Loi de finances pour 2023 : Article liminaire

Loi de finances pour 2023 : Article liminaire

debate, 17/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2021 et les prévisions d’exécution pour l’année 2022 de ces mêmes agrégats s’établissent comme suit :
(En % du PIB sauf mention contraire)
2021
2022
2023
2023
Loi de finances initiale pour 2023
LPFP 2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)
-5,1
-4,2
-4,0
-4,0
Solde conjoncturel (2)
-1,4
-0,6
-0,8
-0,8
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)
-0,1
-0,1
-0,2
-0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-6,5
-4,9
-5,0
-5,0
Dette au sens de Maastricht
112,8
111,5
111,1
111,2
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt)
44,3
45,2
44,9
44,7
Dépense publique (hors crédits d’impôt)
58,4
57,6
56,8
56,6
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
1 461
1 521
1 571
1 564
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) (*)
2,6
-1,2
-1,0
-1,5
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) (**)
25
25
Administrations publiques centrales
Solde
-5,8
-5,3
-5,7
-5,6
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
597
628
645
636
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***)
4,1
-0,2
-1,5
-2,6
Administrations publiques locales
Solde
0,0
0,0
0,0
-0,1
Dépense publique (hors crédits d’impôts, en milliards d’euros)
280
295
305
305
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***)
2,8
0,1
-0,6
-0,6
Administrations de sécurité sociale
Solde
-0,7
0,5
0,8
0,8
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
683
700
721
721
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***)
1,3
-2,6
-1,0
-1,0
(*) À champ constant.
(**) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
(***) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1662, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En % du PIB sauf mention contraire)
2021
2022
2023
2023
Loi de finances initiale pour 2023
PLPFP 2023-20227
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)
-5,1
-4,3
-4,0
-4,0
Solde conjoncturel (2)
-1,4
-0,6
-0,8
-0,8
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)
-0,1
-0,1
-0,2
-0,2
Solde effectif (1+2+3)
-6,5
-5,0
-5,0
-5,0
Dette au sens de Maastricht
112,8
111,6
111,2
111,2
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI)
44,3
45,2
44,9
44,7
Dépense publique (hors CI)
58,4
57,6
56,9
56,6
Dépense publique (hors CI, en Md€)
1461
1523
1572
1564
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 1
2,6
-1,1
-1,0
-1,5
Principales dépenses d’investissement (en Md€) 2
25
25
Administrations publiques centrales
Solde
-5,8
-5,4
-5,8
-5,6
Dépense publique (hors CI, en Md€)
597
629
647
636
Évolution de la dépense publique en volume (%) 3
4,1
0,0
-1,2
-2,6
Administrations publiques locales
Solde
0,0
0,0
0,0
-0,1
Dépense publique (hors CI, en Md€)
280
295
305
305
Évolution de la dépense publique en volume (%) 3
2,8
0,1
-0,6
-0,6
Administrations de sécurité sociales
Solde
-0,7
0,5
0,8
0,8
Dépense publique (hors CI, en Md€)
683
701
721
721
Évolution de la dépense publique en volume (%) 3
1,3
-2,5
-1,0
-1,0
1 À champ constant.
2 Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
3 À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cet amendement vise à actualiser l’article liminaire en fonction des modifications adoptées par l’Assemblée nationale.
Voici comment se décompose cette actualisation.
Il y a d’abord une mise à jour liée aux mesures relatives à l’énergie.
Il s’agit en premier lieu de réduire les recettes attendues de contribution au service public de l’électricité (CSPE), à hauteur de 4,4 milliards d’euros : 3,5 milliards pour la réévaluation de l’effet de sortie des contrats et 900 millions pour le dispositif de soutien à la cogénération.
En effet, en vertu des contrats de CSPE signés avec les énergéticiens, lorsque le prix de marché est inférieur au prix conclu, l’État doit leur verser une subvention et, lorsque le prix de marché est supérieur au prix conclu, ce sont les énergéticiens qui doivent restituer à l’État le différentiel. Or, au cours des derniers mois, des énergéticiens sont sortis unilatéralement de cette relation contractuelle, afin de ne pas verser à l’État l’argent dû au titre de ces contrats. Cela nous conduit donc à minorer les recettes de l’État, même si, je vous rassure tout de suite, nous avons trouvé un moyen pour rattraper ces entreprises via un autre dispositif.
Il s’agit en second lieu d’étendre le bouclier tarifaire aux HLM, aux copropriétés et aux Ehpad pour un coût de 1,2 milliard d’euros. Il est très important que nos concitoyens vivant en HLM, dans une copropriété ou en Ehpad puissent bénéficier de ce dispositif.
Il s’agit en troisième lieu d’une coordination liée au chiffrage de la mesure relative au stockage de gaz, qui aboutit à une dégradation du solde de 0,6 milliard d’euros.
Il s’agit enfin de réviser à la hausse les recettes de la taxation de la rente inframarginale. Ce mécanisme européen nous permet d’aller chercher les énergéticiens susmentionnés sortis du dispositif de la CSPE et qui n’ont pas restitué à l’État ce qu’ils lui devaient, entraînant pour celui-ci un manque à gagner de l’ordre de 4 milliards d’euros, et d’ainsi récupérer cette somme.
Il y a ensuite une coordination avec la seconde loi de finances rectificative pour 2022, afin de tenir compte de la révision à la hausse, à hauteur de 0,8 milliard d’euros, des recettes de 2022 actée dans ce texte. Cette révision est plutôt une bonne nouvelle, parce qu’elle montre que notre économie résiste admirablement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos éclaircissements sur cet amendement, que la commission des finances avait reçu sans explications.
Je viens de vous entendre vous réjouir des résultats « extraordinaires » de notre économie ; je pense pour ma part que nous devons rester vigilants, prudents. Nous resterons en particulier attentifs, Christine Lavarde et d’autres l’ont souligné, à tous les dispositifs liés à l’énergie qui sont mis en place, tels que l’amortisseur, dont le détail du mécanisme nous est encore, comme aux entreprises, inconnu.
La commission prend acte des actualisations proposées au travers de cet amendement et s’en remet, à son sujet, à la sagesse du Sénat.
Cela étant, cet avis ne préjuge pas de la suite de nos travaux. Nous avons exprimé notre prudence et nous ferons preuve d’exigence. Le ministre de l’économie et vous-même avez indiqué l’atterrissage que vous souhaitiez au travers du PLFSS pour 2023, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et du PLFR pour 2022 que nous avons examiné hier, mais je pense que l’on gagnerait en clarté si le Gouvernement, au-delà de son écoute polie du Sénat, prenait en compte les opinions qui s’y expriment, sur toutes les travées.
Cet équilibre exigeant, la prise en compte par le Gouvernement du travail de la Haute Assemblée, permettra au Parlement de se sentir respecté. J’y insiste, parce que le passé est instructif en la matière.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1662.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote sur l’article.

M. Éric Bocquet : Il ne s’agit pas de s’engager dans une guerre de tranchées ; nous souhaitons simplement clarifier les positions des uns et des autres avant d’entamer les débats.
À l’Assemblée nationale, l’article liminaire a été rejeté sur tous les bancs de l’opposition, y compris ceux du groupe Les Républicains. Sans doute, il y a eu depuis lors quelques modifications et quelques précisions.
Néanmoins, j’évoquais l’impératif de clarté qui doit présider à ces débats et il est important de savoir à qui nous avons affaire. C’est pourquoi nous avons demandé un scrutin public sur cet article : soit on adhère à la trajectoire budgétaire proposée et on vote pour l’article liminaire ; soit on conteste les indicateurs proposés et alors on s’explique et on vote contre cet article.
La politique, c’est assez simple, finalement : il y a la majorité et l’opposition, le Parlement et le Gouvernement, et il faut clarifier les relations. Parfois, cela devient un peu compliqué, il y a des zones grises et certains commencent à être charmés, attirés, séduits par les sirènes du « en même temps »… (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article liminaire, modifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 58 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
274
Pour l’adoption
247
Contre
27
(L’article liminaire est adopté.)

Mme la présidente : Nous passons à la discussion des articles de la première partie.
