Loi de finances pour 2023 : Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Loi de finances pour 2023 : Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

debate, 24/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Économie » (et article 43) et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Thierry Cozic : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par rapport à 2022, les crédits initialement demandés pour la mission « Économie » augmentent de 3,3 % en autorisations d’engagement, tandis que les crédits de paiement baissent de 3,2 %. Mais la mission va en réalité connaître d’importantes évolutions de périmètre en 2023.
D’une part, le programme 367, « Financement du compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État” », n’est pas abondé cette année, alors qu’il l’était de 748 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2022.
D’autre part, la mission connaît plusieurs transferts de crédits rattachés auparavant à d’autres missions, pour un solde cumulé entrant d’environ 335 millions d’euros.
Au total, à périmètre constant, hors programme 367, les autorisations d’engagement augmentent d’environ 520 millions d’euros, soit une hausse de 20 %, et les crédits de paiement d’environ 280 millions d’euros, soit une hausse de 8,5 %.
Comme l’année dernière, l’essentiel des crédits est concentré sur les moyens des grandes administrations économiques de la mission et sur trois dispositifs : tout d’abord, les compensations au groupe La Poste au titre de ses différentes missions de service public ; ensuite, la compensation carbone des sites électro-intensifs, dont le coût augmente d’ailleurs de 512 millions d’euros par rapport à 2022 ; enfin, le plan France Très haut Débit.
Je commencerai par évoquer les administrations et les opérateurs de la mission. Leurs emplois et moyens sont préservés pour 2023, comme l’année dernière, après plusieurs années de baisse.
Nous sommes satisfaits de constater qu’après avoir été réduits d’un quart en quinze ans les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) augmentent légèrement cette année. Comme nous l’indiquions dans un rapport consacré à ce sujet, présenté il y a un peu plus d’un mois devant la commission des finances, cette légère hausse d’effectifs était indispensable au bon accomplissement des missions de cette administration sur l’ensemble du territoire.
En 2023, le plafond d’emploi augmente de 13 équivalents temps plein travaillé, en dépit du transfert de 60 ETPT vers la direction générale de l’alimentation. C’est une bonne nouvelle ; il nous faudra toutefois rester vigilants quant à l’effectivité de cette hausse en cours d’exécution et aux évolutions des années suivantes.
Les effectifs de la direction générale du Trésor augmentent eux aussi légèrement, pour la première fois depuis 2015, hors présidence française de l’Union européenne (PFUE). Le plafond d’emploi de cette direction est ainsi relevé de 18 ETPT, tandis que son réseau à l’étranger est préservé pour la seconde année consécutive. À ce titre, Frédérique Espagnac et moi-même relevions dans notre rapport du printemps 2021 que les fortes baisses d’effectifs ne pourraient continuer sans mettre en danger la diplomatie économique : nous sommes rassurés de constater qu’elles ont pris fin.
Par ailleurs, la mission est marquée cette année par l’intégration d’un nouvel opérateur, désormais rattaché exclusivement au ministère de l’économie et des finances. Il s’agit d’Atout France, l’opérateur de l’État chargé du développement touristique de la France.
En résulte un transfert entrant de crédits dédiés à la dotation versée à cet opérateur, pour environ 30 millions d’euros, et de crédits destinés à développer le tourisme en France.
En outre, en 2023, un effort financier sera déployé en faveur des exportations et de l’internationalisation des entreprises via la hausse des subventions octroyées à Business France et Bpifrance Assurance Export, à hauteur de 16 millions d’euros et de 28 millions d’euros respectivement.
Les autres administrations ou opérateurs connaissent une légère hausse ou une stabilisation de leurs moyens, à l’exception de deux opérateurs, dont les moyens seront contraints : d’une part, les recettes propres de l’Institut national de la propriété intellectuelle restent plafonnées à 94 millions d’euros, comme en 2022, soit un niveau qui apparaît faible ; d’autre part, la dotation de la Banque de France est réduite de 17 millions d’euros.
Les enjeux liés aux politiques mises en œuvre dans le cadre de la mission « Économie » seront développés par Frédérique Espagnac dans quelques instants.
Quant à moi, je voudrais évoquer l’amendement du Gouvernement, intégré au texte que nous avons reçu de l’Assemblée nationale, visant à rehausser de 4 milliards d’euros les crédits du programme 134, « Développement des entreprises et régulations ». Cette augmentation a pour objet de financer une partie des deux dispositifs d’aides aux entreprises en matière énergétique pour l’année 2023 qui ont été confirmés par le Gouvernement le 27 octobre dernier, dont le coût total s’élève à 7 milliards d’euros.
Une hausse de 3 milliards d’euros des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » est destinée à financer la mise en place de l’« amortisseur électricité ». Une hausse de 4 milliards d’euros des crédits de la mission « Économie » vise, pour sa part, à financer pour l’année 2023 le guichet d’aides pour le paiement des factures d’électricité et de gaz des entreprises, qui a été instauré cette année. De telles aides sont nécessaires et opportunes. Nous serons toutefois vigilants sur leur décaissement, qui a été insuffisant en 2022, peut-être en raison de critères d’éligibilité trop complexes. C’est un enjeu de taille pour garantir l’effectivité des aides annoncées.
Par ailleurs, les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers et à des organismes privés » s’établissent pour 2023 à 275 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 495 millions d’euros en crédits de paiement.
Je souhaite, à ce propos, évoquer les prêts participatifs au bénéfice des petites entreprises, financés par le Fonds de développement économique et social (FDES) au sein de ce compte de concours financiers. Ce dispositif, prolongé plusieurs fois, a été mis en place sur l’initiative du Sénat lors de la crise sanitaire. Il offre aux entreprises de moins de cinquante salariés la possibilité de souscrire à un emprunt si elles rencontrent des difficultés de financement, n’ont pas obtenu un prêt garanti par l’État suffisamment élevé pour financer leur exploitation et justifient de perspectives réelles de redressement.
Enfin, nous tenons à souligner la nécessité de dépoussiérer ce compte de concours financiers, en amorçant la suppression des programmes dont l’existence ne paraît plus justifiée. Le programme 868, « Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran » en est un parfait exemple : depuis sa création en 2018, il n’a jamais été utilisé. La commission des finances propose donc, au travers d’un amendement n° II-14, de supprimer ce programme.
J’invite également le Gouvernement à enclencher la suppression du programme 861, « Prêts et avances pour le logement des agents de l’État » dont l’utilisation est trop faible – 50 000 euros par an depuis 2019 – pour justifier son maintien. À défaut, j’estime qu’il reviendra au Parlement de prendre l’initiative de sa suppression.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Frédérique Espagnac : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite, en complément des propos de mon collègue Thierry Cozic, aborder notamment le sujet des compensations versées à La Poste au titre de ses différentes missions de service public, qui figurent parmi les crédits de la mission « Économie ».
Trois de ces compensations sont pérennisées en 2023. Tout d’abord, la compensation visant à financer le transport postal de la presse par La Poste est maintenue ; elle s’élèvera à 40 millions d’euros en 2023. Ensuite, la dotation pour le service postal universel dans l’ensemble du territoire national n’est pas modifiée ; son montant sera compris entre 500 et 520 millions d’euros en 2023. Enfin, la dotation au fonds postal national de péréquation territoriale est maintenue, pour que La Poste puisse remplir sa mission essentielle d’aménagement et de développement du territoire, qui consiste à maintenir des points de contact dans l’ensemble du pays.
En outre, en 2023, une nouvelle compensation au groupe La Poste intègre la mission « Économie ». En effet, la Banque postale est chargée par la loi d’une mission d’intérêt général d’accessibilité bancaire. Cette mission se traduit par l’obligation, pour cet établissement, d’ouvrir gratuitement à toute personne qui le demande un livret A fonctionnant comme un quasi-compte courant. L’objectif de ce dispositif est l’insertion bancaire et sociale. L’établissement doit permettre aux personnes dont les besoins spécifiques ne sont pas couverts par les autres dispositifs d’avoir accès à un support bancaire simple, adapté à leurs besoins – elles doivent pouvoir bénéficier de faibles montants minimum de retrait et disposer de moyens de paiement.
Cette mission d’intérêt général a un coût pour la Banque postale, qui s’explique par la consommation accrue de services de guichet. En contrepartie, la Banque postale reçoit une compensation. Celle-ci a jusqu’ici été débudgétisée, le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations en assumant la charge.
L’article 43 de ce projet de loi de finances vise à intégrer au budget général de l’État le montant de cette compensation, au sein de la mission « Économie ». Cette réforme nous apparaît opportune.
Premièrement, elle décharge le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations d’une mission importante, qui n’entre pas dans le cadre de son mandat principal, à savoir le financement du logement social.
Deuxièmement, la budgétisation de la compensation harmonise l’objectif du dispositif – une mission d’intérêt général – et son financeur – l’État. Elle donne aussi une plus grande portée au vote des crédits par le Parlement.
J’en viens au plan France Très haut débit, sur lequel nous avons concentré une autre partie de nos travaux.
