Loi de finances pour 2023 : Compte d’affectation spéciale : Développement agricole et rural

Loi de finances pour 2023 : Compte d’affectation spéciale : Développement agricole et rural

debate, 30/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (et articles 41 C et 41 D) et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Patrice Joly : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » s’inscrit en 2023 dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027. Sur l’ensemble de la période, une enveloppe de 45,2 milliards d’euros est allouée à la France au titre de celle-ci.
Les crédits de la présente mission s’élèvent pour leur part en 2023 à 3,8 milliards d’euros, soit un peu moins de 30 % d’augmentation par rapport à 2022, mais seulement 15 % à périmètre constant et 8 % en tenant compte de l’inflation.
Ces crédits financent pourtant des politiques publiques de première importance, relatives en particulier à l’alimentation et à la forêt, ou visant à répondre aux défis climatiques, économiques, géopolitiques et – le plus important de tous – au défi humain qui menacent nos agriculteurs, remparts de notre souveraineté alimentaire.
Ce budget prend en compte un certain nombre de ces défis.
La réforme de l’assurance récolte, réforme nécessaire qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain, crée un dispositif universel de couverture des risques, partagés entre les agriculteurs, les assureurs et l’État. Le montant total de l’enveloppe publique allouée à ce dispositif en 2023 s’élève à 560 millions d’euros.
C’est moins que les 600 millions d’euros qui avaient été annoncés initialement, et l’on peut craindre que ce ne soit pas suffisant.
La nouvelle répartition des aides non surfaciques entre l’État et les régions sera mise en œuvre. Ces aides, qui relevaient jusqu’à présent de l’État, sont transférées aux régions, à l’exception de Mayotte, où elles demeurent sous l’autorité de l’État.
Ces crédits permettent notamment de soutenir les investissements, de consentir des aides à l’installation des jeunes agriculteurs et des aides au développement local. Cette nouvelle répartition se traduit par la budgétisation de 100 millions d’euros.
Le dispositif d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dit « travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi » (TO-DE), qui tend à faciliter l’emploi de la main-d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux agricoles saisonniers, sera intégralement financé en 2023 sur les crédits budgétaires de la mission.
Ces exonérations ne seront plus compensées par une fraction de TVA comme l’an dernier, ce qui constitue un élément de fragilité au regard de la pérennité nécessaire de ce dispositif.
Dans le domaine de la sécurité alimentaire, je salue la création d’une police unique, dont la dotation s’élève à plus de 654 millions d’euros, soit une augmentation d’à peu près 7 % par rapport à 2022.
Cette nouvelle police unique chargée de la sécurité sanitaire répondra à des besoins de lisibilité, de réactivité et d’efficience des contrôles. La direction générale de l’alimentation (DGAL) deviendra l’organisme de contrôle officiel en matière de sécurité alimentaire des aliments.
Un total de 150 équivalents temps plein (ETP) lui sera affecté, par le transfert de 60 ETP de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et par la création de 90 ETP.
La question de la localisation des agents sera déterminante quant à l’efficacité de cette nouvelle organisation. L’enjeu n’est pas mince au regard de la gravité des affaires, des plus anciennes – celle de la viande de cheval retrouvée dans la composition de lasagnes ou de plats cuisinés – aux plus récentes – la contamination de steaks hachés et de pizzas par la bactérie Escherichia coli.
En dépit des réformes et de l’augmentation de certaines dotations, plusieurs constats demeurent alarmants.
Concernant tout d’abord l’agriculture biologique, je tiens à rappeler qu’en avril, la Commission européenne a demandé à la France de revoir son plan stratégique, critiquant son faible niveau d’ambition environnementale et climatique, notamment l’insuffisance du soutien en faveur du bio.
Le Gouvernement a présenté une nouvelle version début juillet, avec de nouveaux arbitrages, en proposant de rehausser les aides dont bénéficient les écorégimes pour les exploitations bio et de renforcer les exigences en matière d’eau, de biodiversité, de réduction de l’usage des pesticides du label « haute valeur environnementale », objet de nombreuses critiques des défenseurs de l’agrobiologie.
La filière est aujourd’hui en difficulté sans que l’on sache s’il s’agit d’une situation conjoncturelle ou structurelle. La croissance du marché du bio s’est en effet interrompue en 2021, où le marché a connu une baisse de 3,1 % des ventes par rapport à 2020.
Cette baisse de consommation est inquiétante, tout autant que celle des produits agricoles en général. Aussi ne puis-je que déplorer vivement que la promesse de campagne présidentielle d’instauration d’un chèque alimentaire n’ait pas été tenue à ce jour.
J’en viens ensuite à la seconde alarme, relative à l’état de nos forêts.
Monsieur le ministre, permettez-moi de regretter que la dénomination de votre portefeuille ne mentionne plus la forêt, alors même que celle-ci doit relever de nombreux défis.
L’an dernier, nous observions déjà que la filière était confrontée à des difficultés économiques majeures, tandis que l’ONF traversait de grandes difficultés.
Nous constatons aujourd’hui une amélioration de la situation de l’Office, mais celle-ci est conjoncturelle, ou en tout cas fortement liée au marché du bois.
Or l’Office est l’acteur essentiel de la préservation de nos forêts. Celles-ci sont aujourd’hui plus que jamais affectées par la sécheresse et les incendies – les événements de l’été dernier l’attestent. Les forêts sont menacées de dépérissement à l’horizon 2050, et 30 % d’entre elles risquent de basculer dans une situation d’inconfort climatique.
Il appartiendra à l’ONF de procéder au renouvellement des espèces à un rythme deux fois plus soutenu que le rythme habituel, à raison de 70 000 hectares par an contre 40 000 hectares par an.
Le défi est de taille, et il ne peut être relevé dans le contexte de réduction constante des emplois de ces trois dernières années. On peut douter que les crédits alloués à la forêt suffisent, puisqu’ils imposent une diminution des effectifs à raison de 20 équivalents temps plein.
Le dernier constat concerne enfin notre souveraineté alimentaire et le danger qui pèse sur le renouvellement des générations d’agriculteurs.
Ce danger renvoie à la question des revenus de ces derniers, de la transmission des exploitations et de l’installation des jeunes.
Les chiffres sont évocateurs : la population agricole est celle qui est la plus concernée par la pauvreté – le revenu des 10 % des agriculteurs les plus modestes ne dépasse pas 9 800 euros par an. Il est temps de répondre à ces éleveurs, maraîchers et autres producteurs qui travaillent sans revenu décent.
Quant à la transmission, elle constitue l’angle mort de la politique publique en matière agricole. Depuis 2000, le nombre d’exploitations a diminué de 260 000. En outre, 43 % des exploitants ayant 55 ans ou plus, un soutien plus actif aux entrants comme aux sortants s’impose.
Pour l’ensemble de ces raisons, à l’instar de la commission des finances, je vous recommande de rejeter les crédits de cette mission.
Quant au compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (Casdar), je vous recommande de l’adopter, sous réserve que l’ensemble des crédits qui y sont affectés soient utilisés pour la recherche appliquée dans le monde agricole.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Segouin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 28 septembre dernier, la commission des affaires économiques publiait un rapport intitulé Compétitivité de la ferme France, un rapport alarmant sur la perte de compétitivité mesurée sur les vingt dernières années : « À l’heure où le commerce international de produits agroalimentaires n’a jamais été aussi dynamique, la France est l’un des seuls grands pays agricoles dont les parts de marché reculent. »
Les exportations sont uniquement portées par les vins et les spiritueux, et dorénavant, plus de la moitié des denrées consommées sont importées.
Ces pertes de marché sont dues à la perte de compétitivité de la ferme France, qui, je le rappelle, est liée au coût du travail élevé, à la surtransposition de règles environnementales, à l’interdiction de construction de retenues d’eau et, plus généralement, au défaut de prévention des aléas climatiques qui entraînent des pertes de rendement et de volume.
Surtout, cette perte de compétitivité est due à la stratégie de montée en gamme des produits agricoles et agroalimentaires adoptée depuis 2017 sans qu’un raisonnement adapté à chaque filière soit mené.
On aurait pu croire que dans le pays où l’industrie du luxe est bénéficiaire, la stratégie de la montée en gamme serait opportune. Mais c’est ignorer le besoin de consommation et de pouvoir d’achat des Français. Nous avons fait fausse route.
Nous critiquons la production de volailles en batterie au regard du bien-être animal, et en même temps, nous importons des poulets issus de ces élevages pour la consommation quotidienne des Français et la restauration hors domicile.
Nous interdisons l’usage du diméthoate pour la culture de la cerise, au risque de perdre des producteurs français, faute de récoltes, et en même temps, nous importons des cerises de Turquie sans vérifier s’il reste des résidus de diméthoate sur les fruits.
Nous laissons faire ceux qui détruisent des réserves d’eau, pourtant autorisées administrativement pour faire face au réchauffement climatique, tout en étant conscients qu’il tombera toujours autant d’eau, mais différemment, avec des mois d’hypersécheresse et des mois d’hyperpluie. La quantité d’eau prélevable au moment où nous en aurons le plus besoin va diminuer ; il nous faut donc repenser notre stratégie de réserve d’eau.
Les exemples sont, hélas ! nombreux.
Le bilan est que la balance commerciale est de moins en moins excédentaire. Les alertes que nous lançons pour l’agriculture depuis ces dernières années rappellent celles qui ont été faites au moment des choix de désindustrialisation de la France, à l’heure où nous en subissons les conséquences et où nous faisons seulement machine arrière.
Le budget de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » augmente pourtant de 29,88 % – mon collègue Patrice Joly l’a rappelé à l’instant. Si tout se résumait au budget, nous pourrions penser que tout ira mieux, mais encore une fois, je suis persuadé que nous ne réglerons pas tous les maux par de l’argent public, et que les ministères font la course aux dotations supplémentaires au lieu de se concentrer sur la maîtrise et l’efficience de l’utilisation de ces dotations.
L’augmentation du budget est en partie due à la mise en place de l’assurance récolte, dont le dispositif définit dorénavant les rôles respectifs de l’agriculteur, de l’assureur et de l’État.
Cette ligne budgétaire est donc plus sincère, ce qui évitera sûrement le vote de dispositions supplémentaires dans le cadre des PLFR. Nous regrettons toutefois que le budget de 600 millions d’euros initialement envisagé n’ait pas été inscrit dans sa totalité.
D’un montant de 560 millions d’euros, les crédits alloués à l’assurance récolte permettront de subventionner 70 % des cotisations et d’intervenir au-delà de 50 % de pertes, sauf en arboriculture et en prairie, où le seuil d’intervention est fixé à 30 % de pertes.
Ces 560 millions d’euros sont financés à hauteur de 120 millions par le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), c’est-à-dire par des contributions des agriculteurs, et à hauteur de 185 millions d’euros par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) issu de la PAC, le solde étant financé par le budget de l’agriculture.
Une récolte sur cinq étant perdue, ce qui démotive les jeunes qui envisagent de reprendre une exploitation, cette assurance était très attendue.
La ferme France – je l’ai indiqué – perd en compétitivité du fait d’un coût du travail élevé. Le dispositif d’exonération de charges sociales sur les emplois saisonniers, dit TO-DE, qui vise à remédier à cette perte de compétitivité, a été reconduit pour trois ans par les députés.
Nous souhaitions pérenniser ce dispositif pour permettre aux jeunes qui s’installent d’établir un compte d’exploitation prévisionnel stable et rentable sur le temps long.
Cet amendement n’a toutefois pas été repris dans le PLFSS que le Gouvernement a fait adopter par l’usage du 49.3. Nous regrettons de ne pas avoir été entendus et suivis.
La perte de compétitivité résulte également des normes supplémentaires sur l’emploi des produits et sur les installations qui n’apportent pas de rentabilité supplémentaire que nous imposons à nos agriculteurs. Les Français ne disposant pas d’un pouvoir d’achat extensible, les coûts liés au respect de ces normes ne sont pas répercutés dans les prix de vente.
La filière bio a eu le mérite de faire prendre conscience que la qualité avait un prix, mais cela restera un marché de niche – nous le constatons avec la hausse de l’inflation. Tout le monde a envie de manger mieux, mais le portefeuille des Français fixe les limites.
