Code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l’outre-mer : Vote sur l’ensemble

Code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l’outre-mer : Vote sur l’ensemble

debate, 10/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du texte adopté par la commission, je vais donner la parole, conformément à l’article 47 quinquies de notre règlement, au Gouvernement, puis au rapporteur de la commission, pendant sept minutes, et, enfin, à un représentant par groupe pendant cinq minutes.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, depuis la crise financière de 2008, de très nombreuses règles ont été adoptées en matière de régulation financière, principalement à l’échelon européen.
Les dispositions du code monétaire et financier qui sont relatives à l’outre-mer se sont multipliées, à l’instar de celles qui sont applicables en métropole. Aussi, leur réorganisation et leur clarification étaient nécessaires.
Tout d’abord, l’option d’un code spécifique à l’outre-mer a été envisagée par mes services. Toutefois, dans un souci de simplification et d’intelligibilité des règles juridiques, nous avons finalement préféré une nouvelle présentation et une réécriture de la quasi-totalité des articles.
Notre objectif était de rendre plus accessible le nouveau livre VII du code monétaire et financier relatif aux outre-mer, pour répondre besoins tant des services de l’État que des usagers, en particulier ultramarins, et pour faciliter l’activité des opérateurs financiers et des entreprises.
Pour mémoire, les dispositions du projet de loi sont applicables de plein droit aux départements, régions et collectivités ultramarines relevant de l’article 73 de la Constitution – la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte –, régies par le principe d’identité législative, et aux collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 – Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon –, dont les statuts prévoient que les lois et règlements y sont applicables de plein droit.
Pour les collectivités du Pacifique, soumises au principe de spécialité législative, relevant de l’article 74 de la Constitution – la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna – et pour la Nouvelle-Calédonie, les lois et règlements n’y sont applicables que dans les matières relevant statutairement de la compétence de l’État et sur mention expresse. Or c’est le cas en matière bancaire et financière. Les dispositions du projet de loi y sont donc applicables, sur mention expresse.
Le projet de loi qui vous est soumis est l’aboutissement d’un travail de recodification de plus de trois ans. Il prévoit notamment la ratification des ordonnances relatives à la partie législative du code monétaire et financier.
L’ordonnance du 15 février 2022, qui a été prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, prévoit une habilitation permanente pour étendre à l’outre-mer les dispositions législatives déjà existantes qui ressortent de la compétence de l’État, à la condition d’une ratification effective. Cela implique un vote au Parlement, dans les dix-huit mois suivant leur publication.
Le projet de loi doit donc être impérativement ratifié, sous peine de caducité, avant le 26 août 2023. C’est pourquoi ce projet de loi est examiné selon la procédure accélérée.
Les collectivités concernées ont été consultées sur un certain nombre d’articles. Je pense à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie, qui l’ont été sur l’article 5, relatif au retrait de billets aux distributeurs automatiques.
Les collectivités ultramarines relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie, ont été consultées sur les articles 7 et 8, relatifs à la modernisation des missions de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (Iedom) et de l’Institut d’émission d’outre-mer (Ieom).
Ce projet de loi, qui ratifie les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et qui porte diverses dispositions relatives à l’outre-mer, vous est soumis après son examen attentif par la commission des finances. Une fois adopté, il permettra d’achever la refonte du livre VII du code monétaire et financier.
Derrière l’intitulé austère de ce texte, je suis absolument certaine que notre objectif, essentiel pour les territoires d’outre-mer, trouvera un écho favorable dans votre chambre, puisqu’il s’agit d’améliorer la lisibilité et l’intelligibilité du droit bancaire et financier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, en remplacement de M. Hervé Maurey, rapporteur de la commission des finances.

M. Jean-François Husson : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons en première lecture le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer, qui a été examiné selon la procédure de législation en commission.
Dans le temps qui m’est imparti, en remplacement de M. le rapporteur Hervé Maurey, dont je salue la grande implication, je rappellerai avant tout les délais d’examen particulièrement contraignants dans lesquels vous nous avez contraints à travailler. En effet, deux semaines seulement ont séparé la présentation du texte en conseil des ministres et son examen en commission !
Je ne m’attarderai pas sur les corrections formelles et techniques inscrites dans le projet de loi. Vous venez, madame la ministre, de présenter l’essentiel d’entre elles.
Les deux premiers articles modifient en profondeur la partie législative du livre VII du code monétaire et financier, qui comporte les dispositions applicables à l’outre-mer.
Tout d’abord, deux des trois ordonnances dont l’article 1er prévoit la ratification organisent la recodification du livre VII, et c’est opportun. Il est en effet devenu illisible au fil des évolutions apportées par le législateur et par la transposition du droit de l’Union européenne.
L’une de ces ordonnances a été prise sur le fondement de l’habilitation permanente, prévue à l’article 74-1 de la Constitution, lequel prévoit que les ordonnances prises sur son fondement deviennent caduques en l’absence de ratification par le Parlement dans un délai de dix-huit mois suivant leur publication. Voilà pourquoi la ratification de ces deux ordonnances nous est proposée aujourd’hui.
Ensuite, la troisième ordonnance – elle n’a rien à voir – modifie l’ordonnance du 22 décembre 2021, qui a pour objet de moderniser le cadre relatif au financement participatif. Le lien avec les outre-mer est assez ténu, puisque l’ordonnance ne concerne pas exclusivement les dispositions du code monétaire et financier qui y sont applicables. Il s’agit, en réalité, de modifier une ordonnance relative aux règles du financement participatif.
