Lutte contre la désertification médicale des collectivités

Lutte contre la désertification médicale des collectivités

debate, 16/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Indépendants – République et Territoires, de la proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités, présentée par M. Dany Wattebled et plusieurs de ses collègues (proposition n° 102, texte de la commission n° 414, rapport n° 413).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Dany Wattebled, auteur de la proposition de loi.

M. Dany Wattebled : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la désertification médicale ne cesse de progresser en France. Derrière cette expression, entrée dans le langage courant, il y a une réalité pour 49 millions de Français et de Françaises.
Nous avons tous entendu les mêmes récits et les mêmes questions : comment faire renouveler son ordonnance quand il n’y a plus de médecin généraliste ? Comment accéder à un spécialiste quand ce dernier n’a pas de remplaçant ? Comment se faire soigner s’il n’y a pas de médecin près de chez soi ?
Lutter contre la désertification médicale constitue un enjeu de santé publique pour une population qui augmente, qui vieillit et qui souffre de plus en plus souvent de maladies chroniques.
Dans certains territoires, il faut parfois attendre vingt jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Pour ce qui est des consultations chez un spécialiste, les délais augmentent : il y a jusqu’à cinq mois d’attente pour obtenir un rendez-vous auprès d’un ORL. Il s’agit d’un vrai problème en matière de soins et de dépistage, qui augmente les risques d’aggravation de l’état de santé des patients.
Ce problème affecte également tous les professionnels de santé, qui sont confrontés à une charge de travail très importante, dont une partie n’est pas consacrée à la médecine.
Par ailleurs, cette question accentue le désintérêt des étudiants et des étudiantes pour l’exercice de la médecine générale en libéral.
Pendant cinquante ans, le numerus clausus a contribué à tarir l’offre de soins. Si sa réforme, en 2019, a été une bonne nouvelle, nous savons tous qu’il nous faudra attendre plusieurs années avant d’en voir les premiers effets.
D’autres réponses ont également été apportées, mais la politique qui a été menée associe insuffisamment les collectivités.
En effet, les élus locaux se retrouvent démunis face à des départs de médecins, les moyens dont ils disposent étant insuffisants pour rendre leur territoire attractif afin d’en faire venir de nouveaux. Pourtant, les maires font preuve d’initiatives et proposent des réponses innovantes.
Nous devons leur faire confiance. J’en veux pour preuve que les collectivités se sont systématiquement et pleinement saisies de chacun des outils mis à leur disposition en matière de santé.
Par exemple, les collectivités se sont montrées innovantes en étant à l’origine de 23 % des créations de centres de santé. Elles ont également été pragmatiques et volontaristes, en mettant des locaux à disposition auprès des médecins qui s’installeraient sur leur territoire ou en offrant à ceux-ci des aides financières.
Face au désarroi de nombreux maires, il m’est apparu utile de leur donner de nouveaux moyens d’agir en matière de santé.
Nous savons tous que les médecins croulent sous les tâches administratives. Aussi pouvons-nous comprendre leur inquiétude de s’installer dans un territoire inconnu, auprès d’une patientèle nouvelle, sans personnel administratif. C’est pourquoi j’ai proposé de mettre à la disposition des cabinets médicaux et des maisons de santé situées dans un désert médical des fonctionnaires territoriaux.
Pourquoi des fonctionnaires territoriaux, me direz-vous ? En réalité, cela relève de l’évidence. Imaginons une commune mettant à disposition un agent municipal afin d’officier temporairement en tant que secrétaire d’un cabinet médical. Cet agent serait en parfaite mesure d’accueillir les patients et d’apporter un appui administratif au médecin. Il connaîtrait et les professionnels de santé locaux et les habitants et pourrait ainsi assurer une bonne coordination entre ceux-ci et le médecin nouvellement arrivé. Il s’agit d’une mesure simple, pragmatique et efficace.
Je profite de cette intervention pour remercier très chaleureusement l’ensemble de la commission et le rapporteur Daniel Chasseing de leur excellent travail. Fort de son expérience en tant que médecin généraliste en milieu rural, le docteur Chasseing a parfaitement compris l’esprit que j’ai voulu donner à cette proposition de loi et l’intérêt pour certaines communes de recourir à ce dispositif.
Aussi a-t-il proposé une nouvelle rédaction particulièrement claire afin de délimiter le dispositif avec précision. Le texte de la commission qui est soumis au vote de notre Haute Assemblée ouvre ainsi la possibilité, pour les collectivités territoriales situées dans les déserts médicaux, de mettre un agent à la disposition d’un médecin. Cet agent devra exercer la mission de service public de permanence des soins et sera mis à disposition pour une durée de trois mois, renouvelable deux fois et seulement à l’arrivée du médecin sur le territoire.
Le droit commun prévoit, sauf dérogation, que le salaire de l’agent doit être remboursé par la structure d’accueil. Aussi ce dispositif peut-il se concevoir comme une avance de trésorerie pour les médecins nouvellement arrivés.
Il s’agit de donner aux élus locaux la possibilité d’accueillir dans les meilleures conditions un médecin lorsqu’il n’y en a plus. Une fois lancé, le médecin recrutera son équipe ou bénéficiera des différentes aides proposées par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) ou par les agences régionales de santé, et l’agent recouvrera ses fonctions initiales. Les cabinets libéraux doivent bien entendu rester libéraux !
Mes chers collègues, l’urgence de la situation nous oblige à faire feu de tout bois dans la lutte contre la désertification médicale. Je vous sais tous concernés et compte sur vous. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mmes Véronique Guillotin et Nadia Sollogoub applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (M. Jean-Pierre Decool applaudit.)

M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis 2015, l’accessibilité des consultations chez le médecin généraliste a reculé dans 86 départements.
Un à un, nos territoires les plus fragiles se transforment en déserts médicaux, tant et si bien que près de neuf millions de nos concitoyens disposent actuellement d’une offre médicale insuffisante pour répondre à leurs besoins en santé.
Trop de fois déjà, la commission des affaires sociales a eu à diagnostiquer l’origine du mal. Un manque de médecins, lié à l’application aveugle d’un numerus clausus trop restrictif, en est bien sûr la cause principale. Le premier cycle comporte trop peu de stages pour découvrir la médecine libérale et les hôpitaux et cabinets médicaux périphériques ne comptent pas assez d’internes. Cette situation est la conséquence d’une action publique décidée à l’échelle nationale en associant insuffisamment les collectivités.
Nombre d’administrés expriment leur désarroi, leur sentiment d’abandon et parfois même leur colère à leurs élus locaux, qui sont souvent démunis pour faire face à des départs de médecins, faute de disposer de leviers d’attractivité suffisants pour en faire venir de nouveaux.
La proposition de loi que nous examinons a été déposée par notre collègue Dany Wattebled. Son article unique vise à élargir la liste des entités éligibles à la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux, en y ajoutant les cabinets médicaux et les maisons de santé situés en zones sous-denses.
Le texte a été adopté par la commission des affaires sociales, modifié par un amendement que j’ai soutenu. Ainsi, tout en restant fidèles à l’esprit du dispositif, nous en avons précisé le champ, encadré la durée et conditionné l’éligibilité à la participation au service public de permanence des soins ambulatoires, répondant ainsi à certaines observations formulées lors des auditions.
La mise à disposition consiste, pour un agent public réputé occuper son emploi, à exercer ses fonctions hors de l’administration où il a vocation à servir. À ce jour, la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux est ouverte à une liste limitative d’entités, qui sont de droit public, exercent une mission de service public, ou, à titre expérimental et sur un champ restreint, sont des organismes sans but lucratif.
Le texte se situe donc entre rupture et continuité vis-à-vis du droit de la fonction publique. Rupture, tout d’abord, car il marque l’engagement du législateur dans la lutte contre la désertification médicale, puisque le dispositif ouvre la mise à disposition à des entités de droit privé à but lucratif. Continuité, ensuite, dès lors que le texte adopté en commission maintient bien le lien consubstantiel unissant l’agent mis à disposition et le service public, en conditionnant la mise à disposition à la participation à la permanence des soins ambulatoires.
L’objectif de ce texte, madame la ministre, mes chers collègues, est de proposer un accompagnement humain articulé avec les différents dispositifs existants pour aider ponctuellement l’installation de médecins en zones sous-denses.
La plupart des dispositifs existants pour lutter contre la désertification médicale se concentrent sur l’appui financier et logistique aux nouveaux arrivants. Ces dispositifs, s’ils sont une composante essentielle pour revitaliser l’attractivité médicale, ne doivent pas éclipser l’accompagnement humain du médecin libéral dans les semaines suivant son arrivée dans un nouveau territoire, qui demeure un angle mort des politiques conduites jusqu’à présent.
Pourtant, si l’on veut éviter qu’un médecin nouvellement installé ne plie bagage précocement, il convient de ne pas le laisser livré à lui-même lors de ses premiers mois d’exercice, au moment où il a besoin d’appui pour accomplir des démarches d’installation chronophages et des tâches administratives. Ces dernières, qui occupent une part importante du temps des médecins, sont démultipliées, à l’arrivée dans un nouveau territoire, par la constitution d’une nouvelle patientèle.
