Industrie verte : Article 3
debate, 21/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 121-8-1, il est inséré un article L. 121-8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-8-2. – Lorsque plusieurs projets d’aménagement ou d’équipement susceptibles de relever du I de l’article L. 121-8 sont envisagés sur un même territoire délimité et homogène dans les dix ans à venir, il peut être organisé, à la demande d’une personne publique, un débat public global ou une concertation préalable globale, dans les conditions prévues au présent chapitre, pour l’ensemble de ces projets. Par dérogation au dernier alinéa du même I, la Commission nationale du débat public est saisie de cette demande par cette personne publique. Celle-ci lui transmet le dossier mentionné audit I, qu’elle a reçu préalablement du maître d’ouvrage pour chaque projet, ou qu’elle élabore elle-même pour les projets dont le maître d’ouvrage n’est pas encore connu. Dans ce dernier cas, le délai de trois mois mentionné à l’article L. 121-13 court à compter de la date à laquelle ce maître d’ouvrage est connu.
« Lorsqu’un débat global ou une concertation préalable globale a eu lieu pour un ensemble de projets envisagés sur un territoire délimité et homogène, ces projets sont dispensés de débat public propre ou de concertation préalable propre si leur mise en œuvre débute dans les dix ans suivant la fin de ce débat global ou de cette concertation globale.
« Lorsqu’un débat global ou une concertation préalable globale a eu lieu pour un ensemble de projets envisagés sur un territoire délimité et homogène, une concertation préalable propre se substitue au débat public propre pour les projets envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation si leur mise en œuvre débute dans les dix ans suivant la fin de ce débat global ou de cette concertation globale.
« La Commission nationale du débat public, saisie dans les conditions prévues à l’article L. 121-8, peut toutefois décider, si elle l’estime nécessaire pour certains des projets mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, d’organiser un tel débat ou une telle concertation. Elle motive sa décision.
« Un décret en Conseil d’État définit la notion de territoire délimité et homogène. » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa du 1° de l’article L. 121-9, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 65 est présenté par MM. Fernique, Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° 243 est présenté par Mme Varaillas, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 65.
M. Jacques Fernique : L’article 3 franchit une ligne rouge. Cet amendement vise à le supprimer et le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande qu’il soit mis aux voix par scrutin public.
L’article 3 vise à permettre de mutualiser les consultations publiques pour plusieurs projets semblables portant sur un même territoire délimité et homogène.
Cette disposition semble en apparence une très bonne idée. Faire en sorte que le public dispose d’une vue d’ensemble sur les projets industriels futurs d’un territoire présente un intérêt certain. Si l’intention affichée est de fournir une meilleure visibilité sur la planification industrielle d’un territoire, la mutualisation des débats publics sur plusieurs projets risque, toutefois, d’avoir l’effet inverse et d’aboutir à une dilution des débats, à un rassemblement des projets, des plans ou des programmes sur un périmètre géographique très large ou peu homogène, de telle sorte qu’il sera difficile pour le public de les appréhender avec précision dans leur ensemble.
Nous saluons l’équilibre trouvé par la commission, qui a aménagé la dispense de participation du public, en maintenant la concertation préalable pour les projets initialement soumis à un débat public ou à une concertation préalable, ce qui est un moindre mal.
Nous craignons malgré tout un affaiblissement de la démocratie participative et que ces dispositions ne nuisent à la bonne compréhension de la planification territoriale. La dilution des débats ne permettra pas de bien rendre compte de la réalité des impacts environnementaux et sanitaires d’un projet industriel pris isolément.
Surtout, nous déplorons que la dispense de débat public s’étende à l’ensemble des projets soumis à débat public ou concertation préalable pendant une période qui a été portée de cinq à dix ans !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 243.
Mme Marie-Claude Varaillas : Cet article s’inscrit dans la lignée de l’article précédent. Voilà, de nouveau, un projet de loi où la consultation du public est appréhendée comme un frein au bon déroulement de l’instruction des projets. Pourtant ces consultations, comme mon collègue vient de le rappeler, sont un moyen de permettre aux territoires dans leur ensemble, de mieux s’approprier les projets. Cela vaut aussi pour les collectivités, qui n’ont pas toujours les moyens de s’opposer à une implantation, dès lors que celle-ci est permise par le plan local d’urbanisme (PLU), mais aussi pour les entreprises, qui peuvent éventuellement être menacées par l’apparition d’un nouveau projet d’implantation.
L’article 3 prévoit des assouplissements, voire des exonérations des obligations de concertation, pour une période de dix ans, pour les projets présentés dans des secteurs qui aurait déjà connu une concertation globale. Mais les situations peuvent évoluer en dix ans !
La rédaction est floue. On peut ainsi considérer que la concertation réalisée au moment de l’élaboration du PLU ou du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), à propos par exemple de la création ou du maintien d’une zone industrielle dans les orientations d’aménagement de programmation (OAP), équivaut de fait à un blanc-seing pour tous les projets d’installation ultérieurs dans cette même zone industrielle.
Pour toutes ces raisons, nous pensons qu’il est souhaitable de supprimer cet article.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : Mes chers collègues, je vous trouve bien sévères à l’égard de cet article, d’autant que, comme vous l’avez dit, la commission a retravaillé sa rédaction.
La création de débats publics globaux et de concertations préalables globales permettrait d’accélérer l’implantation de sites industriels – objectif auquel nous souscrivons tous – et d’améliorer la participation du public. Lorsque des projets qui ont la même vocation concernent le même site, il est souhaitable pour la visibilité, la cohérence et l’intérêt du débat d’organiser une procédure commune.