Je rappelle que nous avions voté, à l’issue de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue), une expérimentation de trois ans pour permettre aux collectivités territoriales métropolitaines et ultramarines de recourir au financement participatif obligataire pour leurs activités commerciales. Dans un souci d’encadrement d’une telle expérimentation, il était prévu qu’un arrêté précise les conditions d’éligibilité pour les collectivités territoriales. Or il n’a été publié que le 23 janvier 2023, soit plus de quinze mois après la promulgation de la loi, le 8 octobre 2021.
En outre, l’arrêté prévoit que les collectivités volontaires ne peuvent déposer leur dossier de candidature que jusqu’au 31 mars 2024. Les critères d’éligibilité sont donc particulièrement contraignants.
Alors que le législateur a voulu et voté une expérimentation de trois ans, il nous est désormais proposé une expérimentation, qui serait très strictement encadrée, d’à peine plus d’un an ! Madame la ministre, vous conviendrez qu’une telle mesure est tout à fait contraire à la volonté du Parlement.
C’est la raison pour laquelle notre commission a inscrit dans le présent projet de loi, sur l’initiative de M. le rapporteur, l’article 1er bis, qui prévoit de porter la durée totale de l’expérimentation à cinq ans, soit trois ans effectifs.
Si nous ne pouvons agir sur le contenu de l’arrêté, il convient à tout le moins de nous assurer que l’expérimentation puisse être véritablement mise en œuvre. Aussi, je compte sur vous, madame la ministre.
L’article 2 rend applicables aux collectivités du Pacifique les modifications de certains articles du code monétaire et financier intervenues après la publication des ordonnances. Sur ce point, la commission s’est contentée d’adopter un amendement rédactionnel.
Les articles 7 à 9 portent sur la modernisation des missions de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, société par actions simplifiée dont le capital est détenu par la Banque de France, et de l’Institut d’émission d’outre-mer, établissement public qui met en œuvre la politique monétaire dans la zone du franc Pacifique.
Les articles 7 et 8, qui apportent des modifications d’ampleur modeste aux missions de ces deux instituts, ne posent pas de difficultés. Il s’agit par exemple d’étendre leurs missions en matière d’identification et de suivi des comptes inscrits dans le fichier des comptes d’outre-mer, le Ficom.
En revanche, l’article 9 avait pour objet de donner une base législative au Ficom, équivalent du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) en métropole. La commission a constaté que cette disposition soulevait plusieurs difficultés. L’Ieom et l’Iedom participent conjointement, dans chacune de leurs zones géographiques respectives, à l’identification et au suivi des comptes détenus par les personnes physiques et morales sur lesquels peuvent être tirés des chèques. Il est prévu dans les articles 7 et 8 que le Ficom soit élargi aux comptes de toute nature et aux locations de coffres-forts.
La commission des finances a adopté l’amendement de suppression de l’article 9 proposé par M. le rapporteur, et ce pour trois raisons.
Premièrement, il ne semblait pas nécessaire d’apporter un fondement législatif au Ficom, dans la mesure où il n’existe rien de tel pour le Ficoba ni pour le fichier des contrats d’assurance vie, le Ficovie.
Deuxièmement, le Ficom a déjà une existence législative, qui est renforcée dans le cadre du présent projet de loi.
Troisièmement, l’encadrement des modalités d’accès n’était pas conforme à celui qui était prévu pour le Ficoba ou pour le Ficovie. L’absence d’une disposition créant ces fichiers a conduit à prévoir, pour y accéder, une habilitation expresse par la loi.
La logique aurait été inversée pour le Ficom. En effet, un arrêté devait définir les personnes ayant accès au fichier, sans habilitation législative. Or c’est le contraire qui est souhaité.
Aussi, la commission a supprimé l’article 9, en précisant expressément, par amendement, au sein des articles 7 et 8, que l’Iedom et l’Ieom peuvent renseigner conjointement le Ficom.
Pour achever la présentation des votes en commission sur ce texte, j’indique que les autres articles du projet de loi ont été adoptés sans modification. Il s’agit des articles 3 à 6, qui procèdent à diverses corrections, ainsi que des articles 10 et 11, le premier mettant à jour la numérotation des articles, le second différant l’entrée en vigueur de plusieurs dispositions.
Mes chers collègues, la commission des finances vous invite à adopter ce texte – vous l’avez compris, il est très technique, mais utile ! –, tel qu’il a été modifié lors de son examen, selon la procédure de législation en commission, le 4 mai dernier.
Madame la ministre, nous comptons sur vous pour que le sujet du financement participatif soit à l’avenir mieux traité qu’il ne l’a été jusqu’à présent.

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi, examiné selon la procédure de législation en commission, ne fait pas partie de ces textes qui déchaînent les passions. Il ne donnera pas lieu à de grands affrontements politiques. Sa technicité nous oblige à la plus grande modestie.
Certains, à l’image de M. le rapporteur, ont déploré des délais d’examen réduits, mais la commission a salué le travail de fond et de réécriture. Les délais permettent au Gouvernement de demander la ratification du texte dans le délai imparti par la Constitution.
