Loi de finances pour 2024 : Article 11
debate, 27/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l’accise sur l’électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2024 sont égaux, pour les quantités d’électricité fournies entre le 1er février 2024 et le 31 janvier 2025 :
1° À 1 € par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale « ménages et assimilés » définie à l’article L. 312-24 du même code ;
2° À 0,5 € par mégawattheure pour les autres consommations.
Le présent I est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« Pour les gaz naturels, le tarif normal peut être majoré par arrêté du ministre chargé du budget, sans pouvoir excéder 16,37 € par mégawattheure. L’arrêté est pris au plus tard le 31 décembre 2023. »
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-209, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
relevant de la catégorie fiscale « ménages et assimilés » définie
par les mots :
des activités économiques relevant de la catégorie fiscale « ménages et assimilés » telles qu’elles sont définies
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Je vous propose de débuter cet après-midi par un amendement important, qui vise à remettre en cause le soutien aveugle apporté par le Gouvernement aux consommateurs d’électricité. La reconduction proposée, évaluée à 10 milliards d’euros, nous paraît devoir être modifiée par l’introduction de mesures de ciblage.
Nous ne sommes pas les seuls à penser qu’il y a un travail à mener en la matière. Je pense notamment à l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (Acer), qui a évalué les différentes mesures. Il s’avère que nous sommes le deuxième pays, dans le bloc européen, en termes de mobilisation de moyens.
Le Conseil d’analyse économique (CAE) ne dit pas autre chose, et la Commission européenne a invité la France à sortir de ces dispositifs d’aide non ciblés.
C’est la raison pour laquelle l’amendement que je présente vise, d’une part, à annuler la reconduction sans distinction de la minoration de l’accise sur l’électricité pour les particuliers, d’autre part, à lui substituer une aide renforcée pour les ménages modestes et les classes moyennes. Cette aide prendra la forme d’un chèque énergie, qui sera introduit en deuxième partie du projet de loi de finances dans le cadre d’un amendement déposé par notre collègue Christine Lavarde.
Ce nouveau dispositif sera bien évidemment moins coûteux pour les finances publiques, puisque l’économie réalisée sera de l’ordre de 1 milliard d’euros, ce qui n’est pas rien.
Monsieur le ministre, le Sénat a souvent demandé un ciblage des aides. Il a rarement été entendu, pour ne pas dire jamais. Nous vous donnons là l’occasion de suivre une piste d’économies.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet amendement soulève un sujet important pour nous. Vous le savez, pour faire face à la crise énergétique et protéger les Français, nous avons de manière temporaire baissé considérablement la taxe qui s’applique sur l’électricité. Elle représente aujourd’hui 1 euro par mégawattheure.
Par cet amendement, il s’agit de porter la TICFE, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, de 1 euro à 32 euros par mégawattheure.
J’aurai l’occasion de présenter un amendement différent du vôtre, monsieur le rapporteur général. En effet, nous avons deux solutions : la piste que vous évoquez et celle que je m’apprête à défendre.
Nous partageons la nécessité de sortir progressivement des dispositifs de crise. Il y va de la bonne gestion de nos finances publiques et, tout simplement, de la normalisation de nos pratiques en matière tarifaire et de gestion publique.
Compte tenu de ce que nous savons de l’évolution des tarifs réglementés sur l’électricité, qui devrait conduire à une révision à la hausse de 2 % à compter de février 2024, et de la hausse de la taxe que vous prévoyez, monsieur le rapporteur général, le prix de l’électricité en février pourrait bondir de près de 20 %, et ce dès le mois de février prochain. En contrepartie, vous souhaitez créer un chèque exceptionnel pour limiter l’effet de cette hausse, qui sera, je le répète, très significative. Vous venez de le dire, ce chèque concernera également les classes moyennes.
M. Jean-François Husson : Les classes modestes et les classes moyennes !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Vous le savez, le chèque exceptionnel versé en 2023 a représenté un coût de près de 2 milliards d’euros et concernait les quatre premiers déciles des contribuables – soit en dessous des classes moyennes. Par conséquent, le chèque que vous proposez coûtera extrêmement cher – je suis d’ailleurs preneur des détails de votre évaluation…
Avec ces dispositions, vous ferez bondir le prix de l’électricité de plus de 10 %, alors que le Gouvernement s’est engagé à ne pas dépasser cette limite. Ainsi, au lieu de porter la taxe de 1 euro à 32 euros, nous souhaitons la ramener à mi-chemin, dans le respect de l’engagement du plafond de 10 %.
Cela nous permettrait non seulement de faire des économies, mais aussi de protéger le reste des Français d’une augmentation trop importante du prix de l’électricité.
Vous prévoyez un bondissement des tarifs, assorti d’un chèque. Selon moi, il convient de sortir progressivement des chèques. Et je vous ai souvent entendu dire, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il fallait sortir d’une telle politique. (M. Fabien Gay marque son approbation.)