De plus, l’examen en commission a permis de parvenir à un équilibre entre les objectifs, d’une part, d’accélération de l’implantation de sites industriels et, d’autre part, de préservation de la qualité de la participation du public : au cas où surviendrait un projet qui n’aurait pas été envisagé lors du débat public global ou de la concertation préalable globale ayant eu lieu sur le même territoire moins de dix ans auparavant, une concertation préalable devrait être tout de même réalisée, alors que la rédaction initiale ne prévoyait l’organisation d’aucune procédure.
L’équilibre trouvé me semble satisfaisant. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : L’article 3 prévoit une concertation globale, afin que le public puisse juger de manière cohérente un projet dans son ensemble. En effet, un projet est constitué, si je puis dire, de plusieurs briques de Lego, qui, prises séparément, ne forment pas une vision d’ensemble. Si chacune fait l’objet d’une concertation préalable, nous aboutissons à une vision parcellaire du projet. Nous sommes donc très attachés à ces dispositions.
Je le répète, dans le cas où un projet similaire serait présenté dans les dix ans qui suivent, la Commission nationale du débat public (CNDP), si elle le souhaite, pourra demander une enquête préalable. Celle-ci aura lieu et sera de droit.
L’idée est de dispenser d’une étude supplémentaire, qui rallongerait les délais, un projet similaire au projet global ayant d’ores et déjà été adopté, à condition, évidemment, que la Commission nationale du débat public en soit d’accord.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 65 et 243.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 311 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
279
Pour l’adoption
28
Contre
251
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 36 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Wattebled, Malhuret, Decool et Menonville, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I de l’article L. 121-8, après les mots : « d’équipement » sont insérés les mots : « autres que les projets industriels » ;
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à exclure les projets industriels du champ d’intervention de la Commission nationale du débat public.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : Afin d’accélérer le déploiement des projets d’industrie verte, l’acceptabilité locale de ces projets est cruciale. La CNDP, autorité administrative indépendante, contribue à assurer cette acceptabilité en organisant les débats publics et les concertations préalables, qui permettent l’expression des désaccords de chacun dans un cadre réglementé et la prise en compte par les industriels des enjeux locaux.
Exclure les projets industriels du champ des projets soumis à l’organisation d’un débat public ou d’une concertation préalable constituerait donc une régression en matière de démocratie environnementale et diminuerait l’acceptabilité de l’implantation de sites industriels. Je ne pense pas que cela irait dans le sens de l’efficacité en vue de la réindustrialisation.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : J’entends bien vos arguments, mesdames, messieurs les sénateurs. Néanmoins, souvent, la concertation en amont permet d’améliorer l’acceptabilité des projets industriels, ce à quoi nous tenons.
Pour cette raison et celles avancées par le rapporteur, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 36 rectifié est-il maintenu ?
Mme Vanina Paoli-Gagin : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 36 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 307, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un débat global ou une concertation préalable globale a eu lieu pour un ensemble de projets envisagés sur un territoire délimité et homogène, ces projets, ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation, sont dispensés de débat public propre ou de concertation préalable propre si leur mise en œuvre débute dans les dix ans suivant la fin de ce débat global ou de cette concertation globale.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Notre objectif est de rétablir le non-recours systématique à une commission ou une enquête publique dans le cas où un projet similaire au projet d’ores et déjà adopté serait présenté dans les dix ans qui suivent.
Nous ne souhaitons pas de concertation systématique. Évidemment, si la CNDP souhaite qu’une concertation ait lieu, elle sera de droit.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 79 rectifié bis, présenté par Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à réduire la durée pendant laquelle un projet peut être dispensé de débat public propre ou de concertation préalable propre dès lors qu’une consultation globale a déjà eu lieu.
L’article 3 prévoit déjà plusieurs cas dans lesquels ce délai est allongé, ce qui peut poser question. Il est précisé, à l’alinéa 4, que, lorsqu’un débat global ou une concertation globale a eu lieu sur un ensemble de projets, ces projets sont dispensés d’une nouvelle consultation propre, si leur mise en œuvre démarre dans les dix ans.
Or ce délai de dix ans nous semble beaucoup trop long. Nous pouvons entendre que, lorsque plusieurs projets similaires émergent sur un territoire homogène, un débat global puisse avoir lieu, mais encore faut-il qu’il y ait une cohérence dans le temps ! En dix ans, beaucoup de choses peuvent changer, particulièrement à l’heure où les effets du changement climatique se font sentir et alors que les réalités d’hier ne seront pas celles de demain…
Pour nous, sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, soit les projets sur un même territoire démarrent dans les cinq ans suivant la consultation globale, auquel cas nous sommes d’accord avec la dispense de débat propre, soit ils devront faire l’objet d’un nouveau débat public propre ou d’une concertation préalable propre.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 203, présenté par M. Genet, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
débat public propre
insérer les mots :
prévu au 1° de l’article L. 121-9
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : En présentant l’amendement n° 307, il me semble, monsieur le ministre, que vous avez peut-être synthétisé à l’extrême votre intention : vous avez affirmé que des projets « similaires » seraient concernés. Or je ne crois pas que la rédaction de votre amendement comporte ce terme. Il concerne plutôt les projets qui s’installeraient sur le même territoire, et qui sont « cohérents avec sa vocation ».
Je le signale pour vous montrer à quel point j’écoute vos explications. Malheureusement, elles ne nous convainquent pas. J’ai déjà expliqué à l’amendement précédent le point d’équilibre que nous avons trouvé avec la commission.
