Loi de finances pour 2023 : Après l’article 45 bis
debate, 30/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-75 est présenté par Mme Noël.
L’amendement n° II-635 est présenté par Mme Monier, MM. Marie, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Lubin, MM. P. Joly, J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1611-1-…. – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État. »
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-75.
Mme Sylviane Noël : Nous avons tous remarqué une inflation, ces dernières années, de dispositifs contractuels et partenariaux par l’État, comme les contrats de ruralité ou des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), qui sont la traduction de la volonté de l’administration d’établir une doctrine contraignant les collectivités territoriales à s’inscrire dans de tels dispositifs pour solliciter certaines dotations d’investissement, à l’instar de la DSIL.
Certaines communes, particulièrement en milieu rural, se retrouvent parfois exclues du bénéfice de certaines ressources et, ainsi, contraintes de reporter, voire d’annuler, leurs projets d’investissement.
Le présent amendement a pour objet de mettre fin à cette doctrine purement administrative, en fixant un principe législatif selon lequel la collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° II-635.
Mme Angèle Préville : Les modifications législatives et les nouvelles pratiques locales de l’État fragilisent les communes.
La mise en place des dispositifs contractuels partenariaux par l’État, comme les contrats de ruralité ou les CRTE, est la traduction de la volonté de l’administration d’établir une doctrine contraignant les collectivités territoriales à s’inscrire dans de tels dispositifs pour solliciter certaines dotations d’investissement, à l’instar de la DSIL.
Certaines communes, particulièrement dans mon département, qui est rural, se retrouvent parfois exclues du bénéfice de certaines ressources et, ainsi, contraintes à reporter, voire annuler leurs projets.
Cet amendement vise à instaurer un principe législatif selon lequel une collectivité territoriale ne peut se voir exclue d’une dotation d’investissement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Nous remercions les auteurs de ces amendements d’avoir bien lu le rapport que Charles Guené et moi-même avons rendu, puisque c’est l’une de nos propositions qui est reprise là !
Par conséquent, l’avis de la commission est évidemment extrêmement favorable. (M. Pierre Cuypers applaudit.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Retrait, sinon avis défavorable. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-75 et II-635.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 bis.
L’amendement n° II-158 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc, Anglars, Bas, Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. E. Blanc, Bonhomme, Bouchet, Brisson, Calvet, Cambon, Cardoux, Chaize et Charon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mmes L. Darcos, Demas, Drexler et Dumont, MM. Duplomb, Folliot et B. Fournier, Mmes Garnier, F. Gerbaud, Gosselin et N. Goulet, M. Gremillet, Mmes Gruny et Herzog, MM. Houpert et Hugonet, Mmes Imbert, Jacquemet et Joseph, MM. Joyandet, Klinger, D. Laurent et Le Gleut, Mme Lopez, M. Louault, Mme Micouleau, M. Mizzon, Mme Noël, M. Perrin, Mmes Perrot, Pluchet, Ract-Madoux et Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel, Savary et Segouin, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-…. – La dotation d’équipement des territoires ruraux est destinée au soutien de projets :
« 1° Dans des communes ou zones caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1er janvier de l’année précédant l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;
« 2° Ou de nature à contribuer significativement à la satisfaction des besoins liés au développement de ces communes ou zones. »
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
M. Jean-Claude Anglars : Cet amendement, présenté par Jean-Baptiste Blanc et soixante-deux de nos collègues, concerne la DETR.
Il vise à garantir que les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux soient bien destinés à l’équipement des territoires ruraux.
De la Cour des comptes à l’Assemblée nationale, en passant par les associations d’élus et le Sénat, comme en témoigne le débat sur le récent – et excellent – rapport d’information de Charles Guené et Claude Raynal sur les dotations d’investissement aux collectivités territoriales, le constat est régulièrement dressé du dérapage des crédits de la DETR, qui bénéficieraient à de grandes aires urbaines.
Il est donc proposé que les aides attribuées dans le cadre de la DETR soient ciblées sur des projets à réaliser dans des communes ou zones rurales, au sens des critères de la ruralité définis par l’Insee, ou, à tout le moins, sur des projets contribuant significativement au développement rural.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Mon cher collègue, contrairement à ce que peut laisser votre présentation, cet amendement ne reprend pas tout à fait notre rapport…
La confrontation des critères que vous évoquez – communes peu denses de moins de 20 000 habitants – avec les critères actuels laisse apparaître un écart de 4 000 communes seulement.
Par ailleurs, l’analyse de ces taux devrait être réalisée au regard des caractéristiques de chaque département. En effet, on voit bien, par exemple, que, dans un département comme le mien et celui du Bas-Rhin,…
M. André Reichardt : Excellent département !
M. Charles Guené : … qui ont à peu près la même somme à répartir, les communes n’ont absolument pas la même taille. Cela viendrait donc rigidifier le système, ce qui serait dommage.
Pour cette raison, nous sollicitons le retrait de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Anglars, l’amendement n° II-158 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Anglars : Non, compte tenu des remarques de M. le rapporteur spécial, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-158 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-76, présenté par Mme Noël, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les a, b, c et d du 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« a) Caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
« b) Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : Force est de constater que de nombreuses communes rurales sont privées du bénéfice de la DETR au profit de villes, avec une liste de bénéficiaires fixée par la loi outrepassant nettement le seul champ des communes caractérisées comme telles.
Selon une étude réalisée par l’Association des maires ruraux de France (AMRF), pour les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Auvergne-Rhône-Alpes, ce sont ainsi respectivement 6,2 millions d’euros et 15 millions d’euros de DETR qui, en 2022, ont été reversés à des entités autres que des communes rurales.
Le présent amendement vise à modifier la liste des bénéficiaires de cette dotation, en prévoyant que seules y seront éligibles les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Insee.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-210 rectifié bis est présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Longeot et Louault, Mme Loisier, MM. Henno et Maurey, Mmes Morin-Desailly, Ract-Madoux et Billon, MM. Kern, Le Nay, Cigolotti, Moga et Détraigne, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Sollogoub, M. Duffourg et Mmes Saint-Pé et Guidez.
L’amendement n° II-636 rectifié est présenté par MM. Marie, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Lubin, MM. P. Joly, J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée, ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-210 rectifié bis.
M. Bernard Delcros : À la suite d’un certain nombre de dérives qui ont eu lieu au fil du temps, et que nous avons laissé faire, des communes urbaines membres d’une métropole bénéficient aujourd’hui de la DETR. C’est le bouquet, si j’ose dire !
