Rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux : Article unique
debate, 10/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « , qui élisent en leur sein un président » sont supprimés ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Du maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant. Il préside la commission, sauf lorsqu’elle est créée en application du second alinéa du I du présent article. En cas d’opposition motivée de la commune sur un candidat, la commission ne peut décider l’attribution du logement ; »
c) (nouveau) Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il préside la commission lorsqu’elle est créée en application du second alinéa du I du présent article. » ;
2° (nouveau) Le III est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la mise en location initiale des logements, l’État délègue à la commune les réservations de logements dont il bénéficie en application de l’article L. 441-1, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » ;
b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « troisième et cinquième » sont remplacés, deux fois, par les mots : « quatrième et sixième ».
M. le président : L’amendement n° 9, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Par cet amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose à l’instauration d’un droit de veto du maire sur l’attribution des logements sociaux. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme : C’est bien dommage !
M. Yannick Jadot : Nous ne comprenons pas comment un droit de veto du maire, qui serait de fait un droit d’exclure, pourrait renforcer son pouvoir d’attribution.
La question de la mixité sociale est au cœur de l’attribution des logements sociaux et la collégialité constitue assurément un moyen de limiter les risques de clientélisme et de détournement de pouvoir. (MM. Laurent Duplomb et Laurent Burgoa protestent.) C’est pour cela que les dispositifs actuels ont été mis en œuvre !
En plaçant ainsi le maire au cœur du dispositif pour orienter la question du peuplement dans le parc social, nous risquons de faire peser sur lui une pression encore plus forte et de le mettre en difficulté, y compris en termes de sécurité – nous débattrons tout à l’heure d’un texte sur la protection des élus.
Un droit de veto, en lieu et place de l’actuelle voix prépondérante en cas de partage des voix, ne nous semble donc pas être le bon levier. À Hénin-Beaumont comme ailleurs,… (Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Dominique Estrosi Sassone : Pas ça !
M. Yannick Jadot : … nous craignons que cette prérogative ne présente des risques de clientélisme et de discrimination ethnique, religieuse et sociale. (Mme le rapporteur proteste vivement.)
Ce sont d’abord la transparence, l’équité et l’objectivité des critères résultant de la représentativité des bailleurs sociaux au sein des Caleol qu’il convient de garantir. Le travail du maire est bien de dégager une vision et d’avoir les informations clés qui permettent de créer une sociologie de la ville ; il n’est pas d’exclure.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article unique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur Jadot, j’espère que vous allez très rapidement apprendre comment nous travaillons dans cet hémicycle ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – Mme Laure Darcos applaudit également.)
Il faut vous garder des anathèmes, des caricatures et des raccourcis un peu faciles. Chacun a naturellement ses propres convictions, mais nous sommes nombreux ici à partager un certain nombre de valeurs. Nous nous respectons les uns les autres et nous refusons le genre d’invective que vous venez de proférer ou les visions réductrices, comme celle que vous venez de livrer sur Hénin-Beaumont. Vous ne devriez pas utiliser ce genre de facilité dans cet hémicycle. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
Sur le fond, je ne vous étonnerai pas en émettant un avis défavorable sur cet amendement, puisque vous voulez tout simplement supprimer l’article unique du texte, donc de fait l’ensemble de la proposition de loi déposée par Sophie Primas.
Plusieurs d’entre nous viennent de dire qu’ils sont attachés à ce texte qui vise à redonner la main aux maires dans les commissions d’attribution des logements sociaux.
J’ai l’impression, monsieur Jadot, que vous faites une fixation sur le droit de veto et je veux dissiper toute ambiguïté – nous aurons l’occasion d’y revenir à l’occasion de l’examen de plusieurs de vos amendements.
Dans le droit actuel, le maire dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix au sein de la commission. Cette voix prépondérante est très peu utilisée. Par ailleurs, son utilisation n’a pas besoin d’être motivée.
En mettant en œuvre le droit de veto dont vous parlez, nous apportons simplement une base légale à la possibilité pour le maire de s’opposer à un dossier de demande de logement qui ne lui semblerait pas correspondre, au regard de critères parfaitement républicains, par exemple la qualification du parc social et de son occupation établie par le bailleur, à l’intérêt général communal. J’ajoute que, contrairement à ce que certains ont pu dire, l’Union sociale pour l’habitat n’est pas opposée à la mise en place d’un droit de veto.
Je rappelle surtout qu’un maire connaît ses responsabilités – Laurence Garnier et d’autres collègues en ont parlé –, en particulier pour loger la population. Son intérêt est évidemment de répondre au mieux aux attentes des habitants de sa commune : il ne va donc pas utiliser ce droit de veto n’importe comment, de façon arbitraire ou discrétionnaire ! D’ailleurs, il devra motiver ses décisions.
M. le président : Il faut conclure.
Mme Dominique Estrosi Sassone : En introduisant cette base légale, nous entendons surtout donner au maire un pouvoir de négociation avec les autres membres de la commission d’attribution. Le veto ne sera que la décision ultime d’un processus global. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le Président de la République a annoncé vouloir renforcer le contrôle des attributions de logements sociaux par les maires afin que ceux-ci puissent apporter toute leur expertise de terrain en matière de peuplement, de logement et d’habitat. C’est l’objet de cette proposition de loi : renforcer le pouvoir du maire sur les attributions effectuées dans sa commune.
Cet amendement vise à supprimer complètement l’article unique de la proposition de loi ; nous ne pouvons pas y souscrire.
Le Gouvernement estime que ce texte est pertinent, même s’il entend l’améliorer et mieux encadrer son dispositif. C’est l’objet des amendements que nous avons déposés.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Le groupe CRCE-Kanaky votera cet amendement déposé par nos collègues écologistes et défendu par Yannick Jadot.
Est-ce que ce texte porté par Mme Primas va régler la question du logement social ? On nous a déjà répondu non, mais va-t-il au moins permettre de s’attaquer au principal problème que connaît ce secteur : la pénurie de logements ?