Le bilan est que nous importons sans contrôler aux frontières la qualité des produits au regard des normes françaises. Pis, nous renforçons les effectifs pour contrôler les fermes françaises au risque de continuer à décourager les exploitants. Il est temps que l’administration accompagne l’économie plutôt que de la contrôler et de la sanctionner.
Enfin, les agriculteurs financent chaque année le Casdar à hauteur de 140 millions d’euros. Ces crédits sont fléchés sur la recherche, pour trouver de nouvelles variétés adaptées aux aléas ainsi que des vaccins. Le budget plafonne à 126 millions d’euros et il n’est pas utilisé dans sa totalité, faute de projet. Comment le ministère de l’agriculture peut-il se satisfaire de cette situation depuis tant d’années ?
Pour conclure, le ministère doit fixer des objectifs en matière de politique agricole pour rétablir la situation économique actuelle et nous permettre de retrouver notre compétitivité, mais aussi, et surtout, notre souveraineté alimentaire.
Nous attendons donc des réponses sur le renforcement des contrôles aux importations, au regard notamment de l’application des clauses miroir, le développement de la recherche pour adapter nos productions végétales au changement climatique et nos vaccins aux maladies.
Nous attendons l’application d’une politique de l’eau satisfaisante pour l’environnement et pour l’agriculture, et nous attendons de l’État qu’il exerce son autorité face aux perturbateurs.
Nous attendons, enfin, la suppression des surtranspositions des règles, qui affaiblissent notre compétitivité sans plus-value.
Face à ces attentes, et contrairement à l’esprit du Sénat qui est habitué au consensus et qui cherche toujours le compromis, la commission des finances a décidé de rejeter les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
En cohérence avec ce rejet, nous demanderons le retrait des amendements à nos collègues, auxquels nous donnerons toutefois un avis. Monsieur le ministre, j’espère que vous prendrez le temps de répondre à nos propositions, et surtout, que vous retiendrez les plus importantes dans le 49.3. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si ce budget paraît séduisant, il est malheureusement trompeur. En augmentation de plus de 900 millions d’euros, celui-ci atteint presque 4 milliards d’euros. Voyant cela, nous pourrions tout simplement nous dire : « Ils ont enfin compris ! » Eh bien non ! car ces 900 millions d’euros se résument en trois lignes qui, elles, n’ont malheureusement rien de bien séduisant.
La première ligne, d’un montant de 400 millions d’euros, correspond à une mesure de périmètre qui consiste à basculer le budget du TO-DE sur le budget de l’agriculture. Lors du salon de l’agriculture, le Président de la République avait annoncé la pérennisation de ce dispositif, ce que nous proposions ; or, au lieu de cela, vous avez par le 49.3 simplement prorogé le dispositif jusqu’en 2026.
Trompeurs sont aussi les 200 millions d’euros de la deuxième ligne, qui sont ajoutés au budget au titre de l’inflation – une autre mesure de périmètre, qui se borne à prendre en compte l’actualité. Mais ces 200 millions d’euros correspondent à une indexation sur une inflation de 5 %. Si celle-ci atteignait 7 %, ce sont, hélas ! 280 millions d’euros qui seraient nécessaires.
La troisième ligne, enfin, d’un montant de 255 millions d’euros, contribuera, avec l’aide européenne et la participation à hauteur de 120 millions des agriculteurs, au financement de l’assurance récolte.
Cette troisième ligne est, elle aussi, trompeuse, monsieur le ministre, car après toutes les annonces qui ont été faites et l’inscription des quatre taux par le Sénat dans la loi du 3 mars 2022 portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, vous auriez dû écrire, non pas 560, mais 680 millions d’euros !
Au-delà de cette problématique mathématique, un certain nombre de points précis devront être réglés définitivement d’ici au 1er janvier de l’année prochaine, c’est-à-dire dans un laps de temps très bref.
Les difficultés liées à la moyenne olympique continuent de se poser, de même que les difficultés relatives à l’évaluation satellitaire de l’indice de production des prairies, bien qu’il semble que ce dossier avance.
Par ailleurs, pour avoir demandé récemment le calcul de mon assurance récolte, j’ai été alerté sur les difficultés liées à l’actualisation des barèmes d’indemnisation. La tonne de matière sèche de maïs est par exemple indemnisée à 111 euros, alors que son coût est trois fois plus important à l’achat.
Monsieur le ministre, nous aurions pu voter un budget qui crée de la confiance. Le TO-DE n’en crée pas, et au vu du montant que vous lui consacrez, l’assurance récolte non plus.
Nous aurions pu voter un budget qui prenne en compte les enjeux, notamment de souveraineté, et ceux dont les agriculteurs vous font part tous les jours quand ils vous disent qu’ils en ont marre des contraintes et des normes.
Mais ce budget est malheureusement comme tous les autres : il laisse planer la possibilité de continuer d’en rajouter sans cesse, quand, dans le même temps, nous ouvrons les portes aux importations ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Montaugé applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Françoise Férat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » a été écourté à l’Assemblée nationale par l’activation de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, en plein milieu de l’examen de la mission, ce qui a pu engendrer une certaine frustration. Je suis heureuse que ce débat puisse avoir lieu au Sénat, bien que le temps qui nous est accordé soit très limité.
Je souscris à ce que vient de dire le rapporteur pour avis, Laurent Duplomb : ce budget est insuffisant d’un point de vue économique. Il l’est aussi d’un point de vue social, dans ses conséquences pour le métier vécu au quotidien par les agriculteurs.
J’en veux pour preuve les crédits consacrés, en application de la feuille de route, à la prise en charge du mal-être agricole, dont nous déplorons au passage la dispersion et le manque de lisibilité. Le rythme de décaissement de l’aide à la relance des exploitations agricoles, l’Area, laisse à désirer, alors que celle-ci est vitale pour les agriculteurs en détresse.
Si sous-consommation il y a, elle n’est pas à mettre sur le compte d’un manque de besoins, mais plutôt du non-recours, la pression psychologique et normative subie par les agriculteurs compliquant leur accès à des aides auxquelles ils ont droit.
Autre élément de soutien au milieu rural, on devrait profiter des économies réalisées sur les stages tutorés vétérinaires, qui donnent d’excellents résultats, avec 80 % de maintien dans la zone concernée, pour en créer de nouveaux. Ce n’est pas le cas.
S’agissant de la santé animale, il manquait 6 petits millions d’euros pour la mise à jour des bases d’identification animale déployées par les chambres d’agriculture. Dans le contexte de crises sanitaires que l’on connaît, il s’agit pourtant d’un outil essentiel de traçabilité et de surveillance dans une logique préventive.
Toujours dans cette même logique, non pas tant face à l’influenza aviaire qu’en anticipation des autres crises qui ne manqueront malheureusement pas d’éclater, nous proposons une multiplication par dix des crédits dédiés à la recherche sur la vaccination en santé animale.
Comparée aux milliards d’euros d’indemnisation depuis l’an dernier, cette hausse ne paraît pas exagérée et, surtout, elle est en phase avec notre conviction que les solutions pour l’agriculture de demain sont à trouver dans la recherche et la science.
Comme vous le constatez, monsieur le ministre, notre opposition est constructive. Malgré les différentes alertes que nous avons lancées, ce budget n’est pas à la hauteur de l’ambition que nous souhaitons défendre pour notre agriculture.
Monsieur le ministre, croyez que je le regrette infiniment, mais je ne pourrai pas voter ce budget. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Jean-Claude Tissot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Laurent Duplomb a insisté sur la faiblesse économique de ce budget et Françoise Férat sur sa faiblesse sociale et sociétale ; je compléterai notre travail d’équipe en insistant sur sa dimension environnementale, qui ne me semble pas non plus à la hauteur.
Pour adapter notre modèle agricole au changement climatique, il est essentiel d’investir dans l’expérimentation de nouvelles pratiques culturales et de maintenir une recherche et une innovation agricoles de haut niveau.
De ce fait, il faut dire un mot sur le Casdar dont, année après année, les recettes continuent d’être plafonnées. On ne voit pas bien la logique budgétaire de cette sous-estimation, monsieur le ministre. En effet, vous nous avez dit en audition que vous vous engagiez à récupérer l’excédent de cette collecte, qui représente 17 millions d’euros en 2022. Pour 2023, les recettes continuent d’être estimées à 126 millions d’euros, au niveau de celles de cette année, alors qu’avec l’inflation elles devraient encore grimper. Les programmes de recherche appliquée des instituts techniques nécessitent pourtant de la visibilité.
Pour cette raison, nous appelons au rejet des crédits du Casdar. Nous appelons en outre à accélérer l’effort d’identification des crédits mobilisables sur le solde comptable du Casdar, pour prendre de l’avance sur la programmation 2022-2027 du Programme national de développement agricole et rural (PNDAR). L’adaptation au changement climatique n’attend pas.
Sur la forêt, les feux de cet été ont montré la nécessité de développer davantage la surveillance dans les massifs, ainsi que la gestion durable. C’est pourquoi nous appelons à renforcer les effectifs de l’ONF et du Centre national de la propriété forestière (CNPF), car il ne faut pas oublier que la forêt privée représente les trois quarts des surfaces et 90 % de celles qui ont brûlé cet été.
Sur l’ONF, le Gouvernement n’a pas contribué à la clarté des débats, bien au contraire, en supprimant dans le budget initial, puis en rétablissant à l’Assemblée nationale 80 postes, rétablissement d’ailleurs partiel puisque seuls 60 postes sont en réalité financés par l’État, l’ONF devant prendre en charge les vingt postes restants.
En parallèle, nous appelons à augmenter d’autant les effectifs du CNPF, pour dynamiser la gestion et créer des postes de référent incendie, conjointement avec les membres de la mission de contrôle sur la prévention des feux de forêt. Nous défendrons des amendements sur ce sujet.
Je tiens également à souligner que les cinq amendements présentés par la commission des affaires économiques ne coûtent pas plus de 30 millions d’euros, mis bout à bout, soit à peine 1 % des crédits de la mission. Ils servent souvent à financer le « dernier kilomètre » d’une politique publique inachevée. De ce fait, monsieur le ministre, nous espérons que le Gouvernement reprendra certaines de nos propositions, peu coûteuses et utiles. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, autant éviter tout suspense inutile : le groupe RDPI ne s’associera pas au concert de critiques et de commentaires plus ou moins acerbes que l’on entend ici ou là. Nous voterons les crédits de cette mission, car ils sont à la hauteur des enjeux.
Le décor est planté !
Nous le savons, notre modèle agricole ne vit pas un long fleuve tranquille : les enjeux sont climatiques, géopolitiques, sociaux, sanitaires et technologiques. L’agriculture française vit actuellement de profondes mutations.
Celles-ci sont d’abord liées aux défis conjoncturels résultant de la guerre en Ukraine, à la montée des prix de l’énergie et à la hausse record des prix des engrais, qui pousse les agriculteurs à retarder leur décision d’en acheter, et donc de planter, ce qui risque d’affecter la récolte en 2023.
Elles tiennent ensuite aux défis structurels, comme les conséquences du dérèglement climatique, le renouvellement des générations et les attentes grandissantes en matière d’alimentation tant durable que saine.
Enfin, au bout du chemin, il y a la souveraineté alimentaire, priorité de ce quinquennat mise en musique par le plan France 2030.
Face à ces nombreux enjeux, le ministère compétent et, plus globalement, ce gouvernement sont au rendez-vous, en augmentant les moyens financiers.
On peut débattre indéfiniment du niveau de la hausse des crédits prévue dans cette mission. Toutefois, selon nous, ce qui compte réellement, c’est de savoir si les investissements prévus par l’ensemble des programmes répondent aux attentes de nos agriculteurs et aux défis de notre modèle agricole. Mes chers collègues, j’aurai la faiblesse de penser que oui.
Arrêtons-nous quelques instants sur les points saillants de cette hausse budgétaire.
Les crédits du programme 149, programme moteur de la mission, étaient en baisse l’année dernière. Ils progressent désormais de 21 %. Cette hausse s’explique principalement par la mise en œuvre de la réforme de l’assurance récolte.
