Loi de finances pour 2023 : Santé
debate, 29/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Santé » (et article 46 bis).
La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Christian Klinger : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, année après année, notre assemblée a émis des doutes sur la pertinence de cette mission « Santé », déséquilibrée entre l’aide médicale de l’État (AME), dont la maîtrise budgétaire n’est toujours pas assurée, et un programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », peu à peu vidé de toute substance, se résumant à des actions hétérogènes et résiduelles de santé publique.
Un élément nouveau intervient cette année avec la création du programme recevant les crédits européens de soutien à l’investissement en santé, soit 6 milliards d’euros d’ici à 2026. Si le suivi budgétaire de ces fonds s’en trouve amélioré, ce programme n’aura aucune conséquence sur la mission en termes de politique publique.
Beaucoup d’actions financées par la mission ont été, au fil des années, transférées à l’assurance maladie. Toutefois, pour les besoins de la gestion de la crise sanitaire, l’État a « rapatrié » depuis trois ans, dans un fonds de concours, près de 1 milliard d’euros de crédits venant de Santé publique France.
Ces sommes n’ont jamais fait l’objet d’approbation parlementaire, que ce soit en loi de finances initiale ou en collectif budgétaire. Il est souhaitable de mettre ce fonds de concours en extinction et de clarifier et stabiliser la répartition des missions entre l’État et Santé publique France en matière de veille sanitaire et de préparation aux crises.
Le programme 204 connaît peu d’évolutions. Je relève toutefois une diminution de la dotation versée à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) en raison de la sous-consommation des crédits d’indemnisation des victimes de la Dépakine.
J’ai souligné, dans le contrôle budgétaire effectué sur ce sujet, un non-recours significatif. Celui-ci pourrait s’atténuer en dotant l’Oniam des moyens nécessaires pour diminuer les délais et résorber les retards dans le traitement des dossiers.
La mission intègre les premiers effets budgétaires du transfert à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) de compétences aujourd’hui dévolues à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en matière de cosmétiques et de produits de tatouage.
Cette réforme repose sur des constats étayés de longue date. Il est donc discutable qu’elle intervienne sous forme d’un amendement déposé tardivement dans le PLF.
L’aide médicale de l’État demeure l’élément principal de la mission « Santé ». Le Gouvernement propose, pour 2023, une majoration de 133 millions d’euros des crédits de l’AME de droit commun pour les porter à 1,14 milliard, soit une hausse de 13,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. La commission des finances a jugé cette augmentation étonnante et contestable à plus d’un titre.
Premièrement, cette majoration se fonde sur une prolongation pure et simple de l’évolution tendancielle observée avant la crise sanitaire. Le Gouvernement table donc sur le maintien de la progression du nombre d’étrangers en situation irrégulière, alors même qu’il prépare un projet de loi précisément destiné à le réduire. Voilà une contradiction difficilement justifiable !
Deuxièmement, le Gouvernement nous a présenté il y a trois ans des mesures de contrôle et de lutte contre la fraude. Il n’en résulte aucune inflexion du rythme d’évolution des dépenses. Doit-on en déduire que ces mesures sont inefficaces ?
Mme Nathalie Goulet : Oui !
M. Christian Klinger : Dans ce cas, elles sont insuffisantes et il faut les renforcer, mais rien n’est proposé en ce sens. (Mme Nathalie Goulet opine.)
Troisièmement, le PLFR adopté voilà quelques jours établit la prévision de dépenses d’AME de droit commun à 944 millions d’euros pour 2022. C’est donc en réalité une augmentation de près de 200 millions et de plus de 20 % qui est proposée, alors même que l’État dispose désormais d’une créance sur l’assurance maladie qui pourrait atteindre 45 millions d’euros fin 2022.
Face à ce pilotage déficient et à cette charge budgétaire non maîtrisée, la commission des finances propose de nouveau de revoir l’étendue des soins pris en charge par l’AME et de réduire les crédits pour 2023.
Au regard de l’éventail des soins couverts, l’AME constitue, par rapport aux pays voisins, une exception difficile à justifier. Dans la plupart d’entre eux, seuls les soins urgents, les soins liés à la maternité, les soins aux mineurs et les dispositifs de soins préventifs dans des programmes sanitaires publics sont pris en charge gratuitement pour les étrangers en situation irrégulière.
Le Sénat avait adopté un dispositif similaire voilà deux ans sur proposition de la commission des finances et de la commission des affaires sociales.
La commission des finances, sous réserve de l’adoption de ses amendements, propose de voter les crédits de la mission.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Jocelyne Guidez applaudit également.)
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, voilà au moins trois ans que la commission des affaires sociales déplore le caractère à la fois hétéroclite, chétif sur le plan financier et, en définitive, inadapté aux enjeux sanitaires de la mission « Santé » du PLF.
En 2023, les crédits de la mission progresseront de 159 %, mais cette hausse ne s’explique que par la création d’un nouveau programme doté de 1,93 milliard d’euros et servant de simple canal budgétaire ad hoc pour faire transiter, jusqu’en 2026, le soutien européen aux dépenses d’investissement liées au Ségur de la santé. La politique sanitaire n’y gagne a priori pas grand-chose…
Pour le reste, les changements sont minces. Les crédits de prévention sanitaire du programme 204 augmentent peu et ce programme contribue de manière toujours aussi résiduelle et hétérogène au financement des agences de santé et de la politique de prévention. Difficile, dans ces conditions, d’évaluer sa contribution aux objectifs qui lui sont fixés, surtout lorsque ses indicateurs sont aussi disparates.
Quant aux crédits consacrés aux actions contentieuses, ils diminuent de 11 millions d’euros, ce qui souligne simplement l’ampleur du non-recours au mécanisme d’indemnisation des victimes de la Dépakine ou encore l’incapacité à chiffrer l’impact financier de l’indemnisation des victimes de la campagne de vaccination contre le covid-19.
Appuyons-nous, pour mieux anticiper, sur les rapports rendus sur ce chapitre par nos collègues de la commission des finances et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst).
L’essentiel de la hausse des crédits de la mission, à périmètre constant, s’explique par la croissance des dépenses de l’aide médicale de l’État, qui atteindront 1,14 milliard d’euros en 2023 en raison du retour à la dynamique de dépense antérieure à la crise sanitaire.
C’est pourquoi nos collègues de la commission des finances ont adopté, cette année encore, l’amendement du rapporteur spécial Christian Klinger visant à recentrer l’AME, rebaptisée « aide médicale de santé publique », sur un noyau de dépenses d’urgence et à aligner ainsi son périmètre sur celui du dispositif allemand équivalant.
La commission des affaires sociales y a vu, elle aussi, un bon moyen de recentrer le dispositif sur son objectif humanitaire et sanitaire. Elle propose de le compléter par la création d’un programme de soutien aux personnes en situation irrégulière, afin de leur proposer des examens de prévention et de dépistage.
Je le vois en Seine-Saint-Denis non seulement en tant que parlementaire, mais aussi, depuis des décennies, en tant que médecin – et les élus d’Aubervilliers qui se trouvent en tribune en témoigneraient également. Les bénéficiaires potentiels de l’AME sont, par hypothèse, en situation précaire : leur état de santé est donc fragile et ils sont souvent la proie des dealers. Il faut les protéger activement de ce fléau, dans l’intérêt de tous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Daniel Chasseing. (M. Jean-Pierre Corbisez applaudit.)
M. Daniel Chasseing : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la crise que nous avons traversée a jeté une lumière crue sur l’importance et les déficiences du secteur sanitaire : nous manquons d’infirmiers et d’aides-soignants, qu’il faut former massivement avec l’aide d’infirmiers en pratique avancée (IPA). En outre, la suppression du numerus clausus et la création d’une quatrième année d’internat ne produiront pas d’effet sur le nombre de médecins avant plusieurs années.
La mission « Santé » regroupe trois programmes.
Le nouveau programme 379, doté de 1,9 milliard d’euros, est un simple canal budgétaire destiné à recueillir des versements européens affectés au soutien de l’investissement en santé.
Le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », doté de 216 millions d’euros, en hausse de 1,6 %, est dédié à la prévention sanitaire de maladies chroniques et environnementales, à la nutrition, à l’indemnisation amiable des victimes d’accidents médicaux, à la lutte contre le tabagisme, à la modernisation de l’offre de soins, à l’évaluation du dépistage du cancer colorectal…
Le programme 183, « Protection maladie », est consacré à l’aide médicale de l’État. Ce dispositif, qui permet de financer les soins des immigrés en situation irrégulière, nous honore. En 2023, les crédits qui lui sont alloués progressent de 13 % pour atteindre 1,14 milliard d’euros.
Toutefois, le périmètre des soins remboursés, aujourd’hui plus large que ceux pratiqués dans les pays voisins, doit s’aligner sur ceux-ci. Nous devons recentrer les admissions sur le traitement des maladies graves, les soins urgents, la prophylaxie des maladies graves et les grossesses, à l’instar du dispositif humanitaire pratiqué en Allemagne et dans d’autres pays voisins.
Certains patients, originaires de pays du G20, qui n’habitent pas en France depuis trois mois et dont la pathologie n’est pas d’une exceptionnelle gravité, pourraient être soignés dans leur pays. Ces prises en charge se font dans le cadre de procédures d’admission au titre de séjour pour soins dont le défaut pourrait avoir pour l’étranger des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Or ce dispositif est largement contourné.
Nous devons aussi contrôler les fraudes à l’identité, aux ressources et à la résidence.
Je soutiendrai l’amendement de Mme la rapporteure pour avis en faveur des actions mobiles de prévention, notamment dans le cadre de maraudes.
Le nombre de bénéficiaires de l’AME est passé de 335 000 en 2020 à 400 000 en 2022. Instaurée en 2019, la nécessité de se présenter physiquement dans une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour déposer une demande a été suspendue lors de la pandémie ; il faudra sans doute y associer les maisons France Services, les CPAM étant parfois éloignées des populations.
L’investissement de long terme en santé doit demeurer notre priorité. En ce qui concerne l’humanisme, nous devons en rester, comme le souligne Mme la rapporteure pour avis, à des notions d’urgence pendant les trois premiers mois.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera les crédits de la mission.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit la santé comme « un état de complet bien-être physique, mental et social, [qui] ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité ». Les mesures contenues dans ce projet de loi de finances, dans la continuité du dernier PLFSS, montrent que nous n’empruntons pas totalement le chemin conduisant à cet objectif.
Que dire du bien-être physique en France ? À l’heure du risque d’effondrement de l’hôpital et des zones sous-dotées en offre médicale, une part importante de Français renoncent à des soins médicaux, les maladies chroniques progressent, les indicateurs de périnatalité restent préoccupants, la santé mentale est en berne…
Et dans ce contexte, les crédits de la mission « Santé » augmentent seulement de 4,2 %, soit moins que l’inflation… En effet, l’augmentation affichée des crédits de 159 % est liée à la création du programme 379 destiné au reversement de crédits européens.
À mesure que les délais d’attente pour obtenir des rendez-vous s’allongent, avec les pertes de chances induites, vous êtes tout aussi longs à prendre de réelles mesures structurelles pour vous attaquer aux déterminants sociaux et géographiques des inégalités de santé.
S’agissant du bien-être social, les fractures sociales et territoriales sont criantes et se reflètent dans les finances. Le budget de l’action n° 12, Santé des populations, dont l’objet est de corriger les inégalités et garantir pour tous les meilleures chances face à la maladie, stagne. Il représente 0,6 % du programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », lui-même sous-doté. Selon la Drees, « de la naissance au grand âge, les problèmes de santé évoluent, les inégalités demeurent ».
À titre d’exemple, la part de personnes souffrant d’obésité diminue, lorsque le niveau de vie ou de diplôme augmente, et le risque de mortalité maternelle des femmes résidant dans les départements et régions d’outre-mer est quatre fois supérieur à celui des femmes vivant dans l’Hexagone.
Et quid du bien-être mental ? Les manifestations d’aujourd’hui montrent que la santé mentale est au PLF ce que la psychiatrie est à la médecine, c’est-à-dire, le parent pauvre des crédits de la mission « Santé ».
Le coût annuel direct et indirect des troubles psychiques est estimé à 109 milliards d’euros, mais le PLF réserve à la santé mentale une sous-action dotée de 1 million d’euros environ, soit une part infime des crédits de la mission. Nous demandons au Gouvernement de lancer enfin un plan d’urgence pour la psychiatrie.
Le budget de l’AME ne représente que 0,5 % des dépenses de l’assurance maladie. Pourquoi se focaliser autant sur ce dispositif ? Nous défendons, dans une logique de solidarité, mais aussi de santé publique, le retour aux conditions d’attribution de 2020, c’est-à-dire la fin du délai de résidence de trois mois.
Les moyens dévolus à la mission « Santé » restent insuffisamment ambitieux, notamment ceux consacrés à la santé globale, à la prévention et surtout à la réduction des déterminants sociaux et territoriaux des inégalités de santé.
Pour ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées des groupes CRCE et SER.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Santé » traduit les engagements de l’État à développer la politique de prévention, à assurer la sécurité sanitaire et à organiser une offre de soins de qualité adaptée à toutes et à tous sur les territoires.
Au-delà de la ligne budgétaire et des chiffres, la mission comporte en son cœur une politique de solidarité qui nous est propre : l’aide médicale de l’État.
Pour rappel, près de 300 000 personnes bénéficient de l’AME de droit commun. En offrant également à ses bénéficiaires un accès aux soins de ville, l’AME permet la prise en charge en amont des pathologies, ce qui évite des surcoûts liés à des soins pratiqués en retard et dans l’urgence.
Mes chers collègues, en 2019 et en 2020, parallèlement aux actions menées en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, le Gouvernement a mis en place des mesures pour réguler les dépenses et renforcer les contrôles dans le cadre de programmes ciblés.
Si le périmètre de cette mission est assez limité, elle comprend trois programmes qui actent la solidarité de l’État et sa politique en matière de prévention.
Les exercices 2020, 2021 et 2022 ont été fortement marqués par la gestion de la crise de la covid-19 et 2023 devrait constituer une année charnière, notamment au regard des événements sportifs attendus, qui justifient des réflexions pour anticiper les mesures de prévention à mettre en œuvre.
Les crédits de la mission devraient donc continuer à être mobilisés, au moins jusqu’au premier semestre 2023, sur la gestion de la crise sanitaire et de ses impacts.
