Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Après l’article 10 decies
debate, 15/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : . La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Nous nous apprêtons à examiner une longue liste d’amendements dont une grande partie ont vocation à créer des redevances et des taxes supplémentaires, afin d’augmenter le coût de certains produits dont la consommation représente un enjeu de santé publique. Il s’agit de taxes comportementales.
Je peux entendre les motivations en matière de santé ; mais le contexte économique dans lequel nous votons ce PLFSS est extrêmement tendu. En raison de l’inflation, le pouvoir d’achat est en berne. Malheureusement, les taxes proposées auront surtout un impact sur les foyers les plus modestes, qui sont souvent – je le regrette – les premiers consommateurs des produits visés par ces amendements.
Vous me direz que cela ne règle pas le problème de la santé publique : je suis d’accord avec vous. C’est en effet une mission fondamentale. Mais en votant ces taxes, vous affecterez directement le pouvoir d’achat des Français.
Par ailleurs, la commission est ouverte à un travail sur la prévention en matière de santé publique. Gardez en tête que l’on ne réglera pas ces problèmes en créant des taxes supplémentaires.
M. le président : La parole est à M. Daniel Laurent.
M. Daniel Laurent : Dans le prolongement des propos de M. le président de la commission des affaires sociales, je tiens à rappeler qu’en juillet dernier les responsables de la filière viticole nous alertaient sur des propositions de modification de la fiscalité sur les boissons alcoolisées dans le cadre de la discussion budgétaire à venir.
La question a été tranchée par Mme la Première ministre : « Il n’y aura pas du tout de projet d’augmenter les taxes sur l’alcool. » Dont acte.
Or plusieurs amendements à visée de santé publique ont été déposés, alors que la filière viticole est confrontée à des difficultés majeures à la suite de crises successives – crise climatique, tensions sur les marchés internationaux… En outre, cette filière est déjà soumise à une pression fiscale importante, de l’ordre de 1 milliard d’euros chaque année, sans tenir compte du foncier viticole.
Par ailleurs, s’agissant de l’efficacité de la fiscalité comportementale, il serait intéressant d’évaluer l’incidence sur la consommation de la hausse de 160 %, décidée en 2013, des taxes sur la bière.
La filière est engagée depuis plusieurs années en faveur d’un modèle de consommation responsable. Elle est disposée à coconstruire un projet cohérent, à partir de mesures équilibrées, pour cibler les consommations excessives sans pour autant stigmatiser une filière d’excellence.
Enfin, plutôt que d’opter pour les mesures proposées, il serait plus judicieux d’investir dans des campagnes de sensibilisation et d’éducation pour encourager une consommation responsable. Cela permettrait de promouvoir une approche équilibrée, tout en préservant la diversité des acteurs économiques du secteur.
En conclusion, je vous encourage à reconsidérer ces amendements et à ne pas les adopter. Des solutions alternatives axées sur la prévention et la sensibilisation seraient plus bénéfiques tant pour l’économie que pour la santé publique. (M. Ludovic Haye s’exclame.) N’oublions pas que l’excédent commercial de la filière vins et spiritueux représente plus de 15 milliards d’euros.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 462 rectifié bis est présenté par Mmes Guillotin et M. Carrère, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 1355 est présenté par Mme Canalès, M. Jomier, Mme Le Houerou et MM. Féraud, Ouizille et Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 245-8, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % vol » sont remplacés par le mot : « alcooliques » ;
2° L’article L. 245-9 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « la catégorie fiscale des alcools » sont remplacés par le mot : « alcooliques » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 432 rectifié bis.
Mme Véronique Guillotin : Cette série d’amendements visant à modifier les taxes comportementales s’explique précisément parce que ce projet de loi concerne le financement de la sécurité sociale et de la santé. Il s’agit ici non pas de grever le budget en augmentant les dépenses, mais de l’alimenter un peu plus.
J’entends vos propos sur la filière viticole. Je ne veux stigmatiser personne. Pour autant, en matière de santé publique, l’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable et la première cause d’hospitalisation en France.
On peut dire ce que l’on veut des taxes comportementales, mais il est certain que l’augmentation du coût du tabac a bien entraîné une baisse de la consommation. Très tôt, des jeunes sont attirés par la consommation des produits en question : nous sommes en dehors des clous de la santé publique.
Nous allons présenter plusieurs amendements tendant à réformer la fiscalité sur les produits alcooliques, dont les recettes ne couvrent que 42 % des coûts des soins engendrés par la consommation d’alcool. Conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), cet amendement vise donc à agir sur le prix de tous les alcools, y compris les moins chers, qui sont aussi les plus consommés par les jeunes et les consommateurs excessifs.
Cette mesure permettra d’abonder la branche maladie de la sécurité sociale, qui pâtit directement des conséquences néfastes pour la santé de la consommation d’alcool. Elle incitera également les Français, touchés au porte-monnaie, à réduire leur consommation.
M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 1355.
Mme Marion Canalès : Par les taxes que nous proposons d’instaurer, nous ne cherchons bien évidemment pas à compenser les exonérations que nous venons de voter en faveur de la filière viticole.
Cet amendement prévoit d’élargir la cotisation sécurité sociale aux boissons alcoolisées dont la teneur en alcool est inférieure à 18 %.
Cette position n’est en rien moralisatrice ni hygiéniste. Chacun d’entre nous a conscience, dans son territoire, du bien-fondé de la filière viticole, qui mérite d’être soutenue. Néanmoins, les difficultés qu’elle rencontre ne peuvent être uniquement imputées aux propositions que ma collègue vient d’énoncer et que mon amendement reprend.
Ces problématiques sont liées à la question des marges, à l’absence des acomptes versés possiblement en avance, aux délais de versement des aides européennes ou encore à l’utilisation de la moyenne olympique dans le nouveau dispositif assurantiel. Nous connaissons ces difficultés, mais elles ne doivent pas nous empêcher d’agir sur la prévention et la santé dans le cadre du PLFSS.
Comme l’a souligné le rapport d’information établi au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales sur la fiscalité comportementale par M. Yves Daudigny et de Mme Catherine Deroche, les leviers fiscaux comportementaux ont un effet réel.
