Immigration et intégration : Après l’article 1er J (suite)

Immigration et intégration : Après l’article 1er J (suite)

debate, 07/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 65 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet et Tabarot, Mmes Lopez et Garnier, M. Klinger et Mmes Josende et Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Après l’article 1er J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire ne peut valider l’attestation d’accueil si le logement de l’hébergeant est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Un étranger souhaitant venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à trois mois doit présenter un justificatif d’hébergement.
Ce document, dénommé « attestation d’accueil », est demandé auprès de la mairie de son lieu de résidence par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. L’attestation est délivrée par la mairie si l’hébergeur remplit certaines conditions.
L’attestation d’accueil concerne tout étranger non européen souhaitant séjourner en France.
Parmi les conditions à remplir pour obtenir cette attestation figure notamment la capacité du demandeur à disposer d’un hébergement suffisant et à subvenir aux frais de séjour.
Par cet amendement, je souhaite demander aux maires de ne plus valider l’attestation d’accueil si le logement de l’hébergeant est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). (Marques d’indignation sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Ben voyons !

M. Ronan Dantec : Et pourquoi donc ?

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Parce qu’il y a des incohérences, chers collègues ! Vous connaissez les conditions particulièrement strictes d’obtention d’un logement dans ces quartiers, par exemple au regard du nombre de chambres par personne et par enfant.
Nombre d’étrangers venus pour un séjour en France ne repartent plus. Certains quartiers se retrouvent alors dans des situations particulièrement difficiles, comme beaucoup d’entre nous l’ont souligné hier soir lors du débat sur les attestations d’hébergement.
Les auteurs de cet amendement se sont inspirés de la situation au Danemark, où les sociaux-démocrates ont mis en place des procédures particulières à destination des quartiers prioritaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Malgré votre pugnacité bien connue, madame Boyer, la commission ne peut être favorable à votre amendement.
En effet, priver une personne habitant un quartier prioritaire de la ville de la possibilité d’accueillir un étranger alors qu’elle remplit les conditions de logement et de ressources nécessaires constituerait une rupture du principe constitutionnel d’égalité.
La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement – j’ai d’ailleurs cru percevoir dans votre propos tous les éléments d’un amendement d’appel… À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Les termes de l’amendement de Mme Boyer et de ses collègues de droite sont très clairs : « Le maire ne peut valider l’attestation d’accueil si le logement de l’hébergeur est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ».

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est de la ségrégation !

M. Pascal Savoldelli : Notre groupe, comme d’autres à la gauche de cet hémicycle, ne peut rester indifférent face à la gravité de ces propos.

M. Jérôme Durain : « Salauds de pauvres ! »

M. Pascal Savoldelli : Pourquoi les droits de nos concitoyens seraient-ils différents selon qu’ils habitent, ou non, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ? (M. Stéphane Ravier s’exclame.) Pourquoi les habitants de ces quartiers ayant de la famille à l’étranger seraient-ils discriminés par la loi ?
Or c’est bien de cela qu’il est question : par cet amendement, vous sanctionnez et des étrangers et des Français d’origine étrangère qui ont encore de la famille à l’étranger.
Je l’ai souligné voilà quelques instants sur un autre sujet, la France est une et indivisible. J’espère que nous partageons tous ce principe républicain. Or vous vous servez de ce projet de loi pour créer des catégories de Français.
Pour une fois, je partage l’avis de la commission – ce n’est pas toujours le cas, monsieur le rapporteur… (Sourires.)
Les Français d’origine étrangère habitant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville n’auraient donc pas les mêmes droits que les autres. Si j’approuvais votre amendement, il faudrait que je dise au 1,4 million de concitoyens de mon département, le Val-de-Marne, que nous ne sommes pas égaux. Et cela, vous le comprendrez, ce n’est pas possible pour nous !
Je vais faire entrer un peu d’imaginaire ou un peu de poésie dans cet hémicycle. Pour ma part, j’aime beaucoup Jean Ferrat.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : On s’en serait douté ! (Sourires.)

M. Pascal Savoldelli : La meilleure réponse à votre amendement se trouve dans l’une de ses chansons :
« Cet air de liberté au-delà des frontières
Aux peuples étrangers qui donnait le vertige »
(Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Depuis des années, nous réalisons un effort considérable en faveur de la politique de la ville, en raison des difficultés particulières de ces quartiers.
Il me semble important d’évoquer ces questions. Comme vous le savez, les conditions d’octroi des logements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont particulièrement difficiles, surtout dans un contexte de crise du logement.
Lorsque nous avons auditionné des représentants d’autres pays pour savoir comment ils faisaient face aux mêmes difficultés, nous avons constaté que ces quartiers y faisaient l’objet de traitements particuliers.
Il s’agit non pas d’introduire des discriminations ou de créer des catégories différentes de Français, mais de prendre en compte ces difficultés majeures. (Marques d’ironie sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Lorsqu’elles arrivent en France avec un certificat d’hébergement, avec une attestation de tourisme ou avec n’importe quel autre document, la plupart des personnes peuvent très facilement ne plus repartir si elles ne le souhaitent pas, ce qui aggrave les difficultés de ces quartiers, qui sont déjà particulièrement importantes.
J’entends bien vos incessants appels à l’humanisme. Mais n’oubliez pas non plus de vous tourner vers ceux qui ont à supporter ces difficultés ! Cette question fondamentale mérite d’être posée.
Cela dit, madame la présidente, je retire mon amendement d’appel. (Mme Audrey Linkenheld et M. Hervé Gillé s’exclament.)

Mme la présidente : L’amendement n° 65 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 430 rectifié, présenté par Mme Cazebonne, MM. Patriat, Rambaud, Buis, Iacovelli et Patient, Mme Havet et M. Lévrier, est ainsi libellé :
Après l’article 1er J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article L. 436-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 423-1, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Samantha Cazebonne.

Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : Cet amendement vise à exonérer les conjoints étrangers de Français de toute taxe liée à la délivrance ou au renouvellement de leur titre de séjour.
Le dispositif proposé correspond à une recommandation formulée par le Défenseur des droits.
Contrairement aux conjoints étrangers de ressortissants européens résidant en France, les conjoints étrangers de Français doivent s’acquitter d’une taxe d’un montant de 225 euros au moment de la délivrance et du renouvellement de leur carte de séjour.
Le Défenseur des droits considère que cette différence de traitement constitue une discrimination à rebours, fondée sur la nationalité et prohibée par le droit européen.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ma chère collègue, vous êtes assurément plus compétente que n’importe lequel d’entre nous sur les questions de renouvellement des titres de séjour des conjoints étrangers de ressortissants français. Je m’exprimerai donc avec humilité.
Pour autant, j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement : loin de toute logique de discrimination – sauf incompréhension de notre part, sur laquelle M. le ministre ne manquera pas d’attirer notre attention –, les taxes et droits de timbre sont destinés par l’État à couvrir les frais de traitement des dossiers, ce qui nous a semblé assez rationnel.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Régulièrement, on se prévaut de la Défenseure des droits pour réclamer la fin de mesures prétendument discriminatoires – ce terme revient de manière récurrente.
Toutefois, Mme Hédon, autorité soi-disant indépendante, n’est pas forcément impartiale. Si vous avez eu la curiosité de lire le rapport annuel de la Défenseure des droits, mes chers collègues, vous y aurez trouvé tout un chapelet des discriminations.
Mme Claire Hédon est ainsi contre tout contrôle d’identité, procédure qu’elle considère comme discriminatoire et attentatoire à la liberté.

