Loi de finances pour 2024 : Remboursements et dégrèvements
debate, 02/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », ainsi que de la mission « Remboursements et dégrèvements ».
La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
M. Albéric de Montgolfier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, 3 000 milliards d’euros de dettes : voilà ce que nous allons examiner en moins de deux heures. C’est dire l’importance du sujet. Si je devais résumer en quelques mots ce qui caractérise ces crédits, je dirais que c’est le coût de l’accoutumance à une dépense publique qui n’est pas maîtrisée, et à des comptes publics qui ne sont pas équilibrés.
C’est bien ce que montre l’évolution des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État ». Malheureusement, le Gouvernement n’arrive pas à sortir de la politique du « quoi qu’il en coûte », ce qui se traduit par un alourdissement de la dette publique en 2022, qui se confirme en 2023 et devrait se poursuivre au cours des prochaines années.
Pour 2024, les crédits de la mission devraient s’élever à 60,8 milliards d’euros en crédits de paiement (CP) et à 54,2 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE). En apparence, ces montants sont stables par rapport à 2023, mais ils se maintiennent à un niveau historiquement élevé.
L’absence totale – je pèse mes mots – de maîtrise de la dépense publique par le Gouvernement a donc un coût, qui reflète le niveau abyssal de la dette de l’État. Celle-ci atteindra 2 560 milliards d’euros en 2024 ; plus largement, la dette publique dépassera 3 000 milliards d’euros.
Alors que les crédits de cette mission représentent aujourd’hui le deuxième poste de dépenses du budget de l’État, après ceux de la mission « Enseignement scolaire », ils pourraient devenir le premier poste d’ici à 2027. Cela signifierait que la totalité du produit de l’impôt sur le revenu servirait uniquement à payer les intérêts de notre dette. On se rassure souvent en se disant qu’on ne remboursera jamais le capital, mais il s’agit là des intérêts seulement…
Le temps des taux d’intérêt négatifs est malheureusement révolu ; c’est sans doute une des principales causes de cette situation alarmante. Tous instruments confondus, à l’exception des titres indexés, le taux moyen de financement de l’État est passé de –0,3 % en 2021 à +3,1 % pour les dix premiers mois de 2023. Pendant six ans, en tant que rapporteur général de la commission des finances, je n’ai eu de cesse d’avertir du risque d’un accident. Bruno Le Maire en riait et se moquait de moi, arguant que nous empruntions à des taux de plus en plus bas.
Malheureusement, l’accident est arrivé, avec la hausse brutale des taux. De ce fait, le coût de gestion de la dette devrait s’élever à 50,86 milliards d’euros en 2024. En incluant la dette de SNCF Réseau reprise par l’État, soit 800 millions d’euros, la charge de la dette représentera 51,7 milliards d’euros en 2024, soit 8,9 % des dépenses du budget général.
Il y a bien une avancée, certes partielle, concernant le périmètre de la mission, avec l’intégration du programme 355 « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État », précédemment rattaché à la mission « Écologie ». Nous avions dénoncé cet artifice budgétaire. Un autre subsiste, le maintien du programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 », avec 6,5 milliards d’euros de CP. Aucun argument économique ne justifie le maintien d’une prétendue « dette covid ». Le Gouvernement cherche simplement à donner l’impression qu’il gère la dette. La commission des finances vous proposera donc d’amender les crédits de la mission afin de supprimer ce programme artificiel.
Nous avons appris hier soir, vers 23 heures, le maintien de la note de la dette française au niveau AA par Standard and Poor’s. Mais l’agence l’assortit d’une perspective négative, « dans un contexte de déficit budgétaire élevé […] et d’une dette publique élevée ». On ne peut être plus clair ! Quoi qu’il en soit, les chiffres parlent d’eux-mêmes : 3 000 milliards d’euros de dette !
D’ailleurs, les hypothèses très optimistes sur lesquelles le Gouvernement fonde ses projections pourraient être remises en cause, notamment s’agissant des perspectives de croissance.
Les incertitudes pesant sur l’évolution de la conjoncture économique invitent à la vigilance quant aux crédits appelés en garantie, dont le montant est censé diminuer. Nous devons porter la plus grande attention aux prêts garantis par l’État (PGE), dont l’encours s’élève toujours à 76,5 milliards d’euros, soit 53 % du montant total octroyé.
À la lumière de ces différentes observations, la commission propose d’adopter les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », sous réserve de l’adoption de son amendement n° II-1, et d’adopter sans modification les crédits des comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », rattachés à la mission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Raynal : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale (CAS) « Participations financières de l’État » nous donne l’occasion d’étudier la politique du Gouvernement en matière de participations publiques.
Force est de constater que le Gouvernement n’a pas fait les efforts nécessaires de formalisation d’une doctrine et utilise le levier économique des participations publiques par à-coups, sans stratégie d’ensemble.
Nous avons auditionné le commissaire aux participations de l’État, qui nous a fourni un inventaire à la Prévert des priorités de l’agence : responsabilité sociale et environnementale, transition énergétique, innovation, disruption, réindustrialisation verte, résilience, achat responsable et local, etc.
Je ne remets pas en cause l’importance de ces éléments, mais il faut impérativement que l’État actionnaire se dote d’une feuille de route. Le philosophe Alain, dans ses Propos sur les pouvoirs, écrivait : « La tâche d’un ministre n’est pas du tout de porter à sa perfection le service dont il a charge, mais tout au contraire, de résister à des ambitions en elles-mêmes raisonnables, d’après un regard continuel sur l’ensemble des besoins et sur l’ensemble des moyens. L’utile peut nuire. »
Oui, madame la ministre, l’utile peut nuire. Il vous faut faire des choix, fixer un cap ; en un mot, mener une politique.
Les participations financières de l’État doivent aujourd’hui être mobilisées comme un levier de politique économique à part entière. Je considère que l’État doit être clair et déterminé, notamment pour faire face aux défis des transitions écologique et numérique, mais aussi pour défendre notre souveraineté et se tenir prêt à intervenir, en particulier lorsque des acteurs aussi stratégiques que l’entreprise Atos se trouvent en difficulté.
Je m’étonne d’ailleurs des réserves du Gouvernement dans ce dossier, alors que la doctrine d’intervention de l’État actionnaire de 2017 visait en premier lieu à recentrer les interventions en capital sur les entreprises stratégiques qui contribuent à la souveraineté de notre pays, notamment dans la défense et le nucléaire. Ce sont précisément les secteurs dans lesquels les activités stratégiques d’Atos s’exercent ! Il n’y a pas de souveraineté si tous les maillons ne sont pas protégés, surtout en matière de calcul et de sécurité informatique.
Néanmoins, la doctrine de 2017 n’est pas à jour. Les interventions en capital de l’État durant la crise sanitaire ont conduit à faire évoluer profondément l’action de l’Agence des participations de l’État (APE). La Cour des comptes qualifiait même en 2022 cette doctrine d’obsolète.
Cette situation se manifeste de plusieurs façons.
Tout d’abord, le CAS n’est plus alimenté que par des versements du budget général. L’année prochaine, près de 10 milliards d’euros de recettes sont envisagés, mais les recettes de cession du compte, c’est-à-dire les recettes normales, si tant est que ce terme ait encore un sens, ne représenteront que 45 millions d’euros, soit 0,5 % des recettes totales du compte.
Ensuite, la principale opération sur le compte en 2023 a concerné EDF. L’offre publique d’achat simplifiée a été menée à son terme, pour 9,7 milliards d’euros, et a donné lieu, le 8 juin dernier, au retrait de la cote. Elle laisse néanmoins entièrement ouverte la question de la situation financière du groupe, dont la dette se situe autour de 65 milliards d’euros et dont les besoins d’investissements sont évalués entre 20 et 25 milliards d’euros par an.
Ces deux constats montrent qu’il n’y a plus vraiment de pilotage des participations publiques, qui répondent en fait à des objectifs politiques fixés par le Gouvernement, sans cohérence d’ensemble. De ce point de vue, l’APE est passée du statut de gestionnaire actif du portefeuille des participations publiques à celui de simple courtier passant les ordres d’achat de l’exécutif.