Notre rédaction nous semblant plus protectrice, vous comprendrez que j’émette, au nom de la commission, un avis défavorable sur votre amendement.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 79, il viderait la disposition modifiée de sa portée. Le délai de cinq ans qui est proposé est inférieur au délai de droit commun entre la concertation préalable ou le débat public et le début des travaux, qui est de sept ans. La durée de dix ans semble donc appropriée.
En effet, alors que plusieurs années peuvent s’écouler entre la décision d’installation et le début des travaux, les entreprises ne disposent pas forcément d’une parfaite visibilité sur ces délais. Si le délai entre la fin du débat public ou de la concertation préalable et le début des travaux était réduit à cinq ans, la dispense ne serait pas utilisée par les exploitants de projets envisagés ultérieurement, car ceux-ci ne prendraient pas le risque juridique de ne pas respecter le délai.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 203 ayant été rédigé avec la commission, celle-ci émet un avis favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je félicite le rapporteur pour sa sagacité. En effet, notre amendement n’a pas pour objet les projets « similaires », mais bien des projets « envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation ».
Voilà ce que j’aurais dû dire, mais vous comprenez bien la logique qui prévaut : lorsqu’un projet est cohérent avec la vocation du projet d’ensemble, nous souhaitons dispenser de débat public ce dernier pendant dix ans. Au reste, j’ai bien compris que la commission n’y était pas favorable.
Pour ces raisons, dans le cas où son amendement ne serait pas adopté, le Gouvernement émettrait un avis défavorable sur l’amendement n° 79 rectifié bis et un avis de sagesse sur l’amendement n° 203.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 307.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 79 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 203.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 80 rectifié bis, présenté par Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : L’alinéa 6 de l’article 3 permet à la CNDP de se saisir, quoi qu’il arrive, c’est-à-dire même lorsqu’un débat global ou une concertation globale a eu lieu, de certains projets, dans le but d’organiser un débat ou une concertation, si elle l’estime nécessaire.
Nous sommes très favorables à ce que cette possibilité, prévue dans la législation actuelle, soit maintenue. Toutefois, il est précisé que la CNDP doit être en mesure de motiver sa décision de se saisir. Or, pour notre part, nous considérons que la CNDP ne doit pas avoir à se justifier si elle estime nécessaire de se saisir.
En conséquence, nous proposons de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6, qui l’oblige à motiver sa décision.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : Je note que selon qu’on envisage les choses avant ou après le repas, les opinions peuvent changer… En effet, avant le repas, on nous expliquait qu’il fallait plus de transparence et que les motivations devaient être mieux expliquées. Or on nous dit désormais qu’il ne faudrait plus motiver les décisions !
La Commission nationale du débat public est très attachée à la transparence des procédures. Il semble donc nécessaire qu’elle puisse motiver sa décision.
De plus, cette obligation de motivation permettrait à l’exploitant de comprendre l’origine de cette décision, et contribuerait ainsi à prévenir les conflits et les éventuels recours.
En tout état de cause, puisqu’il s’agit d’une compétence discrétionnaire de la CNDP, il est probable que celle-ci motiverait sa décision même si la loi ne le prévoyait pas.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
La décision de la CNDP de tout de même soumettre à concertation un projet exempté est lourde de conséquences. Il semble donc naturel qu’elle doive motiver une telle décision. Comme l’a dit le rapporteur, elle le ferait sans doute quoi qu’il arrive, mais cela va mieux en le disant, alors inscrivons-le dans la loi !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 80 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 81 rectifié bis est présenté par Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 102 est présenté par MM. Fernique, Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 81 rectifié bis.
Mme Angèle Préville : Le cinquième alinéa de l’article L. 121-9 du code de l’environnement précise actuellement : « Lorsqu’un projet a fait l’objet d’un débat public lors de l’élaboration d’un plan ou d’un programme approuvé depuis moins de cinq ans et définissant le cadre dans lequel le projet pourrait être autorisé et mis en œuvre, ce dernier est dispensé de débat public ou de concertation préalable. »
L’article 3 du projet de loi modifie cette disposition en portant ce délai à dix ans. Il participe de la volonté du Gouvernement d’accélérer et d’alléger les procédures. Or, dans le cas présent et à la lecture de l’article que je viens de mentionner, rien ne garantit que les projets ainsi visés aient un objectif de développement durable ou d’« industrie verte », pour reprendre les termes de ce projet de loi.
Nous ne jugeons donc pas pertinent de doubler ce délai. En conséquence, nous proposons de supprimer l’alinéa 8 de l’article 3.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 102.
M. Jacques Fernique : Je me contenterai de compléter l’exposé de ma collègue, qui a parfaitement défendu cet amendement identique, en précisant que, au regard des enjeux environnementaux, climatiques, sociaux et économiques, qui peuvent évoluer très rapidement, il n’est pas raisonnable d’accorder un délai si long. En supprimant cet alinéa, nous en resterions au délai, plus raisonnable, de cinq ans.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : Dans la situation dont il est question, un débat public ou une concertation préalable a, de fait, déjà eu lieu sur le projet. Organiser, quelques années plus tard, un nouveau débat public ou une nouvelle concertation préalable sur le même projet n’apparaît pas indispensable, y compris pour le public, qui serait conduit à s’exprimer deux fois sur le même sujet.
Au regard des procédures et des délais que nous avons tous décrits pour réaliser les projets, il ne nous semble, en l’état actuel des choses, pas nécessaire qu’un nouveau débat ait lieu au bout de cinq ans.
Monsieur le ministre, peut-être sera-t-il possible, dans quelques années, lorsque ce projet de loi aura fait son œuvre et que nous pourrons implanter des projets en douze ou dix-huit mois, de se reposer la question.
En attendant, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 81 rectifié bis et 102.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
Après l’article 3
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 48 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Wattebled et Decool.
