Loi de finances pour 2023 : Article 7

Loi de finances pour 2023 : Article 7

debate, 21/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 42 septies est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Le 1 est également applicable aux sommes perçues en raison d’opérations permettant la réalisation d’économies d’énergie ouvrant droit à l’attribution de certificats d’économie d’énergie prévus à l’article L. 221-7 du code de l’énergie, lorsqu’elles sont affectées à la création ou à l’acquisition des immobilisations mentionnées au 1 du présent article. » ;
B. – L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques qui répondent aux conditions suivantes :
« 1° Les infrastructures de recharge sont installées dans des locaux à usage d’habitation et sont destinées aux résidents ;
« 2° La configuration des infrastructures de recharge répond aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie ;
« 3° Les prestations sont réalisées par une personne répondant à des critères de qualification définis par l’arrêté mentionné au 2° du présent N. » ;
C. – L’article 278-0 bis A est ainsi rédigé :
« Art. 278-0 bis A. – I. – Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les prestations de rénovation énergétique qui répondent aux conditions suivantes :
« 1° Elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans ;
« 2° Les locaux mentionnés au 1° sont affectés ou destinés à être affectés, à l’issue des travaux, à un usage d’habitation ;
« 3° Ces prestations portent sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration :
« a) De l’isolation thermique ;
« b) Du chauffage et de la ventilation ;
« c) De la production d’eau chaude sanitaire.
« II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l’énergie précise la nature et le contenu des prestations mentionnées au 3° du I ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performances des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés mentionnés au même 3°.
« III. – Par dérogation au I du présent article, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux prestations, réalisées sur une période de deux ans au plus :
« a) Qui concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;
« b) À l’issue desquelles la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.
« IV. – Pour l’application du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues au même I sont remplies.
« Cette attestation est établie en double exemplaire, dont l’un est remis au redevable, qui le conserve à l’appui de sa comptabilité.
« Le preneur conserve l’autre exemplaire ainsi que les factures ou notes relatives aux prestations, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit l’émission des factures.
« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de son fait. » ;
D. – L’article 1384 A est ainsi modifié :
1° Le I bis est ainsi modifié :
a) Les six premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« I bis. – Pour les constructions de logements mentionnées au deuxième alinéa du I, la durée de l’exonération est portée à vingt ans lorsque ces constructions satisfont à des critères de performance énergétique et environnementale supérieurs à ceux prévus au titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation. » ;
b) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « qualité » est remplacé par les mots : « performance énergétique et » ;
2° À la fin des premier et second alinéas du I ter, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
E. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa et de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1384 C, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
F. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1384 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
G. – Le I de l’article 1635 quater E est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les constructions et aménagements réalisés sur des terrains réhabilités en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6, L. 512-12-1 ou L. 556-1 du code de l’environnement ou situés dans un secteur d’information sur les sols prévu à l’article L. 125-6 du même code. » ;
H. – L’article 1635 quater J est ainsi modifié :
1° Au 6°, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ;
2° Au même 6°, dans sa rédaction résultant du 1° du présent H, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant prévu au 6° est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro inférieur. » ;
İ. – L’article 1635 quater K est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant prévu au premier alinéa du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro inférieur. »
II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-75 est ainsi modifiée :
a) À la première ligne, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) À la deuxième ligne, le montant : « 1,19 » est remplacé par le montant : « 2,79 » ;
c) À la huitième ligne, le montant : « 2,29 » est remplacé par le montant : « 3,89 » ;
2° La dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-75, dans sa rédaction résultant du 1° du présent II, est ainsi modifiée :
a) À la première ligne, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
b) À la deuxième ligne, le montant : « 2,79 » est remplacé par le montant : « 4,39 » ;
c) À la huitième ligne, le montant : « 3,89 » est remplacé par le montant : « 5,49 » ;
3° Au 2° de l’article L. 312-76, les mots : « n’est pas » sont remplacés par le mot : « est ».
III. – À la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
IV. – L’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au premier alinéa du I, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « ou la transformation » ;
1° Le III est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de la réduction d’impôt effectivement imputé sur l’impôt dû constitue un produit imposable au titre de l’exercice au cours duquel est réalisée l’imputation.
« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, la réduction d’impôt peut être utilisée par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation, au sens du 1° bis du I de l’article 156 dudit code.
« La société mère mentionnée à l’article 223 A du même code est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, des réductions d’impôt dégagées par chaque société du groupe en application du II du présent article. Le troisième alinéa du présent III s’applique à la somme de ces réductions d’impôt. » ;
2° Sont ajoutés des IV à IX ainsi rédigés :
« IV. – Si pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n’est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions mentionnées au I n’étaient pas respectées au moment où le prêt a été consenti, la différence entre le montant de la réduction d’impôt correspondant au prêt effectivement octroyé et le montant de la réduction d’impôt correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l’emprunteur est reversée par l’établissement de crédit ou la société de financement.
« En cas de cession ou de fin du contrat de location du véhicule avant la date de remboursement total du prêt, l’établissement bancaire ou la société de financement reverse la part de la réduction d’impôt correspondant au capital restant dû à compter de la date de cession ou de fin de contrat de location du véhicule.
« Lorsque le bénéfice de la réduction d’impôt est remis en cause en raison du non-respect par l’emprunteur des conditions prévues au I, l’établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir, dans des conditions fixées par décret, d’ajuster le montant ou les conditions du prêt afin que l’avantage correspondant à celui-ci soit équivalent à l’avantage correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l’emprunteur.
« V. – En cas de remboursement anticipé du prêt ne résultant pas de la cession ou de la fin du contrat de location du véhicule, la fraction de la réduction d’impôt correspondant à la part du montant du prêt remboursé par anticipation est reversée par l’établissement de crédit ou la société de financement.
« VI. – La délivrance des prêts prévus au présent article est subordonnée à la conclusion, entre l’établissement de crédit ou la société de financement et l’État, d’une convention conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des transports.
« VII. – Les ministres chargés de l’économie et des transports sont autorisés à confier la gestion, le suivi et le contrôle des réductions d’impôt dues au titre des prêts prévus au présent article à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312-1 du code de la construction et l’habitation.
« Le droit de contrôle confié à la société de gestion mentionnée au premier alinéa du présent VII s’exerce sans préjudice de celui dévolu à l’administration fiscale, qui demeure seule compétente pour procéder à des rectifications.
« VIII. – Une convention conclue entre l’établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au VII, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des transports, définit les modalités de déclaration des prêts par l’établissement de crédit ou la société de financement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des réductions d’impôt prévues au II.
« Cette convention prévoit l’obligation pour l’établissement de crédit ou la société de financement d’informer l’emprunteur, dans l’offre et le contrat de prêt ne portant pas intérêt, du montant de la réduction d’impôt correspondante.
« IX. – Le bénéfice du prêt prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
V. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté prévu au II de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2024, les prestations éligibles au taux réduit prévu au même article 278-0 bis A sont la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sous réserve des conditions suivantes :
1° Ces matériaux et équipements respectent les caractéristiques techniques et critères de performances minimales fixés à l’article 18 bis de l’annexe IV au code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2021 ou, le cas échéant, dans sa dernière rédaction qui mentionne le matériel ou équipement en cause ;
2° Ces prestations ne relèvent pas du N de l’article 278-0 bis du code général des impôts.
VI. – Par dérogation à l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive :
1° Le 1° du H du I du présent article s’applique aux opérations afférentes aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2023, à la suite d’une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d’urbanisme initiale résultant d’une demande déposée avant cette date, de même qu’aux procès-verbaux émis à compter du 1er janvier 2023 constatant l’achèvement de constructions ou d’aménagements en infraction aux obligations résultant d’une autorisation d’urbanisme ;
2° Le G et le 2° du H du I s’appliquent aux opérations afférentes aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2024, à la suite d’une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d’urbanisme initiale résultant d’une demande déposée avant cette date, de même qu’aux procès-verbaux émis à compter du 1er janvier 2024 constatant l’achèvement de constructions ou d’aménagements en infraction aux obligations résultant d’une autorisation d’urbanisme.
VII. – A. – Les B et C du I et le V sont applicables aux prestations dont le fait générateur intervient à compter de leur entrée en vigueur, à l’exception des acomptes versés avant cette date.
B. – Le 1° du D du I s’applique aux constructions de logements pour lesquelles l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2023.
C. – Le 3° du II et le VI entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
D. Le 1° du H du I entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d’aménagement intervient à compter de cette date.
E. – Le G, le 2° du H et le 1° du İ du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s’appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d’aménagement intervient à compter de cette date.
F. – Le 1° du II entre en vigueur le 1er janvier 2024.
G. – Le 3° du H, le 2° du İ du I et le 2° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1012 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Rapin et Tabarot, Mme Jacques, MM. Klinger et J.B. Blanc, Mme Raimond-Pavero, M. Longuet, Mme M. Mercier, M. Charon, Mmes Canayer, Borchio Fontimp, Joseph, Belrhiti et Lassarade, MM. Savary et Cambon, Mmes Dumont et Thomas, M. Lefèvre, Mme Gosselin, MM. Burgoa, Belin et Regnard, Mmes Imbert, Dumas et Malet, M. Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, M. Somon, Mmes Puissat et Demas et MM. Brisson et Genet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
A bis. – Au 5 de l’article 200 quater C, les mots : «, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge » sont supprimés.
II. – Alinéa 78
Remplacer les mots :
Les B et C du I
par les mots :
Les A bis, B et C du I
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : Notre collègue Pascale Gruny s’inquiète du déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques sur notre territoire.
Elle propose donc de revenir sur les avantages fiscaux en vigueur, qui étaient jusqu’à présent incitatifs.
En effet, les particuliers qui souhaitent engager des dépenses pour l’acquisition et l’installation d’un tel système de charge pour véhicule électrique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 75 % du montant des dépenses, dans la limite de 300 euros par système de charge.
Cet amendement tend à supprimer ce dernier plafond dans la mesure où le coût moyen d’une borne de recharge tourne plutôt autour de 1 500 euros…

M. le président : L’amendement n° I-774 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa et Cambon, Mmes Dumas, Dumont et Joseph, MM. Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Meurant, Mme Micouleau et M. Somon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
A bis. – Au 5 de l’article 200 quater C, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».
II. – Alinéa 78
Remplacer les mots :
Les B et C du I
par les mots :
Les A bis, B et C du I
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Dumont.

