Loi de finances pour 2024 : Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi
debate, 30/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de passer au vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2024, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits par les groupes pour expliquer leur vote.
Je rappelle au Sénat que, conformément à l’article 42 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et à l’article 47 bis, alinéa 2, de notre règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe, l’orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.
La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux vivement remercier le président Claude Raynal, qui n’a cessé de veiller, avec une bienveillante autorité, à ce que la durée de nos échanges respecte le délai constitutionnel.
Je félicite aussi notre rapporteur général, Jean-François Husson, pour son travail, son écoute et son souci permanent d’assurer la cohérence de nos votes. Je n’oublie pas, bien sûr, notre collègue Christine Lavarde, qui a vaillamment siégé au banc de la commission dimanche dernier.
Mes chers collègues, nous voterons cette première partie.
Cependant, je veux partager ici avec vous les raisons pour lesquelles, cette année, le vote de notre groupe sera, avant tout, un vote de responsabilité.
Ce sera un vote de responsabilité, d’abord, dans l’intérêt de la démocratie.
À l’Assemblée nationale, en effet, le Gouvernement a choisi d’avoir recours au 49.3 dès le début, et non à l’issue des débats.
Dès lors, la discussion de ce texte si essentiel, celui qui détermine le budget de l’État, n’a eu lieu et n’aura lieu qu’au Sénat. Nous avons même pu mesurer, il y a quelques minutes, combien le Gouvernement aimerait se passer du Parlement pour relever la fiscalité… C’est inacceptable !
Il est donc de notre responsabilité d’examiner ici la seconde partie du projet de loi de finances.
Pourtant, nous aurions pu dénoncer, par notre vote, les conditions si particulières de nos travaux.
En effet, non seulement il n’y a pas eu de débats à l’Assemblée nationale, mais le texte qui nous a été soumis y était passé de 59 à 234 articles. Au total, trois quarts des articles du projet de loi de finances n’auront été examinés ni par le Conseil d’État ni par l’Assemblée nationale ! C’est tout de même une drôle de lecture de l’article 39 de la Constitution, qui dispose, d’une part, que les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d’État et, d’autre part, que les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale…
Si notre vote est, avant tout, un vote de responsabilité, c’est aussi, il faut bien le dire, parce que, dans certains cas, des majorités de circonstance ont abouti à des choix qui ne sont pas les nôtres.
Je pense, par exemple, au rejet de la hausse du plafond du quotient familial, hausse que nous avions proposée au nom du pouvoir d’achat des familles.
Je pense aussi, naturellement, au vote d’un alourdissement de la fiscalité, sur l’épargne logement et sur l’assurance vie.
Ces choix vont à rebours de notre ligne constante, qui est de ne pas augmenter la fiscalité et de préserver les classes moyennes.
Toutefois, tout n’a pas été négatif, loin de là !
Nous nous félicitons, notamment, du vote de nos propositions visant à répondre à la crise du logement, mais aussi de l’adoption de nos amendements en faveur des collectivités territoriales ainsi que des entreprises – je pense au régime de l’apport-cession.
De nombreuses dispositions ont également fait l’objet d’une belle unanimité.
Je pense, par exemple, au financement du Centre national de la musique ou à la suppression des scandaleux avantages fiscaux que le Gouvernement souhaitait accorder à la Fédération internationale de football association (Fifa).
Je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir tenir compte de l’unanimité qui s’est dégagée sur ces travées pour que la location sur Airbnb ne soit pas fiscalement plus avantageuse que la location de longue durée, meublée ou non.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Je pense aussi aux solutions que nous avons trouvées sur les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou le prêt à taux zéro (PTZ) ; à l’adoption de notre proposition si audacieuse d’affectation d’une fraction de 250 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas carbone au financement des transports collectifs ; à la hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), à celle de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, dite dotation particulière élu local (DPEL) et à la suppression du critère de potentiel financier ; ou encore à la mise en place, pour les collectivités, d’un mécanisme d’étalement des remboursements du « filet de sécurité inflation ».
Monsieur le ministre, comme vous en avez aimablement distillé la menace, tout au long de nos débats, avec votre « compteur », dont nous aurions aimé partager les données, vous nous reprochez, à la fin de la discussion, d’avoir dégradé le solde budgétaire.
Eh bien non ! D’une part, nous n’adhérons pas à tous vos chiffrages, à la louche et invérifiables, de nos amendements, pas plus, d’ailleurs, qu’à ceux de certains de vos propres amendements, de la même manière que nous n’adhérions pas – et nous ne sommes pas les seuls – à vos prévisions de croissance pour 2024, que l’OCDE vient de démentir à son tour en abaissant sa prévision à 0,8 %, ce qui ne nous réjouit pas plus que vous.
M. Roger Karoutchi : Eh oui !
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : D’autre part, nous allons vous présenter plus de 5 milliards d’euros d’économies, afin de permettre un retour du déficit sous les 3 % du PIB dès 2025. Le Gouvernement prévoit, je le rappelle, de ne franchir ce cap qu’en 2027, ce qui ferait de la France, à la fin du quinquennat, le pays européen ayant le déficit public le plus important. Tel n’est pas notre projet pour le pays !
Pour toutes les raisons que j’ai précédemment évoquées, le groupe Les Républicains votera la première partie du projet de loi de finances pour 2024. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Christopher Szczurek, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
M. Christopher Szczurek : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà donc réunis pour donner notre assentiment à la première partie du projet de loi de finances.
Mais que votons-nous ? De quoi débattons-nous ?
Nous savons tous très bien que le Gouvernement, sitôt sorti de ce palais, dégainera un énième article 49.3, au mépris complet des assemblées.
Le ministre de l’économie, qui ne daigne même plus venir défendre son texte devant nous, est aussi bon gestionnaire que romancier. (Sourires.)