Il n’a pas été question de prévention dans nos débats – du moins pas suffisamment. L’alcool a un coût humain et social important : il est responsable de 40 000 morts par an et est directement en cause dans sept types de cancers. Son coût social est estimé à plus de 100 milliards d’euros.
Pourtant, le manque d’information est réel : 42 % des Français déclarent ne pas avoir connaissance des troubles du spectre causé par l’alcoolisation fœtale – la moitié des Français l’ignorent, c’est dire !
Mentionnons aussi la multiplication des interventions de nos polices municipales en raison du nombre croissant d’individus en état d’ivresse sur la voie publique ! C’est une charge supplémentaire pour les ressources humaines dans nos collectivités locales.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’élargir les moyens pour la santé publique en faveur de la prévention, sans chercher à contrarier la filière viticole.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : La commission est défavorable à cet amendement.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Pourtant, c’est une recette, cette fois !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Oui, c’est une recette, mais un peu de cohérence ! Vous avez voulu, voilà quelques instants, soutenir la filière en réduisant certaines exonérations…
M. Bernard Jomier : Pas nous !
Mme Laurence Rossignol : Adressez-vous à la majorité sénatoriale !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je ne vous vise pas en particulier, mais il m’a semblé que cet amendement était très largement soutenu…
Il est tout de même contradictoire de vouloir soutenir les entreprises et les exploitations agricoles en baissant les cotisations tout en cherchant à augmenter les taxes sur le vin.
On observe une baisse tendancielle de la consommation d’alcool. La lutte contre l’addiction et les consommations excessives est importante, c’est certain.
Toutefois, nous souffrons collectivement d’une autre addiction : dès que nous avons un problème, nous pensons que la bonne solution, c’est une taxe. (M. Thomas Dossus proteste.)
Pour ma part, je crois sincèrement à l’efficacité des politiques de prévention, d’information et de formation. Cessons de penser que le levier fiscal est le remède miracle, alors qu’il nous évite le vrai débat sur la politique préventive.
Je ne suis pas favorable à l’augmentation de la taxe sur les alcools. D’une part, je l’ai dit, je ne pense pas qu’une telle mesure puisse se substituer à une politique de prévention ; d’autre part, cela reviendrait à porter un mauvais coup à une filière qui est en difficulté et que la plupart d’entre vous ont souhaité soutenir dans les débats précédents.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Mais il s’agit justement de financer la prévention !
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Je voudrais réagir d’abord aux propos de M. le président de la commission.
La fiscalité comportementale n’est bien évidemment que l’un des outils à notre disposition, mais nous ne pouvons aborder ces amendements en disant qu’il ne faut rien faire, parce que la situation économique n’est pas bonne ! Un tel discours est intemporel : si nous suivions cette logique, nous ne ferions jamais rien en matière de fiscalité comportementale.
Or, si elle n’est qu’un outil parmi d’autres, cette forme de fiscalité demeure très efficace. Le cas de la taxe sur le tabac a été souligné : dans tous les pays du monde, cet exemple est cité pour son efficacité. Nous devons désormais adapter cet outil aux contraintes économiques des différentes filières.
Par ailleurs, je trouve que la filière viticole en demande beaucoup. Vous ne pouvez nier le coût très élevé que représente la consommation d’alcool pour les finances publiques, qui est largement supérieur à 100 milliards d’euros. Et pourtant, vous réclamez des exonérations de cotisations sociales pour cette filière. Mais qui paie ? C’est la sécurité sociale qui supporte cette charge !
Faisons preuve d’un peu de cohérence et reconnaissons que la filière viticole doit contribuer aux coûts induits par la consommation de boissons ayant des conséquences sur la santé.
Certes – je suis d’accord –, il y a d’autres outils, notamment les campagnes de prévention. Mais nous en sommes au stade où Santé publique France ne peut plus mener de campagne de prévention digne de ce nom, parce que le chef de l’État s’y oppose.
Il faut en effet savoir que les arbitrages remontent à l’Élysée.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Absolument !
M. Bernard Jomier : On peut seulement dire : « Si vous buvez de l’alcool, buvez de l’eau en même temps. »
Je suis pour la réduction des risques, mais, en la matière, nous sommes face à un abandon total des politiques de prévention.
Depuis quelques années, tous les outils permettant de lutter utilement contre l’abus d’alcool sont invalidés les uns après les autres. Il y a donc une volonté de ne rien faire. Et c’est à cela que nous nous opposons.
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : Je suis tout à fait d’accord avec M. Jomier. Tout nous pousse à agir pour lutter contre cette addiction et contre les méfaits de l’alcoolisme ; car c’est bien de cela qu’il s’agit.
Quelque 1,5 million de personnes sont alcoolodépendantes. Ne pas en tenir compte dans un budget de la sécurité sociale, c’est un vrai problème. Cela ne signifie pas condamner la consommation d’alcool ; pour ma part, je prône la réduction des risques, pas l’abstinence.
Il faut pouvoir financer le coût de cette lutte. C’est certainement plus que les 100 milliards d’euros évoqués par Bernard Jomier si l’on prend en compte tous les facteurs et le montant des soins. (Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales acquiesce.)
Par ailleurs, vous n’avez pas abordé la publicité pour les alcools, qui est de plus en plus importante partout. Cette question a tout de même un rapport avec nos débats, d’autant que l’on ne peut pas faire de politique de prévention. Je rappelle à ce propos que la campagne prévue par Santé publique France n’a pas pu être menée. De même, le Dry January a été interdit au dernier moment.
M. Bernard Jomier : Par l’Élysée !
Mme Anne Souyris : Absolument ! Et par le lobby qui s’est imposé auprès de M. Macron.
Il faut parvenir à un équilibre. L’examen de ce texte, c’est le moment ou jamais d’agir.
Les Écossais ont mis en place un prix minimum sur l’alcool. Nous avions proposé d’en faire autant, mais cette idée a été retoquée par la commission. C’est bien dommage.
Il va falloir trouver des recettes permettant de financer à la fois les soins liés à l’alcoolisme et les actions de prévention.
