Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 25

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 25

debate, 10/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1062 rectifié bis, présenté par Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « , liés notamment à l’éloignement, à l’insularité, aux surcoûts des dépenses de personnel, de maintenance du matériel et de mise aux normes des bâtiments ainsi qu’aux sur-dépenses liées à la précarité sanitaire des populations ».
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Cet amendement concerne les outre-mer, particulièrement la problématique des coefficients géographiques. La Fédération hospitalière de la Guadeloupe, présidée par le docteur André Atallah, cardiologue, m’a encore alertée il y a quelques jours à ce sujet.
La crise sanitaire a mis en lumière les difficultés structurelles de l’offre de soins en outre-mer et la sous-dotation généralisée des établissements de santé de ces territoires.
Depuis plusieurs années, nous alertons le Gouvernement sur l’urgence de revoir le financement de ces établissements, notamment en revalorisant les coefficients géographiques.
Dans tous les départements d’outre-mer, les hôpitaux font face à des surcoûts liés à l’insularité, à l’accréditation, à la certification, à l’amélioration continue de la qualité, aux stocks tampons. Chez nous, il faut des stocks tampons, ce qui n’est pas le cas sur le territoire hexagonal. Or la crise sanitaire a entraîné de grosses pertes, car de nombreux examens n’ont pu être réalisés, par exemple dans les laboratoires.
Les services supports doivent avoir une qualification pour leurs équipements, dont le coût est amplifié dans les territoires d’outre-mer.
Les évacuations sanitaires entraînent également des surcoûts. La Guadeloupe est certes un archipel, mais l’ARS de Guadeloupe inclut également Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Les évacuations sont donc nombreuses.
À cela s’ajoutent les coûts liés à la mise aux normes de certains établissements face aux risques naturels majeurs et les surcoûts liés aux dépenses de personnel. On vient d’évoquer les intérimaires – je ne dirai pas comment on les appelle chez nous ; ils représentent des surcoûts considérables. Il est vrai que les personnes qui exercent ici et qui viennent travailler là-bas rendent service, mais à quels prix ? Vous connaissez mieux que moi ces prix…
Je souhaite donc, madame la ministre, que vous preniez en compte les difficultés de ces territoires.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : L’article du code de la sécurité sociale que cet amendement vise à modifier prévoit déjà que des coefficients géographiques s’appliquent « afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations ».
La situation des outre-mer est bien évidemment préoccupante, mais la rédaction actuelle de l’article ne se trouverait pas améliorée par les précisions que tend à introduire cet amendement.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : L’outre-mer nous préoccupe. Je me suis d’ailleurs rendue à La Réunion, où la question des coefficients géographiques a été évoquée par vos collègues.
Je rappelle néanmoins que les coefficients géographiques visent à compenser certains surcoûts spécifiques liés à la zone géographique, plus particulièrement à l’insularité et à l’éloignement.
Parmi les postes de surcoût identifiés et liés à la zone géographique figurent les surcoûts de personnel, que vous avez évoqués, le prix d’achat des médicaments, auquel s’ajoutent, par exemple, les frais d’approche et d’acheminement.
Soucieux de prendre en compte la réalité des surcoûts supportés par ces territoires, le Gouvernement a confié l’année dernière à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) une étude relative au calcul des coefficients géographiques. Ces travaux sont encore en cours et doivent aboutir prochainement.
Il me semble utile, à ce stade, de ne pas modifier les termes de la loi en attendant les résultats de ces travaux.
Pour ces raisons, nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Depuis des années, ces questions sont soulevées ; depuis des années, les mêmes réponses y sont apportées, quels que soient les ministres. (Mme la ministre déléguée s’exclame.) Ce n’est pas vous faire injure, madame la ministre, que de le dire. Vous n’êtes pas concernée personnellement, mais force est de constater que tous les ministres nous font, chaque fois, le même type de réponse.
Je souhaite juste attirer l’attention sur un point : toutes ces questions sont justes ; or nous – vous le voyez, je dis bien « nous », madame la ministre – n’y répondons jamais. Résultat : lors des dernières élections, ce sont les partis les plus protestataires qui ont recueilli les suffrages des électeurs de ces départements, tout simplement parce qu’ils ont un sentiment d’abandon, qui nourrit de la colère et le rejet de ceux qui gouvernent le pays.
L’amendement de Mme Jasmin, s’il était adopté, ne réglerait pas le problème, nous en sommes bien d’accord, mais il s’agit de bien plus qu’un amendement d’appel : c’est un amendement d’appel au secours !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit, mais nous devons attendre les résultats de l’étude lancée par la Drees sur ce sujet, éminemment complexe. J’ai bien vu, à La Réunion, l’impact des coefficients géographiques. La problématique est réelle, et nous prenons l’engagement de travailler avec tous les acteurs du territoire une fois connus les résultats de cette étude.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Nous avons effectué une mission il y a quelques années à La Réunion et en Guadeloupe, où nous avons également constaté que les coefficients géographiques posaient problème. L’étude lancée par la Drees n’est certes pas inutile, mais nous savons que les ARS versent une aide exceptionnelle à la fin de chaque année, car le coefficient géographique est insuffisant… Il suffit de prendre ces chiffres pour déterminer quels coefficients géographiques seraient adéquats. Ne pas le faire entraîne une incertitude permanente sur le fonctionnement des hôpitaux de ces territoires.
Je voterai donc cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1062 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 697, présenté par Mme Jacquemet, MM. Henno et Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Sollogoub et Devésa et MM. Duffourg et Janssens, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 6161-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « gestionnaires », sont insérés les mots : « ou de tout organisme, société ou groupe disposant d’un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion dans l’établissement, ou de contrôle de celui-ci au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, ainsi que les structures satellites qui entretiennent des liens juridiques et financiers avec ces établissements, et notamment les sociétés civiles immobilières (SCI), » ;
2° À la deuxième phrase, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux juridictions financières et à l’inspection générale des affaires sociales et à l’inspection générale des Finances dans le cadre de leurs contrôles, » ;
3° Sont ajoutés les mots : « , ainsi qu’aux juridictions financières et à l’inspection générale des affaires sociales et à l’inspection générale des Finances dans le cadre d’un contrôle de gestion et des comptes qu’elles peuvent exercer sur ces établissements ».
La parole est à Mme Annick Jacquemet.

Mme Annick Jacquemet : Cet amendement vise à permettre aux juridictions financières et aux organismes de contrôle administratif de contrôler les cliniques privées et leurs sociétés, ainsi que les sociétés qui exercent sur celles-ci un contrôle direct ou indirect, en imposant que les documents comptables et financiers nécessaires soient transmis à ces instances.
Il s’inscrit dans le cadre des mesures de renforcement des outils de contrôle applicables aux structures sanitaires, sociales et médico-sociales, prévues à l’article 32 de ce texte. Ce contrôle permettra notamment d’identifier les trop-versés par l’assurance maladie, ce qui générera des économies. Dans l’affaire Orpea, par exemple, on a découvert que plus de 50 millions d’euros avaient été versés indûment.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Nous avons tous suivi le scandale Orpea, qui a fait suite, au début de l’année, à la publication du livre Les Fossoyeurs.
Ce scandale nous conduit à renforcer le contrôle des Ehpad et des groupes qui les détiennent. C’était une demande de la commission d’enquête menée par nos collègues Bernard Bonne et Michelle Meunier, et c’est l’objet de l’article 32 du présent PLFSS.
L’intention des auteurs de cet amendement est claire : faire de même pour les établissements de santé privés.
Observons tout d’abord que les cliniques privées ne sont pas comparables aux Ehpad. Ces derniers n’étaient pas suffisamment contrôlés, notamment parce que leur fonctionnement était organisé en différentes sections – soins, dépendance et hébergement –, mais aussi en raison de la pluralité des tutelles. Pour les cliniques, l’assurance maladie et les ARS ont des rôles très clairs et bien identifiés. Vouloir contrôler les établissements de santé, oui ; jeter la suspicion, non !
De plus, si nous voulons, à moyens constants, contrôler efficacement les Ehpad et les groupes qui les possèdent, il faut fixer des priorités : on ne peut pas contrôler tout le monde.
La Cour des comptes peut déjà, aux termes de l’article L. 111-7 du code des juridictions financières, contrôler les cliniques privées. Elle en a d’ailleurs contrôlé seize dès 2019. Les chambres régionales et territoriales des comptes le peuvent aussi, en proximité, aux termes de l’article L. 211-7 du même code.
