Loi de finances pour 2024 : Article 14
debate, 27/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
A. – La sous-section unique de la section 1 est ainsi modifiée :
1° Le 2° de l’article L. 421-2 est ainsi rédigé :
« 2° Parmi les véhicules de la catégorie N1, les véhicules déterminés par décret qui, compte tenu de leur carrosserie, équipements et autres caractéristiques techniques, sont susceptibles de recevoir les mêmes usages que les véhicules mentionnés au 1°.
« Sont exclus du présent 2° les véhicules exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. Les conditions dans lesquelles l’exploitation exclusive est constatée sont déterminées par décret. » ;
2° Après le mot : « points », la fin de l’article L. 421-23 est ainsi rédigée : « 1.3, 1.6 et 1.7 de la section A de la partie 2 de l’annexe XIII du règlement d’exécution (UE) 2021/535 de la Commission du 31 mars 2021 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux procédures uniformes et aux spécifications techniques pour la réception par type des véhicules, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction et leur sécurité, dans sa rédaction en vigueur. » ;
B. – La sous-section 1 de la section 2 est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 4° de l’article L. 421-30, les mots : « mentionnés au b du 2° du même article L. 421-2 » sont remplacés par les mots : « dont la carrosserie est “Camionnette” » ;
2° Après le mot : « prévues », la fin du 1° de l’article L. 421-36 est ainsi rédigée : « à l’article L. 421-2, sans que sa carrosserie soit “Camionnette” ; »
C. – Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la même section 2 est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-60 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Après le mot : « paragraphe », la fin du dernier alinéa est supprimée ;
c) (Supprimé)
2° L’article L. 421-61 est abrogé ;
3° L’article L. 421-62 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :
«
Barème CO2, méthode dite WLTP,
pour les années à compter de 2024
Émissions de CO2 (en g/km)
Tarif (en euros)
Inférieures à 117
0
118
50
119
75
120
100
121
125
122
150
123
170
124
190
125
210
126
230
127
240
128
260
129
280
130
310
131
330
132
360
133
400
134
450
135
540
136
650
137
740
138
818
139
898
140
983
141
1 074
142
1 172
143
1 276
144
1 386
145
1 504
146
1 629
147
1 761
148
1 901
149
2 049
150
2 205
151
2 370
152
2 544
153
2 726
154
2 918
155
3 119
156
3 331
157
3 552
158
3 784
159
4 026
160
4 279
161
4 543
162
4 818
163
5 105
164
5 404
165
5 715
166
6 126
167
6 537
168
7 248
169
7 959
170
8 770
171
9 681
172
10 692
173
11 803
174
13 014
175
14 325
176
15 736
177
17 247
178
18 858
179
20 569
180
22 380
181
24 291
182
26 302
183
28 413
184
30 624
185
32 935
186
35 346
187
37 857
188
40 468
189
43 179
190
45 990
191
48 901
192
51 912
193
55 023
Supérieures à 193
60 000
» ;
b) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, les mots : « les années à compter de » sont remplacés par les mots : « l’année » ;
4° L’article L. 421-63 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 » ;
b) Le tableau du dernier alinéa est supprimé ;
5° L’article L. 421-64 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :
«
Barème en puissance administrative pour l’année 2024
Puissance administrative (en CV)
Tarif 2024 (en €)
Inférieure à 4
0
4
1 000
5
3 250
6
5 000
7
6 750
8
10 750
9
15 750
10
22 500
11
28 500
12
35 500
13
43 250
14
52 000
15 et plus
60 000
» ;
c) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, les mots : « les années à compter de » sont remplacés par les mots : « l’année » ;
d) Le tableau du dernier alinéa est supprimé ;
6° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 421-70 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est appréciée sur une période de deux ans, sauf dans des situations, déterminées par décret, où le véhicule est devenu inutilisable. » ;
D. – Le paragraphe 5 de la même sous-section 3 est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-72 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-72. – Le montant de la taxe est déterminé au moyen du barème de l’année de première immatriculation du véhicule mentionné à l’article L. 421-75 associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche mentionnée à l’article L. 421-23.
« Le montant mentionné au premier alinéa du présent article est égal à la somme des produits de chaque fraction par le tarif marginal associé. » ;
2° (Supprimé)
3° L’article L. 421-75 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-75. – Les barèmes associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche du véhicule, exprimée en kilogrammes et arrondie à l’unité, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2022, les suivants :
«
Barème pour les années à compter de 2024
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 599
0
De 1 600 et 1 799
10
De 1 800 à 1 899
15
De 1 900 à 1 999
20
De 2 000 à 2 100
25
À partir de 2 100
30
«
Barème pour les années 2022 et 2023
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 799
0
À partir de 1 800
10
» ;
3° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 421-77, le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
4° À compter du 1er janvier 2025, le premier alinéa de l’article L. 421-79 est ainsi rédigé :
« Pour le véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 50 kilomètres, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 200 kilogrammes, dans la limite de 15 % de cette même masse. » ;
5° Le deuxième alinéa de l’article L. 421-81 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est appréciée sur une période de deux ans, sauf dans les situations, déterminées par décret, où le véhicule est devenu inutilisable. » ;
E. – La section 3 est ainsi modifiée :
1° À la fin du b du 1° de l’article L. 421-94 et au premier alinéa de l’article L. 421-113, les mots : « l’ancienneté » sont remplacés par les mots : « les émissions de polluants atmosphériques » ;
2° Le paragraphe 3 de la sous-section 3 est ainsi modifié :
a) Après l’article L. 421-119, il est inséré un article L. 421-119-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-119-1. – Le tarif annuel est déterminé au moyen du barème suivant :
« 1° Pour le véhicule immatriculé en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP, au sens de l’article L. 421-6, le barème WLTP mentionné à l’article L. 421-120 associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse des émissions de dioxyde de carbone ;
« 2° Pour le véhicule ne relevant pas du 1° du présent article, lorsqu’il a fait l’objet d’une réception européenne, a été immatriculé pour la première fois après le 1er juin 2004 et n’était pas affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation par l’entreprise affectataire avant le 1er janvier 2006, le barème NEDC mentionné à l’article L. 421-121 associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse des émissions de dioxyde de carbone ;
« 3° Pour le véhicule ne relevant ni du 1°, ni du 2° du présent article, le barème en puissance administrative mentionné à l’article L. 421-122 associant un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative.
