Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 13

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 13

debate, 02/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d’euros courants, est évalué comme suit, à périmètre constant :
2023
2024
2025
2026
2027
Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales
53,15
53,31
53,89
54,37
54,57
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
6,70
7,00
7,30
7,50
7,40
Taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions
5,09
5,24
5,40
5,56
5,73
Autres concours
41,36
41,07
41,19
41,31
41,44
II. – Cet ensemble est constitué par :
1° Les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales ;
2° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à l’exclusion de ceux prévus au titre des paiements liés aux autorisations d’engagement ouvertes dans le cadre de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
3° Le produit de l’affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane prévue à l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
III. – Pour la durée de la programmation, l’ensemble des concours financiers autres que le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales et que le produit de l’affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane prévue à l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée est plafonné, à périmètre constant, aux montants du tableau du I du présent article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson : Le Gouvernement a intégré dans le texte du projet de loi de finances pour 2023 adopté par la procédure du 49.3 plusieurs amendements tendant à augmenter les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.
Le premier visait à majorer la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 200 millions d’euros, afin d’augmenter la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) de 90 millions d’euros chacune entre 2022 et 2023, ainsi que la dotation d’intercommunalité de 30 millions d’euros.
Le deuxième avait pour objet de prévoir une majoration supplémentaire de 110 millions d’euros de la DSR, pour renforcer le soutien apporté aux communes rurales.
Le troisième tendait à accroître de 30 millions d’euros le prélèvement sur recettes (PSR) compensant les exonérations de fiscalité locale ; cette disposition est incluse dans l’article 11 quater du texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, qui supprime les conditions relatives à la cohabitation requises pour bénéficier de l’allégement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Le quatrième visait à instituer, en 2023, un nouveau filet de sécurité pour les collectivités territoriales, y compris les départements et régions, destiné à faire face à la hausse des dépenses d’énergies, pour un montant de 1,5 milliard d’euros.
Ces dispositifs augmentent mécaniquement les concours financiers de l’État, soit pour une seule année, avec le filet de sécurité, soit de manière pérenne, avec la majoration de la DGF et l’augmentation des exonérations de fiscalité locale.
Or, monsieur le ministre, vous n’avez déposé aucun amendement pour tirer les conséquences de ces dispositions sur le plafond tel qu’il est défini à l’article 13 du présent projet de loi. Pour quelle raison ? Quand comptez-vous procéder à cette modification indispensable ?

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 8 est présenté par MM. Féraud, Kanner, Raynal et Marie, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 22 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° 34 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 8.

M. Patrice Joly : Cet amendement vise à supprimer les plafonds des concours financiers aux collectivités locales proposés par le Gouvernement, qui ne prennent pas en compte ce que vient d’évoquer M. le rapporteur général.
Vous le savez, les collectivités locales sont amenées, en matière de services publics, à se substituer à l’État, qui s’est retiré des territoires au cours des dernières années. Cela engendre des charges particulières ; on l’a vu, par exemple, pour l’implantation du réseau France Services, dont 50 % des charges sont assumées par les collectivités. En outre, des transferts de charges risquent de ne pas être complètement compensés – songeons aux routes nationales – et des besoins nouveaux émergent, pour ce qui concerne notamment la jeunesse et les personnes âgées.
Par ailleurs, les collectivités locales assument, je le rappelle, 70 % de l’investissement public alors que s’annoncent des enjeux importants de transition écologique, tant pour les activités propres des collectivités locales qu’eu égard à l’accompagnement des acteurs économiques publics et privés.
Or les plafonnements prévus à ce stade conduiraient à une évolution des recettes, en volume, inférieure à l’inflation, ce qui entraînerait une perte de pouvoir d’achat, donc de marge de manœuvre financière. Aussi est-il préférable, plutôt que de fixer dès aujourd’hui des plafonds jusqu’en 2027, de laisser au Gouvernement et au Parlement le soin de définir chaque année ces plafonds, en fonction des besoins qui émergeront et sur le fondement d’évaluations plus précises.

M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° 22.

M. Daniel Breuiller : Mon sentiment est qu’au fond, du côté de Bercy, on n’aime pas la décentralisation. Pour notre part, nous pensons que la décentralisation peut être un des plus puissants outils de réponse aux crises, grâce à l’agilité des collectivités territoriales et à la diversité politique des élus qui les dirigent.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 13, qui consacre l’austérité budgétaire imposée aux collectivités territoriales pour les cinq prochaines années, mettant ces dernières au pain sec.
En outre, il appartient au législateur d’apprécier, lors de l’examen de chaque projet de loi de finances, le bon niveau des dotations de soutien versées aux collectivités locales, au vu de la conjoncture économique, des recettes et des dépenses de l’État, des circonstances et des initiatives prises par les collectivités.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous ne m’avez pas convaincu : il n’y a pas de hausse des moyens si l’augmentation des crédits est inférieure à l’inflation.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 34.