M. Thomas Dossus : Elle a raison !

M. François Bonhomme : Elle est également contre toute réglementation des tenues à l’école et met en cause les chefs d’établissement ayant l’outrecuidance de demander à leurs élèves de porter une tenue correcte.
À force de remettre en question toute règle au nom de la discrimination, on finit par affaiblir la cause que l’on prétend défendre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Monsieur Bonhomme, la Défenseure des droits est bien une autorité administrative indépendante (AAI). Elle a donc le droit d’exprimer les propos qu’elle souhaite.
Je vous conseille pour ma part de lire un rapport qui datait de 2017, si ma mémoire est bonne, celui d’un autre Défenseur des droits, qui était très engagé sur la question de l’immigration : Jacques Toubon. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 430 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l’article 1er J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article L. 430-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 430-… ainsi rédigé :
« Art. L. 430 -…. – Aucun titre de séjour ne peut être délivré lorsque l’étranger se trouve en situation irrégulière sur le territoire français.
« Le fait, pour un étranger, de pénétrer ou de séjourner en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 312-2 et L. 411-1 ou de se maintenir en France au-delà de la durée autorisée par son visa est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. »
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Nous voulons envoyer un message clair et ferme aux étrangers souhaitant arriver illégalement en France ou voulant se maintenir sur notre territoire malgré l’expiration de leur visa.
Cet amendement tendant à insérer un article additionnel de bon sens s’inscrit dans la philosophie défendue par Marine Le Pen dans son programme présidentiel : aucun titre de séjour ne doit être délivré si le demandeur se maintient de manière illégale sur le territoire français.
En effet, si un migrant commence son intégration en enfreignant la loi, celle-ci ne doit pas lui accorder de droit au titre de séjour. Toute infraction doit être suivie d’une sanction dissuasive, non d’un permis de rester sur le territoire. Afin de freiner toute envie en la matière, nous proposons de punir ce délit d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Mme la présidente : L’amendement n° 549 rectifié ter, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 1er J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 821-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 821-1 – L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 411-1, L. 411-3 et L. 433-7 ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.
« La juridiction pourra, en outre, interdire à l’étranger condamné de pénétrer ou de séjourner en France. L’interdiction du territoire emporte, de plein droit, reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement. » ;
2° Après l’article L. 821-1, il est inséré un article L. 821-1-… est ainsi rédigé :
« Art. L. 821-1-…. – Les peines prévues à l’article L. 821-1 sont applicables à l’étranger qui n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne :
« 1° S’il a pénétré sur le territoire métropolitain sans remplir les conditions mentionnées aux points a, b ou c du paragraphe 1 de l’article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et sans avoir été admis sur le territoire en application des points a et c du paragraphe 4 de l’article 5 de ce même règlement ; il en est de même lorsque l’étranger fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission en application d’une décision exécutoire prise par un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
« 2° Ou si, en provenance directe du territoire d’un État partie à cette convention, il est entré ou a séjourné sur le territoire métropolitain sans se conformer aux stipulations de ses articles 19, paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, et 21, paragraphe 1 ou 2, à l’exception des conditions mentionnées au point e du paragraphe 1 de l’article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, précité et au point d lorsque le signalement aux fins de non-admission ne résulte pas d’une décision exécutoire prise par un autre État partie à la convention. »
La parole est à M. Stéphane Ravier. (Marques d’agacement sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Stéphane Ravier : Merci, mes chers collègues, de votre accueil chaleureux !
Imaginez qu’un homme – ou une femme, bien sûr – passe par-dessus le portail de votre propriété, brise la fenêtre pour s’introduire chez vous, prenne de la nourriture dans votre réfrigérateur et s’installe tranquillement dans votre canapé pour siroter un verre…
Imaginez encore que la police, que vous avez appelée, vous réponde que cette personne a certes commis plusieurs délits, mais qu’il faut la comprendre : elle avait faim, elle avait soif, elle est manifestement mineure et son orientation sexuelle ne convenait pas à son entourage… (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Et allez !

M. Stéphane Ravier : La police vous apprend que, dans ce cas, vous êtes tenu de la garder chez vous, de lui offrir le gîte et le couvert et même le ticket de métro à tarif réduit ! On verra dans trois mois si on lui ordonne, ou non, de quitter votre domicile…
Remplacez votre logement par notre maison commune, la France, et vous comprendrez que c’est exactement ce que font les clandestins : ils violent la loi avant même de fouler notre sol en invoquant toutes sortes de raisons, plus invérifiables les unes que les autres.
Quand des gens entrent chez moi alors que je ne les ai pas invités, je dois pouvoir les sanctionner et protéger mon domicile. Il en va de même pour notre maison commune !
L’absence de « délictualisation » du séjour irrégulier constitue le summum de l’absurdité : l’entrée par effraction est interdite, mais, si vous le faites, vous ne serez pas puni, car on vous trouvera de bonnes et crédibles excuses ! Comment pourrions-nous être respectés et crédibles quand le monde entier rit de notre faiblesse ?
Par ailleurs, existe-t-il un autre pays avec une loi aussi loufoque ?
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous propose de rétablir le délit de séjour irrégulier, supprimé en 2012 par un certain Manuel Valls.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 64 rectifié ter est présenté par Mme V. Boyer, MM. Houpert et P. Martin et Mmes Goy-Chavent et Devésa.
L’amendement n° 342 rectifié bis est présenté par M. Le Rudulier, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bacci, Bas et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet, Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge et H. Leroy, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Retailleau et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.-P. Vogel, Bouloux, Cuypers et Khalifé et Mme Petrus.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Manquement aux conditions de séjour
« Art. L. 822-…. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé de plus de dix-huit ans de séjourner en France au-delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411-1.
« L’étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français.
« Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés lors d’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou de séjour dans les conditions prévues aux articles L. 813-1 à L. 813-4. »
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié ter.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Le 31 décembre 2012, sous l’impulsion de François Hollande, le délit de séjour irrégulier a été aboli. Je rappelle que, à cette date, Emmanuel Macron était secrétaire général adjoint de l’Élysée…
Depuis lors, le maintien sur le territoire en dépit d’une mesure d’éloignement de l’autorité administrative est incriminé. Avant cette date, la seule présence sur le territoire français d’une personne en situation irrégulière était passible d’une garde à vue et même d’une peine d’emprisonnement.
En 2012, la France a assoupli sa politique migratoire. Le cadre européen impose désormais aux pays membres de privilégier systématiquement l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Aucune raison ne justifie pourtant que le séjour irrégulier en France, qui constitue une infraction à la loi, soit traité différemment d’un délit ordinaire.
La loi de 2012 prive de pouvoirs coercitifs d’investigation les forces de l’ordre : la procédure de retenue administrative limite désormais le contrôle d’identité à quatre heures. Un délai aussi court rend difficile le travail des forces de l’ordre et des préfectures.
Aussi, pour redonner aux autorités de police les moyens de donner force à la loi et de faire respecter la réglementation en matière de séjour, il est indispensable de rétablir le délit de séjour irrégulier, de supprimer la retenue administrative, d’autoriser de nouveau la garde à vue et d’en revenir au droit commun de l’interpellation.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour présenter l’amendement n° 342 rectifié bis.

