Loi de finances pour 2023 : Après l’article 8 ter (suite)
debate, 22/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-500 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool.
L’amendement n° I-1570 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « , d’électricité ou de gaz ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° I-500 rectifié.
M. Jean-Louis Lagourgue : L’article 266 sexies du code des douanes exonère de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les combustibles solides de récupération (CSR) destinés à la production de chaleur ou d’électricité.
Chaque année, 0,3 million de tonnes de CSR sont valorisées sous forme de chaleur et d’électricité. La mobilisation des CSR doit être accélérée, notamment par de nouvelles voies de valorisation comme la production de gaz.
À cette fin, la valorisation énergétique des CSR pour la production de gaz a été reconnue au même titre que pour la production de chaleur ou d’électricité à l’article 93 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021.
Dans la continuité de cette évolution législative, il est nécessaire d’exonérer de TGAP cette valorisation, au même titre que la production de chaleur ou d’électricité.
Cela permettra de réduire l’enfouissement des refus de tri de déchets, conformément aux objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en particulier celui de réduire de 50 % les tonnages de déchets enfouis d’ici à 2025.
M. le président : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° I-1570 rectifié.
Mme Micheline Jacques : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La loi de finances pour 2019 a déjà sensiblement étendu le champ des exemptions à la TGAP sur les déchets afin d’inclure l’ensemble des déchets qui ne peuvent pas être valorisés.
Conformément au principe de hiérarchisation des traitements de déchets, les exemptions au profit de la valorisation énergétique doivent rester d’une ampleur limitée.
En outre, il existe déjà deux dispositifs en faveur des résidus issus des traitements de déchets, dont l’un concerne les déchets à haut pouvoir calorifique, qui sont eux-mêmes issus d’un tri performant.
Il me semble important de conserver l’approche incitative.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Même avis.
M. le président : Monsieur Lagourgue, l’amendement n° I-500 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Lagourgue : Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Micheline Jacques : Je retire également l’amendement n° I-1570 rectifié.
M. le président : Les amendements identiques nos I-500 rectifié et I-1570 rectifié sont retirés.
L’amendement n° I-1044 rectifié, présenté par Mme Préville, M. P. Joly, Mmes Poumirol et Le Houerou, MM. Chantrel, Tissot et Pla, Mme Blatrix Contat, M. Temal, Mmes Jasmin et Briquet, M. Cozic, Mme Conway-Mouret, M. Antiste et Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction de 10 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code l’environnement.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Défendu, monsieur le président !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Même avis.
M. le président : Monsieur Tissot, l’amendement n° I-1044 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Tissot : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1044 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-469, présenté par MM. J. Bigot, Tissot, Redon-Sarrazy, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Tous les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La définition de produit manufacturé polluant est précisée par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de la transition écologique. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Produits générateurs de déchets selon les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies
Unité de vente mise sur le marché
0,30
» ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du 1 du même article. »
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot : Cet amendement, extrêmement important pour les collectivités territoriales chargées de la gestion des déchets, vise à créer une écocontribution sur tous les déchets non couverts par une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) – il s’agirait finalement d’une taxe générale sur les activités polluantes qu’on pourrait qualifier d’amont.
L’idée maîtresse est de rationaliser la production de biens non recyclables, en donnant un signal-prix en amont de la production. Il faut responsabiliser les metteurs sur le marché dès la fabrication du produit pour favoriser l’écoconception. Je vous propose donc une petite révolution !
Cette mesure a un intérêt financier pour les collectivités : elles ne seraient plus obligées de payer une TGAP sur des produits non recyclables et pourtant mis sur le marché. Les collectivités ne sont pas responsables de l’absence de recyclabilité de ces déchets.
Les sommes récupérées constitueraient une nouvelle recette que l’État pourrait investir dans le développement de l’économie circulaire et du réemploi solidaire.
Enfin, le décret d’application permettra de négocier directement avec les acteurs concernés et d’exclure le cas échéant certaines catégories d’entreprises.
M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1279 rectifié est présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1383 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-1555 est présenté par Mmes de Cidrac, L. Darcos et Demas, M. Pellevat, Mme Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Le Gleut, Piednoir et Brisson et Mme Imbert.
L’amendement n° I-1647 est présenté par M. Tissot, Mmes Blatrix Contat et Briquet et MM. Cardon, Chantrel, Cozic et P. Joly.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La définition de produit manufacturé polluant est précisée par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de la transition écologique. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Produits générateurs de déchets selon les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies
Unité de vente mise sur le marché
0,10
» ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du 1 du même article. »
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-1279 rectifié.
M. Daniel Breuiller : Dans le même objectif de réduction des déchets, cet amendement, proposé par Zero Waste France, vise à étendre la taxe générale sur les activités polluantes en amont à tous les produits qui ne font pas l’objet d’une filière de réemploi et de recyclage, c’est-à-dire à tous les produits qui finiront leur vie en décharge – 21 % de nos déchets – ou dans un incinérateur – 32 % de nos déchets.
Il faut sortir de la logique de gaspillage permanent et pénaliser les produits qui ne sont pas écoconçus, d’autant que la fin de vie de ces produits sera largement assumée par les collectivités locales, et donc par les contribuables. Il n’est pas incongru de faire contribuer davantage les entreprises à l’effort collectif.
Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je défendrai à présent l’amendement n° I-1207 rectifié de mon collègue Jacques Fernique : cet amendement de repli tend à prévoir le même dispositif, mais en le limitant aux seuls produits conçus en plastique neuf, c’est-à-dire composés de résine vierge.
M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1383 rectifié bis.
M. Christian Bilhac : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° I-1555.
Mme Catherine Belrhiti : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° I-1647.
M. Jean-Claude Tissot : Défendu.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1385 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-1556 est présenté par Mmes de Cidrac, L. Darcos et Demas, M. Pellevat, Mme Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Le Gleut, Piednoir et Brisson et Mme Imbert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La définition de produit manufacturé polluant est précisée par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de la transition écologique. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Produits générateurs de déchets selon les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies
Unité de vente mise sur le marché
0,05
» ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du 1 du même article. »
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1385 rectifié bis.
M. Christian Bilhac : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° I-1556.
Mme Catherine Belrhiti : Défendu.
M. le président : L’amendement n° I-1369 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;
b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :
« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies
En Unité mise sur le marché
0,03
» ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Cet amendement vise à mettre en place une TGAP amont. Actuellement, certains produits mis sur le marché ne peuvent être ni réparés ni recyclés. Ils sont donc mis en décharge par les collectivités locales, ce qui pénalise d’abord le bloc communal, en particulier les intercommunalités, qui doit lever une TGAP, alors que ce sont d’autres acteurs qui mettent sur le marché ce type de produits.
