Douane : Article 2
debate, 24/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – L’article 60 du code des douanes est remplacé par des articles 60 à 60-10 ainsi rédigés :
« Art. 60. – Les dispositions des articles 60-1 à 60-10 sont applicables pour la mise en œuvre :
« 1° De la législation douanière et la recherche de la fraude ;
« 2° Du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application ;
« 3° Du règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 ;
« 4° Des dispositions du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier.
« Art. 60-1. – Les agents des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans les zones et lieux suivants :
« 1° La zone terrestre du rayon des douanes définie à l’article 44 ;
« 2° Les bureaux de douane désignés en application de l’article 47 ;
« 3° Dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international, désignés par arrêté du ministre chargé des douanes ;
« 4° Les sections autoroutières commençant dans la zone mentionnée au 1° du présent article et allant jusqu’au premier péage se situant au-delà de la limite de cette zone ainsi que le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes et celles situées sur ces sections autoroutières ;
« 5° Les trains effectuant une liaison internationale, sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà de la limite de la zone mentionnée au même 1°. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, la visite peut également être opérée entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants. Ces lignes ferroviaires internationales et les arrêts sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et des transports.
« Art. 60-2. – En cas de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction mentionnée à la section 1 du chapitre VI du titre XII, au chapitre IV du titre XIV du présent code et au chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier, les agents des douanes peuvent également procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant sur la voie publique et les lieux attenants directement accessibles au public ainsi que dans les ports, aéroports, gares ferroviaires ou routières et les trains autres que ceux mentionnés à l’article 60-1 du présent code.
« Art. 60-3. – En dehors des cas prévus à l’article 60-2, les agents des douanes peuvent procéder à toute heure à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans les lieux mentionnés au même article 60-2, pour la recherche des infractions douanières se rapportant aux marchandises mentionnées aux articles 215 à 215 ter et au 6° de l’article 427, ainsi qu’à celles expédiées sous un régime suspensif.
« Ils peuvent effectuer les mêmes actes de visite pour la recherche des délits prévus à l’article 415 lorsque les opérations financières recherchées portent sur des fonds provenant des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article ou des atteintes à la législation sur les substances vénéneuses classées comme stupéfiants, ainsi que pour la recherche des infractions mentionnées au chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier.
« Les opérations de visites prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article ne peuvent être engagées qu’après information du procureur de la République, lequel peut s’y opposer.
« Si la personne concernée le demande, et dans le cas où la visite se déroule en son absence, un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle est établi. Copie en est remise à la personne concernée et transmise au procureur de la République.
« Art. 60-4. – Aux fins de procéder à la visite des marchandises placées sous surveillance douanière en application de l’article 134 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, les agents des douanes ont accès aux locaux et aux lieux où elles sont susceptibles d’être détenues entre six heures et vingt et une heure ou, en dehors de ces heures, lorsque l’accès au public est autorisé ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d’entreposage ou de commercialisation. Cet accès ne s’applique pas à la partie des locaux affectée à un usage privé ou d’habitation.
« Art. 60-5. – À l’exception de ceux réalisés dans les bureaux de douane, les droits de visite ne peuvent être mis en œuvre dans un même lieu ou une même zone que pour une durée n’excédant pas, pour l’ensemble des opérations, douze heures consécutives et ne peuvent consister qu’en un contrôle des personnes dont le comportement les signale à l’attention des agents ou d’une fraction limitée du public présent ou circulant dans les lieux mentionnés aux articles 60-1 à 60-4.
« Art. 60-6. – La visite des personnes peut consister en la palpation ou la fouille de leurs vêtements, de leurs bagages ainsi que de tous autres effets personnels, à l’exclusion de toute fouille intégrale.
« Elle peut également consister, sur consentement écrit de la personne, en la réalisation d’épreuves de dépistage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
« Ces opérations s’exécutent dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Elles sont pratiquées à l’abri du regard du public sauf impossibilité liée aux circonstances.
« Art. 60-7. – Les agents des douanes ne peuvent immobiliser les moyens de transport et les marchandises ou maintenir à leur disposition les personnes que le temps strictement nécessaire à la réalisation des opérations matérielles de visite qui comprennent le contrôle de la marchandise, du moyen de transport ou de la personne, la consignation dans un procès-verbal des constatations faites et renseignements recueillis, ainsi que, le cas échéant, les saisies et la rédaction du procès-verbal afférent.
« Les agents des douanes peuvent prendre les mesures nécessaires et adaptées en vue d’assurer la préservation des marchandises et des moyens de transport, ainsi que la sécurité des personnes.
« Lorsque la visite s’est trouvée matériellement impossible ou que des investigations approfondies qui ne peuvent être effectuées sur place doivent être diligentées, les agents des douanes peuvent ordonner le transfert des marchandises, des moyens de transport et des personnes vers un lieu approprié.
« Au-delà d’une durée de quatre heures depuis le début des opérations de la visite, le procureur de la République en est informé par tout moyen.