Contrairement à ce que suggèrent les belles phrases, en dépit des milliards énumérés, nous voilà devant un budget de faillite !
Ce budget tient ainsi d’un paradoxe terrible pour nos compatriotes : la pression fiscale demeure la plus élevée de l’Union européenne, si ce n’est du monde, et, parallèlement, notre déficit budgétaire et notre dette continuent de croître. La charge de la dette représentera bientôt le premier budget de l’État, devant l’éducation nationale.
Le pseudo-parti du bon sens – les Mozart autoproclamés de la finance ! – cumule les mauvaises notes et continue d’aggraver lourdement notre endettement.
Par ailleurs, si la France est à l’euro près, où sont les nouvelles recettes ? Aucune mesure pour faire payer la richesse financière n’a été retenue par le Gouvernement ! Aucune mesure ne permettra de taxer davantage les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) et les grandes entreprises, si ce n’est un impôt européen minime, fruit des étreintes scabreuses entre l’Union européenne et le pouvoir des lobbys.
L’Union européenne, parlons-en ! Avec 24 milliards d’euros et une contribution nette – beaucoup trop nette – envoyés à Bruxelles, la France est le dindon de la farce de la construction communautaire. Certes, la dîme bruxelloise est allégée en 2024, élection européenne oblige, mais elle ne cessera de croître dans les années à venir, alors que vous prévoyez d’étendre encore davantage l’Union européenne en y ajoutant cinq ou six pays.
Vous nous parlez d’avenir, monsieur le ministre. La belle affaire ! Aucune mesure fiscale ou budgétaire ne vient soutenir notre natalité atone, pourtant pilier de toute prospérité. Les familles françaises, prises entre l’enclume de l’inflation et le marteau de l’impôt, n’auront droit qu’à des chèques, faibles antalgiques contre la gangrène qui ronge notre pouvoir de vivre et plonge nombre de nos concitoyens dans la plus sombre des précarités.
Vous nous parlez d’investissement et de transition écologique, mais vous semblez oublier que vous vous en défaussez, en premier lieu, sur les collectivités territoriales. Pour ces dernières, le mépris se poursuit !
Vous nous présentez avec tambours et trompettes une augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 200 millions d’euros. Très bien, mais vous oubliez que ce sont 40 milliards d’euros d’imposition locale qui ont disparu des caisses des collectivités territoriales depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron !
Soljenitsyne disait : « Ils mentent. Nous savons qu’ils mentent. Ils savent que nous savons qu’ils mentent. Et pourtant, ils persistent à mentir. »
Au lieu de chercher la solution miracle pour battre Marine Le Pen en 2027, vous seriez plus inspiré de chercher à sauver le pays.
Contre le mensonge qu’est votre optimisme, contre la faillite qu’est votre projet de loi de finances, nous voterons contre cette première partie. (M. Joshua Hochart applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Vanina Paoli-Gagin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous votons aujourd’hui un budget placé sous le signe de l’inflation.
Certes, la hausse des prix serait limitée, l’an prochain, à 2,6 %. C’est une bonne nouvelle pour nos compatriotes, mais je ne parle pas de cette inflation-là.
Je veux parler de l’inflation législative. En effet, nous avons de nouveau battu notre record du nombre d’amendements déposés, avec une hausse de près de 40 % par rapport à l’an passé, qui était déjà une année record.
Ainsi, plus de 2 000 amendements ont été déposés en première partie. Or seule une minorité d’entre eux améliore les recettes. La majorité les dégrade !
Mais, au-delà de l’impact sur le solde public, c’est surtout l’impact sur la lisibilité de notre droit qui s’avère fâcheux. Comment espérer redonner puissance et efficacité à l’action publique si les lois de finances ne simplifient rien et complexifient tout ? Vous le savez, mes chers collègues : les élus locaux n’en peuvent plus.
Bien sûr, notre groupe a contribué à cette effusion législative.
M. Emmanuel Capus : Pas beaucoup !
Mme Vanina Paoli-Gagin : Mais, en valeur relative comme en valeur absolue, nous avons fait preuve de sobriété… Nous sommes le groupe qui en a déposé le moins !
M. Emmanuel Capus : Exact !
Mme Vanina Paoli-Gagin : Le président Larcher ne cesse de nous le répéter : nous devons moins légiférer, pour mieux légiférer. Je me réclame moi aussi de cette sagesse toute romaine.
En matière budgétaire, nous n’avons plus le choix : si cette inflation se poursuit, nous n’aurons pratiquement plus le temps d’examiner tous les amendements, car le calendrier budgétaire, lui, reste rigide.
Hausse du nombre d’amendements, d’une part, contraintes du calendrier, d’autre part : nos débats sont mécaniquement comprimés. C’est notre démocratie délibérative qui en pâtit.
Les trois protagonistes de nos débats n’ont pourtant pas ménagé leur peine, et je tiens à saluer leurs efforts : notre rapporteur général, qui a su résumer ses avis à l’essentiel ; notre président de commission, qui a su nous rappeler à la concision ; M. le ministre, qui a défendu son premier budget avec calme et précision.
Cependant, malgré la vigilance de chacun, le budget sort du Sénat alourdi de nouvelles taxes, allégé de nouvelles niches.
Notre fiscalité, un peu à l’image de notre tour Eiffel, devient une structure qui tient autant de l’industrie lourde que de la toile d’araignée.
Dans ce budget, tout n’est pas à jeter, tant s’en faut. Plusieurs mesures votées auront un effet positif, notamment pour les collectivités. Je pense bien évidemment à la réforme des ZRR, via le dispositif France Ruralités Revitalisation, qui répond à la plupart de nos revendications.
Plusieurs mesures en faveur de l’innovation ont également été adoptées. Elles visent à soutenir les investissements pour nos start-up, donc à préparer la richesse de demain.
