Loi de finances pour 2024 : Économie

Loi de finances pour 2024 : Économie

debate, 02/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.
Je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures trente.
En conséquence, il nous faut achever l’examen de cette mission à seize heures trente-cinq, afin de passer à la discussion des autres missions prévues à l’ordre du jour de nos travaux.
Nous avons quarante-trois amendements à examiner. C’est donc ambitieux, mais possible. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à être percutants, mais économes de votre temps. (Sourires.)
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Économie
4 182 876 247
4 293 248 047
Développement des entreprises et régulations
2 946 947 565
2 656 729 661
Dont titre 2
413 728 612
413 728 612
Plan “France Très haut débit”
46 435 000
464 470 090
Statistiques et études économiques
485 760 309
473 471 923
Dont titre 2
395 926 581
395 926 581
Stratégies économiques
703 733 373
698 576 373
Dont titre 2
150 273 373
150 273 373
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État”
0
0

Mme la présidente : L’amendement n° II-19, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
165 000 000
165 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
0
165 000 000
0
165 000 000
SOLDE
- 165 000 000
- 165 000 000
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Thierry Cozic : Il s’agit d’un amendement de sincérisation budgétaire, qui vise à tirer les conséquences pour 2024 de la sous-exécution des crédits dédiés à la compensation carbone des sites très électro-intensifs en 2023.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-François Husson : C’est dommage !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-19.
(L’amendement est adopté.)

M. Jean-François Husson : Très bien !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Ça commence mal ! (Sourires.)

M. Jean-François Husson : Excellent début, au contraire ! (Même mouvements.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-513 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
270 000 000
270 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
270 000 000
270 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
270 000 000
270 000 000
270 000 000
270 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl : Les jeunes entreprises innovantes bénéficient de mesures fiscales pour soutenir leurs programmes à hauteur de 270 millions d’euros, principalement via les exonérations de cotisations sociales.
Par cet amendement, nous demandons que les structures d’économie sociale et solidaire dédiées à l’innovation sociale bénéficient d’un fonds d’un montant identique pour l’innovation sociale et la transition écologique.

Mme la présidente : L’amendement n° II-605, présenté par M. Michau, Mmes Blatrix Contat et Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Cardon, Redon-Sarrazy, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
4 000 000
4 000 000
4 000 000
4 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Serge Mérillou.

M. Serge Mérillou : L’économie sociale et solidaire promeut un modèle économique fondé sur la solidarité, s’appuyant sur des entreprises au mode de gouvernance transparent et démocratique, dont les finalités sont écologiques et sociales.
Alors que les inégalités ont eu tendance à se creuser dans une période où les crises deviennent récurrentes, l’ESS constitue un outil fondamental de résilience et d’innovation sociale permettant à la fois d’amortir les impacts sociaux de ces crises et de lutter contre les dérèglements climatiques. Elles constituent donc une véritable opportunité entre, d’un côté, le laisser-faire des mécanismes de marché, qui ne sont pas naturellement inclusifs et ont même plutôt tendance à exacerber les inégalités sociales, et, de l’autre, l’État, qui peut lui aussi être défaillant ou inefficace, et offrent ainsi une autre voie non seulement plus pragmatique, mais aussi plus ancrée, en lien avec les territoires.
Comme le souligne Robert Boyer dans l’un des derniers ouvrages consacrés à l’économie sociale et solidaire, le monde du XXIe siècle pourrait bien être anthropogénétique, au sens où le travail humain serait essentiellement consacré à l’éducation, à la santé et à la culture, et non plus à l’accumulation des richesses, sous l’impulsion de la recherche du profit – autant de secteurs dans lesquels peuvent prospérer les différentes formes de l’économie sociale et solidaire.
Cet amendement vise donc à augmenter de 4 millions d’euros les dotations de l’action n° 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic : Si nous comprenons tout à fait la volonté de soutenir l’économie sociale et solidaire, dont les apports à la société sont indéniables, les crédits concernés du programme 305 sont globalement stables, en 2024, en légère hausse de 1,7 million d’euros, pour s’établir à 22,4 millions d’euros. Il faut reconnaître que c’est modeste.
Néanmoins, le montant fixé à l’amendement n° II-513 rectifié, à hauteur de 270 millions d’euros, paraît très élevé, alors que celui qui est proposé à l’amendement n° II-605 semble plus raisonnable.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de l’amendement n° II-513 rectifié et s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° II-605.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements.
Cumulées, l’ensemble des sommes potentiellement disponibles pour l’économie sociale et solidaire atteignent aujourd’hui plus de 10 milliards d’euros. Il est vrai que l’on constate une sous-consommation des crédits et qu’il y a un véritable défi pédagogique à relever à l’égard des entreprises elles-mêmes, de manière qu’elles postulent ces aides.
Je vous rappelle que la ministre déléguée Olivia Grégoire a annoncé un plan ambitieux sur l’ESS le 6 novembre dernier et est évidemment à votre disposition pour le présenter en détail en commission.

Mme la présidente : Madame Guhl, l’amendement n° II-513 rectifié est-il maintenu ?

Mme Antoinette Guhl : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-513 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-605.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-547 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, J.B. Blanc, Somon, Mandelli et Bouchet, Mme Gosselin, M. Pernot, Mme Berthet, M. Michallet, Mmes Demas et Lassarade, MM. Klinger, D. Laurent, Meignen, Belin, Gremillet, C. Vial et Panunzi, Mme M. Mercier, M. Chatillon, Mme Primas et MM. Tabarot et Genet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
200 000 000
200 000 000
Plan France Très haut débit
200 000 000
200 000 000
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : L’ensemble des collectivités locales et leurs groupements sont pleinement engagés en faveur d’un numérique au service de l’humain.
Alors que la dématérialisation touche désormais toutes les activités de la vie courante, une récente étude pointe que 31,5 % des Français adultes demeurent éloignés du numérique. Une attention toute particulière doit être portée à la coordination et aux financements des politiques d’inclusion numérique.
La feuille de route nationale France numérique ensemble (FNE), coconstruite avec l’ensemble des parties prenantes, lors du Conseil national de la refondation, a affiché des objectifs ambitieux partagés par l’ensemble des acteurs de terrain. L’objectif d’accompagner 8 millions de Français à l’acquisition de compétences numériques de base repose sur le concours dans la durée des 4 000 conseillers numériques recrutés à l’appui du plan France Relance – 200 millions d’euros sont mobilisés à cette fin pour la période 2020-2023 –, mais aussi sur la diversité des initiatives que devront déployer les collectivités en matière de médiation numérique sur le terrain, notamment les diagnostics locaux, l’identification des publics fragiles, les démarches « d’aller vers ».
C’est pourquoi cet amendement vise à abonder de 200 millions d’euros l’action n° 03 « Inclusion numérique » du programme 343 « Plan France Très Haut Débit ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac : Nous comprenons tout à fait l’intention de favoriser les politiques d’inclusion numérique et nous la partageons. Puisque nous souhaitons faire bénéficier tout le territoire de la fibre optique, il faut en parallèle faire en sorte que le numérique parle à tous.
Des actions en ce sens sont déjà menées. Certes, ce n’est pas suffisant, mais ajouter 200 millions d’euros semble difficile. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je rappelle que cette mission était financée dans le cadre du plan de relance, elle s’est donc éteinte. Pour autant, les crédits sont encore disponibles dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, avec plus de 40 millions d’euros d’autorisations d’engagement et un report de plus de 20 millions d’euros non dépensés en 2023. Par conséquent nous disposons déjà de 62 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, ce qui paraît suffisant pour cette mission importante, mais déjà financée.
Par conséquent, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Chaize, l’amendement n° II-547 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize : Non, je le retire, madame la présidente, mais il faudra être attentif pour 2025 !