Vous savez comme moi que, face aux sécheresses à répétition, face aux gelées tardives ou aux fortes pluies, cette réforme était très attendue par la profession.
Les agriculteurs drômois, particulièrement touchés ces deux dernières années par les épisodes de gel et de grêle, en parlent régulièrement.
Quelques mois seulement après son adoption au Parlement, la réforme est en ordre de marche. La majorité sénatoriale a d’ailleurs pleinement participé à l’élaboration de cette loi.
Que dit ce budget ? Quelque 680 millions d’euros sont visés pour le triennal, sachant que 560 millions d’euros sont déjà sur la table : 256 millions sont donc inscrits noir sur blanc, qui s’ajoutent aux 185 millions d’euros de crédits européens et aux 120 millions d’euros de taxes affectées. Que demander de plus, mes chers collègues ?
J’évoquerai également l’action n° 26, Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois. Le dérèglement climatique a des conséquences dramatiques sur la biodiversité et surtout sur nos forêts. En 2022, pas moins de 65 000 hectares de forêts sont partis en fumée. Nous nous sommes rapprochés des records de 1976 et de 2003. Devant pareil drame écologique, je salue l’engagement de ce gouvernement visant à renouveler 10 % de la forêt française d’ici à 2030.
Pour parer à l’urgence, je salue surtout les 20 millions d’euros supplémentaires dirigés vers l’ONF, qui permettront de mettre enfin un terme aux suppressions d’emplois.
Je saisis également cette occasion pour souligner le renforcement des crédits dédiés aux besoins des patrouilles de surveillance et de contrôle réalisées par l’ONF.
La prévention et la gestion face aux crises sanitaires sont d’autres priorités de cette mission. Nous vivons dans un contexte d’attentes citoyennes fortes et justifiées. Il s’agit en l’occurrence de la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, de la prise en compte du bien-être animal ou encore de l’objectif de 50 % de produits de qualité, dont 20 % de produits bio, dans nos cantines.
Grâce à des crédits en progression globale de 7 %, nous saluons la mise en place d’une police unique chargée de la sécurité sanitaire des aliments, dont l’action devrait à terme être non seulement plus lisible, plus adaptée et plus efficace, mais aussi plus coercitive.
Par ailleurs, réjouissons-nous que la couverture géographique des projets alimentaires territoriaux, chère à notre collègue Frédéric Marchand, ait fortement augmenté en 2021, passant de 65 % à 97 % sous le double effet de la simplification de la procédure de reconnaissance et d’un renforcement du soutien à l’émergence de ces projets.
Enfin, si l’on ajoute le plan France 2030, qui prévoit 2,9 milliards d’euros de crédits pour l’agriculture, ainsi qu’un soutien à l’innovation et au développement des entreprises agricoles, à travers des financements de projets, on peut considérer que ce budget se donne les moyens de financer tant les besoins impératifs de nos agriculteurs que le développement de nouvelles fondations, basées sur l’innovation et l’agroécologie, pour le renouvellement des générations.
À ce propos, je salue également les crédits consacrés à l’enseignement agricole, qui atteignent un total de près de 2 milliards d’euros.
C’est donc un budget ambitieux et visionnaire que notre groupe s’apprête à voter. Il est étonnant que la majorité sénatoriale souhaite le rejeter, et cela alors que vous aviez adopté en commission des finances celui de l’année dernière, pourtant en stagnation.
Encore plus étonnant, vous avez refusé de voter ces crédits en commission, tout en proposant de multiples amendements. Permettez-moi de m’interroger sur la cohérence d’une telle méthode.
Vous l’aurez compris, pour notre groupe, il n’y a aucune raison objective de rejeter les crédits de cette mission et j’invite les groupes politiques qui partagent cet avis à faire preuve de responsabilité.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, entre les mesures budgétaires agricoles et la nouvelle politique agricole commune, la France consacrera 23,3 milliards d’euros à son agriculture en 2023. Le budget, corrigé du transfert des mesures concernant les TO-DE entre la sécurité sociale et l’État – le dispositif continue d’exister grâce à la volonté politique constante et unanime du Sénat –, augmente de 460 millions d’euros.
À 5 % d’inflation, hypothèse basse pour 2023, il aurait fallu, à périmètre constant, 700 millions d’euros supplémentaires dans ce budget global pour retrouver le niveau de soutien de 2022 et 240 millions d’euros supplémentaires si l’on met de côté la PAC.
Le budget que vous nous présentez ne s’inscrit pas dans la ligne d’un renforcement des moyens consacrés à la souveraineté alimentaire, à la différence de ce que le récent rapport de la commission des affaires économiques du Sénat sur la souveraineté économique juge indispensable de faire. Les dispositifs de soutien que vous déployez sont insuffisants : c’est ce que nous disent nombre d’exploitants. Le Gouvernement est attendu sur ce point.
Pour cibler davantage quelques dispositifs à forts enjeux, je constate, en matière d’assurance, la difficulté de budgéter les sommes nécessaires. L’épisode de gel de 2021 a coûté 1 milliard d’euros à l’État. Le dispositif prévu pour 2023, toutes lignes confondues, dont celle du Feader, représentera au mieux 560 millions d’euros. On constate la fragilité des recettes par rapport aux besoins et on s’interroge toujours sur les effets délétères qu’aura la moyenne olympique sur les remboursements payés aux assurés. Il y va de l’acceptabilité de l’assurance pour les agriculteurs eux-mêmes.
Comment, monsieur le ministre, envisagez-vous de contourner cette règle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont les États-Unis s’affranchissent avec de moins en moins de scrupules ? Nous attendons beaucoup du Président de la République à ce sujet et nous souhaiterions des mesures fortes dans l’intérêt premier de nos filières agroalimentaires. Un Buy European Act est indispensable.
Je note parmi les points positifs le milliard d’euros prévu pour la grippe aviaire ; cela me paraît toutefois insuffisant pour couvrir la valeur ajoutée perdue à chaque étape de la chaîne, des producteurs aux consommateurs.
Je souhaite rappeler de nouveau la nécessité de mettre en œuvre des dispositifs de gestion de crise adaptés aux différents types d’élevage. Sauf à vouloir les faire disparaître, ce qui n’est dans l’intérêt de personne, les élevages extensifs, autarciques, souvent en agroforesterie, et ayant des débouchés en circuits courts, ne peuvent être réglementairement traités comme les élevages à forte densité. Aucune étude scientifique n’a démontré à ce jour que ces élevages sont générateurs ou vecteurs de l’influenza aviaire.
Il y va aussi de l’image de nos territoires, comme c’est le cas dans le Gers, et je ne veux pas que des drames sociaux alimentent encore une fois la chronique des faits divers. Je n’ai que trop rencontré, monsieur le ministre, des éleveurs et des éleveuses au bord des larmes, et je n’exagère pas.
Parce que le Varenne de l’eau est resté inabouti sur la question de la ressource et de ses usages, certains en appellent à un plan Marshall de l’eau pour l’agriculture. La question, on le sait, se pose pour tous les usages et dans un cadre de dérèglement climatique qui en complexifie la gestion. On ne pourra avancer sur ce point que dans le cadre d’un partage et d’une coconstruction démocratique à l’échelle territoriale adéquate.
Envisagez-vous, monsieur le ministre, de généraliser sur la base des recommandations récentes du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) ? Dans ce budget pour 2023, combien comptez-vous consacrer au soutien des investissements nécessaires aux opérations de curage des retenues existantes, dont la restauration de capacité de stockage initial permettrait de régler de nombreux problèmes d’irrigation ? Envisagez-vous des simplifications réglementaires ou un acte législatif spécifique pour avancer sans attendre dans cette voie ?
Pour ce qui est de la nouvelle PAC, dont les crédits sont eux aussi en baisse à euros constants, comment la mise en œuvre du plan stratégique national (PSN) va-t-elle permettre, territoire par territoire, de compenser cette perte financière, appelée, hélas ! à se répéter au-delà de 2023 ?
Le développement plus avant de l’agroécologie devrait être au cœur de la loi d’orientation agricole annoncée. Les éco-schémas du PSN devraient permettre de payer aux agriculteurs les externalités positives de leur travail. Y a-t-il dans ce budget, au-delà des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) très spécifiques à certaines pratiques ou à certains milieux, une volonté de mettre en œuvre des paiements pour services environnementaux (PSE) ?
Enfin, quel dispositif envisagez-vous pour soutenir, avant qu’elle ne disparaisse, je le crains, l’agriculture de polyculture élevage, seule possible sur des terroirs difficiles et défavorisés ?
La dernière révision de la carte des indemnités compensatoires des handicaps naturels (ICHN) – je suis bien placé comme élu du Gers pour le dire – nous laisse très dubitatifs à cet égard et la notion de zone intermédiaire reste à définir, réglementairement et géographiquement.
Le modèle de la montagne a fait ses preuves pour le pastoralisme ; d’autres régions difficiles méritent une égale attention. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, crise de l’énergie, crise climatique, crise de l’approvisionnement en intrants : pour les agriculteurs et agricultrices, la peine est triple. De la production à la distribution en passant par le stockage, c’est tout un secteur clé de l’économie française qui est pris en étau.
Avec une hausse des coûts de production de plus de 26 % en un an, la filière agroalimentaire française est aujourd’hui au pied du mur, sans autre perspective que celle du dépôt de bilan pour de nombreux agriculteurs ou d’une répercussion des coûts sur les consommateurs.
Ce sont bien là les seules perspectives parce qu’aucune exploitation ne peut absorber des factures d’énergie en hausse de 400 % quand, dans le même temps, les volumes de ventes sont en baisse.
Pour les communes et les départements, l’inflation subie par nos agriculteurs se répercute directement sur la commande publique : cantines scolaires, centres communaux d’action sociale, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). La hausse des prix des denrées alimentaires est aussi un poids pour les finances locales, pourtant déjà contraintes.
Elle se répercute ensuite sur les consommateurs et les consommatrices dont le pouvoir d’achat s’effondre sans que les salaires augmentent. L’inflation alimentaire, avec une hausse des prix de 12 % en un an, ne laisse souvent pas d’autre choix que celui de la privation ou du report sur une qualité moindre.
Or les premières concessions et les premiers produits auxquels nos concitoyens renoncent, ce sont ceux qui sont issus de l’alimentation locale et des circuits courts. Ce sont donc des ventes en moins pour notre agriculture locale, pourtant déjà en grande difficulté.
Monsieur le ministre, d’un bout à l’autre de la chaîne de production alimentaire, vous le savez, la situation est grave. Elle l’est avant tout pour nos agriculteurs et agricultrices, qui sont nombreux à rester exclus du bouclier tarifaire et du guichet d’aides.
Quant à l’amortisseur d’électricité prévu pour 2023, il représente une compensation de 25 % de la facture d’énergie. Malgré cette aide, quand la facture subit une hausse de 400 % en un an, elle reste insoutenable.
Je reprendrai d’ailleurs, ici, les mots très justes de mes collègues rapporteurs spéciaux de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » : « C’est tout l’impensé de ce budget agricole. »
Monsieur le ministre, nous parlons du quotidien de centaines de milliers d’hommes et de femmes qui font vivre l’économie la plus créatrice d’emplois et de valeur ajoutée dans le pays. Pour elles et eux, l’urgence est là ; elle l’est également pour les générations de demain. Une agriculture nationale, locale, qui dépose le bilan, c’est une catastrophe non seulement sociale, mais aussi écologique et climatique.
Après plus d’un an de hausse des prix des intrants et de l’énergie, il est plus que temps de soutenir tout notre tissu agricole. Or, en lieu et place de cela, la Présidence française de l’Union européenne a servi, cette même année, à entériner un nouvel accord de libre-échange conclu avec la Nouvelle-Zélande. Le Parlement national ne sera même pas consulté. C’est insupportable dans la période !
À nos agriculteurs qui se demandent si leur exploitation tiendra une année de plus, vous avez envoyé le message suivant : des produits venus de Nouvelle-Zélande dopés à des substances interdites – rappelons-le – dans l’Union européenne parcourront 20 000 kilomètres pour venir concurrencer l’agriculture locale dans nos assiettes !