Les crédits de la mission s’élèvent à 3,36 milliards d’euros, ce qui représente une hausse de 2 milliards par rapport à 2022. Cette hausse est due à l’ajout de crédits dans le cadre du plan national de relance et de résilience, ce qui permettra à l’État de reverser à la sécurité sociale les crédits européens perçus au titre du financement des dépenses d’investissement dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux.
Une hausse importante des crédits est également visible en matière de sécurité sanitaire – +124 % par rapport à 2022. Ces crédits permettront de poursuivre nos objectifs en matière de veille, de prévention des risques ou encore de gestion de crise.
La mission « Santé » tire, en quelque sorte, les leçons de la crise sanitaire et nous donnera les moyens adéquats pour préparer l’avenir.
Par ailleurs, cette mission met également en avant la santé de la mère et de l’enfant via un financement destiné aux associations jouant un rôle dans le domaine périnatal.
Ces crédits viseront également à améliorer la prévention des troubles sensoriels et des apprentissages, mais aussi à améliorer et promouvoir la qualité de l’accueil des enfants malades en milieu intra et extrahospitalier.
En France, plus de 1,1 million de personnes sont atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée selon les dernières estimations de l’Agence nationale de santé publique. Avec plus de 2 millions d’aidants, c’est environ 3 millions de personnes qui sont concernées.
Dans ce contexte, la prévention des maladies chroniques et la qualité de vie des malades représentent 24 % des crédits alloués. Ces derniers sont notamment consacrés au financement de l’Institut national du cancer, pour 40,5 millions d’euros, à la prévention des addictions et des maladies neurodégénératives ou liées au vieillissement. Il s’agit d’un axe majeur pour prévenir le plus tôt possible les complications de santé tout au long de la vie.
Cette action comprend également des crédits consacrés à la santé mentale, à hauteur de 1 million d’euros, afin de soutenir les acteurs associatifs. Ce dispositif doit encore être intensifié compte tenu de l’altération de la santé mentale de la population à la suite de la crise de la covid-19, notamment chez les jeunes. Il y va de l’avenir de notre jeunesse.
Dans la continuité du PLFSS, cette mission suit la ligne de la prévention, de la solidarité et du soutien des politiques publiques aux associations qui œuvrent chaque jour aux côtés de ceux qui sont en difficulté.
Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Jomier. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Bernard Jomier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le périmètre de la mission « Santé » est limité, raison pour laquelle nous pensons qu’elle doit être repensée tant en termes de moyens qu’en termes de gouvernance.
Si l’importance de cette mission est réduite, c’est que l’État délègue toujours plus la politique de santé à l’assurance maladie. En témoigne, par exemple, le transfert de la dette covid, aujourd’hui intégralement supportée par les crédits de l’assurance maladie.
Ne nous égarons pas : l’augmentation de ce budget, deux fois et demie supérieur à celui de l’année dernière, s’explique par la création du programme 379 qui permet à l’État de reverser à la sécurité sociale les crédits européens perçus au titre du plan de relance, ce qui n’a finalement aucune influence sur les politiques publiques portées dans le cadre de la mission.
Le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », est en augmentation par rapport à 2022.
Depuis le début de la crise sanitaire, ce programme sert de support indirect à la gestion de la crise au travers de l’achat de matériels ou de systèmes d’information. La commission d’enquête du Sénat sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques a relevé les montants importants consacrés au paiement de missions réalisées par ces cabinets. Cette augmentation budgétaire n’apporte donc, en ce début de quinquennat, aucune nouvelle disposition d’importance.
Par ailleurs, nous sommes particulièrement déçus de l’absence totale de politiques de prévention dans ce budget. Le texte ne comporte que peu de programmes spécifiques et aucune hausse de crédits significative.
Cela est d’autant plus décevant que nous nourrissions quelques espoirs avant la publication du PLFSS. Les propos du ministre de la santé et de la prévention, qui annonçait un virage en faveur de la prévention, avaient recueilli – et recueillent toujours – notre soutien.
Nous aurions reçu avec bienveillance toute mesure forte en la matière. Mais c’était sans compter sur l’arbitrage du ministre chargé des comptes publics, qui s’inscrit dans la lignée de tant de ses prédécesseurs ayant soutenu une politique de contrainte sur le système de soins, et ce alors même que la crise de la covid-19 est passée par là…
Nous pourrions ainsi dresser une longue liste des sujets manquants en matière de prévention, mais je me limiterai à ce stade à citer la santé environnementale qui, depuis 2016, est inscrite dans la loi et a fait l’objet de nombreux travaux. Pourtant, aucune mesure n’a été prise dans ce domaine, ce qui est aussi largement le cas en ce qui concerne la psychiatrie et la santé mentale.
En outre, nous regrettons toujours que l’Agence nationale de santé publique soit financée par la sécurité sociale, une décision prise dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Les missions de sécurité sanitaire et de gestion de crise dévolues à cette agence sont des missions régaliennes, dont le financement doit être réintégré dans le budget de l’État.
Par ailleurs, fallait-il créer, fin octobre dernier, une énième agence, celle de l’innovation en santé, dont la mission est d’accélérer la mise sur le marché des innovations françaises ? Il existait auparavant une mission ministérielle, bénéficiant de deux équivalents temps plein, qui n’ont pas été transférés à l’agence. Allons-nous continuer d’accroître le millefeuille ? Cette agence est le pur produit d’un système de gouvernance inefficace, qui organise la confusion des rôles et des missions.
J’en viens au programme 183 et à l’aide médicale de l’État. Comme tous les ans, c’est le sujet qui déchaîne le plus de postures idéologiques. Nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen des amendements.
Cette année, les crédits sont portés à 1,14 milliard d’euros. Je vous invite, mes chers collègues, à vous pencher sur les raisons de cette augmentation : elle est due, pour une large part, à la hausse du recours à l’hôpital.
J’ajoute que la diminution drastique de la délivrance des titres de séjour entraîne de facto un accroissement du nombre de personnes qui relèvent de l’AME plutôt que de l’assurance maladie.
Les mesures restrictives en la matière sont à contre-courant : l’instauration d’un délai de carence de trois mois pour l’accès à la protection universelle maladie des demandeurs d’asile ne fait qu’accroître la gravité des soins pris en charge. Qui plus est, l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière est de plus en plus compliqué.
Mes chers collègues, l’AME est un outil non pas de politique migratoire, mais de santé publique. Du reste, les tentatives pour contrôler les dépenses par le biais de la politique migratoire sont vouées à l’échec, comme l’a elle-même constaté la commission des finances.
Il serait plus fructueux, à tous égards, de confier le régime d’aide médicale de l’État à l’assurance maladie.
Par conséquent, si les crédits de l’AME étaient maintenus et qu’un dialogue fructueux s’instaurait entre nous sur les amendements déposés, nous pourrions voter les crédits de cette mission. La suite nous dira ce qu’il en sera ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les liens intrinsèques entre la mission « Santé » et le budget de la sécurité sociale se retrouvent au sein du nouveau programme 379, simple canal budgétaire, qui prévoit le financement par l’Union européenne des dépenses d’investissement dans les établissements de santé et médico-sociaux, à la suite de la pandémie de covid-19 – ce programme constitue l’essentiel des crédits de cette mission.
Concernant le programme 204 consacré à la prévention, la sécurité sanitaire et l’offre de soins, qui vise à améliorer l’état de santé général de la population dans un souci de réduction des inégalités, nous regrettons que le budget ne progresse que de 1,6 %, car comme le souligne Cyrille Delpierre, directeur de recherche à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), « en France, on considère qu’il y a treize ans d’écart entre l’espérance de vie des 5 % les plus riches et celle des 5 % les plus pauvres ».
Le PLF pour 2023 prévoit une baisse des crédits de 3,05 % pour le pilotage de la politique de santé publique et aucune évolution des crédits pour la réduction des inégalités de santé. Comment prétendre parvenir à réduire ces inégalités avec des moyens qui en réalité diminuent compte tenu de l’inflation ?
Nous avions espéré que le changement d’intitulé du ministère de la santé, désormais ministère de la santé et de la prévention, s’accompagne d’une politique ambitieuse en matière de prévention.
Mais ce ne sont pas les 216 millions d’euros prévus pour 2023 qui permettront d’agir véritablement pour réduire les inégalités sociales, territoriales et environnementales de santé.
Concernant les crédits du programme 183 sur la protection maladie, je veux rappeler que nous avons déposé en juin 2022 une proposition de loi qui vise à intégrer le budget de l’aide médicale de l’État dans celui de la sécurité sociale.
Il s’agit plus exactement de réintégrer les personnes étrangères dans le régime général de la sécurité sociale, comme cela était le cas avant la loi Pasqua du 24 août 1993 qui a rompu avec la logique universaliste de la sécurité sociale, en subordonnant le droit à l’assurance maladie des étrangers à la régularité de leur séjour.
L’intégration de l’AME dans le régime général de la sécurité sociale est demandée par les associations de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers, mais également par le Conseil économique, social et environnemental, le Conseil national du sida et des hépatites virales, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et même l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales.
Nous regrettons que, chaque année, la droite fasse la courte échelle à l’extrême droite à l’occasion du débat sur l’AME pour réduire les droits des étrangers, alors que ces dépenses ne représentent que 0,5 % des dépenses de santé. Les deux amendements déposés par le rapporteur spécial Christian Klinger illustrent malheureusement cette volonté.
La santé est un bien commun mondial et les associations subissent déjà les réformes de l’AME, qui ont réduit l’accès aux prestations et considérablement complexifié les procédures.
Enfin, je souhaite dénoncer l’attitude du groupe Sanofi, qui refuse de financer l’indemnisation des victimes de la Dépakine. En épuisant l’ensemble des voies de recours juridictionnelles pour contester sa responsabilité, Sanofi occasionne d’importants frais de justice qui endettent l’Oniam, ce qui est parfaitement scandaleux. Le Gouvernement doit a minima suspendre, à titre préventif, le versement du crédit d’impôt recherche pour contraindre Sanofi à assumer sa responsabilité auprès des victimes.
En conclusion, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE voteront contre les crédits de la mission « Santé », qui demeurent, cette année encore, largement insuffisants. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées des groupes GEST et SER.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, quand nous sommes jeunes, nous dépensons notre santé pour nous faire une fortune ; quand nous sommes vieux, nous dépensons notre fortune pour nous faire une santé…
Je tiens à remercier notre collègue rapporteure pour avis, Mme Annie Delmont-Koropoulis, de la qualité de son rapport qui éclaire avec précision les crédits de la mission « Santé » du PLF pour 2023. Et je ne peux que confirmer les résultats de son analyse.
La trajectoire des crédits de la mission « Santé » est en hausse sur 2023-2025. En 2023, les crédits de la mission passeront de 1,3 milliard d’euros à 3,36 milliards, principalement en raison de la création d’un nouveau programme 379 doté de 1,93 milliard d’euros.
Ce programme permet de reverser à la sécurité sociale les crédits européens perçus dans le cadre du plan de résilience au titre du financement des dépenses d’investissement dans les établissements de santé et médico-sociaux. Ces crédits sont destinés à couvrir le coût des dons de vaccins aux pays étrangers et à soutenir le volet dit Ségur investissement du plan de relance français. Ce programme spécifique améliore la traçabilité et le suivi des fonds européens.
Servant de simple canal de transmission à l’assurance maladie, il ne redonne toutefois aucune substance particulière à la mission en termes de mise en œuvre d’une politique publique.
Le programme 183 porte 1,22 milliard d’euros de dépenses destinées à l’aide médicale de l’État. Le nombre de bénéficiaires continue d’augmenter. Le PLF pour 2023 garantit l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière.
Il est nécessaire de prévenir les risques de détournement du dispositif, ainsi que de renforcer et développer les mesures de lutte contre la fraude, tout en favorisant l’accès aux soins des plus vulnérables.
Le régime de l’AME constitue une exception en Europe, la plupart des pays voisins ne prenant en charge gratuitement, pour les étrangers en situation irrégulière, qu’un éventail de soins comprenant les soins urgents, les soins liés à la maternité, les soins aux mineurs et les dispositifs de soins préventifs dans des programmes sanitaires publics.
Nous soutenons l’amendement de la commission des finances visant à réduire le montant de l’aide médicale de l’État pour tenir compte de sa transformation en une aide médicale de santé publique comparable à celle qui est en vigueur dans les principaux pays voisins.
Les sénateurs du groupe Union Centriste sont également favorables à l’amendement de la commission des affaires sociales portant sur la création d’un nouveau programme consacré au financement d’actions conduites par l’État, l’assurance maladie et les associations, notamment pour ce qui concerne des maraudes, des équipes mobiles de prévention ou encore des barnums de dépistage.
Ces dispositifs sont destinés à proposer aux personnes en situation irrégulière des examens de dépistage et à les sensibiliser à la nécessité de solliciter le dispositif de l’aide médicale de santé publique.
Le programme 204 consacre 213 millions d’euros à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l’offre de soins, mais dorénavant il ne contribuera au financement que de deux agences sanitaires : l’Institut national du cancer (INCa) et l’Anses.
Des moyens supplémentaires sont prévus pour financer les systèmes d’information, notamment des outils numériques pérennes pour améliorer la veille et l’anticipation des situations de crise. Il s’agit notamment de financer le lancement de certains chantiers, tel l’entrepôt national de données de biologie médicale.
La politique de santé bénéficie en 2023 d’une hausse des financements pour soutenir plusieurs actions de prévention, dont le plan chlordécone, le plan national santé environnement, la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, la santé sexuelle et la prévention des addictions.
Toutefois, ces actions hétérogènes et extrêmement dispersées présentent un impact limité sur la réalisation des objectifs de santé publique poursuivis.
En matière de prévention, je souhaiterais aborder deux points : la détection précoce des cancers et la dégradation de la santé des hospitaliers.
D’abord, je souligne l’importance de l’information au sujet du cancer de la prostate, qui entraîne des décès qui pourraient être évités. Avec plus de 50 000 nouveaux cas par an en France, ce cancer est le plus fréquent chez l’homme.
Le dépistage anticipé permet une diminution de 41 % du risque de cancer métastatique, évitant ainsi l’aggravation de la maladie et des chimiothérapies traumatisantes. Il est essentiel de renforcer les campagnes d’information et les mesures de sensibilisation.
En ce qui concerne le dépistage du cancer du sein, 2,7 millions de femmes ont effectué en 2021 une mammographie, ce qui correspond à un taux national de participation de 50,6 %. Ce n’est pas suffisant !