Mme Françoise Dumont : Cet amendement de Mme Berthet tend à préciser que le déploiement à grande échelle d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques est un aspect majeur de la transition énergétique.
Depuis le 1er janvier 2021, les particuliers engageant des dépenses pour l’acquisition et l’installation d’un système de charge pour véhicule électrique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 75 % du montant des dépenses, dans la limite de 300 euros par système de charge – cela vient d’être dit.
Or l’achat d’une borne de recharge représente un investissement considérable pour les particuliers, les autoentrepreneurs et les entrepreneurs individuels, en particulier du fait de coûts de raccordement élevés : EDF évalue à 1 500 euros le montant moyen d’un tel investissement.
Le présent amendement vise donc à élever à 1 500 euros le plafond du crédit d’impôt dont peuvent bénéficier les contribuables au titre de l’acquisition et de l’installation d’un système de charge.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-775 rectifié est présenté par Mme Berthet, MM. Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa et Cambon, Mmes Dumas, Dumont et Joseph, MM. Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Meurant, Mme Micouleau et M. Somon.
L’amendement n° I-1014 rectifié bis est présenté par Mme Gruny, MM. Rapin et Tabarot, Mme Jacques, M. J.B. Blanc, Mme Raimond-Pavero, M. Longuet, Mme M. Mercier, M. Charon, Mmes Canayer et Borchio Fontimp, M. Savary, Mme Thomas, M. Lefèvre, Mme Gosselin, M. Regnard, Mmes Imbert et Malet, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam, Puissat et Demas et MM. Brisson et Genet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
A bis. – Au 5 de l’article 200 quater C, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
II. – Alinéa 78
Remplacer les mots :
Les B et C du I
par les mots :
Les A bis, B et C du I
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Dumont, pour présenter l’amendement n° I-775 rectifié.

Mme Françoise Dumont : Cet amendement de repli vise à fixer à 500 euros le plafond du crédit d’impôt dont peuvent bénéficier les contribuables au titre de l’acquisition et de l’installation d’un système de charge pour véhicules électriques, contre 300 euros actuellement.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° I-1014 rectifié bis.

M. René-Paul Savary : C’est le même amendement de repli que celui que propose Mme Gruny.

M. le président : L’amendement n° I-319 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Longeot, Louault et Levi, Mmes Gacquerre et Sollogoub, MM. Delcros, Kern et S. Demilly, Mme Devésa, M. P. Martin et Mmes Ract-Madoux, Saint-Pé et Havet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Après le 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le montant maximal mentionné au 5 est porté à 900 € sous condition que le système de charge permette une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert. »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Cet amendement vise à porter la dépense fiscale prévue pour l’installation de bornes de recharge de 300 à 900 euros, sous condition qu’elles soient « communicantes ».
En effet, de telles bornes intelligentes permettent non seulement de pratiquer l’effacement en tant que de besoin, politique publique que nous souhaitons encourager, mais aussi de multiplier les usages au domicile des particuliers. Ainsi les batteries des véhicules électriques pourront-elles demain alimenter les besoins domestiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Les auteurs de ces amendements nous proposent 500, 900, 1 500 euros…

Mme Cécile Cukierman : Qui dit mieux ? (Sourires.)

M. Jean-François Husson : Un plafond de 1 500 euros, auquel s’appliquerait, je le rappelle, un taux de 75 %, cela me paraît excessif : la dépense publique n’a pas vocation à suppléer une carence, même si je souhaite tout comme vous, mes chers collègues, le déploiement rapide de telles bornes.
Je me range à la « moins chère » de ces propositions, à savoir 500 euros, ce qui représente déjà une augmentation de deux tiers du plafond existant.
La commission émet donc un avis de sagesse sur les deux amendements identiques nos I-775 rectifié et I-1014 rectifié bis.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je rejoins M. Canévet sur l’intérêt des bornes communicantes. Elles doivent encore trouver leur juste prix ; mais, pour que le prix baisse, encore faut-il que le déploiement puisse s’opérer, donc qu’un marché soit créé et qu’une demande réponde aux plans stratégiques de développement des entreprises du secteur. Il doit donc s’agir de bornes multi-opérateurs conçues, de surcroît, pour remplir plusieurs fonctions.
Je demande donc le retrait des amendements nos I-1012 rectifié, I-774 rectifié et I-319 rectifié bis au profit des amendements identiques nos I-775 rectifié et I-1014 rectifié bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous sommes bien évidemment favorables à tout ce qui peut inciter au déploiement des bornes de recharge dans notre pays.
Nous actionnons à cette fin deux leviers : premièrement, de très importantes subventions budgétaires allouées au travers du programme Advenir ; deuxièmement, une dépense fiscale – c’est le crédit d’impôt dont nous sommes en train de débattre.
Le Sénat a d’ailleurs adopté, samedi dernier, un amendement dont l’objet est de prolonger jusqu’en 2025 le crédit d’impôt sur les bornes de recharge, ce qui est cohérent avec le calendrier du programme Advenir.
Les auteurs de ces amendements proposent soit de déplafonner le crédit d’impôt soit d’en relever le plafond à 500, 900 ou 1 500 euros. Le Gouvernement n’y est pas favorable : entre les subventions du programme Advenir et le crédit d’impôt plafonné à 300 euros, l’accompagnement nous semble suffisant. En rehaussant le plafond, y compris à 500 euros, on quitterait l’incitation pour basculer dans la surcompensation de ces coûts d’installation.
Je note par ailleurs, sans remettre en cause le crédit d’impôt – nous proposons d’en prolonger le dispositif –, que l’on observe aujourd’hui les prémices d’un effet inflationniste : les professionnels peuvent avoir tendance à ajuster le prix des bornes au montant du crédit d’impôt au prétexte que cette augmentation serait neutre pour le particulier ; mais au bout du compte ce sont bien les finances publiques qui payent la facture !
Pour ces raisons, le Gouvernement, qui a fait un choix important en prolongeant le crédit d’impôt jusqu’en 2025, est défavorable à ces cinq amendements visant à en supprimer ou à en relever le plafond.
Monsieur Canévet, vous avez évoqué les bornes « intelligentes » ; je me demande ce qui a motivé le dépôt de votre amendement. Mes interlocuteurs au ministère de la transition énergétique m’indiquent en effet que, sur le marché, toutes les bornes sont intelligentes, c’est-à-dire pilotables. Sans doute faudrait-il définir plus précisément ce terme…

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Une fois n’est pas coutume, je partage l’avis du ministre.
Les crédits d’impôt ne sont pas toujours la bonne réponse : le plus souvent, lorsqu’ils augmentent, les prix augmentent d’autant. Il faut donc s’en méfier !
Le Gouvernement ferait mieux de commander lui-même des bornes via un appel d’offres et d’organiser ensuite un système de redistribution et de revente, en choisissant des partenaires, pour faire baisser les prix d’acquisition au bénéfice des particuliers.
Des techniques analogues ont été utilisées par les collectivités pour les vélos électriques, par exemple. Il est donc tout à fait possible de mettre en œuvre ce genre de dispositifs, en lien avec les régions notamment ; alors les moyens budgétaires seraient utilisés à bon escient.

M. le président : Monsieur Savary, l’amendement n° I-1012 rectifié est-il maintenu ?

M. René-Paul Savary : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1012 rectifié est retiré.
Madame Dumont, qu’en est-il de l’amendement n° I-774 rectifié ?

Mme Françoise Dumont : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-774 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-775 rectifié et I-1014 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Monsieur Canévet, l’amendement n° I-319 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Canévet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-319 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1589 rectifié, présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Médevielle et A. Marc, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° – Les prestations de pose, d’installation, d’aménagement et d’entretien équipements, ayant pour objet de recourir à l’énergie radiative du soleil. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Dans une logique de développement des équipements durables, cet amendement tend à étendre le champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % à la pose, à l’installation et à l’entretien des équipements ayant recours à l’énergie radiative du soleil.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-184 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-490 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool.
L’amendement n° I-1037 rectifié est présenté par Mme Préville et M. Cozic.
L’amendement n° I-1324 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« …. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête qui répondent aux critères suivants :
« 1° Les installations utilisant l’énergie radiative du soleil sont installées sur les toits de locaux à usage d’habitation et sont destinées aux résidents ;
« 2° La configuration technique des équipements et les critères de qualification de la personne qui procède à la livraison et à l’installation de ces équipements sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-184.

