Loi de finances pour 2024 : Après l’article 5
debate, 25/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° I-1136, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du 3° du 4 de l’article 39 du code général des impôts, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « et d’aéronefs privés ».
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Cet amendement de bon sens vise à aligner la fiscalité applicable aux jets privés avec celle des yachts et des bateaux de plaisance. Il est incompréhensible que ce ne soit pas déjà le cas.
Cette incohérence fiscale est lourde de conséquences sur l’environnement. À l’heure où la crise écologique est de plus en plus visible et destructrice, toujours plus meurtrière, mettons fin à cette absurdité écologique et fiscale !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1136.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1426, présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « biens acquis neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du III, après les mots : « bien neuf », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ;
3° Au deuxième alinéa du III, après les mots : « aux véhicules neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Demande de retrait, car cet amendement est satisfait.
Mme la présidente : Madame Senée, l’amendement n° I-1426 est-il maintenu ?
Mme Ghislaine Senée : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1426.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1414, présenté par M. Raynal, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du I est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « a à d », sont remplacés par les mots : « c à e » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « a à d » sont remplacés par les mots : « c à e » ;
2° À la fin de la deuxième phrase du III, les mots : « a à d du 1 dudit I » sont remplacés par les mots : « c à e du 1 dudit I » ;
II - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue aux articles L. 421-71 à L. 421-81-1 du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal : Cet amendement est retiré.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1414 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-567 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Laugier et Omar Oili, Mme Dumas, M. Levi, Mme Romagny, MM. Henno, Capo-Canellas et P. Martin, Mme Jacquemet, MM. S. Demilly, Cambier, Parigi, de Nicolaÿ, Tabarot et Kern, Mme Billon et M. A. Marc.
L’amendement n° I-689 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Sido et Houpert, Mmes Josende, Berthet et Joseph, MM. Bazin, Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumont et P. Martin, M. Saury, Mme Gosselin et M. Allizard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 39 decies A du code général des impôts, les douze occurrences des mots : « et jusqu’au 31 décembre 2030 » sont remplacées par les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2040 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-567 rectifié bis.
M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement vise à accompagner les entreprises dans la décarbonation de leurs flottes de véhicules lourds et véhicules utilitaires légers, en prolongeant le dispositif de suramortissement dont elles bénéficient pour l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter le sous-amendement n° I-689 rectifié bis.
M. Arnaud Bazin : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ce dispositif de dérogation fiscale a déjà été prévu pour une durée exceptionnellement longue, jusqu’en 2030. Je pense qu’une telle visibilité est suffisante. Il n’y a aucune urgence à engager les finances publiques pour dix années de plus, c’est-à-dire jusqu’en 2040. Il s’agit de camions, et non de trains. Attendons de voir comment les choses vont évoluer.
Entre 2024 et 2030, nous disposerons de fenêtres de tir. Il vaudrait mieux vaut envisager des extensions pour trois ou quatre ans. Ce serait plus logique, d’autant que cela laisserait le temps à la production et à la recherche de s’améliorer. Nous disposerons alors d’équipements et de véhicules moins polluants et plus performants. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
M. Vincent Capo-Canellas : Je retire l’amendement n° I-567 rectifié bis, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-567 rectifié bis est retiré.
M. Arnaud Bazin : Je retire également l’amendement n° I-689 rectifié bis.
Mme la présidente : L’amendement n° I-689 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-566 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Laugier et Omar Oili, Mme Dumas, MM. Chevalier, Levi, Henno, Capo-Canellas et P. Martin, Mme Jacquemet et MM. S. Demilly, Cambier, Parigi, Tabarot, Kern et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, ajouter un article 39 decies… ainsi rédigé :
« Art. 39 decies… – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leurs activités à compter du 1er juillet 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027 et relevant de l’une des catégories suivantes :
« 1° Installations de procédés de production d’énergies renouvelables ;
« 2° Installations de systèmes de végétalisation basés sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité ;
« 3° Installations de systèmes de collecte des eaux de pluie ;
« 4° Matériels d’avitaillement des véhicules utilisant une ou plusieurs des énergies suivantes :
« a) Le gaz naturel et le biométhane carburant ;
« b) Une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d’une motorisation biocarburant de type 1A telle que définie au 52 de l’article 2 du règlement (CE) n° 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil ;
« c) Le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole ;
« d) L’énergie électrique ;
« e) L’hydrogène ;
« f) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d’un usage exclusif et irréversible de ce carburant.
« 5° Matériels de manutention utilisant une ou plusieurs des énergies mentionnées au 4° ;
« 6° Opérations d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Il s’agit d’accompagner les entreprises dans les investissements massifs qu’elles doivent réaliser dans des délais restreints pour le verdissement de l’économie, tout en préservant leur compétitivité.
Cet amendement tend à créer un dispositif de suramortissement de certains équipements liés à la transition énergétique. Il s’agit d’un avantage fiscal pour les installations de procédés de production d’énergies renouvelables, les matériels de manutention utilisant de l’énergie propre et les travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
Mme la présidente : L’amendement n° I-688 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Sido et Houpert, Mmes Josende, Berthet et Joseph, MM. Bazin, Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumas, Dumont et P. Martin, M. Saury, Mme Gosselin et MM. Allizard et Tabarot, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 39 decies. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation fonctionnant à l’énergie électrique ou hydraulique ;
« 2° Matériels de manutention fonctionnant à l’énergie électrique ou hydraulique ;
« La déduction s’applique également aux biens mentionnés au présent I ayant fait l’objet, avant le 1er janvier 2024, d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l’acquisition intervient dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis ;
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné aux 1° et 2° du présent I dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Ces contrats sont ceux conclus à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 15 décembre 2026 pour les biens mentionnés aux 1° et 2°. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au cinquième alinéa du présent I. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-79 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Mouiller, Mme Berthet, MM. Cambon et Daubresse, Mmes Dumont et Petrus, MM. Belin, Favreau, Savin, Brisson, Chatillon et Bouchet, Mme Dumas, MM. Joyandet et Sautarel, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, Sol et D. Laurent, Mmes Josende, Belrhiti et Drexler, MM. Rojouan, Rapin et Mandelli et Mme Bellurot.
L’amendement n° I-380 rectifié bis est présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39… Ainsi rédigé :
« Art. 39…. – I.- Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité commerciale de détail et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Systèmes informatiques de gestion technique du bâtiment ou de gestion technique centralisé ;
2° Systèmes d’automatisation de fermeture des portes donnant sur les espaces extérieurs ;
3° Acquisition et pose d’une porte automatisée donnant sur les espaces extérieurs ;
4° Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ;
5° Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur ;
6° Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ;
7° Acquisition et pose d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire ;
8° Acquisition et pose d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux ;
9° Acquisition et pose d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;
10° Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;
11° Acquisition et pose d’une chaudière biomasse ;
12° Acquisition et pose d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.
« II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du commerce et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose ouvrent droit au suramortissement. Il précise les caractéristiques techniques des équipements et travaux mentionnés au l, ainsi que les travaux pour lesquels est exigé, pour l’application de ce dispositif, le respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant ces travaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-79 rectifié ter.
M. Arnaud Bazin : Cet amendement, ainsi que mes amendements nos I-81 rectifié ter et I-80 rectifié ter concernent le suramortissement en faveur du commerce de détail. Le premier porte sur la transformation écologique et énergétique, le deuxième sur les installations photovoltaïques et d’aménagements hydrauliques et de végétalisation et le troisième sur les bornes électriques de recharge pour les véhicules.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-380 rectifié bis.
Mme Nathalie Goulet : Je n’ai rien de plus à ajouter à ce que M. Bazin vient de dire. Cet amendement est défendu, de même que les amendements nos I-382 rectifié et I-381 rectifié.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-81 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Mouiller, Mme Berthet, MM. Cambon et Daubresse, Mmes Dumont et Petrus, MM. Belin, Favreau, Savin, Brisson, Chatillon et Bouchet, Mme Dumas, MM. Joyandet, Sautarel et Bruyen, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Sol, Mmes Josende, Belrhiti et Drexler, MM. Rojouan et Mandelli, Mme Bellurot et M. Gremillet.
L’amendement n° I-382 rectifié est présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé :
« Art…. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Acquisition et pose d’ombrière intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables ;
« 2° Acquisition et pose d’équipement de production d’énergie renouvelable ;
« 3° Acquisition et pose de revêtement de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisées favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.
« II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du commerce et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose ouvrent droit au suramortissement. Il précise les caractéristiques techniques des équipements et travaux mentionnés au l, ainsi que les travaux pour lesquels est exigé, pour l’application de ce dispositif, le respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant ces travaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ces amendements ont déjà été défendus.
Les deux amendements suivant sont également identiques.
L’amendement n° I-80 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Mouiller, Mme Berthet, MM. Cambon et Daubresse, Mmes Dumont et Petrus, MM. Belin, Favreau, Savin, Brisson, Chatillon et Bouchet, Mme Dumas, MM. Joyandet et Sautarel, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Sol, Mmes Josende, Belrhiti et Drexler, MM. Rojouan et Mandelli, Mme Bellurot et M. Gremillet.
L’amendement n° I-381 rectifié bis est présenté par M. G. Blanc.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé :
« Art. … – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % du prix de revient hors taxe des dépenses relatives à l’acquisition et à la pose des infrastructures de recharge de véhicules électriques réalisées à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ces amendements ont déjà été défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’amendement n° I-566 rectifié bis soulève plusieurs difficultés.