Ensuite, la réalité de la santé des hospitaliers nous inquiète vivement. « L’hôpital a tenu » est une phrase que l’on entend souvent. Si l’hôpital tient, c’est bien grâce aux hospitaliers. Or ceux-ci apparaissent à bout de souffle.
Une étude menée par la Mutuelle nationale des hospitaliers (MNH), en partenariat avec la chaire Santé de Sciences Po, met en exergue un état de santé physique et mentale dégradé, notamment par rapport au reste de la population. Pour les hospitaliers, l’exercice professionnel constitue une source de détérioration de leur état de santé.
Il devient urgent de prendre soin des femmes et des hommes qui prennent soin de nous, puisque « prendre soin de sa santé ne change pas l’issue, mais le trajet. », pour reprendre les mots de Yamenski.
Il est nécessaire de fixer des axes prioritaires de travail : améliorer les conditions de travail ; libérer les soignants du temps qu’ils consacrent aux démarches administratives ; soulager les professions en tension. Ce sont autant de leviers pour réduire la souffrance des hospitaliers, qui est désormais profonde et continue.
La mission « Santé » vise en principe à développer la stratégie de prévention, à assurer la sécurité sanitaire et à organiser une offre de soins de qualité dans tous les territoires.
Les sénateurs du groupe Union Centriste regrettent le caractère inadapté de cette mission aux objectifs et aux enjeux sanitaires, ce qui rend difficile toute évaluation.
En conséquence, le Gouvernement doit entamer une réflexion pour élaborer une vision stratégique de long terme. Il est temps d’organiser l’action publique et de la financer autour d’une politique sanitaire fondée sur la prévention.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Jocelyne Guidez : En dépit de ces remarques, lesquelles, je l’espère, seront entendues, le groupe Union Centriste soutiendra les crédits de la mission « Santé » du PLF pour 2023.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Belrhiti.
Mme Catherine Belrhiti : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la dotation du PLF pour 2023 pour la mission « Santé » connaît une croissance de près de 159 % par rapport à 2022 qui s’explique par le coût de la gestion de la crise sanitaire et, il faut le souligner, un important investissement en santé pour les six prochaines années.
À l’exclusion du nouveau programme qui a déjà été évoqué par mes collègues et qui ne constitue qu’un simple véhicule pour des fonds européens, les crédits de paiement de la mission enregistrent une hausse de 11 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2022.
Le programme de prévention et de sécurité sanitaire ne connaît pas d’évolution majeure, et il faut souligner que le fonds de concours initialement créé pour prendre en charge les dépenses liées à la crise sanitaire devrait s’éteindre à la fin de cette année.
La hausse de la mission « Santé » est donc particulièrement soutenue par celle des crédits de l’aide médicale de l’État, qui est de 13 % par rapport à 2022.
Sur ce sujet, il faut aller au fond des choses et les évoquer avec clarté. Ces dépenses sont essentiellement liées à l’AME de droit commun. Cette dernière bénéficie aux étrangers en situation irrégulière résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.
L’AME de droit commun prévoit dès lors une prise en charge intégrale des soins médicaux et hospitaliers, sans avance de frais, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Or les chiffres de l’AME blessent. Ils blessent d’abord le budget de l’État, puisque l’AME ne représentait que 139 millions d’euros lors de sa création en 1999. Elle est ensuite passée de 772 millions en 2016 à plus de 1 milliard en 2023 !
Et pour cause : le système français d’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière est l’un des plus généreux de l’Union européenne. Qu’en déduire, sinon que cette dépense est devenue incontrôlable, non maîtrisée, comme l’a très justement dit ma collègue Annie Delmont-Koropoulis ? (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Ces chiffres blessent plus encore l’acceptabilité sociale du budget de l’État.
Les débats de société directement corrélés à ce budget et relatifs à l’accueil et à la gestion des personnes étrangères en situation irrégulière se répètent. Et plus encore que les dispositifs législatifs, c’est l’efficacité exécutive qui interroge à cet égard.
Il s’agit ici non pas de faire ressurgir d’autres sujets, mais simplement de rappeler les chiffres. Le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit commun était de 150 000 en 2002 ; il est désormais de près de 400 000. Près de 80 % d’entre eux sont présents sur le sol français depuis plus de trois ans. Une situation irrégulière peut-elle être à durée indéterminée ?
Le rapport de notre collègue Christian Klinger conclut, avec une clarté adamantine, que ce nombre ne fera qu’augmenter à un rythme quasi exponentiel, si aucune réforme n’est entreprise.
Comment faire supporter à nos concitoyens les conséquences d’une articulation erratique des politiques publiques et d’une réforme de l’AME jusqu’à présent repoussée ?
Ces constats doivent nous forcer à adopter des réformes urgentes, car, comme les rapporteurs l’ont rappelé, les effets des mesures adoptées jusqu’à présent n’ont été qu’incertains en matière de régulation des dépenses et insuffisants en matière de lutte contre la fraude. (Protestations sur des travées des groupes SER et GEST.)
Comme le préconisent la commission des finances et la commission des affaires sociales, il est d’abord nécessaire de recentrer l’AME sur les soins urgents comme le font les autres pays d’Europe.
Il apparaît ensuite nécessaire d’exclure du panier de soins certains gestes médicaux et traitements de maladies non graves – c’est ce que prévoient plusieurs amendements que nous allons examiner. (Marques de désaccord sur des travées des groupes SER et CRCE.)
L’amendement proposé par la commission des finances en la matière revêt une importance décisive ; il faut donc en remercier nos collègues et soutenir leur initiative. L’aide médicale de l’État se compte désormais en milliards et l’État doit cesser de se comporter en payeur aveugle.
Mme Laurence Cohen : Ce n’est pas bien glorieux, alors que c’est une question de santé publique !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Valérie Létard.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Santé ».
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à quoi sert la mission « Santé » ?
Certainement pas à donner le cap et à financer la politique publique du même nom ! En effet, dans notre pays, la santé est très largement financée par l’assurance maladie.
Par ailleurs, les orientations sont données par le ministère de la santé, dont les directions sont financées par le programme support de la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances » que nous venons d’examiner.
Enfin, ces orientations sont exécutées par le système des agences sanitaires qui, au fil des débudgétisations, ne sont plus financées que de façon résiduelle par la mission « Santé ». Seuls l’INCa, l’Oniam ou encore la part du financement de l’Anses qui revient au ministère de la santé ont résisté à ce mouvement de transfert vers l’assurance maladie.
La Haute Autorité de santé, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou encore l’Agence nationale de santé publique sont désormais financées à 100 % par la sécurité sociale.
Le bilan de ce qui était au départ une simplification, par le décroisement des dotations, et une garantie pour les gestionnaires, lesquels avaient l’assurance que leur dotation échapperait à la régulation budgétaire, est bien négatif.
Pour les parlementaires et les citoyens, c’est l’opacité de la boîte noire de l’Ondam, quand ce n’est pas, comme pour Santé publique France, un détournement complet du principe de l’autorisation budgétaire, qui permet de dépenser plusieurs milliards d’euros sans en rendre compte tout en en faisant partiellement retour au budget de l’État. On comprend que cette souplesse soit appréciée, mais elle ne nous semble pas admissible.
De surcroît, le changement de financeur n’est pas neutre pour les agences : un gestionnaire me faisait récemment part de sa difficulté à négocier ses effectifs avec Bercy et le reste avec la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), sans que le résultat final tienne forcément compte des différents engagements pris. La programmation des stocks d’équipements de protection ou de vaccins n’est pas l’affaire de l’assurance maladie, et c’est normal.
La mission « Santé » est donc devenue la mission de l’aide médicale de l’État. Il est tout à fait légitime de s’intéresser à ce dispositif, qui mobilise des moyens considérables, mais il ne saurait constituer à lui seul une politique de santé. Ce ne sont pas quelques actions de prévention sanitaire dispersées qui viennent infirmer ce constat.
Une nouveauté cette année : la mission « Santé » fait transiter des fonds européens vers le volet investissement Ségur du plan de relance français. Je ne suis pas certaine que cette fonction de boîte aux lettres suffise à justifier l’existence de la mission.
À défaut d’une rebudgétisation du financement des agences sanitaires, que nous privilégions en application du principe « qui paie décide » ou « qui paie pilote », il nous semble que l’existence de la mission « Santé » n’est plus justifiée et que l’AME pourrait tout aussi bien trouver sa place au sein de la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances ».
Alors que vous réfléchissez à la réforme de votre ministère, madame la ministre, je vous demande de considérer sérieusement cette question, loin d’être anodine pour qui veut conduire une politique de santé dans notre pays.
Sous le bénéfice de ces observations, le groupe Les Républicains se prononcera néanmoins en faveur des crédits de cette mission, sous réserve de l’adoption des amendements proposés par la commission des finances et la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de la mission « Santé » du PLF est, depuis quelques années, l’occasion de constater le caractère chétif et épars des crédits qui lui sont consacrés.
En effet, s’agissant des dépenses de santé qui ne figurent pas dans le PLFSS, nous sommes face à un budget au périmètre limité : 3,4 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement, contre près de 250 milliards d’euros pour l’assurance maladie.
Cette année, pourtant, un nouveau programme voit le jour au sein de cette mission que nous disions tous en déclin. Ce programme 379 consacré au soutien européen à l’investissement dans les établissements de santé et aux dons de vaccins aux pays étrangers devient ainsi le plus important de la mission, avec un budget de près de 2 milliards d’euros.
Il doit notamment permettre, jusqu’en 2026, de recueillir et transférer les 6 milliards d’euros de crédits européens sur le volet investissement du Ségur de la santé, destinés aux établissements de santé, aux établissements et services médico-sociaux et à l’amélioration des outils numériques en santé. Ainsi, huit cents établissements vont être soutenus dans leurs investissements du quotidien, ainsi que vingt projets de construction, modernisation ou rénovation énergétique dont le montant est supérieur à 20 millions d’euros.
Quand on connaît le niveau de délabrement de nos établissements, qui participe à la dégradation de l’accueil des patients, mais aussi des conditions de travail de nos soignants, ces sommes sont particulièrement bienvenues. Leur présence dans la mission « Santé » du PLF nous permettra par ailleurs de contrôler leur bonne utilisation – l’opération serait plus délicate, s’ils se perdaient dans le budget colossal de la sécurité sociale.
Le deuxième poste de dépenses, le plus important de la mission, est celui de l’aide médicale de l’État, évaluée à 1,14 milliard d’euros en 2023, en hausse de 10 %. Rappelons que le Gouvernement, depuis le quinquennat précédent, fait un effort de sincérité louable sur ces crédits.
Les modifications législatives et réglementaires de 2019, qui visent à limiter les détournements du dispositif, sont nécessaires, mais restent difficiles à évaluer tant elles ont subi d’aménagements du fait de la crise du covid. Le retour à la normale, ou du moins l’abaissement du niveau de crise, nous permettra peut-être de tirer des conclusions l’an prochain. L’évaluation de nos politiques publiques est une nécessité qui doit nous faire progresser vers un dispositif équilibré.
Le débat ne peut toutefois être déconnecté du contexte international, fait de crises, de conflits, de dérèglements climatiques et, donc, de déplacements de population. L’épidémie mondiale que nous avons connue nous rappelle aussi l’importance de prendre en compte ces dépenses comme partie intégrante de notre politique de santé publique, sous peine de voir émerger ou resurgir de très nombreux virus.
Se contenter de la prise en charge des situations d’urgence a un effet pervers : mieux vaut soigner une bronchite qu’une décompensation respiratoire – et, puisque l’on parle d’argent, cela coûte moins cher. Méfions-nous des solutions faciles, d’autant qu’aucun médecin ne laissera sur le bord du chemin une personne qui en a besoin, comme personne, d’ailleurs, dans cet hémicycle.
Le groupe du RDSE ne votera pas l’amendement du rapporteur spécial, mais sera favorable à l’amendement porté par Mme la rapporteure pour avis.
S’agissant du programme 204, quelques actions en augmentation sont à noter sur le volet consacré à la prévention : elles concernent la nutrition, la santé environnementale, la prévention des addictions ou encore le sport santé.
Je veux le redire ici, la nomination d’un ministre de la santé et de la prévention est un signal positif, qui doit être accompagné d’une véritable révolution de la prévention.
Pour de nombreuses maladies, si les facteurs de risque sont multiples, beaucoup sont liés à nos modes de vie, à nos habitudes alimentaires et bien sûr à l’environnement. C’est le concept de santé unique et je profite de cette tribune, madame la ministre, pour redire que les attentes sont fortes pour des investissements à la hauteur des enjeux et au plus près des besoins de chaque territoire.
S’agissant du vote de la mission, le groupe du RDSE se déterminera en fonction du sort réservé aux différents amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Franck Menonville et Mme Élisabeth Doineau applaudissent également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure pour avis, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis de présenter devant vous les crédits de la mission « Santé ».
En parallèle du budget de la sécurité sociale, l’examen de cette mission constitue toujours un moment important du calendrier parlementaire.
Davantage peut-être que d’autres missions du budget de l’État, la mission « Santé » reflète nos interrogations collectives et les nécessaires réponses de la puissance publique pour prévenir et anticiper les besoins en santé de nos concitoyens.
La pandémie a constitué en ce sens un révélateur. Elle nous a douloureusement rappelé les liens étroits entre santé humaine, santé animale et biodiversité.
Les crédits de la mission « Santé », en complément du budget de la sécurité sociale, concrétisent les priorités du Gouvernement pour mieux protéger nos concitoyens et faire face à ces défis nouveaux.
La santé environnementale constitue une priorité du Gouvernement. Il est aujourd’hui essentiel de mieux comprendre les liens entre santé humaine et environnement et d’en tenir compte. Cela se traduit par la poursuite et l’approfondissement des différents plans déjà engagés, comme le quatrième plan national santé environnement (PNSE 4).
Le Gouvernement entend également porter une politique ambitieuse pour la santé des femmes. Je pense à la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose ou à l’extension du remboursement de la pilule du lendemain pour toutes les femmes.
L’ambition du Gouvernement est ainsi celle d’une véritable politique en matière de prévention à travers plusieurs mesures.
Nous souhaitons tout d’abord mettre en place de nouveaux rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. C’est un enjeu décisif pour lutter contre les inégalités en matière de santé.
Nous souhaitons ensuite élargir le dépistage sans ordonnance, qui sera pris en charge à 100 % pour les moins de 26 ans, à d’autres infections sexuellement transmissibles (IST) que le VIH et étendre à d’autres professionnels de santé la possibilité de prescrire les vaccins recommandés par le calendrier vaccinal.