Le fait de pouvoir partager, voire déléguer une partie de cette charge administrative à un agent mis à disposition répondrait aux préoccupations légitimes des médecins en la matière et pourrait contribuer à lever une barrière à l’installation.
L’aide apportée pourrait également répondre à des contraintes organisationnelles. Exercer la médecine dans un nouveau territoire, dont on ne connaît ni les caractéristiques ni l’écosystème professionnel, peut relever de la gageure, à plus forte raison pour les médecins étrangers.
En effet, les représentants des professions médicales que nous avons auditionnés se sont montrés intéressés par la possibilité offerte au nouveau médecin de recourir à des fonctionnaires territoriaux, qui pourront faciliter la coordination avec les autres professionnels de santé du territoire lors des premiers mois d’installation.
La rémunération du fonctionnaire mis à disposition sera versée par l’administration d’origine, puis remboursée dans les conditions fixées par la convention de mise à disposition. Les salaires du personnel mis à disposition feront obligatoirement, je le répète, l’objet d’un remboursement intégral par l’entité bénéficiaire. À terme, le dispositif est donc neutre pour les finances des collectivités.
Dès lors, ce texte, s’il devait être voté, n’alimenterait pas une quelconque forme de concurrence financière délétère entre collectivités, comme le craignaient certains élus auditionnés. Les personnels mis à disposition pourraient être des agents de municipaux, intercommunaux ou départementaux, qui seraient chargés de l’accueil de la patientèle, de la gestion administrative – classement de dossiers, saisie de documents dans le dossier médical partagé, etc. – et de la coordination avec les autres professionnels paramédicaux.
Ces derniers, qu’ils soient infirmiers, kinés, orthophonistes, pédicures, etc. ont besoin de prescriptions dans le cadre de leur travail auprès du patient. Ainsi, la réception de demandes ou la transmission de documents entre professionnels de santé sont journaliers.
De même, les agents pourront informer les personnes en salle d’attente au cas où le médecin aurait dû s’absenter pour prescrire des soins urgents non programmés. Ils pourront parfois même prendre des rendez-vous auprès de médecins spécialistes.
Ce personnel mis à disposition travaillera bien souvent à mi-temps et de manière temporaire – trois mois renouvelables deux fois – afin que le médecin arrivant trouve ses marques et puisse recruter son propre personnel. À cet égard, ce texte, loin de faire doublon avec les dispositifs existants, notamment celui des assistants médicaux, en est le complément.
Le fonctionnaire mis à disposition a vocation à passer le témoin à un assistant médical ou à un secrétaire médical, qui sera recruté sous un contrat de droit privé par le médecin. Ce dernier aura simplement bénéficié ponctuellement d’un accompagnement personnalisé à son arrivée.
Cette proposition de loi ouvre donc une possibilité, dont pourront se saisir les collectivités qui le souhaiteront. À ceux qui estiment que les communes ne disposent pas de moyens humains ou financiers suffisants pour le faire, je rappelle que le dispositif proposé est bien sûr facultatif et qu’il est remboursé.
Au reste, les collectivités se sont pleinement saisies de l’ensemble des potentialités que leur offre, à date, la loi en matière de santé : elles se sont montrées innovantes en étant à l’origine de 23 % des créations de centres de santé à activité médicale. Elles ont également été pragmatiques et volontaristes, en mettant des locaux à disposition auprès des médecins qui s’y installeraient et en leur proposant des aides financières.
Mes chers collègues, madame la ministre, cette proposition de loi ne résoudra pas le problème de la désertification médicale.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Oh non ! Je vous le confirme.

M. Daniel Chasseing : Elle n’en a d’ailleurs pas l’ambition. Toutefois, je demeure convaincu, à la fois en tant que rapporteur et en tant que médecin exerçant en zone sous-dense, que la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux peut apporter une réponse locale intéressante pour accompagner ponctuellement les médecins dans leur installation.
Facultatif, temporaire et neutre pour les finances des collectivités, le dispositif est sans risque et ne fait pas de perdants. Par conséquent, j’espère que ce texte rassemblera une majorité au sein de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement se réjouit de l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi portée par M. Dany Wattebled, avec le soutien de son groupe Les Indépendants – République et Territoires, dont je salue l’initiative.
Elle rejoint pleinement la philosophie du Gouvernement, qui consiste à reconnaître le rôle majeur et décisif des territoires pour faire émerger des solutions issues d’initiatives locales avec l’ensemble des acteurs concernés.
Car l’enjeu majeur, pour les professionnels de santé, dans le contexte démographique tendu que nous connaissons, est bien de mobiliser tous les leviers existants pour trouver du temps médical et augmenter l’attractivité de tous les territoires.
Le Gouvernement est pleinement engagé en faveur de l’accès aux soins, fondant son approche sur la territorialisation afin de construire partout, avec l’ensemble des acteurs, les solutions les plus adaptées aux contextes locaux. Nous sommes tous convaincus que la réponse ne peut pas être unique et identique sur l’ensemble du territoire.
Tout d’abord, en matière de formation, la quatrième année de médecine générale permettra aux internes et aux externes de réaliser des stages en ambulatoire et de découvrir la pratique en libéral. Nous comptons ainsi donner envie à nos étudiants de s’installer et exercer en ville.
Ensuite, pour créer le choc d’attractivité dont nous avons besoin, nous agissons en faveur de l’exercice coordonné, en poursuivant le déploiement des maisons et centres de santé pluriprofessionnels et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
J’ai d’ailleurs lancé ce mois-ci un grand tour de France des CPTS pour identifier ce qui fonctionne et ce qui fonctionne un peu moins bien dans les structures déjà existantes et dans celles qui se créent. Notre volonté est de proposer des leviers d’amélioration pour permettre d’ici à la fin de 2023 un maillage du territoire couvrant l’ensemble de la population.
Nous souhaitons également accélérer le déploiement des assistants médicaux pour atteindre le chiffre de 10 000 en 2025. Pour cela, nous aurons besoin des élus et des collectivités territoriales.
En effet, les cabinets médicaux ne sont souvent pas adaptés pour accueillir ce nouveau métier, dont l’objectif est de libérer du temps soignant. Il nous faut donc anticiper ces questions dès le montage de projets des nouveaux cabinets, mais aussi apporter des solutions concrètes d’adaptation des locaux existants.
Nous travaillons d’ores et déjà avec l’ensemble des parties prenantes – élus locaux, professionnels de santé – au cabinet médical de demain. Il s’agit de l’un des volets du pacte territorial en santé avec les élus qu’a annoncé le Président de la République, qui se déclinera dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR) en santé durant les mois à venir.
Par ailleurs, nous devons répondre au défi de la simplification et de la suppression des tâches administratives, qui empoisonnent la vie de nos médecins. La feuille de route de mon ministère, au côté de François Braun, est de tout faire pour simplifier la vie des médecins.
Le 8 février dernier, nous avons présenté quinze mesures pour réduire le temps administratif des médecins, afin de redonner du temps médical aux médecins et d’améliorer durablement leurs conditions d’exercice.
À titre d’exemple, les certificats médicaux doivent devenir l’exception. Nous savons que les médecins y passent en moyenne entre une heure trente et deux heures par semaine ; supprimer la délivrance de certificats médicaux non nécessaires, c’est autant de temps retrouvé au service des patients.
Il était urgent de clarifier les règles pour les domaines concernés que sont les crèches, les écoles ou les fédérations sportives. Ce sera bientôt chose faite, avec des campagnes d’informations régulières pour mieux informer patients et institutions sur le caractère non nécessaire de certains certificats.
Nous agissons également pour déployer des outils numériques mieux adaptés au quotidien des professionnels de santé, en particulier les médecins libéraux.
La proposition de loi que nous examinons tend à un plus grand partage des leviers mis à la disposition des acteurs, y compris les collectivités territoriales, pour faciliter la vie des médecins et encourager ainsi leur installation dans les territoires.
Elle va dans le sens d’un enrichissement de la boîte à outils que nous souhaitons mettre à la disposition des acteurs locaux et dont pourraient s’emparer certains maires pour agir concrètement sur l’accès aux soins.
De plus, elle s’ajoute aux mesures votées en LFSS pour 2023 en faveur de l’installation des médecins. Je pense notamment au guichet unique départemental et à la simplification des aides à l’installation. L’objectif est bien d’offrir plus de lisibilité et de souplesse pour une efficacité renforcée.
Dans le cadre du CNR en santé, qui se poursuivra dans les prochains mois, la mise en œuvre de ce guichet unique départemental trouvera toute sa place. Ce sera d’ailleurs l’un des volets de la deuxième phase du CNR en santé que nous lancerons d’ici à la fin du mois et qui a vocation à rassembler de façon régulière tous les acteurs, territoire par territoire, pour partager les besoins en matière de santé et construire des solutions adaptées aux réalités du terrain, en utilisant l’ensemble des outils que nous mettons à disposition.
Le dispositif de cette proposition de loi se fonde sur cette même volonté, celle de simplifier la vie des médecins en facilitant les conditions de leur installation dans les déserts médicaux en offrant la possibilité aux collectivités territoriales de mettre à leur disposition un agent administratif, pour une durée limitée.
Pour être pleinement efficace, un médecin doit être accompagné d’un secrétariat médical ou d’un assistant médical. Cette aide est souvent demandée par les médecins en lieu et place d’une aide financière, mais le droit actuel ne permet pas de la leur accorder.