Tout d’abord, le champ proposé pour ces investissements dits « verts » est extrêmement large. Il n’y a pas de ciblage. Le coût est donc potentiellement important pour les finances publiques.
Par ailleurs, le dispositif aurait un effet rétroactif au 1er janvier 2023, ce qui est contre-intuitif.
De surcroît, sa durée de cinq ans est trop longue. En général, les évaluations se font au bout de trois ans.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Sur l’amendement n° I-688 rectifié, je ne suis pas persuadé qu’il faille multiplier les dispositifs fiscaux de suramortissement. J’en demande donc le retrait, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Je demande également le retrait des amendements identiques nos I-79 rectifié ter et I-380 rectifié bis, qui concernent les activités de commerce de détail, d’autant que le dispositif proposé n’est pas ciblé en fonction de la taille des entreprises. Ce secteur n’est, semble-t-il, pas non plus conforme au régime européen des aides d’État.
En ce qui concerne les amendements identiques nos I-81 rectifié ter et I-382 rectifié, le dispositif tel qu’il est présenté manque de cohérence et surtout de ciblage. Je le redis, il ne faut pas multiplier les dispositifs. Demande de retrait ou avis défavorable.
Idem pour les amendements identiques nos I-80 rectifié ter et I-381 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je suis défavorable à tous ces amendements, pour des raisons tenant à notre stratégie de soutien à la transition écologique et à la transition industrielle.
Plutôt que d’utiliser le suramortissement, nous avons fait le choix de privilégier – on en a discuté à l’instant – le C3IV, mais aussi la subvention directe avec France 2030 ou le soutien en fonds propres. Pour ne citer qu’un dispositif, je vous renvoie à tous les différents fonds de Bpifrance.
Nous avons donc fait le choix de nous concentrer sur certains instruments et pas suramortissement. On ne peut pas tout faire et utiliser tous les leviers.
Mme la présidente : Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-566 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-566 rectifié bis est retiré.
Monsieur Bazin, qu’en est-il de l’amendement n° I-688 rectifié ?
M. Arnaud Bazin : Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-688 rectifié est retiré.
Monsieur Vincent Capo-Canellas, l’amendement n° I-79 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas : Non, madame la présidente : je le retire, ainsi que les amendements nos I-81 rectifié ter et I-80 rectifié ter.
Mme la présidente : Les amendements nos I-79 rectifié ter, I- 81 rectifié ter et I-80 rectifié ter sont retirés.
Madame Goulet, qu’en est-il de l’amendement n° I-380 rectifié bis ?
Mme Nathalie Goulet : Je le retire, ainsi que les amendements nos I-382 rectifié et I-381 rectifié, madame la présidente.
Mme la présidente : Les amendements nos I-380 rectifié bis, nos I-382 rectifié et I-381 rectifié sont retirés.
M. Grégory Blanc : Je reprends l’amendement n° I-381 rectifié, madame la présidente !
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° I-381 rectifié bis, présenté par M. Grégory Blanc et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-381 rectifié.
Veuillez poursuivre, monsieur Blanc.
M. Grégory Blanc : Je reprends cet amendement de manière assez symbolique. Nous avons tous lu le rapport de Jean Pisani-Ferry et de Selma Mahfouz. Nous savons qu’il faudra, à un moment donné, accompagner l’investissement, à la fois celui de nos collectivités territoriales et de la puissance publique, mais aussi renforcer l’investissement et l’accompagnement de nos entreprises privées pour être au rendez-vous de la transition écologique.
Cet amendement vise à mettre en place un dispositif de suramortissement. Bien évidemment, il y a déjà le C3IV et les mesures que vous avez citées, monsieur le ministre. Certes, ils vont dans le bon sens. Mais ils ne répondent pas à toutes les situations.
Ce qui est intéressant dans ce dispositif de suramortissement, c’est qu’il permet également à un certain nombre de petites entreprises de prendre leur part en installant des bornes électriques de recharge sur leur parking. C’est d’autant plus intéressant que dans les environnements urbains les locataires et les propriétaires n’ont pas forcément accès au pied de leur immeuble à des bornes électriques.
Cela va donc dans le bon sens. Il serait un plus, ajouté à notre arsenal pour être au rendez-vous des enjeux climatiques et de la transition écologique.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-381 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-379 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39… ainsi rédigé : :
« Art. 39…. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité commerciale de détail ou à leur activité commerciale de gros et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Équipements robotiques et cobotiques ;
« 2° Matériels de manutention ;
« 3° Logiciels ou solutions numériques qui contribuent à la modernisation des activités commerciales ;
« 4° Machines à commande programmable ou numérique ;
« 5° Capteurs physiques, dispositifs d’identification, de traçabilité et de géolocalisation des produits ; La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement tend à mettre en place un dispositif d’amortissement accéléré. Il s’agit ici d’aider les entreprises de commerce de détail et de gros à accélérer leur modernisation numérique. J’ai bien compris que ce type de dispositif n’avait pas la faveur de la commission et du Gouvernement. Mais j’aimerais tout de même obtenir une réponse.
Mme la présidente : L’amendement n° I-78 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Mouiller, Mme Berthet, MM. Cambon et Daubresse, Mmes Dumont et Petrus, MM. Belin, Favreau, Savin, Brisson, Chatillon et Bouchet, Mme Dumas, MM. Joyandet et Sautarel, Mme Lassarade, MM. Meignen, Lefèvre, Sol et D. Laurent, Mmes Josende, Belrhiti et Drexler, MM. Rojouan, Rapin et Mandelli et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39… ainsi rédigé : :
« Art. 39…. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité commerciale de détail et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Équipements robotiques et cobotiques ;
« 2° Matériels de manutention ;
« 3° Logiciels ou solutions numériques qui contribuent à la modernisation des activités commerciales ;
« 4° Machines à commande programmable ou numérique ;
« 5° Capteurs physiques, dispositifs d’identification, de traçabilité et de géolocalisation des produits ;La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : Cet amendement est défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces deux amendements posent plusieurs difficultés.
D’abord, ils ne sont pas pleinement conformes au droit européen.
Par ailleurs, on peut s’interroger sur le champ du dispositif, qui reprend en partie les équipements industriels, mais comprend également l’ensemble des solutions numériques contribuant à la modernisation des activités commerciales. Le champ du dispositif me semble très large, l’ensemble des investissements numériques pouvant prétendre à cette catégorie.
Enfin, il me semble que le recours à des suramortissements doit être plus sélectif.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Madame la sénatrice, je partage l’analyse du rapporteur général quant au risque que ferait courir le dispositif que vous proposez au regard de la réglementation européenne.
Par ailleurs, un certain nombre de dispositifs incitatifs ont d’ores et déjà été créés. Je vous renvoie notamment à la déduction exceptionnelle de l’article 39 decies du code général des impôts, qui a permis de soutenir grandement l’investissement, notamment dans les outillages techniques centraux et dans les processus de production.
On utilise le suramortissement quand il y a une véritable panne d’investissement et que celui-ci doit être relancé, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. En effet, nous disposons déjà de nombreux dispositifs destinés au soutien à l’investissement, par exemple France 2030.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de l’amendement n° I-379 rectifié bis. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
Par ailleurs, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-78 rectifié ter.
Mme la présidente : Madame Goulet, l’amendement n° I-379 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, je pense que nous aurons grand intérêt à rouvrir ce débat sur les dispositifs nécessaires à la modernisation numérique ultérieurement, à l’occasion de l’examen de certaines missions.
Je pense notamment à l’aide à la presse : voilà vingt ans que l’on distribue des sommes astronomiques pour la modernisation numérique, sans avoir pour autant de bornage.
Cela dit, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-379 rectifié bis est retiré.
Monsieur Bazin, l’amendement n° I-78 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Arnaud Bazin : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-78 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-687 rectifié bis, présenté par MM. Pellevat, Sido et Houpert, Mmes Josende, Berthet et Joseph, MM. Bazin, Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumas, Dumont et P. Martin, M. Saury, Mme Gosselin et MM. Allizard et Tabarot, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé :
« Art. …. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des matériels destinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets métalliques ferreux et non-ferreux hors frais financiers, affectés à leur activité industrielle et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2024 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A ;
« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« III. Un décret détermine la liste des matériels éligibles au présent dispositif. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. Arnaud Bazin : Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° I-687 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-2012 rectifié, présenté par MM. Stanzione, Bourgi, P. Joly, Pla et Jeansannetas, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2 de l’article 50-0 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les contribuables qui donnent en location au moins trois meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. »
La parole est à M. Éric Jeansannetas.
M. Éric Jeansannetas : Il s’agit tout simplement, sur l’initiative de notre collègue Stanzione, d’assujettir les contribuables qui mettent en location au moins trois meublés de tourisme au sens du code du tourisme aux mêmes obligations fiscales que celles qui pèsent sur les professionnels du secteur touristique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Vous le savez, monsieur le sénateur, nous avons revu la fiscalité sur les logements classés touristiques, notamment pour répondre à la demande des élus locaux, qui souhaitaient rétablir l’égalité de traitement d’un point de vue fiscal.