« Art. 60-8. – Chaque intervention dans des locaux et lieux mentionnés aux articles 60-1, 60-2 et 60-4 se déroule en présence de la personne concernée ou de son représentant ou, à défaut, d’une personne requise à cet effet par les agents des douanes et qui ne relève pas de leur autorité administrative.
« La visite des moyens de transport a lieu en présence de leur conducteur, de leur propriétaire ou, à défaut, d’une personne requise à cet effet par les agents des douanes et qui ne relève pas de leur autorité administrative. La présence d’une personne extérieure n’est toutefois pas requise si la visite comporte un risque grave pour la sécurité des personnes et des biens. Lorsque la visite des moyens de transport a lieu en l’absence de leur conducteur ou de leur propriétaire, un procès-verbal relatant le déroulement de la visite est établi et signé, le cas échéant, par la personne requise.
« La visite des moyens de transport spécialement aménagés à usage d’habitation et effectivement utilisés comme résidence au moment du contrôle ne peut être faite que conformément à l’article 64.
« La visite des bagages a lieu en présence de leurs détenteurs ou, à défaut, d’une personne requise à cet effet par les agents des douanes et qui ne relève pas de leur autorité administrative.
« L’examen des marchandises et les prélèvements d’échantillons réalisés en application de l’article 189 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union s’effectuent dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 du même article 189.
« Art. 60-9. – Les agents des douanes ne peuvent recueillir des déclarations qu’en vue de la reconnaissance des objets découverts lors de la visite.
« Lorsqu’une personne concernée par la visite et suspectée d’avoir commis une infraction douanière fait l’objet d’une mesure de contrainte sur sa personne, elle ne peut être entendue selon les modalités prévues à l’article 67 F.
« Art. 60-10. – Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées aux articles 60-1 à 60-4 ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »
II. – Au II de l’article L. 251-18, au B de l’article L. 251-18-1, au premier alinéa de l’article L. 936-6 et au II de l’article L. 951-18 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 60 », sont insérés les mots : « à 60-10 ».
III. – À l’article L. 112-24 du code du patrimoine, après la référence : « 60 », sont insérés les mots : « à 60-10 ».
IV. – Au premier alinéa de l’article L. 80 J du livre des procédures fiscales, après la référence : « 60 », sont insérés les mots : « à 60-10 ».
V. – À l’article 65 B et au premier alinéa du I de l’article 67 bis du code des douanes, après la référence : « 60 », sont insérés les mots : « à 60-10 ».
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tenais à intervenir sur cet article, car, élu d’un département frontalier de la Belgique – les Ardennes –, je connais assez bien l’administration des douanes. Je la connais presque depuis toujours : à Givet, la maison de mes parents était adossée à la caserne de douane ! (Sourires.)
À l’époque, il y avait beaucoup de douaniers dans cette ville, qui comptait 7 000 habitants, comme dans tout le département. Les douanes intervenaient en tout lieu et en toutes circonstances, sur les axes routiers comme ferroviaires. Elles opéraient aussi des contrôles fluviaux, puisqu’elles étaient présentes sur la Meuse.
Les douanes font partie de notre histoire et notre devoir de mémoire s’étend bien sûr à elles. Je relève d’ailleurs, à l’instar de M. le ministre et d’un certain nombre d’orateurs, qu’elles n’avaient pas fait l’objet d’un texte législatif depuis soixante ans.
L’article 2, qui assure la mise en conformité du droit de visite douanière, remplace l’article 60 du code des douanes par onze articles.
Le dispositif retenu préserve les spécificités opérationnelles de la douane et sa capacité de lutte contre les fraudes et trafics, dont le trafic de stupéfiants, que ce soit sur le territoire national ou en dehors de nos frontières. Elles s’attaquent aussi bien à la contrebande de tabac qu’à la fraude financière et aux contrefaçons. Ce sont là autant de missions de grande importance.
Soumis à l’examen de notre commission des lois, cet article garantit, enfin, le lien entre les douanes et nos autres forces de sécurité intérieure : police, gendarmerie et services de secours. Ces dispositions sont elles aussi essentielles.
Je voterai cet article.
M. André Reichardt : Très bien !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. 60. – Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues par le présent article et par les articles 60-1 à 60-10. Les dispositions des articles 60-1 à 60-10 sont applicables pour la mise en œuvre :
« 1° Du présent code et en vue de la recherche de la fraude ;
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement essentiellement rédactionnel, déposé à la suite des modifications apportées en commission.
Selon nous, les finalités du droit de visite sont moins bien identifiées dans la version actuelle : il nous semble important de les clarifier d’entrée de jeu en précisant que, dans ce cadre, « les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes ».
Ce faisant, nous assurerons l’encadrement de ces dispositions : il s’agit d’un véritable enjeu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Alain Richard : Ce débat d’ordre légistique n’a pas une énorme importance.
Nous reconnaissons que le Gouvernement a très bien fait de remplacer l’article 60 du code des douanes, qui était confus, par une série d’articles énumérant les étapes de l’opération de visite. Nous proposons d’ailleurs de procéder de même pour l’article 64, qui a pour objet la visite domiciliaire.