L’amendement n° 174 est présenté par Mme Micouleau, MM. Anglars et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et Gosselin, M. Grosperrin, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lherbier, MM. Mandelli et Mouiller, Mme Procaccia et MM. Savary, Segouin, Sol et C. Vial.
L’amendement n° 187 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Médevielle et Verzelen.
L’amendement n° 253 est présenté par Mme Cukierman.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du IV de l’article L. 122-1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’autorité à expiration de ce délai vaut acceptation. » ;
2° À la première phrase du 3° du IV de l’article L. 211-3, après le mot : « demander », sont insérés les mots : « , dans un délai de deux mois, ».
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 48 rectifié bis.
Mme Vanina Paoli-Gagin : L’accélération des délais de réponse de l’administration pour les modifications ou extensions de travaux soumis à évaluation environnementale constitue une mesure attendue, citée dans le rapport Guillot sur les freins aux implantations.
Trop souvent, les autorités administratives mettent du temps pour accéder aux demandes des maîtres d’ouvrage, ce qui constitue autant de freins aux lancements des projets.
Cet amendement vise donc à introduire des obligations en matière de délai de réponse de la part des autorités administratives. Passé ces délais, les entrepreneurs pourront entamer leurs projets.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° 174.
Mme Béatrice Gosselin : Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 187 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 253.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement a été élaboré avec la Fédération nationale des travaux publics. Au-delà des postures, l’objectif est bien d’apporter des réponses au monde économique, qui se mobilise.
Nous le savons, l’accélération des délais de réponse de l’administration pour les modifications ou extensions de travaux soumis à évaluation environnementale est attendue, car elle peut permettre la réalisation des travaux avant – comment le dire avec délicatesse ? – une forme d’embourbement citoyen qui, in fine, empêche les projets d’avancer.
Il s’agit donc d’introduire des obligations en matière de délai de réponse de la part des autorités administratives. Si ces délais ne sont pas tenus, les entrepreneurs pourront entamer leur projet.
Il y a deux manières de voir ces amendements : les considérer comme un « laissez faire, laissez passer » ou, au contraire, monsieur le ministre, comme une exigence pour l’État de s’armer, à l’avenir, pour instruire les dossiers dans les délais et garantir une politique administrative efficace.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : En cette journée de fête de la musique, je salue la polyphonie sur ces travées concernant ces amendements d’inspiration commune. (Sourires.)
En effet, ils comportent des dispositions diverses.
Tout d’abord, ils visent à instaurer un délai limite de deux mois pour répondre à une saisine par le maître d’ouvrage en raison de la modification ou de l’extension de travaux soumis à évaluation environnementale. L’article R. 122-2-1 du code de l’environnement prévoit que l’autorité compétente dispose de quinze jours pour informer le maître d’ouvrage de sa décision motivée. Ces amendements relèvent donc du pouvoir réglementaire et sont déjà satisfaits sur ce point.
Ensuite, conformément à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, la règle de droit commun est déjà que le silence gardé pendant deux mois par les autorités compétentes vaut acceptation. Cette disposition est donc satisfaite.
Enfin, ces amendements tendent à fixer un délai de deux mois pour demander au propriétaire ou à l’exploitant d’un ouvrage de présenter une étude de dangers, dans le cas d’ouvrages présentant des dangers sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques. En l’état, la rédaction de ces amendements est inopérante, car le fait générateur susceptible de déclencher ce délai de deux mois n’est pas précisé.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Si nous comprenons la logique de ces amendements, comme le rapporteur l’a bien expliqué, les délais sont fixés par voie réglementaire et existent déjà ; le principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord est non conforme au droit européen ; et un délai de deux mois sans fait générateur crée une incertitude juridique inacceptable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le ministre, j’entends vos arguments, mais, au risque de me répéter, le travail du parlementaire est avant tout d’alerter – vous le savez bien, vous l’avez été.
M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est vrai !
Mme Cécile Cukierman : Il y a deux façons de recevoir l’alerte : une fois que le « pin-pon » a été lancé, le Gouvernement peut soit l’ignorer, soit, avec bienveillance et délicatesse, y répondre.
Se contenter de répondre que cela relève de la voie réglementaire n’est pas suffisant. Monsieur le ministre, quelles mesures réglementaires entendez-vous prendre pour répondre à notre interpellation transpartisane ?
Ensuite, je sais qu’il s’agit d’un argument récurrent, dont vous n’avez pas l’exclusivité, mais faisons bien attention, à un an du renouvellement des instances européennes, à ne pas trop souvent renvoyer la faute sur un droit européen prétendument immuable. Sinon, nous allons nous réveiller un matin avec la gueule de bois, en constatant que l’Europe qui est en train de se construire ne correspond pas aux aspirations républicaines que nous partageons tous dans cet hémicycle, dans toute notre diversité et malgré nos désaccords.
Monsieur le ministre, puisque vous affirmez que c’est du ressort réglementaire, pouvez-vous, s’il vous plaît, envisager des évolutions ?
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je me suis permis de me référer à l’avis du rapporteur, qui vous a expliqué que les délais sont déjà précisés dans un règlement existant. Non seulement cela relève de la voie réglementaire, mais les délais existent déjà ! Le Gouvernement a donc fait son boulot.
Mme Cécile Cukierman : Dites-le, alors !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Madame Cukierman, vous avez raison d’indiquer que, pour que ces délais soient respectés, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) ont besoin de moyens supplémentaires. J’ai eu, me semble-t-il, l’occasion de répondre sur ce point hier soir.