De plus, je rappelle que la Première ministre a confié une mission à deux députées, Annaïg Le Meur et Marina Ferrari, qui lui transmettront des propositions sur une révision plus globale de la fiscalité locative dans le secteur du logement.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. Éric Jeansannetas : Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° I-2012 rectifié est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-447 rectifié bis est présenté par M. Milon, Mme Dumas, M. Klinger, Mme Dumont, M. Bouchet, Mmes M. Mercier et Lassarade, MM. H. Leroy et Belin et Mme Imbert.
L’amendement n° I-799 rectifié est présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa de l’article 62, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur option telle que prévue au 1 quinquies de l’article 93, aux associés des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, par actions simplifiée, à responsabilité limitée ou en commandite par actions. » ;
2° Après le 1 quater de l’article 93, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé :
« 1 quinquies. Les associés de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, par actions simplifiée, à responsabilité limitée ou en commandite par actions, dont le revenu imposable provenant de l’exercice d’une activité libérale au sein de la société dont ils sont associés est déterminé au titre des bénéfices non commerciaux, peuvent demander, par dérogation que, au titre de cette activité, le revenu imposable soit déterminé selon les règles prévues à l’article 62 du présent code, en l’absence de lien de subordination entre l’associé et la SEL au titre de l’exercice de l’activité libérale.
« La demande doit être adressée au service des impôts du lieu d’exercice de l’activité avant le 1er mars de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est établie. L’option demeure valable tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. » ;
3° À l’article 204 C, au 5° du 2 de l’article 204 G et à la première phrase du 5 de l’article 1663 C, les mots : « et 1 quater » sont remplacés par les mots : « , 1 quater et 1 quinquies ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations perçues ou réalisées à compter du 1er janvier 2024.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-447 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-799 rectifié.
M. Emmanuel Capus : Je n’entrerai pas dans le détail de cet amendement extrêmement technique.
Son objet est de clarifier le régime d’imposition des rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral au regard des différentes jurisprudences et doctrines actuelles.
Mme la présidente : L’amendement n° I-363 rectifié bis, présenté par Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Bruyen et Chatillon, Mme Dumas et MM. Genet, Klinger, H. Leroy, Milon, Panunzi et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1 quater de l’article 93, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1…. Les associés de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, par actions simplifiées, à responsabilité limitée ou en commandite par actions peuvent demander que leurs revenus provenant de l’exercice d’une activité libérale au sein de la société soient soumis à l’impôt sur le revenu, selon les règles prévues à l’article 62 du présent code, même en l’absence de lien de subordination avec la société au titre de cette activité.
« La demande doit être adressée au service des impôts du lieu d’exercice de l’activité avant le 1er mars de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est établie. L’option demeure valable tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions » ;
2° À l’article 204 C, au 5° du 2 de l’article 204 G et à la première phrase du 5 de l’article 1663 C, les mots : « et 1 quater » sont remplacés par les mots : « , 1 quater et 1 quinquies ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations perçues ou réalisées à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1651 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1 quater de l’article 93, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les associés de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, par actions simplifiées, à responsabilité limitée ou en commandite par actions peuvent demander que le revenu imposable provenant de l’exercice d’une activité libérale au sein de la société dont ils sont associés, en l’absence, au titre de cette activité, de contrat de travail ou de tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l’employeur, soit déterminé selon les règles prévues à l’article 62 du présent code.
« La demande doit être adressée au service des impôts du lieu d’exercice de l’activité avant le 1er mars de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est établie. L’option demeure valable tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. » ;
2° À l’article 204 C, au 5° du 2 de l’article 204 G et à la première phrase du 5 de l’article 1663 C, les mots : « et 1 quater » sont remplacés par les mots : « , 1 quater et 1 quinquies ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations perçues ou réalisées à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Il est également défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je vais me référer à l’avis du Gouvernement, parce qu’il s’agit en quelque sorte d’une consultation en direct sur la doctrine administrative, qui, sur ce sujet, a évolué, car elle a intégré une décision du Conseil d’État.
De fait, la version actuellement applicable du Bulletin officiel des finances publiques clarifie ce point : les rémunérations des associés perçues au titre d’une activité libérale au sein de cette société, en l’absence du lien de subordination, doivent être considérées comme des bénéfices non commerciaux pour le calcul de l’impôt sur le revenu. C’est du moins, semble-t-il, l’interprétation qu’il convient d’en faire.
Monsieur le ministre, nous confirmez-vous cet état des lieux et la conclusion que j’en tire ? Si tel est bien le cas, je sollicite le retrait de l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur, puisque vous me consultez en direct, je puis vous indiquer que les travaux sont en cours, notamment avec la direction de la législation fiscale, qui définira, au 1er janvier 2024, une nouvelle doctrine.
Les discussions qui ont lieu sont très encourageantes sur nos chances de trouver, pour cette date, une doctrine administrative répondant aux interrogations que vous relayez au travers de votre amendement.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de l’ensemble des amendements. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Capus, l’amendement n° I-799 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus : Compte tenu de la réponse apportée par M. le ministre à la question du rapporteur général, je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-799 rectifié bis est retiré.
Monsieur Brisson, l’amendement n° I-363 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Max Brisson : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-363 rectifié bis est retiré.
Madame Girardin, l’amendement n° I-1651 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1651 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-893, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 6° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 199 quater … ainsi rédigé :
« Art. 199 quater …. – Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre de dépenses de restauration scolaire pour chacun des enfants à leur charge scolarisés du primaire et du secondaire.
« Le montant du crédit d’impôt est fixé par enfant à 30 % des dépenses de restauration scolaire dans la limite de 300 €.
« L’excédent éventuel de crédit d’impôt est remboursé. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cet amendement a pour objet de créer un crédit d’impôt pour la restauration scolaire.
La délégation interministérielle à la prévention et la lutte et la lutte contre la pauvreté écrivait justement, en 2022 : « La cantine scolaire est à la fois un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, mais également un espace privilégié d’inclusion sociale pour les enfants. » C’est sans doute là son intérêt majeur !
Or 10 % des communes de moins de 10 000 habitants seulement pratiquent une tarification sociale fondée sur les revenus de la famille. Il s’agit donc bien, dans le contexte de pauvreté aggravée que nous vivons, d’un enjeu alimentaire, de santé publique et d’inclusion sociale.
Le Gouvernement a reconduit le dispositif et rembourse désormais aux communes 4 euros sur le coût du repas, facturé 1 euro au plus aux familles qui justifient d’un revenu modeste selon le quotient familial.
Combien de communes se lancent dans cette opération ? À mon avis, trop peu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’avoue que, sur la restauration scolaire, je commence à avoir du mal à m’y retrouver… De nombreux dispositifs existent.
Vous proposez, cher collègue, un crédit d’impôt sur les dépenses de restauration scolaire, mais, pour tout dire, son dispositif présente des points de fragilité. Il n’y a pas de ciblage. De plus en plus souvent, on rencontre, dans les collectivités, le repas de la cantine à 1 euro ou à 50 centimes d’euros, ou une tarification en fonction des revenus des parents.
Faut-il continuer à abonder par des avantages comme un crédit d’impôt ? Très honnêtement, je ne le crois pas.
La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur, sur ce sujet, comme sur d’autres, je considère que le levier fiscal n’est pas la bonne solution.
S’agissant de la restauration scolaire, par exemple, un grand nombre de mairies ont adopté la tarification sociale pour le prix de la cantine. Cette solution me semble plus adaptée pour répondre à l’objectif que vous visez.
D’ailleurs, l’adoption de votre amendement conduirait à ce qu’on aide les familles exactement de la même manière, quel que soit leur niveau de revenus.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-893.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-108 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1570 rectifié bis, présenté par M. Gillé, Mmes Harribey, Le Houerou et Briquet, MM. Pla, Bourgi, M. Weber, Tissot, Roiron et Ros, Mmes S. Robert et Carlotti, M. Mérillou, Mme Monier, MM. Kerrouche, Lurel et Montaugé, Mme Blatrix Contat et M. Jeansannetas, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 … ainsi rédigé :
« Art. 200 …. – À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu, dans la limite de 100 euros par an, pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, qui acquièrent un matériel hydroéconome ou un dispositif de récupération d’eau de pluie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Cet amendement est lui aussi issu de la mission d’information sur la gestion durable de l’eau, dont le rapport a été adopté à l’unanimité. En outre, ses dispositions entrent en résonance avec le plan eau qui a été présenté récemment par le Gouvernement.
Il s’agit de faciliter l’acquisition, par les ménages, de dispositifs permettant de réduire leur consommation d’eau potable et, ainsi, de réduire leurs factures.
Cet amendement vise également, en conséquence, la préservation des ressources en eau, dans une période de sécheresse importante et compte tenu des enjeux de sobriété que nous connaissons tous aujourd’hui.
Nous proposons d’instituer un crédit d’impôt, dans la limite de 100 euros par an, pour les contribuables concernés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur Gillé, j’essaie, au travers de mes argumentations, de faire comprendre que le levier fiscal n’est pas toujours le bon.
Si je relève les compteurs, ce sont 14 niches fiscales supplémentaires qui ont été créées depuis le début de l’examen de ce PLF au Sénat ! On ne peut pas continuer à créer des niches fiscales. Ce n’est pas possible !