Première partie
Conditions générales de l’équilibre financier
Titre Ier
Dispositions relatives aux ressources

Mme la présidente : Nous allons tout d’abord examiner, au sein du titre Ier de la première partie du projet de loi de finances pour 2023, l’article 25, relatif à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.
ARTICLE 25 ET PARTICIPATION DE LA FRANCE AU BUDGET DE L’UNION EUROPÉENNE

Mme la présidente : Dans la discussion, la parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Marie Mizzon : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme chaque année, l’examen du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est un exercice complexe, car aussitôt le projet de loi de finances déposé, le montant prévisionnel inscrit dans le texte est dépassé.
La lecture en est particulièrement brouillée, dans la mesure où le budget de l’Union européenne pour 2022, déjà modifié par quatre budgets rectificatifs, a fait l’objet d’un nouvel ajustement postérieur au dépôt du projet de loi de finances. Parallèlement, la Commission européenne a présenté une lettre rectificative au projet de budget de l’Union pour 2023, alors que le dialogue avec le Conseil des ministres de l’Union européenne et le Parlement européen autour de son adoption était déjà engagé.
Il est vrai que ces modifications sont liées à la crise systémique induite de l’agression russe en Ukraine et à ses conséquences, notamment en matière d’inflation et d’accès à l’énergie.
Il n’était évidemment pas possible de prendre en compte ce contexte lors de l’élaboration du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, ce qui pose dès à présent la question de sa probable modification. Peut-être pourrez-vous nous apporter des indications à ce sujet, madame la secrétaire d’État ?
Sous réserve de l’adoption de l’amendement que le Gouvernement a déposé, le prélèvement sur recettes serait, à presque 25 milliards d’euros en 2023, très proche de celui constaté en 2022. Il resterait inférieur de 1,5 milliard d’euros à celui enregistré en 2021, et en deçà de celui estimé l’année dernière par le Gouvernement pour chaque année de la période 2021-2027, soit 27,6 milliards d’euros.
Pouvez-vous nous dire, madame la secrétaire d’État, si ce début d’exécution du cadre financier pluriannuel 2021-2027 remet en cause ces projections, ou si, au contraire, comme semble le laisser penser la résolution du Parlement européen examinée ce jour, l’accroissement des dépenses, notamment liées aux contrecoups de la guerre en Ukraine, va conduire à augmenter le budget de l’Union et, par conséquent, la participation de la France à son financement ?
Au-delà de l’évaluation du prélèvement sur recettes proprement dit, la commission des finances s’est préoccupée des conséquences du retard que connaît la définition de nouvelles ressources propres. Le dépôt d’un rapport d’étape et la première délibération du Conseil pour les affaires économiques et financières (Ecofin), sous présidence française, ne constituent que l’amorce d’un processus, lequel prend déjà du retard. En matière de ressources propres, madame la secrétaire d’État, un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières sera-t-il défini d’ici à la fin de l’année ?
Au demeurant, si trois pistes de ressources nouvelles sont sur la table des négociations, leur montant global pose question. En effet, il est inférieur au total des dépenses que ces ressources sont censées financer : remboursement des fonds empruntés pour abonder la facilité pour la reprise et la résilience, mise en œuvre du fonds social pour le climat et, désormais, création de REPowerEU.
Nous ne pouvons ignorer ce sujet, faute de quoi le budget national serait appelé à contribuer à hauteur de 2,5 milliards d’euros au remboursement des dettes contractées par la Commission au nom de l’Union, sans compter les nouvelles garanties susceptibles d’être accordées, telle celle figurant à l’article 37 quater du projet de loi de finances au titre des prêts que l’Union accorde à l’Ukraine.
Compte tenu des engagements déjà pris et des évolutions en cours, il serait utile de disposer d’un état précis des sommes que la France est susceptible d’être appelée à apporter à l’Union à moyen et long terme, au-delà du prélèvement sur recettes.
Parallèlement aux dépenses classiques, généralement désignées comme des retours, la France est l’un des principaux bénéficiaires en montant, si ce n’est en pourcentage du revenu national, de la facilité pour la reprise et la résilience créée dans le cadre de Next Generation EU, réponse de l’Union à la pandémie.
Je me félicite que la France ait été, très peu de temps après l’Espagne, le deuxième pays à présenter un plan national puis à bénéficier d’un préfinancement, ainsi que d’un premier montant de subventions.
En revanche, je voudrais signaler l’ajustement par la Commission européenne, passé inaperçu à la veille de l’été, des allocations nationales. Lié à une croissance plus forte que celle attendue, cet ajustement s’est traduit par une baisse de 1,9 milliard d’euros de la dotation prévue. Au total, notre pays recevra donc 37,5 milliards d’euros au lieu des 39,4 milliards d’euros attendus. Je serai preneur, si vous en disposez, madame la secrétaire d’État, d’éléments sur la façon dont s’effectuera l’ajustement des versements reçus par la France.
En conclusion, mes chers collègues, lors de l’examen, le 2 novembre dernier, de l’article 25, la commission des finances a proposé son adoption sans modification.
Je vous indique par avance qu’elle a décidé de donner un avis favorable à l’adoption de l’amendement du Gouvernement visant à modifier le montant du prélèvement sur recettes initialement inscrit au projet de loi de finances. Cet ajustement technique a généralement lieu en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale ; l’adoption du budget de l’Union par le Parlement européen, lundi dernier, a permis que le Sénat se prononce sur l’évaluation révisée du prélèvement, ce dont je me félicite pour la clarté de nos débats. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, INDEP, RDSE et GEST.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Jean-François Rapin : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre collègue Patrice Joly a présenté ce matin, devant la commission des affaires européennes, une communication très éclairante sur les enjeux de mise en œuvre du cadre financier pluriannuel dans le contexte nouveau lié à la guerre en Ukraine.
C’est à travers ce prisme que je veux engager notre discussion sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne que le Gouvernement propose de majorer de 408 millions d’euros pour tenir compte du résultat des négociations conclues en début de semaine sur le budget 2023 de l’Union.
Le cadre financier pluriannuel 2021-2027 est percuté par la guerre en Ukraine, en raison à la fois des dépenses nouvelles occasionnées par cette guerre, mais aussi de l’inflation désormais élevée, très supérieure au déflateur de 2 % inscrit dans le cadre financier. En particulier, l’assistance macrofinancière accordée à l’Ukraine atteint désormais des montants très importants : 18 milliards d’euros de prêts sont prévus pour l’année 2023, soit environ la moitié des besoins de financement de ce pays.
Les États membres seront mis à contribution de deux manières : d’une part, par le jeu des garanties ; d’autre part, dans la mesure où ils prendront en charge les intérêts de ces prêts accordés à l’Ukraine, par le biais de ressources externes affectées. Si cela n’apparaît pas dans le projet de loi de finances pour 2023, il faut garder cette perspective à l’esprit.
Pour financer cette assistance macrofinancière, la Commission prévoit d’emprunter sur les marchés financiers, ce qui nécessite une modification ciblée du cadre financier pluriannuel, laquelle devrait être validée très rapidement d’ici au mois de décembre.
Toutefois, le contexte nouveau découlant de la guerre en Ukraine pose de nouveau, de manière beaucoup plus fondamentale, la question de la pertinence des enveloppes convenues en 2020 pour les sept prochaines années. Le réexamen du CFP figure dans le programme de travail de la Commission européenne pour l’année 2023, mais, plus qu’un simple réexamen, c’est bien une révision du fond que demande le Parlement européen.
Cette demande inquiète la France, en tant qu’État contributeur net, à double titre : d’une part, la question du déflateur pourrait être évoquée et une réévaluation pousserait mécaniquement la contribution nationale à la hausse ; d’autre part, on peut craindre qu’une réouverture du CFP ne modifie la ventilation des crédits et que les politiques traditionnelles, à commencer par la politique agricole commune (PAC), ne soient plus jugées aussi prioritaires au regard des nouveaux défis à relever.
Parallèlement, les discussions sur les nouvelles ressources propres n’avancent pas aussi vite que prévu et pourraient en outre se traduire par des recettes inférieures à celles initialement envisagées. À moins de décider de coupes drastiques dans les politiques publiques européennes, l’ensemble de ces paramètres font office d’épée de Damoclès sur l’évolution de la contribution française au budget de l’Union.