Cela étant, les objectifs du droit de visite et l’application des différentes législations sont déjà précisés à l’article 60-1 et, selon nous, c’est bien là qu’ils doivent figurer.
La commission émet un avis défavorable, mais – je le répète – cette différence d’appréciation est bien d’ordre rédactionnel : elle ne porte pas sur le fond.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
1° Remplacer les mots :
Dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des
par le mot :
Les
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu’aux abords de ces lieux
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cet amendement tend lui aussi à revenir sur une modification apportée en commission.
La notion d’« abord » des ports, aéroports et gares ferroviaires a été remplacée par un rayon de 10 kilomètres au motif que ce critère était plus clair – certains l’ont affirmé au cours de la discussion générale.
Toutefois, un tel rayon d’action a des implications très variables selon le degré d’urbanisation des territoires. Ainsi, un rayon de 10 kilomètres autour d’une gare parisienne accueillant des trains internationaux couvrirait une très grande partie de l’agglomération parisienne : les douanes y disposeraient d’un droit de visite extrêmement étendu et moins « encadré » que dans le droit commun.
Au cours de cette même discussion générale, une oratrice a estimé que le terme « abord » était flou ; or il figure déjà dans notre droit : le code des douanes et le code de procédure pénale mentionnent « l’abord des lieux ».
Cette notion me semble préférable à la règle des 10 kilomètres.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Alain Richard : Monsieur le ministre, la commission tient à sa rédaction, au nom de la clarté du droit.
Naturellement, les services douaniers ne sont pas tenus d’appliquer un rayon d’action de 10 kilomètres. Et cette notion, plus objective que celle de l’abord, est mieux à même de parer les risques contentieux.
Certes, d’autres textes emploient la notion d’abord. Toutefois, sur ce sujet, il faut observer un parallélisme avec les contrôles d’identité qu’il est possible d’opérer à proximité des ports et aéroports. Or, en la matière, c’est précisément cette limite géographique qui est prévue : elle a prouvé sa solidité.
Bien entendu, si nous ne vous convainquons pas, la discussion pourra se poursuivre au cours de la navette. Pour notre part, nous préférons retenir la base objective d’une distance kilométrique.
M. André Reichardt : Êtes-vous convaincu, monsieur le ministre ? (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Monsieur le rapporteur pour avis, j’entends vos observations. Toutefois, si j’en crois les analyses communiquées par mes services, ces dispositions posent un vrai risque de constitutionnalité.
L’adoption de cet amendement entraînerait la création d’un droit de visite extrêmement élargi, à 10 kilomètres des gares et aéroports, donc dans des zones qui ne peuvent être considérées comme frontalières. On ne peut pas dire que le centre de Paris soit aux frontières de notre pays ! La manière dont le Conseil constitutionnel pourrait considérer un tel critère nous inspire, de ce fait, de réelles inquiétudes.
La notion d’abord, qui – je le répète – figure déjà dans le code de procédure pénale et dans le code des douanes, renvoie pour sa part aux rues adjacentes des gares et aéroports.
Pour la clarté de nos débats, je tenais à apporter ces précisions avant que le Sénat ne se prononce. Le cas échéant, nous continuerons de travailler au cours de la navette parlementaire pour assurer la conformité, espérée, de ce texte à la Constitution.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 14, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer les mots :
, désignés par arrêté du ministre chargé des douanes
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Nous proposons de rendre systématique le rayon des douanes de 10 kilomètres autour des ports, aéroports et gares internationaux ; ce sont là autant de points d’entrée ou de transit de personnes et de marchandises. Cette extension ne serait donc plus décidée sur arrêté du ministre des finances.
Mes chers collègues, pour information, depuis une décision prise en 2017 par le ministre de l’intérieur, notre pays dénombre soixante-quatorze points de passage frontalier aérien.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Alain Richard : Nous avons déjà débattu de ce point : les douanes peuvent intervenir partout, dans les conditions prévues par la loi, et la zone douanière est une zone d’intervention généralisée qui n’a pas lieu d’être étendue à l’ensemble du pays.
Pour ce qui concerne les ports, l’intervention ponctuelle des douanes est possible dans le cadre d’une visite douanière. En revanche, pour concentrer les moyens dont il dispose, il est logique que le Gouvernement choisisse les ports où le trafic de marchandises est le plus intense. Il y va encore et toujours du bon emploi des effectifs de douaniers.
C’est pourquoi nous préférons laisser au ministre le soin de désigner les ports relevant du rayon douanier.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : MĂŞme avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 15, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les axes secondaires ou tertiaires constituant une alternative aux axes autoroutiers dont la liste des portions est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et des transports ;
La parole est Ă M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Par cet amendement, les élus de notre groupe plaident pour que les routes nationales et départementales entrent, à titre facultatif, dans le rayon des douanes. Les tronçons concernés seraient déterminés par les ministres chargés des douanes et des transports.
