Industrie verte : Après l’article 13 (priorité)
debate, 20/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 128 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme Pantel, MM. Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2112-3 du code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent ainsi être issues du réemploi et de la réutilisation. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « jusqu’à l’élimination », sont remplacés par les mots : « jusqu’au réemploi ».
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Compte tenu du poids économique de la commande publique, les donneurs d’ordre publics ont un rôle à jouer dans la transformation des usages et des marchés fournisseurs.
Afin de faire de la commande publique un levier de développement de l’économie circulaire, cet amendement vise à intégrer expressément les notions de réemploi et de réutilisation dans les dispositions du code de la commande publique relatives aux conditions d’exécution des marchés publics de travaux ou de fournitures.
Cet amendement a été préparé avec le collectif Réemploi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : Je comprends l’intention de notre collègue, mais, au travers de son amendement, il prévoit que les conditions d’exécution du marché public « peuvent » être issues du réemploi et de la réutilisation. Dans la mesure où je perçois mal la portée juridique de cette disposition, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
M. Henri Cabanel : Je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 128 rectifié est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 73 rectifié bis est présenté par MM. Anglars, Mandelli, J.B. Blanc, Duplomb, Cardoux, Gremillet, de Nicolaÿ et Belin, Mme Imbert, MM. Tabarot, Calvet, Burgoa, Chevrollier et Bouchet, Mmes F. Gerbaud, Belrhiti et Borchio Fontimp, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Klinger, Mme Micouleau, MM. J.M. Boyer, Brisson, Bascher, Sol, Perrin, Rietmann et D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, MM. Segouin et Laménie et Mme Joseph.
L’amendement n° 129 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin.
L’amendement n° 210 rectifié quater est présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, S. Demilly, Détraigne et Duffourg, Mme Férat, MM. Folliot, Henno, Le Nay, Longeot et Louault, Mmes Vermeillet, Billon et de La Provôté et M. Kern.
L’amendement n° 390 est présenté par M. Cardon.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2172-6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2172-…. – I. – Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement visés aux articles L. 312-1 et L. 312-3 du code de l’urbanisme, ou a pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, ou la réalisation d’une infrastructure de réseau relevant du titre Ier du Livre Ier de la Deuxième partie du code des transports, l’acheteur s’assure que les produits et matériaux utilisés pour la construction de cet ouvrage, pour une proportion déterminée par décret en Conseil d’État, ont été acquis auprès des fournisseurs et sous-traitant de premier et second rangs :
« 1° En prenant en compte une logique de production locale et de circuits courts ;
« 2° Ou bénéficient de signes dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ;
« 3° Ou bénéficient de l’écolabel ;
« 4° Ou satisfont, au sens de l’article 43 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification.
« II. – Le décret mentionné au premier alinéa du I précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° La signification de la production locale et des circuits courts au sens du 1° du I ;
« 2° La liste des signes et mentions à prendre en compte au titre du 3° du I ;
« 3° Les modalités de justification de l’équivalence prévue au 4° du I, notamment les conditions dans lesquelles celle-ci fait l’objet, pour les produits mentionnés, d’une certification par un organisme indépendant. »
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° 73 rectifié bis.
M. Jean-Claude Anglars : Nous avons bien entendu la distinction opérée par M. Le Maire entre inciter la commande publique, voire favoriser l’achat vert, ou l’y contraindre.
Toutefois, la question essentielle est celle de la logique financière actuelle qui ne favorise pas le développement d’une commande publique plus verte, faute de contraintes raisonnées.
Cet amendement tend, d’une part, à imposer une proportion minimale d’achats qualitatifs et responsables lorsque la commande publique porte sur la fourniture d’un bâtiment, d’autre part, à encourager cette même commande publique à se tourner vers les matériaux bénéficiant d’une indication géographique représentative du patrimoine français.
Dans le droit fil des objectifs du Gouvernement, l’adoption de cet amendement permettrait aux collectivités et à l’État de sortir d’une logique exclusivement financière qui les conduit bien souvent à se fournir en Asie ou dans d’autres parties du monde, alors que ces matériaux sont disponibles sur nos territoires ou en Europe.