Je veux évidemment dire un mot du crédit d’impôt innovation. Il y a plus d’un an, j’ai été rapporteur, au nom du groupe Les Indépendants, d’une mission d’information sur la recherche et l’innovation au service de la réindustrialisation de nos territoires. J’avais alors identifié ce dispositif comme décisif pour le soutien aux start-up industrielles, lesquelles, vous le savez, monsieur le ministre, ont des besoins sui generis. C’est pourquoi je vous ai proposé de le proroger de deux ans et d’en relever le plafond de dépenses éligibles en le portant à 800 000 euros.
D’autres mesures vont permettre d’accélérer la transition écologique des territoires.
C’est le cas, par exemple, des amendements tendant à développer l’autoconsommation d’énergie renouvelable, qui permet de décentraliser nos capacités de production pour consommer l’énergie en circuit court, ou le rétrofit de véhicules thermiques roulant à l’électricité ou à l’hydrogène, qui permet de verdir nos flottes et de contribuer à l’économie circulaire.
Je ne ferai pas un inventaire à la Prévert de toutes les mesures pertinentes, mais je tiens à en mentionner deux, qui n’ont malheureusement pas été retenues. Elles ont trait à la préservation de notre patrimoine religieux.
La première, défendue par mon excellent collègue Emmanuel Capus, visait à intégrer les églises des communes nouvelles dans la souscription nationale en faveur du patrimoine religieux, telle que l’a voulue le Président de la République lui-même.
M. Emmanuel Capus : Très bien !
Mme Vanina Paoli-Gagin : Il n’est pas logique qu’elles en soient exclues, et j’espère que le tir pourra être rectifié d’ici à l’adoption finale du texte.
M. Jean-François Husson : Le chanoine Capus !
Mme Vanina Paoli-Gagin : La seconde concernait la reconversion du site de l’abbaye de Clairvaux. J’ai déjà eu l’occasion, monsieur le ministre, de vous alerter sur ce sujet : la rénovation de ce site exceptionnel doit devenir une priorité nationale.
Aujourd’hui, les financements privés manquent pour ce qui concerne les travaux et les activités non lucratives, notamment culturelles. Il n’existe pas de modèle économique viable sans mécénat bonifié sur ces volets. J’espère que nous pourrons ensemble trouver rapidement une solution opérante sur ce dossier aubois de premier plan.
Notre groupe votera cette première partie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Bernard Delcros : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout au long de cette première partie, le groupe Union Centriste a présenté des propositions autour d’un cap clair : réduire le déficit budgétaire par la mise en œuvre d’une politique fiscale plus juste, visant les très grosses fortunes, et non – comme je l’ai entendu – les classes moyennes.
Nous nous réjouissons de l’adoption par le Sénat de plusieurs amendements allant dans ce sens.
Ainsi, le renforcement de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus cible particulièrement les « superdividendes », qui échappent à la progressivité de l’impôt depuis la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) en 2018.
Par ailleurs, la réforme de l’exit tax garantira que les contribuables contrôlant une société ayant bénéficié d’un soutien financier massif de la part de l’État ne pourront échapper à l’impôt sur les plus-values en se délocalisant deux années seulement à l’étranger avant de les céder.
En outre, la taxation des rachats d’actions par les très grandes entreprises, pratique qui a explosé ces dernières années, doit encourager lesdites entreprises à investir dans l’économie réelle plutôt qu’à faire monter le cours des actions.
Je veux encore citer la suppression de plusieurs niches fiscales, dans un triple objectif de redressement des finances publiques, d’efficacité économique et d’équité sociale,…
M. Michel Canévet : Très bien !
M. Bernard Delcros : … le renforcement du plan de lutte contre la fraude fiscale ou encore le remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive, pour une taxation plus juste des actifs financiers improductifs.
Nous avons aussi défendu la mise en œuvre de politiques publiques utiles en faisant adopter plusieurs amendements : le maintien du PTZ en zone rurale vise à ce que les primo-accédants souhaitant résider à la campagne ne soient pas pénalisés ; l’augmentation de la DGF a vocation notamment à rétablir la hausse de la dotation de solidarité rurale (DSR) à son niveau de 2023.
Enfin, je ne saurais passer sous silence la réforme des ZRR. Si, sur la forme, son examen, à mon sens trop précipité, a parfois conduit à un peu de confusion, sur le fond, et c’est ce qui compte, le résultat est à la hauteur des enjeux, grâce à une convergence quasi totale entre le Sénat et le Gouvernement, au seul bénéfice des territoires ruraux.
Sur cette question à fort enjeu et à forte portée symbolique, je tiens particulièrement à remercier Mme la Première ministre d’avoir inscrit la pérennisation de ce dispositif, à plusieurs reprises menacé de disparition, dans le plan France Ruralités annoncé en juillet dernier et d’avoir intégré sa concrétisation dans la loi de finances pour 2024, sous la forme de France Ruralités Revitalisation.
Je veux aussi remercier la ministre chargée des collectivités territoriales, Dominique Faure : durant plusieurs mois, elle a joué la carte de la concertation avec les parlementaires et les associations d’élus, recherchant le consensus le plus large autour de la meilleure réforme, améliorant ainsi la copie initiale du Gouvernement.
Enfin, merci à vous, monsieur le ministre, qui avez été présent tout au long de ces débats, de votre écoute et de votre ouverture sur cette question importante !
L’accord conclu entre le Gouvernement et le Sénat s’est traduit par un vote unanime ou quasi unanime, rassemblant toutes les sensibilités et tous les territoires autour d’un projet commun.
Ce projet répond aux besoins des territoires ruraux et un message positif encourageant est ainsi adressé au secteur rural ; c’est important.
Monsieur le ministre, après l’obtention de cet accord, que l’on doit à une réelle concertation, après ce vote unanime du Sénat, nous comptons sur le Gouvernement pour que la version du texte qui, dans l’hypothèse d’un 49.3, sera considérée comme définitivement adoptée respecte l’accord trouvé avec la chambre des territoires.