Madame la secrétaire d’État, je souhaite que vous puissiez, à l’occasion de l’examen de cet article, nous éclairer sur votre perception des enjeux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. André Gattolin : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, derrière l’aride, les rides…
Pourquoi « les rides » ? Je monte à cette tribune pour la douzième année consécutive – à n’en pas douter, la dernière – pour m’exprimer en faveur de l’adoption de cet article, qui représente la tentative annuelle d’évaluer le niveau de contribution de notre pays au budget de l’Union pour l’année à venir.
Pourquoi « aride » ? Cet article l’est indéniablement : sa formulation sibylline, presque mystérieuse, ne varie pas depuis des décennies ; seuls changent la numérotation, selon l’ordre des articles, et le petit chiffre qui figure à sa fin…
Soit dit en passant, remarquons que, après le grand bond de notre contribution nationale en 2021 à la suite du Brexit, le montant de notre contribution est, depuis, relativement stable.
En dépit de l’amendement annoncé aujourd’hui visant à rehausser de 408 millions d’euros notre contribution à venir, le montant global de celle-ci demeure de plus de 1 milliard d’euros inférieur à celui qui avait été avancé pour l’année 2022.
Cet article offre une lecture aride et abruptement comptable de ce que coûte notre appartenance à l’Union européenne, sans rien dire de tout ce qu’elle nous rapporte, non seulement en matière de retours directs, mais aussi d’externalités positives tant à l’échelle nationale qu’à celle de notre vie quotidienne.
Une autre particularité de cet article tient à sa nature et à sa place dans nos discussions budgétaires. Il présente une dépense, et non des moindres, étudiée au début de l’examen du projet de loi de finances dans la partie consacrée aux recettes. Je n’ai pas le temps développer ici les raisons techniques de cet apparent hiatus, mais cette particularité présente au moins deux avantages.
En premier lieu, cela permet de souligner l’importance réelle et obsidienne de l’Europe dans notre vie nationale, ce que dénient ou fustigent ceux qui croient encore que notre pays ferait plus et mieux s’il agissait seul.
En second lieu, cela peut sembler plus anodin, mais cet article est le seul article de fond du PLF que nous étudions systématiquement chaque année, même lorsqu’une majorité de sénateurs choisissait – cela est malheureusement arrivé trop de fois durant la décennie écoulée – de rejeter le budget avant même l’étude de sa seconde partie.
Malgré tout, la tentation du vote contre est bien présente chez certains parlementaires, comme nous l’avons vu récemment à l’Assemblée nationale. Soyons clairs : une telle attitude est inconséquente et totalement irresponsable. Quels que soient les griefs que l’on puisse avoir à l’égard de telle ou telle politique de l’Union, tenter de renégocier de cette manière notre contribution est irréaliste au sein d’une Europe à vingt-sept, laquelle a déjà négocié avec âpreté le cadre financier pluriannuel encadrant les budgets européens de la période 2021-2027.
La crise de cinq ans ouverte en 1979 par Margaret Thatcher, qui avait, dans une Europe à dix, abouti à une révision de la contribution du Royaume-Uni, n’est plus de mise aujourd’hui. Quand ce même pays a, plus récemment, tenté de remettre les plats en la matière, il n’a eu d’autre issue que de quitter l’Union, avec le succès économique qu’on lui connaît.
En apparence plus modéré, le choix de l’abstention n’en serait pas moins décalé ou même marécageux à un moment crucial de l’histoire de notre continent où nos institutions européennes, à la suite de la crise du covid et, surtout, de la guerre en Ukraine, viennent en quelques mois d’opérer un virage politique et géopolitique significatif.
Voilà peu, nous nous battions encore pour mettre en place un embryon de politique commune de défense ; l’Union d’aujourd’hui a déjà engagé plus de 3 milliards d’euros de dépenses pour aider militairement l’Ukraine.
Nous passons d’une Europe qui vivait sur les dividendes de la paix à une Europe prête à se battre pour la paix et pour l’affirmation des valeurs qui l’ont toujours sous-tendue .
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe RDPI votera résolument en faveur de l’article 25 de ce PLF. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et GEST.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Joly. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Patrice Joly : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la contribution de la France au budget de l’Union européenne a légèrement reculé cette année, en dépit du Brexit, alors même que le Royaume-Uni était contributeur net, et du soutien à l’Ukraine, pour lequel des marges de manœuvre financières ont pu être mobilisées. Comme les années précédentes, la France reste le deuxième pays bénéficiaire des dépenses liées aux politiques européennes.
Le budget européen appelle aujourd’hui toute notre vigilance sur les points suivants.
En premier lieu, l’accroissement, année après année, des restes à liquider souligne la difficulté persistante à engager rapidement les crédits. Le retard au démarrage se répercute sur l’ensemble du cadre financier pluriannuel : des montants importants de crédits du CFP 2014-2020 sont encore non consommés alors qu’ils doivent l’être d’ici à la fin de 2023. L’ensemble des restes à liquider correspond quasiment à deux exercices budgétaires. Ce décalage, vous le comprendrez, n’est pas sans conséquence sur les dynamiques économiques.
En second lieu, le cadre financier pluriannuel 2021-2027 a été établi dans un contexte qui n’est absolument plus celui que nous connaissons. En seulement quelques années, la situation a évolué dans de nombreux domaines : pandémie, guerre en Ukraine, inflation, coût de l’énergie et perspectives de coopération européenne qui en découlent, problématiques environnementales et transitions dans lesquelles nous allons devoir nous engager à un rythme accéléré. Une révision rapide de ce cadre financier devient clairement nécessaire.
Alors que la guerre s’annonce longue, que nous devons soutenir l’Ukraine et maintenir notre pression sur le régime russe, les enjeux de ce budget européen pour 2023 sont nombreux.
D’abord, il nous faudra disposer d’une marge suffisante pour répondre aux besoins liés à la guerre en Ukraine et à ses conséquences économiques et sociales.
Ensuite, nous devrons préserver le financement, en euros constants, des politiques fortement pénalisées par l’inflation. C’est particulièrement vrai pour la PAC : la perte de pouvoir d’achat pourrait atteindre 33 % à l’échéance 2027. Une telle perte est d’autant plus importante qu’une exploitation sur deux trouve son équilibre financier au travers des aides de la PAC. Il faudra maintenir les crédits si l’on veut développer le pacte rural annoncé pour lutter contre les inégalités territoriales, l’Europe de la défense et les autres programmes nous permettant de faire face aux turbulences actuelles.
Enfin, il conviendra de s’assurer du refinancement par les États membres des emprunts contractés pour le financement du plan de relance européen. En effet, l’Union européenne doit satisfaire à ses obligations de remboursement de l’emprunt contracté dès 2028. On parle d’un remboursement de l’ordre de 15 milliards à 20 milliards d’euros chaque année sur trente ans. La France serait appelée à rembourser la part subventions de la facilité pour la reprise et la résilience à hauteur d’environ 2,4 milliards d’euros par an.
Alors que les factures énergétiques explosent et que les fins de mois sont de plus en plus difficiles pour beaucoup de nos concitoyens, de nos entreprises, de nos collectivités et de nos institutions, le temps est venu de défendre des mécanismes de solidarité ambitieux, en donnant des moyens de long terme.
En l’état, le budget européen n’est pas en mesure d’apporter un soutien adéquat en raison de ses marges de manœuvre très limitées.
Si nous aspirons à renforcer l’Union européenne, il faut doter son budget de véritables leviers d’action allant bien au-delà des contributions des États ; elle doit pouvoir disposer de ressources propres solides.
La Commission a présenté, au cours du premier semestre 2021, des propositions en ce sens. En tout état de cause, ces nouvelles ressources ne pourront être mises en œuvre d’ici au début de 2023 comme cela était initialement prévu.
Pourtant, un premier instrument pourrait être mis rapidement à la disposition des gouvernements : la taxation des superprofits. Ce dispositif a l’avantage d’être immédiatement applicable et de répondre ainsi à l’urgence absolue qu’est la cohésion sociale de notre nation et de l’Europe.
