans le projet de loi de finances pour 2024. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Pascal Martin : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, compte tenu de la trajectoire de hausse que décrivent les crédits de ce PLF 2024 relatifs à la prévention des risques, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur leur adoption.
Je note ainsi avec satisfaction l’augmentation des crédits consacrés à la prévention des risques, ainsi que la hausse des effectifs du pôle ministériel de la transition écologique, après une stabilisation l’année dernière et une diminution les années précédentes.
Je souhaite toutefois appeler votre attention sur un problème majeur pour les effectifs de ce pôle, à savoir l’attractivité des postes. Comment recruter des ingénieurs dans des secteurs particulièrement compétitifs ?
Le problème est particulièrement marqué pour l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), le nombre important de vacances de poste s’y expliquant notamment par les écarts de rémunération. En début de carrière, à poste équivalent, un ingénieur du secteur privé a un salaire supérieur de 42 % à celui d’un inspecteur de l’ICPE ; en fin de carrière, cet écart atteint 220 %.
Dans le secteur du nucléaire, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) rencontrent les mêmes difficultés d’attractivité. La relance du nucléaire crée une pénurie de compétences dans le secteur, rendant le recrutement d’ingénieurs spécialisés difficile. En 2023, 91 postes sont ainsi vacants au sein de l’IRSN.
S’il n’existe pas de réponse facile à ce problème d’attractivité, la révision du cadre de rémunération, celle du parcours de carrière ou la refonte de l’offre de formation sont autant de pistes qui peuvent être esquissées pour attirer les ingénieurs.
Il y a là, en tout état de cause, un point d’attention majeur.
Je conclurai en indiquant les trois orientations que la commission considère comme prioritaires pour 2024 dans le domaine de la prévention des risques.
Il est indispensable, premièrement, d’améliorer les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), dont le bilan est aujourd’hui mitigé. Faute de financements adéquats et par manque d’information, 75 % des logements privés exposés n’ont pas fait l’objet de travaux de mise en sécurité, et 62 % seulement des mesures foncières d’expropriation ou de délaissement ont été exécutées.
Le résultat de ces bilans, hétérogène selon les territoires, dépend du volontarisme des services déconcentrés de l’État et de la volonté politique des collectivités territoriales concernées par ces risques technologiques.
Je me félicite de l’adoption par le Sénat, en séance publique, vendredi dernier, d’un amendement de la commission tendant à relever le plafond du crédit d’impôt relatif aux travaux prescrits par un PPRT ; ainsi le dispositif est-il renforcé.
La deuxième orientation sur laquelle je souhaite insister a trait au renforcement des moyens de l’ASN et de l’IRSN : il est d’autant plus nécessaire que 2024 sera une année charnière pour la relance du nucléaire en France.
Dans l’avis que j’ai rendu en janvier dernier au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, j’insistais sur la nécessité que la relance s’accompagne d’un renforcement des moyens attribués à la sûreté nucléaire. Je défendrai tout à l’heure un amendement en ce sens.
Nous avons enfin souhaité – c’est notre troisième orientation – marquer l’importance de la prévention du risque inondation après la catastrophe météorologique survenue cette année, notamment dans le département du Pas-de-Calais. S’agissant du premier risque naturel auquel la France est exposée, il convient de ne pas tergiverser et de tirer toutes les leçons de cette crise pour mieux prévenir les inondations, mes chers collègues.
Une réflexion devra être engagée, à laquelle la commission prendra toute sa part. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’an dernier, le groupe Les Indépendants avait rappelé quels enjeux majeurs soulève la mission « Écologie ». Nous avions en effet été confrontés à de nombreux événements climatiques qui n’étaient qu’une énième répétition de ce que nous vivons désormais annuellement.
La fréquence des aléas d’ampleur s’accélère à tel point que l’on peut se demander s’il s’agit toujours d’aléas. En tout état de cause, cela justifie que notre budget se verdisse.
La France, aux côtés de ses alliés européens, s’est fixé des objectifs ambitieux de transition. Si nous pouvons en être fiers, il faut qu’une fois la décision prise vienne le temps de l’action. Notre pays est sur la bonne voie, mais il est surtout nécessaire que nous nous donnions les moyens de nos ambitions, ce qui prescrit à mes yeux deux impératifs.
Premier impératif : être organisé.
Cela passe essentiellement par la cohérence, particulièrement dans les choix que nous faisons, c’est-à-dire dans le sens que nous donnons à nos politiques publiques. Comme nous n’opposons pas écologie et économie, nous devons faire converger nos stratégies, mes chers collègues ; cela suppose de l’engagement.
Je tiens à cet égard à saluer la planification écologique proposée par le Gouvernement, et notamment son volet territorial.
Comme vous le savez, mes chers collègues, je suis attachée au fait de donner à nos élus locaux les marges de manœuvre dont ils ont besoin. Faisons-leur confiance : ils connaissent les spécificités de leur territoire ainsi que les enjeux auxquels la Nation doit faire face. Ils sont la source des solutions pragmatiques et, partant, des solutions efficaces.
Second impératif : affecter à ces politiques des moyens substantiels.
Je plaide régulièrement pour que les fonds privés soient eux aussi au rendez-vous de nos transitions ; vous connaissez, mes chers collègues, mon engagement en la matière. Je vais poursuivre ce combat, car l’accélération significative desdites transitions exige que de tels fonds soient mobilisés massivement. Je pense par exemple à l’hydrogène, au stockage, aux smart grids ou encore au gaz renouvelable.
Comme je le disais, le budget de l’État se verdit et les crédits inscrits sont substantiels. Je note et je salue les efforts particuliers portant sur la mission « Écologie ». J’indique d’ailleurs sans attendre que le groupe Les Indépendants en votera les crédits.
Avoir les moyens, c’est bien. Les affecter au bon endroit, au bon moment et les déployer correctement, c’est encore mieux.
C’est sur ces points précis, qui sont souvent critiques, que nous serons le plus attentifs. J’ai choisi d’évoquer deux secteurs clés, pour lesquels la décarbonation est cruciale.
Le premier, celui de l’énergie, est évidemment essentiel à notre réindustrialisation.
Nous avons la chance, en France, de produire une énergie bas-carbone. Je me félicite que les crédits soient relevés sur le volet prévention des risques du nucléaire. La France est à la pointe dans ce domaine, mais le dérèglement climatique nous oblige à aller plus vite encore, et plus loin, s’agissant d’une filière qui est précisément en train d’être relancée.
Les investissements seront colossaux. Ils devront être extrêmement bien pensés. De fait, tout retard supplémentaire serait lourd de conséquences pour notre indépendance, au-delà même de la question énergétique. C’est pourquoi je renouvelle mon soutien à la construction de deux réacteurs pressurisés européens (EPR) supplémentaires à Nogent-sur-Seine, ainsi qu’à l’ouverture d’un pôle majeur de formations sectorielles dédiées.
Les énergies renouvelables (EnR) seront également un pilier fondamental de la décarbonation de la production d’énergie, notamment dans une logique de circuit court production-consommation.
La nécessité que nos efforts financiers se tournent vers des produits propres et européens a fait l’objet – enfin – d’une prise de conscience, que je salue. Dépenser nos deniers publics à alimenter d’autres économies qui ne nous sont pas favorables n’est souhaitable ni au regard des impôts que paient nos concitoyens ni du point de vue de notre balance commerciale.
Le constat est exactement le même dans le secteur des mobilités : la décarbonation de nos modes de transports constituera un pas franchi dans la lutte contre le dérèglement climatique. En l’espèce, modernisation et innovation seront les maîtres mots.
Les efforts consentis en faveur des réseaux, notamment le réseau ferroviaire, vont dans le bon sens ; il faut les accentuer. Je soutiendrai d’ailleurs un amendement tendant à augmenter les moyens alloués à la modernisation du réseau.
J’estime aussi que l’appui apporté au verdissement des flottes d’autobus relève du bon sens. Je défendrai à cet égard un amendement visant à augmenter le montant de la prime au rétrofit, qui est un bon moyen de réduire l’impact financier de la transition et d’y insuffler de la circularité.
Je souhaite enfin faire un point rapide sur le fonds vert. Si l’idée est excellente, l’exécution concrète des crédits afférents mérite d’être améliorée. Pour pertinent que soit l’outil, l’ingénierie reste nécessaire à sa pleine réussite.
La boussole à laquelle se fie le groupe Les Indépendants est simple : il faut des moyens suffisants et bien déployés.
Nous voterons les crédits de cette mission. (Applaudissements au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Didier Mandelli et Mme Nadège Havet applaudissent également.)