Mme la présidente : L’amendement n° II-547 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-575 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo et Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
130 000 000
130 000 000
Plan France Très haut débit
50 000 000
50 000 000
Statistiques et études économiques
dont titre 2
40 000 000
40 000 000
Stratégies économiques
dont titre 2
40 000 000
40 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
130 000 000
130 000 000
130 000 000
130 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement vise à augmenter les subventions de La Poste au titre de sa mission d’aménagement du territoire, afin de conforter le service public postal, c’est-à-dire l’obligation qui revient à La Poste de fournir des services de qualité en matière de collecte et de distribution du courrier, mais aussi des colis sur l’ensemble du territoire, et ce de manière permanente et à des prix abordables pour tous.
Symbole du modèle français de service public, la contribution à l’aménagement du territoire est la deuxième mission du groupe La Poste. Elle se traduit par l’obligation de maintenir un réseau de 17 000 points de contact, ce qui garantit la densité du réseau postal, qui est une spécificité française et constitue le principal atout de l’entreprise.
Or, sans compensation suffisante de l’État, une réduction du service public s’imposera dans les faits, avec pour corollaire une diminution des services rendus aux usagers et un moindre maillage territorial.
Comme cela a été souligné précédemment, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 s’était posée la question du montant de cette dotation à La Poste dans un contexte où la réforme de la CVAE avait eu pour conséquence de réduire le produit des abattements dont bénéficiait le fonds postal national de péréquation territoriale. Par amendement, le Gouvernement avait finalement majoré cette dotation de 31 millions d’euros, la portant à 105 millions d’euros. Cette hausse devait permettre de maintenir le niveau global de la compensation à 174 millions d’euros.
Or, en 2024, la dotation budgétaire est maintenue au même montant, mais le contexte a changé : en effet, le rendement des abattements fiscaux diminuera de nouveau, notamment en raison d’une nouvelle baisse de la CVAE. Cela risque de peser fortement sur la capacité de La Poste à exercer ses missions.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-133 est présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-174 rectifié est présenté par MM. Chaize, J.B. Blanc, Somon, Mandelli et Bouchet, Mme P. Martin, M. Pernot, Mmes Imbert et Berthet, M. Michallet, Mmes Demas et Lassarade, MM. Klinger, D. Laurent, Belin, Gremillet, C. Vial et Panunzi, Mme M. Mercier, M. Chatillon, Mme Primas et MM. Tabarot et Genet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
20 000 000
0
0
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
20 000 000
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
20 000 000
20 000 000
0
0
SOLDE
0
0
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l’amendement n° II-133.

Mme Anne-Catherine Loisier : L’amendement vise à augmenter de 20 millions d’euros la dotation budgétaire allouée à La Poste au titre du service universel postal.
Ce montant représente la tranche supplémentaire et optionnelle accordée si, et seulement si, La Poste atteint des objectifs de qualité et de service fixés par voie réglementaire. Or, pour que ces 20 millions d’euros soient versés, il est nécessaire de les inscrire en autorisations d’engagement.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° II-174 rectifié.

M. Patrick Chaize : Il est défendu.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-134 est présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-176 rectifié est présenté par MM. Chaize, J.B. Blanc, Somon, Mandelli et Bouchet, Mme P. Martin, M. Pernot, Mmes Imbert et Berthet, M. Michallet, Mmes Demas et Lassarade, MM. Klinger, D. Laurent, Belin, Gremillet, C. Vial et Panunzi, Mme M. Mercier et MM. Chatillon, Tabarot et Genet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l’amendement n° II-134.

Mme Anne-Catherine Loisier : Le présent amendement vise à augmenter de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la dotation versée à La Poste au titre de sa mission de contribution à l’aménagement du territoire.
Je précise que le projet de loi de finances pour 2024 prévoit que la dotation de La Poste s’élèvera à 150 millions d’euros l’an prochain, alors que le contrat de présence postale territoriale autorise un financement à hauteur de 174 millions d’euros de sorte, notamment, à abonder le fonds postal national de péréquation territoriale.
Les ressources de ce fonds postal sont absolument essentielles : elles contribuent à maintenir 17 000 points de contact sur l’ensemble de notre territoire, et permettent aux élus locaux de continuer à agir dans ce secteur.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° II-176 rectifié.

M. Patrick Chaize : En complément des propos de Mme la rapporteure pour avis, je précise qu’il faut également tenir compte du contexte : le coût de cette mission de contribution à l’aménagement du territoire a en réalité été évalué à 348 millions d’euros.

Mme Frédérique Espagnac : Absolument !

M. Patrick Chaize : Ce n’est qu’après négociation que le contrat de présence postale territoriale en est resté à un montant de 174 millions d’euros, soit la moitié du coût réel de la mission confiée à La Poste.
Or force est de constater que les crédits alloués à La Poste dans le cadre de ce projet de loi de finances ne permettront même pas d’atteindre ces 174 millions d’euros ; en effet, comme vient de le dire Anne-Catherine Loisier, il manque encore 15 millions d’euros pour atteindre ne serait-ce que la moitié de la compensation pourtant nécessaire à La Poste.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac : La commission demande le retrait de ces cinq amendements en discussion commune. Nous n’avons pas tant considéré que ces missions de La Poste ne sont pas importantes qu’estimé que leur mise en œuvre ne nécessitait aucun argent supplémentaire.
Sachez, mes chers collègues, que je m’exprime ici en tant que porte-parole de la commission, mais qu’à titre personnel j’y suis favorable. La preuve en est que je suis intervenue en ce sens, au même titre que plusieurs de mes collègues, en commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission. En juin 2023, l’État a signé un contrat d’entreprise avec La Poste, qui intègre tout ce qui a été mentionné par les différents auteurs de ces amendements.
Selon moi, ce qui est prévu dans le projet de loi de finances pour 2024 respecte ce contrat d’engagement. Je demande par conséquent le retrait de ces cinq amendements ; à défaut j’y serai défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize : Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous affirmez, en fixant le montant des crédits à ce niveau-là dans le projet de loi de finances, le Gouvernement ne respecte pas le contrat de présence postale territoriale.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Mais si !

M. Patrick Chaize : Je note par ailleurs que c’est non pas La Poste, mais les collectivités qui seront pénalisées. Soyez-en certains, mes chers collègues. Le fonds alimenté par la contribution de 174 millions d’euros est en effet géré par l’Observatoire national de la présence postale, et les crédits sont redistribués dans les départements par le biais des commissions départementales de présence postale. C’est donc bien – disons-le – les collectivités locales qui seront perdantes dans cette affaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Nous tous, ici, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, avons demandé que La Poste dispose des moyens nécessaires pour exercer ses missions. Ainsi, nous avons tous parlé de réduction des services publics.
Or, à chaque fois que je déplore cette baisse des moyens devant les responsables de La Poste, ils me répondent que le groupe « diversifie les formes de présence ».
Monsieur le ministre, vous venez de mentionner le dernier contrat de présence postale territoriale signé en 2023. Permettez-moi de prendre l’exemple de mon département, étant entendu que tous mes collègues ici font le même constat sur leur territoire : depuis que vous êtes au pouvoir, depuis 2017 donc, quinze communes du Val-de-Marne ont subi la fermeture d’au moins un bureau de poste.
Pour éviter toute contestation, je vais les lister : Fontenay-sous-Bois, Noiseau, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Maurice, Charenton-le-Pont, Boissy-Saint-Léger, Saint-Maur-des-Fossés, Villeneuve-le-Roi, Fresnes, Cachan, Champigny-sur-Marne, Thiais, Villeneuve-Saint-Georges, Santeny et Orly. À ces villes, il faut ajouter le bureau de poste du centre commercial de Créteil !
Voilà pourquoi tous mes collègues et moi-même vous adressons des alertes et vous disons qu’il faut absolument nous tenir aux côtés de La Poste – à ce sujet, j’ai lu dans la presse que le nombre de colis transitant par les bureaux de poste augmentait fortement. Monsieur le ministre, vous le voyez bien, La Poste a besoin d’un réel accompagnement.
Ou alors, c’est que l’on cherche à fragiliser La Poste en laissant la concurrence s’intensifier. Je considère, pour ma part, que La Poste ne doit pas être qu’une banque d’affaires, qu’elle doit aussi exercer une mission de service public et de maillage de tout le territoire français.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