M. Stéphane Le Rudulier : Il ne s’agit pas ici de rétablir le délit de séjour irrégulier, tel qu’il a été supprimé par la loi du 31 décembre 2012 : nous nous sommes en effet alignés sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Cette juridiction, dans son arrêt du 6 décembre 2012, a souligné que la directive de 2008 ne s’opposait pas à la création, par un État membre, d’un délit de séjour irrégulier assorti d’une peine d’amende, voire d’expulsion ou d’assignation à résidence le cas échéant.
C’est le cas par exemple en Italie depuis le 25 juillet 1998 : un décret législatif punit ainsi le séjour irrégulier d’une amende de 5 000 à 10 000 euros.
C’est en considération de ce contexte que je vous propose de voter cet amendement : en l’adoptant, nous procéderions à la création d’un délit de séjour irrégulier puni uniquement d’une peine d’amende et exclusif de toute privation de liberté.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission et ses rapporteurs ont été particulièrement intéressés par la présentation du premier de ces amendements.
C’est la première fois que j’entends citer Mme Le Pen dans notre hémicycle : ce qui nous a été présenté est à mon avis une bonne introduction à son programme, puisqu’il s’agit précisément de quelque chose qui ne peut pas être fait. Il nous est proposé en effet de sanctionner le séjour irrégulier d’un étranger par une peine d’emprisonnement, ce que la Cour de justice de l’Union européenne a proscrit par des arrêts de 2011.
Je trouve assez symptomatique, mes chers collègues, que la première citation de Mme Le Pen dans notre hémicycle soit consacrée à une disposition qui, précisément, ne peut pas être mise en application, compte tenu des subtilités du droit des étrangers. (M. Aymeric Durox s’exclame.)
M. Ravier propose d’y ajouter une inconventionnalité supplémentaire – on n’est plus à cela près… – en demandant que puisse faire également l’objet d’une sanction pénale l’entrée irrégulière sur le territoire. Cela voudrait dire qu’un étranger entré en France comme demandeur d’asile resterait sanctionné pénalement, y compris dans l’hypothèse où sa demande serait acceptée. On voit bien la difficulté de l’exercice…
La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements nos 120 rectifié et 549 rectifié ter.
Elle émet un avis favorable, en revanche, sur les amendements identiques nos 64 rectifié ter et 342 rectifié bis. Ces dispositions sont rédigées avec beaucoup de finesse juridique : d’une part, elles rétablissent un délit de séjour irrégulier, mais, d’autre part, elles le sanctionnent d’une peine d’amende. L’obstacle juridique qui était lié à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne se trouve ainsi levé, ce qui montre qu’il est aussi possible de mener une action publique dans le cadre du respect de l’État de droit.
Il y a une seconde subtilité dans la rédaction proposée, mes chers collègues : il est indiqué que la période de retenue prévue pour l’application de la possibilité d’interpeller l’étranger en situation irrégulière sera utilisée pour vérifier son droit au séjour, de telle manière que le cadre juridique posé est bel et bien précis et conforme à l’ensemble de nos règles.
Nos collègues proposent donc d’adresser un message sans ambiguïté aux personnes qui rejoindraient irrégulièrement notre pays et démontrent qu’il est possible de le faire dans le respect des règles juridiques ; d’où l’avis favorable de la commission sur leurs deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Moi aussi, je vais émettre un avis défavorable sur les amendements de MM. Szczurek et Ravier et un avis favorable sur les amendements identiques de Mme Boyer et de M. Le Rudulier.
Je tiens à revenir sur l’ensemble des arguments qui ont été développés.
Quelle est l’histoire du délit de séjour irrégulier ? Il faut remettre les choses dans leur contexte, sans quoi l’on risque de dire quelques sottises.
Le délit de séjour irrégulier, je l’ai dit hier lorsque j’ai débattu avec M. Retailleau, a certes été supprimé par une loi de la fin de l’année 2012, voulue par M. Hollande. À l’époque, madame Boyer, nous étions députés ensemble, et j’avais voté contre cette suppression ; mais il faut aussi rappeler qu’il s’agissait de la transposition dans le droit français d’une directive européenne, qui avait été adoptée du temps du Parti populaire européen (PPE).
S’il faut rappeler que le Président de la République était secrétaire général adjoint de l’Élysée en 2012, il faut préciser également, pour faire bonne mesure, que c’est le PPE, auquel vous apparteniez – auquel nous appartenions –, qui a « poussé » cette directive et l’a fait adopter : on peut dire, en toute honnêteté, qu’il s’agissait d’une coproduction…
Quelques années étant passées, doit-on considérer que le délit de séjour irrégulier est nécessaire ? Est-il vrai qu’il n’y a pas d’autre moyen, comme le dit M. Ravier, d’empêcher les gens de traverser sa propriété – je suis très heureux de savoir que vous en avez une, monsieur le sénateur – et de passer par son balcon pour s’installer chez lui afin d’y boire ou d’y manger ?
La réponse est non, monsieur Ravier, et vous le savez très bien, ou alors vous ne fréquentez pas les services de police, ce qui est ennuyeux quand on prétend les soutenir – n’hésitez pas à les rencontrer ! (M. Stéphane Ravier s’exclame.) Les policiers ou les gendarmes vous diraient qu’il existe désormais plusieurs moyens de traiter la situation d’une personne qui se trouve irrégulièrement sur le territoire national.
Il en existe au moins trois.
Premièrement, le délit d’entrée irrégulière par une frontière extérieure à l’espace Schengen ou en outre-mer s’applique particulièrement à ce pays de première entrée qu’est la France.
Quant au délit d’entrée irrégulière par une frontière intérieure, il a été évidemment maintenu. Je vous renvoie à l’article L. 821-1 du Ceseda, qui punit l’entrée irrégulière d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende et autorise le placement en garde à vue d’un étranger pris en flagrant délit d’une telle violation des règles relatives à l’entrée sur le territoire européen.
Deuxièmement, on peut s’appuyer sur le délit de maintien en séjour irrégulier, que j’évoquais hier. Ce n’est pas parce que l’on a supprimé le délit de séjour irrégulier que l’on a supprimé le délit de maintien irrégulier sur le territoire national.
Le droit européen n’excluant pas cette faculté pour les États, la France a conservé un tel délit, que l’article L. 824-3 du Ceseda punit d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, ce qui permet de placer en garde à vue l’étranger qui se maintient irrégulièrement sur le territoire.
Troisièmement, le délit de retour non autorisé sur le territoire français s’applique souvent aux étrangers en situation irrégulière quand ils ont fait l’objet d’une interdiction administrative du territoire (IAT) ou d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).
Nous aurons l’occasion de montrer que nous souhaitons progresser pour ce qui est de la durée maximale de l’IAT, en proposant, par la voie d’un amendement gouvernemental, de la faire passer de cinq ans à dix ans. Le délit de retour non autorisé est puni, quant à lui, de trois ans d’emprisonnement par l’article L. 824-11 du Ceseda.
Vous le voyez, il existe des possibilités ! Bien évidemment, monsieur Ravier, si quelqu’un vient contre votre gré manger et boire chez vous, il vous est tout à fait possible d’appeler la police, et il nous est tout à fait possible de répondre favorablement à votre demande, comme à celle de tout citoyen, la police nationale, comme la gendarmerie nationale, étant un service public efficace.