Mme Céline Brulin : Ce projet de loi de programmation me semble à moi aussi extrêmement grave pour les collectivités.
Nous allons certes maintenir ensemble la suppression décidée en commission de l’article 23, que les associations d’élus qualifient de « pacte de défiance » et qui n’est autre qu’une sorte de contrat de Cahors revisité, entorse plus intrusive encore à la libre administration des collectivités.
Néanmoins, avec les plafonnements proposés à l’article 13, on retire des moyens importants aux collectivités ; en euros constants, il s’agit d’une baisse de plus de 4 milliards d’euros. Vu l’heure, je ne m’étendrai pas sur la situation actuelle des collectivités, qui subissent l’augmentation du coût de l’énergie, la hausse du point d’indice, qui n’est que très partiellement compensée, et le renchérissement du coût des matériaux, alors qu’il y a des investissements à assumer, notamment en matière de transition énergétique, sans parler du coût des denrées alimentaires.
Cette situation semble sinon structurelle, du moins durable ; à cet égard, ces plafonds induisent une très mauvaise trajectoire pour nos collectivités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Nous avons besoin d’une trajectoire quinquennale, y compris pour les concours financiers de l’État aux collectivités.
Pour autant, cette trajectoire ne doit pas être contrainte : pensons au cas où l’évolution dynamique de certains concours conduirait à une diminution des PSR ou des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». C’est dans cette perspective que j’ai proposé, et que la commission a adopté, un amendement visant à sortir la TVA affectée aux régions de l’enveloppe normée, c’est-à-dire strictement plafonnée, des concours financiers. Ainsi la TVA des régions et le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pourront-ils connaître une évolution dynamique, y compris au-delà des montants prévus à l’article 13, sans effet sur la diminution des autres concours.
Par ailleurs, notons que cette trajectoire est en hausse de 1,4 milliard d’euros et que cette hausse concerne tant le FCTVA et la TVA affectée aux régions que les autres concours financiers.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il serait malvenu de supprimer cet article.
Il s’agit de programmer l’évolution des finances publiques sur cinq ans. Que la trajectoire des concours financiers de l’État fasse partie de cette programmation est donc plutôt protecteur pour les collectivités territoriales,…

Mme Céline Brulin : Sauf si la trajectoire est mauvaise !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : … c’est pour elles une garantie. À défaut d’une telle trajectoire, le risque, surtout dans un contexte où l’on nous demande de faire beaucoup d’économies, serait que l’on aille en trouver de ce côté…
Une telle disposition préserve donc les collectivités de revivre ce qu’elles ont subi lors du quinquennat 2012-2017, avec des baisses massives de DGF. Au moins, de cette manière, les concours sont garantis ; c’est important.
Ce que vous considérez comme un plafond, je le vois plutôt comme un plancher : c’est la garantie que les concours financiers ne baisseront pas.
Du reste, ils vont même augmenter. Pour répondre à M. le rapporteur général, je confirme qu’il faudra prévoir une coordination pour prendre en compte, notamment, la revalorisation de 320 millions d’euros de la DGF annoncée par Mme la Première ministre. Cela dit, classiquement, lors de l’examen des projets de loi de programmation des finances publiques, la coordination se fait plutôt en toute fin de navette, pour tenir compte des textes budgétaires votés dans l’intervalle. Je pense notamment, en l’espèce, à l’intégration dans la trajectoire du filet de sécurité, dispositif temporaire uniquement applicable en 2023.
Je rappelle que cette programmation prévoit une augmentation des dépenses des collectivités territoriales de 31 milliards d’euros sur la période 2022-2027. À vous entendre, mesdames, messieurs les sénateurs, on peut avoir l’impression que les dépenses des collectivités locales vont baisser. Non, elles ne baisseront pas ! État ou collectivités locales, il est important de se donner un cadre ; or ce qui est prévu, c’est, je le répète, une progression des dépenses des collectivités de 31 milliards d’euros de 2022 à 2027.
Une telle trajectoire permet la progression des dépenses de fonctionnement, qui est nécessaire, mais aussi des dépenses d’investissement. Dans les dernières estimations faites par la direction générale du Trésor, il est prévu une très forte augmentation de l’investissement des collectivités locales dans les années à venir. Les analystes anticipent une hausse de 28,2 % des investissements entre la période 2014-2020 et la période 2020-2026 ; c’est très important.
Cet article a donc pour objet de conforter les collectivités locales et de leur donner les moyens de continuer d’agir et d’investir ; nous y sommes tous attachés.
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac : Nous sommes au cœur du débat, et je voterai ces amendements. Ma conviction est même qu’il faudrait que les dotations aux collectivités augmentent.
Voilà deux cents ans, Napoléon affirmait que l’on pouvait gouverner de loin, mais que l’on n’administrait bien que de près. Voilà quarante ans, Gaston Defferre présentait son projet de loi de décentralisation.
Depuis lors, on est au point mort.
On demande des crédits pour le travail et l’emploi, mais, que je sache, cette compétence relève des régions ; laissons-les faire, donnons-leur les moyens d’agir. On a parlé de mobilité, mais les régions ont la compétence transport ; laissons-les agir.
Mais non, on décentralise, tout en conservant la charge de financement au niveau de l’État.
Je préconise donc, comme je l’ai indiqué en discussion générale, que l’État se concentre sur le régalien, et Dieu sait si la justice, la sécurité, la défense ont besoin de moyens. Pour le reste, ce qui ne relève pas du régalien, que l’on donne aux collectivités, via l’outil qu’est le contrat de plan État-région, les moyens d’assurer leurs missions ; elles prendront, en responsabilité, leur part de la dépense.