M. le président : La parole est à M. Alain Duffourg, pour explication de vote.
M. Alain Duffourg : Je constate que l’on parle maintenant de taxation supplémentaire sur le vin et l’alcool en général.
Il faut savoir que des taxes existent déjà ; les droits d’accise, les cotisations sociales et la TVA représentent une taxation de 20 % pour le vin et de 60 % pour les alcools forts.
Alors que la filière viticole représente plus de 11 milliards d’euros et permet de faire travailler 550 000 personnes, on voudrait accroître la taxation !
On a parlé tout à l’heure de la taxation sur le tabac. Moralisons un peu les débats : si l’on veut aujourd’hui trouver des ressources, il faut s’attaquer à une autre addiction, celle des stupéfiants. Je rappelle que le montant de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants s’élève à 200 euros et a concerné près de 150 000 personnes, alors que 18 millions de personnes consomment des stupéfiants. (M. Xavier Iacovelli s’exclame.)
Par conséquent, il serait préférable de mettre en place des politiques de répression qui permettraient de dégager des financements, au lieu de taxer la filière viticole, comme on veut le faire aujourd’hui.
Depuis trois ans, les viticulteurs de ce pays souffrent : grêle, mildiou, sécheresse… Les filières viticoles de France ne peuvent pas supporter cette nouvelle taxation.
M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa : Je voterai évidemment contre ces amendements.
Je reconnais bien volontiers qu’il faut être vigilant sur l’abus d’alcool fort. Pour autant, mes chers collègues, avec ces amendements identiques visant à étendre la « cotisation sécurité sociale » applicable aux alcools titrant à plus de 18 degrés à ceux de moins de 18 degrés, vous ciblez avant tout, certes involontairement – ce n’est pas intentionnel –, les vins. C’est tout le problème !
Quel que soit notre département, nous sommes tous confrontés à la même question, monsieur Jomier : quelle politique veut-on en matière viticole ? Veut-on, ou non, que notre pays compte encore des viticulteurs ?
Pour ma part, je préfère les viticulteurs aux jachères. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : En effet, chers collègues, comme vous l’avez rappelé tout à l’heure, nous avons exonéré une profession et pas une autre, mais nous ne sommes pas là pour passer alternativement des recettes aux taxes.
Monsieur le ministre, la stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives 2023-2027 indique que, « si augmenter le prix du tabac est bien identifié comme l’une des composantes essentielles des différents plans nationaux de lutte contre le tabac, ce levier n’est que partiellement utilisé pour l’alcool ». Ce n’est pas moi qui le dis !
Par ailleurs, vous avez soutenu que votre gouvernement avait réussi à ne pas augmenter les droits d’accise sur l’alcool. Je précise qu’Élisabeth Borne a simplement indiqué dans Le Figaro qu’il n’en avait « jamais été question ». Encore une nouvelle cacophonie gouvernementale, comme celle à laquelle on a assisté à propos de la mise en place des plans de prévention contre l’alcool !
Aujourd’hui, on le dit et on le redit, il ne s’agit pas de dire que tel alcool – le rhum ou un autre – ne serait pas bon et que tel autre le serait ; tous les alcools sont concernés dès lors qu’il y a surconsommation.
Par conséquent, il s’agit bien d’une taxe comportementale. La surconsommation peut causer une maladie ; car, oui, l’alcoolisme est une maladie !
De la même façon que nous ne sommes pas tous égaux devant le tabac – certains deviennent accros dès la première cigarette –, nous ne sommes pas tous égaux devant l’alcool : si beaucoup sont des consommateurs normaux, nombreux sont ceux qui deviennent malades, ce qui a un coût pour la sécurité sociale. Or nous sommes bien là en train d’examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : On ne peut que partager les propos de Véronique Guillotin : l’alcool peut effectivement entraîner des maladies et des complications.
Pour autant, je ne voterai pas ces amendements identiques, car l’enjeu réside, me semble-t-il, non pas dans la taxation, mais dans la prévention.
M. Philippe Mouiller : Il a raison !
M. Daniel Chasseing : Une consommation normale de vin n’entraîne a priori pas de problèmes de santé.
Chers collègues, nous aurons bientôt à nous prononcer sur l’article 20, qui prévoit des rendez-vous de prévention à certains âges de la vie, par exemple sur la lutte contre les addictions pour la tranche des 20-25 ans ou sur les maladies chroniques pour la tranche des 40-45 ans, car l’alcool peut favoriser le diabète et les problèmes cardiovasculaires.
Je le répète, pour moi, l’enjeu réside avant tout dans la prévention.
M. le président : La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.
Mme Marie Mercier : C’est comme pour tout : il faut de tout, mais en petite quantité, c’est-à-dire avec modération ! (Sourires.) Comme pour les régimes !
Par conséquent, prévention, comme dit mon confrère, éducation, et tout ira très bien ! (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Sur ces amendements, comme sur les prochains, je m’exprimerai en tant que rapporteure générale de la commission des affaires sociales, et je donnerai bien évidemment la position de la commission. J’émettrai donc un avis défavorable sur toutes les dispositions visant à augmenter la fiscalité sur certains produits.
Pour autant, mes chers collègues, je voudrais vous dire ce que j’en pense à titre personnel.
Déjà, l’année dernière, au moment où nous avons réexaminé la fiscalité sur le tabac, je me suis étonnée que l’on n’applique pas le même raisonnement sur l’alcool. Certes, je n’ai pas remporté un franc succès sur ces travées, où l’on défend les filières viticoles. (Sourires.)
Comme vient de le souligner ma collègue, ce n’est pas la consommation qu’il faut condamner ; c’est l’excès. Et, à l’instar de certains d’entre vous, je pense que la fiscalité peut être un outil. D’ailleurs, toutes les évaluations le prouvent.
Oui, il faut faire de l’éducation et de la communication, mais il faut aussi un peu de répression : il est démontré qu’augmenter les prix fait diminuer la consommation dans tous les domaines.
On a parlé de 100 milliards d’euros. C’est en effet la réalité ! Ce montant est issu d’une étude de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), et recouvre non pas l’ensemble des dépenses de santé, mais l’ensemble des conséquences sociales et économiques de ces pratiques, par exemple les coûts liés à l’invalidité.