Cet amendement ne vise qu’à organiser la transmission de données dont la Cour dispose déjà… En d’autres termes, il n’a pas l’effet que son objet lui donne. Pour qu’il l’ait, il faudrait modifier les deux articles du code des juridictions financières que je viens de citer. L’adoption de l’amendement ne ferait que rendre obligatoire la transmission de documents comptables. Or ces informations sont déjà accessibles aux juridictions financières, qui peuvent exercer leur droit de communication.
Par ailleurs, cette transmission des comptes certifiés a été supprimée par l’ordonnance de mars dernier pour les établissements contrôlés par la Cour. La rendre obligatoire pour les cliniques ne semble donc pas cohérent.
Je demande donc le retrait de cet amendement, qui pourrait ainsi être retravaillé en vue d’une nouvelle discussion dans le cadre d’un texte sur les établissements de santé. À défaut de retrait, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. Pas de jugement, madame la rapporteure, et, surtout, pas de suspicion : il s’agit simplement de permettre le contrôle, par les juridictions financières et les organismes de contrôle administratifs, des établissements de santé privés, de leurs sociétés satellites ainsi que des sociétés qui exercent sur elles un contrôle direct ou indirect, en imposant que les documents comptables et financiers nécessaires soient transmis à ces instances.
Les auteurs de l’amendement entendent transposer dans le code de la santé publique et compléter pour le champ sanitaire les dispositions qui vont être prises pour les Ehpad à l’article 32 du présent texte.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Bonne, pour explication de vote.

M. Bernard Bonne : L’enquête que j’ai menée avec Michelle Meunier nous a conduits à la conclusion qu’il fallait absolument contrôler les Ehpad, notamment les Ehpad privés à but lucratif. De fait, il y a là de l’argent public qui peut être utilisé de façon anormale.
Pour les cliniques, il en va différemment, et il me semble que le Gouvernement essaie de rattraper l’erreur qu’il a faite en ne contrôlant pas suffisamment ces groupes.
Nous sommes face à une demande de contrôle des cliniques privées, qui sont pourtant très différentes des Ehpad. Elles peuvent être contrôlées sur le plan médical, mais pas en ce qui concerne l’hébergement hôtelier, et leur financement est accepté par les personnes qui y entrent – celles qui entrent en Ehpad n’ont pas la possibilité de se défendre de la même façon.
Il fallait pousser les contrôles sur les Ehpad, mais ceux-ci n’ont rien à voir avec les cliniques. Il n’y a donc pas de raison d’accepter cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je suis très favorable à cet amendement, et j’espère que celui que j’ai déposé à l’article 32, qui va à peu près dans le même sens, recevra un avis favorable du Gouvernement.
Nous sommes dans une période où il faut absolument contrôler les fraudes. Il est indispensable que l’ensemble des établissements soient soumis au maximum de contrôles, car l’argent qui est fraudé ne va pas aux urgences, aux infirmières, au système de santé…
Je soutiens donc énergiquement cet amendement, pleine d’espoir pour celui que j’ai déposé à l’article 32 !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : J’ai cosigné cet amendement. Dans votre explication assez technique, madame la rapporteure, vous n’avez pas dit qu’il était satisfait. Il semble donc possible d’aller vers plus de transparence, ce qui ne nuira pas, de toute manière.
Le contexte actuel est un peu compliqué pour tout le monde. Des scandales ont éclaté à propos des Ehpad. La transparence ne nuira jamais. Sans qu’il soit question d’aller vers la suspicion systématique (Mme la présidente de la commission des affaires sociales indique qu’elle s’y opposerait.), il s’agit simplement de demander de la transparence, ce qui est parfaitement légitime.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier : J’apprécie l’avis favorable que vous avez émis, madame la ministre, et mon groupe, finalement, votera cet amendement, alors que nous comptions, je le dis en toute transparence, nous abstenir.
Contrairement à mon collègue corapporteur de la commission d’enquête sur le contrôle des Ehpad, je pense que la démarche de transparence doit être la même dans les Ehpad et les cliniques.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : La question n’est pas de savoir si l’on est pour ou contre les contrôles, évidemment. Simplement, cet amendement, tel qu’il est rédigé, n’aurait pas, en cas d’adoption, l’effet que décrit son objet. Pour obtenir cet effet, il faudrait modifier les deux articles du code des juridictions financières que j’ai cités.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

M. Bernard Fialaire : Mon groupe votera cet amendement : nous avons besoin de transparence, pour remettre de la confiance entre nos concitoyens et le système de santé.
On a observé une évolution des cliniques privées, qui étaient au début des outils entre les mains des professionnels, et qui passent à présent sous le contrôle de grands groupes financiers cherchant à faire des bénéfices pour distribuer des dividendes. Cette évolution justifie un renforcement des contrôles.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 697.

M. Alain Milon : Pour ma part, je m’abstiens !
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
L’amendement n° 1140 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du V, l’année « 2023 » est remplacée par l’année « 2024 » ;
2° Au 2° du VI, l’année « 2023 » est remplacée par l’année « 2024 » ;
3° Le septième alinéa du VI est ainsi rédigé :
« Pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 162-22, les valeurs mentionnées au quatrième alinéa du présent VI prennent effet, pour l’année 2022, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 28 février 2023 et, pour les années 2023, 2024 et 2025, à compter du 1er mars de l’année en cours. Pour les activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22, les valeurs mentionnées au quatrième alinéa du présent VI prennent effet, pour l’année 2024, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 28 février 2025 et pour l’année 2025, à compter du 1er mars jusqu’au 31 décembre 2025. »
II. – La deuxième phrase du II de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi rédigée : « Jusqu’au 31 décembre 2023, par dérogation à l’article L. 162-20-1 dudit code, les tarifs applicables en 2022 dans chaque établissement de santé restent en vigueur et servent de base au calcul de la participation du patient, en ce qui concerne les activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du même code. »
III. – L’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) Au 2° et au 6° du E l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) À la fin des a et b du 3° du E l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
c) Le premier alinéa du F est ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 174-18 du code de la sécurité sociale, du 1er mars 2017 au 31 décembre 2023, le montant forfaitaire prévu au b du 2° du E du présent III n’est pas facturé par les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du même code à la caisse désignée en application de l’article L. 174-2 dudit code. »
d) Le G est abrogé ;
e) Au H l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° Aux V et VI l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Cet amendement a pour objet de décaler à 2024 l’entrée en vigueur des réformes du financement par l’assurance maladie obligatoire des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) et du ticket modérateur.
Dans le cadre du Ségur de la santé, le Gouvernement a engagé une modification en profondeur du mode de financement des établissements de santé. Il s’agit notamment de remplacer progressivement la tarification à l’activité par des modes de financement plus mixtes, prenant davantage en compte les besoins de santé, la pertinence et la qualité des prises en charge.
Néanmoins, pour les SSR, les établissements de santé et les ARS ont besoin de disposer du temps nécessaire à l’appropriation et à la mise en œuvre des nouvelles modalités de financement. Leur mise en œuvre nécessite en effet un travail de fond important de la part des acteurs du terrain, des ARS et des établissements de santé, qu’il serait difficile de finaliser avant la fin de l’année dans le contexte actuel : gestion de crise sanitaire, mise en œuvre de la réforme de la psychiatrie… Malgré les importants travaux de préparation et de concertation qui ont été conduits, il convient de s’adapter aux impératifs du terrain. Un tel report est justifié par la nécessité d’appropriation technique des nouvelles modalités de financement.
Notre volonté reste de faire aboutir ces réformes. L’objectif est de redonner des marges de manœuvre au secteur SSR en termes d’évolution des modalités de prise en charge et de développement d’activités.
Nous poursuivrons donc les travaux nécessaires pour assurer la mise en œuvre pleine et entière de ce nouveau modèle de financement en 2024.
Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement vise à décaler l’application du nouveau modèle de financement des SSR et de la réforme du ticket modérateur au 1er janvier 2024. Je le redis, il ne traduit en rien un renoncement ou une remise en cause des objectifs et principes ayant guidé l’élaboration de ces deux réformes.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Cet amendement nous ayant été communiqué hier soir tard, la commission n’a pas pu se prononcer. Je m’exprimerai donc à titre personnel.