M. François Bonhomme : Les dispositions actuelles du code général des impôts prévoient l’application du taux de TVA de 10 % aux installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kilowatts-crête, alors que celles dont la puissance est supérieure à ce seuil sont assujetties au taux de 20 %.
En comparaison, le Royaume-Uni, où s’appliquait jusqu’à présent un taux de 5,5 %, et les Pays-Bas, où le taux était fixé à 21 %, vont réduire à 0 % le taux de la TVA applicable aux panneaux photovoltaïques des particuliers. La Belgique a également fixé un taux de 6 %.
Le niveau de fiscalité appliqué en France contribue à une sous-exploitation du gisement et freine l’essor du photovoltaïque résidentiel dans le mix énergétique français ; il ne permet donc pas de contribuer pleinement à l’atteinte de nos objectifs.
En effet, alors que la puissance installée dans le secteur résidentiel ne s’élevait, à la fin de 2021, qu’à 0,6 gigawatt, le gisement de développement pour les installations en toiture est estimé à 240 gigawatts.
L’Union européenne permet désormais aux États membres d’appliquer un taux réduit, voire très réduit, de TVA. Cette évolution du régime fiscal communautaire s’inscrit dans le cadre des engagements environnementaux de l’Union européenne en matière de décarbonation.
Cette possibilité offerte depuis peu aux États membres a notamment pour objectif de favoriser l’autosuffisance énergétique de l’Union européenne.
Cette diminution de notre fiscalité répond à un triple enjeu : baisse du coût d’une technologie qui est à même de protéger les consommateurs face aux fluctuations des prix de l’énergie ; amortissement du renchérissement du prix des panneaux solaires ; optimisation des usages dans le résidentiel accompagnant l’autoconsommation photovoltaïque.
Par ailleurs, cette proposition de réduction de TVA s’inscrit dans un contexte budgétaire où l’autoconsommation solaire résidentielle est très peu soutenue. On table sur 5 000 nouvelles installations environ en 2023 ; cette mesure entraînerait donc une baisse de recettes de l’ordre de 85 millions d’euros, à mettre en regard des 45 milliards d’euros du bouclier tarifaire pour la seule année 2023.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° I-490 rectifié.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Il vient d’être très bien défendu par François Bonhomme.

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1037 rectifié.

M. Thierry Cozic : Défendu !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I-1324 rectifié.

Mme Nathalie Delattre : J’ajoute à ce qu’a dit notre collègue François Bonhomme que l’application d’un taux réduit de TVA de 5,5 % à l’ensemble des installations solaires résidentielles sur toiture jusqu’à 9 kilowatts-crête permet de supprimer le seuil de 3 kilowatts-crête.
Ce seuil ne correspond plus à la réalité du marché en raison de l’amélioration des performances des installations photovoltaïques et du développement des outils de stockage et de pilotage de la consommation électrique.
Pour une fois que l’Union européenne nous permet d’abaisser un taux de TVA, profitons-en !

M. le président : L’amendement n° I-686 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Imbert, MM. Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Bouchet, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon et Cuypers, Mme de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Dindar, Dumas, Dumont et Férat, M. Genet, Mmes Gosselin, Gruny et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et Le Gleut, Mmes Malet et Micouleau et MM. Perrin, Piednoir, Pointereau, Rietmann, Sol, C. Vial et Milon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque ces prestations portent sur des matériaux, équipements, appareils ou systèmes ayant pour objet de recourir à l’énergie radiative du soleil, le taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis leur est applicable dès lors que la puissance de l’installation n’excède pas 6 kilowatts-crête.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : Par cet amendement, nous proposons d’élever de 3 à 6 kilowatts-crête le seuil en deçà duquel s’applique le taux réduit de TVA de 10 %.
Il faut y réfléchir, monsieur le ministre : si l’on veut que de telles centrales d’autoconsommation se développent, leur puissance doit correspondre à la consommation des usagers. Or une puissance de 3 kilowatts-crête, soit, théoriquement, 3 000 kilowattheures par an, est insuffisante pour charger un véhicule électrique, à moins d’utiliser la prise lente, auquel cas il n’est pas sûr que douze heures de charge suffisent. Ma demande est donc fondée.
Vous vous y retrouverez sur le plan fiscal, monsieur le ministre, car les gens investiront davantage dans ce type de stations.

M. le président : L’amendement n° I-687 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Imbert, MM. Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Bouchet, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon et Cuypers, Mme de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Dindar, Dumas, Dumont et Férat, M. Genet, Mmes Gosselin, Gruny et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et Le Gleut, Mmes Malet et Micouleau et MM. Perrin, Piednoir, Pointereau, Rietmann, Sol, C. Vial et Milon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque ces prestations portent sur des matériaux, équipements, appareils ou systèmes ayant pour objet de recourir à l’énergie radiative du soleil, le taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis leur est applicable dès lors que la puissance de l’installation n’excède pas 4,5 kilowatts crête.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : Cet amendement de repli vise à porter le seuil à 4,5 kilowatts-crête.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : En matière de production d’électricité d’origine photovoltaïque, le tarif de vente est garanti à un niveau très supérieur au tarif du marché, sauf circonstances exceptionnelles comme celles que nous connaissons actuellement.
Par ailleurs, les revenus tirés de la vente sont exonérés d’impôt sur le revenu pour les installations des particuliers dont la puissance est inférieure à 3 kilowatts-crête, lesquelles bénéficient de surcroît du taux de TVA réduit de 10 %.
Dans la mesure où ce dispositif dérogatoire ne concerne que les petites puissances et pour des raisons de conformité au droit européen, je demande le retrait de tous ces amendements, à l’exception des amendements nos I-686 rectifié bis et I-687 rectifié bis, sur lesquels je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, y compris ceux de M. Savary.
Un professionnel livrant à EDF l’électricité qu’il a produite à partir de panneaux photovoltaïques peut déduire la TVA de ses investissements. Les particuliers, quant à eux, bénéficient d’un taux réduit de 10 % ; il ne nous semble pas nécessaire d’aller au-delà en abaissant ce taux à 5 %.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Il y a erreur, monsieur le ministre : je ne propose pas d’abaisser le taux en deçà de 10 %, mais de relever le seuil, qui est actuellement de 3 kilowatts-crête, au-delà duquel ce taux réduit n’est plus applicable, car ce seuil ne me paraît pas suffisant.
Pourquoi un taux de 10 % s’applique-t-il jusqu’à 3 kilowatts-crête ? Parce que l’on considère qu’il s’agit du seuil d’autoconsommation. L’électricité produite en sus est reprise par EDF au tarif de 10 centimes d’euros par kilowattheure, soit une revente à perte. Dès lors, mieux vaut disposer d’une station strictement adaptée à sa consommation.
Mais, avec 3 kilowatts-crête, vous ne pouvez même pas couvrir les besoins d’une voiture électrique. Il serait par conséquent tout à fait judicieux de relever le seuil à 4,5 kilowatts-crête – ce n’est déjà pas mal : quand vous possédez une voiture électrique et quelques appareils électroménagers, cela représente la moitié de votre consommation –, voire 6 kilowatts-crête. En deçà, ce n’est vraiment pas rentable !
Il faut trouver un système incitatif pour les particuliers, et tant mieux s’ils produisent un peu plus qu’ils ne consomment. Cette électricité supplémentaire alimentera le réseau à peu de frais et EDF s’y retrouvera aussi.
Monsieur le ministre, vous le comprenez, il faut des stations d’autoconsommation adaptées aux besoins futurs des particuliers ; or ceux-ci sont toujours plus incités à adopter le mode électrique, notamment pour la voiture.
En milieu rural, où les toits sont souvent bien exposés, qu’il s’agisse d’habitations, de granges ou autres bâtiments, cette incitation me semble tout à fait pertinente ; encore faut-il néanmoins que les usagers disposent d’une station de production correspondant à leurs besoins. Sinon, cette modernisation se fera au détriment de la consommation courante : en rechargeant votre voiture sur la borne rapide, vous pomperez sur le système électrique classique.
La solution que je propose permettrait à la fois de répondre aux préoccupations des gens et de favoriser la production électrique.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : J’approuve pleinement l’argumentaire de M. Savary : grâce aux derniers progrès technologiques, les panneaux photovoltaïques sont devenus beaucoup plus performants en puissance par mètre carré installé. En parallèle, les toitures sont souvent sous-utilisées : les panneaux n’occupent que 20 %, 30 %, 40 % ou 50 % du toit où ils sont installés, alors qu’il faudrait tendre vers 100 % pour atteindre les objectifs inscrits dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Tout ce qui facilite l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures me semble bon à prendre.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, permettez-moi de réparer un oubli, dont je vous prie de m’excuser, en vous rappelant que nous avons adopté ce matin l’amendement n° I-1307 rectifié de M. Requier. Ce vote satisfait les demandes formulées par les auteurs de ces amendements ; il n’y a donc plus de problème.
Voilà pourquoi je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Monsieur Savary, le droit européen permet d’appliquer un taux réduit de TVA en deçà de certains seuils attestant qu’il s’agit d’une activité non professionnelle.
Or, si je me réfère aux analyses faites par les services de Bercy comme par ceux du ministère de la transition énergétique, dès lors que l’on passe à 6 ou même à 4,5 kilowatts-crête, on bascule dans un usage qui commence à ressembler à un usage professionnel. (M. René-Paul Savary manifeste son désaccord.) Je vous le signale, même si j’ai bien noté l’exemple de la recharge d’une voiture, que vous avez cité.
À l’évidence, cette question mérite d’être creusée. De son côté, M. le rapporteur général nous assure que ces amendements sont satisfaits ; quoi qu’il en soit, il sera temps de revenir sur ce sujet au cours de la navette.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Je retire l’amendement n° I-1589 rectifié, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1589 rectifié est retiré.
Monsieur Bonhomme, l’amendement n° I-184 est-il maintenu ?