Cette manière de fonctionner retombe finalement sur le contribuable. D’un côté, on supprime la taxe d’habitation, mais de l’autre, on a une TGAP qui pèse sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) ou sur la redevance (Reom), selon les cas. D’ailleurs, nos concitoyens ne comprennent plus rien : ils font des efforts pour trier, mais ils paient toujours plus cher !
Une TGAP amont permettrait d’alléger les finances des collectivités locales et de limiter la mise sur le marché de produits qui ne sont ni recyclables ni réparables et qui, en outre, souvent très vite obsolètes.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1052 rectifié bis est présenté par Mme Préville, M. Cozic et Mme Briquet.
L’amendement n° I-1207 rectifié est présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1386 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit composé en tout ou partie de plastique à destination des ménages, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La liste de produits en plastique concernés est précisée par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de la transition écologique. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Produits générateurs de déchets selon les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies
Unité de vente mise sur le marché
0,10
» ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du 1 du même article. »
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1052 rectifié bis.
M. Thierry Cozic : Il s’agit, par le biais de cet amendement, de renforcer l’incitation-prix à développer des productions plus vertueuses et de diminuer la production de déchets plastiques à la source et l’envoi de ces derniers en décharge ou à l’incinération. La mise sur le marché de produits réparables, ou réemployables, et recyclables est indispensable.
Le présent amendement tend à proposer la création d’une TGAP amont applicable dès la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie de plastique.
Envisagée à 10 centimes par unité, cette taxe vise à pénaliser la production de biens dont le coût futur de mise en décharge ou d’incinération pèsera financièrement sur les contribuables. Elle devrait permettre de créer un signal-prix sur l’amont et d’encourager des productions plus soutenables du point de vue aussi bien environnemental qu’économique.
M. le président : L’amendement n° I-1207 rectifié a déjà été défendu.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1386 rectifié bis.
M. Christian Bilhac : Il est défendu !
M. le président : L’amendement n° I-1370 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;
b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :
« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies
En Unité mise sur le marché
0,03
» ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Il est également défendu.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1042 rectifié est présenté par Mme Préville, M. P. Joly, Mme Poumirol, MM. Chantrel, Pla et Tissot, Mmes Jasmin et Blatrix Contat, M. Devinaz, Mme Meunier, MM. Cozic et Antiste et Mmes Briquet, Monier, Conway-Mouret et Espagnac.
L’amendement n° I-1371 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Après le 10 du I, il est inséré un 11 ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;
b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I répondant à des critères définis par décret. » ;
2° Après le 10 de l’article 266 septies, il est ajouté un 11 ainsi rédigé :
« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au … du I de l’article 266 sexies. » ;
3° Après le 9 de l’article 266 octies, il est ajouté un 10 ainsi rédigé :
« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’ADEME. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies
En unité mise sur le marché
0,03
b) Après le 8, il est ajouté un 9 ainsi rédigé :
« 9. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I. »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1042 rectifié.
M. Thierry Cozic : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1371 rectifié bis.
M. Christian Bilhac : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Jean-François Husson : La démarche que nous avons engagée pour réduire les déchets repose sur trois processus : premièrement, la réduction à la source ; deuxièmement, le tri ; troisièmement, la valorisation, qu’il s’agisse de la valorisation matière ou énergétique.
Pour obliger les filières de production à mettre en place des dispositifs performants, nous avons instauré la responsabilité élargie du producteur, qui produit des effets, notamment en termes de réduction des tonnages.
Souvent, l’incinération s’accompagne d’une valorisation énergétique, notamment via des réseaux de chaleur qui constituent la meilleure des réponses, là où c’est possible, pour contenir ce que nous vivons depuis quelques mois, à savoir l’envolée des prix de l’énergie. Les réseaux de chaleur sont particulièrement adaptés en cas d’habitat dense, mais ils peuvent aussi être utiles ailleurs.
Instaurer une TGAP en amont pourrait s’apparenter à une forme de TVA et constituerait d’une certaine façon une taxation punitive en attendant qu’une responsabilité élargie du producteur soit mise en œuvre dans ces filières.
Je n’y suis pas favorable, parce que cela serait une taxe supplémentaire. Surtout, il me semble que ces amendements sont une sorte d’appel au Gouvernement et aux acteurs concernés pour qu’ils accélèrent la mise en place des REP.
Enfin, il me semble que la politique du zéro déchet ne doit pas retomber uniquement sur les consommateurs et sur les usagers. Nous devons mobiliser l’ensemble des parties prenantes pour répondre à cet enjeu.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens en premier lieu à vous présenter les excuses de Gabriel Attal, qui ne peut pas être présent en ce début d’après-midi dans l’hémicycle. Il s’est en effet rendu dans le Pas-de-Calais à la suite du meurtre, hier, d’un contrôleur fiscal durant son service. Ce meurtre est évidemment un choc pour les collègues de ce contrôleur, pour toute la direction générale des finances publiques, mais aussi pour nos compatriotes. Je serai remplacé dans quelques minutes par Jean-Noël Barrot.
J’en viens aux amendements en discussion. La question, importante, de la mise en œuvre d’une taxe amont sur les produits de grande consommation a déjà été débattue lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 à propos du renforcement de la TGAP afférente aux déchets. Nous avions alors conclu que la mesure proposée n’était pas l’outil adéquat pour diminuer la mise à la consommation de produits plastiques.
Une telle taxe, qui irait à rebours des orientations du Gouvernement, pèserait in fine sur le pouvoir d’achat des ménages, sans avoir d’effet concret sur les comportements.
En outre, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire adoptée en février 2020 définit un cadre adapté et met en place de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur pour les matériaux de construction dans le secteur du bâtiment, les jouets, les lingettes, les cigarettes, ainsi que les articles de sport, de loisirs, de bricolage et de jardinage.
Cette loi prévoit également le déploiement d’un système de consigne, afin de lutter contre la pollution plastique, et d’un système de bonus-malus pour les redevables des écocontributions versées dans le cadre des REP, suivant que les produits sont ou non conçus de manière écologique.
Enfin, les rédactions que tendent à proposer ces amendements soulèvent des difficultés techniques et juridiques, dont certaines nous semblent problématiques, pour ne pas dire rédhibitoires.
Dans ces conditions, comme le rapporteur général, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller : Nous allons maintenir nos amendements, parce que le problème ici soulevé se pose de manière récurrente depuis plusieurs années.