« Le tarif est égal à la somme des produits de chaque fraction par le tarif marginal associé. » ;
b) Les articles L. 421-120 à L. 421-122 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 421-120. – Le barème WLTP associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :
«
Barème WLTP
Fraction des émissions de CO2 (en g/km)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 14
0
De 15 à 55
1
De 56 à 63
2
De 64 à 95
3
De 96 à 115
4
De 116 à 135
10
De 136 à 155
50
De 156 à 175
60
À partir de 176
65
« Art. L. 421-121. – Le barème NEDC associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :
«
Barème NEDC
Fraction des émissions de CO2 (en g/km)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 12
0
De 13 à 45
1
De 46 à 52
2
De 53 à 79
3
De 80 à 95
4
De 96 à 112
10
De 113 à 128
50
De 129 à 145
60
À partir de 146
65
« Art. L. 421-122. – Le barème en puissance administrative associant un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est le suivant :
«
Barème en puissance administrative
Fraction de la puissance administrative (en CV)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 3
1 500
De 4 à 6
2 250
De 7 à 10
3 750
De 11 à 15
4 750
À partir de 16
6 000
» ;
c) À compter du 1er janvier 2025, les articles L. 421-120 à L. 421-122 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 421-120. – Le barème WLTP associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :
«
Barème WLTP
Fraction des émissions de CO2 (en g/km)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 9
0
De 10 à 50
1
De 51 à 58
2
De 59 à 90
3
De 91 à 110
4
De 111 à 130
10
De 131 à 150
50
De 151 à 170
60
À partir de 171
65
« Art. L. 421-121. – Le barème NEDC associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :
«
Barème NEDC
Fraction des émissions de CO2 (en g/km)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 7
0
De 8 à 41
1
De 42 à 48
2
De 49 à 74
3
De 75 à 91
4
De 92 à 107
10
De 108 à 124
50
De 125 à 140
60
À partir de 141
65
« Art. L. 421-122. – Le barème en puissance administrative associant un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est le suivant :
«
Barème en puissance administrative
Fraction de la puissance administrative (en CV)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 3
1 750
De 4 à 6
2 500
De 7 à 10
4 250
De 11 à 15
5 000
À partir de 16
6 250
» ;
d) À compter du 1er janvier 2026, les articles L. 421-120 à L. 421-122 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 421-120. – Le barème WLTP associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :
«
Barème WLTP
Fraction des émissions de CO2 (en g/km)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 4
0
De 5 à 45
1
De 46 à 53
2
De 54 à 85
3
De 86 à 105
4
De 106 à 125
10
De 126 à 145
50
De 146 à 165
60
À partir de 166
65
« Art. L. 421-121. – Le barème NEDC associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :
«
Barème NEDC
Fraction des émissions de CO2 (en g/km)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 3
0
De 4 à 37
1
De 38 à 44
2
De 45 à 70
3
De 71 à 87
4
De 88 à 103
10
De 104 à 120
50
De 121 à 136
60
À partir de 137
65
« Art. L. 421-122. – Le barème en puissance administrative associant un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est le suivant :
«
Barème en puissance administrative
Fraction de la puissance administrative (en CV)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 3
2 000
De 4 à 6
3 000
De 7 à 10
4 500
De 11 à 15
5 250
À partir de 16
6 500
» ;
e) À compter du 1er janvier 2027, les mêmes articles L. 421-120 à L. 421-122 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 421-120. – Le barème WLTP associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :
«
Barème WLTP
Fraction des émissions de CO2 (en g/km)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 40
1
De 41 à 48
2
De 49 à 80
3
De 81 à 100
4
De 101 à 120
10
De 121 à 140
50
De 141 à 160
60
À partir de 161
65
« Art. L. 421-121. – Le barème NEDC associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :
«
Barème NEDC
Fraction des émissions de CO2 (en g/km)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 33
1
De 34 à 40
2
De 41 à 66
3
De 67 à 83
4
De 84 à 99
10
De 100 à 116
50
De 117 à 132
60
À partir de 133
65
« Art. L. 421-122. – Le barème en puissance administrative associant un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est le suivant :
«
Barème en puissance administrative
Fraction de la puissance administrative (en CV)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 3
2 250
De 4 à 6
3 250
De 7 à 10
4 750
De 11 à 15
5 500
À partir de 16
6 750
» ;
f) À l’intitulé du sous-paragraphe 3 du paragraphe 3, après le mot : « Exonérations », sont insérés les mots : « et abattements » ;
g) À compter du 1er janvier 2025, l’article L. 421-125 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-125. – Lorsque la source d’énergie du véhicule comprend le superéthanol E85, sont appliqués les abattements suivants :
« 1° 40 % des émissions de dioxyde de carbone, sauf lorsque ces émissions excèdent 250 grammes par kilomètre ;
« 2° 2 chevaux administratifs pour la puissance administrative, sauf lorsque cette dernière excède 12 chevaux administratifs. » ;
3° Le paragraphe 4 de la sous-section 3 est ainsi modifié :
a) À l’intitulé et à l’article L. 421-133, les mots : « l’ancienneté » sont remplacés par les mots : « les émissions de polluants atmosphériques » ;
b) Les articles L. 421-134 et L. 421-135 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 421-134. – Le tarif annuel est déterminé en fonction de l’appartenance du véhicule à l’une des trois catégories d’émissions de polluants suivantes :
« 1° La catégorie E, qui regroupe les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux ;
« 2° La catégorie 1, qui regroupe les véhicules qui sont alimentés par un moteur thermique à allumage commandé et qui respectent les valeurs limites d’émissions Euro 5 ou Euro 6 mentionnées respectivement au tableau 1 et au tableau 2 de l’annexe I du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6), dans sa rédaction en vigueur ;
« 3° La catégorie des véhicules les plus polluants, qui regroupe les véhicules ne relevant ni du 1°, ni du 2° du présent article.
« Art. L. 421-135. – Le tarif annuel, en fonction de la catégorie d’émissions de polluants, est le suivant :
«
(En euros)
Catégorie d’émissions de polluants
Tarif annuel
E
0
1
100
Véhicules les plus polluants
500
» ;
c) Le sous-paragraphe 3 est abrogé ;
4° À l’article L. 421-167, les mots : « l’ancienneté » sont remplacés par les mots : « les émissions de polluants atmosphériques ».
La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.
M. Olivier Jacquin : Comment expliquera-t-on, dans cinquante ans, qu’en plein changement climatique les véhicules commercialisés pour les particuliers soient devenus de plus en plus lourds ?
Une voiture pesait en moyenne 953 kilogrammes en 1990. En 2020, le poids moyen était de 1,2 tonne. Ce phénomène de « SUVisation » est assez incroyable. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie estime que les SUV, ces véhicules utilitaires de sport, sont responsables d’une hausse de plus de 20 % des émissions de CO2. On est en pleine contradiction avec les lois élémentaires de la physique : je vous rappelle que E est toujours égal à mc2 ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Le législateur se doit d’envoyer un signal cohérent aux producteurs et aux utilisateurs : il faut veiller à la légèreté des véhicules. C’est notre responsabilité. Le surplus d’énergie consommé par les SUV correspond à la consommation de l’ensemble des trains express régionaux. Voilà qui donne une idée de l’ampleur du problème…
Nous déposerons un certain nombre d’amendements afin d’envoyer un signal à nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-19 rectifié nonies est présenté par Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars et Panunzi, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. D. Laurent, Pointereau, C. Vial, Bonnus, Laménie et L. Hervé, Mmes Deseyne et Nédélec et M. Bouloux.
L’amendement n° I-660 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Bonnecarrère, Mme O. Richard, MM. Chauvet, Kern, Cambier et Levi, Mmes Jacquemet, Perrot et Billon, M. Bleunven et Mmes Antoine et Saint-Pé.
L’amendement n° I-674 rectifié ter est présenté par M. Paccaud, Mme Valente Le Hir, MM. Sol, Burgoa, Meignen, Saury et Belin, Mmes Gosselin et Gruny, M. Pellevat, Mme Puissat, M. Henno, Mme Herzog, M. Genet et Mmes Joseph, Garnier et Josende.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 2 à 6
Supprimer ces alinéas.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° I-19 rectifié nonies.
M. Rémy Pointereau : Il est défendu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° I-660 rectifié bis.
M. Franck Menonville : Il est défendu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° I-674 rectifié ter.
M. Olivier Paccaud : Cet amendement, comme le suivant, concerne des véhicules d’un type particulier, les pick-up. L’article 14 les assimile à des véhicules de tourisme, afin de les soumettre à deux taxes particulièrement prohibitives : la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme, dite « malus écologique », et la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, dite « malus au poids ».
L’objectif est donc de les « malusser » au maximum – excusez-moi pour ce néologisme !
C’est méconnaître toutefois la singularité de ces véhicules : dans 90 % des cas, ils sont achetés par des professionnels et non par des particuliers. On n’achète pas un pick-up pour faire le beau ! On n’achète pas un pick-up par effet de mode ! (Marques d’ironie sur les travées des groupes GEST et SER.)
On l’achète quand on est artisan, quand on est secouriste. Vous riez, chers collègues, mais les pick-up, ce sont les services mobiles d’urgence et de réanimation (Smur), les services départementaux d’incendie et de secours, l’Office national des forêts (ONF), Enedis, la gendarmerie, etc.
J’y insiste, 90 % des pick-up sont à usage professionnel. Il faut bien en être conscient. Si l’article 14 est adopté, que se passera-t-il ? Ceux qui ont de vieux pick-up les garderont, ils ne pourront pas en acheter un nouveau, ou alors ils iront l’acheter à l’étranger, sans produire de rentrées fiscales.