M. François Bonhomme : Je le retire également.

M. le président : L’amendement n° I-184 est retiré.
Monsieur Grand, l’amendement n° I-490 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-490 rectifié est retiré.
Monsieur Cozic, l’amendement n° I-1037 rectifié est-il maintenu ?

M. Thierry Cozic : Retiré !

M. le président : L’amendement n° I-1037 rectifié est retiré.
Madame Delattre, l’amendement n° I-1324 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre : Puisque M. Requier a déjà fait le travail, je le retire ! (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° I-1324 rectifié est retiré.
Monsieur Savary, les amendements nos I-686 rectifié bis et I-687 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. René-Paul Savary : Je les retire.

M. le président : Les amendements nos I-686 rectifié bis et I-687 rectifié bis sont retirés.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-330 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
L’amendement n° I-618 rectifié bis est présenté par MM. Cuypers et D. Laurent, Mmes Dumas, Chain-Larché et Thomas, M. Charon, Mme Dumont, MM. Cambon, Bouchet et Levi, Mmes Guidez, Belrhiti et Benbassa, M. Burgoa, Mme L. Darcos, MM. Chauvet, B. Fournier et Meurant, Mme Perrot, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Favreau, Chasseing et Guerriau et Mme Drexler.
L’amendement n° I-1509 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Decool, Médevielle et A. Marc.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les produits d’ameublement auxquels a été attribué le label écologique de l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I-330 rectifié.

Mme Nathalie Delattre : Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA aux produits d’ameublement bénéficiant du label écologique de l’Union européenne accordé aux produits substituant des matériaux biosourcés aux composants d’origine fossile.
Mes chers collègues, je compte sur votre soutien !

M. le président : La parole est à Mme Sabine Drexler, pour présenter l’amendement n° I-618 rectifié bis.

Mme Sabine Drexler : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° I-1509 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Je propose moi aussi d’appliquer un taux réduit de TVA aux produits d’ameublement bénéficiant du label écologique de l’Union européenne : il s’agit de soutenir la fabrication et la vente de meubles contenant des matériaux biosourcés en les rendant plus accessibles aux consommateurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sur ce sujet, j’ai eu l’occasion de donner toutes les explications nécessaires voilà moins d’une heure ; je demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-330 rectifié, I-618 rectifié bis et I-1509 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de vingt-cinq amendements identiques. (Exclamations.)
L’amendement n° I-31 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Cigolotti, Cadec et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, M. Hingray, Mmes Bonfanti-Dossat, de La Provôté, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.
L’amendement n° I-164 rectifié bis est présenté par M. Anglars, Mmes L. Darcos et Imbert, M. J.B. Blanc, Mme Dumas, MM. Cambon, Belin, de Nicolaÿ, D. Laurent, B. Fournier et Courtial, Mmes M. Mercier et Belrhiti, MM. Rapin, Charon, Darnaud et Brisson, Mme Ventalon, M. Pointereau, Mme Dumont et MM. Babary, Klinger, Gueret et Lefèvre.
L’amendement n° I-174 rectifié est présenté par MM. Bonhomme et Hugonet.
L’amendement n° I-188 rectifié bis est présenté par M. Bonneau et Mmes Vérien, Sollogoub, Gatel, Saint-Pé et Herzog.
L’amendement n° I-209 rectifié bis est présenté par Mme Gosselin, M. Bas, Mme Drexler, M. E. Blanc, Mme Gruny, MM. Favreau, J.P. Vogel, C. Vial, Piednoir et Reichardt, Mme Goy-Chavent et MM. Mouiller, Bouchet, Calvet et Meignen.
L’amendement n° I-213 rectifié ter est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Longuet, Tabarot et Savin, Mmes Canayer et Lassarade, M. Savary, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat et Di Folco, MM. Somon et Perrin, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Pellevat et Bonne, Mmes Berthet et Renaud-Garabedian, MM. Bansard et Le Gleut, Mmes Schalck et Deroche, M. Mandelli et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° I-251 est présenté par M. Daubresse.
L’amendement n° I-300 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Laugier, S. Demilly et Duffourg, Mme Perrot et MM. Détraigne et Folliot.
L’amendement n° I-348 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Grand, Mme Paoli-Gagin et M. Nougein.
L’amendement n° I-397 rectifié quater est présenté par MM. Pla et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Briquet et Féret, M. Mérillou, Mme Monier et M. Temal.
L’amendement n° I-413 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn et M. Houpert.
L’amendement n° I-421 rectifié bis est présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-513 rectifié bis est présenté par MM. Capus et Menonville.
L’amendement n° I-541 rectifié quater est présenté par Mmes Joseph, Noël et Thomas, MM. Panunzi, Maurey et Cuypers et Mmes Micouleau et Jacques.
L’amendement n° I-661 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio et MM. Rietmann et Milon.
L’amendement n° I-694 est présenté par M. Laménie.
L’amendement n° I-894 rectifié quater est présenté par Mme Chain-Larché, M. P. Martin et Mme Létard.
L’amendement n° I-1016 rectifié quinquies est présenté par MM. Longeot et Chauvet et Mmes Guidez et Dindar.
L’amendement n° I-1035 rectifié bis est présenté par Mme Préville et M. Cozic.
L’amendement n° I-1131 est présenté par M. Meurant.
L’amendement n° I-1138 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Bonnecarrère et Delcros et Mmes Vermeillet et Havet.
L’amendement n° I-1180 rectifié ter est présenté par Mmes Le Houerou, G. Jourda, Espagnac et Poumirol, M. Cardon, Mme Jasmin, MM. Redon-Sarrazy et Michau et Mme Meunier.
L’amendement n° I-1266 est présenté par M. Genet.
L’amendement n° I-1520 est présenté par Mme Gacquerre.
L’amendement n° I-1533 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Sido.
Ces vingt-cinq amendements sont ainsi libellés :
I – Alinéa 10
Après les mots :
rénovation énergétique
insérer les mots :
ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-31 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-164 rectifié bis.

Mme Laure Darcos : Je défends cet amendement au nom de M. Anglars, mais il me semble que nous avons tous été beaucoup sollicités sur ces sujets, notamment par la Fédération française du bâtiment (FFB).
L’article 7 redéfinit le champ d’application du taux de 5,5 % sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux d’habitation en réaménageant l’article 278-0 bis A du code général des impôts.
La définition actuelle du périmètre des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA se révèle peu lisible pour les opérateurs et apparaît obsolète au regard de l’évolution récente d’autres dispositifs de soutien à la transition énergétique, comme l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
La rédaction retenue a pour effet de restreindre le champ d’application des travaux éligibles au taux réduit de TVA en en excluant les travaux qui leur sont indissociablement liés, alors même que ces derniers sont éligibles à l’éco-PTZ. L’objectif de lisibilité et d’obsolescence évoqué pour les opérateurs n’est donc plus respecté.
Cet amendement vise à accorder le bénéfice de la TVA au taux réduit de 5,5 % aux travaux indissociablement liés aux prestations de rénovation énergétique. Ainsi assurera-t-on une adéquation entre le périmètre des travaux éligibles à ce taux et celui de l’éco-PTZ.

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-174 rectifié.

M. François Bonhomme : Défendu.

M. le président : L’amendement n° I-188 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° I-209 rectifié bis.

Mme Béatrice Gosselin : Il a été parfaitement défendu.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° I-213 rectifié ter.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Défendu !

M. le président : Les amendements nos I-251 et I-300 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° I-348 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° I-397 rectifié quater.

M. Sebastien Pla : Dans la version actuelle de l’article 7, les travaux induits ne sont plus mentionnés. Or il est indispensable qu’ils soient intégrés dans le champ d’application du taux réduit de TVA à 5,5 %, car ils sont indissociablement liés aux travaux d’économie d’énergie et de performance énergétique des logements. Par exemple, quand vous isolez un mur intérieur, il est nécessaire de réaliser des travaux d’électricité : c’est logique !

M. le président : L’amendement n° I-413 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-421 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier : Il a été fort bien défendu par Mme Darcos !

M. le président : L’amendement n° I-513 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-541 rectifié quater.

M. Jean-Jacques Panunzi : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-661 rectifié ter.

M. Arnaud Bazin : Il a été admirablement défendu ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-694.

M. Marc Laménie : Défendu.

M. le président : L’amendement n° I-894 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-1016 rectifié quinquies.

M. Jean-François Longeot : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1035 rectifié bis.

M. Thierry Cozic : Il a été formidablement défendu ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : L’amendement n° I-1131 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1138 rectifié bis.