J’en ai d’ores et déjà discuté avec Bruno Le Maire et Christophe Béchu : nous sommes prêts à augmenter les moyens pour améliorer l’efficacité des procédures de traitement. En effet, l’essentiel est là : tout ce que l’on pourra inscrire dans la loi n’aura que peu d’effet sans les moyens adéquats. De ce point de vue, nous sommes d’accord, madame Cukierman.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Cukierman, l’amendement n° 253 est-il maintenu ?
Mme Cécile Cukierman : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 253 est retiré.
Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 48 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Vanina Paoli-Gagin : Il y a le domaine réglementaire, mais il y a aussi le domaine du réel. Si nous sommes saisis, en circonscription, par plusieurs entreprises et fédérations, c’est que, dans les faits, ces dispositions réglementaires ne doivent pas fonctionner aussi bien que vous le laissez entendre. Nous comptons donc sur vous : il faut que le réel soit en homothétie avec les décrets.
Cela étant dit, je retire mon amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 48 rectifié bis est retiré.
Madame Gosselin, l’amendement n° 174 est-il maintenu ?
Mme Béatrice Gosselin : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 174 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 171 rectifié est présenté par Mme Micouleau, M. Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam, Gosselin et Imbert, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lherbier, MM. Mouiller et Panunzi, Mme Procaccia et MM. Savary, Segouin, Sol et C. Vial.
L’amendement n° 252 rectifié est présenté par Mme Cukierman.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les législations nouvelles au code de l’environnement, hors textes de transposition européenne, assurent une stabilité normative.
Ainsi, un texte législatif nouveau créant de nouvelles obligations en matière d’environnement ne pourra être adopté.
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de cette stabilité normative.
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 171 rectifié.
M. Philippe Mouiller : Cet amendement vise à assurer, dans le cadre d’une expérimentation sur une période de trois ans, une stabilité des législations relatives à l’environnement.
Cette stabilité législative, que l’ensemble des acteurs économiques appellent de leurs vœux depuis de nombreuses années, constituerait un levier important pour la compétitivité de la France, dans un contexte de forte concurrence internationale et de crises successives.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 252 rectifié.
Mme Cécile Cukierman : Tout d’abord, monsieur le rapporteur, la fête de la musique, lorsqu’elle a été créée, avait pour objectif de donner un lieu d’écoute à toutes les musiques et de sortir de certains canons artistiques pour favoriser la création, professionnelle comme amateur, qui constitue la force et la richesse culturelle de notre pays.
J’en reviens à notre amendement, qui a été défendu par Philippe Mouiller. On ne va pas se mentir, il s’agit d’un amendement d’appel. Toutefois, je tiens à dire – et je pense que je me fais l’écho de plusieurs voix de cet hémicycle – que la question n’est pas de défendre tel ou tel modèle.
Dans tous nos départements, nous sommes alertés sur une chose : pour pouvoir investir, créer, se projeter, que ce soit à des fins de production de richesse ou de consolidation du droit et de la protection sociale – je n’entre pas dans ce débat ce soir – il y a besoin de visibilité et de sécurité pour les années à venir.
En effet, il est actuellement difficile de construire un projet industriel dans la crainte que, six mois, un an ou deux ans plus tard, ce qui était vrai ne le sera plus et que le projet soit remis en cause par des coûts, des études ou des interdictions supplémentaires – bref, tout ce que l’on connaît.
Cette situation est anxiogène et nuit à l’investissement, au développement économique, à la richesse de nos territoires et – car je siège tout de même sur les travées du groupe communiste – à la création d’un emploi durable sur nos territoires. (Marques d’approbation amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Sophie Primas applaudit.)
Mme Françoise Gatel : Excellent !
M. André Reichardt : C’est bien défendu ! (Sourires.)
Mme Sophie Primas : Les bras m’en tombent ! (Nouveaux sourires.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : Ces amendements s’approchent de la musique expérimentale… (Rires.)
Mes chers collègues, prenez la peine de lire leur dispositif afin d’en mesurer les potentielles conséquences : ce serait, pour une assemblée parlementaire, se faire hara-kiri et se mettre en congé pendant les trois prochaines années !
J’ai cru comprendre que, en octobre, certains d’entre vous auront certainement cette chance (Sourires.), mais d’autres continueront de siéger dans cet hémicycle et aimeraient pouvoir continuer de légiférer en toute liberté.
J’ai bien compris qu’il s’agissait d’amendements d’appel, mais la commission est très défavorable à ce qu’aucune disposition législative ne puisse être prise pendant trois ans sur ce sujet.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. (M. Jacques Fernique applaudit.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : En tant qu’ancien parlementaire, je souhaiterais moi aussi pouvoir, dans les trois ans qui viennent, continuer de travailler à l’Assemblée nationale, dans le cas où je redeviendrais député… (Sourires.)
Toutefois, je comprends votre logique. Au fond, avant d’introduire de nouvelles dispositions, peut-être devrait-on prendre le temps de se poser et de se demander, comme l’a fait Mme Paoli-Gagin, si les dispositions actuelles fonctionnent dans nos territoires. La question sous-jacente est la suivante : ne risque-t-on pas d’ajouter la contrainte de trop, qui va nous empêcher de nous développer ?
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements, qui sont d’ailleurs tout simplement anticonstitutionnels.
Je le redis, je comprends votre logique : nous devons systématiquement nous interroger. Lorsque le Président de la République a parlé de pause, cela a fait lever des yeux au ciel…
M. François Patriat (Renaissance) : Il a très bien fait !
M. Roland Lescure (Renaissance) : En effet, il a bien fait d’aller, au fond, dans le même sens que vous : avant d’en ajouter de nouvelles, demandons-nous si les contraintes existantes ne suffisent pas d’ores et déjà à privilégier l’industrie dans nos territoires, tout en protégeant notre planète.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann : Je bois du petit-lait… (Sourires sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Pierre Moga et moi-même avons présenté la semaine dernière un rapport d’information sur la simplification des règles et normes applicables aux entreprises.