Enfin, nous voulons renouveler notre effort en matière de prévention au travers de l’augmentation du prix du tabac pour lutter contre le tabagisme, première cause de mortalité évitable et de mortalité par cancer en France.
En complément de cette dynamique ambitieuse portée dans le budget de la sécurité sociale, les crédits du programme 204 participent à l’action de l’État pour mieux anticiper et protéger nos concitoyens.
Notre objectif est d’améliorer l’état de santé général de la population dans un souci de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, avec la mise en place de plans et de programmes de santé pilotés au niveau national.
La sécurité sanitaire est également un champ important du programme afin de garantir la protection de la population face à des événements sanitaires graves, menaçant la santé de la population, comme en témoigne la pandémie de covid-19.
Trois objectifs figurent dans ce programme.
Premièrement, il s’agit de prévenir le développement de pathologies le plus en amont possible. Je pense, par exemple, à la campagne de vaccination contre la grippe qui est aujourd’hui engagée. Elle démarre d’ailleurs assez timidement. J’en profite donc pour appeler chacun d’entre vous à se vacciner et à encourager ses proches à le faire !
Deuxièmement, il s’agit d’assurer à toute la population un égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire. C’est le cas, par exemple, à Wallis-et-Futuna grâce au soutien de l’agence de santé de ce territoire.
Troisièmement, il s’agit de réparer, de coordonner et de piloter les opérations de gestion de crises sanitaires en lien avec l’ensemble des institutions et des opérateurs impliqués, grâce à une anticipation stratégique des risques. C’est ce qui a été fait par exemple via le financement du système d’information VAC-SI qui concourt à la mise en œuvre, au suivi et au pilotage de la campagne vaccinale contre la covid-19.
La mission « Santé » reflète également l’engagement de fraternité envers les plus démunis, qui est au cœur de la promesse républicaine. L’aide médicale de l’État (AME) répond à cette exigence forte de solidarité et de générosité.
Le programme 183, « Protection maladie », assure en effet, en complément des politiques de sécurité sociale, la protection face à la maladie dans des situations relevant de la solidarité nationale. Il vise essentiellement à financer l’aide médicale de l’État, dont la gestion est assurée par la Caisse nationale de l’assurance maladie, avec un double objectif humanitaire et sanitaire en direction des publics les plus défavorisés.
Instaurée en 2000, l’AME de droit commun assure ainsi la protection de la santé des personnes étrangères démunies, vivant en France en situation irrégulière en termes de droit au séjour et ne pouvant donc être prises en charge par la protection universelle maladie.
Elle protège les personnes concernées, en leur permettant l’accès aux soins préventifs et curatifs, et joue un rôle important en matière de santé publique, en évitant que des affections contagieuses non soignées ne se propagent.
Enfin, elle permet de faciliter la prise en charge des soins en amont, évitant ainsi, pour nos établissements de santé déjà en souffrance, les surcoûts liés à des soins retardés et pratiqués dans l’urgence.
Depuis 2020, le Gouvernement a mis en place des mesures pour, d’une part, accentuer les efforts sur la gestion du dispositif et la régulation de ses dépenses et, d’autre part, renforcer les contrôles dans le cadre de programmes d’action ambitieux.
En premier lieu, les projets de centralisation de l’instruction des demandes d’AME et de traitement des factures de soins urgents ont renforcé l’efficience des dispositifs, en dégageant des gains financiers grâce à une gestion plus efficace.
En second lieu, afin de veiller à la juste attribution de l’AME et de garantir l’accès aux seuls ayants droit, la lutte contre les abus et les détournements du dispositif a été renforcée.
Pour cela, plusieurs actions ont été engagées : l’obligation de déposer une primo-demande d’AME en personne à la CPAM ; la détection des dissimulations de visas grâce à l’outil Visabio, qui permet de vérifier si les demandeurs disposent d’un visa – dans ce cas, ils sont en situation régulière et donc non éligibles à l’AME – ; l’application d’un délai d’ancienneté à l’AME de neuf mois pour la délivrance de certaines prestations programmées ; la demande d’un accord préalable du service du contrôle médical de la CPAM pour les cas les plus urgents.
L’année 2023 sera consacrée au suivi de ces mesures de contrôles qui n’ont pas pu être mises pleinement en œuvre durant la crise du covid-19.
Aucune majorité n’a remis en cause l’AME depuis sa création, parce qu’elle constitue en réalité une mesure de bonne gestion des deniers publics et un outil sanitaire essentiel.
Ainsi, le Gouvernement s’opposera fermement à toute initiative visant à remettre en cause le périmètre des soins couvert par l’AME, sans naïveté ni angélisme dans la lutte contre les éventuels abus.
Notre objectif est de mieux répondre aux besoins d’aujourd’hui de notre système de santé, tout en anticipant les défis à venir. Cet enjeu s’inscrit dans la démarche du volet santé du Conseil national de la refondation qui est décliné actuellement dans les territoires.
C’est bien à partir du terrain et des initiatives des acteurs, avec l’accompagnement de l’État, que nous construirons la santé de demain, en renforçant l’accès aux soins, dans une logique de confiance, de coopération et de subsidiarité.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Santé », figurant à l’état B.
Je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures trente.
En conséquence, si nous n’avions pas terminé l’examen de cette mission à vingt-trois heures vingt, celui-ci se poursuivrait à la fin des missions de cette semaine et nous passerions à l’examen des missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 ».
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Santé
3 363 491 268
3 366 791 268
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
212 791 268
216 091 268
Dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Protection maladie
1 220 300 000
1 220 300 000
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR)
1 930 400 000
1 930 400 000
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-24, présenté par M. Klinger, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Protection maladie
350 000 000
350 000 000
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL
SOLDE
- 350 000 000
- 350 000 000
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Christian Klinger : Cet amendement a pour objet de diminuer de 350 millions d’euros les crédits de l’AME, pour plusieurs raisons évoquées dans mon intervention liminaire.
Premièrement, le Gouvernement justifie le montant des crédits par la prolongation de l’évolution tendancielle observée avant la crise sanitaire, soit une progression continue du nombre d’étrangers en situation irrégulière. Cela nous paraît très problématique quelques semaines avant le dépôt d’un projet de loi censé maîtriser les flux migratoires et faciliter la reconduite aux frontières.
Deuxièmement, nous constatons que les mesures de contrôle et de lutte contre la fraude, qui avaient été présentées il y a trois ans en réponse au constat dressé dans les rapports de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances, ont été peu efficaces. Elles mériteraient d’être renforcées.
Troisièmement, le niveau des crédits demandés est supérieur de près de 200 millions à celui des dépenses de 2022 établies dans le projet de loi de finances rectificative voté la semaine dernière. Cette augmentation de 20 % d’une année sur l’autre est d’autant moins justifiable que l’État est en situation de créancier par rapport à l’assurance maladie – c’est nouveau par rapport aux années antérieures.
Enfin, la commission des finances propose au Sénat de reprendre l’amendement qu’il avait adopté il y a deux ans pour redéfinir l’AME et aligner son périmètre sur celui constaté dans la plupart des autres pays européens voisins.
Cette évolution de l’AME comme la mise en place de mesures de contrôle plus effectives et une meilleure maîtrise de l’immigration irrégulière permettraient de ramener les dépenses d’AME en dessous de 900 millions d’euros. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-665 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan d’urgence pour la psychiatrie
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
Protection maladie
1 000 000 000
1 000 000 000
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Plan d’urgence pour la psychiatrie
1 000 000 000
1 000 000 000
TOTAL
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement le lancement d’un plan d’urgence pour la psychiatrie.
Depuis les années 1980, malgré une augmentation de la population générale, les moyens pour la psychiatrie ont non seulement peu évolué, mais ils ont souffert de la fermeture de deux tiers des lits d’hospitalisation. La psychiatrie, parent pauvre de la médecine, est aujourd’hui un secteur sinistré qui nécessite une refondation radicale que les assises organisées par le Gouvernement n’ont guère dessinée.
Pour une prise en charge de qualité, il s’agit de renforcer les moyens pour permettre l’accueil des patients selon les besoins et les attentes, d’améliorer les conditions de travail des soignants, de lutter contre les mesures privatives de liberté décidées faute de moyens humains suffisants et de garantir le respect des droits fondamentaux des individus.
L’investissement public dans la psychiatrie, dont la pédopsychiatrie, qui est proche de l’effondrement, doit permettre la mise en place de lits nouveaux et de structures ouvertes pour accompagner les patients, ainsi que le recrutement et la formation de personnels qualifiés.
Cet amendement vise donc à créer un nouveau programme intitulé « Plan d’urgence pour la psychiatrie » doté de 1 milliard d’euros. Aujourd’hui, pour la deuxième fois cette année, quatre syndicats appelaient à une journée de mobilisation et de grève. Il est temps, madame la ministre, de les entendre !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-663 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Compensation de l’inflation pour les accueils de jour autonomes
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
Protection maladie
320 000 000
320 000 000
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Compensation de l’inflation pour les accueils de jour autonomes
320 000 000
320 000 000
TOTAL
320 000 000
320 000 000
320 000 000
320 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Par cet amendement, nous proposons d’allouer des crédits à la compensation de l’inflation, notamment énergétique et alimentaire, pour les accueils de jour autonomes.
L’accueil de jour propose un accompagnement personnalisé aux personnes accueillies et un soutien aux aidants.
Selon l’Insee, les prix à la consommation ont augmenté de 5,6 % en septembre 2022 sur une période d’un an. Cette hausse a été un peu plus marquée en octobre.
Dans le médico-social, la situation est tout aussi difficile et l’inflation pèse sur des structures déjà en manque de financements et qui peinent à parvenir à l’équilibre.
Cet amendement tend donc à compenser les coûts de l’inflation pour les accueils de jour autonomes, qui constituent une offre domiciliaire par excellence : ils représentent 24 % des places d’accueil de jour et les Ehpad 76 %.
Les places d’accueil de jour représentant 32 % de leur équivalent Ehpad et la somme consentie aux Ehpad au titre du bouclier énergétique sur le gaz étant de 1 milliard d’euros au deuxième semestre 2022, cet amendement vise, au travers d’une simple règle de trois, à compenser l’inflation pour les accueils de jour à hauteur de 320 millions d’euros.
Les règles de recevabilité financière nous ayant obligés à diminuer d’autant les crédits de l’action Aide médicale d’État, nous appelons le Gouvernement à lever le gage sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-522 rectifié, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Fernique, Dantec et Labbé, Mme de Marco et M. Salmon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
121 000 000
121 000 000
Protection maladie
121 000 000
121 000 000
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL
121 000 000
121 000 000
121 000 000
121 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : L’accès à l’aide médicale de l’État est aujourd’hui réservé aux personnes résidant depuis plus de trois mois en France et ne disposant pas de titre de séjour.
Les raisons de ce délai, instauré par le décret du 30 décembre 2019, sont à la fois budgétaires, mais surtout idéologiques.
Elles sont budgétaires, car il s’agit de faire des économies sur la misère – c’est une constante de ce gouvernement, mais aussi, nous venons de le constater, de la majorité sénatoriale.
Les raisons de ce délai sont aussi et surtout idéologiques – pour ne pas employer un autre terme –, puisque, étrangement, il n’a pas lieu d’être pour les réfugiés ukrainiens à qui l’accès à la couverture santé est accordé dès leur entrée sur notre territoire. Malgré le caractère louable d’une telle initiative, force est de constater que ce double jeu est assez scandaleux.
Au-delà de l’aspect éthique, ce délai de trois mois est un non-sens économique et sanitaire.
C’est un non-sens économique, car on n’efface pas la maladie, en créant des obstacles à l’accès aux soins et à la santé d’un public déjà fragilisé.
C’est un non-sens sanitaire collectif, puisque, au-delà de la solidarité, c’est toute la population française dont la santé peut être fragilisée, si des maladies venues d’autres pays ne sont pas traitées à temps et se propagent.
Voilà pourquoi nous proposons une hausse de 10 % des crédits de l’AME.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-664 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds pour la transition énergétique et écologique du système de santé
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
Protection maladie
50 000 000
50 000 000
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Fonds pour la transition énergétique et écologique du système de santé
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Les établissements de santé et médico-sociaux représentent annuellement 2 % de la consommation énergétique nationale, plus de 700 000 tonnes de déchets, 1,5 milliard de repas, 400 à 1 200 litres d’eau par lit et par jour.
Un rapport du groupe de réflexion The Shift Project estime la contribution du secteur de la santé aux émissions de gaz à effet de serre à 8 % du total national. La vétusté d’une partie du patrimoine et les consommations d’énergie particulièrement importantes des établissements les rendent vulnérables aux difficultés d’approvisionnement en énergie et aux hausses massives de tarif annoncées.
Il est donc nécessaire de donner les moyens aux établissements de santé et médico-sociaux de relever le défi de la transition énergétique et écologique.
Par cet amendement, nous souhaitons créer un fonds pour la transition écologique du système de santé destiné à accompagner les projets de transformation énergétique et écologique des établissements sanitaires et médico-sociaux.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous proposons d’abonder le nouveau programme « Fonds pour la transition énergétique et écologique du système de santé » de 50 millions d’euros prélevés sur d’autres actions et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-212 rectifié, présenté par MM. Mouiller, Retailleau, Allizard, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Joyandet, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre et H. Leroy, Mme Malet, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Regnard, Reichardt, Rietmann, Rojouan, Saury et Savary, Mme Schalck, MM. Sido, Sol et Somon, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme
Carte vitale biométrique
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
Protection maladie
20 000 000
20 000 000
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Carte vitale biométrique
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : Une nouvelle fois, le Gouvernement fait fi du vote du Parlement ! La loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 prévoit en effet la création d’un nouveau programme dans la mission « Santé » intitulé « Carte vitale biométrique » et doté de 20 millions d’euros.
L’amendement adopté en juillet dernier au Sénat, sur l’initiative de notre groupe, avait reçu un avis de sagesse du Gouvernement qui avait même levé le gage. Il avait été retenu dans le texte définitif à la suite de l’accord obtenu en commission mixte paritaire avec les députés.
Ce nouveau programme devait porter le numéro°378 et figurer dans le projet de loi de finances pour 2023. Pourtant, il n’en est rien. Le programme 378 a disparu du bleu budgétaire et aucun crédit n’est prévu pour lancer le chantier de la carte Vitale biométrique.