Cet article 14 est donc une très mauvaise idée écologique et économique dont les effets sur le plan fiscal seraient plus que regrettables.
J’ai également déposé un amendement n° I-675 rectifié, de repli.
La meilleure des solutions, c’est de poursuivre ce que le Gouvernement a commencé en excluant les pick-up du champ d’application du dispositif pour les domaines skiables. Le Gouvernement a donc bien compris la singularité de ces véhicules.
Il faut que tous les pick-up d’usage professionnel bénéficient de cette exonération : c’est la meilleure façon de soutenir les artisans, les agriculteurs, mais aussi la filière. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Laure Darcos applaudit également.)
Mme Sophie Primas : Très bien !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-675 rectifié bis, présenté par M. Paccaud, Mme Valente Le Hir, MM. Bouchet, Pointereau, Piednoir, Sol, H. Leroy, Panunzi, Burgoa, Meignen, Saury, Chasseing, Folliot, Levi et Belin, Mmes Gosselin et Gruny, M. Pellevat, Mme Puissat, M. Henno, Mme Herzog, M. Genet, Mmes Joseph et Garnier, M. Wattebled et Mme Josende, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sont exclus du 2° :
« a) Les véhicules exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables ;
« b) Les véhicules dont l’acquisition et l’exploitation répondent à un besoin strictement professionnel.
« Un décret détermine les conditions dans lesquelles l’exploitation exclusive et le besoin professionnel sont constatés. » ;
Cet amendement a déjà été défendu.
Le sous-amendement n° I-2289, présenté par MM. C. Vial, Allizard et Anglars, Mme Bellurot, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bruyen et Burgoa, Mme Dumont, M. Genet, Mmes Dumas et Josende, MM. Michallet, Paccaud, Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Puissat, MM. Rietmann et Savin, Mme Schalck et MM. Sol, Tabarot et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Amendement 675, après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé
« …) et les véhicules affectés aux travaux en montagne. »
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial : Ce sous-amendement reprend le dispositif de mon amendement n° I-616 rectifié qui tombera si cet amendement de M. Paccaud est adopté. Je souhaite que nous unissions nos forces, car je crois que nous avons le même objectif.
L’article 14 prévoit une exclusion en faveur des pick-up exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. Je propose d’exclure aussi les véhicules affectés aux travaux en montagne.
En montagne, les pick-up, en particulier les 4x4, servent à monter à la fois du personnel et du matériel, notamment dans des zones escarpées et difficiles d’accès, et cela dépasse la stricte exploitation des domaines skiables. Je pense que ce point a simplement été oublié à l’Assemblée nationale et je propose de réparer cet oubli.
On parle bien là de pick-up professionnels, c’est-à-dire de véhicules de quatre places et non de cinq places – ces derniers peuvent avoir d’autres usages.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1237 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
1° Première phrase
Après le mot :
véhicules
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
dont la carrosserie est « camion pick-up » et qui sont exclusivement destinés à un usage professionnel.
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
l’exploitation exclusive est constatée
par les mots :
l’usage exclusif est constaté
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Cet amendement va dans le même sens que ceux défendus par M. Paccaud et je souscris à l’ensemble de son propos. Je soutiens également le sous-amendement de M. Vial.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1194 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Puissat, MM. Genet, Pellevat, Panunzi, Chatillon, Bouchet et D. Laurent, Mme Dumas, M. H. Leroy et Mme Dumont, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, première phrase
1° Remplacer le mot :
et
par le signe :
,
2° Après les mots :
domaines skiables
insérer les mots :
et aux activités de travaux publics exercées en zone de montagne.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet : Il est absolument essentiel d’étendre l’exonération qui a été obtenue pour les remontées mécaniques et les domaines skiables aux entreprises de travaux publics qui exercent en montagne et utilisent ces 4x4 dotés de cinq places assises.
Je rappelle que ces véhicules servent au transport du matériel et des salariés et que la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) préconise d’utiliser ce type de véhicules.
Si ces entreprises ne peuvent plus utiliser des 4x4 à cinq places, ils utiliseront des deux places, donc davantage de véhicules, ce qui n’est bon ni d’un point de vue environnemental ni d’un point de vue économique pour l’entreprise. Cela représenterait ainsi un coût moyen de 100 000 euros par an pour une entreprise de travaux publics en montagne.
Il est donc absolument nécessaire d’étendre l’exonération aux entreprises de travaux en montagne.
J’ajoute que, pour le moment, il n’existe pas de véhicules électriques équivalents et ceux qui sont importés, par exemple du Canada, ne sont pas assez puissants.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1305 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-616 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Allizard et Anglars, Mme Bellurot, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bruyen et Burgoa, Mmes Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, MM. Michallet, Paccaud, Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Puissat, MM. Rietmann et Savin, Mme Schalck et MM. Sol, Tabarot et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, première phrase :
Compléter cette phrase par les mots :
et les véhicules affectés aux travaux en montagne
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial : Je l’ai défendu en présentant mon sous-amendement n° I-2289. Il est très proche de celui que vient de présenter Mme Berthet. Il s’agira d’un amendement de repli, si aucun autre amendement n’est adopté.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-471 rectifié ter, présenté par MM. Delcros, Menonville et Laugier, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Henno et Levi, Mmes Billon et Perrot, MM. Kern, Duffourg, Chasseing, Courtial, Chevalier et Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti et Bleunven, Mme Gacquerre et MM. Roux et Pillefer, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également exclus du présent 2° les véhicules dont la carrosserie intègre une unique cabine approfondie, deux demi portes antagonistes à l’arrière du véhicule et comportent deux sièges au rang avant et, après une manipulation aisée, deux places au rang arrière. » ;
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Cet amendement se distingue de certains de ceux qui viennent d’être présentés : il ne propose pas de retirer tous les pick-up de l’assiette du malus écologique.
L’ordonnance de 2021 a considéré les très gros pick-up, avec quatre portes et cinq places, comme des véhicules de tourisme au titre du malus écologique. Ils ont donc été assujettis au malus.
Mais les constructeurs ont modifié les caractéristiques de ces très gros pick-up de façon à échapper au malus.
Avec cet article du PLF, le Gouvernement entend corriger ce détournement, si je peux dire, et j’approuve sa démarche.
Néanmoins, le dispositif intègre aussi dans le malus écologique des pick-up plus petits, notamment les pick-up à deux portes et double cabine – ce qu’on appelle les cabines approfondies – qui sont des pick-up professionnels. Or ce type de pick-up est largement utilisé par les agriculteurs, les agents forestiers et beaucoup d’autres professionnels.
Ce sont de petits pick-up, dont le prix pour un véhicule neuf est autour de 25 000 à 27 000 euros. Le malus écologique serait donc plus cher que le seul prix du véhicule !
Je suis d’accord avec l’objectif du Gouvernement : il faut assujettir au malus les gros pick-up à double cabine et cinq places – parfois transformés en quatre places par les constructeurs – en tant que véhicules de tourisme, mais il faut ajuster la mesure pour que les pick-up dont j’ai parlé précédemment ne soient pas concernés.
Certains gros pick-up coûtent 130 000 euros ; ils doivent être assujettis au malus écologique.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure.
M. Bernard Delcros : En revanche, il faut en exclure les pick-up de 25 000 euros achetés par exemple par des agriculteurs – pour ces véhicules, le malus serait plus cher que le prix du pick-up !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’amendement n° I-675 rectifié bis me semble être le mieux rédigé, il vise précisément les véhicules dont l’acquisition et l’exploitation répondent à un besoin strictement professionnel et la commission s’en remettra à la sagesse du Sénat. J’invite les auteurs des autres amendements à s’y rallier.
Par ailleurs, à titre personnel, la commission n’ayant pas pu se réunir pour l’examiner, je demande le retrait du sous-amendement n° I-2289 qui me semble satisfait par la rédaction de l’amendement d’Olivier Paccaud.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il est vrai que ce débat n’est pas facile : on s’y perd un peu dans les doubles cabines, le nombre de portes, etc. d’autant que les fabricants s’adaptent en permanence à la législation.