Je propose donc, par cet amendement, que les communes urbaines membres d’une métropole ne soient plus éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux.
M. Loïc Hervé : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° II-636 rectifié.
M. Didier Marie : Je veux simplement apporter une précision complémentaire.
L’amendement présenté par notre collègue Sylviane Noël vise à concentrer la DETR sur l’hyperrural, au risque de sortir certaines communes rurales de la DETR, alors que celui de M. Delcros et le mien ont pour objet d’en sortir des communes urbaines membres d’une métropole qui ne devraient pas en bénéficier.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Je sollicite le retrait de l’amendement n° II-76, pour les raisons invoquées à propos de l’amendement n° II-158 rectifié, dont il est assez proche.
S’agissant des amendements identiques nos II-210 rectifié bis et II-636, je trouve que la volonté de rendre inéligibles les communes urbaines membres d’une métropole, lorsqu’elles remplissent les conditions, est peut-être un peu discriminante et mériterait une étude plus appropriée. En effet, il n’est pas exclu que, dans certaines métropoles, des communes se trouvent dans des situations limites justifiant un traitement relativement différent. Au nom de quoi les exclurait-on parce qu’elles font partie d’une métropole ?
La commission préférerait ne pas rigidifier le système, car les préfets ont leur rôle à jouer. Elle sollicite donc le retrait des amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Mesdames, messieurs les sénateurs, comme je vous l’ai proposé, tout à l’heure, je pense que nous serons amenés à travailler sur le sujet de l’interterritorialité.
Pour l’heure, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements. Cependant, le sujet mérite que l’on y travaille.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Noël, l’amendement n° II-76 est-il maintenu ?
Mme Sylviane Noël : Oui, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je veux soutenir l’amendement de Bernard Delcros.
Madame la ministre, j’ai évoqué, dans la discussion générale, les problèmes que posaient des investissements qui dépassaient complètement le cadre de la DETR.
En attendant l’année prochaine, ou l’année d’après, en attendant le bon débat, le bon texte, le bon amendement, le bon moment, le bon jour, la bonne heure, je vous proposerai tout de même, puisque manifestement cela ne fonctionne pas, de bien vouloir consulter les préfets et leur donner des instructions pour qu’ils soient particulièrement attentifs à ces cas tout à fait limites, dans lesquels de très gros investissements de DETR sur des intercommunalités tangentes des 50 000 habitants prévues par le texte déplument le reste du département.
Je pense que les préfets pourraient peut-être y porter une attention particulière dans l’attente des groupes de travail que vous allez former, et suggère que l’on dispose d’une plus grande latitude pour l’année à venir, jusqu’à ce que nous ayons ajusté les choses pour régler le problème.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-76.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-210 rectifié bis et II-636 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 bis.
L’amendement n° II-632, présenté par MM. Marie, Redon-Sarrazy, J. Bigot, Tissot et Durain, Mmes Féret, Harribey et Préville, MM. Jeansannetas, Bourgi, Cozic, Antiste et Pla, Mme Artigalas, M. Michau, Mme M. Filleul, M. Houllegatte, Mme Monier, MM. Bouad et P. Joly, Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° et 1° bis du présent article ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux qu’au titre des projets qu’ils réalisent sur le territoire de leurs seules communes membres qui sont elles-mêmes éligibles en application du 2°. »
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione : Cet amendement a pour objet de réserver le bénéfice de la dotation d’équipement des territoires ruraux perçue par les EPCI aux projets qu’ils réalisent sur le territoire de leurs communes membres qui sont elles-mêmes éligibles à la DETR.
Il s’agit donc de modifier non pas le champ des EPCI et des communes éligibles à la DETR, mais seulement celui des projets des EPCI susceptibles d’être subventionnés.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Nous avons surtout regardé l’incidence de cette mesure, qui tend à recentrer la DETR allouée aux EPCI sur les seuls projets réalisés sur des communes membres elles-mêmes éligibles à la DETR.
Je ne suis pas favorable à ce que l’on continue à ajouter des éléments : on se bat pour simplifier, mais on propose régulièrement de complexifier les choses !
Par ailleurs, je rappelle que les EPCI peuvent percevoir la DETR si et seulement si leur population n’excède pas 75 000 habitants, s’ils présentent un territoire d’un seul tenant et sans enclave et si la population de leurs communes membres est inférieure à 20 000 habitants.
Il en résulte que cet amendement aurait pour effet d’exclure des dotations perçues par l’EPCI les communes de moins de 20 000 habitants qui auraient un potentiel financier supérieur à 1,3 fois la moyenne de la strate, puisque celles qui ont un potentiel inférieur sont éligibles en tant que communes.
En réalité, les communes membres d’un EPCI éligible à la DETR ne sont pas urbaines, puisque, par définition, elles comptent toutes moins de 20 000 habitants.
Seules 610 des 5 350 communes dont la population est comprise entre 2 000 et 20 000 habitants disposent d’un potentiel financier supérieur à 1,3 fois la moyenne de la strate ; en outre, certaines de ces 610 communes sont membres d’un EPCI dont la population est supérieure à 75 000 habitants. Il en résulte que la mesure proposée ne concernerait que très peu de cas et que l’on créerait donc un nouvel élément pour pas grand-chose.
C’est une demande de retrait.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Je me range à l’avis de la commission.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Stanzione, l’amendement n° II-632 est-il maintenu ?
M. Lucien Stanzione : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-632 est retiré.
L’amendement n° II-78, présenté par Mme Noël, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dixième alinéa de l’article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « , dans les limites fixées par décret en Conseil d’État, » sont supprimés ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces taux sont compris entre 20 % et 80 %. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : Cet amendement a pour objet de déplafonner la participation maximale au titre de la DETR. Celle-ci est généralement fixée à 40 % ; je propose de la porter à 80 %.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Cette question relève du domaine réglementaire et non du domaine législatif.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Noël, l’amendement n° II-78 est-il maintenu ?
Mme Sylviane Noël : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-78 est retiré.
Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-31 rectifié bis est présenté par Mme Guidez, MM. Allizard, Belin et Bilhac, Mme Billon, MM. Chasseing, Chauvet, Courtial, Decool, Delahaye et Duffourg, Mmes Dumont, Férat, Gacquerre, F. Gerbaud et Gosselin, MM. Guiol et Henno, Mme Jacquemet, MM. Janssens, Joyandet, Klinger, Lafon, Laménie, Le Nay, Mizzon et Moga, Mmes Muller-Bronn, Perrot, Saint-Pé et Sollogoub et MM. Verzelen et Wattebled.