M. Christian Redon-Sarrazy : Pour compléter les propos de notre collègue Patrick Chaize, ce sont effectivement les collectivités locales, et tout particulièrement les communes, qui paieront l’addition dans cette affaire.
Aujourd’hui, il existe certes un contrat de présence postale territoriale, mais ce sont les communes qui sont tenues de le faire respecter dans les faits. Le désengagement de La Poste d’un certain nombre de ses missions se traduira inévitablement par une baisse du service rendu aux populations et, en parallèle, par une hausse des dépenses engagées par les communes pour maintenir ce service.
Encore une fois, on joue un mauvais coup aux collectivités locales, en particulier aux communes !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je ne voudrais pas donner l’impression que l’État ne soutient pas La Poste. Je l’ai dit tout à l’heure, la France soutient La Poste plus qu’aucun autre État européen. Je rappelle à cet égard que la compensation de la baisse séculaire des volumes de courrier postal coûte plus de 1 milliard d’euros à l’État. (Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis, et M. Fabien Gay le contestent.)
Je confirme que les deux contrats évoqués prévoient que le montant annuel maximum alloué au fonds postal national de péréquation territoriale est de 174 millions d’euros. Cette enveloppe sera atteinte, même si c’est au prix d’une contribution de La Poste elle-même, qui devra alors faire une partie des efforts. En tout cas, on y arrivera.

Mme la présidente : Monsieur Savoldelli, l’amendement n° II-575 rectifié est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-575 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Madame la rapporteure pour avis, l’amendement n° II-133 est-il maintenu ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Monsieur Chaize, l’amendement n° II-174 rectifié est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize : Oui, je le maintiens.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-133 et II-174 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je me tourne de nouveau vers vous, mes chers collègues, pour savoir si vous maintenez les amendements identiques nos II-134 et II-176 rectifié. (Assentiment.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-134 et II-176 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-557 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mmes Havet et Tetuanui, M. Menonville, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Bleunven, Cambier, Cigolotti, Kern, S. Demilly, L. Hervé et Delcros et Mmes Jacquemet et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Plan France Très haut débit
33 000 000
33 000 000
Statistiques et études économiques
dont titre 2
33 000 000
33 000 000
Stratégies économiques
dont titre 2
34 000 000
34 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Notre pays a bien failli connaître une catastrophe économique l’hiver dernier en raison de la crise de l’approvisionnement en énergie due, comme chacun le sait, à une multitude de facteurs. Dans ce contexte, soyons attentifs à ce que les entreprises soient en mesure de poursuivre leur activité, même en cas de rupture de l’approvisionnement énergétique.
Selon moi, nous avons un peu trop tendance à orienter notre production énergétique vers l’alimentation électrique. Or il est essentiel de diversifier nos sources d’alimentation énergétique. Je crois beaucoup à l’émergence du gaz renouvelable.
C’est pourquoi je propose la mise en œuvre d’un programme d’accompagnement des entreprises leur permettant de disposer des outils nécessaires au maintien d’une production énergétique : je pense notamment au rétrofit ou à l’évolution des compresseurs par le recours au gaz, qui permettrait de faire fonctionner ces outils très efficacement.
Mon amendement a pour objet de garantir une forme de continuité économique fondée sur une politique dynamique visant à réduire notre consommation et notre dépendance au fioul et au pétrole, et ce en prévoyant un redéploiement de crédits dans le cadre du présent projet de loi de finances.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic : Nous comprenons bien l’esprit global de cet amendement, qui vise à sécuriser l’approvisionnement énergétique des entreprises, lequel nous semble essentiel aujourd’hui.
Néanmoins, un certain nombre de dispositifs existent d’ores et déjà dans ce domaine, et le présent projet de loi de finances prévoit d’y consacrer des sommes importantes – au point, d’ailleurs, que nous avons voté, me semble-t-il, une baisse de ces crédits lors de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG).
Le dispositif de votre amendement est assez peu efficient, mon cher collègue, et mériterait d’être retravaillé en amont. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. Michel Canévet : Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° II-557 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-561 rectifié ter est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mmes Havet et Tetuanui, M. Menonville, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Bleunven, Cambier, Pillefer, Kern, Cigolotti, S. Demilly, Delcros et L. Hervé et Mmes Jacquemet et Saint-Pé.
L’amendement n° II-630 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel, M. Roux, Mmes Guillotin et N. Delattre et MM. Guérini et Gold.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Créer le programme :
Fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-561 rectifié ter.

M. Michel Canévet : L’État, tout comme les collectivités territoriales, propose un grand nombre de dispositifs d’accompagnement des entreprises.
Toutefois, j’ai parfois l’impression que ce sont toujours les mêmes entreprises qui en bénéficient, probablement parce qu’elles les connaissent très bien. Il s’agit souvent de grandes entreprises qui disposent des moyens de s’informer.
Or je crois beaucoup à la nécessité de l’émergence sur notre territoire d’activités artisanales et commerciales et à la nécessité d’encourager leur développement. Il me semblerait opportun qu’un certain volume de crédits destinés à l’aide au développement et à l’accompagnement des entreprises, notamment vers la transition énergétique, soit fléché vers ces entreprises artisanales et commerciales.
Après tout, ne dit-on pas que l’artisanat est la « première entreprise de France » ? C’est une réalité qu’il faut entretenir, d’autant qu’encourager l’artisanat contribue à un réel aménagement du territoire.
Le présent amendement a donc pour objet de créer un fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité doté de 100 millions d’euros de crédits, l’objectif étant d’aider au maintien des commerces de proximité dans nos territoires.

Mme la présidente : La parole est à M. Masset, pour présenter l’amendement n° II-630 rectifié bis.

M. Michel Masset : Dans la même veine, je propose de créer un fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité, qui serait doté de 100 millions d’euros de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Comme vient de le dire mon collègue Michel Canévet, l’artisanat et ses 1,8 million d’artisans sont vitaux pour l’économie des territoires. La diversité des activités artisanales fait vivre les territoires, notamment les territoires ruraux, contribue à la création d’emplois et fournit des services essentiels à nos habitants.
Ce fonds de soutien permettrait que soit octroyée une subvention d’amorçage à un certain nombre de projets, ce qui aurait un effet de levier permettant de mobiliser d’autres sources de financement. Il contribuerait au financement de projets d’entreprise, mais aussi de ceux des collectivités et, ainsi, assurerait la revitalisation de nos territoires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac : Quelle que soit la position défendue par les uns et les autres, nous nous retrouvons tous sur la nécessité de dresser un état des lieux des aides existantes et des besoins – qui, de mon point de vue, ne sont pas tous assouvis –, avant de créer un nouveau fonds. Nous avons déjà eu un débat similaire à propos du Fisac – nous y reviendrons tout à l’heure.
À titre personnel, je suis favorable à la création d’un tel fonds, après que cet état des lieux a été réalisé. La commission, elle, demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis que la commission.

Mme la présidente : Monsieur Canévet, l’amendement n° II-561 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Michel Canévet : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Monsieur Masset, l’amendement n° II-630 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Masset : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-561 rectifié ter et II-630 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-71 rectifié est présenté par M. Fagnen, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° II-154 rectifié bis est présenté par M. Mohamed Soilihi, Mmes Havet, Duranton et Schillinger, MM. Omar Oili, Lemoyne, Buis, Buval et Patient et Mme Cazebonne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
50 500 000
50 500 000
Plan France Très haut débit
50 500 000
50 500 000
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
50 500 000
50 500 000
50 500 000
50 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour présenter l’amendement n° II-71 rectifié.