La commission des finances n’a néanmoins pas souhaité remettre en cause les crédits du CAS, afin de maintenir la capacité d’interventions en capital de l’État.
Enfin, nous n’avons que trop dénoncé dans notre commission le programme 732 « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État », qui constitue un pur effet d’affichage. Le remboursement qui apparaît sur le CAS creuse par ailleurs le déficit. La commission des finances a donc déposé un amendement n° II-6 rectifié visant à supprimer les crédits de ce programme.
Sous cette réserve, la commission des finances vous propose d’adopter les crédits du CAS « Participations financières de l’État ».
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Pascal Savoldelli : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Remboursements et dégrèvements » retrace les dépenses budgétaires résultant mécaniquement de l’application de dispositions prévoyant des dégrèvements, des remboursements et des restitutions d’impôt. Le caractère mécanique de ces dépenses implique – ce n’est pas un détail – que les crédits de la présente mission sont évaluatifs.
Par ailleurs, cette mission est la première en volume de crédits, tous budgets confondus. Ses crédits s’élèvent en effet à plus de 140 milliards d’euros. Ils ont augmenté en vingt ans de 76 milliards d’euros, soit une hausse de 117 %, ce qui s’explique par la hausse des recettes fiscales brutes de l’État, mais surtout par les modifications des politiques fiscales, qui, au gré de la multiplication des exonérations, contribuent à la perte de recettes fiscales.
Concernant les remboursements et dégrèvements d’impôts, les dépenses sont évaluées, pour 2024, à 135,9 milliards d’euros, soit une hausse de 8,9 milliards d’euros sur un an.
On assiste à une hausse des restitutions de TVA, qui devraient atteindre plus de 79 milliards d’euros en 2024. En dix ans, les remboursements de TVA ont augmenté de près de 32 milliards d’euros. Si le contexte inflationniste explique cette augmentation, ce niveau historiquement haut doit conduire à des interrogations sur le niveau de fraude. Certes, des avancées notables sont constatées dans la lutte contre ce fléau, mais il est nécessaire d’aller plus loin, alors que la TVA finance différentes politiques publiques – la sécurité sociale, l’audiovisuel public et, largement, les collectivités territoriales, à hauteur de 55 milliards d’euros en 2024.
À l’inverse, le niveau des remboursements d’impôt sur les sociétés baisse de 3 milliards d’euros, ce qui résulte d’une prévision d’accélération du bénéfice fiscal en 2023. L’imposition des bénéfices semble en berne, même si, dans un contexte inflationniste incertain, il convient d’être prudent sur ces prévisions. L’année dernière, j’avais déjà alerté sur le fait que le niveau des remboursements d’impôt sur les sociétés pourrait s’avérer supérieur à la prévision. L’inflation des profits de quelques grands groupes doit être mise en regard de la dette privée, qui explose pour atteindre 162 % du PIB.
Par ailleurs, les remboursements liés à des contentieux de série continuent de peser lourd, ce qui appelle à renforcer les moyens de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Les remboursements liés à des politiques publiques enregistrent pour leur part une baisse de l’ordre de 800 millions d’euros. Cela s’explique par le fait que la montée en puissance du crédit d’impôt contemporain est beaucoup plus lente que prévu. En revanche, le montant du crédit d’impôt recherche (CIR) continue à croître, pour atteindre 7,6 milliards d’euros. Malgré cette hausse continue, les dernières évaluations de ce dispositif datent de 2021 et se basent sur des données allant jusqu’en 2018. Or le CIR, première niche fiscale, doit être, sinon révolutionné ou repensé, au moins réformé pour en réduire le coût et s’assurer de son utilité sociale, au service d’une recherche stimulée et orientée vers les grands défis du siècle.
Concernant les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux, les crédits pour 2024 s’élèvent à 4,3 milliards d’euros, soit une baisse de 6,45 % par rapport à la loi de finances pour 2023. Cette diminution poursuit la tendance entamée depuis 2021 en raison de la suppression de la taxe d’habitation, de la réforme des impôts dits « de production » et de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les remboursements et dégrèvements d’impôts économiques enregistrent quant à eux une baisse de près de 20 %, pour se limiter à 1,6 milliard d’euros. Cette baisse s’explique par la suppression partielle en 2023, puis totale en 2027, de la CVAE, compensée, comme d’autres suppressions d’impôts locaux, par l’allocation d’une fraction du produit de la TVA. Je m’interroge sur les baisses de ressources pour les collectivités territoriales qui résulteraient d’une baisse du produit de la TVA une fois l’inflation revenue à la normale.
De manière plus générale, chaque suppression d’impôt est désormais compensée par le versement d’une fraction du produit de la TVA aux collectivités territoriales. Cette pratique pose, d’une part, la question de l’autonomie fiscale de ces dernières et, d’autre part, celle de la pérennité de ce système de financement. En effet, le Gouvernement ne peut pas continuer à diminuer ses propres ressources et à exposer les collectivités territoriales à des retournements de conjoncture.
Enfin, les remboursements et dégrèvements de taxe foncière augmentent chaque année, de sorte que, entre 2018 et 2024, ils ont enregistré une hausse de 707 millions d’euros, soit près de 66 %. La hausse des taux appliqués par les collectivités territoriales explique une partie de cette évolution, qui résulte surtout de la revalorisation des valeurs locatives cadastrales. Cette tendance est assez révélatrice de la perte d’autonomie fiscale des collectivités territoriales. Ces dernières utilisent leur dernier levier fiscal, avec pour conséquence une hausse des taxes annexes à la taxe foncière, comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom), fortement affectée par l’inflation.
Il me paraît donc nécessaire de mener une réflexion plus profonde sur le financement des collectivités territoriales et sur les marges de manœuvre qu’elles ont dans leurs ressources.
Cela étant dit, je vous propose d’adopter ces crédits.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Martine Berthet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits du CAS « Participations financières de l’État ».
Certes, le portefeuille coté de l’État actionnaire a retrouvé son dynamisme en 2023, avec un rythme de valorisation similaire à celui du CAC 40, tandis que les dividendes en numéraire sont estimés à 2,2 milliards d’euros, niveau le plus élevé depuis 2017.
Néanmoins, la commission déplore le manque de clarté de la stratégie de l’État actionnaire et les lacunes dans l’information du Parlement, qui amoindrissent considérablement la portée de l’autorisation parlementaire.
L’année 2023 a été marquée par l’achèvement d’une opération structurante pour l’État actionnaire, d’un montant de 9,7 milliards d’euros : la finalisation du rachat de 100 % du capital d’EDF. Il est salutaire que l’État garde dans son giron les entreprises stratégiques pour sa souveraineté. En revanche, les perspectives de l’État actionnaire pour EDF, entreprise confrontée à des défis immenses, sont floues : avec une dette qui avoisine les 65 milliards d’euros, comment financer les 20 à 25 milliards d’euros d’investissements annuels nécessaires au grand carénage et à la construction d’au moins six réacteurs pressurisés européens (EPR) de deuxième génération ?
Ce flou concernant l’avenir d’EDF est commun à tout le portefeuille de l’État actionnaire. Certes, l’APE a identifié des priorités – souveraineté économique et réindustrialisation, environnement, numérique – tandis que l’axe relatif au soutien aux entreprises frappées par la crise a été abandonné, trois ans après la crise sanitaire. Mais la doctrine officielle de l’État actionnaire n’a toujours pas été mise à jour par le Gouvernement. Or celle de 2017, qui allait vers un désengagement progressif de l’État, est totalement obsolète. Le Gouvernement doit fixer un cap clair.
De plus, l’information du Parlement sur les opérations en capital est toujours aussi lacunaire. En 2024, 45 millions d’euros de produits de cession sont censés alimenter en recettes ce CAS. Or nous n’avons aucune information sur le détail de ces cessions. De même, en dépenses, un montant de plus de 1,8 milliard d’euros consacré aux opérations en capital relevant du périmètre de l’APE ne peut être détaillé pour des raisons de confidentialité.