L’amendement n° II-79 est présenté par Mme Noël.
L’amendement n° II-467 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° II-570 rectifié bis est présenté par Mme Monier, M. P. Joly, Mme Harribey, M. Roux, Mmes G. Jourda et Belrhiti, MM. Cabanel, Pla et Louault, Mme Espagnac, M. Fichet, Mmes Préville et Poumirol, M. Gillé, Mme Briquet et MM. Longeot, Bonhomme, Mérillou, Cozic et Tissot.
L’amendement n° II-584 est présenté par Mme Cukierman, M. Savoldelli, Mme Brulin, M. Bocquet, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département ne peut établir de montant prévisionnel hors taxe minimal de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 2334-33 peuvent solliciter les crédits de la dotation. »
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° II-31 rectifié bis.
Mme Jocelyne Guidez : Auparavant, la réserve parlementaire permettait d’aider les petites communes à porter de petits projets.
Actuellement, de plus en plus de préfectures fixent dans leur circulaire portant attribution de la DETR un montant minimal de dépenses susceptibles d’être subventionnées en dessous duquel les communes ne peuvent solliciter cette dotation.
Certaines communes se voient ainsi refuser le bénéfice de la DETR au motif que le coût de leur projet n’est pas suffisamment élevé.
Le présent amendement vise à interdire cette pratique.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-79.
Mme Sylviane Noël : Il est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° II-467.
M. Guy Benarroche : Nous souhaitons améliorer l’attribution de la DETR face aux pratiques pénalisantes pour certaines communes constatées par des élus locaux.
De plus en plus de préfectures fixent dans leur circulaire portant attribution de la DETR un montant minimal de dépenses susceptibles d’être subventionnées en dessous duquel les communes ne peuvent solliciter cette dotation.
Ainsi, certaines communes se voient refuser le bénéfice de la DETR au motif que le coût de leur projet n’est pas suffisamment élevé. Cela pénalise directement les plus petites communes, orientant les dotations vers de plus gros projets, en général portés par des collectivités plus importantes.
Le présent amendement, issu de propositions de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), vise à interdire cette pratique.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° II-570 rectifié bis.
Mme Angèle Préville : Des préfectures fixent dans leur circulaire portant attribution de la DETR un montant minimal de dépenses susceptibles d’être subventionnées. Une commune rurale préparant un projet modeste ne peut donc pas prétendre à une aide de l’État sous cette forme. C’est évidemment un frein.
Je suis élue d’un département comptant énormément de petites communes, dont certaines ont moins de cent habitants, et ce constat remonte beaucoup des territoires.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° II-584.
Mme Céline Brulin : Nous proposons également que les représentants de l’État n’imposent pas de seuil minimum pour l’attribution de la DETR, et nous faisons nôtres les arguments qui viennent d’être exposés. Les plus petites communes doivent avoir accès à cette dotation.
J’insiste, en outre, sur un élément dont je caresse l’espoir qu’il soit conjoncturel : dans les prochains mois, voire les prochaines années, l’investissement des communes, notamment des plus petites d’entre elles, va poser problème, en raison de leur situation financière et de l’inflation.
Or la DETR produit des effets sur le tissu économique le plus fin, en particulier sur l’artisanat. Pour cette raison, il est important que les plus petites communes puissent en bénéficier sans seuil.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Je me félicite que nos rapports soient si bien lus et si bien traduits ! Nous avions constaté un mouvement de fixation d’un montant minimal par les préfets, et nous nous en étions inquiétés. Nous n’avions pas déposé d’amendement à ce sujet, car nous préférions attendre un peu pour prendre connaissance de la situation dans sa totalité. Cela concerne quelques préfectures.
Nous comprenons que de telles décisions sont motivées par une volonté d’économie de gestion ; nous avons tous été maires, nous savons qu’il faut essayer de gérer au mieux, sans effectif supplémentaire.
Pour autant, cette démarche est contraire à l’esprit de la DETR et contredit son histoire : notre propre réserve parlementaire a été absorbée dans cette dotation, et elle servait précisément à financer, pour l’essentiel, de tout petits projets.
La commission est donc favorable à ces amendements, qui visent à empêcher que l’on fixe des seuils de dépenses minimales pour l’attribution de la DETR. La loi fixe des critères, restons-en là. Il est préférable que les préfets soient ouverts à tous les dossiers et ne dressent pas de barrières.
Avis favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : La fixation des catégories prioritaires, ainsi que des taux minimaux et maximaux de subventions, est du ressort de la commission départementale des élus, et non des préfets. Si de tels seuils sont indiqués dans les circulaires de certaines préfectures, alors ils ont été décidés et validés par ces commissions.
En outre, on compte, en 2021, plus de 5 570 projets ayant bénéficié d’une subvention inférieure à 5 000 euros. Il semble donc que ces amendements introduiraient des rigidités au niveau local, sans répondre à un véritable besoin, car des projets de montants limités restent bien soutenus par la DETR.
La gestion des dotations d’investissement aux collectivités est volontairement déconcentrée ; cela répond à une demande locale, mais aussi à un objectif de pragmatisme. Il me semble nécessaire de conserver ces principes.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Je ne sais pas qui a fixé ces seuils, mais le fait est qu’ils existent. Il n’est pas possible de subventionner au titre de la DETR de petits projets.
Il est d’autant plus important de changer cette manière de faire que l’image qu’elle véhicule aux yeux des maires est catastrophique. Ceux-ci reçoivent un courrier du sous-préfet leur expliquant que leur projet n’a pas pu être retenu, parce que le montant demandé était trop faible.
Il s’agit de tout petits projets ! La situation va en outre empirer, au vu des marges de manœuvre financières très limitées qui attendent les collectivités locales. Je suis persuadé que certains de mes collègues ont été saisis, comme moi, par des communes qui ont obtenu ce type de réponse. C’est désastreux.
Une commune qui ne peut engager que ces petits projets ne saurait admettre qu’on lui explique que ceux-ci ne sont pas assez coûteux pour qu’elle reçoive une aide.
Je voterai ces amendements des deux mains, conformément à l’avis de la commission.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.