Je rappelle à mon tour que la consommation excessive d’alcool représente 40 000 morts par an. Ce n’est pas rien ! Au-delà de ces pertes humaines, il y a aussi des pertes de la qualité de vie pour les malades, qui peuvent développer des maladies chroniques, des pathologies importantes, des maladies cardiovasculaires, etc.
Je veux insister sur le fait que l’excès de consommation d’alcool appauvrit notre société socialement et culturellement. Il n’est qu’à voir les effets de l’alcool sur les familles, notamment en termes de violences.
M. Xavier Iacovelli : Bien sûr !
Mme Élisabeth Doineau : C’est épouvantable !
M. Philippe Mouiller : Ce n’est pas le même débat !
Mme Élisabeth Doineau : Certes, monsieur le président de la commission. Mais je tenais à vous dire à ce stade ce que j’en pense. Pour ma part, je considère qu’il est utile d’augmenter la fiscalité d’un certain nombre de produits qui sont consommés avec excès. (Applaudissements sur des travées des groupes SER, GEST et RDSE. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 462 rectifié bis et 1355.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 448 rectifié bis est présenté par Mmes Guillotin et M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 1015 rectifié ter est présenté par MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Delahaye, Mme Jacquemet, M. Kern, Mmes Morin-Desailly, Perrot et O. Richard et MM. Bleunven et Delcros.
L’amendement n° 1101 rectifié bis est présenté par Mme Canalès, M. Jomier, Mme Le Houerou, MM. Féraud, Ouizille et Tissot et Mme Féret.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II – Le deuxième alinéa de l’article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« Toutefois, l’évolution annuelle ne peut être négative. »
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 448 rectifié bis.
Mme Véronique Guillotin : Il s’agit une nouvelle fois d’instaurer une taxe comportementale, en déplafonnant le relèvement annuel de 1,75 %. Je rappelle que les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation, contrairement à celles sur l’alcool.
Je ne me fais aucune illusion sur le sort qui sera réservé à mon amendement…
Pour ma part, j’ai vraiment l’impression que deux discours s’affrontent : l’un sur la santé publique, l’autre sur la filière viticole. Il serait bon qu’un dialogue s’instaure.
On aurait pu avoir le même raisonnement concernant le tabac et s’en tenir au prix en vigueur pour épargner les buralistes et ne pas les plonger dans la difficulté.
La taxe comportementale fonctionne pour le tabac. Pourquoi n’en serait-il pas de même pour l’alcool ? À mes yeux, le débat est pipé.
Je reste persuadée que la taxe comportementale fonctionne. C’est évident, puisque cela a une incidence sur le pouvoir d’achat ! Il n’est qu’à voir ce qui vient de se passer avec les tickets-restaurant : on comprend bien que ceux-ci doivent pouvoir servir à acheter des pâtes et du riz.
Les consommateurs les plus importants, ceux que l’on veut cibler, seront les plus réceptifs à une augmentation du prix de l’alcool par l’instauration d’une taxe.
Je continuerai de défendre cette conviction, que j’ai chevillée au corps depuis plusieurs années, même si cela ne passe pas dans cette assemblée.
J’entends vos réserves, monsieur le ministre. Bien évidemment que la seule instauration d’une taxe ne suffira pas.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Eh oui !
Mme Véronique Guillotin : Mais tout miser sur la prévention ne suffira pas non plus. La lutte contre une addiction ou une consommation excessive est complexe et nécessite une mobilisation de tous les moyens, dont la taxation.
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 1015 rectifié ter.
M. Olivier Henno : Cet amendement est défendu !
M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 1101 rectifié bis.
Mme Marion Canalès : Le coût sanitaire et social pour les familles est important : 1,3 million de personnes sont concernées par les troubles causés par l’alcoolisation fœtale. C’est la première cause de handicap mental non génétique et la première cause évitable de troubles du neurodéveloppement.
Je tiens à rassurer mes collègues : en matière de fiscalité comportementale appliquée aux boissons, le rapport d’information de l’Assemblée nationale en conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation de 2023 précise que la baisse de consommation des boissons alcooliques en France « n’est que marginalement le fait de la fiscalité ». Une fiscalité supplémentaire n’entraînera donc pas nécessairement une baisse de la consommation.
Je souhaite éclairer le débat qui nous anime, car l’on ne peut pas s’exonérer d’un constat : tous les viticulteurs ne sont pas égaux devant les difficultés. On assiste aujourd’hui à une véritable financiarisation de la viticulture. Les grands groupes qui achètent des vignobles, comme LVMH, le font dans un objectif purement capitalistique, et non pour faire du bon vin, pour préserver l’emploi et nos paysages ou pour accompagner la transition écologique de nos départements. Il s’agit pour eux d’un investissement immobilier et, je le répète, capitalistique. D’ailleurs, ils achètent en même temps des vignes en Californie !
Oui, monsieur le président de la commission des affaires sociales, comme vous l’avez évoqué tout à l’heure, il reste un travail à mener en la matière, et je souhaite m’y consacrer. Cela ne se réduit pas à une opposition entre la filière viticole et la prévention. Il faut dépasser ce clivage, travailler ensemble, trouver l’argent là où il se trouve et mettre à contribution celles et ceux qui n’ont pas d’effet positif sur nos territoires, c’est-à-dire les viticulteurs qui sont les plus capitalistiques et les plus internationalisés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées.
M. le président : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet : Pour mesurer le progrès, il est toujours utile de regarder le passé. Pour ma part, j’ai l’impression de revenir trente-cinq ans en arrière ! (Sourires.)
Au tout début de mes engagements politiques, j’ai siégé aux côtés de Claude Évin, à Saint-Nazaire. Les plus jeunes ne le savent peut-être pas, mais, à l’époque, on consommait de l’alcool à l’usine, sur les bateaux de pêche, au risque de la sécurité et, parfois, de la survie de nos ouvriers et de nos pêcheurs. On en consommait même dans les centres de secours et dans les commissariats de police !
Mme Élisabeth Doineau : C’est vrai !
M. Philippe Grosvalet : C’était tout à fait courant. Nous fumions même au sein du conseil municipal de Saint-Nazaire ! Je vous renvoie aux débats de l’époque.