C’est pourquoi notre commission appelle fortement l’APE et le Gouvernement à revenir devant le Parlement, sans attendre l’examen du prochain budget, afin de nous expliquer si des opérations en capital sont prévues dans un futur proche.
Enfin, comme chaque année, la commission des affaires économiques rejoint les critiques de la commission des finances sur la contribution totalement artificielle du CAS à la réduction de la dette publique. Le programme 732 « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » est ainsi doté de 6,5 milliards d’euros, soit deux fois plus de crédits que le programme 731, dédié aux opérations en capital.
C’est pour toutes ces raisons que la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur l’adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a quatre ans, lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2020, M. Le Maire nous prédisait l’effondrement, indiquant que notre ratio de dette sur PIB approchait dangereusement de la barre des 100 %. Nous étions alors à 98,5 %, je crois. Six mois plus tard, nous étions à 117 %, et la France ne s’est pas effondrée.
Surgit aujourd’hui une nouvelle barre fatidique, celle des 3 000 milliards d’euros de dette publique – 3 013 milliards au premier trimestre 2023, pour être précis –, accompagnée des habituels discours catastrophistes et culpabilisateurs. Il nous faut trouver 16 milliards d’euros d’économie, il y va de la survie de l’État, du pays ! C’est le ministre qui nous le dit : « Sans les transformations indispensables de notre modèle économique et social afin d’inciter davantage au retour à l’emploi, la France ne réussira pas dans les prochaines décennies. » Il dit aussi : « Il faut être très ferme sur les comptes publics. » Mais nous ne savons ce que le terme de « réussite » recouvre. Surtout, il a déjà décidé d’emprunter 285 milliards d’euros l’an prochain et le total de notre dette a dépassé les 3 000 milliards d’euros !
Ce que nous savons, c’est que le temps de payer la facture est arrivé : en effet, le 15 avril 2020, le FMI nous rappelait qu’en période de pandémie, « la politique budgétaire est essentielle pour sauver des vies et protéger les populations ». Selon lui, « les pouvoirs publics doivent prendre toutes les mesures nécessaires, mais ils doivent veiller à en garder une trace » – conserver les factures, en d’autres termes. De fait, les politiques publiques sont essentielles pour sauver des vies et protéger la population, non seulement en période de crise, mais en tout temps !
Or l’état d’abandon de nos hôpitaux et les drames quotidiens de non-prise en charge de certains malades, voire de tri des patients, nous le rappellent cruellement, alors même que la pandémie est, fort heureusement, derrière nous. La population se paupérise, quoique notre pays soit encore la septième puissance économique mondiale.
Vos choix, madame la ministre, risquent d’approfondir ce phénomène de paupérisation, par exemple en alignant la durée d’indemnisation du chômage des plus de 55 ans sur celle des autres chômeurs, ce qui est à rebours des objectifs que devrait viser une politique publique et budgétaire véritablement adaptée aux besoins du pays.
Et pourtant, vous confirmez votre volonté de réduire la dépense publique à tout prix ; vous persistez dans vos choix dogmatiques en refusant d’agir sur la fiscalité des plus aisés de notre pays, alors que les dividendes explosent et que les patrimoines prospèrent. Ces options réduisent la capacité de l’État à agir pour répondre aux grands défis de notre temps.
Le FMI nous recommandait aussi d’« apporter en priorité une aide aux ménages pour leur garantir un accès aux biens et services de base et à un niveau de vie décent ». Il ajoutait que, « pour éviter des séquelles permanentes », nous devions « privilégier un soutien aux entreprises viables, afin de limiter les licenciements et les faillites ».
Ainsi, s’il fallait intervenir massivement pour atténuer la crise de la covid-19 et la crise énergétique qui a suivi, il aurait sans doute fallu mieux cibler et contrôler les aides massives dont les entreprises ont bénéficié sans conditionnalité réelle ni suivi sérieux.
Le FMI nous appelait enfin à « renforcer les principes de bonne gouvernance à la hauteur de l’ampleur des mesures prises » et à « avoir une comptabilité précise, divulguer l’information fréquemment, complètement et en temps opportun et adopter des procédures permettant une évaluation a posteriori et une responsabilisation ». En bref, les dirigeants devraient prendre toutes les mesures nécessaires, mais veiller à en garder une trace. Nous en sommes loin, au vu de l’opacité qui règne sur le bouclier tarifaire, de l’amortisseur et d’autres suramortisseurs, pour lesquels nous ne disposons pas d’une évaluation fine à ce jour.
Les programmes d’évaluation fixés par les dernières lois de programmation des finances publiques n’ont pas été respectés. Ainsi, sur les onze évaluations prévues dans le programme de travail pour 2022, aucune n’a été réalisée. Certains dispositifs, y compris à fort enjeu, n’ont en outre pas fait l’objet d’évaluation depuis dix ans. C’est la Cour des comptes qui le disait, en juillet dernier… (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Bilhac. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC.)
M. Christian Bilhac : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au départ de l’étape 2024, la mission « Engagements financiers de l’État » est dans le peloton de tête. Elle occupe actuellement la deuxième position dans le classement général des dépenses de l’État, après l’enseignement scolaire. Mais, au pied du col qui s’annonce, que certains ont baptisé « hausse des taux d’intérêt », la pente va être difficile à escalader. Les observateurs sont nombreux à penser que cette mission va bientôt rattraper la mission « Enseignement scolaire » et s’emparer du maillot jaune !
L’objet de la présente mission est aride, mais crucial. Elle reflète le coût de la dette de l’État, qui emprunte désormais à des taux d’intérêt de plus de 3 %.
Les crédits du programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » atteignent désormais 51,4 milliards d’euros – une hausse relativement faible, de 1,08 %, mais qui vient après celle enregistrée lors de la loi de finances pour 2023, qui était de 31,5 %.
En attendant, on pédale, madame la ministre, et ce n’est qu’un début, car la ligne d’arrivée est encore loin ! Après un faux plat bienvenu, dû à l’inflation, la pente va bientôt se raidir et l’effort à fournir va se durcir avec la montée des taux d’intérêt. De plus, dans cette ascension, il y a un épais brouillard, dissimulant la dette liée au covid-19, qu’on ne voit pas trop, et une partie de celle de SNCF Réseau.
La dette covid n’apparaît pas, cachée dans la brume du programme 369, mais rien ne justifie cette échappée d’information. Je suis réservé sur le fait même d’imputer cette dette à un programme budgétaire spécifique. Comme je l’ai déjà dit à cette tribune, l’argument de la meilleure lisibilité ne peut pas faire oublier un principe : les mêmes règles s’appliquent en ce qui concerne le remboursement du capital et le paiement des intérêts.
Pour ce qui est de la dette de SNCF Réseau, elle a été transférée au programme 355 alors qu’elle relevait l’année dernière de la mission « Écologie ». Mais une partie, figurant dans le programme 117, est, elle aussi, cachée par la brume. Il ne faut pas fausser les données, madame la ministre ! Il y va de la sincérité budgétaire sur l’ensemble des dettes publiques qui, tôt ou tard, finiront par apparaître, car le brouillard finit toujours par se dissiper.
Permettez-moi, à cette occasion, de vous faire part de ma perplexité en constatant, ici et là, des transferts de programme, d’une mission à l’autre ou d’une année sur l’autre. Cela réduit notre capacité à comparer l’évolution des crédits.
Pour conclure, madame la ministre, je ne crains pas la crevaison, parce que le Gouvernement a démontré sa maîtrise dans la pose de rustines.
Mon tempérament optimiste me fait penser que, si nous sommes vigilants, nous pourrons, par la suite, éviter la sortie de route !
Avec mes collègues du groupe RDSE, je voterai donc les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Serge Mérillou applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre discussion sur les engagements financiers de l’État pour l’année 2024 est cruciale. Elle façonne notre responsabilité en matière de développement économique international, de préservation de nos intérêts nationaux et de promotion de politiques d’épargne solides.
Bien que légèrement inférieurs aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2023, les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » maintiennent une position solide.