Mme Jocelyne Guidez : Madame la ministre, vous devriez revenir sur votre avis. Il s’agit de projets non pas à 7 000 euros, mais parfois à seulement 2 000 euros. Vous ne semblez pas connaître les communes rurales : un projet de 7 000 euros, pour elles, est déjà très cher !
Vous nous feriez plaisir en modifiant l’appréciation que vous portez sur ces amendements.
M. Laurent Burgoa : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre : Mme la ministre soutient que la commission a la main sur ces sujets, mais celle-ci n’a à connaître que des projets dont le montant dépasse 100 000 euros. Nous ne voyons pas les demandes de petites sommes, qui ont été éliminées en amont.
S’agissant des critères, je vais participer à une commission DETR le 5 décembre prochain. Je vais proposer que les communes ayant subi des incendies bénéficient de compensations tirées de la DETR. Je sais que l’on va me répondre que ce n’est pas possible, car cela n’aura pas été visé par le projet de loi de finances.
Notre marge de manœuvre est très limitée. Si nous avons ce débat dans l’hémicycle, c’est aussi parce que nous souhaitons que des instructions soient données aux préfets en ce sens. Nous avons déjà essayé de le faire.
Madame la ministre, vous devez faire redescendre ces consignes vers eux, parce que les commissions n’ont pas le loisir de modifier les critères. Cela ne se passe pas ainsi dans la réalité.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-31 rectifié bis, II-79, II-467, II-570 rectifié bis et II-584.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 bis.
L’amendement n° II-80, présenté par Mme Noël, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 2334-33 peuvent solliciter les crédits de la dotation. Ce délai ne peut être inférieur à six mois. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : Cet amendement vise à fixer un délai minimal de six mois à compter du lancement des appels à projets départementaux pour déposer les dossiers de demande de DETR.
Puis-je défendre également l’amendement n° II-81, madame la présidente ?
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-81, présenté par Mme Noël, et ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département informe le demandeur de l’attribution ou de la non-attribution des crédits de la dotation en faveur de son projet d’investissement, dans un délai ne pouvant être supérieur à trois mois à compter du dépôt de la demande. »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Sylviane Noël : Cet amendement vise à fixer un délai maximal de trois mois à l’administration pour répondre aux demandes de subventions.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : L’amendement n° II-80 vise à fixer un délai minimal de six mois pour solliciter une subvention au titre de la DETR.
On peut comprendre l’objectif, car les délais pour déposer une demande sont effectivement très courts : entre un et deux mois à la suite de la publication de la circulaire.
Cependant, les élus anticipent souvent leurs projets et l’élaboration de leurs dossiers, avant même la publication de la circulaire annuelle.
Par ailleurs, l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales dispose que « ces subventions doivent être notifiées en totalité au cours du premier trimestre de l’année civile ». C’est un point important, car, en fixant un délai minimum de six mois pour déposer une demande, une notification au cours du premier trimestre deviendrait impossible.
Or les élus, s’ils ont besoin de temps pour monter leurs dossiers, ont également besoin de recevoir les crédits le plus rapidement possible afin d’engager les investissements. Ces deux objectifs semblent contradictoires.
La loi imposant la notification avant trois mois, je vous propose de retirer cet amendement.
L’amendement n° II-81 tend à fixer à l’administration un délai de réponse maximum de trois mois aux demandes de subventions tirées de la DETR.
Quand la réponse est positive, ce délai est respecté puisque l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà que les subventions doivent être notifiées en totalité au cours du premier trimestre de l’année civile.
Par défaut, en creux, les collectivités qui n’ont pas obtenu de notification en déduisent que leur projet n’a pas été retenu, pour peu qu’elles connaissent la loi.
Cette absence de notification des projets rejetés peut cependant poser certaines difficultés. Notre amendement visant à fournir à la commission DETR la liste de tous les projets recevables, mais non retenus, y répond en partie.
Il s’agit de permettre aux membres de la commission de revenir rapidement vers les communes concernées, avant même la notification du refus par la préfecture, pour les tenir informées du sort réservé à leur demande.
Je demande donc également le retrait de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : L’avis est défavorable sur les deux amendements, pour les raisons qui viennent d’être détaillées.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Noël, les amendements nos II-80 et II-81 sont-ils maintenus ?
Mme Sylviane Noël : Non, je les retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos II-80 et II-81 sont retirés.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-406 rectifié est présenté par Mmes Préville et Poumirol, M. Pla, Mme G. Jourda, M. Tissot, Mmes Rossignol et Le Houerou, MM. P. Joly, Todeschini, Antiste, Cozic et Temal et Mmes Jasmin et Espagnac.
L’amendement n° II-465 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2334-36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avec l’appui de la mission régionale d’autorité environnementale, à titre expérimental, les métropoles déploient une évaluation ex ante de l’impact environnemental des projets pour lesquels elles sollicitent pour tout ou partie la dotation d’équipement des territoires ruraux. » ;
2° L’article L. 2334-42 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Avec l’appui de la mission régionale d’autorité environnementale, à titre expérimental, les métropoles déploient une évaluation ex ante de l’impact environnemental des projets pour lesquels elles sollicitent pour tout ou partie la dotation de soutien à l’investissement local. »
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° II-406 rectifié.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à déployer, à titre expérimental, une évaluation environnementale des projets territoriaux qui pourraient être financés par la DETR ou par la DSIL.
Il s’agit donc d’introduire, à titre expérimental, j’y insiste, un véritable critère environnemental, différent du critère « écologique » flou, dont nous débattions précédemment.
Cette évaluation ex ante sera réalisée pour chaque projet sollicité par une métropole, avec l’appui de la mission régionale d’autorité environnementale, auprès d’un de ces deux fonds.
L’expérimentation ne concernerait, dans un premier temps, que les projets des métropoles, car celles-ci disposent des capacités d’ingénierie pour mener à bien de telles évaluations.
Dans un second temps, une fois la méthodologie fixée, ces études pourraient être généralisées à toutes les collectivités porteuses de projets.
Améliorer le pilotage des financements publics dédiés aux collectivités est maintenant une nécessité.
Un tel mécanisme permet, en outre, de répondre au référé de la Cour des comptes du 23 juillet 2021 critiquant vertement le pilotage par l’État de ses concours financiers à l’investissement public local, au travers des deux principales dotations que sont la DSIL et la DETR.
La Cour mettait notamment en cause leur « ciblage géographique et sectoriel problématique », leur « soutenabilité incertaine et [leur] gestion fragile », ou encore déplorait une « démarche de performance inaboutie ».