En Seine-Saint-Denis, je connais une ville de 58 000 habitants, où le nombre de demandeurs de logements sociaux atteint aujourd’hui 8 000 et dans laquelle 200 logements sont attribués par an, dont 20 par le maire ! Même si le maire peut, demain, en attribuer 100 ou 150, il restera toujours 7 800 personnes sur le carreau ! Et c’est sans compter sur le fait que le nombre de demandeurs va continuer de croître.
La question centrale, c’est donc bien la pénurie de logements et le déficit de construction, ce qui pose évidemment la question du financement. Or, depuis six ans, les gouvernements macronistes ont ponctionné 10 milliards d’euros sur la politique du logement.
Allons-nous décider de rendre aux bailleurs les moyens de construire du logement social pour faire face à la pénurie, en particulier dans les zones tendues ? Oui ou non ? Vous devez vous engager là-dessus, mes chers collègues, et rapidement, parce que nous examinerons dans un mois le projet de loi de finances.
Nous devons aussi trouver des hébergements pour les sans-abri – ils sont entre 300 000 et 350 000 !
Profitons de cette proposition de loi pour avoir ce débat. Est-ce que la droite s’engage à redonner les 10 milliards d’euros ponctionnés ? C’est en faisant cela que nous serons vraiment utiles aux maires, bien plus qu’en adoptant la présente proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 1 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
345
Pour l’adoption
99
Contre
246
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le 4° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La présidence de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements est exercée par le maire, ou, lorsque la commission est créée dans les conditions du deuxième alinéa du I, par le membre visé au 4°. Lorsque la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements examine dans une même séance des attributions dans des logements situés dans plusieurs communes sans entrer dans les cas régis par le deuxième alinéa du I, la présidence est exercée successivement par les différents maires concernés. Lorsque le maire est absent, les membres désignés dans les conditions du 1° élisent en leur sein un président. » ;
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Cet amendement traite de la présidence des Caleol. Il vise à compléter les dispositions adoptées en commission des affaires économiques pour le cas où la Caleol n’est réunie ni à l’échelle de la commune ni à l’échelle de l’EPCI.
Il tend à conserver la présidence du maire, lorsque la Caleol est réunie à l’échelle de la commune, et celle du président de l’EPCI, lorsque l’EPCI a demandé qu’elle soit réunie à son échelle. Ce fonctionnement est celui qu’a introduit la commission des affaires économiques.
Pour les autres cas non traités dans le texte de la commission, l’amendement tend à prévoir une présidence tournante entre les maires. En cas d’absence d’un maire, le président sera choisi, comme aujourd’hui, parmi les membres de la Caleol désignés par le bailleur.
M. le président : L’amendement n° 1, présenté par MM. Buis, Fouassin, Buval, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Du maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant. Il dispose de deux voix lors des délibérations et d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix. Il préside la commission, sauf lorsqu’elle est créée en application du second alinéa du I du présent article ;
« …° De deux membres du conseil municipal élus en son sein, dont au moins un a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Ils disposent chacun de deux voix lors des délibérations ; »
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Par cet amendement, nous proposons une solution qui permettrait de renforcer le rôle des maires et des conseillers municipaux dans l’attribution des logements sociaux, ce qui est l’objectif de ce texte, sans instaurer pour autant un droit de veto. En effet, la rédaction actuelle de la proposition de loi ne permet pas de nous assurer que la mise en œuvre opérationnelle de ce droit de veto ne suscitera pas de nouvelles difficultés pour les maires.
Aussi, nous proposons d’instaurer, pour les trois membres de la Caleol représentant la commune, le principe de deux voix pour chaque représentant.
M. le président : L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Daubet, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Du maire, ou de son représentant, qui exerce la fonction de président et dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix, et de deux membres représentant la commune où sont implantés les logements attribués. Les deux membres sont élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; »
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 6 rectifié.
Je rappelle que les enjeux de la politique d’attribution des logements sociaux sont un meilleur accès des ménages les plus défavorisés au parc social et une meilleure mixité sociale des villes et des quartiers.
L’habitat et le logement sont au cœur d’un projet de territoire, que ce soit par la production de logements ou par le peuplement. Or, pour que la politique d’attribution des logements sociaux soit partagée et efficace, elle ne peut être définie qu’à l’échelon local, mais aussi sur le fondement d’un cadre national posé par les textes législatifs et réglementaires.
S’il nous revient de définir ces orientations, leur mise en œuvre ne peut se faire sans le partenariat de l’État, des bailleurs sociaux, des réservataires et des associations.
Par ces deux amendements, je souhaite préserver le caractère collégial, républicain et objectif de la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat, en particulier en ce qui concerne l’attribution des logements sociaux. En effet, le droit de veto accordé aux maires lors des réunions de la Caleol n’est pas un renforcement de leur pouvoir, comme je l’ai dit lors de la discussion générale.
Ainsi, mon premier amendement vise à renforcer le rôle de la commune au sein de la Caleol et dans le processus de validation.
Le second est un amendement de repli visant à revenir sur le droit de veto tel qu’il a été introduit dans le texte en commission.
M. le président : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mmes M. Carrère et Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Laouedj et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Deuxième phrase
Après le mot :
Il
insérer les mots :
dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix et
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle s’appuie sur les demandes et informations enregistrées dans le système national d’enregistrement mentionné à l’article L. 441-2-1, ainsi que, pour ce qui concerne la première mise en service d’un programme, sur le résultat de la concertation que l’organisme d’habitations à loyer modéré organise avec le maire de la commune et l’ensemble des réservataires concernés.
« En cas d’opposition motivée du membre désigné au 2° du II, la commission ne peut pas décider de l’attribution d’un logement. Cette faculté ne peut s’exercer qu’une fois par logement neuf ou libéré. » ;
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Cet amendement a pour objet de limiter à une fois par logement neuf ou libéré le recours au droit de veto du maire introduit par la commission des affaires économiques. Il tend également à préciser que la Caleol doit s’appuyer sur les demandes et les informations enregistrées dans le système national d’enregistrement (SNE) de la demande de logement social.