En 2024, ils s’élèveraient à 60,8 milliards d’euros, soit 96 % des crédits liés à la dette, dont 6,5 milliards d’euros pour l’amortissement de la dette liée au covid-19.
Cette trajectoire est étroitement liée à notre situation macroéconomique. Les décisions antérieures, dont l’endettement pour soutenir notre économie durant les périodes de crise, ont été cruciales. Elles ont permis de maintenir notre résilience nationale et de nous positionner parmi les territoires les plus résistants aux turbulences économiques.
Cependant, cette trajectoire n’est pas exempte de défis. Une inflation soutenue a contraint les banques centrales à ajuster leur politique monétaire, affectant nos taux d’intérêt et projetant une dette estimée à 61 milliards d’euros en 2026.
Dans ce contexte de fluctuations et d’incertitudes géopolitiques mondiales, une prudence accrue s’impose.
Dans son engagement envers les citoyens français, l’État a mobilisé des garanties pour faire face aux crises, les appels en garantie ayant même atteint 1,6 milliard d’euros en 2024.
Ces garanties touchent plusieurs secteurs vitaux tels que les entreprises, les exportations, l’industrie, le développement, le logement, l’agriculture et le social ; elles soulignent notre détermination à assurer le bien-être et la stabilité des citoyens.
Le financement des entreprises de l’industrie, soutenu par les prix garantis par l’État, a été crucial pour maintenir la santé financière des entreprises. Plus de 30 milliards d’euros sur les 106 milliards d’euros qui ont été alloués depuis 2020 aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) ont été remboursés intégralement.
Parallèlement, notre action internationale visant à favoriser le développement économique, notamment en Afrique subsaharienne, par le soutien des secteurs privés africains, témoigne de notre engagement en faveur de la croissance globale et de la solidarité internationale.
Ces chiffres, ces programmes, ces montants ne sont pas de simples données sur le papier. Ils traduisent notre responsabilité présente et pour l’avenir de notre nation. Ils incarnent notre engagement à maintenir la stabilité économique, à relever les défis actuels et à bâtir un avenir prospère pour tous les Français.
Pour l’année 2024, les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » s’établissent à 55,155 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 60,818 milliards d’euros en crédits de paiement.
Cette mission comprend huit programmes, dont six sont dotés dans le cadre du PLF 2024, chacun revêtant une importance particulière dans la garantie de la santé financière de notre nation.
Le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » demeure un pilier essentiel ; il assure le financement quotidien à moyen et long terme de l’État, dans des conditions optimales de coût et de sécurité.
Le programme 114 « Appels en garantie de l’État » consolide les crédits pour couvrir, par une garantie de l’État, divers dispositifs touchant les entreprises, les exportations, l’industrie, le développement, le logement et l’agriculture.
Le programme 145 « Épargne » est crucial : il pilote les instruments de financement du logement et favorise l’accès des organismes de logement social à une ressource financière attrayante, tout en équilibrant les systèmes d’épargne réglementée.
Le programme 344 « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » soutient les collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts sensibles et garantit la stabilité financière régionale.
Le programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 » témoigne de notre engagement à absorber le surcroît de dette issu de la crise sanitaire.
Ces programmes nous permettent d’atteindre quatre objectifs : assurer une émission de dette optimale ; gérer efficacement la trésorerie ; garantir un niveau de contrôle des risques de qualité ; enfin, minimiser la charge de la dette pour le contribuable.
Néanmoins, la route vers la stabilité financière en 2024 n’est pas sans défis : les besoins de financement croissants et les incertitudes économiques exigent une gestion prudente si nous voulons préserver l’équilibre budgétaire.
Ensemble, nous devons maintenir une stratégie solide pour gérer notre dette et notre trésorerie. Nous devons honorer nos engagements tout en minimisant la charge pour nos concitoyens ; il nous faut continuer à travailler pour bâtir un avenir économique solide, garantir une prospérité partagée et offrir des perspectives prometteuses à chaque Français.
Enfin, l’étude de la mission « Remboursements et dégrèvements » est l’occasion de saluer les efforts de Bercy pour améliorer la qualité du service offert aux particuliers et aux professionnels en proposant une gestion plus souple de leur trésorerie. Ces efforts viennent soutenir la politique de compétitivité menée par le Gouvernement.
Notre groupe votera donc ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai souhaité concentrer mon propos sur la mission « Engagements financiers de l’État », principalement sur le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État ».
Ce programme vise à couvrir le besoin de financement de l’État, tout en minimisant, sur la durée, le coût pour le contribuable.
Cette ambition se traduit essentiellement par la politique d’émission de la dette négociable sur le marché primaire et par le maintien de bonnes conditions de liquidité de cette dette sur le marché secondaire.
Tout d’abord, j’aimerais revenir sur un poncif que l’on assène paresseusement sans analyse économique sérieuse : non, la charge de la dette n’est pas le deuxième poste de dépenses de l’État !
En 2023, le déficit public devrait s’établir à 4,9 % du PIB, dont 1,9 point d’intérêts. La France n’a pas remboursé sa dette et cela lui a permis de financer 3 points de PIB de dépenses publiques.
Le taux d’intérêt payé sur la dette est de 1,7 %, mais la croissance du PIB en valeur devrait s’établir à 6,5 %, ce qui produit un taux d’intérêt corrigé de –4,8 %.
Je note que ce détail intéresse peu de monde. Pourtant, il fait toute la différence, car, in fine, la dette ne coûte rien, elle ne fait que reporter.
Certes, l’écart va baisser et tendre vers zéro. La France s’endette aujourd’hui à 3 % pour une croissance anticipée de 3,3 %. À terme, la charge d’intérêt passera à 3,3 % quand le déficit public devrait passer à 3,6 %, pour stabiliser le ratio de dette sur PIB. Le solde primaire devrait, quant à lui, passer de –3 % à –0,3 %.
Ne nous méprenons pas : la dette et ses intérêts ne sont pas des sujets mineurs. Toutefois, soyons honnêtes : la charge de la dette est devenue le nouveau cheval de bataille des prophètes de l’orthodoxie budgétaire. Il est donc utile de remettre dans nos débats de la perspective et du contexte politique.
Si la barre des 70 milliards d’euros était atteinte en 2027, nous retrouverions simplement le niveau moyen de la charge de la dette depuis 1980. Certes, cette charge a bondi en un an d’un peu plus de 15 milliards d’euros. Mais les tenants du chantage à la dette oublient de mentionner que cette « explosion » est liée pour 13 milliards d’euros, comme le souligne l’Insee, à l’effet de la hausse de l’inflation sur les titres indexés sur cette dernière : les obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi).
Ils oublient aussi de dire que, si l’inflation ralentit – cela semble se dessiner –, cette charge se réduira alors d’autant. En effet, si les taux augmentent, ils restent inférieurs à l’inflation et sont donc, en réalité, négatifs.
Ces considérations ont conduit M. Pisani-Ferry et Mme Mahfouz à qualifier d’excessives les alarmes sur la remontée des taux et à suggérer d’accroître l’endettement pour la transition écologique, de 250 milliards d’euros à 300 milliards d’euros, d’ici à 2030.
Enfin, il nous faut aussi relativiser la hausse de la charge de la dette, car cette charge, ainsi que le prix que nous coûtent les emprunts, permet à l’État d’investir. Contrairement à ce qu’on laisse parfois entendre, cet investissement n’est pas de l’argent jeté par les fenêtres. En plus d’être créatrice de richesses, la hausse de la charge de la dette est évidemment nécessaire, dans le système actuel, pour répondre aux besoins des Français.
Enfin, puisqu’il est question de dette dans cette mission, j’aimerais vous rappeler que, s’il y en a une dont il faut tenir compte en priorité, c’est la dette écologique. Celle-ci n’est ni négociable, ni reportable, ni renouvelable. Elle pose la question de la survie de l’espèce humaine, question qui me semble infiniment plus grave, concrète et urgente que n’importe quelle dette financière. C’est donc elle qui doit dicter nos choix politiques, au service desquels la dette financière n’est qu’un outil, qu’il faut manier du mieux possible.