M. Jean-François Longeot : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaite profiter de cette tribune pour aborder l’épineuse problématique du financement et de la planification de la transition écologique.
Rappelons le constat dressé, dans leur rapport, par Jean Pisani-Ferry et Salma Mahfouz : il nous faudra investir quelque 66 milliards d’euros supplémentaires d’ici à 2030 pour atteindre nos objectifs climatiques et énergétiques. À cet égard, la hausse de 7 milliards d’euros des financements favorables à l’environnement dans ce projet de loi va dans le bon sens.
Les montants mobilisés chaque année ne font toutefois pas tout. Nous devons aussi donner de la visibilité aux acteurs. Si, pour l’heure, ce besoin de visibilité se heurte au principe d’annualité budgétaire, un changement d’approche pourrait survenir en 2024. En application de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, le Gouvernement devra en effet remettre au Parlement une stratégie pluriannuelle définissant les financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale.
Je souhaite que cette stratégie soit l’occasion d’identifier les soutiens apportés par l’État aux collectivités territoriales, lesquelles sont à l’origine de 70 % de l’investissement public dans notre pays.
Selon l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE), au moins 12 milliards d’euros d’investissements pour le climat devront être réalisés par les collectivités chaque année d’ici à 2030, soit deux fois plus que les montants actuellement mobilisés. Il me paraît donc évident que nous ne pourrons pas atteindre nos objectifs sans visibilité concernant les financements de l’État au bénéfice des collectivités territoriales.
Si, comme je l’ai dit, nous manquons aujourd’hui de visibilité concernant le financement de la transition énergétique et climatique, nous en manquons aussi en matière de financement de la préservation et de la restauration de la biodiversité.
Je salue certes l’effort louable consenti à cet égard par le Gouvernement, qui a doublé les crédits qui sont consacrés à cette politique. Reste que les cinq grandes pressions qui s’exercent sur la biodiversité amoindrissent les services écosystémiques qu’elle rend. Si nous n’agissons pas de manière résolue, les coûts économiques atteindront plusieurs points de PIB.
Seules les actions réduisant en même temps les mutations d’usage des terres, la surexploitation, le changement climatique, les pollutions et la prolifération des espèces exotiques envahissantes sont susceptibles de produire des effets transformateurs.
Le sursaut budgétaire en faveur de la préservation et de la restauration de la biodiversité constitue donc une bonne nouvelle, mais – car il y a un « mais… », comme dans toutes les bonnes histoires ! – je déplore la présentation très tardive de la stratégie nationale pour la biodiversité 2030.
Après moult retards, plusieurs atermoiements et autres reports, celle-ci n’a en effet été présentée que la semaine dernière, alors que les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis du Sénat avaient déjà procédé à leurs auditions et établi leur rapport. Une fois de plus, l’examen parlementaire s’appuie sur des données parcellaires, des « peut-être ».
S’agissant d’une stratégie aussi fondamentale, je regrette vivement que les rapporteurs n’aient pu analyser, dans le cadre de leurs travaux préparatoires, la cohérence des actions envisagées.
En somme, nous pouvons et nous devons faire mieux encore en matière de planification budgétaire de la transition écologique. Il y va de notre capacité à projeter réellement notre pays dans le XXIe siècle.
Je tiens pour conclure à remercier l’ensemble des rapporteurs de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable pour le travail réalisé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadège Havet applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. Jacques Fernique : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, après une nouvelle année de records de températures et de catastrophes climatiques – il nous faudra, du reste, revoir nos financements pour répondre à cette nouvelle donne –, et alors que la COP28 est tenue de reprendre la main, l’on sait à présent qu’il s’agit de se préparer à une augmentation des températures en France d’ici à 2100 de l’ordre de 3,5 à 4 degrés.
Le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz pointe l’ampleur des investissements nécessaires pour la transition écologique.
C’est donc en fonction de sa concordance avec ces enjeux qu’il s’agit d’apprécier le budget de la mission « Écologie ».
Or que constate-t-on ? Une fois mis à part le reflux des mesures de soutien aux consommateurs d’énergie, nettement moins coûteuses que l’an dernier, si les crédits de cette mission, tous programmes confondus, se révèlent globalement en hausse, ladite hausse est néanmoins inférieure à l’inflation.
Le fonds vert connaît une progression significative, réponse au nombre considérable de dossiers déposés en 2023 qui n’ont pas pu être financés. Ce fonds n’étant pas, comme promis, « à la main des collectivités », et afin de remédier à la faiblesse d’une animation territoriale pourtant indispensable pour accélérer et gagner en efficacité, le groupe écologiste propose de basculer 200 millions d’euros du fonds vert en direction de l’ingénierie et du financement des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).
Pour ce qui est des effectifs du ministère, ils augmenteront, mais cette augmentation mesurée doit être relativisée à l’aune d’une trajectoire de plus de vingt ans de réduction draconienne.
Pour l’Office français de la biodiversité (OFB), mobilisé sur la biodiversité, les aires protégées et le plan Eau, l’augmentation des effectifs est clairement insuffisante.
De même, l’Institut national de l’information géographique et forestière, qui voit son plafond diminuer, ne peut être ainsi laissé-pour-compte. Les mégafeux de l’été 2022 ont montré combien l’inventaire de l’IGN était précieux pour suivre les effets du changement climatique sur les écosystèmes.
Les défis climatiques et énergétiques, mais aussi ceux du pouvoir d’achat et de la santé, mettent au rang des urgences le traitement des 25 millions de passoires thermiques. La hausse de 1,6 milliard d’euros des crédits alloués à MaPrimeRénov’ est donc bienvenue, même si une part de cette augmentation est un peu en trompe-l’œil.
Je déplore toutefois que le gros milliard d’euros de crédits non consommés en 2023 ait été annulé, comme je déplore que le reste à charge demeure, pour les ménages les plus modestes, de l’ordre de 45 %.
Le rapport de notre commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique a bien mis en lumière les dysfonctionnements de MaPrimeRénov’ et la nécessité de sortir de l’instabilité et de la confusion que ce dispositif suscite pour les usagers, compte tenu notamment de la complexité de la constitution des dossiers.
S’il convient d’abonder encore le programme budgétaire dédié – mon groupe présentera un amendement en ce sens –, il faut aussi s’assurer que les conditions de leur consommation soient remplies. Mon groupe propose donc de garantir la stabilité des modalités de ces aides en insérant cette stratégie et son volume financier dans une programmation pluriannuelle.
La sous-exécution des crédits de MaPrimeRénov’ est symptomatique d’un dispositif qui s’essouffle dans sa montée en puissance, qui a besoin de clarté, mais aussi d’animation territoriale et de visibilité budgétaire.
Avec ce PLF, l’effort budgétaire pour les transports continue son augmentation. Pour autant, cette hausse des crédits ne décline pas de manière lisible l’engagement dans le scénario de planification écologique que l’on nous promet. Certes, des signaux sont envoyés : je citerai la réduction de moitié de l’enveloppe destinée aux routiers dans les contrats de plan État-région (CPER) et la part majeure, de 8 milliards d’euros sur un total de 13,5 milliards, allouée aux mobilités durables que sont le train, le transport fluvial, le vélo ou les transports urbains.
Pour autant, ce PLF n’est pas ce qu’il aurait dû être, à savoir le premier acte de l’avancée dans la planification écologique. Vous affirmez qu’il y aura beaucoup moins de projets routiers à l’avenir, monsieur le ministre chargé des transports, mais le projet d’A69 n’est pas remis en cause et, les CPER mis à part, car ils relèvent encore de l’hypothèse, je constate, à la lecture des crédits ligne par ligne, que ceux qui sont consacrés au transport routier sont stables, voire qu’ils augmentent : aucun changement net !
Pour ce qui est du rail, chantier principal de la planification écologique, nous n’avons pas le début construit des éléments tangibles du plan d’avenir de 100 milliards d’euros d’ici à 2040 dont la Première ministre nous annonçait pourtant, en février dernier, qu’il serait opérationnel dès l’été venu. L’été est passé et, manifestement, le Gouvernement n’y est pas encore.
Les 300 millions d’euros supplémentaires alloués à la régénération et à la modernisation viendront exclusivement du fonds de concours du groupe SNCF. Ce sont autant de moyens en moins pour les trains de nuit, qui ont besoin de rames de qualité pour réussir comme en Autriche, sans compter que c’est la possibilité de réduire le coût des billets que l’on compromet ainsi.
Alors que l’essor du fret ferroviaire est lui aussi menacé, ce mode de transport est de surcroît fragilisé par la discontinuité imposée à Fret SNCF, qui sera dépecé.
Au regard de la planification écologique à engager, ce budget ne tient-il pas plutôt du budget d’attente ? Il y manque en tout cas les arbitrages déterminants nécessaires en vue d’une loi de programmation qui réponde aux besoins des AOM pour leurs services express régionaux métropolitains, qui fasse avancer la question du versement mobilité, qui débloque le frein des péages ferroviaires, qui actionne le principe du pollueur-payeur pour le kérosène ou la contribution poids lourds, qui mobilise effectivement les crédits issus de la mise aux enchères des quotas carbone, et qui atteigne, à terme, les 5 milliards d’euros par an indispensables à la régénération et à la modernisation du réseau.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, si ce PLF améliore bel et bien les perspectives pour cette mission, il n’est cependant pas le tournant budgétaire décisif en faveur de l’écologie auquel nous aspirons. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – Mmes Marie-Claude Varaillas et Nadège Havet, ainsi que M. Michel Masset, applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, les sécheresses, incendies, disparitions d’espèces, canicules et tempêtes se succèdent à un rythme de plus en plus soutenu et de manière de plus en plus violente.
Chaque degré supplémentaire devrait réduire de 20 % les ressources en eau.
À l’heure de la COP28, l’ONU estime que les efforts des États pour limiter les émissions de gaz à effet de serre sont très insuffisants. Aucun des pays du G20 ne réduit ses émissions à un rythme conforme à nos objectifs.
Les 10 milliards d’euros annoncés par le Gouvernement, dont 7 milliards dans le budget 2024, représentent certes un effort significatif, mais nous sommes loin des 30 milliards d’euros d’investissements par an nécessaires, selon le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz, pour atteindre la neutralité carbone.
Le bilan, par ailleurs, nous pose question, puisqu’il s’établit en baisse de 13,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement, soit une diminution de plus de 35 %, et de près de 15 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une diminution de plus de 40 %.
Ces économies, qui résultent des baisses appliquées, entre autres, au dispositif des chèques énergie, remettent en cause la protection de nos concitoyens qui subissent de plein fouet la hausse des prix de l’énergie.
La rénovation thermique est l’un des principaux remparts contre l’explosion des prix de l’énergie et un levier de la transition écologique. La lutte contre la précarité énergétique, qui concerne 12 millions de ménages, est une priorité tant elle agit sur le climat, mais aussi sur la santé et le pouvoir d’achat des plus modestes.
Quelque 65 000 rénovations performantes ont été financées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) en 2022, et 90 000 sont escomptées pour 2023. Nous sommes loin encore des 200 000 rénovations sur lesquelles la Première ministre s’était avancée pour 2024. À la fin du premier trimestre 2023, l’Anah recensait moins de 10 000 rénovations globales.
La massification de la mise en œuvre de MaPrimeRénov’ appelle une vigilance accrue. Le développement du dispositif au travers d’une procédure dématérialisée complexe a multiplié le nombre d’opérateurs, si bien que nombre de nos concitoyens ont subi des escroqueries de la part de démarcheurs frauduleux.
Pour mener à bien ses missions – contrôle, liquidation des aides –, l’Anah doit disposer de moyens supplémentaires. Sur le terrain, les retards de paiement peuvent en effet placer les artisans dans une situation économique difficile.
Les crédits alloués aux infrastructures – il faut le reconnaître – sont en hausse dans ce budget.
Les crédits du transport ferroviaire enregistrent une augmentation de 260 millions d’euros par rapport à 2023, pour atteindre près de 3 milliards. Au regard toutefois de l’objectif affiché d’investir 100 milliards d’euros d’ici à 2040, ce sont bien 6 milliards d’euros annuels qui seraient nécessaires pour mettre en œuvre une feuille de route ambitieuse, incluant les services express régionaux métropolitains, dont le déploiement nécessitera 40 milliards d’euros, le doublement du fret ferroviaire et du transport de voyageurs d’ici à 2030 et le budget indispensable à SNCF Réseau pour réaliser les travaux de régénération des rails, de l’aiguillage et des caténaires.
Je note avec satisfaction les efforts financiers déployés en faveur des lignes Intercités, particulièrement en faveur de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, la ligne Polt, qu’il serait bienvenu de parfaire en procédant à l’électrification des lignes Périgueux-Limoges et Périgueux-Coutras, projet inscrit dans le CPER de Nouvelle-Aquitaine depuis 2015, monsieur le ministre.
En ce qui concerne la gestion de l’eau, qui demeure un sujet majeur, les différents travaux menés par le Sénat à ce propos ont montré la nécessité de préserver la quantité et la qualité de l’eau douce afin d’assurer la disponibilité de cette ressource pour la population.
Si le plan Eau prévoit une augmentation du budget des agences de l’eau de 475 millions d’euros par an, il est nécessaire et urgent de supprimer le plafond mordant pour augmenter significativement les moyens financiers et les porter à la hauteur qu’exige notamment la rénovation des réseaux – je rappelle qu’un litre d’eau sur cinq se perd en fuites.
Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, ou fonds vert, est certes porté à 2,5 milliards d’euros, ce qui est une bonne chose, mais cette augmentation est encore trop timide pour affronter le défi de la rénovation des bâtiments publics, lesquels représentent 81 % de la consommation énergétique des communes.
Cette situation est d’ailleurs à mettre en relation avec la non-indexation sur l’inflation de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Cette décision constitue, de notre point de vue, un contre-signal inquiétant, alors même que la transition écologique induit des investissements publics substantiels pour les collectivités.
Le virage écologique et social que nous devons prendre afin de respecter les accords de Paris nécessite des investissements massifs. La réussite de la bifurcation écologique est conditionnée à un changement de logique économique qui doit s’appuyer sur le développement de services publics susceptibles de répondre aux enjeux sociaux, humains et écologiques, dans des domaines aussi essentiels que l’énergie, la mobilité et l’accès à l’alimentation, la priorité étant de ne laisser personne au bord de la route.
En l’état, nous ne voterons pas les crédits de cette mission, qui s’inscrivent, de surcroît, dans un budget de nouveau frappé du sceau du 49.3…