Je partage une bonne partie des propos du rapporteur général, notamment lorsqu’il utilise le mot punitif, mais ce qui est punitif, monsieur le rapporteur général, c’est le coût de la Teom pour nos concitoyens et ce sont les dégâts écologiques causés par ce gaspillage.
Pour nous, la TGAP amont pourrait être utilisée de manière efficace pour lutter contre ce phénomène et nous souhaitons envoyer un signal en ce sens.
M. le président : La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote.
M. Joël Bigot : Je ne retire pas non plus mon amendement.
Monsieur le rapporteur général, il s’agit peut-être d’un amendement d’appel, mais la répétition est parfois une bonne pédagogie – cela permet de marteler les choses.
Il est vrai que plusieurs REP ont été créées grâce à la loi Climat et résilience, mais c’est uniquement parce que nous avons beaucoup insisté pour aller dans ce sens, parce que nous avons dit que cela suffisait, que nous ne pouvions pas nous contenter de cet état de lieu.
En proposant une TGAP amont, nous réaffirmons notre détermination à faire en sorte qu’un certain nombre de produits ne puissent plus être introduits impunément sur le marché.
Si nous voulons une transition écologique, il faut être vertueux et pénaliser ceux qui produisent des déchets pour lesquels nous ne disposons pas, à ce jour, de solutions.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-469.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme Catherine Belrhiti : Je retire l’amendement n° I-1555 !
M. le président : L’amendement n° I-1555 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1279 rectifié, I-1383 rectifié bis et I-1647.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-1385 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Christian Bilhac : Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Catherine Belrhiti : Je retire également l’amendement n° I-1556.
M. le président : Les amendements nos I-1385 rectifié bis et I-1556 sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1369 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1052 rectifié bis, I-1207 rectifié et I-1386 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-1370 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Christian Bilhac : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1370 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1042 rectifié et I-1371 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-1551, présenté par Mmes de Cidrac, L. Darcos et Demas, M. Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Tabarot et Charon, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Le Gleut, Piednoir et Brisson et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le 1 du I de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Tout exploitant d’une installation soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre du titre Ier du livre V du code de l’environnement et réalisant le stockage par encapsulation de terres polluées excavées sur l’emprise foncière du site où l’excavation a été réalisée. » ;
2° Après le 1 bis de l’article 266 septies, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :
« 1 ter. Le stockage par encapsulation des terres excavées sur un site mentionné au 1 bis du I de l’article 266 sexies ; »
3° Après le 1 de l’article 266 octies, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Le poids des terres excavées stockées par encapsulation par les exploitants ou les personnes mentionnés au 1 bis du I de l’article 266 sexies ; »
4° Après la troisième ligne du tableau du B du 1 de l’article 266 nonies, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
Terres excavées issues d’un site pollué et stockées par encapsulation sur le site de leur excavation
Tonne
25,57
».
La parole est à Mme Catherine Belrhiti.
Mme Catherine Belrhiti : Le présent amendement a pour objet de créer une nouvelle composante de la TGAP visant les terres excavées issues d’un site pollué et stockées par encapsulation sur le site de leur excavation.
Pour atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette, il est nécessaire d’un point de vue environnemental et économique de réhabiliter les friches industrielles, commerciales ou encore militaires. La plupart de ces friches sont des sites pollués du fait des anciennes activités ; leur réhabilitation entraîne donc la production de terres excavées contenant des pollutions.
Habituellement, les terres polluées contenant des substances dangereuses sont traitées dans des installations de stockage de déchets spécialement aménagées, exploitées et contrôlées pour confiner les pollutions.
En revanche, lorsque ces terres excavées ne sortent pas du site pollué, la réglementation considère qu’elles ne sont pas des déchets et qu’elles peuvent donc être traitées in situ, notamment via le procédé d’encapsulation, qui consiste à enfermer sur le site les terres polluées. Contrairement aux installations de stockage de déchets, ce procédé ne fait pas l’objet d’un cadre réglementaire défini, ce qui ne permet pas de prouver l’efficacité du confinement à long terme.
Cet amendement, qui a été travaillé avec le syndicat des professionnels du recyclage, de la valorisation, de la régénération et du traitement des déchets dangereux (Sypred), vise à instaurer une composante de TGAP pour ces terres excavées polluées qui sont stockées in situ afin d’encourager une meilleure dépollution des friches et de rétablir une égalité de traitement entre stockage in situ par encapsulation et stockage ex situ en installation dédiée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il est vrai, ma chère collègue, que les sites affectés par une activité économique sont difficiles à traiter ensuite, mais je diffère avec vous sur la conclusion que vous tirez de ce constat.
Vous estimez qu’il faut taxer les terres excavées qui sont stockées sur site. Je pense au contraire qu’il est préférable d’encourager ce type de procédé qui me semble vertueux – c’est d’une certaine façon une forme d’économie circulaire.
Je ne vois pas ce qu’apporterait le fait de taxer les procédés de stockage sur site, alors que traiter ces déchets à l’extérieur du site entraîne des déplacements et des pratiques moins respectueuses de l’environnement.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : J’irai dans le sens du rapporteur général.
Ce qui compte, c’est de couper tout contact entre la population et les sources de pollution. On peut le faire de manière réglementaire en édictant des prescriptions : on peut par exemple prévoir d’encapsuler les déchets ou de mettre en place des sarcophages au-dessus des terres polluées, ce qui évite de déplacer ces déchets et d’utiliser un traitement thermique qui consomme énormément d’énergie.
Ce type de procédé permet aussi, pour beaucoup de friches industrielles, de trouver un équilibre économique qui rend alors possible la réutilisation du foncier. À défaut, les opérations ne se feront pas. Or nous devons tout faire pour ne pas conserver de friches dans nos villes.
M. le président : Madame Belrhiti, l’amendement n° I-1551 est-il maintenu ?
Mme Catherine Belrhiti : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1551 est retiré.
L’amendement n° I-1043 rectifié, présenté par Mme Préville et M. Cozic, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 sexdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 … ainsi rédigé :
« 1 …. Aux réceptions de résidus d’unités de préparation de combustibles solides de récupération ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : La production de combustibles solides de récupération constitue une alternative au stockage, car elle permet de valoriser énergétiquement et localement des déchets qui ne peuvent pas être recyclés.
Produire un CSR nécessite une unité de préparation spécifique. Cette installation a pour fonction d’extraire du déchet la fraction combustible, de la concentrer pour obtenir un contenu énergétique important, de la stabiliser et de la conditionner pour pouvoir transporter le CSR. Les résidus ne pouvant pas être associés à la fraction combustible sont éliminés en incinération et/ou en stockage.