Or la simplification normative vient non seulement de l’administration, mais aussi du Parlement. En vingt ans, de 2002 à 2023, quelque 94 000 articles législatifs ont modifié la norme applicable aux entreprises, soit une augmentation de 76 %. Je ne dis pas qu’il faut tout figer pendant les trois prochaines années et je comprends qu’il s’agit, plus que d’un amendement d’appel, d’un amendement de réflexion intense.
Mais nos chefs d’entreprise, qui sont nos premiers investisseurs, ont un besoin de stabilité : c’est par là que cela commence. Sinon, comment voulez-vous construire des plans d’investissement à cinq, dix ou quinze ans ?
Ce matin, la délégation aux entreprises a auditionné un chef d’entreprise du secteur de la machine-outil, qui réfléchit à investir dans des machines qui ne sortiront que dans quinze ou vingt ans. Sans simplification – ou tout du moins stabilité – normative, difficile pour lui de décider s’il doit réaliser ou non ces investissements. On ne peut pas changer tous les quinze jours la norme pour les entreprises !
Le Parlement a donc un rôle à jouer, car, c’est inéluctable, nous allons devoir maîtriser la législation dans ce domaine.
M. Philippe Mouiller : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 171 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : J’ai bien entendu ce que M. le rapporteur et vous-même, monsieur le ministre, avez dit, et je le prends avec beaucoup de sérieux, même si je crois qu’en politique on peut toujours garder un peu de légèreté ; c’est ce qui nous permet de vivre…
Il n’est nullement question, en tant que parlementaires, de nous faire hara-kiri. Mais, depuis quelques années, nous veillons tous à ne pas surréagir face à l’actualité. Nous voulons au contraire réfléchir aux lois que nous faisons afin d’éviter la suraccumulation normative, laquelle produit parfois des effets contradictoires.
Loin de moi l’idée de mettre ce pays à l’arrêt ! Nous avons besoin de tout sauf de cela, au-delà des débats politiques qui font la force et la richesse de la démocratie.
Pour autant, bien que je sois plutôt matérialiste, je ferai preuve d’idéalisme l’espace d’un instant : et si le Parlement, pendant un an, se donnait pour seules missions de faire de l’évaluation, de donner son avis sur tout ce qui a été fait, en bien ou en mal, et d’être force de proposition pour reconstruire ce pays à cinq, dix ou vingt ans, quelles que soient les échéances électorales à venir ? C’est un doux rêve, qui n’est pas réalisable…
Au-delà de cet amendement d’appel, il est normal de se demander si les femmes et les hommes politiques que nous sommes doivent écrire des lois chaque semaine, sans jamais faire une pause pour réfléchir sur ce qui a été accompli depuis dix ans et sur ce que nous devrons réaliser lors des dix prochaines années. Le Sénat pourrait s’interroger très tranquillement à cet égard ! Tel était aussi le sens de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Monsieur le ministre, en cette soirée de fête de la musique, je me joindrai au chœur des personnes extrêmement raisonnables qui en appellent à un discours de la méthode.
J’ai bien entendu le rapporteur invoquer l’argument de l’anticonstitutionnalité, cette « arme de destruction massive ». Nous ne disons pas que le Parlement doit être condamné soit au productivisme législatif, soit à l’oisiveté. Il y a dans ce pays un véritable problème d’efficacité et une boulimie normative, que nous avons d’ailleurs évoqués avec le Gouvernement, puisque le Sénat a signé avec celui-ci une charte d’engagements communs pour la simplification des normes applicables aux collectivités locales.
Je pense très sincèrement que nous avons besoin de sécurité et de visibilité. Monsieur le ministre, avant de produire de nouvelles normes, il convient de prévoir des études d’impact afin d’envisager les différentes options et de se demander pourquoi les textes en vigueur ne suffisent pas. Il arrive en effet que les normes que nous introduisons nuisent à l’objectif que nous nous sommes fixé. Il faut donc expérimenter et évaluer.
Votre volonté en matière de réindustrialisation est louable, et il y va de l’avenir de notre pays. Mais, de grâce, cessons de faire des discours d’intentions et de nous mettre des bâtons dans les roues. Ce rappel méthodologique sera salutaire pour nous tous, pour nos entreprises et pour nos emplois.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : Je ne crois pas me tromper en disant que nous avions défini le périmètre précis de ce projet de loi relatif à l’industrie verte. Mon groupe avait en effet proposé toute une série d’amendements qui ont été refusés parce qu’ils n’entraient pas dans ledit périmètre.
Permettez-moi de citer les termes de l’amendement n° 252 rectifié qui nous est proposé, et dont l’objet est par ailleurs intéressant : « À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les législations nouvelles au code de l’environnement, hors textes de transposition européenne, assurent une stabilité normative. Ainsi, un texte législatif nouveau créant de nouvelles obligations en matière d’environnement ne pourra être adopté. »
Cet amendement me semble non seulement quelque peu anticonstitutionnel en ce qu’il décrète une forme de moratoire sur le travail parlementaire, mais également un peu léger au regard du périmètre du projet de loi, qui ne porte pas sur l’ensemble du code de l’environnement.
Mme Cécile Cukierman : Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 252 rectifié est retiré.