Monsieur le ministre, au mois de juillet dernier, vous avez déclaré dans le journal Le Monde que vous ne vouliez pas vous comparer à Claude Évin. Je vous y invite pourtant. En effet, nous avons régulièrement besoin de lois fortes et de courage politique pour faire avancer les choses.
On trouve aussi du muscadet en Loire-Atlantique. Nous discutons avec les producteurs sur la consommation d’alcool, les risques routiers et l’économie viticole de notre territoire.
Il faut avoir le courage d’engager ce débat avec les viticulteurs. C’est pourquoi je voterai ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette : Cela me gêne un peu que l’on présente les producteurs sous le seul volet capitalistique. (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marion Canalès : Certains !
M. Pierre Jean Rochette : Peut-être, mais on a tendance à généraliser…
Les producteurs de vin de ma région ne sont pas très riches. Leur imposer une nouvelle taxe revient à les condamner.
Je suis contre une société où la bien-pensance voudrait que l’on taxe tout ce qui s’apparente à un plaisir. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. Thomas Dossus : Non !
Mme Marion Canalès : On ne dit pas cela !
M. Pierre Jean Rochette : C’est exactement cela, pourtant !
Ce n’est pas en taxant que l’on règle toutes les dérives de notre société. Vous pouvez tripler les taxes : ceux qui ont envie de boire trouveront toujours un moyen de le faire. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Je pense que vous faites fausse route et que vous défendez une idée qui peut conduire à la destruction d’une filière. Personnellement, je suis totalement opposé à ce que l’on nous propose.
M. Thomas Dossus : Vous aurez des morts sur la conscience ! (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Pierre Jean Rochette : Ces propos sont tout à fait déplacés ! Les gens savent ce qu’ils ont à faire.
Je suis contre une telle mesure. Nous sommes dans un pays de liberté. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.) À force d’imposer des taxes à tout-va, vous êtes en train de tuer des libertés. (Applaudissements sur les mêmes travées, ainsi que sur des travées du groupe RDPI.)
M. Laurent Burgoa : Ça s’arrose ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Je salue le courage de Mme la rapporteure générale, qui a exprimé sa position personnelle, différente de celle de la majorité des membres de la commission des affaires sociales.
Sur de tels sujets, nous n’avancerons qu’en sortant des caricatures.
D’une certaine façon, Laurent Burgoa pose la question dans les bons termes : existe-t-il un modèle économique de la filière viticole, pour ne prendre que cet exemple, qui soit compatible avec la santé publique ? Pour ma part, je crois que oui. Mais ce modèle économique doit être fondé sur les 80 % de Français dont la consommation ne pose pas de problème en termes de santé publique, et non sur les 20 % de gros buveurs de notre pays. (Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales acquiesce.)
Or le modèle actuel est un modèle de volume. J’en veux pour preuve que les productions bas de gamme, qui ne représentent en rien un terroir, sont déversées dans des produits à 2,5 euros, voire 2 euros la bouteille, qu’il s’agisse – nous en avons déjà parlé dans cet hémicycle – du rouge-cola, du rosé Sex on the beach et d’autres joyeusetés.
Si l’on sort de ce modèle, on parviendra à conjuguer les deux enjeux que sont la sauvegarde de la filière et des actions de santé publique.
Évidemment, il ne faut pas accuser la filière viticole de tous les défauts et la rendre responsable des problèmes majeurs de santé publique.
Mme Élisabeth Doineau : Évidemment !
M. Bernard Jomier : Mais il faut regarder la réalité en face et reconnaître que la filière se trouve dans une impasse. D’ailleurs, vous le savez bien, mes chers collègues, puisque, chaque année, ces questions reviennent dans nos débats et que vous réclamez des dispositifs supplémentaires.
Pour ma part, je soutiens l’idée, qu’Anne Souyris a effleurée, d’un prix minimum. Cela a deux avantages. D’une part, c’est plus favorable aux petits producteurs ; évidemment, tous les industriels, qui y voient une attaque et en sortiraient perdants, lancent des campagnes pour s’y opposer. D’autre part, l’effet sur la santé publique est positif. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Nous avons tous en tête qu’il ne faut pas fragiliser la filière viticole ; encore que celle-ci semble déjà grandement fragilisée, à entendre mes collègues élus des territoires viticoles, et ce alors même qu’il n’y a aucune politique de prévention de la consommation d’alcool dans notre pays. J’invite donc mes collègues à aborder autrement les questions liées à l’avenir de cette filière.
Par ailleurs, on ne peut pas admettre l’idée que l’avenir de la filière viticole repose sur une consommation maximale d’alcool par tous les Français, voire sur toute la planète, car je ne tiens pas à exporter l’alcoolisme dans les autres pays… Ou alors, il faudrait substituer les bons vins que notre pays peut proposer aux alcools qui sont bus ailleurs ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, si, chaque année, nous revenons avec tant d’insistance sur les questions relatives à la prévention de l’alcoolisme et sommes si mobilisés, ce n’est pas tant pour évoquer les taxes ou le droit d’accise que pour souligner l’absence totale de politique de prévention depuis 2017 par les gouvernements successifs et le président Macron.
M. Bernard Jomier : Ah oui !
Mme Laurence Rossignol : Et je dis bien le président Macron, car tout le monde sait que Mme Buzyn a dû laisser dans ses tiroirs les campagnes de prévention qu’elle avait prévues en tant que médecin.
Tout le monde connaît le coût sanitaire d’une telle inaction. Notre collègue Guillotin a rappelé que l’alcool était la deuxième cause de cancer et la première cause de l’ensemble des pathologies graves : accidents vasculaires cérébraux (AVC), maladies cardiovasculaires…
Hier, monsieur le ministre, vous nous avez appelés à ne pas faire d’idéologie. Pourtant, sur l’alcoolisme, vous ne faites que cela : de l’idéologie et du clientélisme mal placé ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Oh !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 448 rectifié bis, 1015 rectifié ter et 1101 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1040 rectifié, présenté par MM. Iacovelli et Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
QUANTITE DE SUCRE (en kg de sucre ajoutés par hl de boisson)
TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson)
Inférieur 5
0
Entre 5 et 8
21,00
Au-delà de 8
28,00
» ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° La deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : En France, le surpoids et l’obésité sont en hausse, notamment chez les jeunes. Près d’un Français sur deux est en situation de surpoids, selon l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). La contribution sur les boissons alcooliques comprenant des sucres ajoutés, également appelée « taxe soda », a été mise en place en 2012, dans l’objectif d’inciter les consommateurs à réduire leur consommation de sodas.