M. le président : L’amendement n° 3, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Nous proposons de supprimer le droit de veto, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, comme je l’ai déjà dit en commission, qu’adviendra-t-il d’une famille qui se verra opposer un veto par une Caleol et dont le parcours dans le logement social sera ainsi stoppé net ? Vous imaginez bien qu’il sera compliqué pour une famille ayant fait l’objet d’un veto de la part du maire dans une ville A de demander un logement social dans une ville B, C ou D. Elle sera fichée rouge, ce qui lui fermera tout accès au logement social.
Ensuite, je tiens à revenir sur un débat qui a été ouvert par Yannick Jadot. Pour ma part, je ne pense pas du tout que tous les élus fassent du clientélisme. Personne ne peut dire cela – Yannick Jadot ne l’a d’ailleurs pas dit –, mais il peut exister des dérives partout. Par exemple, dans le logement privé – je ne parle pas du logement social –, un certain nombre d’associations pratiquant le testing ont mis en évidence des pratiques discriminatoires dans 75 % des cas.
Pour nous prémunir contre de tels agissements et de potentielles dérives, même s’ils sont minoritaires, nous proposerons par l’amendement n° 4 d’anonymiser les demandes de logement, comme c’est le cas à Paris depuis 2014.
En conclusion, je le répète, nous sommes totalement opposés au droit de veto.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Les deux amendements présentés par le Gouvernement tendent à introduire des précisions utiles, mais nous regrettons, madame la ministre, qu’ils visent également à supprimer un certain nombre d’éléments adoptés en commission. C’est dommage.
Ainsi, l’amendement n° 11 vise à prévoir une présidence tournante de la commission d’attribution des logements et le cas où la commune ne serait pas représentée, ce qui peut parfaitement arriver. Il reviendrait alors au bailleur social de la présider. Cette précision est utile, mais, dans le même amendement, vous supprimez le droit de veto du maire, ce que nous ne pouvons accepter.
De même, l’amendement n° 12 vise à traiter plusieurs sujets différents.
Vous souhaitez limiter l’exercice du droit de veto à une fois par logement, ce qui reviendrait à restreindre et à dénaturer complètement ce droit. Nous prendrions alors le risque d’en faire un sabre de bois, facilement contournable. Il suffirait en effet de représenter le dossier auquel il a été opposé un veto lors de la réunion suivante de la commission d’attribution pour qu’il soit retenu, et ce contre l’avis du maire, qui ne pourrait plus utiliser son droit de veto.
Vous souhaitez ensuite que la commission s’appuie sur les demandes inscrites dans le système national d’enregistrement, ce qui me semble être une précision utile et bienvenue. Malheureusement, cette disposition figure dans un amendement auquel nous ne pouvons être favorables, puisque, je le répète, nous voulons maintenir le droit de veto du maire.
Nous sommes donc défavorables à ces deux amendements.
L’amendement n° 1 de M. Buis tend à proposer une solution de remplacement au droit de veto créé par la commission, à savoir une représentation par le maire et deux délégués du conseil municipal.
Nous sommes défavorables à cette solution parce que nous pensons qu’en sollicitant fréquemment les élus, on créerait une forme d’inégalité entre les communes, en fonction de leur taille. Il est en effet plus facile pour le maire d’une grande commune que pour celui d’une petite commune de se faire représenter.
Aussi, votre proposition n’apporterait qu’une réponse partielle et poserait le problème de la disponibilité des élus locaux et du maire, sachant qu’il arrive désormais fréquemment que des commissions d’attribution se réunissent tous les quinze jours. Elle risquerait dès lors de poser des problèmes de quorum. Vous imaginez bien le type de problèmes qui pourraient en résulter : les commissions seraient reportées et les logements ne seraient pas attribués dans les délais impartis.
L’amendement n° 7 rectifié bis de M. Cabanel se différencie de l’amendement de M. Buis : le maire ou son représentant ne disposerait pas de deux voix lors des délibérations et le troisième représentant de la commune ne serait pas nécessairement membre de l’opposition municipale. Nous y sommes défavorables.
L’amendement de repli n° 6 rectifié se distingue des deux précédents : il tend à prévoir la suppression du droit de veto et le rétablissement de la voix prépondérante du maire. Or, je l’ai déjà dit, nous souhaitons conserver le droit de veto et nous pensons que la voix prépondérante n’est pas de nature à redonner de la confiance aux maires, car elle est très peu utilisée. Quand elle l’est, elle n’est même pas justifiée, alors que le recours au droit de veto devra être dûment motivé. Avis défavorable.
Enfin, je suis également défavorable à l’amendement n° 3 de M. Gay, qui tend aussi à supprimer le droit de veto. Je ne pense pas que le demandeur qui se sera vu opposer un veto de la part du maire, sur le fondement d’un ou plusieurs critères de qualification, qui sont tout à fait républicains et qui figurent dans un vade-mecum rédigé par l’Union sociale pour l’habitat, sera disqualifié pour obtenir un autre logement social.
Je le répète, le veto porte sur un logement donné, ce qui signifie que le demandeur pourra en solliciter un autre. Le premier veto pourra être justifié par la composition de la famille du demandeur, par la stabilité de la résidence où se situe le logement ou par le quartier dans lequel il se trouve, en bref par des critères qui ne seront peut-être pas applicables pour l’attribution d’un autre logement au même demandeur. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Par cohérence avec les deux amendements que j’ai présentés, je demande aux auteurs des amendements nos 1, 7 rectifié bis et 6 rectifié de bien vouloir les retirer au profit de l’amendement n° 11 du Gouvernement.
Enfin, je demande au sénateur Gay, qui a présenté l’amendement n° 3, de bien vouloir le retirer au profit de l’amendement n° 12 du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Lucien Stanzione, pour explication de vote.