Il est inconcevable de laisser de grandes entreprises réaliser des profits, notamment en matière d’énergie, sur le dos de nos concitoyens, qui peinent à vivre, et de tirer avantage de la guerre aux portes de l’Europe. Ces entreprises énergétiques doivent de l’argent à la société ; ne pas les taxer serait une faute morale et une injustice inacceptable.
Les institutions internationales, comme le Fonds monétaire international (FMI), et la Commission européenne soutiennent la mise en place de tels mécanismes. L’Italie, la Grèce, la Roumanie, l’Espagne ou encore le Royaume-Uni ont instauré de telles taxes et l’Allemagne s’y attelle.
Là encore, le gouvernement français a fébrilement validé en urgence le règlement ouvrant la voie à un dispositif temporaire de taxation des superprofits, bien évidemment sans explication claire sur les modalités de mise en œuvre et sans afficher une réelle ambition d’aller au-delà de ces engagements européens.
Mes chers collègues, nous savons tous que l’hiver sera rude sur le plan énergétique, avec des conséquences économiques, sociales et politiques que personne ne peut ignorer.
Pour aider les Européens dans cette crise, il va falloir trouver de l’argent. Or de l’argent, il y en a, même s’il est inégalement réparti. Il existe, sur ce continent et ailleurs, un vrai problème de consentement des plus riches d’entre nous à l’impôt qu’il va falloir affronter.
Il va falloir l’affronter, car la réponse à cette crise passera notamment par la fiscalité, sans laquelle il n’est pas de souveraineté ni d’indépendance.
Il va falloir l’affronter ensuite en proposant un cadre pérenne de taxation des surprofits qu’il ne faut pas limiter au secteur de l’énergie.
Il va falloir l’affronter encore en modifiant nos règles fiscales, à savoir sortir de l’unanimité et aller au-delà de l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Décider à la majorité qualifiée permettrait de ne pas subir les chantages de certains gouvernements.
Il va falloir l’affronter enfin en proposant d’instaurer, à l’échelle européenne, une taxe sur les sociétés, une taxe sur les transactions financières, enlisée depuis de nombreuses années, et en imposant une taxation sur le numérique – faute de consensus, cette dernière proposition ne s’est jamais concrétisée en une véritable mesure fiscale.
Il est nécessaire d’explorer d’autres pistes, telles qu’une taxation des crypto-actifs qui visera, avant tout, à faire entrer le monde des cryptos dans l’état de droit et, par conséquent, dans la démocratie. L’actualité de FTX témoigne de l’urgence à agir dans ce domaine.
Des Européens vont peut-être devoir choisir entre se nourrir et se chauffer. Malgré les boucliers et accompagnements divers mis en œuvre, nous faisons face à une vraie bombe sociale et, in fine, à une vraie bombe démocratique.

Mme la présidente : Veuillez conclure, cher collègue.

M. Patrice Joly : Jean Monnet écrivait dans ses mémoires : « L’Europe se fera dans les crises et elle sera la somme des solutions apportées à ces crises. » L’occasion est belle de vérifier cette maxime en donnant un nouveau souffle à l’Europe.
Au regard des engagements de la France et des règles de calcul des contributions, le groupe SER votera en faveur de cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. Éric Bocquet : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les similitudes entre l’Union européenne et la France invitent à analyser les problématiques de manière conjointe.
Ces deux institutions vivent à crédit ; elles accordent des baisses de recettes indues ; elles sont en difficulté pour décaisser les fonds de relance ; elles tardent à prendre des mesures structurelles pour lutter contre la spéculation énergétique.
Elles marquent une ambition forte en matière de politique environnementale, mais peinent à les concrétiser et, surtout, à les financer. Ces difficultés pourraient s’expliquer par une appétence indiscutable et partagée pour le modèle libéral.
Ces deux institutions vivent à crédit : la France s’endettera l’année prochaine de 270 milliards d’euros supplémentaires et l’Union européenne de 1 061 milliards.
La France est la première contributrice au budget européen au titre des rabais indus consentis par l’Union à des États membres, comme cela est le cas pour l’Allemagne, pourtant en bonne santé financière. Dès lors, nul étonnement à constater que la contribution de la France ait augmenté de 15 % entre 2019 et 2023.
Ainsi, la France se trouve lésée. Ses crédits promis au titre de la relance européenne sont en diminution de 1,9 milliard d’euros par rapport aux montants escomptés. Elle est privée de ces fonds à cause d’une croissance « vigoureuse » : il est étonnant que le niveau d’endettement des États pour soutenir cette croissance ne soit pas pris en compte.
L’activité économique de notre pays est, de fait, sous perfusion d’argent public, au détriment des finances publiques.
La France ou l’Union européenne – à qui la faute ? – peinent à décaisser les crédits de la relance, si bien que 66 % des montants alloués à la France restent à ce jour en suspens, faisant peser une menace sur la croissance et les investissements publics.
La Cour des comptes européenne indique, par exemple, que les engagements français ne comprennent « aucune mesure de soutien direct pour accroître la production d’énergies renouvelables ». Certes, le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est entre-temps passé par là, mais c’est à croire, madame la secrétaire d’État, que vous ne saviez pas, un an avant son examen, que votre propre gouvernement préparait ce texte.
Le paquet Climat était annoncé comme un moment décisif pour la réalisation d’une trajectoire ambitieuse de réduction des émissions d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport à 1990. Ce paquet prévoit en bout de chaîne un Fonds social pour le climat doté d’un budget annuel de 9,7 milliards d’euros, notoirement insuffisant et, surtout, pas financé. Concrètement, la soutenabilité même des mutations de la production et des modes de vie est dès à présent menacée.
L’ambition portée sur les recettes était pourtant réelle. Si nous combattions certaines pistes de réflexion, comme l’élargissement du système communautaire d’échange de quotas d’émissions (SCEQE), fonctionnant comme une véritable taxe carbone européenne, nous en soutenions d’autres, comme le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Toutefois, l’étroitesse des importations couvertes, le risque renouvelé d’un affrontement entre les modèles sociaux et son lien caduc avec le marché carbone engendreront, dans le dispositif actuel, des inégalités entre les entreprises et des incertitudes impropres à leurs besoins de planification.
Où sont passées les ressources propres promises par la Commission ? Que de retard depuis l’adoption de la directive portant des engagements non contraignants en 2021 ! Où en est le projet de réforme de l’impôt sur les sociétés, évoqué à l’instant par notre collègue Joly, véritable arlésienne européenne annoncée dès le début des années 2000 ?
L’ambition d’une transition socialement juste doit être financée sans augmenter toujours davantage la contribution française au budget de l’Union. Nous le demandons solennellement : l’Union doit abandonner le projet de réforme présenté voilà une semaine visant à durcir et à individualiser les règles sur l’endettement des États membres. Cette négociation, d’apparence vertueuse, prépare le retour de la rigueur par la fenêtre.
Cette inquiétude est amplifiée par le fait que notre gouvernement soutiendra la position de la Commission en faveur de l’austérité ; une fois cet étau imposé, il ne respectera pas les règles qu’il aura lui-même soutenues !
De telles contradictions nous invitent à voter contre la contribution française au budget de l’Union européenne.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Sébastien Meurant applaudit également.)

M. Claude Kern : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui l’article 25 du PLF relatif à la contribution de la France au budget de l’Union européenne.
Cette discussion intervient dans un contexte particulier : retour d’une guerre de haute intensité aux portes de l’Europe, inflation estimée à 10,9 % dans l’Union européenne, enjeux stratégiques forts liés à l’autonomie énergétique…
L’année 2023 représente un défi pour l’Union européenne. Après avoir fait face à une crise sanitaire sans précédent et, par conséquent, à une crise économique d’ampleur, nous sommes désormais confrontés à la guerre. Les conséquences des sanctions imposées par l’Union européenne à la Russie provoquent sur notre continent de grandes tensions, notamment en matière d’approvisionnement énergétique.
La contribution française au budget de l’Union européenne pour 2023 s’établirait finalement à 24,9 milliards d’euros, comme nous l’apprend l’amendement à l’article 25 déposé par le Gouvernement, auxquels il faudra ajouter les droits de douane évalués autour de 2,2 milliards d’euros.