Madame la ministre, cet amendement a le même objet qu’un amendement au PLFSS pour 2022… (M. Alain Milon le confirme.) Je parle non seulement du fond, mais aussi de l’exposé des motifs, identique quasiment au mot près. Cet amendement, qui visait à reporter d’un an l’entrée en vigueur de la réforme du financement des SSR, avait été déposé le 8 novembre 2021. Cette année, vous demandez de nouveau un report d’un an, avec un amendement déposé le 9 novembre 2022 et que nous discutons ce jeudi 10 novembre…
Je ne vais pas une nouvelle fois revenir sur les problèmes de méthode, madame la ministre, mais reconnaissez que nous demander, moins de huit semaines avant la date d’entrée en vigueur théorique, un nouveau report, et ce deux années de suite quasiment au jour près, peut légitimement nous interpeller. Comment, après plusieurs années de préparation, le Gouvernement se trouvait-il encore dans l’incertitude en octobre, au point de ne pas inscrire cela dans le texte initial ou à l’Assemblée nationale ?
Nous regrettions l’absence de mesures relatives au financement de l’hôpital dans le texte ; nous voilà servis !
Je rappelle, mes chers collègues, qu’on parle de la réforme du financement des SSR depuis le début des années 2000.
Cet amendement vise à modifier la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, qui a instauré la tarification à l’activité (T2A). La réforme dont nous parlons a été actée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, il y a donc sept ans. Elle devait entrer en vigueur au 1er janvier 2021, après un délai de cinq ans permettant sa préparation.
Je ne sais pas où sont les blocages ni à quel moment les problèmes techniques évoqués seront enfin résolus. Je ne vais pas tourner autour du pot : devons-nous nous attendre, le 8 novembre 2023, à un report à 2025 ? Comptez-vous mener à bien un jour cette réforme du financement ? À force de reports, on peut commencer à douter de la volonté du Gouvernement d’aboutir. L’incertitude n’est bonne pour personne.
Vous avez reporté l’an dernier la réforme en supprimant l’année de neutralisation des effets précédant les trois années de transition. Il aurait mieux valu maintenir cette année de neutralisation, qui aurait eu lieu en 2022, pour une transition dès 2023. Pourquoi ne pas rétablir cette année de neutralisation en 2023 plutôt que de demander un report entier ?
Si les établissements privés, très inquiets des effets sur les revenus de leurs établissements, appelaient de leurs vœux ce report, ce n’est pas le cas des établissements publics : les hôpitaux souhaitaient bien lancer cette réforme au 1er janvier, quitte à travailler, madame la ministre, sur des dispositifs transitoires de sécurisation des ressources. Vous n’avez pas retenu cette option, qui aurait pu être une voie médiane.
À titre personnel, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Cet amendement est significatif, madame la présidente. Je souscris à la quasi-totalité des propos de notre rapporteure, à l’exception de leur conclusion. Si cette réforme devait être appliquée telle quelle au 1er janvier, cela poserait beaucoup de problèmes. La sagesse veut donc qu’on la reporte.
Mais la rapporteure Corinne Imbert a raison de rappeler que ce sujet n’a pas émergé il y a quinze jours ! Cette réforme est complexe, et je ne suis pas sûr qu’elle soit bonne. D’une manière générale, on peut se dire d’une réforme qui est reportée à de si nombreuses reprises qu’il vaut peut-être mieux l’abandonner et remettre tout à plat…
En tout cas, ne l’appliquons pas au 1er janvier ! Je voterai donc l’amendement du Gouvernement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Pour ma part, je souscris à la totalité des propos de la rapporteure Corinne Imbert.
Vous parlez d’impératifs de terrain, mais seul un acteur, la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP), demande ce report. Pourquoi ? Parce que la réforme porte sur la réduction de la part du financement à l’activité, pour un financement plus mixte, demandé depuis des années, qui tienne compte des besoins de santé, ce qui est la base pour la pertinence et la qualité des prises en charge.
Que s’est-il passé, notamment pour la psychiatrie ? Avant la réforme, avec la T2A et le forfait global, 80 % des lits ouverts l’étaient dans les cliniques psychiatriques privées.
J’étais un peu dubitative, au départ, sur la réforme. Mais la reporter pendant des années, c’est maintenir cette distorsion de concurrence, avec, d’un côté, une enveloppe fermée et, de l’autre, une T2A. De toute façon, un an ne suffira pas à la FHP pour être d’accord avec cette évolution.
Quand vous parlez de donner du temps aux acteurs, c’est à celui-là que vous pensez. Dans un an, il ne sera pas davantage convaincu… S’il est le seul interlocuteur que vous écoutez sur les impératifs de terrain, nous nous acheminons vers un report perpétuel.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Je rejoins le raisonnement de Mme la rapporteure. Cela fait déjà plusieurs années – au moins depuis 2004 – que les SSR et la psychiatrie demandent une réforme du financement de leurs établissements. La psychiatrie des SSR est toujours dans le budget global, et demande, au moins partiellement, la T2A. Je suivrai donc l’avis émis par Mme la rapporteure, puisque cet amendement a été déposé trop tard pour que la commission des affaires sociales puisse se prononcer.
Si je me suis abstenu sur un amendement précédent, c’était pour manifester que j’entendais à la fois les arguments du Gouvernement sur les cliniques privées et ceux de Mme la rapporteure sur la nécessité de rédiger autrement cet article additionnel.
Mais un amendement nous avait été proposé par nos collègues communistes, visant à mieux contrôler le système de santé privé qui est en train de se mettre en place sur le territoire national. Cette préoccupation vient d’ailleurs d’être relayée par notre collègue médecin dans la région lyonnaise.
Nous devons faire preuve de la plus grande vigilance face à la manière dont, actuellement, de grands groupes à capitaux privés, et finançant des systèmes de retraite privés, sont en train de prendre la main sur la santé en France. C’est extrêmement dangereux pour la sécurité sociale, pour les établissements publics et même pour les libéraux.
Je n’ai pas voté cet amendement parce que je pense que la rapporteure avait raison, mais j’ai voté hier l’amendement qui était présenté par nos collègues communistes, car il faut donner l’alerte : ce qui est en train de se passer est extrêmement dangereux.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez : Je ne voterai pas cet amendement. Il est regrettable que cette réforme soit ainsi reportée chaque année. C’est comme pour la cinquième branche, qu’on reporte sans cesse. Après l’espoir, le désespoir : cela commence à bien faire !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno : Je partage les inquiétudes d’Alain Milon. Les cliniques privées d’hier sont engagées dans un mouvement de regroupement, face auquel nous devons être très vigilants.
Madame la ministre, qu’est-ce qui motive le dépôt de votre amendement ? Une difficulté de mise en œuvre ? Un doute sur la volonté politique ? L’évolution annoncée se fera-t-elle un jour ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : J’insiste, comme mon collègue Alain Milon, sur la dérive marchande de notre système de santé, qui s’aggrave. Nous connaissions la marchandisation des cliniques privées : en région toulousaine, presque toutes les cliniques privées ont été rachetées par Ramsay Santé ; seules deux résistent encore !
Désormais, Ramsay Santé s’attaque aussi aux soins primaires. Pour ses dirigeants, l’existence de déserts médicaux est une aubaine, puisqu’ils se proposent d’y installer des cabinets, où des médecins salariés seront payés en fonction du nombre de consultations : plus ils en feront, mieux ce sera pour eux !
Si nous voulons préserver notre modèle de santé, nous devons faire preuve d’une extrême vigilance face à cette marchandisation. J’avais interrogé en février Olivier Véran, alors ministre de la santé, lorsqu’il était question du rachat des soins primaires détenus par la Croix-Rouge. Il m’avait répondu qu’on ne pouvait pas empêcher des transactions privées. Je crois, au contraire, qu’il faut une volonté politique forte au niveau de l’État pour que la marchandisation qui est en cours ne puisse pas envahir tout notre système de santé.
Nous avons un beau système de protection : il faut le conserver !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Merci, monsieur Milon, d’avoir expliqué le sens de votre abstention lors du vote de l’amendement précédent. Vous avez raison d’appeler à la vigilance collective sur les risques que vous avez évoqués.
En ce qui concerne l’amendement du Gouvernement, je souhaite souligner que nous ne travaillons pas qu’avec une seule fédération, madame Poncet Monge.
L’ancienne parlementaire que je suis regrette le dépôt tardif de cet amendement. C’est que nous avons essayé jusqu’au dernier moment de travailler pour mettre en œuvre la réforme au 1er janvier 2023. Mais les remontées faites par les ARS nous montrent qu’il y aurait un réel danger à appliquer la réforme à marche forcée. Cela pourrait provoquer une inégalité d’accès, ce que nous ne souhaitons pas.