M. Lucien Stanzione : Cela fait une dizaine d’années que le législateur régule l’organisation et la gouvernance des commissions d’attribution des logements. Les acteurs de la chaîne d’attribution sont dotés d’outils, même si ceux-ci restent perfectibles, mais l’objectif est bien de favoriser la concertation en amont entre les acteurs et d’assurer l’impartialité des commissions.
Pour notre part, nous ne souhaitons pas retirer la présidence des commissions d’attribution aux organismes d’HLM. Vous l’aurez compris, nous voterons contre l’ensemble de ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : En préambule, madame la ministre, sachez que nous ne retirerons pas notre amendement au profit du vôtre, qui n’est pas tout à fait de même nature.
Madame la rapporteure, j’ai compris que le recours au droit de veto devra être motivé. Ces critères seront-ils discrétionnaires, propres à chaque maire, ou en existera-t-il une liste ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Bien sûr !
M. Fabien Gay : J’imagine que seront pris en compte les revenus, la composition du ménage, le fait que le demandeur habite ou non déjà dans la commune. Nous n’avons pas eu le temps d’évaluer les effets concrets du dispositif introduit en commission. Soyez plus précise sur ce que vous voulez faire, madame la rapporteure : critères discrétionnaires, ce qui ouvre la porte à des abus, ou critères objectifs et motivés ?
Pouvez-vous nous éclairer ? Cela ne changera pas notre vote – nous voterons contre le droit de veto –, mais nous en saurons un peu plus sur votre projet.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je pensais avoir été assez claire…
Un document existe aujourd’hui. (Mme le rapporteur exhibe un document en direction des travées du groupe CRCE-K.) Il est à la disposition de tous les maires et élus locaux, quel que soit leur territoire, et s’intitule La qualification du parc social et de son occupation : éléments de méthode et retours d’expérience. Les différents critères qui permettent de motiver un refus figurent à la fin de ce document : peuvent ainsi être pris en compte le niveau de revenu, la composition du foyer – famille monoparentale ou personne seule par exemple –, le montant du loyer, les données de cadrage, les activités des majeurs, le montant de l’aide au logement.
Le maire pourra s’appuyer sur ces critères et indicateurs prioritaires pour motiver le recours à son droit de veto et justifier l’inadaptation du logement concerné aux caractéristiques de la famille ou du ménage demandeur, ou encore l’inadéquation de son niveau de revenu au montant du loyer.
Tout cela est très clair et il est important que tous les élus locaux connaissent ce document établi par l’Union sociale pour l’habitat – je ne suis pas sûre que ce soit le cas –, qui est la référence pour motiver le recours au droit de veto par le maire.
M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.
M. Bernard Buis : Je retire l’amendement n° 1 au profit de celui du Gouvernement.
M. le président : L’amendement n° 1 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Fouassin, Buis, Buval, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …) Un représentant du conseil départemental élu en son sein où sont implantés les logements attribués. » ;
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin : Nous proposons d’intégrer à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, la fameuse Caleol, un conseiller départemental élu au sein du conseil départemental avec voix consultative.
Il s’agit ici de prendre en compte l’expertise des départements en matière d’accompagnement social, ainsi que leur connaissance pratique des difficultés que peuvent rencontrer les demandeurs au sein de la Caleol.
Il s’agit également de reconnaître le rôle de soutien des départements dans la construction des logements sociaux, par exemple au travers la délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre, ainsi que leur rôle direct de soutien aux populations en difficulté dans leur logement via les fonds de solidarité pour le logement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : L’avis est favorable.
Même si les services sociaux départementaux peuvent d’ores et déjà être largement consultés aujourd’hui, la participation d’un représentant du conseil départemental à la Caleol avec voix consultative ne me paraît pas inutile.
La collectivité départementale est aussi partie prenante dans la construction de logements sociaux et dans la politique de l’habitat. Elle est notamment chargée de la définition du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
Je considère que cette participation avec voix consultative ne modifie pas les équilibres décisionnels de la Caleol et n’est pas de nature à alourdir son fonctionnement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Actuellement, le président de la Caleol peut déjà appeler à siéger à titre consultatif un représentant du service chargé de l’action sanitaire et sociale du conseil départemental, en application de l’article R. 441-9 du code de la construction et de l’habitation.
Le présent amendement vise à faire de ce représentant un membre à part entière de la Caleol disposant d’un droit de vote. Cette proposition est cohérente avec le rôle de chef de file du conseil départemental en matière d’action sociale et avec son rôle en matière d’élaboration et de mise en œuvre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Denis Bouad, pour explication de vote.
M. Denis Bouad : Pour exercer depuis de nombreuses années et exercer encore un rôle de conseiller départemental, je serais plutôt favorable à cet amendement, mais je suis tout de même gêné à la lecture de son objet : « Il s’agit également de reconnaître au département son rôle de soutien dans la construction de logements sociaux » – c’est très bien ! –, « par exemple à travers la délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre, ainsi que son rôle direct de soutien aux populations en difficulté… » On aurait pu ajouter les garanties d’emprunt, qui représentent un investissement énorme pour les départements.
Madame la rapporteure, madame la ministre, comment peut-on imaginer de demander à un conseiller départemental de siéger deux fois par semaine dans une commission – c’est le cas dans mon département –, voire une fois de plus dans d’autres organismes, tout en n’ayant qu’une voix consultative, sachant que le département qu’il représente a apporté financements, garanties d’emprunt et soutien aux plus défavorisés ?
Pour cette raison-là, et avec beaucoup de regrets, le groupe SER votera contre cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 4, présenté par M. Gay, Mmes Margaté, Corbière Naminzo et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa, le mot : « nominativement » est remplacé par le mot : « anonymement » ;
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Nous demandons d’étendre l’expérimentation que nous avons évoquée précédemment sur l’anonymisation.
Cette anonymisation, qui n’empêchera pas de connaître la composition des ménages et leurs revenus, leurs besoins et leurs moyens, permettra d’effectuer un choix et de garantir au demandeur qu’il ne subira pas de discrimination, quelle qu’elle soit. Même si les cas sont rares, ils existent.