Il me semble plus raisonnable d’augmenter progressivement la fiscalité sur l’électricité, sans dépasser une hausse de 10 %, conformément à l’engagement que nous avons pris, en évitant de reconstituer une politique des chèques, qui s’avère très coûteuse.
Finalement, monsieur le rapporteur général, nous visons un même objectif d’économies, mais sans les chèques et sans augmenter le prix de l’électricité au-delà de 10 %. Telle est l’alternative.
Je demande donc le retrait de cet amendement au bénéfice de l’amendement déposé par le Gouvernement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, vous proposez de garder des dispositifs non ciblés. C’est le fameux « quoi qu’il en coûte », le QQEC ! (M. le rapporteur général prononce « cake ».) À chaque fois, vous ajoutez une tranche supplémentaire. (Sourires sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
De notre côté, nous proposons de cibler la mesure sur les six premiers déciles, alors que vous choisissez de supprimer globalement la taxe, quel que soit le niveau de revenu.
Dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances, nous souhaitons modifier le dispositif actuel, tandis que nous avons prévu, dans le cadre de la deuxième partie du texte, des chèques énergie.
Quels sont les atouts desdits chèques ? Pour les bas déciles, ils seront plus élevés que ce que qui existe aujourd’hui ; pour les quatrième, cinquième et sixième déciles, ils seront équivalents à ce qui existe actuellement et, pour les Français qui disposent des revenus les plus élevés, ils seront nuls.
Nous pensons qu’il faut progressivement sortir du dispositif. Chacun peut faire des arbitrages. Toutefois, les ménages les plus modestes, qu’ils soient propriétaires ou locataires, qui cumulent des situations difficiles – passoires thermiques, précarité économique et souvent sociale – doivent être particulièrement aidés. Quant aux ménages les plus aisés, ils ont la possibilité d’arbitrer leurs dépenses, en fonction de leurs conditions de vie et de leurs revenus.
Selon moi, nous devons envoyer un message de responsabilisation.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Monsieur le ministre, il n’y a pas deux solutions, mais trois.
Il y a la vôtre, le bouclier tarifaire, qui a coûté 42 milliards d’euros. M. le rapporteur général a raison : cette aide, qui n’était pas ciblée, est allée directement dans la poche des énergéticiens, qui, de la main droite, ont augmenté les tarifs, de 15 % en 2022, de 25 % en 2023 et, probablement, de 10 % en 2024 ; de la main gauche, ils ont touché 42 milliards d’euros en provenance directe des impôts. Le consommateur a donc été spolié deux fois : la première, sur sa facture ; la seconde, en tant que contribuable.
La deuxième solution, proposée par M. le rapporteur général, n’est pas non plus satisfaisante. En effet, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de mettre un coin dans le tarif réglementé de l’électricité, qui volerait ensuite en éclats. Tout cela est parfaitement explicité dans l’amendement. Si tel était le cas, tout relèverait du marché.
Le problème, c’est qu’à l’heure actuelle, le marché européen de l’énergie ne rapproche pas le prix du coût de la production. Les deux notions sont complètement décorrélées. L’inflation que nous connaissons ne repose sur rien, si ce n’est sur le trading.
Nous vous proposons donc une troisième solution, que nous présenterons dans le cadre de la deuxième partie de ce projet de loi de finances : il faut nationaliser l’ensemble du secteur énergétique et revenir à un monopole public. L’énergie est un bien commun essentiel pour la population, qui doit être sorti des griffes du marché, comme cela a été fait après-guerre.
À défaut, nous continuerons de débourser des milliards et des milliards d’euros d’argent public, qui seront absorbés par les grands groupes pour verser des dividendes.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Pour notre part, nous allons voter cet amendement, qui nous paraît intéressant en ce qu’il traite de façon distincte les ménages précaires, les classes moyennes et les plus riches. Nous aurions presque tendance à le considérer comme un amendement de gauche ! (Sourires.)
Par ailleurs, sans vouloir entrer dans le détail, le dispositif MaPrimeRénov’ est destiné à accompagner les ménages modestes. Or les ménages les plus aisés, qui ont plus de capacité à investir dans la rénovation, ne le font pas obligatoirement. Si le prix de l’énergie était plus élevé, ils seraient incités à investir. Par cet amendement, il s’agit donc aussi de conduire les classes aisées à rénover plus rapidement pour améliorer l’efficacité énergétique de leur habitation.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : J’aurais bien voulu que le ministre partage avec nous ses calculs. En effet, j’ai du mal à comprendre comment les tarifs, qui, en suivant simplement l’évolution des prix du marché, devraient augmenter d’environ 2 %, pourraient subir une hausse de 20 % si l’on augmentait l’accise.