Je le redis avec force, nous entendons aboutir sur cette réforme des SSR, légitime et nécessaire. Mais nous veillerons à ce qu’elle s’applique de façon égale sur tout le territoire. Pour l’instant, tous les acteurs ne sont pas prêts.
Si vous ne votez pas cet amendement, cette réforme sera appliquée de façon désordonnée, ce que nous ne souhaitons pas pour une réforme aussi importante et aussi attendue par tous les acteurs.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1140 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1063 rectifié, présenté par M. Jomier, Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « le nombre de lits hospitaliers, de personnel et de moyens nécessaires à la prise en charge des patients en cohérence avec les besoins en santé de la population ».
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Cet amendement vise à poser le débat de la méthode de construction des lois de financement de la sécurité sociale. Nous proposons de substituer à la logique de la politique de l’offre et des ratios d’analyse financière une logique de besoins en santé.
J’étais heureux d’entendre hier le ministre de la santé et de la prévention exprimer à deux reprises cette idée en ces termes exacts. Nous devons passer d’une logique d’offre à une logique de besoins en santé. Cela ne peut se faire du jour au lendemain, mais je regrette que, dans ce PLFSS, il n’y ait aucun marqueur écrit de cette volonté exprimée oralement par le ministre.
L’objet de cet amendement est d’entamer ce processus de conversion.
J’appelle le Gouvernement à envisager de façon sérieuse qu’en amont de la délibération sur le PLFSS – en juin ou en juillet, soit environ deux ou trois mois avant – le Parlement soit saisi d’un document décrivant les objectifs nationaux de santé du pays, et qu’il en débatte. Ce n’est qu’à la suite de ce débat et de l’adoption de ce document que commencerait l’élaboration du PLFSS.
Si nous ne posons pas une méthode d’élaboration différente, le ministre continuera à dire, par oral, qu’il veut partir des besoins de santé, et à nous présenter un texte qui ne porte qu’une logique d’analyse financière.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La vocation du plan de 13 milliards d’euros est de soutenir l’investissement et de rétablir les capacités d’autofinancement, l’un des critères étant celui des ratios d’analyse financière afin de cibler aussi les hôpitaux particulièrement endettés. Que les contrats soient assis sur les besoins de santé du territoire est une évidence.
L’objet du contrat, d’ailleurs précisé à la première phrase de l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, est de couvrir la compensation des charges nécessaires à la continuité, la qualité et la sécurité du service public hospitalier et à la transformation de celui-ci.
Si l’intention de Bernard Jomier d’insister sur la prise en compte des besoins de santé est louable, la rédaction actuelle semble la satisfaire.
Il ne paraît donc pas opportun d’allonger la rédaction de l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Monsieur le sénateur, vous souhaitez supprimer, à l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la référence aux ratios d’analyse financière et aux marges financières nécessaires à l’investissement, et la remplacer par une référence à un nombre de lits hospitaliers, de personnels et de moyens nécessaires à la prise en charge de patients en cohérence avec les besoins de santé de la population.
L’objectif de ces mesures est bien de redonner aux établissements de santé les moyens d’investir, y compris en matière d’investissements courants, afin d’améliorer les conditions de prise en charge des patients et de travail des personnels hospitaliers.
Pour rappel, la nouvelle stratégie d’investissement en santé se fonde désormais sur le projet médical et soignant, dont la validation est un préalable indispensable à tout projet d’investissement immobilier.
Un décret du 30 juin 2021 a d’ailleurs précisé les paramètres servant à déterminer le montant des dotations. Il s’agit, premièrement, des besoins de financement nécessaires afin de garantir la qualité et la sécurité des soins, en priorité par le renouvellement des investissements courants ; deuxièmement, des besoins de financement nécessaires pour les opérations d’investissements structurants concourant à la transformation du service public hospitalier ; troisièmement, enfin, des besoins de financement permettant de restaurer les capacités de financement des investissements nécessaires pour garantir la continuité des soins.
Il est donc question non pas d’imposer des ratios aux établissements de santé qui en bénéficieront, mais de prévoir les projets les plus adaptés aux besoins de santé des territoires, tout en veillant à la soutenabilité financière de ces projets accompagnés par l’État.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : Je rebondis sur le sujet des besoins en santé des territoires.
Alors que nous essayons, régulièrement, de différencier les territoires sous-dotés et les autres, il nous manque un outil cartographique précis.
Sur recommandation de l’Académie nationale de médecine, j’avais d’ailleurs déposé un amendement visant à établir une cartographie des besoins en santé des territoires.
Cet amendement avait été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution et j’ai bien du mal à le comprendre : quand on demande un rapport, l’amendement est recevable ; quand on demande une carte, il ne l’est pas…
J’imagine pourtant que les agences régionales de santé et les ordres ont tous les chiffres qui permettraient d’établir une cartographie.
Chaque année, je reçois un atlas démographique de la profession vétérinaire. C’est très utile. Pourquoi n’en existerait-il pas pour les autres professions ? Si de tels atlas existent quelque part, j’aimerais qu’on me les fournisse…

M. Bernard Jomier : Ils existent !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau : Je ne soutiendrai pas l’amendement de mon collègue Bernard Jomier, mais je comprends ses inquiétudes.
Jamais nous n’avons dépensé autant, en France, pour la santé. Pourtant, nous sommes confrontés aux fermetures de lits, au mécontentement qui s’exprime dans tous les territoires – je vous passe les détails.
Nous devons – je le crois fermement – travailler ces questions en amont. Quelques jours avant l’examen de ce PLFSS, j’ai pu échanger avec des collaborateurs de Bercy. Hier encore, nous en avons discuté avec le ministre. Il y a une intention de travailler un peu plus tôt. Il nous revient également de formuler des propositions et de réfléchir bien avant, avec les ministres.
Le sujet dépasse les clivages politiques. Nous avons tous des réponses à apporter à nos territoires et à nos concitoyens. Nous devons faire en sorte que la masse budgétaire que représente l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie (Ondam) soit expliquée, bien dépensée et qu’elle réponde, en tout état de cause, aux besoins du terrain qui s’expriment un peu partout.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Cet amendement est très intéressant et rejoint les préoccupations exprimées par les uns et les autres en discussion générale.
Je ne le voterai pas, pour des raisons que vous pourrez comprendre. Nous devons néanmoins prendre maintenant conscience du fait que, si nous continuons de la sorte, l’ensemble du système de santé va droit dans le mur.
Il nous faut donc réfléchir, comme le disait Bernard Jomier, à la fois au financement et à l’organisation territoriale de notre système de santé, ainsi qu’à beaucoup d’autres choses par ailleurs – nous l’avons tous dit –, comme l’organisation de l’hôpital. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)
Il est important, madame la ministre, de ne pas perdre de temps supplémentaire. Dès les prochaines semaines, des réflexions devraient être menées entre le Parlement, le Gouvernement et les différents syndicats et associations concernés, afin que nous puissions travailler sur le financement de la sécurité sociale, l’organisation territoriale de la santé, les hôpitaux, la médecine d’aval, etc.
Il y a beaucoup à faire et à remettre en place. Nous devons nous y atteler non pas de façon globale – seule la réflexion doit être globale –, mais loi par loi, de manière à ne pas nous noyer, ensuite, dans des amendements de type alcool ou tabac, qui empêchent de réfléchir complètement sur les différents sujets.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je suis plutôt favorable à cet amendement.
Dans les territoires faiblement peuplés, il nous faut parfois maintenir les services indispensables de type urgences. La population est très éloignée d’un centre hospitalier universitaire (CHU) ou d’un centre hospitalier régional (CHR), un établissement auquel on tient particulièrement, notamment pour son rôle de relais en matière d’obstétrique et de néonatalité.
Il faut interpréter les besoins en fonction non pas de la population ou de la fréquentation des établissements, mais des enjeux territoriaux et d’égalité d’accès aux soins. L’ARS le fait déjà, mais il serait utile de l’inscrire dans la loi.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Au risque de décevoir mon collègue Daniel Chasseing, je vais retirer cet amendement, qui visait, vous l’avez compris, à ouvrir le débat.