Le programme 343 comprend en effet une part substantielle de la participation de l’État au financement de ce plan, qui devrait s’élever au total à 3,64 milliards d’euros d’ici à la fin de l’année 2023. Ce plan contribue à l’objectif de couvrir intégralement le territoire en fibre optique à l’horizon 2025 en subventionnant les réseaux d’initiative publique, les RIP, qui sont mis en œuvre dans les zones où le déploiement de la fibre n’est pas rentable pour les opérateurs.
Mes chers collègues, comme vous le savez, les RIP sont des réseaux de très haut débit mis en place au travers de projets au sein desquels les collectivités territoriales doivent s’associer, à l’échelle départementale, pour bénéficier d’un soutien de l’État, via le plan France Très haut débit.
Il ressort de notre analyse que ce plan a eu des conséquences très positives sur le déploiement du très haut débit dans les zones concernées. La dynamique est forte : près de 1 500 000 nouvelles prises de fibre optique ont été déployées au cours du premier semestre 2022 grâce aux RIP, soit 64 % des déploiements sur l’ensemble du territoire durant la même période.
Mais nous tenons à signaler plusieurs points qui nous ont alertés, s’agissant du déploiement de la fibre optique dans les autres zones, car ils sont susceptibles d’empêcher l’atteinte de l’objectif fixé – le déploiement de la fibre optique dans l’ensemble du territoire en 2025.
Tout d’abord, dans les zones très denses, où le déploiement relève de l’initiative des opérateurs, le rythme insuffisant constaté au cours des derniers semestres perdure. De plus, l’état d’avancement des déploiements dans ces zones est très disparate.
Par ailleurs, dans les zones d’appel à manifestation d’intention d’investissement, dites « zones Amii », les engagements de déploiement que les opérateurs privés ont pris vis-à-vis de l’État ne sont pas atteints. De plus, dans ces zones, la dynamique de déploiement des opérateurs ralentit.
Enfin, nos inquiétudes portent sur les zones d’appel à manifestation d’engagement local, dites « zones Amel », où les opérateurs ont également pris des engagements de déploiement, à l’instar de ceux des zones Amii. À ce jour, seulement un tiers des locaux qui devaient être rendus raccordables en zone Amel l’ont été ; le respect des échéances prévues dans chacun des cas ne semble pas assuré, loin de là !
Dans ces conditions, nous considérons que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l’Arcep, doit impérativement se saisir de son pouvoir de sanction afin de contraindre les opérateurs à atteindre leurs objectifs.
Ainsi que nous l’avions indiqué l’année dernière, l’Arcep ne doit pas attendre d’être saisie par les collectivités pour agir. On constate en effet dans nos territoires que celles-ci ne sont pas vraiment en position de force vis-à-vis des opérateurs pour demander à l’Arcep d’engager une procédure de sanction.
Par ailleurs, alors que les réseaux sont aujourd’hui en pleine phase de déploiement, il nous semble nécessaire d’anticiper les coûts liés à l’entretien de ces réseaux et à la réalisation de raccordements complexes, dont le financement doit permettre de sécuriser l’éligibilité de l’ensemble de nos concitoyens à la fibre. En l’état actuel des choses, nous nous demandons si les montants prévus sont suffisants.
J’aborderai enfin le sujet du Fonds de développement économique et social. Il nous semble indispensable de tirer les conséquences de la prolongation de l’encadrement temporaire des aides d’État pour 2023, résultant de la décision de la Commission européenne du 28 octobre 2022, à propos du dispositif des prêts bonifiés. En effet, la décision de la Commission européenne ouvre la possibilité de prolonger en 2023 le dispositif des prêts bonifiés au bénéfice des PME et ETI touchées par les conséquences économiques de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
Aujourd’hui, le projet annuel de performance du programme 877 correspondant ne prévoit pas la prolongation du dispositif, alors même que des crédits demeurent non consommés, à hauteur de 158 millions d’euros l’été dernier, pour une dotation initiale de 500 millions d’euros.
Nous encourageons donc le Gouvernement à prolonger l’application de ces prêts bonifiés en 2023, en utilisant les crédits non consommés en 2022, sans qu’il y ait besoin d’adopter d’amendement.

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé pour l’examen de cette mission, ainsi que du compte financier et de l’article qui lui sont rattachés, une durée maximale de deux heures et trente minutes. Si, à une heure et demie, au moment où la séance doit être levée, nous n’avons pas terminé la discussion, il faudra alors la reprendre à la fin de cette semaine ou de la semaine prochaine.
Or il reste plus d’une heure de temps prévu pour la discussion générale et 21 amendements doivent ensuite être examinés.
Je recommande par conséquent à chacun de veiller au respect de son temps de parole.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Serge Babary : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur les crédits relatifs aux volets commerce, artisanat et consommation de la mission « Économie ».
Étonnamment, celle-ci ne contient plus aucun crédit directement consacré au commerce ! C’est une tendance que nous observons depuis plusieurs années et sur laquelle nous avons régulièrement alerté le Gouvernement ; désormais, ce problème est tout à fait tangible. Par ailleurs, les annonces faites récemment par le Gouvernement – censées tirer les conclusions des Assises du commerce – sont trop frugales pour véritablement aider le commerce, notamment rural, à retrouver son dynamisme…
La commission des affaires économiques vous proposera donc un amendement tendant à rétablir le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac), afin que les territoires disposent d’un outil concret, utile et demandé par tous les élus, pour soutenir le commerce et l’artisanat.
La proportion de communes n’ayant plus aucun commerce de proximité est passée, je le rappelle, de 25 % à 60 %. Cette situation est dramatique, car elle pénalise l’économie, le lien social et la qualité de vie de nos concitoyens.
Nous avons également concentré les travaux de notre commission sur la situation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Nous le savons tous, les missions, essentielles, de cette administration se sont accrues avec le temps. C’est une direction centrale, fondamentale pour l’ensemble des secteurs qui nous intéressent, notamment en matière de lutte contre la concurrence déloyale. Or la DGCCRF fait face aujourd’hui à une situation ubuesque : au cours du dernier quinquennat, une trentaine de lois et d’ordonnances lui ont confié de nouvelles missions !
Devant une telle extension de son champ de compétences, un principe élémentaire de bonne administration voudrait que ses moyens fassent, eux aussi, l’objet d’une attention soutenue du Gouvernement. Eh bien, il n’en est rien ! Au contraire, ce gouvernement et le précédent ont drastiquement diminué ses effectifs, pour une baisse totale de 15 % en dix ans ! Cet effet de ciseau, incompréhensible et incohérent, cause des situations alarmantes.
Le récent rapport d’information de nos collègues Fabien Gay, Françoise Férat et Florence Blatrix Contat – un rapport transpartisan ! – en donne des exemples très frappants : s’agissant du contrôle des informations apportées aux consommateurs, la DGCCRF ne dispose plus que de 145 inspecteurs pour l’ensemble du territoire, soit, au niveau régional, un seul inspecteur dans les Hauts-de-France et huit en Bretagne…
Sans surprise, une telle hémorragie a conduit la DGCCRF à diminuer fortement le nombre de ses contrôles, au détriment des consommateurs et des PME.
Certes, pour la première fois depuis longtemps, 13 ETPT supplémentaires sont prévus, mais au regard de l’hémorragie subie depuis dix ans, c’est l’épaisseur du trait…
Monsieur le ministre, pouvez-vous vous prendre, devant nous, l’engagement de donner à la DGCCRF les moyens de recruter, l’an prochain, le nombre exact d’agents dont elle a besoin ?
En tout état de cause, la commission a adopté un amendement tendant à augmenter l’ensemble des moyens budgétaires de la DGCCRF de 5 millions d’euros.
Voilà, mes chers collègues, les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance au nom de la commission des affaires économiques. (Applaudissements au banc des commissions et sur des travées du groupe UC. – M. Marc Laménie et Mme Martine Berthet applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Mme Daphné Ract-Madoux applaudit.)

Mme Anne-Catherine Loisier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur le plan France Très haut débit et sur l’Agence nationale des fréquences (ANFR).
Le plan France Très haut débit est désormais doté de presque toutes les autorisations d’engagement indispensables à sa réalisation. Les objectifs sont quasiment atteints : 82 % des éligibles au très haut débit étaient raccordés en juin 2022, soit plus de 35 millions de locaux, parmi lesquels 75 % sont raccordables à la fibre optique.
Cependant, à y regarder de plus près, l’activation effective des réseaux fibrés n’est pas aussi rapide que le suggèrent les indicateurs. À peine plus de 16 millions de foyers sont abonnés à la fibre optique, sur les 26 millions d’entre eux qui seraient raccordables. Par ailleurs, 670 000 foyers ne pourront être raccordés d’ici à 2025, une telle opération étant jugée « complexe ».
Le Gouvernement a certes prévu une enveloppe de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement pour les années 2022 et 2023 afin de financer l’appel à projets de l’Agence nationale de la cohésion des territoires dédié à ces raccordements complexes. Les opérateurs estiment pour leur part qu’il faudrait plus de 300 millions d’euros par an, jusqu’en 2025.
Nous devrons donc veiller à ce que cette enveloppe budgétaire pluriannuelle soit suffisante dans les années à venir, c’est-à-dire au moins dans le projet de loi de finances pour 2024.