Avec l’augmentation des coûts, l’allongement des délais et les pénuries, les Français comprennent de moins en moins que l’on s’approvisionne ailleurs, d’autant que cela a un coût environnemental certain.
En effet, de telles décisions ne prennent pas en compte les externalités environnementales liées au transport sur des milliers de kilomètres, ce qui est difficilement conciliable avec les engagements de la France en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et les efforts à entreprendre pour y parvenir.
Ces décisions sont prises au détriment des entreprises qui produisent des matériaux en France et, plus globalement, des secteurs économiques qui nous permettent de préserver un savoir-faire, notre patrimoine et notre souveraineté économique.
Il existe déjà des dispositifs juridiques imposant une proportion minimale d’achats responsables et qualitatifs dans d’autres secteurs. Je pense à la restauration collective, avec la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous du 30 octobre 2018, dite loi Égalim.
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 129 rectifié.
M. Henri Cabanel : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 210 rectifié quater.
Mme Denise Saint-Pé : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Rémi Cardon, pour présenter l’amendement n° 390.
M. Rémi Cardon : Il est également défendu.
M. le président : L’amendement n° 153 rectifié, présenté par Mmes Bonnefoy, Préville et Briquet, MM. Montaugé, Marie, Kanner, J. Bigot et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin et Lurel, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, M. Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2172-6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2172-…. – Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement visés aux articles L. 312-1 et L. 312-3 du code de l’urbanisme, ou a pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, ou la réalisation d’une infrastructure de réseau relevant du titre Ier du Livre Ier de la deuxième partie du code des transports, l’acheteur s’assure auprès du ou des fournisseurs et sous-traitant de premier et second rangs, qu’une part des produits et matériaux utilisés pour la construction de cet ouvrage, remplissent l’une des conditions suivantes :
« a) Les produits et matériaux ont été acquis en prenant en compte une logique de circuits courts ;
« b) Les produits et matériaux bénéficiant d’un label, d’une certification ou d’un signe remplissant les conditions mentionnées à l’article 43 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
« Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2024. »
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy : Dans le prolongement de mon précédent amendement pour une commande publique toujours plus ambitieuse, cet amendement vise à protéger notre industrie nationale et européenne de produits et matériaux de construction.
Le développement des circuits courts est crucial dans la réduction des émissions liées aux transports, participe de la valorisation de nos entreprises et de nos industries et contribue à notre souveraineté.
Les circuits courts doivent donc être à la fois intégrés à la commande publique et combinés avec les labels privés dont le cadre a été posé par la directive européenne sur les marchés publics de 2014 et qui valorisent les entreprises s’inscrivant dans des démarches volontaristes en faveur de l’environnement.
Tant d’un point de vue environnemental qu’au regard de l’indépendance de notre filière nationale de la construction, protéger l’approvisionnement local en matériaux est primordial pour éviter l’importation depuis des pays lointains avec un bilan carbone catastrophique.
(Mme Nathalie Delattre remplace M. Vincent Delahaye au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : En ce qui concerne les amendements identiques nos 73 rectifié bis, 129 rectifié, 210 rectifié quater et 390, j’entends les remarques de bon sens qui ont été formulées. Toutefois, ainsi que M. le ministre l’a rappelé précédemment, le droit européen interdit la prise en compte de considérations géographiques dans la commande publique. Préciser, comme le font les auteurs de ces amendements, que l’acheteur public doit veiller à ce qu’une part des matériaux utilisés pour la construction d’un ouvrage soit issue d’une production locale est contraire au principe européen de non-discrimination.
Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements.
L’amendement n° 153 rectifié, quant à lui, ne fait pas référence à la production locale, mais aux seuls circuits courts, caractérisés par un faible nombre d’intermédiaires. N’imposant pas la prise en compte de considérations géographiques dans la commande publique, il ne nous semble pas contraire au droit de l’Union européenne.