Je répète ce que j’ai dit au Gouvernement et je fais suite à l’intervention d’Élisabeth Doineau : mettons cette proposition sur la table, faisons précéder la séquence budgétaire du PLFSS qui a lieu à l’automne par une séquence – en juin, juillet, soit environ deux ou trois mois avant – pendant laquelle nous débattrions d’objectifs nationaux de santé publique, avant de les adopter.
En discutant d’abord de nos priorités de santé, nous mettrions les choses en ordre. Le processus d’élaboration devrait partir des territoires, remonter nationalement, être validé au Parlement. Ensuite seulement, le Gouvernement construirait la ligne budgétaire.
Telle serait la bonne façon de redonner du sens à nos politiques et de la compréhension à ces lois de financement de la sécurité sociale, qui, sinon, apparaissent de plus en plus comme étant la simple duplication d’analyses financières.
Madame la ministre, votre réponse décrivait parfaitement la situation actuelle, mais la méthode n’est pas la bonne pour notre pays.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1063 rectifié est retiré.
L’amendement n° 65, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Jusqu’au 31 décembre 2022, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique peuvent bénéficier, par dérogation aux articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale, d’une garantie de financement pour faire face à l’épidémie de covid-19. Le niveau de cette garantie est déterminé en tenant compte du volume d’activité et des recettes perçues antérieurement par chaque établissement, notamment au titre de ses activités. Pendant la période concernée, lorsque les recettes issues de leurs activités sont inférieures au niveau de cette garantie, les établissements bénéficient du versement d’un complément de recettes leur permettant d’atteindre ce niveau.
Les dispositions de droit commun relatives à la tarification des établissements de santé s’appliquent sous réserve, le cas échéant, de l’adaptation des modalités de leur versement et des dispositions du premier alinéa du présent article.
Les modalités de détermination du périmètre et du niveau de la garantie ainsi que les modalités de son versement et de la répartition entre les régimes des sommes versées aux établissements de santé par les régimes obligatoires d’assurance maladie sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Le présent amendement vise à apporter une sécurité juridique à la garantie de financement, qui prendra fin le 31 décembre 2022.
Il s’agit également d’interpeller le Gouvernement sur l’opportunité de dispositifs transitoires à l’issue de cette garantie.
Alors que le niveau d’activité, notamment en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), demeure, en 2022, inférieur à celui de 2019, les ressources des établissements sont toujours fragilisées.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Messieurs les sénateurs Milon et Jomier, je vous invite à participer au Conseil national de la refondation santé (CNR santé), qui réunit à la fois des parlementaires, les établissements et les associations d’élus, et dont les enjeux de gouvernance et de financement constituent deux thèmes majeurs.
Je vous invite également à vous rendre dans les CNR territoriaux, qui réfléchissent à l’organisation territoriale et aux réponses à apporter aux besoins de santé des territoires. Il est assez passionnant de travailler à la fois avec les élus, les personnels soignants et nos concitoyens. Il en ressort des idées très intéressantes.
Sur les enjeux de l’hôpital, de gouvernance et de financement, je vous le redis : un CNR national est organisé sur ce thème et vous y êtes les bienvenus.
J’en viens à l’amendement.
Madame la rapporteure, vous proposez d’inscrire dans la loi la prolongation, au second semestre 2022, de la garantie de financement pour les établissements de santé.
Face à la crise sanitaire et à ses conséquences financières, le Gouvernement a immédiatement apporté une réponse dédiée et adaptée au travers de deux textes.
Au second semestre 2022, le dispositif de garantie de financement a été prolongé par un arrêté ministériel visant à la mise en œuvre opérationnelle des mesures de la mission flash pour les soins urgents et non programmés pour l’été 2022 au titre des mesures d’urgence, d’organisation et de fonctionnement du système de santé. Cet arrêté avait lui-même comme base légale l’article L. 3131-1 du code de la santé publique.
Pour ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Le groupe écologiste soutiendra l’amendement de Mme la rapporteure.
Il faut bien voir, comme l’a souligné la Fédération hospitalière de France (FHF), que les hôpitaux publics ont pris en charge 80 % des hospitalisations liées à la covid-19, alors qu’ils ne représentent que 60 % de l’activité en MCO. Par rapport à l’année 2019, année de référence avant la crise de la covid-19, l’activité de ces établissements reste encore inférieure de 5 %.
Je ne reviendrai pas sur nos débats, mais la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP), qui n’a pas connu autant de déprogrammations – elle n’a pris en charge qu’une partie des hospitalisations liées à la covid-19 –, affiche déjà une activité supérieure à celle de 2019. Elle ne souhaite donc pas de nouvelles mesures transitoires de lissage sur 2023.
Eu égard aux services qu’ont rendus les établissements publics dans la prise en charge de la covid-19, une période transitoire se justifie, au moins jusqu’en 2023.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Pardonnez-moi, madame la ministre, j’ai sous les yeux l’arrêté du 24 août 2022, que je peux vous transmettre : l’article L. 3131-1 du code de la santé publique n’y est pas visé.
L’amendement tend, d’une part, à sécuriser juridiquement une mesure prise par simple arrêté. Ce n’est tout de même pas anodin ! Je ne comprends pas votre avis défavorable.
D’ailleurs, une loi d’urgence vous permettait de déroger jusqu’en juillet dernier aux règles de financement et de mettre en œuvre cette garantie. Que vous le vouliez ou non, ce n’est plus le cas depuis le 30 juin dernier. Or il s’agit de la troisième année de dérogation au droit commun ; ce n’est juridiquement pas souhaitable.
Je le répète : cet avis défavorable est incompréhensible. Vous vous opposez à vos propres mesures. J’attendais mieux de la bienveillance du Gouvernement…
D’autre part, cet amendement avait un objectif d’appel. Les établissements n’ont pas retrouvé leur niveau d’activité de 2019 et il n’est pas certain qu’ils le retrouvent en 2023.
Nous ne sommes évidemment pas favorables à une garantie de financement ad vitam aeternam. Il ne s’agit pas de revenir à la dotation globale. Mais quid des ressources pour 2023 ?
Les hôpitaux ont besoin de visibilité pour leur gestion et nous attendons cette visibilité avec eux. C’est la raison pour laquelle je maintiens, bien évidemment, l’amendement de la commission.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
L’amendement n° 734 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli, Mme Duranton, MM. Dennemont, Rohfritsch, Marchand, Hassani et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Havet et MM. Théophile, Patient et Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
D’ici au 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les échelles tarifaires des établissements de santé privés d’intérêt collectif.
Ce rapport s’intéressera particulièrement à la possibilité pour les établissements de santé privés d’intérêt collectif avec une échelle tarifaire ex-OQN d’effectuer un changement d’échelle tarifaire et l’impact d’un tel changement pour ces établissements.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Le code de la sécurité sociale établit différentes catégories d’établissements de santé, en fonction desquelles il leur est attribué une échelle tarifaire correspondant à l’ancienne dotation globale, dite ex-DG (ex-dotation globale), ou une échelle tarifaire dite ex-OQN (ex-objectif quantifié national).
Les catégories d’établissement visées aux paragraphes b et c de l’article visé dudit code permettant l’attribution d’une échelle tarifaire ex-DG sont historiquement fermées.
Cependant, comme tous les établissements publics de santé, les établissements de santé privés d’intérêt collectif (Espic) participent au service public hospitalier.
À ce titre, il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport portant sur la possibilité des Espic ex-OQN de basculer sur l’échelle tarifaire ex-DG, ainsi que sur l’impact d’une telle bascule.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : S’agissant d’une demande de rapport, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Néanmoins, je suis intéressée par les explications de Mme la ministre sur l’éventuelle possibilité, pour certains établissements, de basculer dans un autre régime.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Monsieur le sénateur, vous proposez que soit remis au Parlement, dans un délai de neuf mois, un rapport sur les échelles tarifaires des Espic, qui justifierait pour les établissements relevant de l’échelle tarifaire dite ex-OQN le fait d’effectuer une bascule vers l’échelle dite ex-DG.
L’échelle tarifaire actuelle est commune à l’ensemble des établissements – publics ou privés à but non lucratif – qui étaient auparavant sous dotation globale.
Cette échelle tarifaire tout compris intègre la rémunération des personnels médicaux salariés, à la différence des établissements fonctionnant avec des praticiens libéraux, qui facturent directement leurs honoraires.
Il est donc légitime de différencier les tarifs hospitaliers en fonction des conditions d’exercice des personnels médicaux et, par conséquent, en fonction des catégories d’établissements.