Sur la base d’entretiens que nous ont accordés plusieurs agents des douanes, nous dressons le constat suivant : la réduction du nombre de brigades de surveillance intérieure et le redéploiement de ces effectifs aux frontières est un phénomène structurel qui connaît une accélération préoccupante.
Le « tout frontière » revient à réduire le champ géographique d’intervention des services des douanes en restreignant leur rayon d’action.
Mes chers collègues, peut-être le raisonnement suivant est-il un peu simpliste, mais mettez-vous dans la peau d’un contrevenant : dès que vous passez les 40 kilomètres du rayon des douanes, que vous quittez l’autoroute pour rejoindre les axes secondaires ou les départementales, vous êtes presque certain de ne pas croiser un agent des douanes. Il s’agit là d’un signal grave. Une grande partie du territoire risque d’être délaissée.
En outre, entre les procédures de dédouanement simplifié ou à domicile, en suspension de droits et taxes, le travail des agents devient impossible.
Tout opérateur peut être autorisé à dédouaner à domicile, à l’importation : il faut simplement que les douanes aient agréé les locaux. Si l’opérateur recourt à une installation de stockage temporaire jusqu’à quatre-vingt-dix jours, il peut même transférer son lieu de stockage avec l’autorisation des douanes. C’est dire si la circulation des marchandises fait l’objet de nombreuses modalités dérogatoires, qui garantissent une impunité quasi totale.
L’autorisation d’opérateur économique agréé (OEA) permet ainsi aux opérateurs qui auraient prouvé leur fiabilité de « moduler le taux de contrôles physiques et documentaires » – en d’autres termes, cela signifie moins de contrôles, voire plus aucun. Elle leur assure également une priorité dans les laboratoires de contrôle, une priorité de traitement de dédouanement et la réduction des données à fournir.
Pour ces raisons, prenons garde à ne pas délaisser les routes nationales et départementales.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Alain Richard : Mon cher collègue, nous sommes tenus d’appliquer le rayon des douanes dans une zone frontalière limitée. Bien entendu, il reste possible d’intervenir partout ailleurs, sur une base spécifique et justifiée légalement.
Si la zone des 40 kilomètres est prolongée sur les autoroutes, c’est simplement parce que l’on ne peut y arrêter un trafic en pleine voie. Le lieu où les contrôles peuvent être opérés, au-delà du rayon de 40 kilomètres, c’est la première halte de péage.
Étant donné qu’il n’existe aucun équivalent sur les autres voies, les dispositions que vous proposez étendraient de facto le régime des 40 kilomètres au territoire entier : ce n’est pas l’objet de ce projet de loi et, selon nous, ce ne serait pas cohérent. Je vous propose donc de retirer cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Savoldelli, l’amendement n° 15 est-il maintenu ?
M. Pascal Savoldelli : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 44, présenté par MM. Leconte, Cozic et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Raynal et Féraud, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après le mot :
financier
insérer les mots :
et après en avoir informé le procureur de la République qui peut s’y opposer
La parole est Ă M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Afin de respecter parfaitement l’esprit et la lettre des recommandations émises par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 septembre 2022, nous proposons d’assortir l’article 60-2 d’un contrôle judiciaire, impliquant l’information préalable du procureur de la République.
Cet article a été inséré dans le code des douanes afin de permettre le droit de visite des agents des douanes lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction douanière ou d’une infraction à certaines dispositions du code monétaire et financier.
Le droit de visite est assorti d’un champ d’application particulièrement étendu. Susceptible de s’exercer à toute heure, il porte à la fois sur les marchandises, les moyens de transport et les personnes se trouvant ou circulant sur la voie publique, dans les lieux attenants directement accessibles au public, ainsi que dans les ports, aéroports, gares ferroviaires ou routières et les trains non ouverts à l’international et qui sont situés hors du rayon des douanes.
L’information du procureur de la République garantit le contrôle de l’opportunité de l’opération.
Ces dispositions s’inscrivent également dans une démarche d’harmonisation procédurale. En effet, la procédure envisagée, qui suppose l’information préalable du procureur de la République territorialement compétent, s’aligne sur celle prévue à l’article 60-3, que crée ce projet de loi, afin de lutter contre la circulation irrégulière de certaines marchandises sensibles.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Alain Richard : Nous en venons à présent à la limite exacte des interventions judiciaires dans les contrôles douaniers. En l’occurrence, nous parlons de l’application du droit de visite dans un lieu de transit.
Les douanes peuvent effectuer une visite inopinée sur la base d’une suspicion plausible, qu’elles pourront justifier en cas de litige. Dans ce cas, l’intervention de la justice n’est pas prévue : il s’agit de la forme d’intrusion la plus limitée. En revanche – nous le verrons en examinant les articles qui suivent –, en cas de retenue ou d’immobilisation au-delà d’une certaine durée, il faudra aviser le procureur.
Quant à l’article 60-3, il porte sur les contrôles préventifs menés sans argument de suspicion plausible, lesquels supposent une autorisation du procureur.