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Alain Marc.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Éric Gold. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Nadège Havet applaudit également.)

M. Éric Gold : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, grâce au budget vert mis en place depuis 2020, nous connaissons la part des dépenses de l’État favorables à l’environnement : 40 milliards d’euros en 2024 sur les 570 milliards d’euros de dépenses budgétaires et fiscales. Si les 7 milliards d’euros supplémentaires prévus l’an prochain permettront d’accélérer les efforts de la France dans la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, 90 % des dépenses de l’État sont toujours considérées comme ayant un impact neutre sur l’environnement. Un objectif ambitieux d’atteinte de la neutralité carbone en 2050 ayant été fixé, il est nécessaire d’augmenter sans tarder la part des dépenses relatives à l’écologie dans le budget de l’État.
Pour l’année 2024, si l’on exclut de l’analyse la baisse des dispositifs de soutien à la consommation d’énergie, les financements des programmes de la mission sont globalement en hausse.
Le fonds vert, tout d’abord, permettra aux territoires d’accélérer leur transition écologique grâce à l’enveloppe déconcentrée de 2,5 milliards d’euros qui a été allouée aux préfets. Attention, cependant, à ne pas sous-estimer une nouvelle fois les besoins : les collectivités dépensent actuellement 5,5 milliards d’euros par an en ce domaine et l’on estime à 12 milliards d’euros les investissements qu’il sera nécessaire de réaliser chaque année jusqu’en 2030.
Attention également à garantir que toutes les communes auront accès à ce fonds – je pense aux plus petites d’entre elles, qui manquent d’ingénierie et qui sont toujours les premières victimes de notre complexité administrative.
Espérons que l’ouverture de 760 équivalents temps plein supplémentaires pour 2024 – une excellente nouvelle – permettra que les collectivités soient mieux accompagnées dans leur transition écologique.
De manière générale, il est indispensable de mettre davantage d’humain dans nos politiques publiques : la sous-utilisation des crédits MaPrimeRénov’, dont l’exécution devrait atteindre 75 % de l’objectif à la fin du mois de décembre, pourrait être enrayée grâce à un meilleur accompagnement, ce dispositif étant souvent décrié pour sa complexité.
Pour ce qui concerne les crédits alloués à la prévention des risques, en augmentation de 16 %, le groupe RDSE considère que le fonds Barnier demeure largement insuffisant. D’un montant de 220 millions d’euros, il ne parviendra pas à couvrir l’intégralité des besoins, déjà estimés à 1,3 milliard d’euros à la suite des tempêtes survenues récemment.
Nous proposerons donc un amendement d’appel pour augmenter significativement les ressources de ce fonds. Compte tenu de l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des catastrophes naturelles, c’est tout notre régime d’indemnisation qui doit être repensé.
Alliés indispensables de la transition écologique, les investissements dans les transports collectifs et ferroviaires seront, l’an prochain, en nette augmentation. Ils s’inscrivent notamment dans le plan de développement du transport ferroviaire, doté de 100 milliards d’euros jusqu’en 2040, et dans l’engagement du Gouvernement à allouer 1,5 milliard d’euros supplémentaires chaque année, jusqu’à la fin du quinquennat, au financement des infrastructures ferroviaires.
Veillons toutefois à ne pas faire peser l’intégralité des investissements dans le réseau ferroviaire sur la SNCF, qui pourrait soit ne pas le supporter soit reporter ces coûts sur le prix des billets. Si l’on veut diminuer la part modale de la voiture individuelle, il convient de renforcer et non de réduire l’attractivité des transports collectifs.
S’agissant d’augmenter encore les investissements dans le transport collectif, qui en a tant besoin – les usagers réguliers du train Paris-Clermont en savent quelque chose –, certaines pistes sont bien identifiées. Par exemple, le maintien du tarif réduit sur le gazole pour le transport routier de marchandises entraînera de nouveau en 2024 une perte de recettes pour l’État de 1,3 milliard d’euros, alors que cette tarification devait être progressivement alignée sur le tarif normal de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Il existe également une exonération de taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises pour les véhicules de collection ; quant au tarif réduit du carburant utilisé par les taxis, il fait perdre 67 millions d’euros chaque année à l’État. Il y a là autant de niches fiscales difficilement justifiables dans un contexte de changement climatique.
Enfin, si l’on peut déplorer la baisse de 200 millions d’euros des crédits destinés à financer les aides à l’acquisition de véhicules propres, on peut aussi se réjouir de la mise en place, dès janvier prochain, d’un score environnemental qui permettra de mieux prendre en compte l’empreinte carbone des véhicules sur l’ensemble de leur cycle de vie. Aujourd’hui, les trois quarts des voitures électriques qui sont vendues en France sont importées et les trois quarts des batteries sont produites en Chine. Nous pouvons subventionner moins, mais subventionner mieux.

Mme Christine Lavarde : Voilà !