Je crois d’abord que nous pouvons tous convenir que les pick-up sont des véhicules lourds et polluants et qu’il faut les pénaliser. C’est en tout cas l’orientation du Gouvernement pour verdir la fiscalité : nous voulons pénaliser davantage les véhicules polluants et lourds. Nous assumons cette stratégie !
Dans ce cadre, il faut évidemment tenir compte de certaines spécificités, par exemple l’usage professionnel, mais nous avons privilégié le critère le plus simple : le nombre de places.
Pour autant, monsieur Paccaud, nous avons déjà exclu des situations que vous avez prises en exemple : il est hors de question de pénaliser les Sdis (Mme Sophie Primas s’exclame.), les stations de ski ou la gendarmerie. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Paccaud : Mais vous pénalisez les artisans !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Et nous ne souhaitons pas détricoter ce que nous avons construit.
En tout état de cause, il faut bien fixer la frontière quelque part ! Si on entre dans les détails du nombre de places, de la profondeur de la cabine, du type d’ouverture des portes ou que sais-je encore, je ne vois pas comment on mettra tout le monde d’accord sur la bonne définition.
Mme Sophie Primas : L’usage professionnel ! (M. le rapporteur général renchérit.)
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. Thierry Cozic : Créez un groupe de travail sur les pick-up ! (Sourires.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Je veux bien rectifier mon amendement n° I-471 rectifié ter pour le rendre identique à l’amendement n° I-675 rectifié bis.
Je voudrais dire à M. le ministre que nous sommes d’accord sur l’objectif : il ne s’agit pas d’exclure tous les pick-up du malus écologique.
Pour autant, le nombre de places n’est pas le bon critère : on l’a vu clairement quand les constructeurs se sont adaptés en transformant des pick-up de cinq places en pick-up de quatre places pour échapper au malus, alors que ce sont toujours les mêmes véhicules !
Un critère tout aussi simple est l’usage professionnel du pick-up : cela nous permet d’exclure du malus les petits pick-up utilisés par les agriculteurs et beaucoup d’autres professions.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-471 rectifié quater, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-675 rectifié bis.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Panunzi : Monsieur le ministre, j’ai l’impression que nous n’habitons pas tous sur la même planète. La technologie nous a permis de remplacer les bourricots et les mulets par des 4x4 et on voudrait aujourd’hui nous faire revenir en arrière ! (Exclamations amusées sur les travées des groupes GEST et SER.)
Comment peuvent travailler les exploitants forestiers s’ils n’ont pas de pick-up ? Avez-vous bien songé au fait que vous allez tuer toute une filière, toute une profession ?
M. Thierry Cozic : Mais non !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : La filière de ces véhicules n’est pas en France !
M. Jean-Jacques Panunzi : C’est l’activité qui justifie le véhicule ; c’est aussi simple que cela !
Bien sûr, je reconnais qu’avoir un 4x4 pour circuler en ville n’est pas nécessaire et que cela doit être taxé, mais ceux qui exercent une activité agricole ou forestière ou qui accompagnent des randonneurs ont besoin de ce type de véhicule.
Vous voulez supprimer les pick-up, mais avez-vous pensé à tous les vendeurs de pick-up qui en ont en stock ? Ils n’arriveront pas à les vendre !
Essayons d’être raisonnables !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : Je voudrais poser une question technique à M. le rapporteur général. Je suis prêt à retirer le sous-amendement n° I-2289, mais à la condition qu’il soit vraiment satisfait par la rédaction de M. Paccaud.
J’avais un doute, puisque l’amendement n° I-675 rectifié bis maintient à son alinéa a) une exclusion spécifique pour les véhicules exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables et ajoute un alinéa b) pour exclure les véhicules dont l’acquisition et l’exploitation répondent à un besoin strictement professionnel.
Le maintien du seul a) me paraît restrictif et je souhaite que l’exclusion concerne aussi les véhicules affectés aux travaux en montagne.
Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous me confirmer que l’amendement de M. Paccaud couvre bien les véhicules affectés à des travaux ?
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Je le confirme !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Vial, l’amendement n° I-616 rectifié et le sous-amendement n° I-2289 sont-ils maintenus ?
M. Cédric Vial : Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-616 rectifié et le sous-amendement n° I-2289 sont retirés.
La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud : Je retire l’amendement n° I-674 rectifié ter.
Monsieur le ministre, vous nous dites que tous les pick-up sont des véhicules lourds et polluants. Mais que vont faire les professionnels s’ils ne peuvent plus utiliser ce type de véhicule ? Les pick-up ont une benne, qui permet de transporter beaucoup de matériel.
Alors, que va faire le professionnel s’il ne peut plus avoir de pick-up ? Il sera obligé d’acheter non pas un véhicule utilitaire, mais deux pour pouvoir transporter autant de personnes et d’outils. Imaginez alors le bilan carbone à la fin… Votre argument de vertu écologique ne tient donc pas !
M. Cédric Vial : Exact !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-674 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.
M. Franck Menonville : Je souhaite également rectifier mon amendement n° I-660 rectifié bis pour le rendre identique à l’amendement n° I-675 rectifié bis.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit donc de l’amendement n° I-660 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements nos I-675 rectifié bis et I-471 rectifié quater.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.
Mme Martine Berthet : Monsieur le ministre, les entreprises du secteur du BTP de montagne proposent de créer une homologation spécifique figurant sur la carte grise et déterminée par l’activité professionnelle. C’est assez facile à mettre en œuvre et cela permettrait de savoir quels véhicules sont exonérés.
Je rappelle que la taxe sur les véhicules de société correspond au prix du véhicule sur cinq ans, ce qui constitue une charge élevée pour nos entreprises.
Je retire mon amendement n° I-1194 rectifié au profit de l’amendement n° I-675 rectifié bis dans la mesure où celui-ci couvre effectivement les véhicules affectés à des activités de travaux publics exercées en zone de montagne.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1194 rectifié est retiré.