Cet amendement tend à conférer à l’État et aux collectivités territoriales des outils pour suivre et évaluer l’efficacité et les impacts supposés des différents investissements au regard de l’urgence climatique.
L’analyse de l’exemplarité des projets portés et réalisés par les territoires devra se faire au regard de critères précis et définis…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez épuisé votre temps de parole, ma chère collègue !
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° II-465.
M. Guy Benarroche : Je vais me contenter de terminer la phrase de ma collègue ! (Sourires.)
L’analyse devra donc se faire au regard de critères précis et définis, en lien avec les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et les projets de territoire, afin de s’assurer du réel bénéfice des investissements subventionnés pour l’environnement. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Ces amendements présentent un problème de rédaction, dans la mesure où il y est question de l’évaluation environnementale par les métropoles de leurs projets financés par la DETR et la DSIL. Or les métropoles sont par principe exclues du bénéfice de la première.
Cela peut ne pas être le cas de certaines communes qui en sont membres, mais la rédaction des amendements cible bien les métropoles elles-mêmes.
Ceux-ci étant inopérants, j’en demande le retrait.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-406 rectifié et II-465.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous devons nous arrêter absolument à vingt heures quinze. Je suis prête à poursuivre la discussion, si vous êtes disposés à examiner la série d’amendements qui vient dans ce délai.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Je suis saisie de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-629, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Lubin, MM. P. Joly, J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36, dans sa rédaction résultant de l’article 192 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 2334-43 » ;
2° L’article L. 2334-37 est abrogé.
3° L’article L. 2334-42, dans sa rédaction résultant de l’article 192 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est ainsi modifié :
a) Le B est ainsi rédigé :
« B. – La dotation de soutien à l’investissement local est constituée de deux parts :
« 1° À hauteur de 20 % du montant de la dotation, la première part est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier de l’année précédente, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants appréciée au 1er janvier de l’année précédente ;
« 2° À hauteur de 80 % du montant de la dotation, la seconde part est répartie à 65 % en fonction de la population des départements et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier de l’année précédente, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants, appréciée au 1er janvier de l’année précédente.
« Pour l’application du 2°, une seule enveloppe est calculée pour la circonscription départementale du Rhône, constituée du territoire du département du Rhône et de la métropole de Lyon.
« La population à prendre en compte pour l’application du présent B est la population municipale telle qu’elle résulte du recensement de la population. Les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
b) Le C est ainsi modifié :
- les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Les subventions au titre de la première part sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou dans le Département de Mayotte.
« Les subventions au titre de la seconde part sont attribuées par le représentant de l’État dans le département ou le Département de Mayotte ou, dans la circonscription départementale du Rhône, par le représentant de l’État dans le département du Rhône, dans les conditions fixées à l’article L. 2334-43. » ;
- la première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou le département, selon le cas » ;
4° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Commission départementale des investissements locaux
« Art. L. 2334-43. – Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l’État une commission composée :
« 1° Des représentants des maires, dont les trois cinquièmes au moins sont maires de communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer ;
« 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont les trois cinquièmes au moins sont présidents d’établissements publics de coopération intercommunale dont la population n’excède pas 75 000 habitants dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les départements d’outre-mer ;
« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat.
« Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° sont désignés par l’association des maires du département. Si, dans le département, il n’existe pas d’association de maires ou s’il en existe plusieurs, ces membres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale.
« À chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l’État dans le département. Le représentant de l’État dans le département communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département.
« Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et celui des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.
« La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux mentionnée à l’article L. 2334-32 et, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.
« Sans préjudice du A de l’article L. 2334-42, la commission fixe chaque année, en tant que de besoin, les catégories d’opérations auxquelles la seconde part de la dotation de soutien à l’investissement local, mentionnée au 2° du B du même article, doit être prioritairement destinée et, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.
« Chaque année, le représentant de l’État dans le département communique à la commission la liste des demandes de subvention qui lui ont été adressées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la seconde part de la dotation de soutien à l’investissement local. Il consulte la commission sur la liste des subventions qu’il prévoit d’attribuer au titre de chacune de ces deux dotations, suivant les catégories et dans les limites fixées par elle, le cas échéant.
« La commission n’est pas instituée à Paris ni dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Pour l’application du présent article à la circonscription départementale du Rhône, la référence au département est remplacée par la référence à la circonscription départementale du Rhône et la référence au représentant de l’État dans le département est remplacée par la référence au représentant de l’État dans le département du Rhône. »
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à donner au préfet de département la responsabilité d’attribuer les subventions au titre de la DSIL, comme il le fait pour les crédits de la DETR, en lieu et place du préfet de région.
Par ailleurs, il tend à créer une commission départementale des investissements locaux, chargée de contrôler la répartition de la DETR et de la part départementale de la DSIL.
Cette commission serait modelée sur l’actuelle commission DETR, mais ses compétences seraient renforcées. Elle serait ainsi destinataire de la liste des demandes de subvention à l’attribution du préfet de département et appelée à émettre un avis sur la liste complète des subventions projetées.
Cet amendement rassemble des propositions que nous formulons chaque année.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-153 rectifié, présenté par M. Maurey, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti et Levi, Mme Saint-Pé, M. Bonneau, Mme Guidez, M. Henno, Mmes N. Goulet, Billon et Morin-Desailly, MM. Moga et Le Nay, Mme de La Provôté, M. P. Martin, Mme Pluchet, MM. Calvet, Chaize et Courtial, Mme Dumont, MM. Chasseing et Kern, Mme Noël, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Guerriau, Belin, Duplomb, Anglars, Meignen, Joyandet, Chauvet, Menonville et B. Fournier, Mmes Joseph et Perrot, MM. Wattebled et Bonhomme, Mme F. Gerbaud, MM. Houpert, Détraigne, Pointereau et H. Leroy, Mmes Ventalon et Sollogoub et MM. Duffourg, Pellevat, Chatillon et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2334-32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et leurs groupements qui y répondent ne peuvent se voir opposer aucun autre critère d’éligibilité à cette dotation. » ;
2° L’article L. 2334-37 est ainsi modifié :
a) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l’État, est portée à la connaissance de la commission. » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, après les mots : « et dans », sont insérés les mots : « le respect des priorités et » ;
- à la dernière phrase, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 80 000 » ;
- sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Elle se réunit à cette fin au moins une fois par an. La note explicative de synthèse mentionnée au huitième alinéa doit alors présenter, pour chaque catégorie d’opérations, les éléments sur lesquels s’est fondé le représentant de l’État dans le département pour retenir ou rejeter les demandes de subvention, quel que soit leur montant, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Les délibérations de la commission sont précédées d’une présentation par le représentant de l’État dans le département de la répartition territoriale et par catégorie des opérations retenues. »
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : La procédure d’octroi de la DETR se caractérise par son opacité et le pouvoir très faible conféré à la commission des élus. Afin de remédier à cette situation, le présent amendement vise à rendre obligatoire la communication à la commission de l’ensemble des dossiers déposés.