Le gisement annuel de CSR produits d’ici à 2025 est estimé à 2,5 millions de tonnes. Pourtant, la filière peine aujourd’hui à décoller et ne peut pas se développer sans aide.
Les unités de valorisation énergétique de CSR ne sont pas directement soumises à la TGAP sur les déchets réceptionnés en entrée. Toutefois, la TGAP reste applicable aux refus issus d’unités de préparation de CSR qui doivent être orientés en incinération ou en stockage.
Une exonération de TGAP sur ces refus pourrait constituer un levier pour le développement de la filière – tel est l’objet de cet amendement de ma collègue Angèle Préville.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1043 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-738 rectifié, présenté par M. Genet, Mme de Cidrac, MM. Rojouan, B. Fournier, Reichardt et Brisson, Mme Gosselin, M. Rapin, Mmes Belrhiti et Gruny, MM. Mouiller, C. Vial et Belin, Mme Borchio Fontimp, MM. Le Gleut et Calvet, Mme L. Darcos, MM. Sautarel et Le Rudulier, Mmes Puissat et Joseph, MM. Laménie et Favreau, Mme Micouleau, M. Bouchet, Mmes Bourrat et F. Gerbaud, MM. D. Laurent, Charon et Pointereau, Mmes Raimond-Pavero et M. Mercier, MM. Anglars, Bas et Bascher, Mmes Bellurot et Berthet, MM. Bonhomme, Burgoa, Cardoux, Courtial et Darnaud, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Garnier, Imbert et Lassarade, MM. Lefèvre et Meignen, Mme Noël, M. Paccaud, Mmes Pluchet et Primas, M. Savary, Mme Schalck et MM. Segouin, Somon, Chatillon et Gueret, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé :
«
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernés
Unité de perception
Quotité (en euros)
2022
2023
2024
2025
À partir de 2026
B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté
tonne
45
45
52
59
65
C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté
tonne
53
53
58
61
65
D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C
tonne
40
40
51
58
65
E. – Autres installations autorisées
58
58
61
63
65
» ;
2° Le tableau constituant le second alinéa du b du même A est ainsi rédigé :
«
Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés
Unité de perception
Quotité (en euros)
2022
2023
2024
2025
À partir de 2026
A. – Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 500001 par un organisme accrédité
tonne
18
18
20
22
25
B. – Installations autorisées dont les valeurs d’émission de Nox sont inférieures à 80 mg/Nm3
tonne
18
18
20
22
25
C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65
tonne
14
14
14
14
15
D. – Installations relevant à la fois des A et B
tonne
14
14
17
20
25
E. – Installations relevant à la fois des A et C
tonne
12
12
13
14
15
F. – Installations relevant à la fois des B et C
tonne
11
11
12
14
15
G. – Installations relevant à la fois des A, B et C
tonne
11
11
12
14
15
H.- Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égale à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes
tonne
5,5
5,5
6
7
7,5
I.- Autres installations autorisées
tonne
22
22
23
24
25
».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet : La réforme de la TGAP en 2019 s’est concrétisée par une hausse pluriannuelle de son taux afin d’inciter les collectivités locales à trouver des moyens de réduire les déchets non recyclés, enfouis ou incinérés.
Je ne pense pas que l’incitation ait fonctionné – je vais y revenir –, mais en tout cas les taxes et redevances ont explosé, si bien que les élus et nos concitoyens sont parfaitement sensibilisés…
J’attire l’attention du Gouvernement sur plusieurs points.
Tout d’abord, cette réforme ne s’est pas véritablement concrétisée par une baisse notoire du volume de déchets.
Ensuite, les filières de traitement ne sont pas encore toutes en place. Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie, a ainsi reconnu, lors d’une audition devant la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, que la REP des producteurs de déchets du bâtiment ne serait fonctionnelle que dans un an ou deux…
En résumé, le taux de TGAP continue d’augmenter, mais les volumes ne baissent pas assez pour contrebalancer ce mouvement. Dans le même temps, l’inflation, en particulier l’augmentation des coûts énergétiques, vient renchérir la collecte et le traitement des ordures ménagères.
Devant cette situation qui me semble explosive à un moment où nos concitoyens voient leur pouvoir d’achat menacé, cet amendement est tout à fait légitime et raisonnable. Il vise à geler en 2023 le taux de la TGAP à son niveau de 2022, en attendant la responsabilisation des producteurs.
Le rapporteur général parlait lui-même d’une taxation punitive… Punir pour éduquer, pourquoi pas ? Mais à trop punir, on finit par ne plus éduquer du tout !
M. le président : L’amendement n° I-383 rectifié, présenté par MM. Bascher et Longuet, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les septième, huitième et neuvième colonnes sont supprimées ;
2° À la deuxième ligne de la sixième colonne, l’année : « 2022 » est remplacée par les mots : « à partir de 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jérôme Bascher.
M. Jérôme Bascher : Cet amendement, que j’ai cosigné avec Gérard Longuet, va dans le même sens que celui que vient de présenter Fabien Genet.
L’augmentation de la TGAP peut être positive, si elle envoie bien un signal, mais il ne faut pas que les coûts soient par trop renchéris.
Cela me fait penser à l’histoire de l’augmentation de la taxe carbone qui a débouché sur la crise des gilets jaunes… Si on rehausse les taxes, alors que l’inflation est élevée, on obtient l’effet contraire de celui qu’on recherchait.
Cet amendement vise à geler la TGAP pour la valorisation énergétique des déchets destinée notamment à alimenter des réseaux de chaleur urbains, c’est-à-dire, souvent, des logements sociaux. Ce processus nécessite cependant d’importants investissements. Or ce secteur est déjà touché par l’augmentation des prix des matières premières, des combustibles ou encore de l’électricité. Si nous augmentons en même temps la TGAP, ce sont les impôts locaux de nos concitoyens qui vont eux aussi augmenter.
Si nous ajoutons de la taxe à la taxe, attention aux gilets jaunes !
M. le président : L’amendement n° I-1298 rectifié, présenté par MM. Guiol, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La septième colonne du tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigée :
«
Quotité (en euros)
2023
45
53
40
58
».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : L’objet de cet amendement est d’instaurer un palier en 2023 dans la trajectoire de hausse de la TGAP dans sa composante relative aux déchets stockés.
Du fait de la crise sanitaire et de la difficulté intrinsèque de la tâche, les collectivités ont pris du retard dans la construction des infrastructures destinées à permettre la réduction des tonnages de déchets traités.
La hausse programmée des tarifs de la composante déchets de la TGAP risque de pénaliser injustement les acteurs concernés.