Ce texte répond avant tout à une obligation constitutionnelle de ratification de trois ordonnances. Ce sont autant d’ordonnances qui ont permis de simplifier, de corriger et de regrouper des articles de loi souvent épars et parfois privés de leur cohérence par des modifications successives.
En effet, au fil des années et des ajouts successifs, le plus difficile pour le législateur est de garder une vision d’ensemble de notre droit, afin qu’il reste simple et lisible, alors même qu’il est traversé par nombre de notions complexes et de principes parfois contradictoires.
Ce droit est avant tout un outil pratique pour l’administration, pour le juge, pour l’auxiliaire de justice et pour le justiciable. Ils doivent être en mesure de le connaître et de le comprendre pour pouvoir s’y conformer.
Trois années d’un long et fastidieux travail ont été nécessaires pour parvenir à simplifier et à corriger un droit financier souvent trop complexe.
La Commission supérieure de codification y a vu un progrès. M. le rapporteur a salué ce travail de fond, après avoir rappelé les modifications qu’il a apportées.
Ce projet de loi corrige et simplifie notre droit, mais il protège également les lanceurs d’alerte et les épargnants. Il codifie également les obligations qui s’imposent aux établissements de crédit.
C’est pourquoi, vous l’aurez compris, mes chers collègues, notre groupe votera ce texte. (M. Emmanuel Capus applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen du projet de loi visant à ratifier les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer ne pose aucun problème de fond.
Je ne m’appesantirai pas sur la prolongation de l’expérimentation introduite par M. le rapporteur visant à permettre aux collectivités de recourir au financement participatif et offrant ainsi la possibilité aux collectivités territoriales de diversifier leurs sources de financement. Notre groupe y est favorable.
Tous les articles du projet de loi originel, tendant à réorganiser, à supprimer ou à coordonner certains dispositifs, pour des raisons de cohérence légistique, ne posent pas de difficultés majeures.
Tout ce travail de codification, que nous nous apprêtons à avaliser aujourd’hui, permettra, à mon sens, de rendre plus accessible notre droit, qui s’est considérablement complexifié, sous l’effet des crises financières majeures, telles que celle de 2008.
Tout ce travail de simplification facilitera surtout – c’est bien là l’essentiel – l’activité des opérateurs financiers et des entreprises outre-mer.
Ainsi, j’espère que les corrections auxquelles nous avons procédé permettront d’interroger utilement le Parlement et le Gouvernement sur l’intelligibilité et l’efficacité des lois que nous construisons pour nos concitoyens.
J’oserai même aller plus loin en suggérant d’explorer la piste, selon moi pertinente, consistant à regrouper dans un même code les principales dispositions législatives et réglementaires qui s’appliquent dans nos territoires d’outre-mer.
Voilà quelques années, l’association des chambres de commerce et d’industrie d’outre-mer (ACCIOM) avait édité un code de l’entreprise en outre-mer. D’ailleurs, il nous a été bien utile au cours de l’examen de quelques projets de loi de finances, jusqu’à ce qu’il ne cesse d’être actualisé, hélas !
Je crois que, sans porter atteinte à l’unicité de notre droit, une telle mesure permettrait de mieux user des dispositifs existants, voire de mieux les réformer.
Au-delà de ces considérations, je me permets de mettre un bémol à ce satisfecit global. Je regrette, en effet, que nous adoptions l’article 5 relatif à la tarification des retraits d’espèces dans un distributeur automatique. Il s’agit là de modifier une erreur, me rétorque-t-on. Mais pour une fois qu’une erreur a des conséquences positives sur le pouvoir d’achat des Ultramarins, j’aurais préféré que nous la préservions ! On va la supprimer, soit, mais c’est d’autant plus regrettable que l’on ignore le paysage bancaire. Peut-être va-t-on ainsi favoriser tel ou tel réseau ? L’impact de ce dispositif aurait dû être évalué.
Nous approuvons les dispositions relatives à l’Iedom et à l’Ieom, bien qu’elles soient modestes. Aussi, parler d’une véritable « modernisation des missions » de ces deux instituts me semble quelque peu exagéré… En disant cela, je pense aux déficits, aux béances devrais-je dire, statistiques à l’œuvre dans nos territoires. Ces béances nuisent à la qualité, à la mise en valeur et à l’évaluation des politiques publiques mises en place.
En somme, les décideurs politiques ultramarins sont souvent amenés à naviguer à vue. L’Ieom et l’Iedom réalisent déjà un travail précieux, notamment au travers des rapports annuels publiés pour chaque collectivité. Il me semble toutefois que nous pourrions aller plus loin, pour fournir des instruments utiles aux élus et aux acteurs locaux.
Madame la ministre, vous l’aurez compris après ces considérations de fond, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera ce texte.
Permettez-moi toutefois d’adresser au Gouvernement quelques remarques sur la méthode qu’il a employée. Non, elle n’est pas exempte de toute critique, comme cela a été pointé en commission !
Je pense tout d’abord au temps resserré dans lequel le Gouvernement nous enferme pour examiner un texte aussi technique. Ensuite, je rejoins les critiques de forme soulevées par l’assemblée de la Polynésie française, qui, à la suite de saisines multiples et urgentes du Gouvernement, et en dépit d’un accord sur le fond, a émis un avis défavorable sur le texte.
Comment voulez-vous associer pleinement les collectivités territoriales en ne laissant que moins d’une semaine aux administrations pour découvrir et analyser un texte de 300 pages et la recodification de près de 500 articles de loi ?