D’après une étude de l’Inserm de 2019, cette consommation, qui a fortement augmenté depuis les années 1960, s’élèverait à 50,9 litres de soda par an et par personne, induisant pour les consommateurs des risques accrus pour leur santé.
L’Organisation mondiale de la santé a d’ailleurs considéré la taxe soda comme un outil efficace de lutte contre l’obésité, mais l’outil fiscal est encore peu et mal utilisé en France. Les résultats sont très limités en raison des nombreux paliers de taxation. À l’inverse, la taxe britannique, qui a des droits d’accise plus élevés et seulement trois paliers, a permis de faire chuter la proportion de boissons au-dessus du premier seuil de 40 %, soit un effet quatre fois supérieur à la taxe française.
Cet amendement vise donc à réformer la taxe soda en passant à trois tranches et en augmentant les taux d’accise, sur – une fois n’est pas coutume… – le modèle britannique.
M. le président : L’amendement n° 80 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme et Klinger, Mmes Micouleau, Canayer et Drexler, MM. de Nicolaÿ, Sautarel et Genet et Mmes Belrhiti et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le tableau constituant le deuxième alinéa du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
«
QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)
TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson)
Inférieure à 5
0
Entre 5 et 8
20,7
Supérieure à 8
27,6
».
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : Cet amendement, qui s’inscrit dans la même veine que le précédent, vise à renforcer la modulation de la taxe soda en fonction du taux de sucres contenu dans les boissons concernées, comme cela a été voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Nous connaissons tous les effets de la surconsommation de sucres ajoutés sur un certain nombre de pathologies sévères, dont le coût social est terrible, de l’ordre de 12 milliards d’euros : cancer du pancréas, diabète de type 2 – il y a 4,2 millions de personnes touchées en France, sans compter ceux qui s’ignorent diabétiques –, maladies cardiovasculaires, AVC… Il faut aussi prendre en compte les pathologies associées, les complications, comme la dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA), etc. La liste est longue des méfaits liés à la surconsommation de sucres.
La taxation renforcée que nous proposons s’inscrit dans une politique de prévention, même si vous le contestez, monsieur le ministre. À l’inverse, je considère que cette taxe nutritionnelle, qui fait partie des taxes comportementales, participe totalement des politiques de prévention.
Le Conseil des prélèvements obligatoires a évalué notre taxation et l’a comparée aux autres pays européens. Comme l’a souligné Xavier Iacovelli, le cas britannique est significatif : la taxation qui a été mise en place a entraîné une baisse du taux de sucres dans les sodas et une baisse de la consommation, conformément à son objectif.
On le sait bien, sur les publics visés, l’effet prix est manifeste.
Cet amendement a donc pour objet une augmentation significative de la taxe soda en fonction du taux de sucres contenus dans les boissons concernées.
M. Xavier Iacovelli : Très bien !
M. le président : L’amendement n° 516 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)
TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson)
Inférieure ou égale à 1
3,49
2
4,07
3
4,64
4
5,21
5
6,38
6
7,55
7
8,70
8
11,02
9
13,34
10
15,65
11
17,98
12
20,30
13
22,61
14
24,94
15
27,26
» ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 2,10 € » est remplacé par le montant : « 2,31 € ».
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet : Cet amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° 1004 rectifié, présenté par M. Dossus, Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde colonne du tableau du second alinéa du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :
TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson)
6,34
7,4
8,44
9,48
11,6
13,72
15,82
20,04
24,26
28,46
32,68
36,9
41,12
45,34
49,56
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Cet amendement a le même objet que les précédents. Nous voyons qu’il y a un consensus transpartisan !
Je souhaite revenir sur ce que M. le ministre a indiqué sur le facteur prix et la fiscalité comportementale. Pour le tabac, l’État a assumé ses responsabilités en mettant en place une taxation dissuasive, réévaluée à intervalles réguliers, et en imposant des images et slogans dissuasifs sur les emballages. Actuellement, 80 % du prix final du tabac se compose de taxes et d’accises. Résultat : le volume des ventes a été divisé par deux depuis les années 1990, et la mortalité liée au cancer du poumon a diminué.
Nous proposons la même approche pour les boissons sucrées. Notre amendement vise à doubler la taxe qui les frappe et dont le montant n’atteint pas 15 centimes par litre. Nous espérons ainsi modifier les comportements, et nous prévoyons une réévaluation régulière de cette taxe. Il s’agit d’une mesure relativement simple, qui permettra en outre de financer les campagnes de prévention.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Ces amendements concernent un véritable fléau : la consommation excessive de sucre. Il est évident qu’il faut la réduire pour diminuer les risques. En effet, les maladies associées deviennent chroniques et constituent des pathologies majeures, souvent mal vécues socialement. Par exemple, l’obésité a des conséquences sur la santé mentale, tant chez les jeunes que chez les moins jeunes, qui suivent des régimes les faisant maigrir, puis regrossir, avec un effet yo-yo, ce qui est très néfaste pour la santé. Nous en connaissons tous des exemples autour de nous. Et l’on doit bien parler de santé quand on examine un PLFSS.
Le produit de cette taxe serait de 453 millions d’euros en 2024. C’est peu, mais important, car il est nécessaire d’agir, sur le plan de la communication, mais surtout sur celui de l’éducation. Il est primordial d’aborder les questions d’alimentation très tôt à l’école. Que met-on dans l’assiette ? Le produit de cette taxe pourrait financer des campagnes éducatives et de communication.
À mon sens, une telle fiscalité n’est pas punitive. Au contraire, il s’agit de prolonger la vie des individus à travers les campagnes éducatives et de communication. C’est surtout une manière de flécher des ressources en faveur de la santé mentale dans les familles.
La commission a sollicité l’avis du Gouvernement sur ces amendements. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Vous savez que notre majorité a révisé significativement le barème de la taxe en 2018, avec un large soutien parlementaire. Cependant, nous devons veiller aux effets des mesures que nous adoptons sur le pouvoir d’achat. (Murmures sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) La solution n’est pas simple. Sinon, elle ferait consensus. Il faut trouver un équilibre, et ne pas rendre la fiscalité punitive.