Ces considérations budgétaires doivent être appréhendées au regard de la qualité du service rendu aux usagers. En effet, nous observons que, pour des raisons économiques, nombre d’opérateurs privilégient le déploiement aérien des réseaux fibrés au détriment de leur enfouissement. Aujourd’hui, plus de 500 000 kilomètres de lignes, principalement situées dans les zones rurales, sont ainsi rendus vulnérables aux crises climatiques.
Dans un contexte de dérèglement environnemental et de dégradation de l’entretien des lignes téléphoniques, ces choix économiques de court terme se font aux dépens de la résilience et de la durabilité de ces réseaux stratégiques. Notons que l’enfouissement des réseaux est systématique chez nos voisins, notamment en Allemagne !
S’agissant de la gestion des fréquences, l’ANFR remplit des missions croissantes dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques et de la mise en œuvre de la loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet – sujet qui nous tient particulièrement à cœur au Sénat. Les moyens de l’ANFR sont d’ores et déjà renforcés et le seront encore, petit à petit, dans les années à venir.
Toutefois, monsieur le ministre, la suppression, à compter du 1er janvier 2023, de la « taxe de brouillage » votée l’année dernière est, à notre sens, une mauvaise idée, car ce dispositif était simple, efficace et dissuasif. Il permettait à l’ANFR de faire appliquer la réglementation relative aux fréquences radioélectriques. Nous connaissons pourtant toutes les difficultés qui peuvent se poser en la matière. Dans le contexte actuel, il serait pertinent de rétablir cette taxe forfaitaire. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Viviane Artigalas et Mme la présidente de la commission des affaires économiques applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Comme l’an dernier, les crédits de la mission « Économie » représentent, en valeur, bien peu en comparaison des montants colossaux des dispositifs du plan de relance, des programmes d’investissements d’avenir (PIA) successifs, ou encore du plan France 2030.
Cette mission n’intègre plus les moyens dédiés à la politique industrielle, en dehors de la compensation carbone des entreprises électro-intensives ; les montants consacrés à celle-ci augmentent de près de 856 millions d’euros cette année et représentent environ 40 % des crédits du programme 134.
C’est un effort budgétaire considérable, pour lequel il n’existe pas d’alternative réelle aujourd’hui. Pourtant, il est urgent d’investir dans la modernisation et la décarbonation de notre industrie, d’autant que la concurrence entre l’Union européenne et le reste du monde est exacerbée.
La pandémie étant derrière nous, les aides du plan de relance, c’est fini ! Du reste, le montant des aides énergétiques mis à part, le budget qui nous est présenté pour 2023 signe un retour à la normale.
Je crains toutefois que nous n’ayons pas tiré les leçons des années que nous venons de vivre.
En premier lieu, ce texte ne prévoit aucun dispositif généraliste de soutien à l’investissement industriel pour prendre le relais de ceux qui ont été mis en œuvre au moment de la relance. Nous risquons donc de vivre un véritable creux en matière de transition industrielle. Par ailleurs, comme la crise énergétique remet directement en cause les capacités de production de la France et de l’Union européenne, nous devons avoir une vision de long terme et non prévoir des boucliers tarifaires les uns à la suite des autres ; une telle réponse n’est pas durable ! Le Gouvernement doit contribuer à la réforme structurelle du marché européen de l’énergie.
En deuxième lieu, une plus grande résilience de nos chaînes d’approvisionnement et de notre tissu industriel est cruciale. Ainsi que l’a recommandé notre commission dans son rapport Cinq plans pour reconstruire la souveraineté économique, je vous proposerai, au travers de l’amendement n° II-90, de financer la réalisation d’une cartographie détaillée de l’approvisionnement de l’industrie française et de ses vulnérabilités, préalable à toute stratégie de réindustrialisation ciblée et efficace.
En troisième lieu, la politique industrielle reste bien trop concentrée géographiquement. La création de nouveaux territoires d’industrie est nécessaire. Il nous faut renforcer cet outil de politique industrielle horizontale, qui couvre plus largement notre territoire que les appels d’offres ciblés du PIA ou du plan France 2030. C’est pourquoi je vous proposerai d’adopter l’amendement n° II-89, qui vise à assurer un financement budgétaire pérenne, sur quatre ans, du programme Territoires d’industrie.
Enfin, au-delà de la crise, qui semble être derrière nous, il ne faut pas relâcher nos efforts en matière d’accompagnement des entreprises industrielles. Je vous proposerai donc, par l’amendement n° II-91, de renforcer les moyens de Business France, car il me semble essentiel d’accentuer l’effort d’internationalisation des entreprises industrielles françaises en cette période charnière, porteuse de risques, mais également d’occasions favorables.
En conclusion, j’émets, au nom de la commission des affaires économiques, un avis favorable sur les crédits de la mission « Économie », que je conditionne toutefois à l’adoption des trois amendements que je viens d’évoquer. (Applaudissements au banc des commissions et sur diverses travées des groupes RDSE, UC, GEST et CRCE. – MM. Franck Menonville et Marc Laménie applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Michel Houllegatte : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur les crédits relatifs à l’aménagement numérique du territoire compris dans le programme 343, « Plan France Très haut débit », de la mission « Économie ».
Nous lancerons toutefois cette année un appel à la vigilance sur le déploiement de la fibre optique, notamment sur trois points qui ont déjà été évoqués à cette tribune.
Premièrement, l’objectif de couverture de 80 % du territoire par la fibre optique, d’ici à la fin de l’année 2022, semble en bonne voie. De plus, le fort dynamisme des déploiements dans les réseaux d’initiative publique laisse également espérer l’atteinte de la cible dans un futur proche. Cependant, le ralentissement des déploiements en zone d’initiative privée est inquiétant : le nombre de logements rendus raccordables a par exemple chuté de 54 % par rapport à 2021 en zone Amii et de 47 % en zone très dense. Je rappelle que la zone Amii n’est couverte en fibre qu’à 87 %, alors que les opérateurs devaient initialement assurer une couverture intégrale avant la fin de l’année 2020.
Si les pouvoirs publics ne disposent pas de leviers d’intervention en zone très dense, l’Arcep – cela a été dit – a la responsabilité de rappeler les opérateurs aux engagements qu’ils ont pris s’agissant des zones Amii, en ayant recours à ses pouvoirs de sanction, si nécessaire.
Deuxièmement, pour les raccordements complexes, 150 millions d’euros ont été prévus par le Gouvernement afin d’apporter une rallonge financière via un mécanisme d’appel à projets animé par les collectivités territoriales dans les zones d’initiative publique. Ces moyens supplémentaires sont nécessaires, mais loin d’être suffisants : les raccordements complexes, caractérisés par un déficit de génie civil sur la partie terminale du raccordement, représenteraient de un à deux millions de prises ; les besoins financiers dépasseraient un milliard d’euros. Surtout, la pertinence même de cet outil est sujette à interrogation.
Monsieur le ministre, plutôt que de lancer un appel à projets, ne serait-il pas préférable d’instituer un dispositif de financement pérenne, permettant une péréquation entre les territoires, conformément aux principes fondateurs du plan France Très haut débit ?
Troisièmement, concernant la résilience des réseaux numériques, une réflexion doit être engagée sur les effets du dérèglement climatique sur les réseaux de fibre, qui sont en majorité installés par voie aérienne – cela a déjà été rappelé. Plus largement, il nous faut anticiper les dépenses liées à l’exploitation et à la maintenance des réseaux, qui sont particulièrement élevées en zone d’initiative publique. Or le plan France Très haut débit ne prévoit, pour l’heure, aucun mécanisme de solidarité financière entre les territoires sur ce point. Comme les déploiements de réseaux progressent, il convient à présent de réfléchir aux actions nécessaires pour assurer leur fonctionnement dans la durée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Daphné Ract-Madoux.

Mme Daphné Ract-Madoux : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits de la mission « Économie ». À ce titre, je tiens à saluer le travail de qualité réalisé par nos collègues rapporteurs spéciaux Thierry Cozic et Frédérique Espagnac, tout comme celui qu’ont réalisé Anne-Catherine Loisier, Serge Babary et Franck Montaugé, rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques, et Jean-Michel Houllegatte, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Ce travail est déterminant, à l’heure où le Parlement joue plus que jamais un rôle vital.
La mission « Économie » permet de mettre en œuvre des réformes décisives pour rendre nos entreprises plus compétitives, pour favoriser l’emploi et pour dessiner les contours d’une vision économique stratégique. Elle est le rouage clef permettant de faire fonctionner à plein régime la locomotive France sur les rails de l’économie mondialisée.
Dotée de près de 3,9 milliards d’euros, cette mission, que l’on veut ambitieuse, a toutefois subi une diminution de ses crédits de paiement de plus de 3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2022.
Avec mes collègues de l’Union Centriste, je salue cependant la poursuite de l’effort de soutien à la modernisation de l’économie et à sa transformation écologique et numérique.
La mise en œuvre du plan France 2030, la montée en charge de l’Agence nationale des fréquences, ou encore l’attribution de moyens importants au soutien des entreprises électro-intensives sont autant de témoignages des ambitions de notre pays.
Mes chers collègues, je m’attarderai sur trois dispositifs qui me semblent fondamentaux pour l’avenir de notre économie.