Toutefois, comme les autres amendements, son adoption conduirait à rendre obligatoire la prise en compte de critères qualitatifs dès le 1er juillet 2024, quand la loi Climat et résilience ne prévoit la prise en compte obligatoire des critères environnementaux qu’en 2026. Il ne nous semble pas pertinent d’accélérer ce calendrier. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Si nous ne souhaitons pas que les PME et ETI françaises soient empêchées d’accéder à la commande publique à l’étranger, n’imposons pas de telles contraintes à leurs homologues allemandes ou belges. Nous devons veiller à ne pas obérer notre capacité à exporter en adoptant de telles mesures qui semblent pourtant frappées au coin du bon sens.
Nous partageons votre souci de proximité et souhaitons avancer sur les critères environnementaux. S’agissant des fournisseurs asiatiques, que vous avez mentionnés, Bruno Le Maire a rappelé voilà quelques instants que nous aimerions pousser à la mise en place de mesures de préférence européenne à l’échelle européenne. Nous préférons le faire à cet échelon, même si cela n’est pas facile, plutôt que de risquer de braquer certains de nos partenaires avec une loi française.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 153 rectifié, je précise que la phrase qui prévoit que « les produits et matériaux ont été acquis en prenant en compte une logique de circuits courts » est contraire au droit européen, car elle induit implicitement une logique de proximité. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel : J’entends vos arguments, monsieur le ministre, mais nous avons déjà introduit des proportions minimales d’achats responsables et qualitatifs dans la loi Égalim : la restauration collective doit désormais utiliser des produits biologiques et de proximité. Pourquoi cela ne fonctionnerait-il pas ici aussi ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’ai bien entendu l’argument de M. Le Maire : comme cela n’est pas prévu par la loi européenne, le Parlement doit attendre bien gentiment que le Gouvernement essaye de créer un rapport de force permettant la prise en compte du critère de proximité.
Le rôle du Parlement est aussi d’alerter les pouvoirs publics et d’envoyer un message à nos amis européens. Pendant des années, dire qu’il fallait un Small Business Act européen ou qu’il fallait privilégier les achats européens était considéré comme un crime de lèse-majesté. C’est désormais à la mode : la crise de la mondialisation libérale a bien prouvé qu’il faut des règles et que le grand déménagement du monde ne sert à rien.
Je connais bien le discours selon lequel l’important, c’est d’acheter européen. Mais, au vu de l’état de la désindustrialisation française, si nous ne prenons pas de mesures plus favorables au Made in France et à l’achat français par les pouvoirs publics, nous favoriserons l’industrie allemande et toutes les entreprises délocalisées en Europe de l’Est. N’oublions pas que le gros de la délocalisation française a eu lieu non pas en direction de la Chine, mais vers les pays de l’Est et un peu vers le Maghreb.
Nous avons besoin d’un rééquilibrage intraeuropéen et de plus de cohérence et de souveraineté européennes ; autrement, nous resterons des nains industriels. Nous réussirons peut-être à sauver la face sur un ou deux secteurs, mais globalement notre tissu industriel ne reprendra aucune vigueur.
Je doute que la petite entreprise artisanale des Vosges, à laquelle j’attache beaucoup d’importance, réponde à de nombreux appels d’offres polonais… Elle peut avoir un réseau de distribution, mais je ne pense pas qu’elle soit en mesure de répondre à un appel d’offres public. Quoi qu’il en soit, cela n’est pas de nature à solidifier cet artisanat.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous partageons le même objectif, celui de renforcer l’industrie française en général et l’industrie verte en particulier. Nous souhaitons avoir des géants plutôt que des nains, et cela commence à porter ses fruits : on ouvre des gigafactories dans le secteur des batteries, sur lequel la France acquiert progressivement un avantage compétitif.
Toutefois, prenons garde de ne pas nous tirer une balle dans le pied. Avec vos critères, une entreprise allemande proche de la frontière qui répondrait à un appel d’offres de la ville de Strasbourg serait avantagée par rapport à une entreprise de Bretagne ou d’Occitanie… (Mme Marie-Noëlle Lienemann le conteste.) Le plus efficace, c’est d’intégrer l’ensemble du bilan environnemental des achats.