J’ai regardé comment les prix se décomposent. En 2021, la part de la fiscalité était telle qu’elle ne permettrait pas d’obtenir 20 % de hausse au mois de février prochain.
Je suis donc quelque peu échaudée après les estimations qui ont été faites l’année dernière, au moment où l’on discutait des tarifs de l’énergie, ainsi que de différentes taxes et rentes. On nous a alors vendu n’importe quoi, nous demandant parfois de voter dans le cadre d’une seconde délibération.
Aujourd’hui, vous nous annoncez une hausse des prix très supérieure à ce qu’on peut obtenir en faisant rapidement des produits en croix, après décomposition du prix. Par ailleurs, vous annoncez, pour le chèque énergie exceptionnel, des montants très supérieurs à ce que nous avons chiffré, en nous appuyant sur la consommation moyenne des ménages français, tout en tenant compte de la composition des foyers.
Je l’avoue, il est très difficile de nous prononcer, dans la mesure où vous annoncez des chiffres dont nous ne connaissons pas le mode de calcul.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est votre amendement…
Mme Christine Lavarde : Pour ce qui concerne cet amendement et celui que nous présenterons en deuxième partie, nous en maîtrisons parfaitement les paramètres. Et notre estimation est très différente de la vôtre.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Nous abordons là des points techniques, et c’est bien. Toutefois, si nous nous exprimons ce soir sur ce sujet, c’est parce que nous avons demandé que cet article figure dans la première partie du projet de loi de finances. Sinon, il passait ni vu ni connu, sans que nous puissions faire quoi que ce soit.
Nos collègues nous disent qu’il s’agit d’un amendement de gauche. Je n’ai pas souvent vu la gauche proposer des amendements permettant de réaliser des économies d’un peu plus de 1 milliard d’euros. (Protestations amusées sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. Claude Raynal : Nous l’avons fait !
Mme Isabelle Briquet : Et la CVAE ?
M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, permettez-moi de rappeler les propos introductifs du ministre de l’économie – vous étiez placé à sa gauche, ce qui est bien naturel : « Je remercie le rapporteur général pour ses propositions qui me semblent bonnes, utiles, intéressantes et justifiées ». Or vous êtes en train de dire qu’elles sont mauvaises, inutiles, inintéressantes et injustifiées. C’est dommage !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez la parole, monsieur le ministre délégué. Je vous demande de bien vouloir faire preuve de concision !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le président, j’essaie d’être le plus rapide possible, mais nous sommes au cœur d’un moment très important de ce projet de loi de finances.
Monsieur le rapporteur général, madame Christine Lavarde, nous nous posons avec vous la question de la sortie progressive des dispositifs exceptionnels. Comment cela se traduit-il ?
Nous avons quasiment supprimé la fiscalité dite TICFE. Vous proposez de sortir de ces dispositifs exceptionnels, et c’est un point sur lequel nous vous rejoignons, avec Bruno Le Maire.
Toutefois, nous ne sommes pas tout à fait d’accord sur la manière de procéder, ce qui n’est pas très grave puisque nos intentions sont partagées. Selon nous, il n’est pas possible de demander aux Français de supporter une hausse de 20 % du prix de l’électricité.
Madame Lavarde, d’après les estimations, le tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE) devrait augmenter, en février prochain, de 2 % à 3 % maximum. Si la TICPE passe à 32 euros le mégawattheure, le prix de l’électricité augmentera d’environ 20 %.
Nous considérons qu’une telle disposition est trop forte et trop rapide. Nous ne disons pas qu’il ne faut pas sortir, à terme, de ce dispositif exceptionnel. Simplement, la marche que vous proposez pour février prochain est trop importante. En effet, nous avons pris l’engagement – il peut y avoir un désaccord entre nous à ce sujet – de ne pas augmenter le prix de l’électricité de plus de 10 % en février prochain. Vous nous demandez de l’augmenter de 20 % ; or nous ne le voulons pas, car l’effort demandé aux Français serait trop important.
Nous souhaitons une hausse modérée des tarifs, tandis que vous proposez une hausse beaucoup plus importante, qui s’accompagnerait d’un chèque, ce qui soulève deux difficultés.
Premièrement, si l’on veut sortir collectivement du « quoi qu’il en coûte » et de la période de crise, il faut savoir renoncer aux dispositifs de chèque. Je préfère donc un ajustement plus progressif, sans chèque, à un ajustement plus brutal, avec chèque. Il y a là une vraie divergence entre nous.
J’en viens aux ménages modestes. Il n’a jamais été question de supprimer le chèque annuel et pérenne destiné à aider les foyers les plus modestes à faire face à leurs dépenses d’énergie. Il concerne environ 6 millions de personnes. Ce chèque existait avant la crise et reste en place.