M. le président : L’amendement n° I-382 rectifié, présenté par MM. Bascher et Longuet, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
J. – Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,7 et dont la production de chaleur et vapeur est supérieure ou égale à 0,5, et relevant à la fois des A et B
Tonne
-
-
-
-
11
11
11
»
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jérôme Bascher.
M. Jérôme Bascher : Cet amendement a pour objet de créer une nouvelle colonne dans le tableau qui fixe le tarif de la TGAP afin de valoriser les installations dont au moins 50 % de la chaleur produite est de l’énergie thermique.
M. le président : L’amendement n° I-381 rectifié, présenté par MM. Bascher et Longuet, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
J. – Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,7 et dont la production de chaleur et vapeur est supérieure ou égale à 0,5, et relevant à la fois des A et B
Tonne
-
-
-
-
6
7
7,5
»
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jérôme Bascher.
M. Jérôme Bascher : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces amendements se situent dans la droite ligne de ceux que nous venons d’examiner. Ils visent à obtenir un gel de la TGAP.
Il est vrai que, dans certains territoires, le volume des déchets traités continue d’augmenter, mais ce n’est pas le cas partout.
Je rappelle qu’une politique de réduction des déchets à la source, qui vise à éviter la production de déchets, suppose notamment d’impliquer les usagers, par exemple pour qu’ils évitent d’utiliser des emballages ou pour qu’ils trient leurs déchets. Il s’agit ainsi de distraire le maximum de déchets de l’enfouissement ou de l’incinération, avec ou sans valorisation énergétique.
Je précise également qu’une TVA réduite s’applique à la valorisation énergétique des déchets lorsque la production de chaleur dépasse 50 % ou qu’elle est couplée à une chaufferie biomasse. L’idée est d’enclencher une dynamique vertueuse : moins de déchets et plus de valorisation matière et énergétique, ce qui permet aussi – Jérôme Bascher l’a souligné – à des quartiers et des institutions de bénéficier d’une énergie à des conditions tarifaires plus intéressantes que le gaz ou d’autres modes de chauffage.
Sur le gel de la TGAP, je demande de faire attention, car le Parlement a adopté à une très large majorité une trajectoire de hausse jusqu’en 2025. Faut-il faire une pause au regard des difficultés rencontrées aujourd’hui par les collectivités ?
Je pense pour ma part qu’il faut s’en tenir à la tendance haussière afin de nous permettre de réduire notre production de déchets. Il est vrai que, pendant la crise sanitaire, notamment en raison des confinements, la plupart des territoires ont produit davantage de déchets et que, en fonction du mode de traitement retenu, le coût a pu augmenter pour les collectivités. L’enfouissement est ainsi plus taxé que l’incinération. À cet égard, tout le monde n’est pas sur un pied d’égalité.
J’entends les préoccupations des collectivités, mais il me semble qu’elles doivent gérer leurs difficultés et que les entreprises et les usagers, dans la limite de leurs moyens humains et financiers, doivent mener de concert une politique de réduction des déchets.
Il me paraît donc préférable, dans une vision d’ensemble, de garder le cap. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Monsieur Genet, l’amendement n° I-738 rectifié est-il maintenu ?
M. Fabien Genet : J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les explications du rapporteur général, de même que les indications, nettement plus sobres, du Gouvernement – la sobriété poussée à son extrême peut se révéler frustrante, monsieur le ministre…
Je n’ai rien à retirer à l’exposé du rapporteur général. Nous sommes très nombreux sur ces travées, en particulier ceux qui siègent aussi dans des assemblées locales, à tenir à ce cap et à reconnaître que, sans TGAP, certaines collectivités n’auraient sans doute pas été sensibilisées à l’impérieuse nécessité de réduire leurs émissions de déchets et d’améliorer leur traitement.
Toutefois, après les crises que nous avons connues, les élus sont angoissés à l’heure de boucler leur budget. On rappelait la nuit dernière sur un certain nombre de travées l’importance des symboles en politique. Au regard de la situation actuelle, il me semble raisonnable et légitime non pas de revenir en arrière, mais de geler la progression de cette tendance qui nous conduit d’année en année à augmenter la TGAP.
Nous proposons donc, tout en restant au niveau atteint en 2022, d’envoyer un signal aux collectivités. Elles auront ainsi un peu plus de temps pour s’adapter, même si elles savent parfaitement que nous continuerons à progresser dans les années à venir.
Je rappelle qu’il est beaucoup plus simple de voter dans cette enceinte un tableau comprenant différents paliers que de trouver des solutions sur le terrain : l’installation d’une unité de valorisation requiert par exemple des délais importants.
Je veux enfin rassurer nos collègues des collectivités d’outre-mer : le gel du premier tableau ne leur fera pas perdre le bénéfice de la réfaction qui leur est applicable.
Je maintiens donc cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-738 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 ter et les amendements nos I-383 rectifié, I-1298 rectifié, I-382 rectifié et I-381 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-520 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, A. Marc, Guerriau, Wattebled et Decool.
L’amendement n° I-1280 est présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1315 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-1557 est présenté par Mmes de Cidrac, L. Darcos et Demas, M. Pellevat, Mme Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Le Gleut, Piednoir et Brisson et Mmes Imbert et Berthet.
L’amendement n° I-1659 rectifié est présenté par MM. Buis, Rambaud, Mohamed Soilihi, Haye et Rohfritsch, Mmes Duranton et Schillinger, M. Dagbert, Mme Havet et MM. Lévrier, Patient, Dennemont et Théophile.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière de prévention des déchets est précisée par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° I-520 rectifié.
M. Jean-Louis Lagourgue : En fonction du volume de déchets que leurs habitants envoient en traitement ultime, les collectivités doivent s’acquitter d’un certain montant de taxe générale sur les activités polluantes. Plus une collectivité a recours à l’incinération ou à la mise en décharge, plus le traitement de ses déchets est coûteux.
Pour encourager encore davantage les collectivités à mettre en œuvre des actions pérennes de prévention, le présent amendement vise à renforcer l’incitation que représente le coût de la TGAP par un signal positif, à savoir une remise sur cette taxe pour les territoires performants en matière de prévention des déchets.
L’intérêt financier à réduire les déchets serait ainsi particulièrement renforcé pour ces collectivités performantes, qui s’acquitteraient d’une TGAP plus faible.
La définition d’un territoire performant en matière de prévention des déchets devra être précisée par décret, sur la base des performances identifiées par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) dans son étude sur les territoires pionniers de la prévention des déchets. Elle devra prendre garde à ne pas omettre le volume de déchets ménagers et assimilés produits dans les collectivités, en plus de celui des ordures ménagères résiduelles.