Il tend également à abaisser à 80 000 euros, contre 100 000 euros actuellement, le seuil du montant de subvention au-delà duquel l’avis de la commission est requis.
Nous proposons, en outre, de contraindre le préfet à respecter les catégories prioritaires d’opérations à financer décidées par la commission et à rendre compte à celle-ci de ses choix et des critères retenus pour sélectionner ou rejeter les demandes de subvention.
Enfin, l’amendement vise à garantir que des critères excluant une commune du bénéfice de la DETR autres que ceux qui sont fixés par la loi ne puissent être intégrés au règlement départemental.
Certains départements mettent déjà en œuvre, sur l’initiative du préfet, une partie des dispositions de transparence contenues dans le présent amendement. Toutefois, ces bonnes pratiques restent trop rares ; c’est pourquoi il convient de les généraliser par la loi.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je vous invite à présenter plus brièvement votre amendement quand vous n’en êtes pas le premier signataire. Faute de quoi, nous ne parviendrons pas à achever l’examen de cette mission avant vingt heures quinze.
L’amendement n° II-378 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mme Noël, MM. Gremillet et Bas, Mme Belrhiti, M. C. Vial, Mme Muller-Bronn, MM. Sol, Sautarel et Burgoa, Mme Goy-Chavent, MM. Chauvet et Joyandet, Mme Bellurot, M. Bonhomme, Mmes Guidez et Herzog, MM. Paccaud, Decool, Perrin et Meurant, Mme Dumont, MM. Lefèvre et Calvet, Mme Bourrat, M. Levi, Mme F. Gerbaud, MM. Frassa, Courtial, Guerriau et H. Leroy, Mme Gosselin, MM. Belin, Gold, Anglars, Laménie, B. Fournier, Reichardt, Houpert, Allizard et Savary, Mme Joseph, MM. A. Marc et Somon, Mme Malet, MM. Klinger et Bacci, Mme Raimond-Pavero, M. Babary, Mme Billon et M. Maurey, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2334-36 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par les parlementaires élus dans le département, dans les conditions fixées à l’article L. 2334-37, » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un minimum de 20 % des crédits de la dotation destinés au département est consacré à des subventions en vue de la réalisation d’opérations répondant à ces conditions proposées par les parlementaires du département. » ;
2° L’article L. 2334-37 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « département », la fin du 3° est supprimée ;
b) L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La commission est saisie pour statuer sur les projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant inférieur à 100 000 euros, lorsque ces projets sont proposés en application de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36. Les parlementaires ainsi que, le cas échéant, les membres de la commission membres de l’organe délibérant des collectivités concernées par l’un de ces projets ne prennent part à aucun vote sur ces projets. »
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement, dont Jean-Marc Boyer est le premier signataire, vise à permettre aux parlementaires de décider de l’attribution d’une dotation d’action parlementaire, à laquelle serait affectée 20 % de l’enveloppe de la DETR.
Il tend également à prévoir que l’ensemble des parlementaires, quel que soit leur nombre dans un département, soient membres de la commission DETR.
Enfin, il vise à préciser que les parlementaires ne votent pas lorsque la commission DETR se réunit sur les projets qu’ils présentent eux-mêmes. À défaut, ils pourraient être amenés à se prononcer sur leurs propres projets, au risque de donner lieu à des conflits d’intérêts.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-29 rectifié bis est présenté par Mme Guidez, MM. Allizard, Belin et Bilhac, Mme Billon, MM. Chauvet, Courtial, Decool, Delahaye et Duffourg, Mmes Dumont, Férat, Gacquerre, F. Gerbaud et Gosselin, MM. Guiol et Henno, Mme Jacquemet, MM. Janssens, Joyandet, Klinger, Lafon, Laménie, Le Nay et Mizzon, Mmes Muller-Bronn, Perrot et Sollogoub et M. Wattebled.
L’amendement n° II-77 est présenté par Mme Noël.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des représentants des maires des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; » ;
2° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les catégories mentionnées aux 1° et 2°, les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires ou les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale appartenant à chacune de ces deux catégories. » ;
3° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Les représentants des maires visés au 1° doivent détenir au moins les deux tiers des sièges au sein des catégories mentionnées aux 1° et 2°. »
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° II-29 rectifié bis.
Mme Jocelyne Guidez : Il est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-77 n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-23 est présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-292 est présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.
L’amendement n° II-410 est présenté par M. Bonhomme.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le dixième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 31 mars de l’année, la liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l’État, est portée à la connaissance de la commission. »
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-23.