M. Éric Gold : En conclusion, si le groupe RDSE apporte son soutien à ces crédits, y compris à la minoration du bouclier tarifaire sur l’électricité pour tout le monde, il souhaite avant tout lancer un appel à la sobriété. Les mesures de soutien face à la hausse des prix de l’énergie ont déjà coûté 50 milliards d’euros à la France depuis 2021. Cette situation, en particulier dans un contexte de raréfaction des ressources en énergie et en eau, nous oblige à changer de logiciel. Les plus gros consommateurs doivent notamment être incités, sinon forcés, à réduire plus vite et plus fort leur consommation et leurs émissions. À défaut, les efforts du quotidien que fournissent nos concitoyens ne seront qu’une goutte d’eau dans un océan de pétrole. (Mme Nadège Havet applaudit.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadège Havet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Nadège Havet : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, pour 2024, le budget vert de la France est en nette hausse : 7 milliards d’euros de plus qu’en 2023. Compte tenu des 10 milliards d’euros inscrits en autorisations d’engagement, hors relance et mesures exceptionnelles, l’ensemble des dépenses favorables à l’environnement et des dépenses mixtes s’élèvera au total à 41,7 milliards d’euros. Ce texte, il est vrai, « consacre la transition écologique comme une priorité absolue », pour reprendre les mots prononcés par le ministre délégué chargé des comptes publics.
En Bretagne, en Normandie et dans le Pas-de-Calais, ces dernières semaines ont été marquées par des événements climatiques violents. L’automne 2023 sera le plus chaud jamais enregistré depuis 1900. La dynamique de verdissement du budget doit se poursuivre et s’amplifier.
L’orientation de nos finances publiques locales et nationales vers un soutien à la planification écologique, telle qu’elle a été présentée fin septembre, est une nécessité absolue. Définir une stratégie nous donnant les moyens d’atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés pour 2030 en matière de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre et de notre consommation d’énergie, voilà la tâche à laquelle nous nous attelons une nouvelle fois collectivement aujourd’hui.
La COP28 s’est ouverte jeudi dernier et – nous le savons – les engagements pris à l’échelle planétaire seront déterminants. Là encore, la France joue tout son rôle. À ce propos, je salue la tenue à Paris, début novembre, du premier sommet international consacré aux glaciers et aux pôles. Dans un budget qui se chiffre en milliards d’euros, il faut ajouter celui que le Président de la République a promis d’allouer à la recherche polaire d’ici à 2030.
En marge de sa récente visite au technopôle Brest-Iroise de Plouzané, la ministre Sylvie Retailleau a précisé certaines dispositions que le Gouvernement entend prendre à destination de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) et de l’Institut polaire français Paul-Émile Victor.
Les fonds propres de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » s’élèvent à 24,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 21,6 milliards d’euros en crédits de paiement.
La baisse globale des crédits par rapport à 2023 traduit la fin d’un dispositif conjoncturel exceptionnel, celui des aides sur l’énergie, porté par le programme « Service public de l’énergie », qui perd 70 % de son enveloppe.
Toutefois, la grande majorité des autres postes, qui sont quant à eux pérennes, enregistre une hausse parfois très forte. Les autorisations d’engagement du programme « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » sont ainsi en hausse de 22 % au titre du financement de diverses actions : poursuite du développement d’une formation maritime de qualité ; garantie d’un soutien accru à l’économie des filières et à l’innovation ; préservation de l’environnement marin ; amélioration de la sécurité maritime.
Pour répondre chaque année à plus de 20 000 demandes d’intervention de secours en mer, chiffre en constante augmentation, les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (Cross) bénéficient d’un plan de modernisation qui se poursuivra en 2024.
Afin de répondre aux priorités de la France en matière de préservation de la biodiversité et de la ressource en eau, le budget du programme dédié est plus que doublé ; il s’articule autour de deux grands chantiers : d’une part, le renforcement de la stratégie nationale pour les aires protégées, de la restauration écologique, de la restauration des sols et de la protection des espèces via la stratégie nationale pour la biodiversité 2030 ; d’autre part, le plan Eau, qui doit permettre une gestion plus résiliente et plus sobre de l’eau, financé par une augmentation substantielle du plafond de recettes des taxes affectées aux agences de l’eau, dont les dépenses pourront ainsi croître de 475 millions d’euros d’ici à 2025.
L’enveloppe consacrée à la prévention des risques augmente de 16 % pour atteindre 1,3 milliard d’euros.
Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, autrement appelé fonds vert, voit le montant de ses crédits augmenter de 25 % pour être porté à 2,5 milliards d’euros, dont une enveloppe spécifique de 500 millions d’euros allouée à la rénovation du bâti scolaire. Le groupe RDPI proposera au Sénat d’aborder de nouveau ce sujet dans le cadre de sa niche parlementaire du mois de décembre.
Il faut bien entendu mentionner également le financement du plan d’avenir pour les transports, doté de 1,6 milliard d’euros et destiné à soutenir les investissements dans les infrastructures et les mobilités vertes.
Les ressources de l’Afit France augmentent de 800 millions d’euros ; l’Agence financera notamment le volet mobilités des contrats de plan État-région de nouvelle génération, qui mobilisera au total 8,6 milliards d’euros. Il s’agira d’amorcer la mise en place des services express régionaux métropolitains, de favoriser le développement du fret, de moderniser le réseau et d’assurer la mise en accessibilité des gares prioritaires nationales.
Quant au programme 174 « Énergie, climat et après-mines », il financera les principales dépenses relatives aux priorités inscrites dans la loi relative à l’énergie et au climat, à savoir la neutralité carbone à l’horizon 2050, le déploiement des énergies renouvelables – l’année prochaine sera marquée par l’accélération du développement de l’éolien en mer – ou encore le soutien à la rénovation énergétique.
En 2024, près de 90 % des 5 milliards d’euros de crédits du programme 174 serviront à financer les trois principaux dispositifs d’aides versées aux ménages. Il s’agit, premièrement, de la prime à la conversion des véhicules et du bonus écologique, deuxièmement, du chèque énergie, qui a vocation à aider les 5,6 millions de ménages à revenus modestes, troisièmement, du dispositif MaPrimeRénov’, qui participe au financement des travaux de rénovation énergétique réalisés par des propriétaires occupants ou par les bailleurs du parc privé.
Ces hausses de crédits visent en définitive à soutenir l’accélération de la décarbonation des secteurs stratégiques principaux de notre vie quotidienne, ainsi qu’à garantir la préservation de la biodiversité et de nos ressources. Le groupe RDPI les soutiendra.
Alors que la transition est intimement liée à la cohésion – cohésion des territoires, mais aussi cohésion entre les collectivités et l’État –, la territorialisation de la planification écologique apparaît par ailleurs comme un enjeu clé.
À cet égard, mon groupe soutient les centaines de créations d’emplois qui sont inscrites dans ce budget : au titre de cette seule mission, +254 ETP pour les opérateurs et +317 ETP dans les services des ministères et autorités administratives indépendantes. Depuis vingt ans, le ministère perdait des postes : il était grand temps d’inverser la courbe. Cette inflexion permettra notamment d’accompagner les élus, qui en ont besoin, en matière d’ingénierie. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexandre Ouizille. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Alexandre Ouizille : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, au début du mois de novembre, la tempête Ciaran a frappé la France, laissant derrière elle un spectacle de désolation. De la Bretagne aux Hauts-de-France, on compte des milliers de poteaux à terre, des dizaines de milliers d’arbres arrachés, 300 000 sinistrés, plus d’un million de Français privés d’électricité pendant plusieurs jours – et trois morts.
Ciaran a occasionné 500 millions d’euros de dégâts matériels. Elle succède à Alex, qui avait déjà coûté au pays 200 millions d’euros en 2020.
J’en tire deux conclusions.
La première, c’est que nous ne sommes pas prêts. Mon collègue Uzenat le rappelait lors d’une récente séance de questions d’actualité au Gouvernement, relayant le sentiment de solitude des élus locaux face à cette catastrophe.
La deuxième, c’est que l’inaction climatique va nous coûter cher, et de plus en plus cher. Telle est d’ailleurs la conclusion du rapport Pisani-Ferry-Mahfouz que la Première ministre a elle-même commandé.
Si je rappelle ces évidences, c’est que débattre du budget écologique de la France revient à délibérer non seulement devant la Nation, mais devant l’espèce humaine tout entière, tant les quelques années qui nous séparent de 2035 et de 2050 sont fatidiques.
Depuis quelques semaines, monsieur le ministre, vous avez l’air fier comme Artaban et, pour tout dire, content de vous-même. Les adeptes de la main invisible du marché, dont vous êtes, parlent enfin d’une forme de planification écologique – cela fait des années et des années que nous le demandions.
À étudier votre projet de loi de finances, il nous semble toutefois qu’au mieux vous n’avez pas compris ce qu’est la planification et ce qu’elle emporte ; qu’au pire vous ne faites qu’entretenir l’illusion en faisant semblant d’y avoir recours.
En effet, rappelons-le, vous n’avez toujours pas présenté une stratégie nationale bas-carbone actualisée. Vous n’avez pas de programmation des financements et vous n’avez pas d’articulation entre une telle programmation, de toute façon introuvable, et les investissements des collectivités ; mais vous parlez quand même de « planification »… C’est tout à fait stupéfiant : vous planifiez sans plan !
Au vrai, pour 2024, votre planification écologique ressemble avant tout à un grand mea culpa, à moins qu’il ne s’agisse d’un petit remords, eu égard à votre inaction climatique depuis 2017.
Je reviendrai sur deux aspects de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du budget 2024, en me concentrant, d’une part, sur ses quelques aspects positifs – ils existent et nous les saluons –, d’autre part, sur l’impasse de votre méthode.
Ce projet de loi restera comme celui du réveil tardif du gouvernement d’Emmanuel Macron. Ça y est, vous cessez de détruire les services publics et les administrations chargées de la transition écologique ! Il était temps.
Ce budget contient 7 milliards d’euros de dépenses supplémentaires favorables à l’environnement. J’y note également la pérennisation et l’augmentation des moyens du fonds vert, qui sont portés de 2 milliards à 2,5 milliards d’euros, ce qui constitue une petite avancée. Les effectifs des ministères et des agences de la transition et de la prévention des risques progressent enfin, quoiqu’ils ne soient toujours pas à leur niveau de 2017, date à laquelle vous êtes arrivés aux responsabilités. L’effort de 300 millions d’euros consacré à la régénération du réseau ferroviaire n’est pas anodin, même s’il doit être mis en regard de l’impact de l’inflation sur les comptes de SNCF Réseau.
Cesser de détruire les services publics n’a pourtant rien à voir avec la planification de la bifurcation écologique. La planification se doit de hiérarchiser les priorités et de déboucher sur des actions claires, financées, dont les conséquences économiques et environnementales sont précisées. Il y va d’une question de méthode.
Or on la cherche encore, votre trajectoire financière ! La synthèse du plan France Nation verte ne contient par exemple aucun – aucun ! – chiffrage. Vous multipliez les plans sectoriels – plan Eau, plan Vélo, plan Biodiversité – sans programmation d’ensemble. Vous faites voter une loi relative à l’accélération de la production d’EnR et une loi relative à la construction de nouvelles installations nucléaires avant même d’élaborer votre loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. Bref, vous partez dans tous les sens.
Les objectifs environnementaux ne devraient plus être affichés sans engagement quant aux moyens mobilisés pour les atteindre. Il est une démarche qui, de ce point de vue, aurait pu vous inspirer, celle des plans pour une nouvelle France industrielle d’Arnaud Montebourg. Transversaux, mettant autour de la table administrations et industriels, dotés d’échéances et d’objectifs précis, ces plans dessinaient une nouvelle forme de planification.
Je voudrais pour conclure rappeler le souvenir d’un moment auquel fait écho celui que nous vivons. Nous sommes le 4 mars 1933 ; le président Roosevelt, fraîchement élu, fait face, du haut du Capitole, à une foule compacte, bigarrée, mais heureuse, venue des quatre coins des États-Unis. D’emblée, dans son discours d’investiture, il rappelle comment les libéraux se sont comportés pendant la crise de 1929 : « À la vérité, ils ont essayé ; mais leurs efforts portaient l’empreinte d’une tradition périmée. […] Ils ne connaissent que les règles d’une génération d’égoïstes. Ils n’ont aucune vision, et sans vision, le peuple meurt. »
Il en va de même pour la planification écologique. Avec ce projet de loi de finances, vous essayez : c’est bien ; mais il serait temps d’avoir une vision. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Mandelli. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-François Longeot applaudit également.)