Si vous souhaitez trouver des financements pour résorber la dette, l’analyse de la mission « Remboursements et dégrèvements » peut être une piste de réflexion.
Bien que les crédits affichés ne posent pas de difficulté de chiffrage – quelques évaluations restent néanmoins sujettes à caution –, cette mission illustre bien les errements de la politique budgétaire du Gouvernement.
En effet, madame la ministre, en maintenant une trajectoire de désarmement fiscal, ainsi que des niches fiscales coûteuses en dépit d’une utilité contestée, vous n’allez pas dans le sens de la quête du « sérieux budgétaire » dont vous vous réclamez tant.
Les entreprises françaises bénéficient d’environ 80 milliards d’euros d’exemptions d’impôt, dont l’efficacité est loin d’être toujours prouvée. Ce constat pourrait justifier des économies importantes.
Pour ne prendre que l’un des plus coûteux de ces dispositifs, le crédit d’impôt recherche est devenu, depuis sa réforme en 2008, une vache sacrée. Les entreprises sont manifestement très attachées à ce mécanisme fiscal extrêmement avantageux. En volume, le CIR profite surtout aux grands groupes, qui en font de plus en plus un instrument d’optimisation fiscale. Un rapport de la Cour des comptes souligne en revanche son coût élevé pour les finances publiques, alors même que son efficacité est difficile à établir. Cet aspect doit être revu, d’autant que, d’un point de vue macroéconomique, la réduction des niches fiscales accordées aux entreprises améliore leur santé à long terme, en les rendant moins dépendantes des stéroïdes fiscaux.
En conclusion, les trajectoires financières, assises sur des choix politiques que nous ne partageons pas, ne nous permettent pas de voter les crédits de ces missions budgétaires. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » sont, pour l’essentiel, ceux affectés au remboursement de la dette, enjeu majeur de notre souveraineté nationale.
En effet, alors que près de la moitié de notre dette est détenue par des acteurs étrangers, nous ne pouvons pas, entre autres raisons, laisser ce stock augmenter d’année en année de manière quasi mécanique. Notre endettement, pourtant, ne cesse de croître, dans un écho médiatique somme toute très relatif.
Ainsi, en 2023, la dette publique a franchi le cap symbolique de 3 000 milliards d’euros, atteignant 3 047 milliards d’euros au deuxième trimestre 2023, soit 45 000 euros par Français.
Cette situation nous amène à emprunter en 2024 le montant colossal de 285 milliards d’euros sur les marchés financiers, soit 15 milliards de plus qu’en 2023, qui était pourtant une année record.
Depuis l’élection d’Emmanuel Macron en 2017, notre stock de dette a augmenté de 800 milliards d’euros. En conséquence, la France est passée en 2023 du vingt-troisième au vingt-cinquième rang des pays les plus endettés d’Europe. Peut-on encore se rassurer quand seules désormais la Grèce et l’Italie ont un taux d’endettement supérieur à celui de la France ?
La dette de la France s’élève à 111,9 % du PIB, contre 90 % en moyenne pour la zone euro, 83 % pour l’Union européenne et 64 % pour l’Allemagne.
Malgré cette situation extrêmement préoccupante, le Gouvernement procrastine. L’année prochaine, notre endettement ne diminuera pas, le projet de loi de finances pour 2024 tablant sur une dette à 109,7 % du PIB, comme en 2023.
D’après le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, notre taux d’endettement diminuerait de seulement 3,7 % sur l’ensemble du quinquennat. À ce rythme, il nous faudrait soixante-quatre ans pour égaler le niveau d’endettement actuel de l’Allemagne. Le différentiel avec nos voisins européens est donc abyssal !
Le Sénat a pourtant alerté à maintes reprises sur la situation. De loi de finances en loi de finances, année après année, le groupe Les Républicains n’a cessé de prévenir les gouvernements successifs du risque mortel que nous courrons en renonçant à nous attaquer au mur de la dette. En cas de remontée des taux d’intérêt, la situation pourrait devenir incontrôlable.
Les craintes contre lesquelles nous mettions en garde sont donc devenues une réalité douloureuse, mais est-ce véritablement surprenant ?
Les taux d’intérêt ont explosé, passant de taux négatifs en décembre 2021 à plus de 3,5 % actuellement pour les emprunts à dix ans, qui sont la référence. La dernière fois que nous avons franchi ce seuil, c’était il y a douze ans, en 2011.
Placé au pied du mur du réel, le Gouvernement lui-même est contraint de se baser sur une hypothèse de rendement de 3,5 % en 2024 pour les obligations assimilables du Trésor (OAT) à dix ans.
Les conséquences sont naturellement lourdes. Je rappelle qu’un point de taux d’intérêt de plus représente, au bout de dix ans, un coût supplémentaire de 40 milliards d’euros, soit peu ou prou le budget actuel de la défense. Un point de taux d’intérêt en plus, c’est aussi 2,5 milliards d’euros supplémentaires de charge de la dette la première année, 6 milliards la deuxième, 10 milliards la troisième et près de 17 milliards à l’horizon 2027 !
Voilà, nous y sommes. La situation n’est plus tout à fait théorique, ni imaginaire, ni encore moins virtuelle. Les effets de la hausse des taux d’intérêt seront de plus en plus forts, et ce dès 2024.
Ainsi, le Gouvernement prévoit que la charge de la dette augmentera de 11 milliards d’euros en 2024. Cette hausse se poursuivra de manière inexorable, à raison d’une dizaine de milliards d’euros de plus chaque année : 48 milliards d’euros en 2023, 56 milliards en 2024, 66 milliards en 2025, 75 milliards en 2026, 84 milliards en 2027. Comme l’a très bien dit M. le rapporteur spécial Albéric de Montgolfier, cela représente quasiment l’équivalent du produit de l’impôt sur le revenu.
Dès 2025, la charge de la dette sera donc sans nul doute, à elle seule, supérieure au plus important poste de budget de l’État, à savoir l’éducation.
Nous le voyons bien : nous sommes enfermés dans un cercle vicieux qu’il nous faut absolument briser.
Madame la ministre, quelle est votre attitude ? Que fait le Gouvernement ?
Revenons aux sources : l’engagement pris par le Président de la République le 3 juillet 2017, devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles. Pendant une heure et quinze minutes, nous avions bu les paroles présidentielles.
M. Jean-François Husson : Oui !
M. François Bonhomme : Le Président nous faisait part de son « impatience d’agir ».
M. Jean-François Husson : Il n’a pas ergoté !
M. François Bonhomme : Il était, disait-il, animé d’une volonté de fer et du sentiment d’obligation d’une « transformation résolue et profonde, tranchant avec les années immobiles », pour « renouer avec l’esprit de conquête » et répondre à « une impérieuse attente ».
Nous en étions tout retournés (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.), d’autant qu’il nous faisait part d’une prise de conscience : il avait compris que le peuple français pouvait, à force de déceptions, être en proie à « la colère et au dégoût devant l’inefficacité ». Il allait demander au Gouvernement d’agir, car « être fidèle à ce que le peuple français a voulu » supposerait « une certaine forme d’ascèse » – rien de moins ! – et « une exigence renforcée ».
La feuille de route présidentielle était claire et même éloquente : « réduire nos dépenses publiques pour éviter à nos enfants de payer le prix de nos renoncements ».
Or nous connaissons aujourd’hui le prix de ce renoncement : 45 000 euros net pour chaque nouveau-né !
Dans son exhortation personnelle, le Président de la République allait même jusqu’à dire : « Voyons la réalité en face. Les forces de l’aliénation sont extrêmement puissantes. » Il citait « l’aliénation à la contrainte financière », si nous ne rétablissions pas notre budget, si nous ne réduisions pas notre dette publique pour rendre au peuple sa « pleine souveraineté ». On ne saurait mieux dire !