Pour ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut j’y serai défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 734 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli : Oui, madame la présidente. Je le maintiens par principe, notamment parce qu’un de nos amendements portant également sur la question des Espic a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution.
C’est un vrai sujet. Les Espic représentent 8 % de l’offre de soins dans notre pays. Ils sont le parent pauvre du système. On le voit dans un certain nombre de territoires, notamment à Suresnes, dans les Hauts-de-Seine, où se pose un véritable problème d’égalité s’agissant du remboursement des soins pour les Espic.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 734 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 866 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de la présente loi et chiffrant le coût et les bénéfices à long terme d’un plan d’urgence pour les établissements publics de santé assurant des activités de psychiatrie. Il évalue en outre les effets directs anticipés de ce plan d’urgence en ce qui concerne l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Par cet amendement d’appel, nous demandons au Gouvernement d’étudier dans un rapport le lancement d’un plan d’urgence pour la psychiatrie.
L’absence de la psychiatrie dans le PLFSS est préoccupante au regard de la situation de ce secteur.
Lors de la discussion générale, j’ai pointé les besoins de la pédiatrie et de la psychiatrie. La pédiatrie a ses mesures d’urgence ; même si cela ne sera pas suffisant, nous attendons quelque chose du même ordre pour la psychiatrie.
Depuis les années 1980 et malgré une augmentation de la population générale, les moyens pour la psychiatrie ont non seulement peu évolué, mais ils ont souffert de la fermeture de deux tiers des lits d’hospitalisation.
La psychiatrie, parent pauvre de la médecine, est aujourd’hui un secteur sinistré, qui nécessite une refondation que les assises organisées au printemps dernier par le Gouvernement n’ont pas dessinée.
Pour une meilleure prise en soin des patients, il convient d’améliorer les conditions de travail des soignants, de lutter contre les mesures privatives de liberté faute de moyens humains suffisants et de garantir le respect des droits fondamentaux des individus et des patients.
Le secteur psychiatrique doit être conforté comme l’échelle de proximité en matière de prise en soin et comme modèle d’organisation pour la santé.
L’investissement public dans la psychiatrie, en particulier dans la pédopsychiatrie, proche de l’effondrement, doit permettre l’ouverture de lits et surtout de structures ouvertes pour prendre en charge les patients. Il doit permettre également le recrutement et la formation du personnel qualifié.
L’urgence est de rebâtir un secteur psychiatrique public apte à prendre en soin tous les patients sur l’ensemble du territoire, en respectant, j’insiste, les droits fondamentaux et la dignité des personnes soignées.
Cet amendement vise à demander un rapport évaluant les coûts et bénéfices d’un véritable plan d’urgence enfin ambitieux pour les établissements publics de santé assurant des activités de psychiatrie.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Avis défavorable, car il s’agit d’une demande de rapport.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Avis défavorable, pour la même raison.
Néanmoins, comme pour l’ensemble des demandes de rapport visées par les différents amendements, je comprends bien l’intérêt des questions et m’engage à y apporter une réponse écrite.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 866 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1064 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 71 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Ce rapport s’attache plus largement à évaluer le modèle français du don du sang, le caractère suffisant des moyens humains et financiers octroyés à l’Établissement français du sang et fait des préconisations pour améliorer la sécurité des activités dudit établissement, et améliorer la gestion de ses ressources humaines.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement d’appel du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a été travaillé avec la CFDT Établissement français du sang (EFS), mais il recueille un soutien plus large. Il vise à demander la remise d’un rapport au Parlement sur l’état de l’Établissement français du sang.
Le personnel de l’EFS nous lance un cri d’alarme, qui a de grandes conséquences sur la baisse des ressources de sang et de plasma. Un appel d’urgence vital à la mobilisation a également été lancé pour augmenter ces ressources.
L’EFS fait face à un véritable problème d’attractivité. Un préavis de grève a été lancé pour la période du 22 septembre 2022 au 2 janvier 2023, afin de dénoncer la situation catastrophique de l’établissement et demander des moyens nécessaires pour assurer la mission essentielle qui est confiée à son personnel.
Après treize ans de non-révision des classifications et alors que bientôt quatre positions sur dix sont au-dessous du Smic, l’EFS ne parvient plus à recruter ni à fidéliser.
Ceux qui y travaillent le font dans des conditions très difficiles. Je ne parle pas des heures supplémentaires qui sont accumulées, notamment par les personnes affectées au prélèvement, où 51 % des salariés dépassent les douze heures d’amplitude de travail, ou à l’activité d’immuno-hématologique délivrance, où cette proportion atteint 42 %.
Alors que la prime Ségur leur a été refusée, nous proposons, premièrement, une revalorisation salariale de l’ensemble des professionnels ; deuxièmement, une révision de la classification et des rémunérations à la hauteur des enjeux de la mission de service public ; troisièmement, des effectifs suffisants ; quatrièmement, une amélioration des conditions de travail.
Si nous voulons préserver ce modèle éthique français de transfusion, si nous voulons préserver ce service majeur pour le bon fonctionnement de nos hôpitaux et une bonne prise en charge des patients, nous devons – vous devez – agir vite.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Il s’agit d’une demande de rapport. Vous connaissez donc l’avis de la commission, qui sera défavorable.
Néanmoins, sachez, madame la ministre, que de nombreux amendements visant à relever la dotation pour l’Établissement français du sang ont été déposés puis déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. La question de l’équilibre financier de l’EFS et des moyens pour assurer sa mission, que nous savons indispensable, est au cœur du sujet.
Peut-être nous apporterez-vous, en d’autres occasions, des éclairages sur les intentions du Gouvernement en la matière…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Madame Le Houerou, j’apporterai, comme je m’y suis engagée, une réponse écrite à votre question.
La situation de l’Établissement français du sang a également été discutée à l’Assemblée nationale, où nombre de députés ont abondé dans votre sens.
L’enjeu est majeur. Nous avons déjà apporté au financement de l’EFS des moyens supplémentaires, à hauteur de 25 millions d’euros.
Au-delà de ce bel engagement, nous savons qu’il existe des problèmes structurels, mais aussi de recrutement des personnels soignants. Nous allons y travailler avec l’EFS et partageons tous le même objectif.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Parmi les amendements qui ont été « retoqués » au titre de l’article 40 de la Constitution et qu’évoquait Mme la rapporteure, plusieurs émanaient de notre groupe. Aussi, nous soutiendrons l’amendement n° 1064 rectifié.
J’entends vos propos, madame la ministre, mais la situation de l’EFS est tout de même extrêmement inquiétante.
Je ne reviens pas sur les conditions de travail, elles ont été évoquées à l’instant. On en arrive à une situation où des collectes de sang doivent être annulées, alors que, par deux fois, des appels d’urgence au don du sang ont été lancés en raison de la faiblesse des stocks.
J’insiste à mon tour sur la nécessité de revalorisation salariale.
Certains salariés sont encore rémunérés au-dessous du Smic. Il faut agir, si nous voulons rendre ces professions attractives.
Derrière tout cela – et sans dramatiser, puisque chacun y est attaché – il y a évidemment notre modèle français du don du sang, sa vocation éthique et le refus de la marchandisation des médicaments et dispositifs dérivés du sang.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous y sommes tous attachés !

Mme Céline Brulin : Cet effort doit conduire au maintien du modèle auquel nous tenons tous tant.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret : Je soutiendrai bien évidemment cet amendement.
Permettez-moi tout d’abord de relayer les propos de la directrice générale de l’EFS : « Nous voulons mieux prendre en charge les patients, défendre notre modèle éthique et améliorer notre souveraineté sanitaire. » Pour cela, il nous faut des moyens en investissement importants et un fort soutien de l’État.
Les personnels sont mobilisés. Ils alertent sur le manque de postes, qui a – cela a été dit – de nombreuses conséquences sur la collecte et sur la nécessité d’y pourvoir. Après la crise sanitaire, on voit bien que le nombre de postes est encore trop faible.
L’EFS est ainsi confronté à une double pénurie : sur le plan médical et sur le plan des dons.
Au cours de son dernier congrès, la Fédération française pour le don de sang bénévole a alerté, elle aussi, sur cette situation et sur la nécessité de doter l’EFS en moyens humains et financiers pour faire face aux besoins, qui sont indispensables.
Je tenais à relayer ces soutiens et ces demandes.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Effectivement, quelque 300 postes sont vacants à l’EFS, à ma connaissance.