M. Charles Guené : Il est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-292.
M. Loïc Hervé : Il est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-410.
M. François Bonhomme : Depuis 2017, nous recevons une note de synthèse.
Cet amendement vise à compléter le dispositif pour assurer le caractère opérant du droit à l’information, essentiel pour les élus. Il vise à obtenir que leur soit transmise, avant la fin du premier trimestre de chaque année, la liste complète de l’ensemble des dossiers éligibles et recevables, et non plus seulement celle des projets à subventionner.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-451 rectifié, présenté par MM. Courtial, Sautarel, Brisson et Burgoa, Mme Muller-Bronn, M. Calvet, Mme Belrhiti, M. Cardoux, Mme Noël, MM. Mouiller et Houpert, Mmes Pluchet et Joseph, MM. Chaize et Belin, Mmes F. Gerbaud, Chauvin, L. Darcos et Bellurot, MM. Cambon et Charon, Mme Gruny et MM. Bouchet, Sol, Saury, C. Vial, Babary, Bouloux, Joyandet et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « commission, », sont insérés les mots : « en accord avec elle, quel que soit le montant de la subvention, » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Il motive les décisions de refus auprès des communes concernées. » ;
3° La dernière phrase est supprimée.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Cet amendement de M. Courtial vise à renforcer les pouvoirs de la commission DETR dans chaque département, afin que celle-ci puisse non plus seulement donner un avis sur les projets importants, mais bien être décisionnaire pour toutes les demandes de subvention au titre de la DETR.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-160 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc, Anglars, Bas, Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. E. Blanc, Bonhomme, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Cardoux, Chaize et Charon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mmes L. Darcos, de Cidrac, Demas, Drexler et Dumont, MM. Duplomb, Folliot et B. Fournier, Mmes Garnier, Gosselin et N. Goulet, M. Gremillet, Mmes Gruny, Guidez et Herzog, MM. Houpert et Hugonet, Mmes Jacquemet et Joseph, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Le Gleut, Mme Lopez, MM. Louault et Meignen, Mme Micouleau, M. Mizzon, Mme Noël, M. Perrin, Mmes Perrot, Pluchet, de La Provôté, Ract-Madoux et Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Le Rudulier, Saury, Sautarel, Savary et Segouin, Mmes Thomas et Ventalon et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il informe les maires et les présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant présenté une demande de subvention recevable pour une opération ne figurant pas dans cette liste des raisons pour lesquelles elle n’a pas été retenue. » ;
2° Après la première phrase du quatrième alinéa du C de l’article L. 2334-42, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il informe les maires et les présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux ayant présenté une demande de subvention recevable pour un projet ne figurant pas dans cette liste des raisons pour lesquelles il n’a pas été retenu. »
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Le présent amendement, déposé par Jean-Baptiste Blanc et signé par nombre d’entre nous, vise à imposer au préfet d’exposer les raisons de son refus aux communes dont les dossiers n’auraient pas été retenus au titre de la DETR.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-390, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les décisions de rejet sont motivées. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement a déjà reçu à plusieurs reprises un vote favorable du Sénat. Il s’agit de faire connaître aux maires la motivation des refus de DETR. Il me semble en effet logique que ceux-ci en soient informés.
M. André Reichardt : Excellent !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-32 rectifié bis est présenté par Mme Guidez, MM. Allizard, Belin et Bilhac, Mme Billon, MM. Chasseing, Chauvet, Courtial, Decool et Duffourg, Mmes Dumont, Gacquerre, F. Gerbaud et Gosselin, MM. Guiol, Henno, Janssens, Joyandet, Klinger, Lafon, Laménie, Le Nay et Mizzon, Mmes Muller-Bronn, Perrot et Sollogoub et MM. Verzelen et Wattebled.
L’amendement n° II-82 est présenté par Mme Noël.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission veille à ce que les contraintes générées par la formation des dossiers de demande soient limitées pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 2334-33. Elle peut émettre des propositions à destination du représentant de l’État dans le département en vue de simplifier ladite formation. »
II. – Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les contraintes auxquelles se heurtent les collectivités territoriales dans la formation des dossiers de demande de dotations d’investissement de l’État. Ce rapport propose des mesures de simplification de ladite formation et notamment d’allègement de la liste des pièces à produire à l’appui de la demande.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° II-32 rectifié bis.
Mme Jocelyne Guidez : Il est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-82 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-137 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial et Sautarel, Mme Belrhiti, M. Anglars, Mme Noël, MM. Burgoa, Reichardt et Joyandet, Mmes Bellurot et Joseph, M. Bonne, Mme Drexler, M. B. Fournier, Mme Puissat, MM. Lefèvre et Bonhomme, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Darnaud et Houpert, Mmes Borchio Fontimp et Dumas et MM. Pointereau, Gremillet, Le Gleut, J.B. Blanc, Brisson, Rapin et Genet, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est ainsi modifié :
1° Les deuxième et quatrième alinéas du C sont supprimés ;
2° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« F. – Dans chaque région, il est institué auprès du représentant de l’État une commission composée :
« 1° Des représentants des maires, dont la moitié sont maires de communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants ;
« 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la moitié sont présidents d’établissements publics de coopération intercommunale dont la population n’excède pas 75 000 habitants ;
« 3° D’un député et d’un sénateur par département désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat.
« Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° du présent F sont désignés par l’association des maires du département.
« Le représentant de l’État dans la région communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.
« Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et celui des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.
« La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local mentionnée à l’article L. 2334-42 et, dans des limites fixées par la loi, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.
« Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du paragraphe. »
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial : Cet amendement vise à créer pour la DSIL une commission d’élus au niveau régional, à l’image de celle qui existe pour la DETR.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Tous ces amendements visent à augmenter les pouvoirs de la commission DETR et/ou à améliorer son information. Il me semble cependant indispensable de conserver le meilleur équilibre possible entre l’association des élus et les prérogatives du préfet pour l’octroi de crédits, qui restent ceux de l’État.
Les amendements de la commission visent, d’une part, à renforcer les pouvoirs consultatifs des élus et, d’autre part, à parfaire leur information.
S’agissant de la dotation de soutien à l’investissement des départements, ces améliorations pourraient passer par une saisine pour avis non contraignant du président du conseil départemental sur les projets subventionnés au titre de cette dotation.
Des modifications sont également prévues en matière d’information des commissions DETR.
En premier lieu, nous proposons que soit communiqué à ladite commission l’ensemble des demandes de subventions, dès lors que le dossier est bien éligible, afin de mieux cerner les critères de sélection appliqués par les services de l’État et de vérifier le respect des priorités fixées par les commissions.
En second lieu, nous proposons d’inscrire dans la loi l’obligation d’une communication annuelle du préfet de département à la commission DETR sur l’emploi de la DSID dans le département, comme c’est déjà le cas pour la DSIL.
Cette information permettrait ainsi de trouver un juste équilibre entre l’association des élus et les prérogatives du préfet pour l’octroi de crédits d’investissement en provenance de l’État et offrirait aux membres de la commission DETR une vision exhaustive de l’emploi des subventions d’investissement dans leur département.
Les amendements de la commission nous paraissent être de nature à répondre aux préoccupations dont les élus locaux nous ont fait part à l’occasion des travaux de contrôle que nous avons menés sur le sujet, sans alourdir démesurément les procédures.
Je tiens d’ailleurs à souligner que la commission des lois a déposé des amendements identiques aux nôtres, une innovation que je salue !
M. Loïc Hervé : C’est la convergence des luttes ! (Sourires. – Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
M. Claude Raynal : Nous vous invitons donc à vous rallier aux positions de nos deux commissions et à retirer les amendements qui sont incompatibles avec les nôtres.