Cette contribution est stable par rapport à celles des années précédentes. Nous saluons l’accord trouvé entre le Parlement et la Commission, le 15 novembre dernier, portant le montant total des engagements à 186,6 milliards d’euros.
Des fonds supplémentaires ont été mobilisés pour les programmes Erasmus+, l’aide humanitaire ou l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale afin de faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine, à la hausse du coût de la vie et à la crise énergétique et d’aider les réfugiés ukrainiens.
Ce projet de budget reflète également les grandes orientations et priorités du Parlement européen pour 2023 : énergie, climat, santé, culture et valeurs communes.
Je souhaite attirer votre attention sur un point de ce budget : la PAC. L’enveloppe consacrée à cette politique représente 270 milliards d’euros, mais semble insuffisante pour faire face à la multitude de crises auxquelles le secteur – en tension permanente depuis plusieurs années – est confronté, entre la crise sanitaire du covid-19 et l’invasion de l’Ukraine par la Russie. À long terme, il risque d’être impossible d’assurer la sécurité alimentaire de tous.
Le fonds de réserve prévu pour lutter contre les perturbations du marché ne semble pas à la hauteur. Il est nécessaire que nos agriculteurs soient dotés d’instruments de gestion de crise efficaces pour l’avenir.
Autre point important, l’utilisation des crédits et le retard pris dans les décaissements des crédits européens, notamment ceux qui sont accordés dans le cadre de la politique de cohésion. La France se situe à peine à la moyenne européenne, avec un taux d’absorption de 66 %.
Pour la période 2014-2020, la France bénéficiait d’une enveloppe de 27,5 milliards d’euros de crédits au titre du Feder (Fonds européen de développement régional), du FSE (Fonds social européen), du Feader (Fonds européen agricole pour le développement rural), et du Feamp (Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche). Cette enveloppe doit être consommée avant la fin de 2023.
Au 30 juin 2022, selon les chiffres de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, l’ANCT, les montants restant à programmer étaient respectivement de 194 millions d’euros pour le Feder, de 20 millions d’euros pour le FSE-IEJ, Initiative pour l’emploi des jeunes, de 3,3 milliards d’euros pour le Feader, auxquels s’ajoutaient 47 millions d’euros à engager au titre du Feamp. Ces chiffres globaux marquent une forte disparité territoriale, les taux d’exécution étant particulièrement faibles en outre-mer.
Le dernier point que je souhaite aborder est la question des ressources propres. En envisager de nouvelles, est une nécessité à plusieurs égards.
Premièrement, il s’agit de nous permettre d’assurer le remboursement du plan de relance européen. Ce dernier a été un instrument décisif de réponse à la crise économique. Il a constitué également une étape importante dans la construction européenne par la création d’une capacité commune d’emprunt, première réforme d’ampleur depuis 1988 du système de financement de l’Union européenne.
Pour autant, cette avancée ne saurait être complète sans introduction de nouvelles ressources propres associées permettant, à compter de 2028 et jusqu’en 2058, un remboursement dans la durée de cet emprunt, à hauteur de 15 milliards d’euros par an.
Je le rappelle, le montant annuel moyen de la participation de la France au remboursement du Plan de relance serait évalué à 2,4 milliards d’euros à compter de 2028, si de nouvelles ressources propres ne sont pas mises en place.
Ces ressources propres contribueraient également à financer les objectifs de transition écologique et le paquet climat Fit for 55 présenté en juillet 2021.
Enfin, elles permettraient d’éviter un ressaut des contributions nationales, qui contraindrait la négociation du prochain cadre financier 2028-2034.
À défaut, nous nous exposerions soit à une réduction du budget européen susceptible d’affecter nos priorités, soit à un relèvement des contributions nationales susceptible d’engendrer de nouvelles demandes de rabais. Dans les deux cas, la France risquerait de voir les termes de sa participation financière au budget de l’Union se dégrader. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Teva Rohfritsch applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au-delà de son aspect comptable, l’article 25 est toujours l’occasion, pour mon groupe, de rappeler son profond attachement à l’Union européenne.
Au stade actuel du projet de loi de finances pour 2023, la contribution de la France au budget communautaire est évaluée à près de 25 milliards d’euros.
Nous le savons, la tendance générale est à l’augmentation régulière du prélèvement sur recettes de l’État français, qualifiée par la Cour des comptes de « hausse structurelle », ce que les eurosceptiques voient d’un mauvais œil.
Pourtant, doit-on leur rappeler la liste des défis que seule une ambition collective peut permettre de dépasser ?
Au regard de la situation britannique, qui peut encore rêver d’un Frexit ? L’économie outre-Manche est en pleine déconfiture, avec un impact sur la politique intérieure. Parce qu’ils sont toujours nos partenaires, nos amis et nos adversaires préférés au rugby (Sourires.), nous leur souhaitons de surmonter rapidement leurs difficultés.
Au sein du budget de l’Union européenne, quelles pourraient être les sources d’économies ? On peut en dénicher de petites, notamment au niveau des dépenses administratives, qui progressent de 19 % depuis le cadre financier pluriannuel 2014-2020.
Le système de revalorisation automatique des salaires des fonctionnaires européens, qui peut engendrer une hausse de plus de 8 %, est contesté jusqu’au niveau du Conseil. Par ailleurs, on observe un ressaut régulier d’effectifs.
La rationalité exigée pour nos administrations pourrait être davantage dupliquée à Bruxelles. Il faut bien reconnaître, dans le même temps, la montée en charge du projet européen.
Entre le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et le cadre 2021-2027, le volet cohésion, résilience et valeurs augmente de 21,2 %, celui des migrations et gestions frontalières de 612 % et celui de la sécurité et de la défense de 266 %.
On le voit, la crise, moteur de l’Europe, comme le disait Jean Monnet, nécessite des moyens humains et des politiques ambitieuses.
Crise migratoire, crise sanitaire, crise climatique, crise énergétique, crise de la paix. Oui, cette pluralité d’enjeux sans frontières impose une contribution dynamique des États membres, à laquelle il faudrait intégrer le plus rapidement possible les fameuses « nouvelles ressources propres ».
Il s’agit non seulement d’avancer, mais aussi, avant tout, de converger par la solidarité, sans calculer le niveau de retour sur investissement. N’ayons pas l’esprit au « rabais » ou « chèque » à la Margaret Thatcher ! Car un tel calcul n’est pas toujours possible, les résultats n’étant pas toujours comptables. Mais il l’est pour certaines politiques.
Je pense à la PAC, dont on sait que la France est l’un des principaux bénéficiaires, avec environ 9 milliards d’euros de retour vers nos agriculteurs.
Je pense également au plan de relance. Chaque État membre connaît à peu près le montant qu’il en tirera. La France, au titre de la facilité pour la reprise et la résilience européenne, bénéficiera de 37,5 milliards d’euros.
En revanche, lorsque l’Europe ambitionne 352 milliards d’euros sur dix ans pour le Pacte vert, il y aura non pas un retour, pour chacun, en monnaie sonnante et trébuchante, mais surtout l’espoir d’un monde durable profitable à tous.
De la même manière, lorsqu’on dépense 1,2 milliard d’euros d’aides directes à l’Ukraine, le gain partagé n’a pas de prix, c’est celui d’un retour possible à la paix, notre bien commun, que Vladimir Poutine attaque à nos portes.
Dans ces conditions, c’est sans réserve que le RDSE, profondément européen, votera l’article 25, afin que soient poursuivies toutes les politiques qui protègent nos concitoyens européens. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et GEST.)

M. André Gattolin : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi de finances fixe à 24,5 milliards d’euros la contribution de la France au budget de l’Union européenne pour 2023, un montant en baisse par rapport à l’année dernière.
Comme chaque année, certains contesteront le coût prétendument exorbitant que représente la contribution nette de la France au budget de l’Union. C’est oublier un peu vite que la mutualisation permet des bénéfices bien supérieurs à la somme des contributions de chaque État membre, à commencer par l’accès au marché unique, dont les bénéfices annuels sont estimés à 124 milliards d’euros.
Il n’en demeure pas moins que nous devons rester attentifs à la façon dont cette contribution importante est dépensée à Bruxelles.