M. Emmanuel Capus : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Je souhaite interroger M. le ministre sur un point particulier.
Les collectivités perçoivent actuellement la CVAE, ressource propre, dont le produit s’élève à 8 milliards d’euros environ. Le Gouvernement prévoit de supprimer ce prélèvement, pour moitié en 2023 et pour moitié en 2024, et de le remplacer par une fraction de TVA, qui deviendrait alors un concours financier de l’État.
Cette donnée est-elle intégrée dans la programmation des concours financiers de l’État aux collectivités ?

M. Loïc Hervé : Bonne question !

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Monsieur le ministre, je ne doute pas du tout de vos explications, que vous maîtrisez parfaitement.
Toutefois, néanmoins et cependant, on a déjà vu des trajectoires exploser en plein vol ; ainsi a-t-il fallu faire face à la crise sanitaire. Le renchérissement actuel du coût de l’énergie va coûter 11 milliards d’euros supplémentaires, en année pleine, aux collectivités, sans compter l’inflation hors énergie.
Vous affirmez que l’investissement des collectivités va augmenter ; je ne demande qu’à vous croire, mais, vous le savez, certaines collectivités adoptent déjà des budgets d’investissement à zéro. Je rends hommage à l’« amortisseur électricité » que vous avez proposé, parce qu’il est extrêmement simple. En revanche, je ne peux pas en dire autant du bouclier tarifaire, même s’il part d’une bonne intention ; Mme la Première ministre a elle-même admis que ce dispositif était très touffu et M. Le Maire nous indiquait, pour répondre à nos questions, qu’il n’avait pas fait Polytechnique – c’est mon cas également…
Bref, je suis d’accord pour adopter une loi de programmation contenant une trajectoire prévisionnelle, mais il me semble imprudent de nous enfermer dans des chiffres que l’on ne respectera peut-être pas. Les collectivités sont responsables, elles ne demandent pas la charité à l’État ; elles demandent juste de pouvoir exercer convenablement les services au public que l’État leur a délégués.
Aussi voterai-je ces amendements d’appel ; et n’allez pas croire qu’ainsi je commets une erreur imputable à l’heure tardive… (M. Loïc Hervé applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 22 et 34.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 47, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
courants
par le mot :
constants
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Je pensais voir tomber cet amendement de repli, car j’imaginais que nous puissions trouver une majorité pour les trois amendements précédents. (Sourires sur les travées du groupe UC.)
Je suis donc obligé de le présenter…
Il s’agit de garantir une stabilité réelle des concours aux collectivités territoriales, c’est-à-dire de prendre en compte l’inflation.
Les chiffres sont éloquents, monsieur le ministre : moins 3,5 milliards d’euros entre 2014 et 2015, moins 3,34 milliards d’euros entre 2015 et 2016 – ce n’était pas vous –, puis – c’est là que vous arrivez – moins 2,4 milliards d’euros entre 2016 et 2017 et moins 2,9 milliards d’euros entre 2017 et 2018. Eh bien, tout compte fait, cela représente un total de plus de 13 milliards d’euros de DGF retirés aux collectivités territoriales !
On peut bien affirmer une volonté en loi de programmation, mais – vous en savez quelque chose – la mise en œuvre, c’est autre chose. Ainsi, entre 2018 et 2021, les concours financiers aux collectivités territoriales ont été supérieurs de 7,13 milliards d’euros, en exécution, aux montants inscrits en loi de programmation.
Plusieurs de mes collègues, de sensibilités différentes, viennent de le dire, on ne peut pas corseter les choses de cette manière. Les collectivités territoriales ont une capacité d’initiative et de réactivité, et une proximité par rapport aux besoins qui s’expriment. On ne peut pas tout faire entrer dans des cases, dans un logiciel, dans un cadre. La preuve : vous avez été obligés d’augmenter ces concours sur la période en cours.
Par cet amendement de repli, nous souhaitons – et ce n’est pas une affaire de sémantique – remplacer le mot « courants » par le mot « constants ». Au minimum, restons « constants » du point de vue des relations de confiance qui doivent s’établir entre l’État et les collectivités territoriales, sur le fondement de la libre administration.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : C’est vrai, monsieur Savoldelli, la hausse de 1,4 milliard, en euros courants, sur la période 2023-2027 correspond, en euros constants, à une baisse de 2,9 milliards.