M. Stéphane Ravier : Bien qu’elle ne soit pas aidée par le Gouvernement !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : En la matière, il n’y a pas loin de la coupe aux lèvres : certes, il n’y a plus de placement en garde à vue pour le délit de séjour irrégulier stricto sensu, parce que la police nationale ou la gendarmerie nationale disposent d’autres moyens pour intervenir, mais il existe désormais une « retenue ».
C’est exactement la même chose, à ceci près évidemment que, au temps du délit de séjour irrégulier, les gens étaient placés en garde à vue devant un officier de police judiciaire en vue d’une éventuelle peine de prison.
Madame Boyer, monsieur Le Rudulier, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, pendant tout le quinquennat de Nicolas Sarkozy il n’y a eu que 600 condamnations pour le seul délit de séjour irrégulier, dont seulement 187 ont donné lieu au prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cela s’appelle des aménagements de peine !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Comme la durée de ces peines est toujours inférieure à deux ans et comme Mme Dati et M. Sarkozy avaient fait adopter une loi permettant aux condamnés à moins de deux ans de prison d’échapper à la réclusion, je ne pense pas que les gens qui ont fait de la prison ferme pour délit de séjour irrégulier soient légion…
Ce délit n’avait de toute façon pas été conçu pour que les personnes condamnées fassent de la prison : il avait été imaginé pour pouvoir effectuer des contrôles. Tel est d’ailleurs le sens de ces amendements ; c’est pourquoi je soutiens ceux de M. Le Rudulier et de Mme Boyer, qui me paraissent conformes au droit européen.
Monsieur Ravier, vous demandez quel autre pays est dans la même situation que la France. Je réponds que tous les pays de l’Union européenne le sont ! Et il est vrai, monsieur Le Rudulier a raison, qu’il est possible de maintenir dans le droit national un délit de séjour irrégulier, à condition qu’il soit puni non par une peine de prison, mais par une amende.
L’adoption de ces amendements donnera un instrument de plus à la police nationale et à la gendarmerie nationale.
Je veux tout de même admettre ici, en guise d’hommage au travail qu’avait réalisé le ministre de l’intérieur Valls en 2012, qu’il était faux de dire, quoi que j’aie pu moi-même déclarer à l’époque, que l’on observerait une baisse du nombre des interpellations une fois supprimé le délit de séjour irrégulier : il y en a eu beaucoup plus après qu’avant le remplacement de ce délit par la mesure de retenue que j’ai évoquée.
Il y a eu 91 661 interpellations sous le quinquennat de M. Hollande, contre 70 000 environ sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy et 120 000 sous le premier quinquennat du président Macron, grâce à cette mesure qui permet la vérification du droit au séjour et la privation de liberté pendant les vingt-quatre heures que dure la retenue.
On fait beaucoup de bruit autour de cette abrogation du délit de séjour irrégulier. Tous les pays européens l’ont appliquée, de manière plus ou moins extensive.
Réparons cette erreur ensemble en instaurant l’amende proposée par M. Le Rudulier et Mme Boyer ! Mais il est tout à fait faux de dire que les policiers et gendarmes n’ont plus les moyens d’interpeller, de placer en retenue et de présenter à un officier de police judiciaire une personne qui séjournerait irrégulièrement sur le territoire national. Il n’est pas vrai que l’on ne puisse plus lutter contre l’immigration irrégulière ; simplement, ce délit de séjour irrégulier, qui ne pouvait donner lieu à des peines de prison effectives, était en effet superfétatoire.
On peut regretter que la directive européenne adoptée voilà quinze ans l’ait été, mais nous avons les moyens aujourd’hui de rectifier une partie des difficultés qui se posent ; et quoi qu’il en soit, je rappelle que la police, notamment la police aux frontières, a d’ores et déjà les moyens d’entrer chez vous, à condition que vous l’accueilliez, monsieur le sénateur Ravier, au cas où une personne pénétrerait intempestivement dans votre domicile pour y prendre une bière.
Monsieur Ravier, imaginez que Mme Le Pen ait envie de vous revoir, sans vous avoir prévenu. La voilà qui force votre propriété dans les Bouches-du-Rhône, monsieur le sénateur, pour vous convaincre, autour d’un verre, de renoncer à la quitter pour M. Zemmour. (Sourires.)

M. Stéphane Ravier : Mme Le Pen est Française !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Le cas échéant, n’hésitez pas à appeler la police : nous vous répondrons bien volontiers et vérifierons l’identité de l’intruse.
Vous verrez bien, alors, que nous sommes capables de procéder à de telles vérifications d’identité, alors même qu’il n’existe plus de délit de séjour irrégulier ! (Nouveaux sourires. – Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Henri Cabanel et Dany Wattebled applaudissent également.)
J’émets donc un avis favorable sur les amendements nos 120 rectifié et 549 rectifié ter, mais un avis défavorable sur les amendements identiques nos 64 rectifié ter et 342 rectifié bis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 120 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 549 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 64 rectifié ter et 342 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er J.
L’amendement n° 475 rectifié, présenté par MM. Bitz, Patriat et Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 1er J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le nombre : « 15 000 euros » est remplacé par le nombre : « 75 000 euros ».
La parole est à M. Olivier Bitz.

M. Olivier Bitz : Cet amendement a pour objet de durcir les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité.
Actuellement, la législation punit de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française.
Nous proposons de fixer à 75 000 euros le montant de l’amende encourue par l’auteur d’une telle reconnaissance frauduleuse de paternité.
Il s’agit, dans un contexte où de telles reconnaissances frauduleuses sont de plus en plus fréquentes, notamment dans certains territoires ultramarins et en particulier à Mayotte, d’envoyer un signal clair et d’encourager l’autorité judiciaire à intenter les poursuites nécessaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il sera favorable : il est logique d’être particulièrement attentif à sanctionner les reconnaissances frauduleuses de paternité ; nous le verrons plus tard dans le débat – vous y avez fait allusion, mon cher collègue –, à propos de Mayotte.
J’ajouterai deux précisions.
Premièrement, si nous sommes favorables à cette élévation du quantum de la peine, nous sommes tout de même d’avis d’en relativiser la portée. J’ai demandé à M. le ministre quel était le nombre de condamnations prononcées sur ce chef ; il me répondra sans doute avec habileté que seule la Chancellerie dispose de ces chiffres. En tout état de cause, je ne suis pas certain qu’elles aient été très nombreuses…
Deuxièmement, je souhaite souligner néanmoins, mon cher collègue, la pertinence de votre proposition, car les reconnaissances frauduleuses de paternité posent deux problèmes, au regard du Ceseda et des règles applicables aux étrangers, d’une part, mais aussi, eu égard aux mamans seules, d’autre part – c’est dans ce genre de situations que pareilles reconnaissances frauduleuses interviennent –, puisqu’elles ont des conséquences pour l’enfant en matière d’état civil.
Lorsqu’il s’agit, ensuite, de détricoter de l’état civil la reconnaissance frauduleuse, je vous assure que l’exercice n’est pas aisé, ce qui veut dire que la société est victime de ce phénomène, mais que les bébés et enfants concernés le sont eux aussi.
D’où l’avis favorable de la commission sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Mon avis sera favorable, évidemment.
Monsieur le rapporteur, c’est en effet la Chancellerie qui dispose de ces statistiques : vous avez deviné ma réponse ! Je sais juste que 20 % des fraudes que nous constatons sont des fraudes à la paternité.
Monsieur Bitz, pour le bien de nos débats, dont le compte rendu sera lu attentivement par le Conseil constitutionnel, je me dois de dire que l’amende que vous prévoyez est parfaitement proportionnée. À l’heure actuelle, en effet, l’infraction pénale qui est constituée par le délit d’escroquerie est punie de 375 000 euros d’amende. Le dispositif de l’amendement que vous présentez est de ce point de vue parfaitement proportionné.
Cette mesure aura un intérêt tout particulier à Mayotte, pour combattre les fraudes à la paternité,…