Cet amendement sera très vraisemblablement rejeté, mais nous y reviendrons à l’occasion d’un débat plus large sur le logement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Bien vu, monsieur Gay : la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’anonymisation existe déjà pour les demandeurs avant la réunion de la commission, les éléments personnels n’étant pas transmis. En revanche, les caractéristiques socio-économiques, les motivations de la demande et les éléments relatifs à l’identité du demandeur et à la composition familiale sont logiquement examinés par la commission.
Vous relayez des craintes de discrimination dans l’accès au logement fondée sur le nom du demandeur. J’ose penser que ces pratiques n’ont plus ou quasiment plus cours aujourd’hui.
Si une certaine anonymisation est souhaitable en amont, il est bien que les membres de la commission d’attribution disposent de l’ensemble des éléments leur permettant de prendre la décision la plus adéquate possible en fonction du logement proposé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Le Gouvernement est lui aussi très inquiet par le constat établi par SOS Racisme, qui fait état de l’existence d’une discrimination en raison de la consonance étrangère des noms pour l’attribution des logements sociaux.
Il s’agit d’un sujet très sérieux et différentes analyses sont en cours avec l’USH et le GIP-SNE, le groupement d’intérêt public qui gère le système national d’enregistrement des demandes de logements sociaux, afin de mieux le comprendre et d’essayer d’y apporter les meilleurs remèdes.
Dans l’immédiat, il nous semble que la solution que vous proposez n’atteindra pas sa cible. En effet, ce n’est pas l’attribution, d’après nous, monsieur le sénateur, qui doit être rendue anonyme. Je ne pense pas que l’on puisse attribuer un logement à quelqu’un sans le nommer. Il faut bien un dossier, qui sera proposé par le réservataire ou le bailleur, d’abord, puis examiné par la Caleol ensuite. Or le bailleur a une obligation de vérification et d’instruction du dossier après que la candidature a été présentée par le réservataire. Bien souvent, il organise même une visite des lieux pour minimiser les risques de refus.
Dans ce contexte, l’anonymisation ne peut intervenir que très tardivement dans le processus et garantir réellement l’anonymat ne peut être qu’une gageure.
À ce stade, et même si nous sommes conscients qu’il existe des expériences d’anonymisation des dossiers présentés en Caleol, nous ne sommes pas certains que la pratique puisse être généralisée sans un énorme travail en amont avec les représentants de la profession.
C’est pourquoi, malgré toute l’importance du sujet que vous soulevez et la nécessité d’un débat, je vous suggère de retirer votre amendement.
M. Pascal Savoldelli : Sagesse ? (Sourires.)
Mme Dominique Faure : Si tel n’était pas le cas, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Soit il y a un problème, soit il n’y en a pas… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Madame la ministre, vous venez d’avouer qu’il y a un problème, ce que reconnaissent les associations. Très bien ! Nous vous faisons donc une proposition.
L’anonymisation, par définition, ne concerne que le nom, pas la composition du ménage, ses revenus. Je suis en désaccord avec Mme la rapporteure : le nom n’apporte rien, à moins de connaître tous les demandeurs de logement social de sa commune… Bon courage ! Pour ma part, je ne connais pas les prénoms de mes 347 collègues sénateurs, alors s’il faut que j’apprenne les noms des 8 000 demandeurs de logement social de ma ville, je vais y passer du temps !
Le nom, nous sommes d’accord, n’est pas déterminant pour l’attribution d’un logement, puisque l’on ne connaît pas le demandeur personnellement. Qu’il s’appelle Pascal Savoldelli, Pierre Barros ou Fabien Gay, cela n’a aucune conséquence. Sauf pour Pascal, bien sûr … (Rires sur les travées du groupe CRCE-K.)
Plus sérieusement, seuls importent la composition du ménage, les revenus et d’autres éléments. Le débat mérite d’être poussé. Vous ne pouvez pas reconnaître qu’il y a un problème et l’évacuer de notre discussion, sauf à être en contradiction avec vous-même.
Examinons donc ce problème sérieusement de près. Notre proposition est inspirée de ce que fait déjà la mairie de Paris.
Mme Dominique Faure : Absolument !
Mme Sophie Primas : Ce n’est pas notre référence !
M. Fabien Gay : Nous sommes d’accord, madame la ministre, et nous poursuivrons ce débat.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je voterai cet amendement. L’un de nos collègues, lorsqu’il est devenu sénateur, a rencontré des problèmes de racisme lorsqu’il a voulu louer un appartement près du Sénat. On a refusé de lui en louer un en raison de son nom, ce qui a provoqué des remous.
Votre solution me semble donc très bonne.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Comme je l’ai dit précédemment, je ne vois pas cette discrimination, en tout cas pas dans la Vallée de la Seine, où j’habite. La mixité y est très importante dans un certain nombre de communes. On dénombre ainsi 32 nationalités dans ma commune.
J’entends bien que des associations dénoncent ce problème. Il y a peut-être un sujet, mais je ne suis pas sûre que votre amendement apporte la bonne solution. Je voterai évidemment contre, comme nous y invitent Mme la rapporteure et Mme la ministre.
Pour finir, je rappelle à Mme Goulet que notre ami sénateur qui a connu une forme de racisme en raison de son nom cherchait un appartement dans le parc privé. L’amendement de notre collègue Fabien Gay n’aurait eu aucun effet dans ce cas malheureux.
Mme Nathalie Goulet : Mais cela montre que le problème existe bien !
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Pour être un plus précise sur ce sujet, je rappelle que, aujourd’hui, le code de la construction et de l’habitation prévoit que la commission attribue « nominativement » chaque logement locatif. Votre proposition, si elle était adoptée, aboutirait à modifier ainsi ce code : « la commission attribue anonymement chaque logement locatif ».