Je voudrais à mon tour relever ce paradoxe : on annule des collectes de sang au moment même où l’on entend, à la radio, des campagnes urgentes d’appel aux dons.
Ce cercle vicieux – postes vacants, crise d’attractivité – est le résultat d’années successives de non-revalorisation.
Nous parlions précédemment de l’intérim. Sans revalorisation des indemnités de sujétion ou des temps additionnels de garde, on obtient des postes vacants, qui justifient l’intérim.
Puisque l’on envisage désormais de barrer l’intérim, la conséquence sera, faute de personnel, la fermeture de services, voire d’hôpitaux ou de maternités. Nous serons allés, alors, au bout du paradoxe et du cercle vicieux de la crise d’attractivité.
Mettons fin à des années de déflation salariale à l’EFS ! Le fait pour l’établissement de compter parmi les oubliés du Ségur a été la goutte d’eau de trop.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin : Cet amendement est l’occasion de se pencher sur la situation des outre-mer.
À plusieurs reprises, j’ai évoqué en Guadeloupe, mais aussi à l’échelon national, à l’occasion des auditions du président de l’EFS, les problèmes liés à la transfusion sanguine.
La situation de la Guyane est également préoccupante. Les collectes y avaient été supprimées pour des raisons qui n’ont plus cours aujourd’hui, dans la mesure où les difficultés de diagnostic biologique qui se posaient à l’époque ont été résolues.
Il faudrait prendre en compte cette situation, car les dons en Guyane proviennent soit de l’EFS Guadeloupe-Guyane, soit de l’Hexagone. À long terme, les maladies auto-immunes risquent de se développer : les personnes drépanocytaires, notamment, ont besoin de dons réguliers.
Je vous demande de faire en sorte que les collectes reprennent en Guyane. C’est important.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je vous invite à la concision.
Madame la ministre, entendez surtout que nous avons besoin d’une loi Santé. Nos collègues ont raison à de nombreux égards. C’est un véritable appel au secours que nous vous lançons. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa : Très bien !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : En théorie, nous ne devrions pas discuter de l’EFS lors de l’examen du PLFSS. En effet, cet établissement reçoit ses financements de l’État.
Il existe néanmoins une dotation de l’assurance maladie, qui permet de raccrocher la discussion. Or cette dotation, qui date d’il y a quelques années – vous avez donné le chiffre de 10 millions d’euros, me semble-t-il, madame la ministre – est décroissante et doit théoriquement s’éteindre.
Résultat : la direction de l’EFS est obligée de serrer les boulons. Il ne peut pas y avoir de progression salariale pour les agents, ce qui entraîne un découplage avec d’autres agents sur des postes similaires en matière de responsabilités professionnelles. Par ailleurs, on assiste à des économies sur les frais de collecte. C’est le premier problème.
Deuxième problème, l’EFS, qui vend au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) – ce dernier revend ensuite aux hôpitaux –, ne peut pas pratiquer les prix qu’il souhaite et couvrir suffisamment ses coûts.
Il est urgent d’apporter des réponses, car notre système est en train de souffrir durement ; certains de mes collègues l’ont souligné. Nous allons maintenir notre amendement en demandant que chacun se prononce via le scrutin public. On ne peut plus esquiver le sujet. Il y a parfois des demandes de rapport qui valent plus que des amendements portant directement modification d’un article du PLFSS.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau : Il ne faut pas s’étonner que l’on se mobilise tous pour l’EFS : le sang, c’est la vie ; de nombreux actes médicaux sont impossibles sans un volume de sang suffisant disponible à proximité.
Je pensais plutôt prendre la parole sur l’article 45. Une partie des financements provenant du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, il me semblait plus pertinent d’intervenir à ce moment-là. Cela ne veut pas dire que je soutiens cet amendement.
En réalité, il est très important que nous surveillions comme le lait sur le feu l’évolution des stocks de sang et que nous puissions financer cet établissement à hauteur de ses besoins réels.
J’étais intervenue pour signaler que l’EFS faisait partie des oubliés du Ségur, parmi d’autres organismes. Pour recruter du personnel, il faut pouvoir le rémunérer au même niveau qu’ailleurs. Or tel n’était pas le cas pour l’EFS. Restons très attentifs : encore une fois, le sang, c’est la vie.
Nos collègues ont raison d’ouvrir le débat sur ce sujet, auquel nous sommes très sensibles.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la ministre, je ne saurai me résoudre à ce que vous nous disiez de manière laconique que vous allez nous adresser une réponse par écrit. Nous sommes dans le cadre d’un débat législatif, pas au milieu d’une succession de questions écrites.
Il y a 40 % du personnel de l’EFS qui touche moins que le Smic. C’est tout à fait inadmissible que, dans un établissement public aussi crucial que celui-ci, une telle proportion du personnel touche moins que le salaire minimum légal. À quelle échéance pensez-vous atteindre le niveau du Smic pour l’ensemble du personnel ? Quels crédits comptez-vous affecter, dans les délais les plus rapprochés, à cette fin ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno : Nous sommes tous préoccupés par la situation de l’EFS ; je ne vais pas dire le contraire. Le groupe SER a demandé un scrutin public, mais personne ici ne peut penser que l’on va résoudre le problème par un rapport. (Mme Laurence Cohen s’exclame.)
Ce n’est pas parce que nous allons voter contre cet amendement que nous ne sommes pas préoccupés par la situation de l’EFS, d’autant que cet établissement est très représentatif du modèle de santé français.
Dans la veine de ce qu’a indiqué Mme la présidente, nous voyons bien que cela craque de partout et qu’il y a urgence à adopter une grande loi sur la santé.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner : Vous ne serez pas étonnés que je ne sois pas d’accord avec mon collègue Olivier Henno.
Puisque nous ne pouvons rien demander pour l’EFS, pour cause d’article 40 de la Constitution, nous nous rabattons sur une demande de rapport. Je sais bien qu’un rapport ne peut pas régler tous les problèmes, mais cela permet au moins de savoir ce que le Gouvernement a l’intention de faire pour répondre à la situation qui vient d’être décrite. Soyez cohérents !
Vous ne pouvez pas déplorer sans cesse que cela « craque de partout », vous plaindre que les personnels n’en puissent plus et que la mission de service public de l’EFS ne soit plus assurée, sans savoir ce qui se passe exactement. Pour notre part, en cohérence, par cet amendement, qui fera l’objet d’un scrutin public, nous proposons de demander un rapport au Gouvernement. Je sais bien qu’il y a une jurisprudence sur les rapports, comme l’a rappelé hier notre collègue Sueur en évoquant les articles 40 et 45. Mais, à force de refuser toute forme de débat, c’est le parlementarisme qui est mis en cause aujourd’hui, y compris au sein de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous partageons tous ici la volonté de préserver notre système de don du sang, tout d’abord sur le plan éthique.
Cela signifie, madame la sénatrice Brulin, que nous devons accompagner sans relâche l’EFS. Celui-ci est actuellement, comme tous les acteurs de la santé, victime de problématiques d’attractivité des métiers de soignants. Pour me rendre souvent, comme chacun d’entre vous, dans des établissements de santé, je sais bien que nous faisons face à un réel problème de recrutement. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)
Je m’étonne des chiffres que M. Sueur a avancés. Je ne crois pas qu’en France, on puisse être payé en dessous du Smic dans de telles proportions. Je vais examiner ce problème. En tout état de cause, une mission conjointe de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances a été lancée sur le financement de l’EFS. Encore une fois, la volonté du Gouvernement est bien de conserver ce modèle éthique de don du sang, qui nous est si cher à tous.

M. Patrick Kanner : N’ayez pas peur d’un rapport !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1064 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 45 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
330
Pour l’adoption
107
Contre
223
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 1104 rectifié bis, présenté par M. Sueur, Mme Poumirol, M. Jomier, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à évaluer les effets des mesures de revalorisation prises dans le cadre du Ségur de la santé, complément de traitement indiciaire, refonte de la grille indiciaire notamment, sur l’absentéisme des agents et plus largement l’attractivité des métiers du soin.
Il s’attache également à identifier les professions du soin, du médico-social, du social qui n’auraient pas bénéficié de ces mesures de revalorisation dans les établissements publics, privés à but non lucratif et privés à but lucratif.
Il évalue la pertinence de transformer ces mesures en revalorisation du point d’indice de la fonction publique hospitalière.
Il propose toute mesure législative ou réglementaire de nature à améliorer l’attractivité des métiers du soin, du médico-social, du social et à fidéliser les personnels en fonction.