Mme Muriel Jourda : Bien sûr !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : … la modification du droit de la paternité applicable dans ce département y ayant entraîné une multiplication desdites fraudes. À cet égard, les statistiques parlent d’elles-mêmes, monsieur le rapporteur.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 475 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er J.
L’amendement n° 268 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 139 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Houpert, Mmes Lopez et Garnier, MM. Cadec, Sido et Klinger et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Après l’article 1er J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 21-23 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être naturalisé s’il a été pris en charge au cours de sa minorité dans les conditions prévues à l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise ce que l’on appelle les mineurs non accompagnés (MNA), qui souvent ne sont pas mineurs et sont accompagnés – mais, hélas, par des réseaux de trafiquants d’êtres humains. Vous le savez, ce phénomène a été décrit à plusieurs reprises, ces personnes sont la proie de ce qui peut exister de pire.
Actuellement, le fait que ces jeunes soient pris en charge par les départements, dans des conditions qui sont très difficiles pour ces derniers, pose problème. En France, les mineurs ne sont pas concernés par l’obligation de détenir un titre de séjour, puisqu’ils ne peuvent pas être en situation irrégulière, sauf cas particulier : aucune mesure d’éloignement du territoire n’est envisageable à leur encontre.
Je rappelle que, pour la seule année 2021, l’Assemblée des départements de France estime que le nombre de MNA pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance s’élève à 11 315, majoritairement des hommes – à 95 % –, principalement issus d’Afrique subsaharienne.
L’article 21-15 du code civil dispose que « l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». En d’autres termes, un mineur qui aurait été considéré comme MNA, donc qui aurait été en situation irrégulière, quoiqu’il ait été inexpulsable du fait de sa minorité, pourrait accéder, à sa majorité, à la nationalité française.
Le fait que cette acquisition de la nationalité française ait lieu à la majorité crée un appel d’air.

M. Jérôme Durain : Cela faisait longtemps !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Or, mes chers collègues, je me permets d’attirer votre attention sur la situation de ces personnes qui, en tout état de cause, sont très jeunes, et sont donc les plus vulnérables.
Nous constatons qu’il s’agit en grande majorité de jeunes hommes, mais nous voyons apparaître de plus en plus de jeunes femmes enceintes, mineures ou non, qui viennent en France dans des conditions particulièrement difficiles. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Pascal Savoldelli manifeste son exaspération.)

Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Nous reviendrons au cours du débat sur ce qui se passe à Mayotte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons émis un avis favorable sur votre précédent amendement, madame Boyer. Sur ce terrain, en revanche, nous ne pouvons pas vous suivre.
J’ai bien compris que vous visiez la situation de déclaration au moment de la majorité, mais la rédaction que vous avez utilisée est extrêmement large. J’entends bien, madame Boyer, les difficultés relatives au sujet des MNA dans notre pays : nous les avons en tête, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons.
Reste que, dans la rédaction que vous nous soumettez, dès lors que l’on a été pris en charge comme MNA à 16 ans ou à 17 ans, que cet âge soit exact ou non – à la limite, peu importe –, on sera privé à vie de la possibilité d’acquérir la nationalité française.
Cette idée me paraît tout de même un peu étonnante. Supposons que, pour telle ou telle raison, l’on soit resté sur le territoire français, que l’on y ait travaillé pendant longtemps, que l’on y ait résidé pendant plus de cinq ans ou plus de dix ans – nous reparlerons de ce point un peu plus tard au cours du débat –, et supposons que, toutes ces années, l’on n’ait eu aucune difficulté : que l’on soit privé à jamais de la possibilité de demander sa naturalisation me paraît un petit peu excessif.