M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-1280.
M. Daniel Breuiller : Cet amendement d’appel est défendu. J’insiste sur un point : on parle souvent de surtaxation ; en l’occurrence, nous proposons d’accompagner par une baisse de TGAP les collectivités les plus allantes en matière de réduction des déchets.
M. le président : La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° I-1315 rectifié.
M. Éric Gold : Cet amendement vise à encourager les collectivités à mettre en œuvre des actions pérennes visant à prévenir la production de déchets.
Les critères permettant de déterminer la performance des territoires en la matière seront définis par un décret, dont les auteurs pourront s’inspirer des travaux de l’Agence de la transition écologique.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° I-1557.
Mme Catherine Belrhiti : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° I-1659 rectifié.
M. Didier Rambaud : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Sans vouloir verser dans l’excès de sobriété, mesdames, messieurs les sénateurs, compte tenu de l’adoption à l’instant, contre l’avis du rapporteur général et du Gouvernement, de l’amendement n° I-738 rectifié portant sur la trajectoire de TGAP, il me semble que cette série d’amendements est largement satisfaite. Je me permets donc d’en solliciter le retrait.
M. le président : Monsieur Lagourgue, l’amendement n° I-520 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Lagourgue : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-520 rectifié est retiré.
Monsieur Breuiller, l’amendement n° I-1280 est-il maintenu ?
M. Daniel Breuiller : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1280 est retiré.
Monsieur Gold, l’amendement n° I-1315 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Gold : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1315 rectifié est retiré.
Madame Belrhiti, l’amendement n° I-1557 est-il maintenu ?
Mme Catherine Belrhiti : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1557 est retiré.
Monsieur Rambaud, l’amendement n° I-1659 rectifié est-il maintenu ?
M. Didier Rambaud : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1659 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, les amendements qui suivent soulèvent un problème important, celui de l’application de la TGAP dans les collectivités d’outre-mer. Ces collectivités font face à des difficultés sérieuses pour traiter leurs déchets, qui rendent en certains endroits la tarification incitative quasi inapplicable.
Ces territoires bénéficient certes de taux réduits, mais ce n’est pas toujours suffisant. Par exemple, faute d’une véritable installation de traitement des déchets à Mayotte, la réduction de 75 % du taux de TGAP appliquée à ce département ne peut avoir d’effet incitatif.
Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative de fin de gestion de l’année 2021, le représentant du Gouvernement avait déclaré qu’une réflexion était en cours sur l’application de la TGAP outre-mer. Monsieur le ministre, je souhaite savoir où elle en est.
C’est la raison pour laquelle, sur l’ensemble des amendements qui vont être présentés à l’instant en faveur des territoires et collectivités d’outre-mer, je solliciterai l’avis du Gouvernement.
J’ajoute que, l’an passé, à la suite d’engagements pris par le Président de la République, des perspectives sérieuses de solutions avaient été envisagées, pour ne pas dire validées, dans une autre enceinte de la République…
Monsieur le ministre, nous espérons que vos réponses nous permettront de voter de façon éclairée.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement a parfaitement conscience des difficultés rencontrées par les départements et régions d’outre-mer (Drom) en matière de traitement des déchets, lesquelles rendent effectivement l’application de la trajectoire difficilement soutenable.
C’est la raison pour laquelle les ministres Carenco et Béchu ont engagé des discussions pour envisager de quelle manière les réfactions applicables à l’outre-mer, qui prennent fin en 2024, pourraient être revues l’an prochain, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances.
Cela étant, et sans vouloir recycler des arguments que je viens d’utiliser, après le vote intervenu sur l’amendement n° I-738 rectifié, dont la portée générale s’étendra jusqu’aux Drom, il me semble que les amendements relatifs à ces collectivités peuvent être retirés, car ils sont très largement satisfaits.
Je le redis, le Gouvernement s’engage à prendre en compte les difficultés particulières des Drom l’an prochain, lors de la discussion du projet de loi de finances.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-706 rectifié est présenté par Mmes Malet, Dindar, Belrhiti, de Cidrac, Petrus et M. Mercier, M. Sol, Mme Gosselin, MM. Frassa et Rapin, Mme Gruny, M. Gremillet, Mmes Lopez, Phinera-Horth et Dumont, MM. Belin, Bascher, Hassani et Charon, Mme Jacques, M. Lagourgue, Mmes Lassarade et Joseph et MM. Savary et Artano.
L’amendement n° I-1004 rectifié est présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel et Mme Jasmin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés.
II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
III. – Après le troisième alinéa du i) du A. du I de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs en vigueur en 2022 demeurent applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2023. »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-706 rectifié.
Mme Viviane Malet : La TGAP doit inciter financièrement les collectivités à réduire l’enfouissement des déchets et leur incinération sans valorisation énergétique au profit d’autres modes de traitement.
Or les outre-mer connaissent une situation particulière en matière de gestion des déchets en raison de leurs spécificités géographiques, de leur insularité et de l’absence de solutions de recyclage et de valorisation. Surtout, ces territoires ont pris beaucoup de retard et manquent encore de certaines infrastructures de base, comme des déchetteries ou des centres de tri.
Aussi, la TGAP déstabilise les acteurs du déchet outre-mer et les pénalise alors qu’ils font face à l’urgence d’un rattrapage d’investissement.
Permettez-moi de citer quelques chiffres : à La Réunion, en 2021, le syndicat Ileva s’est acquitté de 5,6 millions d’euros au titre de cette taxe, soit déjà 16,5 % de ses dépenses de fonctionnement. En 2022, il a versé 6,7 millions d’euros et, pour 2025, les prévisions s’élèvent à 10,2 millions d’euros. La trajectoire est difficilement tenable, sauf à sacrifier les investissements vitaux. C’est pourquoi nous ne pouvons pas encore attendre un an, monsieur le ministre.
En Guyane, selon la communauté de communes des Savanes, en 2025, à son taux maximum, la TGAP pourrait représenter 50 % du coût actuel de gestion des déchets.
Le constat est le même dans tous les territoires.
Cet amendement vise donc à geler le taux de la réfaction applicable aux territoires ultramarins à partir de 2024 au taux actuel et à maintenir les tarifs de 2022 pour toutes les tonnes incinérées et stockées à compter du 1er janvier 2023.
Il s’agit de mettre la fiscalité en adéquation avec la réalité de ces territoires et leur capacité à faire face aux exigences législatives et réglementaires en matière de gestion des déchets.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° I-1004 rectifié.
Mme Catherine Conconne : Mon amendement va dans le même sens.