M. Michel Canévet : Il est défendu comme les précédents !

M. le président : Les amendements nos I-1180 rectifié quater, I-1266, I-1520 et I-1533 rectifié bis ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Jean-François Husson : J’émets un avis favorable sur ces amendements. Encore faudra-t-il s’assurer que de telles dispositions ont un véritable effet d’entraînement ; au-delà de la question des travaux indissociablement liés aux prestations de rénovation énergétique, nous devrons être au rendez-vous de la responsabilité : en définitive, c’est la performance énergétique des bâtiments qui importe.
Il nous faut donc à la fois de bons professionnels et de l’efficacité ; à défaut, on ne fait que gaspiller de l’argent public ! Nous devrons suivre ces mesures d’assez près afin d’en apprécier la pertinence et, surtout, la réussite.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, ces amendements sont satisfaits ;…

Mme Laure Darcos : Ah bon ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : … j’en demande donc le retrait.
Je suis conscient de l’inquiétude que la nouvelle rédaction de l’article 7 a pu inspirer dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Mais, si cet article ne mentionne plus les travaux liés, c’est tout simplement en raison d’une évolution du code général des impôts survenue voilà un an.
Les travaux de rénovation énergétique liés sont maintenant mentionnés à l’article 257 ter dudit code. Ils figurent par ailleurs dans la directive TVA et dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Non seulement ces amendements sont satisfaits, mais, s’ils étaient adoptés, la même mesure serait inscrite deux fois dans le code général des impôts, à deux articles différents. Or nous avons tous pour objectif de simplifier la rédaction des codes en réduisant au maximum leur volume.
Pour rassurer les uns et les autres, il est bon que les choses soient dites dans l’hémicycle de chaque assemblée, devant la représentation nationale. Aussi, je le répète : aux termes de l’article 257 ter du code général des impôts, le taux réduit de TVA s’applique bien aux travaux liés, lesquels, sans être directement des travaux de rénovation énergétique, sont indispensables aux chantiers.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Voilà précisément, monsieur le ministre, l’explication que nous attendions.
Un doute subsistait ; vous venez de le lever et nous vous croyons sur parole. Bien entendu, il est inutile d’écrire deux fois la même chose dans le code général des impôts.

M. le président : Je me tourne vers vous, mes chers collègues : puis-je considérer qu’en l’absence d’opposition les amendements restant en discussion sont retirés ? (Assentiment.)
Les amendements identiques nos I-164 rectifié bis, I-174 rectifié, I-209 rectifié bis, I-213 rectifié ter, I-348 rectifié bis, I-397 rectifié quater, I-421 rectifié bis, I-541 rectifié quater, I-661 rectifié ter, I-694, I-1016 rectifié quinquies, I-1035 rectifié bis et I-1138 rectifié bis sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-514 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Après le mot :
énergétique
insérer les mots :
, après étude préalable des six postes de travaux de rénovation énergétique mentionnés au 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation
II. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
répondant à l’étude préalable des six postes de travaux de rénovation énergétique mentionnés au 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation
III. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés après une étude préalable des six postes de travaux de rénovation énergétique mentionnés au 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. »
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Défendu !

M. le président : L’amendement n° I-678 rectifié, présenté par M. Chevrollier, Mme Puissat, M. Burgoa, Mmes Demas et Dumas, MM. Pointereau, D. Laurent et Favreau, Mme Belrhiti, M. Le Gleut, Mme Drexler, M. Belin, Mme Lassarade, MM. Bonhomme, Bouchet, Courtial et Mouiller, Mme Chain-Larché et MM. Cuypers, Tabarot, Chaize et Brisson, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Elles ont été réalisées après une étude préalable des six postes de travaux de rénovation énergétique mentionnés au 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme : Il est proposé d’étendre le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % à l’étude préalable des six postes de travaux nécessaires à une rénovation énergétique, car celle-ci est indissociablement liée aux travaux d’économie d’énergie et de performance énergétique.
L’article 155 de la loi du 22 août 2021 définit ces six postes de travaux, à savoir l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées. Les travaux d’isolation des combles perdus et des planchers sont les seuls gestes d’isolation exclus du champ des aides financières à la rénovation énergétique.
Aussi l’objet de notre amendement est-il double.
Il s’agit, premièrement, de permettre aux ménages de réduire leur facture d’électricité en massifiant les travaux d’isolation de l’enveloppe des logements, ce qui est crucial en vue de rénovations performantes.
Il s’agit, deuxièmement, de répondre à la crise que traverse le secteur de l’isolation. Du fait de la révision récente du dispositif des certificats d’économies d’énergie (C2E) et de la fin de la prime « Coup de pouce isolation », le volume des travaux d’isolation de combles et de planchers en rénovation a accusé une chute de 83 % entre le premier trimestre 2021 et la même période en 2022.
Certes, changer son système de chauffage participe de l’effort de réduction de sa consommation d’énergie ; reste que, faute d’une isolation thermique du logement, cet acte nécessaire n’a aucun effet ni sur le classement énergétique du bâtiment, ni sur les progrès de la lutte contre les passoires thermiques, ni sur l’atteinte de nos objectifs de sobriété énergétique.
Cet amendement tend donc à préciser l’actualisation et la rationalisation du champ d’application du taux de TVA de 5,5 % applicable aux travaux de rénovation énergétique, l’objectif étant de promouvoir des rénovations globales et performantes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : En matière d’actes de rénovation, l’objectif doit être le respect d’un contrat de performance énergétique. À cet égard, certains devront ou souhaiteront recourir à un bureau d’études ; la loi ne précise pas selon quelles modalités ni suivant quelles contraintes, mais peu importe.
En résumé, nous disons « oui » à l’efficacité énergétique, « oui » à la définition d’objectifs de performance, notamment grâce au suivi du réseau, qui se déploie de plus en plus, mais « non » à l’ajout de nouvelles couches d’intervention et de passages obligés supplémentaires.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-514 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-678 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-245 rectifié ter est présenté par MM. Mouiller, Favreau, Laménie, Cambon et Somon, Mmes Chauvin et Di Folco, M. Reichardt, Mmes Belrhiti, Gosselin, Drexler et Goy-Chavent, MM. Sido, de Nicolaÿ, Rietmann et J.P. Vogel, Mmes Richer, Puissat, Micouleau, Gruny, Lassarade, Demas, L. Darcos et M. Mercier, M. Bouchet, Mme Thomas, MM. Burgoa, Frassa, Brisson, Gremillet, C. Vial, Belin et B. Fournier, Mmes Bourrat et Imbert, MM. D. Laurent, Bonne et Pointereau, Mme Dumont, MM. Chatillon, Cadec et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mme F. Gerbaud, MM. Bas et Babary, Mme Canayer, MM. Klinger, E. Blanc et Bouloux, Mme Dumas, MM. Piednoir, Joyandet et Perrin, Mme Malet, M. Sol et Mmes Lavarde, Schalck et Deroche.
L’amendement n° I-1334 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
« …° Elles sont effectuées dans les établissements de santé et dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne Ventalon, pour présenter l’amendement n° I-245 rectifié ter.

Mme Anne Ventalon : Je présente cet amendement au nom de M. Mouiller.
Lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, les travaux de rénovation énergétique bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5,5 %.
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, et son décret tertiaire prévoient une réduction de 40 %, d’ici à 2030, des consommations d’énergie de tous les établissements de santé et établissements sociaux et médico-sociaux de plus de 1 000 mètres carrés, sans dégradation de leur empreinte carbone.
Afin d’encourager et d’accélérer la transition énergétique du secteur de la santé, cet amendement tend à appliquer un taux réduit de TVA aux travaux de rénovation énergétique engagés par les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les locaux à usage d’habitation.
D’une part, cette TVA n’est pas récupérée par les établissements ; d’autre part, il serait contre-productif de taxer au taux normal ces investissements financés par des fonds publics.
Cette proposition s’inscrit dans le cadre du plan de relance de l’investissement en santé décidé en application du Ségur de la santé.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1334 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, les établissements dont il s’agit bénéficient bel et bien du taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique.
Par ailleurs, les établissements de santé peuvent également prétendre au financement alloué à la rénovation des bâtiments publics et doté d’une enveloppe de 4 milliards d’euros par le présent projet de loi de finances.
En parallèle, le Ségur de la santé présente un volet d’aide à l’investissement qui inclut l’aide à la rénovation énergétique de ces mêmes établissements de santé.
Enfin, au cas où les précédentes dispositions ne suffiraient pas, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit de consacrer 6 milliards d’euros à ces chantiers d’ici à 2025.
Dans ces conditions, mes chers collègues, vous comprenez que je vous propose de retirer vos amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme Anne Ventalon : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° I-245 rectifié ter est retiré.

M. Jean-Claude Requier : Je retire également le mien, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1334 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-974, présenté par M. Cozic, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après le mot :
systèmes
insérer les mots :
conçus dans l’Union européenne
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : La souveraineté énergétique de la France est un thème central dans le débat public actuel. Le conflit ukrainien et les tensions qui en résultent ont en effet révélé au grand jour certaines vulnérabilités de l’Union européenne, dont sa dépendance envers son voisin pour son approvisionnement en hydrocarbures.
Il semble primordial de réserver le taux réduit de TVA aux prestations énergétiques réalisées grâce au vivier des industries européennes. Aussi proposons-nous que le taux réduit de TVA à 5,5 % pour la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ne soit accordé qu’à condition que lesdits matériaux, équipements, appareils ou systèmes aient été conçus au sein des pays de l’Union européenne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

M. Thierry Cozic : Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-974 est retiré.
L’amendement n° I-2 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Bacci, Bansard, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonnus et Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Di Folco, Dumas et Estrosi Sassone, MM. Frassa et Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre et Longuet, Mmes Malet et M. Mercier et MM. Meurant, Mandelli, Mouiller, Piednoir, Perrin, Rapin, Regnard, Sautarel, Savary, Sido et Tabarot, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
d’économiser l’énergie
insérer les mots :
, de lisser les consommations
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : La proposition que je vais vous soumettre fait écho aux dernières prévisions de RTE, qui annonce notamment de possibles délestages au mois de janvier prochain.
Économiser l’énergie, c’est bien, mais déplacer certaines consommations peut aussi se révéler utile. Aussi proposons-nous d’inclure dans le dispositif de l’article 7 les différents mécanismes qui permettent de déplacer et, ce faisant, de lisser la consommation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Favorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Madame Lavarde, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement :…

M. Jean-François Husson : Oh !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : … lui aussi est satisfait, si du moins votre intention est bien de préciser que les dispositifs de lissage de consommation d’énergie sont inclus dans le périmètre du taux réduit de 5,5 %. (Mme Christine Lavarde le confirme.)
En l’état actuel du droit, les appareils de régulation de chauffage font partie des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi de finances pour 2018.
Les travaux d’installation de ces équipements sont donc éligibles au taux de 5,5 %. Ils ont évidemment vocation à rester dans le champ du nouveau dispositif : comme le prévoit l’article 7, le taux réduit de 5,5 % concernera notamment les prestations relatives à l’installation, la pose, l’adaptation et l’entretien d’équipements ou d’appareils ayant pour objet d’économiser l’énergie. La liste de ces équipements sera fixée en concertation avec les professionnels par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l’énergie.