M. Saïd Omar Oili : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° II-154 rectifié bis.

M. Thani Mohamed Soilihi : Je tiens tout d’abord à remercier les auteurs de ces amendements en discussion commune. Ils ont exprimé leur préoccupation et leur soutien en faveur du développement de Mayotte, en proposant d’accélérer la couverture en très haut débit du département. Monsieur le ministre, je vous remercie également des propos que vous avez tenus ici même.
Le conseil départemental de Mayotte a fait du déploiement de la fibre optique une priorité de sa mandature. Je soutiens évidemment cette initiative, car, comme l’a rappelé Patrick Chaize, cela fait maintenant plusieurs années que lui et moi cherchons à faire avancer le sujet.
En effet, à Mayotte, département le plus pauvre de France, disposer d’un outil informatique et d’une connexion fixe de haut débit reste un privilège. Il s’agit aujourd’hui du département disposant de la plus faible couverture fixe en très haut débit de France. Mayotte ne peut pas continuer à être le département de tous les records…
Aussi, nous demandons que Mayotte bénéficie d’un soutien similaire à celui dont ont bénéficié les territoires, soit 55 millions d’euros – contre 4,5 millions d’euros aujourd’hui. Compte tenu de la situation économique et financière des collectivités locales mahoraises, il est évident que, sans soutien financier supplémentaire significatif de l’État, la fibre ne sera pas déployée à Mayotte.
Or il y va du développement de ce territoire. Doter l’île de Mayotte de la fibre, c’est l’armer à surmonter les défis multiples et majeurs qui se présentent à elle, que ce soit en matière d’éducation, de santé, de sécurité – avec la vidéoprotection –, ou de transport.
Aussi, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° II-155 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Somon, Mandelli et Bouchet, Mmes Gosselin et Berthet, M. Michallet, Mmes Demas et Lassarade, MM. Klinger, D. Laurent, Belin, Gremillet, C. Vial et Panunzi, Mme M. Mercier et MM. Chatillon, Tabarot, Genet et Pernot, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
50 500 000
10 000 000
Plan France Très haut débit
50 500 000
10 000 000
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
50 500 000
50 500 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Cet amendement s’inscrit dans la ligne des précédents, à la différence près que j’en ai rectifié le dispositif juste avant le début de la séance.
En effet, dans la mesure où le ministre m’avait informé qu’il en demanderait le retrait, je l’ai modifié et ai cherché le juste équilibre entre l’ensemble des amendements proposés.
D’un côté, il y a les amendements identiques nos II-71 rectifié et II-154 rectifié bis, que nos collègues viennent de défendre, et qui tendent à accroître les moyens destinés à Mayotte de 50,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ; de l’autre, il y avait mon amendement, avant que je ne le rectifie, et l’amendement n° II-132 déposé par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, qui visent le même objectif, mais en ne prévoyant que 25,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 10 millions d’euros en crédits de paiement.
En vue d’aboutir à un compromis et de convaincre la commission et le Gouvernement, je propose désormais un transfert de 50,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 10 millions d’euros en crédits de paiement.

Mme la présidente : L’amendement n° II-132, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
25 500 000
10 000 000
Plan France Très haut débit
25 500 000
10 000 000
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
25 500 000
25 500 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Anne-Catherine Loisier : Avec cet amendement, nous demandons 25 millions d’euros en autorisations d’engagement et 10 millions d’euros en crédits de paiement.
Si vous êtes prêt à accepter une hausse de 50,5 millions d’euros en autorisations d’engagement, monsieur le ministre, je demanderai évidemment que l’amendement de la commission des affaires économiques soit rectifié pour le rendre identique à l’amendement n° II-155 rectifié bis de mon collègue Patrick Chaize.
Cela étant, j’y insiste, nous souhaitons bel et bien l’inscription de 10 millions d’euros en crédits de paiement pour Mayotte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic : Compte tenu de l’importance de l’enjeu, le développement de la fibre optique à Mayotte, je sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Pour être très précis, le Gouvernement est prêt à accepter une augmentation de 50,5 millions d’euros en autorisations d’engagement, mais il refuse toute hausse en crédits de paiement ; il demande par conséquent que l’ensemble des amendements en discussion commune soient rectifiés en ce sens.
En 2023, 4,5 millions d’euros n’ont pas été consommés en crédits de paiement, tout simplement parce que les marchés prévus n’ont pas encore été lancés. Ces 4,5 millions d’euros restent bien entendu disponibles pour l’exercice 2024.
En somme, le Gouvernement est favorable à l’ensemble de ces amendements, à la condition qu’ils soient rectifiés et ne prévoient plus aucune augmentation en crédits de paiement. À défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Anne-Catherine Loisier : Monsieur le ministre, je vous confirme que nous souhaitons maintenir cette hausse de 10 millions d’euros en crédits de paiement. Chacun le sait, les 4,5 millions d’euros que vous avez mentionnés ne suffiront pas – et de loin ! – au vu de l’urgence à investir à Mayotte.
Autrement dit, nous vous remercions de l’effort que vous venez de faire en vous disant favorable à une hausse de 50,5 millions d’euros en autorisations d’engagement, mais nous ne répondrons pas favorablement à votre demande.

Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : Je souhaite rendre mon amendement identique à celui de Patrick Chaize. Je suggère également à mes collègues de rectifier leurs amendements nos II-71 rectifié et II-132 en ce sens, car c’est le meilleur moyen de voir nos amendements adoptés.

Mme la présidente : Monsieur Omar Oili, souhaitez-vous rectifier l’amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable pour le rendre identique à l’amendement n° II-155 rectifié bis, ainsi que vous y invite notre collègue Thani Mohamed Soilihi ?

M. Saïd Omar Oili : Tout à fait, je me range à l’avis de Thani Mohamed Soilihi.

Mme la présidente : Madame la rapporteure pour avis, acceptez-vous également de rectifier l’amendement de la commission des affaires économiques dans le même sens ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s’agit donc des amendements n° II-71 rectifié bis, II-154 rectifié ter et II-132 rectifié bis, dont le libellé est identique à l’amendement n° II-155 rectifié bis.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Aujourd’hui, compte tenu de l’avancement du plan France Très Haut Débit à Mayotte, la hausse des crédits de paiement que vous proposez n’aura d’autre conséquence que de renflouer les caisses de l’ANCT, car ceux-ci ne seront pas consommés.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement préférerait, dans un premier temps, que les 4,5 millions d’euros déjà engagés soient consommés en 2024 et que l’on se contente d’une hausse de 50,5 millions d’euros en autorisations d’engagement. Sinon, il y a de l’argent qui va dormir !