La commission émet donc un avis favorable sur les amendements identiques nos II-292 et II-410.
Elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-378 rectifié bis, qui vise à rétablir la réserve parlementaire. Nous ne l’avons pas proposé, mais nous savions qu’il serait adopté. Nous en avons pris suffisamment sur la cafetière toute la journée, pour terminer en beauté en étant populaires ! (Rires.)
Enfin, nous demandons le retrait des amendements n° II-629, II-153 rectifié, II-29 rectifié bis, II-451 rectifié, II-160 rectifié, II-390, II-32 rectifié bis et II-137 rectifié bis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. En revanche, j’indique dès à présent qu’il sera favorable aux amendements identiques n° II-22 et II-291.
M. Didier Marie : Je retire l’amendement n° II-629, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-629 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-153 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-378 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) - (Applaudissements.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 bis.
Mme Jocelyne Guidez : Je retire l’amendement n° II-29 rectifié bis, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-29 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-23, II-292 et II-410.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 bis.
M. Stéphane Sautarel : Je retire les amendements nos II-451 rectifié et II-160 rectifié, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos II-451 rectifié et II-160 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° II-390.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 bis.
Je mets aux voix l’amendement n° II-32 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Cédric Vial : Je retire l’amendement n° II-137 rectifié bis, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-137 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Mes chers collègues, si nous voulons terminer l’examen de cette mission aujourd’hui, il faut que les amendements restant à examiner soient présentés très rapidement, que la commission et le Gouvernement donnent leur avis et que nous passions au vote.
Je vous rappelle qu’il y a une grève des trains samedi. Nous ne serons donc pas nombreux à pouvoir revenir en séance si nous devions terminer l’examen de cette mission ce jour-là.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° II-159 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc, Anglars, Bas, Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. E. Blanc, Bonhomme, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Cardoux, Chaize et Charon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mmes L. Darcos, de Cidrac, Demas, Drexler et Dumont, MM. Duplomb, Folliot et B. Fournier, Mmes Garnier, F. Gerbaud, Gosselin et N. Goulet, M. Gremillet, Mmes Gruny et Herzog, MM. Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Le Gleut, Mme Lopez, MM. Louault et Meignen, Mme Micouleau, M. Mizzon, Mme Noël, M. Perrin, Mmes Perrot, Pluchet, de La Provôté, Ract-Madoux et Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel, Savary et Segouin, Mmes Thomas et Ventalon et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-. … ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-… – Le représentant de l’État dans le département peut, après répartition des crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux en application de l’article L. 2334-35, établir une liste de projets appelés à bénéficier d’une subvention :
« 1° Soit au titre de l’exercice en cours, dans la limite de l’enveloppe attribuée au département pour l’année considérée, s’il apparaît que les crédits affectés à des subventions notifiées en application du troisième alinéa de l’article L. 2334-36 ne seront pas consommés ou ne le seront que partiellement ;
« 2° Soit au titre de l’exercice suivant.
« La liste prévue au premier alinéa indique, pour chaque projet, le montant de la subvention appelée à lui être attribuée. Tout projet figurant sur cette liste et qui n’a pas donné lieu, en application du 1°, à l’attribution de la subvention à hauteur du montant indiqué en bénéficie de droit au titre de l’exercice suivant dès lors que la commune ou le groupement de communes concerné en confirme le maintien. Les subventions ainsi attribuées sont prises en compte dans la répartition prévue par l’article L. 2334-35 sur cet exercice.
« La somme des montants indiqués en application de l’alinéa précédent ne peut excéder 20 % de l’enveloppe attribuée au département pour l’exercice au cours duquel est établie la liste prévue par le présent article. »
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Demande de retrait, ou à défaut, avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Sautarel, l’amendement n° II-159 rectifié est-il maintenu ?
M. Stéphane Sautarel : Non, je le retire !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-159 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-638, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Lubin, MM. P. Joly, J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 192 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Cette dotation est constituée de deux parts : » ;
b) Le 1° est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « après prélèvement des quotes-parts prévues au I bis, la première fraction est calculée : » sont remplacés par les mots : « , la première part est destinée au soutien de projets d’investissement des départements. »
- après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette part est répartie sous forme d’enveloppes régionales calculées : » ;
- le dernier alinéa du 1° est supprimé ;
c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° À hauteur de 23 % du montant de la dotation, la seconde part est destinée aux départements, sous réserve que leur potentiel fiscal par habitant ne soit pas supérieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des départements et que leur potentiel fiscal par kilomètre carré ne soit pas supérieur au double du potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l’ensemble des départements.
« Par dérogation, les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy perçoivent une part égale pour chacune d’elles au rapport, majoré de 10 %, entre la population de chacune de ces collectivités et la population nationale.
« Après déduction de la part revenant à Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy, chaque collectivité éligible bénéficie d’une part égale au produit :
« a) Du rapport entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des départements et son potentiel fiscal par habitant, ce rapport ne pouvant excéder 2 ;
« b) Par le rapport entre le potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l’ensemble des départements et son potentiel fiscal par kilomètre carré, sans que ce rapport ne puisse excéder 10.
« Cette part est libre d’emploi. » ;
2° Le I bis est abrogé.
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie : Défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Demande de retrait, ou à défaut, avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis.
M. Didier Marie : Je le retire !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-638 est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-21 est présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-290 est présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I bis de l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les décisions d’attribution sont prises après avis de chacun des présidents de conseil départemental dans la région ou du président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale concernée, qui se prononcent dans un délai de quinze jours. »
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-21.
M. Charles Guené : Défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-290.
M. Loïc Hervé : Défendu, au nom de la convergence des luttes ! (Sourires.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Demande de retrait, ou à défaut, avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-21 et II-290.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 bis.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-22 est présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-291 est présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I bis de l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :
« …. – Le représentant de l’État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l’article L. 2334-37 les orientations que le représentant de l’État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l’exercice en cours.
« …. – Le représentant de l’État dans la région ou dans la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l’article L. 2334-37 du présent code, dans un délai d’un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l’article 73. Le représentant de l’État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l’article L. 2334-37 ainsi qu’aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37. »
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-22.
M. Charles Guené : Défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-291.
M. Loïc Hervé : Défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-22 et II-291, sur lesquels le Gouvernement a précédemment émis un avis favorable.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 bis.