Il nous semble donc que les dispositions de cet amendement vont trop loin : une telle soumission des activités de la douane à la justice est excessive. Elle n’est pas justifiée par la gravité des infractions ou par celle de la retenue. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : MĂŞme avis pour les mĂŞmes raisons.
M. Thierry Cozic : Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 44 est retiré.
L’amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions s’appliquent également à la tentative.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il s’agit d’un nouveau désaccord avec la version du nouvel article 60 adoptée par la commission des lois. En effet, en supprimant le terme « tentative », nous nous exposons à un risque.
Il est important que les agents des douanes puissent s’appuyer sur cette notion. Prenons l’exemple d’une personne dont on sait qu’elle a introduit une somme d’argent liquide sur le territoire national : la douane doit pouvoir l’interpeller avant qu’elle n’ait commis son infraction, sur le motif de la tentative.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Alain Richard : La rédaction proposée par le Gouvernement procède, selon nous, d’une lecture imparfaite du code des douanes que lui-même défend.
Monsieur le ministre, l’article 409 de ce code précise que « toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même ». Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de réintroduire la notion de tentative dans les articles spécifiques du code : il s’agit d’une disposition générale.
J’émets, en conséquence, un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Monsieur le rapporteur pour avis, ces dispositions générales s’appliquent effectivement à un certain nombre de délits identifiés par le code des douanes. Mais, en l’occurrence, nous parlons des raisons plausibles de soupçonner un délit.
La direction générale des douanes et notamment son service juridique, la direction des affaires juridiques du ministère, les juristes du Conseil d’État que nous avons sollicités, le secrétariat général du Gouvernement ainsi que la Chancellerie sont unanimes : il est plus sécurisant de réintroduire cette notion dans l’article.
Je prends acte de notre désaccord avec la commission des lois, mais il me semblait important de formuler ce rappel.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller : Je saisis cette occasion pour remercier nos deux rapporteurs de leur excellent travail, même si, une fois n’est pas coutume, je ne vais pas suivre l’avis de la commission des lois.
Au fond, qui peut le plus peut le moins : je ne vois pas en quoi l’ajout du terme « tentative » nuirait à la qualité de notre texte. M. le ministre et les services qu’il a mentionnés considèrent que c’est un plus : pour une fois, je suivrai le Gouvernement ! (Sourires.)
M. André Reichardt : Juridiquement, cela ne tient pas !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Alain Richard : Il me semble préférable de maintenir la formulation retenue par la commission des lois. Si l’on veut aller dans le sens indiqué par M. le ministre, la solution serait de modifier l’article 409.
M. Jean-François Husson : Excellent !
M. André Reichardt : Absolument !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 26.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 14 à 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 60-3. – Après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, les agents des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans les lieux mentionnés à l’article 60-2, pour la recherche des seules infractions douanières se rapportant aux marchandises mentionnées aux articles 215 à 215 ter, au 6° de l’article 427, aux marchandises expédiées sous un régime suspensif, ainsi que des délits prévus à l’article 415 lorsque les opérations financières portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ou des infractions à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants, ainsi que pour la recherche des infractions mentionnées au chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier. Ces dispositions s’appliquent également à la tentative. Si la personne concernée le demande, ainsi que dans les cas où la visite se déroule en son absence, un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle est établi dont une copie est remise à la personne concernée ainsi qu’au procureur de la République.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ces dispositions sont directement liées à celles que je viens de présenter : je les considère donc comme défendues.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 59 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier et Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Roux et Cabanel et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer les mots :
, lequel peut s’y opposer
La parole est Ă M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : En vertu de l’alinéa 16, les opérations de visite douanière ne peuvent être engagées qu’après information du procureur de la République, lequel peut s’y opposer. Sans créer une condition expresse d’autorisation par ledit procureur, il s’agit d’une limite non négligeable assignée aux douaniers dans l’exercice de leurs missions.
Pour le bon déroulement des opérations, il paraît souhaitable de s’en tenir à une simple information du procureur de la République. Le but est bel et bien de faciliter le travail des douaniers. Quant au procureur de la République, il n’est pas certain qu’il lise le flot d’informations qui lui seront communiquées…
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Louault et Henno, Mmes Havet, N. Goulet, Vermeillet et Loisier, M. Moga, Mme Férat, M. Kern, Mmes Guidez, Billon et Jacquemet et MM. Le Nay, Duffourg, P. Martin, J.M. Arnaud et Bonneau, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Après le mot :
Procès-verbal
insérer le mot :
anonymisé
La parole est à M. François Bonneau.
M. François Bonneau : Défendu !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 61 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Roux, Cabanel et Guérini et Mmes Pantel et Guillotin, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
du ressort du contrĂ´le
La parole est Ă M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : L’alinéa 17 prévoit que la personne concernée par une visite douanière peut demander, si la visite a lieu en son absence, un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle. Il ajoute qu’une copie est remise au procureur de la République.