Monsieur le rapporteur pour avis, ma langue a légèrement fourché : il est vrai que l’amendement n° 153 rectifié ne tient pas formellement compte de la proximité. Mon avis reste cependant défavorable, pour les mêmes raisons que celles de la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 73 rectifié bis, 129 rectifié, 210 rectifié quater et 390.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 153 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Burgoa et Cambon, Mmes Belrhiti et Dumont, M. Reichardt, Mmes Goy-Chavent, Bellurot et Ventalon, MM. Tabarot et E. Blanc, Mme Gruny, MM. Brisson, Lefèvre, Meurant, Klinger, Mouiller, Gueret, Charon, Belin, Laménie, Mandelli, Darnaud et Bascher, Mme F. Gerbaud, MM. Bouchet et de Nicolaÿ, Mmes Joseph et Gosselin et MM. B. Fournier, Piednoir et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2521-5 du code de la commande publique, il est ajouté un article L. 2521-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2521-…. – I. – Sans contrevenir aux règles générales applicables aux marchés publics, les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur mentionné à l’article L. 2514-2 du code de la commande publique sont attribués au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre la plus avantageuse en termes de critères environnementaux ou sociaux.
« Seront valorisées les offres ayant une empreinte carbone et environnementale la plus limitée, en prenant en compte l’ensemble du cycle de vie de la production, préservant le patrimoine commun de la nation et respectant les principes définis à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont prévues par voie réglementaire. »
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Cet amendement vise à favoriser les filières françaises de l’industrie verte, notamment de production d’énergies renouvelables, en intégrant de nouveaux critères dans la commande publique.
La production d’énergies renouvelables repose sur des processus industriels de fabrication technique et des équipements à fort impact carbone et environnemental.
Les entreprises françaises et européennes qui produisent sur notre sol ces composants nécessaires à la création des dispositifs de production d’énergie doivent être les premières bénéficiaires de la commande publique. Afin de garantir une souveraineté énergétique française et européenne durable et propre, il est urgent de donner la priorité aux solutions françaises et européennes par rapport à l’importation.
C’est pourquoi cet amendement tend à intégrer de nouveaux critères dans la commande publique afin de favoriser les filières françaises de l’industrie verte en cohérence avec l’article L. 2514-2 du code de la commande publique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : J’entends les arguments de M. Sautarel, mais les dispositions de cet amendement me semblent contraires au droit de l’Union européenne.
Selon les directives, les acheteurs ont l’obligation d’utiliser et un critère portant sur la qualité de l’offre et un critère relatif au prix ou au coût. Il n’est pas possible de prévoir la seule prise en compte des critères environnementaux ou sociaux, y compris pour des marchés ayant trait à l’achat d’énergie ou de combustibles destinés à la production d’énergie.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Ainsi rédigé, votre amendement tend à supprimer le critère de prix. Dès lors, on pourrait choisir n’importe quel tarif pour un marché public à condition que l’offre soit mieux-disante du point de vue environnemental ou social. Je me méfie de cette disposition.
Si je partage l’objectif visé par M. Sautarel, les dispositions de cet amendement vont trop loin pour la bonne tenue de nos finances publiques, notamment locales.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel : Compte tenu des arguments qui me sont opposés, je vais retirer mon amendement.
Je tiens cependant à souligner que le code de la commande publique permet de valoriser les offres ayant une empreinte carbone et environnementale plus limitée, dans le respect de la réglementation européenne. (M. le ministre délégué le confirme.) Certes, mon amendement est mal rédigé et ne devrait pas aboutir à écarter complètement le critère du prix, raison pour laquelle je le retire, mais tâchons à l’avenir de mieux prendre en compte l’empreinte carbone globale dans nos marchés publics.