Le lancement de ce chantier ne saurait être de nouveau repoussé ; les expérimentations se succèdent et aucune décision n’est prise.
Au-delà de la question de fond – je veux d’ailleurs éviter de relancer le débat sur la pertinence de la carte biométrique –, mon intervention concerne surtout la méthode choisie par le Gouvernement : il prend une position au mois de juillet et change diamétralement d’opinion quelques mois plus tard, sans explication et sans avoir lancé d’étude ou de mission.
Madame la ministre, c’est une façon de travailler tout à fait particulière. Votre prise de position sur cet amendement nous éclairera sur la manière dont vous entendez travailler avec notre assemblée.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-328, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aide médicale de santé publique
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
Protection maladie
10 000 000
10 000 000
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aide médicale de santé publique
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Pour maximiser l’accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aide médicale de santé publique, le présent amendement vise à créer, au sein de la mission « Santé », un programme consacré au financement d’actions conduites par l’État, l’assurance maladie et les associations, notamment dans le cadre de démarches d’« aller vers » – maraudes, bus de prévention, barnums de dépistage, etc. – afin de proposer des examens aux personnes en situation irrégulière et de les sensibiliser sur la nécessité de solliciter le dispositif de l’aide médicale de santé publique pour bénéficier d’examens complémentaires de prévention.
Il est prévu de transférer 10 millions d’euros du programme 183 vers ce nouveau programme. Ce transfert ne devrait pas avoir d’impact sur la soutenabilité des dépenses du programme 183 compte tenu des économies appelées à découler du renforcement des contrôles et du recentrage du panier de soins de la nouvelle aide médicale de santé publique.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-677, présenté par Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Santé mentale
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Santé mentale
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à créer un nouveau programme consacré à la santé mentale et à le doter de 10 millions d’euros pour l’année 2023.
Les troubles psychiques concernent chaque année un Français sur cinq et leur prise en charge constitue le premier poste de dépenses de l’assurance maladie devant la prise en charge des cancers.
Cet enjeu de santé publique majeur a pris une forte résonance pendant la crise sanitaire que nous traversons depuis bientôt trois ans : le climat anxiogène d’incertitudes et les mesures restrictives qui ont accompagné cette crise affectent la santé mentale d’un grand nombre de nos concitoyens, dont la vie sociale et parfois la situation économique se sont trouvées par ailleurs bouleversées, ce qui a pu avoir des répercussions psychiques durables. Certains publics, notamment les jeunes, sont particulièrement concernés.
C’est dans ce contexte que mon collègue Jean Sol et moi-même avons réalisé au nom de la commission des affaires sociales du Sénat le rapport d’information n° 304 Les effets de l’épidémie de covid-19 sur la santé mentale.
Ce nouveau programme est la traduction de la priorité collective que nous souhaitons donner à notre système de santé mentale pour bien prendre en charge nos concitoyens.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-366 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mmes Imbert et Férat, MM. Détraigne et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonne, Bouchet, Brisson et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et F. Gerbaud, M. Gremillet, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Mouiller et Perrin, Mme Puissat, MM. Rietmann et Somon, Mme Canayer, M. Charon, Mmes Demas et Gruny et M. Sol, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Protection maladie
5 000 000
5 000 000
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Voici de nouveau mon amendement sur la médecine intégrative – je suis désolé pour ceux qui étaient déjà là hier soir, mais il a été déplacé sur cette mission !
La médecine intégrative, qui se développe beaucoup à l’étranger, est particulièrement intéressante, car elle permet, en plus de la médecine traditionnelle, de prendre en compte le patient dans toute sa dimension : sociale, professionnelle, etc.
Cet amendement vise à mettre l’accent sur le volet prescriptif permis par la médecine intégrative, en finançant l’organisation de programmes de recherche. Il tend à prévoir 5 millions d’euros de crédits en faveur du développement en France de la médecine intégrative.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-620, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Protection maladie
5 000 000
5 000 000
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Le Nutri-score est un premier pas dans la bonne direction pour encourager à mieux manger, mais il a ses limites. D’abord, il n’est pas présent sur tous les produits, car il est facultatif. Ensuite, ce système de notation ne prend pas en compte l’impact environnemental de chaque produit.
Dans le rapport d’information de mars 2022 de notre collègue Mélanie Vogel Construire la sécurité sociale écologique du XXIe siècle, il était proposé d’améliorer le Nutri-score, en tenant compte de la santé environnementale et en opérant une distinction entre produits bruts ou peu transformés et aliments ultratransformés, ceux-ci ayant un impact plus délétère sur la santé, mais également sur l’environnement : une banane n’a pas le même impact sur la santé qu’un gâteau à la banane bourré d’additifs, mais une banane a aussi un impact sur l’environnement, si elle provient de l’autre bout de la planète et est produite hors saison.
Or la dégradation du climat et de la biodiversité est en lien direct avec notre capacité collective à mieux nous nourrir. Si nous n’avons plus de sol fertile, si nous sommes confrontés tous les étés à des sécheresses terribles ou tous les automnes à des inondations, notre capacité à nous nourrir sera gravement dégradée.
Nous proposons donc d’améliorer le Nutri-score afin que tous les produits soient notés et que chacun d’eux le soit correctement, en sachant ce qui est bon pour soi, mais aussi pour la planète.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-129 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Savary, Calvet, Belin, D. Laurent et Burgoa, Mmes Micouleau et L. Darcos, M. Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. Bouchet, Mme Gruny, M. Gremillet, Mmes F. Gerbaud, Berthet et Puissat, MM. Perrin, Rietmann, Mouiller, Paccaud, Bonne et Somon, Mmes Lassarade, de Cidrac et Deseyne, M. Houpert, Mmes Malet, Chauvin, Belrhiti et Demas, MM. Sol, Charon, Chatillon et J.B. Blanc et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Protection maladie
3 000 000
3 000 000
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert : La sclérose latérale amyotrophique, plus connue sous le nom de maladie de Charcot, demeure un drame pour les personnes touchées et leurs familles.
Bien que davantage médiatisée dorénavant, cette pathologie demeure méconnue d’un point de vue scientifique et les traitements actuels insuffisants.
Il s’agit d’envoyer plus qu’un signe pour que la sclérose latérale amyotrophique devienne, elle aussi, une cause nationale. Parmi les 7 000 maladies rares recensées, la maladie de Charcot est l’une des plus fréquentes. Cette terrible maladie neurodégénérative incurable doit nous mobiliser et nous devons renforcer la recherche.
Cet amendement vise à augmenter les crédits en faveur de la lutte contre la sclérose latérale amyotrophique de 3 millions d’euros.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-130 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Savary, Calvet, Belin, D. Laurent et Burgoa, Mmes Micouleau et L. Darcos, M. Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. Bouchet, Mme Gruny, M. Gremillet, Mmes Saint-Pé, F. Gerbaud, Berthet et Puissat, MM. Perrin, Rietmann, Mouiller, Paccaud, Bonne et Somon, Mmes Lassarade, de Cidrac et Deseyne, M. Houpert, Mmes Malet, Chauvin, Belrhiti et Demas, MM. Sol, Charon, Chatillon et J.B. Blanc et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Protection maladie
3 000 000
3 000 000
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert : Malgré des avancées considérables, le virus du Sida et les infections sexuellement transmissibles demeurent de véritables drames. Aussi, il est fondamental de poursuivre la lutte contre ces fléaux.
Cet amendement est inspiré par le rapport que j’ai remis au nom de la commission des affaires sociales du Sénat en juillet 2019 à la suite d’une enquête de la Cour des comptes. Ce rapport, S’engager pour un avenir sans Sida, met en lumière une épidémie cachée : plus de 30 000 malades ne sont pas pris en charge et sont responsables de plus de 60 % des nouvelles contaminations. Parmi les recommandations, il était proposé d’encourager la recherche pour des schémas thérapeutiques aisément observables.
Cet amendement vise à augmenter les crédits en faveur de la prévention du VIH et des IST de 3 millions d’euros.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-254 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mmes Imbert et Férat, MM. Détraigne et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonne, Bouchet, Brisson et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et F. Gerbaud, M. Gremillet, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Mouiller et Perrin, Mme Puissat, MM. Rietmann et Somon, Mme Canayer, M. Charon, Mmes Demas et Gruny et M. Sol, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
500 000
500 000
Protection maladie
500 000
500 000
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Trop méconnue dans notre pays, la cryothérapie corps entier, qui n’a rien à voir avec la cryothérapie susceptible d’aboutir à une lésion des téguments, permet d’améliorer les troubles du sommeil et de réduire la douleur ou encore l’anxiété. Elle est également une alliée dans le processus d’amélioration de la fonction respiratoire.
Corinne Imbert et moi-même avons été sensibilisés à ce sujet par des jeunes ayant investi dans cette technologie qui constitue un progrès significatif.
Au-delà de sa prise en charge orientée sur l’accompagnement de différents besoins – récupération sportive, amélioration du bien-être et de la qualité de vie… –, la cryothérapie corps entier se développe à travers des pôles de recherche et des comités scientifiques composés de différents acteurs de la santé, dont de grands professeurs de médecine.
Les travaux de recherche actuels, ainsi que les protocoles de prise en charge soulignent l’absence d’effet secondaire négatif et mettent en avant l’absence d’atteinte aux téguments lors d’une séance de cryothérapie corps entier en immersion complète.
Des recherches complémentaires sont indispensables. À cette fin, nous vous proposons d’augmenter les crédits de l’action n° 14, Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades, de 500 000 euros.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-700 rectifié bis, présenté par MM. Kulimoetoke, Hassani, Mohamed Soilihi, Rohfritsch et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Théophile et Dennemont, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
450 000
450 000
Protection maladie
450 000
450 000
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL
450 000
450 000
450 000
450 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Il s’agit d’un amendement de mon collègue Mikaele Kulimoetoke, qui ne peut être présent aujourd’hui. C’est un sujet qui lui est cher et qui a fait l’objet d’une question d’actualité au Gouvernement en octobre dernier.
Sur le territoire de Wallis-et-Futuna, le système de santé local repose sur une agence de santé, créée par ordonnance en 2000 et chargée de l’élaboration du programme de santé du territoire, de sa mise en œuvre et de la délivrance des médicaments. C’est un établissement public national administratif disposant de l’autonomie administrative et financière.
L’agence de santé assure la protection sanitaire du territoire et de ses 12 000 habitants. Elle perçoit notamment une dotation versée par l’État – cette dotation est inscrite au programme 204 de la mission « Santé ».
À Wallis-et-Futuna, l’insuffisance rénale est prise en charge par cette agence via une convention avec une association néo-calédonienne. Le centre de dialyse possède une capacité d’accueil maximale de trente-cinq patients, alors qu’une centaine de personnes attendent de se faire soigner.
Après plus de dix ans d’attente, un centre d’hémodialyse est en cours de construction à Futuna, mais il ne sortira pas de terre dans les délais prévus.
De plus, il ne sera doté que de quatre postes pour répondre aux besoins d’une population qui, aujourd’hui, doit s’exiler à Nouméa pour se soigner. Mes chers collègues, les dialysés de Wallis-et-Futuna sollicitent l’accès à un traitement digne et à des soins de qualité.
En attendant que les besoins de la population dialysée, qui a triplé en dix ans, soient réellement pris en compte, cet amendement vise à remplacer en urgence les huit générateurs d’hémodialyse obsolètes et à procéder à l’achat d’un véhicule pour le transport des malades. Il tend ainsi à augmenter les crédits à hauteur de 450 000 euros.
Pour les dialysés de Wallis-et-Futuna, pour leurs familles, pour ce territoire français de l’autre bout de la Terre, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir voter cet amendement. Il s’agit d’un enjeu de santé publique et d’égalité dans l’accès aux soins.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-706, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Prévention en santé mentale
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
200 000
200 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Prévention en santé mentale
200 000
200 000
200 000
200 000
TOTAL
200 000
200 000
200 000
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SOLDE
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La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Cet amendement d’appel vise à renforcer considérablement les moyens alloués à la prévention en santé mentale en France.
Les troubles anxio-dépressifs et cognitifs ont fortement augmenté avec la crise liée à la pandémie de covid-19. Ils ont notamment affecté la jeunesse et risquent de marquer durablement l’avenir de nos sociétés.
Les coûts sociaux et économiques de ces pathologies sont considérables : une espérance de vie réduite de quinze à vingt ans.
En France, la santé mentale est le premier poste de dépenses de l’assurance maladie, avec 19,3 milliards d’euros par an, devant les cancers et les maladies cardiovasculaires.
Pourtant, la santé mentale demeure le parent pauvre de notre système de santé. Le financement de la recherche publique en psychiatrie ne représente que 2 % à 4 % du budget de la recherche biomédicale en France, ce qui en fait l’un des plus faibles des pays européens. Même constat pour les carrières médicales : près de 30 % des postes de psychiatres sont vacants en France.
Et les maladies mentales sont sans doute l’un des derniers tabous sociaux. La parole ne s’est pas encore libérée à ce sujet.
Les besoins d’accompagnement en santé mentale sont importants et divers. Ils nécessitent donc des investissements massifs et des politiques publiques d’envergure, notamment des moyens supplémentaires pour prévenir l’apparition des symptômes dépressifs.
Malheureusement, les moyens prévus dans la mission « Santé » demeurent largement insuffisants pour répondre aux besoins de la population. Cet amendement d’appel prévoit donc de créer un nouveau programme consacré à la prévention en santé mentale, doté de 200 000 euros en 2023.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Christian Klinger : Sur l’amendement n° II-665 rectifié, l’avis est défavorable. La prise en charge des troubles psychiques est, bien entendu, un enjeu majeur de santé publique et le secteur de la psychiatrie est actuellement en difficulté. Les questions de financement soulevées sont toutefois du ressort de la sécurité sociale, et non d’une ligne budgétaire de la mission « Santé » qui serait dédiée à la psychiatrie. Au surplus, l’amendement tend à supprimer la quasi-totalité des crédits de l’aide médicale de l’État, ce qui ne paraît pas réaliste.
Sur l’amendement n° II-663 rectifié, l’avis est également défavorable, car le financement des structures d’accueil de jour, et donc de leurs charges de fonctionnement, ne relève pas de l’État.
Sur l’amendement n° II-522 rectifié, l’avis est défavorable : la commission des finances souhaite un recentrage de l’AME sur des prises en charge comparables à celles prévues dans la plupart des pays européens voisins pour les étrangers en situation irrégulière.