En commission des affaires sociales, vous avez souhaité en préciser le champ, en soulignant le rôle d’amorçage de la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux, d’où sa limitation dans le temps. Vous avez également souhaité conditionner le dispositif à la participation du bénéficiaire à la mission de service public de permanence des soins ambulatoires.

M. Daniel Chasseing : Tout à fait !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le Gouvernement est favorable à ces ajouts et vous proposera, par souci d’équité, un amendement visant à permettre aux fonctionnaires des trois versants de la fonction publique d’intégrer le dispositif. Sans rien enlever au fond de la proposition de loi, dont nous partageons la philosophie, cela nous paraît de nature à en favoriser l’opérationnalité.
Tout faire, c’est déployer les outils nécessaires. Ce texte, vous en conviendrez, monsieur le rapporteur, a une portée limitée (M. le rapporteur acquiesce.), mais il est bienvenu, en cela qu’il participe de notre volonté commune de déployer tous les moyens pour répondre aux besoins en santé de nos concitoyens.
Je rappelle que le dispositif ne retire rien à personne. Il est facultatif, limité dans le temps et les frais y afférents sont seulement avancés. Il y a deux jours, alors que nous débattions au sein de cet hémicycle, tous les orateurs ont appelé à ce que les collectivités territoriales puissent s’investir pour répondre aux besoins de santé de nos concitoyens. Vous avez l’occasion de le leur permettre.

M. le président : La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est la sixième fois en quelques mois que nous débattons de la question de l’accès aux soins. Cela démontre l’urgence de la situation et le manque de réponses à la hauteur de la part du Gouvernement.
Le constat est connu et s’aggrave un peu plus chaque année, pour atteindre un seuil critique dans certains territoires. Rappelons quelques chiffres : quelque huit millions de Français vivent dans un désert médical, six millions d’entre eux n’ont pas de médecin traitant, tandis que 60 % des habitants de territoires ruraux connaissent des difficultés d’accès à un médecin généraliste.
Depuis les années 2000, de nombreuses politiques d’incitation à l’installation des médecins dans les zones sous-denses ont été mises en œuvre : financement d’assistants médicaux, contrats d’engagement de service public (CESP) passés avec des étudiants, maisons de santé ou encore passage du numerus clausus à un numerus apertus, qui va toutefois mettre plusieurs années à produire des effets.
Bien que ces mesures soient utiles, elles restent clairement insuffisantes. En effet, les écarts entre les territoires les mieux et les moins bien dotés se creusent.
Si les dispositifs de soutien financier aux étudiants, en contrepartie d’engagements de service, permettent d’accroître l’offre à court terme, les résultats à plus long terme sont beaucoup moins probants. Les incitations financières ne suffisent pas à attirer et à retenir les médecins dans les zones sous-denses, et les effets de ces mesures sont assez faibles au regard de leur coût.
Les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 n’offrent pas non plus de réponse satisfaisante. Une quatrième année d’études est certes créée pour les médecins généralistes, mais cette mesure demeure très floue.
Aussi, il nous paraît évident que le dispositif de cette proposition de loi ne répond pas au problème.
Cet article unique prévoit d’ajouter les cabinets médicaux et les maisons de santé à la liste des entités pouvant bénéficier de la mise à disposition d’un agent public, dans le cas où la collectivité se trouve dans une zone sous-dense. L’objectif affiché est d’alléger les contraintes financières et administratives pesant sur l’installation des médecins dans ces territoires.
Nous nous opposons clairement à cette proposition qui flèche des moyens publics vers des cabinets libéraux.

MM. Jean-Baptiste Lemoyne et Dany Wattebled : Dommage !

Mme Monique de Marco : Les fonctionnaires territoriaux n’ont pas à être mis au service des médecins, ou, tout du moins, cela ne peut pas être une priorité.
Par ailleurs, ce dispositif paraît peu opérationnel : la mise à disposition se fonderait certes sur le volontariat, mais une contrainte supplémentaire pèserait sur les petites communes, qui ne peuvent se passer ni d’un de leurs agents ni de l’arrivée d’un médecin.
L’examen du texte en commission a également mis au jour plusieurs écueils. Par exemple, il nous semble un peu risqué, dans les faits, de confier une telle mission à un agent municipal non soumis au secret médical et dont ce n’est pas le métier.
Pour faire face à l’urgence, des mesures de planification de l’offre et de régulation réelle de l’installation paraissent plus efficientes, comme l’a fait valoir le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires à plusieurs reprises, notamment à l’occasion de l’examen du dernier PLFSS.
Les mesures qui nous semblent prioritaires sont les suivantes : la prise en compte par les facultés de médecine du nombre de candidats originaires de zones sous-denses en premier cycle dans l’élaboration de leur capacité d’accueil ; la prise en charge des frais de transport pour lever les difficultés d’accès aux soins ; l’accès effectif aux urgences et à la maternité en moins de trente minutes.
Ces mesures doivent s’inscrire dans des réformes structurelles, qui engagent le long terme. Il nous faut véritablement rééquilibrer notre démographie médicale et mettre fin à cette iniquité territoriale qui ne cesse de croître.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « la France est un désert médical. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 87 % du territoire français est un désert médical. Paris comme la Nièvre sont des déserts médicaux ».
Tels étaient vos mots, madame la ministre, à l’occasion du 104e congrès de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) en novembre dernier.
Notre pays connaît, en effet, de grandes difficultés en matière de démographie médicale. Toutefois, ce n’est pas une fatalité. Cette question mérite un plan Marshall pour apporter à tous nos concitoyens une offre de soins correspondant à leurs besoins.
Nous n’en pouvons plus de voir l’offre de soins se dégrader pour s’adapter aux moyens disponibles, alors qu’aucune perspective d’amélioration ne se profile.
Le constat étant connu, je n’y reviendrai que brièvement. La France a perdu plus de 5 000 médecins généralistes entre 2010 et 2021, alors que la population s’est accrue de 2,5 millions d’habitants sur la même période. La situation est alarmante : 11 % des Français, soit six millions de personnes, n’ont pas de médecin traitant. Plus de huit millions de Français, faute d’un praticien proche de chez eux, ne peuvent consulter plus de deux fois par an.
Par ailleurs, l’augmentation de la demande de soins liée au vieillissement de la population, le développement des maladies chroniques et le non-remplacement d’un grand nombre de médecins généralistes partant à la retraite aggravent ce phénomène.
Les inégalités territoriales d’accès aux soins ne cessent de se creuser : vivre dans une zone sous-dense multiplie par deux le taux de renonciation aux soins. Les pertes de chances pour certains d’entre nous sont une réalité inacceptable dans notre pays, où le système de santé se fonde sur la solidarité nationale.
Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), la propension à renoncer à des soins est multipliée par huit lorsque le fait de vivre dans un désert médical se couple à une pauvreté en conditions de vie.
S’ils s’étendent en priorité dans les territoires ruraux, les déserts médicaux existent aussi dans des territoires urbains tels que l’Île-de-France et plus encore dans nos départements et collectivités d’outre-mer.
Qu’elles soient liées à la fermeture des urgences ou à l’absence de praticien à proximité, les difficultés d’accès aux soins entraînent une dégradation de leur qualité susceptible de mettre en péril la santé et la vie de nos concitoyens.
Cette situation dramatique devient insupportable à vivre pour les patients et insoutenable pour les élus, qui se battent sans relâche pour trouver des solutions.
Des réponses concrètes et ambitieuses sont plus que jamais nécessaires pour préserver notre système de soins.
Pour ne pas laisser nos concitoyens dans la détresse, sans solution pour se soigner, et afin de leur garantir un égal accès à la santé, il appartient au législateur et au Gouvernement d’agir.
La proposition de loi de notre collègue Dany Wattebled, présentée au nom du groupe Les Indépendants – République et Territoires, vise à améliorer la situation dégradée que nous connaissons dans nos communes. Elle a pour objet d’autoriser la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux auprès des cabinets médicaux ou des maisons de santé.
Ce texte s’inscrit dans une logique intéressante, puisqu’elle tend à libérer du temps médical et à faciliter l’intégration des nouveaux médecins sur un territoire.
La mise à disposition d’un fonctionnaire territorial permettrait de répondre à la préoccupation de médecins, qui seraient prêts à s’installer dans une zone sous-dense, mais qui s’inquiéteraient des contraintes financières et administratives à supporter.
Bien qu’il prévoie un dispositif facultatif, ouvert uniquement aux collectivités locales volontaires, ce texte suscite l’étonnement des associations d’élus, lesquelles ont émis des réserves.
Le caractère opérationnel du dispositif appelle en effet plusieurs réserves.
Comment s’articulera-t-il avec les dispositifs existants, notamment celui des secrétaires médicaux ou des assistants médicaux, dont l’assurance maladie facilite l’embauche grâce à une aide financière significative, à hauteur de 36 000 euros par an, sous réserve que le médecin traite un minimum de patients et exerce de manière coordonnée ?