Voilà un balayage rapide des apports de notre groupe, qui, au total – cela a été rappelé –, contribue au redressement des finances publiques, grâce aux économies réalisées.
À notre sens, c’est un texte solide, répondant aux enjeux du moment, qui sort du Sénat. Nous le voterons ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes INDEP et RDPI.)
M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Ghislaine Senée : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà donc arrivés au bout de ces nombreuses heures de débats sur les recettes du budget de l’État pour 2024, au cours desquelles nous avons examiné près de 2 400 amendements.
Cette inflation des propositions sénatoriales pourrait être perçue comme un symptôme de vitalité démocratique. Or je crains qu’elle ne reflète davantage les frustrations d’une représentation nationale qui se voit bâillonnée au Palais-Bourbon ! Je crois que nous aimerions tous pouvoir partager l’examen du budget de la Nation avec nos collègues députés.
Monsieur le ministre, malgré l’alerte que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vous a signifiée à l’ouverture de ces débats, ce volet recettes du budget ne répond pas à l’urgence d’une action d’envergure en faveur de la transition climatique. La France doit pourtant impérativement s’y engager si elle veut assurer son avenir dans ce monde menacé par l’hyperactivité humaine et le réchauffement global.
C’est ce que préconisent Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz dans leur fameux rapport, dont on a bien compris que vous n’aimiez pas que l’on s’y réfère, alors même qu’il fait montre d’une grande objectivité.
Ce rapport chiffre à 66 milliards d’euros par an le montant des investissements nécessaires pour financer la transition et pour que la France s’aligne enfin sur la trajectoire de neutralité climatique qu’elle s’est fixée.
Vous avez osé assumer que vous n’y répondiez, cette année, qu’à hauteur de 30 %, le reste étant à la charge des collectivités, qui, certes, contribuent pour 70 % à l’investissement public, mais doivent aussi assumer bien d’autres charges et compétences transférées et non compensées. De cela, nous reparlerons en examinant la seconde partie de ce budget…
Revenons plutôt à ce rapport, qui, rappelons-le, a été demandé par Mme la Première ministre et qui préconise deux solutions de financement : le recours à l’emprunt pour les dépenses vertes et la taxation provisoire des plus hauts patrimoines financiers.
Force a été de constater, tout au long de ces débats, que vous ne vouliez ni de l’un ni de l’autre.
Mme Nathalie Goulet : Eh oui !
Mme Ghislaine Senée : Monsieur le ministre, nous avons tenté de corriger le tir, en vous présentant des propositions de bon sens, parfois ambitieuses, mais vous les avez, pour beaucoup, balayées, parfois du revers de la main.
Nous avons tout d’abord proposé de demander à chacun de contribuer à la hauteur de ses capacités à l’effort collectif de transformation de notre société. Comme la commission des finances, vous avez émis, sur cette proposition, un avis défavorable.
Nous vous avons ensuite proposé de mettre fin rapidement à l’ensemble des dépenses fiscales néfastes pour le climat, dont la seule existence, dans le contexte actuel d’emballement, est une insulte aux générations futures et à l’avenir de notre société. Là encore, vous avez émis un avis défavorable.
Nous vous avons enfin proposé d’instaurer une fiscalité favorable pour les secteurs d’avenir que constituent les transports décarbonés, les énergies renouvelables ou l’agriculture durable : derechef, avis défavorable !
Certes, quelques avancées ont été obtenues, de-ci, de-là, mais elles ne sont évidemment pas suffisantes pour assurer la transition climatique ni pour rétablir davantage de justice sociale.
À ce propos, je veux tout de même saluer l’adoption de l’amendement de nos collègues du groupe Union Centriste, voté avec les voix de la gauche et des écologistes, qui vise à permettre de renforcer la fiscalité sur les hauts revenus. S’il est impératif en effet de demander aux plus aisés de participer à l’effort collectif selon leurs capacités, j’ai bien peur que cet amendement ne passe sous les fourches caudines d’un prochain 49.3 à l’Assemblée nationale… (Mme Nathalie Goulet lève les bras au ciel.)
Fraîchement élue, je réalise à quel point le chemin est encore long, à droite de cet hémicycle, pour accepter de sortir du dogme de la rigueur budgétaire : nous sommes bien loin de changer de braquet.
MM. Olivier Paccaud et André Reichardt : C’est le dogme de la décroissance que vous défendez !
Mme Ghislaine Senée : Voilà quarante ans que les écologistes défendent l’impérieuse nécessité d’un changement de modèle. Il n’est plus temps de tergiverser !
On le sait désormais, le coût de l’inaction climatique sera largement – largement ! – plus élevé que celui de la transition.
Une étude de la Banque centrale européenne montre clairement, à partir de plusieurs scénarios, que plus on attendra pour agir, plus le coût financier sera élevé pour les entreprises et pour les ménages.
C’est la raison pour laquelle mon groupe votera contre cette première partie du budget.
Monsieur le ministre, la France a deux grandes forces sur lesquelles vous devriez vous appuyer pour réussir l’effort de transition.
La première est l’administration qui, aujourd’hui, s’engage fortement en vue de tenir les objectifs fixés.
Notre pays est riche, deuxièmement, de ses 520 000 élus, volontaires, engagés, prêts à s’investir pour transformer leurs territoires et répondre aux enjeux à venir.
Sortez de votre frilosité ! Tracez une ligne claire et ambitieuse. Surtout, mobilisez les moyens nécessaires pour que nous puissions la suivre collectivement ! Alors nous pourrions aborder avec efficacité et intelligence le tournant dont la France a tant besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER. – Mme Marie-Claude Varaillas applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la majorité sénatoriale votera la première partie de ce budget pour 2024, comme elle l’a fait pour le budget de la sécurité sociale : c’est une forme de continuité.