Premièrement, la crise énergétique exigeait une réponse à la hauteur des enjeux. Ainsi, les 360 millions d’euros supplémentaires dédiés au mécanisme de compensation carbone en faveur des entreprises électro-intensives, mis en œuvre par la direction générale des entreprises (DGE), sont cruciaux pour compenser les effets de la hausse du prix de l’électricité. Nous devons nous en féliciter.
Face à la crise énergétique et aux inconnues qu’elle emporte, nous devons accompagner nos entreprises pour leur donner des garanties et maintenir leur carnet de commandes et leur compétitivité.
Deuxièmement, la stabilisation des crédits et des emplois de la DGCCRF est à saluer ; nous pourrons ainsi continuer de compter sur l’efficacité et la performance de ses services. En 2023, son plafond d’emplois augmentera de treize ETPT, conformément aux recommandations formulées par la mission d’information sénatoriale en 2022. Lui octroyer 5 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement, comme nous y invitent les rapporteurs spéciaux, enverrait un signal fort pour la sanctuarisation des moyens de cette administration.
Troisièmement, Business France joue depuis de nombreuses années un rôle décisif pour accompagner nos entreprises sur les marchés internationaux. Dans l’attente du nouveau contrat d’objectifs et de moyens que cet opérateur doit signer avec l’État, il était indispensable d’envoyer un message clair à nos entreprises en renforçant les moyens de cet acteur clef, à l’heure où notre balance commerciale est plus que jamais déséquilibrée. C’est désormais chose faite, grâce aux crédits de cette mission et au travail des rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques, qui actent une hausse de plus de 15 millions d’euros des moyens de cette agence, après quatre années de baisse.
À ce propos, je soutiens pleinement l’amendement du rapporteur pour avis tendant à ajouter 8 millions d’euros aux moyens dédiés à l’accompagnement de la transformation numérique de nos entreprises.
Monsieur le ministre, si les ambitions de cette mission sont à saluer – ce pour quoi nous la voterons –, nous ne vous donnerons pas pour autant carte blanche. J’aimerais ainsi attirer votre attention sur trois points.
Tout d’abord, concernant le plan France Très haut débit, dans les zones peu denses, les engagements ne sont pas tenus et les crédits ne sont pas à la hauteur. Pour les zones Amii et Amel, le compte n’y est tout simplement pas, mes chers collègues ; or c’est la compétitivité des territoires ruraux qui est en jeu ! L’Arcep doit se saisir de son pouvoir de sanction pour assurer un déploiement optimal des réseaux et l’atteinte des objectifs. Cela passe par des moyens adaptés et un soutien affirmé.
Ensuite, cette mission a un parent pauvre : les chambres de métiers et de l’artisanat. Elles voient, dans ce texte, leurs ressources diminuer de près de 15 millions d’euros à cause de la baisse du montant des recettes de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat, qui passerait de plus de 200 millions d’euros à 188 millions d’euros ; ce n’est ni acceptable ni envisageable ! Ces chambres jouent un rôle décisif dans la promotion de notre artisanat d’excellence, véritable vitrine de la santé économique de nos territoires.
Nous avons d’ailleurs voté ce matin, à la quasi-unanimité, un amendement visant à maintenir leurs crédits ; je forme le vœu qu’il soit conservé dans le texte final.
Je profite de cette occasion pour réaffirmer tout mon soutien à l’ensemble des réseaux consulaires, dont il faut sanctuariser les ressources, car ils jouent un rôle décisif en accompagnant quotidiennement le développement de nos entreprises.
Enfin, en dehors des crédits exceptionnels liés aux enjeux énergétiques, les crédits ordinaires liés à l’industrie au sein de cette mission se situeront, en 2023, à un niveau similaire ou inférieur à celui des années précédentes.
Je suis certaine que le ministre Roland Lescure, en cette semaine de l’industrie, conviendra que ce n’est pas une bonne nouvelle à l’heure où nos organisations syndicales et patronales tirent la sonnette d’alarme quant au risque, de plus en plus grand, de désindustrialisation de notre pays.
Vous l’avez compris, monsieur le ministre, avec mes collègues de l’Union Centriste, nous saluons votre vision stratégique et nous nous félicitons des crédits attribués pour faire face au défi énergétique, à la réforme de La Poste, ou à la promotion de nos entreprises à l’étranger.
Cependant, nous devons continuer à être ambitieux en matière tant industrielle que numérique à l’heure où ces défis structurels conditionnent la compétitivité de notre pays et de son économie.

M. Michel Canévet : Bravo !

Mme Daphné Ract-Madoux : C’est donc avec vigilance et exigence que nous voterons cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Marc Laménie et Mmes Maryse Carrère et Micheline Jacques applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela a été souligné à de nombreuses reprises au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, nos échanges s’inscrivent dans un contexte atypique.
Les effets de la guerre en Ukraine et les conséquences de la crise sanitaire ont un retentissement certain sur les données conjoncturelles aux niveaux régional, national, européen et international. Nous en avons, toutes et tous, conscience dans cet hémicycle ; nous le mesurons au contact des artisans, commerçants et chefs d’entreprise de nos territoires respectifs.
Du fait de l’augmentation des prix de l’énergie et des problèmes d’approvisionnement, qui handicapent la production, les intentions d’investissements sont revues à la baisse, par crainte d’une aggravation de la situation.
L’évolution des crédits de la mission « Économie » suit inévitablement ces phénomènes, ce qui doit, avant tout, être salué. L’effort financier dans ce champ ô combien important doit répondre aux besoins du tissu économique et notamment du secteur de l’industrie, pourvoyeur d’emplois de qualité et contribuant aux dynamiques locales.
Au sujet du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », nous reconnaissons les bienfaits qu’il a pu apporter, ces derniers mois et ces dernières années, aux structures touchées par les crises. Nous observons, comme les rapporteurs, une forte variabilité du solde de ce compte d’une année à l’autre, mais cela s’explique en grande partie par le fonctionnement pluriannuel du compte, qui met en exergue des prêts dont le remboursement est lissé sur plusieurs années. Nous comprenons donc qu’il s’agit en partie de dispositifs répondant à des besoins identifiés sur une période bornée.
Dans les sept programmes concernés, nous partageons l’avis des rapporteurs spéciaux sur le programme 861. En effet, les 50 000 euros ouverts en autorisations d’engagement et crédits de paiement sont quelque peu anecdotiques ; nous jugeons assez peu pertinent de continuer à les faire figurer dans cette section, sans naturellement remettre en cause l’utilité d’un tel outil d’accompagnement.
Le programme 862 nous paraît quant à lui particulièrement significatif, tant il constitue un véritable filet de sécurité. Il permet en effet à l’État d’octroyer des prêts ponctuels aux entreprises en restructuration qui rencontrent des difficultés pour accéder au marché du crédit, via le FDES. Nous soutenons donc le maintien des 75 millions d’euros ainsi ouverts en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Nous approuvons aussi l’amendement des rapporteurs spéciaux visant à prolonger d’un an le dispositif de prêts participatifs pour les petites entreprises.
Nous partageons également leur volonté de supprimer le programme 868, portant sur le développement du commerce avec l’Iran, qui s’avère totalement anachronique, notamment en cette période où l’on constate une forte répression du régime des mollahs iraniens sur la population, en particulier sur les femmes.
Par ailleurs, une discussion a eu lieu sur le programme 869, « Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ». Nous nous interrogeons sur les 200 millions d’euros ouverts en autorisations d’engagement pour couvrir les surcoûts du nouveau report de la livraison des travaux et les 348,4 millions d’euros ouverts en crédits de paiement pour suivre le rythme de décaissement du prêt. Au-delà de l’intérêt du projet, que nous ne remettons nullement en cause, l’explosion des coûts et le non-respect des délais de mise en service de l’infrastructure sont clairement à déplorer. Nous resterons donc vigilants quant à l’avenir de ce projet, pour qu’il ne continue pas éternellement à grever le budget d’année en année.
Enfin, au sujet des autres programmes, comme les prêts octroyés dans le cadre des investissements d’avenir, nous n’avons pas d’observations supplémentaires, dans la mesure où ils suivent des trajectoires ordinaires.
En somme, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen porte un regard favorable sur cette version du compte de concours financiers. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Micheline Jacques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Micheline Jacques : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie d’excuser M. Patrick Chaize, qui aurait dû intervenir dans cette discussion et m’a prié de le remplacer.
La mission « Économie » est aujourd’hui un ensemble de crédits disparates et dispersés qui n’est plus représentatif des politiques économiques menées aujourd’hui, désormais largement financées par des crédits et des mesures extrabudgétaires, ce qui nuit grandement à la clarté des débats et au contrôle parlementaire du budget de l’État.
Parmi cet ensemble de crédits sans grande cohérence, je note toutefois deux points d’intérêt.
Le premier concerne la compensation des déficits des quatre missions de service public du groupe La Poste.
Pour 2021, le coût net cumulé de ces quatre missions est évalué à 1,69 milliard d’euros, pour un niveau cumulé de compensations de 1,12 milliard d’euros, dont 520 millions d’euros pour le service universel postal, 174 millions d’euros pour la contribution à l’aménagement du territoire, 88 millions d’euros pour le transport et la distribution de la presse, et 338 millions d’euros pour l’accessibilité bancaire.