Toutefois, il nous paraît nécessaire de trouver un juste équilibre entre la protection des ressources de nos collectivités et une gestion rigoureuse de leurs finances.
Aussi, pour les protéger au mieux, avons-nous modifié cet article en sorte que le dynamisme potentiel de la TVA des régions n’affecte ni ne contraigne les autres concours financiers, raison pour laquelle nous avons sorti ce prélèvement de l’enveloppe normée.
De surcroît, la suppression de l’article 23 du projet de loi redonne de la liberté aux collectivités sur leurs dépenses de fonctionnement.
Enfin, nous travaillons, dans le cadre du PLF pour 2023, à un nouveau filet de sécurité qui doit permettre de compenser tout ou partie de la hausse des dépenses énergétiques des collectivités.
Avec la trajectoire que nous proposons, nous répondons suffisamment aux préoccupations des collectivités territoriales, tout en n’exonérant pas ces dernières, et encore moins l’État, d’ailleurs, de l’effort à faire pour redresser la situation des finances publiques et réduire le niveau de notre endettement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 47.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous informe que nous avons examiné, en une heure et cinquante minutes, la moitié des amendements en discussion sur ce texte. Il n’est donc pas difficile de se projeter sur le temps nécessaire pour en achever l’examen…

M. Jean-François Husson : Nous allons accélérer !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 55 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Guerriau, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, A. Marc, Grand et Chasseing, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
2023
2024
2025
2026
2027
Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales
53,15
53,68
54,22
54,76
55,31
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
6,7
6,77
6,83
6,90
6,97
Taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions
5,09
5,14
5,19
5,24
5,30
Autres concours
41,36
41,77
42,19
42,61
43,04
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : En cohérence avec l’amendement n° 53 rectifié déposé à l’article 9, qui visait à limiter à 1 % par an l’augmentation des dépenses de l’État, je souhaitais vous proposer que les collectivités contribuent à la même hauteur que l’État, mais pas davantage, à l’effort de maîtrise des dépenses publiques.
Néanmoins, dès lors que, sur l’insistance de la commission, j’ai retiré mon amendement n° 53 rectifié, je retire également celui-ci.

M. le président : L’amendement n° 55 rectifié est retiré.
L’amendement n° 2 rectifié quater, présenté par MM. Canévet et Levi, Mme N. Goulet, MM. Louault, Mizzon, Laugier, Longeot et Moga, Mme de La Provôté, M. Le Nay, Mme Loisier, MM. Duffourg et Cigolotti, Mme Férat, MM. Kern et J.M. Arnaud, Mmes Billon, Gacquerre, Létard et Morin-Desailly et MM. Delcros et Chauvet, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
1 ° Troisième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
11,70
5,00
6,30
6,50
6,40
2° Cinquième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
Autres concours
46,45
46,31
46,59
46,87
47,17
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Par cohérence avec l’amendement que je compte déposer sur le projet de loi de finances pour 2023, je propose d’inscrire dans la programmation pluriannuelle des finances publiques une évolution des règles de fonctionnement du Fonds de compensation pour la TVA.
Actuellement, certaines collectivités bénéficient de la compensation de TVA l’année même de l’investissement, d’autres – celles qui avaient participé au plan de relance de 2008 – en bénéficient l’année suivante, en n+1, d’autres encore en n+2.
La contemporanéité de l’imposition sur le revenu ou du versement d’un certain nombre de prestations étant devenue la règle, pourquoi conserve-t-on ce décalage de deux ans, qui n’a plus guère de sens, entre la réalisation d’un investissement éligible et le remboursement de TVA à la collectivité territoriale concernée ? Il convient de traiter ce sujet dès à présent.
Pour ce faire, je propose de supprimer le régime de compensation en n+2 dès 2023, de sorte qu’il ne reste plus que des communes remboursées en n ou en n+1. L’idéal aurait été de supprimer également le régime de compensation en n+1, mais l’effort financier à consentir serait trop important ; aussi, je propose de répartir l’incidence budgétaire de cette disposition sur les quatre prochaines années. Au total, l’effet est neutre.