J’entends les arguments du ministre, j’entends qu’une grande réflexion va être menée sur les Drom… Mais allons-nous devoir attendre encore deux ou trois avant le vote d’une éventuelle loi d’orientation ou d’une loi organique ? Pendant ce temps, nous croulons sous les déchets !
L’exigence de la mise aux normes ne nous pose pas de problème : nous sommes prêts à emprunter le chemin vertueux de la gestion des déchets, mais nous avons besoin d’investissements colossaux.
Sur mon île de Martinique, un territoire clos de 1 100 kilomètres carrés, on ne peut pas envoyer les déchets vers l’incinérateur de la communauté d’agglomération voisine. La réglementation européenne nous contraint aujourd’hui de passer à une troisième ligne de fours, ce qui représente un investissement de 60 millions d’euros. Il faudra bien trouver l’argent, pour cela ! Et je ne parle pas des difficultés rencontrées par les centres de tri…
Les collectivités font des efforts énormes – j’insiste sur ce point –, mais leur imposer la TGAP, c’est mettre la charrue avant les bœufs et sanctionner des territoires qui sont en train de se mettre aux normes.
Ne me demandez donc pas, monsieur le ministre, de me contenter du report sine die de la révision de la relation avec les Drom que vous nous proposez. Nous n’avons aucun calendrier à cette heure, sachant que des annonces similaires nous ont déjà été faites l’année dernière et il y a deux ans… En attendant, les déchets arrivent tous les jours !
M. le président : L’amendement n° I-1574 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi et Hassani, Mme Havet, MM. Patriat, Patient, Iacovelli, Buis, Haye et Dennemont, Mme Schillinger et MM. Lemoyne et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
II. – Après le troisième alinéa du i du A. du I de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À Mayotte et en Guyane, les tarifs en vigueur en 2022 demeurent applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2023. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement de repli vise également à geler les règles de calcul de la TGAP afin de limiter l’aggravation de cette ponction dans les prochaines années, mais seulement pour les territoires de Mayotte et de la Guyane.
Incitation financière à réduire l’enfouissement des déchets et leur incinération au profit d’autres modes de traitements, la TGAP dans ces deux DOM devient chaque année un handicap de plus en plus lourd pour les opérateurs en charge du traitement des déchets ménagers.
L’éloignement géographique, l’insularité ainsi que l’absence de solutions de recyclage et de valorisation pénalisent d’autant plus ces territoires que les infrastructures de base y font défaut.
Comme l’a rappelé précédemment M. le rapporteur général, Mayotte ne compte toujours aucune déchetterie, et presque 100 % des déchets y sont enfouis. Il en est de même en Guyane. La réfaction de 75 % prévue par le code des douanes a été salutaire, mais le montant de la TGAP mahoraise va au moins doubler d’ici à 2025.
Les projections financières montrent que le Sidevam, l’unique opérateur de traitement des déchets de l’île, ne pourra plus dégager d’épargne brute. Comment investir dans ces conditions, alors même que les besoins sont immenses ? Le gel de la taxe permettrait à tout le moins de ne pas alourdir encore plus les dépenses de fonctionnement du Sidevam et de rendre possibles les investissements nécessaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, vous nous proposez d’attendre un an de plus. L’an dernier, on nous avait promis qu’une solution serait prête cette année au plus tard… Comme vous pouvez le constater, nous sommes au rendez-vous ! Dans ces conditions, je ne peux qu’émettre un avis de sagesse sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Le principe des réfactions acté dans la loi de finances pour 2019 visait à conserver la dynamique de la trajectoire de TGAP tout en la rendant soutenable dans les Drom, en particulier en Guyane et à Mayotte, où les équipements ne sont pas au rendez-vous et où la charge est en effet très lourde pour les opérateurs.
Nous sommes défavorables aux amendements qui visent à modifier la trajectoire de TGAP, car nous voulons conserver cette dynamique incitative.
Dans certains Drom, les taux de réfaction sont déjà assez élevés. Ces remises prenant fin en 2024, le Gouvernement est ouvert à la discussion sur leur prolongation et d’éventuels ajustements, mais dans le cadre du prochain projet de loi de finances (PLF). C’est la première raison qui nous pousse à demander le retrait de ces amendements.
La deuxième tient à l’amendement n° I-738 rectifié, que vous venez de voter : en interrompant la trajectoire de la TGAP, il satisfait très largement vos demandes.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Je défendais déjà cet amendement l’année dernière pour mes collègues d’outre-mer. Le Gouvernement discute, mais n’agit pas ; la palabre n’est pourtant pas la priorité du moment…
M. François Patriat (Renaissance) : Qu’êtes-vous en train de faire ?
M. Jérôme Bascher : Il n’y a pas de solution alternative disponible outre-mer, et il faut du temps pour mettre en service des installations de traitement des déchets.
C’est toujours le consommateur final qui paie, en l’occurrence le citoyen ultramarin, à qui l’on va demander de payer parce qu’il pollue.
Si par bonheur vous reteniez dans le texte, après recours à l’article 49.3, l’amendement de Fabien Genet que nous avons voté, cela résoudrait en effet le problème, et ces amendements spécifiques à l’outre-mer ne seraient plus utiles.
Mais vous pourriez aussi, par sagesse, comme l’avait fait l’un de vos prédécesseurs, ne retenir que l’amendement de Mme Malet, jugeant que le sujet doit être circonscrit aux territoires ultramarins.
Nous vous proposons donc une solution générale et une de repli pour votre 49.3, monsieur le ministre. Le Sénat vient à votre aide pour empêcher le n’importe quoi et éviter des révoltes là où la situation devient trop difficile ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Je ne parle peut-être pas assez clairement ni assez fort, monsieur le sénateur, mais puisque le Sénat a adopté l’amendement interrompant la trajectoire de la TGAP, ne jugez-vous pas que ces derniers amendements sont déjà satisfaits ? (MM. Fabien Genet et Jérôme Bascher protestent.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Chat échaudé craint l’eau froide… (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Catherine Conconne applaudit.)
Dans certains territoires d’outre-mer, il n’existe actuellement pas de solutions. Dès lors, il me semble assez coupable, pour ne pas dire irresponsable de ne pas vouloir accélérer la mise en place d’installations de traitement.
C’est la raison pour laquelle le Sénat, à travers ses votes, exerce une pression sur le Gouvernement. J’essaye plutôt de ménager les finances publiques de notre pays, dans un contexte que je sais difficile, mais vous devez de votre côté respecter l’engagement moral et républicain du Gouvernement à l’endroit des territoires ultramarins.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-706 rectifié et I-1004 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 ter, et l’amendement n° I-1574 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-697 rectifié est présenté par Mmes Malet, Dindar, Belrhiti, de Cidrac et Petrus, M. Sol, Mmes M. Mercier et Gosselin, MM. Frassa et Rapin, Mme Gruny, M. Gremillet, Mmes Lopez et Dumont, MM. Belin, Bascher et Charon, Mmes Jacques, Lassarade et Joseph et M. Savary.