Ces montants sont élevés, mais ils sont à la hauteur de l’importance des services publics postaux, comme le rappelaient, dans leur rapport d’information, Patrick Chaize, Pierre Louault et Rémi Cardon.
Si nous nous satisfaisons des compensations budgétaires pluriannuelles pour ces quatre missions de service public, des incertitudes demeurent pour les années à venir.
Sur la mission de contribution à l’aménagement du territoire, la baisse des impôts de production et la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises doivent être prises en compte : c’est le cas dans le présent projet de loi de finances.
Une compensation budgétaire complémentaire d’environ 66 millions d’euros sera nécessaire dans le projet de loi de finances pour 2024 afin de maintenir le niveau de la compensation. Je rappelle qu’il est vital de pérenniser les 17 000 points de contact postaux.
Sur le service universel postal, les modalités d’attribution du « bonus » de 20 millions d’euros doivent être clarifiées rapidement, au regard de l’entrée en vigueur de la nouvelle gamme de services postaux au 1er janvier 2023. Dans la loi de finances pour 2021, le Gouvernement avait fait le choix d’accorder par défaut ce « bonus », alors même que les indicateurs de qualité de service n’étaient pas connus. La qualité de service n’est pourtant pas une option : c’est une exigence, une demande des collectivités territoriales, des entreprises et des usagers, dont les mécontentements sont réels.
Il y a un autre domaine dans lequel la qualité de service est primordiale : celui des télécommunications, ce qui m’amène au second point d’intérêt de cette mission « Économie ».
Les avancées du plan France Très haut débit sont satisfaisantes et les objectifs devraient globalement être atteints d’ici à 2025. La France demeure tout de même le premier pays de l’Union européenne en matière de déploiement des réseaux de fibre optique, même si certaines parties de notre territoire sont très en marge de ces déploiements, en particulier Mayotte.
À cet égard, nous disposons de très peu d’informations sur les moyens financiers alloués au nouvel appel à projets visant à développer les réseaux d’initiative publique dans ce département encore trop éloigné des politiques publiques.
Dans certaines zones et sur certains réseaux anciens, la qualité de service n’est pas au rendez-vous. Les mécontentements sont réels et le secteur des télécommunications manque d’un régulateur fort et exigeant. Sommes-nous en train de confondre vitesse et précipitation ?
Le plan France Très haut débit est doté de toutes les autorisations d’engagement nécessaires à sa réalisation.
Nous devons donc désormais faire très attention à la qualité du service rendu : c’est l’objet de deux propositions de loi que Patrick Chaize a récemment déposées, la première relative à la qualité et à la pérennité des réseaux et la seconde relative à l’entretien des lignes téléphoniques.
D’un point de vue budgétaire, l’enjeu se situe désormais au niveau du financement des raccordements complexes. Leur bonne réalisation permettra à la fois l’atteinte des objectifs du plan France Très haut débit et la bonne fermeture du réseau cuivre à l’horizon 2030.
Si une enveloppe de 150 millions d’euros est prévue sur deux ans, les besoins sont plutôt estimés à 300 millions d’euros par an jusqu’en 2025. Je rejoins ainsi notre rapporteure pour avis Anne-Catherine Loisier, car nous devrons veiller à la reconduction d’une enveloppe budgétaire suffisante au financement des raccordements complexes au-delà de 2023.
En jeu, il y a l’accès au très haut débit jusqu’au dernier mètre et jusqu’au dernier abonné. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Marc Laménie et Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent également.)

M. Franck Menonville : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Économie », que nous examinons aujourd’hui, détermine une partie des moyens que l’État consacre au développement économique de notre pays. Ces moyens sont notamment destinés à favoriser l’emploi, la croissance, la compétitivité des entreprises et le développement des exportations. On peut constater que les crédits de cette mission sont en hausse.
La mission porte trois ambitions : la première consiste à soutenir l’économie et ses acteurs pour faire face au contexte international et national ; la deuxième réside dans la poursuite de l’accompagnement de la transformation numérique et écologique de notre économie ; la troisième est caractérisée par l’ajustement de nouveaux dispositifs de régulation adaptés aux réalités.
L’examen de cette mission m’amène à faire quelques remarques.
Je déplore tout d’abord la disparition du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce. Celle-ci est regrettable, car le Fisac constitue un instrument d’une grande utilité pour nos territoires. Il est le principal outil d’accompagnement des évolutions des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services. Il permet de financer des opérations portées par les collectivités territoriales ou les chambres consulaires ainsi que les actions individuelles d’entreprises artisanales, dans les zones rurales notamment.
Je soutiens donc pleinement l’amendement n° II-87, déposé par le rapporteur pour avis Serge Babary sur le programme 134 et adopté par la commission des affaires économiques, qui vise à débloquer 30 millions d’euros pour rétablir ce dispositif, qui concourt largement à la préservation et au développement du tissu d’entreprises de proximité.
Concernant le sort réservé aux chambres de métiers et de l’artisanat, le présent projet de loi de finances tendait à amputer leurs ressources à hauteur de 15 millions d’euros, pour atteindre un objectif de 60 millions d’euros en cinq ans.
C’est véritablement un mauvais signal pour les réseaux consulaires, qui ont accompagné les entreprises pendant la crise, les aident à affronter au quotidien les difficultés et les épaulent dans les successions et les reprises.
Toujours plus sollicitées pour la mise en place de différents programmes, comme Action cœur de ville, les CMA subissent aussi les conséquences de la hausse du coût de l’énergie, à laquelle s’ajoute celle de la masse salariale du fait de la revalorisation du point d’indice.
Concernant les avancées portées par cette mission, je voudrais souligner la forte hausse des crédits consacrés à la compensation carbone des entreprises électro-intensives : elle s’élève à 856 millions d’euros. Cette augmentation devrait se poursuivre dans les années à venir. Ces entreprises très consommatrices d’énergie sont particulièrement exposées à la crise énergétique inflationniste que nous traversons. La France compte plus de 500 entreprises, qui emploient 90 000 personnes, dans ce secteur ô combien stratégique. La compensation est absolument indispensable pour la compétitivité de cette filière, maillon essentiel de notre souveraineté industrielle.
Enfin après des années de baisse, les moyens de la DGCCRF sont en progression. Je veux saluer l’amendement adopté en commission des affaires économiques, qui tend à augmenter ses moyens de 5 millions d’euros : son adoption viendrait corriger l’absence de corrélation entre l’augmentation de ses missions et de son champ de compétences et la baisse de ses moyens. En effet, depuis une dizaine d’années, elle doit faire face à une baisse de ses effectifs, évaluée à environ 15 %.
En conclusion, au regard des avancées introduites, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de l’adoption des crédits de cette mission ainsi amendés.
Je veux, pour finir, saluer le travail de nos rapporteurs. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget consacré cette année à la mission « Économie » est très représentatif d’une politique court-termiste du Gouvernement, composée de mesures disparates, conjoncturelles et curatives, une politique qui continue à aider en priorité les grands groupes. Les grandes promesses d’après-covid d’aller vers une plus grande résilience de notre système productif et de notre tissu économique et industriel ne sont pas là.
Le Gouvernement a retenu, dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, un amendement tendant à augmenter de 4 milliards d’euros les crédits du programme 134 afin de financer la compétitivité des entreprises électro-intensives face à la hausse du coût de l’énergie. Ce montant n’est pas sans poser question par son poids au sein de la mission et au regard d’autres secteurs d’activité également affectés par la crise.
Avant de revenir sur ce sujet, permettez-moi d’abord d’analyser ici les crédits initialement demandés pour 2023.
À périmètre constant, hors programme 367, les autorisations d’engagement augmentent de 20 % et les crédits de paiement de 8,5 %. Cependant, cette hausse est en trompe-l’œil : elle est liée en grande partie à l’augmentation de la compensation carbone pour les entreprises et à la rebudgétisation des prestations réalisées pour l’État par la Banque postale, auparavant financées par la Caisse des dépôts et consignations.
Quant au commerce et à l’artisanat, comme le soulignait notre rapporteur pour avis, ils sont les parents pauvres de cette mission, plus aucun crédit ne venant abonder ces secteurs phares pour l’économie de nos territoires.
C’est pourquoi nous proposerons un amendement visant à rétablir le Fisac, qui jouait un rôle central dans la lutte contre la désertification économique et commerciale en zone rurale et contre la dévitalisation des centres-villes. Il apportait des aides ponctuelles et ciblées, dans un objectif de complémentarité, voire de rééquilibrage, avec une action locale parfois insuffisante, faute de crédits disponibles.
Nous voulons également alerter sur la DGCCRF : alors que ses missions, de plus en plus complexes, se sont démultipliées ces dernières années, le Gouvernement refusait de lui octroyer les moyens humains et financiers indispensables pour assurer ses objectifs d’intérêt général. Pis, elle a vu ses effectifs fondre en perdant près de 1 000 agents en quinze ans !
Si les treize ETPT supplémentaires prévus dans ce texte sont bienvenus et permettent de stopper l’hémorragie, ils sont clairement insuffisants. Nous soutiendrons vivement les amendements visant à lui octroyer des crédits supplémentaires, premier pas nécessaire si l’on veut amorcer enfin, comme nous l’espérons, une nouvelle dynamique pour cette administration clef, notamment pour la protection des consommateurs.