Votant le projet de budget de la sécurité sociale, elle donnait son aval, « au nom de l’efficience », à un rabot de 500 millions d’euros sur les hôpitaux, en décalage total avec les 2 milliards d’euros réclamés par la Fédération hospitalière de France en réponse à l’insécurité sanitaire.
Le déficit de la sécurité sociale provient du refus en bloc de prélever sur le capital le financement des besoins de santé publique.
Ce projet de loi de finances s’inscrit dans la même logique.
L’examen au Sénat ménage les plus riches, les patrimoines mirobolants et les revenus financiers, exception faite d’une contribution sur les rachats d’actions des grandes entreprises. Notre groupe s’est particulièrement battu pour cette mesure, et conteste l’évaluation de son produit, à 400 millions d’euros seulement – attendons la suite.
Les propositions du groupe Union Centriste ciblent les ménages et corrigent à la marge certaines injustices.
Il y a malheureusement un « mais », et c’est une réserve majeure, mes chers collègues : jamais les profits exponentiels du CAC 40 ne sont mis à contribution. Je rappelle qu’ils se sont élevés à 80 milliards d’euros au premier semestre 2023 !
En gros, le capital s’en sort bien, les inégalités sociales et fiscales subsistent.
La droite sénatoriale a contribué à accroître comme jamais auparavant les déficits publics. Elle a, dans ce projet de loi, prolongé et renforcé des niches fiscales non évaluées et coûteuses.
La partie recettes est dévoyée. D’ailleurs, elle porte mal son nom, quand n’y sont votées que des dépenses en faveur des plus aisés.
Au prétexte de résoudre la crise du logement, le président Retailleau et ses collègues ont fait voter un relèvement à 150 000 euros de l’abattement applicable aux donations pour acquisition d’une résidence principale.
Il nous faut tenir un discours de vérité : 87 % des Français perçoivent, dans toute leur vie, un héritage total de moins de 100 000 euros. Ce rehaussement est donc une mesure à 2 milliards d’euros au moins pour les riches.
Le logement est un prétexte. L’État partenaire, associé aux plus riches, aux banques et aux organisations privées des marchés financiers, est le choix stratégique de la droite.
Pour ce qui concerne les plus modestes de nos concitoyens, le logement social, lui, est le grand absent de nos débats : 80 % des demandes dans le parc social sont rejetées ; 2,14 millions de demandes, qui nécessiteraient de construire 198 000 logements sociaux par an entre 2024 et 2040, sont en attente. En 2023, seuls 90 000 de ces logements sont sortis de terre. Nous touchons le fond ! Le Gouvernement et la droite sénatoriale refusent de désamorcer cette « bombe à retardement ».
Pour les collectivités, la perte de marges financières est toujours d’actualité. Des amendements, défendus notamment par notre groupe, visant à renforcer la taxe sur les logements vacants ont, certes, été adoptés. Mais l’indexation de la DGF sur l’inflation a été refusée, ce qui entraîne une baisse de 5,6 milliards, tous transferts confondus, en euros courants.
À cela il faut ajouter la poursuite de la suppression de 19,6 milliards d’euros de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), et la perte potentielle de dynamique pour les communes.
Enfin, il n’y a ni déplafonnement ni décorrélation réelle entre la taxe foncière et la taxe sur les résidences secondaires.
La centralisation des ressources des collectivités est un fait avéré. Des dotations à l’investissement encadrées par les préfets : voilà une conception de l’autonomie financière très étroite !
Parallèlement, les collectivités sont traitées comme des sous-traitants des politiques nationales. C’est vrai pour le service public de la petite enfance, pour la transition écologique, et j’en passe.
Aussi la dotation de 100 millions d’euros, soit 1 million d’euros supplémentaires par département, qui a été votée contre l’avis du Gouvernement, se révèle-t-elle totalement insuffisante. Dans mon département du Val-de-Marne, 90 millions d’euros seront nécessaires à la suite de la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Que restera-t-il pour les autres ? (Mme Raymonde Poncet Monge s’esclaffe.) Pourtant, des collègues de toutes sensibilités politiques ont dit ici que des départements allaient peut-être déposer le bilan à cause des écarts liés à la diminution des droits de mutation !
M. Éric Bocquet : Eh oui !
M. Pascal Savoldelli : Quant aux entreprises et aux ménages, ils n’ont guère été aidés…
Les premières n’ont pas été aidées autant qu’on l’a dit. La dette privée est un tabou. Ici, on n’en parle jamais. Or elle frôle les 162 % du PIB. À côté, la dette publique ferait presque pâle figure ! Nous vous conseillons à cet égard la lecture du livre de mon collègue Éric Bocquet, La dette à perpète ! – Les nœuds d’une bataille idéologique. (Sourires. – Mme Nathalie Goulet applaudit.)
M. Olivier Paccaud : La minute de pub !
M. Pascal Savoldelli : Et cette dette prospère, malgré le florilège de crédits d’impôt et d’aides en tout genre…
Ce ne sont pas la fiscalité et les cotisations sociales qui endettent les entreprises ; c’est le coût du capital !
Vous le comprendrez, nous ne faisons pas confiance au 49.3… Nous voterons contre la première partie du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Christian Bilhac : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après trois projets de loi de finances élaborés dans des contextes difficiles, marqués successivement par la crise sanitaire, les élections et la crise énergétique, ce budget pour 2024 intervient dans une situation quasiment normale, le PIB revenant au niveau de 2019.
La partie recettes du projet de loi de finances pour 2024 présente des prévisions gouvernementales plus optimistes que celles de tous les économistes, notamment au sujet de la croissance. Pendant ce temps, la dette continue de croître, et la hausse des taux d’intérêt pèsera lourdement sur les comptes publics. Le déficit budgétaire se maintient à un niveau très élevé, celui que l’on a connu durant la crise sanitaire.
Dans un tel contexte, le Gouvernement a proposé une hausse de la DGF de 220 millions d’euros, pour augmenter la dotation de solidarité rurale (DSR) de 100 millions d’euros et la dotation de solidarité urbaine (DSU) de 90 millions. Je m’en réjouis, car c’est une mesure bienvenue.
L’amendement d’appel quelque peu provocateur que j’avais déposé sur l’article 28 pour supprimer les agences de l’eau a été rejeté. Je m’y attendais, mais je voulais engager une dynamique pour réduire les dépenses de fonctionnement des opérateurs publics et des administrations centrales.
Le constat est accablant. Nous avons trop d’opérateurs, et les crédits qu’ils consomment en frais administratifs seraient plus utiles s’ils étaient versés directement aux collectivités pour les services opérationnels.
Comment peut-on justifier que les frais administratifs soient deux fois plus élevés en France que chez nos voisins européens ?
Comment expliquer à nos concitoyens que nous sommes les champions du monde des prélèvements obligatoires, que les dépenses de personnel ne cessent d’augmenter, mais qu’il manque, en même temps, sur tout le territoire des enseignants, des policiers, et que les déserts médicaux se multiplient ?
Les élus locaux et les maires dénoncent tous les lourdeurs administratives. Le maire de Cazouls-lès-Béziers, dans mon département de l’Hérault, me faisait part lors du Congrès des maires de sa volonté de construire une centrale photovoltaïque sur une ancienne décharge. Cela fait quatre ans que l’administration lui demande étude sur étude et rapport sur rapport ! Pendant ce temps, la centrale reste dans les cartons…
Les chefs d’entreprise, eux aussi, répètent qu’ils en ont « marre » de l’administration qui les étouffe et demandent qu’on les laisse travailler.
Quant aux agriculteurs, ils disent passer plus de temps devant leur ordinateur que sur leur tracteur ! (Exclamations amusées.)
Ce constat n’est pas nouveau. Déjà, le président Pompidou demandait à l’administration – je cite ses propos – d’« arrêter d’emmerder les Français » ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.) On en est toujours là !
Pour conclure cette explication de vote au nom du groupe RDSE sur le volet recettes du budget pour 2024, je tiens à souligner les avancées inscrites dans le texte par le Sénat – il prouve en cela qu’il est la chambre des territoires ! –, à hauteur de 1,615 milliard d’euros pour les collectivités locales : abondement d’un fonds d’urgence climatique, notamment pour réparer les conséquences des inondations ; dotation incendie en faveur des communes rurales ; revalorisation de la DGF à hauteur de 100 millions d’euros ; élargissement à tout le territoire du PTZ ; prolongation du filet de sécurité énergétique pour les collectivités ; dotation, certes insuffisante, de 100 millions d’euros supplémentaires pour les départements ; élargissement de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL) aux communes de moins de 1 000 habitants, sans condition de ressource, avec 3 000 nouvelles communes éligibles ; sans oublier les zones France Ruralités Revitalisation (FRR).
À cet égard, je regrette toutefois le rejet de l’amendement du groupe RDSE visant à faire bénéficier de ce dispositif le département du Lot, qui en est exclu à quelques habitants près et pour un problème de procédure.
Je n’oublie pas non plus les dotations confortées pour les chambres consulaires – chambres d’agriculture, chambres de commerce et d’industrie (CCI) et chambres des métiers –, qui ont été défendues par le Sénat.
Pour conclure, je tiens à remercier le ministre, ainsi que le président et le rapporteur général de la commission des finances de leur écoute et de leur pédagogie.
Comme la majorité des membres du RDSE, je voterai cette première partie du budget pour 2024, non seulement pour les avancées qu’elle contient, mais aussi pour pouvoir examiner le volet dépenses de ce projet de loi des finances, notre groupe étant – vous le savez – très attaché à la poursuite du débat parlementaire. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Didier Rambaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en retrouvant mon intervention prononcée ici l’an dernier, j’ai constaté que le nombre d’amendements déposés avait déjà dépassé tous les records. Nous en étions à 1 741 amendements, bien loin des 2 300 déposés cette année…
Comme vous l’aviez proposé l’an dernier, monsieur le président de la commission des finances, cher Claude Raynal, je crois que nous devons nous interroger sur cette inflation législative. Quelles en sont les causes ? Et surtout, comment la contrecarrer pour éviter de se retrouver face au dépôt de 5 000 amendements dans trois ans ?
Mes chers collègues, les débats sur cette première partie du projet de budget se sont tenus dans une ambiance assez étrange, et ce dès le départ, au moment du rejet de l’amendement relatif au quotient familial déposé par Bruno Retailleau, qui – je me permets de le rappeler – aurait coûté plus de 1,5 milliard d’euros et bénéficié aux plus favorisés de nos concitoyens. Ce rejet fut suivi d’un nouveau revers pour le groupe majoritaire sur l’assurance vie.
Depuis juin 2022, les oppositions à la majorité présidentielle ne cessent de pointer du doigt l’absence de majorité absolue à l’Assemblée nationale… Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, vous venez d’expérimenter les charmes de la majorité relative ! (M. le ministre délégué et M. Jean-Baptiste Lemoyne s’esclaffent.)
Cette première partie du projet de loi de finances ne ressemble en fin de compte qu’à un tissu de contradictions, entre les taxes nouvelles votées à votre corps défendant, un grand nombre de mesures nouvelles particulièrement coûteuses et des niches fiscales comme s’il en pleuvait.
Par ailleurs, alors que vous ne cessez d’appeler à la maîtrise des finances publiques, nous avons pu constater une fois de plus l’incohérence de votre discours.
Vous avez ainsi voté plus de 1,6 milliard d’euros supplémentaires à destination des collectivités. Le Sénat est, certes, la chambre des territoires, mais de tels votes sont incompatibles avec un discours de responsabilité et de redressement des comptes publics.
