Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 10

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 10

debate, 16/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’objectif d’exécution des schémas d’emploi de 2023 à 2027 pour l’État et ses opérateurs est, au plus, la réduction de 5 % des emplois exprimés en équivalents temps plein.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 22 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 40 rectifié bis est présenté par MM. Féraud, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Fichet, Michau, Kerrouche et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 22.

M. Ian Brossat : Il s’agit d’un amendement de suppression, contre le dogme de la réduction du nombre d’emplois publics. Notre groupe l’assume : nous ne sommes pas favorables à la réduction du nombre d’agents de l’État, parce que celle-ci se paie par une dégradation du service public.
Ce que nous vivons en ce moment témoigne du fait que nous assistons dans notre pays depuis des années à une clochardisation du service public. Nous le voyons bien à l’école. Nous n’avons donc pas besoin de moins d’agents du service public, de moins d’agents de l’État ; au contraire, nous devons renforcer nos services publics, ce qui requiert plus d’agents de l’État.
D’ailleurs, tout cela fait système. Quand on érige en dogmes la baisse de la dépense publique et le refus de mettre à contribution les plus fortunés, inévitablement, cela se paie par une dégradation du service public et par une réduction du nombre d’agents publics. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié bis.

M. Rémi Féraud : Nous parlons du nombre de fonctionnaires pour cinq ans. La stabilité prévue par la copie du Gouvernement ne correspond pas aux lois de programmation que nous votons dans beaucoup de domaines.
Une baisse de 5 % peut paraître mineure, mais cela représente une personne sur vingt. En cinq ans, dans chaque établissement scolaire, il faudra enlever un enseignant sur vingt ; dans chaque commissariat, un policier sur vingt ; dans chaque service d’hôpital, une infirmière sur vingt. Est-ce vraiment raisonnable ? La question se pose, lorsqu’on présente cette baisse ainsi, c’est-à-dire du point de vue de la vie réelle du pays et de nos concitoyens.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
Notre position n’est pas un dogme. Vous évoquez quelques missions régaliennes de l’État. Nous ne les remettons évidemment pas en cause et elles requièrent, selon les territoires et les périodes, une augmentation des effectifs. Mais il y a quelques centaines d’agences de l’État. Et celles-ci, malheureusement, ont souvent pris une grande liberté. Dès lors qu’elles disposent de ressources affectées, elles décident comme elles veulent et sans contre-pouvoir de l’utilisation de l’argent public, notamment des recrutements.
Comme l’un de nos collègues l’a souligné tout à l’heure, il est indispensable d’évaluer les moyens financiers et en personnel affectés à différentes missions. Certaines peuvent être accomplies avec moins d’agents. Dans d’autres, il en faudra peut-être davantage. Chaque année, les effectifs de la fonction publique varient de 100 000 à 150 000 personnes. Vous voyez qu’il y a un peu de matière…

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus : L’article 10 reprend une proposition que le groupe Les Indépendants – République et Territoires avait formulée en première lecture.
Il ne s’agit pas d’attaquer les services publics ou de réduire leur qualité. Au contraire, il s’agit de maîtriser la dépense publique en contrôlant la masse salariale. On peut très bien faire cela sans dégrader la qualité des services. Le nombre de fonctionnaires n’a cessé d’augmenter et la qualité des services n’a cessé de se détériorer, en tout cas selon la perception des Français. Il n’y a donc pas de corrélation entre la masse salariale et la qualité des services, mes chers collègues.
Il appartient au Gouvernement de choisir où faire des coupes : renforcer les services régaliens de l’État et faire des économies dans d’autres secteurs. L’État l’a fait, notamment en diminuant de manière assez importante la masse salariale à Bercy. Il n’y a pas eu de dégradation de la qualité des services fiscaux dans le pays…
C’est l’enjeu de cet article 10. Je ne voterai donc pas ces deux amendements de suppression.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Nous n’avons pas seulement un débat quantitatif sur les emplois dans la fonction publique. Le débat est aussi qualitatif. Au fond, la question est de savoir combien nous voulons d’emplois publics, et combien d’emplois privés. Ian Brossat a pris l’exemple de l’école. Nous pourrions le développer pendant longtemps…
Nous avons adopté une proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques ; je salue mon collègue Arnaud Bazin. Un article recommandait une réinternalisation des compétences au sein de la fonction publique ! Magnifique ! Ça, c’est du service public en plus…
Qu’est-ce que c’est, l’emploi public ? Depuis 2016, la moitié des agents recrutés dans la fonction publique étaient sous contrat de droit public. Près d’un sur cinq était en emploi aidé. Le président Macron a commencé à casser la fonction publique en 2019, en prétendant que le statut n’était plus adapté. Comme si un Président de la République ne savait pas que le principe même du statut, c’est la séparation du grade et de l’emploi ! Cela, nous l’expérimentons tous dans nos collectivités territoriales.
Vous nous parlez des agences. Soit. Mais lesquelles, exactement ? Quels emplois, précisément ? Les agents de l’État sont les moins bien payés, ce sont ceux qui ont le moins de protection sociale, et ils ne bénéficient pas du régime des pensions de l’État.
Les contractuels, évoqués par le rapporteur, sont tributaires du bon vouloir de leur responsable hiérarchique pour toutes les dimensions de leurs conditions d’emploi : le recrutement, la détermination de la rémunération, le renouvellement des contrats, les augmentations salariales et l’accès à un contrat à durée indéterminée. C’est là qu’est le débat.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : Je ne voudrais pas prolonger le débat, mais je souhaite défendre l’article 10.
M. le rapporteur a évoqué les agences ; c’est une vraie problématique. Le ministre a souligné la qualité de la production du service public. Or des agences d’État viennent désormais s’occuper d’ingénierie territoriale, faisant doublon avec ce qui a été mis en place par les collectivités.
Pour maintenir la qualité du service public, nous devons évidemment maintenir les postes de ceux qui le produisent, qui sont devant les usagers. La difficulté porte plutôt sur l’administration administrante. Dans mon département, il y a eu un débat lors de la suppression de postes dans l’éducation nationale à la rentrée de l’année dernière. J’ai alors appris que 15 % du personnel enseignant n’était pas devant des élèves, sans même parler du personnel administratif. C’est là que sont les gains de productivité potentiels. À hôpital, les soignants ne représentent que 56 % de la masse salariale. Là aussi, il y a des économies à faire. (M. Christian Bilhac applaudit.)