Sur l’amendement n° II-664 rectifié, l’avis est, là encore, défavorable. Le plan d’investissement pour les établissements de santé et les établissements médico-sociaux comporte une importante dimension énergétique et écologique. C’est d’ailleurs une condition pour bénéficier du soutien des fonds européens qui représentent, je le rappelle, 6 milliards d’euros sur cinq ans pour l’investissement en santé. La création d’un fonds spécifique ne paraît donc pas nécessaire.
J’en viens à l’amendement n° II-212 rectifié. Le Parlement a créé, sur l’initiative du Sénat, le programme « Carte vitale biométrique » dans la loi de finances rectificative d’août dernier. Le Gouvernement avait d’ailleurs levé le gage sur cet amendement. Il est surprenant qu’aucune explication n’ait été fournie sur les raisons de la disparition de ce programme dans le PLF pour 2023, pas plus que sur les actions engagées pour sécuriser l’usage de la carte Vitale. Dans ces conditions, la commission des finances ne peut que maintenir la position adoptée cet été : avis favorable.
Sur l’amendement n° II-328, l’avis est favorable. Le Sénat avait adopté il y a deux ans un amendement identique de la commission des affaires sociales. Il paraît en effet utile de renforcer les actions de prévention en direction des personnes en situation de précarité, plus spécifiquement de celles qui sont en situation irrégulière.
Sur l’amendement n° II-677, l’avis est défavorable, pour les raisons que j’ai invoquées précédemment dans l’avis sur l’amendement n° II-665 rectifié.
Pour ce qui concerne l’amendement n° II-366 rectifié bis, la définition de nouveaux types de prise en charge, tels que la médecine intégrative, me paraît relever avant tout des instances chargées d’évaluer les pratiques et d’établir des recommandations en matière d’organisation des soins et de prise en charge. Ce programme budgétaire ne me paraît pas être le vecteur le plus approprié. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° II-620 concerne le Nutri-score, lequel a été mis en place par Santé publique France avec l’expertise scientifique de l’Anses et du Haut Conseil de la santé publique. La France participe également aux travaux européens visant à étendre ce système d’étiquetage nutritionnel et à étudier ses évolutions possibles.
Il existe des débats scientifiques sur les modalités de calcul du score. C’est, bien entendu, un enjeu important sur lequel il faut continuer à travailler au sein de nos instances nationales comme au niveau européen. Je ne suis pas certain que cela passe par une majoration de crédits. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Les amendements nos II-129 rectifié bis, II-130 rectifié bis et II-254 rectifié bis soulèvent la question de la vocation du programme 204 et de la capacité de la direction générale de la santé (DGS) à piloter réellement, au travers de ce programme, des actions de prévention et de santé publique.
Nombre d’actions financées par ce programme sont extrêmement dispersées, pour des montants généralement faibles, si bien qu’elles paraissent loin de disposer d’une masse critique suffisante pour prétendre produire un réel impact sur la réalisation des objectifs de santé publique poursuivis.
Une grande part des moyens financiers se trouve ailleurs, dans des organismes financés par l’assurance maladie. Je souscris évidemment à l’objectif des auteurs de ces amendements, qui concernent la maladie de Charcot, le VIH ou la cryothérapie corps entier. Je suis, en revanche, plus réservé sur l’ajout dans ce programme de nouvelles actions dédiées à telle ou telle pathologie, alors que le pilotage de la recherche ou de la prévention lui échappe largement.
La commission des finances s’en remet néanmoins à la sagesse du Sénat sur ces trois amendements.
J’en viens à l’amendement n° II-700 rectifié bis. La commission des finances souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur le problème très précis de l’hémodialyse à Wallis-et-Futuna. J’ajoute qu’une conférence territoriale de santé est prévue prochainement ; elle n’avait pas été réunie depuis 2005 !
Enfin, je demande le retrait de l’amendement d’appel n° II-706, pour les raisons indiquées dans l’avis sur l’amendement n° II-665 rectifié visant à créer un programme « Plan d’urgence pour la psychiatrie ». À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Tous ces amendements ont un point commun : ils portent un gage. Je vais essayer d’exposer l’avis du Gouvernement sur ces sujets aussi divers que variés, comme vous venez de le faire, monsieur le rapporteur spécial.
Les amendements nos II-24 et II-522 rectifié concernent l’AME : l’un vise à augmenter les crédits, l’autre à les diminuer ; cela me donne à penser que la proposition du Gouvernement, qui allie les enjeux d’humanité et de santé publique, est la bonne… L’avis est donc défavorable.
Je demande le retrait de l’amendement n° II-663 rectifié, relatif à l’accueil de jour, car il n’a rien à voir avec les crédits et l’objet de la mission « Santé ». À défaut, l’avis sera défavorable.
Le Gouvernement partage le point de vue des auteurs des amendements nos II-665 rectifié, II-677 et II-706 : les enjeux de la santé mentale sont importants. Nous savons tous qu’il convient, face à la crise sanitaire, de prendre en compte les besoins de prise en charge en matière de santé mentale et qu’il est nécessaire de faire un état des lieux de la psychiatrie et de proposer des réponses aux difficultés identifiées.
Tel était l’objectif des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie qui se sont tenues les 27 et 28 septembre 2021 et ont réuni l’ensemble des acteurs concernés.
À l’issue de ces assises, le Président de la République a annoncé un plan global pour la santé mentale, représentant au total un investissement de 1,9 milliard d’euros pour la période 2022-2026.
Parmi les mesures phares dévoilées au cours de ces journées, je retiens particulièrement les formations au secourisme en santé mentale, qui ont fait leurs preuves pour améliorer les connaissances sur les troubles psychiques, repérer ceux-ci ou reconnaître les signes précurseurs de crise afin d’intervenir précocement. Ces formations déjà développées en milieu étudiant pourront être déployées dans tous les secteurs de la société et les trois fonctions publiques devront être exemplaires à ce titre, comme le prévoit une circulaire interministérielle parue en février dernier.
Ce plan prévoit également l’accès facilité de tous à un psychologue, le renforcement déterminé de l’offre de psychiatrie hospitalière et ambulatoire, des mesures fortes et ciblées sur la pédopsychiatrie, mais aussi l’investissement dans la formation et la recherche en santé mentale.
Le Ségur de la santé a également permis d’abonder financièrement le secteur de la psychiatrie publique, notamment en vue de renforcer les centres médico-psychologiques et les équipes mobiles psychiatrie-précarité.
Nous sommes donc déjà engagés dans la mise en œuvre d’un plan d’ensemble visant à revaloriser profondément la psychiatrie. Je sais pouvoir compter sur la mobilisation des acteurs, notamment de la Commission nationale de la psychiatrie, pour décliner cette politique nécessaire et ambitieuse sur le territoire.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos II-665 rectifié, II-677 et II-706.
L’amendement n° II-212 rectifié vise à développer la carte biométrique et à abonder de 20 millions d’euros les crédits à cette fin.
Une mission de l’Igas a commencé et les crédits votés pour 2022 n’ont pas été consommés. Il convient à mon sens d’attendre les résultats de cette mission ; nous pourrons alors utiliser les crédits ouverts en 2022. Il ne me semble donc pas utile d’ajouter des crédits au PLF pour 2023. L’avis est donc défavorable.
Les amendements nos II-366 rectifié bis et II-254 rectifié bis concernent la médecine intégrative et la cryothérapie – pratique consistant à se mettre tout entier dans une bassine de glaçons, comme les font les sportifs, notamment les rugbymen. (Sourires.)
M. René-Paul Savary : Absolument !
M. Bernard Bonne : Pas seulement !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Les termes « médecine intégrative » désignent le recours simultané, pour le suivi d’un patient, à la médecine dite conventionnelle, qui s’appuie sur des traitements ayant obtenu une validation scientifique, et aux médecines alternatives.
Le Gouvernement est particulièrement attentif au développement des pratiques de médecines alternatives ou non conventionnelles, en particulier aux dangers et aux dérives du marché alternatif de la guérison et du bien-être.
Selon les derniers rapports de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), près de 400 pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique sont proposées, 1 800 structures d’enseignement ou de formation sont jugées à risque, 4 000 psychothérapeutes autoproclamés n’ont suivi aucune formation et ne sont inscrits sur aucun registre. En outre, 3 000 médecins seraient en lien avec la mouvance sectaire et les dérives sectaires dans le domaine de la santé, ce qui représente près de 40 % de l’ensemble des signalements reçus. (M. Bernard Bonne opine.)
Face à ces constats, il est nécessaire que soient menées des évaluations indépendantes et rigoureuses quant aux méthodes et formations liées aux pratiques de soins non conventionnelles, avant d’envisager le développement de la médecine intégrative. Ne disposant pas à ce jour de telles évaluations, nous devons faire preuve de prudence.
Pour ces raisons, je suis défavorable aux amendements nos II-366 rectifié bis et II-254 rectifié bis.
Sur l’amendement n° II-620, relatif au Nutri-score, l’avis est défavorable. Le budget de l’action n° 15, Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation, du programme 215, « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », est porté à 6,8 millions d’euros en 2023, soit une augmentation de plus de 28 % par rapport à 2022. Il est donc bien supérieur à celui des années précédentes, et ce depuis 2015.
Ce budget permet la mise en œuvre de nombreux plans de santé publique, parmi lesquels le programme national nutrition santé (PNNS 4) qui a pour objectif d’agir sur les comportements de la population en l’encourageant à se tourner vers une alimentation bénéfique pour la santé, tout en réduisant les inégalités sociales de santé. À ce titre, il vise à soutenir et à encourager le déploiement du Nutri-score en France et dans d’autres pays européens.
Le Nutri-score, logo institutionnel figurant sur la face avant des emballages, fait désormais l’objet d’une gouvernance transnationale, coordonnée dans les sept pays engagés en faveur de ce système. Toute évolution du Nutri-score est désormais gérée de manière conjointe avec les six autres pays et repose sur les travaux des comités de pilotage et scientifiques constitués à cet effet.
Le Nutri-score est donc un outil complémentaire aux autres mesures existantes en la matière, telles que les réglementations alimentaires, les autres labels de qualité ou encore l’affichage environnemental. Ce label devant être géré au niveau des sept pays engagés, je le répète, l’avis est défavorable sur l’amendement n° II-620.
L’amendement n° II-129 rectifié bis est relatif à la sclérose latérale amyotrophique (SLA), dite aussi maladie de Charcot.
Nous en sommes tous d’accord, il est important de poursuivre les efforts de recherche sur cette maladie. Néanmoins, les crédits prévus sont jugés suffisants par les chercheurs pour continuer à avancer.
Par ailleurs, le plan France Médecine génomique 2025 doit permettre des avancées dans la connaissance de la SLA et ouvrir la voie à une meilleure prise en charge de cette pathologie et de la recherche y afférente, en développant une médecine de précision avec des thérapies ciblées.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Les auteurs de l’amendement n° II-130 rectifié bis souhaitent, à l’avant-veille de la journée mondiale de lutte contre le sida, augmenter les crédits en faveur de la prévention du VIH et des IST, en diminuant les crédits du programme 183.
Des crédits sont déjà prévus dans le programme 204 pour le soutien aux actions des têtes de réseau intervenant dans le champ de la santé sexuelle. J’ajoute que l’assurance maladie contribue grandement à cet enjeu, via notamment le fonds d’intervention régional et les crédits alloués à l’Agence nationale de santé publique pour le financement des campagnes de prévention.
L’action du Gouvernement, dans le cadre de la feuille de route 2021-2024 de la stratégie nationale de santé sexuelle (SNSS), a pour objectif prioritaire de faire un pas décisif dans la diversification de l’accès au dépistage et aux outils de prévention, afin de réduire au maximum les occasions manquées de prévenir une infection par le VIH, les IST ou les hépatites, et de poursuivre résolument l’information, la promotion et la formation à la santé sexuelle dans tous les milieux, à toutes les étapes de la vie, pour agir en profondeur sur la perception de la santé sexuelle et favoriser l’égalité de genre, ainsi que la lutte contre les discriminations.
Les premières mesures concrètes ont d’ores et déjà pu être mises en œuvre, notamment dans le cadre de la SNSS pour 2022, comme la possibilité d’accès sans prescription au dépistage du VIH dans les laboratoires de biologie médicale, une modalité de dépistage étendue aux IST par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement n° II-130 rectifié bis ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° II-328, présenté par Mme la rapporteure pour avis et relatif à la maraude, vise à réduire les crédits relatifs à l’AME pour créer un nouveau programme d’accès aux soins et à la prévention des étrangers en situation irrégulière.
Je rappelle que l’AME donne droit à la prise en charge à 100 % des soins médicaux et hospitaliers, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. Les frais relatifs aux examens de dépistage et aux consultations de prévention effectués dans le cadre de ces programmes de prévention sont, en général, pris en charge par l’AME. Ainsi, les bénéficiaires de cette aide peuvent d’ores et déjà accéder aux consultations de prévention.
Ensuite, la mesure 27 du Ségur de la santé, qui vise à lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé, a permis de renforcer des dispositifs et des démarches d’« aller vers », notamment tournés vers les migrants : 100 millions d’euros ont été mobilisés en 2021 à cet effet.
Par ailleurs, cet amendement prévoit la création d’une aide médicale de santé publique, qui vise à recentrer l’AME sur les seuls soins urgents ou vitaux. Or le remplacement de l’AME par un dispositif ne prenant en charge que les soins urgents, les soins liés à la maternité et les soins préventifs ne constitue pas une mesure efficace de maîtrise de la dépense ; au contraire, cela dégraderait les finances publiques, tout en engrangeant les services hospitaliers.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° II-664 rectifié tend à créer un fonds pour la transition énergétique et écologique du système de santé, doté de 50 millions d’euros, en diminuant les crédits du programme 183.
La transition écologique du système de santé est au cœur des préoccupations du Gouvernement et votre amendement est satisfait par les différentes actions portées par le ministère de la santé et de la prévention. C’est pourquoi j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° II-700 rectifié bis, relatif à Wallis-et-Futuna, vise à renforcer les moyens affectés à la modernisation de l’offre de soins, en diminuant les crédits du programme 183.
Il est important de rappeler que c’est à l’occasion de sa visite dans le Pacifique, les 21 et 22 février 2016 que le candidat Emmanuel Macron, devenu Président de la République, a pris l’engagement de l’installation d’une unité d’hémodialyse de proximité à Futuna afin d’éviter le transfert à Wallis des patients futuniens souffrant d’insuffisance rénale.