Certes, il nous rappelait que la tâche était lourde. Assurément. Heureusement, il se disait aiguillonné par une « éthique de l’action ». Il nous objurguait : nous n’avions « pas cinq ans devant nous d’ajustements et de demi-mesures ». C’en était terminé du temps des « renoncements et des mauvaises habitudes ». Les engagements seraient « tenus » et les réformes « conduites ».
Tellement sûr de son fait et emporté par son élan – l’enthousiasme des débuts, sans doute ! –, il ajoutait : « Tous les ans je reviendrai devant vous pour vous rendre compte. » (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Cette promesse s’est évaporée. Même Bruno Le Maire ne vient plus devant le Sénat.
M. Jean-François Husson : Eh oui, quel regret !
M. François Bonhomme : Les propos sont restés incantatoires, les actions lettre morte, et le Gouvernement assiste à sa propre impuissance devant une réalité budgétaire devenue inexorable et plus rude que jamais.
Pour les plus croyants, les engagements se sont perdus dans les limbes, c’est-à-dire aux marges de l’enfer. Pour les âmes plus prosaïques, ils ont fini leur course au 36, rue des Morillons ou au 55, rue du Faubourg-Saint-Honoré, c’est-à-dire aux objets perdus de la Présidence. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Pour notre part, nous voterons les crédits de ces missions, parce que nous avons proposé 5 milliards d’euros d’économies et parce que nous devons tenir nos engagements auprès de nos créanciers. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)
M. Antoine Lefèvre : Très bien !
M. Jean-François Husson : Une fine lame ! Précis, lucide et tranchant !
Mme la présidente : La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Madame la ministre, vous nous demandez principalement d’approuver des perspectives d’endettement abyssales pour l’année 2024.
Selon ce texte, qui – nous le savons – sera adopté une nouvelle fois par le biais de l’utilisation abusive du 49.3 à l’Assemblée nationale, l’État devra lever 285 milliards d’euros sur les marchés financiers – soit près de 10 % de notre PIB, un record historique – pour équilibrer un budget qui ne peut pas l’être.
Cette trajectoire profondément inquiétante de nos comptes publics nous pousse à nous interroger sur la soutenabilité générale de notre endettement.
Notre pays attend fébrilement les décisions obscures des agences de notation, liées à l’humeur versatile de créanciers du bon vouloir desquels dépend la politique tout entière de la Nation.
Madame la ministre, face à cette situation, vous persistez à recourir à des dispositifs d’endettement coûteux. Le maintien des obligations assimilables du Trésor, titres de dettes indexés sur l’inflation, aggravera encore nos dettes de 30 milliards d’euros. Vous vous voulez responsable et, pourtant, vous vous obstinez à abonder cet outil, en pleine crise inflationniste.
Alors que les Français demandent désespérément le secours de l’État et des services publics, nous savons désormais que la charge de la dette deviendra le premier budget de la Nation et imposera une austérité destructrice.
Vous nous direz covid-19, vous argumenterez Ukraine, mais les causes extérieures ne peuvent pas tout justifier. Pendant près de dix ans, la Banque centrale européenne a largement financé notre dette. Jamais le coût de celle-ci n’avait été si bas alors que son stock explosait.
Qu’avez-vous fait de cette manne ? Avez-vous investi dans l’avenir et dans la modernisation de la France ? Avez-vous soutenu la transition économique et écologique ? À peine !
La promesse du macronisme était de rompre avec le vieux monde ; huit ans plus tard, vous mettez la France désespérément en retard.
Vous ajoutez à cela un fardeau qui sera à terme trop lourd : la dette européenne que représente le plan de relance pour l’Europe, dont la France devra rembourser entre 60 et 80 milliards d’euros pour à peine 40 milliards d’euros promis, mais pas encore reçus.
Ni vos perspectives de croissance par trop optimistes, ni les vagues promesses de bonne gestion, ni les rodomontades du ministre de l’économie – où est-il, d’ailleurs, encore une fois ? peut-être à un salon du livre… – ne camouflent ce budget de faillite.
Nous ne voterons évidemment pas ces crédits, pour ne pas apposer nos noms à la banqueroute financière qui s’annonce.
« Encore une minute, monsieur le bourreau ! » disait Mme du Barry. Avant la potence financière, l’urgence, plus que jamais, c’est l’alternance !
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cinquante ans de déficit public et cinquante milliards d’euros de charge de la dette.
Un peu plus de cinquante secondes me suffiront pour commenter cette mission, dont l’examen des crédits se résume à la comptabilisation des engagements financiers de l’État. Tout a été dit et redit sur le sujet ; tout a été dit sur un cumul de déficits chroniques qui hypothèquent l’avenir de nos enfants, celui de plusieurs générations actuelles comme celui de bon nombre à venir.
Demain, l’enseignement scolaire, premier budget de l’État, sera dépassé par celui qui est consacré à la charge de la dette. Le symbole est terrible et la réalité, d’un cynisme absolu : le budget qui doit permettre à chacun de s’émanciper de sa condition en s’inscrivant dans une destinée commune sera dépassé par un budget dont l’ampleur dictera des restrictions et imposera des choix parfois dramatiques.
Ce budget, qui devrait être le signe d’un investissement dans l’avenir, se trouve être celui qui le plombe un peu plus chaque jour.
Rendez-vous compte : j’avais un an lorsque fut voté le dernier budget excédentaire ! Cette époque, les jeunes de moins de 50 ans ne pourront sûrement pas la connaître…
Au sein du groupe Les Indépendants, nous nourrissons l’espoir que, à l’occasion du cinquantenaire du déficit à répétition, les noces d’or se transforment en règle d’or.
Nous voterons les crédits de cette mission.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Michel Canévet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons à présent deux missions très importantes – la mission « Remboursements et dégrèvements » et la mission « Engagements financiers de l’État » –, qui sont respectivement les première et deuxième missions de l’État.
Nous avons d’ailleurs bénéficié, pour ce faire, de rapporteurs d’un très bon niveau.
M. Jean-François Husson : Excellents ! La crème !
M. Albéric de Montgolfier : Vous avez un amendement à faire passer ? (Sourires.)
M. Michel Canévet : Le niveau de la dette de l’État, qui s’élève à 2 560 milliards d’euros, en augmentation de 560 milliards d’euros depuis 2020, préoccupe très fortement les membres du groupe Union Centriste.
M. Cozic a affirmé que la charge de la dette n’était pas le second poste de dépenses de l’État, relativisant la situation. Au groupe Union Centriste, nous considérons au contraire que la situation est particulièrement grave. Comme vient de le dire notre collègue Vincent Louault, nous risquons de reporter une charge insupportable sur les générations futures. Cela n’est absolument pas acceptable !
Si nous constatons que la part de la dette détenue par les non-résidents diminue depuis 2010 – c’est un des rares points positifs –, cette part reste toutefois majoritaire, ce qui continue de nous préoccuper.
Par ailleurs, le besoin de financement de la dette pour l’année à venir, 285 milliards d’euros – il va bien falloir les lever ! –, est tout à fait colossal. Il était de 270 milliards d’euros cette année et de 260 milliards d’euros l’année passée. Cette évolution devrait nous inquiéter.
M. le rapporteur spécial Albéric de Montgolfier l’a dit : nous avons reçu une bonne nouvelle hier, avec la décision de Standard and Poor’s (S&P) de maintenir la note AA pour la France. Il s’agit de la meilleure notation, Fitch ayant noté la France AA– et Moody’s Aa2.
Nous restons préoccupés, car les perspectives de notation demeurent à la baisse. Or les risques sont connus de chacun d’entre nous : chaque fois que les agences de notation diminuent notre note, le taux auquel nous empruntons s’élève et la charge de la dette s’accroît en conséquence.
Voilà pourquoi il est important de maintenir des perspectives positives. Dans ces conditions, madame la ministre, nous pouvons nous réjouir que S&P ait maintenu la note de la France.
En ce qui concerne les remboursements et dégrèvements, nous observons tout de même une part croissante des remboursements de TVA. Ils ont augmenté de 66 % en dix ans, pour atteindre près de 80 milliards d’euros sur les 140 milliards d’euros de la mission.