Mme Christine Lavarde : Puisqu’il n’y a plus de doute, je retire cet amendement ! (Sourires.)

Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous vous faisons confiance, monsieur le ministre !

M. le président : L’amendement n° I-2 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1534 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Estrosi Sassone, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas et Canayer, M. Perrin, Mmes Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
utilisant une source d’énergie décarbonée
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur le président, avec votre accord, je défendrai par la même occasion l’amendement suivant, également déposé par Daniel Gremillet.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-1535 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Estrosi Sassone, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Canayer, Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Babary, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido, et ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ?) De la climatisation et du refroidissement, utilisant une source d’énergie décarbonée
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’amendement n° I-1534 rectifié a pour objet d’étendre le taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation énergétique, prévu pour le chauffage et la ventilation, à l’ensemble des sources d’énergie décarbonée, qu’il s’agisse d’énergie nucléaire ou d’énergies renouvelables.
Quant à l’amendement n° I-1535 rectifié, il a pour objet d’appliquer ce même taux réduit aux travaux de climatisation et de refroidissement, quelle que soit la source d’énergie décarbonée utilisée, nucléaire ou renouvelable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1534 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1535 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-311 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Longeot et Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern, Delahaye et S. Demilly et Mmes Gacquerre, Guidez, Ract-Madoux et Havet, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
, hors pose et installation de systèmes à combustion directe d’énergie fossile
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-311 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-210 rectifié est présenté par Mme Gosselin, MM. Bas, Brisson et Burgoa, Mmes Belrhiti, Drexler et Dumas, MM. Cambon, Cadec, Belin et E. Blanc, Mme Berthet, MM. Favreau, Chatillon, B. Fournier et J.P. Vogel, Mme Imbert, MM. C. Vial, Piednoir et Reichardt, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Malet, MM. Mouiller et Bouchet, Mme M. Mercier et MM. Calvet, Meignen, D. Laurent et Genet.
L’amendement n° I-253 est présenté par M. Daubresse.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I bis. – Relèvent également du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises constitué de plus de trois corps de métiers. »
II. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
au I
par les mots :
aux I et I bis
III. – Alinéa 21
Remplacer les mots :
du I
par les mots :
des I et I bis
et les mots :
au même I
par les mots :
aux mêmes I ou I bis
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° I-210 rectifié.

Mme Béatrice Gosselin : Afin de faciliter la réalisation de rénovations globales par les entreprises du bâtiment, nous proposons, en complément de l’actuel taux de TVA à 5,5 % applicable aux travaux de rénovation énergétique, de mettre en place une TVA à taux réduit, à 5,5 % également, pour tous les travaux réalisés en groupement momentané d’entreprises (GME).
Ce taux réduit de TVA inciterait les entreprises à se constituer en GME pour réaliser des travaux complets. De surcroît, il faciliterait les relations des particuliers avec les entreprises en conduisant à désigner un « capitaine de chantier », véritable interlocuteur unique du maître d’ouvrage.
Cette disposition contribuerait également à la réalisation de travaux d’accessibilité ; ainsi favoriserait-elle le maintien à domicile des personnes âgées ou à mobilité réduite.

M. le président : L’amendement n° I-253 n’est pas soutenu.
Les treize amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-55 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mmes N. Goulet et Drexler, MM. Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Cigolotti, Cadec et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, M. Hingray, Mmes Bonfanti-Dossat, de La Provôté, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.
L’amendement n° I-176 rectifié est présenté par MM. Bonhomme et Hugonet.
L’amendement n° I-190 rectifié bis est présenté par M. Bonneau et Mmes Vérien, Sollogoub et Herzog.
L’amendement n° I-302 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Laugier, S. Demilly et Duffourg, Mme Perrot et M. Détraigne.
L’amendement n° I-351 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Grand, Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Dumont et MM. E. Blanc, J.B. Blanc et Artano.
L’amendement n° I-395 rectifié bis est présenté par MM. Pla, Antiste, Bouad, Bourgi et Michau, Mme Briquet, MM. Montaugé et Durain, Mmes Blatrix Contat et Monier et M. Mérillou.
L’amendement n° I-435 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn et MM. de Nicolaÿ, Bouchet, Klinger, Gueret, Reichardt, Le Gleut et Houpert.
L’amendement n° I-543 rectifié ter est présenté par Mmes Joseph, Noël et Thomas, M. Piednoir, Mme Dumas, MM. Panunzi, Lefèvre et Longuet, Mmes L. Darcos et Demas, M. Belin, Mme Ventalon, MM. Brisson et Cuypers, Mmes Chain-Larché, Micouleau et Renaud-Garabedian, M. Bansard et Mme Jacques.
L’amendement n° I-696 est présenté par M. Laménie.
L’amendement n° I-1018 rectifié quater est présenté par MM. Longeot, P. Martin, Chauvet et Bacci, Mme Dindar et M. Favreau.
L’amendement n° I-1140 rectifié bis est présenté par MM. Canévet et Delcros et Mmes Vermeillet, Havet et Guidez.
L’amendement n° I-1326 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
L’amendement n° I-1445 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, M. Calvet, Mme Létard et MM. Janssens et J.M. Arnaud.
Ces treize amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I bis. – Relèvent également du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises constitué de plus de trois corps de métiers.
II. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
au I
par les mots :
aux I et I bis
III. – Alinéa 21
Remplacer les mots :
du I
par les mots :
des I et I bis
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sabine Drexler, pour présenter l’amendement n° I-55 rectifié bis.

Mme Sabine Drexler : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos I-176 rectifié, I-190 rectifié bis et I-302 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° I-351 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° I-395 rectifié bis.

M. Sebastien Pla : Défendu !

M. le président : L’amendement n° I-435 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-543 rectifié ter.

M. Jean-Jacques Panunzi : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-696.

M. Marc Laménie : Il est défendu également.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-1018 rectifié quater.

M. Jean-François Longeot : Il est défendu comme les précédents !

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1140 rectifié bis.

M. Michel Canévet : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1326 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° I-1145 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Jean-François Husson : Les extensions ainsi proposées du champ d’application du taux réduit de TVA ne se justifient pas particulièrement, quand bien même plusieurs entreprises viendraient à s’associer pour réaliser des travaux de rénovation. De telles dispositions ne sont tout simplement pas conformes au droit européen.
Retrait !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : De nouveau, mes chers collègues, je me tourne vers vous : puis-je considérer qu’en l’absence d’opposition les amendements restant en discussion sont retirés ? (Assentiment.)
L’amendement n° I-210 rectifié et les amendements identiques nos I-55 rectifié bis, I-351 rectifié bis, I-395 rectifié bis, I-543 rectifié bis, I-696, I-1018 rectifié quater, I-1140 rectifié bis et I-1326 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° I-1157, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les locaux destinés à usage d’habitation sont loués par le preneur, le preneur s’engage à ne pas augmenter les loyers pour une durée de cinq ans.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je crains que cet amendement ait moins de succès que celui que j’ai précédemment défendu.
En l’espèce, les dispositions que je propose s’appliqueraient aux logements ayant fait l’objet d’un taux réduit de TVA pour des travaux d’économie d’énergie : dès lors que le bailleur aurait bénéficié de cette mesure, il ne pourrait plus augmenter les loyers pendant une période de cinq ans.
Pourquoi cet amendement ?
Il n’était pas totalement infondé, jusqu’à présent, lorsqu’on entreprenait des travaux d’efficacité énergétique, de demander aux locataires de contribuer au partage des économies de charges.
Las ! pour les locataires, la baisse des charges devient une perspective bien lointaine : en raison du coût de l’énergie, quoi qu’il en soit d’éventuelles économies d’énergie, les charges, elles, ne baisseront pas.
Il nous paraît donc important de ne pas plomber le pouvoir d’achat de nos concitoyens, donc d’éviter toute hausse compensatrice des loyers.
Sans doute voudra-t-on me rendre sensible au cas des petits propriétaires, mais les dernières études en la matière révèlent qu’actuellement les propriétaires bailleurs sont à 75 % environ des multipropriétaires dont les ressources sont significatives : il y a de moins en moins de petits propriétaires individuels.
Cette mesure de protection du pouvoir d’achat de nos concitoyens nous paraît bienvenue, d’autant que les propriétaires de logements de catégorie F et G – ces passoires dont nous souhaitons la résorption – risquent d’augmenter fortement les loyers, alors même que pendant des années ils ne se sont guère préoccupés du montant important des charges que payent leurs locataires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ma chère collègue, vous souhaitez, par cet amendement, instaurer une condition manifestement disproportionnée, à savoir l’interdiction de toute augmentation des loyers pendant cinq ans.
Or le taux réduit de TVA répond à un objectif environnemental et d’autres dispositifs existent, vous le savez, pour limiter la charge des loyers sur les locataires.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1157.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1536 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Estrosi Sassone, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin et Canayer, M. C. Vial, Mmes Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 28
Supprimer les mots :
supérieurs à ceux prévus au titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à la réglementation environnementale 2020 (RE2020) pour la prolongation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), prévue au présent article, et ce pour trois raisons.
Premièrement, dans sa rédaction actuelle, la condition fixée serait supérieure aux critères de performance de la RE2020, qui sont déjà difficiles à respecter pour les propriétaires et les professionnels, publics comme privés.
Deuxièmement, la RE2020 devant s’appliquer progressivement de 2022 à 2030 – des travaux, annoncés par le Gouvernement, sont encore à réaliser pour l’alimentation des logements au biogaz ou la normalisation de l’analyse selon le cycle de vie, dite dynamique –, il serait curieux d’ériger si précocement et si uniformément les objectifs définis dans le cadre de cette réglementation en critères d’éligibilité fiscale.
Troisièmement, de tels critères seraient complexes et contraignants pour les collectivités territoriales et leurs groupements.
Aussi est-il préférable que les critères de performance énergétique prévus soient définis par le décret existant, mentionné au dernier alinéa du I bis de l’article 1384 A du code général des impôts.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’extension – souhaitée – d’exonération à trente ans constitue un avantage particulier qui doit être justifié par le fait que la construction ne se contente pas d’appliquer la réglementation, mais satisfait à des critères supérieurs. À défaut, elle bénéficie déjà de l’exonération de base qui est d’une durée de vingt-cinq ans.
Les critères en question, qui correspondent à la réglementation RE2020, sont mis en œuvre progressivement d’ici à 2030. Ils n’ont donc pas vocation à servir d’ores et déjà de critères d’éligibilité à cette extension de la durée d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
C’est la raison pour laquelle la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : La RE2020 est bien connue du secteur : les constructeurs et les bailleurs sont à l’aise avec cette norme. Sa suppression risquerait donc de créer, d’un point de vue juridique, davantage d’insécurité que de sécurité.
Ceux qui ne respectent pas ce référentiel bénéficient déjà, je le rappelle, d’une exonération d’une durée de vingt-cinq ans, portée à trente ans pour ceux qui le respectent. Je ne vois donc pas quel serait l’intérêt de supprimer la référence à ce critère.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Monsieur Savary, l’amendement n° I-1536 rectifié est-il maintenu ?