Mme la présidente : L’amendement n° 55 rectifié est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 53 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, A. Marc, Chasseing et Guerriau, Mme Mélot et MM. Grand, Wattebled, Lagourgue, Malhuret, Decool et Menonville, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 224-7 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« I. – Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, dans des proportions minimales définies par décret :
« 1° soit des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dans des proportions minimales fixées, selon la catégorie de véhicules et les périodes considérées, aux articles L. 224-8 à L. 224-8-2 ;
« 2° soit des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie, à pile à combustible ou à hydrogène. »
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Le rétrofit constitue un maillon important du verdissement de l’industrie automobile. Il permet à des entreprises situées en France d’utiliser des véhicules thermiques présents dans notre pays pour les convertir en véhicules électriques ou à pile à combustible.
Les appels d’offres réalisés dans le cadre de marchés publics pour le remplacement de véhicules lourds sont pensés et structurés pour l’acquisition de véhicules neufs. Les territoires doivent aussi envisager le rétrofit comme une solution dans le cadre du renouvellement des flottes de véhicules.
Il convient donc d’intégrer cette technologie dans les obligations instaurées par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite LOM, pour le renouvellement des flottes d’entreprise, afin d’accélérer le verdissement du parc automobile.
Nous proposons donc d’accélérer le développement du rétrofit en France en soutenant l’industrialisation des chaînes de production, ce qui servira la réindustrialisation, la décarbonation et l’économie circulaire.
Mme la présidente : L’amendement n° 110 rectifié ter, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère, Folliot et Duffourg, Mme Saint-Pé, MM. Bonneau et Kern, Mmes Billon et Doineau, M. Détraigne, Mmes Férat, Gacquerre, de La Provôté, Jacquemet et Havet et MM. Le Nay, Cigolotti, Delcros et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 224-7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, dans des proportions minimales définies par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Ainsi que vient de l’exposer ma collègue, le rétrofit permet de donner une seconde vie plus vertueuse à des véhicules polluants.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 71 rectifié est présenté par M. Chevrollier, Mme Belrhiti, MM. Belin, E. Blanc, Brisson, Burgoa et Charon, Mmes Demas et Di Folco, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. Mandelli, de Nicolaÿ, Piednoir, Pointereau, Sol et Tabarot, Mme Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.
L’amendement n° 156 rectifié est présenté par Mmes Préville et Briquet, MM. Montaugé, Marie, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin et Lurel, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, M. Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 192 rectifié est présenté par MM. Fernique, Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 224-7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, au bioGNV ou à l’hydrogène, dans des proportions minimales définies par décret. »
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° 71 rectifié.
M. Cédric Vial : Cet amendement de M. Chevrollier a pour objectif de contribuer au verdissement de notre industrie en accélérant le développement du rétrofit électrique à batterie, à pile à combustible ou au bioGNV. Concrètement, il s’agit d’adapter les obligations instaurées par la loi d’orientation des mobilités de 2019 en matière de renouvellement des flottes de véhicules d’entreprise.
Les avantages écologiques, économiques et techniques du rétrofit ne sont plus à prouver. Il contribue notamment à l’amélioration de la qualité de l’air et permet d’anticiper la fin de vie du parc de véhicules thermiques en 2035.
Par ailleurs, les véhicules utilitaires légers et les poids lourds utilisés dans l’industrie et dans le secteur du bâtiment roulent encore massivement au diesel et seront donc les plus concernés par la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE). Dans ce contexte, le rétrofit constitue une vraie solution, facilement disponible, car cette technologie est pleinement maîtrisée par les constructeurs européens.
Enfin, les appels d’offres des marchés publics ayant pour objet le remplacement de véhicules lourds sont conçus pour l’acquisition de véhicules neufs. Or il est indispensable que nos territoires puissent prendre en compte le rétrofit pour renouveler leurs flottes de véhicules, celui-ci abaissant le coût d’entrée vers des mobilités moins carbonées.
Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 156 rectifié.
Mme Angèle Préville : Le rétrofit permet de donner une seconde vie plus vertueuse à des véhicules polluants sans les mettre au rebut. On imagine facilement le problème que poserait la mise au rebut de tous nos véhicules thermiques dans un temps très court !
Le rétrofit abaisse le coût d’entrée vers une mobilité plus durable et permet de proposer des véhicules durables, enjeu crucial dans le cadre de la mise en place des zones à faibles émissions.