M. Christian Bilhac : Tout à fait !

Mme la présidente : Quel est désormais l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic : Avis favorable sur ces quatre amendements identiques.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-71 rectifié bis, II-154 rectifié ter, II-155 rectifié bis et II-132 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je constate qu’il y a unanimité !
L’amendement n° II-585, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
40 000 000
40 000 000
Stratégies économiques
dont titre 2
40 000 000
40 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
40 000 000
40 000 000
40 000 000
40 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : La quatrième mission de service public confiée à La Poste, celle de l’accessibilité bancaire, qui permet notamment aux personnes précaires d’ouvrir un livret A auprès de La Banque postale et de l’utiliser comme un quasi-compte courant, a démontré son utilité sociale, puisque l’on compte aujourd’hui près de 1,4 million de bénéficiaires.
Sans compter que le groupe La Poste compte également 1,6 million de clients fragiles qui bénéficient de l’offre spécifique dédiée aux personnes fragiles financièrement.
Or, depuis 2020, on observe une baisse sensible des crédits alloués à La Poste pour exercer cette mission pourtant essentielle. En 2021, La Banque postale a supporté, au titre de cette mission d’accessibilité bancaire, une charge de 41 millions d’euros, qui n’a pas été compensée.
En 2024, cette dotation sera encore réduite de 16 millions d’euros, et ce alors même qu’il faudrait au contraire étendre cette mission pour favoriser l’accès aux espèces, en particulier dans les zones peu denses, rurales et touristiques.
Pour nous, il est impératif de renforcer ces missions de service public, à rebours de la trajectoire dégressive de compensation prévue par la convention passée entre l’État et La Banque postale, afin de répondre à l’incitation à l’efficience prévue par la réglementation européenne.
Pour notre part, nous voulons freiner le transfert d’une part de la population concernée par la mission d’accessibilité bancaire vers les offres commerciales de la Banque digitale 100 % mobile, d’autant que, comme l’ont souligné de nombreux rapports, ce transfert semble parfois se faire à marche forcée et au détriment des clients.
C’est pourquoi notre amendement vise à abonder de 40 millions d’euros l’action n° 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac : La baisse de 16 millions d’euros de crédits prévue en 2024 est conforme à la trajectoire convenue entre le groupe La Poste et la Commission européenne au titre de cette aide d’État. Par conséquent, nous demandons le retrait de cet amendement.
Permettez-moi en outre de vous rappeler, mes chers collègues, qu’il faut aller vite si nous voulons achever l’examen de cette mission budgétaire dans les temps.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Margaté, l’amendement n° II-585 est-il maintenu ?

Mme Marianne Margaté : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-585.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-510 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
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La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à rétablir le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce et à le doter de 30 millions d’euros.
Nous savons que ce fonds a toujours joué un rôle majeur pour lutter contre la désertification économique et commerciale en zone rurale et la dévitalisation des centres-villes.

Mme la présidente : L’amendement n° II-576, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
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La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Notre amendement est presque identique au précédent, puisque nous souhaitons, comme nos collègues du groupe écologiste, rétablir le Fisac.
Actuellement, nos commerçants et artisans font face à de nombreuses difficultés, notamment à cause de la hausse des prix de l’énergie et des matières premières.
Il faut soutenir le commerce de proximité, particulièrement en zone rurale. L’an dernier, notre assemblée s’est honorée à rétablir le Fisac. Nous espérons que nous ferons de même cette année.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac : Je précise que j’ai moi-même défendu cette disposition en commission, mais que je n’ai, hélas ! pas été suivie. (Sourires.) C’est une bataille personnelle que je mène depuis 2011, notamment au côté de Roger Karoutchi. Et nous rétablissons le Fisac chaque année, depuis cette date.
En tant que porte-parole de la commission des finances, je demande cependant le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : De mémoire, notre ancien collègue Serge Babary était aussi de ce combat.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis que la commission.

Mme la présidente : Madame Guhl, l’amendement n° II-510 rectifié est-il maintenu ?

Mme Antoinette Guhl : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-510 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° II-576 n’a plus d’objet.
L’amendement n° II-628, présenté par MM. P. Joly et Mérillou, Mme Artigalas et MM. Bouad, Cardon, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
25 000 000
25 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
25 000 000
25 000 000
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
25 000 000
25 000 000
25 000 000
25 000 000
SOLDE
0
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La parole est à M. Serge Mérillou.

M. Serge Mérillou : Avec cet amendement, nous nous opposons à toute nouvelle baisse des crédits dédiés aux chambres de commerce et d’industrie.
Certes, nous avons adopté, mercredi dernier, en première partie du présent projet de loi de finances, des amendements tendant à réduire de 40 à 25 millions d’euros le prélèvement décidé par le Gouvernement, mais nous considérons que c’est encore trop.
La trajectoire budgétaire imposée par l’exécutif se fait avant tout au détriment des CCI en zone rurale, dont l’existence même se trouve menacée à très court terme, alors que nous avons plus que jamais besoin d’apporter des réponses locales, au plus près des territoires, en termes de formation, d’accompagnement des entreprises et d’emploi.
Les financements publics des CCI ont déjà été réduits de plus de 60 % en dix ans, ce qui a impliqué une réduction de 40 % de leurs effectifs. Toute nouvelle baisse de leurs ressources les obligerait à se séparer d’une partie de leurs plus de 1 500 collaborateurs, ce qui aura de lourdes conséquences en termes d’aides aux entreprises et de soutien au tissu économique local.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac : Pour ma part, je souscris à l’avis de M. Mérillou.
En effet, lorsque le ministre Cazenave s’est rendu dans les Pyrénées-Atlantiques, la question des CCI territoriales a été évoquée.
Comme l’a souligné M. Mérillou, ces CCI connaissent d’importantes difficultés. Toutefois, une ponction sur leur fonds de roulement, comme cela a été négocié par les CCI parisiennes, n’est pas forcément la solution la plus adéquate aujourd’hui au regard des besoins des CCI locales.
Malheureusement, la commission demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
À mon sens, un bon compromis a été trouvé à l’Assemblée nationale. Aussi, je suggère au Sénat, dans sa grande sagesse, de suivre, sur ce point, la chambre basse et, par conséquent, de rejeter cet amendement.

Mme la présidente : Je ne suis pas sûre que ce soit un bon argument, monsieur le ministre. (Rires.)
Monsieur Mérillou, l’amendement n° II-628 est-il maintenu ?

M. Serge Mérillou : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-628.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-577, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
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La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Chaque année, je dépose un amendement similaire à celui-ci, dont l’objet est d’augmenter le nombre d’ETPT de la DGCCRF.
L’an dernier, j’avais posé des questions au ministre Attal, qui devait me répondre par courrier ; mais le courrier n’est pas arrivé, aussi je les pose de nouveau.

Mme Frédérique Espagnac : Il s’est perdu ! C’est La Poste ! (Sourires.)

M. Fabien Gay : Certainement ! Nous aurions dû donner plus de crédits à La Poste.
Certes, vous avez raison, monsieur le ministre, 50 ETPT supplémentaires seront accordés après dix ou quinze ans de suppressions de postes. C’est vrai !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Cinquante-trois !

M. Fabien Gay : Toutefois, au moins 42 de ces 50 postes seront affectés aux jeux Olympiques et Paralympiques.
Aussi, je repose ma question : ces postes seront-ils pérennisés une fois les Jeux terminés ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Oui !

M. Fabien Gay : Vous me répondez oui, tant mieux.
Toutefois, au-delà, de nouvelles missions ont été confiées à la DGCCRF. Il s’agit, tout d’abord, de la surveillance des influenceurs, qui a fait l’objet d’une loi. Néanmoins, seuls 10 à 12 ETPT sont prévus, ce qui ne sera pas suffisant au regard de l’ampleur du problème, vous en conviendrez.
Il s’agit, ensuite, du commerce numérique, qui est en pleine explosion cette année. Là encore, nous avons besoin de gens qualifiés.
En matière de contrôle des opérations de rénovation énergétique, il est aussi nécessaire de disposer d’effectifs, car des escrocs prennent l’argent sans pour autant achever les travaux de rénovation.
Il s’agit, enfin, des relations commerciales dans le secteur agroalimentaire et des jeux Olympiques et Paralympiques.
Aussi proposons-nous non pas de faire la révolution, mais d’accorder au moins 100 à 200 ETPT supplémentaires à la DGCCRF. Toutefois, cela ne suffira pas à compenser les suppressions déjà effectuées, y compris sous le précédent quinquennat d’Emmanuel Macron.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic : Ma collègue Frédérique Espagnac et moi-même connaissons bien le sujet, puisque nous avons rédigé un rapport sur la DGCCRF l’an dernier.
Depuis un certain nombre d’années, les effectifs de cette direction avaient énormément baissé. Aussi une des recommandations de ce rapport, réalisé au titre du contrôle budgétaire, avait-elle trait à la création de 49 postes.
Force est de constater que cette demande est satisfaite aujourd’hui, puisque ces 49 postes – exactement – sont prévus.
La commission demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Les effectifs recrutés à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques seront pérennisés, je le confirme. Ils seront affectés, notamment à l’activité de contrôle dans les outre-mer, qui manquent cruellement d’effectifs.
Enfin, 15 ETPT consacrés à la surveillance des influenceurs, une mission qui n’existait pas et qui est en cours de création, c’est tout de même déjà pas mal !
Le Gouvernement demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Monsieur Gay, si vous me renvoyez votre courrier, j’y répondrai.