Eh bien, oui, la méthodologie employée par l’État continue de nuire gravement à l’intelligibilité du droit, pour reprendre les termes de nos collègues, et rend impossible, faute de temps et de concertation, l’évaluation des effets des modifications proposées.
Concertation et célérité ne sont pas antinomiques. Nous souhaitons donc que le Gouvernement améliore son action dans les outre-mer.
Pour autant, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà donc en train de discuter d’un texte visant à ratifier les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer. Il s’agit essentiellement d’une recodification à droit constant.
Il s’agit d’un texte sans réelle ambition, hormis celle de faciliter la compréhension de la loi.
La méthode demeure inchangée, mais nous en avons l’habitude ! Alors que c’est l’usage, et en dépit d’un processus qui a duré trois années, il n’y a pas eu de réel travail avec les assemblées des territoires concernés. Nous le déplorons.
Des normes vont-elles s’abattre une nouvelle fois sur des décideurs locaux, sans qu’ils aient pu se les approprier, sans qu’aient été remises à plat certaines règles désuètes, voire inadaptées, et en l’absence de dialogue et de consensus ?
L’assemblée de Polynésie française s’est dressée contre le rapport à la démocratie entretenu par le Gouvernement, en fustigeant des saisines multiples et en urgence. Elle a été contrainte d’émettre un avis défavorable sur ce texte, car « la méthodologie employée par l’État continue de nuire gravement à l’intelligibilité du droit en matière monétaire et financière, car elle rend impossible, faute de temps et de concertation, d’évaluer les effets des modifications proposées ».
Le Sénat n’a pas bénéficié d’un traitement de faveur. Il doit, lui aussi, examiner au pas de charge un projet de loi dont il ne peut saisir l’ensemble des implications et des conséquences. Nous avons en effet eu deux semaines, en comptant l’interruption des travaux parlementaires, pour examiner un texte qui résulte de trois années de travail !
Je m’arrêterai sur deux articles, qui nous semblent poser problème, l’article 1er bis et l’article 5.
L’article 1er bis, qui a été introduit par M. le rapporteur, tente d’imposer à un gouvernement récalcitrant la pleine application d’une volonté inscrite dans la loi du 8 octobre 2021. Il s’agit de permettre aux collectivités d’émettre des obligations à des créanciers qui pourraient être des personnes morales, donc des entreprises.
Cela revient à faire financer tous les services publics choisis par les collectivités par les entreprises via une plateforme en ligne. Du reste, mon collègue Pascal Savoldelli a eu l’occasion de demander, voilà quelques jours, s’il existait de meilleurs moyens que les impôts pour financer les services publics !
M. Yvon Goutal, avocat associé et professeur des universités, résume dans La Gazette des communes les raisons qui nous obligent à nous opposer à cette idée quelque peu saugrenue.
L’affectation budgétaire des montants collectés est interdite, car elle entre en contradiction avec le principe d’universalité budgétaire. La promesse politique d’utiliser cet argent pour un investissement particulier est possible, mais elle n’est soumise à aucune contrainte juridique.
L’universalité budgétaire est la manifestation d’une solidarité. En s’acquittant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), Total finançait les services publics de la petite enfance ou les services environnementaux. À l’avenir, Total pourrait choisir de financer un service public selon ses propres intérêts. Il en va de même pour les impôts locaux aux personnes physiques ! Vous me pardonnerez ces rudiments de finances publiques locales. (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)
De plus, le coût n’est pas intéressant, contrairement aux projections de la majorité sénatoriale. En effet, les intérêts versés aux prêteurs sont généralement supérieurs à ceux du marché bancaire et ils s’ajoutent de fait aux frais d’intermédiation des plateformes.
Donner cette responsabilité aux entreprises, c’est mettre en concurrence le système bancaire avec des entreprises, qui tiendraient en joue les finances locales. À terme, il en résulterait un désengagement budgétaire de l’État.
Il faudrait plutôt renforcer les prérogatives d’un pôle public financier, composé par la Caisse des dépôts et consignations, la Banque des territoires et la Banque postale, en lui permettant de déroger aux coûts traditionnels du crédit, indexés sur le taux du Livret A.
Par ailleurs, l’article 5 vise à revenir sur la gratuité des opérations de retrait d’espèces en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement évoque un recentrage dans l’étude d’impact, tandis que Bercy parle, en off, d’une erreur. Que disent les assemblées concernées, si ce n’est qu’elles n’y sont pas opposées ?
C’est un signal négatif envoyé aux habitantes et aux habitants de ces territoires, qui auraient pu constater une avancée – une seule ! –, dans un contexte de diminution du nombre de distributeurs de 8,7 % entre 2018 et 2021 en métropole, de réduction du nombre de retraits gratuits et de hausse du coût des retraits effectués dans une banque dans laquelle les comptes du débiteur ne sont pas domiciliés. Adopter cet article 5, c’est faire machine arrière !
La situation en Polynésie française est grave. Un accord triennal a été conclu entre le haut-commissaire et les banques, lequel est appliqué depuis le 1er avril de cette année. Il vise à réduire de 5,5 % les frais bancaires.
Ces frais, qui comprennent les frais de tenue de compte, l’abonnement à la consultation des comptes, les frais de paiement et les cartes à débit immédiat restent tout de même deux fois plus élevés là-bas qu’ici en métropole ou qu’en Nouvelle-Calédonie.