Mme Christine Lavarde : Il n’est pas actualisé en fonction du prix !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : J’ai essayé d’estimer le montant du chèque qui sera proposé en deuxième partie du projet de loi de finances par M. le rapporteur général. Au bas mot, il représentera 3 ou 4 milliards d’euros.
Ensuite, il faudra sortir encore de ce chèque exceptionnel. Psychologiquement, c’est le discours que nous tenons avec Bruno Le Maire : nous devons refermer la période exceptionnelle que nous avons traversée, et la fin des chèques participe justement de la fin de ladite période.
Voilà quelles sont nos divergences. Nous avons pris l’engagement vis-à-vis des Français de ne pas augmenter de plus de 10 % les prix de l’électricité. Nous souhaitons le tenir. En termes de finances publiques, nos deux options sont à peu près équivalentes. Le chemin que vous proposez est différent du nôtre.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Troisième prise de parole !
M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, notre assemblée a besoin d’être éclairée. (Sourires.)
Le solde, par rapport à votre dispositif, sera ici de 1 milliard d’euros d’économies pour les finances publiques. Vous prenez les données de manière brute : c’est blanc ou c’est noir. Pour nous, ce n’est ni blanc ni noir : on a une somme d’argent et on regarde quel levier utiliser.
Puisqu’il faut sortir du dispositif, il nous semble préférable d’opter pour une compensation à l’endroit des personnes dont les revenus sont très faibles ou des classes moyennes. Nous prenons le pari de proposer aux ménages plus aisés ou très aisés de ne plus bénéficier d’aides. Il s’agit d’une sortie progressive, mais dès le départ. Le chèque permettra une sortie différenciée là où vous souhaitez laisser aveuglément loger tout le monde à la même enseigne. (M. le ministre délégué le conteste.)
Mme Christine Lavarde : Il y a les élections…
M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, écoutez-nous, notre dispositif constitue un atout.
Vous nous dites qu’il faut sortir du chèque. Dieu sait que nous n’avons pas été des adeptes du chèque tous azimuts ! Pour autant, nous acceptons de regarder les choses en ciblant.
Souvenez-vous du chèque carburant, qui devait coûter 1,5 milliard ou 1,2 milliard d’euros. Finalement, il n’a coûté – de mémoire – qu’environ 500 millions. Cela démontre en creux qu’en adressant des chèques pour un peu plus de 1 milliard, la moitié des personnes visées considéreront que le montant n’est pas assez élevé et ne prendront pas la peine de les utiliser. Cela vaut donc le coup de privilégier notre proposition. C’est un début de sortie qui permet de responsabiliser tout le monde.
Nous prenons le pari qu’il est plus simple pour les ménages les plus aisés ou très aisés d’accepter de sortir en sifflet, ou progressivement. C’est un choix économique, écologique, social. En somme, c’est un choix plein d’humanité.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : La question des tarifs est éminemment structurelle. Si l’on veut être équitable à l’égard de l’ensemble des catégories de consommateurs, des plus modestes jusqu’aux industriels, il faut que les coûts, et donc les tarifs, résultent le plus possible du mix énergétique national.
M. Jean-François Husson : C’est un autre sujet !
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Dans un système de marché, la formation des prix est bien trop décorrélée de la prise en compte des coûts du mix énergétique national. Il s’agit d’un enjeu de souveraineté nationale et d’équité entre consommateurs, en particulier pour les plus modestes.
La question de fond est donc structurelle. Tant que l’on n’en reviendra pas à ce type de principe, on ne s’en sortira pas : on continuera de faire des chèques sans forcément résoudre les problèmes de fond, notamment les difficultés auxquelles sont confrontés les plus modestes de nos concitoyens.
Le groupe SER s’abstiendra : ni l’amendement de la commission ni celui du Gouvernement ne règlent le fond de la question.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Sur ce sujet, qui est important, notre groupe, sur l’initiative de notre collègue Vincent Delahaye, va utiliser son droit de tirage pour créer une commission d’enquête sur le prix de l’électricité.
À un moment donné, il va falloir appeler un chat un chat et voir comment tout cela se décompose. Nous serons les uns et les autres beaucoup plus éclairés une fois que le président Delahaye aura rempli sa mission et que la commission d’enquête aura publié son rapport.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je souhaite répondre au rapporteur général et éclairer la représentation nationale.
Vous vous apprêtez à voter une augmentation de 20 % du prix de l’électricité en février prochain, soit en moyenne une hausse de 260 euros par an pour les ménages. Le chèque exceptionnel mis en place pour les troisième et quatrième déciles – c’est-à-dire pour ceux qui gagnent moins que le Smic – s’élève à 100 euros. Le reste à charge sera donc très important, de l’ordre de 160 euros.
Par ailleurs, si vous voulez couvrir ce reste à charge pour les classes moyennes, cela coûtera des milliards d’euros : pas 3 ou 4 milliards, mais probablement beaucoup plus.