Peu importe la conjoncture, peu importe la crise écologique, peu importent les conséquences sur nos filières agricoles : ce modèle économique ravageur poursuit ses passages en force jusqu’à s’extraire du contrôle du Parlement.
J’en profite d’ailleurs, monsieur le ministre, pour vous redire qu’une proposition de résolution a été adoptée à l’unanimité pour que l’Accord économique et commercial global, le Ceta, soit inscrit à l’ordre du jour du Sénat, mais que nous n’avons toujours aucune réponse concrète ni de votre part ni de celle d’aucun autre membre du Gouvernement. Pourquoi cela ? Est-ce que vous avez peur du débat ?
Ayons pourtant ce débat sur le modèle alimentaire dans lequel la France s’engage, sur cette course aux traités et sur leur empreinte écologique ! Il est nécessaire, car nous n’avons plus le temps d’attendre. Chaque cataclysme climatique que nous vivons est une preuve supplémentaire qui interroge nos choix économiques.
Il y a quelques mois encore, nous vivions un été caniculaire, d’une ampleur sans précédent. Les sécheresses, les pénuries d’eau et les incendies qui ont ravagé le sud-ouest de la France sont un signal d’alarme. Au total, c’est une surface de forêt six fois supérieure à la moyenne décennale qui a péri dans les flammes.
Ce sinistre record doit être considéré avec sérieux, en renforçant les moyens de l’Office national des forêts. Or c’est là tout l’inverse de ce que propose ce projet de loi des finances, qui poursuit l’assaut sur les effectifs de l’ONF, avec cette année encore 80 suppressions d’emplois.
Pour toutes ces raisons, et en grande responsabilité, pour faire plaisir à mon collègue Bernard Buis (Sourires.), nous voterons contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Henri Cabanel applaudit également.)

Mme Cécile Cukierman : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Pierre Louault. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Pierre Louault : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans ce projet de loi de finances, la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » donne lieu à un certain nombre d’interrogations ; il s’agit pourtant d’un budget qui apporte des réponses positives.
L’assurance récolte dont on parlait depuis plusieurs années est enfin mise en œuvre, les clés de répartition sur son financement sont clairement établies dans la loi, pour les agriculteurs, pour les compagnies d’assurances et pour l’État.
Toutefois, certains ne sont pas d’accord avec les 560 millions d’euros de crédits inscrits au projet de loi de finances, tout simplement parce que cela ne serait pas suffisant ; honnêtement, aujourd’hui, personne n’est capable de dire combien d’agriculteurs souscriront cette assurance et combien cela coûtera à l’État.
Je veux rappeler, et l’argument vaut preuve, que tant pour le gel de l’année dernière que pour la sécheresse de cette année, ainsi que pour la grippe aviaire, le Gouvernement a su répondre favorablement aux demandes d’aides qui n’étaient pas supportables par la seule agriculture. Pourquoi donc le Gouvernement, alors que cela correspond à un engagement du ministre de l’agriculture, ne débloquerait-il pas des fonds supplémentaires, en plus du budget initial de 560 millions d’euros, dans le cas où cela serait nécessaire ? Il ne serait pas prudent de bloquer 100 millions ou 120 millions d’euros de plus au détriment d’un certain nombre d’opérations.
Le TO-DE est inscrit au budget de ce ministère, alors que, précédemment, il figurait ailleurs sans garantie de durabilité. Je crois que cette inscription nous donne l’espoir que le dispositif sera maintenu définitivement pour soutenir l’agriculture saisonnière, qui en a grand besoin.
En revanche, il est vrai que l’on constate certaines insuffisances. Je voterai donc un certain nombre d’amendements.
Ainsi, il n’est pas normal que le Casdar soit amputé de 10 millions ou 15 millions d’euros chaque année, alors que c’est une recette qui vient de l’agriculture. (Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, approuve.) Pour ainsi dire, Bercy aime toujours se mettre 10 % ou 15 % de ce compte sous le coude, récupérant ainsi une partie de la recette sans rien dire.
Parmi les points positifs figure l’affectation de recettes à la transition agroécologique. Je crois que les crédits de recherche sont bienvenus, en particulier pour développer la vaccination, grâce à laquelle on évitera que des crises sanitaires comme l’influenza aviaire ne perdurent. Mieux vaut investir davantage dans la recherche sur les vaccins, plutôt que de payer 1 milliard d’euros, comme nous l’avons fait cette année, pour compenser les pertes.
De même, il est positif d’avoir prévu un soutien de 5 millions d’euros à l’agriculture biologique, alors que l’année dernière ce financement relevait de la mission « Plan de relance ».
En revanche, l’absence de bouclier tarifaire pour les engrais n’est pas normale. Les agriculteurs se sentent rassurés pour ce qui est des carburants ; il n’en est pas de même avec les engrais, et cela leur pose de vraies difficultés. Tant que les cours mondiaux seront favorables – chance pour nos agriculteurs ou malchance pour les consommateurs –, l’agriculture pourra tenir le choc.
Mais, et nous n’en sommes peut-être pas loin, si des récoltes venant d’autres pays, par exemple la Russie, envahissent le marché mondial, les prix agricoles s’effondreront, et avec eux l’agriculture dans son ensemble.
Il faudra pérenniser les crédits en faveur de l’agriculture bio. S’il convient, pour autant, de ne pas pousser en avant une agriculture bio qui ne trouve pas ses consommateurs (Protestations sur les travées du groupe GEST.), il faut néanmoins maintenir cette production agricole. (M. Daniel Salmon s’exclame.)
Catherine Loisier parlera du bois énergie dans la suite de la discussion.

M. le président : Il faut conclure.

M. Pierre Louault : Monsieur le ministre, il me reste à vous dire que je compte beaucoup sur la prochaine loi d’orientation agricole pour financer la transmission, la formation et l’installation des jeunes agriculteurs, ainsi que la recherche et le développement, la modernisation et la redynamisation des productions qui ont perdu de leur compétitivité. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Henri Cabanel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelle agriculture voulons-nous et quels moyens sommes-nous prêts à lui accorder ? Depuis que je siège dans cet hémicycle, j’essaie inlassablement de sensibiliser aux enjeux du secteur agricole et de la méthode à adopter ensemble pour des résultats efficaces.
Les enjeux sont externes, qu’il s’agisse de santé publique, d’indépendance alimentaire, d’adaptation au réchauffement climatique, de préservation de l’environnement et de la ressource en eau, d’emplois non délocalisables, de préservation du foncier, de recherche et d’innovation ; ils sont aussi internes quand ils portent sur les revenus, l’emploi rémunérateur, le bien-être ou la transmission.
S’agissant de la méthode, nous n’appliquons pas suffisamment celle d’une évaluation des effets de nos décisions, car les chiffres signifient peu au regard des enjeux.
Ce budget, par exemple, est en hausse de 15 %, mais les membres des différentes commissions ont quasi unanimement indiqué qu’il n’était pas à la hauteur.
Des questions se posent : quelle vision du bien-être de nos agriculteurs avons-nous ? Quand ouvrirons-nous le chantier du prix rémunérateur et du revenu pour aller au-delà des lois Égalim 1 et 2 ? Quelles actions mener pour favoriser la transmission des exploitations ? Quelle image positive pouvons-nous offrir aux jeunes agriculteurs ?
Quid de la loi foncière ? Depuis des années, je propose des moyens supplémentaires aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), via les établissements publics fonciers, pour qu’elles assument pleinement leur rôle dans l’installation et le portage foncier, et ce en toute transparence.
Concernant la prédation du loup, onze pays européens se sont réunis hier à l’invitation du Cercle 12 pour demander une régulation. Quelle est votre position, monsieur le ministre, concernant l’évolution de la convention de Berne, telle qu’elle est demandée ?
Quelles mesures de simplification pouvons-nous encore initier ? Comment, dans un contexte de concurrence exacerbée et d’enjeux climatiques lourds, pouvez-vous plafonner le budget destiné à la recherche ? En effet, le plafonnement du Casdar est fixé à 6 millions d’euros, alors que pour la seule année 2022, la prévision des recettes de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles, qui alimente le Casdar, serait estimée entre 143 millions et 148 millions d’euros.
Et l’eau ? Alors qu’elle se raréfie, il faudrait anticiper et parler vrai. Le partage de cette ressource est fondamental et ses usages doivent être raisonnés. La piste de la réutilisation des eaux d’assainissement, par exemple, doit être véritablement étudiée, comme nous l’a d’ailleurs montré l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) à Pech Rouge dans l’Aude. Les procédures doivent être simplifiées ; nous sommes en retard sur ce sujet.
Concernant la gestion des risques, le dossier n’est pas nouveau. Il aura fallu dépenser des millions d’euros, à la suite des épisodes de gel, de grêle, de sécheresse ou d’inondation, pour enfin répondre à la détresse des agriculteurs par la mise en place d’un dispositif universel de couverture des risques.
Cependant, où en est-on s’agissant de la moyenne olympique ? Monsieur le ministre, quelles avancées ont été réalisées avec l’Europe, puisque, in fine, la décision en dépend ?
Autant de questions et de réponses à apporter pour penser le bien-être de nos agriculteurs.
En septembre 2019, la Mutualité sociale agricole (MSA) a révélé l’effroyable : 605 suicides pour la seule année 2015.
Depuis lors, silence radio sur les chiffres, car la « grosse machine » s’est enfin mise en route. Et c’est très bien !
Le film Au nom de la terre, d’Édouard Bergeon, a mis des images et des prénoms sur l’innommable.
Le débat dans cet hémicycle à l’occasion de l’examen de ma proposition de loi, le rapport rédigé par ma collègue Françoise Férat et moi-même, ainsi que celui de notre ancien collègue député Olivier Damaisin, ont sorti de l’oubli les milliers de femmes et d’hommes qui ont choisi de mettre fin à leur vie. Nous avons collectivement porté leurs voix et ouvert la voie.
La feuille de route de prévention du mal-être et d’accompagnement des populations agricoles en difficulté a ainsi été annoncée en novembre 2021 et un coordinateur, Daniel Lenoir, a été nommé.
Ma collègue Françoise Férat et moi-même l’avons longuement rencontré hier et il nous a rassurés sur votre volonté d’avancer. Cependant, sa mission s’achève en février 2023. Et après, monsieur le ministre ?
Il est absolument nécessaire de prévoir une évaluation des mesures. Comment la réaliser ? Grâce à un délégué interministériel ? à une mission ministérielle ? ou encore à un groupement d’intérêt public, qui aurait l’avantage de réunir l’ensemble des acteurs autour de la table ?
Je pense aussi aux associations, comme Solidarité Paysans ou Deux mains pour Demain, qui œuvrent quotidiennement pour aider des agriculteurs en difficulté ou des familles endeuillées. Quel soutien leur apportons-nous réellement ?
Comme les rapporteurs, je regrette la confusion portant, dans ce budget, sur les sommes dédiées à ces mesures. J’aurais également souhaité un document unique détaillant les financements par action, par exemple pour l’aide à la relance des exploitations agricoles, dont le budget prévu est à la baisse. Il s’agit pourtant d’un dispositif d’aide à la relance d’exploitations en difficulté, mais – et c’est un mal français – il est trop méconnu et complexe pour être utilisé.
Malgré cela, mon groupe, le RDSE, ne votera pas contre ce budget, en hausse, même s’il n’est pas à la hauteur des enjeux : il s’abstiendra.
Très symboliquement, j’ai déposé un amendement qui reprend la première proposition de notre rapport : faire de l’agriculture une cause nationale en 2023.
Les paysans nous nourrissent. Leur dédier une année d’actions serait à la hauteur de leurs missions et de nos ambitions. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet : Monsieur le président, mes chers collègues, ce budget entrera dans l’Histoire, monsieur le ministre, puisque voilà presque soixante ans, un pacte a été passé entre les agriculteurs français, la Nation et les pouvoirs publics au sujet de la création du fonds national de garantie des calamités agricoles.
Ce fonds a été créé en 1964, non pas pour faire plaisir aux paysans, mais pour permettre aux agriculteurs d’affronter les différents aléas. À cette époque, il était déjà admis que l’État devait aussi prendre sa part de responsabilité afin que l’assiette soit remplie.