Aujourd’hui, on peut anonymiser les dossiers en amont de la réunion de la Caleol, mais la décision en commission doit se faire nominativement. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 5, présenté par M. Gay, Mmes Margaté, Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : J’avoue que nous ne comprenons pas très bien pourquoi ces alinéas ont été introduits dans le texte par la commission. (Mme le rapporteur s’exclame.) C’est un débat que nous pouvons avoir !
Dans les logements neufs, il n’y aurait pas de bénéficiaires du Dalo, pas de personnes en situation de handicap, pas de victimes de suroccupation, d’insalubrité, ou de violences conjugales… (Mme le rapporteur proteste.) Mais si ! Si vous donnez cette autre priorité pour les logements neufs – en tout cas, c’est ainsi que nous l’avons compris, vous allez pouvoir nous expliquer votre position –, alors toutes les personnes qui se trouvent dans ces situations, qui ont déjà du mal à entrer dans un parcours résidentiel et à avoir accès au logement social, en seront plus pénalisées encore, d’autant que les logements neufs participent évidemment à la réponse apportée au manque de logement social, même si c’est de manière insuffisante. Si d’entrée on exclut de ces logements un certain type de public, ces personnes auront deux fois plus de mal à accéder à un logement social.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer ces deux alinéas.
M. le président : L’amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lors de la mise en location initiale des logements neufs, sauf lorsqu’une telle délégation existe déjà en application du V de l’article L. 301-5-1, l’État peut déléguer à la commune tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie en application de l’article L. 441-1, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État. » ;
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Cet amendement vise à transformer en simple faculté l’obligation de déléguer le contingent préfectoral de réservation adoptée par la commission des affaires économiques. Je vous ai expliqué dans la discussion générale la raison pour laquelle nous défendons ce choix d’une faculté plutôt que d’une obligation.
Cet amendement tend également à corriger un problème de coordination entre différentes dispositions du code de la construction et de l’habitation en matière de délégation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Sur ces deux amendements, l’avis de la commission sera bien évidemment défavorable, puisque la délégation automatique au maire du contingent de l’État pour l’attribution des résidences neuves est l’un des trois leviers que nous avons voulu actionner dans cette proposition de loi.
M. Gay feint de ne pas avoir très bien compris. (M. Fabien Gay s’en défend.) Je n’ose le croire, mon cher collègue : je pense que vous avez tout à fait saisi l’objet de cette disposition. Ce n’est pas parce que l’on déléguera au maire le contingent de l’État en plus de son contingent communal que ne seront pas logés, dans les résidences neuves concernées, des bénéficiaires du Dalo, des femmes victimes de violence, ou d’autres personnes en difficulté ! Simplement, ces logements iront peut-être, d’abord et avant tout, à des personnes qui habitent déjà cette commune. Le maire voudra loger en priorité ses propres administrés, ceux qui, parmi eux, sont mal logés, hébergés, ou à la rue. Ce n’est pas parce qu’on délègue le contingent de l’État que les publics, dits « prioritaires », que vous avez cités ne pourront pas être logés au titre de la première attribution par le maire, qui disposera, pour les résidences neuves, de la moitié à peu près des logements à attribuer.
L’amendement n° 13 du Gouvernement a également recueilli un avis défavorable de la commission. Madame la ministre, vous souhaitez, au travers de celui-ci, transformer l’automaticité en une faculté. Pour notre part, nous voulons faire en sorte que la délégation du contingent de l’État au maire soit obligatoire ; si c’était une simple faculté, cela se ferait à la discrétion de l’État et du préfet. Nous voulons donc absolument conserver cette automaticité.
Nous estimons en effet que, pour des résidences neuves où l’attribution de logements à des ménages en difficulté pourrait très rapidement susciter des déséquilibres, le maire doit pouvoir disposer non seulement de son propre contingent, mais également de celui de l’État. Comme nous l’avons déjà fait remarquer dans la discussion générale, cela se pratique dans de nombreux territoires, ça marche bien ! Alors, autant généraliser cette pratique, au travers de son inscription dans la loi. C’est une occasion pour nous de rappeler, encore et toujours, qu’il faut toujours plus faire confiance aux maires !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 5 ?
Mme Dominique Faure : Le Gouvernement n’est pas insensible à l’argumentaire déployé par M. Gay en faveur des bénéficiaires du Dalo et des publics prioritaires les plus défavorisés. Nous pensons que, dans certains cas, la tentation peut exister d’évincer ces publics des programmes neufs, ce qui serait un signe désastreux pour la solidarité nationale.
Pour autant, nous avons fait le choix de faire confiance aux maires, dont l’immense majorité ne reste pas insensible, bien entendu,…
M. Fabien Gay : Évidemment ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Dominique Faure : … à la question des publics prioritaires.
Je voudrais, à cette étape de la discussion, récapituler le sens des différents amendements du Gouvernement.
Nous avons proposé trois modifications qui devraient permettre de confirmer l’octroi de cette confiance aux maires, tout en sécurisant le dispositif contre des tentatives discrétionnaires qui, ici ou là, pourraient se faire jour.
Par l’amendement n° 12, qui n’a pas été adopté, nous proposions de faire figurer dans la loi l’obligation de concertation pour les logements neufs, qui ne figure actuellement que dans des textes réglementaires, tout en conférant au maire un rôle de coorganisateur de cette concertation. La faculté de refus d’une candidature introduite par votre commission aurait été limitée à une seule fois pour chaque logement neuf ou libéré.
Par le présent amendement n° 13, nous proposons de laisser le préfet analyser localement la situation, en lui permettant de ne pas déléguer le contingent de l’État s’il estime qu’il existe un risque. L’obligation de délégation issue des travaux de la commission serait ainsi transformée en faculté.
Enfin, par l’amendement n° 14, que vous allez examiner dans quelques minutes, nous entendons introduire dans le texte des obligations de motivation et de transparence qui rendront impossible tout abus ou toute décision discrétionnaire.