L’amendement n° I-1003 rectifié est présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel et Mme Jasmin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au deuxième alinéa du i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-697 rectifié.
Mme Viviane Malet : Cet amendement vise à prévoir un taux de réfaction de 50 % sur la TGAP pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, pour les mêmes raisons que celles que nous avons déjà évoquées.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° I-1003 rectifié.
Mme Catherine Conconne : M. le ministre a parlé de « trajectoire incitative ». Nous aussi, nous souhaiterions demander à l’État une trajectoire qui l’incite à faire mieux, à faire plus et à prendre en compte le rythme de nos pays d’outre-mer.
Nous parlons d’infrastructures lourdes, payées par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou les communes, et l’on connaît la nature des financements de ces collectivités.
Rassurez-vous, nos pays ne dorment pas, ils sont au travail ! Nous avons déjà une usine d’incinération en Martinique et nous travaillons sur le tri. Mais il faut encore construire d’autres infrastructures pour mettre fin à l’enfouissement, qui est inévitable aujourd’hui pour une part des déchets. Je remercie M. Bascher pour ses propos : en effet, nous n’avons pas toujours de solution alternative.
Cette TGAP que l’on doit payer à l’État serait tellement mieux dans les caisses de nos collectivités pour leur permettre d’engager une démarche vertueuse et de construire de nouvelles infrastructures ! Dans cinq ou six ans, quand nous aurons fait le job, quand nous serons aux normes, quand notre TGAP se rapprochera de zéro, vous pourrez taxer !
Je remercie le rapporteur général pour sa grande sagesse et nos collègues présents pour leur soutien.
Monsieur le ministre, en proposant de porter le taux de réfaction à 50 %, nous vous offrons une solution de repli si vous jugez que l’arrêt de la trajectoire de TGAP est un crime de lèse-majesté envers les finances publiques.
Mais je le redis, en l’état, cette taxe n’est ni juste ni équitable pour nos territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Au regard des prises de position du ministre, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-697 rectifié et I-1003 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 ter. (Applaudissements sur des travées des groupes SER, GEST et Les Républicains.)
L’amendement n° I-1301 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 541-10-6 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – À compter du 1er janvier 2023, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés avec un taux de recyclabilité inférieur à 30 % est également soumise à l’obligation prévue au I. »
II. – Le chapitre 1er du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les personnes mettant sur le marché plus de 10 000 unités par an de produits manufacturés avec un taux de recyclabilité inférieur à 30 %, à l’exclusion des denrées alimentaires, déclarant un chiffre d’affaires annuel supérieur à un million d’euros et ne respectant pas l’une des prescriptions relatives aux produits manufacturés non recyclables définies par l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement ou par les textes réglementaires pris pour son application. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. La mise sur le marché par toute personne déclarant un chiffre d’affaires annuel supérieur à un million d’euros de plus de 10 000 unités de produits manufacturés avec un taux de recyclabilité inférieur à 30 % mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Mise sur le marché de produits manufacturés avec un taux de recyclabilité inférieur à 30 % prévue au 11 du I de l’article 266 sexies
Unité mise sur le marché au-delà de la 10 000e
0,03
».
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel : Cet amendement tend à mettre en place une écocontribution visant à couvrir les coûts de traitement des déchets issus d’objets manufacturés dont le taux de recyclabilité est inférieur à 30 %. Il s’inscrit dans la logique du présent projet de loi de finances en tendant à inciter au recyclage plutôt qu’au stockage ou à l’incinération.
L’instauration de cette écocontribution sur les objets manufacturés dont le taux de recyclabilité est inférieur à 30 % vise à faire prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus de ces produits par le producteur, dans une logique de pollueur-payeur.
Ce dispositif permet d’intervenir en amont, lors de la production des produits non recyclables, plutôt qu’au moment du traitement des déchets.
Enfin, cette écoparticipation répond à l’objectif de renchérissement des produits faiblement recyclables, afin d’éviter que leur mise en décharge ou leur incinération revienne moins cher que leur recyclage, pourtant plus vertueux pour l’environnement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Votre proposition est l’équivalent de la TGAP en amont, sur laquelle vous connaissez mon point de vue.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Madame Pantel, l’amendement n° I-1301 rectifié est-il maintenu ?
Mme Guylène Pantel : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1301 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-985 rectifié bis, présenté par MM. Michau, Pla et Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda et MM. Temal, Tissot, Mérillou et Cozic, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Un abattement de 30 % sur la taxe générale sur les activités polluantes est appliqué aux territoires dont la densité de population est inférieure à 150 habitants/kilomètre carré et où le taux de production d’ordures ménagères résiduelles est à 150 kilogrammes/habitant. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Cet amendement a été déposé par mon collègue Jean-Jacques Michau.
En application de la loi de finances pour 2018, une trajectoire de hausse ambitieuse des tarifs de la composante de la TGAP portant sur les déchets pour la période 2021-2025 est prévue, afin d’inciter les producteurs de déchets à privilégier la prévention, les opérations de recyclage et la valorisation énergétique par leur élimination.
Si cette augmentation va naturellement dans le bon sens et doit être encouragée, l’évolution sans équivalence de la TGAP sur l’enfouissement au regard de la TGAP sur l’incinération est paradoxale. Cette dichotomie fait fi de la diversité des efforts accomplis dans les territoires et pénalise davantage les territoires ruraux.
Le recours à l’enfouissement comme traitement final est souvent plus subi que choisi. Le coût des incinérateurs, ainsi que la baisse importante et pérenne de la quantité de tonnages d’ordures ménagères résiduelles en kilogramme par habitant ne permettent d’envisager ni la construction d’un incinérateur ni un approvisionnement minimum qui justifierait d’y avoir recours.
Aussi, dans un souci d’équité, l’augmentation de la TGAP sur l’enfouissement devrait être pondérée par des indicateurs de territoire, tels que la densité de la population ou la production d’ordures ménagères résiduelles en kilogramme par habitant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La notion de territoire constitue une difficulté, car elle ne correspond juridiquement à aucune collectivité. Aussi cet amendement est-il par nature inopérant. J’en demande donc le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Monsieur Cozic, l’amendement n° I-985 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Thierry Cozic : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-985 rectifié bis est retiré.