L’amendement n° 394 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Artano, Mme Pantel, MM. Roux, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac et Gold et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de définir un garant dans le débat public couvrant toutes les phases de projets d’infrastructure en lien avec l’industrie verte.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Cet amendement vise à étudier la possibilité de couvrir toutes les phases de projets d’infrastructure, sous l’égide d’un garant désigné par la CNDP. Il reprend une proposition du rapport d’information intitulé Décider en 2017 : le temps d’une démocratie “coopérative”, dont les recommandations pourraient aussi s’appliquer aux consultations pour l’implantation d’industries vertes.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : Nous saluons le travail mené par la mission d’information sur le thème « Comment redynamiser la culture citoyenne ? », dont vous avez été le rapporteur, monsieur Cabanel, et dont Stéphane Piednoir était le président. Ce sujet d’actualité est finalement très lié à la question de la participation du citoyen.
Votre proposition est intéressante. Cependant, il est d’usage de ne pas accepter les amendements portant demande de rapport ; par ailleurs, la thématique est un peu trop générale.
L’avis est donc défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Si l’avis est plutôt défavorable sur la demande de rapport, il est tout à fait favorable sur le fond. Le Gouvernement avait en effet prévu dans le texte initial que le garant puisse faire office de commissaire enquêteur, ce qui répondait à la préconisation contenue dans le rapport précité, dont je veux à mon tour saluer les résultats.
J’émets donc un avis défavorable, tout en regrettant que la commission ait supprimé cette belle disposition…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Nous achevons l’examen du chapitre II du projet de loi, relatif à la modernisation de la consultation du public, un sujet important auquel nous devons prêter attention, tout en veillant à réduire les délais.
Par ailleurs, notre collègue Henri Cabanel propose fort opportunément la remise d’un rapport permettant d’évaluer la situation, d’en tirer des enseignements et de s’assurer que tout aille dans le bon sens.
Dans la droite ligne de cette réflexion, Nathalie Goulet, sénatrice de l’Orne, et moi-même souhaitons appeler l’attention du Gouvernement sur la place des commissaires enquêteurs au sein de ce nouveau dispositif de consultation du public, afin que leur intervention prenne place dans les meilleures conditions possible, compte tenu de leur expérience.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel : Je ne doutais pas un seul instant du sort qui serait réservé à cet amendement.
Philippe Bonnecarrère, rapporteur de la mission commune d’information sur le thème « Démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017 », avait décelé à l’époque qu’il fallait absolument accélérer les procédures applicables à divers projets, car un problème se pose à cet égard dans notre pays.
J’ose espérer, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous avez lu son rapport. Il me semble en effet que la dizaine de préconisations qu’il contient permettraient de répondre aux ambitions de ce texte.
Je retire l’amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 394 rectifié bis est retiré.
Chapitre III
Favoriser le développement de l’économie circulaire
Avant l’article 4 A
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 339 rectifié bis, présenté par MM. Devinaz et Bourgi, Mmes Harribey et Monier et MM. Pla et Tissot, est ainsi libellé :
Avant l’article 4 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’État remet, dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, un document de planification concernant les filières stratégiques définies par décret en Conseil d’État.
Ce document vise à anticiper les besoins en ressources et propose une structuration adaptée de ces filières sur l’ensemble du cycle de vie des matières.
II. – Les modalités de mise en œuvre sont fixées ultérieurement par décret.
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.
M. Gilbert-Luc Devinaz : La mise en place des filières industrielles stratégiques pour la circularité des ressources doit s’accompagner d’une véritable planification sur la structuration de la filière concernée. De la formation à la gestion des déchets, les acteurs du secteur doivent être coordonnés à l’échelle des territoires et de la filière.
Intégrer l’ensemble de la chaîne de valeur, de la première utilisation du produit à sa fin de vie, sera déterminant pour maîtriser les risques et limiter les coûts économiques et environnementaux.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : On peut partager votre analyse sur la nécessité de mieux planifier les besoins en ressources de notre industrie et de proposer une structuration adaptée des filières sur l’ensemble du cycle de vie des matières. Cela peut notamment passer par un document de planification. Mais cette intention par nature non normative ne nécessite toutefois pas de dispositions législatives pour être concrétisée.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Je laisse le ministre saisir la balle au bond, s’il le souhaite…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Le Gouvernement prend en compte les besoins en ressources stratégiques dans l’élaboration de la stratégie industrielle.
La feuille de route pour l’économie circulaire (Frec), adoptée en 2018, prévoit : « Le ministère chargé de l’écologie engagera, sur la base des travaux du comité pour les métaux stratégiques (Comes) et du premier plan national des ressources, un plan de programmation des ressources jugées les plus stratégiques en l’accompagnant d’une politique industrielle ambitieuse de valorisation du stock de matière, en particulier pour les métaux critiques contenus dans les déchets. »
Dans ce cadre, dès février 2019 ont été lancés les travaux d’élaboration d’un plan de programmation des ressources minérales de la transition bas-carbone. En effet, pour construire les infrastructures énergétiques indispensables à l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la France est amenée à mobiliser davantage de ressources minérales, dont certaines peuvent être critiques.
Le plan de programmation des ressources minérales de la transition bas-carbone s’inscrit dans la continuité du plan national des ressources.
Plus récemment, le 10 janvier 2022, Philippe Varin, avait remis à Barbara Pompili, alors ministre de la transition écologique, et à Agnès Pannier-Runacher, alors ministre déléguée chargée de l’industrie, un rapport sur la sécurisation de l’approvisionnement de l’industrie en matières premières minérales.
À cette occasion, les deux ministres avaient annoncé l’ouverture d’un appel à projets national, opéré par Bpifrance dans le cadre du plan d’investissement France 2030, et ciblé sur les métaux critiques à destination des filières industrielles.