J’en reviens aux crédits relatifs à l’industrie.
Une part massive des crédits alloués à la mission « Économie » va donc servir à la « compensation carbone des sites électro-intensifs ». Au total, 856 millions d’euros financeront 500 sites – soit pratiquement 150 % de plus par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. À ce montant, il faut ajouter les 4 milliards d’euros du nouveau dispositif de soutien.
Si l’on entend, bien entendu, la nécessité d’assurer le maintien des capacités de production, on peut néanmoins s’interroger sur le niveau de cette hausse exponentielle, qui s’accroît d’année en année, et sur l’accumulation de dispositifs d’aides pour des entreprises qui ont un impact écologique très important.
Il faudrait bien plutôt amorcer une réelle transition et orienter l’action publique vers l’accompagnement de la transformation de nos modes de production et de consommation et vers la sobriété énergétique.
En ce sens, le budget de l’État doit soutenir davantage, entre autres, l’économie sociale et solidaire, un modèle de référence pour l’économie de demain, à travers le respect des écosystèmes et le partage de la valeur au service du bien commun. Un soutien bien plus massif doit être entrepris pour en faire un outil de résilience de l’économie dans les territoires.
En conclusion, si nous saluons la préservation globale des crédits, la mission « Économie » ne permettra ni de créer des emplois ni de faire progresser nos entreprises dans la voie de la bifurcation écologique. Hélas, nous n’avons toujours pas pris la mesure de la gravité de la situation ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’expression « souveraineté économique » était déjà au cœur de nos débats voilà quelques semaines. Le Président de la République avait d’ailleurs employé ce terme dès 2017, dans son discours de la Sorbonne. Depuis lors, cette volonté de reprendre le contrôle sur un certain nombre de politiques économiques et industrielles s’est véritablement exprimée.
La mission porte une partie des crédits de ces politiques ; d’autres figurent dans le plan France Relance ou encore dans le plan France 2030.
Quoi qu’il en soit, on observe un accroissement significatif des crédits de la mission – plus 20 %. Si cette hausse s’explique en partie par l’augmentation importante de la compensation carbone pour les électro-intensifs, elle participe aussi de la politique industrielle. Nous pouvons nous en féliciter.
L’évolution des crédits de la mission – je m’attarderai un peu plus longuement sur le programme 134 – traduit le fait que l’État a toujours été présent dans les crises, de façon très conjoncturelle, mais également de manière plus structurelle, dans une forme de « réarmement », si je puis dire.
Je pense au soutien apporté dans l’urgence – je rappelle que les plans de résilience ont été portés par cette mission.
Je pense à l’amendement massif, de 4 milliards d’euros, adopté pour mettre en place le guichet d’aide visant à faire face au choc des prix de l’électricité.
Je pense également au soutien à l’internationalisation : Business France se voit doté de 15 millions d’euros supplémentaires, ce qui lui permettra de développer un certain nombre de programmes, comme les e-vitrines, et de faire venir des acheteurs internationaux en France. Cela fonctionne très bien.
Naturellement, ce soutien contribue à ce que les dossiers liés aux services, notamment au tourisme, puissent continuer sur leur lancée avec le plan de reconquête, dont les crédits sont en partie sanctuarisés dans cette mission.
L’événementiel doit également continuer à être accompagné ; nous y reviendrons à l’occasion de l’examen d’un amendement.
De façon plus générale, au-delà de ce soutien ponctuel, le réarmement passe par le coup d’arrêt porté à la fin de la baisse des effectifs dans un certain nombre de services. Par exemple, la direction générale des entreprises accueillera 19 ETP supplémentaires.
Nous devons aussi nous appuyer sur les réseaux consulaires. Ce matin, nous avons été un certain nombre à voter l’amendement en faveur des chambres de métiers et de l’artisanat ; celles-ci, à l’instar des chambres de commerce et d’industrie, sont de vrais relais sur le terrain du fait de la disparition, ces dernières années, de près de 275 emplois dans le réseau déconcentré de la DGE.
La mission porte également tout ce qui a trait à la transformation écologique et numérique, dont le plan France Très haut débit. Alors que, en 2020, quelque 19 millions de locaux étaient raccordés à la fibre, ce chiffre est monté à 32 millions. Regardons d’où l’on vient, et apprécions le chemin parcouru !
Naturellement, le diable est dans les détails : il faut aller jusqu’au dernier kilomètre, au dernier mètre, à la dernière porte… Cela reste tout de même un très beau succès. La France est d’ailleurs le pays où la fibre est le plus déployée en Europe. Cela participe de l’aménagement du territoire, au même titre que La Poste.
Comme d’autres orateurs, je me félicite que le fonds postal national de péréquation territoriale soit toujours abondé.
Enfin, il ne faut délaisser ni la consommation ni le commerce. De ce point de vue, je salue la création d’effectifs à la DGCCRF, qui vient mettre un coup d’arrêt à une baisse commencée, en réalité, il y a quinze ans – on voit bien que cela ne date pas d’hier.
L’allocation de crédits supplémentaires à la DGCCRF ne doit pas conduire à amputer les crédits dédiés aux associations locales de consommateurs, ce qui a pu être une tentation par le passé. Je veux absolument alerter sur ce point.
S’agissant du commerce, le Fisac jouait un vrai rôle. Pour l’instant, un substitut n’a pas encore été tout à fait trouvé. Il est très important d’aider les commerces à faire face à la numérisation, pour qu’ils puissent lutter à armes égales – c’est aussi un sujet d’équité –, mais également aux enjeux de sobriété énergétique. On sait que le « décret tertiaire » est devant nous. Il est nécessaire d’être armé et de disposer de politiques.
Monsieur le président, on voit bien les limites de la main invisible du marché. Pour ma part, je veux saluer la main visible de l’État, qui structure et accompagne les filières économiques de notre pays grâce aux crédits de cette mission, que le groupe RDPI votera.

M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après les interventions des rapporteurs, j’aimerais, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, vous faire part de notre appréciation globale sur l’ensemble du projet de budget de la mission « Économie » dans le projet de loi de finances pour 2023.
Nous étudions les crédits de cette mission dans un contexte de retour inédit de l’inflation.
Notre rapporteur pour avis Franck Montaugé vient d’exposer, dans ce contexte, l’utilité de la compensation carbone des entreprises électro-intensives. C’est un effort massif, mais indispensable.
Cependant, notre rôle de parlementaire est de voir et d’anticiper au-delà de la conjoncture immédiate. L’enjeu majeur, pour notre économie, particulièrement pour notre industrie, est l’investissement technologique et matériel dans la décarbonation. La compétitivité de demain est conditionnée à la sortie du monde thermo-fossile.
Quels outils budgétaires et publics met-on en place au service du renouveau des politiques industrielles et pour l’accélération des transitions énergétiques ? Comment prolonger l’effort nécessaire engagé par les crédits du plan de relance avec des outils et des moyens adaptés, y compris pour les PME et les ETI ? Cela n’apparaît pas clairement à la lecture du budget. Je ne vois pas aussi distinctement que M. Lemoyne la « main visible » de l’État !
Si nous voulons que notre économie recouvre sa souveraineté industrielle, sa position industrielle, nous ne devons pas manquer de relever ces nouveaux défis.
Nous devons tirer les leçons d’hier, qui ont conduit à désindustrialiser. Or nous payons très cher cette désindustrialisation, comme en témoigne le déficit abyssal de notre commerce extérieur. Cette année, ce déficit catastrophique dépassera 150 milliards d’euros ! Il importe que nous retrouvions des spécialisations industrielles compétitives décarbonées. C’est une première étape essentielle.
Outre les politiques macroéconomiques visant à accroître la compétitivité, la question de l’efficience des dispositifs de soutien à l’exportation se pose.
Franck Montaugé a évoqué, à juste titre, la nécessité de renforcer les moyens de Business France. Le précédent contrat d’objectifs et de moyens conclu entre cette agence et l’État a conduit à une baisse importante du financement de Business France au cours des cinq dernières années.
Cela a été compensé, nous dit-on, par divers financements exceptionnels dans le cadre de mesures d’urgence, puis au travers du plan de relance. Il n’en demeure pas moins que le financement global de Business France n’est pas à la hauteur, surtout si on le compare à ses homologues étrangers, notamment européens.
Le rapport de la Cour des comptes sur Business France qui a été publié en 2021 est, à cet égard, édifiant : le différentiel de financement public est quasiment de 1 à 4 entre l’agence et son homologue britannique. L’agence italienne ICE bénéficie, quant à elle, d’un financement public d’un montant double de celui de Business France.
La Cour des comptes relève également, dans un rapport d’octobre 2022 sur les dispositifs de soutien à l’exportation, que le contrat d’objectifs et de moyens incite Business France à maximiser ses recettes, principalement via les volontariats internationaux en entreprise (VIE). Cette recherche de ressources pénalise la mise en œuvre d’une stratégie fondée sur des priorités sectorielles et géographiques. Elle pénalise aussi l’accompagnement des entreprises dans la durée. Un financement public plus large, à la hauteur de nos homologues européens, est donc indispensable pour rendre cette politique de soutien plus performante en matière de chiffre d’affaires réalisé à l’export.
Un autre sujet nous tient à cœur : les crédits liés à la consommation, qui ont attiré toute notre attention.