Mme Christine Lavarde : Nous n’avons pas du tout les mêmes chiffres !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Vous ne ferez à la fin aucune économie et nous allons nous retrouver avec un dispositif de chèque dont il sera très difficile de sortir, alors même que nous devons – j’y insiste – mettre un terme au « quoi qu’il en coûte ».
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-209.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-2279 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :
I. bis - A. - Pour les consommations qui relèvent de l’un des tarifs normaux mentionnés à l’article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs mentionnés aux 1° et 2° du I peuvent faire l’objet, à compter de la date de référence mentionnée au B, d’une majoration uniforme déterminée par arrêté du ministre chargé du budget dans la limite du plafond déterminé dans les conditions prévues au C.
L’arrêté mentionné au premier alinéa du présent A intervient au plus tard le 31 janvier 2024 et ne donne pas lieu à consultation du Conseil supérieur de l’énergie.
B. - La date de référence s’entend de la date de première détermination en 2024 du tarif de référence.
Le tarif de référence s’entend du tarif dit « bleu » prévu à l’article R. 337-18 du code de l’énergie, dans sa rédaction en vigueur le 1er août 2023.
C. - Le plafond prévu au A du présent article est déterminé de manière à ce que la différence entre les deux termes suivants, évalués en moyenne dans les conditions prévues au D, soit égale à 10 % du second de ces termes :
1° Le montant du tarif de référence à la date de référence, majoré des taxes applicables au 1er janvier 2024 et du plafond ;
2° Le montant du tarif de référence au 1er août 2023, majoré des taxes applicables à cette même date.
Si le plafond qui en résulte est négatif, aucune majoration n’est appliquée.
D. - Les termes mentionnés aux 1° et 2° du C sont évalués en moyenne des parts fixes et proportionnelles des options et versions tarifaires applicables aux usages résidentiels relevant du tarif de référence, pondérées par le nombre des sites et les consommations à température normale constatés en moyenne pour ces options et versions au cours de l’année 2022 sur le réseau métropolitain continental, pour les besoins de la première détermination en 2024 du tarif de référence de l’entreprise « Électricité de France » mentionnée à l’article L. 111-67 du code de l’énergie.
I ter. – Les I et I bis sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet amendement a déjà été présenté indirectement. La position du Gouvernement est beaucoup plus équilibrée : il s’agit de majorer la TICFE de 15 euros au maximum, afin de respecter notre engagement de ne pas augmenter les tarifs de l’électricité de plus de 10 %.
Nous sortons d’une période où nous avons déjà augmenté les prix de l’électricité. Je vous invite vraiment à adopter une position équilibrée. Cet amendement vise à faire un pas de plus vers la sortie du « quoi qu’il en coûte » tout en prévoyant une augmentation raisonnable des prix de l’électricité au 1er février.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un dispositif orthogonal par rapport à celui que nous venons d’adopter à une large majorité : avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Monsieur le ministre, vous nous dites que la TICFE augmentera de 15 euros par mois, mais il ne s’agit pas de l’augmentation du tarif réglementé !
Celle-ci est bien plus complexe à calculer. Les TRVE tiennent compte de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) et du complément de fourniture, qui se calcule sur les deux derniers mois de l’année – novembre et décembre. Comment pouvez-vous vous engager, ici, devant le Parlement, à ce que les tarifs n’augmentent que de 2 % à 10 %, alors que vous ne connaissez pas le complément de fourniture du mois de décembre ? Quid de la capacité, des coûts commerciaux, de la marge et du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (Turpe) ? (Mme Christine Lavarde renchérit.)
Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais vous prenez le problème à l’envers. Vous voulez nous faire adopter un amendement qui vise à augmenter l’une des taxes sur la facture électrique de 15 euros tout en nous promettant qu’il n’y aura pas d’autre augmentation. Mais vous n’en savez rien ! À combien s’élèvera le complément de fourniture pour le mois de décembre ? Même la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ne peut pas nous donner de chiffres. Elle annonce déjà une proposition d’augmentation entre 30 % et 70 %, à charge ensuite au Gouvernement de traduire cela politiquement.
Il vous est en effet possible de prendre l’engagement de ne pas augmenter le tarif réglementé au-delà de 10 %, sauf que vous nous avez déjà fait le coup l’an dernier ! Vous nous aviez dit : ça n’augmentera pas plus, mais l’augmentation s’est faite en deux temps : 10 % en janvier et 15 % ensuite !
Vous engagez-vous devant le Parlement à ce que le tarif réglementé n’augmente pas de plus de 10 % en 2024, en une ou plusieurs fois ? Voilà le bon débat, plutôt que d’essayer de nous enfumer avec un amendement qui n’a strictement rien à voir avec le TRVE !
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : C’est clair !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur, clarifions ce point. Nous avons des éléments d’information qui permettent, sur la base de la formule de calcul de la CRE, d’estimer l’évolution du TRVE en février prochain.