Je ne dis pas que la question que vous posez est inutile ni qu’elle ne correspond pas à un problème de politique publique, mais je vous invite à ne pas systématiquement recourir au crédit d’impôt pour trouver une réponse qui peut être apportée par d’autres dispositifs, par exemple d’aide ou de réglementation.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1570 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Les amendements n° I-2033 rectifié et n° I-2034 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-789 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 2 bis est ainsi rédigé :
« Le taux de la taxe sur les salaires prévu au 1 est progressif pour les rémunérations individuelles annuelles au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), en les proratisant en fonction de la quotité de travail. » ;
2° Le b du 3 est complété par les mots : « et les tranches de rémunération individuelles annuelles au-dessus du Smic ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-789.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1159 rectifié bis est présenté par Mme Guhl, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1525 rectifié bis est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Espagnac et MM. Fagnen, Féraud, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Kerrouche, Lurel, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron et Temal.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 237 bis B ainsi rédigé :
« Art. 237 bis B. – Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétés peuvent pratiquer une déduction pour transformation afin de permettre leur transformation en société coopérative de production.
« La déduction pour transformation s’exerce à la condition que l’entreprise ait inscrit à un compte courant ou affecté ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme correspondant au montant de la déduction. Les intérêts produits par cette réserve et qui sont capitalisés dans le compte d’affectation ne sont pas soumis à l’impôt.
« II. – 1. Le montant de la déduction est plafonné, pour chaque exercice, au montant du résultat net imposable de l’exercice précédent.
« La totalité de la déduction ne peut pas dépasser un montant maximum de 500 000 €.
« 2. Les sommes placées en réserves et leurs intérêts capitalisés doivent être utilisés au cours des sept exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été réalisée pour procéder au rachat ou au remboursement du capital d’associés par l’entreprise dans le cadre de sa transformation en société coopérative de production en application des articles 48 et suivants de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.
« Le compte courant ou affecté mentionné au I retrace exclusivement les opérations définies au premier alinéa du présent 2.
« Les sommes déduites et les intérêts capitalisés ainsi utilisés sont rapportés au résultat de l’exercice suivant celui de leur utilisation.
« Lorsque la déduction n’est pas utilisée en totalité pour le rachat ou le remboursement d’associés dans le cadre de la transformation, le surplus est rapporté au résultat de l’exercice suivant celui de la transformation en société coopérative de production.
« Lorsque ces sommes et intérêts ne sont pas utilisés dans le délai prévu au premier alinéa du 2 du II, ils sont rapportés aux résultats du septième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée et sont majorés d’un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de clôture de l’exercice au cours duquel les sommes et intérêts sont rapportés au résultat.
« Lorsque ces sommes et intérêts sont prélevés dans des cas autres que celui mentionné au premier alinéa du présent II, ils sont rapportés au résultat imposable de l’exercice d’utilisation, majorés d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.
« III. – Le présent article n’est pas applicable aux transformations qui utiliseraient les dispositions de l’article 25 et du titre IV de la loi du 19 juillet 1978 précitée.
« Une société coopérative de production qui bénéficie des dispositifs prévus à l’article 49 ter de la loi du 19 juillet 1978 peut pratiquer une déduction pour transformation dans les conditions prévues au I et II du présent article.
« IV. – Un décret fixe les obligations déclaratives des sociétés concernées. »
II. – Le second alinéa de l’article 32 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production est ainsi rédigé :
« La provision pour investissement définitivement libérée à l’expiration du délai visé à l’article L. 3324-10 du code du travail, ou rapportée au bénéfice imposable dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 442-9 du même code, ainsi que les sommes épargnées et rapportées en application de l’article 237 bis B du code général des impôts sont affectés à un compte de réserves exceptionnelles et n’entrent pas dans les excédents nets de gestion. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° I-1159 rectifié bis.
Mme Antoinette Guhl : Je vais de nouveau évoquer les sociétés coopératives participatives (Scop).
L’objet de cet amendement est de créer un dispositif favorisant l’épargne de trésorerie avant transformation pour les entreprises qui souhaitent se transformer en Scop.
La transformation de société en Scop se heurte souvent au coût de rachat des parts du chef d’entreprise sortant, dès lors que l’entreprise est en bonne santé.
Le dispositif proposé permettrait de faciliter le rachat par l’entreprise d’actions du ou des associés sortants avant transformation. Il s’inspire du dispositif de déduction pour épargne de précaution défini à l’article 73 du code général des impôts, lequel permet aujourd’hui à des exploitants agricoles de verser une partie de leur résultat sur un compte bancaire spécifique, pour ne l’utiliser que dans certaines conditions prévues par la loi. Les sommes versées sont exclues de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Lors de leur utilisation, elles y sont réintégrées.
Transposé aux Scop, ce dispositif permettrait à ces derniers de verser une partie de leur résultat sur un compte spécifique, pour l’utiliser au plus tard dans les sept ans pour le rachat des actions ou des parts sociales des associés sortants.
Bien évidemment, lors de leur utilisation, ces sommes seraient réintégrées dans l’assiette de l’IS, et, en cas de non-utilisation ou de mauvaise utilisation, elles seraient réintégrées et majorées au taux d’intérêt légal ou de retard.
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1525 rectifié bis.
Mme Florence Blatrix Contat : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Voilà une niche qui pourrait devenir un immeuble ! (Sourires.)
Mes chers collègues, je pense sincèrement que nous devons faire attention. Contrairement à M. le ministre, je m’abstiendrai pour l’instant de faire des comparaisons, mais force est de constater que nous versons dans la créativité fiscale tous azimuts… (M. Thomas Dossus s’exclame.) Rien ne nous arrête !
Je reconnais que nous pouvons parfois donner le sentiment d’avoir une logique un peu trop comptable. Mais être comptable des deniers publics du pays n’est tout de même pas une mince responsabilité !
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1159 rectifié bis et I-1525 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1523 rectifié quater est présenté par Mmes Blatrix Contat, Artigalas et Conconne, M. Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Briquet, M. Chantrel, Mme Espagnac et MM. Fagnen, Jeansannetas, Jacquin, P. Joly, Kerrouche, Lurel, Michau, Montaugé, Roiron et Ros.
L’amendement n° I-1583 est présenté par M. Cardon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° du g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté est conditionnée au respect des critères suivants :
« a) Les denrées redistribuées doivent être conformes aux principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques énoncés dans le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.
« b) La traçabilité des denrées doit être assurée pour les rendre identifiables.
« c) Les produits ne doivent être ni détériorés, ni abîmés. L’emballage doit être intact et doit inclure un dispositif d’étiquetage complet, renseignant notamment la date limite de consommation du produit.
Pour rendre compte du respect des critères susmentionnés et ouvrir droit à la réduction d’impôt, les organismes qui bénéficient des versements complètent et signent l’attestation de don dans un délai défini par arrêté du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. »
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1523 rectifié quater.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à conditionner le crédit d’impôt pour les dons alimentaires des entreprises, notamment celles de la grande distribution, à la qualité des denrées fournies.
Dans mon département – mais je crois que c’est vrai dans de nombreux endroits –, des associations caritatives que j’ai rencontrées font état de denrées qui leur sont remises abîmées, vraiment dégradées ou avec des dates limites de consommation dépassées.
C’est inadmissible, et cela conduit ces associations à réaliser un très grand travail de tri. La grande distribution ne triant pas suffisamment les denrées, ce travail doit être réalisé par les associations, qui ont bien d’autres choses à faire…
Cet amendement a donc pour objet de conditionner les crédits d’impôt à des critères de qualité définis et d’améliorer la qualité des denrées destinées aux personnes les plus précaires.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1583 n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-1524 rectifié quater est présenté par Mmes Blatrix Contat et Artigalas, MM. Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Briquet, M. Chantrel, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Jeansannetas, Jacquin, Jomier, P. Joly, Lurel, Montaugé, Mérillou et Michau, Mme Monier et MM. Pla et Roiron.
L’amendement n° I-1584 est présenté par M. Cardon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° du g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution d’une réduction d’impôts aux opérateurs de la grande et moyenne distribution effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté est conditionnée au respect de critères définis par décret. Pour rendre compte du respect des critères susmentionnés et ouvrir droit à la réduction d’impôt, les organismes qui bénéficient des versements complètent et signent l’attestation de don dans un délai défini par arrêté du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. »
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1524 rectifié quater.
Mme Florence Blatrix Contat : Il s’agit d’un amendement de repli.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1584 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Pour tout vous dire, ma chère collègue, je n’ai pas tout à fait entendu les mêmes échos. Dans mon département, j’ai rencontré très récemment un certain nombre d’acteurs associatifs du monde de l’aide alimentaire.
Je veux évoquer les constats qu’ils m’ont fait remonter – ils m’ont d’ailleurs conduit à proposer au Sénat l’attribution d’une aide de 20 millions d’euros. Ils mentionnent, avec la montée en puissance des bénéficiaires, une concurrence entre les réseaux associatifs, si bien que, par exemple, certaines grandes surfaces partagent désormais les dons dans la semaine.
Au reste, il ne vous aura pas échappé que la grande distribution s’est aujourd’hui beaucoup organisée, au moyen de différents dispositifs – je ne citerai pas de noms, notamment parce que certains sont anglais. Ainsi, les paniers à très petit prix trouvent largement leur public.
La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je crois qu’il faut éviter de complexifier le cadre dans lequel se nouent la coopération et le travail entre les entreprises et les associations responsables du soutien à l’aide alimentaire.
Je ne suis pas convaincu que ces associations elles-mêmes demandent une telle évolution. Il semble qu’elles parviennent à trouver, localement, dans leur coopération, de quoi répondre aux enjeux que vous évoquez sur le tri des denrées.