M. René-Paul Savary : Le sénateur Gremillet escomptait que son amendement recueillerait un avis favorable : selon lui, il est préférable que les critères de performance énergétique applicables soient ceux du décret existant plutôt que ceux de la réglementation visée à l’article 7 du présent PLF.
J’en resterai donc à la proposition de Daniel Gremillet, qui souhaite que ce soit le décret qui s’applique en attendant. Du reste, cela ne change rien à la philosophie du dispositif, me semble-t-il : comme vous le dites fort justement, monsieur le ministre, les constructeurs connaissent la RE2020. Peut-être serait-il mieux qu’elle ne s’applique pas dès à présent…
Je maintiens l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1536 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-121, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 30 et 31
Remplacer l’année :
2026
par l’année :
2025
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : En cohérence avec une disposition du projet de loi de programmation des finances publiques très récemment adopté en première lecture par le Sénat, je propose de limiter à trois années la prolongation de l’extension de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles à caractère social.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-218 rectifié bis est présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Gremillet et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon, Babary et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, MM. Klinger, Bansard, Le Gleut, Genet, de Legge et Mandelli et Mmes Deroche et Raimond-Pavero.
L’amendement n° I-576 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1159 rectifié bis est présenté par M. Cozic et Mme Lubin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 31
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
E.- L’article 1384 C est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « leur acquisition » sont remplacés par les mots : « l’entrée en vigueur des conventions visées à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation » ;
2° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa et de la dernière phrase du deuxième alinéa du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° I-218 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’article 1384 C du code général des impôts prévoit, depuis 1999, une exonération de taxe foncière de longue durée au profit des opérations d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux conventionnés à l’APL. Actuellement, la perte de recettes résultant de cette exonération pour les collectivités est entièrement compensée par l’État.
Je propose, par cet amendement, une modification technique concernant le « point de départ » à compter duquel l’exonération prend effet.
Jusqu’à présent, le texte se réfère à l’année qui suit l’acquisition de l’immeuble. Or cette règle pose des difficultés lorsque, par exemple, les travaux de transformation en logements sociaux ne sont pas encore achevés au 1er janvier de l’année suivant l’acquisition. En pareil cas, il arrive que les bailleurs sociaux se voient refuser l’exonération, faute de pouvoir produire les pièces justificatives de l’affectation de l’immeuble au parc de logements sociaux ; je pense en particulier à la convention APL, qui, dans la plupart des cas, n’entre en vigueur qu’une fois les travaux achevés.
Dans une telle hypothèse, l’exonération ne s’applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant la production du justificatif. La durée de l’exonération se trouve dès lors réduite d’un, deux, voire trois ans.
Ce problème se pose en particulier à propos des transformations d’immeubles de bureaux en logements sociaux, auxquelles le Gouvernement est particulièrement attaché, même s’il est vrai que rares sont les cas où la transformation se fait dans ce sens…
Il est donc proposé de faire débuter l’exonération non à la date d’acquisition, mais à la date d’entrée en vigueur de la convention APL. La durée de l’exonération serait par conséquent maintenue à l’identique, mais seulement décalée dans le temps.

M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-576.

M. Daniel Breuiller : Il a été remarquablement défendu par ma collègue.
J’ajoute seulement que les opérations d’acquisition-amélioration sont indispensables dans une période où la construction de logements sociaux est notoirement insuffisante.

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1159 rectifié bis.

M. Thierry Cozic : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet article du projet de loi de finances prévoit que l’extension de dix ans de l’exonération de la taxe foncière reste valable pour les projets lancés avant la fin de l’année 2026.
Par l’amendement n° I-121, la commission propose de ramener cette date à la fin de 2025, par cohérence avec la loi de programmation des finances publiques, qui fixe à trois ans la durée maximale d’application des dépenses fiscales.
Les auteurs des amendements nos I-218 rectifié bis, I-576 et I-1159 rectifié bis proposent que l’exonération débute à la date du conventionnement APL des logements et non à celle de leur acquisition. Ils proposent en outre de conserver la date limite de 2026.
Je ne saurais émettre un avis favorable sur ces amendements, qui sont contraires au vote du Sénat sur le projet de loi de programmation des finances publiques aussi bien qu’à l’amendement n° I-121 présenté par la commission.
Je demande donc le retrait de ces trois amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je demande moi aussi le retrait des amendements nos I-218 rectifié bis, I-576 et I-1159 rectifié bis.
Sur l’amendement n° I-121, j’émets un avis défavorable : notre objectif est de donner de la visibilité au secteur.
Monsieur le rapporteur général, votre amendement tend à limiter à trois ans au lieu de quatre la prorogation du dispositif temporaire, qui permet l’extension de dix ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties au bénéfice des immeubles à caractère social.
Or cette prorogation est cohérente avec l’engagement pris par le Gouvernement de compenser intégralement pendant dix ans les exonérations consacrées à la construction de logements sociaux. Les dispositions du projet de loi de programmation des finances publiques prévoient une limite de quatre ans, mais le texte est en cours d’examen par le Parlement – nous verrons…
En tout état de cause et pour ce qui est de cette extension d’exonération, le Gouvernement préfère conserver le bornage à quatre ans, plutôt que trois, afin de donner de la visibilité au secteur.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous ne voterons pas l’amendement du rapporteur général : en réduisant la durée d’exonération de TFPB pour le logement social, nous n’enverrions pas le bon message, surtout en cette période – nous débattrons bientôt de la réduction de loyer de solidarité (RLS).
Le précédent gouvernement s’était engagé auprès du mouvement HLM à prolonger cette exonération jusqu’en 2026 et à compenser intégralement les pertes qui en résultent pour les collectivités locales – et cet engagement a été confirmé par l’actuel gouvernement.
Cramponnons-nous à cet engagement : il est doublement intéressant, pour les organismes d’HLM et pour les collectivités. À cet égard, le raccourcissement du délai serait un recul.
Par ailleurs, Mme Dominique Estrosi Sassone l’a très précisément expliqué, il existe un blocage technique : entre le début d’une opération de réhabilitation et la date du conventionnement APL, il arrive, le temps que les travaux se terminent, que l’on ait changé d’année ; le bailleur, dans l’intervalle, a perdu un an d’exonération… C’est typiquement ce genre de problèmes qui, sur le terrain, démoralise les acteurs.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : L’exercice n’est jamais facile, mais, tout de même, essayons d’être un tant soit peu cohérents ; je devine du reste quelle va être l’issue du vote sur ce texte…
Chers collègues de gauche, lors de notre examen du projet de LPFP, c’est vous qui avez demandé cette limitation à trois ans ; aujourd’hui, vous demandez l’inverse : un peu de cohérence !
Pour ma part, je recherche la cohérence avec les textes que nous venons de voter – je ne dis pas pour autant qu’ils sont parfaitement adaptés à la cause qui est ici défendue.
L’ancien président de la commission des finances et l’ancien rapporteur général de l’Assemblée nationale nous avaient seriné que cette LPFP allait révolutionner les choses… Force est de constater que cela ne commence pas très bien !
Cette situation me donne le sentiment d’avoir mobilisé du temps et du personnel pour un résultat bien modeste. Pis, certaines des premières mesures sur lesquelles il avait fallu réussir à s’entendre sont déjà dévoyées !
Comprenez ma déception, mes chers collègues.