Pour financer ces dépenses, vous profitez des recettes votées contre la ligne de votre groupe : quel paradoxe ! Même le président Retailleau est monté au créneau pour mettre le holà face à vos dépenses excessives…
Je pense ainsi à la compensation rétroactive des dépenses des communes pour l’aménagement de terrains, ou encore au filet de sécurité relatif à l’énergie. On a senti une gêne sur vos travées au moment des votes. (M. Roger Karoutchi le conteste.)
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Une très petite gêne…
M. Didier Rambaud : Autre contradiction : je n’ai toujours pas compris quelle était la position de la majorité sénatoriale sur la suppression progressive de la CVAE. Vous êtes pour ou vous êtes contre ? (Contre ! sur les travées du groupe SER.) Seriez-vous devenus adeptes du « en même temps » ?
M. Jean-Raymond Hugonet : C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
M. Didier Rambaud : Cela étant, cette première partie du projet de loi de finances contient des avancées que je tiens à souligner.
Je commencerai par mentionner la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Les tensions survenues dans l’hémicycle lorsque le sujet a été abordé furent assez déconcertantes…
Cette année, le ministre nous propose pour la première fois une décorrélation de cette taxe et de la taxe foncière. C’est une avancée historique. (Mme Nathalie Goulet acquiesce. – M. le président de la commission des finances le conteste. – Protestation sur les travées du groupe Les Républicains.) Pour autant, sur ce point, l’hémicycle s’est fort agité.
Le groupe RDPI vous est reconnaissant, monsieur le ministre, de votre engagement sur ce sujet. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Paccaud : Quelle surprise !
M. Didier Rambaud : Notre groupe tient également à saluer l’adoption d’une partie significative de nos amendements. Sur les dix-huit déposés, dix ont été adoptés. (M. Jacques Grosperrin ironise.)
M. Vincent Éblé : Comme c’est bizarre !
M. Didier Rambaud : Je pense, notamment, à la prolongation de la réduction du taux d’impôt pour les dons et versements effectués au profit des organismes d’aide alimentaire aux plus démunis, ainsi que de ceux qui les aident à se loger ou qui leur prodiguent les soins essentiels.
Je pense également à nos amendements portant sur le logement, secteur actuellement en crise,…
M. Vincent Éblé : Qui les a écrits ?
M. Didier Rambaud : … à celui concernant le prêt avance mutation (PAM), dispositif destiné aux ménages aux ressources modestes souhaitant financer des travaux de rénovation permettant d’améliorer la performance énergétique de leur logement, ou encore à celui qui visait à prévoir la souscription d’un écoprêt à taux zéro complémentaire quelle que soit la nature des travaux financés par l’avance initiale, sans oublier la prorogation du dispositif Denormandie jusqu’en 2026.
Je me réjouis également du vote de nos amendements relatifs aux chambres d’agriculture et aux chambres de commerce et d’industrie, dont les moyens financiers seront préservés ou renforcés.
Cependant, compte tenu de l’adoption des amendements relatifs au filet de sécurité, aux dépenses supplémentaires ou encore à la suppression de la réforme relative aux redevances des agences de l’eau, le groupe RDPI s’abstiendra sur la première partie de projet de loi de finances pour 2024. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Thierry Cozic : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la première partie du projet de budget que nous venons d’examiner s’inscrit dans un contexte de contrainte budgétaire qui ne veut pas encore dire son nom.
Il est clair que le retour à bas bruit des politiques austéritaires semble poindre, alors qu’il devient de plus en plus coûteux de se financer sur les marchés. Dans le même temps, la poussée de fièvre inflationniste qui frappe le pays n’en finit plus de ne pas finir !
À cela s’ajoutent les diverses crises internationales qui s’amoncellent aux portes de l’Europe et au Moyen-Orient, accentuant ainsi la tension sur les marchés, ce qui met notre économie à rude épreuve et impactera durablement nos politiques publiques.
Une fois le contexte posé, revenons au présent texte.
Cette partie recettes aura été largement en deçà des besoins, alors même que la dette se creuse, que les besoins en service public, ainsi que les financements de la transition écologique se font de plus en plus attendre. J’y reviendrai plus en détail.
Je note néanmoins que, pour ne pas apporter de nouvelles pistes de financements, vous avez fait le choix de mettre sous le boisseau des débats essentiels, tels que la fiscalité du capital ou la contribution des plus aisés à l’effort collectif de redressement des comptes publics. Nous le regrettons, car vous n’avez eu de cesse, durant nos nombreuses heures de séance, de regarder ailleurs. Suppression de la flat tax, ISF vert, taxation des dividendes… tout a été rejeté en bloc !
Nous nous félicitons que le Gouvernement ait été battu à plusieurs reprises durant l’examen du texte. Nous sommes parvenus contre votre avis, monsieur le ministre, à revenir sur le recentrage du prêt à taux zéro et sur la baisse des moyens des chambres consulaires.
Nous avons souhaité avancer sur un dispositif encadrant les rachats d’actions de manière plus efficiente. Ce compromis est, certes, moins-disant, mais il a le mérite de poser un premier jalon.
Sur la fiscalité du capital – une fois n’est pas coutume… –, votre tropisme à aider ceux qui n’en ont pas besoin s’est encore exprimé.
Vous avez réussi l’exploit de coaliser toutes les travées de cet hémicycle contre votre aberrante mesure fiscale en faveur des « fédérations sportives internationales », une mesure qui, je le rappelle, avait été ajoutée à la hussarde à la défaveur du recours à l’article 49.3.
Preuve, s’il en fallait, du manque de sérieux d’un tel dispositif, nos collègues de la majorité présidentielle n’ont pas pris position lors du vote, qui a été effectué à main levée. (M. le rapporteur général de la commission des finances acquiesce.)