Le texte ne prévoit aucun financement de l’État ou des agences régionales de santé. Le dispositif, dont le coût est à la charge des collectivités locales, a été très justement modifié par le rapporteur Daniel Chasseing, qui en prévoit le remboursement par le médecin lui-même. Cependant, cette mesure pose une difficulté au moment où les marges de manœuvre en matière de ressources humaines et financières des collectivités sont restreintes, et alors qu’elles sont elles-mêmes confrontées à des difficultés de recrutement.
Enfin, les personnels mis à disposition doivent pouvoir bénéficier d’une formation adaptée à la terminologie médicale et aux outils de gestion de l’assurance maladie, formation qui est sans lien direct avec celle des fonctionnaires territoriaux. Cette formation minimale, mais essentielle, ne vaudrait que pour quelques mois, compte tenu de la durée maximale du dispositif qui est limitée à trois mois, renouvelable dans la limite de deux fois.
Il nous semble plus adapté de prévoir, dès l’installation du médecin, un recrutement direct sous contrat de droit privé.
L’amendement du Gouvernement, qui ouvre le bénéfice du dispositif aux agents des trois fonctions publiques, dont ceux de la fonction publique hospitalière, pourrait améliorer ce point, mais, au vu de l’état actuel de l’hôpital public, le remède serait pire que le mal : l’hôpital souffre aujourd’hui d’une hémorragie, d’une fuite de ses agents qu’il convient plutôt de colmater !
Permettez-moi également de rappeler que les agents de la fonction publique territoriale sont soumis au devoir de réserve et à la discrétion d’usage, mais qu’ils ne sont pas assujettis au secret médical, contrairement aux assistants médicaux. Cela pose un vrai problème, susceptible de fragiliser la relation de confiance entre les patients et le personnel médical.
Par ailleurs, le caractère optionnel du dispositif risque d’accroître les inégalités territoriales et, ainsi, d’amplifier la concurrence entre collectivités, sans effet global sur l’attractivité médicale.
Lors de son examen en commission, le rapporteur a réécrit, à très juste titre, l’article unique de la proposition de loi.
Il a encadré la durée de recours au dispositif, en la limitant à une période maximale de trois mois, renouvelable deux fois. Les fonctionnaires territoriaux n’ont pas vocation à se substituer durablement au personnel des cabinets libéraux et des maisons de santé libérales.
Le rapporteur a également conditionné le dispositif à la participation des organismes à la mission de service public de permanence des soins ambulatoires, en cohérence avec le droit en vigueur en matière de mise à disposition.
Pour pallier tout risque de détournement, le dispositif a principalement pour but d’accompagner les médecins lors de leur arrivée sur un nouveau territoire.
Pour autant, nous estimons que d’autres mesures ont déjà été prises par les ARS en lien avec les collectivités, au travers notamment des contrats locaux de santé, des CPTS, ainsi que du soutien et de l’accompagnement accordés aux nouveaux médecins qui s’installent dans une commune – le guichet unique.
Une installation se prépare et doit s’inscrire dans un exercice coordonné, en lien avec les autres professionnels de santé. Les collectivités territoriales sont sollicitées au-delà de leurs compétences pour financer de tels dispositifs incitatifs.
Je rappelle que la santé est une compétence de l’État, à qui il appartient d’établir une offre de soins équilibrée sur l’ensemble du territoire.
L’origine du problème tient au manque de médecins et de professionnels de santé, qui ne résulte pas d’une crise des vocations, car nombreux sont les jeunes souhaitant s’impliquer dans ces métiers, mais de l’inadaptation des recrutements, de la formation et de la désorganisation actuelle de notre offre de soins.
La mise à disposition d’un fonctionnaire est une procédure administrative lourde, qui prend du temps, car elle doit faire l’objet d’une information préalable de l’assemblée délibérante et de l’accord préalable de l’intéressé. Ces démarches, étant donné les trois mois de mise à disposition, posent la question de l’efficacité relative du dispositif pour les communes qui seront concernées.
Pour lutter contre les déserts médicaux, surmonter la crise de l’hôpital, pallier le manque d’attractivité des métiers du soin et de la santé et répondre aux enjeux de santé de la population, il nous faut un grand projet de loi d’orientation et de programmation.
La mise en œuvre d’un plan Marshall pour un accès de tous et de toutes à la santé, partout sur le territoire national, qu’il soit rural, urbain ou ultramarin, devient urgente.
Si l’intention des auteurs de la proposition de loi est louable, le dispositif nous semble être une fausse bonne solution ! Nous partageons les réserves des associations d’élus, notamment celles de l’Association des maires ruraux de France et de l’Assemblée des départements de France.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, pour toutes les raisons que je viens d’énoncer, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne votera pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lutter contre la désertification médicale dans les collectivités territoriales est une urgence que personne ne peut contester.
Les chiffres en attestent : il n’est pas acceptable que 30 % de la population française vive dans un désert médical.
Les difficultés pour obtenir un rendez-vous avec un médecin généraliste en secteur 1 ne sont plus spécifiques aux territoires ruraux ; elles concernent désormais les territoires périurbains et urbains. Face à ces difficultés d’accès aux soins, la colère monte chez nos concitoyennes et nos concitoyens.
Cependant, je m’interroge sur cette nouvelle initiative parlementaire. Le Sénat a déjà discuté de six propositions de loi relatives à l’accès aux soins en moins de six mois !
Le présent texte est examiné en séance publique, alors même que votre groupe, messieurs Wattebled et Chasseing, et la majorité sénatoriale ont voté en faveur de l’ensemble des projets de loi de financement de la sécurité sociale, qui ont entériné la réduction des dépenses de santé.
On peut donc s’interroger sur l’objectif réel que vous visez, d’autant que nous débattons de cette proposition de loi quelques mois avant le prochain renouvellement du Sénat.
Depuis 2017, vous n’avez pas contesté, mes chers collègues, l’insuffisance des moyens mis en œuvre par le Gouvernement et le remplacement du numerus clausus par le numerus apertus, qui n’a augmenté que de deux cents médecins le nombre de praticiens formés chaque année.
Pourtant, on évalue le manque de médecins ou professionnels de santé à 20 % en médecine générale, à 14 % en odontologie, à 8 % en pharmacie et à 4 % en maïeutique.
Sur le fond, le texte vise à lutter contre les déserts médicaux en améliorant l’attractivité des territoires. Il prévoit la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux pour assurer le secrétariat des cabinets médicaux en zone sous-dense, bien que les médecins bénéficient déjà, à ce titre, d’aides financières pour recruter du personnel.
On nie ainsi la réalité du métier de secrétaire médical, dont le quotidien ne se limite pas à la prise de rendez-vous, à la tenue du standard téléphonique et à l’archivage des documents. Ce métier implique, outre sa dimension humaine essentielle, une maîtrise du vocabulaire et de la réglementation des soins et une bonne connaissance des patients. On ne peut donc pas envisager sérieusement que des fonctionnaires mis à disposition pendant seulement trois mois, ce que propose le rapporteur, puissent correctement l’exercer.
On nie également, comme l’ont souligné les associations d’élus lors des auditions, le manque dramatique de moyens des collectivités locales.
J’ajoute qu’un tel dispositif constitue une remise en cause du statut de fonctionnaire.
Dans leur exposé des motifs, les auteurs du texte envisagent de transformer les postiers en secrétaires médicaux et, au passage, de casser encore davantage le service public postal. On marche sur la tête !
En outre, nos collègues proposent une disposition discriminatoire, puisque seuls les maisons de santé et les cabinets libéraux pourraient bénéficier du dispositif de mise à disposition, ce qui exclurait de fait les centres de santé. Cette inégalité de traitement est incompréhensible.
Enfin, la commission des affaires sociales a apporté sa touche libérale à ce texte, en suggérant d’exonérer le personnel territorial de cotisations sociales, certainement pour affaiblir encore davantage la sécurité sociale…
À la lecture de votre amendement, madame la ministre, une question m’est venue à l’esprit : ne trouvez-vous pas que les hôpitaux souffrent déjà suffisamment d’une pénurie de soignants, pour envisager de les mettre à disposition des médecins libéraux ? (Mme la ministre déléguée fait une moue dubitative.) Vous pouvez soupirer, vous apportez de mauvaises solutions à de vrais problèmes !
En résumé, cette proposition de loi apporte, je viens de le dire, une réponse simpliste à un problème complexe. Elle créera plus de difficultés qu’elle ne permettra de trouver des solutions.
Nous assistons à une compétition entre territoires pour attirer des médecins, conséquence de l’impuissance organisée par les gouvernements successifs en matière de formation des professionnels de santé. Il s’agit également de la conséquence du refus de s’attaquer au totem de la liberté d’installation, qui s’applique au détriment de l’accès aux soins de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
Pour les professionnels de santé, l’attractivité des territoires découlera moins de la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux que de l’existence de services publics – école, transports, sécurité sociale – et de la proximité d’un hôpital public.
Malheureusement, les politiques de restriction budgétaire menées par les différents gouvernements ces vingt dernières années – dont le vôtre, madame la ministre – ont entraîné la fermeture des hôpitaux et des maternités de proximité, ainsi que la disparition des services publics.
Pour moi, comme pour l’ensemble des membres de mon groupe, la réponse politique passe nécessairement par l’augmentation des moyens des universités, qui permettra de former davantage de professionnels de santé, d’un côté et de l’autre, par le développement des centres de santé et le rétablissement de la permanence médicale la nuit et le week-end, la revalorisation des gardes et la réquisition des spécialistes, y compris ceux des établissements privés.