M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller : La difficulté technique évoquée par mes collègues, j’y insiste, prive les bailleurs sociaux qui procèdent à une réhabilitation de la possibilité de bénéficier de cette exonération.
Ce sujet mérite réponse ! Au lieu de rechercher à tout prix la cohérence réglementaire, peut-être pourrions-nous en priorité répondre aux difficultés, en l’espèce celle qui touche aux conditions dans lesquelles les bailleurs sociaux peuvent réaliser des opérations de réhabilitation.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Dans le cadre de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques, nous avons eu un débat sur le bornage des dépenses fiscales, crédits d’impôt ou exonérations d’impôt.
Dans le projet de loi initial, le Gouvernement avait proposé quatre ans ; au Sénat a bel et bien été adopté un amendement visant à ramener cette durée à trois ans.
Le fait est que la navette semble bloquée ; il est même assez peu probable, dans ces conditions, qu’une LPFP soit promulguée dans un avenir proche.
Nous tenons à cette durée de quatre ans qui était prévue dans le texte initial. En outre, comme l’a rappelé Mme Lienemann, ce secteur a besoin de visibilité.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Mes chers collègues, il n’y a pas lieu de s’énerver sur un tel sujet…
Il est vrai qu’un tel principe a été introduit dans le texte à l’occasion de l’examen par le Sénat de ce projet de LPFP. De manière générale, ni le rapporteur général ni moi-même ne sommes des fanatiques de la LPFP, qui n’a pas vraiment suscité notre enthousiasme…
C’est souvent à la demande du rapporteur général du Sénat, mais aussi du président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, que nous avons bien voulu inscrire dans le texte la modification de certaines règles ; soit, nous avons accepté de les suivre sur un certain nombre de sujets qui ne posaient pas de problèmes importants.
Dans ce contexte, nous nous sommes mis d’accord sur une durée applicable de manière générale aux dépenses fiscales ; mais cela ne doit pas nous empêcher, lorsque c’est légitime, d’adapter cette règle pour tenir compte des besoins d’un secteur spécifique. Nous le faisions auparavant ; continuons ! Cela ne pose aucune difficulté… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Estrosi Sassone : Souplesse, souplesse !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-121.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos I-218 rectifié bis, I-576 et I-1159 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-574 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1675 rectifié est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Au deuxième alinéa de l’article 1391 E, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-574.

M. Daniel Breuiller : Il s’agit, par cet amendement, de revaloriser le régime de dégrèvement de taxe foncière au titre des travaux d’économie d’énergie réalisés dans les logements sociaux.
Deux dispositifs ont été mis en place en 2005 pour aider les bailleurs sociaux à réaliser des travaux d’économie d’énergie : d’un côté, les certificats d’économies d’énergie, pour lesquels ils ont été désignés « acteurs éligibles » ; de l’autre, un dégrèvement de taxe foncière égal à 25 % du montant des travaux d’économie d’énergie réalisés dans les logements locatifs sociaux. Le coût de cette exonération est supporté par le budget de l’État, qui compense la perte de recettes pour les collectivités territoriales.
Or le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 14 juin 2022, que les produits issus des C2E obtenus par le bailleur étaient des subventions et qu’à ce titre ils devaient être déduits du montant éligible au dégrèvement.
Alors que la flambée des coûts de l’énergie accroît l’urgence de ces rénovations, cette décision va renchérir le coût des opérations pour les bailleurs sociaux, ce qui risque de ralentir le rythme des travaux.
Cet amendement vise donc à revaloriser le dégrèvement en le portant à un tiers du montant des travaux, contre un quart actuellement. Cette augmentation de taux a vocation à compenser la diminution de la base afin que l’équilibre financier des travaux d’économie d’énergie menés par les bailleurs sociaux ne se trouve pas dégradé.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1675 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Notre collègue a bien expliqué l’enjeu du débat, mais je souhaite insister : nous aurons du mal à atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en matière de rénovation thermique. Les besoins sont énormes sur le plan financier, mais aussi sur le plan des compétences ; il nous faut, de surcroît, des acteurs capables d’entraîner l’ensemble du secteur vers la réalisation de ces objectifs.
Le mouvement HLM peut être un tel acteur, à condition qu’on lui donne des moyens raisonnables – nous aurons l’occasion d’en débattre.
La moindre des choses, à cet égard, est de se garder de tout recul par rapport à l’existant. Jusqu’à présent, les bailleurs sociaux bénéficiaient à la fois d’une exonération de TFPB – dégrèvement de 25 % – et des certificats d’économies d’énergie. Mais le Conseil d’État a considéré que le produit des C2E était une subvention, ce qui abaisse d’autant le dégrèvement ; cette interprétation est très contestable, mais admettons…
Nous vous proposons donc de compenser les effets de cette décision en revalorisant de 25 % à 33 % le taux du dégrèvement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : À l’heure actuelle, cela vient d’être dit, le dégrèvement est égal au quart du montant des dépenses. Vous proposez, mes chers collègues, qu’il soit dorénavant égal au tiers.
Or le coût du dégrèvement est d’environ 125 millions d’euros par an ; le passage de 25 % à 33 % risquerait d’entraîner un effet d’aubaine.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Monsieur le rapporteur général, je veux bien que le coût s’élève à 125 millions d’euros par an, mais je rappelle que le mouvement HLM perd chaque année quelque 1,5 milliard d’euros de RLS, ce qui obère ses capacités à construire et à rénover.
Et vous voudriez lui enlever de surcroît 125 millions d’euros qui pourraient être investis dans la rénovation ? Il ne faudra pas s’étonner s’il y a – hélas ! – du retard à l’allumage…

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-574 et I-1675 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° I-1676 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 32
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…. – L’article 1391 E est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre » ;
2° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les infrastructures de charge pour véhicules électriques. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je souhaite soulever, par cet amendement, le problème du principe de financement des bornes électriques.
Les travaux d’économie d’énergie dans le logement social bénéficient du dégrèvement de 25 % de TFPB – nous venons d’en parler.
Les travaux d’installation de bornes électriques, par contre, ne sont pas éligibles à ce dégrèvement ; ils ne sont pas considérés comme concourant directement à la réalisation d’économies d’énergie ou favorisant le développement durable.
Aussi demandons-nous que l’installation de bornes électriques soit ajoutée à la liste des travaux ouvrant droit à ce dégrèvement destiné au logement social.
Par ailleurs, je rappelle qu’il existe d’autres aides, réservées soit au secteur privé des copropriétés soit aux maisons individuelles, dont le logement social ne bénéficie pas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je note qu’à l’article 7 du projet de loi de finances un taux réduit de TVA à 5,5 % est déjà prévu pour les bornes de recharge électriques privées.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mais pas pour les HLM !

M. Jean-François Husson : Il existe par ailleurs un crédit d’impôt.
Il faut veiller à ne pas multiplier les dispositifs : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Par principe, aucun crédit d’impôt n’est prévu pour le mouvement HLM, puisqu’il ne paye pas d’impôt sur les sociétés.
D’où notre proposition d’extension du dégrèvement de 25 % applicable aux travaux de rénovation énergétique.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1676 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-836, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°… Au 3°, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;
II. – Alinéa 39
1° Première phrase
Remplacer les mots :
Le montant prévu au 6° est actualisé
par les mots :
Les montants prévus au 3° et au 6° sont actualisés
2° Seconde phrase,
Remplacer les mots :
Ce montant est arrondi
par les mots :
Ces montants sont arrondis
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Cet amendement vise à réparer ce qui n’est probablement qu’un oubli en actualisant le tarif de la taxe d’aménagement applicable aux piscines, à l’instar de ce qui a été fait – nous en avons longuement discuté – pour les aires de stationnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-836.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-122, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après la référence : « l’article 1635 quater H », la fin du 6° est ainsi rédigée : « et artificialisées au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, 2 500 € par emplacement. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cet amendement tend à exonérer de la taxe d’aménagement les places de stationnement extérieures non artificialisées, conformément à l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN).
Il s’agit dans un premier temps d’atteindre l’objectif de réduction de cette artificialisation tel qu’il est fixé dans la loi Climat et résilience.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : En application de la loi Climat et résilience, les parkings se voient déjà appliquer une obligation de végétalisation.
Cette incitation fiscale se surajouterait donc à une obligation légale déjà en vigueur ; nous n’en voyons pas l’intérêt.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Nous ne voterons pas l’amendement du rapporteur général.
La question posée est celle de savoir qui, dans les prochaines années, va devoir financer le ZAN, en supporter le coût.
Partant d’un bon sentiment, on exonère de taxe les parkings enherbés, autrement dit les parkings non artificialisés ; mais les recettes ainsi perdues pourraient être utiles pour financer d’autres mesures d’aménagement.
Si la logique d’aménagement qui sous-tend cet amendement ne fait pas débat – nous ne pouvons que la partager –, la réponse ici proposée ne nous semble pas la bonne : elle revient à faire payer le ZAN aux communes, ce qui est contraire à nos orientations.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Cet amendement est inutile – je l’avais déjà indiqué en commission.

Mme Cécile Cukierman : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Claude Raynal : Les projets en question sont souvent des projets privés, liés à un permis de construire et soumis, comme tels, à un certain nombre d’obligations légales. Si la loi impose de végétaliser les places de parking, alors il n’y a absolument pas besoin d’une incitation fiscale.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-122.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)

Mme la présidente : La séance est reprise.