L’Europe traverse une série de crises – sanitaire, climatique, énergétique, migratoire, inflationniste… – sans précédent dans son histoire qui exigent des réponses fortes.
Certes, les événements récents nous ont une nouvelle fois montré que c’était dans les crises que le projet européen avançait le plus vite.
Face au Brexit, l’Europe a fait preuve d’une unité sans faille et obtenu gain de cause pour presque toutes ses attentes.
Face au covid-19, après quelques débuts hésitants, elle s’est dotée d’instruments permettant d’affronter de futures grandes épidémies, d’un plan de relance massif et d’un emprunt commun d’une ampleur inédite.
Face à la guerre en Ukraine, elle a pour la première fois montré ses muscles et fait avancer l’Europe de la défense bien plus vite en cinq jours qu’en cinquante ans d’existence.
Mais les réjouissances s’arrêtent là ! Car si l’Europe s’est bel et bien réveillée, elle reste encore au milieu du gué, semblant éprouver toujours autant de difficultés à transformer ses intentions ambitieuses en actes décisifs.
En matière énergétique, les réponses se font toujours attendre pour, d’une part, casser la spirale inflationniste qui ne cesse de s’emballer et, d’autre part, assurer notre indépendance stratégique à long terme. N’oublions pas que la Commission européenne a attendu la dernière minute pour introduire le nucléaire dans sa liste des activités durables, alors que le gaz, beaucoup plus polluant, y figurait déjà depuis longtemps.
Le même constat peut être fait pour ce qui concerne notre souveraineté alimentaire. Malgré les nombreuses alertes du Sénat, la Commission n’a eu de cesse de remettre en cause la politique agricole commune, diminuant les revenus de nos agriculteurs, leur imposant de ne plus produire sur une partie de leurs terres et menaçant de faire baisser leurs rendements dans le cadre de la stratégie « de la ferme à la table », alors même que, pour la première fois cette année, l’agriculture française ne peut plus nourrir l’ensemble de la population de notre pays.
J’ai également du mal à comprendre les décisions budgétaires du Conseil, qui, par rapport à la proposition initiale, tendaient à diminuer de 50 millions d’euros le budget alloué aux migrations et à la gestion des frontières, et de 12 millions d’euros celui qui est dédié à la sécurité et à la défense, alors même que nous connaissons de graves troubles géopolitiques.
L’accord interinstitutionnel survenu cette semaine, qui rend d’ailleurs déjà obsolète l’évaluation de la contribution française, comme l’amendement du Gouvernement en est l’illustration, a certes rebattu les cartes, mais au regard du contexte actuel, qui ne cesse de se dégrader, cette position des États membres nous interpelle et nous inquiète.
Je pourrais ainsi multiplier les exemples à l’envi. Quid de la nécessaire réindustrialisation de notre continent ? De la dette galopante que nos enfants auront à rembourser et du pacte de stabilité et de croissance, que la Commission propose d’assouplir ? De la politique commerciale, qui n’évolue que par petites touches, alors que la géographie et la grammaire du commerce international sont de plus en plus bouleversées ? Des difficultés à mettre en place la taxe carbone aux frontières de l’Europe, ce qui permettrait pourtant de mettre fin aux distorsions de concurrence pesant sur nos entreprises et nos agriculteurs ?
L’Europe ne peut plus se contenter de faire des constats et de déclamer des ambitions. Elle doit passer à l’offensive, s’affirmer comme puissance pour peser dans les affaires du monde et ne pas laisser aux autres le soin de choisir son destin.
Elle doit aussi sortir des hésitations qui condamnent à l’immobilisme et apporter de vraies solutions aux préoccupations de l’ensemble des Européens. C’est à ce prix qu’elle pourra sortir d’une autre crise qui la ronge depuis longtemps : celle de la confiance de nos concitoyens dans le projet européen.
Le chemin semble encore long. Malgré tout, en responsabilité, puisqu’il s’agit tant de satisfaire à une obligation internationale de la France que de permettre le fonctionnement de l’Union, le groupe Les Républicains votera pour l’article 25 du projet de loi de finances, avec, vous l’aurez compris, quelques doutes et interrogations. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Teva Rohfritsch applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis 2020, chaque fois qu’on parle d’Europe, on parle de crise. L’examen de la participation de la France au budget de l’Union européenne ne déroge pas à la règle.
La pandémie n’est pas totalement derrière nous. Nous n’avons pas encore commencé à rembourser notre emprunt commun, ni même touché la totalité du plan de relance européen. Et pourtant, cette année ne fait pas exception, une nouvelle crise s’installe, celle de l’énergie.
À la solidarité qui a prévalu lors de la crise sanitaire se sont substituées des actions moins coordonnées. Je pense notamment au plan à 200 milliards d’euros de l’Allemagne et aux risques de concurrence déloyale qui en découlent.
L’an dernier, je concluais mes propos par ces mots : « l’Union européenne n’est pas une option, c’est un levier indispensable pour faire face aux défis actuels. » Je le crois toujours. Nous devons rester unis, plus que jamais.
Notre inquiétude monte quant au couple franco-allemand. La visite du chancelier Olaf Scholz en Chine n’a fait que l’accentuer.
Nous avons besoin de garder notre solidarité au sein de l’Union européenne et de parler d’une seule voix, surtout en période de crise, sur la scène internationale.
La contribution française est en baisse, autour de 24,5 milliards d’euros, voire 25 milliards d’euros, si je me réfère à l’amendement déposé par le Gouvernement. Au-delà de ces chiffres, j’aimerais souligner deux sujets qui me semblent majeurs dans les prochaines années non seulement sur le plan financier, mais surtout pour le futur de l’Union elle-même.
Tout d’abord, il s’agit d’utiliser les financements européens du mieux possible et sur l’ensemble de notre territoire. Nous sommes certes l’un des principaux contributeurs au budget de l’Union européenne, mais, ne l’oublions pas, nous recevons également beaucoup d’aides.
Nous devons faire en sorte que le plan REPowerEU soit un accélérateur de transition et remplisse son objectif principal de permettre à l’Union de gagner en indépendance à l’égard des combustibles fossiles russes. Plus largement, notre indépendance énergétique est gage de notre souveraineté.
Mon deuxième sujet concerne les ressources propres de l’Union européenne. L’an dernier, j’avais déjà alerté sur ce point. La PFUE, la présidence française de l’Union européenne, a permis des avancées qu’il faut saluer, notamment sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. En revanche, le rapporteur spécial a souligné le fait que, en l’état, les prévisions sur les ressources propres sont insuffisantes par rapport à nos besoins. Le travail sur l’autonomisation du budget européen est nécessaire et doit se poursuivre.
Malgré certains flous, récurrents quand il s’agit de notre contribution au budget de l’Union européenne, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera avec enthousiasme en faveur de l’article 25 de ce projet de loi de finances.
(Mme Pascale Gruny remplace Mme Nathalie Delattre au fauteuil de la présidence.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Fernique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Teva Rohfritsch applaudit également.)

M. Jacques Fernique : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a bien dans notre hémicycle, derrière moi, deux drapeaux distincts : le drapeau national tricolore et celui de notre Union européenne. Or notre bref débat ce soir sur l’article 25 du projet de loi de finances est l’un des rares moments parlementaires suivis d’un vote où nous pouvons échanger sur les priorités européennes et sur les moyens à y consacrer. C’est court ! L’article 25 est laconique et aride, puisqu’il s’agit simplement d’une somme.
Assurément, autant pour chacun des États membres avec les parlements nationaux qu’à l’échelle européenne avec le Parlement européen, la démocratie parlementaire ne pèse pas comme elle le devrait dans le pouvoir budgétaire européen. Le mode de financement de notre union, essentiellement par les contributions nationales, renforce le poids dans la négociation du cadre financier pluriannuel des gouvernements des différents États, avec ces arrangements perpétuant les différents rabais qui nous ramènent à ces calculs mesquins aux relents thatchériens, auxquels même le Brexit n’a pas mis fin.