Les appels d’offres des marchés publics ayant pour objet le remplacement de véhicules lourds sont pensés et structurés pour l’acquisition de véhicules neufs. Il est donc indispensable que nous adaptions les modalités d’application de la loi d’orientation des mobilités concernant le renouvellement des flottes d’entreprise dans l’objectif d’accélérer le verdissement du parc automobile, en intégrant cette technologie.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 192 rectifié.
M. Jacques Fernique : On parle beaucoup du rétrofit, mais on n’en a pas encore vu grand-chose… Il s’agit d’en accélérer enfin le déploiement via le levier des appels d’offres des marchés publics.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : Les acheteurs ont déjà l’obligation d’acquérir, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles et très faibles émissions, dans des proportions minimales définies par décret.
Faut-il en plus de ces dispositions prévoir un objectif spécifique d’acquisition de véhicules « rétrofités » pour les acheteurs publics ? Au regard des arguments évoqués, c’est une piste intéressante pour développer ce marché très spécifique.
Toutefois, au-delà du concept, sur le terrain, dans les concessions, à Digoin en Saône-et-Loire ou ailleurs, on voit peu de véhicules rétrofités. Monsieur le ministre, je souhaiterais en savoir plus sur la maturité de ce marché et disposer de quelques chiffres sur le développement du rétrofit en France.
La commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques nos 71 rectifié, 156 rectifié et 192 rectifié qui proposent un critère cumulatif aux critères existants de renouvellement des flottes avec des véhicules à faibles ou très faibles émissions et qui ouvrent plus largement le champ des technologies du rétrofit.
La commission a en revanche émis un avis défavorable sur l’amendement n° 110 rectifié ter, qui se limite au seul rétrofit électrique, ainsi que sur l’amendement n° 53 rectifié. En outre, ce dernier amendement tend à faire du rétrofit un critère alternatif aux critères existants, ce qui risquerait d’affaiblir l’obligation de renouvellement des flottes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : J’adore le rétrofit, superbe manière d’accélérer la transition écologique de notre parc de véhicules tout en sauvegardant le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Cette technique permet aussi de préserver le parc existant. Or l’on sait combien les Françaises et les Français sont attachés à leurs Clio, à leurs C5 ou à leurs 207, par exemple, alors qu’ils risquent d’être interdits de circulation en centre-ville dans les ZFE.
La France aussi adore de plus en plus le rétrofit. Des entreprises, qui sont en cours de développement, font du beau rétrofit. J’ai ainsi récemment visité l’entreprise GCK, à Aix-en-Provence, qui rétrofite des véhicules traditionnels vers de l’hybride rechargeable, ce qui coûte 7 000 euros. Je pense aussi à Refactory, entreprise chère à Mme la présidente Primas, à Flins, où Renault organise une activité de rétrofit. Voyez aussi Rev Mobilities à Paris ou encore le Méhari Club Cassis à Cassis. Les offres ne manquent pas et nous devons nous efforcer de favoriser leur développement.
C’est déjà le cas dans les marchés publics : les dispositions que vous évoquez permettent déjà aux acheteurs d’intégrer dans le cahier des charges de leur appel d’offres des véhicules rétrofités. Toutefois, en instaurant une obligation, on risque d’aboutir à des marchés dépassés et saucissonnés. Laissons les acheteurs choisir entre des véhicules électriques, des véhicules rétrofités en électrique ou en hydrogène, etc.
Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. Profitons de ce débat pour inciter les acheteurs à utiliser le rétrofit dans leurs critères. C’est moins cher que l’électrique ; il est donc probable qu’un certain nombre d’entre eux le feront spontanément. Laissons l’industrie se développer : elle était balbutiante, hier ; aujourd’hui, elle accélère. Ne la fragilisons pas en forçant le cours des choses.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.
M. Didier Mandelli : Dans le cadre de la LOM, nous avions mis l’accent sur le rétrofit pour lancer la filière. Elle est désormais mature pour un grand nombre de véhicules.