Si ces trois propositions étaient retenues, clairement, il ne serait jamais possible de mener une politique systématique de non-attribution de logements aux publics les plus défavorisés. Nous n’abandonnons pas pour autant l’idée selon laquelle le maire doit avoir un regard particulier et asymétrique sur les attributions de logements neufs.
Je vous invite donc une nouvelle fois, monsieur Gay, à retirer votre amendement au profit de ceux du Gouvernement – les amendements nos 13 et 14, puisque le n° 12 a déjà été rejeté par votre assemblée. À défaut de ce retrait, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas : Nous sommes plutôt favorables à ces amendements. Surtout, nous nous demandons pourquoi il faudrait légiférer, puisque cette pratique existe déjà. Une telle délégation du contingent de l’État, effective au moment de la livraison de l’immeuble, est souvent prévue dans les conventions de réservation. Nous ne sommes pas opposés à cette pratique, mais nous ne souhaitons nullement qu’elle devienne automatique. Dans les communes carencées, laisser à la discrétion du maire tous les logements neufs…
Mme Dominique Estrosi Sassone : Pas tous !
Mme Viviane Artigalas : … nous paraît tout de même aller trop loin. Nous sommes favorables à la pratique existante.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote sur l’article.
M. Pascal Savoldelli : Débattre de la place des communes dans l’attribution des logements sociaux, bien sûr ; encore faut-il qu’il y ait des logements sociaux ! (Marques d’approbation sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Dans mon département du Val-de-Marne, nous avons dépassé les 100 000 demandeurs de logement ! Jamais ce chiffre n’avait été atteint ! Parmi eux, combien sont insolvables, donc inéligibles à l’attribution d’un logement ?
Nulle part dans cette proposition de loi, jamais dans ces débats, il n’a été question des demandeurs de logement ! Ce vocabulaire vous est étranger, mes chers collègues !
Mme Sophie Primas : Bien sûr…
M. Pascal Savoldelli : Pourtant, la semaine dernière se tenait le congrès HLM. Les acteurs du logement y ont lancé une alerte : il n’y a jamais eu autant de demandeurs de logement social en France ; or, dans le même temps, on n’a jamais produit aussi peu de logements sociaux. Moins de 85 000 logements ont été construits à l’échelle nationale !
Tout cela ne vient pas de nulle part : dès 2017, madame la ministre, l’État a pris 1,3 milliard d’euros des recettes des loyers des bailleurs sociaux pour les réinjecter dans le budget général de l’État.
Le Sénat a eu la possibilité de pallier cette situation, mais il ne l’a pas fait. Permettez-moi, mes chers collègues, de revenir quelques années en arrière. Christian Favier, alors sénateur, membre de notre groupe, avait déposé une proposition de loi imposant une proportion minimale de 30 % de logements sociaux dans les programmes résidentiels entrepris autour des gares du Grand Paris Express – selon la Société du Grand Paris, 70 000 logements devaient y être construits chaque année. Mais la majorité sénatoriale, le 27 octobre 2016, a refusé de rendre ce progrès possible. Vous-même, madame Primas, étiez rapporteure de la commission des affaires économiques sur ce texte, et vous vous y êtes opposée !
Mme Sophie Primas : Et je le referais !
M. Pascal Savoldelli : C’est idéologiquement tout à fait logique, mais permettez-moi de questionner la véritable volonté des auteurs de la présente proposition de loi au regard de leurs votes précédents !
Comme les autres membres de mon groupe, je voterai contre cet article unique.
Cela étant dit, dans quelques semaines, nous nous retrouverons pour débattre du projet de loi de finances pour 2024. Je propose que le Sénat vote à cette occasion la TVA réduite à 5,5 % en faveur de la construction sociale. Cela favoriserait la réalisation d’un objectif, nécessaire, de 200 000 logements par an. Il me semble qu’on verra alors la vérité des votes et des intentions ; on verra qui veut rassembler tous les maires – tout le monde dit le vouloir –, mais aussi les bailleurs, en employant un vocabulaire qui vous est étranger, où figurent les demandeurs de logement !
M. le président : Je mets aux voix l’article unique, modifié.
(L’article unique est adopté.)
Après l’article unique
M. le président : L’amendement n° 8, présenté par Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 411-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 411-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 411-1-…. – Il est créé, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission de concertation chargée de suivre les programmes de constructions neuves jusqu’à leur date de livraison.
« La commission est composée d’un représentant de chaque réservataire. Elle est présidée de droit par le maire de la commune où sont implantés les logements en construction, ou par son représentant. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi en premier lieu de m’associer aux orateurs qui ont rappelé à quel point les dispositions dont nous débattons, visant à renforcer le rôle du maire dans l’attribution des logements sociaux dans sa commune, étaient attendues !
Cet amendement s’inscrit dans l’esprit du présent texte : renforcer le pouvoir des maires lors des premières attributions sur un programme neuf, tout en portant attention à la qualité du dialogue au sein de la Caleol. Chacun sait que la première vague de désignations sur un programme est un moment clef qui permet d’agir concrètement sur l’habitat d’une résidence et d’un quartier, sur son équilibre et sa cohésion.
En ce sens, la délégation au maire du contingent préfectoral sur les programmes neufs, prévue dans l’article unique de ce texte, est décisive, mais il est également essentiel que ces enjeux soient partagés par l’ensemble des réservataires en amont de la réunion de la Caleol.
C’est pourquoi je vous propose, par cet amendement, de créer une commission de concertation, présidée par le maire, qui réunirait obligatoirement tous les réservataires d’un programme neuf avant sa livraison, afin de formaliser ce dialogue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ma chère collègue, votre amendement a reçu de la commission un avis favorable. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.)
Vous proposez de créer une commission de concertation chargée de suivre les programmes de construction de logements sociaux jusqu’à leur livraison. Cela me semble aller dans le bon sens et être utile pour la bonne insertion de ces programmes et des futures populations dans leur quartier et, plus largement, dans la commune.