Le rapport d’un consortium sur les effets de la taxation des produits sucrés depuis la réforme de 2018 doit nous être remis. Il s’agit du projet soda-tax.
M. François Bonhomme : Qu’est-ce que vous attendez ? Cela fait quatre ans !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur, je ne rédige pas moi-même ce rapport, comme vous pouvez l’imaginer. Il s’agit d’une évaluation, qui nécessite du recul et le travail d’universitaires. Je veux bien leur transmettre votre incitation à aller plus vite, mais soyons sérieux : l’évaluation des politiques publiques demande du temps.
Nous devons d’abord prendre connaissance de ce rapport, afin de comprendre les conséquences des réformes que nous avons votées en 2018, et éventuellement d’ajuster le barème.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable à leur adoption.
M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli : Je maintiens mon amendement. Monsieur le ministre, je suis entièrement d’accord avec vous et avec le président de la commission des affaires sociales sur la nécessité de soutenir le pouvoir d’achat dans la période de crise économique que nous traversons. Les propositions de loi déposées pour prolonger l’usage des tickets-restaurant montrent que cette question dépasse les clivages politiques.
Mais là, nous parlons des sodas, pas de produits de première nécessité comme les pâtes, le riz ou d’autres aliments. Les préoccupations de pouvoir d’achat doivent se concentrer avant tout sur ce qui nous nourrit, pas sur ce qui nous fait grossir. Or le taux de sucre dans les sodas est catastrophique, et il est souvent plus élevé dans les produits les moins chers, car les industriels augmentent ce taux et diminuent celui des autres ingrédients (M. François Bonhomme acquiesce.).
L’exemple britannique a été évoqué, mais, en France, nous taxons également les édulcorants, ce qui n’est pas le cas outre-Manche.
Si je suis d’accord pour ne pas dégrader le pouvoir d’achat des Français, comme le montreront d’autres amendements que j’ai déposés, je suis convaincu que la taxe sur les sodas n’affecte pas réellement le pouvoir d’achat des Français. Si nous pouvons, par le biais de taxes comportementales, réduire l’achat de produits qui nous empoisonnent, faisons-le, car cela ira dans le bon sens !
M. François Bonhomme : Absolument !
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Pourquoi cette question du sucre est-elle cruciale ? Parce que la consommation de sucre est en constante augmentation dans notre pays, et ce n’est pas spécifique à la France.
Cette hausse est constante, car l’industrie agroalimentaire ajoute du sucre dans pratiquement tous les produits, y compris dans les petits pots salés pour bébé, afin de créer une addiction. Les Antillais connaissent bien le problème : ils ont dû subir une industrie agroalimentaire qui ajoutait davantage de sucre dans tous les produits, prétendument parce que les Antillais l’appréciaient plus que les autres, ce qui était faux. Ils se sont battus, et les taux de sucre sont revenus à des niveaux similaires à ceux de la métropole. Mais le taux de diabète aux Antilles est bien plus élevé qu’en métropole.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dépolitiser ainsi le sujet. L’excellent rapport de Cyrille Isaac-Sibille – c’est un député de votre majorité –, auquel Xavier Iacovelli a contribué, montre bien ce qu’il en est. Pourquoi refusez-vous de prendre quelque mesure que ce soit ?
Ces quatre amendements visent à instaurer des taux différents. Nous voterons le premier amendement qui sera mis aux voix, et je regrette que la commission des affaires sociales ne prenne pas position sur la question, sous prétexte qu’il ne faudrait pas toucher à la fiscalité. Je pense que c’est regrettable, monsieur le président de la commission : dans ce cas, autant dire que nous ne sommes plus en commission des affaires sociales !
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Je suis totalement favorable à ces amendements, car ils visent à endiguer une véritable épidémie, l’obésité, qui entraîne toute une série de pathologies déjà mentionnées ici, comme le cancer et le diabète, avec des coûts pour la société. Il est temps de regarder la réalité en face. Cette taxe n’est pas une fin en soi. En haussant le prix, elle limite l’achat et donc la consommation, et elle procure des recettes qui peuvent être utilisées pour mettre en place des politiques de prévention et de pédagogie.
Le sucre agit sur notre « circuit du plaisir », au niveau du cerveau reptilien, et entraîne une addiction rapide. Les industriels, les producteurs de betteraves ne s’y trompent pas. Il existe un vrai lobby qui s’oppose à toute régulation du sucre, alors que c’est une réelle question de santé publique.
La problématique ne se limite pas au sucre. Elle concerne également l’alcool, avec des effets sur l’organisme similaires à celui du sucre. Je ne comprends pas pourquoi certains de mes collègues de droite s’offusquent d’une taxe sur l’alcool alors qu’ils sont en accord avec nos positions sur le sucre. Je crois vraiment qu’il y a un parallèle entre les deux sujets. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Ces amendements s’inscrivent dans la continuité de nos amendements précédents portant sur les taxes comportementales. Il n’y a pas de bonnes ou de mauvaises taxes comportementales, tout comme il n’y a pas de bonnes ou de mauvaises addictions. Nous voterons donc le premier amendement qui sera mis aux voix.
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Je voudrais revenir sur certains propos qui m’ont heurté. Une telle taxe nutritionnelle est vertueuse. D’abord, elle est ciblée, et vise spécifiquement un produit, le soda, qui est principalement composé de sucre et qui présente une valeur nutritionnelle nulle. Pourquoi ? Parce que le sucre est, par nature, un addictif. Il vous harponne, surtout chez les jeunes. C’est un conservateur, un exhausteur de goût, et il ne coûte pas cher, ce qui lui confère toutes ces vertus du point de vue économique. Mais, sur le plan de la santé, il a des conséquences terribles pour les jeunes.
Certains consomment plus de 50 litres de soda par an, soit plus de 100 grammes de sucre par jour, le triple de ce qui est recommandé par l’Organisation mondiale de la santé. Les effets sont visibles : l’Union française pour la santé bucco-dentaire nous a alertés sur le cas de bébés consommant du Coca-Cola, et constate que de plus en plus de jeunes ont les dents noircies par le sucre, ce qui oblige à arracher les dents de lait avant l’âge de 6 ans. Ces cas terribles sont appelés les biberons marron.