Il me semble que les dispositions de l’amendement de M. Chevrollier, dont je suis cosignataire, pourraient même être étendues, car le rétrofit fonctionne pour tous les véhicules thermiques, y compris les tracteurs agricoles et les poids lourds. Les collectivités achètent des automobiles, mais également d’autres véhicules terrestres qui fonctionnent encore avec une énergie dont nous souhaitons la disparition.
Je suggère donc au rapporteur pour avis d’ajouter les mots « ou tout type de véhicule » dans l’amendement n° 71 rectifié.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Nous sommes peu nombreux à avoir vu des véhicules rétrofités. J’ai eu la chance de monter dans un bus rétrofité : cela fonctionne tout à fait correctement.
Ces véhicules permettent un gain environnemental énorme, car la construction d’un véhicule consomme beaucoup d’énergie grise. Si l’on peut le réutiliser grâce au rétrofit, c’est tout bénéfice et pour l’environnement et pour la ville qui va l’acheter. Un bus électrique neuf coûte 600 000 euros au bas mot, contre 150 000 à 200 000 euros pour un bus rétrofité.
Bien évidemment, ses performances seront moindres, notamment en matière d’autonomie, mais sur certaines lignes il rendra de bons et loyaux services.
Il s’agit non pas d’obliger, mais d’inciter fortement à l’acquisition de bus rétrofités. Les entreprises qui se lancent dans le rétrofit ont besoin de lisibilité. Avec des incitations fortes, elles auront l’assurance d’avoir un marché et pourront donc se lancer dans des investissements.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Je retire l’amendement n° 53 rectifié.
Mme la présidente : L’amendement n° 53 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 110 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 71 rectifié, 156 rectifié et 192 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 163 est présenté par Mmes Préville et Briquet, MM. Montaugé, Marie, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin et Lurel, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, M. Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 168 rectifié est présenté par Mme Gosselin, MM. Anglars, Burgoa, Piednoir et Brisson, Mmes Belrhiti, Dumont et Di Folco, MM. Mandelli, Cambon, Tabarot, Belin et Savary, Mmes Garriaud-Maylam, Del Fabro et Bellurot et MM. Perrin, Rietmann, Lefèvre, Bouloux, Charon, Bouchet, Mouiller, Bacci, Gremillet et Rapin.
L’amendement n° 209 rectifié bis est présenté par Mme Havet, M. Buis, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mmes Duranton et Phinera-Horth et M. Mohamed Soilihi.
L’amendement n° 262 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Varaillas, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 36 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État définit la méthode d’élaboration de ces outils. »
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour présenter l’amendement n° 163.
M. Gilbert-Luc Devinaz : Cet amendement vise à renforcer l’application de l’article 36 de la loi Climat et résilience, qui prévoit que l’État met à la disposition des acheteurs de la commande publique des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût global du cycle de vie des biens.
Pour cela, l’État doit doter l’ensemble des parties prenantes des informations nécessaires à la connaissance d’un produit dans son cycle de vie, de sa production à son recyclage.
Le coût total d’un produit doit être rendu transparent pour tous les acteurs afin de promouvoir une véritable industrie verte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié.
Mme Béatrice Gosselin : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 209 rectifié bis.
Mme Nadège Havet : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 262 rectifié.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement concerne justement le cycle de vie des biens pour les principaux segments d’achat, depuis le coût de la conception jusqu’au retraitement ou à l’élimination. Celui-ci doit être mieux appréhendé pour les acheteurs, du point de vue économique autant qu’écologique.
Notre démarche répond à deux impératifs : premièrement, une meilleure rationalisation des dépenses, financières ou en termes de ressources naturelles ; deuxièmement, la possibilité d’un meilleur usage et le développement du réemploi.
En procédant de la sorte, nous parviendrons à réduire significativement nos émissions de gaz à effet de serre en limitant les commandes superflues. À cette fin, toutefois, nous avons besoin d’être mieux armés juridiquement. Certaines dispositions existent déjà, en particulier depuis l’adoption de la loi Climat et résilience, et doivent être mises en œuvre au 1er janvier 2025.