Monsieur Anglars, l’amendement n° I-19 rectifié nonies est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Anglars : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-19 rectifié nonies est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-660 rectifié ter, I-675 rectifié bis et I-471 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’amendement n° I-1237 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-1634 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon et MM. Duffourg et Bleunven, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 18 et 19
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)
Tarif par véhicule (en €)
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)
Tarif par véhicule (en €)
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)
Tarif par véhicule (en €)
Inférieures à 107
0
139
2 049
171
24 291
108
50
140
2 205
172
26 302
109
75
141
2 370
173
28 413
110
100
142
2 544
174
30 624
111
125
143
2 726
175
32 935
112
150
144
2 918
176
35 346
113
170
145
3 119
177
37 857
114
190
146
3 331
178
40 468
115
210
147
3 552
179
43 179
116
230
148
3 784
180
45 990
117
240
149
4 026
181
48 901
118
260
150
4 279
182
51 912
119
280
151
4 543
183
55 023
120
310
152
4 818
Supérieures à 183
60 000
121
330
153
5 105
122
360
154
5 404
123
400
155
5 715
124
450
156
6 126
125
540
157
6 537
126
650
158
7 248
127
740
159
7 959
128
818
160
8 770
129
898
161
9 681
130
983
162
10 692
131
1 074
163
11 803
132
1 172
164
13 014
133
1 276
165
14 325
134
1 386
166
15 736
135
1 504
167
17 247
136
1 629
168
18 858
137
1 761
169
20 569
138
1 901
170
22 380
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)
Tarif par véhicule (en €)
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)
Tarif par véhicule (en €)
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)
Tarif par véhicule (en €)
Inférieures à 112
0
144
2 049
176
24 291
113
50
145
2 205
177
26 302
114
75
146
2 370
178
28 413
115
100
147
2 544
179
30 624
116
125
148
2 726
180
32 935
117
150
149
2 918
181
35 346
118
170
150
3 119
182
37 857
119
190
151
3 331
183
40 468
120
210
152
3 552
184
43 179
121
230
153
3 784
185
45 990
122
240
154
4 026
186
48 901
123
260
155
4 279
187
51 912
124
280
156
4 543
188
55 023
125
310
157
4 818
Supérieures à 188
60 000
126
330
158
5 105
127
360
159
5 404
128
400
160
5 715
129
450
161
6 126
130
540
162
6 537
131
650
163
7 248
132
740
164
7 959
133
818
165
8 770
134
898
166
9 681
135
983
167
10 692
136
1 074
168
11 803
137
1 172
169
13 014
138
1 276
170
14 325
139
1 386
171
15 736
140
1 504
172
17 247
141
1 629
173
18 858
142
1 761
174
20 569
143
1 901
175
22 380
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR L’ANNÉE 2024
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)
Tarif par véhicule (en €)
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)
Tarif par véhicule (en €)
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)
Tarif par véhicule (en €)
Inférieures à 117
0
149
2 049
181
24 291
118
50
150
2 205
182
26 302
119
75
151
2 370
183
28 413
120
100
152
2 544
184
30 624
121
125
153
2 726
185
32 935
122
150
154
2 918
186
35 346
123
170
155
3 119
187
37 857
124
190
156
3 331
188
40 468
125
210
157
3 552
189
43 179
126
230
158
3 784
190
45 990
127
240
159
4 026
191
48 901
128
260
160
4 279
192
51 912
129
280
161
4 543
193
55 023
130
310
162
4 818
Supérieures à 193
60 000
131
330
163
5 105
132
360
164
5 404
133
400
165
5 715
134
450
166
6 126
135
540
167
6 537
136
650
168
7 248
137
740
169
7 959
138
818
170
8 770
139
898
171
9 681
140
983
172
10 692
141
1 074
173
11 803
142
1 172
174
13 014
143
1 276
175
14 325
144
1 386
176
15 736
145
1 504
177
17 247
146
1 629
178
18 858
147
1 761
179
20 569
148
1 901
180
22 380
II. – Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) A la première ligne du tableau constituant le deuxième alinéa, les mots : « l’année 2024 » sont remplacés par les mots : « les années à compter de 2024 » ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Cet amendement de Michel Canévet concerne l’évolution du déclenchement du malus écologique. Il vise à étaler cette évolution sur une période de trois ans pour la rendre plus progressive.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous avons déjà revu plusieurs dispositifs, dont le malus, mais il est difficile de s’engager sur la trajectoire qui est ici proposée. En effet, l’offre de véhicules va évoluer.
Oui, nous devons encore définir une stratégie pluriannuelle, mais je pense que les perspectives seront plus claires l’an prochain.
Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement : donner de la visibilité aux constructeurs. Mais nous devons en discuter avec les parties prenantes.
C’est la raison pour laquelle je suis un peu mal à l’aise pour me positionner sur cet amendement et que j’y suis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1634 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1580 rectifié, présenté par MM. Gillé et Jacquin, Mmes Harribey et Le Houerou et MM. Jomier, Bourgi et Roiron, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe est également déterminé au moyen du barème de l’année de première immatriculation du véhicule mentionné à l’article L. 421-75 associant les barèmes en puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs à l’article L. 421-64. »
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Le renforcement en 2024 et 2025 des malus au poids des véhicules de tourisme est un signal politique important en termes de décarbonation des transports dans le cadre de la transition environnementale.
La mission flash de l’Assemblée nationale portant sur les mesures d’accompagnement à la mise en œuvre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) a d’ailleurs mis en avant la nécessité de combiner plusieurs critères pour évaluer l’impact réel sur l’environnement d’un véhicule : sa puissance, sa masse, mais également sa consommation.
Taxer davantage les véhicules lourds est essentiel. Néanmoins, il est important de prendre également en compte l’effet combiné du poids et de la puissance. Par exemple, les SUV correspondent à ce type de véhicules : plus gros que la moyenne, mais également plus puissants et donc plus émetteurs de CO2. On a ainsi sur le marché des véhicules qui développent en puissance totale jusqu’à 200 ou 220 chevaux, des puissances qui sont particulièrement élevées et qui n’ont aucun sens au regard de l’utilisation qu’on peut en avoir sur le réseau national.
Le présent amendement vise donc à intégrer, dans les règles relatives au montant de la taxe sur la masse en ordre de marche, dite « malus au poids », des véhicules de tourisme, les barèmes en puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, comme c’est le cas pour le malus CO2 à l’immatriculation. Cela permettrait de mieux calculer le malus, en intégrant le rapport entre le poids et la puissance, et les constructeurs pourraient adapter leur offre en conséquence pour proposer des véhicules qui soient le plus vertueux possible.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je ne suis pas pleinement convaincu par la pertinence de cet amendement : un malus masse doit être déterminé par la masse du véhicule.
Surtout, cet amendement n’est pas opérant. Vous n’allez pas au bout de votre raisonnement, mon cher collègue, puisque vous n’adaptez pas le barème prévu à l’article L. 421-75 du code des impositions sur les biens et services.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous avons fait le choix de deux dispositifs : une taxe à la masse qui dépend du poids du véhicule ; une taxe sur les émissions de CO2 qui intègre le critère de la puissance administrative.
Ces deux dispositifs dépendent chacun d’un critère clair. Bien sûr, nous pourrions à l’avenir complexifier les choses, mais pour l’instant nous souhaitons en rester là.
L’avis est donc défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1580 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1420 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 35 à 41
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 421-74 est abrogé ;
…° L’article L. 421-75 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-75. – Pour tout véhicule dont la source d’énergie ne comprend ni l’électricité ni l’hydrogène, le tarif unitaire, exprimé en euros par kilogramme, et le seuil minimal, exprimé en kilogrammes, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule, les suivants :
«
Masse en ordre de marche (en kilogrammes)
Tarif unitaire (en euros par kilogramme)
Inférieure à 1500
5
Supérieure ou égale à 1500 et inférieure à 1700
10
Supérieure ou égale à 1700
20
» ;
…° L’article L. 421-78 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-78. – Pour tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement ou partiellement l’électricité ou bien exclusivement ou partiellement l’hydrogène, le tarif unitaire, exprimé en euros par kilogramme, et le seuil minimal, exprimé en kilogrammes, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule, les suivants :
«
Masse en ordre de marche (en kilogrammes)
Tarif unitaire (en euros par kilogramme)
Inférieure à 1500
5
Supérieure ou égale à 1500 et inférieure à 1700
10
Supérieure ou égale à 1700
20
» ;
…° L’article L. 421-79 est abrogé ;
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Dans sa prise de parole sur l’article, Olivier Jacquin a bien exposé l’importance de disposer d’un malus poids efficace.
L’amendement adopté à l’Assemblée nationale abaissant le malus poids à 1,6 tonne à partir de 2024, au lieu de 1,8 tonne, avec un barème progressif, va dans le bon sens.
Nous proposons d’aller plus loin pour contenir, voire inverser la tendance d’augmentation du poids moyen qui affecte tous les segments de l’offre automobile.
Le présent amendement tend à engager une baisse progressive du seuil d’entrée dans la taxe sur la masse en ordre de marche à 1 300 kilogrammes, l’application d’un barème progressif, ainsi que l’élargissement de ce mécanisme aux véhicules hybrides rechargeables et électriques – on peut imaginer un abattement pour tenir compte du poids de la batterie. Bien que ces voitures émettent moins, il nous semble approprié de les inclure dans la démarche de sobriété énergétique.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-880, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 37, tableau, deuxième à dernière ligne
Rédiger ainsi ces lignes :
Jusqu’à 1299
0
De 1300 à 1499
2,5
De 1500 à 1599
5
De 1600 à 1699
10
De 1700 à 1799
50
À partir de 1800
150
II. – Alinéas 40 et 41
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
4° À compter du 1er janvier 2025, l’article L. 421-78 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-78. – Est exonéré tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’hydrogène ou une combinaison hydrogène-électricité.
« Pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 300 kilogrammes, dans la limite de 15 % de cette même masse. » ;
4° bis L’article L. 421-79 est abrogé.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Défendu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-2142, présenté par MM. Jacquin et Gillé, Mme Harribey, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 37, tableau, première colonne
Rédiger ainsi cette colonne :
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Jusqu’à 1 499
De 1 500 et 1 699
De 1 700 à 1 799
De 1 800 à 1 899
De 1 900 à 1 999
À partir de 2 000
II. – Après l’alinéa 39
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° À compter du 1er décembre 2024, l’article L. 421-78 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-78. – Est exonéré tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’hydrogène. Pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 300 kilogrammes, dans la limite de 15 % de cette même masse. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° I-1580 rectifié présenté tout à l’heure par Hervé Gillé.
Il ne cible que les véhicules électriques, qu’il convient d’encourager – d’ailleurs ils le sont – parce qu’ils sont vertueux.
Pour autant, le problème de la masse des véhicules électriques est particulièrement prégnant : pour obtenir une plus grande autonomie, les véhicules électriques sont parfois trop lourds, ce qui leur fait perdre tout leur avantage écologique et nous oriente dans la mauvaise direction.
C’est pourquoi cet amendement vise clairement les véhicules électriques trop lourds : nous proposons un seuil de taxation à 1,9 tonne. Les SUV électriques produits en France ne seraient quasiment pas concernés par cette mesure.
Il nous semble extrêmement important d’envoyer aussi un tel signal pour les véhicules électriques.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-408 rectifié ter, présenté par MM. Longeot et Bonneau, Mme Dumas, MM. Laugier, Henno, Duffourg et A. Marc, Mme Guidez, MM. Bonhomme, Bacci, Belin et Chevalier, Mme Devésa, MM. Levi, Kern, Capo-Canellas et P. Martin, Mmes Herzog et Jacquemet, MM. S. Demilly et Parigi, Mme Billon, M. Bleunven, Mme Saint-Pé, M. Roux et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 421-77 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’abattement est porté à 600 kilogrammes pour le véhicule utilisé pour le transport public particulier de personnes tel que défini aux articles L. 3120-1 et suivants du code des transports et pour le véhicule utilisé par les entreprises de transport public routier collectif de personnes, tel que définies aux articles L. 3161-1 du même code. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise à proroger le seuil de déclenchement du bonus masse actuellement en vigueur pour les véhicules de type van utilisés dans le transport public particulier de personnes. Il s’agit de tenir compte de la contribution active de ces véhicules à la réduction des émissions du secteur et à la baisse de la congestion urbaine, ainsi que de leur usage spécifique en faveur de l’intérêt général. Les vans sont particulièrement utiles aux taxis, VTC et autres.
Cet amendement vise donc à porter à 600 kilogrammes l’abattement dont bénéficient les personnes morales pour l’acquisition d’un véhicule d’au moins huit places utilisé pour le transport public particulier de personnes ou le transport collectif léger couvert par la loi d’orientation des transports intérieurs (Loti). Nous voulons ainsi maintenir le seuil de déclenchement du bonus masse actuellement en vigueur pour ces véhicules à 2,2 tonnes.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-17 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Florennes, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger, Mandelli et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat, Piednoir et Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel et Savin, Mme Schalck, M. Somon et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 39
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
3° ter À compter du 1er janvier 2025, l’article L. 421-78 est ainsi rédigé :
« Est exonéré tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’hydrogène.
« Pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 300 kilogrammes, dans la limite de 15 % de cette même masse. » ;
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Je disais tout à l’heure que j’avais de la suite dans les idées ! L’année dernière, j’avais déposé un amendement pour réserver le bonus automobile aux véhicules produits dans l’Union européenne, en introduisant une sorte de critère carbone.
Cet amendement est dans le même esprit. En effet, on constate que les véhicules lourds sont majoritairement produits hors de nos frontières. Qui plus est, plus un véhicule est lourd, plus il émet de particules au freinage ; la masse du véhicule a donc des conséquences en termes de pollution de l’air.
Or, il y a quelques jours, la France a été condamnée pour la troisième fois par le Conseil d’État en raison de la qualité de l’air. Certes, la condamnation ne porte plus que sur la concentration en dioxyde d’azote, mais il y a encore peu de temps, les zones urbaines ne respectaient pas non plus les seuils en matière d’émission de particules fines.
D’ailleurs, il n’est pas non plus très bon de prendre le métro, contrairement à ce qu’on croit habituellement, parce que le taux de particules fines y est particulièrement élevé, ce qui n’est pas du tout satisfaisant en termes de santé publique.
La même question se pose avec les nouveaux véhicules électriques qui sont très lourds du fait de leur batterie.
Cet amendement a été calibré pour envoyer un signal en direction des véhicules électriques très lourds, sans pour autant nuire à l’industrie automobile française.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1108 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 39
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 421-178 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2024, le tarif est fixé à 21,96 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes et à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac et arrondi au centième d’euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01. » ;
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée : Défendu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1288 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Cet amendement vise à décaler d’un an la mise en application du malus masse pour les véhicules hybrides rechargeables de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 50 kilomètres.
Le projet de loi de finances prévoit de faire entrer en application ce malus masse au 1er janvier 2025.
En l’absence d’étude d’impact sur la mise en place du malus masse depuis son entrée en vigueur en janvier 2022, et afin de donner davantage de visibilité aux constructeurs dans leurs investissements, nous proposons de décaler d’un an la date de mise en application.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : En ce qui concerne l’amendement n° I-1420 rectifié, je vois des incohérences. Ainsi, il est indiqué dans l’objet que cet amendement « prévoit la baisse progressive du seuil d’entrée dans la taxe sur la masse en ordre de marche à 1300 kilogrammes », ce qui n’est en fait pas le cas.
Ensuite, vous exposez les hybrides rechargeables et les voitures électriques au même barème, sans abattement, que les voitures thermiques. En raison du poids des batteries électriques, j’en conclus que vous souhaitez – sans le vouloir, j’espère – donner un avantage concurrentiel significatif aux véhicules thermiques sur les voitures électriques. J’en perds mon latin !
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
L’avis est défavorable sur l’amendement n° I-880.
Je demande le retrait de l’amendement n° I-2142, qui concerne le poids des véhicules électriques, au profit de l’amendement n° I-17 rectifié bis qui porte sur le même sujet, mais qui me paraît mieux rédigé et pour lequel je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Je m’en remets également à la sagesse du Sénat pour l’amendement n° I-408 rectifié ter.
L’avis est en revanche défavorable sur l’amendement n° I-1108 rectifié qui prévoit une hausse de la taxe d’aménagement du territoire payée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes au titre des poids lourds.
Enfin, je demande le retrait de l’amendement n° I-1288 rectifié : nous souhaitons conserver la date de 2025.
Monsieur le ministre, le travail qui est mené au Sénat sur ce sujet depuis plusieurs années démontre, me semble-t-il, et c’est important, notre effort pour que le respect des trajectoires de décarbonation et d’adaptation, notamment du parc des véhicules automobiles, ne se fasse pas au détriment de l’industrie française.
Je me plais à souligner que c’est la deuxième année que nous avons ce débat. L’an dernier, les ministres Bruno Le Maire et Agnès Pannier-Runacher avaient donné raison aux amendements de Christine Lavarde, qui expliquait que l’on favorisait les importations de véhicules venant de Chine.
Je crois qu’il faut, à un moment, être cartésien et logique. La raison et le bon sens doivent l’emporter.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux, sur ces différents amendements, répéter quelle est la stratégie du Gouvernement.
Certains d’entre vous souhaitent supprimer l’exonération de taxe sur la masse en ordre de marche dont bénéficient les véhicules hybrides rechargeables.
D’abord, nous partageons votre préoccupation d’inciter le secteur à réduire le poids et la taille des batteries.
Cependant, il est trop tôt pour le faire cette année, parce que nous devons encourager le secteur sans l’empêcher. Nous devons inciter les Français à s’équiper en véhicules propres, sans mettre tout de suite des barrières, notamment financières.
Nous pouvons donner de la visibilité au secteur et fixer une trajectoire d’ici à l’année prochaine, mais nous devons éviter la manière brutale, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° I-1420 rectifié.