Dans la droite ligne du rapport d’information que Fabien Gay, Françoise Férat et moi-même avons présenté, en juin dernier, sur l’information du consommateur, je souhaite faire écho aux propos du rapporteur pour avis Serge Babary concernant la DGCCRF. Alors que les effectifs de celle-ci ont baissé de 15 % depuis près de dix ans, nous soutenons l’amendement de la commission des affaires économiques visant à augmenter ses moyens.
Concernant l’Institut national de la consommation et les associations de consommateurs, les moyens des uns et des autres sont, depuis des années, très malmenés. Ils contribuent pourtant largement et régulièrement à alerter les consommateurs sur les risques et dangers. Ils sont, dans leur diversité, un facteur important de formation et d’information de nos concitoyens. Il y a urgence à les soutenir davantage !
Enfin, je veux achever mon propos en évoquant la situation générale de l’économie sociale et solidaire (ESS). Je dois regretter que la feuille de route ministérielle sur l’ESS, adoptée à la suite du séminaire gouvernemental d’août 2022, ne soit pas suivie d’effets budgétaires suffisants dans le projet de loi de finances pour 2023.
Dans le cadre des travaux du groupe d’études ESS du Sénat, nous avons pu constater le manque de moyens des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (Cress) pour développer l’ESS dans nos territoires. Nous défendrons un amendement visant à y remédier.
J’ajoute que nous avons besoin, pour l’avenir, d’un document budgétaire retraçant l’effort de l’État en faveur de toute l’économie sociale et solidaire. Cela permettrait un pilotage plus fin et plus sûr. Mon groupe a déposé plusieurs amendements visant à soutenir ce pan très important de l’activité économique, qui fait montre d’une grande résilience.
L’ESS est vraiment une filière de transformation écologique, économique et sociale de notre pays ; c’est un formidable creuset d’innovation sociale. Soutenons-la plus fortement ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Éric Bocquet et Daniel Salmon applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos nombreux rapports autour des scandales sanitaires – Lactalis, les graines de sésame, les faux steaks et bien d’autres – ou encore notre rapport sur l’information du consommateur ont tous clairement dénoncé, au-delà de notre diversité politique, le manque de moyens de la DGCCRF. La multiplication des missions qui lui sont confiées, sans moyens supplémentaires, vient aggraver cette situation.
Pourtant, l’élargissement de son champ d’intervention au numérique et la décision de la doter d’un pouvoir de sanction plus étendu ont constitué des avancées très importantes, qui ont permis d’amplifier son action de régulateur de l’ordre public économique.
Adapter ses capacités aux nouveaux défis de l’économie et à ses mutations, en particulier à celles qui sont issues de l’ère numérique, qui se développent à grande vitesse, était une décision nécessaire. Elle est bienvenue.
Cependant – vous me voyez venir, mes chers collègues ! –, il y a un « mais », qui n’est pas négligeable : c’est le recul des moyens de la DGCCRF dans le projet de loi de finances qui nous est soumis par le Gouvernement.
Et je parle de « recul » en toute conscience, malgré les 13 équivalents temps plein qui sont ajoutés à ses effectifs. En effet, il faut être clair : si on lui ajoute des missions complexes et chronophages, soit on lui alloue des moyens suffisants pour que le nouveau champ de compétences soit effectif, soit on ne lui donne pas les moyens nécessaires pour assurer à la fois ses missions traditionnelles et ces nouvelles prérogatives, ce qui signifie que l’on en reste à un effet d’annonce qui ne se concrétisera jamais.
À ce propos, je suis désolé de devoir rappeler que treize équivalents temps plein supplémentaires ne correspondent même pas à ce dont la DGCCRF a besoin pour accomplir ses missions habituelles. Il ne s’agit pas d’une interprétation personnelle, mais bien de chiffres, qui sont sans appel. Je remercie, d’ailleurs, les rapporteurs de la mission « Économie » pour leurs exposés clairs et limpides.
La DGCCRF a perdu 15 % de ses effectifs en dix ans. Dans le même temps, le commerce en ligne se développe à vitesse grand V et de nouveaux types d’activités économiques, difficiles à réguler, donnent lieu à de nouvelles pratiques commerciales trompeuses qu’il faut absolument combattre.
Aujourd’hui, la DGCCRF n’a pas les moyens de mener à bien ses missions face à un espace hors des lois, hors du temps, traversé de contenus parfois éphémères, qui suscite une activité économique illégale sans conséquence pour ses auteurs.
Il s’agit là du numérique, mais le manque de moyens de cette direction générale est un drame pour tous les secteurs de notre économie, pour tous ceux dont la TPE ou la PME respecte les règles, mais subit une concurrence déloyale.
C’est, par exemple, le cas des vignerons français confrontés à l’usurpation d’appellation ; cela concerne également nos associations, comme l’a montré le scandale des faux steaks, il y a trois ans ; surtout, cela pèse sur les consommateurs, qui peinent à s’y retrouver dans une surenchère permanente de labels, de publicités ou d’emballages trompeurs. Imaginez : dans le Lot, un seul agent travaille sur ces questions !
En outre, de nombreux scandales alimentaires ont éclairé le danger de cette situation pour la sécurité et la conformité des produits. Avec la multiplication des accords de libre-échange, la DGCCRF aura du pain sur la planche dans ce domaine !
Nous sommes précisément au moment où les mots doivent devenir des faits ; telle est l’attente que doit satisfaire ce projet de loi de finances. En l’état, toutefois, les ambitions affichées pour la DGCCRF sont très loin d’être concrétisées.
Je note néanmoins que, pour la première fois, le rapporteur pour avis Serge Babary a proposé une hausse de 5 millions d’euros de ces crédits, que je soutiendrai. Je vous proposerai, pour ma part, d’y ajouter 20 millions d’euros, afin de donner les moyens au service public de remplir ses missions pour l’intérêt général. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma première remarque concernant la mission « Économie » aura trait à sa forme : cette mission agglomère des crédits disparates qui financent tantôt le fonctionnement de certains services de l’État, comme l’Insee, la direction générale du Trésor, ou la DGCCRF, tantôt des actions comme la compensation carbone, l’achat d’études économiques, la gouvernance des pôles de compétitivité, ou encore le service public postal.
On observe, à la lecture de cette mission, de fortes hésitations quant à la politique économique à mener. Bien entendu, je n’ignore pas que d’autres missions du budget général concourent également à la mise en œuvre des politiques économiques, mais il me semble qu’en matière de présentation du budget la clarté est primordiale pour nos concitoyens. Or, ici, elle ne règne pas.
Tout d’abord, cette mission se présente comme un trompe-l’œil. En apparence, si l’on se fonde sur sa version initiale, ses crédits augmentent de 860 millions d’euros, ce qui est une bonne chose. En réalité, un tiers de la hausse provient de la simple rebudgétisation des prestations réalisées pour l’État par la Banque postale, et près de 50 %, de l’augmentation de la compensation carbone. Le moins que l’on puisse dire est qu’il n’y a pas de réel effort de soutien à l’économie.
De fait, cette mission est surtout devenue le support des actions menées par le Gouvernement pour aider les entreprises face à la hausse des coûts de l’électricité. Ainsi, le Gouvernement y a ajouté quatre milliards d’euros de crédits à l’Assemblée nationale pour financer celles d’entre elles qui sont les plus consommatrices en énergie.
En la matière, le constat établi par la commission des affaires économiques n’est pourtant guère engageant. Les montants alloués aux volumes d’énergie sont insuffisants et aucun dispositif structurel n’est avancé. Les dernières mesures annoncées laisseront encore trop de petites entreprises dans la détresse et la situation des industries électro-intensives et hyper-électro-intensives n’est pas meilleure.
Nos concurrents hors de l’Union européenne disposent, quant à eux, d’une visibilité à vingt-cinq ans ou à trente ans et peuvent se fournir en électricité à bas coût autant qu’ils le souhaitent.
Permettez-moi d’insister sur la situation de l’industrie française, car elle est particulièrement préoccupante. Nous payons le prix fort d’une perte de souveraineté économique qui résulte de mauvais choix politiques et de l’inaction du Gouvernement depuis plusieurs années. Les annonces faites récemment dans le cadre du plan France Relance, du plan national de relance et de résilience, ou de France 2030 ne concernent qu’un nombre trop faible d’actions et n’engagent pas de mesures suffisamment structurantes pour l’avenir.
En 2023, les crédits ordinaires liés à l’industrie au sein de la mission « Économie » se situeront à un niveau similaire, voire inférieur, à celui des années précédentes. Aucune aide directe pour le secteur industriel n’est prévue, à l’exception du financement résiduel des pôles de compétitivité et de la compensation carbone.
Cette dernière est la principale aide directe inscrite dans la mission depuis plusieurs années, mais elle ne sera pas soutenable. Il apparaît urgent d’investir massivement dans la technologie de décarbonation de l’industrie, pour rééquilibrer la concurrence entre l’Union européenne et les pays étrangers.
S’agissant des aides à l’innovation et à l’investissement, elles sont portées par les programmes d’investissements d’avenir successifs et par le plan France 2030. Je le regrette, dans la mesure où cet éclatement des moyens ne permet pas, une fois de plus, de définir une politique industrielle claire à long terme.