M. Olivier Paccaud : C’est la sagesse !
M. Thierry Cozic : C’est dire le malaise qui entoure ce dispositif, que vous ne manquerez pas de rétablir après votre vingtième recours au 49.3.
Je dois le dire, durant l’examen de cette partie recettes, il y a eu beaucoup de grands absents.
Tout d’abord, alors que l’Insee indique que 9 millions de Français se sont trouvés en situation de privation matérielle et sociale en 2022, l’Union sociale pour l’habitat (USH) a pour sa part estimé à 518 000 le nombre de nouveaux logements sociaux dont nous avons besoin chaque année.
À l’instar de ce qui s’est passé lors du dernier quinquennat, le logement aura été, une fois de plus, le véritable angle mort de ce projet de budget.
Je me félicite néanmoins que notre amendement visant à revenir sur l’avantageuse niche fiscale « Airbnb » ait pu recueillir une majorité de suffrages dans notre hémicycle.
Enfin, comme je l’avais dit lors de l’ouverture des débats, il y a des absences qui se font remarquer ; en l’espèce, celle du financement de la transition écologique. Nous regrettons vivement que notre amendement visant à instaurer un ISF vert n’ait pas trouvé d’écho sur ces travées.
Nous regrettons aussi votre refus de toute conditionnalité des aides publiques versées aux entreprises.
Enfin, nous déplorons que les revendications des collectivités territoriales n’aient pas pu être suffisamment entendues. Alors que leur situation financière est extrêmement difficile, la droite sénatoriale et le Gouvernement ont refusé de voter notre amendement visant à indexer la DGF sur l’inflation.
Je note que la droite sénatoriale n’a de cesse de se présenter en chantre de la défense des territoires, mais qu’elle n’a pas jugé opportun de voter un amendement dont l’adoption aurait permis de donner davantage de moyens à nos collectivités locales pour proposer des services publics au plus près des besoins. C’est tout aussi regrettable que la cacophonie qui a entouré l’étude des ZRR.
Monsieur le ministre, vous l’aurez compris, cette première partie du projet de loi de finances nous laisse un goût amer, un goût d’inachevé. Elle ne nous permet ni de soutenir nos collectivités territoriales ni de trouver les recettes fiscales nécessaires afin d’engager les moyens financiers pour la transition écologique tout en préservant une certaine justice sociale.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre le volet recettes du budget 2024. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa : Quelle surprise !
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2024.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 79 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
322
Pour l’adoption
219
Contre
103
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de ces près de soixante-dix heures passées ensemble, même si j’ai souvent émis des avis défavorables, j’aime à voir dans nos échanges le verre…
M. Laurent Burgoa : Le verre de vin ! (Sourires.)
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : … à moitié plein.
M. Olivier Paccaud : Il vaut mieux ! (Nouveaux sourires.)
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : En adoptant la première partie du projet de loi de finances, le Sénat a permis que nous tombions d’accord sur quelques grandes priorités, et notamment sur la transition écologique, avec la taxation des grandes infrastructures, le crédit d’impôt sur le bonus-malus automobile, le gazole non routier (GNR).
Nous sommes également tombés d’accord sur le soutien à l’activité économique. En effet, la baisse progressive de la CVAE a été votée, tout comme le crédit d’impôt pour l’industrie verte : autant de dispositifs qui permettront de soutenir nos entreprises.
Vous avez également validé le taux minimal de l’impôt sur les sociétés à 15 %, l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, qui était attendue pour soutenir le pouvoir d’achat, et les mesures de lutte contre la fraude fiscale.
Toutes ces dispositions ont été adoptées sans trop dégrader la trajectoire ; je tiens à le souligner, même s’il m’est arrivé de plaisanter avec le rapporteur général à propos du « compteur ».
Il y a eu aussi une petite amélioration en trompe-l’œil : vous avez voté une augmentation du prix de l’électricité de 20 %.
Mme Christine Lavarde : C’est faux !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Si, c’est vrai ! Vous l’avez fait en contrepartie d’un chèque qui sera examiné en seconde partie du projet de loi de finances.
Je suis satisfait que soit maintenu à ce stade notre objectif politique, sur lequel nous ne reviendrons jamais : le déficit à un niveau de 4,4 %. Pour l’instant, nous respectons cette trajectoire.
Naturellement, nous avons quelques divergences – cela a été évoqué –, notamment sur la suppression de la réforme des redevances des agences de l’eau prévue dans le plan eau, qui aura pour conséquence de décaler cette réforme d’une année.
Le débat sur les collectivités territoriales a été quelque peu houleux, et je réaffirme que les mesures de soutien que vous avez votées sont allées trop loin. (M. Bruno Sido proteste.)
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Ne faites pas la leçon !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Enfin, nous avons un désaccord sur le prix de l’électricité – je ne rouvrirai pas la discussion –, que nous avons promis de ne pas augmenter de plus de 10 % ; nous ne souhaitons pas aller au-delà.
J’ai pris des engagements ici pour continuer à travailler avec vous sur un certain nombre de sujets. Je pense notamment à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) et à la fiscalité du logement, sur laquelle il faudra revenir. (M. Pascal Savoldelli s’exclame.)
Je tiens à remercier le président et le rapporteur général de la commission des finances, ainsi que les sénatrices et les sénateurs qui ont participé à nos débats. Je salue également les équipes du ministère de l’économie et des finances et celles de la commission des finances du Sénat ; le nombre d’amendements et les délais dans lesquels nous avons dû les examiner ont exigé de leur part une grande mobilisation.
Je vais désormais passer le relais à mes collègues qui viendront défendre les crédits de la seconde partie du projet de loi de finances. (Applaudissements.)
M. le président : Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Nous en sommes parvenus aux dispositions de la seconde partie du projet de loi de finances.
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
M. le président : Nous allons à présent entamer l’examen des différentes missions.