Or, à l’heure actuelle, nous manquons encore de visibilité. Cet amendement vise ainsi à confier à un décret en Conseil d’État le soin de définir la méthode d’élaboration de ces outils. Il résulte d’une requête émanant de nombreuses collectivités et associations, notamment France urbaine, en lien avec l’Institut national de l’économie circulaire (Inec).
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : La commission est très sensible à la mise à disposition d’outils opérationnels de définition et d’analyse du cycle de vie des biens, applicables aux principaux segments d’achat dès 2025.
Cette disposition, introduite dans la loi Climat et résilience, doit faciliter l’application de critères environnementaux dans la commande publique dès 2026, notamment pour les collectivités territoriales. Néanmoins, il n’apparaît pas nécessaire de modifier cet apport intéressant en prévoyant qu’un décret en Conseil d’État définisse la méthode d’élaboration de ces outils.
Pour autant, nous sommes impatients d’entendre le ministre préciser sous quel délai l’État entend communiquer les modalités de cette initiative.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Ce sujet est très important. Nous avons intégré dans la loi Climat et résilience – j’étais alors moi-même sur les bancs de l’Assemblée nationale – des mesures du coût du cycle de vie dans les achats publics – et c’est très bien !
Toutefois, ces amendements risquent de nous exposer à ce que je qualifierais de syndrome de la taille unique : nous attendrions d’un décret qu’il définisse des critères de mesure du cycle de vie, alors que celui-ci dépend profondément des produits concernés. Le cycle de vie d’un tee-shirt ne s’évalue pas de la même manière que celui d’un produit alimentaire servi dans une cantine française ou que celui d’un véhicule, qu’il soit ou non rétrofité.
Ainsi, élaborer un décret qui s’appliquerait directement et de manière un peu figée à des centaines de secteurs et à environ 100 000 acheteurs publics en France, des petits, des moyens et des grands, parmi lesquels certains sont capables d’évaluer eux-mêmes le cycle de vie d’un produit, alors que d’autres ont besoin d’outils pour ce faire, serait insuffisamment flexible.
À la suite de l’adoption de la loi Climat et résilience, nous avons entamé des travaux par secteurs – textile, automobile, alimentaire, photovoltaïque, etc. – et nous travaillons avec les groupements d’acheteurs pour leur fournir des outils d’aide à la décision. Ceux-ci seront mis à disposition gratuitement et permettront aux acheteurs de se forger une opinion pour intégrer le critère de cycle de vie à leur choix.
Je suis conscient que, vu de loin, cela peut sembler plus compliqué qu’un décret définissant tout ; je suis néanmoins convaincu que cette approche est bien mieux adaptée à la réalité des achats publics sur le terrain.
Par conséquent, je suggère de retirer ces amendements et de laisser ce travail se poursuivre. Nous sommes toujours disponibles pour venir devant la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et informer le Parlement au fil de l’avancement de ces travaux d’ici à 2025.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le ministre, je vous écoute et je prends conscience qu’en 2022 le slogan « en même temps » a été changé en « oui, mais non ». Vous semblez partager beaucoup des principes que nous défendons, mais, dès que nous abordons les propositions concrètes, celles-ci se révèlent soudainement impossibles.
Pour autant, ne faites pas dire aux amendements ce qu’ils ne disent pas : ils ne visent pas à imposer qu’un décret en Conseil d’État arrête la durée de vie d’une liste de produits ; ils tendent à exiger un décret en Conseil d’État pour définir la méthode et les outils qui permettront d’analyser le cycle de vie de chaque produit.
Je conçois que l’on nous oppose une lourdeur, que nous ne demandons pas, mais, sur ce sujet, la jurisprudence issue de plusieurs lois antérieures nous incite à faire preuve de prudence – je n’irais pas jusqu’à parler de défiance.
Un tel décret permettrait certainement de garantir une certaine transparence, voire, si vous le souhaitez, de construire ensemble une grille permettant à tous de comprendre la direction adoptée en la matière.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 163, 168 rectifié, 209 rectifié bis et 262 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)