M. Fabien Gay : Je ne le renverrai pas !

Mme la présidente : Monsieur Gay, retirez-vous l’amendement n° II-577 ?

M. Fabien Gay : Jamais ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-577.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-516 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
20 000 000
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Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
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0
0
La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl : Défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic : Il s’agit de nouveau du financement de l’économie sociale et solidaire.
Ainsi, votre amendement vise à créer une prime pour favoriser l’innovation sociale. Si cette dernière est certes souhaitable, nous ne sommes pas certains qu’une prime soit la meilleure façon de soutenir l’ESS.
En outre, cet abondement de 20 millions d’euros équivaut quasiment aux crédits de soutien à l’ESS portés par le programme 305 « Stratégies économiques ».
La commission demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Guhl, l’amendement n° II-516 rectifié est-il maintenu ?

Mme Antoinette Guhl : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-516 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-514 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
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-
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Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
20 000 000
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Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
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La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl : Cet amendement tend à créer un fonds de conversion de 20 millions d’euros pour encourager et accompagner la transformation d’entreprises en coopératives ou, à tout le moins, en entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Ce fonds de conversion peut constituer une piste intéressante pour faciliter la reprise d’entreprises. En effet, il permet de lever les principaux freins à cette transformation : le transfert de propriété et le financement, notamment grâce à une participation en quasi-fonds propres, qui est nécessaire à ce type de conversion.

Mme la présidente : L’amendement n° II-608, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Cardon, Redon-Sarrazy, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
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Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
2 000 000
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Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
2 000 000
2 000 000
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La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement a le même objet, mais le fonds créé serait ici doté de 2 millions d’euros.
Le rôle de l’ESS est important et son développement est essentiel, car il concerne, au-delà des secteurs de l’action sociale et de la transition écologique, l’ensemble de l’économie.
Ainsi, il est possible d’imaginer que des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) lucratifs, au sein desquels de réelles dérives ont été constatées, puissent se transformer en Ehpad non lucratifs ou au caractère lucratif limité.
De même, certains propriétaires de petits commerces se posent la question de la transition vers l’ESS. Les interrogations peuvent porter sur la forme juridique. Or tant l’accompagnement que les financements de cette transition sont insuffisants.
Accompagner cette transition permettrait véritablement de développer cette économie sociale et solidaire qui est particulièrement vertueuse.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic : Madame Blatrix Contat, si je note l’effort que vous avez consenti en demandant la création d’un fonds doté de 2 millions d’euros et non pas de 20 millions d’euros comme Mme Guhl, l’avis de la commission sera toutefois le même pour les deux amendements : retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Guhl, l’amendement n° II-514 rectifié est-il maintenu ?

Mme Antoinette Guhl : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-514 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Madame Blatrix Contat, l’amendement n° II-608 est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-608.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-512 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
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Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
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La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à prolonger le financement des projets de manufactures de proximité, qui contribuent à la réindustrialisation verte, circulaire et coopérative.
À la suite d’un appel à manifestation d’intérêt lancé en décembre 2021, cent manufactures de proximité avaient été labellisées. Ce projet était doté de 30 millions d’euros dans le cadre du plan France Relance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac : La réindustrialisation verte, circulaire et coopérative que vous défendez via les manufactures de proximité est effectivement souhaitable.
Comme vous le savez, dans la version du texte transmis par l’Assemblée nationale, il a été inclus une augmentation de crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » de 7 millions d’euros en faveur de ces manufactures.
S’il s’agit d’une somme certes inférieure à celle que vous proposez, elle constitue déjà une avancée qui va dans le bon sens.
Aussi la commission demande-t-elle le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Guhl, l’amendement n° II-512 rectifié est-il maintenu ?

Mme Antoinette Guhl : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-512 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-511 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
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Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
20 000 000
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Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
20 000 000
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Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
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La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl : Cet amendement a pour objet, de nouveau, de renforcer le financement de l’économie sociale et solidaire en développant des fonds de garantie de Bpifrance.
Pour ce faire, nous demandons un financement de 20 millions d’euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac : La commission demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Guhl, l’amendement n° II-511 rectifié est-il maintenu ?

Mme Antoinette Guhl : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-511 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-158 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Chevalier, A. Marc et Brault, Mme L. Darcos, M. Wattebled, Mme Lermytte, M. Menonville, Mme de La Provôté, MM. Houpert et Canévet, Mmes Gacquerre et N. Delattre et MM. H. Leroy et Chatillon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
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Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
6 000 000
6 000 000
Stratégies économiques
dont titre 2
6 000 000
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Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
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La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Cet amendement, dont notre collègue Daniel Chasseing est le premier signataire, vise à augmenter l’enveloppe dédiée au dispositif local d’accompagnement (DLA) de 6 millions d’euros supplémentaires.
Le DLA constitue un acteur de l’accompagnement essentiel pour les structures de l’ESS, petites et moyennes employeuses. Ce dispositif s’est notamment saisi, dès 2021, des enjeux de transition par le biais d’une enveloppe complémentaire.
Pourtant, aujourd’hui, le DLA fait face à différents problèmes. Tout d’abord, les accompagnements, d’une durée moyenne de quatre jours, sont parfois trop courts, compte tenu de la complexité croissante des difficultés à résoudre. Ensuite, les structures sont de plus en plus demandeuses, malgré des enveloppes inchangées. Enfin, les montants alloués aux prestataires n’ont quasiment pas évolué en vingt ans - environ 1 000 euros par jour -, ce qui restreint le catalogue de prestataires mobilisés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac : La commission demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Darcos, l’amendement n° II-158 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos : Oui, je le maintiens, madame la présidente. M. Chasseing ne souhaite pas le retirer.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-158 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-367 rectifié, présenté par MM. Chaize, J.B. Blanc, Somon, Mandelli et Bouchet, Mmes P. Martin et Gosselin, M. Pernot, Mmes Imbert et Berthet, M. Michallet, Mmes Demas et Lassarade, MM. Klinger, D. Laurent, Meignen, Belin, Gremillet, C. Vial et Panunzi, Mme M. Mercier et MM. Chatillon, Tabarot et Genet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
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Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
Plan France Très haut débit
5 000 000
5 000 000
Statistiques et études économiques
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
5 000 000
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5 000 000
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La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Cet amendement a trait au déploiement du très haut débit, qui est très avancé, puisque 36 millions de foyers étaient raccordables au deuxième trimestre 2023, d’après l’Arcep.
Toutefois, certains locaux, pourtant déclarés éligibles à une offre Fiber to the Home (FttH), ne peuvent pas être raccordés, faute d’infrastructures de génie civil disponibles sur la partie terminale du raccordement, c’est-à-dire en domaine privé.
Ces raccordements complexes nécessitent des travaux dans des parties privatives et touchent 5 % des locaux raccordables, soit 1,8 million de locaux officiellement éligibles, mais qui, dans les faits, ne le sont pas.
Pour résoudre ce problème et atteindre l’objectif gouvernemental, il est proposé de lancer, à titre expérimental, un guichet doté de 5 millions d’euros permettant l’octroi de subventions pour que les particuliers ou les entreprises qui doivent effectuer des travaux sur leurs propriétés afin d’être raccordés à la fibre optique puissent s’en acquitter.
Cette somme devrait être suffisante pour un premier essai, au regard de l’étude menée par la Caisse des dépôts et consignations, qui évalue à 1,6 million le nombre de foyers restant à raccorder, avec des coûts de travaux supérieurs à 500 euros pour seulement 2 % d’entre eux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac : Le sujet des raccordements finaux et complexes est un enjeu fort pour le déploiement de la fibre.
En effet, il ne suffit pas que les locaux soient raccordables ; encore faut-il qu’ils puissent être raccordés. Or des travaux de génie civil sont parfois nécessaires pour y parvenir. Ces travaux doivent être réalisés, selon les cas, soit sur le domaine public, soit sur le domaine privé.
Votre amendement a pour objet le financement uniquement des travaux réalisés sur le domaine privé. Ce ciblage exclusif n’est pas forcément très propice à la consommation des deniers publics, mais nous écouterons attentivement le Gouvernement sur ce sujet.
La commission demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Il s’agit d’un sujet intéressant qu’il est nécessaire de creuser. D’ailleurs, j’ai demandé au Conseil général de l’économie de réaliser une étude approfondie afin d’évaluer les moyens et les besoins dans ce domaine.
Les résultats de cette étude ne sont pas encore disponibles. Par conséquent, je suggère d’attendre d’en avoir connaissance avant de calibrer les besoins.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Chaize, l’amendement n° II-367 rectifié est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize : Oui, je le maintiens, madame la présidente. En effet, dans le cadre de cette étude, cette expérimentation serait justement bienvenue.