J’en viens aux amendements nos I-880, I-2142 et I-17 rectifié bis.
Comme l’a dit Mme Lavarde, ce type de dispositif est très intéressant, mais y faire entrer tout de suite les véhicules électriques, alors que l’on fait beaucoup d’efforts pour pousser à la fois la filière et nos industriels, tout en incitant les Français à la conversion, serait, me semble-t-il, envoyer un mauvais signal.
Nous sommes prêts à le faire l’année prochaine pour l’hybride rechargeable. Pour ce qui concerne l’électrique, nous pensons qu’il faut encore pousser le secteur et ne pas envoyer de signaux contradictoires, à la fois pour améliorer la pénétration sur le marché et pour soutenir nos industriels. À cet égard, l’adoption des amendements serait, à ce stade, un mauvais signal envoyé au marché, à nos industriels et aux Français. Avis défavorable.
Je suis également défavorable à l’amendement n° I-408 rectifié ter, car je pense qu’il ne faut pas faire d’exception pour les grands utilisateurs de véhicules – taxis, VTC ou encore les véhicules dits Loti. Nous ne sommes pas favorables à la multiplication des exceptions.
Par ailleurs, ce ne serait pas cohérent, puisque vous souhaitez, dans le même temps, réduire les exceptions sur un certain nombre de véhicules. N’ouvrons pas d’un côté pour fermer de l’autre !
Je suis défavorable à l’amendement n° I-1108 rectifié.
Enfin, je suis également défavorable à l’amendement n° I-1288 rectifié, qui tend à repousser de 2025 à 2026 la taxation sur les véhicules hybrides rechargeables. Je l’ai dit : nous comptons le faire en 2025.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Monsieur le ministre, vous nous dites qu’il ne faut pas envoyer de signal négatif alors que vous engagez des moyens pour soutenir la filière électrique, mais, pardon de vous le dire, c’est le contraire que vous faites !
Comme je l’ai déclaré dans la discussion générale, en 2023, les crédits exécutés du bonus et de la prime à la conversion se sont élevés à 1,7 milliard d’euros. Les crédits ouverts pour 2024 s’établiront à 1,5 milliard d’euros.
En 2023, nous avons soutenu très massivement – quasiment pour l’intégralité de l’enveloppe – des véhicules produits hors de l’espace européen – pour ne pas le dire, des véhicules produits en Chine !
Vous avez raison, la filière industrielle française est sur le point de démarrer. Mais les véhicules ne sont même pas sur les chaînes de production ! Les véhicules Renault y entreront bientôt. Les premiers véhicules de Peugeot-Citroën sortiront au cours du premier trimestre de 2024.
Et ce seront des véhicules de petite taille, monsieur le ministre, puisqu’ils seront notamment éligibles à votre dispositif de leasing, qui concerne plutôt ce type de véhicules – je n’en rappellerai pas ici toutes les caractéristiques, de prix et autres. Ce ne sont pas du tout les véhicules visés par le dispositif dont nous sommes en train de parler !
Il s’agit là véritablement d’un dispositif de souveraineté, sous-tendu par le même objectif que l’année dernière.
Le Gouvernement s’y était alors opposé, affirmant que nous avions tort. La conséquence est que nous aurons dépensé 1,7 milliard d’euros pour soutenir l’industrie chinoise ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Laure Darcos applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Je suis très surpris par l’argumentaire de M. le ministre, qui ne veut pas envoyer de signal négatif envers le véhicule électrique pour lui laisser prendre des parts de marché.
Ce que nous vous proposons, c’est de distinguer entre les types de véhicules électriques. De fait, il faut absolument encourager les véhicules électriques légers, raison pour laquelle nous ciblons les véhicules électriques trop lourds, qui sont des contresens écologiques.
Tel est le sens de l’amendement n° I-2142, que je maintiens.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon : Je retiens ce qu’a dit Mme Lavarde : en effet, il est extrêmement important de développer véritablement la filière française, qu’il s’agisse de production automobile ou de production de batteries, compte tenu des moyens alloués actuellement.
À cet égard, il faut prendre garde à la taxation au poids, sachant qu’une entreprise amiénoise, Tiamat, a développé une technologie – pour le moment exclusivement française – qui permet de créer des batteries sodium présentant l’avantage de se recharger beaucoup plus vite, mais ayant l’inconvénient d’être beaucoup plus lourdes.
Faisons en sorte de taxer de manière intelligente, en fonction du pourcentage de composants issus du territoire national et de ceux qui sont essentiellement étrangers.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Je trouve ce débat sur le malus poids très intéressant.
On s’aperçoit aujourd’hui qu’il s’agit d’un facteur fondamental dans la transition des mobilités – ce n’était pas encore le cas voilà quelques années.
Le facteur poids pèse sur l’énergie grise – celle qu’il faut pour construire la voiture.
On ne parle pas assez souvent du bilan matière. Aujourd’hui, on doit faire des économies de ressources. Or plus le véhicule est lourd, plus il faut aller chercher de ressources minières.
Les voitures lourdes posent de nombreux problèmes. On le voit bien avec l’électrique : les batteries sont très puissantes, mais les voitures pèsent 2 tonnes, voire 2,5 tonnes ! Or, comme l’a expliqué ma collègue Lavarde, plus le véhicule est lourd, plus il faut des pneus larges, et l’on sait qu’aujourd’hui les pneus sont à l’origine de beaucoup d’émissions de particules…
Si l’on passe du thermique à l’électrique, mais avec des voitures de plus en plus lourdes, le bénéfice ne sera pas au rendez-vous sur le plan des particules. Il faut donc, très clairement, aller vers ces malus poids.
J’entends bien qu’il faut aussi privilégier notre marché français et nos constructeurs. Il faut leur donner des signaux très clairs sur ce que nous souhaitons, et ne pas changer notre fusil d’épaule tous les quatre matins ! Bien entendu, nous ne devons pas laisser le petit électrique aux constructeurs chinois.
La vraie vertu du véhicule électrique est de faire évoluer nos mobilités et d’aller vers des véhicules légers, pour permettre une vraie transition écologique.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : J’ai l’impression que je n’ai pas été assez précis sur la taxe sur la masse en ordre de marche.
Il y a un vrai changement dans le bonus-malus.
J’entends la préoccupation exprimée : doit-on continuer à aider des véhicules qui sont produits à l’autre bout du monde, quand bien même ils seraient électriques ?
Auparavant, le bonus se fondait uniquement sur les émissions de CO2 du véhicule. De fait, nous aidions des véhicules qui pouvaient être fabriqués en Chine ou ailleurs.
C’est fini ! Vous avez été entendue, madame la sénatrice Lavarde. Désormais, le bonus est calculé en fonction des matériaux utilisés, de la prise en charge du transport du véhicule. S’il arrive de l’autre bout du monde, on intègre son « empreinte carbone », à l’instar de ses émissions de CO2. Nous avons donc résolu le problème. Nous ne souhaitons plus inciter à l’achat de véhicules ayant une forte empreinte carbone.
Ce mode de calcul du bonus-malus est nouveau : il figure dans ce projet de loi de finances.
Avec votre amendement, c’est autre chose que vous proposez : vous voulez assujettir les véhicules électriques à la taxe sur la masse, pour encourager les constructeurs et les Français à choisir des véhicules plus petits, ayant une moindre empreinte.
Nous disons que c’est un peu trop tôt. Ce que nous voulons, c’est convaincre massivement les Français de passer au véhicule électrique !
Pour votre part, vous voulez à la fois passer du thermique à l’électrique et des gros aux petits véhicules.
M. Daniel Salmon : « En même temps » !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il est trop tôt pour le faire. On ne peut pas tout faire en même temps.
M. Laurent Somon : Pourtant, le « en même temps », vous savez faire !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le « en même temps » est un réglage subtil… Et, parfois, on fait du mauvais « en même temps », notamment quand veut le copier !