Jusqu’à présent, le champ d’action des douanes n’était pas découpé par département. Dans le nouveau cadre légal, il convient de préciser de quelle zone géographique dépend l’opération. C’est pourquoi cet amendement tend à préciser que la copie du procès-verbal est transmise au procureur de la République compétent dans la zone où se déroulent les opérations de contrôle.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Alain Richard : Par l’amendement n° 27, le Gouvernement entend réintroduire dans cet article la notion de tentative. Je confirme que la commission y est défavorable.
Par l’amendement n° 59 rectifié, M. Requier supprime la possibilité, pour le procureur, de s’opposer à la visite douanière. Si l’on considère comme une garantie constitutionnelle le fait que le procureur soit avisé, ce dernier dispose nécessairement d’une possibilité d’intervention sur l’opération contraignante pour les particuliers. Il doit donc avoir la possibilité de l’interrompre. Il le fera pour les motifs de régularité ou de légalité qu’il aura constatés et avec discernement, mais ce pouvoir légal d’opposition doit être mentionné par la loi. J’émets également un avis défavorable.
Au sujet de l’anonymisation des procès-verbaux, l’observation des auteurs de l’amendement n° 5 rectifié bis est juste, mais ils ont déjà satisfaction : le droit à anonymisation des enquêteurs, qui figure dans le code de procédure pénale, a été étendu au code des douanes. Cet amendement étant satisfait, j’en suggère le retrait.
Enfin, par l’amendement n° 61 rectifié, M. Requier précise que c’est le procureur du ressort qui reçoit les informations. Cet ajout n’est pas nécessaire : par définition, le procureur qui reçoit l’information est forcément le procureur du ressort du lieu, raison pour laquelle je sollicite également le retrait de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 59 rectifié, 5 rectifié bis et 61 rectifié ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Mêmes avis, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Bonneau, l’amendement n° 5 rectifié bis est-il maintenu ?
M. François Bonneau : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 5 rectifié bis est retiré.
Monsieur Requier, l’amendement n° 61 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Oui, je le maintiens !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 61 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer les mots :
six heures et vingt et une heures
par les mots :
huit heures et vingt heures
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Du fait de leur activité, les opérateurs économiques agréés font l’objet, lors des contrôles, de procédures douanières allégées.
Le texte initial du projet de loi prévoyait que ces contrôles commencent à partir de huit heures. Or la commission a souhaité les permettre dès six heures, ce qui nous semble disproportionné.
La commission a sans doute souhaité harmoniser ces horaires avec ceux applicables aux perquisitions. Or il s’agit ici d’opérer des contrôles classiques de comptabilité, notamment de comptabilité-matières, non de « cueillir » les acteurs au petit matin pour les surprendre.
Nous proposons donc de revenir à la rédaction initiale, c’est-à -dire à des contrôles entre huit heures et vingt heures.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Alain Richard : L’interprétation du ministre est juste : nous avons envisagé la modification des horaires sous l’angle du pouvoir de visite en général, alors que son champ d’application est plus restreint en l’espèce, en lien avec la pratique professionnelle.
Je propose donc un avis de sagesse sur cet amendement. À titre personnel, j’entends l’argument du ministre : nul besoin, s’agissant de visites dans un cadre professionnel, d’aller au-delà de la plage horaire huit heures-vingt heures.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote sur l’amendement n° 28.
M. André Reichardt : Je suis à l’origine de cette modification des horaires en commission. Il s’agissait en effet d’adopter une plage horaire identique à celle de la perquisition.
J’ai bien écouté M. le rapporteur : certes, les agents des douanes ne procèdent pas à des perquisitions, mais le droit de visite y ressemble tout de même beaucoup. En outre, je n’ai pas été convaincu par l’inutilité de l’effet de surprise relevée par M. le ministre.
Mon amendement, adopté en commission, visait à procéder par analogie avec l’article 59 du code de procédure pénale. Le Gouvernement considère que ce dispositif « accroît sans nécessité les atteintes aux droits, en retenant des horaires de visite excessifs au regard du déroulement des activités professionnelles des opérateurs économiques concernés ».
Je ne suis pas d’accord : l’article 63 ter du code des douanes prévoit que l’accès aux locaux professionnels est possible « entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, […] lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d’entreposage ou de commercialisation », c’est-à -dire à l’occasion des activités professionnelles.
Dans la mesure où les contrôles peuvent déjà avoir lieu en dehors de la plage horaire huit heures-vingt heures, on ne peut soutenir que l’harmonisation que j’ai proposée accroît sans nécessité les atteintes aux droits et les charges des douaniers.
Je reste sur la position de la commission et m’en remets à l’appréciation du Sénat.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous marchons sur des œufs : le Conseil constitutionnel a censuré l’article 60 du code des douanes. Si nous n’adoptons pas un nouvel article qui respecte les équilibres demandés, dès le 1er septembre prochain – limite fixée par le Conseil constitutionnel –, les douaniers risquent de ne plus pouvoir agir.
Nous souhaitons tous l’adoption d’un nouveau texte. Nous avons travaillé de longs mois avec le Conseil d’État, les organisations syndicales douanières et les douaniers de terrain pour parvenir à une position équilibrée, qui passe sous les « fourches caudines » du Conseil constitutionnel et qui permette aux agents des douanes d’agir.