M. le président : L’amendement n° 67, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau
1° Quatrième ligne
Supprimer cette ligne.
2° Cinquième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
Autres concours
46,45
46,31
46,59
46,87
47,17
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
et que
par le mot :
intégrant
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cet amendement tend à réintégrer la TVA des régions au sein des concours financiers de l’État.
Si la commission l’en avait séparée, c’est, me semble-t-il, monsieur le rapporteur général, pour garantir que le dynamisme de la TVA des régions ne pèse pas sur les concours financiers aux autres collectivités locales.
Or tel n’est pas le cas, puisque la TVA des régions n’est pas prise en compte dans l’enveloppe dite normée.
Pour autant, ce versement, l’ex-DGF, fait partie des concours financiers. Il est donc normal qu’il apparaisse dans le tableau de l’article 13.
Cela étant, j’y insiste pour la clarté des débats, la TVA affectée aux régions n’est pas prise en compte dans l’enveloppe normée ; aucun impact, donc, sur les concours financiers aux autres collectivités locales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Monsieur Canévet, vous parlez de neutralité ; je dois préciser tout de même que votre mesure coûterait, pour la seule année 2023, 5 milliards d’euros, à un moment où l’on demande de maîtriser les dépenses.
En outre, cette réforme « percuterait » celle de l’automatisation, qui s’applique, cette année, aux bénéficiaires du FCTVA en année n et, en 2022 et 2023, aux bénéficiaires du fonds en n+1 et n+2.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 2 rectifié quater.
Monsieur le ministre, en 2018, le Gouvernement et le Parlement ont souhaité remplacer la DGF des régions par une ressource dynamique ; ce n’est pas pour la plafonner aujourd’hui.
De surcroît, il ne me paraît pas envisageable que le dynamisme de cette TVA conduise à une baisse des autres PSR.
Enfin, contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet de l’amendement n° 67, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoyait initialement, lors de son dépôt par le Gouvernement en 2017, d’inclure dans le plafond la TVA affectée aux régions ainsi que le FCTVA. C’est un amendement adopté à l’Assemblée nationale qui avait permis de sortir la TVA affectée aux régions de l’enveloppe plafonnée des concours financiers.
La commission a donc également émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 2 rectifié quater ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il s’agit, tel que je le comprends, d’un amendement d’appel destiné à susciter un débat sur le FCTVA.
Nous aurons de beaux échanges, en PLF, sur cette question ; nous avons déjà commencé de l’aborder cet été, sur l’initiative de la sénatrice Lavarde, très active sur ce sujet. À l’évidence, il faut faire un bilan de la dernière réforme du FCTVA et en tirer des enseignements, poser les questions de l’assiette et de l’année de référence, mais il s’agit d’un débat de loi de finances plutôt que de LPFP.
Avis défavorable.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je veux vous rassurer : il est protecteur pour les régions que leur TVA soit inscrite dans les concours financiers ; à défaut, un risque pèse sur leur stabilité budgétaire. En outre, je le répète, la TVA des régions n’entre pas dans l’enveloppe normée ; aucun impact, donc, sur les concours financiers aux autres collectivités locales.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir précisé que nous aurions ce débat indispensable lors de l’examen du PLF.
Monsieur le rapporteur général, la démarche d’automatisation du FCTVA n’a rien à voir avec le problème soulevé. Il existe trois régimes de remboursement de la TVA, alors que l’automatisation, comme son nom l’indique, ne consiste qu’à rendre automatique, grâce à un logiciel, le versement de cette compensation, ce qui n’a aucun impact sur le décalage incriminé.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 67.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 13.
(L’article 13 est adopté.)