Ces montants importants doivent nous conduire à nous interroger : pourquoi ce niveau d’évolution ? Que devons-nous faire pour tenter de le réduire ?
M. le rapporteur spécial Pascal Savoldelli évoquait la question du crédit d’impôt recherche. Oui, il coûte cher – 7,8 milliards d’euros –, mais il revêt une très grande importance. En effet, au travers des actions de recherche, on prépare l’économie de demain, on permet à nos acteurs économiques de proposer les services et produits dont la population aura besoin.
Chacun voit bien que notre économie est en pleine évolution. Il est donc nécessaire d’accompagner les entreprises dans cet effort et de les inciter à mener des recherches. Dans ce domaine, la France est très attractive et doit le rester. Je nous invite donc à rester attentifs à ceci : si nous changions les règles en la matière, nous risquerions de voir un certain nombre d’actions de recherche partir à l’étranger. Alors que nous n’atteignons pas encore les objectifs que nous nous étions fixés en 2000 à Lisbonne – 3 % du PIB consacrés à la recherche, contre 2,3 % actuellement selon M. le rapporteur spécial –, nous devons encore accroître nos efforts.
Au fil de l’examen de ce projet de loi de finances, la ligne du groupe Union Centriste est claire : nous voulons une meilleure maîtrise des dépenses. Nous avons déposé différents amendements en ce sens et nous sommes d’ores et déjà heureux que la version de la première partie issue des travaux du Sénat améliore le solde budgétaire par rapport au texte initial.
Nous voulons aussi améliorer nos recettes. Cela passe notamment par le renforcement de la lutte contre la fraude. Notre collègue Nathalie Goulet a fait plusieurs propositions en ce sens.
Nous devons être plus actifs, en particulier en matière de remboursements et dégrèvements.
Nous devons aussi, bien sûr, trouver les moyens de contrecarrer l’optimisation fiscale qui est mise en œuvre par un certain nombre d’acteurs. Ce sont des recettes qui s’envolent. Nous ne pouvons pas l’accepter.
Notre groupe a enfin proposé différentes revues des dépenses fiscales, car il faut bien se dire que certaines de nos habitudes doivent être remises en cause.
Nous espérons que le Gouvernement retiendra nos propositions. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Ghislaine Senée : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits des missions « Remboursements et dégrèvements » et « Engagements financiers de l’État ».
Malgré la grande diversité des crédits afférents à ces deux missions, ouvrir mon propos sur le niveau historiquement élevé des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », qui constitue désormais le deuxième poste de dépenses du budget de l’État, s’impose comme une évidence.
Si le groupe écologiste s’était félicité de la hausse des crédits de cette mission en 2021, dans la mesure où elle témoignait du soutien de l’État à l’économie, force est de constater que, depuis 2022, le contexte nous offre nettement moins l’occasion de nous réjouir. L’inflation et la remontée des taux d’intérêt pèsent désormais de tout leur poids sur les crédits de cette mission et aggravent, notamment, la charge de la dette.
Hélas ! les grands gagnants de cette situation ne sont ni les comptes publics, ni le pouvoir d’achat des Français, ni les investissements en faveur de la transition, mais bien le portefeuille des prêteurs de l’État.
Face à ce fâcheux constat, mon groupe récuse toutefois le principe d’une mise en œuvre drastique de l’austérité budgétaire. Notre pays a d’autres armes que celle du désarmement de l’État pour faire face aux crises sociales et environnementales. Nous pouvons lutter contre l’inflation en combattant les spéculateurs et les profiteurs de crise. Nous pouvons également réduire le déficit en augmentant les recettes fiscales, notamment celles qui portent sur les plus hauts revenus, les grandes entreprises ultrabénéficiaires et les énergies fossiles.
C’est la position que nous avons défendue lors de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances.
Cette pulsion de rigueur budgétaire comporte un réel risque, celui de la réduction des investissements en faveur de la transition écologique. Nous défendons l’idée que le recours à l’emprunt est nécessaire pour anticiper et assurer l’avenir de notre société dans un monde menacé par l’emballement climatique.
En ce qui concerne les participations financières de l’État, nous voyons d’un bon œil le dynamisme qui caractérise le portefeuille de l’État actionnaire.
J’aurai cependant deux remarques à formuler.
La première concerne EDF. Si l’opération de nationalisation a été menée à son terme, la question de la situation financière du groupe demeure entièrement ouverte. Sa dette avoisine 65 milliards d’euros et ses besoins d’investissement sont évalués entre 20 et 25 milliards d’euros par an. Je tiens à rappeler la très grande inquiétude des écologistes sur l’impasse dans laquelle se trouve aujourd’hui le nucléaire français et sur les dérapages récurrents de ses coûts.
Ma seconde remarque concerne Atos. Il ne vous a pas échappé, madame la ministre, que de nombreux amendements, issus de tous les groupes, de gauche comme de droite, ont été déposés sur ce sujet dans les deux assemblées. Nous en débattrons tout à l’heure et je vous exhorte, dès à présent, à prendre en considération les inquiétudes des parlementaires de la Nation.
Je dirai enfin quelques mots sur la mission « Remboursements et dégrèvements ».
Ses crédits sont d’ordre prévisionnel, comme l’a rappelé utilement notre rapporteur spécial. Ils tirent donc les conséquences de choix passés et ils reflètent relativement fidèlement les politiques fiscales mises en place par les gouvernements d’Emmanuel Macron depuis 2017.
Aussi, nous pouvons voir, en transparence, dans la baisse des dégrèvements d’impôts locaux, la perte d’autonomie fiscale des collectivités territoriales, qui constitue un sujet éminemment préoccupant.
Enfin, en ce qui concerne la hausse des remboursements liés au CIR, nous soutenons la demande du rapporteur spécial pour obtenir une nouvelle évaluation de l’impact du dispositif en fonction des types d’entreprises et des secteurs. Nous, écologistes, serons notamment attentifs à la capacité de cette dépense publique à accélérer la recherche environnementale, encore trop faible dans notre pays.
Compte tenu de l’ensemble de ces remarques, mon groupe s’abstiendra sur le vote de ces deux missions. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures trente-trois, est reprise à onze heures trente-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Madame la présidente, messieurs les rapporteurs spéciaux, madame la rapporteure pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier les rapporteurs et les orateurs des groupes pour leur analyse précise et approfondie, comme c’est toujours le cas dans cette enceinte, des crédits des missions examinées.
Je m’efforcerai, dans le temps qui m’est imparti, de répondre aux principaux sujets soulevés, et structurerai mon propos autour des trois blocs de politiques publiques de cette discussion.
Je commencerai par les engagements financiers de l’État.
Le Gouvernement partage naturellement la préoccupation exprimée par Albéric de Montgolfier sur l’évolution des taux d’intérêt.
Notre programmation budgétaire intègre déjà, comme vous le savez, une hausse des taux d’intérêt, dans le contexte de normalisation de la politique monétaire. Le scénario retenu est celui d’une remontée progressive des taux longs.
Ainsi, le projet de loi de finances repose sur l’hypothèse que le taux d’intérêt à dix ans s’établirait à 3,40 % à la fin de 2023, puis à 3,50 % à la fin de 2024, et à 3,60 % à la fin de 2025. Actuellement, il évolue dans une fourchette comprise entre 3,10 % et 3,30 %. La situation sur les marchés, bien que volatile, est toujours cohérente avec les prévisions sous-jacentes au PLF 2024.
Le scénario de hausse progressive des taux d’intérêt est également cohérent avec le scénario macroéconomique du Gouvernement et avec la cible d’inflation de la Banque centrale européenne, dont le mandat est de maintenir l’inflation de long terme proche de 2 %.
Je souhaite rappeler ensuite que le calibrage du montant retenu pour les appels en garantie en 2024 des prêts garantis par l’État prend appui sur les calculs réalisés par la Banque de France pour la direction générale du Trésor. Ces derniers sont actualisés au moins deux fois par an. L’évolution des appels en garantie dépend étroitement de l’évolution de la conjoncture économique et financière, de la dynamique des défaillances d’entreprises et de leur santé financière.