M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est 5 millions d’euros !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-367 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-374, présenté par Mme Florennes, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
2 500 000
2 500 000
Stratégies économiques
dont titre 2
2 500 000
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Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
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La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, apparues dans les années 1990 et institutionnalisées en 2014, représentent les acteurs du secteur et assurent le développement de ce dernier.
Depuis 2000, je le rappelle, l’emploi dans le secteur de l’économie sociale et solidaire a progressé de 24 % contre 4,5 % hors de ce domaine dans le secteur privé. Aujourd’hui, l’ESS représente 10 % du nombre d’emplois en France et 14 % des emplois du secteur privé.
Sa capacité en matière de création d’emplois reste potentiellement encore très importante.
Toutefois, ces créations sont possibles si les porteurs de projets et les personnes qui sont en recherche d’emploi sont informés de l’existence de ces structures.
Pour ce faire, cet amendement vise à renforcer la fonction d’accueil, d’information et d’orientation des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. Il est donc proposé de majorer de 2,5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action n° 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic : Madame la sénatrice Florennes, vous proposez une augmentation du financement de l’économie sociale et solidaire de 2,5 millions d’euros au titre des chambres régionales de l’ESS.
Il est vrai que nous aurons traité le champ de l’ESS, ce soir, sous différents angles.
Certes, les chambres régionales sont aujourd’hui également très importantes dans l’organisation de l’économie sociale et solidaire. Néanmoins, la commission demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Florennes, l’amendement n° II-374 est-il maintenu ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-374.
(L’amendement est adopté.)

M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est dur de représenter le Gouvernement au Sénat… (Sourires.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-203, présenté par M. Gontard, Mmes de Marco et Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Politique d’Accompagnement et développement des monnaies locales
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
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Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
2 160 000
2 160 000
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Politique d’Accompagnement et développement des monnaies locales
2 160 000
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TOTAL
2 160 000
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La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Depuis 2010, quatre-vingts monnaies locales se sont développées en France. Elles rassemblent plus de 10 000 entreprises et associations.
De nombreuses collectivités territoriales ont compris tous les avantages de ces monnaies locales : fidélisation de la clientèle, hausse de 9 % à 12 % du chiffre d’affaires et 25 % à 55 % de revenus supplémentaires pour le territoire.
Les monnaies locales sont également créatrices de cohésion sociale, dont nous avons réellement besoin.
Les auteurs de cet amendement demandent une enveloppe de 2,16 millions d’euros afin de favoriser le changement d’échelle de ces monnaies. Elles constituent un formidable levier pour relocaliser notre économie et un outil - il faut le dire - exceptionnel pour améliorer la compréhension du lien entre le consommateur et l’entreprise, qui vous est chère, monsieur le ministre.

Mme la présidente : L’amendement n° II-611, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Michau, Mmes Canalès et Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Cardon, Redon-Sarrazy, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Politique d’accompagnement et développement des monnaies locales
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
2 160 000
2 160 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Politique d’accompagnement et développement des monnaies locales
2 160 000
2 160 000
TOTAL
2 160 000
2 160 000
2 160 000
2 160 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Il est défendu !

Mme la présidente : L’amendement n° II-612, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Cardon, Redon-Sarrazy, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Accélérer la transition numérique des TPE et PME locales grâce aux monnaies locales complémentaires
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
600 000
600 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Accélérer la transition numérique des TPE et PME locales grâce aux monnaies locales complémentaires
600 000
600 000
TOTAL
600 000
600 000
600 000
600 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : L’enjeu du développement des monnaies locales pour nos territoires a été très bien expliqué, à l’instant, par mon collègue. Or, je le rappelle, le Sénat est la chambre des territoires.
Il s’agit ici d’un amendement de repli, qui vise à apporter un soutien modeste – somme toute – de 600 000 euros à l’accompagnement au numérique pour toutes les associations qui portent les monnaies locales.
C’est essentiel, car ces associations doivent également réaliser leur transition vers le numérique, alors qu’elles fonctionnent souvent uniquement avec du bénévolat. Aussi ont-elles réellement besoin de soutien en la matière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac : La commission demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Tout d’abord, je le rappelle, l’euro est la monnaie de la République.
Si cela ne doit en aucun cas obérer des expérimentations locales, le soutien officiel de l’État, qui plus est financier, à des monnaies de substitution pourrait sembler quelque peu paradoxal.
Ensuite, je rappelle que cela relève tout simplement des compétences des régions. Par conséquent, c’est à vous d’en parler au sein de vos conseils régionaux afin qu’ils s’y attèlent.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Salmon, l’amendement n° II-203 est-il maintenu ?

M. Daniel Salmon : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-203.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Madame Blatrix Contat, les amendements nos II-611 et II-612 sont-ils maintenus ?

Mme Florence Blatrix Contat : Oui, je les maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-611.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-612.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-251 n’est pas soutenu.

M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est dommage pour une fois que j’étais favorable à un amendement ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-131 est présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-177 rectifié est présenté par MM. Chaize, J.B. Blanc, Mandelli et Bouchet, Mmes P. Martin, Gosselin, Imbert et Berthet, M. Michallet, Mmes Demas et Lassarade, MM. Klinger, D. Laurent, Meignen, Belin, Gremillet, C. Vial et Panunzi, Mme M. Mercier et MM. Chatillon, Tabarot et Genet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
1 200 000
1 200 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
1 200 000
1 200 000
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
1 200 000
1 200 000
1 200 000
1 200 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l’amendement n° II-131.

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement vise à abonder de 1,2 million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, le budget de fonctionnement de l’Arcep, notamment pour lui permettre de mener à bien les nouvelles missions, qui ont vocation à lui être confiées par le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, en matière de régulation des marchés et des opérateurs en cloud et en matière de services d’intermédiation de données.
En outre, les autres autorités indépendantes qui sont chargées d’appliquer les règlements européens sur les services numériques, dans le cadre du Digital Markets Act ou du Digital Services Act, bénéficient d’un renforcement de leurs moyens budgétaires et humains.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° II-177 rectifié.