Des financements ont été débloqués pour créer une structure permettant d’accueillir les patients, mais la mise en route des travaux a été retardée. Ces travaux, entrepris en mai 2022, devraient s’achever d’ici à la fin de l’année.
L’ouverture de cette structure d’hémodialyse sur l’île de Futuna permettra, je le redis, d’éviter les évacuations sanitaires vers l’île de Wallis pour ces patients dialysés.
Les générateurs d’hémodialyse installés à Wallis sont des matériels de dernière génération très performants, qui sont la propriété de l’Association pour la prévention et le traitement de l’insuffisance rénale (Atir) en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Ils permettent la prise en charge des patients en toute sécurité.
S’agissant enfin du transport des patients, qui constitue une difficulté avérée sur ce territoire du fait de l’absence de moyens de transport public ou de taxis, il est nécessaire d’y travailler plus largement avec l’Assemblée territoriale. Il faut le rappeler, alors que ce problème n’est pas de sa seule compétence, l’agence de santé met à disposition son ambulance pour la prise en charge des personnes à mobilité réduite qui doivent se rendre à l’hôpital. Cette ambulance peut véhiculer ponctuellement des patients dialysés.
Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin : Madame la ministre, j’ai bien entendu vos arguments et vos éléments de langage sur mon amendement n° II-677, mais nous ne devons pas vivre dans le même monde !
Encore aujourd’hui, des manifestations ont eu lieu. Les établissements publics de santé mentale rencontrent d’importants problèmes de moyens, humains comme matériels, et de prise en charge des patients. Vous avez peut-être de bonnes intentions, mais la réalité est que les soignants n’en peuvent plus. Il faut vraiment prévoir de nouveaux moyens !
Au travers de mon amendement, je propose de flécher un budget spécifique sur la santé mentale afin que la prise en charge des patients soit réelle, car c’est ce qui manque aujourd’hui. Peut-être devriez-vous vous rapprocher des services spécialisés dans ce domaine et des professionnels pour qu’ils puissent vous dire quelle est la réalité de leur quotidien ?…
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je souhaite apporter une précision sur notre amendement n° II-366 rectifié bis.
Sur la médecine intégrative, je partage vos préoccupations, madame la ministre. Mais, s’il y a des points à éclaircir, c’est une raison de plus pour voter des crédits en faveur de la recherche, qui permettront de distinguer le bon du mauvais.
Néanmoins, je suivrai l’avis du rapporteur spécial, qui m’a demandé de retirer cet amendement.
M. Jean-François Husson : Très bien !
M. René-Paul Savary : En revanche, je maintiens l’amendement n° II-254 rectifié bis sur la cryothérapie.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-366 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.
M. Dominique Théophile : Madame la ministre, j’ai bien entendu vos explications, mais elles ne règlent pas les problèmes urgents de santé et de prise en charge qui se posent à Wallis.
Ne vaudrait-il pas mieux mettre en place ces crédits pour permettre les soins sur l’île même, au lieu de procéder à des évacuations d’urgence et de dernière minute vers la Nouvelle-Calédonie. Cette demande est raisonnable, puisqu’elle coûte seulement 450 000 euros. À l’échelle du budget, ce n’est rien du tout…
Aider ce petit territoire à s’en sortir, c’est une question de santé publique !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Mon intervention portera sur l’amendement n° II-24 de la commission des finances, lequel ne prend pas du tout en compte la réalité de ce qu’est l’AME, une aide qui représente – plusieurs d’entre nous l’ont dit – 0,5 % des dépenses de santé.
Chaque année, des propositions sont faites pour raboter les crédits de l’AME, ce qui tire le débat vers le bas. Comme l’a souligné Mme la ministre, c’est une question de santé publique et de solidarité ! Ce type de proposition est donc complètement contre-productif.
Monsieur le rapporteur spécial, il me semble que vous ne connaissez pas la situation réelle ! En effet, être privé de titre de séjour n’empêche absolument pas d’être déclaré à la sécurité sociale.
Une hypocrisie terrible existe dans notre pays : des pans entiers de l’activité économique tiennent le coup grâce à des salariés sans-papiers, dont la plupart paient des cotisations sociales et sont surexploités. Le Gouvernement est d’ailleurs en train de réfléchir à la mise en place d’un titre de séjour pour les métiers en tension… Il y a donc bien un vrai problème dans notre pays !
La proposition faite au travers de cet amendement est complètement inhumaine et contre-productive, je le redis, et elle ne correspond pas du tout à la situation réelle des sans-papiers, que l’on est bien content de trouver par ailleurs… Je pense aux travailleurs de Chronopost, par exemple, qui ont livré des colis durant toute la période de la pandémie. Dans ces cas-là, c’est bizarre, tout le monde ferme les yeux ! Pourtant, vous voulez tout de même raboter l’AME afin de priver ces salariés de la chance d’être soignés dans de bonnes conditions.
Le groupe CRCE est totalement opposé à cet amendement. (M. Bernard Jomier applaudit.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Je souhaite revenir, tout d’abord, sur l’amendement n° II-620 relatif à l’Éco-score.
Le Nutri-score a été promu, sans pour autant être rendu obligatoire, parce qu’il permettait de simplifier le message relatif à la valeur nutritionnelle des produits. La démarche de l’Éco-score est tout autre.
Je rappelle que le Nutri-score intègre les aliments ultratransformés. Il ne faut donc pas tout confondre !
Je pense que l’Éco-score introduirait une confusion dommageable. L’emballage plastique, par exemple, n’est pas, selon moi, un critère suffisant pour donner une note à un produit. À cet égard, on vient d’apprendre que le rapporteur public du Conseil d’État avait demandé l’annulation du décret relatif à l’emballage plastique des fruits et légumes…
Pour ce qui concerne, ensuite, l’amendement n° II-212 rectifié présenté par Philippe Mouiller et relatif à la carte Vitale biométrique : sur le bleu budgétaire ne figure effectivement aucun crédit. Cet été, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR), cet amendement avait été adopté avec un avis de sagesse de la part du Gouvernement. Or vous faites mine, madame la ministre, de l’avoir oublié…
Nous voulons simplement consacrer la volonté du Parlement de lancer le chantier de la carte Vitale biométrique.
Votre réponse relative à l’Igas est parfaitement dilatoire. L’existence de ce problème, déjà soulevé en 2013, a été confirmée dans le rapport sur la fraude sociale de notre collègue Nathalie Goulet et d’autres rapports rédigés ensuite sont allés dans le même sens.
Vous nous demandez d’attendre les résultats de la mission de l’Igas : et pourquoi ne pas attendre la conclusion des travaux du Conseil national de la refondation ou de je ne sais quelle convention citoyenne ?…
Qu’attendez-vous pour respecter la décision du Parlement ? Au travers de votre réponse, vous venez de piétiner la volonté du Sénat !
M. Jean-François Husson : Très bien !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume : Nous ne partageons pas l’objet de l’amendement n° II-212 rectifié présenté par nos collègues Les Républicains.
Tous les chiffrages sérieux ont démontré l’ineptie des discours sur l’existence d’une fraude sociale de 40 milliards d’euros et de 8 millions de fausses cartes Vitale.
En septembre 2022, l’assurance maladie a chiffré le surnombre de cartes Vitale à 3 250, mes chers collègues… Dans ces conditions, devons-nous vraiment débattre et légiférer sur ce point ? Je rappelle qu’il y a 51 millions d’assurés sociaux !
Alors que les professionnels de santé ne souhaitent pas devenir des policiers de la carte Vitale, que les assurés peuvent également utiliser la carte Vitale d’une autre personne en pharmacie, que les ayants droit figureront toujours dans le dossier Ameli, et non sur la carte, votre proposition de carte Vitale biométrique est inutile, coûteuse, inefficace, stigmatisante et obsolète.
Je rappelle que l’assurance maladie a lancé à la fin de 2022, dans huit départements, une carte dite Néocarte qui sera probablement généralisée et qui fonctionne avec une application sécurisée sur téléphone.
Il est écrit dans le rapport de 2019 du Sénat sur ce sujet que la mise en place de la carte Vitale biométrique nécessiterait une dépense de 1 milliard d’euros et qu’il faudrait vingt ans pour renouveler l’ensemble des cartes.
Mes chers collègues, soyez cohérents avec votre ligne d’opposition à la dépense publique, retirez votre amendement !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-24.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 81 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
330
Pour l’adoption
199
Contre
131
Le Sénat a adopté. (Marques de désapprobation sur les travées du groupe CRCE.)
En conséquence, l’amendement n° II-665 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° II-663 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-522 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-664 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-212 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 82 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
330
Pour l’adoption
201
Contre
129
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° II-328.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 83 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
330
Pour l’adoption
201
Contre
129
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° II-677.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-620.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-129 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-130 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-254 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est finalement l’avis de la commission sur l’amendement n° II-700 rectifié bis ?
M. Christian Klinger : Sagesse.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-700 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-706.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, je vous rappelle qu’il nous reste 17 amendements à examiner avant vingt-trois heures vingt.
Je vous invite donc à la concision dans la présentation de vos amendements et dans vos explications de vote.
Mme Laurence Cohen : Les scrutins publics…
M. Bernard Jomier : À répétition !
Mme Laurence Cohen : … nous ont fait perdre du temps !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-685, présenté par MM. P. Joly, Jomier et Lozach, Mmes Monier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Expérimentation du contrat d’engagement de service public (CESP) ouvert aux étudiants en orthophonie sur trois ans
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
21 000 000
7 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Expérimentation du contrat d’engagement de service public (CESP) ouvert aux étudiants en orthophonie sur trois ans
21 000 000
7 000 000
TOTAL
21 000 000
21 000 000
7 000 000
7 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Cet amendement concerne les étudiants en orthophonie.
Vous le savez, mes chers collègues, une aide à l’installation est prévue depuis 2009 dans le cadre du contrat d’engagement de service public (CESP), destiné aux étudiants et internes, pour favoriser leur installation dans les zones sous-dotées. Depuis 2012, cet accompagnement est également prévu pour les étudiants en dentaire.
En contrepartie de leur engagement, les étudiants perçoivent une aide de 1 200 euros. Ils doivent exercer leurs fonctions soit en libéral soit en tant que salarié pendant une durée égale aux années correspondant au versement de l’aide, et au minimum deux ans.
Il est proposé d’étendre le bénéfice de cet accompagnement aux étudiants en orthophonie dans le cadre d’une période expérimentale de trois ans, afin de répondre aux besoins des territoires.
Pour mesurer l’ampleur de ces besoins, je prendrai l’exemple d’un département que je connais bien, la Nièvre. Le nombre d’orthophonistes y est inférieur à la moitié de la moyenne nationale, et un tiers d’entre eux a plus de 60 ans. Par ailleurs, 30 % de la population a plus de 60 ans : c’est dire les besoins liés au vieillissement et à la prise en charge des patients souffrant d’accidents vasculaires cérébraux (AVC), de la maladie d’Alzheimer ou d’autres maladies de ce type.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Klinger : Les CESP sont financés par le Centre national de gestion de la fonction publique hospitalière sur des crédits d’assurance maladie.
La question de leur extension à d’autres étudiants que ceux de médecine ou d’odontologie peut difficilement être abordée dans le cadre de la mission « Santé ».
Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Par votre amendement, monsieur le sénateur, vous proposez d’expérimenter, pendant trois ans, le CESP aux étudiants en orthophonie.
Je crois que nous devons travailler sur toutes les professions paramédicales, et pas uniquement sur les orthophonistes.
Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : La Fédération nationale des étudiants en orthophonie est tout à fait favorable au dispositif que vient de présenter Patrice Joly.
Madame la ministre, je veux attirer votre attention sur cette profession, et mes collègues ici présents qui se rendent dans les hôpitaux et les autres établissements de santé seront certainement tout à fait d’accord avec moi, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent.
L’orthophonie manque cruellement de professionnels dans tous les territoires. La situation est dramatique, parce qu’un orthophoniste s’occupe de la prise en charge des troubles du langage de la naissance jusqu’à la mort, si je puis dire.
Leur nombre est déjà insuffisant pour accompagner les enfants qui ont des difficultés de langage, mais il ne faut pas non plus oublier, mes chers collègues, les personnes souffrant de troubles neurodégénératifs, de type maladie d’Alzheimer, qu’elles résident dans un Ehpad ou ailleurs.
Lorsque je posais des questions sur les paramédicaux dans le cadre du tour de France des hôpitaux auquel j’ai participé avec mon groupe, on me parlait toujours du manque de kinés, mais jamais des orthophonistes. Si je demandais spécifiquement comment la neurologie faisait sans ces derniers, on me répondait : « on se débrouille ». Eh bien non, on ne devrait pas avoir à se débrouiller, parce que cela conduit à des pertes de chance pour les patients !
Madame la ministre, il faut absolument supprimer le quota d’orthophonistes – c’est un numerus clausus déguisé. Nous avons besoin d’eux : arrêtez de limiter leur nombre ! (MM. Bernard Fialaire et René-Paul Savary applaudissent.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-685.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-527 rectifié, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mme de Marco et M. Salmon, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux instituts éco citoyens
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Fonds de soutien aux instituts éco citoyens
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Madame la ministre, j’ai présenté cet amendement hier à votre collègue ministre de la culture, laquelle s’est engagée à prendre attache avec vous pour que vous y portiez un regard bienveillant.
Les associations de réduction des risques exercent depuis plusieurs décennies un travail indispensable auprès des usagers de drogues afin de limiter les atteintes à la santé individuelle et collective.
Ces associations sont par exemple présentes dans de nombreux festivals ou concerts pour sensibiliser le public aux conséquences de l’usage de drogues. Leur action permet de réduire le nombre d’overdoses, d’identifier et de sensibiliser les usagers sur les produits les plus dangereux et de promouvoir des pratiques plus responsables.
Or cette présence, qui est essentielle, est loin d’être garantie dans tous les événements. Au travers de cet amendement, nous souhaitons favoriser la généralisation de la présence de ces associations dans les milieux festifs et culturels. Bien souvent, ce sont les collectivités seules qui leur accordent des subventions ; il est temps que l’État s’engage davantage.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Klinger : Mon cher collègue, il me semble que vous avez présenté l’amendement n° II-529 rectifié bis.