Le maintien de la gratuité des opérations de retrait aurait de ce fait été un moyen de compenser l’asymétrie qui oppose les clients aux banques dans ces territoires insulaires ; merci pour eux !

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : C’est exact !

M. Éric Bocquet : Malgré ces réserves, nous soutiendrons ce projet de loi, sans autre ambition particulière que de simplifier la loi. (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE et SER.)

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Michel Arnaud : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes amenés, cet après-midi, à nous prononcer en première lecture sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer, examiné suivant la procédure de législation en commission prévue par notre règlement.
Le recours à cette procédure s’est avéré une fois de plus fructueux, et je tiens à saluer la qualité du travail de notre rapporteur, dont il faut bien avouer que la tâche n’a pas été facilitée par le Gouvernement. En tant que parlementaires, nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un délai d’examen aussi bref, à plus forte raison lorsque celui-ci empiète sur la suspension de nos travaux. Nous nous permettons d’insister sur ce point, car ce n’est pas la première fois que le travail du Parlement se trouve ainsi entravé. Vous en conviendrez, madame la ministre, là n’est pas le meilleur moyen d’assurer le bon fonctionnement de la démocratie représentative ni d’impliquer et de respecter les collectivités concernées.
J’en viens au fond du texte, essentiellement technique, mais assez touffu, et dont la plupart des dispositions ne soulèvent pas de difficultés particulières.
Je ne reviendrai pas sur les articles 3 à 8 ni même sur les articles 10 et 11, qui, procédant à des corrections purement formelles ou à des modifications extrêmement limitées, n’appellent pas de commentaires particuliers.
Les articles 1er et 2 sont, en revanche, plus substantiels.
L’article 1er – cela a été rappelé par les orateurs précédents – procède à la ratification de trois ordonnances.
Les deux premières, en date respectivement du 15 septembre 2021 et du 15 février 2022, sont prises sur la base d’une habilitation qu’avait soutenue le Sénat lors de l’adoption de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte. Elles permettent d’organiser de façon thématique le livre VII du code monétaire et financier, devenu abscons à la suite des modifications apportées par le droit national et par le droit européen. Le contenu de l’ordonnance a été scindé en deux par le Gouvernement afin de respecter le délai d’habilitation octroyé par le Parlement.
Ce travail de recodification fut, certes, long et fastidieux, mais il se révèle utile, en ce qu’il offre aujourd’hui davantage de clarté et une meilleure lisibilité au droit applicable aux collectivités du Pacifique.
Je partage toutefois les interrogations du rapporteur sur la méthode retenue par le Gouvernement. Nous ne pouvons que nous associer aux critiques émises par Moihara Tupana et par notre collègue Teva Rohfritsch, tous deux membres de l’Assemblée de la Polynésie française, s’agissant des saisines rectificatives multiples faites par l’exécutif dans la précipitation. Là encore, la forme trahit une impréparation du Gouvernement qui soulève quelques interrogations.
La troisième et dernière ordonnance ratifiée par l’article 1er, en date du 14 septembre 2022, a trait au financement participatif. Il est ici question de prolonger le délai de transition laissé à l’ensemble des acteurs du secteur, au-delà donc des seules collectivités ultramarines.
Saluons la prolongation de deux ans, sur l’initiative du rapporteur, de l’expérimentation visant à ouvrir le financement participatif obligataire aux collectivités territoriales. En garantissant une expérimentation effective de trois ans, l’amendement adopté en commission permet, du même coup, de respecter la volonté du Parlement exprimée en 2021 dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue).
Enfin, je me contenterai de mentionner l’article 2, bienvenu lui aussi, puisqu’il rend expressément applicables aux collectivités du Pacifique les modifications de certains articles du code monétaire et financier intervenues postérieurement à la publication des ordonnances. Ces articles touchent notamment à la protection des lanceurs d’alerte – c’est un sujet important – dans la sphère financière et au plafonnement des frais de rejet prélevés par les établissements bancaires, comme Éric Bocquet vient de l’évoquer.
Sans surprise, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les membres du groupe Union Centriste voteront les dispositions de ce texte tel qu’il a été amendé et adopté en commission, sur proposition notamment de notre ami et rapporteur Hervé Maurey. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en décidant de ratifier les ordonnances concernant le code monétaire et financier selon la procédure accélérée, le Sénat nous empêche de présenter des amendements en séance et même d’avoir un débat. C’est regrettable, car c’était l’occasion de remédier à l’atteinte exorbitante que ce code porte à la vie privée des clients des banques.
Si une banque suspecte un client de malversations, il est normal qu’elle alerte les services fiscaux ou la justice. En revanche, ce n’est pas à elle de conduire une enquête et encore moins d’enquêter systématiquement sur tous ses clients – même lorsqu’aucun indice ne laisse soupçonner l’existence de malversations.
Les articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier obligent malheureusement les banques à s’immiscer dans la vie privée de leurs clients. Sous prétexte de lutter contre les « risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme », les banques sont tenues d’obliger leurs clients, au besoin par un chantage à la fermeture du compte, à fournir des détails relevant de leur vie privée, tels que l’état de leur patrimoine et de leurs revenus ou le but de chèques émis, même d’un très petit montant. Cela peut se comprendre pour la souscription d’un emprunt, mais certainement pas pour la simple gestion d’un compte courant, surtout lorsqu’il n’y a aucun indice suspect.