M. Didier Mandelli : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’examen de cette mission intervient en pleine COP28. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable n’a pas souhaité s’y rendre, préférant échanger avant la conférence avec la ministre Mme Pannier-Runacher sur la position de la France, puis auditionner – ce sera mercredi prochain – notre ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique, Stéphane Crouzat.
L’urgence climatique impose une révolution culturelle, c’est-à-dire une mutation plus qu’une transition. Nous allons devoir accomplir en dix ans ce que nous n’avons pas réussi en trente ans. Cette transformation d’ampleur de nos comportements, de nos modes de production et de nos modes de consommation implique des investissements considérables et a un coût économique et social.
Nos politiques publiques devront accompagner nos concitoyens pour que personne ni aucun territoire ne soit oublié. Pour un État fortement endetté comme la France, dont la société est fracturée ou en cours de fracturation, l’équation est compliquée et douloureuse ; mais le coût de l’inaction serait bien plus important.
La mission « Écologie, développement et mobilité durables » que nous examinons aujourd’hui retranscrit les mesures mises en place par la France pour s’adapter à cette urgence climatique ; il s’agit donc d’une mission aux multiples défis. Elle comporte pas moins de neuf programmes concourant à la mise en œuvre de politiques publiques nombreuses – transport, énergie, protection de l’environnement et de la biodiversité, lutte contre les pollutions, prévention des risques naturels et technologiques.
Pour réaliser son ambition d’accélérer la transition écologique et énergétique, le Gouvernement a défini trois priorités : réussir à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2030 ; accélérer la préservation et la restauration de la biodiversité ; assurer notre souveraineté énergétique.
Pour y parvenir, il consacre à la présente mission budgétaire 39,7 milliards d’euros de crédits, soit une augmentation d’environ 7 milliards d’euros par rapport à 2023. S’il faut évidemment saluer cette hausse inédite en faveur de la transition écologique, ce budget n’est encore une fois pas à la hauteur des enjeux. Mes collègues ont déjà cité à plusieurs reprises le rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz sur les incidences économiques de l’action pour le climat ; les besoins d’investissement supplémentaires nets y sont évalués à 67 milliards d’euros, dont 25 milliards à 34 milliards d’euros pour l’État et les collectivités locales, à l’horizon 2030. Or nous sommes déjà en 2024 : il reste six ans pour atteindre cet objectif. Cela ne sera possible qu’à condition d’investir chaque année entre 5 milliards et 6 milliards d’euros supplémentaires.
Ce budget contient plusieurs mesures qui vont dans le bon sens. Je tiens tout particulièrement à saluer la hausse des effectifs en faveur de la transition écologique. On se souvient que la Cour des comptes, dans son analyse du budget de l’État en 2022, pointait la combinaison d’une baisse du nombre d’emplois et d’une augmentation des dépenses de personnel due à la hausse du point d’indice. Quant au budget voté l’année dernière, il prévoyait une hausse d’effectifs… nulle, si je puis dire.
Pour la première fois depuis des années, le projet de budget qui nous est présenté prévoit donc une augmentation des effectifs dont bénéficient principalement l’Office français de la biodiversité et l’Ademe.
Les crédits de paiement du programme 380, autrement dit du fonds vert, passent de 500 millions à un peu plus de 1 milliard d’euros. Cette augmentation semble plus conforme aux besoins que les dotations précédentes, bien que le dispositif reste sous-dimensionné et peu transparent. Le fonds vert devait pourtant être aux mains des élus locaux ; il ne l’est toujours pas…
L’année dernière, certains documents concernant ce programme avaient été communiqués très tardivement à notre rapporteure spéciale Christine Lavarde. Cette année, la répartition des crédits au sein des trois actions du programme est manquante. Le ministère s’est montré à plusieurs reprises incapable de répondre aux demandes des différents rapporteurs, ce qui témoigne à mon sens d’une certaine impréparation.
Ce projet de budget acte en outre plusieurs aides conjoncturelles, dont certaines demeurent mal cadrées. J’en veux pour exemple le chèque énergie. Dans son rapport d’information de juin 2023, Christine Lavarde dénonçait « l’usine à gaz des aides énergie » et appelait à une réforme en profondeur du chèque énergie.
Quant au dispositif MaPrimeRénov’, si sa refonte en deux parcours est une première étape, il doit encore gagner en efficacité. Il faut continuer l’œuvre de simplification et agir contre la fraude.
Hormis ces aides, le présent budget ne contient malheureusement aucune grande réforme structurelle : fait défaut une vision de long terme.
Premier exemple, nous savons depuis plusieurs années que le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est en danger. Ainsi que l’a souligné la rapporteure spéciale Christine Lavarde, que je cite pour la troisième fois, la fréquence et l’intensité accrues des catastrophes naturelles vont exposer l’équilibre financier du régime à des tensions toujours croissantes. À l’évidence, les sommes allouées cette année ne permettront pas de satisfaire les besoins.
Quant au risque de retrait-gonflement des argiles, on sait que la notion de cumul de phénomènes de sécheresse est mal ou n’est pas prise en compte – je vous renvoie au rapport d’information sénatorial qui a été publié sur le sujet.
En tout état de cause, les récentes inondations ont mis en lumière la nécessité d’aller encore plus loin dans la simplification des demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle.
Pour ce qui est – deuxième exemple – de la prévention des risques technologiques ou encore du risque inondation, notre collègue rapporteur pour avis Pascal Martin a parfaitement mis en lumière la nécessité de faire évoluer les dispositifs en vigueur.
Troisième exemple, le budget proposé renforce certes les moyens alloués aux infrastructures de transport, mais, comme l’a relevé très justement notre collègue rapporteur pour avis Philippe Tabarot, il ne traduit pas les engagements de Mme la Première ministre en matière ferroviaire.
Plus grave encore, on n’y trouve aucune stratégie de modernisation du réseau.
En matière de transport, la transition écologique ne peut se résumer à taxer les véhicules polluants. Certes, je caricature à dessein, mais leur interdire l’accès à certaines parties du territoire et accorder une prime à l’achat de véhicules propres sont des mesures qui restent bien en deçà des besoins. Les transports aérien, routier, fluvial et maritime méritent aussi notre attention.
Si le projet de budget qui nous est soumis peut encore gagner en efficacité, il acte cependant une dynamique assez forte que nous ne pouvons que soutenir. Avec les réserves que je viens d’exprimer, le groupe Les Républicains votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-François Longeot et Mme Nadège Havet applaudissent également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Denise Saint-Pé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis, applaudit également.)

Mme Denise Saint-Pé : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, si les crédits du PLF dévolus à la mission « Écologie, développement et mobilité durables » diminuent sensiblement, cela tient avant tout à la réduction importante des dispositifs de soutien à la consommation d’énergie.
Ce choix est a priori compréhensible, au vu de la baisse des prix de l’énergie depuis leur pic de 2022 ; l’on aurait pu néanmoins envisager une dégressivité plus lente, le choc d’inflation restant très élevé pour les ménages, les entreprises et les collectivités.
Cela me paraissait d’autant plus souhaitable que le contexte international, notamment en Ukraine et au Moyen-Orient, risque de soumettre les prix de l’énergie à une volatilité démultipliée.
C’est pourquoi, à titre personnel, je pense qu’il serait utile, par exemple, de proposer une extension aux collectivités des tarifs réglementés de vente de l’électricité. Cela les préserverait des retournements de conjoncture trop violents et leur permettrait de mener leurs missions de service public sans avoir à les restreindre comme c’est désormais trop souvent le cas.
Dans le même ordre d’idée, je note que le chèque énergie exceptionnel disparaît ; mais il risque de revenir rapidement si les prix de l’énergie repartent à la hausse. Si tel devait être le cas, j’espère que le Gouvernement prendrait cette fois-ci en compte la situation difficile des ménages recourant au gaz, souvent la seule énergie disponible, avec le fioul, dans le monde rural : ils méritent d’être aidés tout autant que les autres.
Pour ce qui est du chèque énergie classique, les limites du dispositif sont d’ores et déjà identifiées : taux de recours insatisfaisant – 77 % –, montants trop faibles, surtout dans le contexte inflationniste actuel, difficultés d’application persistantes, par exemple pour les personnes en situation d’intermédiation locative. J’appelle une fois de plus le Gouvernement à trouver des solutions, comme le réclame le médiateur national de l’énergie.
Quant aux crédits attribués au dispositif MaPrimeRénov’, je me réjouis qu’ils connaissent une augmentation significative. Toutefois, les résultats de cette politique sont encore loin des objectifs affichés et certains publics, comme les bailleurs ou les copropriétés, sont de facto quasi exclus du dispositif. En outre, je regrette que le reste à charge soit encore très élevé et que les modalités d’application restent très complexes. Je compte sur le Gouvernement pour remédier à ces défauts.
Par ailleurs, la stabilité des crédits alloués au compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », dit CAS Facé, apparaît pénalisante vu la multiplication des interventions des autorités organisatrices de la distribution d’énergie, désormais également compétentes en matière de flexibilité et d’hydrogène, depuis la récente promulgation de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper.
Enfin, je tiens à saluer vos efforts, messieurs les ministres, pour densifier les effectifs de vos ministères et des agences qui sont sous votre autorité, telle l’Ademe. En effet, alors que 2023 s’annonce comme l’année la plus chaude jamais enregistrée, il est urgent de recruter pour permettre à l’État de mieux accompagner le traitement des défis posés par la transition écologique en cours. C’est pourquoi, malgré les inquiétudes exprimées et comme l’a déjà annoncé le président Longeot, le groupe Union Centriste votera en faveur des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Nadège Havet applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Michau. (Bravo ! sur des travées du groupe SER.)