Mme Laurence Harribey : Un petit peu ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons compris votre idée, ma chère collègue, mais la rédaction que vous proposez ne nous permet pas d’émettre un avis favorable sur votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Indépendamment de l’excellente argumentation de M. le rapporteur, je voudrais dire à la Haute Assemblée que je m’opposerai, au nom du Gouvernement, à tout amendement et à tout article ajouté au texte par la commission et portant sur la naturalisation.
La volonté du Gouvernement était de faire un texte sur le droit des étrangers, non sur le droit de la nationalité française : ce sont deux choses différentes.
Nous n’avons pas à rougir de notre bilan en matière de naturalisation : je rappelle que, depuis 2017, c’est-à-dire depuis l’élection d’Emmanuel Macron, nous naturalisons 30 % de moins que sous Nicolas Sarkozy, via les entretiens d’assimilation et des durcissements de l’accès à la naturalisation.
Il nous semble cependant qu’il ne faut pas mélanger le débat sur les étrangers en France avec celui sur l’accès à la nationalité. Le Gouvernement est tout à fait prêt à parler du droit de la nationalité, mais, dans un texte de loi qui porte sur les étrangers, évoquer la naturalisation nous semble…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Inconstitutionnel !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : … incohérent.
C’est pour cette raison, madame de La Gontrie, que je voudrais ici préciser très solennellement, comme je l’ai fait plusieurs fois à l’attention du président de la commission des lois et du rapporteur, qu’il me semble évident que ces dispositions, qui ne figuraient pas dans le texte initial du Gouvernement, sont des cavaliers législatifs.
J’espère que le Conseil constitutionnel saura les censurer, et je refuserai d’avoir ce débat ici. Je le précise, je suis tout à fait prêt à l’avoir à l’occasion de l’examen d’un autre texte, qu’il s’agisse d’une proposition de loi ou d’un texte gouvernemental, même si le Gouvernement considère que là n’est pas l’urgence du moment.
Il paraît à peu près évident, me semble-t-il, que le Conseil constitutionnel devra se pencher sur tous les passages précis du texte où la commission des lois – et, en séance publique, la Haute Assemblée – aura, nonobstant l’article 45 de la Constitution, ajouté des dispositions relatives à la nationalité.
Par ailleurs, politiquement parlant, les discussions qui ont lieu à l’Assemblée nationale ne sont pas les mêmes qu’ici : les groupes politiques y sont assez différents.
Si, au Sénat, des amendements comme celui de Mme Boyer peuvent être examinés dans le cadre d’un débat républicain, nous avons beaucoup plus de mal à avoir des discussions tenues sur le droit des étrangers ou le droit de la nationalité à l’Assemblée nationale…
Vous voyez très bien ce que je veux dire ; je le dis pour tous les partis qui sont ici majoritaires ou d’opposition, alors qu’ils sont très minoritaires à l’Assemblée nationale, ce qui crée un débat qui n’est pas celui, fondé sur le respect des personnes – indépendamment de ce que l’on pense de l’immigration –, qu’a voulu le Gouvernement.
Je veux ici réitérer mon appel solennel au retrait ou à la suppression des articles ajoutés par le Sénat et relatifs à la nationalité.
J’émettrai par conséquent un avis systématiquement défavorable sur tous les amendements qui concernent le droit de la nationalité, en espérant que ces dispositions, si elles figurent dans le texte définitivement adopté, se verront censurées par le Conseil constitutionnel.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 139 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 335 rectifié ter, présenté par Mmes Imbert, Noël, Puissat et Bellurot, MM. Somon, Sautarel et H. Leroy, Mmes Demas, Berthet et Joseph, M. Paccaud, Mmes Malet et Garnier, MM. Burgoa et Belin, Mme Estrosi Sassone, MM. Anglars, Pellevat et Saury, Mme Belrhiti, MM. Houpert, Bruyen et Pointereau, Mme Eustache-Brinio, M. Cadec, Mme P. Martin, M. Brisson, Mmes Borchio Fontimp, Micouleau et Gruny, MM. Bouchet, Savin et Gueret, Mmes Bonfanti-Dossat et Nédélec, MM. D. Laurent et Bouloux, Mme Dumont, MM. Lefèvre et Rochette, Mme Aeschlimann et MM. Rietmann, Perrin, Tabarot, Chatillon, Khalifé et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 1er J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 221-2-5 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à abroger l’article L. 221-2-5 du code de l’action sociale et des familles, qui a été modifié par l’article 39 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet. En effet, depuis la promulgation de cette loi, le département d’accueil ne peut plus procéder à une réévaluation de la minorité et de l’état d’isolement d’un mineur non accompagné orienté par la cellule nationale.
Or il faut bien reconnaître que, dans certains départements, ces personnes en situation irrégulière sont systématiquement ou très souvent reconnues mineures et sont par conséquent à la charge du conseil départemental.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission des lois a le plus profond respect pour le travail de toutes les autres commissions du Sénat, et je ne vous cache pas, madame Imbert, que, en l’espèce, vous nous posez un problème diplomatique, car nous ne voulons aucune difficulté avec nos collègues ! (Sourires.)
Vous demandez en effet que l’on revienne sur une disposition qui, contenue dans la loi Taquet, a environ 18 mois. Cette mesure, de surcroît, avait été pleinement approuvée par le Sénat. Je cite le rapport de M. Bernard Bonne, qui était le rapporteur de notre assemblée sur ce texte : « Les réexamens de la situation des MNA ne sont pas souhaitables pour les jeunes et démontrent une défiance du département envers la qualité de l’évaluation menée par ses pairs. » Ces arguments sont toujours valables.
Peut-on en dix-huit mois se dédire sur un sujet dont les données n’ont pas changé ? Alors que nous militons régulièrement pour une plus grande stabilité législative, modifier, un an et demi après son adoption, une disposition que nous avons nous-mêmes approuvée nous paraît un exercice quelque peu délicat, au moins d’un point de vue diplomatique…
Néanmoins, je laisse bien sûr à nos collègues beaucoup plus spécialistes de ces sujets que votre serviteur le soin de donner leur appréciation.
En tout cas, vous comprenez, ma chère collègue, que nous demandons le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 335 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3 rectifié quater est présenté par Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin et Daubresse, Mme Dumas, M. Mandelli, Mme V. Boyer, M. Reichardt, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. E. Blanc, Brisson, Somon, Belin et Courtial, Mme Di Folco, M. Bouchet, Mmes Garnier, Lassarade et Berthet, MM. Saury, Frassa, Burgoa, Piednoir et J.P. Vogel, Mmes Demas, Micouleau, Aeschlimann, F. Gerbaud et Josende, M. Anglars, Mme Noël, MM. Genet et Bas, Mmes Drexler et Joseph et MM. Chatillon, de Nicolaÿ, Grosperrin et Savin.
L’amendement n° 625 est présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins cinq ans au sens de l’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et résidant en France depuis au moins cinq ans au sens de l’article L. 111-2-3 ».
III. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 232-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins cinq ans au sens de l’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 245-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins cinq ans au sens de l’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié quater.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Cet amendement tend à modifier le code de la construction et de l’habitation, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles, en vue de conditionner l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à cinq années de résidence stable et régulière.
Seraient concernés les allocations familiales, la prestation de compensation du handicap, l’aide personnalisée au logement (APL) et le droit au logement opposable.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 625.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il vient d’être défendu : l’amendement qui nous a été présenté par Mme Eustache-Brinio a le bon goût d’être identique à celui des rapporteurs !
Je le dis avec prudence, je l’avoue : je sais à quoi je m’expose. C’est en effet le grand retour de l’appel d’air : la disposition qui vous est proposée est conçue comme une disposition « anti-appel d’air », puisqu’il s’agit de décaler de cinq ans le moment à partir duquel la personne entrée sur le territoire pourra bénéficier de nos aides.
J’imagine assez le type de grief ou de reproche auquel nous nous exposons. Reste que les motifs de l’amendement sont très clairs.
Il nous semble, du point de vue de la solidarité nationale, qu’il n’est pas scandaleux d’aménager une sorte de délai de franchise ou de viduité – je ne sais comment l’appeler –, avant que le plein bénéfice des dispositions sociales dites non contributives ne soit acquis à l’étranger.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Tout d’abord, je veux dire à la représentation nationale que des dispositions analogues existent déjà, notamment dans notre droit ultramarin.
À Mayotte, par exemple, le législateur et tous les gouvernements, quels qu’ils soient, qui ont successivement eu à traiter de la question mahoraise ont considéré qu’il était opportun d’instaurer un décalage, pour ce qui est du versement des prestations non contributives – je pense par exemple au revenu de solidarité active (RSA) –, lié à une condition de durée du séjour régulier sur le territoire. Le Conseil constitutionnel a déjà jugé que de telles dispositions, indépendamment de leur particularité ultramarine, n’avaient pas à être censurées.
Le principe d’un décalage dans le temps du bénéfice des prestations s’applique donc déjà, dans certains cas, aux étrangers dont le séjour est régulier, mais qui viennent d’arriver sur le territoire, et il s’appliquait y compris lorsque les socialistes étaient aux responsabilités.
S’il ne s’agit de viser que des prestations non contributives, comme y ont très bien pourvu, par leur rédaction, les rapporteurs et Mme la sénatrice Eustache-Brinio, le Gouvernement émettra un avis de sagesse sur ces amendements, signe de l’attitude constructive du Gouvernement.
Il restera à l’Assemblée nationale à examiner un certain nombre d’éventuels effets de bord, qui se rapportent notamment à l’allocation aux adultes handicapés.
Cette prestation me paraît en effet celle pour laquelle le décalage prévu est le plus contestable, puisqu’il ferait naître des situations dans lesquelles des personnes que le handicap empêche de vivre d’un travail ne toucheraient plus cette allocation pourtant versée, en principe, en compensation de ce non-travail, alors même qu’elles séjournent régulièrement sur le territoire. Pour les autres prestations, le principe du décalage me paraît beaucoup moins contestable.
Je veux dire ici, en revanche, en prévision d’éventuelles autres discussions, qu’il n’est en aucun cas possible, évidemment, de décaler le bénéfice des prestations contributives.
Ce n’est pas ce que vous proposez, mesdames, messieurs les sénateurs, mais j’entends parfois parler, dans le débat public, des allocations chômage ou des pensions de retraite. Il est évident que les personnes qui paient des cotisations doivent bénéficier des prestations afférentes dès le premier jour de leur présence sur le territoire national. Il n’est nullement question dans ces amendements de remettre en cause ce principe, mais je souhaitais que cela soit bien précisé, à l’attention du Conseil constitutionnel.
Je réitère donc mon avis de sagesse.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Je veux être certaine de bien comprendre, mes chers collègues : vous proposez de décaler le versement des allocations familiales, c’est-à-dire des allocations qui sont versées, pour certaines, comme la prime de naissance, sous conditions de ressources, à l’arrivée du premier enfant,…

Mme Sophie Primas : Non, pas du premier !