Je veille attentivement à ce que l’on n’ajoute pas de la complexité au dispositif existant. Au reste, cela ne permettrait pas de dénouer substantiellement les problèmes que vous soulevez…
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Blatrix Contat, les amendements nos I-1523 rectifié quater et I-1524 rectifié quater sont-ils maintenus ?
Mme Florence Blatrix Contat : Oui, je les maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1523 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1524 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1649 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et M. Guiol.
L’amendement n° I-1758 rectifié bis est présenté par M. Michau, Mmes Le Houerou et de La Gontrie, MM. Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Féret, MM. Roiron et Chaillou, Mme Carlotti, MM. Temal, Mérillou, Pla, Montaugé, Lurel, Kerrouche et Jeansannetas et Mme Blatrix Contat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots « les fonds de dotation, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Girardin, pour présenter l’amendement n° I-1649 rectifié bis.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise un objectif d’égalité de traitement.
Aux termes de la loi, les fonds de dotation sont des structures non lucratives créées spécialement en vue d’un objectif d’intérêt général, mais ils ne bénéficient pas du même traitement que les structures non lucratives concernées par l’abattement sur la taxe sur les salaires.
Pourtant, ces structures agissent, directement ou en apportant leur soutien à des associations, sur l’ensemble des champs et des causes de l’intérêt général, qu’il s’agisse de l’environnement, de l’aide aux personnes, de l’éducation et de bien d’autres domaines encore.
Dès lors, elles devraient pouvoir bénéficier de cet abattement, au même titre que les associations et les fondations reconnues d’utilité publique.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-1758 rectifié bis.
M. Éric Jeansannetas : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet abattement supplémentaire sur la taxe sur les salaires conduirait à priver la sécurité sociale de recettes.
Or, lors de l’examen du PLFSS, nous sommes tous convenus qu’il fallait absolument conserver des recettes dynamiques, compte tenu de la situation difficile de la sécurité sociale.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1649 rectifié bis et I-1758 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-156 rectifié nonies est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson et Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Mouiller, Milon, Cadec, Savin, Piednoir, Daubresse et Somon, Mme Dumont, M. Sol, Mme Micouleau, MM. Saury et Sautarel, Mmes Dumas et Demas, MM. Bouchet, Panunzi, Perrin et Rietmann, Mme Lopez, MM. de Legge, Favreau, Paul, Grosperrin, Klinger et Tabarot, Mmes M. Mercier et Canayer, MM. D. Laurent, Chaize, Genet et Rapin, Mmes Di Folco, Berthet, Imbert et Josende, M. Cuypers, Mme Chain-Larché et M. Sido.
L’amendement n° I-320 rectifié bis est présenté par MM. Burgoa et Henno, Mmes Lavarde et Guidez, M. Longeot, Mme Perrot et MM. Belin et Levi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L’article L. 169 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « soit a recouru à des manœuvres délibérées et organisées pour dissimuler des recettes » ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premier alinéa, le droit de reprise de l’administration, pour les revenus imposables selon les dispositions des articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, s’exerce jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, quand le contribuable est adhérent d’un organisme agréé prévu par les articles 1649 quater C, 1649 quater F et 1649 quater K ter du même code, ou faisant appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable ayant l’autorisation prévue par l’article 1649 quater L dudit code, ou un certificateur étranger prévu à l’article 1649 quater O du même code, pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du même code. » ;
2° L’article L. 176 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « soit a recouru à des manœuvres délibérées et organisées pour dissimuler des recettes » ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément au 2 de l’article 269 du code général des impôts pour les contribuables dont les revenus bénéficient des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 169 et pour les périodes pour lesquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du même code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-156 rectifié nonies.
M. Antoine Lefèvre : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-320 rectifié bis.
Mme Christine Lavarde : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-320 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. Antoine Lefèvre : Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° I-156 rectifié nonies est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-155 rectifié nonies est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Lefèvre, Mouiller, Milon, Cadec, Savin, Piednoir et Daubresse, Mme Dumont, M. Sol, Mme Micouleau, M. Saury, Mmes Dumas et Demas, MM. Bouchet, Panunzi et Rietmann, Mme Lopez, MM. Perrin, de Legge, Favreau, Paul, Grosperrin, Klinger et Tabarot, Mmes M. Mercier et Canayer, MM. D. Laurent, Chaize, Genet et Rapin, Mmes Di Folco, Berthet, Imbert et Josende, M. Cuypers, Mme Chain-Larché et M. Sido.
L’amendement n° I-319 rectifié bis est présenté par MM. Burgoa et Henno, Mmes Lavarde et Guidez, M. Longeot, Mme Perrot et MM. Belin et Levi.
L’amendement n° I-423 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel et H. Leroy et Mme Petrus.
L’amendement n° I-1249 rectifié quinquies est présenté par Mme Jacquemet, M. Bleunven, Mmes Gatel et Sollogoub et MM. Fargeot et Delcros.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, la réception par l’administration fiscale d’un compte rendu de mission d’un examen de conformité fiscale positif, prévu par l’article 4 du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, entraîne l’extinction du droit de reprise de l’administration sur les charges et dépenses de la période couverte par ledit examen de conformité fiscale.
« Cette exception s’applique pour toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, dont le montant du chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils du régime du réel simplifié.
« Cette exception ne s’applique pas en cas de découverte de manœuvres délibérées ou d’activités dissimulées lors d’un contrôle par l’administration fiscale sur les produits de l’entreprise. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-155 rectifié nonies.
M. Antoine Lefèvre : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-155 rectifié nonies est retiré.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-319 rectifié bis.
Mme Christine Lavarde : Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-319 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-423 rectifié bis.
M. Stéphane Sautarel : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-423 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1249 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
Je suis saisie de nouveau de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-314 rectifié octies est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson et Lefèvre, Mme Ventalon, M. Mouiller, Mme Richer, MM. Milon, Cadec, Savin, Piednoir et Daubresse, Mme Lopez, MM. Rietmann, Perrin et de Legge, Mme Dumont, M. Sol, Mme Micouleau, M. Saury, Mmes Dumas et Demas, MM. Favreau, Paul, Grosperrin et Klinger, Mmes M. Mercier et Canayer, MM. D. Laurent, Chaize, Genet et Rapin, Mmes Di Folco, Berthet, Imbert et Josende, M. Cuypers, Mme Chain-Larché et M. Sido.
L’amendement n° I-318 rectifié ter est présenté par MM. Burgoa, Panunzi et Henno, Mmes Guidez et Lassarade, M. Longeot, Mme Perrot et MM. Belin et Levi.
L’amendement n° I-425 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel et H. Leroy et Mme Petrus.
L’amendement n° I-1252 rectifié sexies est présenté par Mme Jacquemet, M. Bleunven, Mmes Gatel et Sollogoub et MM. Fargeot et Delcros.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les sommes versées par un contribuable domicilié en France, au sens de l’article 4 B du code général des impôts, pour le recours à un centre de gestion, une association ou un organisme mixte de gestion agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater K du code général des impôts, pour la réalisation de prestations d’assistance administrative et d’assistance informatique au domicile, telles que visées aux 14° et 11° de l’article D. 7231-1 du code du travail, ouvrent droit au crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts.
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 7232-1, sont insérés les mots : « À l’exception des organismes de gestion agréés mentionnés aux articles 1649 quater C, 1649 quater F et 1649 quater K ter du code général des impôts, qui bénéficient d’un agrément délivré par l’administration fiscale, » ;
2° L’article L. 7232-1-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour leurs activités d’assistance administrative et d’assistance informatique à domicile rendues aux personnes mentionnées à l’article L. 7231-1, les organismes de gestion agréés mentionnés aux articles 1649 quater C, 1649 quater F et 1649 quater K ter du code général des impôts. »
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-314 rectifié octies.
M. Max Brisson : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-314 rectifié octies est retiré.
L’amendement n° I-318 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-425 rectifié ter.
M. Stéphane Sautarel : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-425 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-1252 rectifié sexies n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1411, présenté par M. Raynal, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2 de l’article 266 decies du code des douanes, le montant : « 171 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal : Je vais, pour une fois, soutenir un amendement ! (Sourires.)
Il s’agit ici des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, regroupées au sein de la fédération Atmo France, dont la gouvernance est quadripartite – État, collectivités, entreprises, associations et personnalités qualifiées en santé et environnement – et dont le financement est diversifié. L’ancrage territorial de ces organismes indépendants, impartiaux et neutres les place au plus près des acteurs locaux, dont les collectivités territoriales.
Les dons libératoires de TGAP-air contribuent au financement de ces associations, tout en permettant l’établissement de relations territoriales avec le tissu industriel régional.
Or cette ressource financière est amenée à diminuer, au regard des perspectives tout à fait positives – et c’est heureux – de décarbonation de l’industrie, qui cherche à réduire les consommations d’énergies fossiles polluantes, donc génératrices de TGAP (taxe générale sur les activités polluantes).
Aussi, afin que cette évolution, souhaitable, n’affecte pas significativement le financement de ces associations, il est proposé, dans cet amendement, de relever les seuils limites des dons possibles, faute de quoi les collectivités pourraient être amenées à prendre le relais.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Comme vous l’avez souligné, mon cher collègue, ces associations agréées de surveillance de la qualité de l’air ont plusieurs financeurs : État, entreprises, collectivités. Il est parfois difficile de trouver un équilibre, dès lors qu’il s’agit d’associations régionales.
Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, par exemple, une part significative du financement peut provenir du secteur industriel. Or celui-ci est assujetti à la TGAP.
Pour connaître un peu la question, je puis vous dire que la TGAP évolue assez régulièrement dans le temps. À mesure que les entreprises atteignent les objectifs fixés, la réglementation évolue, ce qui est normal d’ailleurs. Les entreprises doivent continuer d’améliorer leur protection, sinon leurs taxes continuent d’augmenter. C’est le premier levier.
Le deuxième est la part de l’État.
Un troisième levier réside en principe dans les collectivités territoriales, même si je me méfie toujours des responsabilités que l’État « refile » aux collectivités territoriales ; j’y reviendrai tout à l’heure.
Je pense qu’il faudrait d’abord porter un diagnostic équilibré, avec une vue grand-angle. Il n’y a pas de menace particulière à l’horizon de ce PLF 2024, mais le problème qu’évoque le président Raynal mérite, monsieur le ministre, d’être examiné posément, pour bien prévoir la suite.
Cela dit, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le diagnostic que nous portons sur la TGAP-air est, au fond, assez critique. Un certain nombre de rapports ont établi que cette taxe fonctionnait assez mal et n’atteignait pas ses objectifs.
Il est donc vrai que nous continuons à travailler à des mécanismes de financement organisés autour d’une taxe à laquelle on trouve beaucoup de défauts.
Je trouve que la proposition de M. le rapporteur général, qui consiste à engager des travaux permettant de mesurer les besoins de ces associations, tout en tirant toutes les conséquences des rapports récents sur la TGAP-air, nous permettrait d’avancer.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Je suis heureux d’avoir soulevé la question, que l’on ne pourra pas éluder dans le temps.
Il est évident que nous ne sommes là qu’au début de la réflexion. Je prends acte de la proposition du rapporteur général et du ministre – procéder à une évaluation, pour déterminer à quel moment et de quelle façon nous devrons trouver des financements convenables pour les Atmo, qui jouent un rôle tout à fait important sur ces questions.
Pour l’heure, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1411 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1850 rectifié bis, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Guidez et O. Richard, MM. Capo-Canellas, P. Martin et Kern, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mmes Billon et Perrot, M. Bleunven et Mme Vérien, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions des biens et services est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 471-2, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : « , de la maille et du textile » ;
2° L’article L. 471-6 est complété par des B et C ainsi rédigés :
« B. – Les biens des industries de la maille s’entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l’économie au sein de la catégorie des vêtements en maille à l’exclusion des couvre-chefs et des produits de la corseterie, soutiens-gorge, corsets, gaines, bustiers, porte-jarretelles, jarretières et article similaires.
« C. – Les biens des industries du textile s’entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l’économie au sein des catégories suivantes :
« 1° Les produits textiles de toutes matières et autres que des vêtements ;
« 2° La fabrication de fibres de verre ;
« 3° La fabrication de fibres artificielles ;
« 4° La fabrication de laines minérales, de fibres de carbone et d’ouvrages en ces matières. » ;
3° À la première phrase de l’article L. 471-25, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : « , de la maille et du textile » ;
4° Au 1° de l’article L. 471-28 , après le mot : « habillement », sont insérés les mots : « , de la maille et du textile » ;
5° Au 3° l’article L. 471-32 , après le mot : « habillement », sont insérés les mots : « , de la maille et du textile » ;
6° Au 2° de l’article L. 471-33, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : « , de la maille et du textile » ;
7° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 471-38 est complété par deux lignes ainsi rédigées :
«
Maille
0,005 %
0,010 %
Textile
0,005 %
0.010 %
» ;
8° À l’article 471-40, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : « , de la maille et du textile » ;
9° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 471-53 est complété par deux lignes ainsi rédigées :
«
Maille
20 € sur une année civile
Textile
20 € sur une année civile
»
II. – Le code de la recherche est ainsi modifié :
1° L’article L. 521-8-1 est complété par un …° ainsi rédigé :
« …° À l’Institut français du textile et de l’habillement :
« a) À hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la maille au sens du B de l’article L. 471-6 du même code ;
« b) À hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries du textile au sens du C de l’article L. 471-6 du même code. » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 521-8-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, pour les biens des industries de la maille et du textile mentionnés respectivement aux B et C de l’article L. 471-6 du code des impositions sur les biens et services, seul l’organisme mentionné au 3° de l’article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 est compétent. »
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Il s’agit, par cet amendement, d’élargir la taxe fiscale affectée du comité professionnel de développement économique de l’habillement et de la mode aux ressortissants de l’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH).
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-337 rectifié bis est présenté par Mmes Dumas, Bellurot, Belrhiti, Berthet, Billon, Carrère-Gée, L. Darcos, Dumont, Gosselin, Imbert, Lassarade, Lopez, Malet, M. Mercier, Micouleau, Muller-Bronn, Perrot, Romagny, Ventalon et Vermeillet et MM. Allizard, Anglars, Belin, Bonhomme, Bouchet, Brisson, Cadec, Canévet, Chasseing, Chatillon, Duffourg, Genet, Gremillet, Henno, Klinger, D. Laurent, H. Leroy, Levi, Milon, Paccaud, Panunzi, Pellevat, Sido, Szpiner et Wattebled.
L’amendement n° I-1862 rectifié est présenté par Mme N. Goulet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions des biens et services est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 471-2, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : « , de la maille et du textile » ;
2° L’article L. 471-6 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« …. – Les biens des industries de la maille s’entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l’économie au sein de la catégorie des vêtements en maille à l’exclusion des couvre-chefs et des produits de la corseterie, soutiens-gorge, corsets, gaines, bustiers, porte-jarretelles, jarretières et article similaires.
« …. – Les biens des industries du textile s’entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l’économie au sein des catégories suivantes :
« 1° Les produits textiles de toutes matières et autres que des vêtements ;
« 2° La fabrication de fibres de verre ;
« 3° La fabrication de fibres artificielles ;
« 4° La fabrication de laines minérales, de fibres de carbone et d’ouvrages en ces matières. » ;
3° À la première phrase de l’article L. 471-25, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : « , de la maille et du textile » ;
4° Au 1° de l’article L. 471-28, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : « , de la maille et du textile » ;
5° Au 3° l’article L. 471-32, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : « , de la maille et du textile » ;
6° Au 2° de l’article L. 471-33, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : « , de la maille et du textile » ;
7° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 471-38 est complété par deux lignes ainsi rédigées :
«
Maille
0,005 %
0,010 %
Textile
0,010 %
0.020 %
» ;
8° À l’article 471-40, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : « , de la maille et du textile » ;
9° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 471-53 est complété par deux lignes ainsi rédigées :
«
Maille
20 € sur une année civile
Textile
20 € sur une année civile
»
II. – Le code de la recherche est ainsi modifié :
1° L’article L. 521-8-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« …° À l’Institut français du textile et de l’habillement :
« a) À hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la maille au sens du B de l’article L. 471-6 du même code ;
« b) À hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries du textile au sens du C de l’article L. 471-6 du même code. » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 521-8-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, pour les biens des industries de la maille et du textile mentionnés respectivement aux B et C de l’article L. 471-6 du code des impositions sur les biens et services, seul l’organisme mentionné au 3° de l’article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 est compétent. »
La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour présenter l’amendement n° I-337 rectifié bis.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-1862 rectifié.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement vise à obtenir plus de lisibilité dans le financement de l’IFTH, centre national de l’habillement, au bénéfice de l’activité textile, qui est en difficulté en France.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, il est dommage que, compte tenu de la pression mise par le Gouvernement sur l’Assemblée nationale avec le 49.3, on doive parfois aborder, dans nos débats, des sujets de détail, qui n’ont pas une importance énorme au regard du budget, mais sur lesquels il est nécessaire de faire de petits points de couture.
C’est la multiplication des négociations avec les différentes sensibilités politiques qui vous a conduit à retenir cette pléthore d’articles supplémentaires…
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, ce sujet n’a jamais fait l’objet d’une quelconque négociation du Gouvernement avec les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale.
M. Jean-François Husson : D’autres ont fait tache d’huile !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous en discutons au titre du droit d’amendement des parlementaires, liberté fondamentale à laquelle je vous sais très attaché – je le suis également.
Sur le fond, je veux dire deux choses.
Tout d’abord, il est vrai que la création de nouvelles taxes est contraire à la politique du Gouvernement de baisse de la pression fiscale et, surtout, de réduction du nombre des petites taxes, qui rendent parfois notre système fiscal illisible et très coûteux.
Plus fondamentalement, après instruction, cette disposition se révèle contraire au traité de fonctionnement de l’Union européenne, ainsi qu’aux accords commerciaux conclus par celle-ci.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces amendements. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-850 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-850 rectifié bis est retiré.
Madame Carrère-Gée, l’amendement n° I-337 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-337 rectifié bis est retiré.
Madame Goulet, l’amendement n° I-862 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-862 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1521 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Delcros et Mizzon et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La transmission universelle de patrimoine réalisée entre le comité de développement et de promotion de l’habillement et l’Institut français du textile et de l’habillement est exonérée de tous droits, impôts ou taxes.
II. – Le bénéfice de l’exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Le rapport de l’inspection générale des finances et du conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies du 30 mai 2019 préconise le rapprochement entre l’Institut français du textile et de l’habillement, centre technique industriel de ces secteurs, et le Comité de développement et de promotion de l’habillement (Défi).