M. Jean-Jacques Michau : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en introduction, je veux insister sur la trajectoire financière visée par le Gouvernement, qui se concentre sur le désendettement de l’État et sur la poursuite de la baisse des impôts.
Cette stratégie économique me paraît particulièrement risquée. Rappelons que, dans leur rapport, Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz soulignent la nécessité, d’ici à 2030, de consentir chaque année 34 milliards d’euros d’investissements publics supplémentaires si nous voulons réussir la transition écologique. Cet effort est considérable, mais il est indispensable.
Dans le temps qui m’est imparti, je me concentrerai sur quelques-unes de mes préoccupations fortes concernant ce projet de budget.
L’essentiel du financement du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » est consacré, au sein de l’action n° 02 « Accompagnement transition énergétique », à MaPrimeRénov’ et au chèque énergie.
Si les crédits 2023 du chèque énergie sont renouvelés pour 2024, leur montant ne me semble pas à la hauteur de la situation : les ménages modestes ont en effet pâti de l’inflation et subi un accroissement de leurs dépenses contraintes d’énergie.
L’un des volets du chèque énergie ne fonctionne pas : seuls 900 chèques ont ainsi été utilisés en 2020 pour réduire la consommation d’énergie des logements. Cette statistique doit faire réfléchir le Gouvernement.
Il est nécessaire de rendre ce chèque plus inclusif, en élargissant son éligibilité au moins au niveau du seuil de pauvreté tel qu’il est défini à l’échelon européen, soit 60 % du revenu médian.
Toujours à propos du programme 174, je souhaite mettre l’accent sur les dépenses fiscales qui y sont rattachées : 4 milliards d’euros pour 2024. Je m’interroge fortement sur l’efficacité de telles exonérations.
Le dispositif de leasing social va permettre aux ménages modestes d’avoir accès à une offre performante, sur le plan environnemental, de location ou de vente de voitures électriques, financée par le programme 174. Il appelle de ma part deux remarques.
D’une part, aucun montant précis n’est renseigné pour cette aide, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. D’autre part, les ménages, pour y être éligibles, doivent avoir un revenu fiscal inférieur à 14 000 euros, ce qui est très restrictif ; il faut augmenter le plafond de revenus.
Concernant l’action n° 01 « Politique de l’énergie » du même programme 174, je suis particulièrement attentif à la sécurisation des barrages. À ce sujet, je veux interroger le Gouvernement : où en est le dossier, très sensible, de l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques ?
Au sein du programme 362 « Écologie » de la mission « Plan de relance », l’action n° 08 « Énergies et technologies vertes » me paraît particulièrement décisive : il s’agit de positionner la France à la pointe des technologies de production d’hydrogène renouvelable ; de soutenir les innovations au service de la transition écologique tout en développant des solutions innovantes pour la gestion des déchets radioactifs ; d’aider les secteurs aéronautique et automobile. Je m’étonne que cette action soit dotée d’aussi peu de moyens.
Enfin, le Facé est un outil essentiel de péréquation et d’égalité des territoires en matière de distribution de l’électricité.
Cependant, la stabilité, depuis plusieurs années, des dotations du compte conjuguant ses effets à ceux de l’inflation, la capacité du Facé à contribuer au financement des travaux de développement et d’adaptation des réseaux territoriaux de distribution d’électricité a tendance à s’éroder toujours davantage, alors que, de leur côté, les dépenses ne cessent d’augmenter.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je conclurai mon intervention en insistant de nouveau sur la nécessité d’accroître les moyens budgétaires pour une transition écologique juste. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Nadège Havet applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Sautarel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-François Longeot applaudit également.)