En conclusion, les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain citoyen et écologiste voteront contre cette proposition de loi. (Mmes Monique de Marco et Annie Le Houerou applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à perfectionner les leviers d’action des collectivités territoriales en matière de lutte contre la désertification médicale.
Pour ce faire, elle tend à ouvrir aux maisons de santé et aux cabinets libéraux en zone sous-dense le bénéfice de la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux.
Tout d’abord, je tiens à remercier l’auteur de ce texte, notre collègue Dany Wattebled, pour son implication dans ce dossier, ainsi que notre collègue rapporteur, Daniel Chasseing, pour sa persévérance.
L’adoption de l’amendement du rapporteur en commission a permis de clarifier le dispositif, en précisant les publics concernés et en conditionnant la mesure à la participation à la mission de service public de permanence des soins ambulatoires.
Il a également contribué à limiter la durée de recours au dispositif à trois mois, durée renouvelable deux fois. Ainsi, les fonctionnaires mis à disposition ne sauraient se substituer durablement au personnel des cabinets libéraux et des maisons de santé.
Afin de pallier tout risque de détournement, le dispositif est conditionné à une installation récente, s’agissant des médecins exerçant en cabinet libéral. Cette disposition contribue à accompagner les médecins à leur arrivée sur un nouveau territoire et à les soutenir, en leur faisant bénéficier d’une forme d’avance de trésorerie au cours de leurs premiers mois d’exercice.
Cela ne vaudrait que pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telles qu’elles sont définies par le code de la santé publique.
Il s’agit d’un appui temporaire et facultatif, avant que la maison de santé ou le cabinet n’ait pu recruter son propre personnel ou bénéficier des différentes aides proposées par la Cnam ou les ARS, à commencer par le dispositif des assistants médicaux.
Certes, la mise à disposition de fonctionnaires donne lieu à un remboursement des traitements versés à la collectivité d’origine, mais les conditions de ce remboursement, notamment dans le temps, sont définies par une convention avec l’administration d’origine.
Certains s’interrogent sur la formation et le rôle des fonctionnaires mis à disposition dans ces structures, par exemple les agents de mairie officiant comme secrétaires médicaux. Il me semble qu’aucune formation spécifique n’est nécessaire pour accueillir la patientèle, répondre au téléphone ou classer des dossiers.
Dans leur grande majorité, nos fonctionnaires exercent déjà ces activités. Peut-être pourrait-on simplement convenir de la nécessité du respect du secret médical, ce qui suscite des interrogations et devrait donner lieu à des ajustements ad hoc.
Mes chers collègues, un rapport d’information fait par la délégation aux collectivités territoriales il y a un an a alerté le Gouvernement sur les inégalités d’accès aux soins dans nos territoires. Ces derniers temps, plusieurs initiatives parlementaires ont été examinées par notre assemblée, afin de pallier le manque criant de médecins. Mais cela ne suffit pas !
J’ai la douloureuse impression que nous essayons de panser une plaie ouverte, mal soignée, avec des pansements de premiers secours qui risquent de se décoller…
Force est de constater que nous en demandons de plus en plus aux communes. Certaines collectivités, démunies face au départ de médecins, en viennent à payer la voiture de fonction, le logement et les locaux des praticiens qu’elles souhaitent attirer sur leur territoire.
Cette situation engendre une concurrence déloyale, car toutes les communes n’ont pas les moyens financiers et humains suffisants pour actionner ces leviers. Comment s’assurer que le dispositif n’aggravera pas une compétition déjà bien ancrée dans le paysage médical ? Ce risque existe et pourrait creuser les inégalités territoriales.
Cela étant, compte tenu de l’urgence de la situation, chaque collectivité tente, à sa façon, d’apporter des solutions, qui ne sont pas toujours parfaites. Nombreux sont les élus locaux qui, de manière volontariste, mettent en œuvre des dispositifs innovants et pragmatiques. Cependant, leur cadre juridique d’intervention reste limité.
Même si, je dois l’avouer, j’ai eu quelques doutes – j’aurais certainement voté contre ce texte s’il n’avait pas été modifié par la commission des affaires sociales –, je me prononcerai, comme l’ensemble des membres du groupe Union Centriste, et pour toutes les raisons que je viens d’exposer, en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

M. Daniel Chasseing : Merci !

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons déjà eu de nombreuses occasions de débattre et de légiférer sur notre système de santé ces dernières années.
Et pour cause, nous héritons aujourd’hui d’un système de soins dégradé après quarante années de politiques publiques, qui n’ont pas été à la hauteur des enjeux et qui n’ont pas permis d’anticiper les transformations de notre société.
La baisse du nombre de médecins engendrée par un numerus clausus beaucoup trop restreint, à des fins de régulation des dépenses de santé, a conduit à la pénurie actuelle.
Dans le même temps, le vieillissement de la population, ainsi que l’augmentation de la prévalence des maladies chroniques ont aggravé la situation. Aujourd’hui, 72 % de la population vit dans une zone où l’offre de soins est insuffisante, soit 48 millions de Français.
Malgré le numerus apertus, les difficultés perdureront plusieurs années, en raison notamment du nombre élevé de médecins qui partiront à la retraite sans être remplacés. La nouvelle génération souhaite mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle, ce qui est légitime. Il faut désormais deux, voire trois médecins généralistes pour remplacer celui qui s’en va.
Cette réalité a naturellement suscité de nombreuses initiatives parlementaires. En règle générale, je suis sceptique sur l’empilement des textes visant à lutter contre la désertification médicale. Je suis surtout convaincue que les tentatives, nombreuses et répétées, de renforcer les obligations des professionnels ne réconcilieront pas les jeunes avec l’exercice de ce métier, devenu peu attrayant, même si dans le contexte actuel, la tentation est grande.
Cela étant, la présente proposition de loi vise à créer un nouvel outil, qui ne s’inscrit pas dans la logique de coercition et la logique financière habituelles, tout en permettant de dégager du temps médical. Elle autorise la mise à disposition de fonctionnaires dans les cabinets médicaux et les maisons de santé en zone sous-dense.
Les agents des trois fonctions publiques, si l’amendement du Gouvernement était adopté, pourraient ainsi réaliser des tâches de secrétariat, gérer l’accueil des patients et effectuer une partie du travail administratif.
Pour un jeune qui s’installe, le fait d’avoir à ses côtés, dès le départ, une personne de confiance qui connaît le territoire pourrait avoir un caractère incitatif et l’aider à s’installer rapidement.
La rémunération sera versée par l’administration d’origine, puis remboursée par le médecin : il s’agira donc d’une opération neutre pour les finances de la collectivité, en plus d’être facultative et temporaire. Le contrat pourrait également prévoir que le remboursement du salaire soit décalé dans le temps.
La commission a souhaité fixer certaines limites, bienvenues, à ce nouvel outil, en créant un dispositif d’amorçage d’une durée maximale de neuf mois, uniquement dans les cabinets libéraux récemment installés, le tout dans le cadre d’une participation du médecin à la permanence des soins ambulatoires.
Ces précisions et contreparties devraient rassurer ceux qui craignent de voir les agents publics se substituer durablement aux personnels que le médecin pourrait recruter.
La question de la désertification médicale inquiète les élus locaux. De nombreuses initiatives ont déjà été mises en œuvre par les élus pour améliorer l’accès aux soins. Notons que les collectivités locales sont à l’origine de la création de 23 % des centres de santé à activité médicale.
Les auteurs de ce texte veulent donner des moyens nouveaux et supplémentaires aux élus pour agir en matière de santé, en s’attaquant de manière pragmatique à la question de la charge administrative, qui est un réel problème.
La mesure proposée permettra de compléter les dispositifs existants mis en place par la Cnam et les ARS. Elle contribuera également à soutenir les efforts déjà déployés par les élus locaux, qui ne ménagent ni leur temps ni leur énergie pour offrir un cadre de vie agréable aux médecins.
On le sait, seule une politique globale visant à rendre les territoires plus attractifs, en jouant sur l’emploi, le logement, les transports, sera en mesure de garantir une meilleure répartition de l’offre de soins, même si nous savons tous que le nerf de la guerre reste le nombre de médecins formés.
La proposition de loi apportera une réponse à certaines collectivités territoriales qui, aujourd’hui, peuvent aider leurs médecins salariés – c’est le cas dans certaines maisons de santé –, mais qui ne peuvent pas, même de manière temporaire, le faire pour les médecins libéraux, y compris quand les deux statuts coexistent au sein d’une même structure – l’un de mes collègues sénateurs m’a récemment fait part d’un exemple de cet ordre.
J’ai conscience qu’il existe des points de vigilance dans ce contexte de pénurie de médecins, notamment le fait que ce nouveau dispositif pourrait créer une concurrence entre territoires et un effet d’aubaine.