En tout cas, l’avis est défavorable sur l’amendement n° II-527 rectifié.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-527 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-683 rectifié, présenté par Mmes M. Filleul et Harribey, MM. Bourgi et Todeschini, Mmes Blatrix Contat, Artigalas et G. Jourda, MM. Montaugé, Pla et P. Joly, Mme Espagnac, M. Antiste, Mmes Van Heghe, Préville, Meunier, Conconne et Monier, M. Cardon, Mmes Poumirol et Briquet et M. Tissot, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Recherche et prise en charge de l’endométriose
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Recherche et prise en charge de l’endométriose
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul : Cet amendement vise à créer un fonds dédié à la recherche et à la prise en charge de l’endométriose.
Cette maladie gynécologique chronique, qui touche une femme sur dix, a un impact majeur sur la qualité de vie des personnes atteintes, avec un retentissement important sur leur vie non seulement personnelle, mais également professionnelle et sociale. Pour autant, les soins et la recherche restent aujourd’hui insuffisants : en effet, il faut sept à dix ans pour établir un diagnostic, voire plus.
Il est urgent que notre pays accorde une attention renforcée aux événements de santé particulièrement marquants pour les femmes. Alors que la stratégie nationale annoncée par le Président de la République, malheureusement sans calendrier ni budget spécifique alloué, peine à se matérialiser, des avancées sur la prise en charge, le diagnostic et la formation des professionnels de santé se font toujours attendre.
L’amendement prévoit donc un budget spécifique pour accélérer la prise en charge d’un suivi adapté propre au corps féminin, avec une majoration des ouvertures de crédits de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour un nouveau programme sur la recherche et la prise en charge de l’endométriose.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Klinger : L’endométriose est un enjeu de santé important. L’amendement prévoit un budget spécifique pour accélérer la prise en charge d’un suivi adapté, mais on ne voit pas bien concrètement quelles actions seraient financées par le nouveau programme proposé ni si elles relèvent véritablement de la mission.
Je peux comprendre la volonté des auteurs de l’amendement d’attirer l’attention du Gouvernement sur ce point, mais la solution proposée ne me paraît pas adaptée : demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Madame la sénatrice, merci pour votre amendement que je considère plutôt comme un amendement d’appel.
Nous savons qu’il faut mettre sur la place publique la question de l’endométriose, qui est une pathologie dont on parle trop peu, alors qu’elle touche de nombreuses femmes.
La stratégie nationale se décline en trois axes.
Elle passe d’abord par la recherche. Quatre projets sont en cours de financement. Un programme et équipement prioritaire de recherche (PEPR) sera doté de 20 millions d’euros sur cinq ans.
Ensuite, la formation des étudiants en médecine est importante pour établir un diagnostic – elle est assurée depuis 2020 dès le deuxième cycle. Un programme de formation des sages-femmes est en cours, et nous allons améliorer la formation continue des professionnels.
Enfin, des tests salivaires permettront, nous l’espérons, de faire des diagnostics assez précoces de cette pathologie.
Pour toutes ces raisons, nous demandons le retrait de votre amendement ; sinon, nous y serons défavorables. Mais nous sommes tous mobilisés pour avancer sur le sujet, car l’endométriose est, je le redis, une pathologie qui touche de nombreuses femmes.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Filleul, l’amendement n° II-683 rectifié est-il maintenu ?
Mme Martine Filleul : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-683 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-686, présenté par Mme Monier, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Dotation exceptionnelle à l’Établissement Français du Sang
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Dotation exceptionnelle à l’Établissement Français du Sang
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Cet amendement porte sur l’Établissement français du sang (EFS), dont la situation nous préoccupe. L’EFS vit une période difficile, puisqu’il est structurellement déficitaire. En raison de cette situation financière, des financements exceptionnels de l’assurance maladie lui sont accordés depuis plusieurs années, mais ils sont décroissants et se réduisent aujourd’hui à peu de chose.
L’EFS a mis en œuvre une politique de « contention » salariale – disons-le ainsi… Comme les personnels ne sont plus suffisamment rémunérés, ils partent. Les collectes sont réduites et les tensions sont vives sur les produits du sang et sur les dérivés du sang.
Nous appelons donc le Gouvernement à prendre la mesure de la gravité de la situation et à apporter à l’EFS les financements dont il a besoin, au-delà des autres réformes structurelles qui seraient également nécessaires.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-425 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-707, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Soutien à l’Établissement français du sang
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
200 000
200 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Soutien à l’Établissement français du sang
200 000
200 000
200 000
200 000
TOTAL
200 000
200 000
200 000
200 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Je serai rapide, car notre amendement relève du même esprit que celui de M. Jomier.
Il s’inscrit dans la lignée des préconisations du rapport de la mission d’information sur les médicaments présidée par notre collègue député Pierre Dharréville pour assurer l’indépendance de la France en matière de médicaments dérivés du sang. Il faut absolument préserver le modèle français du don du sang.
Madame la ministre, les arguments ont été développés et nous vous encourageons à soutenir nos amendements.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Klinger : L’EFS n’est pas financé par le programme dont il est question : il reçoit une subvention de l’assurance maladie qui complète ses ressources propres.
Auditionné la semaine dernière par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, son président évoque un besoin de financement de l’ordre de 90 millions d’euros en 2023, qui s’explique par l’impact de l’inflation, par la nécessité de décider des revalorisations salariales et par la baisse des ressources tirées de la fourniture de produits sanguins aux hôpitaux.
Je souhaite que le Gouvernement puisse m’apporter des réponses sur les difficultés de cet établissement, qui joue un rôle fondamental dans notre système de santé.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : L’avis est défavorable sur les deux amendements.
Permettez-moi tout d’abord de souligner le caractère exemplaire de l’EFS, de son personnel et de ses bénévoles pendant toute la crise sanitaire. Je veux aussi rappeler, et c’est important, l’attachement du Gouvernement au modèle éthique du don du sang.
C’est pourquoi le soutien financier apporté à l’EFS dans ses missions de collecte et d’approvisionnement s’est manifesté à plusieurs reprises. Les tarifs des produits sanguins labiles ont ainsi connu une augmentation de 3,3 % en 2021 ; ceux du plasma d’aphérèse, utilisé comme matière première pour le fractionnement, ont, quant à eux, augmenté de 8 %.
Pour autant, le Gouvernement est conscient du besoin aigu de financement de l’EFS, notamment pour continuer d’attirer des professionnels de santé. L’EFS, comme les autres établissements de santé, est victime de la perte d’attractivité des métiers de la santé. C’est la raison pour laquelle l’assurance maladie contribuera en 2023, comme les années précédentes, à son financement par une dotation complémentaire de 25 millions d’euros.
Enfin, attentif aux tensions structurelles que rencontre l’établissement, ainsi qu’à l’évolution de son activité et de son environnement, le Gouvernement lancera très prochainement une mission des corps d’inspection pour évaluer le mode de financement de l’EFS et faire les propositions nécessaires à son adaptation.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Christian Klinger : Sagesse.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je veux soutenir ces amendements. On assiste effectivement à une crise profonde d’attractivité : il me semble qu’entre 200 à 300 postes sont vacants.
Dans l’un de nos amendements, nous rappelions que les personnels de l’EFS font partie des oubliés du Ségur : ils n’ont pas bénéficié de la prime de 183 euros net. Au-delà des crédits que vous allouez à l’établissement, il serait temps de remédier à cette situation.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-686.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, l’amendement n° II-707 n’a plus d’objet.
L’amendement n° II-529 rectifié bis, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé et Mme de Marco, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux associations de réduction des risques
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Fonds de soutien aux associations de réduction des risques
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Klinger : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-529 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-617, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Étude de la prise en charge des surcoûts des IVG
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Étude de la prise en charge des surcoûts des IVG
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement tend à ouvrir une ligne budgétaire dédiée au calcul de la prise en charge de l’ensemble des surcoûts des IVG.
L’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution a été votée la semaine dernière à l’Assemblée nationale et sera sous peu discutée de nouveau au Sénat. Certains et certaines ici se sont opposés à la proposition de loi au motif qu’il valait mieux renforcer l’accès à l’IVG sur tout le territoire – c’est parfait, car avec notre amendement, qu’ils voteront certainement, nous leur donnons la possibilité de le faire !
Mais l’un n’empêche pas l’autre : au contraire, nous pouvons, et nous devons, reconnaître l’IVG comme un droit fondamental, tout en améliorant l’accès partout en France. Nous nous réjouissons donc de la forte volonté de travailler sur l’amélioration de l’accès à l’IVG.
Il est vrai que des restes à charge pèsent sur les personnes concernées : ils peuvent être une entrave à un accès effectif à l’avortement. Nous pensons notamment aux frais de transport.
Car, on le sait, l’accès géographique à un centre d’IVG ou à du personnel de soins performant n’est pas toujours évident en France, notamment depuis la fermeture de certaines maternités et de centres d’orthogénie.
Nous savons aussi que la double clause de conscience des médecins constitue un frein supplémentaire, surtout dans des zones où il y a déjà peu de médecins ou d’hôpitaux.
En Angleterre, certains déplacements sont remboursés, et nous pourrions nous en inspirer. Il ne faut pas non plus oublier les éventuels congés qu’il faut déposer pour pouvoir s’absenter du travail et avorter.
Les frais concernant les échographies de datation et de vérification post-IVG peuvent être très variables à cause de la privatisation des soins. De nombreux hôpitaux publics n’ont pas les moyens de répondre à toutes les demandes, et il n’est pas rare que de plus en plus de femmes soient redirigées vers des cliniques privées, ce qui conduit à une augmentation des coûts.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Klinger : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-617.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-618, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Congé spécial en cas de fausse couche
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Congé spécial en cas de fausse couche
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement tend à instaurer un congé spécial de trois jours en cas de fausse couche, lequel pourrait bénéficier tant à la personne ayant fait une fausse couche qu’à son conjoint ou sa conjointe.
L’idée est de vivre son deuil à deux pour éviter, à la fois, que la personne qui était enceinte ne soit placée dans une solitude douloureuse et que le traumatisme de la personne qui n’était pas enceinte ne soit jamais reconnu ni pris en charge.
Nous proposons donc d’ouvrir des crédits pour l’instauration et l’indemnisation d’un congé spécial de trois jours en cas de fausse couche.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Klinger : Retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Poncet Monge, l’amendement n° II-618 est-il maintenu ?
Mme Raymonde Poncet Monge : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-618.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-709, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Lutte contre le saturnisme
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
500 000
500 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Lutte contre le saturnisme
500 000
500 000
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Par cet amendement d’appel, ma collègue Cathy Apourceau-Poly souhaite vous interpeller, madame la ministre, sur le scandale de l’empoisonnement au plomb par les industries.
Une campagne de dépistage a été menée contre le saturnisme dans le Pas-de-Calais après les révélations de pollution sur l’ancien site industriel de Metaleurop. Huit enfants sont atteints de saturnisme et soixante-huit sont concernés par le seuil de vigilance.
La pollution des sols par le plomb, qui concerne les cinq communes limitrophes de cet ancien site industriel, impose aux collectivités de mieux anticiper les risques, avec l’appui des moyens de l’État. Les entreprises pollueuses doivent être mises à contribution pour la dépollution et l’indemnisation des victimes du saturnisme.
L’amendement prévoit donc de financer un nouveau programme pour l’indemnisation des victimes du saturnisme doté de 500 000 euros.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Klinger : Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel, comme vous l’avez indiqué, madame la sénatrice, je voudrais apporter quelques précisions.
Les mesures de prévention prises par les pouvoirs publics ont diminué l’exposition de la population à ce métal. Les études disponibles confirment l’efficacité de la politique conduite avec la baisse constante de la plombémie en population générale.
Concernant la reconnaissance et la prise en charge de cette maladie particulièrement grave chez les enfants et les femmes enceintes, j’indique que le saturnisme est pris en charge à 100 % par l’assurance maladie.
Enfin, l’ARS peut être amenée à contribuer au financement de certaines études, en particulier des études de santé, ou d’actes médicaux, en mobilisant, le cas échéant, le fonds d’intervention régional (FIR).
Comme l’amendement est satisfait, j’y suis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-709.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-708, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles dans le cadre des études de santé
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
200 000
200 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles dans le cadre des études de santé
200 000
200 000
200 000
200 000
TOTAL
200 000
200 000
200 000
200 000
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles subies par les étudiantes et les étudiants en médecine.
Notre groupe avait reçu des représentants de l’Association nationale des étudiants en médecine de France qui, dans une enquête qu’elle a menée, a dressé un constat alarmant et souligné la détresse des internes.
En effet, un quart des répondants ont été victimes d’humiliations ou de harcèlement sexuel, voire parfois d’une agression sexuelle ou d’un viol. Ces violences s’exercent essentiellement sur leur lieu de travail, bien souvent par un supérieur hiérarchique. Il est donc extrêmement important d’apporter une réponse adéquate et d’empêcher ces violences de perdurer, surtout dans un contexte où – vous le savez tous, mes chers collègues – l’hôpital public tient grâce aux internes, qui sont l’avenir de notre système de santé.
Notre amendement prévoit de créer un nouveau programme en faveur de la lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles dans le cadre des études de santé doté de 200 000 euros.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Klinger : Demande de retrait.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Cohen, l’amendement n° II-708 est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-708.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-662, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Extension d’Handigynéco
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
1
1
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Nouveau : Extension d’Handigynéco
1
1
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à développer le programme Handigynéco afin de favoriser l’accès à la santé sexuelle et reproductive des femmes en situation de handicap accueillies en établissements médico-sociaux, en prévoyant l’intervention de sages-femmes.
Selon le Fonds des Nations unies pour la population, entre 40 % et 68 % des jeunes femmes handicapées subissent des violences sexuelles avant l’âge de 18 ans.
Dès lors, trois types d’actions doivent être déployées : un suivi gynécologique adapté ; une information sur la vie affective et sexuelle et sur les violences faites aux femmes pour les personnes accueillies dans ces établissements ; une formation des professionnels de ces structures.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Klinger : Demande de retrait.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Madame la sénatrice, votre amendement d’appel me permet de dire à quel point l’enjeu que vous évoquez est important.
Au regard de l’hétérogénéité des situations, c’est au FIR qu’il revient d’apporter les moyens financiers nécessaires à la prise en charge sur le plan gynécologique des femmes en situation de handicap.
Des expérimentations sont menées, notamment en Normandie, où j’ai pu en mesurer l’utilité.
Je vous remercie pour votre amendement d’appel, dont je demande néanmoins le retrait ; sinon, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-662.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Santé », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : J’appelle en discussion l’article 46 bis, ainsi que les amendements portant articles additionnels après cet article, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Santé ».
Santé