Mme Laurence Rossignol : … puis du deuxième, etc. et des allocations familiales proprement dites, qui dépendent du nombre d’enfants du foyer.
Si c’est bien de cela qu’il s’agit, cela signifie que vous envisagez de priver d’allocations familiales, soit de prestations non contributives, les enfants de travailleurs en situation non pas irrégulière, mais régulière, qui paient des cotisations à l’Urssaf et à la branche famille.
Autrement dit, vous organisez la pauvreté d’enfants issus de familles qui sont régulièrement installées en France et qui travaillent en France. Vous ne pouvez pas être sérieux, mes chers collègues, ou alors c’est que nous touchons réellement le fond ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Contrairement à ce que vous semblez sous-entendre, madame Rossignol, on ne perçoit pas de prestations dès le premier jour au motif que l’on a un enfant. En effet, les étrangers qui arrivent sur le sol national ne perçoivent pas d’allocations familiales pendant au moins six mois, et ce décalage a été admis lorsque vous étiez en responsabilité, madame Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Entre six mois et cinq ans, il y a de la marge !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Sur ces amendements identiques, je m’en suis remis à la sagesse du Sénat, mais vous auriez pu les sous-amender, afin de réduire ce délai de carence à un, deux ou trois ans. Or vous ne l’avez pas fait !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous voterons contre !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Il reste qu’un délai de carence n’est pas l’horreur absolue que vous venez de décrire, madame Rossignol,…

M. Thomas Dossus : Cinq ans, si !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : … puisque vous étiez en responsabilité lorsque l’actuel délai de six mois a été instauré.
Le droit français prévoit déjà des décalages dans le versement de certaines prestations : les allocations familiales, mais aussi la prestation de compensation du handicap, dont le versement est conditionné à trois mois de résidence stable.
Du reste, si je comprends que les auteurs de ces amendements identiques entendent faire de la politique, je rappelle qu’il s’agit de dispositions réglementaires, dont le Gouvernement corrigera volontiers les éventuels effets de bord, notamment pour les personnes handicapées.
Quoi qu’il en soit, le droit français prévoit déjà des décalages dans le versement des compensations sociales non contributives.
Toute la question est de déterminer la bonne durée de ces décalages : doit-elle être de six mois, comme cela avait été arrêté lorsque vous étiez en responsabilité, madame Rossignol, ou de cinq ans comme cela est proposé aujourd’hui ? Nous pouvons tout à fait en discuter. De même, il faudra étudier les effets de bord que tendent à emporter ces amendements identiques.
Néanmoins, puisque des décalages existent déjà, il est inutile de monter sur vos grands chevaux comme vous l’avez fait, madame Rossignol, en dénonçant une telle disposition comme affreuse et indiscutablement antirépublicaine. La seule question pertinente porte sur le juste milieu qu’il convient peut-être de trouver entre six mois et cinq ans.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Six mois ou cinq ans, cela n’a rien à voir !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Au contraire, madame de La Gontrie ! Puisque vous avez vous-même déjà décalé le versement des prestations, vous ne pouvez pas prétendre qu’un camp du bien s’opposerait au camp du mal.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Nous avons rappelé qu’il existe déjà, dans notre droit, un délai de trois mois pour le versement de la prestation de compensation du handicap et un délai de six mois pour le versement des allocations familiales.
Je souhaiterais à présent que la commission et nos collègues qui ont déposé ces amendements identiques nous expliquent les raisons qui les ont amenés à fixer un nouveau délai de cinq ans.
J’estime que c’est la moindre des choses, car cela permettra, à nous, de délibérer en toute responsabilité, et à vous, mes chers collègues, de voter en toute conscience.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le délai de cinq ans correspond à la somme de la durée de validité d’une carte de séjour temporaire, qui est d’un an, et de celle d’une carte de séjour pluriannuelle, qui est de quatre ans. C’est aussi simple que cela, mon cher collègue.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Quel est le rapport ?

Mme Cathy Apourceau-Poly : Ce sont des gosses que l’on prive d’allocations !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Un délai de cinq ans est déjà prévu pour le versement du RSA aux personnes immigrées en situation régulière. J’imagine que les auteurs de ces amendements ont souhaité soumettre le versement des allocations familiales au même délai de résidence.

M. Pascal Savoldelli : Elle n’est pas mal, celle-là !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Savoldelli, je me borne à indiquer qu’un décalage de cinq ans existe déjà dans le droit pour le versement aux personnes immigrées qui se trouvent en situation régulière sur le territoire national d’une prestation telle que le RSA. J’imagine que, de manière homothétique, les auteurs des amendements ont proposé un délai identique.
En revanche, ce ne sont ni le Gouvernement ni l’actuel Parlement qui ont instauré ce décalage, et je ne connais pas les raisons qui avaient conduit à son adoption.

Mme Laurence Rossignol : Et qu’en pense la ministre des solidarités et des familles ?

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié quater et 625.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er J.
L’amendement n° 387 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 1er J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard au 1er juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au respect du droit à un recours effectif devant la Cour européenne des droits de l’homme en matière des contentieux relatifs à l’asile, à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Je constate que, contrairement aux Républicains, monsieur le ministre, vous êtes capable de justifier le choix d’un décalage de cinq ans. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est un fait, chers collègues !
Le 22 octobre dernier, monsieur le ministre, vous avez affirmé, dans un entretien accordé au Journal du dimanche – c’est un choix intéressant… – que vous vouliez passer outre le caractère suspensif des recours déposés devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
Je rappelle que le droit à un recours effectif est un droit fondamental inscrit à l’article 13 de cette convention, à laquelle la France a souscrit en décidant démocratiquement d’être membre du Conseil de l’Europe et partie à la convention européenne des droits de l’homme.
Le présent amendement vise à doter le Gouvernement des données permettant de mesurer les impacts potentiels d’une telle décision sur le respect du droit à un recours effectif, qui est l’une des garanties fondamentales du respect des droits humains.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vous remercie, ma chère collègue, d’avoir noté la différence entre un parlementaire de base et un ministre : je ne conteste pas que le ministre sait bien mieux répondre aux questions. (Sourires.)

M. Thomas Dossus : À celles des sénateurs Les Républicains, surtout !

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En ce qui concerne votre demande, la Cour européenne des droits de l’homme établit un rapport annuel, et il existe un comité de suivi de l’exécution des décisions de la CEDH, dont je n’exclus pas que vous puissiez consulter le compte rendu, ma chère collègue.
Cela dit, même un parlementaire peu avisé comprendra que votre demande de rapport est une invite malicieuse à l’attention du ministre, auquel il appartiendra de répondre. (Nouveaux sourires.)
En tout état de cause, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Pour revenir au débat précédent, je précise que le décalage de cinq ans pour le versement du RSA a été inscrit dans le code de la sécurité sociale le 1er janvier 2016, sous le mandat de M. Hollande.
Il n’est donc pas si terrible de décaler le versement de prestations non contributives, puisque vous l’avez fait alors que vous étiez en responsabilité, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe socialiste. Il n’y a pas lieu de donner de leçon de morale. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Arrêtez, vous ne faites pas du stand-up, monsieur le ministre !