Toutefois, attaché à la décentralisation, convaincu que les leviers d’action doivent être actionnés à l’échelon des territoires, le groupe du RDSE soutiendra cette proposition de loi.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Véronique Guillotin : Certes, comme certains d’entre vous l’ont dit, elle ne résoudra pas à elle seule le problème de la désertification médicale, mais elle offre un outil supplémentaire, facultatif, transitoire, qui ne comporte aucun risque et ne fait aucun perdant. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Corinne Imbert. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Corinne Imbert : Madame le président, madame la ministre, mes chers collègues, la problématique de la désertification médicale est l’une de celles qui reviennent le plus souvent ces derniers mois au centre des débats de la Haute Assemblée.
En plus d’être une préoccupation majeure de nos concitoyens, elle est celle des sénatrices et des sénateurs que nous sommes, l’ensemble des territoires ruraux, périurbains et urbains, étant confrontés aujourd’hui à une démographie médicale en baisse et, donc, à un temps médical devenu très précieux.
Face à ce constat alarmant, les élus locaux, de très bonne volonté, se retrouvent bien souvent désemparés. Pourtant, ils continuent d’être force de proposition, afin de créer les conditions nécessaires et favorables à l’installation dans leurs territoires de professionnels de santé et, plus particulièrement, de médecins généralistes.
Ce texte s’ajoute à la panoplie des propositions faites au sein de cette assemblée en matière de lutte contre la désertification médicale. Il prévoit d’étendre le dispositif de mise à disposition des fonctionnaires territoriaux aux cabinets médicaux et aux maisons de santé. Cela permettrait aux médecins souhaitant s’installer dans une zone sous-dotée de ne pas avoir à s’occuper temporairement du recrutement et de la rémunération du personnel administratif.
Si nous comprenons l’objectif visé par les auteurs de cette proposition de loi, qui a pour objet de répondre à certaines situations, sa mise en œuvre nous laisse songeurs.
Même si le texte a été amendé en commission, reconnaissons que l’installation d’un médecin, généraliste par exemple, ne s’improvise jamais et qu’elle se programme au contraire plusieurs mois à l’avance.
Le recrutement du personnel administratif pourrait donc parfaitement faire l’objet de la réflexion à mener par le praticien dans ce laps de temps, surtout si un accompagnement de la collectivité est prévu, notamment sous la forme de la recommandation de candidats susceptibles d’être recrutés, sans que ceux-ci soient des agents de la collectivité en question.
Nous avons bien sûr entendu l’exemple cité par notre collègue Véronique Guillotin de médecins exerçant sous des statuts différents – médecins libéraux ou salariés – au sein d’un même organisme, mais, au regard du temps dont un médecin a besoin pour planifier son installation, il me semble que cette proposition de loi n’est pas forcément pertinente.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains, bien que sensible à l’objectif visé, votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, 49 millions d’habitants vivent dans un désert médical, soit 72 % de la population française.
Certes, notre population est vieillissante, mais nous avons formé moins de soignants. Des experts ont pensé faire des économies sur le système de santé, tout en gagnant en innovation et en efficacité.
Au contraire, la gouvernance s’en est trouvée alourdie et a contribué à rigidifier beaucoup de procédures. Le cloisonnement entre l’exercice en libéral et à l’hôpital s’est par ailleurs renforcé.
Les conséquences de cette politique sont bien connues : allongement des délais pour obtenir un rendez-vous, au risque d’une dégradation de l’état de santé du patient, déport des consultations vers les urgences médicales, difficultés, pour le moins, de trouver un médecin traitant et, donc, rupture du parcours et de la permanence des soins, pourtant garantis par la loi…
Si nous partageons ce constat, nous partageons également la responsabilité de résoudre ce problème.
Certaines réponses ont été apportées. Je pense notamment à la création d’une quatrième année d’internat de médecine générale, consacrée à des stages en cabinet médical, en priorité dans les zones médicalement tendues. Cette proposition, formulée initialement par le président Retailleau est de bon aloi et attendue. Toutefois, il nous faut encore en attendre les premiers effets.
Mes chers collègues, cette situation nous oblige à accueillir toute initiative avec responsabilité. Il n’est pas question de se priver d’outils qui se révéleront utiles.
La proposition de loi examinée aujourd’hui est l’un de ces outils. Déposée par notre collègue Dany Wattebled, elle comporte un article unique qui prévoit la mise à disposition d’agents auprès de cabinets médicaux et de maisons de santé par les collectivités territoriales.
En début d’année, lors de ses vœux aux acteurs de la santé, le Président de la République a précisé que « les médecins généralistes doivent pouvoir se concentrer sur la santé, et rien que sur la santé ». Ce texte pourrait permettrait de tendre vers cette ambition.
Toutefois, il n’est pas question de déléguer la gestion administrative des cabinets médicaux aux collectivités territoriales. À cet égard, je tiens à saluer le travail du rapporteur, le docteur Daniel Chasseing qui, fort de sa connaissance du monde médical en milieu rural, a su donner à cette proposition de loi une orientation précise.
Il faut comprendre ce texte comme l’ouverture d’une possibilité pour les collectivités territoriales volontaristes. Il s’agit de leur donner la faculté de mettre à disposition un agent, pendant une courte période, soit trois mois, renouvelable deux fois, auprès d’un cabinet médical ou d’une maison de santé. Le traitement de l’agent sera naturellement remboursé ultérieurement par la structure d’accueil.
Ce dispositif pourrait n’être utilisable que lorsqu’un nouveau médecin arrive, et si celui-ci exerce la mission de service public de permanence des soins.
Ce dernier point est très important. La permanence des soins est au fondement de notre réflexion sur la lutte contre la désertification médicale. Elle doit être l’affaire de toutes et de tous. Les élus locaux souhaitent légitimement pouvoir assurer cette mission de service public sur leurs territoires. Nous devons les accompagner dans cette démarche.
Vous le savez, mes chers collègues, je suis un ardent défenseur de l’initiative parlementaire. Les expériences sur le terrain, en contact direct avec les élus locaux et nos concitoyens, nous conduisent à élaborer et à proposer des évolutions législatives ayant pour objectif de répondre à des difficultés concrètes. Le texte proposé par notre collègue Dany Wattebled s’inscrit dans cet esprit.
J’ai relevé les propos de certains des orateurs m’ayant précédé à cette tribune, notamment lorsqu’ils ont évoqué les compétences et le nécessaire respect de la confidentialité par les personnels des collectivités territoriales. Mes chers collègues, nous leur avons fait confiance quand il s’est agi de mettre en place les agences postales dans une situation similaire ; nous leur avons également fait confiance pour mettre en œuvre nos décisions lorsqu’il s’est agi de lutter contre la covid-19.
Alors, ne manquons pas l’occasion de créer un nouveau levier pour lutter contre la désertification médicale. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera naturellement cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’accès aux soins dans les territoires, particulièrement ruraux, est un problème majeur dont vous avez tous une conscience aiguë – je ne vous apprends rien.
Face à cette situation, chaque élu, qu’il soit local ou national, cherche des solutions. Ce sont parfois des propositions de réformes structurelles, parfois simplement des outils pratiques, mais qui peuvent faire la différence et permettre d’accueillir de nouveaux soignants.
Dans cet esprit, notre collègue Dany Wattebled, peut-être inspiré par une situation concrète ou par son expérience du terrain, nous fait une proposition intéressante.
En prenant exemple sur les partenariats qui ont pu être établis, par exemple entre les collectivités et La Poste, afin de garantir un maillage territorial et une proximité, pourquoi ne pas mettre à disposition d’un cabinet médical ou d’une maison de santé, de façon temporaire et remboursable, un agent communal ?
En dépit de leur nombre, les outils financiers et fiscaux, aides de diverses natures déjà en place, ne parviennent plus à déclencher chez les jeunes praticiens la décision d’installation. C’est une vraie difficulté !
Ces étudiants en fin de cursus, au moment de franchir le grand pas vers l’exercice en autonomie, en indépendance et sous leur propre responsabilité, sont souvent angoissés par des questions pratiques, qui peuvent les amener à reculer. Concrètement, qui pour décrocher le téléphone le premier jour ? Connaître la population locale, le contexte social ? Éventuellement, pouvoir indiquer les lieux et les adresses des patients ?
Personnellement, je me souviens, pour avoir accueilli sur ma commune nivernaise un nouveau médecin arrivant de Belgique, de l’aide précieuse de mon adjoint d’alors, facteur retraité, qui l’accompagnait bénévolement dans ses premières tournées. Ce même médecin, n’ayant pas pu s’occuper de recruter une collaboratrice et ne connaissant personne de confiance, décrochait lui-même le téléphone au cours des premières semaines d’installation, ce qui lui faisait perdre beaucoup de temps.
Lorsqu’un médecin arrive dans une commune, particulièrement rurale, l’équipe municipale au sens large fait un véritable service d’accompagnement dans les premières semaines, et c’est une des conditions d’une installation réussie. Dès lors, permettre la mise à disposition d’un agent public d’accueil connaissant le territoire et ses habitants, afin de faire un lien, aider à la prise de contact pendant une période d’« amorçage », me semble un outil intéressant, et même assez évident.
Les soucis d’ordre pratique font partie des critères poussant les candidats à l’installation vers le salariat plutôt que vers l’exercice libéral. Ils nous le disent. Ils apprécient, au moins dans les premiers temps, d’être épaulés et déchargés de certaines contingences matérielles.