M. Fabien Gay : Ça, vous ne pouvez pas le faire !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ce n’est pas une estimation définitive, je suis bien d’accord avec vous, mais nous connaissons déjà un certain nombre de paramètres.
Quoi qu’il en soit, l’engagement pris sera tenu : les prix de l’électricité n’augmenteront pas de plus de 10 %. L’écart sera comblé par la TICFE.
C’est la raison pour laquelle je vous invite à voter l’amendement du Gouvernement, qui vise à autoriser une hausse non pas de 20 % en février prochain des prix de l’électricité, ce que le Sénat a voté, mais plutôt de 10 %, ce qui est une marche déjà importante, mais plus raisonnable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : M. le ministre dispose peut-être d’informations privilégiées sur l’évolution des prix au mois de février. Il a peut-être aussi des informations privilégiées sur celle de la consommation, puisque nous n’avons pas du tout les mêmes montants lorsque nous estimons la hausse à venir. Il faut croire que nous nous trompons complètement soit sur l’évolution des prix soit sur celle de la consommation.
Si vous avez des chiffres, monsieur le ministre, je vous demande vraiment de les partager avec nous afin de comparer nos résultats. C’est important : il s’agit de la facture d’électricité des Français et les montants en jeu sont considérables.
Je ne vous demande pas de nous égrener ici l’ensemble de vos hypothèses, mais il serait utile que nous disposions de vos chiffres d’ici à l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » afin de comprendre pourquoi nous divergeons.
Quoi qu’il en soit, je suis désolée d’avoir à le dire, mais votre dispositif n’est pas du tout protecteur des ménages les plus fragiles. Vous annoncez une hausse a minima de 10 % au mois de février prochain et, en filigrane, une autre hausse à venir pour combler l’écart.
M. Fabien Gay : Exactement !
Mme Christine Lavarde : Notre dispositif est clair : il s’agit non pas d’un chèque exceptionnel, mais d’un chèque complémentaire directement versé à ceux qui en bénéficient déjà. La philosophie des deux dispositifs est très différente ; à tout le moins, partageons nos chiffres d’ici au 4 décembre prochain.
M. Jean-François Husson : Rendez-vous est pris !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-2279 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-322 rectifié quater, présenté par Mme Joseph, MM. Pellevat, Bouchet, Henno et H. Leroy, Mme Dumas, MM. Bruyen et Chatillon, Mmes Ventalon et Demas, M. Bonhomme, Mme Billon, M. Kern, Mmes Josende et Gruny, M. Sautarel, Mme Perrot, MM. Cadec, Duffourg, Capo-Canellas, Grosperrin et Levi et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 8,45 » est remplacé par le montant « 0 ».
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Cet amendement de Mme Joseph vise à instituer une exonération d’accise pour les gaz renouvelables et bas-carbone. Il tend à appuyer les filières du biométhane, énergie à laquelle nous sommes sensibles dans nos territoires. Nous voyons se développer des projets prometteurs et constatons que les consommateurs ont de plus en plus recours à ce choix écologique, qui mérite d’être encouragé.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à supprimer en réalité toute accise sur le gaz, qu’il soit renouvelable ou non. La perte de recettes pour l’État serait de l’ordre de 2 milliards d’euros, sans produire d’effet plus incitatif.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. Stéphane Sautarel : Je le retire !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-322 rectifié quater est retiré.
Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-210 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-1354 rectifié est présenté par Mmes Berthet et Puissat, MM. Genet, Pellevat, Panunzi, Chatillon, Bouchet et D. Laurent, Mme Dumas, M. H. Leroy et Mme Dumont.
L’amendement n° I-1514 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mme Micouleau, MM. Khalifé, Rietmann, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. Savin, Brisson, Chaize, Darnaud et Belin, Mme Gosselin, M. Piednoir, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller et Klinger.
L’amendement n° I-1705 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Masset.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I–210.
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de majorer par arrêté le tarif de l’accise sur le gaz naturel. Il est du devoir et de la compétence du Parlement de se prononcer sur la fiscalité.
Monsieur le ministre, ne confondons pas vitesse et précipitation. Prenons les étapes les unes après les autres et débattons chaque année de ce sujet devant le Parlement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° I-1354 rectifié.
Mme Martine Berthet : Il est important de défendre nos activités industrielles. Cette mesure aboutit à une hausse importante des coûts de production de nos activités industrielles et à une perte de compétitivité trop considérable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos I-1514 rectifié bis, I-1705 rectifié et I-1707 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-1647 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Roux, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Gaz renouvelables et bas carbone
0
».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet : Le présent amendement vise à instaurer une exonération d’accise sur les gaz renouvelables et bas-carbone dans un objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles.