Sur la base des dernières modélisations de la Banque de France, le montant total de pertes brutes est estimé à 6,4 milliards d’euros pour la période 2020-2028, soit 4,44 % en proportion. Comme ces pertes seront en partie compensées par des recettes issues des primes perçues, les pertes nettes sont estimées à 3,6 milliards d’euros.
En ce qui concerne la dette covid, que plusieurs d’entre vous ont mentionnée, son isolement dans un programme budgétaire dédié revêt avant tout des vertus pédagogiques. Le programme 369 vise principalement à retracer dans les comptes publics, de manière lisible et claire, le montant de la dette de l’État qui résulte de la crise sanitaire et à afficher une trajectoire de résorption de cette dette entre 2022 et 2042.
J’espère répondre aux observations du rapporteur général et du rapporteur spécial sur l’inscription de 6,5 milliards d’euros au titre de la contribution au désendettement de l’État.
Le programme 369 permet de matérialiser le coût complet de l’effort national, dans un esprit de transparence, de lisibilité et de responsabilité quant à la gestion de nos finances publiques.
Il s’agit de pouvoir faire le point chaque année d’ici à 2042 sur l’état de remboursement de la dette de l’État liée à la crise covid, sachant que celle-ci se montait à 165 milliards d’euros à la fin de 2021 – je sais que vous êtes attentifs à ce sujet, même si nous n’avons pas d’accord en la matière.
J’en viens maintenant au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».
Je souhaite revenir sur les observations du rapporteur spécial Claude Raynal, qui juge délicate toute analyse prévisionnelle des crédits inscrits sur ce compte spécial, en raison du caractère confidentiel de la majeure partie des opérations que ces crédits ont vocation à financer.
Puisque les opérations patrimoniales financées à partir de ce compte visent la défense des intérêts stratégiques de l’État, le caractère confidentiel de ces opérations doit être absolument préservé, afin de ne pas mettre en cause leur réalisation et de ne pas porter préjudice aux intérêts patrimoniaux de l’État, notamment lorsqu’il s’agit d’entreprises cotées.
Cela étant, le Gouvernement s’efforce de satisfaire de plusieurs manières l’obligation d’information et de transparence à l’égard du Parlement qui est la sienne : publication de la documentation budgétaire exigée par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), réponses aux sollicitations du Parlement tout au long de l’année budgétaire, audition du commissaire aux participations de l’État, contrôle de l’Agence des participations de l’État (APE) par plusieurs corps d’inspection.
Grâce à l’ensemble de ces dispositifs, la représentation nationale dispose d’un très haut niveau d’information et d’une forte capacité de contrôle sur les crédits inscrits au sein du compte d’affectation spéciale.
Toujours en réponse à M. Raynal, je tiens à dire que notre vision d’un État stratège existe bel et bien. Elle se concrétise par le recours à trois outils d’intervention en fonds propres, dont les doctrines sont complémentaires.
La Caisse des dépôts et consignations (CDC) investit sans horizon de temps, en tant qu’actionnaire stratégique d’influence ou de contrôle, dans des secteurs prioritaires, tout en restant attachée à certains niveaux de rentabilité.
La Banque publique d’investissement (BPI) investit par ailleurs en tant qu’actionnaire minoritaire actif au capital d’entreprises françaises, à l’occasion d’une évolution actionnariale et aux côtés d’un actionnaire majoritaire, ou de référence, pour assurer un actionnariat français dans ces entreprises, avec un horizon d’investissement qui s’apparente à celui d’un fonds d’investissement, même si la durée de détention n’est pas fixée ex ante.
L’APE est, pour sa part, un actionnaire stratégique sur les sujets les plus critiques. Son intervention conjugue un fort niveau de contrôle de l’État - l’État est majoritaire dans quarante-quatre des quatre-vingt-trois entreprises dans lesquelles il est actionnaire -, une priorité donnée aux objectifs stratégiques ou industriels sur les attentes de rendement, et des capacités financières pouvant être gérées sur le long terme et sans limite d’horizon d’investissement.
Par ailleurs, je souhaiterais préciser la doctrine d’emploi du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».
La part des recettes du budget général dans le montant total de ses recettes qui est mentionnée dans le rapport de Claude Raynal est moindre qu’annoncé : tandis que le rapport avance une part de 98 %, celle-ci n’est que de 65,7 % à la fin de novembre 2023 au sein des recettes totales du compte, hors prise en compte du report de solde de 2022 sur 2023.
La part des recettes du budget général au sein des recettes du CAS a sensiblement évolué ces dernières années : faible entre 2017 et 2019, cette part a augmenté sur la période 2020-2022, en raison des besoins de financement des opérations effectuées sur la période en lien avec la crise de la covid-19 – Air France-KLM, SNCF, fonds sectoriels –, et d’opérations capitalistiques de grande ampleur, comme celles qui ont été menées avec le groupe EDF.
In fine, le CAS « Participations financières de l’État » est le seul instrument budgétaire permettant le financement des opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l’État, à l’exclusion de toute opération de gestion courante. Dès lors qu’une opération patrimoniale s’impose, elle doit pouvoir être réalisée via ce compte, quelle que soit la nature de la recette.
Je termine avec la mission « Remboursements et dégrèvements ».
En premier lieu, la hausse marquée des remboursements de la TVA en 2023 et la poursuite anticipée de cette hausse en 2024 nécessitent, comme l’a fort justement relevé le rapporteur spécial Pascal Savoldelli, une vigilance accrue quant aux risques de montages frauduleux.
Cette vigilance doit permettre d’assurer la pérennité d’un dispositif apprécié des entreprises, qui contribue à leur liquidité dans un contexte d’incertitude. Compte tenu de la part majoritaire que représente ce dispositif dans les crédits dédiés aux remboursements et aux dégrèvements d’impôts de l’État – 58,3 % –, la lutte contre la fraude à la TVA en particulier constitue l’un des objectifs prioritaires du Gouvernement.
En deuxième lieu, les moyens juridiques évoluent afin de moderniser les méthodes de contrôle et de mieux lutter contre les différentes formes de fraude. L’arsenal juridique s’est accru avec la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude et la loi de finances pour 2020, en même temps que la coopération entre les administrations sur le sujet. Celles-ci peuvent procéder à des croisements de données et d’applications. En outre, une nouvelle impulsion interministérielle à la politique de lutte contre la fraude est engagée, afin de donner la priorité aux partages opérationnels de renseignements et à la définition de stratégies communes d’action entre les différentes administrations partenaires.
Sur un plan opérationnel, la DGFiP a également engagé des actions spécifiques en ciblant des secteurs à risque, par exemple l’utilisation abusive du régime de TVA sur la marge dans le secteur du négoce des véhicules d’occasion.
La DGFiP s’est aussi engagée dans une démarche de généralisation de la facturation électronique aux personnes assujetties à la TVA.
L’augmentation de 15 % d’ici à la fin du quinquennat des effectifs du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude fiscale - 1 500 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en plus - et le doublement dès 2025 des effectifs d’officiers fiscaux judiciaires du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) illustrent l’ampleur des moyens déployés en matière de lutte contre la fraude.
En ce qui concerne les remboursements liés à des politiques publiques, je souhaite rappeler que le crédit d’impôt recherche a pour objectif de stimuler les investissements des acteurs privés en recherche et développement.
Un mot enfin sur la suppression des parts communale et départementale de la CVAE : l’enjeu est de poursuivre la baisse de la fiscalité de production, en supprimant intégralement l’impôt qui génère le plus d’effets économiques « distorsifs ». C’est une réforme essentielle au redressement productif de notre pays.
Mon propos ne sera pas plus long, afin de respecter le temps qui m’est imparti. J’espère avoir répondu à l’essentiel de vos questions. (M. Stéphane Fouassin applaudit.)
M. François Bonhomme : C’est toujours le brouillard londonien !
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures. Nous devrions donc avoir terminé son examen à douze heures trente. Cependant, si nous parvenons à l’achever plus tôt, nous passerions à l’examen de la mission « Économie ».