J’espère vous avoir répondu, madame Lavarde. Le bonus a changé. Vous devriez être satisfaite, puisque vous avez été entendue !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud : Monsieur le ministre, je suis heureux de vous entendre dire que la problématique de la masse, qui était en effet valable pour le pick-up, ne l’est plus pour l’électrique…
Je ne sais pas où est votre logique !
M. Hervé Gillé : Ce n’est pas le même moteur !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1420 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-880.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-2142.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-408 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-17 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1108 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme Laure Darcos : Je retire l’amendement n° I-1288 rectifié, monsieur le président !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1288 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1436 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Gillé, Pla et Bourgi, Mme Rossignol, MM. Roiron, Ziane, Chantrel, Tissot, M. Weber, Kerrouche et Lurel et Mme Bélim, est ainsi libellé :
I – Alinéa 54, tableau
Rédiger ainsi cet alinéa
Émissions de dioxyde de carbone (engramme par kilomètre)
Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2024 (en euros)
Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2025 (en euros)
Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2026 (en euros)
Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2027 (en euros)
Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2028 (en euros)
En deçà de 39
0
0
0
0
0
Entre 40 et 56
100
100 à 102
100 à 132
100 à 176
100 à 241
Entre 57 et 76
100
107 à 254
139 à 330
185 à 439
254 à 602
Entre 77 et 100
104 à 228
264 à 579
343 à 751
457 à 1 000
626 à 1 372
Entre 101 et 150
234 à 768
596 à 1 953
774 à 2 536
1 030 à 3 375
1 413 à 4 630
Entre 151 et 200
830 à 4 475
1 992 à 4 630
2 587 à 6 011
3 443 à 8 000
4 723 à 10 000
Entre 201 et 216
4 523 à 5 373
4 699 à 5 832
6 101 à 7 572
8 121 à 10 000
10 000
Entre 217 et 237
5 425 à 6 755
5 913 à 7 704
7 677 à 10 000
10 000
10 000
Entre 238 et 250
6 843 à 7 750
7 802 à 8 934
10 000
10 000
10 000
Au-delà de 250
7 813
9 042
10 000 plus 25 par gramme par kilomètre supplémentaire
10 000 plus 25 par gramme par kilomètre supplémentaire
10 000 plus 25 par gramme par kilomètre supplémentaire
II. - Alinéas 59, 60, 61, 67, 68, 74 et 75
Supprimer ces alinéas
III. - Alinéas 81 à 85
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
g) L’article L. 421-125 du code des impositions sur les biens et services est abrogé ;
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Cet amendement vise à aligner la fiscalité de la taxe sur les véhicules de société avec les ambitions de décarbonation du parc automobile.
Il s’agit de mettre en cohérence la taxe sur les véhicules de société et ces questions de poids.
La loi Climat et résilience a fixé des seuils minimaux de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement des flottes des entreprises. Or les entreprises choisissent plutôt des hybrides et des hybrides rechargeables pour respecter ces seuils. Cela leur permet, par ailleurs, d’être exonérées de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone, qui ne s’applique pas à ces véhicules.
L’objectif était pourtant de favoriser l’achat de véhicules électriques, qui, à terme, alimenteraient le marché de l’occasion, permettant de rendre les véhicules électriques en général plus abordables.
Afin d’orienter correctement les entreprises, cet amendement vise à mettre fin aux exemptions de taxe annuelle sur les émissions de CO2 pour les véhicules hybrides et hybrides rechargeables. Il tend également à mettre en place un barème progressif d’évolution de cette taxe pour donner de la visibilité aux acteurs – c’est la préoccupation que vous venez d’exprimer, monsieur le ministre – et leur donner le temps de renouveler leurs flottes.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’article 14 prévoit déjà un renforcement substantiel du barème de l’ancienne taxe sur l’ancienneté des véhicules de société, transformée, pour l’occasion, en taxe sur les émissions de CO2.
L’amendement, tel qu’il est rédigé, ne prévoit pas toutes les coordinations nécessaires. Son dispositif serait donc inopérant.
Avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1436 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1592 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Bacci, Genet, Chaize et Panunzi, Mme Gosselin, MM. Bouchet, Favreau, Tabarot, Pointereau et Sido, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. de Nicolaÿ et Cuypers, Mme Chain-Larché et MM. Darnaud, Pellevat, Rietmann, Perrin, Bouloux et Belin, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
….- L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, après les mots : « acquis neufs », sont insérés les mots : « ou sur la valeur de l’opération de conversion des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, ou en motorisation thermique à hydrogène » ;
2° Au premier alinéa du III, après les mots : « bien neuf », sont insérés les mots : « ou ayant fait l’objet d’une conversion de motorisation ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Cet amendement a pour objet d’élargir le champ d’application du dispositif de suramortissement aux véhicules thermiques convertis à l’hydrogène ou à l’électrique batterie.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement est satisfait.
La commission en sollicite le retrait.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Même avis.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Pointereau, l’amendement n° I-1592 rectifié est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1592 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1594 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Bacchi, Genet, Chaize et Panunzi, Mme Gosselin, MM. Bouchet, Favreau, Pointereau et Sido, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. de Nicolaÿ et Cuypers, Mme Chain-Larché et MM. Darnaud, Pellevat, Bouloux et Belin, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par onze alinéas ainsi rédigés :
….- La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :
« … : Crédit d’impôt en faveur de l’acquisition de véhicules commerciaux légers fonctionnant avec une Pile à Combustible à hydrogène.
« Art. 244 quater …. I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2029, au titre de l’acquisition ou de la location, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule de catégorie N1, N2, M1 ayant un poids maximal supérieur ou égal à 2,4 tonnes ou M2, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule :
« 1° N’a pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France ou à l’étranger ;
« 2° N’est pas cédé par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans les deux années suivant sa première immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 40 000 kilomètres
« 3° émet une quantité de dioxyde de carbone de 0 gramme par kilomètre
« 4° utilise l’hydrogène ou une combinaison d’hydrogène et d’électricité comme source exclusive d’énergie
« II. - Le crédit d’impôt au titre des dépenses mentionnées au I. est égale à 80 % de la différence du prix d’acquisition du véhicule à hydrogène tel que défini au I. 1° à 4° et du prix catalogue d’un véhicule équivalent à moteur à combustion interne dans la limite de 55 000 euros.
« III. – Les entreprises mentionnées au I. doivent, à la demande de l’administration fiscale, pouvoir justifier de l’écart de prix mentionné au II. en fournissant l’offre de prix du véhicule à hydrogène tel que défini au I. 1° à 4° et d’un véhicule équivalent à moteur à combustion interne (prix catalogue). »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour l’acquisition de véhicules commerciaux légers à hydrogène, qui permettra de financer jusqu’à 80 % du surcoût initial, avec un plafonnement de l’aide unitaire à 55 000 euros.
La sécurisation d’une commande française en 2024 permettra aux acteurs industriels d’assurer leur montée en charge progressive, impérative pour réaliser la forte réduction des coûts visée d’ici à la fin de l’année 2026.
Par ailleurs, l’existence de ce dispositif servirait de rampe de lancement pour la mise en place ultérieure de dispositifs ciblés plus efficaces, qui devront être discutés entre les services de l’État et la filière.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : À ce stade, ce dispositif soulève de nombreuses difficultés.
D’abord, je rappelle que l’État finance, pour plusieurs centaines de milliers d’euros, un certain nombre de projets industriels visant justement à développer la production de véhicules utilitaires légers à hydrogène.
Par ailleurs, votre crédit d’impôt, monsieur le sénateur, n’est pas chiffré, et la couverture du surcoût à l’acquisition de 80 % qu’il prévoit me paraît déraisonnable.
Enfin, vous savez que je ne suis pas très favorable aux créations de crédit d’impôt, pour les raisons que nous avons déjà évoquées. Au reste, celui que vous proposez serait mis en place pour une durée de six ans, c’est-à-dire deux fois la durée fixée par la loi de programmation des finances publiques…
Pour ces raisons, je sollicite le retrait de l’amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Pointereau, l’amendement n° I-1594 rectifié est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau : Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jean-François Husson : L’appel est entendu !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1594 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)