Mon propos n’est pas de remettre en cause la réforme, que nous souhaitions tous, monsieur le ministre. Mon propos, au-delà du sujet du budget, a trait à votre engagement.
En effet, en 1964, s’assurer n’était pas un choix. Le risque était alors systématiquement couvert par les assurances incendie des agriculteurs. Par conséquent, tout le monde par définition contribuait, selon le principe du « un pour un ».
Aujourd’hui, le principe, c’est celui du volontariat, ce qui constitue un enjeu terrible, monsieur le ministre. À cet instant, personne ne peut évaluer le nombre d’agriculteurs qui souscriront réellement ces contrats d’assurance, notamment lorsqu’il s’agit de productions très spécifiques, comme l’élevage à l’herbe.
La responsabilité est énorme, tant pour l’avenir des agriculteurs que pour l’assiette des Français, tant pour l’économie de notre pays que pour les entreprises agroalimentaires. Il est difficile de le mesurer.
Je souhaiterais que, à l’occasion de vos réponses, monsieur le ministre, le Gouvernement s’engage, au-delà du sujet assurantiel, à être aux côtés des agriculteurs, afin de garantir les conditions de production, si nécessaire, et de leur offrir des perspectives.
Le deuxième sujet, monsieur le ministre, concerne les conséquences de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim.
Encore une fois, mon propos n’est pas d’inciter à un retour en arrière, mais de vous alerter.
Il nous reste pratiquement un an. D’ici là, les 300 000 exploitations agricoles auront dû recevoir un conseil stratégique phytosanitaire afin de pouvoir continuer d’acheter des produits phytopharmaceutiques.
Monsieur le ministre, je pense que vous disposez des mêmes chiffres, qui indiquent que très peu d’exploitations y ont eu recours.
Aujourd’hui, je ne vois pas dans ce budget – cela a été évoqué à propos du Casdar – les moyens de donner un souffle nouveau, d’ici au 31 décembre 2023, pour que la ferme France puisse continuer d’être performante. Ce sujet fait également partie des défis à relever.
Monsieur le ministre, le prochain sujet a trait à la situation actuelle. L’inflation, qui frappe l’agriculture et les entreprises agroalimentaires, n’est pas uniquement française ; elle est européenne.
Une fois encore, nous avions pensé mettre en place un système pour protéger et réassurer les agriculteurs pour garantir leurs revenus.
J’avancerai quelques chiffres. S’agissant du prix du lait, avant la loi Égalim, la France se situait largement au-dessus de la moyenne du cours du lait payé aux paysans européens. Aujourd’hui, vous le savez, monsieur le ministre, nous sommes presque les derniers de la classe, seuls deux pays étant classés derrière nous.
La différence de prix pour 1 000 litres de lait, avec l’Allemagne, les Pays-Bas ou la Belgique, est de 60 à 100 euros, alors que nous avons les mêmes charges.
Le problème de la compétitivité et du revenu permettant aux agriculteurs d’affronter cette situation très particulière est devant nous. Or ce projet de budget ne nous apporte aucune réponse.
Le dernier point, monsieur le ministre, concerne la forêt. Depuis un an – c’est également assez historique –, jamais autant de moyens n’auront été consacrés à l’accompagnement des forestiers, des communes, des territoires en matière de reforestation et de plantation.
Cependant, vous le savez, quand on plante un arbre, on n’a jamais la certitude qu’il pourra grandir. Pour cela, des moyens humains sont nécessaires, essentiellement pour accompagner sa croissance. Or un important déficit existe en la matière dans le secteur forestier.
Le travail réalisé, à l’occasion des Assises de la forêt et du bois, suscite également une certaine déception.
Nous avions proposé que le régime des TO-DE soit élargi aux forestiers, qui en avaient tant besoin. Nous n’avons pas eu gain de cause.
Je conclurai mon propos en vous posant une question, monsieur le ministre : où est l’ambition française de reconquête de l’indépendance alimentaire et de l’indépendance stratégique de notre forêt ?
Pour cette raison, nous voterons contre ce budget pour 2023. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Franck Menonville : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le monde agricole a connu une année 2022 particulièrement complexe : volatilité des cours, hausse des coûts de l’énergie, des prix des intrants et des fourrages, augmentation des coûts de production et des charges, conditions climatiques difficiles, mais également retour de l’épidémie d’influenza aviaire.
Dans un tel contexte, le soutien de l’État est absolument essentiel pour surmonter la crise et adapter notre agriculture. Dans ce budget, les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » sont en hausse de 30 % cette année, soit 900 millions d’euros, notamment en raison du financement de l’assurance climatique.
Pour son année de lancement, le soutien public au financement de cette réforme s’élève donc à 560 millions d’euros, dont 255 millions d’euros sont portés par la mission. Or, force est de constater qu’il pourrait manquer 120 millions d’euros, sur les 680 millions d’euros, pourtant annoncés par le Président de la République en septembre dernier.
L’État doit absolument tenir ses engagements. Pourriez-vous nous rassurer sur ce sujet ? Il y va de la crédibilité du dispositif et surtout, au travers de cette crédibilité et de cette sécurisation, de l’adhésion des agriculteurs.
Très attendue sur le terrain, cette réforme doit permettre une diffusion nettement plus importante de l’assurance récolte ainsi que l’amélioration des conditions d’indemnisation, afin qu’elles deviennent plus équitables et plus protectrices.
Nous devons maintenant faire en sorte que de nombreux agriculteurs s’inscrivent dans ce mouvement et dans cette démarche. L’attractivité de l’offre assurantielle est en cela essentielle.
Il faudra également avancer sur d’autres volets, comme ceux de l’évolution des pratiques et des techniques agricoles, de la recherche et de l’innovation, ou celui d’une meilleure gestion de l’eau, autre levier absolument essentiel en matière de gestion des risques en agriculture.
C’est pourquoi je voudrais vous faire part de nos interrogations concernant les crédits dévolus au Casdar et leur plafonnement à 126 millions d’euros.
En effet, le Casdar finance l’accompagnement à la recherche et au développement en agriculture. Il s’agit d’un outil essentiel permettant aux exploitations agricoles d’innover afin de répondre aux enjeux multiples que sont notamment l’adaptation au changement climatique et son atténuation, le renouvellement des générations. Ces moyens doivent donc être renforcés.
J’évoquerai également notre élevage et nos éleveurs. Ceux-ci sont confrontés aux aléas climatiques, aux sécheresses à répétition, à la hausse des coûts de production, due notamment à celle des prix de l’énergie et des aliments, à la crise sanitaire de l’influenza aviaire et surtout aux grandes difficultés à répercuter les hausses de charges sur les prix de vente, comme Daniel Gremillet vient de l’expliquer, alors que le prix du lait se situe parmi les plus bas d’Europe.
J’y ajouterai également la pression sociétale, la pénibilité du travail et l’agribashing. Ces phénomènes se traduisent par une décapitalisation du cheptel français sans précédent. En effet, les effectifs de bovins viande décroissent de 3 % et ceux des bovins lait de 1,5 %.
La fragilisation de la couverture vétérinaire, maillon essentiel des filières d’élevage, s’ajoute encore aux difficultés que connaissent nos territoires. À ce sujet, il semble absolument nécessaire de soutenir le maintien des stages tutorés. Quelle initiative comptez-vous prendre, monsieur le ministre, en la matière ?
Au-delà se joue l’avenir de la filière élevage en tant que telle. La compétitivité de l’élevage doit absolument être réarmée et accompagnée. En effet, de l’élevage découlent toute une filière de transformation et notre souveraineté alimentaire.
Je voudrais d’ailleurs saluer le travail sur le service de remplacement effectué par nos collègues, notamment au travers de la pérennisation du crédit d’impôt et du relèvement de son taux, ce qui contribue à l’amélioration et à l’attractivité du métier.
L’enseignement agricole est un autre levier important de la transition de notre agriculture soutenue par ce budget. C’est un élément indispensable pour répondre aux défis du renouvellement, notamment des générations.
Enfin, concernant l’ONF, je veux saluer l’annulation des baisses d’effectifs prévues, à hauteur de 80 équivalents temps plein, même si 20 ETP demeurent encore à la charge de l’ONF. Pour cette raison, j’apporte tout mon soutien aux amendements des rapporteurs ayant trait au financement de ces 20 ETP.
En effet, nous avons besoin de plus de compétences et d’effectifs sur le terrain pour faire face aux défis immenses du renouvellement forestier dans nos territoires.
Pour conclure, la progression de ce budget doit être saluée. Néanmoins, celui-ci est en trompe-l’œil, car il ne traduit pas encore assez l’ambition de répondre à la perte de compétitivité de notre agriculture.
L’agriculture française est porteuse de nombreuses solutions pour relever le défi climatique, notamment grâce au stockage et au captage du carbone, mais aussi pour assurer la souveraineté alimentaire ainsi que notre souveraineté énergétique.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Joël Labbé : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre agriculture se trouve aujourd’hui au cœur de problématiques multiples et cruciales pour notre avenir : augmentation des coûts de l’énergie et des matières premières, effondrement de la biodiversité et dérèglement climatique, faiblesse des prix payés aux producteurs, mal-être des agriculteurs, montée de la précarité alimentaire, renouvellement des générations.
Autant de défis nécessitant une politique ambitieuse, pour accompagner les transitions agricoles et alimentaires vers plus de résilience et de justice sociale.
Dans ce contexte, le Gouvernement propose un budget qui est, à nos yeux, insatisfaisant. Il ne soutient pas suffisamment les systèmes vecteurs de solutions de substitution, d’innovation et de résilience.
Je commencerai par évoquer l’agriculture biologique – cela ne surprendra personne –, qui est la grande oubliée – une nouvelle fois – de ce projet de loi de finances, alors qu’elle est porteuse de nombreuses solutions d’avenir.
Ainsi, l’entretien de la vie des sols limite les consommations d’eau et d’intrants, mais aussi préserve la qualité de l’eau. La diversification des productions permet de mieux faire face aux aléas. Enfin, l’économie territorialisée, résultant de l’agriculture biologique, est moins sensible au contexte géopolitique.
Ses atouts sont donc multiples, sans compter les externalités positives qu’engendre ce mode de production, qui sont à comparer aux externalités négatives issues d’une autre forme d’agriculture.
À ce sujet, une étude portant sur les coûts cachés des pesticides a été publiée la semaine dernière. L’estimation basse de ces coûts est de 370 millions. Les effets des pesticides sur la santé et l’environnement sont donc chiffrés à au moins 370 millions d’euros !
J’ignore si vous disposez de ces chiffres, monsieur le ministre. Vous pourrez me répondre tout à l’heure, peut-être. Mes chers collègues, je ne sais pas si vous en disposez également. Il s’agit d’une étude franco-belge à laquelle a participé le professeur Philippe Baret, qui était intervenu lors d’un colloque que j’avais organisé et qui portait sur l’agroécologie. Ces scientifiques mettent les chiffres sur la table, nous en avons besoin. Il serait d’ailleurs intéressant d’inviter ces experts et – pourquoi pas ? – d’organiser un débat contradictoire sur ces sujets.
Ces constats ne semblent toujours pas avoir été pris en compte par le Gouvernement. Ainsi, qu’en est-il de la prolongation du crédit d’impôt haute valeur environnementale (HVE), alors que cette certification brouille le message adressé au consommateur et n’apporte que peu de garanties environnementales ?
Au-delà de l’agriculture biologique, ce sont l’ensemble des solutions agroécologiques et paysannes qui sont insuffisamment soutenues par ce budget.
S’agissant de la grippe aviaire, les mesures de biosécurité sont inadaptées et pénalisent très fortement les systèmes d’élevage en plein air et les petits élevages. Pourtant, ces modèles limitent bien souvent les risques sanitaires, grâce à des densités et des déplacements d’animaux moins importants. Ils devraient donc bénéficier de mesures et d’un accompagnement spécifiques pour faire face à ces problématiques.
À propos du volet alimentation, alors que la précarité alimentaire augmente, nous regrettons le manque de soutien accordé aux collectivités en faveur du maintien d’une restauration collective accessible à tous et conforme aux objectifs de la loi Égalim en matière de qualité des repas. C’est la loi, je le rappelle. Pourtant, nous sommes loin d’avoir atteint le taux de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique dans la composition de ces repas.
En outre, il est essentiel de se diriger vers la mise en place d’une sécurité sociale de l’alimentation, et dans un premier temps, peut-être, d’une allocation pour une alimentation durable, construite en lien avec les usagers, les acteurs agricoles et ceux de la solidarité.
Enfin, je souhaite également aborder le sujet de la forêt. Alors que les incendies ont révélé l’importance d’une politique cultivant la résilience de nos forêts, ce budget ne comporte aucune augmentation des moyens de l’ONF, institution pourtant cruciale pour notre pays. Nous espérons que le Gouvernement se décidera enfin à amorcer une hausse de ses effectifs.
En conséquence, nous serions prêts à voter ce budget, si l’essentiel de nos amendements étaient retenus. (Sourires. – Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à M. Sebastien Pla. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Sebastien Pla : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, est-il possible de sérieusement affirmer que le budget agricole progresse en 2023, si l’on intègre la prochaine programmation de la politique agricole commune ou le transfert du dispositif TO-DE et l’entrée en vigueur du système d’assurance récolte ?
Sur ce dernier point, j’aimerais obtenir des réponses au sujet de l’épineuse question de la moyenne olympique ? Il serait appréciable de savoir si des démarches ont déjà été engagées auprès de l’Organisation mondiale du commerce afin de faire évoluer ce dispositif, sans quoi cette belle idée d’assurance universelle sera vouée à l’échec.
Peut-on, en outre, espérer un renouvellement des générations, alors qu’il manque encore 7 000 agriculteurs par an pour compenser les départs à la retraite et que, d’ici dix ans, 20 % des terres agricoles françaises risquent de disparaître ?
Peut-on enfin croire que la forêt retrouve une place centrale dans notre modèle agroécologique, quand la progression des crédits destinés à la politique forestière est d’à peine 4 % et que l’ONF a perdu 40 % de ses effectifs en vingt ans ?
Monsieur le ministre, réarmons l’ONF, remettons des agents sur le terrain et pas dans les bureaux ! Ce ne sont pas 80 postes, mais 478 postes que nous vous proposerons de créer, à raison non pas de 1 poste par département, mais de 1 poste dans chaque unité territoriale.
Cependant, à y regarder de plus près, cette hausse en trompe-l’œil de 30 % des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » est l’arbre qui cache la forêt d’un manque d’audace et d’ambition, au moment même où la ferme France dévisse.
En vingt ans, nous sommes passés du deuxième au cinquième rang des exportateurs mondiaux de produits agricoles.
Le monde paysan est en grande souffrance. Il ne se passe pas une semaine sans que je rencontre, dans mon département, un céréalier préoccupé par les effets de la sécheresse, le coût des intrants et les difficultés à mobiliser la ressource en eau ; un éleveur inquiet du manque de vétérinaires et qui ne comprend pas que le plan stratégique national écarte les surfaces en estives collectives de la mise en œuvre de l’écorégime ; un pêcheur s’interrogeant sur la diminution de la ressource en raison non pas de la surpêche, mais de la pollution ; ou enfin un vigneron subissant de plein fouet l’excès des aléas climatiques, qui éprouve des difficultés de recrutement et qui croule sous le poids de la surtransposition des règles et des normes.
Je pense en particulier au durcissement des critères de labellisation HVE, sachant qu’en viticulture plus de 30 % de nos exploitants pourraient perdre leur certification en 2030 pour cette raison.
Il ne se passe pas non plus une semaine sans percevoir de signes négatifs adressés aux exploitants, exerçant sous le label Nature et Progrès, auxquels l’État réclame le remboursement de quatre années d’exonérations fiscales, alors qu’ils remplissent des cahiers charges interdisant les organismes génétiquement modifiés (OGM), l’utilisation d’engrais chimiques et des pesticides.
Enfin, que penser de la valeur ajoutée créée par la ferme France quand les aides PAC constituent, pour bien des fermes, la majeure partie de leurs revenus ?
Est-il normal qu’un agriculteur sur cinq n’ait pas de revenus, que les jeunes se désintéressent de plus en plus des métiers agricoles et que les retraités vivent avec des pensions honteuses ?
Est-il normal que les lois Égalim – que ce soit la loi Égalim 1 ou la loi Égalim 2 –, censées garantir une plus juste rémunération, soient aussi décevantes ? Tout cela alors même que la souveraineté alimentaire de la France est mise à mal et que la moitié de ce que nous mangeons est importée !
Le monde paysan est en première ligne face aux conflits géopolitiques, touché de plein fouet par l’inflation incontrôlée du prix de l’énergie et des intrants, qui remet en question la viabilité de leurs exploitations, déjà précaires.
Face à ce terrible constat, comment voulez-vous infléchir la situation en employant les mêmes recettes ?
Ce budget est, en réalité, un « copié-collé » des budgets passés, alors qu’un véritable plan Marshall agricole permettrait d’inverser la tendance.
Je suppose que vous allez me répondre qu’une loi d’orientation pour l’agriculture est en préparation. Très bien ! Sachez que l’ensemble des sénateurs, toutes travées confondues, seront ravis d’accompagner l’écriture de cette loi.
Néanmoins, comment pourrons-nous voter une loi de programmation agricole ambitieuse sans une évolution conséquente des moyens, dans un contexte de dégradation des comptes publics organisé par le désarmement fiscal de l’État ?
Monsieur le ministre, je ne perçois rien de novateur dans ce budget et tant que nous ne considérerons pas l’agriculture comme un secteur d’utilité publique – je dirais même, vital –, nous serons incapables de répondre efficacement aux défis posés à la ferme France. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Anne-Catherine Loisier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je concentrerai mes propos sur le volet forestier et, plus précisément, sur les moyens humains mis au service d’une plus grande résilience de nos forêts.
La stratégie d’adaptation de nos forêts au changement climatique constitue aujourd’hui une urgence, si nous ne voulons pas revivre à l’avenir ce que nous avons connu cet été.
En ce sens, je salue, monsieur le ministre, les efforts du Gouvernement en faveur des investissements dans la forêt et en soutien aux acteurs économiques de la filière. Je salue également la tenue des Assises de la forêt et du bois, qui ont mobilisé l’amont et l’aval de la filière au printemps dernier, tracé des perspectives, et qui se sont traduites par des enveloppes inédites prévues dans le cadre du plan France 2030.
Cependant, le paradoxe, monsieur le ministre, est que vous pensez que nous pourrons mieux protéger et renouveler nos massifs, plus vulnérables, avec moins d’hommes et de femmes présents en forêt. C’est pourquoi l’ensemble des groupes politiques du Sénat vous demandent de revenir sur ces positions concernant les ressources humaines en forêt.
Les agents de l’ONF, tout comme ceux du CNPF, doivent être plus nombreux sur le terrain afin de mailler le territoire et d’identifier les peuplements dépérissants à traiter au plus vite, les dessertes à ouvrir, les accès aux points d’eau à aménager avec l’aide des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), les nouveaux plans de gestion à élaborer pour les 900 000 hectares de forêts publiques et les millions d’hectares de forêts privées qui sont aujourd’hui sans documents de gestion durable.
Pour planter 1 milliard d’arbres en dix ans, comme nous y engage le Président de la République, nous allons devoir quasiment doubler nos efforts. Quel autre établissement public a connu une baisse de 40 % de ses effectifs en quinze ans, alors même que ses missions d’intérêt général et sa charge de travail augmentaient, année après année ? Comment expliquer, monsieur le ministre, que l’ONF, pilier de la stratégie d’adaptation au changement climatique, soit le seul des établissements publics œuvrant pour la préservation de l’environnement, à rendre des emplois ?
Mes collègues rapporteurs de la mission relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, ceux de la commission des affaires économiques et moi-même, nous vous demandons d’arrêter le programme de suppression des emplois inscrit dans le contrat État-ONF pour la période 2021-2025 et de revoir ce contrat dès le PLF pour 2023.
Nous vous demandons, a minima, compte tenu des contraintes budgétaires que chacun mesure ici, de refinancer la totalité des 80 emplois supprimés en 2023 ; nous concédons de ne pas revenir sur les 190 ETP supprimés en 2021 et en 2022.
Au-delà des 60 ETP fléchés vers la défense des forêts contre l’incendie, il s’agit aussi, monsieur le ministre, de refinancer des ETP dédiés à l’adaptation des forêts, ce qui inclut le reboisement.
Il va de soi que nous devrons faire le point à la fin de l’année 2023 sur notre capacité – ou son absence – à relever les défis de l’adaptation de nos forêts en nous appuyant sur les effectifs actuels.
L’ONF subit une double peine, à savoir une baisse des schémas d’emplois depuis plusieurs années et des difficultés de recrutement liées aux nombreux départs à la retraite et aux tensions qui ont nui à l’attractivité de l’établissement.
Aussi, aujourd’hui, de nombreuses unités territoriales ne disposent pas d’un effectif complet. Il conviendra d’être attentif à ce que ces postes soient pourvus au plus vite afin de permettre à nos agences d’assumer leurs missions de terrain.
En conséquence, nous proposons un abondement des crédits de l’ONF à hauteur de 1,1 million d’euros et, parallèlement, la création de 20 postes supplémentaires pour le CNPF et les 12 millions d’hectares de forêts privées, durement touchées par les incendies de ces derniers mois.
Je rappelle que 90 % des parcelles qui ont brûlé étaient des propriétés privées. En comptant seulement 350 ETP pour 3,3 millions de propriétaires, le CNPF n’est pas en mesure d’assumer des missions renforcées d’animation, de conseil et de contrôle des plans simples de gestion.
Un amendement visera donc à abonder de 1,3 million d’euros le budget du CNPF. Nous proposons ainsi, monsieur le ministre, d’ajuster les ressources attribuées aux deux établissements publics, piliers aménageurs de la forêt française, à raison de 20 postes chacun.
Nous pensons, monsieur le ministre, qu’accorder 40 postes et 4 millions d’euros, afin d’être – enfin – en capacité de relever les défis de la défense des forêts contre l’incendie (DFCI) et de la mise en gestion durable de l’ensemble de nos forêts, est un effort nécessaire et maîtrisé, que vous soutiendrez.
Pour un certain nombre de mes collègues centristes, votre proposition conditionnera le vote final. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. Jean Bacci. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Bacci : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’été 2022, comme le précédent, a été marqué par une aggravation des feux de forêt et de végétation, prouvant, s’il y avait encore quelques sceptiques, les conséquences dramatiques du réchauffement climatique sur l’intensification et l’extension du risque d’incendie.
Dans notre rapport d’information consacré à ces feux, adopté le 3 août 2022 par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et la commission des affaires économiques du Sénat, nous avons souligné l’impérieuse nécessité de renforcer non seulement les moyens de lutte, mais plus encore les actions de prévention.
Le 28 octobre dernier, lors de la réception des acteurs engagés dans la campagne 2022 de lutte contre les feux de forêt, M. le Président de la République a présenté une nouvelle stratégie reposant sur trois piliers : « mieux contenir les incendies », « réussir à lutter plus efficacement » et « reboiser et gérer les forêts ».
Ces orientations s’inscrivent dans la droite ligne de nos travaux. Mais si nous pouvons saluer l’intention – prendre en considération les impacts des évolutions climatiques sur les risques qu’encourent les forêts –, nous sommes déçus par la traduction budgétaire. De fait, on en reste aux déclarations d’intention.
Nous convenons du besoin de renforcement et de multiplication des actions. Le Président de la République a mentionné une cartographie déjà existante des risques, le déploiement des outils de surveillance de Météo-France dans le Sud-Est, le rôle de vigie de l’ONF, l’application et de la simplification des obligations légales de débroussaillement (OLD), ainsi que l’inventaire des forêts et la modélisation de sa structuration.
Toutes ces dispositions relèvent du bon sens. Mais il n’y a aucune mesure de fond ou budgétaire nouvelle. Ce qui est annoncé ne coûte pour ainsi dire rien à l’État. Dès lors, le projet de loi de finances pour 2023 n’est pas le reflet des engagements de notre président.
Monsieur le ministre, le compte n’y est pas. Au sujet des obligations légales de débroussaillement, je m’inquiète même d’entendre le Président de la République en appeler à la « puissance publique pour se substituer aux propriétaires défaillants ».
Je crains de voir encore s’alourdir les dépenses de nos communes, intercommunalités et départements, même s’ils sont soutenus par certaines régions qui se sentent concernées. C’est le cas de la région Sud, dont le budget annuel dédié aux actions de prévention s’élève à 5 millions d’euros, abondé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Nous n’avons donc pas répondu à la problématique du financement des plans intercommunaux de débroussaillement et d’aménagement forestier (Pidaf) et de la défense des forêts contre l’incendie (DFCI), pierres angulaires sur lesquelles se bâtit la stratégie de prévention. Nous pourrions presque dire que ce sont nos collectivités territoriales qui se substituent à un État, sinon défaillant, du moins insuffisant.
Le principe de la valeur du sauvé n’a pas été pris en compte. Pis, avec la refonte du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), à financement constant, nous ferons 17 % de travaux en moins, alors qu’il faudrait multiplier les chantiers. Je rappelle pour mémoire que certaines forêts, comme la forêt méditerranéenne, ne sont pas productives et qu’il est illusoire de penser y trouver le financement de sa propre défendabilité.
Pour ce qui concerne l’ambition de « réussir à lutter plus efficacement » contre les incendies, il faut insister sur une réalité, d’ailleurs rappelée par l’Assemblée des départements de France (ADF) : le financement des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) est, certes, censé reposer pour l’essentiel sur une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais, dans la pratique, la contribution des départements aux budgets des Sdis est 2,2 fois plus élevée que le montant de cette taxe. Pour armer les Sdis face aux conséquences des dérèglements climatiques, il semble indispensable d’en envisager l’augmentation, sans rogner pour autant ce qui relève de la décentralisation et de la fiscalité locale.
Le programme 161 traduit effectivement l’annonce d’une ligne de 150 millions d’euros au titre du renforcement du pacte capacitaire. Il s’agit non pas de crédits supplémentaires, mais d’une fraction de la compensation de la CVAE.
En outre, l’inventaire réalisé par les préfets de zone ne manquera pas de souligner, entre autres, la disparité, la vétusté et le sous-dimensionnement de nos moyens de lutte.
Il en va de même pour notre flotte aérienne, dont le renouvellement, annoncé à partir de 2030 sans faire l’objet d’autorisations d’engagement au titre du PLF pour 2023, aurait nécessité quelques dispositions compensatoires.
Enfin, dans la perspective de « mieux gérer et reboiser les forêts », nous convenons de la menace que constituent les feux et le dépérissement. Néanmoins, les crédits de l’action n° 26 du programme 149 restent à niveau constant en autorisations d’engagement.
À cet égard, nous pouvons parler de double contrainte : on entend renforcer le rôle de vigie de l’ONF tout en continuant de rationaliser à l’extrême son organigramme.
Monsieur le ministre, est-il nécessaire de vous alerter de nouveau sur l’importance des investissements à réaliser au bénéfice de l’entretien, de la surveillance et des travaux sylvicoles indispensables à la protection de la forêt, à sa régénération et à son développement ? Non. Mais le compte n’y est définitivement pas.
Je regrette sincèrement que l’on pense à la forêt lorsqu’elle est en flammes, mais que l’on oublie de penser à elle pour éviter qu’elle ne brûle. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Anglars. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Anglars : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au titre de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », le Gouvernement demande pour 2023 l’ouverture de 3,84 milliards d’euros de crédits de paiement, soit 30 % de plus que l’enveloppe initiale de l’exercice précédent. Toutefois, une fois le contexte, les effets de l’inflation et les changements de périmètres pris en compte, la hausse n’est que de 9 % par rapport à 2022.
Un tel écart entre l’affichage et la réalité du budget de la mission pourrait prêter à sourire si nous ne parlions pas d’un secteur primordial du budget de l’État.
Aussi, je le souligne d’emblée : nous sommes en présence non pas d’un investissement massif en faveur de l’agriculture de demain, mais d’un budget à mi-parcours au regard des enjeux actuels et futurs du monde agricole.
Les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » n’ont pas pu être étudiés par l’Assemblée nationale, en raison de l’activation de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Leur examen par le Sénat permettra donc d’identifier – les différents rapporteurs, dont je salue le travail, ont commencé à le faire – les manques dont souffre ce budget, ainsi que les améliorations qu’il exige. Il faudra que le Gouvernement en tienne compte.
Ce budget est marqué par une forte orientation en faveur du programme 149, « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt », avec un soutien appuyé à la structuration des filières, à la modernisation des exploitations et à la transition écologique.
Il s’agit là d’enjeux structurants pour l’agriculture, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, conformément aux objectifs du Pacte vert pour l’Europe : les précédents orateurs l’ont rappelé. Mais, s’il faut « verdir la PAC », comme disent les technocrates de Bruxelles, l’on ne saurait oublier d’autres thématiques, plus délaissées dans ce budget, ou occulter les engagements non respectés.
À cet égard, je déplore avec les rapporteurs les graves manquements observés quant aux financements des objectifs de la loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Sur ce point, les carences du budget sont éminemment regrettables. Elles mettent même en péril la réussite de la réforme.
De plus, la crise énergétique touche de plein fouet l’agriculture et l’élevage. Ses conséquences se font durement sentir dans l’ensemble des filières.
Rien – ou si peu ! – n’a été préparé dans le budget de la mission pour tenter d’atténuer les effets négatifs de l’augmentation des coûts de production agricoles et agroalimentaires. Or la crise actuelle poursuit la déstabilisation d’un écosystème agricole déjà fragilisé par la crise sanitaire et les aléas climatiques exceptionnels de l’été passé.
Il faut absolument déployer l’aide nécessaire pour pérenniser l’agriculture française et la renforcer, en améliorant sa compétitivité. Ce travail ne peut se faire sans un soutien renforcé aux agriculteurs en souffrance, en particulier dans le secteur de l’élevage, dont la crise actuelle ne saurait être passée sous silence.
Plus largement, le renouvellement des générations et la rémunération de l’activité agricole sont des enjeux qui auraient mérité plus d’attention. Il y a urgence à agir dès ce budget : c’est précisément l’objet des amendements déposés par nos rapporteurs.
Enfin, d’un mot, je relève à mon tour que le Casdar voit son enveloppe reconduite à 126 millions d’euros. On ne peut que le déplorer, tant les besoins d’innovation sont forts et tant les chambres d’agriculture, instituts techniques et autres bénéficiaires sont porteurs de projets.
De manière symptomatique, ce budget ne prévoit pas d’accompagner davantage l’innovation agricole, dont la France a plus que jamais besoin.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais que nous puissions l’affirmer ensemble : la France de demain ne saurait être un pays sans paysans ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la Haute Assemblée examine les crédits de cette mission dans un contexte particulier, et même inédit, qui a été rappelé par un certain nombre d’entre vous : celui du drame qui se joue en Ukraine. La guerre a en effet de lourdes conséquences sur l’agriculture comme sur d’autres domaines, du fait de l’inflation.
Le caractère stratégique de notre capacité à produire pour nous nourrir s’en trouve fortifié. Plus encore, ceux qui l’avaient oublié ont découvert que l’alimentation pouvait devenir une arme. Nous devons travailler sur le sujet, y compris pour défendre notre souveraineté.
Les conséquences quotidiennes de cette guerre sur notre secteur agricole et alimentaire sont patentes. Je vous le dis d’emblée : nous sommes pleinement mobilisés pour soutenir les filières concernées, les aider à passer le cap énergétique et les accompagner pour qu’aucune difficulté ne reste sans réponse.
La crise que nous traversons nous appelle collectivement à l’humilité. Notre souveraineté alimentaire agricole ne se décrétera pas. Nous devons y travailler ensemble, pas à pas. Plusieurs orateurs ont décrit une lente dégradation, étalée sur quinze ans, vingt ans ou trente ans : un tel constat montre bien que la responsabilité est collective. C’est collectivement que nous devons relever le défi de la souveraineté.
Les crédits de la mission augmentent de 1 milliard d’euros par rapport à l’année dernière : c’est un signal, dès le premier budget du quinquennat. Cela étant, notre réponse aux défis immenses qu’affronte l’agriculture française ne se limite pas à cette mission.
Tout d’abord, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est l’un des rares ministères dont les moyens augmentent souvent en cours d’année : les crédits supplémentaires traduisent en général le soutien de l’État aux femmes et aux hommes qui nous nourrissent chaque fois qu’une crise les frappe. Qu’il s’agisse de la crise provoquée par le gel, de la crise de l’influenza aviaire – j’y reviendrai –, de la crise porcine ou de la crise de l’alimentation, pour ne citer que ces quelques exemples, nous nous sommes efforcés de soutenir les agriculteurs. D’ailleurs, notre aide va continuer de se déployer : nous le verrons à propos des calamités agricoles.
Ensuite, en cette période charnière, notre action est globale. Au-delà des crédits budgétaires que vous êtes appelés à examiner, 26 milliards d’euros sont globalement alloués pour 2023 si l’on compte la PAC, ainsi que les exonérations fiscales et sociales, qui ne sont pas examinées dans ce budget. N’oublions pas non plus les crédits des plans France Relance et France 2030, qui sont des éléments essentiels à la structuration de nos filières et de notre agriculture.
De même, notre action ne se limite pas à la perte de compétitivité constatée depuis 1990 – ces observations font écho aux travaux qui ont été récemment menés au Sénat –, même si, pour moi, cette question est centrale. C’est précisément la raison pour laquelle nous avons d’ores et déjà réalisé des investissements massifs, via France Relance et France 2030, pour plus de 4 milliards d’euros.
Nous vivons ni plus ni moins qu’un changement de paradigme. Face au réchauffement climatique, qui est à la fois l’accélérateur et le perturbateur des transitions, il est urgent d’accompagner les fermes France dans toute leur diversité pour les aider à sortir plus fortes de cette troisième révolution agricole. Il faut bâtir la souveraineté alimentaire et agricole de demain en s’appuyant sur une méthode de planification, sous l’égide de la Première ministre.
Plusieurs d’entre vous l’ont souligné : cet effort passe avant tout par la juste rémunération des agriculteurs. À mon sens, cette dernière constitue la clef de voûte du dispositif. En témoigne le combat que nous menons collectivement pour l’application et la montée en puissance de la loi Égalim.
J’entends les remarques formulées par un certain nombre d’entre vous. Mais, sans la loi Égalim 2, qui est venue modifier la loi Égalim 1, nous serions dans une situation catastrophique. En revanche, nous avons effectivement besoin de travailler sur un certain nombre de filières. Je pense en particulier à la filière laitière, pour laquelle nous ne sommes pas au rendez-vous.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur spécial, la loi Égalim nous a permis de progresser sur un certain nombre de points : les agriculteurs et leurs organisations professionnelles le reconnaissent eux-mêmes. Sur le secteur laitier, qui est particulièrement à risque, nous devons travailler avec les distributeurs et les transformateurs pour que la rémunération des agriculteurs soit au rendez-vous.
Notre action passe aussi par le principe de réciprocité des normes, acté avec la présidence française de l’Union européenne (PFUE). Désormais, il faut le mettre en œuvre et le faire vivre, afin que nos différents accords commerciaux ne placent pas les producteurs français en situation de concurrence déloyale.
Ainsi que je l’ai déjà dit devant votre commission, pour moi, la souveraineté alimentaire, ce n’est pas le repli sur soi ou l’autarcie. La souveraineté alimentaire passe d’abord l’instauration de règles de concurrence plus équitables.
J’y insiste, la fermeture de nos marchés est une impasse. Qu’il s’agisse du lait, des céréales, du porc ou encore des vins et spiritueux, auxquels l’agriculture française ne saurait évidemment se résumer, nous sommes une grande puissance exportatrice. Nous ne devons pas nous priver de cette ressource.