En se rapportant aux 430 térawattheures de gaz consommés en France en 2022, une hausse de 8 euros de l’accise sur le gaz rapporterait 3,44 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter un surcoût de TVA de 680 millions d’euros.
L’exonération totale d’accise sur les gaz renouvelables et bas-carbone prévue au présent amendement diminuerait ces recettes de 176 millions d’euros et de 35 millions d’euros de TVA, tout en permettant d’envoyer un signal clair aux producteurs et aux consommateurs d’énergies renouvelables.
Ainsi modifié, l’article 11 permet d’augmenter le budget de l’État de 3,9 milliards d’euros, payés par les consommateurs de gaz naturel en France.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1002 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.
L’amendement n° I-1231 rectifié bis est présenté par MM. Rambaud et Buis, Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi, Iacovelli et Lévrier, Mmes Schillinger et Cazebonne et MM. Patient et Bitz.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 5 et 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. – Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Gaz renouvelables et bas carbone
0
».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-1002 rectifié.
Mme Laure Darcos : Il est défendu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° I-1231 rectifié bis.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement de mon collègue Didier Rambaud vise à instaurer une exonération d’accise sur les gaz renouvelables et bas-carbone afin de taxer différemment les énergies renouvelables et les énergies fossiles.
La mise en place de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) visait à inciter les consommateurs à réduire leur consommation de gaz, afin de diminuer les émissions de GES dans l’atmosphère.
Or le développement de la production de biogaz sur notre territoire, grâce à la méthanisation agricole, à celle des boues de stations d’épuration ou des biodéchets, permet le développement d’une énergie locale et renouvelable qu’il faut encourager pour des raisons aussi bien climatiques que de souveraineté énergétique.
Le Gouvernement prévoit le doublement du rythme de son développement, pour atteindre 15 % de gaz verts en 2030.
Alors qu’une augmentation de l’accise sur le gaz naturel a été annoncée, une hausse identique de l’accise sur le biométhane injecté serait un très mauvais signal envoyé aux producteurs et aux consommateurs.
Par ailleurs, l’article 11 prévoit de supprimer la baisse de taxe régulière au prorata du verdissement du réseau de gaz.
C’est pourquoi le présent amendement vise à revenir à une exonération totale de TICGN pour les gaz renouvelables et bas-carbone.
En l’absence d’une différenciation nette en matière fiscale entre les différentes offres de gaz, nous craignons qu’un déficit d’attractivité ne se creuse, entraînant, faute de visibilité pour les consommateurs, des conséquences négatives sur le développement de ces énergies.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1910 rectifié, présenté par MM. Pla, Bouad et Michau, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mmes G. Jourda et Féret et MM. Temal et Lurel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée :
Gaz renouvelables et bas carbone
0
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. Denis Bouad : Cet amendement vise à instaurer une exonération d’accise sur les gaz renouvelables et bas-carbone dans un objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1355 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Puissat, MM. Genet, Pellevat, Panunzi, Chatillon, Bouchet et D. Laurent, Mme Dumas, M. H. Leroy et Mme Dumont, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
naturels
insérer les mots :
hors combustibles consommées dans les procédés et activités industriels
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° I-1354 rectifié pour permettre à nos industriels de rester compétitifs.
Il vise à exclure des mesures prévues à l’alinéa 6 les combustibles consommés dans les procédés et activités industriels.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1053 rectifié ter, présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mme Duranton, MM. Fouassin, Bitz, Théophile, Patient, Iacovelli, Buis et Rambaud et Mme Nadille, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le tableau constituant le deuxième alinéa du même article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Gaz renouvelables et bas carbone
0
».
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin : Il s’agit d’un amendement de Mme Nadège Havet.
La mise en place de la TICGN visait à inciter les consommateurs à réduire leur consommation de gaz, afin de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre (GES). Or le développement de la production de biogaz sur notre territoire, grâce à la méthanisation agricole, à celle des boues de stations d’épuration ou des biodéchets, permet le développement d’une énergie locale et renouvelable qu’il faut au contraire encourager pour des raisons aussi bien climatiques que de souveraineté énergétique.
Le Gouvernement prévoit le doublement du rythme de son développement, pour atteindre 15 % de gaz verts en 2030.
Alors qu’une augmentation de l’accise sur le gaz naturel a été annoncée, une hausse identique de l’accise sur le biométhane injecté n’apparaît pas opportune.
C’est pourquoi le présent amendement vise à revenir à une exonération totale de TICGN pour les gaz renouvelables et bas-carbone.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission est bien évidemment favorable aux amendements identiques à l’amendement n° I–210, que j’ai défendu. Je demande le retrait de tous les autres amendements.
L’exonération d’accise pour le gaz renouvelable et bas-carbone rencontre une difficulté : il n’est techniquement pas possible, avec l’interconnexion des réseaux, d’identifier le gaz renouvelable et bas-carbone. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle cette exonération a été supprimée dans la loi de finances pour 2021.