Il est vrai que de telles commissions de concertation existent déjà, mais elles sont de la responsabilité du bailleur pour la première attribution. Désormais, ce serait le maire qui les présiderait ; il pourrait ainsi suivre tous les programmes de construction jusqu’à leur livraison et être à même de faire tout le nécessaire pour que les attributions se fassent dans les meilleures conditions possible au vu du contexte local.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : La création d’une commission de concertation entre maire, bailleur et réservataires figurait au sein des propositions inscrites dans l’amendement n° 12 du Gouvernement, dont nous regrettons le rejet par votre assemblée. Cependant, pour des questions de rédaction, le Gouvernement s’en remet sur cet amendement-ci à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour explication de vote.
Mme Amel Gacquerre : Je salue évidemment cette volonté de mettre en place des instances supplémentaires de présentation, d’explication, de concertation. Pour autant, je reste fidèle à ma position, à la ligne que nous nous sommes fixée : simplifier au maximum, ne pas ajouter de commissions aux commissions.
M. Denis Bouad : Bravo !
Mme Amel Gacquerre : Rappelons que la pratique qui fait l’objet de cet amendement existe déjà. Il ne s’agit pas de refuser cette initiative, que je comprends, mais la cohérence avec les messages que nous adressons aux élus locaux de nos départements nous empêche de voter cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article unique.
L’amendement n° 10 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Bonhomme et Houpert, Mme Belrhiti, MM. Anglars, Mandelli et Reichardt, Mmes Petrus, Berthet et Gosselin et MM. D. Laurent, Gremillet et Reynaud, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° du II de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas d’une convention intercommunale d’attribution mentionnée à l’article 441-1-6 ou d’une conférence intercommunale d’attribution des logements mentionnée à l’article 441-1-5, la commission est composée :
« a) Du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, qui exerce la fonction de président et dispose d’une voix prépondérante ;
« b) Du maire de chaque commune ou de son représentant appartenant à l’établissement public de coopération intercommunale mentionné au a. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : Dans un souci de parallélisme des formes, le présent amendement vise à prévoir, dans le cadre d’une convention intercommunale d’attribution (CIA), que la commission d’attribution soit composée du président de l’EPCI et des maires de chaque commune membre ; elle serait présidée par le premier, dont la voix serait prépondérante en cas d’égalité des voix.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Certes, je peux souscrire à l’idée qui sous-tend cet amendement : confier la présidence d’une Caleol intercommunale au président de l’EPCI. Ce n’est pas du tout illogique ; au contraire, nous avons déjà prévu une telle approche pour une CIA. Néanmoins – à l’encontre de vos intentions, j’en suis sûre, ma chère collègue –, la rédaction de votre amendement empêcherait de fait tant le bailleur social que l’État et les membres à voix consultative de participer à cette commission.
Du fait de ce problème rédactionnel, je dois émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Le droit actuel impose aux EPCI d’élaborer une CIA ; ils peuvent demander la création d’une Caleol intercommunale et leur président, ou son représentant, sera membre de celle-ci. Le présent amendement vise à leur confier la présidence de cette Caleol, mais cette proposition est déjà satisfaite par le texte adopté par la commission des affaires économiques, dès lors que l’EPCI demande la création d’une Caleol réunie à son échelle. En outre, l’adoption de cet amendement supprimerait la possibilité, pour les EPCI qui disposent d’une CIA, de conserver des Caleol communales ou intercommunales dont le périmètre différerait de celui de l’EPCI.
Pour ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Madame Noël, l’amendement n° 10 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Sylviane Noël : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 10 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout rejet d’une demande d’attribution suivie d’une radiation de la demande effectuée dans les conditions prévues par l’article L. 441-2-9 doit être notifié par écrit au demandeur par le président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution.
« En cas de gestion non déléguée des réservations, la décision de ne pas donner suite à la proposition d’un réservataire ou de changer l’ordre de priorité parmi les propositions effectuées doit être motivée. Elle est notifiée au réservataire par le président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. En cas de contestation, le réservataire soumet le cas à la commission de coordination prévue au douzième alinéa de l’article L. 441-1-6 qui agit comme instance de précontentieux. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Cet amendement vise à préciser comment la Caleol doit motiver ses décisions négatives, en distinguant le cas d’un refus d’attribution de celui d’une décision de non-attribution au candidat proposé par les réservataires.
La Caleol doit assurer la transparence de toutes ces décisions : transparence pour les demandeurs auxquels un logement est refusé et qui se voient radier de la liste des demandeurs ; transparence pour le réservataire lorsque, sans que le dossier du candidat proposé soit rejeté ni sa demande radiée, la Caleol décide de ne pas suivre sa proposition. Cette transparence permettra en outre au réservataire de mieux comprendre la politique de la Caleol et d’adapter ses propositions en conséquence. Enfin, certaines décisions de non-attribution peuvent être incomprises ou leur légitimité contestée ; les réservataires peuvent souhaiter en parler dans les instances prévues à cet effet, avec l’ensemble des bailleurs et des élus.
C’est la raison pour laquelle il est précisé dans l’amendement que la contestation des décisions peut être portée devant les commissions de coordination prévues par les CIA, en application de l’article L. 441-1-6 du code de la construction et de l’habitation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Madame la ministre, vous aurez dû attendre la fin de la discussion pour qu’un amendement du Gouvernement reçoive de la commission un avis favorable…
En effet, cet amendement tend à apporter des précisions bienvenues quant aux conséquences juridiques différentes du rejet d’une demande, qui entraîne de fait sa radiation, et d’un refus d’attribution, qui n’a pas du tout les mêmes conséquences, puisque le demandeur peut tout à fait se voir attribuer un autre logement.
Il est important d’afficher cette transparence et d’indiquer plus clairement les responsabilités en la matière du président de la Caleol, ainsi que la portée du veto du maire, qui, dûment motivé, conduira le plus souvent à un refus d’attribution et non à un rejet de la demande : le demandeur de logement social ne verra pas sa demande radiée ; elle sera toujours valide et pourra être dirigée vers un autre logement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article unique.