Pour parvenir à leurs fins, les banques font croire à leurs clients qu’ils ont l’obligation de répondre, alors qu’aucun texte ne le prévoit. Afin de contourner un éventuel refus, le code susvisé permet aux banques de pratiquer un chantage, en menaçant les clients de fermer leur compte. Pire encore, le code permet aux banques de passer outre, même lorsque la Banque de France leur a enjoint d’appliquer le droit au compte. Les conséquences pour les clients en sont exorbitantes, car on ne peut plus vivre normalement dans notre société si l’on n’a pas un compte bancaire.
Un tel abus de droit relève du chantage et de l’atteinte à la vie privée. Pire encore, la démarche des banques devient systématique et s’applique même en l’absence du moindre indice laissant soupçonner du blanchiment ou du terrorisme. Afin de garantir le respect de la vie privée de nos citoyens, il faut réagir face à ces pratiques intrusives, qui violent les règles les plus élémentaires de l’État de droit.
Il est évident qu’il faut lutter contre le blanchiment des capitaux et contre le terrorisme, mais, les banques étant des organismes privés, elles n’ont pas à se charger d’enquêtes policières ou fiscales, notamment lorsqu’il n’y a aucun indice suspect. Si les banques ont des soupçons, la seule procédure respectueuse des libertés publiques est d’alerter les services fiscaux, la justice ou Tracfin.
Je veux en profiter pour protester, en tant que représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe, contre le système d’examen des projets et des propositions de loi suivant la procédure de législation en commission.
En effet, on nous a fait croire qu’il y avait une forme de démocratie, puisque tous les parlementaires…

M. le président : Votre temps de parole est écoulé, mon cher collègue.

M. Jean Louis Masson : En plus, on ne nous laisse pas le temps de nous exprimer ! C’est incroyable. Non seulement les sénateurs non inscrits ne peuvent pas voter en commission parce qu’ils ne siègent pas en commission, mais nous ne pouvons pas non plus parler !

M. Jean-François Husson : C’est faux ! C’était une législation en commission !

M. Jean Louis Masson : Nous n’avons pas de représentants à la commission !

M. le président : Mon cher collègue, chacun connaît le temps de parole qui lui est imparti lorsqu’il monte à la tribune.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas longuement sur ce qui a déjà été dit. Il s’agit d’un projet de loi assez technique – technique ne veut pas dire mineur –, qui a été déposé par le Gouvernement pendant la suspension des travaux parlementaires en avril dernier et que la commission des finances a d’ores et déjà examiné selon la procédure de législation en commission, en présence du ministre délégué Jean-Noël Barrot. Autant dire que nous n’avons pas beaucoup eu l’occasion de nous pencher sur ce texte, dont l’examen apparaît comme une quasi-procédure simplifiée.
Qu’est-ce que ce livre VII du code monétaire et financier ? Il s’agit du dernier livre de la partie législative de ce code, qui concerne le régime spécifique applicable outre-mer.
Les territoires ultramarins se caractérisent par une diversité de statuts juridiques : les cinq départements et régions d’outre-mer, qui sont régis par le principe d’identité législative avec la métropole, à l’inverse de la Nouvelle-Calédonie, qui est une collectivité sui generis, en passant par les collectivités d’outre-mer, les anciens territoires d’outre-mer (TOM), dont le statut est défini à l’article 74 de la Constitution et qui connaissent le principe de spécificité législative.
Il convient de noter que les territoires du Pacifique – Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Polynésie française – ont une autonomie plus poussée, n’appartiennent pas à l’Union européenne et ne sont pas soumis à l’ensemble de ses règles – celles qui découlent de l’espace Schengen, de l’espace TVA, de l’union douanière… – et disposent de leur propre monnaie, le franc Pacifique, dont le cours, fixé par rapport à l’euro, est d’environ 1 euro pour 120 francs Pacifique – à ne pas confondre avec l’ancienne piastre, qui avait cours à l’époque de l’Indochine !
Cette diversité de statuts juridiques se traduit dans nos textes par nombre de dispositions spécifiques aux outre-mer.
Le présent projet de loi vient d’abord ratifier trois ordonnances, dont celle du 25 février 2022, qui nécessite une ratification impérative avant l’été selon la procédure, non pas de l’article 38, mais de l’article 74-1 de la Constitution.
J’évoquerai, à cette occasion, le souvenir de l’ordonnance du 9 février 2017 sur l’application du code de commerce en Polynésie française, qui avait déjà fait l’objet d’une loi de ratification adoptée selon cette procédure en 2018. A-t-on eu depuis une évaluation de l’impact de cette ordonnance sur la concurrence et le coût de la vie en Polynésie ?
Les dispositions suivantes du projet de loi concernent largement les territoires du Pacifique. À l’article 5, je m’étonne que le retrait d’espèces en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie ne soit gratuit que dans les établissements où l’on détient des comptes, ce qui diffère de la situation en métropole. Y a-t-il une raison précise à cette situation ?