Mme Laurence Rossignol : On parle tout de même d’un décalage de cinq ans !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Madame Vogel, la CEDH, que je respecte bien entendu, ne prévoit pas que les recours sont suspensifs.
S’agissant de personnes sortant de prison, qui ont été condamnées pour terrorisme, qui ont commis des crimes et causé des morts, dont les services alertent sur la dangerosité, et après que le tribunal administratif, la cour d’appel et le Conseil d’État – excusez du peu – ont donné raison à l’État contre ces personnes qui déposent un recours non suspensif devant la CEDH, deux solutions s’offrent au ministre de l’intérieur.
Soit il maintient ces personnes dangereuses sur le territoire national en attendant le jugement de la CEDH, qui peut prendre deux ou trois ans, dans une forme de surtransposition des règles européennes ; soit il leur fait quitter le territoire pendant ces mois d’attente, quitte à les faire revenir si la CEDH leur donne raison.
Je le rappelle, il est question non de personnes qui ne présentent aucune dangerosité pour l’espace public, mais d’individus en situation irrégulière fichés pour terrorisme, condamnés pour des faits de terrorisme ou pour des crimes de sang et que les services du ministère identifient comme dangereux !
En tant que ministre de l’intérieur, madame la sénatrice, c’est mon honneur que d’appliquer toutes les dispositions prévues par l’État de droit. Le recours devant la CEDH n’étant pas suspensif, je renvoie ces personnes dans leur pays d’origine.
Vous l’aurez compris, je refuse clairement votre demande de rapport et émets un avis défavorable sur cet amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 387 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE Ier
ASSURER UNE MEILLEURE INTÉGRATION DES ÉTRANGERS PAR LE TRAVAIL ET LA LANGUE
Chapitre Ier
Mieux intégrer par la langue
Avant l’article 1er

Mme la présidente : L’amendement n° 572 rectifié, présenté par Mme de Marco, M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre IV du titre I du livre IV du code d’entrée et de séjour des étrangers et des demandeurs d’asile est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section …
« Droit à la formation linguistique
« Art. L. 414-9-…. – Dès la délivrance du récépissé de demande de titre, tout étranger résidant en France, quelle que soit la nature de sa demande, a le droit de recevoir une formation au français.
« Dans chaque département, le représentant de l’État recense et publie l’offre de formation linguistique dispensée dans chaque département par les associations, les services de l’État, de Pôle emploi et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Elle est régulièrement actualisée.
« Cette offre de formation au français est communiquée au moment de la délivrance du récépissé de demande de titre et de la délivrance du titre, adaptée à la nature du titre demandé. »
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration a pérennisé le contrat d’accueil et d’intégration, devenu ensuite contrat d’intégration républicaine, qui rend l’apprentissage du français obligatoire aux personnes étrangères s’établissant en France.
Alors que d’autres pays de l’Union européenne, l’Allemagne et le Danemark notamment, ont fait le choix de reconnaître un droit des étrangers majeurs à la formation à la langue nationale, les limites de notre dispositif obligatoire sont évidentes.
Au Danemark comme en Allemagne, la distinction est faite entre l’obligation de cours de langue liée à l’arrivée sur le territoire et l’apprentissage linguistique sommaire, d’une part, et un droit à la formation linguistique pour tous les étrangers majeurs en situation régulière, droit activé trois ans au plus tard après l’arrivée sur le sol, d’autre part.
En Allemagne, le droit à cette formation linguistique est destiné notamment aux ressortissants européens et aux étrangers établis depuis plusieurs années sur le sol allemand. J’estime que cette reconnaissance d’un droit valorise l’importance de l’apprentissage de la langue.
Au-delà de la richesse culturelle que l’individu peut en tirer, une telle reconnaissance devrait être le ciment de notre politique d’accueil ; elle contribuerait à faciliter les échanges, ainsi que l’insertion dans la vie sociale et professionnelle et dans la société. Elle valoriserait de plus l’engagement des associations bénévoles, qui accompagnent les personnes étrangères dans leur apprentissage linguistique.
Le contrat d’intégration républicaine ne s’appliquant pas à l’ensemble des étrangers en France, toute une partie de la population étrangère ne bénéficie d’aucun accompagnement étatique dans son apprentissage linguistique.
Cet amendement vise donc à instaurer, hors du contrat d’intégration républicain, un droit à la formation linguistique pour toutes les personnes étrangères majeures en France.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Je suis navrée, ma chère collègue, mais j’avoue peiner à comprendre l’objet de votre demande.
Rien n’interdit à un étranger de se former au français ; il n’est nullement besoin de reconnaître un droit là où une faculté existe, me semble-t-il. L’information sur les offres de formation est de plus d’ores et déjà surabondante.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 572 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 235, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la politique de formation linguistique à destination des étrangers. Ce rapport dressera un état des lieux des moyens budgétaires et humains mis en œuvre pour cette politique, évaluera les délais dans lesquels les formations prescrites sont mises en œuvre par les organismes de formation, ainsi que les contraintes auxquelles font face les étrangers pour accéder à ces formations, notamment en termes d’éloignement géographique et de conciliation avec leur vie professionnelle et familiale.
La parole est à M. Mickaël Vallet.

M. Mickaël Vallet : Ne pouvant rehausser les moyens alloués à l’apprentissage de la langue, car nous nous serions alors heurtés à l’article 40 de la Constitution, le présent amendement vise à demander un rapport.
Non seulement nous ne contestons pas la nécessité, pour l’État, de fixer des exigences en matière d’apprentissage de la langue française par les étrangers qui entrent sur son sol, mais nous estimons que c’est là un enjeu majeur.
S’il est légitime que les étrangers aient des devoirs, nous avons pour notre part une obligation de moyens, pour ne pas dire des devoirs envers eux.
Or, nous sommes nombreux à le savoir, les organismes de formation sont pour la plupart saturés, les créneaux proposés sont parfois rares selon les régions, les délais d’attente sont longs et ces formations peuvent être difficiles d’accès, car elles sont géographiquement éloignées.
Cet amendement, que j’ai à cœur de défendre, vise donc à demander au Gouvernement un rapport évaluant la politique de formation linguistique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : S’agissant d’une demande de rapport, l’avis sera défavorable, d’autant qu’un certain nombre de documents budgétaires sont déjà disponibles, mon cher collègue.
Si vous souhaitez toutefois hausser les crédits alloués dans ce cadre, je vous invite à le proposer dans le cadre du projet de loi de finances.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.

M. Mickaël Vallet : Permettez-moi d’apporter quelques éléments complémentaires, mes chers collègues.
La semaine dernière, dans cet hémicycle, nous avons débattu des questions linguistiques, par le biais de la proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive présentée par la majorité sénatoriale. À cette occasion, il a été noté par un certain nombre d’entre nous que la France, en dépit du discours tenu par le Président de la République la semaine dernière à Villers-Cotterêts, auquel on ne peut que souscrire, n’a pas de politique linguistique nationale.
Sans vous faire injure, monsieur le ministre, si nous sommes ravis de passer du temps avec vous pour échanger sur ce projet de loi, il me semble que la ministre de la culture aurait dû être sur ce banc avec vous pour répondre à des questions de politique linguistique.
Depuis la loi 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, dite loi Toubon, amendée à la marge par des propositions de loi qui sont toutes respectables, bien que l’on puisse ne pas y souscrire et les considérer non pas comme des améliorations, mais comme des aggravations, s’agissant par exemple de l’écriture inclusive, la politique linguistique est un impensé de nos politiques publiques.
Nous manquons d’une vision globale sur les questions de langue, y compris les langues régionales, cher collègue Max Brisson. Or c’est un sujet désormais fondamental dans notre société, du fait notamment de l’anglicisation et de la pression qu’elle suscite pour l’ensemble des citoyens de notre pays, mais aussi pour les personnes qui souhaitent s’intégrer.
J’ai la faiblesse de croire que si nous en venions à concevoir une bonne politique linguistique par le biais d’un rapport ou à augmenter les crédits d’apprentissage du Français, qui sont un facteur d’intégration, dans le cadre du projet de loi de finances, personne ne nous répondrait que cela risque d’encourager des personnes à s’embarquer sur des radeaux de fortune pour traverser la Méditerranée dans le seul espoir de bénéficier de cours de français à leur arrivée dans notre pays.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 235.
(L’amendement n’est pas adopté.)