Je dois dire d’ailleurs ma consternation de lire dans le compte rendu de ce même débat à l’Assemblée nationale tant d’applaudissements sur de trop nombreux bancs à une intervention qui se concluait en martelant l’antienne nationaliste du sempiternel « juste retour ». Je citerai ces propos que je ne partage pas du tout : « Il est inenvisageable que la contribution de la France au budget de l’Union européenne soit supérieure à ce que cette dernière lui rapporte. »
Alors ce soir, ici au Sénat, tant mieux si ce débat touche aux enjeux européens communs. Le cadre financier pluriannuel 2021-2027 est clairement obsolète, avec le déferlement d’une succession de crises – covid-19, invasion russe, effondrement du paradigme énergétique, inflation à deux chiffres à l’échelle européenne, des États membres dont les économies basculent dans la récession – et, toujours, la nécessité de réussir le Green Deal, de relever ce défi du climat.
Pour cet article 25, il n’a fallu que quelques semaines pour rehausser de 408 millions d’euros le prélèvement sur recettes, qui est notre contribution estimée, sachant déjà qu’il faudra y revenir dans quelques mois pour l’ajuster mieux aux impacts dévastateurs de l’inflation. On le sait, la contribution française a connu ces dernières années un « ressaut absolument majeur », pour reprendre les termes qu’employait ce matin le secrétaire général aux affaires européennes.
L’enjeu est donc très clair : si nous voulons nous construire un avenir européen, si nous ne voulons pas liquider des politiques essentielles, parce que nous connaissons les limites des contributions nationales, ainsi que les échéances à venir pour payer l’emprunt commun de la relance, il nous faudra déployer de nouvelles ressources propres bien moins maigres que la contribution plastique, que le premier petit mécanisme d’ajustement carbone aux frontières à venir, que l’extension du marché carbone envisagée, peut-être, pour 2026.
Avec des caisses aussi dégarnies, quelle est notre capacité d’agir et de déployer une stratégie commune face à la prochaine crise ? Soyons particulièrement exigeants avec la Commission européenne : le panier annoncé de nouvelles ressources propres qu’elle nous prépare doit être consistant ; il faut sortir du temps des bricolages à court terme !
Il s’agit de mettre à contribution ceux qui, actuellement, profitent de l’Europe, voire des crises, sans prendre part à l’effort collectif. Je pense aux grandes entreprises du numérique, à la taxation des transactions financières, à une assiette commune de l’impôt sur les sociétés. L’Union européenne compte toujours des paradis fiscaux parmi ses membres, chacun ne contribue pas selon ses moyens, et c’est insupportable.
Il s’agit de trouver l’argent là où il dort, d’autant que le cadre financier pluriannuel réformé qui sera nécessaire ne peut en aucun cas sacrifier le Green Deal, en particulier les exigences de 30 % des dépenses de l’Union européenne affectées à la réalisation de nos objectifs pour le climat et de 12 % des dépenses à la biodiversité. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) estime les investissements nécessaires pour la transition écologique à 6 % du PIB, soit 900 milliards d’euros par an à l’échelle européenne. Voilà ce vers quoi nous devons nous diriger.
J’espère, madame la secrétaire d’État, que les prochains mois permettront d’avancer en ce sens. C’est dans cette attente que mon groupe votera l’article 25 et l’amendement déposé par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe RDPI.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Allizard. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Duffourg applaudit également.)

M. Pascal Allizard : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis plusieurs années, l’Union européenne est confrontée à une succession de crises majeures, qui mettent à mal sa cohésion et ses finances et questionnent sur ses véritables ambitions, devenir une « puissance » ou demeurer un simple « espace ».
Crise migratoire, pandémie, changement climatique, guerre en Ukraine, crise énergétique, sont autant d’événements qui s’enchaînent et se superposent. Ils mobilisent d’importants moyens, tant des États que de l’Union.
L’inflation qui sévit et s’accroît dans la zone euro, en entraînant une hausse des taux, complique encore la situation.
Pour faire face au choc économique causé par la pandémie de covid-19, un plan de relance européen a été financé par un emprunt, c’est-à-dire l’émission d’une dette commune. À cela s’ajoutait la volonté d’introduire de nouvelles ressources propres.
Ce que certains ont qualifié d’« accord historique » me semble être un glissement vers un nouveau paradigme financier, dont les Français n’ont pas totalement conscience – je me suis déjà exprimé sur ce sujet.
Je note avec regret le retard pris sur la question des nouvelles ressources propres et, comme le relève notre rapporteur spécial, les recettes escomptées demeureraient inférieures aux besoins de financement, notamment du plan de relance européen et du Fonds social pour le climat.
Tout cela n’est pas sans conséquence, y compris pour la France, qui pourrait, en cas d’échec, être appelée à rembourser la part de subventions pour 2,4 milliards d’euros par an, à compter de 2028, ce qui s’ajouterait aux contributions nationales qui seront appelées par la Commission pour financer le cadre financier pluriannuel.
Pour 2023, le montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est évalué à 24,5 milliards d’euros, mais le Gouvernement rehausse cette somme de presque 500 millions, par l’amendement qu’il a déposé.
Il s’agit d’une relative stabilité. Je n’entrerai pas dans le détail des chiffres, dans la mesure où la commission des finances a parfaitement analysé tout cela. J’insiste néanmoins sur le fait que la France continue de contribuer largement au financement du rabais des pays dits « frugaux »: l’Allemagne, les Pays-Bas, la Suède, l’Autriche et le Danemark. La France est même le premier contributeur au financement de ce mécanisme.
Ces États ont certes moins laissé filer les déficits que d’autres, mais à quel prix ces économies ont-elles été réalisées ? Pas seulement par une gestion plus rigoureuse, mais aussi grâce à de faibles investissements dans le domaine de la défense et de la sécurité et à une modeste contribution à la lutte contre le terrorisme globalisé.
Nombre de ces pays ont privilégié leur économie et leur commerce extérieur au détriment du reste. Si, dans le contexte de guerre en Ukraine, ils retrouvent un intérêt pour la sécurité, c’est surtout dans le cadre otanien et par l’achat d’équipements militaires structurants américains. Les 100 milliards d’investissements soudainement annoncés par l’Allemagne, et ses atermoiements sur certains programmes en coopération, illustrent malheureusement parfaitement cette réalité.
Alors que nous finançons des rabais, soutenons la coopération et appelons à une véritable autonomie stratégique, cette attitude de quelques pays m’inquiète pour l’avenir de la base industrielle et technologique de défense, la BITD, européenne, dont la France est un acteur majeur aux compétences internationalement reconnues. En outre, seule puissance nucléaire de l’Union européenne, nous savons les efforts, et même les sacrifices, consentis pour maintenir cette ultime garantie de la sécurité collective. Et la défense a été trop souvent la variable d’ajustement des budgets.
Par ailleurs, les choix énergétiques hasardeux de certains de ces pays sont une source de préoccupation, tant au niveau de la souveraineté que de l’environnement : relance des centrales à charbon, dépendance au gaz russe… Par ricochet, la filière nucléaire française a pâti d’une vision trop idéalisée des énergies renouvelables, portée par quelques États pour des motifs industriels et politiques et non pas environnementaux ou stratégiques. Par ailleurs, je nourris certaines inquiétudes à propos des projets de taxonomie européenne.
Ces problématiques énergétiques sont désormais au cœur du projet « REPowerEU » – que d’anglicismes, mes chers collègues, dans ces programmes européens post-Brexit ! Ce projet soulève de nombreuses questions sur son financement et son efficacité réelle à terme. Enfin, n’allons-nous pas remplacer des dépendances par de nouvelles dépendances ?
Vous l’aurez compris, je voterai cette contribution, tout en nourrissant quelques inquiétudes. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, RDSE et RDPI.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Boone : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de vos contributions et réflexions au débat sur le prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne.
Vous l’avez tous rappelé, ce débat démocratique est essentiel. Je me réjouis de la tonalité positive de vos interventions.
Messieurs Rapin, Kern et Gattolin, vous l’avez dit, la guerre en Ukraine et ses conséquences de long terme contribueront à façonner l’Europe et son budget pour de longues années. Elle demande aujourd’hui une réponse unie, à l’échelle du continent européen, et forte.
Monsieur Bocquet, vous dites que la France est lésée. Certes, la France est le deuxième pays contributeur au budget de l’Union européenne, que nous finançons à hauteur de 17,4 %, derrière l’Allemagne. Mais la France est aussi le deuxième pays bénéficiaire des politiques européennes en pourcentage des dépenses de l’Union, derrière la Pologne, puisque 11 % des dépenses de l’Union européenne sont réalisées dans notre pays.