Pour le reste, je n’aurai pas de remarque particulière. La situation économique, sociale et politique en outre-mer fait régulièrement l’actualité. Il est aujourd’hui particulièrement question de la situation sécuritaire à Mayotte, avec l’opération Wuambushu, déclenchée le 24 avril dernier. La situation en Guyane est également préoccupante, avec le décès, à la fin du mois de mars, d’un gendarme du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) dans une opération de lutte contre l’orpaillage illégal. Sur le plan politique, les récentes élections territoriales en Polynésie ont vu la victoire du camp indépendantiste, tandis que la situation post-référendaire en Nouvelle-Calédonie n’a pas encore débouché sur une solution pérenne. Enfin, dans les Antilles, la situation sociale reste caractérisée par une certaine défiance, alimentée par des scandales comme celui du chlordécone.
Le développement socio-économique en outre-mer reste donc une priorité, dans des territoires où le niveau de vie est, en moyenne, le tiers de celui de la métropole. Les territoires ultramarins représentent pourtant une richesse incomparable, à la fois naturelle et culturelle. C’est le premier réservoir de biodiversité en France et un domaine maritime exceptionnel, qu’il convient de préserver face aux effets déjà palpables du changement climatique.
L’enjeu est de permettre le plus possible aux habitants de ces territoires d’être eux-mêmes acteurs de ce développement.
En conclusion, mis à part les quelques remarques formulées, le groupe RDSE ne voit pas d’objection particulière à l’adoption de ce projet de loi ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi a pour objet de ratifier plusieurs ordonnances relatives à l’outre-mer.
Nous nous méfions toujours du recours aux ordonnances, car il dépossède le Parlement de ses prérogatives législatives. Mais, en l’espèce, force est de reconnaître qu’il s’agit de dispositions très techniques, qui ne posent pas de difficultés. Nous resterons cependant extrêmement vigilants. Lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, le nombre d’ordonnances avait quasiment doublé.
Les ordonnances de septembre 2021, février et septembre 2022, qu’il nous est proposé aujourd’hui de ratifier, ont un double objet.
Tout d’abord, il est proposé d’approuver la recodification du livre VII du code monétaire et financier pour améliorer sa lisibilité. Cette recodification de plus de 500 articles est le fruit d’un long travail, qui a duré trois années. Nous l’approuvons, car l’intelligibilité de la loi était remise en question pour nos compatriotes vivant outre-mer.
Il est également proposé de moderniser les missions de l’Institut d’émission d’outre-mer et de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer. Notre groupe approuve également cette mesure.
Nous saluons le travail du rapporteur, Hervé Maurey, qui a permis une amélioration du texte. La majorité des articles ont été amendés et adoptés la semaine dernière, dans le cadre de la procédure de législation en commission.
Parmi les améliorations essentielles, il nous paraît important de souligner que, l’expérimentation visant à ouvrir le financement participatif obligatoire aux collectivités territoriales ayant pris du retard, il était nécessaire de la prolonger de deux ans, afin qu’elle s’effectue sur le temps réellement imparti, soit le délai initial de trois ans.
Par ailleurs, concernant la modernisation des missions des Instituts d’émission, la centralisation des informations d’identification des comptes de toute nature sur le même fichier, telle que la propose la commission, nous semble pertinente.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi, tel qu’il ressort des travaux de notre Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nos territoires d’outre-mer sont au cœur de la souveraineté nationale. L’actualité récente nous le rappelle tristement.
En effet, la situation à Mayotte est dramatique. L’autorité de l’État y est mise à rude épreuve, avec la complaisance d’un État étranger. Nous attendons beaucoup de l’opération Wuambushu lancée par le Gouvernement.
Paradoxalement, cette situation dramatique apporte aussi des signes d’espoir, puisqu’elle a rappelé à l’ensemble des Français l’attachement sans faille des Mahorais à la communauté nationale. L’État doit se montrer à la hauteur de ces espoirs.
L’exemple de Mayotte nous rappelle que, pour consolider l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire national, il faut que les lois soient appliquées partout.
Toutes proportions gardées, le projet de loi que nous examinons s’inscrit dans cette logique : garantir la bonne application des lois sur l’ensemble du territoire national. Il contient ainsi plusieurs mesures pour adapter le code monétaire et financier aux évolutions récentes.
Cela concerne principalement la ratification de trois ordonnances, prises entre septembre 2021 et septembre 2022.
Les modifications législatives apportées par ces ordonnances sont essentiellement techniques. Elles n’ont pas déchaîné de débats passionnés au sein de notre commission.
Cependant, elles n’en sont pas moins importantes. Elles parachèvent, en effet, un travail de réorganisation législative entrepris il y a plus de quatre ans, au moment de la promulgation de la loi Pacte.
Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi réécrit de façon thématique, ce qui rendra notre droit applicable plus lisible. Cette réécriture était, de toute façon, rendue nécessaire par les récentes évolutions législatives, tant au niveau français qu’au niveau européen.
Je ne reviens pas sur la méthode retenue pour procéder à la ratification des ordonnances, mais il est vrai qu’il y a toujours quelque chose d’étonnant à présenter une réforme comme urgente alors qu’elle parachève un travail de plusieurs années… L’essentiel est que nous puissions désormais avancer.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce texte.
Pour conclure, mes chers collègues, je souhaite évoquer deux amendements adoptés par la commission des finances.
Le premier concerne l’article 1er bis. Ce nouvel article prévoit de prolonger l’expérimentation sur l’accès des collectivités au financement participatif.