Il identifie enfin les moyens pour revaloriser le travail de nuit, du week-end et les vacations réalisées dans le cadre de la permanence des soins.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la rapporteure, madame la ministre, ne me dites pas, comme vous le faites de manière récurrente, qu’il s’agit encore d’un rapport. Nous connaissons tout à fait les raisons et les réponses.
Cet amendement a été travaillé avec les fédérations et associations représentatives des personnels qui œuvrent dans le domaine de l’action sociale. Si vous le permettez, je l’appellerai : « amendement des oubliés du Ségur ».
Les établissements et services sociaux, médico-sociaux et de santé associatifs font face à une insuffisance de professionnels, du fait des difficultés pour recruter et conserver les salariés.
Dans ce contexte, le Gouvernement, depuis le début de la crise sanitaire, a octroyé à juste titre des revalorisations salariales dans certains secteurs, en en omettant malheureusement d’autres, créant ainsi des différences entre secteur public et secteur privé à but non lucratif, par exemple associatif, entre les champs de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et le secteur de l’action sociale, ou encore entre les soignants et les autres professionnels indispensables, comme les chauffeurs qui transportent les usagers dans les établissements. Au sein d’une même association, certains salariés sont donc « oubliés », quand d’autres ne le sont pas. Nous sommes nombreux à avoir été interpellés dans nos départements sur cette disparité, qui n’est pas justifiable, compte tenu de l’engagement de l’ensemble des professionnels.
Nous demandons évidemment un rapport. Mais, madame la ministre, nous serions encore plus heureux d’obtenir de votre part une réponse et des échéances. (Mme Michelle Meunier applaudit.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Comme il s’agit d’une demande de rapport, l’avis est défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il est proposé que soit remis au Parlement un rapport évaluant la réalité de l’augmentation des rémunérations des métiers du soin, du médico-social et du social permise par le Ségur de la santé.
Ces revalorisations représentent un effort historique de 11 milliards d’euros dans l’Ondam en 2023 et bénéficient à un nombre très important de professionnels du secteur sanitaire et médico-social. Le Gouvernement assume également d’avoir parfois ciblé les métiers dont le manque d’attractivité était le plus criant.
Les sujets relatifs aux évolutions du secteur ont fait, ces dernières années, l’objet de nombreux travaux, permettant l’élaboration de stratégies concertées d’attractivité, notamment dans le secteur du grand âge et de l’autonomie.
Ces travaux ont vocation à être approfondis dans le cadre du programme prioritaire du Gouvernement relatif au recrutement et à la fidélisation des métiers des secteurs sanitaire et social. Au regard de l’ensemble de ces éléments, je suis défavorable à votre amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Le problème existe bel et bien, même si l’amendement ne va pas le régler à lui seul. Dans un Ehpad géré par une association, tout le monde va bénéficier des 183 euros, et même plus pour les aides-soignantes. Je trouve très bien ce qu’a fait le Gouvernement à cet égard, et je l’en félicite.
En revanche, la même association peut également gérer une maison d’accueil spécialisée avec des personnes faisant fonction d’aide-soignante, qui ne sont pas prises en charge, pas plus que les secrétaires s’occupant de l’environnement ou des bâtiments, alors que, je le répète, c’est le cas en Ehpad.
À côté, vous avez un foyer occupationnel dont le département a la charge. Dans ce cas, il est prévu que l’État vienne en aide au conseil départemental.
Bref, vous l’aurez compris, il faut clarifier et coordonner tout cela, pour que des personnes travaillant dans des établissements différents gérés par une même association puissent évoluer de l’un à l’autre.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier : L’amendement que vient de présenter notre collègue Jean-Pierre Sueur est juste. Je le voterai bien évidemment. J’ajoute à son énumération des « oubliés » les médecins territoriaux, dans le secteur de la protection maternelle et infantile (PMI) et de la santé sexuelle. Le précédent gouvernement, madame la ministre, avait affirmé, au mois d’avril dernier, que ces primes, y compris pour les médecins que je viens de citer, « avaient vocation à être transformées lors des prochaines lois financières » – nous y sommes –, « en complément de traitement indiciaire afin de pouvoir être prises en compte dans le calcul de la retraite. » Cet été, le PLFR a bien converti la prime Ségur en complément de traitement indiciaire pour l’ensemble des personnels soignants de PMI, à l’exclusion des médecins. On parle là de 1 700 médecins de PMI et de santé sexuelle.
Nous connaissons l’attractivité de la médecine de PMI. Elle est bien inférieure à celle d’autres cadres d’exercice de la médecine salariée. Je rappelle que le traitement en début de carrière est de 2 500 euros.
Les rapports Peyron ou de la Cour des comptes ont souligné le préjudice créé par cette désertification médicale des PMI pour les bébés, les femmes, les jeunes et les familles.
Le ministre a insisté hier sur son attachement à la prévention médicale, lors du débat sur l’article 17 du texte. Le premier rendez-vous de prévention intervient lors de la visite prénatale assurée par les PMI. Faisons en sorte que ces médecins territoriaux soient pleinement soutenus dans une telle mission.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Je voudrais revenir sur notre position sur les rapports. Si nous faisons le total des demandes de rapport uniquement sur la branche retraite, on arrive à trente. En prenant toutes les branches une par une, on arrivera facilement à une centaine de demandes de rapport. Or nous savons que ces demandes ne seront jamais exaucées. Plus on demande des rapports au Gouvernement, moins on en aura. On n’en demande déjà pas beaucoup, et on n’en reçoit qu’à peu près 30 %…

Mme Catherine Deroche : Un sur vingt !

M. Alain Milon : Le sujet abordé par M. Sueur est extrêmement important, mais nous pourrions directement le prendre à notre compte et faire nous-mêmes le travail, soit par l’intermédiaire de la commission, soit par l’intermédiaire de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss). Ce serait d’ailleurs beaucoup plus intéressant, et, au moins, nous pourrions avoir confiance. (Sourires.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1104 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 872 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Chantrel, Pla, Lurel et Bourgi, Mmes G. Jourda et Monier, M. Gillé, Mme Espagnac, M. Montaugé, Mme Préville et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la prise en compte de l’inflation sur la situation financière des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux en 2021, 2022 et 2023.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Depuis le début de l’année 2022, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux font face à une inflation sans précédent depuis des décennies, qui pèse fortement sur leur situation financière.
Cette inflation, estimée à environ 6 % dans les dernières prévisions de l’Insee pour 2022, masque d’importantes disparités d’évolution des prix. Ainsi, les prix de l’énergie connaîtront une hausse d’au moins 30 %. Ce sont des perspectives inquiétantes, loin de l’évolution initialement attendue.
La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2022 intégrait une hausse des prix de 1,5 %, mais la hausse réelle pourrait être trois à quatre fois supérieure. Madame la ministre, il s’agit d’évaluer les conséquences d’une telle hausse.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 872 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 690 rectifié, présenté par MM. Sol et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Cambon, Bouchet et Bonne, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Chatillon, Calvet, Sautarel, Burgoa et Genet, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Procaccia, Belrhiti, Chauvin et Delmont-Koropoulis, M. Rapin, Mmes Dumas, Lassarade et Drexler, M. Laménie, Mme Micouleau, M. Belin, Mmes Ventalon et Bonfanti-Dossat et MM. Charon, Darnaud et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux soins des assurés sociaux ne disposant pas d’un médecin traitant, notamment ceux résidant dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, et sur les possibilités d’améliorer la prise en charge des frais médicaux qu’ils exposent.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Nous souhaitons attirer l’attention sur les Français qui n’ont pas de médecin traitant. Il s’agit d’une demande de rapport sur les pénalités financières que subissent ces assurés sociaux.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Même avis.

Mme Catherine Procaccia : Je le retire !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 690 rectifié est retiré.
L’amendement n° 695 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou, Lubin, Poumirol et Jasmin, MM. Todeschini, Pla, P. Joly et Bourgi, Mme G. Jourda, MM. Gillé et Montaugé, Mmes Préville, Monier et Blatrix Contat, M. Marie, Mmes Briquet, Féret, Meunier et M. Filleul et M. Redon-Sarrazy, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de reconnaître la fibromyalgie au titre de l’affection de longue durée (ALD).
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à obtenir un rapport sur l’opportunité de la prise en charge de la fibromyalgie au titre d’affection de longue durée. C’est en effet une maladie très invalidante.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 695 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)