Par ailleurs, les douaniers peuvent procéder à des visites domiciliaires, qui sont l’équivalent des perquisitions. Ces visites bénéficient d’un régime dédié et peuvent démarrer dès six heures afin de surprendre les personnes contrôlées.
Or ce n’est pas de cela qu’il s’agit ici : la disposition en question porte sur des contrôles beaucoup plus classiques de comptabilité, pour lesquels il n’est pas vraiment nécessaire de surprendre les acteurs dès six heures !
Nous sommes à la recherche d’un dispositif équilibré, proportionné, à même de répondre aux exigences du Conseil constitutionnel, raison pour laquelle nous souhaitons revenir à la rédaction initiale.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 54, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer les mots :
réalisés dans les bureaux de douane
par les mots :
effectués dans les lieux mentionnés aux 2° et 3° de l’article 60-1, à l’exclusion des abords de ces lieux
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cet amendement vise à préciser les conditions nécessaires à la mise en œuvre du nouveau droit de visite douanière, en conformité avec les modalités d’exercice des missions confiées aux services douaniers.
Le texte prévoit que la présence douanière s’organise selon des vacations de douze heures maximum – sur un tronçon autoroutier, par exemple. Bien entendu, les bureaux de douane et tous les lieux où les douaniers sont réunis en permanence sont exclus du champ d’application de cette règle. Nous proposons d’y ajouter les ports, les gares et les aéroports, dans lesquels une présence douanière permanente est nécessaire.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le sous-amendement n° 65, présenté par M. Richard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 54, alinéa 5
Remplacer les mots :
des abords
par les mots :
du rayon maximal de dix kilomètres autour
La parole est à M. le rapporteur pour avis pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis de la commission des lois sur l’amendement n° 54.
M. Alain Richard : La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement, qui est cohérent. Il vise à concentrer les possibilités de contrôle sur le bureau de douane et sa périphérie.
Par cohérence également, la commission souhaite que la règle des 10 kilomètres – dont nous rediscuterons – soit appliquée autour des installations permanentes de douane.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Par souci de cohérence également avec la position qu’il a exprimée voilà quelques instants, le Gouvernement ne souhaite pas remplacer la notion d’« abords » par celle des 10 kilomètres et émet en conséquence un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Je comprendrais toutefois que le Sénat, dans la logique de son vote précédent, en décide autrement. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de la navette parlementaire.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix le sous-amendement n° 65.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 54, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 60 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Roux et Cabanel et Mmes Pantel et Guillotin, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 19
Remplacer les mots :
pour une durée n’excédant pas, pour l’ensemble des opérations, douze heures consécutives
par les mots :
pendant le temps strictement nécessaire à l’ensemble des opérations
II. - Alinéa 26
Remplacer les mots :
d’une durée de quatre heures depuis le début des
par les mots :
du temps strictement nécessaire aux
La parole est Ă M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : L’article 2 prévoit notamment que la durée des droits de visite douanière, à l’exception de ceux réalisés dans les bureaux de douane, ne puisse excéder douze heures consécutives dans un même lieu ou une même zone.
Or cette condition apparaît trop restrictive, notamment pour les visites de navires, qui peuvent nécessiter le démontage de structures importantes – mât, plancher… – et durer un ou deux jours.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, de remplacer les durées fixées dans le présent article par la notion de « temps strictement nécessaire » aux opérations, suivant la formulation retenue par la Cour de cassation dans sa décision de renvoi au Conseil constitutionnel.
Il serait ainsi laissé au juge la faculté d’apprécier la durée nécessaire en fonction des situations concrètes.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Alain Richard : Monsieur le président Requier, je crains qu’il n’y ait une confusion.
La durée dont nous débattons n’est pas celle des opérations individuelles, mais celle pendant laquelle une équipe de douane opère une série de contrôles sur un point de passage. Limitée à douze heures, cette durée doit être conservée : elle correspond au rythme de travail des équipes de douaniers. On ne peut en effet maintenir un contrôle routier ou aux abords d’un port au-delà d’un certain temps, douze heures en l’occurrence.
La durée de quatre heures correspond, elle, à la durée pendant laquelle une personne peut être retenue ; il ne s’agit donc pas de la durée de l’opération de contrôle. Nous y reviendrons lors de l’examen du nouvel article 60-7 du code des douanes.
Pour ces raisons, monsieur Requier, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Requier, l’amendement n° 60 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 60 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer les mots :
qu’en un contrôle des personnes dont le comportement les signale à l’attention des agents ou d’une fraction limitée du public présent
par les mots :
en un contrôle systématique des personnes présentes
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a demandé que le droit de visite soit mieux encadré, notamment pour éviter tout « contrôle systématique » des personnes.
En conséquence, nous avions prévu d’inscrire dans ce projet de loi l’absence de contrôle systématique des personnes présentes à l’endroit des opérations.
La commission a souhaité remplacer cette interdiction de contrôle systématique par un critère comportemental qui nous semble juridiquement flou et sujet à divergences d’appréciation.