Ces problèmes sont particulièrement présents dans les régions défavorisées du nord de la France et aux alentours de Paris, et c’est directement lié à la précarité. La taxe pénaliserait les pauvres, dites-vous ? C’est tout le contraire : taxer ces produits vise à déplacer leur consommation vers des produits moins sucrés et à protéger les populations les plus touchées !
Mme Brigitte Devésa : Exactement !
M. François Bonhomme : Aujourd’hui, nous constatons que des jeunes développent un diabète de type 2 dès l’âge de 20 ans, un phénomène jusqu’alors inconnu. Nous ne pouvons pas refuser de voir cette réalité.
Monsieur le ministre, cessez de procrastiner ! Un rapport parlementaire d’évaluation a été publié, mais vous attendez depuis quatre ans les résultats de votre évaluation… Il faut agir !
M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann : Je vais me faire l’avocat du diable !
Voilà deux jours, je lisais dans notre journal local, L’Est républicain, un article qui n’avait rien à voir avec la taxe sur les sodas, mais qui rapportait les réactions des consommateurs à une déclaration de la plus grande entreprise de sodas, une entreprise américaine – vous voyez de qui je veux parler… –, alors en pleine négociation commerciale pour augmenter ses prix de 9 %. Un sondage réalisé en Bourgogne-Franche-Comté sur la réaction des consommateurs face à une augmentation drastique du prix de ce produit à étiquette rouge montre que 80 % d’entre eux maintiendraient leurs achats, quitte à limiter leur consommation d’autres produits.
M. Xavier Iacovelli : Bien sûr : c’est un produit addictif !
M. Olivier Rietmann : Ce n’est donc pas le prix qui va changer les habitudes de consommation ; ce sont plutôt l’information et la pédagogie sur les dangers d’une consommation excessive.
Prenons un autre exemple. Vous affirmez que l’augmentation de la taxe sur le tabac a considérablement fait baisser la consommation. C’est vrai entre 2016 et 2019, où le pourcentage de fumeurs est passé de 29 % à 24 %. Mais, depuis 2019, il est remonté à 31 %, dépassant ainsi le chiffre antérieur à l’augmentation des taxes.
M. Bernard Jomier : C’est faux !
M. Olivier Rietmann : Ce qui a réellement réduit la consommation de tabac entre 2016 et 2019, c’est l’information et la pédagogie sur les dangers du tabac.
Si les taxes assuraient le bien-être, dans un pays où les taux de prélèvements obligatoires sont les plus élevés au monde, nous devrions être au paradis ! (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je remercie M. Bonhomme, dont les propos sont en résonance avec nos convictions sur l’importance des taxes comportementales et de la lutte contre l’addiction au sucre.
Je souhaite mettre l’accent sur l’obésité chez les enfants. L’obésité infantile est devenue un problème majeur. Aujourd’hui, certains enfants de 10 ans ne savent plus courir. Ils mettent un quart de temps en plus qu’il y a quelques années pour parcourir 100 mètres. Les difficultés liées à l’obésité sont extrêmement préoccupantes dès le plus jeune âge, et sont souvent liées, bien sûr, à des facteurs socio-économiques.
J’ai vu dans une étude qu’à Boston, aux États-Unis, un tiers de la population était obèse. Comme par hasard, la plupart des personnes concernées résidaient dans les quartiers noirs, pauvres, avec un taux de chômage extrêmement élevé, où les seuls aliments abordables sont ces fameux sandwichs triangulaires et les sodas. Dans ces quartiers, on trouve d’immenses rayons dédiés aux sodas. Or chaque verre de ces boissons contient l’équivalent d’environ sept morceaux de sucre. Imaginez la quantité de sucre consommée en fin de journée !
Comme mes collègues l’ont déjà souligné, l’addiction au sucre se développe extrêmement rapidement. Bernard Jomier l’a dit, même dans les petits pots pour bébé à saveur salée, il y a du sucre ajouté, comme dans tous les plats préparés transformés que l’on peut acheter dans nos supermarchés. Oui, nous devons taxer les sodas, qui sont extrêmement riches en sucre !
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Chacun sait – Bernard Jomier l’a rappelé – que le sucre entraîne une addiction. Les entrepreneurs et les industriels, en particulier, le savent très bien, puisqu’ils ajoutent du sucre dans les aliments destinés aux bébés, même salés, afin de provoquer cette addiction.
Cependant, je ne suis pas sûr qu’une augmentation des taxes sur les sodas entraîne une réduction des complications découlant d’une surconsommation de sucre. Nous devrions plutôt nous concentrer – Mme la rapporteure générale l’a souligné – sur l’éducation, sur la prévention, et surtout, je pense, sur l’interdiction.
M. Olivier Rietmann : Exactement !
M. Alain Milon : Pourquoi ne pas mettre en place des taux maximaux de sucre dans les sodas, en interdisant leur mise en vente s’ils dépassent ce seuil ? Cela pourrait être plus utile que d’augmenter les taxes. Comme cela a été rappelé, ce sont les populations les moins favorisées qui consomment le plus ce type d’aliments, et les taxes ne les dissuaderont pas forcément d’acheter. Je pense donc qu’il serait plus efficace d’imposer un seuil maximum de sucre pour réguler ensemble cette consommation.
Mme Céline Brulin : Très bien !
M. Alain Milon : Face à l’obésité infantile, des programmes de santé nutritionnelle avaient jadis été mis en place. Les maires – à l’époque, j’étais moi-même maire – y avaient contribué. Dans les villes ayant mis ces programmes en place, le taux d’enfants obèses avait nettement diminué.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je suis d’accord avec les deux orateurs précédents. L’abus de sucre est cause de diabète, qui entraîne des problèmes cardio-vasculaires très graves, dont le coût pour la sécurité sociale est très important. Un taux maximal serait donc bienvenu.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1040 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 decies, et les amendements nos 80 rectifié ter, 516 rectifié et 1004 rectifié n’ont plus d’objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)
M. le président : La séance est reprise.