M. Stéphane Sautarel : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, visiblement, il y a loin de la coupe aux lèvres, si je peux me permettre cette expression. Pourtant, nous sommes, comme vous, messieurs les ministres, assoiffés de transition écologique soutenable et souveraine, faisant toute sa place, essentielle, aux collectivités territoriales.
Je concentrerai l’essentiel de mon propos au volet transports de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Tous les constats sont partagés, les propositions le sont aussi assez largement, au moins dans le domaine du ferroviaire. Or cela ne se traduit pas véritablement dans les PLF successifs qui nous sont présentés.
Je veux notamment me référer au rapport de contrôle que mon collègue Hervé Maurey et moi-même avons rendu, au nom de la commission des finances, sur la situation financière de la SNCF et de notre système ferroviaire.
Le Sénat, le président de la SNCF, le Groupement des autorités responsables de transport (Gart), le COI et même, croyait-on, le Gouvernement, tout le monde semblait d’accord sur le constat.
« Nous faisons donc le choix d’investir en priorité dans les infrastructures qui nous permettront de réussir la transition écologique, à commencer par le ferroviaire, qui est la colonne vertébrale des mobilités.
« Concrètement, cela signifie que l’État souhaite s’engager […] pour réussir une “Nouvelle donne ferroviaire”, de l’ordre de 100 milliards d’euros d’ici 2040. »
Ce sont bien là les mots de la Première ministre, prononcés le 24 février dernier, lorsqu’elle a annoncé que le gouvernement français souhaitait mettre en œuvre des investissements à hauteur de 100 milliards d’euros en faveur du transport ferroviaire d’ici à 2040.
Pareille annonce devait forcément se traduire dans le premier projet de loi de finances qui allait suivre, le PLF pour 2024. Si tel est bien le cas, les crédits sont loin d’être à la hauteur des enjeux.
Les moyens de l’Afit France devraient augmenter de 900 millions d’euros, via l’affectation du produit d’une nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport longue distance et d’une fraction de TICPE supplémentaire. On ne peut que s’en réjouir puisqu’il s’agit là d’une préconisation qu’Hervé Maurey et moi-même avions faite. Mais comment prétendre investir 100 milliards d’euros d’ici à 2040 en n’inscrivant dans le budget de l’État, d’ici à 2027, que 1,5 milliard d’euros de crédits par an ? L’équation semble difficile à résoudre.
Messieurs les ministres, vous prévoyez en outre une affectation de 925 millions d’euros issus des bénéfices de SNCF Voyageurs pour abonder un fonds de concours fléché vers la régénération du réseau.
Avouons-le, c’est innovant ! Comme si notre système n’était pas suffisamment complexe…
Tout d’abord, l’État reprend la dette de SNCF Réseau.
Puis, SNCF Réseau maintient des redevances exorbitantes, que paie SNCF Voyageurs et qui pèsent sur les prix des billets tout en limitant l’ouverture à la concurrence. Ce système est unique en Europe, nous l’avons dénoncé, mais rien ne change.
Conséquence : SNCF Voyageurs développe son activité, maintient des tarifs élevés et, de ce fait, est excédentaire ; pour combien de temps, nul ne le sait.
L’État va donc ponctionner une partie du résultat de SNCF Voyageurs pour financer le réseau, dont cette entité, pourtant, n’a pas la charge, la privant ainsi de la possibilité de baisser ses tarifs ou d’investir dans le matériel roulant – je pense notamment aux trains de nuits et aux trains d’équilibre du territoire, qui en ont tant besoin.
Tout cela pourrait être tellement plus simple et bien plus efficace !
L’État doit assumer la charge du réseau, comme cela se fait partout en Europe, en procédant, selon le type de voies, en direct ou par le biais de sociétés de projets et en privilégiant les solutions innovantes par lesquelles il peut s’extraire de l’annualité budgétaire. De telles solutions existent, nous les avons pointées.
Concernant la situation des AOM de province, aucune réelle réponse ne figure dans le PLF. Heureusement, le rapporteur général a proposé, en première partie, l’affectation à ces autorités de 250 millions d’euros du produit, qui est perçu par l’État, de la mise aux enchères des quotas carbone. Nous avons aussi proposé le fléchage vers les AOM hors Île-de-France d’une partie du fonds vert et l’instauration du fonds climat territorial, sur lequel notre rapporteur spécial aura l’occasion de revenir.
Je me félicite d’une telle initiative, qui comptait aussi parmi les recommandations qu’Hervé Maurey et moi-même avions formulées dans le cadre de notre rapport d’information consacré aux transports du quotidien, publié en juillet dernier.
Un certain nombre de nos propositions pour Île-de-France Mobilités ont également été reprises : très bien ! Mais n’oublions pas les RER métropolitains, les mobilités du quotidien sur l’ensemble du territoire, les besoins en infrastructures ferroviaires, mais aussi routières.
S’agissant d’accompagner les transitions à l’œuvre, la mobilité et le logement sont les deux gisements majeurs de réduction significative des émissions ; mais si l’on veut que, sur chacun de ces deux volets, la réduction soit soutenable pour chaque Français, un accompagnement fort est nécessaire. Ces secteurs sont ceux où nous avons à faire face, comme on a coutume de le dire, à des chocs d’investissement.
Or ce sont ceux-là mêmes qui ne font paradoxalement l’objet, dans ce PLF, d’aucun réel effort, en tout cas d’aucun effort qui soit à la hauteur des enjeux, à la hauteur des annonces, à la hauteur de la trajectoire imposée et que nous devrons ajuster, comme nous le savons déjà tous.
Dans le domaine de la mobilité, nous devons faire face non seulement à un choc d’investissement, mais aussi à un choc d’offre.
Les régions y sont prêtes, s’y engagent, espèrent que les CPER qu’elles ont conclus satisferont leurs attentes et que l’État saura se montrer, dans ce cadre, à la hauteur des engagements qu’elles ont pris sur le matériel et sur le niveau de service. Il est enfin temps, je le redis, que l’État réponde présent sur les infrastructures et qu’il donne l’impulsion nécessaire à une nouvelle LOM, propre à répondre aux enjeux. Je sais que vous aussi, monsieur le ministre, vous l’attendez, vous l’espérez.
N’oublions pas, par ailleurs, que la mobilité en milieu peu dense repose – et continuera de reposer – sur les routes. Je ne peux donc passer sous silence la dégradation du réseau routier national, faute de financements suffisants. Celle-ci vient confirmer le désengagement de l’État de ce champ pourtant indispensable aux mobilités, en particulier en milieu rural. Les réseaux communaux et départementaux souffrent eux aussi, par manque de moyens.
Or les mobilités nécessitent et nécessiteront encore longtemps ces infrastructures routières qui irriguent notre pays et sur lesquelles nous pouvons faire circuler des véhicules décarbonés, y compris les bus à haut niveau de service (BHNS). Ces infrastructures existent ; faisons-les vivre, car, nous le savons tous, le ferroviaire, s’il doit être privilégié, ne peut répondre à tous les besoins.
Je dis quelques mots, pour finir, sur les autres programmes – hors volet transports – de cette mission.
Je ne reviendrai pas sur le volet énergie et électricité. Nous en proposons des modifications pour le rendre plus ciblé. Notre rapporteur spécial l’a dit et sa parole est d’autant plus forte que le Sénat, sur ces sujets – je pense au bonus écologique –, a toujours eu raison trop tôt.
Je me contenterai d’un focus sur deux points.
À propos du fonds vert, tout d’abord, j’exprimerai une satisfaction et une demande.
Une satisfaction : une partie de ses crédits est affectée à la mobilité, conformément, donc, à ce qu’Hervé Maurey et moi-même proposions.
Une demande : je plaide pour que le fonds soit mis à la main des territoires, selon une logique de gestion qui le rende complémentaire de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), les élus étant appelés à jouer, dans ces circuits, un rôle renforcé.
Pour ce qui est, ensuite, du CAS Facé, ses crédits sont limités, depuis 2018, à 360 millions d’euros. La Cour des comptes a fait valoir qu’un tel montant n’était pas suffisant pour répondre aux enjeux de l’électrification rurale. Je souhaite que cette dotation, qui est essentielle, soit revalorisée.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe Les Républicains, suivant l’avis des rapporteurs, votera, une fois adoptés les amendements de la commission des finances, les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Monsieur le président, mesdames les rapporteures, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, en une heure quarante-deux se sont succédé vingt et une interventions, et je ne dispose, pour vous répondre, que de quatorze minutes et cinquante secondes.
Vous pouvez donc aisément imaginer la frustration qui est la mienne, tout comme j’anticipe celle qui sera la vôtre à l’issue de mon intervention, puisque nombre des questions que vous avez évoquées n’auront pas pu trouver de réponse directe.
Je note néanmoins, dans cet exercice auquel nous venons d’assister, les nombreux avis favorables exprimés et la tonalité positive de l’écrasante majorité des propos, même si quelques-uns des orateurs ont conditionné leur vote en faveur des crédits au sort qui sera réservé à un certain nombre d’amendements.
À défaut d’entrer complètement dans le détail, je souhaite redire ce que recouvre la mission « Écologie, développement et mobilité durables », et insister sur quelques points.
Atténuer nos émissions de gaz à effet de serre ; adapter notre société au dérèglement qui est déjà là, mais aussi à celui qui s’annonce, compte tenu du non-respect des trajectoires fixées dans l’accord de Paris sur le plan mondial ; mettre en œuvre la stratégie nationale pour la biodiversité 2030 (SNB), la première du genre, qui est dotée des moyens nécessaires et s’inscrit dans le cadre européen du règlement sur la restauration de la nature et dans le cadre mondial des prescriptions de la COP15 : voilà le socle sur lequel repose ce budget.
Les crédits de la mission sont en augmentation de 15 %. Sont inscrits, en crédits de paiement, 62 milliards d’euros, quand les autorisations d’engagement progressent de 10 milliards d’euros. Clément Beaune y reviendra pour ce qui concerne le ferroviaire, mais chacun sait que, lorsqu’un plan d’envergure est annoncé, tout commence, la première année, par le lancement d’un certain nombre d’études, ce qui mobilise davantage d’autorisations d’engagement que de crédits de paiement.
Dans ce budget, le fait le plus saillant, signalé par beaucoup d’entre vous, ce sont bien entendu les créations de postes.
Après quelque vingt années de baisses d’effectifs, près de 20 000 suppressions de postes au sein du pôle écologique au sens large, sous tous les gouvernements confondus, y compris ceux qu’ont défendus une partie des orateurs qui sont montés à cette tribune pour donner des leçons et faire comme si tout avait commencé en 2017, nous assistons bien – chose inédite, donc, depuis vingt ans – à des créations de postes.
Après dix-huit années de baisse, nous avons eu une année de pause, puis, cette année, donc, des créations d’emplois, qui ont permis à un certain nombre d’entre vous de se réjouir de manière ciblée – je pense aux propos du rapporteur spécial Vincent Capo-Canellas. Météo-France, le Cerema, d’autres organismes, dont les agences de l’eau et, plus largement, les effectifs concourant au succès de la SNB, à hauteur de 120 postes, ont pu bénéficier de telles créations.
J’en viens aux crédits proprement dits.
Ils visent à assurer notre souveraineté énergétique. Ma collègue Agnès Pannier-Runacher sera présente dans cet hémicycle au moment de l’examen des amendements. Je vous prie de bien vouloir excuser son absence en cet instant : elle est retenue par des réunions qui sont précisément consacrées au nucléaire.
À propos du nucléaire, j’indique qu’il va bénéficier de 1,4 milliard d’euros de crédits supplémentaires. Au-delà de l’objectif consistant à crédibiliser les lauréats des projets de SMR (Small Modular Reactors, petits réacteurs modulaires), il s’agit, plus largement, d’assurer la relance du nucléaire sur le plan national, au moment où, sur le plan mondial et de façon spectaculaire à l’occasion de la COP28, le monde mesure la nécessité d’utiliser tous les leviers à sa disposition pour décarboner et pour sortir du fossile, non seulement, bien sûr, en accélérant la production d’énergies renouvelables, mais aussi en s’appuyant sur une énergie pilotable.
La stratégie nationale pour la biodiversité, quant à elle, a fait l’objet d’une présentation générale et suscité de nombreux échanges, avec les instances concernées comme avec les ONG. En résultent des moyens et une vision, qui s’inscrivent dans le double cadre, européen et mondial, que j’évoquais voilà quelques instants.
Je le dis sans malice à Christine Lavarde, les crédits consacrés à l’eau ont évidemment un lien direct avec la biodiversité ; on sait en effet combien les milieux aquatiques sont en première ligne face à l’érosion de la biodiversité. De façon plus large, les continuités écologiques nécessitent des moyens et des crédits, de même que la lutte contre la consommation d’intrants et les conséquences qui en découlent.
Décarboner le quotidien est à l’évidence un axe essentiel. Cette ambition s’appuie sur la progression des crédits mobilisés au titre de la rénovation énergétique, ainsi que sur l’augmentation des efforts en direction des mobilités, que détaillera Clément Beaune dans un instant.
Les crédits supplémentaires que nous allouons à la rénovation énergétique vont au-delà d’un simple effort financier : ils accompagnent la refonte de MaPrimeRénov’ dans un contexte de sous-exécution du budget de ce dispositif, 1 milliard d’euros de trésorerie fléchés vers ces aides n’ayant pas été mobilisés au cours de l’année 2023. Dit autrement, les prévisions du Gouvernement quant au niveau des enveloppes que demanderaient nos concitoyens se sont révélées justes.
Le temps est à l’accélération de MaPrimeRénov’, et ce à deux égards ; la refonte du dispositif se double en effet d’un élargissement des conditions d’éligibilité, 400 millions d’euros étant désormais orientés, à partir de l’année prochaine, vers l’accompagnement des bailleurs sociaux.
L’exécution de ce budget sera aussi l’occasion de généraliser l’adoption des budgets verts au sein des collectivités.
J’ai entendu ce matin un certain nombre de critiques – l’outil, en particulier, ne serait pas mûr. L’Association des maires de France en a pourtant adopté le principe, je tiens à le rappeler. Il a fait l’objet d’une validation formelle et ses contours ont été définis. Voilà une méthode qui nous permettra, non pas d’amplifier le verdissement au-delà de ce qui vous a été présenté, mais tout simplement de disposer d’un référentiel commun pour déterminer ce qui est « vert » et ce qui ne l’est pas.
Je regrette que le Sénat ait supprimé la réforme des redevances de l’eau, alors que tous les comités de bassin sans exception attendent des moyens qui sont évidemment indispensables. Je salue l’intervention du rapporteur pour avis Pascal Martin, qui a insisté sur la hausse des crédits alloués à la prévention des risques.
Je connais l’attachement de la Haute Assemblée au fonds Chaleur. Il sera porté à 820 millions d’euros, soit un montant historique représentant une augmentation de crédits de près de 60 %.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je m’attends à ce que, lors de l’examen des amendements, nous ayons maintes fois l’occasion de discuter du fonds vert. Je veux vous dire à quel point je suis ému, touché, honoré de voir certains, ici, exprimer leur souhait d’en modifier les contours, d’en prélever une partie des enveloppes, tant je me souviens de l’accueil timide ou circonspect qu’il avait rencontré ici même. (M. Ronan Dantec hoche la tête en signe de dénégation.)
D’ores et déjà, 17 000 dossiers ont été déposés, 8 000 ont été acceptés. Je ne me livrerai qu’à un bilan très rapide et non exhaustif en soulignant que, par ce biais, les collectivités ont pu financer 10 milliards d’euros grâce à un effet de levier massif. Dit autrement, grâce à un abondement du fonds à hauteur de 2,5 milliards d’euros, ce sont bien 12,5 milliards d’euros d’investissements qui seront rendus possibles dans les collectivités territoriales, auxquelles on laisse la main pour proposer des projets. La démarche consistera, ensuite, à s’assurer de la maturité des projets avant leur lancement.
Permettez-moi de citer quelques réalisations à cet égard : 2 millions de mètres carrés ont bénéficié d’une rénovation énergétique, dont la moitié dans le bâti scolaire ; 2 234 réseaux d’éclairage public ont été rénovés ; 358 dossiers de prévention des inondations traités ; 70 dossiers en faveur des collectivités de montagne soutenus, permettant de protéger 230 000 habitants des vallées ; 409 dossiers validés, dans le cadre de la prévention des incendies et des secours, pour l’achat de drones, de caméras thermiques ou pour renforcer les moyens des services d’incendie et de secours ; 211 dossiers ficelés en vue de l’aménagement d’aires et de lignes de covoiturage ; 500 hectares renaturés ; 1 177 hectares de friche recyclés, sur lesquels sont nés 12 195 logements ; 750 dossiers au titre de la biodiversité avalisés, permettant la mise en œuvre de mesures de protection sur 530 000 hectares de nouvelles aires protégées ; une centaine d’épaves récupérées ; 800 actions menées en faveur des espèces marines ; etc.
Cette « année 2 » a lieu dans le contexte particulier qu’est celui de la planification écologique. Notre pays se trouve ainsi placé dans une situation inédite sur le plan international, puisqu’aucun pays au monde n’a, à la minute où nous nous parlons, engagé une telle planification. (M. Yannick Jadot hoche la tête en signe de dénégation.)
L’enjeu est simple : accélérer notre rythme de baisse des émissions de CO2, que le premier quinquennat d’Emmanuel Macron a déjà permis de doubler.
Entre 2012 et 2017, nos émissions baissaient de 1 % par an ; nous avons dépassé les 2 % par an en moyenne entre 2015 et 2017, et notre rythme de diminution atteignait 2,7 % en 2022. Sur le premier semestre de l’année 2023, la baisse est supérieure à 4,5 %.
C’est ce rythme que nous devons maintenir. Ceux-là mêmes qui dénoncent, comme un disque rayé, l’inaction climatique l’ont pour partie provoquée quand ils étaient aux responsabilités ! La dernière condamnation de la France pour inaction climatique porte en effet sur le niveau des émissions constaté entre 2015 et 2018. Cela suppose à la fois de regarder la réalité en face et d’en finir avec ce discours, toujours le même, celui de la lutte des classes, seulement remis au goût du jour à grand renfort de greenwashing. (Murmures sur les travées des groupes GEST et SER. – M. Yannick Jadot s’offusque.)