La France est notamment la première bénéficiaire de la PAC, sur vingt-sept États membres, pour quelque 9 milliards d’euros par an. Les politiques de compétitivité et de cohésion amènent également des retombées importantes, à hauteur respectivement de 2,8 milliards d’euros et 2,5 milliards d’euros.
Certes, d’autres États membres obtiennent des rabais, comme l’a souligné M. le sénateur Pascal Allizard, mais l’avantage obtenu par la France sur la PAC soutient l’ensemble de notre modèle agricole. Et comment ne pas mentionner les retombées économiques de l’existence du marché intérieur, lesquelles sont estimées, vous l’avez dit, madame Gruny, à près de 120 milliards d’euros ?
Aussi, même dans une logique strictement comptable, qui n’est pas une logique souhaitable, comme nombre d’entre vous l’ont rappelé, l’Europe nous « rapporte » plus qu’elle ne nous coûte. Je pense notamment aux fonds régionaux, au programme Erasmus, à la solidarité financière en temps de crise ou à la sécurité collective.
Le prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne est essentiel au bon fonctionnement de l’Union européenne et à la mise en œuvre des grandes politiques que nous défendons. Les crises que nous traversons, la crise sanitaire d’abord, puis la guerre en Ukraine, viennent plus que jamais renforcer la nécessité d’une Europe souveraine, soudée et unie, comme l’a dit M. Emmanuel Capus, dotée des moyens d’action adéquats.
Les réponses à ces défis ne pourront être que collectives et, pour cela, nous avons besoin d’une Europe dotée de moyens à la hauteur des enjeux actuels et à venir.
C’est aussi pour cette raison que nous travaillons à la mise en place des ressources propres, qui ont été évoquées par nombre d’entre vous.
Comme l’ont dit MM. Jean-François Rapin et Claude Kern, les crises illustrent le caractère indispensable de l’outil budgétaire commun, car il nous permet de faire face à des situations exceptionnelles en apportant une réponse commune, au niveau européen.
Tout cela est très concret : au cours des derniers mois, le budget de l’Union européenne nous a permis d’apporter un soutien décisif à l’Ukraine, de faire face à la crise énergétique et économique, Mme la sénatrice Pascale Gruny y a fait référence, et de préparer l’avenir via le plan de relance.
J’ajoute quelques mots sur ce que l’Union européenne a pu faire, avec ce budget, face à l’agression de l’Ukraine par la Russie : elle a apporté au gouvernement et au peuple ukrainiens un soutien militaire, un soutien humanitaire, un soutien économique et financier, qui sera renforcé par la mise en œuvre d’une aide de 18 milliards d’euros d’ici à l’année prochaine, comme l’a annoncé la présidente de la Commission européenne. Le Conseil Écofin de novembre a permis d’en confirmer les modalités et de garantir son décaissement rapide.
Cette guerre a évidemment eu des conséquences importantes sur les économies européennes, nombre d’entre vous l’ont rappelé, et nécessite une réponse commune ambitieuse, notamment dans le domaine énergétique – M. le sénateur Jacques Fernique en a parlé et nous avons eu l’occasion d’en débattre récemment en commission.
Dans cette perspective, les Vingt-Sept se sont accordés sur le redéploiement de fonds issus du plan de relance en faveur de l’investissement dans notre sécurité énergétique – tel est l’objet du plan RePowerEU.
Le budget de l’Union a aussi permis d’apporter une assistance aux États membres les plus touchés par la crise économique liée à la pandémie de covid-19. Oui, l’Europe protège : ce n’est pas un slogan, mais une réalité.
Sans l’Europe, nous n’aurions pas eu accès aussi rapidement au vaccin contre la covid-19 que nous ne produisions pas sur notre sol. Un plan de relance inédit, doté de plusieurs centaines de milliards d’euros, a de surcroît été adopté et mis en œuvre dans des délais que je qualifierai également d’inédits. Voilà un grand succès européen et une preuve irréfutable de notre capacité à faire face aux crises.
Permettez-moi de vous rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’à cet égard nous devrions bénéficier, en 2023, d’un abondement de notre plan de relance à hauteur de 12,7 milliards d’euros, sur un total de 40 milliards d’euros jusqu’en 2026.
Messieurs les sénateurs Joly, Bocquet et Kern, il est parfois trop compliqué, c’est vrai, d’obtenir le « déblocage » des financements européens, et les délais sont à la fois trop longs et assez inégaux selon les territoires et selon les fonds. Vous auditionniez ce matin le secrétaire général des affaires européennes ; comme il a dû vous le dire, il met en place une cellule qui aidera à accélérer le versement de ces fonds et en facilitera l’utilisation.
Le plan de relance repose sur le principe d’un endettement commun, ce qui représente une avancée historique de la construction européenne. Historique, ce plan l’est aussi en tant qu’il permet de soutenir les États dans leur effort de relance, de promouvoir une croissance durable et soutenable et d’impulser les transitions numérique et énergétique tout en faisant de l’Europe une région compétitive.
C’est en partie pour ces raisons que le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne s’élèvera en 2023 à 25 milliards d’euros. Cette contribution permettra à l’Europe de disposer des moyens nécessaires à la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel, lui-même placé au service de nos priorités communes, au premier rang desquelles figure la double transition, écologique et numérique.
Monsieur le sénateur Jean-Claude Requier, vous avez souligné la croissance des dépenses et suggéré quelques pistes d’économies. Nous y sommes très attentifs ; nous avons, par exemple, limité la hausse des salaires des fonctionnaires européens, qui sera de près de 2 points inférieure à leurs demandes initiales.
Je veux aussi vous assurer que, compte tenu du niveau de notre contribution, nous sommes très vigilants quant à la bonne utilisation de ces fonds. Désormais, et de manière là encore inédite, en vertu du règlement du 16 décembre 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021, le budget de l’Union est protégé contre les violations des principes de l’État de droit, y compris contre le fait de ne pas prévenir de telles violations.
Nous nous donnons de la prévisibilité, monsieur le rapporteur Mizzon, avec le budget 2021-2027, mais des aléas, des chocs exogènes, des crises, pourraient bien sûr bouleverser le cadre financier pluriannuel ; l’Europe sait d’ailleurs montrer de la flexibilité.
Monsieur le sénateur Fernique, monsieur le rapporteur Mizzon, monsieur le président Rapin, vous avez évoqué la révision du CFP. Compte tenu des conséquences sur nos économies de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et de la crise de la covid-19, la Commission a bel et bien inscrit une telle révision à son programme de travail pour 2023, mais nous n’en connaissons pas pour le moment le champ exact. Nous en saurons davantage au début de l’année prochaine et vous pouvez compter sur nous pour nous assurer que l’accord soit conforme à nos priorités politiques.
Cette vigilance s’applique également aux ressources propres, que tous les orateurs, me semble-t-il, ont mentionnées. Comme vous le savez, la France œuvre en faveur de la création de nouvelles ressources propres. La Commission en a présenté trois : la première est fondée sur les recettes issues du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, elle sera en place dès le début de l’année 2023 ; la deuxième s’appuie sur le produit du système communautaire d’échange de quotas d’émission, l’ETS ou Emissions Trading System ; la troisième correspond à la part des bénéfices résiduels des entreprises multinationales qui sera réattribuée aux États membres, ce que certains d’entre vous réclamaient.
Ce n’est peut-être qu’un début, mais vous pouvez compter sur nous pour nous attacher à faire grandir ces ressources propres.
Enfin, vous le savez, l’exercice budgétaire européen…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il va falloir conclure, madame la secrétaire d’État.

Mme Laurence Boone : … associe le Parlement européen ; il est donc bien démocratique.
Je vous remercie de nouveau, mesdames, messieurs les sénateurs. Nous pouvons nous féliciter que la France contribue à la formation de cette Europe puissante et souveraine, qui sait défendre son autonomie stratégique et faire valoir sa place au cœur des crises. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE. – M. Claude Kern applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous passons à la discussion de l’article 25.