M. Jean-François Husson : Très bien !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 et 40 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après le mot :
est
rédiger ainsi la fin de cet article :
une évolution raisonnée des emplois exprimés en équivalent temps plein, selon les besoins réévalués annuellement.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cet amendement procède de la même démarche. Le rapporteur a rappelé à juste titre le besoin d’évaluation. Or il s’agit ici non pas d’évaluer les besoins en fonction des cas, mais de réduire globalement les effectifs de 5 %, c’est-à-dire de faire un grand plan social de la fonction publique dans les années qui viennent.
Nous proposons donc une rédaction plus raisonnable. Viser une réduction de 5 % ne peut pas être le principal objectif, dans les circonstances actuelles. Ce serait désarmer la République.
Vous parlez des agences, où il y aurait du gras. Pourtant, on n’arrête pas de leur donner du travail, à ces agences ! C’est ce que nous avons fait, par exemple, dans les lois que nous avons récemment votées, comme la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, dans laquelle nous multiplions les missions de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) et de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Dans le même temps, nous voudrions les dépouiller de leurs agents ? Cet article est assez hypocrite, et même un peu schizophrène, puisqu’il ne dit pas où exactement l’on prendrait ces 5 %.
On nous dit qu’il y a les bons emplois, qui sont devant le public, et les autres, comme s’il y avait des bâtiments administratifs remplis de personnes fainéantes, qui vivraient aux crochets de la société. Mais on ne nous dit jamais où exactement. Et l’on n’évalue pas vraiment les besoins.
Nous vous proposons donc une autre rédaction de l’article, pour éviter de fixer un objectif abstrait, qui deviendrait vite très concret pour la vie des gens, quand le service public serait une fois de plus affaibli.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 63, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
la réduction de 5 %
par les mots :
la stabilité globale
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet amendement vise à rétablir les dispositions du texte adopté à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. L’Assemblée nationale a retenu un objectif de stabilité de l’emploi de l’État et de ses opérateurs, en conservant l’apport du Sénat, qui prévoit que cette stabilité est un plafond, et non une cible.
Le Sénat souhaite une diminution de 5 % des emplois de l’État et de ses opérateurs d’ici à 2027, soit la suppression de 120 000 emplois. Nous jugeons cette cible peu crédible, étant donné que nous renforçons les effectifs dans la police, la justice, l’armée et l’enseignement supérieur. Où pourrions-nous donc supprimer 120 000 emplois d’ici 2027 tout en respectant les engagements qui figurent dans les lois de programmation ? Cela nous semble irréaliste.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable sur l’amendement n° 4.
Monsieur le ministre, vous nous expliquez que nous ne précisons pas où faire des économies. Vous, vous êtes formidable : vous nous proposez un projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 où, en 2024, est prévue la stabilité des effectifs. Or le projet de loi de finances prévoit déjà plus de 8 000 emplois publics nouveaux. Je ne savais pas que stabilité et augmentation étaient deux synonymes !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 4 ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 63.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 10.
(L’article 10 est adopté.)
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