Le présent amendement vise à faciliter ce rapprochement, en créant un pôle unique d’innovation dans les secteurs du textile et de l’habillement, qui, comme je l’ai indiqué précédemment, peuvent à la fois être des secteurs de pointe et connaître un certain nombre de difficultés.
Le rapprochement des deux structures serait une bonne chose.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je comprends l’objectif, mais je n’y vois pas très clair quant à la méthode. Serait-il possible, monsieur le ministre, que vous éclairiez ma lanterne ?…
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je suis favorable à toutes les propositions des parlementaires consistant à simplifier le paysage dans lequel nous intervenons.
En proposant un rapprochement entre l’Institut français du textile et de l’habillement et le Défi, unique pôle d’innovation dans ces secteurs, l’amendement vise bien à simplifier le paysage. Plus globalement, il tend à participer au chantier de simplification administrative qui se trouve devant nous.
L’avis du Gouvernement est donc tout à fait favorable.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable.
Mme la présidente : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° I-1521 rectifié quater.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
Je suis saisie de onze amendements identiques.
L’amendement n° I-77 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Mouiller, Mme Berthet, MM. Cambon et Daubresse, Mmes Dumont et Petrus, MM. Belin, Favreau, Savin, Brisson, Chatillon et Bouchet, Mme Dumas, MM. Joyandet, Sautarel et Reynaud, Mme Richer, MM. Bruyen et Chaize, Mme Lassarade, MM. Meignen, Sol et D. Laurent, Mmes Josende, Belrhiti, Joseph et Drexler, MM. Rojouan, Rapin et Mandelli et Mme Bellurot.
L’amendement n° I-416 rectifié quater est présenté par MM. Longeot, J.-B. Blanc, Laugier, Henno, A. Marc et Anglars, Mmes P. Martin et Guidez, MM. Bonhomme, Bacci, Corbisez et Saury, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Romagny et Morin-Desailly, MM. Kern, Capo-Canellas et P. Martin et Mmes Herzog, Jacquemet et Aeschlimann.
L’amendement n° I-454 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme O. Richard, M. Bonnecarrère, Mme Vermeillet, M. Folliot, Mme Perrot et MM. Fargeot, Cigolotti et Bleunven.
L’amendement n° I-577 rectifié quater est présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Wattebled et Brault, Mmes Lermytte et Paoli-Gagin et MM. Capus, Rochette, H. Leroy, Houpert et Fouassin.
L’amendement n° I-682 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Sido, Pointereau, J.-P. Vogel et Burgoa, Mme Gosselin et MM. Piednoir, Allizard et Tabarot.
L’amendement n° I-847 rectifié quinquies est présenté par Mmes Berthet, Noël et Bonfanti-Dossat et M. Gremillet.
L’amendement n° I-1270 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Rojouan et Panunzi et Mme Borchio Fontimp.
L’amendement n° I-1653 rectifié est présenté par M. Laouedj, Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-1987 rectifié quater est présenté par Mme Belrhiti et MM. Paccaud, Chauvet, Khalifé et Mizzon.
L’amendement n° I-1999 rectifié bis est présenté par Mme Aeschlimann.
L’amendement n° I-2028 rectifié bis est présenté par MM. Bouad, Bourgi, Michau, Ros, Roiron, Montaugé et Pla et Mme Espagnac.
Ces onze amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le c du 2 du I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) De l’acquisition et de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et des protections solaires mobiles ; ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-77 rectifié ter.
M. Arnaud Bazin : Le crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME avait disparu à la fin de l’année 2021, après seulement six mois d’existence, puis avait été reprogrammé dans le cadre de la loi de finances pour 2023.
Néanmoins, il ne vise que certaines dépenses se rapportant à l’isolation des parois opaques, le chauffage et la ventilation. Certains bâtiments tertiaires de PME, qui sont entièrement en paroi vitrée, se retrouvent ainsi totalement exclus du dispositif.
Nous proposons donc de les réintégrer au travers de cet amendement, sachant que le plafonnement est de nature à limiter l’impact de cette dépense fiscale.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-416 rectifié quater.
M. Jean-Baptiste Blanc : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-454 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-577 rectifié quater.
M. Emmanuel Capus : Il est également défendu.
Mme la présidente : Les amendements nos I-682 rectifié bis, I-847 rectifié quinquies et I-1270 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1653 rectifié.
M. Christian Bilhac : J’ai bien entendu l’argumentaire exposé par mon collègue pour cet amendement, qu’il faut absolument adopter. En effet, mes chers collègues, si vous avez un mur en brique, vous avez le droit à l’aide à l’isolation thermique, mais, si vous avez une paroi en verre, vous n’y avez pas droit.
Il y a tout de même une aberration ! Aujourd’hui, de nombreux murs-rideaux, comme on les appelle, sont en verre : des protections thermiques pourraient susciter de substantielles économies d’énergie.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° I-1987 rectifié quater.
M. Olivier Paccaud : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Les amendements nos I-1999 rectifié bis et I-2028 rectifié bis ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces nombreux amendements, dont les dispositions émanent de toutes les travées de l’assemblée, apparaissent plutôt comme des retours du terrain faisant encore état de complexités. D’une certaine manière, on cherche la logique : dès lors qu’il y a travaux d’isolation, ceux-ci peuvent porter sur des matériaux de diverse nature.
Pour le coup, je trouve intelligent de réfléchir à une meilleure intégration du matériau verre pour la transparence, lorsqu’il remplit, en plus, des fonctions d’isolation.
Nous ne sommes plus à la grande époque industrielle, avec ses chaînes de fabrication. Pour les femmes et les hommes travaillant dans des bureaux, il vaut mieux ne pas être éclairé à la lumière artificielle à longueur de temps – les humains ne sont pas des taupes ! (Sourires.) La lumière naturelle offre tout de même de meilleures conditions de travail.
Aussi, j’émets un avis de sagesse sur l’ensemble de ces amendements, et je suis sûr que vous me suivrez, mes chers collègues, car ils visent à répondre ainsi à un appel exprimé sur toutes nos travées.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le crédit d’impôt pour la transition énergétique couvre déjà une très longue liste : acquisition et pose de systèmes d’isolation thermique, chauffe-eau solaires, systèmes de ventilation, chaudières biomasse, réseaux de chaleur ou de froid, acquisition de protections de baies fixes.
Le seul critère pour inclure, ou non, un geste dans le périmètre est l’impact sur notre objectif en termes de baisse des consommations d’énergie. Si, aujourd’hui, les parois vitrées n’ont pas été retenues, c’est que l’on considère leur impact insuffisant.
Dans les dépenses fiscales que nous mettons en place – c’est tout l’objet de MaPrimeRénov’, notamment –, il faut que nous nous concentrions sur les actes les plus efficaces, afin d’accroître le rendement de l’euro investi. Nous devons correctement cibler, pour encourager les rénovations les plus efficaces.
Monsieur le rapporteur général, il ne s’agit pas uniquement de travailler sur le confort de travail des agents ou des salariés : il faut prendre en considération la performance énergétique.
Aussi, j’émets sur tous ces amendements un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Comme je l’indiquais précédemment, 66 milliards d’euros, c’est la somme qu’il va nous falloir injecter chaque année pour être au rendez-vous de la transition écologique…
Pourquoi cet amendement a-t-il été déposé par un certain nombre de sénateurs issus de différents groupes politiques, après avoir été travaillé avec des entreprises et des fédérations du secteur du bâtiment ? Pour parer à la complexité à laquelle font face les petits entrepreneurs.
Vous venez vous-même de le dire, monsieur le ministre : tel élément entre dans le dispositif, tel autre non. À un moment donné, un chef d’entreprise qui a trois, quatre ou cinq salariés n’a pas concrètement le temps d’entrer dans ces considérations, qui témoignent d’une trop grande complexité.
Disons-le franchement, ces éléments n’ont pas été intégrés, car cela ferait déborder les coûts de la rénovation, donc les sommes que l’État y consacre. Mais si c’est une histoire de coût de la transition écologique, assumez-le, monsieur le ministre, orientons le débat en ce sens et trouvons les recettes en face !
En l’espèce, tel n’est pas le sujet. Le problème est de pouvoir accompagner la plupart de nos petites entreprises, afin qu’elles puissent avancer dans leur rénovation thermique.
Ces amendements me semblent de bonne facture, et nous les soutiendrons.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Je suis désolée, mes chers collègues, de prendre la discussion au vol, mais j’ai entendu M. le ministre et je sais que le rapporteur général a donné un avis de sagesse sur ces amendements. Et comme j’avais déposé l’un d’entre eux, je tiens tout de même à m’exprimer sur le sujet.
Comme notre collègue qui vient d’intervenir, je déplore votre réponse, monsieur le ministre. On assigne aux entreprises des objectifs pour tendre vers l’efficacité énergétique, ce qui représente, on le sait, des investissements importants, notamment pour les PME. Elles s’exécutent de bonne grâce et, c’est vrai, il existe un certain nombre de dispositifs, en particulier des crédits d’impôt, pour faciliter cette transition énergétique.
Toutefois, acheter une pompe à chaleur quand on a des fenêtres pourries, qui laissent passer tout le froid, quand les locaux sont de véritables passoires thermiques, c’est comme – pardonnez-moi cette image un peu triviale – vider la mer avec une cuillère !