Évidemment, cette facilité ne réglera pas, malgré son titre prometteur, nos problèmes dramatiques de désertification médicale. Il faudrait pour cela bien d’autres outils, et il faudrait surtout beaucoup plus de médecins, un plan massif de formation.
Les médecins sont désormais tellement rares, la pression est devenue telle sur les épaules des étudiants en fin de cursus que ces derniers sont écrasés par les demandes, les attentes, les offres, la responsabilité. On leur propose des primes, des surprimes, des avantages matériels, et dans le même temps on les insécurise, on les terrorise, on les fait fuir.
Ce n’est pas en formant 15 % de médecins en plus qu’on sortira de cette surenchère malsaine et contre-productive.
Il faut des outils sécurisants, mais surtout une vraie décision politique qui n’a pas encore été prise. Les jeunes Français vont toujours apprendre la médecine en Roumanie ou en Espagne…
Vous aurez compris, mes chers collègues, que cet outil est un outil de plus, et nous y sommes favorables. En l’occurrence, qui peut le plus peut le moins !
J’espère seulement que l’expression « maison de santé » sera entendue au sens large, avec ou sans médecin, car il est évident que tous les autres professionnels de santé nous sont également précieux. Infirmiers, dentistes, kinésithérapeutes, pharmaciens : tous devraient pouvoir bénéficier des mêmes facilités. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Anglars. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Anglars : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le présent texte tend à apporter une nouvelle solution à la désertification médicale, sujet déjà traité au cours des derniers mois, à travers les projets de loi de financement de la sécurité sociale et d’autres propositions de loi. Je pense notamment à la proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale, adoptée le 18 octobre 2022.
Le constat de la désertification médicale a déjà été longuement abordé dans cet hémicycle.
Le texte que nous examinons aujourd’hui, comme cela a déjà été rappelé, vise à autoriser la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux auprès de cabinets médicaux ou de maisons de santé.
La possibilité offerte aux collectivités territoriales de mettre temporairement à disposition un agent public constituerait un nouveau levier d’attractivité médicale pour les territoires, en allégeant les contraintes financières et administratives qui pèsent sur l’installation des médecins. L’accompagnement serait prévu sur toute la durée de l’installation en zone sous-dense. Le fonctionnaire territorial pourrait, éventuellement, être chargé de l’accueil de la patientèle.
Si cette solution, visant à favoriser l’implantation de médecins dans les déserts médicaux, est louable, les moyens choisis interrogent. Malgré les améliorations apportées par le rapporteur Daniel Chasseing pour clarifier le caractère transitoire et temporaire du dispositif, celui-ci appelle des réserves.
En effet, le recours aux ressources humaines d’une collectivité locale pour la gestion d’un secrétariat médical soulève de nombreuses interrogations sur la formation professionnelle et les risques d’incompatibilités avec le statut du fonctionnaire, les filières et cadres d’emploi.
La proposition de loi ne traite pas la nature des missions qui pourraient être confiées au fonctionnaire territorial. Qu’il s’agisse de la responsabilité juridique de l’employeur et de la garantie du secret médical, le dispositif proposé ne paraît pas d’une opérationnalité optimale.
J’ajoute à cela les réserves émises par les associations d’élus locaux lors de leurs auditions sur différents points : les difficultés de recrutement rencontrées par les collectivités dans les métiers susceptibles d’être concernés par la mise à disposition ; le risque de doublon avec d’autres dispositions existantes, notamment la fonction d’assistant médical, ou d’inadéquation entre la formation des personnels mis à disposition et les besoins des cabinets médicaux ; les effets pervers de concurrence entre les collectivités en matière d’attractivité médicale.
Outre ces réserves, j’attire aussi votre attention sur les solutions existantes. Je rappelle, par exemple, que nous avons amélioré, simplifié et renforcé la coordination de l’installation des professionnels de santé, en harmonisant les dispositifs d’aide à l’installation dans l’article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
De plus, les expériences locales peuvent aussi être source d’inspiration. En ce sens, j’évoquerai rapidement la politique d’attractivité expérimentée en Aveyron depuis 2010 pour inciter les médecins de médecine générale à s’installer.
L’implication des médecins en exercice et du Conseil de l’ordre des médecins a été cruciale dans la définition d’une politique d’attractivité médicale qui a emporté, dès ses débuts, l’adhésion de l’ARS. Aborder la désertification médicale recommande une approche globale et partagée à l’échelle d’un territoire.
La stratégie repose sur un accompagnement de la profession : d’abord, en favorisant l’accueil de stagiaires par la promotion des terrains de stage, par l’intégration des stagiaires et par une aide financière au transport et au logement des internes éloignés de leur résidence ; ensuite, en soutenant l’établissement de maisons de santé pluriprofessionnelles, adossées à un projet de santé ; enfin, en créant un guichet unique d’accompagnement à l’installation.
Le succès repose sur une coordination inédite de tous les acteurs. La cellule d’accueil des médecins s’est imposée progressivement comme un interlocuteur privilégié. Elle réunit plusieurs acteurs, dans une approche partenariale volontariste et informelle.
Depuis 2011, il y a eu 105 installations de médecins généralistes en Aveyron, pour 107 départs.
Au vu de ces éléments, nous sommes très réservés sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadine Bellurot.

Mme Nadine Bellurot : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte tend à mettre un nouvel outil à la disposition des collectivités territoriales, comme cela a été dit précédemment. La rédaction de l’article unique issue des travaux de la commission répond aux inquiétudes que celle-ci avait soulevées.
À ce sujet, s’agissant de la concurrence que l’on pourrait constater entre les communes, il faut souligner qu’elle existe déjà. Les collectivités territoriales financent les installations, accordent des aides – dans le département de l’Indre, ce sont 30 000 euros qui sont proposés et viennent se conjuguer avec des aides nationales, par exemple pour les zones de revitalisation rurale, les ZRR. N’oublions pas que les collectivités territoriales financent aussi la construction de maisons de santé, même si, comme je le dis souvent, le parpaing ne fait, hélas ! pas le médecin…
Ce texte vient donc aider temporairement à l’installation des médecins, en permettant aux maisons de santé et cabinets libéraux en zone sous-dense de bénéficier d’une mise à disposition de fonctionnaires territoriaux, qui, connaissant bien leur territoire et ses habitants, pourront parfaitement offrir un accompagnement dans la gestion quotidienne du cabinet médical.
Les médecins manquent partout en France, madame la ministre. Certes, vous n’êtes pas responsable des mauvaises décisions prises par les précédents gouvernements en matière de formation. En revanche, vous êtes responsable du bon fonctionnement du centre national de gestion – le CNG –, qui, disons-le franchement, ne fonctionne absolument pas ! De par son opacité – aucune information – et son inefficacité dans la gestion des dossiers – les commissions ne se réunissent que très rarement –, le CNG bloque la possibilité pour des milliers de médecins, français ou étrangers, ayant des diplômes hors Union européenne de s’installer dans les territoires, notamment ruraux, s’ils le souhaitent, et je précise que c’est le cas !
Entre octobre 2020 et octobre 2021, ce sont 4 500 dossiers qui ont été déposés auprès des ARS pour validation par le CNG, après un parcours de consolidation de un à deux ans dans les hôpitaux, ce qui offre une main-d’œuvre peu chère. Seulement quelques centaines de dossiers avaient reçu un avis favorable du CNG au début de l’année 2022. Des années d’attente, donc, pour ces professionnels, avec des examens au compte-gouttes et très peu de validations. Je connais personnellement de nombreux cas.
Madame la ministre, il y a urgence dans toutes les spécialités. Nos territoires se meurent, car aujourd’hui, en France, les Français ne sont pas soignés. Palliez donc le manque d’organisation et de disponibilité des ARS et des jurys du CNG, manque reconnu dans cet hémicycle par votre prédécesseur !
Peut-être faudrait-il abandonner totalement ce système, qui, d’ailleurs, n’a pas été retenu par le ministre de l’intérieur pour la création, dans le cadre du futur projet de loi sur l’immigration, de la carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie ». L’administration centrale de votre ministère pourrait alors reprendre en charge – elle le faisait par le passé – toutes ces demandes d’homologation, dont les médecins et professionnels de santé ont tant besoin, et la France aussi ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyril Pellevat. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Cyril Pellevat : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, chacun ici – cela va sans dire – mesure l’impact de la désertification médicale pour nos concitoyens et, incidemment, pour nos collectivités. Les conséquences sont nombreuses : urgences débordées, renoncement aux soins et, en conséquence, dégradation de l’état médical ou rupture du parcours de soins.
Désormais, comme cela a déjà été observé, 72 % de la population habite dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ; 12 % dans un désert médical à proprement parler.
Dans mon département de la Haute-Savoie, le phénomène est amplifié du fait de la proximité avec la Suisse, qui entraîne une hausse du coût de la vie décourageant les professionnels de santé à s’y installer, mais aussi une fuite chez nos voisins helvétiques.
Certaines communes désespèrent de trouver des médecins. Pas plus tard que la semaine dernière, j’ai remarqué que l’une d’entre elles en était même venue à installer des panneaux à l’entrée du village, indiquant qu’elle cherchait désespérément un médecin généraliste.