M. Patrick Chaize : Cet amendement a été très bien défendu à l’instant par ma collègue et je l’avais évoqué lors de mon intervention dans le cadre de la discussion générale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac : Les nouvelles missions de l’Arcep doivent être financées. La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Tout d’abord, ces missions existaient déjà, même si elles sont potentiellement renforcées dans le cadre de la mise en œuvre des directives européennes. Ensuite, de mon point de vue, elles sont surtout insuffisamment documentées.
Si d’éventuelles augmentations de charges devaient être constatées, celles-ci seront alors documentées et pourront donner lieu à des ajustements dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-131 et II-177 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-609, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Cardon, Redon-Sarrazy, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Stratégies économiques
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à renforcer le financement des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (Cress) dont les missions ont été définies par la loi de 2014. Parmi ces missions figure notamment le rôle essentiel d’observatoire des Cress, qui recouvre la contribution à la collecte, à l’exploitation et à la mise à disposition, notamment auprès d’ESS France, des données économiques et sociales relatives aux Cress, ainsi que la consolidation de la liste des entreprises de l’ESS à l’échelle régionale et nationale.
Actuellement, les Cress sont responsables de la tenue de cette liste qui compte, tout de même, 1,2 million d’entreprises. Or elles ne disposent pas aujourd’hui des moyens pour le faire.
Au sein du groupe d’études Économie sociale et solidaire du Sénat, nous avons réalisé, pendant plus d’un an, les auditions de toutes les Cress nationales, aussi bien métropolitaines qu’ultramarines. Ces auditions ont confirmé leur manque de moyens, puisque chacune ne dispose souvent que de 70 000 euros, ce qui est réellement insuffisant.
Accorder davantage de financement aux Cress serait véritablement utile afin de leur permettre de remplir leur rôle d’observatoire. Ces moyens constituent une réponse stratégique.
En outre, je le précise, l’année dernière, un amendement que j’avais déposé a été retenu dans la loi de finances initiale. Il visait à demander un rapport au Gouvernement sur le financement de l’économie sociale et solidaire, qui devait être remis le 30 juin. Or, à ce jour, il ne l’est toujours pas.
À mon sens, pour avancer sérieusement sur le sujet du financement de l’ESS, ce rapport est absolument nécessaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic : Ce sujet a déjà été évoqué, même si, en l’espèce, il s’agit d’augmenter le financement de l’une des missions des Cress.
Aussi la commission demande-t-elle le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Blatrix Contat, l’amendement n° II-609 est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-609.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-156 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Chevalier, A. Marc et Brault, Mme L. Darcos, M. Wattebled, Mme Lermytte, MM. Menonville, Houpert et Canévet, Mme N. Delattre et MM. H. Leroy et Chatillon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Stratégies économiques
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic : La commission demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Darcos, l’amendement n° II-156 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-156 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-568, présenté par Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Mérillou, Montaugé, Bouad, Cardon, Redon-Sarrazy, Michau, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
600 000
600 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
600 000
600 000
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
600 000
600 000
600 000
600 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Alors que les informations n’ont jamais été aussi nombreuses, impliquant davantage de contrôle de leur fiabilité, les fonds alloués aux associations de protection de consommateurs ont fortement baissé ces dernières années.
La Cour des comptes, dans son rapport rendu en 2021, évoque une diminution globale des subventions aux associations agréées de 40 %, alors que leur rôle de vigie n’est plus à démontrer.
Le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat sur l’information du consommateur présenté le 29 juin 2022 soulignait combien cette situation incompréhensible n’est pas tenable et ne peut que conduire à une moindre protection du consommateur.
En cette période incertaine et pesante pour le pouvoir d’achat, le rôle d’information et d’alerte du mouvement consumériste est plus que jamais essentiel. Qu’il s’agisse de santé, d’environnement, de pratiques anticoncurrentielles ou encore de protection de données privées, les citoyens sont souvent démunis, en recherche de nouveaux repères.
Il est également indispensable que les associations puissent peser dans le débat et disposent de capacités financières suffisantes pour mener des actions d’envergure, y compris judiciaires. En 2023, une seizième association de consommateurs, Foodwatch France, a obtenu l’agrément pour exercer les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs. C’est bien le signe d’un besoin renforcé de l’accompagnement des Français, particulièrement concernant leur alimentation.
Le Gouvernement avait annoncé une réflexion approfondie sur la structure du mouvement consumériste. La défense de cet amendement est l’occasion, pour notre groupe, de demander à celui-ci comment il compte faire vivre la politique de protection des consommateurs et quels moyens il entend allouer à l’ensemble des acteurs qui l’animent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic : Madame la sénatrice Artigalas, en 2024, les crédits en faveur de l’Institut national de la consommation (INC) et des associations de consommateurs sont stables et s’élèvent à un peu moins de 6 millions d’euros.
Nous souscrivons à votre point de vue. En effet, le mouvement consumériste est utile. Néanmoins, la solution pour assurer son efficacité n’est pas forcément d’augmenter les crédits qui sont alloués aux associations de consommateurs.
La commission demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Artigalas, l’amendement n° II-568 est-il maintenu ?

Mme Viviane Artigalas : Oui, je le maintiens, madame la présidente. Monsieur le ministre, comment faire pour que ce sujet réellement important soit pris en compte à sa juste valeur ? Vous pouvez tout à fait me répondre ultérieurement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-568.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-157 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Chevalier, A. Marc et Brault, Mme L. Darcos, M. Wattebled, Mme Lermytte, MM. Menonville, Houpert et Canévet, Mmes Gacquerre et N. Delattre et MM. H. Leroy et Chatillon.
L’amendement n° II-610 est présenté par Mme Blatrix Contat, M. Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Cardon, Redon-Sarrazy, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
300 000
300 000
Stratégies économiques
dont titre 2
300 000
300 000
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
300 000
300 000
300 000
300 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-157 rectifié.

Mme Laure Darcos : Il s’agit de nouveau d’un amendement dont notre collègue Chasseing est le premier signataire.
Sur les 1 800 projets financés au titre du plan France 2030 à la fin de la première année, une faible part d’entre eux semble être issue d’organisations et d’entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Ce différentiel de proportions entre le poids de l’ESS dans l’économie et le nombre de lauréats sélectionnés dans le cadre du plan France 2030 plaide pour un non-recours non négligeable des entreprises de ce domaine, malgré l’éligibilité de l’ESS.
L’ESS est pourtant largement présente dans les secteurs ciblés par le plan France 2030 : la santé, l’alimentation, la transition écologique, la culture. Il est ainsi paradoxal qu’aussi peu de projets soient retenus et même déposés.
Cet état de fait légitime la création d’un programme d’accompagnement national centré sur l’écosystème ESS et animé par les écosystèmes représentatifs de l’ESS. Ce programme d’accompagnement viserait à l’émergence de consortiums d’entreprises et d’organisations de l’ESS, répondant conjointement aux appels à projets, ainsi qu’à l’échange et à la capitalisation des bonnes pratiques.

Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° II-610.

Mme Florence Blatrix Contat : Défendu !

Mme la présidente : L’amendement n° II-515 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
300 000
300 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
300 000
300 000
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
300 000
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300 000
300 000
SOLDE
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La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl : Je ne dirai pas mieux. Il est défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac : Même si je comprends l’objectif, je ne suis pas certaine que la mission « Économie » soit forcément le bon véhicule budgétaire en la matière.
La commission demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Darcos, l’amendement n° II-157 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Madame Blatrix Contat, l’amendement n° II-610 est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-157 rectifié et II-610.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Madame Guhl, l’amendement n° II-515 rectifié est-il maintenu ?

Mme Antoinette Guhl : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-515 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
Économie

Mme la présidente : J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 52 sexies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Économie ».