L’amendement n° I-1355 rectifié, défendu par Mme Berthet, comporte des problèmes de légistique puisqu’il vise à créer une distinction qui n’existe pas à ce jour dans le tableau des tarifs des accises sur l’énergie.
En outre, je reste opposé à l’idée de laisser au Gouvernement la faculté de relever le tarif de l’accise sur le gaz naturel par arrêté : cette question relève du Parlement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Comme nous l’avons annoncé au moment de la présentation du projet de loi de finances, nous souhaitons nous saisir de la possibilité d’augmenter le tarif de l’accise sur le gaz.
La situation actuelle est incompréhensible, d’une certaine manière. Le tarif d’accise sur la TICFE, après le vote précédent, a été porté à 32 euros le mégawattheure. Pour le gaz, nous sommes à 8 euros. La fiscalité est donc plus dure sur l’électricité que sur le gaz, c’est-à-dire plus dure sur une énergie décarbonée que sur une énergie fossile. Une telle différence de fiscalité entre l’électricité et le gaz n’est pas cohérente au regard de nos objectifs climatiques.
Par ailleurs, les prix du gaz ont considérablement baissé en Europe. Une hausse de l’accise de 8 euros par mégawattheure permettrait d’éviter que le prix du gaz pour les particuliers ne vienne sous le dernier tarif réglementé connu, établi à 122 euros le mégawattheure. Cette hausse permettrait finalement d’avoir un tarif du gaz proche du tarif réglementé.
Par ailleurs, sur la question de la TICGN, qui a fait l’objet de certains amendements, je vous confirme que, d’ici à la fin de l’année, le Gouvernement souhaite pouvoir réajuster à la hausse la TICGN pour remettre de la cohérence et dans la fiscalité et dans les tarifs du gaz, sauf retournement majeur du marché.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’intégralité des amendements, y compris sur ceux qui visent à prévoir des exonérations pour un coût de plus de 2 milliards d’euros.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Demain, la principale recette fiscale sur le gaz sera liée aux quotas carbone. Nous avons voté ici même, en 2017, lors de l’examen de la loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, dite loi Hulot, la traçabilité des différents types de gaz.
Mme Agnès Pannier-Runacher nous a répondu que ce n’était pas possible, mais nous le faisons déjà sur l’électron. Il faut absolument – c’est dans l’intérêt de Bercy – respecter cet article de la loi Hulot, qui pourrait nous rapporter énormément de recettes supplémentaires, grâce à la taxation du gaz de schiste, et qui inciterait à la consommation de biogaz.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Je confirme les propos de M. le rapporteur général : lorsque le gaz est dans le tuyau, impossible d’en connaître la provenance.
En revanche, nous sommes importateurs nets et nous faisons venir du gaz naturel liquéfié des États-Unis, produit par fracturation hydraulique. Il faut en sortir.
Nous voterons l’amendement n° I-210 de la commission, car l’accise sur le gaz doit rester entre les mains du Parlement. Dans le marché européen de l’énergie, le prix du gaz est lié à celui de l’électricité. À cet égard, monsieur le ministre, je ne suis pas d’accord avec vous : le tarif du gaz n’est pas redescendu très bas, il a stagné, mais il reste élevé puisqu’il est 47 % plus cher qu’avant la crise. C’est énorme pour beaucoup de nos concitoyens, obligés de se chauffer au gaz.
À rester dans le marché européen de l’énergie, nous avons malheureusement tout intérêt, en contradiction avec nos ambitions climatiques, à ce que le prix du gaz reste peu élevé pour ne pas connaître de flambée similaire à celle d’août 2022, avec un mégawattheure de l’électricité qui dépasse les 1 000 euros et qui devient incontrôlable.
Le groupe CRCE-K considère que la question de l’accise sur les énergies doit rester entre les mains du Parlement. Il faudrait veiller aussi à sortir du mécanisme européen pour arracher l’énergie des griffes du marché.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Comme le rapporteur l’a souligné, il est difficile de différencier le gaz fossile du biogaz ; cela vaut également pour le consommateur, qui ne voit pas de différence sur sa facture. Comment ce genre d’amendement peut-il nous aider à agir sur le biogaz ?
Celui-ci peut certes être très vertueux, mais cela dépend aussi de la manière dont il est produit. On constate aujourd’hui un certain nombre de dérives avec les méthaniseurs géants, qui affectent notre souveraineté alimentaire. Il convient d’être vigilant. Je ne vois dans ces amendements aucune écoconditionnalité sur la manière dont on produit le biogaz. Notre groupe s’abstiendra.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-210 et I-1354 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, les amendements identiques nos I-1002 rectifié et I-1231 rectifié bis ainsi que l’amendement n° I-1355 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1647 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1910 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1053 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)