Nous conservons d’autres apports rédactionnels de la commission sur cet article, mais en l’espèce, par souci de sécurisation juridique, nous préférons en rester aux termes du Conseil constitutionnel.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Alain Richard : L’argument du Gouvernement me paraît solide, en particulier parce que l’expression « absence de contrôle systématique » figure dans la décision du Conseil constitutionnel.
J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement, dont la rédaction me paraît plus sécurisée que celle de la commission.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Supprimer les mots :
qui comprennent le contrôle de la marchandise, du moyen de transport ou de la personne, la consignation dans un procès-verbal des constatations faites et renseignements recueillis, ainsi que, le cas échéant, les saisies et la rédaction du procès-verbal afférent
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il s’agit d’une précision rédactionnelle destinée à renforcer les garanties attachées au dispositif issu de la commission.
Je précise d’ores et déjà que l’avis du Gouvernement sera favorable au sous-amendement n° 66 de la commission.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le sous-amendement n° 66, présenté par M. Richard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 31, alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
la consignation dans un procès-verbal des constatations faites et renseignements recueillis,
et les mots :
et la rédaction du procès-verbal afférent
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis de la commission des lois sur l’amendement n° 31.
M. Alain Richard : Afin que ce débat ne soit pas du sanskrit pour nos collègues, je précise qu’il s’agit de fixer le cadre des opérations qui immobilisent des personnes pendant quatre heures.
Ce délai doit inclure la durée des opérations matérielles de visite, c’est-à -dire la fouille, mais pas celle du procès-verbal, qui résulte non d’une obligation, mais d’une demande de la personne visitée. La durée des quatre heures ne doit donc concerner que les opérations matérielles.
Avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix le sous-amendement n° 66, sur lequel le Gouvernement a précédemment émis un avis favorable.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 31, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Bellurot, MM. Pointereau et Burgoa, Mme V. Boyer, MM. Reichardt, Mouiller, Pellevat et Cambon, Mmes Lopez, Estrosi Sassone, Pluchet, Thomas, Joseph, Garriaud-Maylam, Imbert, Micouleau, Deseyne et F. Gerbaud, M. B. Fournier, Mmes Del Fabro, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonhomme et Favreau, Mme Dumont, M. Savary, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. H. Leroy, Bouchet, Somon et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Brisson et Bascher, Mmes Puissat et Goy-Chavent, M. Mandelli, Mme Gruny, MM. Piednoir, Laménie et Klinger, Mmes Lassarade et Eustache-Brinio, M. Genet, Mme Canayer et MM. Sido, Charon, Lefèvre et Bouloux, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’article 64 ne s’applique pas lorsque, au moment du contrôle, les moyens de transport spécialement aménagés à usage d’habitation sont utilisés comme moyens de transport ou provisoirement à l’arrêt sur la voie publique.
La parole est Ă Mme Nadine Bellurot.
Mme Nadine Bellurot : Cet amendement vise à préciser que les moyens de transport spécialement aménagés à usage d’habitation comme les camping-cars, par exemple, ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 64 du code des douanes lorsqu’ils sont en circulation ou temporairement à l’arrêt sur la voie publique.
En effet, l’article 64 encadre strictement la visite domiciliaire douanière, laquelle ne peut intervenir, hors cas de flagrance, que sur ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention.
Comme le disait Talleyrand : « Si cela va sans dire, cela ira encore mieux en le disant. »
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Alain Richard : Nous avons déjà évoqué cette question avec Mme Bellurot en commission ce matin : cet amendement est satisfait.
En effet, la commission a bien prévu dans la nouvelle rédaction de l’article 64 que le contrôle ne pourra avoir lieu que si le véhicule est effectivement utilisé comme habitation au moment du contrôle.
En revanche, si le véhicule – camping-car ou caravane – est intercepté en circulation, il redevient un simple véhicule.
L’objectif de votre amendement est donc satisfait par la rédaction de l’alinéa 29 issue des travaux de la commission.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je vous remercie de poser ces questions, madame Bellurot, qui répondent à certaines des interrogations des douaniers sur l’articulation entre le nouveau régime et leurs exigences opérationnelles.
M. Jean-François Husson : Notre collègue pourrait être douanière ! (M. Albéric de Montgolfier renchérit.)
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Vous pourriez tout à fait être douanière, madame la sénatrice, et même rejoindre la réserve opérationnelle des douanes en tant que membre d’honneur lorsque nous l’aurons créée à l’article 7 ! (Exclamations amusées.)
Je confirme les propos du rapporteur : votre préoccupation est satisfaite. Votre amendement a le mérite d’éclairer les débats parlementaires, mais ajouter une phrase serait superfétatoire ; nous préférons une rédaction ciblée.
Mme Nadine Bellurot : Ce n’est pas parce que vous me faites cet honneur que j’accepte de retirer mon amendement. (Sourires.)
Je voulais que les choses soient bien précisées. Nous savons tous combien ce métier est difficile : ce texte doit aider les douaniers et non les entraver dans leurs missions.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 2 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)