Le problème de fond est celui du manque de médecins. Il est désormais identifié et des mesures ont été prises à l’échelon national pour y remédier, comme la fin du numerus clausus. Mais les effets ne seront pas tangibles avant quelques années… Dans l’attente, je suis plutôt favorable à ce que nous prévoyions des dispositifs complémentaires, en particulier s’ils offrent de nouveaux leviers aux collectivités volontaristes sur le sujet.
Nombre d’entre elles le sont déjà, malgré le peu d’outils à leur disposition. Elles créent des maisons de santé, mettent à disposition des locaux et offrent des aides financières aux nouveaux médecins qui s’installent. Il faut les en féliciter, tout en étant vigilants sur les possibles tendances à la surenchère de certains professionnels.
J’accueille donc plutôt positivement la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, visant à permettre aux collectivités de mettre des fonctionnaires territoriaux à disposition de cabinets médicaux et de maisons de santé dans les zones sous-denses. Elle ajoute une corde à l’arc des collectivités, et va dans le sens de la décentralisation et de la confiance en nos élus locaux pour être force de proposition.
Les modifications adoptées par la commission me semblent bienvenues, car elles viennent border le dispositif dans le but d’en faire une aide temporaire à l’installation de nouveaux médecins, qui pourraient y avoir recours pour un appui administratif ou pour la coordination avec d’autres professionnels de santé du territoire. De même, conditionner la mise à disposition à une participation à la permanence des soins ambulatoires permet de clarifier le lien avec le service public nécessaire à toute mise à disposition.
Le fait qu’il s’agisse d’une simple faculté et qu’il n’y ait pas d’impact financier pour la collectivité puisque les salaires devront être remboursés engendre une souplesse qui pourrait être appréciée par les médecins, comme par les collectivités. Par ailleurs, la crainte d’une concurrence entre communes me paraît infondée, dès lors que le dispositif est temporaire et qu’il interviendrait seulement après la prise de décision d’installation par le médecin.
Je voterai donc en faveur de ce texte, ma seule réserve étant que, compte tenu des difficultés rencontrées par les collectivités pour recruter, il est nécessaire que sa mise en œuvre aille de pair avec un travail sur l’attractivité de la fonction publique.
Enfin, avant de conclure, je tiens à insister sur le fait que la mise en place d’outils à destination des collectivités pour participer à la lutte contre les déserts médicaux ne doit pas conduire l’État à se dédouaner de sa responsabilité. C’est à lui que revient en premier lieu le rôle de trouver des solutions, et beaucoup reste encore à faire pour clore ce chapitre. Cela passera nécessairement par une différenciation en fonction des spécificités des territoires, par exemple, pour mon département, la mise en place d’établissements de santé et de formation transfrontaliers, une meilleure prise en charge des soins réalisés dans l’autre pays ou encore une prise en charge des frais de scolarité des personnels de santé en contrepartie d’un engagement à exercer un certain nombre d’années en France.
Je suis d’ailleurs, madame la ministre, à votre entière disposition pour échanger sur ces propositions. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Marc applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, voilà plusieurs années que j’interviens dans cet hémicycle pour alerter sur la désertification médicale, notamment dans les territoires d’outre-mer, où la densité de médecins est très inférieure à la moyenne nationale.
Je commencerai mon intervention par une illustration, que ma collègue Victoire Jasmin connaît bien : l’année dernière, en Guadeloupe, l’île de la Désirade souffrait d’une absence totale de médecin. Aujourd’hui, malgré l’ouverture récente d’un centre de santé, et la présence quelques jours par semaine d’un médecin, l’offre de soins y demeure très insuffisante et la population rencontre une forte difficulté d’accès aux soins.
Ce territoire souffre, en effet, de sa double insularité et des difficultés d’accès qui en découlent, tout comme les deux îles des Saintes – Terre-de-Bas et Terre-de-Haut – et Marie-Galante.
Classée au quatrième rang des régions françaises ayant les densités de médecins généralistes libéraux les plus faibles, la Guadeloupe est donc bien un véritable désert médical.
Toutefois, nous misons beaucoup sur les maisons de santé qui se développent dans les communes pour attirer et fidéliser les médecins, et également, dans les prochaines années, sur les premiers résultats de la faculté de médecine de plein exercice aux Antilles.
Je tiens à saluer le rapport réalisé par nos collègues Patricia Schillinger et Philippe Mouiller, en octobre 2021, qui préconise de bâtir des centres ou maisons de santé « partenariaux », en étroite concertation entre les élus locaux et les professionnels de santé, ainsi que le renforcement des liens entre les collectivités territoriales et les facultés de médecine.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, dans le cadre de la niche réservée au groupe Les Indépendants - République et Territoires, s’inscrit dans cette dynamique, en permettant l’élargissement de la liste des entités susceptibles d’accueillir un agent public aux cabinets médicaux et aux maisons de santé.
Cette mesure renforcera la boîte à outils mise à la disposition des acteurs locaux pour agir concrètement sur l’accès aux soins.
Si nous émettions quelques réserves en commission, nous saluons la réécriture globale de l’article unique sur la proposition du rapporteur, qui permet d’établir un équilibre en encadrant la durée potentielle de recours au dispositif et en le conditionnant à une installation récente des médecins exerçant en cabinet libéral.
Le dispositif a en effet pour principale vocation d’accompagner les médecins à leur arrivée et les inciter à s’installer sur un nouveau territoire.
Il nous faudra toutefois être vigilants sur les phénomènes de concurrence entre territoires, car il pourrait y avoir un risque que certains d’entre eux multiplient les dispositifs incitatifs, quand d’autres ne pourront rien proposer par manque de moyens. Il ne faudrait pas que la multiplication des dispositifs, sans vision systémique et globale, entraîne une nouvelle hiérarchisation locale.
Malgré cela, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera en faveur de cette proposition de loi. Tout dispositif visant à multiplier les leviers d’action pour répondre à l’une des attentes les plus essentielles de nos concitoyens doit effectivement être encouragé.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Chasseing : Je voudrais tout d’abord rappeler à l’attention d’Annie Le Houerou que le dispositif proposé est ponctuel.
S’il faut bien sûr une formation médicale et une connaissance des termes médicaux, pour travailler dans le cabinet d’un médecin spécialiste, ici la situation est tout autre. Ce que l’on demande, c’est simplement d’avoir quelqu’un pour prendre les appels, en plus du recours éventuel à une plateforme, pour accueillir la patientèle, pour renseigner le médecin quand celui-ci a des visites à faire sur le territoire – qu’il ne connaît pas, notamment s’il est étranger. Et, j’y insiste, il s’agit d’une aide totalement ponctuelle.
Lorsque j’ai parlé de coordination, ce terme était à prendre entre guillemets… Comme vous le savez, le médecin est un peu le chef d’orchestre dans la maison de santé. Des documents vont donc lui être demandés, parfois par les pharmaciens, mais surtout par les infirmiers, le kinésithérapeute, les orthophonistes, la pédicure, etc. Je pense, par exemple, à des certificats à renouveler. Or le médecin n’est pas toujours disponible pour rencontrer ces professionnels paramédicaux, d’où la possibilité que la personne mise à disposition se charge de collecter et traiter ces demandes.
Vous avez évoqué la CPTS, madame Le Houerou… Il faut voir un médecin pour pouvoir participer à une CPTS. Sans médecin, pas de CPTS !
Concernant l’intervention de Laurence Cohen, l’évolution du numerus clausus portera ses fruits en 2030. Il aurait fallu, en effet, que celle-ci intervienne beaucoup plus tôt.
Je voudrais par ailleurs remercier Jocelyne Guidez de son intervention – et j’entends sa remarque sur le secret médical –, ainsi que Véronique Guillotin, qui a exprimé des sentiments de médecin de terrain.
J’en viens aux propos de Corinne Imbert. Bien sûr, une installation se décide plusieurs mois avant qu’elle n’ait lieu. Mais, prenons le cas d’un médecin étranger : à son arrivée, il lui faut un logement, il ne connaît absolument pas le secteur et, malheureusement, tout le monde n’a pas la chance de profiter d’un travail en amont tel que celui que le département de l’Aveyron a réalisé, et que je salue. C’est pourquoi on doit pouvoir proposer cet accompagnement, qui, je le répète encore, est ponctuel.
Merci aussi à Nadia Sollogoub, qui nous a livré la vision d’une élue rurale,…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Pouvez-vous ne pas être trop long, monsieur le rapporteur ?

M. Daniel Chasseing : … ainsi qu’à notre collègue de l’Aveyron, Jean-Claude Anglars. Je voudrais lui dire qu’il ne s’agit pas d’un doublon : dès l’arrivée d’un assistant médical ou d’une secrétaire, la personne s’en va évidemment. De nouveau, c’est ponctuel.
C’est ce que Nadine Bellurot a souligné, et je suis également d’accord avec ses propos sur l’homologation.
Pour réagir à ceux de Cyril Pellevat, je confirme que ce nouveau levier est en effet une marque de confiance envers les élus locaux. Comme il l’a remarqué, nous avons ajouté – je l’ai proposé, et la commission m’a suivi – une condition de participation à la permanence des soins ambulatoires. Le médecin doit s’y engager.
Enfin, je remercie Dominique Théophile de son intervention. Il n’y a pas de concurrence entre les communes et les territoires, du fait du remboursement obligatoire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.