L’adoption d’une telle mesure constituerait un bon signal pour nos PME : celles-ci ne demandent pas mieux que de s’inscrire dans le mouvement de transition énergétique, mais il faut leur donner un petit coup de pouce !
Ces amendements sont de bon sens, et je remercie le rapporteur général de l’avis de sagesse qu’il a rendu.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : J’ai deux questions à vous poser, monsieur le ministre.
Premièrement, imaginez une façade qui est construite avec des matériaux d’hier et que l’on isole pour atteindre une certaine performance énergétique. On obtient, pour ces travaux, un soutien du Gouvernement. Imaginez maintenant que, à la place de ces matériaux, on ait des parois en verre répondant aux mêmes caractéristiques et à la même performance – cela existe.
Or, ce que vous nous expliquez, c’est que dès lors qu’il s’agit d’une baie vitrée, y compris pour une performance d’isolation identique ou supérieure à un dispositif en dur, il n’y aura pas d’aide du Gouvernement. C’est bien cela ?
Deuxièmement, me confirmez-vous que, dans les territoires d’outre-mer, un certain nombre de dispositifs comme ceux que je viens d’évoquer sont pris en charge et couverts ? Je sais que nous sommes à l’approche de l’hiver… Mais on pense toujours à se protéger du froid en métropole, alors que ce n’est faire insulte à personne que de dire qu’il faut aussi se protéger de la chaleur !
Les matériaux de construction sont divers et variés. Il n’y a aucune raison logique d’en exclure un – quel qu’il soit – du dispositif, dès lors qu’il offre la performance requise.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je vous confirme que, comme le plus souvent, une adaptation du dispositif aux territoires ultramarins est prévue, avec une mesure précise : l’acquisition et la pose de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte.
Le régime est donc adapté, et c’est heureux, compte tenu des différences de conditions climatiques. Je pense que, sur cet aspect, la réglementation est bien faite.
Pour le reste, monsieur le rapporteur général, je vous renvoie à la liste des dépenses éligibles, dont je vous ai épargné la longue énumération.
J’aurais pu aussi vous parler de l’acquisition et de la pose d’une toiture, d’équipements de régulation de ventilation, d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur, ou encore de l’installation d’une chaudière biomasse… Ce sont des actes très lourds, sur lesquels nous avons essayé de concentrer l’euro investi.
Voilà pourquoi nous considérons qu’il n’est pas nécessaire à ce stade d’ouvrir de nouvelles dépenses.
Par ailleurs, je répète que nous devons aussi veiller aux niches fiscales dont nous étendrions le périmètre, puisque, je crois, vous partagez avec moi la nécessité de maîtriser nos dépenses publiques.
M. Jean-François Husson : La réponse à ma question est donc non !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-77 rectifié quater, I-416 rectifié quinquies, I-577 rectifié quater, I-1653 rectifié et I-1987 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1150 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1684 est présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo et Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 40 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Au I, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « et du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « de l’exercice mentionné » sont remplacés par les mots : « de l’un des deux exercices mentionnés » ;
3° Le A du III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« A. – Au titre de l’année 2022, l’assiette de la contribution temporaire de solidarité est égale à la différence, si elle est positive, entre le résultat imposable constaté au titre du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022 et 120 % du montant défini au troisième alinéa du présent A.
« Au titre de l’année 2023, l’assiette de la contribution temporaire de solidarité est égale à la différence, si elle est positive, entre le résultat imposable constaté au titre du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 et 120 % du même montant défini au troisième alinéa du présent A. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas » et les mots : « l’exercice mentionné au I » sont remplacés par les mots : « le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022 » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-1150.
M. Thomas Dossus : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1684.
M. Éric Bocquet : Il est également défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1150 et I-1684.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-311 rectifié septies est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson et Lefèvre, Mme Ventalon, M. Mouiller, Mme Richer, MM. Cadec, Savin, Piednoir et Daubresse, Mme Dumont, M. Sol, Mme Micouleau, M. Saury, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Demas, MM. Panunzi, Perrin et Rietmann, Mme Lopez, MM. de Legge, Favreau, Paul, Grosperrin, Klinger et Tabarot, Mmes M. Mercier et Canayer, MM. D. Laurent, Chaize, Genet et Rapin, Mmes Di Folco, Berthet, Imbert et Josende, M. Cuypers, Mme Chain-Larché et M. Sido.
L’amendement n° I-315 rectifié bis est présenté par M. Burgoa, Mme Lavarde, M. H. Leroy, Mmes Romagny, Joseph et Perrot et M. Belin.
L’amendement n° I-424 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel et Milon et Mme Petrus.
L’amendement n° I-1253 rectifié ter est présenté par Mme Jacquemet, M. Bleunven, Mmes Sollogoub et Guidez et M. Fargeot.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires, ne sont éligibles aux dispositifs zonés d’exonérations fiscales et sociales mis en œuvre par l’État afin de soutenir le développement économique et l’emploi dans les territoires vulnérables, toutes autres conditions remplies par ailleurs, que lorsque le contribuable a fait réaliser, par un prestataire indépendant, un examen de conformité fiscale, prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale, et sous réserve que le compte rendu de mission retraçant les travaux réalisés dans le cadre de cet examen, délivré par le prestataire et communiqué à l’administration fiscale, atteste de la conformité de l’entreprise aux règles fiscales.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-311 rectifié septies.
M. Antoine Lefèvre : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-315 rectifié bis.
Mme Christine Lavarde : Je retire l’amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° I-315 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-424 rectifié bis.
M. Stéphane Sautarel : Je retire également l’amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° I-424 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1253 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Lefèvre, l’amendement n° I-311 rectifié septies est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-311 rectifié septies est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-312 rectifié septies est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Lefèvre, Mouiller, Milon, Cadec, Savin, Piednoir et Daubresse, Mme Dumont, M. Sol, Mme Micouleau, MM. Saury et Sautarel, Mmes Dumas et Demas, MM. Bouchet, Panunzi, Perrin et Rietmann, Mme Lopez, MM. de Legge, Favreau, Paul, Grosperrin, Klinger et Tabarot, Mmes M. Mercier et Canayer, MM. D. Laurent, Chaize, Genet et Rapin, Mmes Di Folco, Berthet, Imbert et Josende, M. Cuypers, Mme Chain-Larché et M. Sido.
L’amendement n° I-316 rectifié bis est présenté par M. Burgoa, Mme Lavarde, M. H. Leroy, Mmes Romagny, Joseph et Perrot et M. Belin.
L’amendement n° I-1251 rectifié quater est présenté par Mme Jacquemet, M. Bleunven, Mme Sollogoub, M. Levi, Mme Guidez et M. Fargeot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires, ne sont éligibles au bénéfice des exonérations de plus-values professionnelles prévues par les articles 151 septies, 151 septies A, 151 septies B, 151 octies, 238 quindecies du code général des impôts, toutes autres conditions remplies par ailleurs, que lorsque le contribuable a fait réaliser, par un prestataire indépendant, un examen de conformité fiscale, prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale, et sous réserve que le compte rendu de mission retraçant les travaux réalisés dans le cadre de cet examen, délivré par le prestataire et communiqué à l’administration fiscale, atteste de la conformité de l’entreprise aux règles fiscales.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-312 rectifié septies.
M. Antoine Lefèvre : Il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-312 rectifié septies est retiré.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-316 rectifié bis.
Mme Christine Lavarde : Il est également retiré.
Mme la présidente : L’amendement n° I-316 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1251 rectifié quater n’est pas soutenu.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-313 rectifié octies est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Lefèvre, Mouiller, Milon, Cadec, Savin, Piednoir et Daubresse, Mme Dumont, M. Sol, Mme Micouleau, M. Saury, Mmes Dumas et Demas, MM. Bouchet, Panunzi, Perrin et Rietmann, Mme Lopez, MM. de Legge, Sautarel, Favreau, Paul, Grosperrin, Klinger et Tabarot, Mmes M. Mercier et Canayer, MM. D. Laurent, Chaize, Genet et Rapin, Mmes Di Folco, Berthet, Imbert et Josende, M. Cuypers, Mme Chain-Larché et M. Sido.
L’amendement n° I-317 rectifié bis est présenté par MM. Burgoa et Henno, Mme Guidez, M. Longeot, Mme Perrot et M. Belin.
L’amendement n° I-1250 rectifié quinquies est présenté par Mme Jacquemet, M. Bleunven, Mmes Gatel et Sollogoub et MM. Levi, Fargeot et Delcros.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les professionnels dont les revenus imposables sont ceux des catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, ainsi que les dirigeants et gérants de sociétés, peuvent évaluer leurs frais de déplacement automobile sur la base du barème forfaitaire kilométrique publié à l’intention des bénéficiaires de traitements et salaires, mentionné au 3° de l’article 83 du code général des impôts, lorsque le contribuable a fait réaliser, par un prestataire indépendant, un examen de conformité fiscale de l’entreprise, prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale, et sous réserve que le compte rendu de mission retraçant les travaux réalisés dans le cadre de cet examen, délivré par le prestataire et communiqué à l’administration fiscale, atteste de la conformité de l’entreprise aux règles fiscales.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-313 rectifié octies.
M. Antoine Lefèvre : Il est défendu.
Les amendements nos I-317 rectifié bis et I-1250 rectifié quinquies ne sont pas soutenus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Lefèvre, l’amendement n° I-313 rectifié octies est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-313 rectifié octies est retiré.