Le plan d’investissement France 2030 mobilisera ainsi une enveloppe de 1 milliard d’euros – 500 millions d’aides d’État et 500 millions de fonds propres – pour renforcer la résilience du tissu industriel sur les chaînes d’approvisionnement en métaux.
Enfin, une fonction de délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques a été créée afin de planifier les besoins des filières stratégiques et la stratégie d’approvisionnement. J’ai nommé à ce poste Benjamin Gallezot.
Cet amendement étant largement satisfait, notamment du point de vue stratégique, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 339 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 85 rectifié ter est présenté par MM. Gillé et Devinaz, Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 179 rectifié est présenté par Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, MM. Bacci et Belin, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Di Folco, Dumont, Garriaud-Maylam, Imbert et Joseph et MM. D. Laurent, Mandelli, Milon et Tabarot.
L’amendement n° 248 rectifié est présenté par Mme Varaillas, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 333 rectifié est présenté par MM. Chasseing et Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Folliot, Mmes Vermeillet et F. Gerbaud et M. Fialaire.
L’amendement n° 371 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme Pantel, MM. Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 4 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises relatives à l’accompagnement et l’incitation des industriels vers un changement de modèle de production tenant compte de la raréfaction des ressources et du cycle de vie des produits.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié ter.
Mme Angèle Préville : Cela a été dit au cours de nos débats, la grande absente de ce projet de loi est l’économie circulaire, alors même qu’elle devrait être au cœur de notre industrie verte de demain.
L’économie circulaire nous amène à nous interroger à plusieurs titres sur nos modes de production et de distribution, et d’une manière plus globale sur l’intégration d’une dimension durable dans l’ensemble du cycle de vie d’un produit, de sa conception à son recyclage. Elle devrait donc être l’alpha et l’oméga de nos réflexions actuelles, afin que nous puissions répondre à la question suivante : comment produire durablement et dans la sobriété ?
L’application de l’article 45 de la Constitution nous empêche d’avoir un réel débat, les sujets liés à l’économie circulaire étant largement considérés comme des cavaliers législatifs. Nous proposons donc un amendement d’appel, travaillé avec l’association France Urbaine, et visant à demander la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement portant sur les mesures prises en matière d’accompagnement et d’incitation des industriels à changer de modèle de production, en tenant compte de la raréfaction des ressources et du cycle de vie des produits.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié.
Mme Marie-Claude Varaillas : Nous souhaitons, nous aussi, la remise d’un rapport sur ce sujet, bien que nous connaissions la position de notre institution sur ce type d’amendement.
Nous avons le sentiment – peut-être ne sommes-nous pas les seuls dans cet hémicycle – que ce projet de loi souffre de nombreuses insuffisances, dont certaines devraient être résolues dans le prochain projet de loi de finances. Quant aux autres, elles ne figurent pas forcément parmi les priorités du présent quinquennat… Je pense notamment à l’enjeu de production et à la nécessité de produire autrement en tenant compte de la raréfaction des ressources, et aux indisponibilités qui sont de plus en plus fréquentes ; sans parler des pénuries de biens de consommation, ou de biens « tout court », comme l’a justement souligné notre collègue Laurence Cohen à propos des pénuries de médicaments.
Par ailleurs, des matières premières se raréfient du fait de l’entrée dans la société de consommation de pays qui, hier, en étaient exclus.
Il est indispensable d’agir en tenant compte de cette limite de ressources, laquelle doit notamment être prise en compte par le secteur industriel. Cet amendement tend donc à ce que l’on travaille sur ce sujet. Mon groupe, qui s’y intéresse, se tiendra disponible pour contribuer à ces travaux.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 333 rectifié.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 371 rectifié bis.
M. Henri Cabanel : Cet amendement vient d’être excellemment défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : L’objectif des amendements d’appel est de permettre à leurs auteurs de s’exprimer. Ceux-ci visant à demander un rapport, j’en demande le retrait.
Je vous trouve très sévères, mes chers collègues. Il est vrai que l’article 45 a quelque peu limité le périmètre du projet de loi, mais il me semble que le besoin d’économie circulaire est de plus en plus partagé par l’ensemble de la société et des acteurs concernés.
Au-delà des demandes de rapport que l’on peut formuler, l’essentiel est ce qui se passe sur le terrain. Pour le coup, on assiste à un véritable changement d’état d’esprit, tout à fait bénéfique.
Mme Sophie Primas : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, de nous alerter sur ce sujet qui nous est cher et que nous allons évoquer lors de l’examen de l’article 4, à propos du statut des déchets dans la production industrielle.
Je vous répondrai, plus largement, que je préfère, à l’instar du rapporteur, l’action aux rapports. Et nous agissons.
Dès vendredi prochain, la Première ministre réunira le Conseil national de l’industrie (CNI). J’aurai alors l’honneur de lui présenter les plans de décarbonation des cinquante sites les plus émetteurs, sur certains desquels l’économie circulaire jouera un rôle important.
Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, et je l’avais souligné dans mon intervention liminaire : nous sommes dans une phase d’action. On observe un changement d’état d’esprit, de mentalité, y compris parmi les industriels, qui sont prêts à agir et sont heureux qu’on les accompagne en ce sens ; ils sont d’ailleurs très demandeurs de ce projet de loi.
Je sollicite donc le retrait de ces amendements identiques, même si – je le sais – ces demandes de rapport traduisent la volonté, que nous partageons, de mettre en avant ces sujets.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous retirons l’amendement n° 179 rectifié, madame la présidente !
M. Henri Cabanel : Je retire également l’amendement n° 371 rectifié bis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques nos 179 rectifié et 371 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 85 rectifié ter, 248 rectifié et 333 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)