M. Fabien Gay : Oh là là !

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, attachons-nous au contraire à défendre une vision qui fasse rimer écologie et économie. C’est le sens du projet sur l’industrie verte. C’est le sens de la relance du nucléaire. C’est le sens de notre volonté de mieux cibler, dans nos dispositifs d’aides, les productions qui ont lieu sur notre territoire. Et ce sera le sens du débat et du dialogue que nous nous apprêtons à avoir à l’issue de cette discussion générale. J’ai le plaisir maintenant de laisser la parole à Clément Beaune. (MM. Jean-Pierre Grand et Vincent Louault applaudissent.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Monsieur le président, mesdames, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux d’avoir l’occasion de compléter les propos de Christophe Béchu en vous livrant quelques éléments sur la question des transports et des mobilités.
Dans le cadre de l’effort significatif que nous faisons en faveur de la transition écologique, et qui trouve ici sa traduction budgétaire – ce sont au total 10 milliards d’euros supplémentaires que la Première ministre a mobilisés –, le morceau de choix, le volet le plus important, est celui des transports : 1,6 milliard d’euros de crédits supplémentaires leur sont consacrés pour 2024.
Les efforts publics portés par l’État en faveur des mobilités s’élèvent à 13,3 milliards d’euros. Plusieurs d’entre vous l’ont souligné, les transports dépendent, au sein du budget général, de différentes missions et leur financement repose également sur d’autres supports, parfois annexes ou extérieurs, du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » aux crédits de la Société du Grand Paris.
C’est cet effort total qui se chiffre à 13,3 milliards d’euros en 2024 dans le projet de budget qui vous est proposé, en hausse de près de 15 % par rapport au budget pour 2023 et en hausse totale de près de 30 % par rapport à ce qu’était le budget des transports sur le même périmètre en 2022, lorsque Christophe Béchu et moi-même sommes arrivés à ces responsabilités.
Si l’effort budgétaire est important, sa composition reflète des priorités très claires. J’avais dit l’an dernier, pour résumer mon propos, que nous visions des transports plus verts et plus accessibles.
Voilà qui est plus difficile à faire qu’à dire, car une telle ambition nécessite des investissements importants. Reste qu’à regarder de près la composition de notre effort budgétaire on constate que ce sont bel et bien au total 8 milliards d’euros qui sont consacrés au transport ferroviaire et aux mobilités vertes en général, y compris, donc, le vélo et le transport fluvial.
À cela s’ajoutent, au sein de ce paradigme des mobilités vertes, 2 milliards d’euros directement consacrés à la décarbonation de secteurs polluants, notamment le transport routier : si, à l’effort sur le bonus écologique et sur d’autres dispositifs, comme la prime à la conversion, on intègre le leasing social, dispositif dont le démarrage est prévu en 2024, ce sont 200 millions d’euros supplémentaires et 1,5 milliard d’euros au total qui sont consacrés à la décarbonation de la route.
Venons-en au transport ferroviaire de manière plus spécifique. Vous l’avez notamment rappelé, monsieur le sénateur Sautarel : il est la priorité, la « colonne vertébrale » des mobilités vertes et de la décarbonation, pour reprendre les termes employés ici même par la Première ministre à l’occasion de sa prise de fonctions.
Nous sommes au rendez-vous des priorités que nous avions annoncées l’an dernier dans ce même hémicycle.
Ainsi avons-nous lancé les services express régionaux métropolitains. Je veux rendre à cet égard un hommage particulier à Philippe Tabarot, rapporteur de la proposition de loi éponyme au Sénat, à Vincent Capo-Canellas et à beaucoup d’autres, qui se sont impliqués pour qu’un tel cadre juridique puisse exister. Le Sénat s’apprête à l’adopter définitivement d’ici à la fin de l’année ; ses dispositions seront donc opérationnelles dès le début de l’année 2024. Les crédits du budget afférent s’élèvent à 800 millions d’euros, soit une amorce somme toute importante – vous en conviendrez –, d’ores et déjà inscrite dans les CPER.
Voilà une authentique priorité, qui commence à se déployer : des dossiers sont déposés, les collectivités locales élaborent des plans d’investissement et de financement ; j’aurai le plaisir et l’honneur de les valider d’ici à la fin du premier semestre 2024.
Pour le fret ferroviaire, nous faisons aussi un effort très important, dans le cadre des CPER notamment. J’ai signé l’autre jour un contrat avec la région Centre-Val de Loire : 20 % des crédits totaux y sont consacrés au fret ferroviaire.
Au-delà des aides à l’exploitation, l’effort d’investissement que nous consentons d’ici à la fin de la décennie se chiffrera, comme je l’ai annoncé dès le mois de mai, à 4 milliards d’euros, soit un quasi-doublement de l’effort actuel. Nos gares de triage le méritent, tant leur état est vétuste et pour tout dire incompatible avec notre objectif de doublement de la part modale du fret ferroviaire.
Je veux citer en outre le budget que nous consacrons aux trains d’équilibre du territoire, d’un montant de près de 3 milliards d’euros cette année.
Je n’oublie pas, bien sûr, le réseau ferroviaire français. Vous avez raison, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes au début de la remontée de la pente, ou plutôt de l’inversion de la courbe, puisque nous visons un rajeunissement du réseau – enfin ! – d’ici à la fin de la législature.

M. Jean-François Husson : On verra bien !

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Les crédits vont augmenter et nous les consignerons dans le contrat de performance que nous allons modifier. J’ai engagé la procédure à cet effet la semaine dernière par saisine officielle du PDG de SNCF Réseau, en garantissant que, par étapes, nous passerons à 4,5 milliards d’euros par an d’ici à la fin du mandat. Un tel montant sera donc gravé dans le marbre du contrat de performance modifié.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je le sais, vous êtes, comme moi, comme Christophe Béchu, attachés au transport routier, qui ne saurait être négligé et doit donc être décarboné. Cela a été rappelé, il représente 85 % des déplacements de nos concitoyens. Nous ne pouvons l’ignorer si nous voulons construire une stratégie de décarbonation efficace qui ait de surcroît une portée sociale.
C’est la raison pour laquelle – et je sais que cette question vous tient particulièrement à cœur, ici, au Sénat, toutes travées confondues – nous augmentons les moyens consacrés à l’entretien et à la modernisation du réseau routier existant. Au sein de l’Afit France, ce sont 100 millions d’euros de financements supplémentaires qui ont été présentés cette semaine et qui feront l’objet d’un vote dès la semaine prochaine. Au total, par rapport à 2017, nous passons de 700 millions à 1 milliard d’euros d’investissements dans le réseau existant, ce qui, là aussi, permet de rompre avec une pente dangereuse et écologiquement préjudiciable d’usure et de vétusté.
J’ai évoqué la mise en place du leasing social, le renforcement du bonus écologique. Toutes ces mesures font partie de la décarbonation du réseau routier.
M. Sautarel l’a dit à sa façon, comme avant lui MM. Tabarot et Fernique, le budget des transports est un étrange puzzle qu’il faut tâcher d’assembler.
C’est la raison pour laquelle nous devons lui donner davantage de visibilité dans les années à venir. Vous connaissez mon engagement en ce sens, mais je veux tout de même le rappeler, parce que vous y avez contribué directement, notamment au sein du Conseil d’orientation des infrastructures : depuis l’an dernier, nous avons fait ce que nous avions dit. Le rapport du COI a été élaboré et remis à la Première ministre, qui en a tiré un certain nombre de conséquences.
L’engagement de 100 milliards d’euros sur le ferroviaire a été rappelé. Il a déjà sa traduction concrète : la proposition de loi Serm et les crédits mobilisés en faveur de ces services express régionaux métropolitains, c’est de la planification, c’est de la pluriannualité, c’est un effort renforcé et massif.
Plusieurs orateurs ont mentionné les contrats de plan État-région nouvelle formule ; certains sont en cours de préparation, d’autres en cours de négociation, d’autres encore sont déjà conclus. Ils sont l’incarnation de la planification écologique territorialisée à laquelle nous aspirons et que Christophe Béchu et moi-même entendons mettre en œuvre.
J’ai déjà signé trois CPER, notamment avec les régions Bretagne et Hauts-de-France ; pour cette dernière, les montants délibérés sont de 2 milliards d’euros.
Au-delà des trois CPER qui ont d’ores et déjà été conclus,…

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Votre temps de parole est écoulé, monsieur le ministre délégué.

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : … je me suis rendu récemment dans les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur, Pays de la Loire et Centre-Val de Loire : les montants envisagés s’y élèvent respectivement à 1,5 milliard, 1 milliard et 500 millions d’euros.
Je n’en égrène pas toute la liste, mais l’ensemble de ces montants montre bien que nous augmentons significativement – pour ce qui concerne l’État, de plus de 50 % – les crédits annuels que nous consacrons aux mobilités.
J’aurai un dernier mot, monsieur le président, en vous priant de bien vouloir m’excuser d’être un tout petit peu trop long, pour souligner combien nous assumons nos choix. Pour financer tout cela, c’est-à-dire la priorité donnée à la transition écologique en général et aux mobilités en particulier, il faut un effort budgétaire.
Il faut donc aussi dégager des moyens supplémentaires afin de ne pas pénaliser d’autres activités et d’autres politiques publiques ; avec Christophe Béchu, nous l’assumons. C’est la raison pour laquelle il vous est proposé, mesdames, messieurs les sénateurs, d’instaurer une taxe sur les grands gestionnaires d’infrastructures ; au-delà des polémiques et des contre-vérités répandues par les assujettis potentiels, il y a là un outil essentiel de financement de la transition écologique. (M. Stéphane Sautarel acquiesce.) Le produit de cette taxe sera, si vous la votez, directement affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France ; ainsi garantit-on qu’il sera utilisé à 100 % en faveur de la décarbonation. (Mme Nadège Havet applaudit.)