Par ailleurs, dans un monde marqué par le dérèglement climatique, il est plus que jamais nécessaire de sécuriser nos approvisionnements à l’échelle mondiale. Nous avons donc besoin de coopérations et d’échanges, non d’une fermeture de nos frontières. Il me semble important de le rappeler.
Le renouvellement des générations est un autre enjeu essentiel pour notre agriculture. À cet égard, nous devons traiter la question des rémunérations. J’ai déjà abordé ce sujet en commission, et nous aurons l’occasion d’y revenir. Je lancerai dès la semaine prochaine la concertation sur le projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles. Ce texte, qui doit être assorti d’un pacte, a vocation à éclairer le chemin sur des sujets divers et variés, avec un seul objectif : assurer le renouvellement des générations pour garantir la souveraineté de la ferme France.
Notre stratégie passe tout autant par la production de masse que par la montée en gamme, selon les spécificités des filières et des productions. On ne saurait opposer l’une à l’autre : l’excellence est l’une des marques de fabrique de notre agriculture, y compris à l’extérieur de nos frontières, mais sa diversité fait sa richesse et sa compétitivité.
Voilà pourquoi nous devons produire plus tout en produisant mieux. Nous nous sommes engagés dans cette voie par des pratiques plus résilientes, en phase avec les attentes de la société en matière de bien-être animal et avec l’ambition d’assurer au plus grand nombre, notamment aux plus modestes, l’accès à une alimentation de qualité. J’y reviendrai sans doute lors de l’examen des amendements.
Comme l’ont souligné plusieurs orateurs, il faut produire ce que les consommateurs réclament. Voilà pourquoi nous ne pouvons pas nous contenter de développer les signes de qualité. On le voit, par exemple, avec la volaille : il existe une distorsion entre ce que nous produisons et ce qui est réellement consommé. Nous devons travailler aux stratégies filière par filière.
Les crédits de la mission vont permettre l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance récolte et la pérennisation du dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE), le maintien des financements dédiés à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) – cette mesure était très attendue dans les zones défavorisées –, le soutien à l’enseignement agricole et le déploiement de la feuille de route gouvernementale sur la forêt.
J’ai présenté cette feuille de route le 19 novembre dernier. En la matière, notre ambition se traduit concrètement dès ce budget, avec la suspension de la réduction des emplois de l’Office national des forêts, qui était à l’œuvre depuis quinze ans. J’ajoute que de nouveaux moyens seront alloués à l’ONF : ils ont été portés à 20 millions d’euros, après les 10 millions d’euros supplémentaires votés à l’Assemblée nationale. Les nombreux amendements déposés à ce titre me permettront d’approfondir le sujet.
Il est urgent de mettre un terme à l’érosion que subissent les effectifs de l’ONF. En outre, comme le réclamaient les filières forestières, divers crédits, déployés notamment via le plan France 2030, permettront d’assurer le renouvellement forestier.
Grâce à ces moyens humains et financiers, nous entendons rompre avec une décision malheureuse prise voilà plus de vingt-cinq ans : la fin du fonds forestier national.
J’évoquerai à présent le soutien aux filières et aux exploitations agricoles.
L’assurance récolte est un élément structurant de ce budget. Afin de financer ce nouveau système assurantiel, qui permettra de mieux protéger nos agriculteurs, l’effort de l’État fait plus que doubler.
J’ai bien noté l’interrogation exprimée à ce propos, et je vais tenter de vous convaincre. Si le budget qui vous a été présenté s’élève à 560 millions d’euros, c’est parce que les simulations travaillées avec la profession agricole aboutissent à un tel montant. J’ajoute que l’assurance récolte doit monter en puissance au cours du triennal, pour atteindre 600 millions d’euros et même 680 millions d’euros en cas de débordement.
Si nous allons plus vite pour déployer le dispositif, les crédits seront prolongés ; c’est l’engagement du Président de la République et du Gouvernement. C’est également mon engagement personnel. Ces assurances sont suffisamment fortes et les débats avec la profession ont été suffisamment nourris pour que nous puissions le dire sereinement : la progression du budget de l’assurance récolte est à même de répondre aux besoins.
Cette réforme du système assurantiel est l’un des trois piliers du Varenne de l’eau, avec l’adaptation de notre agriculture aux enjeux du dérèglement climatique, qu’il s’agisse des pratiques ou du matériel, et avec l’accès à l’eau, sujet sur lequel nous reviendrons peut-être dans la suite de la discussion.
C’est l’association de ces trois piliers, et pas autre chose, qui permettra de rendre notre agriculture plus résiliente. Nous devons voir les choses telles qu’elles sont : l’assurance ne résoudra pas tous les problèmes de résilience. Face au dérèglement climatique, nous devons nous adapter, même si l’assurance permet de régler un certain nombre de difficultés.
À ce titre, je tiens à dire un mot de la moyenne olympique. Personne ne découvre ce soir la complexité du débat. Personne ne pouvait croire de bonne foi que la question serait réglée au 1er janvier 2023. Cette dernière n’est pas européenne : elle relève d’accords internationaux, en particulier des accords de Marrakech. Cela étant, nous y travaillons avec plusieurs de nos homologues européens, et nous nous efforçons de dégager une position commune.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère aussi que nous pourrons y travailler ensemble. Mais encore faut-il nous accorder quant au modèle que nous défendons. Sortir de la moyenne olympique, c’est bien l’objectif commun que nous pouvons nous assigner. Mais au profit de quelle moyenne ?
À mon sens, l’effort de recherche et d’innovation est tout aussi important pour rendre les cultures plus résilientes au manque d’eau, qu’il s’agisse de la sélection variétale ou des New Breeding Techniques (NBT).
Telles sont les voies du succès ; on ne peut pas se contenter de réformer la moyenne olympique sans savoir quel sera le modèle de substitution. Toutefois, cela ne nous empêche pas d’y travailler.
J’en viens à la politique agricole commune, qui, même si ce n’est pas l’objet principal de la mission, est évidemment un élément important.
Nous sommes parvenus à sauver le budget de la PAC. Nous avons aussi doté la France d’un plan stratégique national dans des délais compatibles avec les réalités du monde agricole. Grâce à ce dispositif, nos agriculteurs connaîtront suffisamment tôt les conditions d’exercice de leur profession.
Je n’énumérerai pas les différentes mesures prises dans ce cadre. Je rappelle simplement que les crédits dédiés à la bio sont en augmentation.
En la matière, en France comme ailleurs, l’enjeu n’est pas le choc d’offre ; c’est le choc de demande. Pendant cinq ans ou dix ans, la bio a connu une croissance à deux chiffres. Mais cette croissance, qui est aujourd’hui affectée par le retour de l’inflation et, plus largement, par le contexte particulier que connaissent un certain nombre de nos concitoyens, a commencé à se tasser dès 2020.
Voilà pourquoi nous devons mobiliser les consommateurs en faveur de la bio. Rien n’est pire que d’inciter un agriculteur à s’engager dans cette voie avant de lui expliquer que sa rémunération risque d’être inférieure à ce qu’elle serait dans l’agriculture conventionnelle. Je pourrais notamment évoquer la filière laitière.
En ce sens, il ne faut pas limiter les efforts à la conversion en bio. Il est également essentiel d’éviter les déconversions.
Je rappelle également une évolution positive dont le mérite ne revient pas au seul Gouvernement, mais est collectif : le doublement des surfaces en bio au cours des cinq dernières années ; la France est désormais le premier pays d’Europe en la matière.
En parallèle, nous avons travaillé sur l’ICHN pour les zones de montagne.
M. le sénateur Duplomb a évoqué les tracasseries administratives et le danger de suradministration. En écho, j’insiste sur un point qui, s’il n’est pas de nature budgétaire, a toute son importance : le droit à l’erreur à l’intérieur de la PAC.
Il ne faut pas pénaliser un agriculteur au motif qu’il a oublié de cocher telle ou telle case. Nous travaillons précisément avec la profession pour mettre en œuvre, plus largement, un droit à l’erreur effectif ; ce n’est pas une mince affaire.
Le dispositif TO-DE est prolongé de trois ans. Il s’agit d’une mesure importante pour donner de la visibilité à nos agriculteurs. Nous menons ce travail avec l’ensemble des filières, et nous le prolongerons dans le cadre du plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes. Outre la stabilisation du TO-DE, nous devons nous pencher sur un certain nombre de dispositifs.
Je ne puis manquer d’évoquer les fonds dédiés à l’outre-mer : les crédits du comité interministériel des outre-mer ont été maintenus, tout comme le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Posei). Cette aide européenne pour l’agriculture ultramarine a notamment vocation à répondre aux enjeux d’autonomie alimentaire.
Avant de conclure, je me dois de revenir sur la sécurité sanitaire de nos aliments, qui a été évoquée au cours du débat. Les moyens qui y sont dédiés augmentent de 7 % par rapport à 2022. À cet égard, je tiens à évoquer trois éléments majeurs.
Le premier est la mise en œuvre de la loi de santé animale, pour poser les jalons d’une sécurité sanitaire européenne.
Le deuxième est le renforcement de nos contrôles et la surveillance des dangers sanitaires : influenza aviaire, peste porcine africaine, tuberculose bovine, salmonelles, brucellose, etc.
Le troisième est la mise en place de la police unique chargée de la sécurité sanitaire, dont mon ministère sera responsable : il s’agit d’une réponse forte aux préoccupations légitimes de nos concitoyens à la suite d’un certain nombre de scandales sanitaires.
Toutefois, notre pays applique déjà le plus haut degré d’exigence en matière de sécurité sanitaire. (Marques d’approbation au banc des commissions.) Il faut arrêter de se vilipender : les comparaisons avec d’autres États européens ou avec les États-Unis sont bel et bien en faveur de la France. Certes, des crises sanitaires peuvent survenir. Mais, globalement, la sécurité sanitaire de nos concitoyens est assurée dans les meilleures conditions. Il me semble bon de le rappeler.
Lors de l’examen des amendements, nous reviendrons sur la restauration collective. Dans le cadre du plan France Relance, nous avons déployé un certain nombre d’investissements en faveur des collectivités territoriales. Les projets alimentaires territoriaux (PAT) sont ainsi dotés de 130 millions d’euros.
En outre, la circulaire de la Première ministre du 29 septembre 2022 permettra d’aider tous les établissements publics à renégocier leurs contrats.
Nous sommes également attendus sur le chèque alimentaire. Le ministre de l’économie a récemment rappelé que nous devions y travailler ; je ne saurais trop approuver ses propos. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements. Un premier dispositif élaboré avec le ministère des solidarités prévoit un fonds de 160 millions d’euros destiné aux personnes les plus défavorisées.
Nous travaillerons au pacte d’orientation et d’avenir avec les agriculteurs et avec vous tous, afin d’assurer l’installation de nouveaux exploitants.
Sauf erreur de ma part, le mal-être des agriculteurs ne fait pas l’objet d’aucun amendement, mais je ne saurais la laisser cette problématique sans réponse. Nous sommes particulièrement vigilants sur cette question et la mission qui y est consacrée va continuer son travail. D’ailleurs, nous devons collectivement faire attention aux mots que nous employons. Je sais que le Sénat en est conscient ; la discussion de ce soir le prouve une fois de plus. Mais, pour beaucoup d’agriculteurs, les mots que certains utilisent sont vécus comme une violence. Plus largement, les agriculteurs ont besoin que l’on soit auprès d’eux.
Enfin, monsieur Cabanel, les autorisations d’engagement dédiées à l’aide à la relance des exploitations agricoles (Area) sont stables. (Mme Nathalie Delattre acquiesce.) Nous avons simplement ajusté les crédits de paiement à la réalité de la consommation. S’il y a besoin d’en augmenter le volume, les fonds nécessaires seront débloqués : pour l’heure, nous n’avons fait qu’ajuster le dispositif à la réalité budgétaire.
L’examen des amendements nous permettra de revenir sur les différents points que je viens d’évoquer et d’aborder un certain nombre de questions auxquelles je n’ai pas encore pu répondre. (MM. Bernard Buis, Pierre Louault et Franck Menonville applaudissent.)