J’ignore si le délai de publication de l’arrêté ministériel révèle quelque réticence de la part de Bercy. Ce que je crois, en revanche, c’est que nous devons donner davantage de libertés aux collectivités, et davantage de moyens aux élus locaux. Il faut faire confiance aux territoires.
Le second amendement concerne la suppression de l’article 9, qui visait à donner une base législative au fichier des comptes d’outre-mer (Ficom). J’espère que la navette parlementaire permettra de trouver la solution qui sera à la fois la plus respectueuse des libertés publiques et la plus efficace pour l’ordre public.
C’est dans cette tension, mes chers collègues, que nous parviendrons à garantir la cohésion nationale, sur l’ensemble du territoire de la République. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Mme Esther Benbassa applaudit.)

M. Daniel Breuiller : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis le neuvième à intervenir sur ce projet de loi, qui est un texte particulièrement technique, un texte de correction rédactionnelle et d’adaptation de fond du code monétaire et financier pour certaines collectivités d’outre-mer, pour lequel je risque de verser dans l’ultracrépidarianisme. Vous connaissez ce terme, qui qualifie un comportement consistant à donner son avis sur des sujets à propos desquels on ne possède pas de compétence crédible ou démontrée.
Je remercie d’ailleurs notre collègue Hervé Maurey pour son analyse. Il a rendu ce texte compréhensible et l’a amélioré par ses amendements.
Je ne veux pas non plus prendre le risque de dire moins bien que d’autres que l’adoption de ce projet de loi est nécessaire, puisque les ordonnances, dont l’échéance est désormais très proche, doivent être consolidées.
Deux mesures contenues dans ce projet de loi appellent notre vigilance.
Tout d’abord, la nécessité de proroger de deux années supplémentaires l’expérimentation en matière de financement participatif, défendue par le rapporteur et adoptée à l’unanimité des votants de notre commission, mérite évidemment d’être retenue.
La seconde mesure est la fin de la règle de gratuité totale des retraits d’espèces par carte effectués en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Si la plupart des banques et leurs filiales sont représentées dans les grandes villes-métropoles, ce n’est pas toujours le cas en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie, dans les atolls, où il faut parfois aller très loin pour trouver le bon distributeur. L’avis argumenté du Conseil d’État doit se conjuguer avec la préservation du pouvoir d’achat, moins élevé pour nos concitoyens qui y résident que pour la plupart de ceux qui vivent dans l’Hexagone.
À propos des ordonnances, nous ne nions pas leur utilité sur des sujets techniques tels que celui qui nous réunit aujourd’hui. Toutefois, comme le rappelait le président de notre groupe, Guillaume Gontard, lors du débat sur le suivi des ordonnances, en février 2022, « sous le quinquennat Macron, 345 habilitations par ordonnances ont été accordées, et ce nombre a doublé en dix ans – sans doute est-ce d’ailleurs sur ce doublement qu’il faut insister… »
Les ordonnances ne doivent pas devenir un mode d’élaboration de la loi. Pas plus, au passage, selon moi, que le recours aux articles 49, alinéa 3, ou 47-1 de la Constitution. Ces modus operandi affaiblissent le Parlement, dans son pouvoir d’initiative et d’amendement.
Aussi, nous sommes déterminés à ce que ce pouvoir ne soit pas corseté lors des débats qui touchent aux sujets essentiels de la vie de nos concitoyens, comme celui des retraites, et soit peut-être moins sollicité sur des sujets dont la technicité nous éloigne parfois des problèmes les plus essentiels des Ultramarins.
Il est vrai que, quand je pense aux outre-mer, je ne pense pas en premier lieu au code monétaire et financier, même si ce sujet technique est sérieux. Je pense plutôt à la précarité qui fait rage dans nos territoires, à l’inflation qui frappe plus brutalement les portefeuilles là-bas qu’ici, à la vie chère, au manque d’emplois, à une jeunesse qui manque parfois de perspectives, autant de réalités qui sont le quotidien des habitants des outre-mer.
Lorsque je pense aux outre-mer, je pense aussi aux sargasses, à l’orpaillage illégal en Guyane, à la construction controversée de la nouvelle route du littoral à La Réunion, à la défense de la biodiversité des fonds marins, du vivant et des écosystèmes, qui figurent parmi les plus riches au monde et doivent être au cœur de nos actions dans les territoires d’outre-mer, plus encore qu’ailleurs.
Je pense également aux batailles juridiques, menées notamment par Harry Durimel, maire écologiste de Pointe-à-Pitre et par d’autres – certains siègent sur nos travées –, pour faire reconnaître les préjudices liés au chlordécone, un scandale sanitaire, social et environnemental dont l’État s’est rendu coupable et dont je ne suis pas certain que les leçons aient été tirées.
Voilà, mes chers collègues, les sujets qui me viennent à l’esprit lorsque je pense aux outre-mer. Il est nécessaire que l’État tienne ses promesses, loin des effets d’annonce auxquels il recourt parfois.
Merci au livre VII du code monétaire et financier de m’avoir permis d’évoquer, un peu par effraction – je le reconnais volontiers –, ces sujets qui nous tiennent à cœur.
Nous voterons ce texte, tel qu’il a été amendé par la commission. (Mme Esther Benbassa applaudit.)

Mme Cécile Cukierman et M. Victorin Lurel : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix, dans le texte de la commission, le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer.
(Le projet de loi est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-trois, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.