Par ailleurs, comme l’a souligné notre rapporteur, les PIA et France 2030 sont déployés à travers des appels d’offres nationaux difficilement accessibles pour nos PME et nos ETI.
Cela est d’autant plus regrettable que la conjoncture économique demeure incertaine et que les transformations industrielles s’accélèrent. Il manque une vision de long terme pour que la France puisse regagner de la compétitivité, rééquilibrer sa balance commerciale et défendre sa souveraineté industrielle.
Protéger nos industries en adoptant des mesures structurantes, c’est faire le choix de l’indépendance de la France, en conservant la maîtrise de nos matières premières dans des secteurs indispensables pour la transition énergétique.
Par ailleurs, je me réjouis de l’adoption par la commission des affaires économiques d’un amendement tendant à augmenter les moyens budgétaires de la DGCCRF. Comme le demandait notre rapporteur pour avis Serge Babary, comment faire plus avec toujours moins, avec des moyens qui ne le permettent pas ?
Enfin, les travaux du rapporteur pour avis sur le financement des associations de consommateurs me semblent importants ; il sera intéressant de connaître vos intentions en la matière, monsieur le ministre. Force est de constater que le nombre élevé d’associations nationales agréées conduit à un saupoudrage des subventions publiques et que la diminution de ces dotations, entamée il y a quelques années, s’opère selon des critères pour le moins obscurs.
Je forme le vœu que le Gouvernement puisse nous éclairer sur l’ensemble de ces sujets. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, il m’appartient de rappeler les priorités du Gouvernement, tout en m’efforçant de répondre aux principales observations que vous avez formulées.
J’aborderai d’abord les mesures de soutien à l’économie, puis sa régulation, avant de terminer par le compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Dans la conjoncture difficile que nous connaissons, le soutien aux acteurs économiques reste notre priorité pour l’année 2023. Comme l’ont relevé les rapporteurs spéciaux Thierry Cozic et Frédérique Espagnac, celui-ci prend plusieurs formes.
Tout d’abord, les aides aux entreprises en matière énergétique sont amplifiées. Nous poursuivons notre politique d’accompagnement des entreprises électro-intensives par le dispositif de compensation carbone, dans un contexte où la compétition internationale s’intensifie, avec, notamment, la mise en place de l’Inflation Reduction Act (IRA) aux États-Unis, qui représente une véritable menace pour l’industrie française et européenne. Cette considération, liée à la compétitivité de nos entreprises, se double d’un souci environnemental.
De plus, en raison de la forte tension sur le prix des énergies, les guichets d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité ouverts à l’été 2022 sont reconduits, simplifiés et élargis en 2023. Monsieur le rapporteur spécial, je vous rejoins sur un point : les critères étaient trop restrictifs, car nous étions encadrés au niveau européen. Nous allons maintenant avancer, avec l’amortisseur électricité dédié aux PME et aux TPE, lequel complète un dispositif qui couvre ainsi l’ensemble des acteurs économiques.
Le soutien que nous apportons à l’économie passe aussi par un effort accru pour permettre l’accessibilité universelle aux services postaux, bancaires et numériques, ainsi que Frédérique Espagnac l’a rappelé. Cet effort se porte d’abord sur les missions essentielles assurées par La Poste. C’est dans cette perspective qu’ont été intégrés au budget général de l’État pour 2023 le financement de la mission d’accessibilité bancaire, à hauteur de 303 millions d’euros, celui du service universel postal, pour 520 millions d’euros, ainsi que la hausse de la subvention à la mission d’aménagement et de développement du territoire.
L’accès aux réseaux de fibre optique répond également à cet enjeu d’aménagement, en permettant à nos concitoyens, aux entreprises et aux collectivités qui s’y raccordent de bénéficier de la qualité de service du très haut débit.
Je suis sensible aux attentes légitimes d’une démarche encore plus volontariste en matière de déploiement, mais je veux rappeler que le programme France Très haut débit couvre avant tout des besoins connus. Les crédits inscrits pour 2023, d’un montant de 437,7 millions d’euros, sont donc adaptés aux perspectives de déploiement sur le terrain et incluent un appel à projets spécifique pour Mayotte ; nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’amendement n° II-200 rectifié.
En parallèle, nous conservons notre ambition d’amélioration de la compétitivité des entreprises par des soutiens ciblés. La souveraineté industrielle et numérique n’est pas un slogan, c’est un objectif majeur, qui requiert un effort constant pour assurer la compétitivité de nos entreprises.
Les dispositifs French Tech, destinés à favoriser la croissance en France et à l’international des start-up et des scale-up, et France Num, dédié à l’accompagnement de la transformation numérique des TPE et des PME, complètent efficacement l’appui apporté aux régions dans la gouvernance des pôles de compétitivité, pour le maintien et le renforcement de l’investissement et de l’innovation dans les filières industrielles et technologiques.
Enfin, nous continuerons d’accompagner les entreprises exportatrices à travers le soutien offert par Business France, dont le budget a été renforcé de 15 millions d’euros, et par Bpifrance.
L’intégration d’Atout France dans la mission « Économie » réaffirme, s’il en était besoin, l’importance des secteurs du tourisme et du petit commerce dans la vitalité de l’économie française ; ce dernier est également soutenu par les dispositifs Action cœur de ville et Petites Villes de demain ainsi que par les mesures du plan de relance : fonds pour le recyclage des friches, fonds de restructuration des locaux d’activité, appel à manifestation d’intérêt manufactures de proximité.
Monsieur Babary, vous avez évoqué le Fisac ; j’ai eu l’occasion d’indiquer, durant nos débats, qu’un dispositif équivalent, une enveloppe aux objectifs proches de ceux de ce fonds, sera inclus dans le fonds vert que nous allons mettre en place et qui figure dans ce projet de loi de finances.
D’une façon générale, les orientations évoquées décrivent clairement nos priorités : protéger largement des chocs externes, offrir un socle commun de services sans discrimination territoriale et soutenir des démarches plutôt que des catégories d’acteurs.
Ensuite, les missions de régulation de l’économie sont renforcées dans ce projet de loi de finances.
Au regard de l’effort de soutien à l’économie que nous engageons en 2023, les outils de prospective, de régulation, de contrôle et de suivi doivent être performants. C’est pourquoi les emplois et les moyens des administrations et des opérateurs de la mission « Économie » sont préservés, voire renforcés.
Ces ressources vont ainsi permettre à l’Insee de poursuivre la modernisation de ses outils statistiques ; à l’ANFR de piloter le déploiement de la 5G et des réseaux de fibre optique, d’accompagner les nouveaux usages et d’accroître l’information des citoyens sur cette technologie nouvelle ; à l’Autorité de la concurrence, de poursuivre son développement.
S’agissant de l’ANFR, madame Loisier, la « taxe de brouillage » était utilisée comme sanction, ce qui n’est pas l’objet normal d’une taxe ; c’est la raison pour laquelle elle a été supprimée. La direction générale des entreprises travaille maintenant sur un nouveau mécanisme de sanction ; je demanderai que vous soyez informée de l’avancement de ses réflexions.
Je souhaite évoquer à présent le cas de la DGCCRF, dont les missions sont essentielles pour la protection des consommateurs et pour la lutte contre la fraude ou la concurrence déloyale.
Pour 2023, cette direction générale bénéficie de 84 créations d’emplois. M. Gay en évoquait treize, mais il s’agit là du plafond d’emplois, qui se trouve ainsi relevé. Il diffère du schéma d’emplois, lequel prévoit bien 84 créations, dont 50 afin d’assurer les contrôles relatifs à l’accessibilité des biens et services pour les personnes en situation de handicap et 34 pour couvrir les besoins d’accompagnement de la livraison ainsi que l’héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
En parallèle, la DGCCRF voit son champ d’intervention rationalisé, avec le transfert de la mission de sécurité alimentaire à la direction générale de l’alimentation (DGAL), qui donne lieu à la création de 90 emplois dans celle-ci en plus des 60 emplois transférés. Pour autant, 60 agents ne quitteront pas la DGCCRF au 1er janvier 2023 ; cette opération se déroulera en parfaite intelligence entre les deux directions, la DGCCRF continuant d’assurer l’accompagnement de la DGAL dans cette nouvelle mission.
Le dernier point que je veux mettre en exergue concerne le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », lequel est ramené à un fonctionnement classique avec la fin de la crise sanitaire.
L’accompagnement des entreprises en difficultés au cours de la crise du covid-19 avait requis l’ouverture d’un dispositif public d’octroi d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés, auxquels ont été ajoutés les prêts exceptionnels pour les petites entreprises (PEPE) et le fonds de transition. L’ensemble est clos en 2023, mais je précise que les entreprises auparavant éligibles pourront se voir proposer des prêts à taux bonifiés.
Ne demeurent donc actifs en 2023 qu’un prêt à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, le fonds de développement économique et social, qui attribue des financements de l’État à des entreprises pour accompagner leur restructuration financière et commerciale, et l’action Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement.
S’il n’est doté que de 50 000 euros, ce dernier dispositif demeure pertinent et garantit un État réactif, en facilitant et en accélérant la prise de fonction des agents servant à l’étranger par l’attribution d’une aide financière.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance.