Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : RAPPORT ANNEXÉ
debate, 11/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : INTRODUCTION
Transformer l’institution pour être à la hauteur des attentes des citoyens : telle est l’ambition qui fédère l’ensemble des agents et forces du ministère de l’intérieur pour les cinq prochaines années. La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) fixe une trajectoire à cette ambition jusqu’en 2027 grâce à des moyens humains, juridiques, budgétaires et matériels inédits.
Ce texte est d’abord une loi de transformation numérique, qui saisit toutes les opportunités offertes par les nouvelles technologies pour améliorer le service rendu au citoyen, grâce à des démarches simples, pratiques et accessibles à tous, quel que soit leur lieu de vie. Cette modernisation ne sera possible qu’en offrant aux agents du ministère de l’intérieur les outils numériques et la formation pour en tirer pleinement profit. Travailler en mobilité, accéder depuis le terrain aux ressources utiles, aller vers les citoyens – notamment les plus fragiles –, mener à bien les grands projets numériques qui simplifieront la vie de tous les agents du ministère et des citoyens ne sera plus l’exception, mais le quotidien.
Le cyber constitue en outre un nouvel espace à investir : non seulement les menaces de « la vie réelle » trouvent, pour la plupart, leur prolongement dans le cyberespace, mais le numérique est de surcroît le théâtre de l’émergence de risques nouveaux. Au sein d’un ministère de l’intérieur chef de file en matière de lutte contre la cybercriminalité, les forces de sécurité intérieure seront ainsi davantage présentes dans l’espace cyber, pour protéger les Français et les institutions des menaces nouvelles. Ces actions contribueront à répondre à la première des attentes des citoyens, à savoir des résultats à la fois rapides et visibles de l’action de l’État.
Efficacité et proximité seront au cœur de la mission de sécurité pour ces cinq prochaines années. Pour affirmer cette présence, de nouvelles implantations du ministère mailleront le territoire, relais de ces forces présentes au plus près des citoyens et relais de l’État au cœur des départements. Préfets et sous-préfets à la tête des services de l’État local devront continuer à travailler avec les forces vives des territoires, au premier rang desquels les élus et les collectivités, les entreprises, les associations, les services publics afin de construire des projets de développement au plus près du terrain et d’affermir le continuum de sécurité. Articulation approfondie avec le réseau France Services, fonds d’ingénierie locale et moyens renforcés pour affronter plus facilement les crises graves renforceront l’action du réseau préfectoral au service des Français.
Policiers et gendarmes seront davantage sur le terrain et verront leur présence doublée sur la voie publique d’ici 2030. Face à la délinquance et aux menaces persistantes – violences liées au trafic de drogue, violences intrafamiliales et sexuelles, atteintes aux biens, etc. – l’insécurité ne peut reculer que grâce à des policiers et des gendarmes présents là où il faut et quand il le faut, dotés de nouveaux outils juridiques et numériques (utilisation de logiciels de retranscription, de nouveaux outils numériques pendant l’enquête, etc.) pour prévenir, enquêter et confondre les délinquants. Le travail en mobilité permettra aux policiers et aux gendarmes de passer moins de temps au commissariat ou à la caserne et davantage sur la voie publique.
Cette action résolue va de pair avec un effort sans précédent pour mieux accueillir et accompagner les victimes. Mais cette ambition de proximité serait incomplète si nos policiers et gendarmes n’étaient pas demain davantage à l’image de la population française qu’ils ne le sont aujourd’hui. Mieux formés, exemplaires, ils donneront envie aux jeunes de rejoindre le ministère de l’intérieur de demain, qui s’ouvrira davantage sur la société.
Transformation numérique, efficacité et proximité permettront au ministère de l’intérieur de mieux faire face aux crises et menaces d’aujourd’hui et de demain, au cœur d’une société rendue plus résiliente. Les défis sont nombreux tandis que les crises s’enchaînent : les crises sanitaires, climatiques, d’ordre public pourraient être suivies demain, sans pour autant disparaître, de crises cyber, NRBC ou mélangeant l’ensemble de ces dimensions. Si notre modèle de gestion de crise a fait ses preuves, il sera renforcé à tous les échelons par des moyens humains et technologiques pour faire de la France une référence européenne, et structuré par des responsabilités mieux définies pour lui donner une véritable capacité d’anticipation. Cette mutation est d’autant plus nécessaire dans la perspective des grands événements (Coupe du monde de rugby, Jeux olympiques et paralympiques) qu’accueille la France et qui vont concentrer sur notre pays l’attention du monde entier.
Au-delà des crises, notre société devra également être plus robuste dans sa réponse à toutes les formes de délinquance et de criminalité, du terrorisme et de la criminalité organisée jusqu’aux actes de « petite délinquance ». La présence renforcée sur la voie publique des policiers et des gendarmes va de pair avec des moyens d’investigation renforcés et une procédure pénale drastiquement simplifiée, afin de mettre hors d’état de nuire les délinquants. La hauteur des attentes envers nos policiers et gendarmes se traduira, pour eux, par une formation et un accompagnement au quotidien renforcés ainsi que par une revalorisation ciblée sur les missions les plus difficiles ou exposées. Les citoyens ont eux aussi envie de s’engager et de contribuer à la protection de notre Nation, notamment par l’intermédiaire des réserves ou du volontariat. Cette loi saisit pleinement cette chance pour fédérer autour de causes qui réunissent nos concitoyens.
La loi prévoit des moyens sans précédent pour concrétiser cette ambition : le budget du ministère de l’intérieur sera augmenté de 15 milliards d’euros sur la période 2023-2027 pour la mise en œuvre de ces mesures nouvelles.
Une réforme de la gouvernance des investissements sera mise en œuvre. Un comité ministériel des investissements, présidé par le ministre de l’intérieur, sera institué pour examiner, pour chaque projet d’investissement majeur, la satisfaction du besoin opérationnel, la stratégie de maîtrise des risques, le coût global de l’investissement, intégrant en particulier les coûts d’exploitation et de maintenance, ainsi que la faisabilité financière d’ensemble. Le comité ministériel pourra s’appuyer, s’agissant des principaux projets d’investissement, sur l’avis d’un comité financier interministériel associant le ministère chargé du budget qui procédera à un examen contradictoire de la soutenabilité financière desdits projets de même que, chaque année, de la programmation pluriannuelle. Le renforcement du pilotage des investissements doit notamment permettre, sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, d’assurer la cohérence d’ensemble des décisions ministérielles en matière d’investissement, de maîtriser les coûts, les délais et les spécifications des projets d’investissement majeurs mais aussi de favoriser la recherche de mutualisations et de partenariats.
1 - Une révolution numérique profonde
L’élan numérique à horizon 2030 doit permettre de remettre le numérique au cœur de l’activité du ministère de l’intérieur.
Cette impulsion vise d’abord à répondre aux menaces cyber, nouveau territoire de délinquance de masse, où les victimes ne savent pas vers qui se tourner ni comment se protéger. Les investissements permettront d’améliorer significativement la qualité du service rendu par l’administration aux citoyens dans ce domaine, mais aussi de transformer le service public rendu par l’ensemble du ministère pour une plus grande efficacité dans la lutte contre la cyberdélinquance.
Il s’agit par ailleurs de créer les conditions favorables à une plus grande ouverture des données au profit des citoyens et acteurs économiques afin de stimuler la création, par la société civile ou le tissu industriel, de nouveaux services et d’activités créatrices de valeur.
Dans son organisation, le ministère devra rendre plus lisible la production de services numériques pour les forces de l’ordre, avec une agence du numérique des forces de sécurité intérieure. Le policier et le gendarme de demain seront « augmentés » grâce à des outils numériques mobiles tant pour la procédure pénale que pour leurs missions de sécurité.
L’utilisation des nouvelles technologies dans les domaines de la sécurité ne peut faire l’économie d’une acceptation de la société civile. La loi d’orientation et de programmation est donc l’occasion de poser les bases de la nouvelle relation que le ministère souhaite construire avec la société civile sur ces sujets et de mettre en place les instances de gouvernance ou de discussion adéquates.
La transformation numérique irrigue également tous les champs de la relation aux citoyens ; chaque procédure administrative devra être accessible en ligne tout en conservant un contact humain personnalisé pour ceux qui n’ont pas accès aux nouvelles technologies.
1.1 - Un ministère chef de file de la lutte contre la cybercriminalité
La cyberdélinquance est en constante augmentation depuis plusieurs années, avec des taux de progression des faits constatés allant de 10 % à 20 % d’une année sur l’autre selon le type d’infraction.
Par ailleurs, aujourd’hui, plus de deux tiers des escroqueries trouvent leur origine ou sont facilitées par Internet. En 2019, la moitié des individus de 15 ans ou plus déclaraient avoir connu des problèmes de cybercriminalité au cours de l’année précédente (notamment renvoi vers un site frauduleux). En 2020, une entreprise sur cinq déclare avoir subi au moins une attaque par rançongiciel au cours de l’année et 58 % des cyberattaques ont eu des conséquences avérées sur l’activité économique, avec des perturbations sur la production dans 27 % des cas (Données Opinion Way pour le Club des Experts de la Sécurité de l’Information et du Numérique, Dec ’20 – Jan 21).
Le ministère de l’intérieur a un rôle clé à jouer sur le sujet de la cybercriminalité. Les volets anticipation/prévention et réponse opérationnelle doivent constituer le cœur de l’action du ministère. De fait, le risque d’une crise systémique existe : après la crise sanitaire, la prochaine crise de grande ampleur pourrait être d’origine numérique. Le niveau de dépendance à la technologie en laisse deviner l’impact (La réponse à ce constat sera traitée dans le 3e axe consacré à la gestion de crise). Parallèlement, se révèle une opportunité pour le développement et la consolidation d’un nouveau marché aux leviers de croissance très importants. Il s’agit avant tout de développer une autonomie stratégique française afin de ne pas dépendre des seules technologies étrangères.
1.1.1 - Sensibiliser et prévenir
Afin d’apporter une réponse à la hauteur de l’enjeu, l’objectif doit être de sensibiliser 100 % des entreprises et des institutions aux risques que représente la cybercriminalité. Sur l’ensemble des actions de sensibilisation ou de prévention cyber réalisées auprès des entreprises et institutions, le ministère de l’intérieur proposera de mettre à disposition son maillage pour venir en appui de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). La présence du ministère de l’intérieur dans l’ensemble des territoires permettra ainsi la diffusion des messages de sensibilisation et des bonnes pratiques. Les équipes préfectorales seront également formées au cyber dans cette perspective.
Parallèlement, et aux fins de casser le modèle économique des cyber-délinquants, les clauses de remboursement des rançons par les assurances cyber seront mieux encadrées et les paiements de rançons devront être déclarés aux forces de sécurité ou à l’autorité judiciaire, afin que les services compétents disposent des informations nécessaires pour poursuivre les auteurs de l’infraction. Ainsi, une clause assurantielle visant à couvrir un tel risque ne pourrait être mise en œuvre que dans la mesure où les forces de sécurité ou l’autorité judiciaire ont été informées par un dépôt de plainte. Cette stratégie consiste à attaquer le modèle de rentabilité de l’écosystème cybercriminel afin de décourager les cyber-attaquants. En effet, si la position des services compétents a toujours été de recommander le non-paiement des rançons, la dégradation rapide de la situation appelle à une action publique plus déterminée afin de s’assurer, que dans les cas où une rançon a été payée, les autorités compétentes disposent des informations nécessaires pour poursuivre les auteurs de l’infraction. La régulation de la couverture assurantielle du paiement de rançons apparaît ainsi comme nécessaire.
1.1.2 - Adapter la réponse opérationnelle
Le cyber constitue désormais un nouveau territoire de délinquance de masse qui impose au ministère de l’intérieur d’opérer une « révolution copernicienne » sur le sujet.
Dans ce contexte, se développent également de véritables mafias cybercriminelles qui se structurent en sous-groupes spécialisés et s’articulent de manière très agile pour organiser des cyberattaques contre des grandes entreprises ou des institutions ainsi que de la grande délinquance financière sur internet.
Si des succès opérationnels récents ont mis fin à une longue période d’impunité, il est nécessaire de renforcer la réponse opérationnelle face à la cybercriminalité. Le travail de renseignement devra être accru sur ces organisations qui peuvent toucher les intérêts fondamentaux de la Nation ou entraîner des dégâts systémiques sur son fonctionnement, en lien avec le travail interministériel réalisé en format C4, entité présidée au nom du Premier ministre par le SGDSN, au sein de laquelle la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) siège pour le compte du ministère de l’intérieur, aux côtés de l’ANSSI, qui en assure le secrétariat, de la DGSE (Direction Générale de la Sécurité Extérieure) et de COMCYBER (Commandement de la cyberdéfense). De nouveaux pans du renseignement criminel seront développés au sein des services spécialisés du ministère de l’intérieur pour mener une politique d’entrave systématique des cyber-attaquants sur le territoire national, en lien étroit avec l’ensemble des services partenaires, notamment européens.
Pour concrétiser cette ambition, un plan d’investissement technologique mais également de formation et de recrutement ambitieux au sein des forces de sécurité intérieure sera mis en place, pour aller chercher les meilleurs profils issus de la société civile, notamment les cyber-réservistes. Pour renforcer l’efficience du ministère dans la lutte contre la menace cyber, une coopération plus étroite entre les services concernés sera structurée. Celle-ci se traduira notamment par une mutualisation plus importante des investissements techniques et humains à venir, ainsi que par le développement de capacités et d’outils en propre, de nature à garantir la souveraineté des opérations techniques effectuées par les services.
Parallèlement, un regroupement des capacités techniques et d’analyse du ministère de l’intérieur en matière cyber auprès du pôle régalien de cyberdéfense implanté à Rennes sera étudié, afin d’améliorer les synergies au sein de l’écosystème interministériel cyber.
Une école de formation cyber interne au ministère de l’intérieur sera mise en place afin de garantir un haut niveau de compétences des policiers et gendarmes dans la durée. La très rapide évolution des chemins d’attaque utilisés et des objets technologiques en jeu (comme les cryptomonnaies) nécessite une formation continue pour l’ensemble des services d’enquête. Cette école de formation du ministère de l’intérieur dédiée à la lutte contre la cybercriminalité, et faisant intervenir enquêteurs et formateurs extérieurs, permettra à la fois d’augmenter significativement le nombre d’enquêteurs formés et de garantir le niveau de connaissance dans le temps.
Par ailleurs, les mêmes conditions de saisie seront appliquées aux avoirs crypto-actifs (cryptomonnaies par exemple) que pour les comptes bancaires : trop souvent, les criminels convertissent le fruit de leurs malversations en crypto-actifs, qui peuvent être plus facilement dispersés et donc dissimulés.
1.1.3 - Créer un équivalent numérique de « l’appel 17 » et recruter 1 500 cyber-patrouilleurs supplémentaires
Les victimes de cette nouvelle délinquance ne sont pas préparées à ce risque et ne savent pas vers qui se tourner, du fait notamment du caractère inédit de cette menace et de la multiplicité des acteurs.
Un équivalent numérique de « l’appel 17 » sera donc mis en place afin que chaque citoyen puisse signaler en direct une attaque cyber et être mis immédiatement en relation avec un opérateur spécialisé. Ce « 17 cyber » sera construit en s’appuyant sur les outils existants, qu’il s’agisse de la plateforme numérique d’assistance aux victimes (cybermalveillance.gouv.fr) qui permet notamment la mise en relation des victimes avec des prestataires d’accompagnement, des centres de réponse à incidents régionaux, en cours de création, des dispositifs PHAROS et Perceval ainsi que de l’ANSSI. Le « 17 cyber » permettra ainsi d’éviter aux citoyens d’avoir à s’orienter dans ce dispositif de réponse à incidents : au contraire, ils seront pris en charge et bénéficieront de conseils immédiats et rassurants.
En outre, 1 500 nouveaux cyber-patrouilleurs seront formés et déployés pour mieux lutter contre la cybercriminalité. Ils pourront notamment être recrutés parmi les réservistes.
1.2 - Enrichir « l’identité numérique » des citoyens
L’identité numérique du citoyen, développée depuis 2017, constitue désormais le pivot de nouvelles perspectives au sein du ministère de l’intérieur, et plus largement pour le développement de services à l’usager qui réclament un haut niveau de confiance.
1.2.1 - Le numérique au service des citoyens
L’effort de dématérialisation et d’accessibilité des démarches dématérialisées sera poursuivi avec, comme illustration, la dématérialisation de la procuration de vote, qui permettra de supprimer le nécessaire passage devant une autorité habilitée (officier de police judiciaire ou adjoint de police judiciaire). L’usager n’aura plus à se déplacer en commissariat de police, en brigade de gendarmerie ou dans un tiers lieu autorisé par arrêté du préfet pour établir sa procuration. La demande en ligne, possible depuis le 6 avril 2021, date de la mise en service de la téléprocédure Maprocuration suffira.
Cette mesure s’appuie sur le déploiement d’une identité numérique régalienne de niveau élevé, portée par le programme France Identité Numérique, qui s’appuie sur l’outil France Connect.
Le développement de ces nouveaux outils et services numériques au sein du ministère de l’intérieur va de pair avec le renforcement de la politique de cyberdéfense du ministère afin de garantir un haut niveau de sécurité.
1.2.2 - Un contact humain pour chaque procédure dématérialisée
Afin d’améliorer l’accompagnement des usagers lors de leurs démarches en ligne et de réduire la fracture numérique, chaque téléprocédure devra être dotée d’un moyen d’accompagnement effectif et adapté à tous les usagers.
Le recours croissant aux téléprocédures et la suppression des démarches en présentiel à un guichet ne supprime pas le besoin d’accompagnement des usagers. L’accompagnement physique, par exemple dans les espaces France Services au sein desquels le ministère de l’intérieur est engagé, restera donc la solution privilégiée pour les populations les plus fragiles en difficulté avec les outils numériques ou la langue française ou les moins bien renseignées sur les possibilités de contact à distance. Le présentiel constitue pour de nombreuses personnes le mode de contact le plus sûr, qui leur garantit que l’agent en face d’elles pourra les aider et prendre en compte leur demande. Le réseau des points d’accueil numérique (PAN) des préfectures et sous-préfectures sera ainsi consolidé, par le déploiement de PAN+ qui accompagneront l’usager sur l’ensemble des démarches des préfectures. L’accompagnement par téléphone ou par « chatbot » directement sur les sites des téléprocédures permettra de rassurer immédiatement l’usager et d’échanger avec lui en temps réel, à la différence d’un échange par courriel avec des réponses souvent différées. Les agents mobilisés dans ces services seront formés à l’accueil et à l’accompagnement des personnes en situation de handicap, quelle que soit leur situation de handicap.
1.3 - Doter nos forces de sécurité d’un équipement à la pointe du numérique
L’équipement numérique offre de réelles opportunités aux policiers et gendarmes pour gagner en efficacité et, donc, mieux réaliser leurs missions au service des Français. La mise à disposition de ces nouvelles technologies a déjà largement été initiée depuis 2017, avec notamment le déploiement des caméras piétons. Celle-ci doit s’accélérer, tout en tenant compte du risque que l’addition de l’ensemble des matériels et systèmes se fasse sans cohérence, multipliant à la fois le poids et les interactions homme-machine. Le défi consiste donc à bâtir un véritable modèle cohérent de policier, gendarme ou pompier « augmenté » par le recours à des technologies de pointe.
Par ailleurs, comme pour la technologie cyber, un écosystème français « souverain » est prêt à produire ces matériels et doit être soutenu.
1.3.1 - Une agence du numérique pour les forces de sécurité intérieure
Afin de porter cette orientation stratégique de forces de sécurité « augmentées », l’agence du numérique des forces de sécurité intérieure, constituée des divers services existants et mise en place pour porter l’ensemble de ces projets, nouera des partenariats avec le secteur industriel pour permettre l’émergence d’un écosystème français.
L’agence sera placée sous contrôle des deux directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales – qui seront donc responsables de chaque euro investi – et budgétairement alimentée par leurs programmes. En lien avec le nouveau secrétaire général adjoint du ministère de l’intérieur chargé de la transformation numérique (cf. partie 1.4), elle sera chargée de faire converger les visions du numérique entre les deux directions générales et d’étudier systématiquement, pour chaque nouveau projet mené par l’une ou l’autre des directions générales, la possibilité d’en faire un projet commun.
Irriguée par des ingénieurs et des représentants des deux forces, formés à haut niveau sur le numérique et la conduite de projets, l’agence développera des outils numériques au service du terrain et de l’opérationnel. Cette agence devra particulièrement réfléchir à l’« exosquelette » du policier et du gendarme de demain, ainsi qu’à la parfaite interconnexion de l’ensemble des systèmes d’information mobilisés. Une démarche capacitaire commune sera consolidée entre cette agence et la direction générale de la sécurité intérieure, chargée de développer les capacités opérationnelles de très haut niveau dans l’espace numérique et les capacités classifiées de défense, afin de rationaliser et de mutualiser les travaux conduits de part et d’autre.
Au sein de l’agence, une cellule d’innovation et un laboratoire de recherche et développement (R&D) sur l’utilisation des nouvelles technologies dans les domaines de la sécurité permettront de dédier une partie de ses ressources à l’innovation.
1.3.2 - Policier, gendarme, pompier et agent « augmentés »
Engagé sur des interventions du quotidien, le policier ou le gendarme agit dans un environnement marqué par une menace physique variée qui nécessite une interconnexion avec de nombreux systèmes d’information et de communication. Il doit, tout à la fois, faire face à la menace, exploiter ses systèmes d’information et de communication et réaliser ses missions de sécurité au contact de la population. Aujourd’hui, « l’augmentation » du gendarme ou du policier consiste en l’adjonction de systèmes et d’équipements autour de son corps, multipliant le poids et les interactions homme-machine, ce qui n’est pas satisfaisant.
À l’horizon 2030, l’objectif est d’intégrer les moyens de protection, d’actions et d’interactions dans un ensemble cohérent, adaptés à la morphologie du policier ou du gendarme et facilitant son engagement. La protection pourra être optimisée et assurée grâce à de nouvelles technologies (textiles intelligents capables de mieux résister et de thermoréguler, casque allégé, bio-capteurs sur l’état physiologique). De même, les capacités pourront être « augmentées » grâce à un « exosquelette » ou répartiteur de charge, interconnecté avec les moyens numériques présents et à venir (moyens radio, NEO, PC Storm, camera piéton, etc.) et grâce à l’emport d’une capacité d’énergie. Enfin, les développements auront pour objectif l’amélioration de l’ergonomie et la simplification d’emploi des outils (commande vocale, alerte automatique via des capteurs).
Les principales acquisitions à venir dans ce domaine portent sur la généralisation annoncée des nouvelles caméras-piétons et l’équipement dès 2023 des véhicules des forces de sécurité intérieure en caméras embarquées, ainsi que les postes mobiles (par exemple pour la prise de plainte à domicile actuellement expérimentée), les terminaux numériques type Néo et le réseau radio de pointe (RRF). L’équipement en caméras-piétons et en caméras embarquées répond à l’impératif de transparence dans l’action des forces de sécurité, de pacification des interventions sur la voie publique, de dissuasion et d’amélioration de l’efficacité des missions de police, notamment par le recueil d’informations utiles aux procédures.
Cette réflexion ne concerne pas uniquement les forces de sécurité intérieure mais aussi l’ensemble des autres agents du ministère de l’intérieur. Autrefois cantonné à l’ordinateur fixe et aux logiciels bureautiques, l’environnement numérique de travail doit aujourd’hui s’entendre comme un écosystème faisant l’interface entre l’agent et les systèmes d’information. Les nouvelles capacités de mobilité, les nouveaux outils collaboratifs, le traitement automatisé du langage permettent une transformation forte de cet environnement et une augmentation tout aussi forte de l’efficience de l’agent, y compris en mobilité sur le terrain. Les nouveaux moyens numériques devront aussi permettre une meilleure interaction avec l’usager, et surtout transformer nos relations vers les usagers en offrant un service proactif. Dans le même esprit, l’analyse des données permise par l’intelligence artificielle permet un usage renforcé et plus intelligent des données.
Au travers du pacte capacitaire entre l’État et les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), l’État accompagnera également les investissements innovants visant l’utilisation de nouvelles technologies au bénéfice opérationnel des sapeurs-pompiers, permettant de mieux anticiper et agir sur les situations de crise. La collaboration du ministère avec les SDIS sera également renforcée et structurée en matière d’innovations technologiques, pour développer les réflexions stratégiques et prospectives, grâce notamment à la mise en réseau de référents sur les territoires.
Ces efforts supposent aussi de développer une politique d’achat davantage orientée vers l’innovation en favorisant l’acculturation des services du ministère aux enjeux de l’innovation et en favorisant l’émergence d’un réseau de partenaires extérieurs, dans le respect des règles de la commande publique. Cet élan est donc l’occasion de définir la feuille de route ministérielle pour la mise en œuvre des actions visant à transformer la fonction achat du ministère de l’intérieur afin qu’elle devienne un vecteur d’innovation autour de plusieurs axes stratégiques, dont la mesure de la performance opérationnelle et économique de l’innovation au sein du ministère, ou encore la mise à disposition d’ingénieurs de l’armement au sein de la Direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier (DEPAFI).
1.3.3 - Réseau radio du futur
Le programme Réseau radio du futur (RRF) répond au triple objectif d’assurer la sécurité de nos concitoyens, d’offrir un système commun à l’ensemble des forces et de moderniser les équipements radio en dotant les forces d’un unique équipement individuel de communication, multifonctions. Ce programme vise à doter l’ensemble des services en charge de la protection de nos concitoyens d’un système de communication mobile très haut débit (4G puis 5G), multimédia, interopérable, prioritaire, résilient et sécurisé. Il constituera le continuum de sécurité et de secours.
Le réseau radio du futur devra remplacer les réseaux radio bas débit (INPT et RUBIS) vieillissants n’offrant plus des fonctionnalités alignées avec les outils numériques actuels. À terme, le RRF prévoit d’équiper 300 000 abonnés en charge des missions de protection des populations et de gestion des crises et catastrophes issus de plus de 30 entités utilisatrices différentes réparties entre plusieurs ministères et instances publiques et privées (OIV et associations agréées de sécurité civile). La loi modifie le code des postes et des communications électroniques pour la mise en œuvre de ce réseau.
Cette mesure concerne la police nationale, la gendarmerie nationale, la sécurité civile et l’administration territoriale de l’État, notamment les préfectures (gestion de crise, suivi et gestion des troubles à l’ordre public).
1.3.4 - Assurer le déploiement de l’outil mutualisé de gestion des alertes des services d’incendie et de secours
Le projet en cours de développement par l’agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) permettra la mutualisation et l’interopérabilité de la gestion des alertes et des opérations de l’ensemble des services d’incendie et de secours.
Le projet est cofinancé par les services d’incendie et de secours et par le ministère de l’intérieur. Il permettra en effet un pilotage plus efficace des secours par les préfets de départements, et une coordination plus rapide par les préfets de zone et par la DGSCGC. Il permettra le développement d’un système de collecte et de routage intelligent des communications (SECOURIR) d’urgence (18 et 112), par décloisonnement des plaques de communication (communication en réseau plus agile et réactive), et limitera les risques de congestion et de panne, exportable des SDIS vers l’ensemble des acteurs de la sécurité et du secours.
La construction d’un centre de service à l’ANSC permettra aux utilisateurs des services de bénéficier d’un support utilisateur, réactif et d’une supervision dédiée cohérente avec les contraintes opérationnelles.
1.4 - Ériger la fonction numérique au rang de priorité stratégique au sein du ministère de l’intérieur
Toutes les opportunités offertes par le numérique ne sont pas pleinement exploitées au ministère de l’intérieur, alors que celles-ci pourraient faciliter considérablement l’exercice de ses missions : analyse de données, open data, intelligence artificielle ou encore blockchains.
La conduite de grands projets numériques constitue l’un des principaux défis pour le ministère de l’intérieur. Il n’est plus envisageable d’engager des projets numériques d’ampleur qui ne seraient pas conduits à leur terme, du fait de problèmes de gouvernance, de conception du projet ou de manque de ressources humaines. Par ailleurs, les directions générales métiers sont trop peu responsabilisées sur les sujets numériques, alors même que de leur implication dépend le succès des projets.
Cette ambition de livrer plus rapidement les projets numériques et de transformer les métiers pour une plus grande efficacité d’action dans l’application des missions va de pair avec l’objectif d’ouverture des données du ministère de l’intérieur.
1.4.1 - Faire du numérique une fonction stratégique en repensant son organisation
Le numérique sera désormais confié à un secrétaire général adjoint du ministère de l’intérieur, afin que cet enjeu soit incarné au plus haut niveau et bénéficie de tous les leviers permettant une réelle transformation des métiers. Il s’agit de repenser le modèle pour améliorer la capacité à créer, innover et opérer dans la durée.
En lien avec l’agence du numérique des forces de sécurité intérieure, ce nouvel acteur aura pour mission de mettre en place une organisation moderne, agile et intégrée tournée vers l’innovation. Cette démarche nécessite d’impliquer très fortement les métiers, de développer des pôles de compétences (data, intelligence artificielle) pour des projets modernes, et de faire prendre en compte les phases « projet » et « exploitation » par une même équipe maîtrisant parfaitement les applications d’une sphère métier.
Les équipes du secrétaire général adjoint chargé du numérique auront aussi une activité d’appui et de conseil pour venir en soutien des projets structurels du ministère et favoriser la transformation numérique. Elles inciteront au passage à une approche par service ou par produit afin de garantir l’évolution et la modernisation des services plutôt que leur changement au fil des cycles, ce qui nécessite de mettre en place l’organisation permettant le passage du « mode projet » au « mode produit ».
Par ailleurs, une activité d’audit des grands projets numériques sera créée afin de contrôler dans la durée la bonne exécution des projets structurants du ministère et anticiper les risques projets.
1.4.2 - Attirer, recruter et former
Afin de faire émerger de véritables filières numériques professionnalisées au ministère de l’intérieur, des fonctionnaires et contractuels de haut niveau seront recrutés pour ré-internaliser les compétences techniques nécessaires à la conduite de projets. Cela permettra de moins dépendre des prestataires extérieurs et de travailler de concert avec les directions métier sur les projets les plus importants du ministère.
Cet effort est estimé à 300 équivalents temps plein (ETP) – plus 100 ETP pour l’agence du numérique – et requiert un plan de formation et de mentorat, ainsi que l’assouplissement de règles permettant d’assurer une plus grande attractivité des métiers du numérique au ministère de l’intérieur pour les contractuels.
Attirer les talents du numérique nécessite de proposer des conditions de travail attractives (matériel, télétravail) et des mécanismes managériaux adaptés à ces profils (libération des énergies, capacité à créer, à proposer, à développer), tout en proposant des parcours interministériels de carrière attractifs en vue d’une fidélisation des meilleurs. La diversification des filières de recrutement (écoles, alternance, éditeurs de logiciels) gagne à être renforcée par des partenariats avec les écoles d’ingénieurs.
La formation au numérique devra concerner à la fois ces nouveaux recrutements, les experts numériques du ministère de l’intérieur, les directeurs et l’ensemble des autres agents du ministère. Devront être mis en place des plans de formation et de mentorat ambitieux et leurs suivis : plan de formation continue pour les profils en tension, mentorats dédiés aux cadres supérieurs et directeurs généraux, opérations d’acculturation au numérique des managers des directions métiers et parcours de formation pour permettre des passerelles vers le numérique. Au sein de la sphère sécurité intérieure, il s’agira de mutualiser les parcours de formation au numérique afin de créer une culture commune et de diversifier les filières de recrutement de la police nationale en augmentant la proportion d’ingénieurs pour irriguer l’agence du numérique sur les sujets techniques et liés à l’exploitation des données.
1.4.3 - De nouvelles interfaces avec la société civile, le tissu industriel et le monde académique
Le ministère de l’intérieur et la société civile doivent entretenir une relation apaisée sur l’utilisation de la technologie au sein du ministère. À cette fin, la société civile joue un rôle dans le suivi et le contrôle des technologies employées, grâce notamment à l’ouverture des codes sources et algorithmes utilisés. L’agence du numérique pilotera ainsi une politique d’ouverture des données et des sources par défaut, qui favorise la création de nouveaux services et d’activités créatrices de valeur au profit des citoyens et des entreprises.
De surcroît, une attention particulière sera portée sur les solutions de protection de la vie privée dès la conception (privacy by design), qui consistent à proposer des outils numériques nativement protecteurs des libertés individuelles. L’agence du numérique a donc vocation à intégrer des compétences juridiques et des compétences spécialisées dans le privacy by design, potentiellement alimentées par des chercheurs, afin de développer des solutions répondant parfaitement aux besoins opérationnels tout en préservant les libertés individuelles et en le prouvant.
En matière de partenariats industriels, le ministère devra s’investir dans la construction de relations étroites avec les industriels français de confiance et tirer profit de leurs centres de formation spécialisée sur les sujets technologiques de pointe. Cela peut se traduire par des mobilités croisées, voire la mise en place d’un mécanisme de réserve inversée, consistant dans le cadre de la formation continue à envoyer les équipes techniques du ministère de l’intérieur rejoindre les grands industriels français pendant une période donnée pour s’inspirer de leurs méthodes et outils de travail et monter en compétences sur des sujets techniques. Sont également envisageables des laboratoires communs de recherche et développement avec des industriels, des académiques et des juristes, sur des projets technologiques de pointe. L’approche sous forme de laboratoire permettra en outre de s’assurer de la parfaite adaptation de ces technologies aux besoins opérationnels des forces. En cohérence avec les efforts internes au ministère de l’intérieur, il s’agit en outre d’inciter les industriels français à avancer sur le privacy by design et à en faire un élément différenciant dans leur stratégie commerciale.
Le ministère devra aussi nouer des partenariats privilégiés avec le monde académique en s’investissant notamment dans des travaux de thèses, de post-doctorat ou en s’associant à des chaires. L’effort portera en matière de recherche et développement sur l’utilisation des nouvelles technologies dans le domaine de la sécurité, mais aussi dans le champ des sciences sociales.
Focus : tirer pleinement parti des opportunités offertes par le numérique outre-mer
Le numérique est un enjeu essentiel pour les territoires ultramarins, de par les opportunités offertes en matière de rapprochement entre les services de l’État et la population ou encore de besoins opérationnels des services du ministère dans ces territoires particulièrement exposés. En même temps, la mise en place d’outils numériques performants et adaptés est un défi majeur, dans des régions parfois difficiles d’accès du fait de l’insularité, de l’immensité du territoire ou du caractère enclavé de certaines régions.
Un effort de remise à niveau de l’architecture des réseaux outre-mer sera engagé avec, comme objectif, la numérisation des réseaux tactiques communs aux forces visant à renforcer leur capacité opérationnelle, en substitution des réseaux anciens devenus obsolètes. Le déploiement du projet « Réseau radio du futur » s’inscrit dans cet effort. Sont plus particulièrement concernées la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et la Guyane qui n’ont pas pu bénéficier du passage à l’état de l’art technologique comme l’ont fait ces dernières années les Antilles, La Réunion et Mayotte.
D’autre part, les chantiers numériques de proximité, visant à rapprocher l’administration du citoyen et à doter les agents du ministère de l’intérieur d’outils performants, seront déployés de manière adaptée et rapide outre-mer. Les possibilités offertes sont particulièrement adaptées à ces territoires ultramarins, où les enjeux d’accès aux services publics sont prégnants : téléprocédures permettant de mener ses démarches depuis chez soi ou en mobilité ; application unique « Ma sécurité » permettant la prise de plainte en ligne, le suivi de celle-ci et l’échange direct avec des policiers ou gendarmes ; audition ou prise de plainte en visioconférence, ou à domicile ; équipement des policiers et gendarmes en matériels de pointe (caméras-piétons, caméras embarquées, tablettes Néo, ordinateurs portables etc.).
Le déploiement des projets numériques du ministère outre-mer fera l’objet d’une feuille de route et d’un suivi spécifique.
2 - Plus de proximité, de transparence et d’exemplarité
En 2030, la présence des policiers et gendarmes sur le terrain sera doublée grâce à la transformation numérique, à une meilleure gestion des effectifs et du temps de travail, à la suppression des tâches périphériques et à la simplification des procédures.
Cet effort de proximité portera d’abord sur les zones éloignées des services publics. De nouvelles brigades de gendarmerie seront créées dans les territoires ruraux et périurbains ; les sous-préfectures seront, en articulation avec le réseau France Services, les lieux des démarches du quotidien pour les citoyens. La présence renforcée des policiers et gendarmes sur la voie publique donnera de nouvelles marges de manœuvre opérationnelles, qui seront mises à profit grâce à un commandement présent de manière continue sur le terrain et à une réorganisation de la police nationale par filières.
La répartition territoriale entre police et gendarmerie sera adaptée selon des critères qualitatifs, afin de mieux correspondre à la réalité des territoires et à la nécessité d’améliorer le service rendu à la population. Cette adaptation sera réalisée après un processus de concertation avec les représentants des acteurs de chaque territoire, en particulier les associations départementales de maires et les conseils départementaux.
Dans chaque département est signé par les responsables locaux de la police et de la gendarmerie nationales, sous l’égide des préfets et après consultation des élus locaux, un protocole de coopération opérationnelle entre les deux forces visant à améliorer leur coordination dans une logique de continuité territoriale de zones contiguës, à réagir aux situations urgentes et exceptionnelles, à identifier et combattre des phénomènes de délinquance communs et à optimiser l’emploi de services ou de capacités spécifiques.
La proximité passe aussi par une amélioration qualitative du contact avec les forces de sécurité. Le parcours des victimes sera amélioré, avec un traitement plus efficace et transparent des plaintes. L’accueil des usagers sera modernisé : rénovation immobilière, mais surtout adaptation aux besoins des usagers, simplification et numérisation des démarches tout en gardant systématiquement un accompagnement physique. Cette attention portera en particulier sur les plus fragiles, notamment les victimes des violences intrafamiliales et sexuelles : fichier de prévention des violences intrafamiliales, doublement des effectifs dédiés (4 000 contre 2 000 en 2022), densification du maillage territorial en accueils spécialisés, création de postes d’intervenants sociaux en police et gendarmerie, triplement de l’amende pour outrage sexiste.
Les citoyens pourront ainsi compter sur des forces de l’ordre plus présentes et plus accessibles, mais qui doivent aussi leur ressembler : si les agents du ministère de l’intérieur sont représentatifs de tous les milieux sociaux, il n’en est pas de même de la diversité de la population. Des dispositifs de recrutement seront mieux ciblés sur les quartiers populaires, les concours du ministère de l’intérieur seront refondus pour élargir le recrutement. De meilleures possibilités de promotion interne seront ouvertes aux agents les plus méritants.
La transparence et l’exemplarité de l’action des policiers et gendarmes seront mieux garanties. Le travail des inspections sera conforté et rendu plus lisible pour les citoyens. Lorsque des agents du ministère se seront rendus coupables de comportements inacceptables, les sanctions seront alourdies.
Le ministère de l’intérieur contribuera à la redynamisation des territoires ruraux et des villes moyennes en y installant certains services relevant de l’administration centrale.
Le ministère de l’intérieur s’ouvrira à de nouveaux partenariats de sécurité animés par la nouvelle direction unique du continuum de sécurité. Ces partenariats s’appuient sur des moyens renforcés, avec le triplement des crédits dédiés au cofinancement des projets de vidéo-protection des collectivités. Le ministère de l’intérieur s’ouvrira également au monde de la recherche et de l’innovation (think tanks, universités) tout en renforçant sa capacité propre de prospective, pour anticiper les enjeux et menaces de demain.
Enfin, des moyens nouveaux seront dévolus aux forces de sécurité intérieure, qu’il s’agisse de nouveaux matériels plus performants (véhicules, tenues, armements, équipement de protection) mais aussi innovants (caméras-piétons, caméras embarquées, drones, robots d’intervention de déminage) ou encore d’un immobilier à même de leur permettre d’accomplir leurs missions dans de bonnes conditions, de répondre aux besoins de formations et de mieux accueillir les usagers.
2.1 - Faire du renforcement de la présence dans la ruralité une nouvelle politique à part entière
2.1.1 - Le maillage territorial des forces de sécurité sera renforcé en priorité dans les territoires ruraux et périurbains
Jusqu’en 2017, les quinquennats précédents ont été marqués par le recul de l’État dans les territoires, avec la disparition de nombre d’implantations de services publics : 500 brigades de gendarmerie fermées en 15 ans, 20 commissariats fermés depuis 2008, 10 arrondissements supprimés et 9 jumelés depuis 2014. Ce recul s’est également traduit par la fermeture de guichets (préfectures et sous-préfectures), alors qu’en parallèle, les procédures de délivrance de titres ont été largement dématérialisées. Si cette dématérialisation des procédures a constitué un progrès pour nombre de citoyens, qui peuvent désormais réaliser nombre de démarches sans se déplacer, les personnes éloignées du numérique conservent le besoin d’un accompagnement humain.
Les dernières années démontrent aussi que le besoin de sécurité n’est pas l’apanage des métropoles : les territoires périurbains et ruraux connaissent une augmentation des violences aux personnes – principalement des violences non crapuleuses, des violences sexuelles et des violences intrafamiliales.
Partant de ce constat, l’État a inversé cette dynamique de recul des services publics et renforcé sa présence. Plus de 2 000 espaces France Services ont été créés depuis 2018, dans tous les départements, pour permettre aux citoyens de réaliser leurs démarches de proximité et de bénéficier d’un accompagnement physique personnalisé. La diminution des effectifs des services locaux de l’État a été stoppée, et le niveau départemental, celui de la proximité, a été revalorisé. Enfin, les effectifs des forces de sécurité ont été augmentés : chaque département compte aujourd’hui davantage de policiers et de gendarmes qu’il y a cinq ans. Les services de l’État vont continuer de renforcer leur présence et leur efficacité dans les cinq années à venir, en particulier dans les zones périurbaines et rurales et notamment celles connaissant une importante dynamique démographique.
Deux cents brigades de gendarmerie nouvelles seront créées, sous la forme d’implantations nouvelles ou de brigades mobiles. Les brigades mobiles consistent, pour les gendarmes, à « aller vers » les citoyens, notamment ceux qui sont les moins enclins à se déplacer dans une brigade de gendarmerie (jeunes, victimes de violences intrafamiliales, personnes âgées, isolées, etc.). Ces unités seront équipées de postes mobiles avancés – par exemple des véhicules de grande capacité – qui permettront grâce aux outils numériques de mobilité (tablettes NEO, ordinateurs portables) d’apporter des réponses aux citoyens. Les départements ayant expérimenté ces nouvelles brigades ont plébiscité ce dispositif qui rapproche les gendarmes de la population, dans des territoires où l’empreinte des services publics est faible ou insuffisante.
Le choix des territoires d’implantation de ces nouvelles brigades sera effectué selon des critères objectifs liés à la population, aux flux, aux risques locaux, à la délinquance et délais d’intervention, à l’issue d’un diagnostic partagé avec les autorités administratives et judiciaires ainsi que les élus.
Dans la police nationale, un effort particulier sera fait pour renforcer les unités généralistes de police secours : les effectifs supplémentaires seront dirigés en priorité vers ces fonctions de terrain, notamment effectifs de « polices secours » et les personnels travaillant de nuit, qui verront leur rémunération revalorisée.
2.1.2 - Le pilotage des services de l’État sera renforcé au plus près des territoires et de leurs besoins
En plus des 2 055 espaces France Services existants en février 2022, de nouvelles sous-préfectures seront labellisées France Services.
Le pilotage unifié et cohérent de ces moyens renforcés est confié aux préfets. Afin que ce pilotage se fasse au plus près des territoires et en tenant compte de leurs enjeux spécifiques, le réseau préfectoral sera affermi, pour mieux prendre en charge le besoin de proximité et d’appui territorial des communes péri-urbaines ou rurales de l’arrondissement chef-lieu. Préfectures et sous-préfectures seront plus ouvertes qu’avant à nos concitoyens et aux entreprises, avec des points d’accueil numérique (PAN) « augmentés », les PAN+, pour aider les citoyens à réaliser leurs démarches, des guichets uniques pour les acteurs économiques permettant de réunir plusieurs services, d’expliquer les réformes prioritaires du Gouvernement et de veiller à ce qu’elles bénéficient à chacun. Les préfets et sous-préfets verront rappeler les spécificités de leur métier dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique.
Parallèlement, dans le cadre de la poursuite de la dématérialisation des démarches et des titres, le ministère de l’intérieur veillera à maintenir un contact physique de proximité pour chaque procédure numérique, afin d’accompagner les usagers qui ne sont pas à l’aise avec le numérique, mais aussi de celles dont le cas particulier ne peut être résolu par la voie numérique.
2.2 - Relocaliser certains services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur au bénéfice des territoires ruraux et des villes moyennes
L’ancrage territorial du ministère de l’intérieur sera aussi renforcé à travers la relocalisation de certains services de l’administration centrale dans des villes moyennes et des territoires ruraux.
Ce mouvement concernera plus de 1 400 fonctionnaires issus de l’ensemble des grandes directions du ministère de l’intérieur. Il a deux objectifs principaux : d’une part renforcer la présence de services publics au plus près des usagers et, d’autre part, améliorer les conditions de vie au travail des agents.
Le choix de ces nouvelles implantations est le fruit d’un appel à candidatures ouvert à l’ensemble des territoires, hors Île-de-France et grandes métropoles régionales, intéressées à accueillir ces services.
Ces relocalisations permettront de nouvelles synergies entre les différents services du réseau territorial du ministère de l’intérieur (préfectures et sous-préfectures, directions départementales interministérielles, services de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale).
L’installation de services à vocation nationale sur l’ensemble du territoire exploitera pleinement les opportunités offertes par le travail à distance au bénéfice des services centraux et territoriaux du ministère.
Elle permettra également de dynamiser la politique immobilière de l’État dans les villes concernées au bénéfice du développement et de l’attractivité des territoires concernés.
2.3 - Doubler la présence de nos forces de l’ordre sur le terrain d’ici 2030
Les citoyens attendent des forces de sécurité qu’elles soient plus présentes et visibles sur le terrain, avec un effet rassurant pour la population et dissuasif pour les délinquants. Mais si le quinquennat écoulé a permis la création de 10 000 postes de policiers et gendarmes supplémentaires, leur présence sur la voie publique demeure insuffisante : policiers et gendarmes ne passent que 37 % de leur temps sur la voie publique, du fait de la lourdeur de la procédure pénale, d’outils numériques insuffisamment performants et de tâches administratives chronophages.
Le doublement de la présence des forces de sécurité sur la voie publique en 10 ans annoncé par le Président de la République implique donc une transformation profonde : faire de la présence sur la voie publique la règle et la présence en commissariat ou en brigade l’exception.
2.3.1 - L’objectif de doublement de la présence des forces de l’ordre sur la voie publique impose d’activer un ensemble de leviers complémentaires
Deux réformes importantes ont d’ores et déjà été actées : la suppression des cycles horaires chronophages des unités de voie publique, effective au 1er février 2022, ainsi que la réforme des modalités d’affectation des effectifs de police au 1er janvier 2023, pour pouvoir positionner plus facilement les effectifs là où sont les besoins.
Les policiers et gendarmes seront de plus en plus « nomades », grâce à l’équipement numérique mobile qui leur permettra de réaliser le maximum de tâches en extérieur lors des patrouilles. Les tablettes « Néo » ont déjà permis d’importants gains de temps et d’efficacité, qui seront amplifiés avec le déploiement en cours de la deuxième génération de tablettes, ainsi qu’avec une dotation massive en ordinateurs portables. Ces outils permettent l’accès à l’ensemble des ressources utiles en mobilité, que ce soit pour mieux renseigner les usagers, appréhender les situations d’intervention avec un maximum d’informations (profil des parties prenantes, position des autres patrouilles grâce à un outil de cartographie), recueillir de l’information (consultation de fichiers, prélèvements biométriques) ou encore gagner du temps (outil de retranscription écrite de la parole, procédure pénale numérique – cf. ci-après) et réduire les déplacements sans plus-value opérationnelle par la rédaction des procédures en mobilité ou la réalisation de prélèvements directement sur le terrain. D’importants investissements seront consentis pour mettre au niveau les réseaux de télécommunications afin de supporter ces nouveaux outils technologiques et de permettre une disponibilité optimale des applications, ainsi que pour la maintenance de ces nouveaux outils.
Le recours aux réserves opérationnelles de la gendarmerie et de la police sera accru, puisqu’elles passeront en 5 ans de 30 000 aujourd’hui à 50 000 réservistes pour la gendarmerie nationale et de 6 000 à 30 000 réservistes pour la police nationale. Afin de maintenir l’engagement et la motivation des réservistes, une cible minimale d’emploi de 25 jours par an et par réserviste est fixée. Ce renforcement de la réserve opérationnelle permettra à des jeunes de se former et de s’ancrer dans la vie professionnelle par un service – rémunéré – au profit de la Nation. Des passerelles avec l’Éducation nationale et le service national universel seront créées.
La compensation financière des heures supplémentaires sera privilégiée plutôt que le retour sous forme de récupérations, qui affaiblit la présence des policiers sur la voie publique. Le Président de la République a par ailleurs demandé l’ouverture d’une discussion sociale sur l’augmentation du temps de travail au sein des forces de sécurité intérieure.
Les forces de sécurité seront recentrées sur le cœur de leur mission de sécurité, par la substitution de personnels actifs par des personnels administratifs, par la mise en place de la fonction d’« assistant d’enquête de police et de gendarmerie » et par l’abandon des tâches périphériques. Le mouvement de substitution des personnels actifs par des personnels administratifs sera relancé, notamment pour les missions de contrôle aux frontières (couplé à l’automatisation) ou pour certaines missions relatives au fonctionnement des centres de rétention administrative (CRA). Les futurs assistants d’enquête de police et de gendarmerie se verront ainsi confier des tâches actuellement exercées par les personnels actifs, afin de permettre à ces derniers de se concentrer sur leur cœur de mission, notamment les enquêteurs.
Les policiers et les gendarmes n’assureront plus de missions périphériques : les extractions judiciaires devront finir d’être transférées au ministère de la justice, les policiers et gendarmes devront être libérés de la police des audiences ou encore de la garde des détenus hospitalisés. Les missions d’escorte ou de garde de bâtiments officiels seront réétudiées et externalisées lorsque leur exercice peut être assuré par d’autres que les policiers ou les gendarmes. La télécommunication audiovisuelle sera privilégiée pour certains actes d’enquête (exemple : prise de plainte) ou pour les auditions (exemple : pour les auditions par le juge de la liberté et de la détention des étrangers placés en CRA afin d’éviter les transferts et gardes chronophages).
La procédure pénale sera simplifiée (cf. infra).
Pour mesurer l’effectivité de l’ensemble de ces mesures, un suivi statistique de l’effort sera réalisé, avec un rendu compte annuel. Afin d’atteindre l’objectif de doublement de la présence de voie publique en 10 ans, l’effort sur 2023-2027 devra représenter une hausse de 50 % du nombre d’heures de présence sur la voie publique des policiers et des gendarmes, par rapport à l’année de référence 2021. Ces gains quantitatifs de présence sur la voie publique donneront de nouvelles marges de manœuvre opérationnelle, au service de priorités fixées au plus près du terrain.
2.3.2 - La police nationale réformera son organisation pour un pilotage de proximité plus efficace
La mise en place d’un commandement opérationnel des forces 24/24 et 7/7 permettra un meilleur pilotage des effectifs présents sur le terrain, en fonction des priorités définies, et visera à pallier les difficultés pouvant être observées sur certaines interventions délicates.
Au niveau départemental, le pilotage en fonction des priorités sera affirmé par la généralisation des directions uniques de la police nationale, appelées directions départementales de la police nationale (DDPN), sous réserve des spécificités de la police judiciaire. Le directeur unique de la police pourra allouer les forces en fonction des priorités opérationnelles : sécurité du quotidien, démantèlement des trafics, lutte contre l’immigration clandestine. L’état-major mutualisé qui en découle facilitera les rationalisations d’organisation et le renforcement de la présence sur la voie publique. Une organisation en filières au niveau local concentrera ainsi sous l’autorité du préfet et du procureur de la République des fonctions jusqu’ici trop éclatées, et sera plus lisible pour les partenaires de la police nationale participant du continuum de sécurité.
Cette réforme de l’échelon territorial s’accompagne par une réforme de l’administration centrale, qui décloisonnera son fonctionnement en passant d’une organisation en « tuyaux d’orgue » à une direction générale fondée sur des filières métiers (sécurité et ordre public ; police judiciaire ; renseignement territorial ; frontières et immigration irrégulière) et une fonction soutien consolidée. Cette intégration se traduira par un site unique de la direction générale de la police nationale à l’horizon des 5 prochaines années.
2.4 - Mettre la victime au centre de l’attention
Le parcours pour les victimes sera refondu, depuis l’accueil jusqu’au suivi de la plainte. L’application mobile commune à la police et à la gendarmerie « Ma sécurité », qui est déployée depuis le premier trimestre 2022, donne accès à de nombreux télé-services : au-delà de la pré-plainte en ligne déjà disponible, l’application permettra à partir de 2023 de déposer plainte en ligne, mais également à terme d’effectuer le suivi de cette plainte. Aujourd’hui, plaignants et victimes ne sont pas suffisamment bien informés de l’évolution du traitement de leur plainte, et se rendent dans les commissariats ou les brigades pour demander où en est leur affaire. Avec « Ma sécurité », le citoyen pourra déposer une plainte en ligne, puis suivre le traitement de cette plainte en temps réel, en étant informé de certains « moments-clés » des suites données. L’application « Ma sécurité » permettra aussi d’effectuer des actes de signalement ou d’interagir par tchat avec des policiers ou gendarmes formés au numérique. Cet outil numérique, vecteur de rapprochement entre population et forces de l’ordre de proximité, permettra la diffusion d’informations et de notifications et sera accessible pour toutes les personnes en situation de handicap.
Par ailleurs, les spécificités des situations des victimes seront mieux prises en compte. Grâce aux postes informatiques mobiles dont le nombre sera doublé dès 2022, de plus en plus de démarches seront possibles hors les murs des services de police et gendarmerie (auditions, plaintes). La prise de plainte hors les murs, déjà expérimentée dans plusieurs territoires, sera généralisée. Elle sera notamment proposée aux femmes victimes de violence et aux élus victimes de violences ou de menaces.
Cette logique d’« aller vers » va de pair avec un effort particulier en faveur de dispositifs plus adaptés au sein des unités : la création de 19 nouvelles maisons de confiance et de protection de la famille d’ici la fin 2023 permettra de généraliser ce dispositif à l’ensemble du territoire (cf. infra).
Le traitement rapide de la plainte est ainsi indissociable de l’amélioration de l’accueil de la victime, qu’il s’agisse de priorisation du traitement des plaintes pour les faits les plus graves, comme par exemple les violences intrafamiliales et sexuelles, ou à l’inverse d’une orientation de la plainte vers une médiation pour les incivilités du quotidien qui minent la vie de nos concitoyens.
Les accueils physiques des brigades et des commissariats seront modernisés : la brigade et le commissariat de 2030 ne ressembleront en rien à ceux d’aujourd’hui, ce qui vaut en particulier pour les espaces d’accueil. Un effort conséquent en termes de confidentialité et d’ergonomie dans les accueils des brigades et casernes sera réalisé. Mais au-delà des efforts nécessaires en termes immobiliers, il s’agira de généraliser la prise de rendez-vous en ligne, d’accentuer le déploiement de bornes d’accueil, la diffusion vidéo de contenus pour optimiser les temps d’attente. L’utilisation d’un robot d’accueil va même être expérimentée dans certains territoires. Plus systématiquement qu’aujourd’hui, la pratique dite du « mystery shopping » ou « usager mystère » sera développée afin de s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue.
Il faut également que les victimes bénéficient d’un suivi de leur affaire : un ensemble de propositions émises par le ministère de la justice permettra d’améliorer l’information de la victime tout au long de sa procédure.
Dans la prise en charge des victimes, une attention particulière sera portée aux enfants, dans le cadre des procédures les impliquant directement, en tant que victimes (violences, et notamment sexuelles) ou indirectement (violences intrafamiliales par exemple). Le maillage des salles Mélanie, implantées dans les services de police et de gendarmerie, et permettant de faciliter le recueil de la parole de l’enfant dans le respect des obligations légales et réglementaires (enregistrement audiovisuel) doit continuer à se développer sur l’ensemble du territoire en métropole comme en outre-mer. Ce dispositif de proximité est complémentaire des unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger qui permettent une prise en charge globale judiciaire, médicale et médico-légale des enfants pour les situations les plus graves et complexes et dont le développement doit être également soutenu.
Par ailleurs, les brigades de protection des familles de la police nationale et les maisons de protection des familles de la gendarmerie (créées en 2021) doivent poursuivre leur montée en puissance (à la fois en nombre et en effectif) pour une meilleure prise en charge de ce contentieux de masse. Les policiers et gendarmes de ces services spécialisés, mais également les enquêteurs à l’accueil des commissariats et des brigades doivent bénéficier de formations adaptées à ces publics vulnérables. Enfin, des policiers et gendarmes spécialement formés interviendront également en milieu scolaire pour des actions de prévention contre les violences sexuelles et sexistes, le harcèlement (notamment en ligne), les usages numériques à risque, etc.
2.5 - Mieux lutter contre les violences intrafamiliales et sexuelles
2.5.1 - Les moyens de lutte contre les violences intrafamiliales seront encore renforcés
Grande cause du quinquennat, la lutte contre les violences faites aux femmes demeure un enjeu majeur : sous l’effet notamment de la libération de la parole, les violences intrafamiliales sont devenues un contentieux de masse, qui représente 45 interventions par heure pour les services de police ou de gendarmerie.
La lutte contre ces violences demeure une priorité constante du ministère de l’intérieur : 298 unités spécialisées et maisons de confiance et de protection des familles ont été mises en place et continuent de se déployer (cf. supra) ; les services de police et de gendarmerie comptent 1 973 enquêteurs dédiés et 2 562 référents violences intrafamiliales, désignés à l’été 2021, au sein des commissariats et brigades ; 90 000 policiers et gendarmes, ainsi que la totalité des élèves policiers et gendarmes, ont été formés depuis le Grenelle des violences conjugales.
Les victimes de violences sexuelles et intrafamiliales sont au cœur de la refonte du « parcours victime », et la montée en puissance des moyens se prolongera dans la présente loi d’orientation et de programmation. Le nombre d’enquêteurs dédiés à la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des unités spécialisées sera doublé sur les 5 prochaines années, passant de 2 000 à 4 000 enquêteurs dédiés. Un financement pérenne sera prévu pour 200 postes d’intervenants sociaux supplémentaires en police et gendarmerie, dispositif qui dépend aujourd’hui de financements croisés de l’État et des collectivités, avec des niveaux d’effort malheureusement disparates selon les territoires. Passant de 400 à 600, ces intervenants apporteront un meilleur accompagnement des victimes partout sur le territoire. Une attention particulière sera portée aux femmes en situation de handicap, notamment dans la formation des agents et l’accompagnement des victimes.
Un fichier de prévention des violences intrafamiliales sera créé, afin d’empêcher la réitération de faits de violence, de prendre en compte les signaux de dangerosité et de sécuriser les interventions des policiers et gendarmes.
Les associations pourront accompagner plus efficacement les femmes victimes de violences, en organisant le dépôt de plainte dans leurs locaux et en signalant les faits dont elles ont connaissance aux forces de l’ordre.
2.5.2 - Les violences sexuelles et sexistes seront mieux détectées et plus sévèrement réprimées
Notamment en matière de violences sexuelles, le cadre d’enquête sera modifié afin de doter les enquêteurs d’outils procéduraux plus adaptés à des infractions présentant par nature un caractère de particulière complexité : les techniques spéciales d’enquête et le recours à la garde à vue dérogatoire seront ainsi étendus aux homicides et viols sériels. Cela permettra de doter les enquêteurs d’outils adaptés à la poursuite d’infractions.
En matière d’outrage sexiste, la France a été pionnière en pénalisant cette infraction. Mais la persistance de tels faits, notamment dans l’espace public, incite à aggraver cette pénalisation, en qualifiant l’outrage sexiste de délit et en prévoyant que l’amende forfaitaire délictuelle lui sera applicable.
Par ailleurs, les effectifs des forces de sécurité intérieure dans les transports en commun seront doublés, en particulier aux horaires où ces agressions sont le plus souvent constatées. En effet les femmes y sont encore trop souvent victimes d’agressions, notamment dans leurs trajets domicile-travail.
2.6. - S’assurer que le ministère de l’intérieur ressemble davantage aux Français, notamment à la jeunesse
L’image de nos forces de sécurité est aujourd’hui dégradée auprès des jeunes (La confiance police-population en 2021 : le décrochage des 18-24 ans, Cevipof), quand elles disposent parallèlement d’un très fort soutien parmi les autres classes d’âge. La ressemblance fait partie des leviers qui peuvent permettre de créer la confiance : or, si les agents du ministère de l’intérieur sont relativement jeunes et représentatifs de tous les milieux sociaux, ils ne reflètent pas pour autant la diversité de la population française. Il existe pourtant un chemin pour offrir aux jeunes des quartiers des perspectives de réussite républicaine, via l’incorporation parmi les personnels du ministère de l’intérieur, et expérimenter ainsi une approche inédite pour le rapprocher de la population.
Il est donc nécessaire de renforcer le lien de confiance entre la police et la population, en particulier dans les quartiers populaires ou qui ont une population jeune. Le ministère doit être lui-même un exemple « d’ascenseur social ».
Cent « classes de reconquête républicaine » seront créées dans les quartiers de reconquête républicaine (QRR) et dans les quartiers politique de la ville (QPV), destinées prioritairement aux élèves décrocheurs, pour préparer aux concours de la fonction publique et du ministère en particulier (policier, gendarme, pompier, administratif) ou inciter les jeunes à s’engager dans les réserves opérationnelles.
Cet effort sera complété par la mise en place d’actions ciblées de recrutement dans les territoires prioritaires, relayées par les préfets à l’égalité des chances, afin d’encourager les recrutements de policiers adjoints, gendarmes adjoints volontaires ou de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires. Les partenariats avec les établissements pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) et les écoles de la deuxième chance seront renforcés. Les partenariats avec les plates-formes d’insertion des conseils départementaux seront développés.
En complément, pour donner toute sa place à la méritocratie, les concours du ministère de l’intérieur seront réformés pour neutraliser les biais de recrutement.
Par ailleurs, le ministère de l’intérieur amplifiera le plan « 10 000 jeunes » mis en place en 2021, qui a permis de proposer 10 000 stages, apprentissages et alternances à de jeunes actifs. Le fort succès enregistré (95 % de l’objectif sur 2 ans atteint en moins d’un an) incite à reconduire et amplifier le dispositif pour les années à venir. Des modules d’immersion en services seront proposés aux élèves de 3e scolarisés dans des établissements en QRR.
Le ministère prendra également toute sa place dans la réinsertion des jeunes délinquants, en fléchant prioritairement ses dispositifs vers des jeunes ayant pu commettre des actes de petite délinquance.
Au-delà de l’intégration dans les effectifs du ministère de l’intérieur, il s’agit enfin de proposer aux agents du ministère de l’intérieur des perspectives d’évolution en interne ; des cours du soir (« classes Beauvau ») destinés aux agents volontaires seront proposés pour faciliter l’ascension sociale des personnels.
Enfin, l’extension des réserves du ministère de l’intérieur (gendarmerie / police), la consolidation du modèle du volontariat chez les sapeurs-pompiers et la création de la réserve préfectorale devront s’accompagner de la possibilité de servir des « causes » au sein même du ministère (environnement, violences intrafamiliales, etc.), car celles-ci constituent aujourd’hui les principales sources d’engagement de la population française, et singulièrement de sa jeunesse.
Afin d’améliorer l’attractivité des métiers de la police et de la gendarmerie, une grande campagne conjointe de recrutement sera lancée sur les 5 années à venir, particulièrement ciblée sur les plus jeunes.
La volonté d’attractivité du ministère se matérialise à différents niveaux d’âge et de scolarité : parcours d’engagement citoyen au sein de la gendarmerie nationale dès 11 ans ; jeunes réservistes citoyens pour les 18-25 ans ; amélioration du statut des cadets de la République, renommés « apprentis policiers » puisque les candidats pourront bénéficier dès 18 ans de la formation pour préparer le concours de gardien de la paix et verront leur rémunération alignée sur celle des policiers adjoints ; développement de la filière professionnelle « métiers de la sécurité intérieure » dans les lycées, en lien avec l’Éducation nationale ; possibilité d’effectuer des missions de soutien, et non uniquement opérationnelles, en tant que réservistes.
Le recrutement initial sera élargi pour rechercher les compétences dont manquent les forces de l’ordre : profils scientifiques (ingénieurs) et non exclusivement juridiques, titulaires de doctorats ou contractuels aux ressources rares. Dans le cadre de la réforme actuelle de la haute fonction publique, la venue d’autres fonctionnaires par la voie du détachement sur les postes d’encadrement sera facilitée. Des voies d’accès basées sur les acquis de l’expérience seront créées et les concours seront réformés pour intégrer de nouvelles options permettant d’élargir le vivier de recrutement.
2.7 - Garantir la transparence et l’exemplarité de l’action des forces de l’ordre
Les modes d’action des forces de l’ordre font régulièrement l’actualité, avec la montée des enjeux autour des questions de maintien de l’ordre et l’intérêt pour les interventions de police qui « tournent mal ». Parallèlement, la demande sociale d’exemplarité dans le comportement des forces de sécurité s’accroît, et s’exprime à travers une revendication d’indépendance et de transparence de la manière dont celles-ci sont contrôlées. Des mesures fortes prises lors du Beauvau de la sécurité sont déjà en cours de mise en œuvre, comme la publication des rapports des inspections, le renforcement de la formation en matière de déontologie des policiers et gendarmes ou encore l’instauration au sein de l’inspection générale de la police nationale (IGPN) d’un comité d’évaluation de la déontologie de la police nationale, incluant des représentants de la société civile.
Afin de garantir la transparence et l’exemplarité de l’action des forces de l’ordre, il s’agira de dissiper tout doute sur la légitimité du travail des inspections, de mieux contrôler l’action des forces de l’ordre en sanctionnant fermement les dérives éventuelles et d’ouvrir davantage le ministère sur l’extérieur pour agir en transparence et combler son déficit d’image.
Comité d’éthique
Un comité d’éthique sera créé auprès du ministre de l’intérieur, composé de personnalités qualifiées indiscutables, qui pourra être saisi – et se saisir – de sujets sensibles. Il sera structuré en collèges thématiques (ex. technologies, interventions des forces de l’ordre, rétention, etc.).
Suivi des signalements effectués auprès des inspections générales
Les plateformes de signalements gérées par l’IGPN et l’IGGN (inspection générale de la gendarmerie nationale) seront modernisées afin de favoriser les signalements, notamment en temps réel, et de permettre leur usage en mobilité (sur téléphone portable et tablette). Pour l’IGPN, ces investissements devraient également permettre de disposer d’un outil offrant un meilleur suivi des dossiers soumis. La direction générale de la police nationale (DGPN) et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) vont par ailleurs se doter d’un outil de suivi des sanctions.
L’inspection générale de l’administration sera co-saisie plus fréquemment dans le cadre des missions d’inspection des forces (IGGN et IGPN) afin d’apporter une expertise complémentaire.
Sanctionner sévèrement les fonctionnaires de police et gendarmes condamnés pour certains faits
Les fonctionnaires de police et gendarmes condamnés définitivement à une peine d’emprisonnement pour des faits de violences intrafamiliales, d’infractions à la législation sur les stupéfiants ou des faits de racisme ou de discrimination feront l’objet d’une exclusion définitive.
Évaluation des cadres
L’évaluation des cadres de la police nationale sera renforcée par des évaluations dites « à 360° » comme elles se pratiquent pour les emplois préfectoraux via le Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation (CSATE).
2.8 - Mieux piloter le continuum de sécurité
Les forces de sécurité intérieure ne peuvent couvrir seules efficacement l’intégralité du spectre de la délinquance, qui va de l’incivilité aux crimes les plus graves. Il existe donc un besoin de partenariats plus poussés aux niveaux local et central, avec l’ensemble des acteurs publics et privés du continuum tout comme la nécessité de rendre plus lisibles les instances et les outils correspondants, notamment les contrats de sécurité intégrés qui constituent un cadre de pilotage important des politiques de sécurité pour les maires, les préfets et les procureurs de la République.
De nombreuses compétences ont été récemment ouvertes aux polices municipales dans de précédentes lois (loi pour une sécurité globale préservant les libertés du 25 mai 2021, loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure). Les polices municipales jouent un rôle essentiel, aux côtés des forces de sécurité intérieure, pour la sécurité des citoyens.
Toutefois, une expansion supplémentaire des pouvoirs des polices municipales connaît désormais une limite de nature constitutionnelle.
Pour mieux couvrir l’ensemble du spectre de l’insécurité, en s’appuyant sur des partenaires renforcés et plus mobilisés, l’animation des partenariats se structurera davantage.
Une direction unique des partenariats chargée de l’animation du continuum de sécurité et du pilotage des partenariats avec les polices municipales, la sécurité privée, les professions exposées à des menaces particulières de délinquance, les industriels fournisseurs de moyens et l’ensemble des acteurs qui concourent à la coproduction de sécurité sera créée au ministère de l’intérieur. Elle unifiera sous l’autorité du ministre de l’intérieur la politique de l’État en direction de ces acteurs, coordonnera leur action dans le cadre de conventions nationales, dont elle assurera le suivi et l’évaluation en lien avec les échelons locaux.
Les crédits dédiés au financement d’équipements de sécurité présentent un puissant effet de levier pour accélérer les projets des collectivités en la matière. Ainsi, les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) consacrés à la vidéo-protection seront triplés sur les 5 années à venir et viendront cofinancer les projets portés par les collectivités, notamment des audits des failles de sécurité éventuelles présentes dans les caméras déjà installées.
2.9 - Ouvrir davantage le ministère de l’intérieur sur la société
Malgré les rationalisations engagées récemment, la fonction prospective et anticipation est insuffisamment structurée au sein du ministère de l’intérieur, alors que l’anticipation des crises, des enjeux de sécurité et la connaissance de notre environnement donnent pourtant à ces réflexions une importance vitale. En outre, la fonction internationale demeure scindée en deux au sein du ministère de l’intérieur, ne permettant pas de tirer suffisamment parti du réseau des attachés de sécurité intérieure (ASI), alors même que les politiques de sécurité ne peuvent se mener aujourd’hui sans considérer le cadre européen et mondial.
Le ministère de l’intérieur s’ouvre encore trop peu au monde extérieur et notamment à celui de la recherche, alors que ses ressources pourraient permettre de mieux mesurer le sentiment de sécurité sur le temps long, d’analyser les ressorts de la relation police-population, d’outiller les décideurs publics sur les politiques de sécurité et de mieux tirer toutes les conséquences de ce que peuvent nous apprendre les sciences comportementales. Avoir un temps d’avance sur les criminels, mieux anticiper les crises, donner une dimension plus stratégique à la coopération européenne et internationale sont des objectifs prioritaires des prochaines années.
2.9.1 - Unifier le pilotage de l’action européenne et internationale au sein du ministère
La présente loi d’orientation et de programmation sera l’occasion d’unifier le pilotage de l’action européenne et internationale du ministère au sein d’une direction, la direction des affaires européennes et internationales, notamment pour ce qui concerne la promotion et l’influence françaises, la coordination des activités de coopération non opérationnelles (les activités opérationnelles restant du ressort de la direction de la coopération internationale de sécurité – DCIS – et de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises s’agissant de la sécurité civile), la défense des intérêts industriels français et la recherche de financements européens et internationaux. L’importance toujours croissante des enjeux européens et internationaux pour les politiques exercées par le ministère de l’intérieur commande en effet ce pilotage unifié, qui permettra de mobiliser dans une vision plus stratégique les réseaux du ministère, qu’il s’agisse des experts nationaux détachés ou des attachés de sécurité intérieure.
2.9.2 - Ouvrir le ministère sur le monde de la recherche
Les partenariats avec le monde de la recherche sont plus ou moins actifs au sein du ministère. S’ils sont très nourris au sein de la gendarmerie nationale, ils sont conçus d’une manière plus limitée au sein de la police nationale, où ils sont portés par l’École nationale supérieure de police (ENSP), qui dispose de deux structures de recherche. De nouveaux partenariats seront donc développés entre la police nationale et la recherche, sous l’égide de la future Académie de police. Afin de mieux organiser la demande de recherche, celle-ci disposera d’un conseil scientifique, qui validera les appels à projets, et son numéro 2 sera un chercheur. Le ministère fidélisera un certain nombre de chercheurs autour des thématiques de sécurité, en finançant des travaux de court ou plus long terme et en les cadençant de sorte à pouvoir nourrir la politique publique des résultats. Une politique d’ouverture des données (cf. supra), facteur clé de succès pour multiplier les travaux, sera menée. Les financements du ministère permettront de lancer des projets de recherche et de financer des thèses et des post-doctorants (jusqu’à 50).
Le collège des experts de la sécurité civile, largement ouvert au monde universitaire, complétera la capacité d’analyse et de projection dans le temps long du ministère, notamment pour adapter les outils de la résilience collective face aux conséquences des évolutions climatiques.
2.9.3 - Structurer la fonction prospective et anticipation
Il s’agit enfin de structurer de manière explicite une véritable fonction prospective et anticipation, qui sera portée par l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur (IHEMI). Pour cela, la priorité sera mise sur les champs de sécurité, la gestion de crise et la résilience d’une part, sur la société, les institutions et territoires d’autre part. L’offre de service sera étoffée pour être plus rapidement mobilisable par l’autorité ministérielle. De nouveaux partenariats autour de la prospective seront développés, dans le domaine de la recherche (avec une communauté d’experts de la prospective), mais aussi avec des partenaires privés et la société civile.
2.10 - Matériel du quotidien
Pour assurer leurs missions sur le terrain, policiers et gendarmes seront dotés sur la durée de la loi de programmation de matériels performants et modernisés.
Premier acheteur civil de l’État avec près de 4 milliards d’euros de dépenses par an, faisant travailler près de 70 000 fournisseurs, le ministère de l’intérieur se doit d’être exemplaire dans son utilisation de la commande publique. Tous les leviers en sa possession seront ainsi mobilisés afin de mettre en œuvre une politique d’achat responsable et orientée vers les productions françaises, dans le strict respect des règles de la commande publique, afin de conjuguer satisfaction des besoins des services et accessibilité des entreprises françaises : meilleure information des entreprises du tissu local, utilisation des marchés réservés aux structures de l’économie sociale et solidaire, application de clauses sociales et environnementales, allotissement, etc. L’ensemble des matériels seront acquis dans une démarche d’achat responsable à travers la labellisation « Relations Fournisseurs & Achats Responsables » (conforme à l’ISO 20400) qui doit aboutir à l’été 2022. Les matériels acquis seront ensuite mieux contrôlés, grâce à la mobilisation du Centre de recherche et d’expertise de la logistique (CREL) du ministère de l’intérieur dont les moyens seront renforcés pour en faire un laboratoire de pointe pour le ministère.
2.10.1 - Des véhicules « augmentés »
La modernisation des moyens mobiles des forces de sécurité intérieure a été largement engagée : entre 2017 et 2022, la moitié des véhicules ont été renouvelés. Cet effort se poursuivra durant toute la durée de la loi de programmation, avec un objectif cible de renouvellement annuel de 10 % de la flotte, dans une logique de verdissement de la flotte. Des véhicules supplémentaires seront acquis pour remettre à niveau les services spécialisés en maintien de l’ordre, en intervention ainsi que nautiques (renforcement des moyens nautiques et réaménagement de la brigade fluviale de la préfecture de police de Paris).
Les structures de maintenance seront remises à niveau et la maintenance préventive sera développée, grâce à l’analyse des données recueillies dans les véhicules et par des missions mobiles sous forme de « camions-ateliers » qui se rendront directement auprès des forces.
2.10.2 - Des tenues modernisées
Donnant suite à une demande des policiers et de leurs représentants, la modification de l’habillement des policiers a été actée dans le cadre du Beauvau de la sécurité. Plusieurs écoles de mode et de design ont travaillé sur une nouvelle tenue pour la police nationale, composée d’un calot, d’un nouveau polo et d’un nouvel uniforme. Les premières tenues seront déployées dès le début de l’année 2022 dans les unités. L’habillement et l’équipement de certains effectifs spécialisés de la police feront également l’objet d’un effort budgétaire. Des tenues plus adaptées et protectrices seront attribuées en dotation initiale à certaines unités de la gendarmerie – gendarmes mobiles, peloton de surveillance et d’intervention, brigades territoriales, unités de sécurité routière.
2.10.3 - Des matériels renouvelés
L’accent dans le renouvellement des armements et matériels de la police et de la gendarmerie sera mis sur certaines catégories de matériel. Les gendarmes seront notamment dotés sur 5 ans de nouvelles armes lourdes, de packs de vision nocturne, de moyens en intervention spécialisée ainsi que d’équipements de protection balistique. Les policiers seront dotés en nouveaux armements (exemple : pistolets à impulsion électriques ou PIE) et en équipements de protection modernisés, en housses tactiques modulaires, en nouveaux matériels d’analyse et de détection (kits stupéfiants) et en équipements lourds de police technique et scientifique.
2.10.4 - Drones
L’espace aérien est un domaine très réglementé et qui nécessite une grande technicité pour le couvrir efficacement. Les moyens aériens du ministère de l’intérieur (hélicoptères, avions) demeurent incontournables dans les missions de secours à personne, de lutte contre les feux de forêt, de sécurité publique, de lutte contre l’immigration irrégulière et de transports de personnes ou de matériels (cf. 3). Si l’émergence de nouveaux matériels, tels que les drones, fait naître des menaces nouvelles qui nécessitent d’adapter la réponse opérationnelle (lutte anti-drones, cf. 3.), leur utilisation par les forces de sécurité ouvre également de nouvelles opportunités, notamment dans l’appui opérationnel aux missions de sécurité publique et de sécurité civile, ainsi que dans le recueil de renseignement (ordre public, surveillance des frontières, etc.).
Un programme d’acquisition de drones sera lancé afin d’équiper les forces de sécurité et de secours. Ces matériels seront adaptés aux missions différentes qu’ils seront amenés à remplir mais feront l’objet d’un achat puis d’une maintenance et d’une formation des pilotes mutualisées entre les différentes forces du ministère – police, gendarmerie, sapeurs-pompiers.
2.11 - Une politique immobilière à la hauteur des projets et des besoins quotidiens du réseau
L’immobilier du ministère de l’intérieur représente des millions de m2 de bâti et plus de 20 000 implantations dans toute la France, ce qui en fait un acteur foncier incontournable.
La création d’une structure dédiée à la gestion et à l’entretien de ce patrimoine constituera une réforme d’ampleur qui répond à un triple objectif de mise à niveau de l’immobilier du ministère, de professionnalisation de la gestion et de qualité dans la durée de l’entretien courant et de la maintenance. Il s’agit également de rendre possible la recherche de recettes nouvelles et innovantes à consacrer à l’immobilier, en déléguant la gestion à un organisme dédié.
Cette structure permettra en outre d’organiser l’atteinte d’objectifs ambitieux de réduction de la consommation d’énergie au sein du ministère de l’intérieur à horizon 2030 grâce à une rénovation énergétique d’ampleur.
Cette réforme implique également, et sans attendre, de professionnaliser la fonction immobilière au sein du ministère de l’intérieur grâce des outils de gouvernance et à un suivi RH renforcé des agents chargés de ces missions. La professionnalisation implique également de fixer des objectifs de performance aux services de ce ministère en ce qui concerne l’exhaustivité des informations permettant de connaître le parc immobilier.
Il sera nécessaire de déterminer et présenter un tendanciel de dépenses d’investissement sur les projets immobiliers structurants du ministère de l’intérieur. Cette mesure permettra l’établissement d’une vision d’ensemble des projets majeurs à venir et en assurera le financement à court et moyen terme. Elle favorisera la prévision des dépenses immobilières d’investissement du ministère au profit d’une meilleure programmation et conduite des opérations. Elle permettra de donner un cadre pluriannuel partagé pour les principales opérations immobilières du ministère, favorisant la lisibilité des autorisations annuelles de crédits décidées en lois de finances.
Pour la gendarmerie nationale en particulier, il est indispensable de fournir aux gendarmes et à leurs familles des conditions de logement décentes et conformes aux normes actuelles. À cette fin, un montant annuel de 200 millions d’euros sera dédié à la reconstruction de casernes et aux réhabilitations et restructurations de grande envergure et un montant annuel de 100 millions d’euros aux travaux de maintenance.
Par ailleurs, le ministère continue de programmer la restructuration des ensembles immobiliers de son administration centrale afin de rationaliser les surfaces occupées. L’installation des services « support » du ministère de l’intérieur dans une implantation domaniale dédiée, à horizon de fin 2026, permettra de mettre fin à un bail coûteux (33 M€/an actuellement). Il convient également de préparer, accompagner et tirer les conséquences sur le parc central des relocalisations de services hors de l’Île-de-France et des grandes métropoles régionales (1 500 postes concernés). La combinaison de ces deux projets doit permettre d’optimiser les occupations de sites centraux, et de concentrer les moyens sur l’entretien du patrimoine qui restera occupé et densifié.
Le regroupement de l’ensemble des services centraux de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) sur un site unique constitue également une transformation majeure à l’appui des missions de ce service en matière de lutte contre le terrorisme et de défense des intérêts fondamentaux de la Nation. En dehors d’un gain immédiat d’espace et du renforcement des conditions de sécurité pour les agents, le nouveau site permettra de satisfaire de manière durable les besoins immobiliers de la DGSI, en intégrant les évolutions humaines et techniques à venir.
Focus : des moyens innovants pour protéger les territoires d’outre-mer
Les territoires d’outre-mer sont confrontés à des menaces, extérieures et intérieures, à des degrés divers : immigration clandestine, notamment à Mayotte ou en Guyane ; trafics divers, et notamment de stupéfiants, à Mayotte, aux Antilles, à La Réunion ou en Guyane ; enjeux de criminalité et de délinquance dans tous les territoires ultramarins. La présente loi devra permettre d’investir dans des moyens, tant matériels qu’humains, pour faire face à ces menaces.
Pour faire face aux menaces extérieures, l’émergence de « frontières intelligentes » est un enjeu majeur.
Seront ainsi déployés aux frontières des outre-mer de nouveaux outils technologiques pour lutter contre les trafics ou encore l’immigration irrégulière : des bagages X pour mieux lutter contre le trafic de stupéfiants et les flux financiers illégaux ; du matériel d’observation et de surveillance (jumelles à visée nocturne, caméras longue distance) ; des moyens nautiques supplémentaires ; des scanners à conteneurs dans les grands ports maritimes, ou des scanners portatifs dans les gares maritimes ; des radars de surveillance, des scanners corporels (adaptés au phénomène des « mules » et des équipes cynotechniques) contribueront à une lutte plus efficace contre le trafic de stupéfiants. Le recours aux drones de surveillance sera développé.
En matière de lutte contre la délinquance, les territoires d’outre-mer bénéficieront de l’augmentation des effectifs de réservistes, des cadets de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans les outre-mer, qui correspond à l’objectif de doublement de la présence des policiers et gendarmes sur la voie publique d’ici 2030. En matière de moyens financiers, le triplement des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) permettra de soutenir plus massivement l’effort d’équipement des communes pour leurs polices municipales, et en dispositifs de vidéo-protection.
En matière d’ordre public, la création de 11 nouvelles unités de forces mobiles renforcera la capacité à projeter des forces localement, mais aussi des matériels adaptés (blindés) pour faire face à des événements d’importance, notamment en matière d’ordre public.
3 - Mieux prévenir les menaces et les crises futures
La loi d’orientation et de programmation dote les forces d’un cadre juridique et des outils numériques qui leur permettent de se concentrer sur l’essentiel de leurs missions, avec une fonction investigation revalorisée pour apporter des réponses plus rapides à nos concitoyens victimes et pour sanctionner plus efficacement les délinquants, grâce à la création d’assistants d’enquête de police et gendarmerie, à des moyens mis sur l’aboutissement d’une procédure numérique et à la remise à niveau des équipements de la police technique et scientifique.
Affronter les crises à venir oblige à informer nos concitoyens sur les risques et les moyens d’y faire face et développer leur culture du risque. Il s’agit aussi de replacer le ministère de l’intérieur comme l’organisateur incontournable de la gestion de crise au sein d’une CIC « augmentée ». S’agissant des moyens, l’ambition consiste à remettre à niveau les capacités (« plan COD », pacte capacitaire des services d’incendie et de secours prenant en compte une meilleure répartition des moyens proportionnés aux risques par un maillage territorial et des capacités équilibrés, communication de proximité par les préfectures, logistique de crise), renforcer les moyens nationaux (flotte aérienne, réseau radio du futur, formations militaires de la sécurité civile, service du déminage) et revaloriser le volontariat via la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) des sapeurs-pompiers volontaires, se doter des cadres juridiques et technologiques permettant de faire face aux grands événements à venir (coupe du monde de rugby et Jeux olympiques) et renforcer notre réponse opérationnelle aux subversions violentes par la création d’unités très mobiles rapidement projetables en tout point du territoire.
Pour atteindre ces objectifs, les outils de formation des forces, comme annoncé dans le cadre du Beauvau de la sécurité, seront remis à niveau : augmenter la formation initiale, la renforcer sur le volet judiciaire, augmenter le temps de formation continue, créer une véritable Académie de police. Mais également accompagner les policiers et gendarmes, pour mieux tenir compte de la difficulté des conditions d’exercice du métier, renforcer l’attractivité et les réseaux de soutien.
3.1 - Pour faire face à la délinquance du quotidien, renforcer la fonction investigation
La réponse pénale constitue une attente forte des Français. Or la qualité des enquêtes incombe aux agents du ministère de l’intérieur. La filière investigation connaît par ailleurs une forte désaffection malgré un besoin croissant, en particulier dans la police : le nombre d’officiers de police judiciaire (OPJ) en police en poste aujourd’hui est de 17 000 contre un besoin estimé à 22 000 exerçants. Cette désaffectation s’explique notamment par la complexification de la procédure pénale, la crainte d’une mise en cause personnelle en cas de défaillance sur une procédure médiatique, etc. Des premières réponses ont été apportées pour rendre la filière plus attractive : les OPJ bénéficieront d’une accélération de carrière, la prime qui leur est versée a été revalorisée de 20 % (de 1 080 euros à 1 296 euros par an) et elle sera réservée à compter de décembre 2022 à ceux qui sont sur un poste OPJ exerçant pour en renforcer l’incitation. La simplification de la procédure pénale reste un enjeu majeur pour l’attractivité et la performance de la filière investigation judiciaire. Alors que tous les acteurs de la chaîne pénale font le constat commun d’une crise de la filière judiciaire qui doit faire face non seulement à une judiciarisation et à des contentieux de masse croissants, mais aussi à une attente légitime de célérité et de qualité, et dans l’objectif de démultiplier le nombre d’OPJ sur le terrain, pour traiter mieux et plus rapidement les procédures, il nous faut mieux former, simplifier la procédure pénale et concentrer le temps des policiers et gendarmes sur le cœur du métier d’investigation.
3.1.1 - Former plus d’officiers de police judiciaire (OPJ)
L’ensemble des nouveaux policiers et gendarmes seront formés aux fonctions d’OPJ, en intégrant un socle commun à la formation initiale et en prévoyant le passage de l’examen à l’issue de la scolarité et de la période de stage (et non plus après trois ans). L’objectif est de disposer de 2 800 OPJ en 2023 – année de mise en place du nouveau dispositif – contre 1 200 sur l’année 2021. Cette formation élèvera le niveau juridique de l’ensemble des nouveaux policiers et gendarmes et valorisera ces fonctions qui souffrent aujourd’hui d’un déficit d’image.
Pour cela, l’article 16 du code de procédure pénale évoluera de sorte à permettre aux jeunes policiers et gendarmes sortant d’école et ayant achevé leurs stages de passer immédiatement l’examen d’OPJ, sans attendre les trois années d’exercice prévues actuellement.
Enfin, le recours à la réserve opérationnelle sera également utilisé pour les services d’enquête avec les OPJ retraités.
3.1.2 - Alléger le formalisme procédural et simplifier la procédure pénale
Le développement des logiciels de retranscription (de type speech to text) permettra d’alléger le formalisme écrit de la procédure pénale et ainsi opérer un gain de temps sur la retranscription d’actes tels que constatations, perquisitions, exploitations vidéos.
Le recours à la télécommunication audiovisuelle mérite d’être développé pour certains actes d’enquête, dont les auditions des victimes dans des dossiers ciblés (atteintes aux personnes exclues), avec pour double objectif d’offrir un accueil numérique personnalisé rapide à la victime et de permettre un gain de temps au profit des actes d’investigation. Plusieurs articles du code de procédure pénale doivent donc être modifiés.
Des assistants d’enquête de police et de gendarmerie seront créés afin de recentrer les OPJ sur leur cœur de métier. Au total, sur 10 ans, 3 273 assistants d’enquête pour la gendarmerie et 4 387 pour la police, avec pour objectif d’absorber 50 % du temps d’OPJ consacré à la procédure. Ces assistants d’enquête (qui ne seront pas un corps nouveau mais des agents de catégorie B habilités devant l’autorité judiciaire) assureront les tâches administratives liées aux investigations : ils pourront consulter les fichiers de police, réaliser les « avis » (avis avocat, avis famille, avis consulat, etc.), effectuer des convocations, rédiger certains actes comme des réquisitions auprès des opérateurs téléphoniques, sous le contrôle des OPJ et APJ. Pour ces missions, des articles du code de procédure pénale seront modifiés. D’autres missions leur seront confiées sans habilitation judiciaire particulière : gestion administrative et orientation des dossiers, gestion administrative du déroulé des gardes à vue, gestion des scellés, traitement des procédures étrangers avec les préfectures, etc.
En complément, les moyens de la police technique et scientifique (PTS) sont renforcés : développer les outils permettant d’intégrer immédiatement des éléments de procédure en mobilité, moderniser les laboratoires (industrialisation des process analytiques simples, renouvellement permanent du parc analytique « industriel » à hauteur de 10 % par an, sanctuarisation du projet SMARTLAB 2022), adopter une démarche de système de management de la qualité et créer un nouveau laboratoire de police scientifique.
Les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) sont étendues. Des travaux sont en cours pour qu’en cas de non-paiement de l’amende, en sus des méthodes de recouvrement aujourd’hui mises en œuvre, le ministère des comptes publics puisse saisir les sommes dues sur les revenus des personnes concernées.
Pour accompagner ces dispositions législatives, des moyens nouveaux pour l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) sont nécessaires afin de déployer sur les cinq années ces nouvelles amendes.
D’autres mesures de simplification, plus techniques, sont nécessaires pour rendre plus efficace le travail des OPJ au quotidien :
- Supprimer la réquisition des services de police technique scientifique par les services de la police nationale ;
- Créer une disposition légale prévoyant la présomption d’habilitation des agents à accéder aux fichiers de police ;
- Appliquer les techniques spéciales d’enquête au délit d’abus de faiblesse en bande organisée, afin de faciliter le travail des enquêteurs dans la lutte contre les dérives sectaires ;
- Recourir aux techniques spéciales d’enquête pour les fugitifs recherchés pour des faits de criminalité organisée ;
- Étendre les autorisations générales de réquisitions.
Enfin, pour simplifier le travail des enquêteurs, les cadres d’enquête seront repensés, en lien avec le ministère de la justice.
3.1.3 - Mieux intégrer le fonctionnement police-justice
Alors que la suppression du rappel à la loi par OPJ a été votée dans la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et que nous devons relever le défi de son efficace remplacement par des mesures alternatives, et en particulier par l’avertissement pénal probatoire par le procureur ou son délégué créé par cette même loi, il nous apparaîtrait particulièrement cohérent et efficace de positionner des délégués du procureur dans les commissariats et les gendarmeries, gage de célérité et de crédibilité de la réponse pénale aux incivilités du quotidien.
Il s’agit également de permettre de rapprocher le travail concret des magistrats et des forces de sécurité intérieure. Grâce à une expérimentation en cours en 2022, des délégués du procureur ont commencé à se rendre dans plusieurs commissariats. Ce travail conjoint de délégués du procureur mais aussi de magistrats en commissariat permettra d’apporter des réponses pénales plus rapides et de construire un partenariat plus étroit sur certains types de faits et délits.
Enfin, la modernisation et la transformation de l’organisation de la police judiciaire sont engagées avec notamment la création de l’Office anti-stupéfiants (OFAST) le 1er janvier 2020, adossé à un plan national de lutte contre les stupéfiants. Afin de continuer à conforter la plus-value apportée par les offices, il s’agit désormais de renforcer leur coordination ainsi que leur dimensionnement.
3.2 - Nous armer face aux crises de demain, hybrides et interministérielles
Les crises auxquelles nous ferons face dans les prochaines années seront de plus en plus inattendues (cyberattaques, perte d’alimentation électrique, crises majeures simultanées) et hybrides ; elles n’entreront plus dans les « cases » de la sécurité civile, de l’ordre public, etc. En particulier, la dépendance aux réseaux et aux nouvelles technologies renforce notre vulnérabilité collective. D’autre part le réchauffement climatique va multiplier les risques pour nos concitoyens ; les attentes de nos concitoyens concernant la prévision et la gestion de ces risques vont donc légitimement croître. Demain, nous devrons mieux anticiper les menaces et les crises ; mieux informer et préparer nos concitoyens, pour renforcer la culture du risque ; mieux protéger les Français des risques naturels, technologiques ou encore des attaques malveillantes.
Anticiper et prévenir les risques
Pour permettre au ministère de l’intérieur chargé de la gestion des crises de mieux piloter le « continuum de la sécurité (civile ou publique) » et d’influer sur les moyens d’agir en amont, pour réduire les risques à la source, l’anticipation des crises doit être étendue à l’ensemble des politiques de prévention face aux risques majeurs.
Pour ce faire, sera institutionnalisé un collège technique co-présidé par le ministère chargé de la gestion des crises et par le ministère chargé de la prévention des risques, sous l’égide du SGDSN et composé des ministères chargés de l’agriculture, de l’alimentation, de l’urbanisme, de l’environnement, de l’énergie et des transports, pour conduire les travaux d’étude d’impact en matière de gestion des crises sur les risques majeurs : réduction de la vulnérabilité, définition des dispositifs collectifs de protection, analyse de l’après-crise permettant d’identifier les conditions de la diminution du risque pour l’avenir dont le retour d’expérience permet de tirer les leçons d’une action et d’affiner la connaissance des phénomènes.
Une coopération plus structurée entre le ministère de l’intérieur et les opérateurs de l’État ayant un rôle dans la prévision des événements majeurs constitue également un axe de modernisation de la politique publique de la gestion des crises.
3.2.2 - Bâtir un centre interministériel de crise 2.0
Le ministre de l’intérieur est le ministre de la gestion des crises sur le territoire national. Conformément à la circulaire du Premier ministre n° 6095/SG du 1er juillet 2019 relative à l’organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures, le Premier ministre s’appuie sur un dispositif gouvernemental dénommé « cellule interministérielle de crise » (CIC) et confie en principe la conduite opérationnelle de la crise au ministre de l’intérieur lorsque la crise a lieu sur le territoire national.
Pour appuyer la gestion de crise, un nouveau centre interministériel de crise devra être créé ; plus grand, mieux équipé, avec une salle de situation intégrant l’ensemble des forces, armée en continu, et un directeur permanent du centre de crise. Le directeur du centre de crise aura pour mission, lorsque la CIC n’est pas activée, de planifier, de recruter et former les volontaires des ministères qui armeront les salles, de développer un outil intégré de gestion de crise des préfectures jusqu’à la CIC, d’organiser un pilotage des crises par la donnée. En appui, le développement d’outils et de réseaux à la pointe de la technologie, permettant des communications fluides entre ministères ainsi qu’avec les préfectures, nécessite des investissements continus et le développement d’applicatifs intégrés de gestion de crise, permettant d’associer tous les décideurs et de fournir une vision agglomérée des différents outils existants. Placé dans un bâtiment ad hoc, il doit comprendre les services qui y concourent dans leur diversité et pouvoir basculer en mode gestion de crise à tout moment.
La CIC doit en conséquence être dotée d’un état-major permanent auquel s’adossent les états-majors de toutes les forces de sécurité intérieure. Cette nouvelle posture nécessite la construction de la CIC de demain, plus grande, plus connectée, plus résiliente, conçue avec le SGDSN à la suite d’un travail interministériel et dotée d’un outil intégré de gestion des crises allant du poste communal de sauvegarde (PCS) des communes jusqu’à la CIC en passant par les centres opérationnels départementaux (COD) et de zone (COZ). Ce service de la direction des crises devra rassembler tous les états-majors de toutes les directions générales du ministère de l’intérieur et être localisé sur l’îlot Beauvau.
La gestion des crises de demain implique le recours accru à l’intelligence artificielle et aux outils numériques d’aide à la décision pour exploiter la multitude de données numériques collectées auprès de toutes les forces de sécurité intérieure (FSI), des périmètres ministériels, opérateurs privés, et réseaux sociaux. Cette approche intégrée de la gestion des données reste compatible avec le maintien d’une organisation en métier des forces de sécurité intérieure, opérateurs et périmètres ministériels.
3.2.3 - Professionnaliser et consolider la chaîne de la gestion des crises
La complexité des interactions, l’augmentation des menaces sur les systèmes d’information, les nouveaux risques liés au dérèglement climatique font craindre l’apparition de nouvelles crises plus graves, plus fréquentes, plus multiples et donc plus incertaines. Notre incapacité à y répondre de façon suffisamment efficace serait également facteur d’aggravation par l’enchaînement des phénomènes, la survenue de « crises dans la crise », menaçant l’ordre public et sapant l’autorité des pouvoirs publics. Cette situation serait alors susceptible de créer une crise de confiance du citoyen envers l’autorité en charge de le protéger entraînant le pays dans une crise démocratique aux conséquences incontrôlables.
Est ainsi à redouter la conjonction de phénomènes pouvant engendrer des crises plus graves, plus soudaines, plus complexes et plus systémiques nécessitant d’adapter la réponse des pouvoirs publics.
Cette aggravation des crises, dans leur intensité comme dans leur fréquence, nécessite l’adaptation de nos organisations existantes, en lien avec le SGDSN, autour de plusieurs principes d’action :
- Clarifier et renforcer les pouvoirs du préfet en cas de crise :
Acte positif du préfet de zone, décidé en anticipation ou en réaction à un phénomène d’une particulière gravité et affectant la sécurité des populations, l’autorisation donnée au représentant de l’État dans le département lui permet d’affirmer immédiatement l’unité de commandement sur l’ensemble des services et établissements publics de l’État, et d’éviter la gestion de crises en silo, pour les affaires directement liées à la crise.
- Piloter les crises par la donnée :
Le pilotage de la crise par la donnée pourra également impliquer l’interopérabilité des données issues du maintien de l’ordre public, de la prévention des risques, des canaux d’alertes des différents ministères et opérateurs publics et privés, et des informations provenant des réseaux sociaux.
- Mettre à disposition de la CIC une plateforme de services assurés par le ministère de l’intérieur :
Ces services reposeraient sur une logistique de crise (chaîne interministérielle cohérente de logistique de crise avec stockage stratégique, manœuvre de ventilation sur le territoire national, distribution « au dernier kilomètre » permettant d’atteindre tous les citoyens) ; la communication de crise, en lien étroit avec le service d’information du gouvernement (SIG) ; les outils numériques de la gestion des crises pilotés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) ainsi que la direction du numérique ; la formation des cadres dirigeants à la gestion des crises ; l’information du public en situation de phénomène majeur à travers la cellule interministérielle d’information du public et d’aide aux victimes (INFOPUBLIC) installée pour le compte du Premier ministre place Beauvau et qui relève de la DGSCGC pour sa gestion et son animation, avec l’appui du Secrétariat général du ministère de l’intérieur pour les fonctions support.
3.2.4 - Renforcer les préfets dans la gestion des crises
À la lumière des crises récentes, où l’autorité préfectorale a été en première ligne du fait de son expertise des situations exceptionnelles rencontrées, de sa capacité à incarner l’unité de l’action de l’État et du lien opérationnel avec les collectivités territoriales, il importe de renforcer le pilotage de la gestion des crises autour des préfets dans les territoires pour assurer une coordination pleine et entière de la gestion de crise : mise en sécurité des biens et des personnes, organisation des moyens de secours, fonctionnement des institutions et continuité des services publics, préservation de l’environnement.
Pouvoirs des préfets
En l’état, les dispositions relatives aux pouvoirs des préfets en période de crise dans l’ordonnancement juridique actuel sont peu mobilisées ou diversement interprétées. Une disposition générale au sein du code de la sécurité intérieure prévoit une autorité élargie du préfet sur l’ensemble des services déconcentrés des administrations civiles de l’État et établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial.
Rénovation des Centres opérationnels départementaux (COD) des préfectures
Le centre opérationnel départemental (COD) constitue l’équipement immobilier support de référence pour la gestion locale de crise. Compte tenu de la vétusté de nombreux centres de crise départementaux et de leur inadaptation physique et technologique, une rénovation complète de l’ensemble des centres opérationnels départementaux de préfecture permettra de disposer de tous les atouts pour faire face à des situations de crise de toute nature. Cette mise à niveau implique des travaux de rénovation de grande ampleur (avec le cas échéant des relocalisations) et/ou des travaux d’équipement. D’après une enquête réalisée au second trimestre 2021, plus d’une cinquantaine de départements sont concernés, à des degrés divers. Les départements accueillant des épreuves des Jeux olympiques seront traités en priorité. Le coût moyen de rénovation d’un COD est estimé à 400 000 €. La DGSCGC assurera une prestation de conseil sur les équipements et les outils.
Renforcer les services communication des préfets
La diffusion d’informations, fondées ou non, est devenue instantanée avec le développement des réseaux sociaux. Les analyses développées par les décideurs, les décisions prises, voire les moyens déployés sont immédiatement discutés et critiqués. Il convient donc d’être en mesure d’apporter une parole à la fois rapide et d’un haut niveau de technicité et pour cela :
- renforcer les services de communication des préfectures ;
- attirer des experts de la communication à même d’assurer le porte-parolat du préfet, doter les services d’un budget propre et d’un bon niveau d’équipement technique ;
- renforcer drastiquement le plan de formation et le rendre obligatoire (y compris le recyclage) pour les préfets, les sous-préfets, les chargés de communication et les cadres du cabinet ou d’astreinte : prise en main et veille des réseaux sociaux, réflexes durant les astreintes, attitude à tenir en situation de crise.
Colonnes de renforts préfectorales
Pour bénéficier d’un appui immédiat dans la gestion de crises, des colonnes de renfort pourront être envoyées en préfecture, composées de différentes compétences en fonction des besoins : veille et communication, logistique, réserve préfectorale. Composée d’agents expérimentés (préfets et sous-préfets en retraite) et de cadres de l’administration territoriale de l’État volontaires, cette réserve préfectorale permet de préserver la réactivité d’équipes préfectorales par un renfort temporaire, et de progresser de front sur plusieurs thématiques distinctes ou complémentaires dans une phase sensible.
3.2.5 - Penser la gestion de l’après-crise
Au-delà de la protection des personnes et des biens, le ministère de l’intérieur se doit d’être présent sur l’ensemble du continuum de la crise et de gérer les suites immédiates de l’événement pour accélérer le retour à la normale. La prise en charge des situations immédiatement « post crise » a pour objectif le rétablissement des fonctions fondamentales pour les territoires (circulation, réseaux, etc.) et l’acheminement de moyens de première nécessité pour rétablir la situation (moyens zonaux et nationaux, chaîne logistique). À ce stade de la gestion de crise, le ministère de l’intérieur devra toujours disposer de la capacité d’agréger l’ensemble des compétences et des expertises. Il doit, au niveau des moyens nationaux, étendre la panoplie des outils et réponses à disposition pouvant être projetés (gestion des plans de secours, tentes, groupes électrogènes, moyens aériens renforcés, bâches, hôpital de campagne, engins de travaux publics, etc.).
Dans le droit fil de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras (qui conçoit le préfet comme directeur des opérations et non uniquement directeur des opérations de secours), les préfets disposeront de moyens opérationnels et pourront recourir aux personnels d’administrations (y compris agences, opérateurs, et services qui ne sont pas en temps normal sous l’autorité du préfet, hors armée) et d’entreprises privées grâce au pouvoir de réquisition à leur disposition.
Des modalités de préfinancement par des fonds ad hoc de l’État, plus souples en première instance, seront proposées. La création d’un fonds de concours permanent, doté de fonds de l’État ou d’opérateurs d’assurances, pourrait être étudiée à cet effet pour assurer le paiement des prestations aux entreprises réquisitionnées, les premiers secours aux sinistrés ou le financement exceptionnel des moyens de l’État.
3.2.6 - Développer la culture du risque chez nos concitoyens
Trop souvent le citoyen n’a pas connaissance du champ et de la nature des mesures de prévention et d’anticipation ou le rôle des autorités intervenantes. Or, « toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile » (article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure). Pour donner corps à ce principe, l’information sur les risques sera renforcée par une politique d’exercices réguliers, associant non seulement les élus locaux mais aussi, au maximum, la population. Le développement d’un citoyen acteur de sa mise en sécurité et de la protection d’autrui se comprend dans la complémentarité d’un volet formation à la prévention des risques et aux comportements en cas d’événement et d’un volet d’une journée nationale de sensibilisation et de prise de conscience collective des enjeux. Ces deux volets doivent à terme permettre une gestion plus efficace de la crise par des comportements adaptés de la population
Afin de renforcer cette culture de la prévention, conformément à la stratégie nationale de résilience, une « journée nationale » dédiée aux risques majeurs et aux gestes qui sauvent, sur le modèle déjà pratiqué au Japon, sera instaurée chaque année. L’ensemble de la population participera ainsi à un exercice grandeur nature de prévention d’une catastrophe naturelle ou technologique d’ampleur. Cette démarche va de pair avec une information sur les postures à adopter en cas de crise et les gestes qui sauvent, pour toute la population sans exception et dans tous les milieux (scolaires, professionnels, médico-social). Tous les jeunes et tous les actifs devront être formés aux gestes de premier secours en 10 ans, avec une formation continue tout au long de la vie pour conserver les bons réflexes.
Les actions d’information prévues dans les administrations publiques, les établissements et entreprises privés ou les établissements d’enseignement intégreront notamment des exercices et seront organisées dans toute la mesure du possible à la date de la journée annuelle de la résilience prévue le 13 octobre.
Au-delà de cette information, il s’agira de renforcer le volontariat dans les associations agréées de sécurité civile, chez les sapeurs-pompiers et au travers des réserves communales de sécurité civile en multipliant les initiatives et les appels aux volontaires, grâce notamment au « brevet de secourisme » destiné aux jeunes et aux actifs.
Le déploiement du réseau FR-Alert, totalement opérationnel fin 2022, permet aussi de doter le ministère de l’intérieur d’un outil puissant de gestion de crise, qui viendra porter à haut niveau les moyens dont disposent les préfets pour alerter, informer et protéger les populations. FR-Alert représente une des ruptures technologiques majeures en matière de gestion et de communication de crise. Désormais, sans intermédiaire, la puissance publique peut s’adresser immédiatement et directement aux citoyens.
3.2.7 - Renouveler la flotte d’hélicoptères, compléter la flotte aérienne pour plus de polyvalence
Le ministère de l’intérieur dispose de moyens aériens indispensables à la conduite de ses missions du quotidien et de l’exceptionnel. Il renforcera la cohérence de ces flottes ministérielles et le niveau de mutualisation. Elle sera permise par une plus grande cohérence des gammes des machines achetées s’agissant des hélicoptères, et devra viser une maintenance complètement mutualisée, des formations communes et une meilleure prise en compte des enjeux de sécurité aérienne. Un comité stratégique des moyens aériens permettra de traiter de manière transverse ces sujets et de s’assurer de la polyvalence des nouveaux achats envisagés. L’efficacité de ce comité sera évaluée à mi-LOPMI pour évaluer la nécessité de pousser plus loin la mutualisation des dispositifs.
S’agissant des moyens héliportés, le renouvellement des flottes sera conduit dans le respect des missions de sécurité civile d’une part et de sécurité publique d’autre part, mais avec l’objectif d’une convergence des nouvelles machines, socle de l’interopérabilité et de la maintenance commune des flottes du ministère. Ainsi, les hélicoptères vieillissants des flottes du ministère seront remplacés sur les cinq prochaines années et au-delà, ce qui représente un effort d’investissement considérable (36 machines sur cinq ans). Ils seront complétés par les dix hélicoptères de transports lourds (H 160), dont la livraison s’échelonnera jusqu’en 2026, destinés au transport des unités d’intervention spécialisées des forces de sécurité intérieure.
S’agissant des avions, la cible de la flotte d’avions bombardiers d’eau de type CL515 « Canadair » se situe à 16 appareils. Ainsi, l’achat et le renouvellement de la flotte des 12 avions CL415 « Canadair » par 16 avions bombardier d’eau amphibie (ABE) du même type doivent être programmés pour faire face à ces enjeux. Parmi ces 16 ABE, 2 seront financés à 90 % dans le cadre du programme RescUE pour la création d’une flotte européenne. L’augmentation de la flotte par l’acquisition de 4 aéronefs supplémentaires devra s’accompagner de la création de poste de pilotes et copilotes constituant les équipages, et d’un travail de fond sur les conditions d’exercice de ce métier et l’attractivité des postes au sein de la sécurité civile. Ainsi 12 postes de personnels navigants devront être créés pour accompagner la mesure.
3.2.8 - Bâtir le hub européen de sécurité civile à Nîmes
Parallèlement, alors que le réchauffement climatique accroît l’intensité du risque de feu de forêt et l’élargit à de nombreux territoires européens, il convient désormais d’envisager la flotte d’avions comme un outil à vocation nationale et le fer de lance d’une réponse européenne. L’Europe de la sécurité civile est une réalité opérationnelle. La France a montré et son volontarisme et sa compétence en la matière. Ainsi, dans le cadre du mécanisme européen de protection civile, la France arme 18 des 118 modules européens. Être à la fois capable d’aller porter assistance et de recevoir, le cas échéant, une assistance de nos voisins européens constituait un défi désormais relevé. Mais l’approfondissement de ce mécanisme, auquel la DGSCGC continuera d’apporter toute son énergie, est un impératif face à l’intensification des crises, leur multiplication et leur caractère transfrontalier.
Ainsi, la base aérienne de Nîmes-Garons doit changer de dimension et devenir un pôle européen de sécurité civile. Dans ce cadre, elle peut devenir un véritable hub de sécurité civile permettant de rassembler, en un seul lieu, une partie des moyens existants et d’ériger un pôle de référence agrégeant les différentes fonctions aériennes et logistiques. À terme, Nîmes-Garons pourrait ainsi :
- accueillir les avions et le groupement hélicoptères de la DGSCGC ;
- héberger une part des réserves nationales ;
- regrouper l’ESCRIM (élément de sécurité civile rapide d’intervention médicalisée) actuellement basé au sein de l’UIISC 7 de Brignoles et du SDIS du Gard, en lien avec la métropole de Nîmes ;
- accueillir, à terme, une unité militaire de la sécurité civile ;
- agréger, dans une logique de cluster économique, des entreprises et des start-ups innovantes dans le domaine de la sécurité civile.
Cette « centralité nîmoise » viendra consolider un réseau territorial adossé à la fois à des bases hélicoptères permanentes rénovées et des pélicandromes capables, sur tout le territoire national et en tant que de besoin, de soutenir la projection des moyens de lutte contre les feux d’espaces naturels sur l’ensemble du territoire. Le volet européen, prioritairement orienté sur la lutte contre les feux de forêts, doit déboucher sur l’obtention d’importants crédits européens dans cette perspective. Des études de faisabilité devront être réalisées en ce sens.
3.2.9 - Prépositionner des moyens outre-mer
Ce souci de cohérence territoriale, pour que chaque Français puisse être effectivement protégé, impose de positionner l’État comme le garant de la protection civile des territoires ultramarins. Les Outre-mer constituent en effet un point de focalisation opérationnelle particulier en raison de leur exposition à des risques spécifiques (cyclones) et des risques extrêmes (sismique) et à d’importants défis logistiques. La question du pré-positionnement des moyens de la réserve nationale, sur la plaque Antilles-Guyane comme dans l’océan Indien, doit permettre aux autorités locales, en cas de crise majeure, de disposer des moyens de première réponse avant l’arrivée de secours nationaux ou internationaux (cf. focus ci-après).
Préparer cette réponse en identifiant les risques et planifiant les procédures, prépositionner du matériel et des hommes, anticiper la projection de massifs moyens de secours en cas de catastrophes sont parmi les priorités de la DGSCGC pour les territoires ultramarins.
Les moyens zonaux, rattachés à d’autres ministères, pourraient aussi être formés et mobilisés en cas d’événement extrême, tels que les effectifs du ministère des armées. Dans le cas d’aléas qui affecteraient les sites de positionnement de moyens nationaux (de la sécurité civile et/ou d’autres acteurs français de la sécurité-défense), le stationnement temporaire de ces contingents sur des territoires localisés dans la région, français ou sous souveraineté d’autres États pourrait apparaître comme une solution. Cette disposition entraînerait la signature d’accords bilatéraux ou multilatéraux, et impliquerait des dynamiques interministérielles (ministère de l’intérieur, ministère de l’Europe et des affaires étrangères et ministère des armées).
3.2..10 - Co-financer les pactes capacitaires des SDIS
La qualité de la couverture territoriale de la sécurité civile passe par l’affirmation du pacte capacitaire et l’enracinement des états-majors interministériels de zone qui permettront à l’État d’impulser une stratégie de rationalisation, de mutualisation et d’interopérabilité efficiente entre services nationaux et services d’incendie et de secours, dotés de moyens homogènes adaptés aux risques des territoires.
Le pacte capacitaire sera l’outil pour couvrir l’ensemble des départements, quelle que soit la surface de leur SDIS, avec des moyens technologiques optimisés, armés par des personnels formés et entraînés. Articulée autour des états-majors interministériels de zone consolidés, coordonnée par des systèmes d’information performants, la réponse de sécurité civile se fera ainsi plus souple et plus réactive. Le pacte capacitaire constitue ainsi un outil majeur de modernisation de la réponse opérationnelle de la sécurité civile ainsi que la garantie d’une couverture territoriale plus complète et plus efficiente.
Dans ce but, l’impulsion financière de l’État est cruciale et doit être ciblée sur des projets d’investissements stratégiques au sein des zones de défense et de sécurité. Des financements dédiés sont ainsi prévus pour créer un effet levier et participer à l’effort de mutualisation des moyens exceptionnels entre SDIS, effort porteur d’économies collectives.
3.3 - Renforcer notre réponse opérationnelle face à la subversion violente
La mise en œuvre, à partir de 2007, de la révision générale des politiques publiques (RGPP) a conduit la DGPN et la DGGN à faire porter sur les unités de force mobile (UFM) l’effort des réductions d’effectifs demandé : pour la police nationale, en a résulté la réduction de l’effectif de chaque unité de compagnies républicaines de sécurité (CRS) (- 1 500 ETP entre 2007 et 2014) sans diminuer le nombre des unités (60) ; pour la gendarmerie nationale, la diminution du nombre des escadrons de gendarmerie mobile (de 123 à 108 entre 2007 et 2015) et la réduction de l’effectif de chaque unité (- 2 300 ETP entre 2007 et 2015), avec en parallèle une diminution des missions extérieures. Or depuis quelques années le maintien de l’ordre évolue face aux nouvelles subversions violentes : il ne s’agit plus seulement d’encadrer des manifestations revendicatives mais d’être en capacité de stopper des casseurs, d’intervenir pour mettre fin à des affrontements violents entre bandes ou communautés, dans des temps très brefs et sous le regard des médias et des smartphones. À compter de 2017, le potentiel des deux forces a été progressivement renforcé (+ 600 ETP), mais les forces disponibles ne sont pas toujours suffisantes pour intervenir très rapidement en tout point du territoire.
3.3.1 - Création de 11 nouvelles unités de forces mobiles
Onze nouvelles unités de forces mobiles (UFM) seront créées à brève échéance, pour venir renforcer les dispositifs liés aux grands événements des années à venir (Coupe du Monde de rugby de 2023, Jeux Olympiques de 2024). Rapidement projetables, sur le modèle de la CRS 8 pour la police nationale et du dispositif d’intervention augmenté de la gendarmerie nationale (DIAG), y compris outre-mer, elles pourront faire face à des affrontements violents dans un temps très court, avec des moyens spécifiques. Ces nouvelles UFM permettront d’assurer les besoins en formation et une meilleure disponibilité opérationnelle pour couvrir l’ensemble des besoins sur le territoire.
3.3.2 - Un investissement massif dans la formation des forces au maintien de l’ordre
Les effectifs chargés du maintien de l’ordre seront mieux formés : un centre de formation spécialisé en maintien de l’ordre en milieu urbain sera créé en région parisienne et, parallèlement, le centre d’entraînement des forces de Saint-Astier (Dordogne) sera rénové, en créant de nouveaux espaces d’entraînement et en se mettant en capacité d’accueillir davantage de stagiaires.
3.3.3 - Des moyens exceptionnels pour organiser la sécurité des Jeux Olympiques
Vingt-cinq millions d’euros ont d’ores et déjà été prévus dans le cadre du plan de relance afin de financer des expérimentations technologiques de sécurité en vue des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et de la coupe du monde de rugby de 2023. Plus largement, quatre types d’investissements doivent être réalisés dans la perspective des Jeux olympiques :
- un plan cybersécurité, pour augmenter la résilience des services du ministère ;
- des moyens de lutte anti-drones pour Paris (cérémonie d’ouverture et épreuves) et les villes accueillant des épreuves. Il s’agit d’acquérir des équipements permettant la détection, le brouillage et la neutralisation des drones malveillants et de bâtir la capacité de mise en œuvre tout en s’assurant de leur parfaite intégration dans les dispositifs de protection et de sécurité aérienne mis en œuvre par les armées ;
- des moyens pour les centres de commandement de la préfecture de police et de la coordination nationale pour la sécurité des Jeux olympiques (CNSJ) ;
- d’autres équipements, de nature diverse, permettant aux forces d’être parées à tous les risques dans la perspective de cet événement majeur.
3.4 - Mieux sécuriser nos frontières
L’espace frontalier doit faire l’objet d’une gestion plus intégrée et mieux coordonnée, qui tire tous les bénéfices des moyens innovants de contrôle et de surveillance.
Permettre l’intervention des garde-frontières de FRONTEX
Une véritable intégration du corps des garde-frontières de FRONTEX à la gestion des frontières extérieures de la France nécessite de les doter de prérogatives alignées sur celles de la police aux frontières. L’article 82 du règlement UE 2019/1896 (Frontex) prévoit explicitement la possibilité pour un État membre « hôte » d’accueillir le déploiement de garde-frontières européens à ses frontières extérieures et de les faire bénéficier d’un port d’arme, de recourir à la force conformément au droit national et de leur laisser consulter ses bases de données nationales aux fins de surveillance des frontières.
Moyens innovants pour la surveillance des frontières
Les policiers seront dotés de moyens innovants pour opérer la surveillance des frontières :
- généralisation des drones de surveillance, dotés de matériels spécifiques (vision nocturne, dispositifs de détection thermique) ;
- caméras infra-rouges et thermiques ;
- mise en place de systèmes de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) sur les points de passage frontaliers afin de lutter contre les filières organisées ;
- moyens mobiles adaptés à l’environnement (motoneiges, buggys) ;
- généralisation des postes mobiles sous forme de véhicules équipés d’aubettes (moyens de contrôle documentaires et de détection de fraudes, actuellement expérimentés à la frontière belge).
La mission de contrôle aux frontières et certaines missions des CRA seront confiées à d’autres agents publics que des policiers. Les policiers ainsi libérés seraient redéployés dans des compagnies interdépartementales projetables aux frontières pour assurer les missions de surveillance humaines et éviter le recours aux forces mobiles non spécialisées.
Frontières fluides
Afin de rendre les contrôles aux frontières plus fluides, des outils modernes sont financés :
- recours systématique au sas PARAFE (système de passage automatisé aux frontières extérieures) ;
- généralisation des titres de voyage biométriques, avec reconnaissance mutuelle dans toute l’UE et capacité de contrôle des données biométriques associées ;
- mise en œuvre du règlement européen instaurant le système entrée-sortie (contrôle des ressortissants de pays-tiers en court-séjour), avec prise systématique de biométrie et enregistrement du franchissement de frontière alimentant le fichier européen entrées / sorties (EES) ;
- utilisation de lunettes ou casques de réalité « augmentée » pour l’interrogation des fichiers.
Coopération européenne
Enfin, l’engagement dans la coopération européenne aux frontières sera concrétisé par :
- la création de nouvelles brigades mixtes de lutte contre l’immigration irrégulière (qui existent avec l’Allemagne et l’Italie) avec les policiers d’États frontaliers, appuyées par les technologiques innovantes ;
- la mise à niveau de l’architecture des systèmes d’information français, afin de les rendre interopérables sur le modèle européen pour mettre en œuvre les règlements européens, tout en assurant la confidentialité des données et en veillant à leur ergonomie pour les forces (mission de la direction du numérique) ;
- la formation des agents de police étrangers en France dans la future Académie de police ;
- la création d’un centre technique pluridisciplinaire en charge de la recherche & développement, piloté par les forces de sécurité intérieure et par la délégation ministérielle aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité (DPSIS), tout en s’appuyant sur les directions du ministère.
3.5 - Mieux former nos forces
Le système de formation des forces doit évoluer avec la complexité des enjeux, le développement de nouveaux outils et le regard que la société porte sur elles. En effet le temps de formation initiale est aujourd’hui trop bref pour former complètement les policiers et gendarmes à ce qui les attend sur le terrain. Les outils de formation sont datés et peu mutualisés entre forces ; or aujourd’hui rien ne s’oppose à ce que des modules de formation continue soient ouverts à l’ensemble des forces. Le renforcement de la formation initiale et continue des policiers et des gendarmes nécessite de repenser les parcours des formations, de les rendre plus accessibles et de remettre à niveau les capacités de formation, en mutualisant les outils de la police et de la gendarmerie.
S’agissant des sapeurs-pompiers professionnels, la cohérence et le maillage du dispositif de formation coproduit entre l’État et les collectivités territoriales sera renforcée, d’une part, par le développement d’une plateforme numérique permettant de dématérialiser et fluidifier les processus administratifs, de mutualiser l’ingénierie pédagogique et de faire converger les outils de simulation et d’autre part, par des investissements structurants et mutualisés au niveau supra-départemental. Au plan national, est prévue la mise en place d’un pôle d’excellence agrégeant les différentes forces de sécurité civile, intégré au réseau européen et délivrant des formations de haut niveau au sein du Réseau des écoles de service public (RESP) ou de l’Institut national du service public (INSP).
3.5.1 - Renforcer la formation initiale
Doublement du temps de formation initiale
La formation initiale des élèves policiers et gendarmes augmente de 4 mois, passant de 8 à 12 mois. Certaines thématiques seront approfondies au cours de la formation : déontologie, relation police/population, aspect rédactionnel des missions. Dans les deux forces cela permettra de s’assurer que les compétences nécessaires soient acquises, soit par construction de nouveaux modules de formation, soit en densifiant ceux qui existent (maintien de l’ordre, déontologie par exemple).
Par ailleurs, l’incorporation des élèves titulaires du concours d’entrée dans la police ou dans la gendarmerie se fera dans les 6 mois suivant le résultat du concours, afin d’éviter des délais d’incorporation trop longs qui entraînent la perte de certains titulaires du concours qui se réorientent.
Création de nouvelles écoles
- École de formation cyber, présentée dans la première partie du présent rapport ;
- Pour tirer la formation vers le haut, une Académie de police sera installée, pour coordonner la formation des policiers, renforcer les outils de formation des nouvelles filières. Elle comprendra un pôle d’excellence pour l’investigation ;
- Un centre de formation au maintien de l’ordre en conditions urbaines sera créé en Île-de-France, pour former les forces mobiles ;
- Une école de la police scientifique, dans le cadre de la consolidation d’une filière commune à la police et à la gendarmerie nationales, avec une capacité d’accueil d’une centaine de stagiaires. La structure ad hoc remettra à plat la scolarité – formation initiale et continue – pour correspondre aux besoins en matière de PTS ;
- Une école de police sera créée en Île-de-France pour tenir compte des besoins liés aux campagnes de recrutement ;
- Une nouvelle offre de formation interservices spécialisée en matière de renseignement est proposée à ses partenaires par la DGSI, ayant vocation à bénéficier aux personnels affectés à la DGSI, au service central du renseignement territorial (SCRT) de la DGPN, à la direction du renseignement de la préfecture de police (DRPP) et à la sous-direction de l’anticipation opérationnelle de la DGGN. Elle permettra de partager les compétences et d’harmoniser les pratiques professionnelles entre tous les agents quels que soient leurs statuts (policiers, agents contractuels, gendarmes, agents administratifs) concourant à la mission de renseignement. Cette offre de formation sera construite par la DGSI et les services bénéficiaires concernés pour répondre à leurs besoins opérationnels. Elle fera l’objet d’échanges avec la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) et l’Académie du renseignement. Elle pourra en outre bénéficier au service national du renseignement pénitentiaire (SNRP).
3.5.2 - Mieux former tout au long de la carrière
Formation continue augmentée de 50 %
La formation continue sera augmentée de 50 % pour préserver l’adéquation entre les compétences et les missions tout au long de la carrière ; elle pourra avoir lieu dans des centres régionaux, mutualisés entre policiers et gendarmes pour ce qui concerne les formations techniques ou juridiques. La montée en puissance de la formation continue suppose de mettre à niveau la capacité de formation du ministère, qu’il s’agisse des formateurs, de l’immobilier, des équipements spécifiques (stands de tir) ou encore des outils de formation numérique, permettant de proposer aussi des modules en « distanciel ».
Les personnels administratifs, techniques et scientifiques bénéficieront pleinement de cet effort de formation, notamment sur le volet des formations techniques obligatoires. Les officiers supérieurs de la gendarmerie ayant vocation à occuper des responsabilités départementales suivront une scolarité de type « cycle d’étude supérieur », destinée à tous ceux ayant réussi le concours de l’École de Guerre.
Dans une optique de rapprochement des forces et de rationalisation, les outils de formation continue seront mutualisés.
Création de centres régionaux de formation
L’effort de rehaussement de la formation se traduira par la création de 13 centres régionaux de formation et de centres spécialisés pour les gendarmes et les policiers, afin de faire face à la montée en puissance de la formation initiale et aux besoins augmentés de formation continue.
Les compagnies-écoles existantes seront rénovées et monteront en puissance : 2 compagnies supplémentaires à l’école de Fontainebleau, restructuration du camp de Frileuse-Beynes et densification des compagnies de Dijon, Rochefort, Tulle et Châteaulin.
Recrutement de formateurs
Au total, 1 500 formateurs seront recrutés sur cinq ans :
- la gendarmerie nationale créera 15 compagnies d’instruction, armées par 255 ETP pour l’encadrement pédagogique et le soutien ;
- 266 formateurs seront recrutés dans les centres régionaux de formation de la gendarmerie nationale ;
- la police nationale recrutera 182 formateurs pour les écoles et 708 formateurs, ainsi que 77 moniteurs de tir et 21 psychologues.
Plan stands de tir
Pour répondre au besoin de formation accru des policiers et gendarmes en matière de tir, ainsi que des futurs réservistes, de nouveaux stands de tir seront adossés aux centres régionaux d’instruction. Des simulateurs de tir eux aussi partagés avec les policiers viendront compléter cette capacité accrue.
S’ouvrir vers l’international
L’excellence des policiers et gendarmes passe aussi par une meilleure capacité à communiquer en langue étrangère et à s’insérer dans les dispositifs de coopération européenne.
Le programme POLARIS (Gendarmerie avec Espagne depuis 2018 – à ouvrir : Portugal, Allemagne) sera poursuivi et l’école nationale supérieure de police (ENSP) développera des stages à l’étranger pour les élèves, ainsi que le développement du réseau de formation dispensée aux cadres de police étrangers intégrés dans les promotions.
L’enseignement des langues sera également renforcé en formation initiale et continue, avec des outils de traduction instantanée, le développement de l’offre de formation à vocation régionale, le développement des plateformes de e-formation en vue des grands événements internationaux à venir. L’offre de formation en anglais sera densifiée visant notamment une excellente capacité d’expression orale professionnelle à destination des cadres supérieurs, et plus généralement des cadres susceptibles d’être retenus pour des affectations à l’international, assortie d’une sélection dans le cadre de la gestion prévisionnelle des compétences parmi un vivier identifié
3.6 - Des policiers et des gendarmes mieux accompagnés
L’action sociale constitue un levier majeur dans l’accompagnement des forces de sécurité intérieure dans l’exercice de leurs missions et dans leur fidélisation. Elle doit être une contrepartie à la modération salariale. La difficulté des conditions d’exercice du métier nécessite de disposer d’un accompagnement renforcé au quotidien et pas seulement en circonstances de crise. Les forces de l’ordre se voient assigner des objectifs ambitieux de présence sur la voie publique, de développement du contact avec leur environnement et de traitement des menaces et crises. Outre des conditions matérielles améliorées et une formation renforcée, l’accompagnement et la protection des fonctionnaires et militaires est au cœur de la mission du ministère de l’intérieur. Mieux soutenir nos policiers et gendarmes dans leur santé physique et psychologique, notamment pour certaines catégories de personnels exposés, et mieux accompagner les familles, suppose un effort important pour la garde des enfants, la gestion des horaires atypiques ou encore la gestion des contraintes liées aux mobilités géographiques.
3.6.1 - Une refonte profonde de la fonction RH dans la police nationale
La rénovation de la politique des ressources humaines des policiers se fera autour de trois grands principes : la valorisation des compétences professionnelles au service des déroulements de carrière, l’affirmation de l’exigence managériale pour l’ensemble des niveaux de l’encadrement, la recherche d’une meilleure articulation entre gestion individualisée des personnels et besoins des services. Elle doit avoir pour ligne de conduite de tourner la fonction RH vers l’agent, alors que les rôles d’explication, de conseil ou d’accompagnement sont aujourd’hui insuffisamment investis par l’administration. L’organisation de la fonction RH de la police nationale, aux niveaux centraux et déconcentrés, sera refondue.
La gestion des ressources humaines sera davantage déconcentrée, en positionnant un échelon de ressources humaines accessible pour tous les agents au niveau zonal, avec des fonctions d’accompagnement et de conseil, ainsi qu’en déléguant au niveau zonal les décisions administratives (actes de gestion).
Les carrières seront plus variées : approche de la carrière par le développement des compétences et de filières professionnelles attractives (exemple de l’investigation), mobilité externe exigée pour l’accès à certaines fonctions (commissaires et officiers), ouverture du corps des commissaires à des profils scientifiques, etc.
Un SIRH rénové, de même que l’instauration d’une politique de maîtrise des risques RH et de contrôle de qualité, amélioreront le pilotage des effectifs et des schémas d’emploi, tout en donnant davantage de transparence sur les besoins, les postes disponibles et les compétences attendues. Un nouveau portail agent donnera à chaque agent, où qu’il soit, un accès aux ressources utiles à son déroulé de carrière.
3.6.2 - Action sociale
Pour faciliter l’installation et le logement des fonctionnaires du ministère, un effort financier pour la réservation de logements auprès des bailleurs sociaux sera consenti : développement du stock de logements accessibles, utilisation accrue du parc de logement à disposition de l’État (qui sera prévue dans les contrats de sécurité intégrée passés entre État et collectivités), création d’une offre de colocation. Cet effort porte tout particulièrement sur les zones les plus tendues, notamment l’Île-de-France, les grandes métropoles et les départements frontaliers.
L’augmentation de l’offre de garde d’enfants concourt également à l’objectif de mieux concilier vie privée et professionnelle : 200 nouvelles places en crèche seront réservées. L’offre de garde d’enfants en horaires atypiques sera développée dans de nouveaux territoires et bénéficiera notamment aux fonctionnaires travaillant de nuit.
3.6.3 - Agir sur la qualité de vie au travail
Une action résolue doit également se déployer en faveur de la qualité de vie au travail, du soutien et du soin aux policiers et gendarmes.
Un réseau de nouveaux psychologues du travail, positionnés au niveau zonal, sera mis en place sur 5 ans. Formés à intervenir sur le fonctionnement des collectifs de travail, assistés de 20 réservistes expérimentés pour former des binômes, ils pourront effectuer des audits dans des services aux conditions de travail dégradées.
L’amélioration des conditions de restauration pour les policiers passera par l’harmonisation à la hausse des subventions ministérielles à la restauration administrative, par le développement d’une offre de restauration plus accessible pour les fonctionnaires en horaires atypiques et par la création, la rénovation ou l’équipement d’espaces sociaux de restauration.
Des budgets dédiés seront dégagés pour organiser des actions de cohésion et de prévention (séminaires de service, action de santé et bien-être, équipements sportifs, rencontres entre familles, etc.). Pour la gendarmerie, dans cette même logique de cohésion, les subventions aux cercles mixtes et à la dotation de fonctionnement des unités élémentaires augmenteront.
Les réservistes blessés en service seront indemnisés plus rapidement par les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI), afin d’éviter des délais pouvant induire des situations sociales difficiles.
Le service de soutien psychologique opérationnel chargé du soutien individuel et d’actions de débriefing collectives sera renforcé, avec 29 postes supplémentaires dans tout le territoire aux niveaux central et zonal. Il en ira de même avec la médecine statutaire, qui sera renforcée de 10 postes pour assumer la montée en charge de la réserve opérationnelle, ainsi qu’avec la médecine du travail (13 postes supplémentaires). Pour améliorer le suivi des fonctionnaires travaillant de nuit, un complément de traitement sera instauré pour les personnels médicaux intervenant en horaires atypiques.
Un budget consacré à des actions de prévention des addictions sera programmé.
Les moyens dédiés à l’accompagnement à l’emploi des conjoints soumis à une obligation de mobilité seront renforcés à hauteur de 1 million d’euros.
Focus : améliorer la résilience des outre-mer exposés à des risques naturels spécifiques
Les territoires ultramarins sont exposés à l’ensemble des risques naturels majeurs, à l’exception du risque avalanche.
La surveillance des risques spécifiques aux territoires, ainsi que la prévention en direction des populations, sont primordiales. Ainsi, la conduite de démarches interministérielles similaires à celles du plan séisme Antilles dans d’autres territoires d’outre-mer sera étudiée. Une telle démarche, qui devra être adaptée au contexte de risque local, aura pour objectif notamment le renforcement de la résilience des bâtiments de l’État et la qualité du suivi des points d’importance vitaux. La mise en œuvre d’une journée obligatoire de prévention des risques (« journée japonaise ») sera en outre particulièrement pertinente en outre-mer, sur des territoires surexposés aux risques naturels. Enfin, la création d’un partenariat entre service militaire adapté (SMA) et sécurité civile sera actée, pour renforcer la résilience des populations ultramarines confrontées à des événements extrêmes.
La capacité locale de gestion de crise dans les territoires ultramarins sera renforcée. Des moyens nationaux de sécurité civile, notamment aérotransportables, seront pré-positionnés outre-mer, afin de fournir aux autorités locales des moyens de première réponse à la crise, avant l’arrivée de secours nationaux ou internationaux. Seront ainsi pré-positionnés des détachements des formations militaires de la sécurité civile (FORMISC) en zone Antilles et dans l’océan Indien. De nouveaux sites de la réserve nationale seront créés à Mayotte, à La Réunion et en Guyane. Enfin, de nouveaux moyens en matière de planification, de formation et d’équipement des services d’incendie et de secours (SIS) seront alloués.
En matière d’ordre public, la création de 11 nouvelles unités de forces mobiles renforcera la capacité à projeter des forces localement, mais aussi des matériels adaptés (blindés) pour faire face à des événements d’importance, notamment en matière d’ordre public.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Laurent Burgoa, sur l’article.
M. Laurent Burgoa : Nous abordons ici un sujet qui m’est cher et qui peut désormais concerner un grand nombre d’entre vous, mes chers collègues. L’été dernier a une nouvelle fois démontré que le réchauffement climatique était une réalité : l’intensité du risque de feu s’accroît d’année en année, partout en France et en Europe.
Par le haut niveau de technicité de ses hommes, comme par la qualité de ses équipements et superstructures, la base aérienne de sécurité civile de Nîmes devrait naturellement s’inscrire comme le centre opérationnel et centre d’expertise européen.
Monsieur le ministre, ce hub européen, positivement gravé dans votre texte, permettra d’accélérer les synergies, les coopérations entre différents acteurs. C’est un signal fort pour notre pays et pour notre continent. C’est aussi un signal attendu par le territoire de Nîmes Métropole, très investi dans le projet européen Nemausus. Cette échelle continentale, inscrite dans votre texte, trouverait avantage à l’évolution du mécanisme européen de protection civile vers la création d’une véritable agence européenne sur notre base nationale.
Dans les semaines à venir, Nîmes Métropole recevra du ministère des armées la propriété de l’aéroport pour mieux porter encore cette dimension continentale, dont a besoin l’œuvre de sécurité civile.
Monsieur le ministre, il faut continuer à défendre ce projet. La France en a besoin, l’Europe en a besoin et le Gard saura y apporter une réponse positive.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Philippe Tabarot, sur l’article.
M. Philippe Tabarot : Cet article 1er, concernant l’approbation du rapport annexé, décrit les projets qui seront conduits par votre ministère à partir de 2023. On peut saluer les avancées de cette loi de moyens, notamment – cela a été largement dit – grâce aux apports du Sénat en commission. Mais je souhaite aussi décrier les absences et carences de cette loi sur le sujet de la sécurité dans les transports.
En effet, le texte n’apporte que trop peu de réponses aux 122 170 victimes dans les transports en commun en 2021. Un cap a été franchi, non seulement dans le degré des violences, mais aussi dans leur périmètre. Il y a bel et bien une violence dans les transports en commun.
Comment comprendre que rien de tangible ne figure dans cette loi sur la sûreté dans les transports ?
J’ai déposé des amendements cosignés par plus de soixante-dix collègues. Y figuraient des propositions qui n’ont malheureusement pas passé le filtre de la recevabilité. C’est le signe d’une loi beaucoup trop restrictive, afin d’« éviter des discussions interminables ».
Comment, par exemple, expliquer à nos concitoyens qu’un voyageur contrôlé pour absence de titre de transport dans un train du réseau de transport express régional (TER) pour la trentième fois puisse continuer à narguer en toute impunité les agents de sûreté dans les transports ? Comment leur expliquer que, pour la surveillance des vols à la tire dans un métro, les agents de sûreté ne puissent réaliser des palpations préventives que dans certaines stations, et pas dans d’autres, devenues de véritables refuges pour certains délinquants ? Comment enfin leur expliquer que ces mêmes agents de sûreté ne puissent pas interdire l’accès en gare à une personne ayant un comportement dangereux, susceptible de menacer leur sécurité ?
J’avoue ne pas comprendre pourquoi on s’abandonne à une telle fatalité, véritable preuve d’indifférence ou même, pire, de renoncement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Nathalie Delattre, sur l’article.
Mme Nathalie Delattre : À ce stade du débat, je souhaite mettre l’accent sur deux sujets : la gendarmerie et la formation.
Les gendarmeries garantissent le maintien de l’ordre dans nos territoires, notamment dans nos communes rurales. Dans un contexte de montée de l’insécurité, ainsi que des violences aux personnes, aux personnes dépositaires de l’autorité publique et aux élus, et des tentatives d’implantation de nouveaux points de deal en ruralité, l’annonce de la création de 200 brigades de gendarmerie est la bienvenue, tout comme celle de la construction de nouvelles casernes, sans oublier la réhabilitation de locaux vétustes.
En effet, un bon équipement valorise et motive les gendarmes dans leur quotidien et les conforte dans leur entourage, lorsqu’ils vivent en caserne avec leur famille. J’ai l’exemple de l’inauguration récente de la caserne de Pineuilh, en Gironde, en tête.
Il faut implanter de nouvelles brigades, en particulier dans les territoires connaissant une poussée démographique, comme mon département. J’espère donc qu’Ambès fera partie des nouvelles implantations.
Je voudrais souligner, et saluer aussi la possibilité pour les élus de disposer de brigades itinérantes. Cela va dans le bon sens !
J’en viens à la formation continue, qui est encore trop négligée. Un nombre important d’agents ne font même pas une formation par an.
Il est nécessaire d’inscrire dans la loi une exigence de périodicité. C’est une proposition que j’avais portée dans un amendement, malheureusement déclaré irrecevable.
La formation continue peut concourir à garantir l’adaptabilité des forces de sécurité intérieure et l’efficacité de leurs interventions.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : Cet article 1er a suscité le dépôt d’un nombre important d’amendements. Je souhaite notamment aborder les priorités liées à la sécurité intérieure.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué la lutte contre la cybercriminalité, les problématiques de prévention et sensibilisation. Vous avez également insisté sur la proximité des forces de sécurité, avec, en particulier, la création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie.
Le département des Ardennes, qui est un département frontalier, au même titre que celui du Nord, a malheureusement connu des suppressions de brigades de gendarmerie au cours des dernières années. J’ai en mémoire – je suis toujours objectif – les avancées significatives de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi).
Les forces de sécurité méritent beaucoup de respect et de reconnaissance : policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers. Idem s’agissant des militaires, qui jouent aussi un rôle essentiel.
La notion de proximité est fondamentale. Il est important de rouvrir des brigades pour améliorer le maillage du territoire.
Vous avez largement évoqué les violences intrafamiliales et la nécessité de créer des postes d’intervenants sociaux.
La coopération opérationnelle entre les deux forces et la place de la réserve opérationnelle au sein de la police et de la gendarmerie sont tout aussi fondamentales. N’oublions pas non plus les revendications légitimes de l’ensemble des forces de sécurité.
Recruter de jeunes gendarmes et policiers n’est pas simple, d’où l’importance de tisser des liens avec l’éducation nationale.
Cela étant dit, je suivrai la commission et voterai cet article, qui a suscité de nombreuses réactions et donné lieu à un travail important.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 174, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement tend à supprimer l’article 1er.
Ainsi que je crois l’avoir souligné lors de la discussion générale, notre ambition est de restaurer le lien de confiance entre la population et la police et de garantir la sécurité des biens et des personnes comme de nos forces de police. Nous estimons que le rapport annexé ne répond pas à cet objectif.
Je veux préciser que notre groupe sait ne pas s’enfermer dans des postures de rejet ; nous l’avons démontré en déposant un certain nombre de propositions de loi. Je suis particulièrement attachée à l’une d’entre elles : selon nous, réhabiliter la police de proximité pourrait répondre à un certain nombre de préoccupations et nous permettre de nous installer dans un schéma de prévention, dissuasion, puis répression. Nous ne retrouvons rien de tel dans le rapport annexé, d’où notre demande de suppression de l’article 1er.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Avis défavorable. Cet amendement de suppression est contraire à la position de la commission. Son adoption nous priverait d’une discussion très intéressante sur la centaine d’amendements à suivre.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 174.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 90, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
Le Gouvernement restaure une véritable police de proximité, dont la priorité est de rétablir une relation privilégiée avec la population. Il remet en cause l’évaluation chiffrée de la performance policière : le travail de la police nationale, de la police municipale et de la gendarmerie sera évalué en fonction du service rendu aux habitantes et habitants, et non en fonction de la politique du chiffre et de statistiques de la délinquance.
Le Gouvernement mènera une réflexion d’ampleur sur les missions de la police, dans l’objectif de réaffirmer son caractère de service public, mû par les principes d’accessibilité et d’égalité. La restauration de la confiance entre la police et la population sera l’objectif majeur et incontournable de ces réflexions.
L’importance de la distinction claire et étanche entre les missions de police administrative, intervenant en amont de troubles à l’ordre public, et les missions de police judiciaire, intervenant en aval de la commission d’infractions, sera rappelée.
Il revalorise les missions sociales des policiers et gendarmes : des partenariats sont systématiquement mis en place afin de renforcer les liens avec les collectivités territoriales et les différents acteurs œuvrant sur le terrain, des missions sociales pour accompagner les populations vulnérables sont développées, à l’instar de l’opération #Répondreprésent lancée par la Gendarmerie nationale lors de la crise du covid-19. Ces partenariats se traduisent également par l’organisation de rencontres fréquentes entre les habitants et les policiers affectés à leur territoire.
Le Gouvernement évaluera régulièrement la qualité de la relation entre population et habitants, au sein des commissariats de police et des brigades de gendarmerie, à partir d’indicateurs précis et participatifs évaluant la satisfaction des usagers, qui doivent être tout autant pris en compte en termes de carrière, d’avancement et d’évaluation de l’activité policière que les indicateurs traditionnels (taux d’élucidation d’affaires, taux de présence policière sur la voie publique, etc.). À l’échelle locale, la qualité de l’accueil policier devrait faire l’objet d’un « programme d’action local », élaboré en concertation avec les habitants et les élus, adapté à chaque situation qui identifie d’une part les besoins et les attentes des usagers et, d’autre part, les manques et les actions à entreprendre.
Le Gouvernement mettra en place des programmes de formation permettant d’améliorer le professionnalisme de l’accueil. Ces formations devraient notamment porter sur l’acquisition de savoir-faire en communication (accessibilité ; clarté et fiabilité des informations et des échanges) en psychologie/victimologie (empathie, respect et adaptation de la réponse) et en gestion (qualité et facilité des procédures). L’ensemble des forces de police devrait être formé aux méthodes d’accueil, en mettant l’accent, conformément au code de déontologie, sur le traitement respectueux et égalitaire des usagers
Tous les commissariats et brigades seront rendus accessibles aux personnes en situation de handicap.
Les pratiques de contrôle d’identité et de verbalisation seront évaluées à l’aune de leur impact, positif ou négatif, sur la confiance entre la police et la population. Le Gouvernement restreindra les possibilités de contrôle d’identité qui laissent une marge d’appréciation extrêmement large sur l’opportunité de contrôler une personne. La légalité des contrôles d’identité sera conditionnée à la remise d’un récépissé papier nominatif, indiquant le fondement légal du contrôle et les éléments de faits permettant à l’agent de justifier la légalité du contrôle. Un dispositif de suivi des contrôles, interne au service de police, sera mis en place pour permettre aux hiérarchies de prendre connaissance des conditions de leur mise en œuvre.
Une formation sera dispensée aux élèves policiers et gendarmes au sein de leur formation initiale, afin de les sensibiliser au caractère discriminatoire de l’usage de préjugés liés à l’apparence physique des administrés et des justiciables dans l’appréciation de l’opportunité de contrôler l’identité et de verbaliser.
Le Gouvernement refusera tout usage du pouvoir de verbalisation à d’autres fins que celle prévue par la loi. Aussi, cesseront les verbalisations ayant pour objectif informel d’évincer des individus jugés indésirables de l’espace public, ou de les intimider. Les services hiérarchiques prohibent par ailleurs la verbalisation à distance des usagers, qui empêchent le destinataire d’en être informé avant de recevoir l’avis de contravention.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Parmi les objectifs développés dans le rapport annexé figure en premier lieu le renforcement de la présence des gendarmes et des policiers sur le terrain : en d’autres termes, remettre du « bleu » sur la voie publique, selon l’expression d’Emmanuel Macron.
Mais quelle sera la réelle mission du policier sur le terrain ? Sera-t-il un agent verbalisateur dont la première mission sera de sanctionner, de constater les infractions, de verbaliser, d’écarter les personnes indésirables sur la voie publique ? Alors même que la relation entre la police et la population n’est pas apaisée, il n’y a dans ce rapport aucune contrepartie, aucun contrôle qui permette de s’assurer d’un équilibre entre exercice des missions de sécurité et suivi des missions sociales des agents des forces de l’ordre, ni aucune perspective d’amélioration des liens entre la population et la police.
Nous craignons très clairement que le ministre Darmanin ne déploie plus d’officiers sur le terrain, dans une logique exclusivement répressive.
Le malaise de la police, parallèle à celui de l’institution judiciaire, s’accroît d’année en année. Il est lié à plusieurs facteurs qui s’entretiennent et se renforcent mutuellement : la dégradation des conditions de travail, la politique du chiffre et du résultat, des locaux vétustes, l’augmentation du nombre d’interventions, un management désuet, une confiance rompue avec les citoyens, etc.
Seule une réforme d’ampleur modifiant les prérogatives et missions des polices permettra de revaloriser les métiers.
Le groupe écologiste appelle de ses vœux une grande réforme pour restaurer une police plus territorialisée, s’appuyant sur la connaissance de son terrain, tout en répondant au sentiment d’insécurité des habitants. Nous voulons une police au plus près de la population, qui crée de la confiance et qui soit en contact permanent avec les bailleurs sociaux, les maires, les associations de résidents et de quartier.
Comme l’a indiqué la CNCDH, dans son avis sur les liens entre la police et la population, l’instauration d’un climat de confiance entre les habitants et leur police, notamment dans les quartiers défavorisés, s’avère « plus efficace sur le long terme qu’une approche exclusivement répressive pour prévenir des incivilités de la petite délinquance ».
Sur l’accueil des usagers, le livre blanc de la sécurité intérieure reconnaissait qu’« améliorer la qualité de l’accueil du public est […] l’un des vecteurs premiers d’une relation de confiance entre la population et les forces de sécurité intérieure ». Aussi, il importe que le ministère de l’intérieur prenne un soin particulier à améliorer l’accueil des usagers au sein des brigades et des commissariats. Comme l’indique l’avis déjà cité de la CNCDH, à l’échelon local, « l’amélioration de la qualité de la relation police-habitants ne doit pas seulement être un objectif, mais elle doit être pensée, mise en œuvre et enfin évaluée systématiquement ».
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : M. Guy Benarroche s’est longuement inspiré de la CNCDH pour rédiger son amendement. Je lui avais indiqué en commission qu’il était tout à fait possible d’intégrer une partie des évolutions qu’il appelle de ses vœux. Mais certaines priorités proposées – nous y reviendrons dans le débat ultérieur – sont très problématiques ; je pense par exemple au développement de missions sociales par la police, à la remise de récépissé en cas de contrôle d’identité ou à l’interdiction de verbalisation à distance.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je ne puis être qu’en accord avec M. le rapporteur. Mais, monsieur Benarroche, je suis tout de même très étonné – le terme « choqué » serait sans doute trop lourd – de votre défiance à l’égard des forces de l’ordre.
M. Guy Benarroche : Pas du tout !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Dans votre amendement, il est écrit : « Le Gouvernement refusera tout usage du pouvoir de verbalisation à d’autres fins que celle prévue par la loi. ». Si vous avez connaissance de verbalisations que l’on ne dresse pas selon les lois de la République, il faut me dire lesquelles ! Selon vous, les policiers verbaliseraient sans s’appuyer sur des textes réglementaires ou législatifs ? C’est tout de même très étonnant !
Je continue la lecture de votre amendement : « Les pratiques de contrôle d’identité et de verbalisation seront évaluées à l’aune de leur impact, positif ou négatif, sur la confiance entre la police et la population. Le Gouvernement restreindra les possibilités de contrôle d’identité […] ». Je tiens à dire qu’en France, aucun contrôle d’identité n’est réalisé hors de l’autorité judiciaire : soit il y a une réquisition, soit le contrôle est opéré par un OPJ ayant été habilité par un magistrat.
Vous n’avez pas confiance envers les forces de police et de gendarmerie. Ces forces, voyez-vous, sont formées. Elles ne portent pas la même parole que n’importe quel citoyen ; la leur est « supérieure » du fait, justement, de leur statut d’auxiliaires de justice.
Vous évoquiez la souffrance au travail. La pire des souffrances au travail, c’est quand il y a une très forte suspicion de la part des personnes qui sont sous votre autorité. Je pense que de nombreux policiers et gendarmes seraient assez blessés à la lecture de votre amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Monsieur le ministre, sachez que si vous êtes choqué par notre amendement, je le suis tout autant par vos propos. Ils ne résument absolument pas notre pensée. Pour ma part, je ne me suis pas permis de résumer la vôtre d’une manière aussi caricaturale.
Nous proposons la création d’un programme local permettant d’identifier les besoins et les attentes des usagers. Il serait établi entre les habitants et les forces de l’ordre et aurait comme critère la satisfaction des usagers concernant leur accueil, avec une évaluation. Ce n’est pas là l’expression d’une défiance, monsieur Darmanin. C’est une manière de rendre son sens au travail et de nourrir la confiance, ce qui aura une influence, aussi, sur le bien-être au travail des policiers.
Je ne vois pas cette proposition comme une marque de défiance, et de nombreux policiers ne la considèrent pas comme telle non plus.
Il est essentiel que le Gouvernement repense les missions de la police. Les pratiques actuelles, qui sont décriées par certaines associations, et pas seulement par la CNCDH, nous le font penser. La police est le représentant le plus accessible de l’État et des pouvoirs publics, monsieur Darmanin. Elle se doit d’être le reflet des valeurs de notre République ; je peux vous les rappeler, mais vous les connaissez aussi bien que moi, si ce n’est mieux !
L’évaluation de l’impact des pratiques policières, dont vous venez de parler, sur la qualité de la relation entre la police et la population est un angle mort et un impensé de votre politique, monsieur le ministre de l’intérieur. Dès lors, les membres de notre groupe appellent de leurs vœux une véritable prise en compte des choix politiques du ministère de l’intérieur au regard de leurs conséquences sur cette relation. Le renforcement de cette confiance n’est pas seulement au service des citoyens ; il permettra aussi d’améliorer les conditions de travail des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie.
Certaines pratiques policières ne font que renforcer la dimension répressive du travail des agents et portent atteinte à la relation entre la police et la population. Je pense, entre autres actes, aux contrôles d’identité ou aux verbalisations systématiques. Les contrôles d’identité, en particulier, représentent une des principales occasions d’interaction entre les forces de l’ordre et certaines catégories de la population. Ils sont à la source de tensions.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Je m’étonne toujours de ce genre de propos, qui visent à mettre en accusation, à jeter la suspicion en permanence !
Des groupes très organisés ne cessent de prôner la violence et de mettre en cause la police. D’autres réclament des récépissés à tout-va pour les contrôles d’identité, ce qui alourdirait les procédures et complexifierait la tâche.
Il me paraît totalement contradictoire de dénoncer les violences policières en employant les termes « violences systémiques » et d’alimenter le sentiment de suspicion contradictoire !
Disons-le calmement : nos forces de police et de gendarmerie font partie des organisations les plus contrôlées au monde. La police française n’a pas à rougir de ce qu’elle est et de ce qu’elle fait ! Elle sait répondre de ses actes quand il y a lieu ! Elle sait être sanctionnée !
Encore une fois, je ne comprends pas ce discours totalement contre-productif. Certains ont beau jeu de dénoncer des effets dont la cause est en réalité l’inconséquence de leur propre discours ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 90.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 137, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À ce titre, l’utilisation du numérique par les forces doit se faire dans le plus strict respect de la vie privée et des libertés individuelles, collectives et politiques telles que reconnues par la loi et la constitution. L’utilisation des technologies d’identification et de fichage de la population ne peut être qu’une solution limitée dans des objectifs particuliers et qui doit être contrôlée dans sa mise en œuvre par des organismes externes au ministère et indépendants (CNIL, associations de défense des libertés, monde universitaires, etc.).
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : J’ai appris aujourd’hui que nous avions le même âge, monsieur le ministre ; certes, j’ai quelques semaines d’avance. Nous avons donc vécu les mêmes évolutions technologiques, nous avons vu les mêmes progrès qui en découlaient, mais nous avons aussi constaté les mêmes dérives.
Le rapport annexé fait la part belle aux nouvelles technologies, mais avec une fascination presque naïve. C’est pratiquement toujours le même argument : de telles solutions permettront de rendre les policiers plus efficaces sur le terrain.
Or, dans ce domaine, comme dans beaucoup d’autres, c’est toujours la même logique : le ministère, qui a rédigé ce rapport, appelle à plus de moyens, plus d’investissements, sans jamais questionner les finalités, les effets induits ou les limites de cette technologie. On nage dans un techno-solutionnisme naïf, presque béat, qui peut très rapidement dériver vers de réels dangers techno-sécuritaires, voire vers l’arbitraire.
Notre rôle de législateur est donc de borner cet enthousiasme, qui peut se révéler dangereux.
Puisque, dans ce rapport annexé, on parle beaucoup de principes et de grands objectifs, je propose d’en ajouter un : l’usage du numérique doit se faire dans le respect absolu de la vie privée et des libertés individuelles, collectives et politiques telles que reconnues par la loi et la Constitution.
Nous connaissons tous ici les dérives que l’usage de la technologie au service de l’ordre peut amener : fichage, surveillance généralisée, reconnaissance faciale, logiciels intrusifs, etc. Ce n’est pas de la science-fiction ! La Chine nous offre en ce moment le parfait exemple, la parfaite démonstration d’une politique techno-sécuritaire autour d’un État sans garde-fou.
Compte tenu des enjeux, des dangers associés à l’usage de cette technologie, ce rappel est à nos yeux loin d’être anecdotique ; il est même fondamental !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’ai indiqué ce matin en commission que nous pouvions retenir la première phrase de l’amendement, c’est-à-dire les mots : « À ce titre, l’utilisation du numérique par les forces doit se faire dans le plus strict respect de la vie privée et des libertés individuelles, collectives et politiques telles que reconnues par la loi et la Constitution. »
Mais la deuxième partie de l’amendement introduit, là encore, de la suspicion. Je pense notamment aux allusions au fichage de la population. Nous ne sommes pas en Chine, monsieur Dossus !
M. Thomas Dossus : Pas encore…
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je voudrais rappeler que les principales avancées obtenues lors de l’examen de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés individuelles l’ont été sur l’initiative du Sénat et avec l’accord du Gouvernement.
Je vous ai dit que nous pourrions retenir votre amendement si vous acceptiez de le rectifier en retirant la deuxième phrase et en gardant uniquement la première. Mais vous avez refusé, car votre intention – nous le voyons bien – va au-delà de ce qui figure dans la première phrase.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 137.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 71, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 41
1° Première phrase
Supprimer les mots :
, qui permettra de supprimer le nécessaire passage devant une autorité habilitée (officier de police judiciaire ou adjoint de police judiciaire)
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Le rapport annexé prévoit la dématérialisation de la procuration de vote, qui permettra à terme de « supprimer le nécessaire passage devant une autorité habilitée », par exemple un officier de police judiciaire ou un adjoint de police judiciaire.
Personnellement, comme je l’ai souvent exprimé lors de l’examen de textes législatifs, j’estime que la procuration est clairement la modalité de vote la plus insincère ; mon ami Éric Kerrouche, qui est absent, ne me contredirait pas. C’est effectivement la seule modalité de vote dont on ne peut être totalement sûr de l’effectivité ou de la véracité. Les risques liés à l’absence d’OPJ dans le cadre de cette procédure n’ont échappé à personne, surtout sur les travées de cette assemblée. J’oserais ajouter qu’on a vu pas mal de « procurations simplifiées » chez moi, à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône.
L’usager n’aura plus à se déplacer au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou dans un tiers lieu autorisé par arrêté du préfet pour établir sa procuration. Le Gouvernement prévoit donc implicitement la fermeture des guichets. Or, outre le problème d’insincérité, nous savons que 13 millions de personnes en France sont touchées par l’illectronisme ou ne sont pas à l’aise pour mener des démarches dématérialisées. Les personnes âgées, les personnes fragiles seront mises en difficulté du fait des envies de « tech » du Gouvernement. Pire, on pourrait abuser de leur confiance avec ce système et les faire voter à leur insu.
La fermeture des guichets en cas de dématérialisation d’une démarche administrative porte toujours atteinte au principe d’égal accès au service public. Les usagers doivent conserver le choix de leurs relations avec les forces de sécurité et les agents du service public, afin de ne pas être enfermés dans une relation exclusivement numérique.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Encore une fois, vous partez d’un postulat qui vous fait aboutir à une mauvaise conclusion !
Vous craignez des fermetures des guichets ? Mais, dans sa réponse aux orateurs, M. le ministre vient d’annoncer qu’il n’y en aurait pas.
M. Guy Benarroche : Peut-être, mais les faits prouvent le contraire !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La plainte en ligne est une faculté, précisément pour permettre à des personnes qui travaillent d’éviter de devoir se déplacer et de subir une longue attente. Cela n’empêche en rien de se rendre au commissariat. Les guichets resteront ouverts.
L’amendement est donc satisfait par la rédaction du texte. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : M. le rapporteur a raison : il s’agit d’une faculté. Il sera évidemment toujours possible de se rendre physiquement dans un site délivrant des procurations.
La préprocuration en ligne a tout de même démontré sa popularité. De mémoire – je ne me souviens plus exactement du chiffre –, on en a enregistré 170 000 environ. Elles ont permis, je crois, à des citoyens d’exercer leur droit de vote. Certes, on peut toujours être contre les procurations. Mais là, c’est un débat qui dépasse le cadre du présent projet de loi.
Bien entendu, il faut pouvoir s’occuper de l’identité de la personne. À ce titre, aujourd’hui, on n’a pas trouvé mieux que l’OPJ. Mais cela induit aussi beaucoup de tâches pour les policiers et les gendarmes. Or ceux-ci ont peut-être autre chose à faire, si j’ose dire, que des vérifications d’identité. Il existe sans doute des moyens plus modernes. À une époque où l’on paie ses impôts sans passer par un percepteur, on peut peut-être vérifier l’identité de quelqu’un sans passer devant un OPJ.
C’est pourquoi l’expression « à terme » est employée dans le projet de loi. Nous allons travailler sur la question de l’identité numérique, qui donnera peut-être lieu à des discussions. Aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, vous effectuez des virements bancaires, c’est-à-dire des opérations importantes, sans passer par votre banque, parce qu’il n’y a pas de doute sur votre identité numérique. Le dispositif qu’imagine le Gouvernement, en particulier le ministère de l’intérieur, en lien avec la Cnil et le Conseil d’État, permettra de vérifier d’identité de la personne. En outre, le contrôle de la procuration s’effectue également lors du vote.
Par conséquent, monsieur le sénateur, sauf si vous êtes opposé par principe à la procuration, et dans ce cas, on ne pourra pas faire grand-chose dans ce texte, vous pouvez être à la fois rassuré et moderne.
Ce débat me permet d’indiquer que le projet de loi ne concerne pas seulement les forces de l’ordre. Nous traitons de toute l’action du ministère de l’intérieur, à commencer par un grand service, celui des élections. Nous modernisons effectivement beaucoup les procédures de vote dans ce texte.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Depuis le début de la dématérialisation, on nous assure que l’on va conserver les guichets. Mais, nous le voyons bien, dans les faits, cela conduit toujours in fine à la disparition de personnels et de services, avec des difficultés croissantes pour des millions de personnes. Je ne parle pas de celles qu’évoque M. le ministre de l’intérieur ! Pour ceux qui ont une maîtrise totale de tous les outils, de telles évolutions n’entraînent évidemment aucune difficulté. Mais, pour 13 millions de personnes – je n’ai pas inventé ce chiffre –, c’est problématique.
De telles procédures mènent toujours à la disparition de l’humain et de l’accueil du public. Les faits le prouvent. Mon raisonnement est bien étayé, et la conclusion à laquelle j’aboutis est bien celle à laquelle je dois aboutir. Elle n’a rien de virtuel. Elle décrit la réalité de la vie.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 71.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 175, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 45 et 46
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Après chaque dépôt de plainte issu de la procédure dématérialisée, un agent de police judiciaire sera obligatoirement chargé de prendre attache avec la victime, à l’expiration d’un délai de trois mois après le dépôt de plainte. Ce délai correspondant à celui auquel est soumis l’examen de la plainte simple par le ministère public prévu à l’article 85 du code de procédure pénale.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Nous considérons qu’il y a une contradiction.
Un chatbot, c’est-à-dire un logiciel censé dialoguer avec un utilisateur, n’a jamais été un outil très rassurant.
Nous sommes ici face à une déshumanisation de l’interaction entre police et justice, avec une mise à distance de la victime. C’est un fait. L’instauration d’un chatbot accompagnant des téléprocédures contredit la volonté affichée par le ministère de l’intérieur de « promouvoir un contact humain pour chaque procédure dématérialisée ».
Cet amendement de repli – pour notre part, nous défendions la suppression du rapport annexé – vise donc à établir un véritable contact humain, tel que le suggère l’intitulé de la sous-section concernée, par l’introduction du suivi de la plainte simple par un agent de police judiciaire (APJ).
Ainsi, le plaignant ne sera plus livré à lui-même dans l’attente d’une réponse souvent tardive, voire inexistante, du ministère public. Sa plainte sera suivie et il sera avisé des suites qui y seront données par lettre recommandée à l’issue d’un délai de trois mois après son dépôt.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 70, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour chaque procédure dématérialisée, un guichet doit être maintenu pour accueillir physiquement les personnes qui ne souhaitent pas effectuer des démarches en ligne.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Pour chaque procédure dématérialisée, un guichet doit être maintenu afin d’accueillir physiquement les personnes qui ne souhaitent pas effectuer leurs démarches en ligne.
Vous me répondrez peut-être que ma demande est satisfaite, mais l’expérience des quinze dernières années nous prouve le contraire. Puisque ce texte en offre la possibilité, nous voulons que les choses soient dites clairement.
Aujourd’hui, 22 % des Français ne disposent à leur domicile ni d’un ordinateur ni d’une tablette, 8 % des Français n’ont pas d’adresse mail, ni personnelle ni professionnelle, et 15 % des Français n’ont pas de connexion internet à domicile. Compte tenu des actuels problèmes de pouvoir d’achat et d’énergie, je doute que la donne change très facilement ou très rapidement. Ces chiffres ne sont pas anciens. Ils proviennent d’un rapport publié par le Défenseur des droits le 16 février 2022.
La dématérialisation totale de la procuration de vote et la généralisation de la plainte en ligne doivent nous alerter quant à l’accès au service public des citoyens les plus fragiles, ceux dont je viens de parler, qui éprouvent des difficultés avec les outils numériques.
Une politique d’inclusion numérique d’ampleur doit être menée. Or les mesures qui sont prises actuellement ne sont pas à la hauteur des enjeux et des changements que le Gouvernement entend apporter par ce texte. Il est donc nécessaire de maintenir, pour chaque procédure dématérialisée, un guichet dans les commissariats et les gendarmeries, afin d’accueillir physiquement les personnes souhaitant, par exemple, donner une procuration de vote.
Cette présence dans nos territoires est une demande répétée des acteurs locaux, qui voient les services publics déserter nos campagnes, mais aussi nos zones désavantagées.
À l’heure où le Sénat avance des propositions pour permettre l’implantation de médecins dans les zones sous-denses, il serait étrange que la majorité sénatoriale n’entende pas assurer un maillage territorial réel des services publics. Nous ne comprenons pas que la commission ait, à ce stade, émis un avis défavorable sur notre amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 72, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 46, première phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Le recours croissant aux téléprocédures ne suppose pas la suppression des démarches en présentiel à un guichet, dans un besoin d’accompagnement des usagers. L’ouverture des espaces France Connect ne suppose pas la fermeture des guichets des services publics.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : La politique du Gouvernement consiste à supprimer toujours plus de guichets dans l’ensemble des services publics – c’est le cas, par exemple, dans les préfectures, s’agissant des prises de rendez-vous pour les titres de séjour – sans tenir compte du handicap réel et de l’éloignement de personnes aux outils numériques.
Le développement des points d’accueil France Connect dans les préfectures suffira-t-il à garantir à nos concitoyens un égal accès aux démarches administratives ? De leur côté, les maisons France Services offrent un accompagnement pour les démarches en ligne, mais n’ont pas pour objet d’effectuer ces procédures à la place de l’usager.
Dans son rapport sur la dématérialisation des services publics, le Défenseur des droits dénonce : « […] l’usager […] devient le coproducteur malgré lui. C’est à lui qu’il revient de s’équiper, de s’informer, le cas échéant de se former et, partant, d’être en capacité d’effectuer ses démarches en ligne, tout en répondant aux “canons” fixés par l’administration : comprendre les enjeux de la démarche, le langage administratif, ne pas commettre d’erreur au risque de se retrouver en situation de non-accès à ses droits. » C’est ainsi que l’on voit se multiplier les cas de non-recours aux droits.
Le Défenseur des droits conclut : « Sur les épaules de l’usager ou de ses “aidants” reposent désormais la charge et la responsabilité du bon fonctionnement de la procédure. On demande en réalité aux usagers de faire plus pour que l’administration fasse moins et économise des ressources. »
Une nouvelle fois, je m’étonne que la majorité sénatoriale ne soutienne pas notre amendement, dont l’adoption aurait pour effet d’éviter de grever les finances locales en leur faisant payer les dépenses de l’ambition gouvernementale.
Je le rappelle, les collectivités territoriales financent une grande partie des espaces France Services, et l’aide de l’État qu’elles perçoivent n’est pas suffisante. L’État et les opérateurs partenaires contribuent aux coûts de fonctionnement des plus de 1 100 maisons France Services à hauteur de 30 000 euros par an, soit le coût d’un agent d’accueil pour chacune d’entre elles. L’État fait donc supporter le coût de la fermeture des guichets des services publics aux finances des collectivités territoriales, ce qui n’est pas souhaitable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Selon Mme Assassi, l’information doit être apportée par contact personnel avec un APJ. Peut-être, mais pas exclusivement !
J’ai lu dans le détail – c’est mon rôle – le rapport d’orientation présenté par M. le ministre. Il est écrit noir sur blanc : « Afin d’améliorer l’accompagnement des usagers lors de leurs démarches en ligne et de réduire la fracture numérique, chaque téléprocédure devra être dotée d’un moyen d’accompagnement effectif et adapté à tous les usagers. » En adoptant un tel amendement, on supprimerait cette phrase, qui garantit justement un moyen adapté à tous les usagers.
De son côté, M. Benarroche continue ses procès d’intention. Mais, comme les fois précédentes, son amendement est satisfait par le projet de loi, dont la rédaction me semble parfaitement claire.
Avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Je tiens à vous apporter un simple témoignage.
Dans mon département, l’Oise, la gendarmerie a décidé qu’il serait désormais possible de porter plainte sur rendez-vous dans certaines brigades de campagne. Inutile d’avoir un gendarme qui fait le pied de grue en attendant le chaland. Mieux vaut prendre rendez-vous. Cela permet d’avoir un service digne de ce nom et des forces de sécurité vraiment sur le terrain.
La gendarmerie a également entrepris de recueillir les plaintes à domicile de manière électronique. Les gendarmes, qui disposent d’ordinateurs portables, peuvent ainsi venir en aide aux personnes concernées par l’illectronisme, dont il faut évidemment tenir compte ; nous entendons bien ce que vous avez indiqué tout à l’heure. Je ne suis pas pour le « tout électronique ». C’est simplement un outil supplémentaire.
Le ministère de l’intérieur fait des efforts pour libérer du temps disponible afin d’avoir plus d’hommes sur le terrain. C’est de cela que nos compatriotes ont besoin. Je trouve plutôt positif de l’encadrer dans la loi.
Suivant la demande M. le rapporteur, je voterai contre ces amendements.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 175.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 72.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 139, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 55
Remplacer les signes et le mot :
« augmentés »
par les mots :
mieux protégés et responsabilisés
II. – Alinéa 56
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 57, deuxième phrase
Après le mot :
allégé
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Autres fantasmes technologiques du Gouvernement, les exosquelettes et les policiers « augmentés ».
Mme Assassi en a déjà parlé, mais je tiens à livrer un petit résumé pour celles et ceux à qui ces points auraient échappé.
Dans la première partie du rapport annexé, le ministre semble avoir pris conscience des limites de son enthousiasme un peu forcené pour les nouvelles technologies. Il dit à raison que l’ajout d’équipements dans la panoplie des agents multiplie « le poids et les interactions homme-machine, ce qui n’est pas satisfaisant ». Il faut donc y remédier.
Quelle solution est apportée au problème ? Réduire le nombre d’équipements ? S’interroger sur leur légitimité ? Bien sûr que non ! La solution, c’est de déployer des exosquelettes pour aider le policier à supporter le poids grandissant de ces équipements. Nous continuons dans la fuite en avant.
Cette logique ridicule aboutit à un résultat effrayant. Le policier de demain, c’est visiblement celui que Paul Verhoeven avait imaginé dans Robocop. Il sera bardé de capteurs et d’intelligence artificielle. Voilà qui, à coup sûr, permettra de rapprocher la police et la population ; c’est bien démontré dans le film…
C’est le monde militaire qui a inspiré cette idée d’augmentation des personnels. Or les projets d’exosquelettes sont abandonnés les uns après les autres – c’est le cas du projet américain Talos en 2020 –, en raison d’une ergonomie incertaine, d’un coût financier et énergétique important et d’une inadéquation entre les dispositifs et les objectifs tactiques du terrain. Mais encore faut-il fixer des objectifs…
Afin que le ministère dont vous avez la charge ne se ridiculise pas avec des fantasmes coûteux, inefficaces et dangereux, nous vous proposons de supprimer ces alinéas.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je crois que le fantasme est dans la tête des auteurs de cet amendement.
Monsieur Dossus, je suis sidéré de voir à quel point les membres de votre groupe remettent en cause les progrès permis par la science.
Nous débattons d’un projet de loi d’orientation et de programmation à cinq ans ; c’est l’ingénieur qui vous parle. Nous avons vu à quelles difficultés la sécurité civile a été confrontée cet été. Nous devons tout faire pour aider les sapeurs-pompiers. Aujourd’hui, nous pouvons mobiliser toute une série de techniques en leur faveur. Évidemment, cela exige des précautions, des expérimentations…
M. Guy Benarroche : Ah !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : … et des évaluations. Mais, grâce à ces outils, nous pouvons garantir une efficacité accrue, tout en maintenant évidemment les forces en place.
Vous êtes tout le temps dans le scepticisme à l’égard de la science. À vous entendre, ce serait forcément Orwell, Verhoeven et Robocop. Pas du tout !
Avec nos collègues Jérôme Durain et Arnaud de Belenet, j’ai mené, il n’y a pas si longtemps, une mission d’information sur l’intelligence artificielle et l’utilisation des algorithmes. Nous avons notamment traité de la reconnaissance faciale.
Bien sûr, il faut mieux protéger les libertés.
M. Thomas Dossus : Ah !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Mais toute une série de technologies existent, et nous avons, en France, le privilège d’avoir les meilleures entreprises du monde en la matière. Elles maîtrisent ces technologies, qui nous permettraient d’obtenir des résultats beaucoup plus efficients.
Se priver de la possibilité d’avoir une réalité augmentée dans un projet de loi d’orientation à cinq ans serait, à mon avis, une erreur. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le sénateur, l’objet de l’amendement laissait présager le ton de votre intervention : « La présente partie du projet de loi dévoile le cœur de la pensée techno-autoritaire de ses auteurs. » Vous y évoquez aussi – c’est une nouvelle attaque ad hominem – des mesures « extrêmement coûteuses, parfaitement irréalistes et totalement déconnectées d’une vision apaisée de la sécurité ».
Je vous encourage à vous rendre au prochain congrès national des sapeurs-pompiers. Comme l’a très bien dit M. le rapporteur, les exosquelettes permettent aux pompiers de porter des charges lourdes. (Mme Laurence Harribey le confirme.) Ils leur évitent ainsi des maladies professionnelles extrêmement invalidantes.
Grâce à de tels équipements, qui allègent leur souffrance au travail, les pompiers peuvent continuer à vivre de leur passion tout en venant en aide à nos concitoyens. Mais ce que vous aimez, c’est que les gens souffrent ! (M. Thomas Dossus proteste.) Je ne vois pas d’autre explication. Non seulement le progrès vous inspire de la détestation, mais vous voulez que, conformément à son étymologie, le travail reste un vrai tripalium.
Après votre intervention, il me semblait nécessaire de remettre la caserne des sapeurs-pompiers au milieu du village ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 139.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 138, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 58
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
À ce titre, les caméras-piétons et caméras embarquées devront être maintenues allumées afin de permettre un enregistrement vidéo durant la totalité du temps de présence des équipes sur le terrain. Dans le cas d’un arrêt intentionnel ou non de ces dispositifs, les personnels concernés seront tenus de présenter à leur hiérarchie un compte rendu détaillant les circonstances de cet arrêt qui sera versé au dossier des éventuelles procédures légales dont l’objet concerne un événement qui se serait déroulé pendant ces périodes d’interruption d’enregistrement.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Monsieur le ministre, avec cet amendement, je demande précisément un enrichissement de la technologie que vous proposez de déployer.
Entre autres solutions présentées par le rapport annexé pour améliorer l’efficacité des forces de l’ordre, on trouve les caméras-piétons et les caméras embarquées.
Ces caméras, installées sur les policiers en patrouille ou sur les véhicules, sont destinées à filmer les interventions sur le terrain.
Lorsqu’on écoute les discours du ministère de l’intérieur, l’utilisation de ces dispositifs dans le cadre des relations entre police et population en France semble avoir pour principal objectif de rendre les citoyens plus polis et respectueux face aux forces de l’ordre,…
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : C’est quand même mieux !
M. Thomas Dossus : … puisqu’ils sauront qu’ils sont filmés.
C’est effectivement une nécessité de se montrer respectueux…
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Respectueux et poli !
M. Thomas Dossus : … envers nos forces de l’ordre, dont je salue le travail.
Mais le respect doit être réciproque. Lorsqu’on regarde d’où viennent les caméras-piétons, c’est-à-dire des États-Unis et du Canada, on constate que ces dispositifs y ont été installés sur les policiers dans une logique inverse à la nôtre. Dans ces pays, qui ne font pas l’autruche face à certains comportements déviants, il s’agit de rassurer la population en prévenant d’éventuelles violences policières et d’éventuels abus d’autorité, les intéressés sachant que chaque intervention sera filmée.
Comme l’un des objectifs affichés dans le rapport est d’améliorer le lien entre vos services et la recherche académique, regardons les études. Plusieurs ont été consacrées à l’efficacité de ces caméras.
Les études canadiennes ne mettent pas au jour une grande efficacité des dispositifs. En revanche, les études américaines montrent que les caméras ont permis une nette amélioration de la relation entre police et population. Elles précisent qu’aucune des initiatives déployées n’a eu de résultats négatifs.
Ainsi, l’étude menée en 2013 à Rialto conclut que l’emploi de la force par les policiers a été divisé par deux et que l’on a enregistré une baisse de 87 % des plaintes contre la police pendant la période d’essai.
Je relève un dernier point important. Toutes les utilisations nord-américaines de ces caméras sont assorties d’une condition centrale, que l’on ne retrouve pas actuellement en France : les caméras doivent être allumées en permanence.
Pourquoi la France serait-elle le seul pays qui laisse aux policiers le choix d’allumer ou non les caméras, pour filmer les moments où ils sont à leur avantage et occulter les autres ? Pourquoi faire de ces dispositifs une nouvelle source de défiance de la population envers la police ?
Dans un esprit de justice et d’apaisement, nous vous faisons donc la proposition suivante : si caméras-piétons il y a, elles doivent être allumées en permanence et l’agent qui éteint sa caméra pour une raison ou pour une autre doit fournir un compte rendu expliquant ses motivations…
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Il faut conclure, cher collègue.
M. Thomas Dossus : C’est aussi pour orienter les éventuels marchés publics que vous passerez que je vous propose une telle amélioration.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Comment peut-on défendre tout et son contraire à quelques semaines d’intervalle ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : C’est possible : la preuve !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cher collègue, nous avons examiné le texte relatif à la sécurité globale dans cet hémicycle en présence de M. Darmanin ; il se trouve que vous aviez également les deux mêmes rapporteurs.
Mon collègue Loïc Hervé, par ailleurs membre de la Cnil, a veillé avec un soin tout particulier à faire en sorte que la protection des libertés publiques soit garantie et que les caméras fassent l’objet d’un usage proportionné.
Une nouvelle fois, c’est l’ingénieur qui vous parle : ces équipements, qui fonctionnent à l’aide de batteries, ne peuvent pas enregistrer en permanence sans subir de graves problèmes techniques.
Quoi qu’il en soit, les caméras font aujourd’hui l’objet d’un usage proportionné, défini et réglementé avec l’accord de la Cnil, puis validé par le Conseil constitutionnel. Cet usage respecte les droits et libertés : restons dans ce cadre. En allant au-delà, nous serions confrontés, cette fois-ci, à un problème juridique. Avis défavorable.
M. Loïc Hervé : Très bien !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Je suis un peu surpris de voir que les membres du groupe écologiste demandent toujours plus de caméras…
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 138.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 103, présenté par MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 58
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
L’utilisation de caméras individuelles portées par les agents de la police nationale et les militaires a pour objectif premier la diminution des cas de recours illégal à la force, la prévention des violences policières et, en ce sens, le contrôle a posteriori de l’action de ces agents.
Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises aux autorités compétentes, lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la preuve d’infractions commises par un agent lors de l’exercice de ses fonctions, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire l’impliquant.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire à l’encontre d’un agent, ces images seront transmises au parquet sous scellé, dès l’ouverture de la procédure.
Les modalités de déclenchement de l’enregistrement seront élaborées afin de permettre une captation en continu.
Le traitement des images recueillies par des logiciels de reconnaissance faciale est interdit.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement vise, lui aussi, à définir l’utilité de la caméra-piéton et à en préciser l’objet.
J’ai entendu que certains alinéas, notamment ceux sur la captation en continu, semblaient vous convenir. Mais je peine encore à comprendre vos réticences sur les autres points.
Ce rapport n’est qu’une feuille de route, un cadre pour les futures prises de décisions budgétaires, réglementaires et législatives. Pour les membres de notre groupe, il est important d’y voir figurer les objectifs et les limites du développement des caméras-piétons.
J’ai bien du mal à comprendre la réticence de notre assemblée à inscrire dans la ligne directrice du ministère de l’intérieur l’encadrement du développement des caméras-piétons ; c’est tout ce que nous demandons.
Comme l’expliquait mon camarade Thomas Dossus, l’utilisation de ces caméras individuelles doit avoir pour objectifs premiers la diminution des cas de recours illégal à la force et la prévention des violences policières. En ce sens, leur utilité réside dans le contrôle a posteriori de l’action des agents, notamment par la transmission des images captées aux autorités judiciaires, administratives ou disciplinaires lorsqu’un agent est mis en cause pour une infraction commise dans l’exercice de ses fonctions.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire à l’encontre d’un agent, il faudra transmettre ces images sous scellés pour en assurer l’authenticité. Il nous paraît essentiel de réaffirmer ce principe dans la loi.
Il s’agit aussi d’exclure explicitement le traitement des images issues des caméras embarquées par des logiciels de reconnaissance faciale. Ces derniers font craindre des risques de surveillance de masse de la population.
Les débats suscités par une telle technologie ne font que s’amplifier. Dans son livre blanc sur l’intelligence artificielle, prépublié au mois de janvier 2020, la Commission européenne envisageait ainsi l’interdiction temporaire des technologies de reconnaissance faciale dans divers secteurs.
La reconnaissance faciale ne doit pas être considérée comme une technologie d’identification biométrique comme les autres. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) garantit aux citoyens le « droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage », selon la définition du profilage inscrite à l’article 4. Or l’usage de la reconnaissance faciale, notamment de manière automatisée, entre en contradiction avec l’article 5 du RGPD.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Il faut conclure, cher collègue.
M. Guy Benarroche : Enfin, parce que la reconnaissance faciale appartient à la catégorie plus large des techniques biométriques, elle entre en contradiction avec l’article 9,…
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Concluez !
M. Guy Benarroche : … qui interdit le traitement des données biométriques.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Benarroche, je vous prie de bien vouloir respecter votre temps de parole, afin que nous puissions examiner le projet de loi dans les délais impartis.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur Benarroche, il y a dans le rapport une phrase – je vous l’ai citée ce matin – qui répond parfaitement aux deux premiers volets de votre amendement.
Nous avions interpellé M. le ministre sur la reconnaissance facile. Il s’est exprimé, en indiquant qu’il faudrait passer soit par le texte relatif aux jeux Olympiques, soit par une proposition de loi de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
Sur l’initiative du président de la commission des lois, M. Durain, M. de Belenet et moi-même avons consacré une mission à la reconnaissance faciale. Nous avons pris en compte tout ce que vous venez de dire et formulé un certain nombre de préconisations. Je vous renvoie à notre rapport, qui a été adopté par la commission des lois. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je ne reviendrai pas sur les caméras individuelles ; M. le rapporteur les a déjà évoquées et nous en avons longuement parlé lors de l’examen de la proposition de loi pour une sécurité globale.
Monsieur Benarroche, votre intervention se concentre finalement sur les nouvelles technologies appliquées aux images. À ce titre – voilà une différence avec le premier texte déposé, monsieur Durain –, le Gouvernement a choisi de retirer les dispositions prévoyant le recours aux ordonnances pour traiter le problème du statut unique des images.
Le Conseil d’État et la Cnil estimaient que la multiplication des vecteurs technologiques – caméras classiques, caméras-piétons, drones, caméras héliportées – induisait une multiplicité de statuts alors qu’il fallait, à l’inverse, un statut unique de l’image. Ce travail est à la fois très important et très complexe.
Par ailleurs, pour ce qui concerne les caméras de vidéoprotection classiques, nous devons revoir notre législation à l’aune du RGPD « nouvelle formule ».
À l’origine, nous avions prévu une ordonnance. Mais nous écoutons les assemblées et le ministre des relations avec le Parlement, qui nous a mis en garde : même si la procédure a été prévue par le général de Gaulle (M. Jérôme Bascher sourit.), il faut considérer que les ordonnances ne sont pas respectueuses des assemblées. Dont acte ! Nous avons retiré les dispositions prévoyant des ordonnances. Il n’y en a plus, sauf une qui sera inscrite en dur dans quelques instants.
Nous nous sommes rangés aux arguments de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui figurent dans le rapport, à paraître prochainement, du député Philippe Latombe et dans celui de MM. Durain, Daubresse et de Belenet.
Comme je l’ai précisé à M. le rapporteur, pour traiter du statut des images, nous sommes prêts à passer par une proposition de loi. Et si ce texte vient du Sénat, nous en serons très heureux. À défaut, nous traiterons la question dans le projet de loi relatif aux jeux Olympiques, mais ce serait mieux d’avoir une proposition de loi.
J’ai déjà exprimé mon opposition à la reconnaissance faciale. Je peux vous le dire en chtimi ou en chinois médiéval. (Sourires.)
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : En mandarin ? (Nouveaux sourires.)
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je ne suis pas favorable à la reconnaissance faciale. On peut mettre de l’intelligence artificielle dans les dispositifs de collecte d’image : c’est autre chose que de la reconnaissance faciale.
Le Sénat, dans son infinie sagesse et bonté, proposera sans doute un texte. Sinon, le Gouvernement prendra une initiative.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Monsieur le ministre, je me souviens très bien de vos propos, que je m’apprêtais d’ailleurs à vous rappeler tout à l’heure. Ma question est simple : pourquoi ne pas inscrire ce que vous venez de dire dans ce rapport, qui constitue la feuille de route de votre ministère pour cinq ans ?
J’ai bien compris qu’un autre texte doit suivre. Mais une foule de dispositions réglementaires ou législatives figurent dans le rapport annexé. Pourquoi ne pas y introduire aussi une telle mention ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ce sera écrit dans une loi dédiée !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 103.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 116, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 60
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Est créée une seconde base pour les Canadair et autres aéronefs de la sécurité civile en Nouvelle-Aquitaine afin de pouvoir intervenir au plus vite lors des départs de feux.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Les terribles incendies qu’ont connus la Gironde et les Landes cette année, comme le développement d’incendies en Bretagne, ont témoigné avec une force nouvelle de la nécessité de déployer une seconde base de sécurité civile dans l’ouest de la France.
C’est une demande de plus en plus en plus forte des élus locaux. Elle a été formalisée dernièrement par une lettre conjointe des présidents des Landes et de la Gironde.
Les acteurs sont unanimes : plus le feu est repéré et traité rapidement, plus les chances de l’éteindre sont grandes. Au regard de l’exposition colossale des forêts de l’ouest de la France, et notamment des forêts de pins, aux incendies, il est indispensable de rapprocher les moyens de la sécurité civile des foyers à risque.
En outre, la création d’une telle base est parfaitement compatible avec la promesse présidentielle d’étoffer la flotte de Canadairs via un effort européen. Il serait alors possible d’équiper cette nouvelle base sans amoindrir les capacités de celle de Nîmes.
Je dois malheureusement attirer votre attention sur le fait que ces avions sont vieillissants. Sur douze appareils, seuls huit seraient opérationnels en même temps. Qu’en est-il du renouvellement de la flotte ? La France va-t-elle se contenter des deux bombardiers d’eau commandés par l’Europe ? Les bombardiers promis sont-ils commandés ?
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ma chère collègue, je comprends tout à fait votre préoccupation compte tenu de la situation dramatique que nous avons connue cet été. Le ministre s’était alors rendu sur place.
Toutefois, voter cet amendement reviendrait à faire une injonction au Gouvernement, ce qui ne serait pas constitutionnel.
Le ministre est placé face à un choix compliqué : soit décentraliser ces moyens à l’échelle des régions, ce qui implique évidemment une dispersion, soit les centraliser pour limiter les coûts de maintenance et d’entretien.
C’est à lui qu’il appartient de prendre la décision. Il va vous répondre. Mais, encore une fois, nous ne pouvons pas adopter l’amendement tel qu’il est rédigé. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Madame la sénatrice, je vous propose de rectifier votre amendement…
Mme Nathalie Goulet : Ah !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : … pour que les dispositions ne soient plus impératives et permettent une conditionnalité.
Quelle est notre difficulté ? En créant plusieurs bases, ce qui peut sembler intelligent à première vue, vous allez diluer les moyens. Or, à ce jour, il n’est plus possible de racheter le même nombre d’avions, pour des raisons non pas budgétaires, mais matérielles : les fameux Canadairs ne sont plus produits ; il faut d’abord construire l’usine qui les produira. Un tel manque à l’échelle européenne est évidemment l’un de nos problèmes.
Indépendamment de cela, si l’on disperse le matériel en plusieurs lieux, il deviendra difficile à mobiliser.
Les Canadairs ne volent que le jour. Les mécaniciens les réparent la nuit pour garantir une intervention des avions à flux tendu. D’ailleurs, à l’instar des pilotes, ces mécaniciens sont hautement spécialisés. Nous avons d’ailleurs du mal à les payer suffisamment pour faire face à la concurrence du privé. Nous en avons peu, et nous les chérissons.
La base de Nîmes permet de réparer la nuit les avions qui volent le jour. Avec deux bases dans deux territoires différents, nous ne serions pas capables aujourd’hui de maintenir notre niveau d’intervention aérien face aux feux de forêt.
Or, comme vous l’avez très bien rappelé, c’est en repérant tôt les feux que l’on arrive à les éteindre. Quand leur ampleur dépasse cinq ou dix hectares, il est presque trop tard. C’est pourquoi on voit les avions partir d’un territoire pour aller vers un autre : ils vont y éteindre les feux qui s’y déclarent avant de revenir à leur point de départ.
L’aérien n’est pas ce qu’il y a de plus sûr pour éteindre un feu. Outre l’entretien des forêts, il faut miser sur le travail des soldats du feu au sol. L’aérien permet de contenir un feu, non de l’éteindre ; j’y reviendrai.
Je n’ai rien contre l’idée de créer une deuxième base aérienne, encore faudrait-il savoir où l’établir…
Madame la sénatrice, vous proposez la Gironde, mais les feux de forêt ont lieu en partie au sud de la Loire et en partie au nord. Je pense que c’est donc plutôt au nord de la Loire qu’il faudrait l’établir. On ne va pas créer une base en Gironde alors qu’il en existe déjà une dans le Gard. Une grande partie des sénateurs me rétorquerait à raison que les feux de forêt ne se produisent plus désormais seulement dans le sud du pays !
Je vous suggère donc de rectifier votre amendement ainsi : « le Gouvernement étudie la création d’une seconde base », car le Gouvernement réfléchit déjà à cette question.
Le sénateur du Gard a parfaitement raison. Nous nous battons pour que la base aérienne de Nîmes soit non seulement celle de l’excellence de la sécurité civile française, mais également celle de l’excellence européenne. Elle pourrait même être, si nous étions très ambitieux, une base euro-méditerranéenne, puisqu’elle est idéalement située et dispose de personnels de haut niveau.
De plus, la base aérienne de la sécurité civile, accueillie depuis longtemps dans le département du Gard, est dotée de moyens technologiques très importants, que nous allons renforcer, monsieur le sénateur.
J’espère d’ailleurs avoir l’occasion de m’y rendre très prochainement, en compagnie du commissaire européen à la gestion des crises Janez Lenarcic, pour consacrer sa vocation européenne, conformément aux avancées réalisées dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne. Ainsi, le travail que vous avez entrepris il y a des années maintenant sera récompensé.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.
Mme Laurence Harribey : Monsieur le ministre, je suis intervenue, en tant que sénatrice de la Gironde habitant dans le secteur de Landiras, lors de votre audition du 21 septembre dernier devant la commission des lois.
Je suis soucieuse de préserver l’équité entre tous les territoires en matière de lutte contre les incendies, car ces derniers peuvent se produire partout. À cet égard, nous avons déposé un amendement en commission, qui a été adopté, dont l’objet est de garantir l’indispensable maillage territorial des centres d’incendie et de secours.
Certes, on peut indiquer que le Gouvernement étudie l’opportunité de la création de « plusieurs bases », mais la rédaction que nous avions proposée visait à ne pas mettre en concurrence les territoires, car nous préférons mettre en avant l’importance du maillage territorial.
À mon sens, tel qu’il sera rectifié, l’amendement sera satisfait dans la mesure où l’on parle de maillage territorial dans la version du texte de la commission.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Je rejoins le propos de M. le rapporteur et me réjouis de la réponse de M. le ministre.
Moi qui suis originaire de l’est de la France, jamais je n’aurais imaginé que les massifs vosgiens et jurassiens puissent subir un jour autant de départs de feux de forêt. C’est un véritable sujet, eu égard à l’exposition au risque incendie des massifs forestiers. Or ces derniers sont une richesse pour notre pays.
J’entends qu’il faut élargir le débat aux enjeux des territoires et au risque incendie. Le risque incendie est une menace terrible pour le patrimoine économique que représentent certains massifs forestiers, notamment ceux qui sont constitués d’arbres vieux d’un ou deux siècles, d’autant plus que les forêts sont parfois très habitées. Le massif forestier des Vosges est par exemple l’un des plus habités de France.
J’irai plus loin. J’ai lu qu’à l’échelle européenne la situation d’exposition d’autres États membres était identique à la nôtre. Dans l’est de la France, en raison de la proximité des massifs allemands, on pourrait, me semble-t-il, avoir une approche européenne de cette question.
C’est un sujet véritablement important. Il est urgent de se positionner sur cette notion de protection territoriale de notre richesse forestière.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre : À l’instar de mes autres collègues de la Gironde, notamment de Mme Harribey, j’ai dû être évacuée de ma commune durant les incendies…
Monsieur le ministre, je salue votre sagesse de solliciter une rectification de cet amendement.
Il est précisé dans l’objet de l’amendement que le coût de l’investissement dans la seconde base oscillerait entre 16,8 millions et 18 millions d’euros, mais il faut également prévoir le coût de fonctionnement.
Nous devons mener une large réflexion. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’y associer le Sénat. En tant que représentants des territoires, nos réflexions pourraient vous aider à choisir le positionnement de cette base.
Il n’en demeure pas moins que tous les territoires ne pourront pas être dotés d’une seconde base. À mon sens, en période d’alerte canicule, il serait intéressant de prépositionner des avions. Le temps de vol entre Nîmes et Bordeaux est de quarante-cinq minutes, peut-être un peu plus si les avions sont remplis d’eau. Savoir que nous pouvons compter sur la rapidité d’envoi de ces avions, en période d’alerte, pourrait nous rassurer. Nous pouvons les abriter dans des bases militaires – Cazeaux et Mérignac – ou civiles.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre écoute. En Gironde, nous saluons votre proposition.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Compte tenu de la position d’ouverture de M. le ministre, Mme de Marco pourrait rectifier son amendement ainsi : « Le Gouvernement étudie l’opportunité de la création d’une seconde base pour les Canadairs et autres aéronefs de la sécurité civile afin de pouvoir intervenir au plus vite lors des départs de feux. »
Si l’on veut répondre aux préoccupations de chacun, il est préférable de rédiger ainsi l’amendement. Nous pourrions alors le voter. La commission ne l’a pas étudié, mais, à titre personnel, j’y serai favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Chère collègue, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le ministre et par M. le rapporteur ?
Mme Monique de Marco : Je suis bien évidemment d’accord. J’espère que le Gouvernement étudiera très prochainement cette opportunité, n’est-ce pas, monsieur le ministre ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : J’ai cinq ans ! (Sourires.)
M. François-Noël Buffet : C’est l’amendement Marcellin ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je crains que l’amendement de Mme de Marco ne soit pas satisfait par l’expression « maillage territorial ». Il s’agit en réalité d’établir une base et non simplement de consolider le maillage territorial, qui existe déjà, puisque vous disposez d’un pélicandrome dans votre département.
Je pourrais vous répondre en jouant les naïfs, mais je vous mentirais en vous disant que cela serait suffisant pour permettre à la sécurité civile de choisir une deuxième base aérienne sur le modèle de celle du Gard.
Le prépositionnement d’avions existe déjà, notamment en Corse.
J’attire votre attention sur la stratégie de la sécurité civile. Son objectif est de concentrer fortement l’intégralité de la flotte aérienne pour éteindre les feux, ce qui n’est pas la même chose que de repérer les feux. S’il s’agissait uniquement de repérer les feux, les pélicandromes, les hélicoptères – la Lopmi prévoit d’en renouveler 36 – et les drones le permettraient. Mais une fois que le feu est repéré, il faut l’éteindre, ce qui n’est possible que lorsque presque toute la flotte intervient sur le feu. Si l’on divise en deux la flotte aérienne de sécurité civile sur le territoire national, alors les feux pourront être repérés plus vite – la belle affaire ! –, mais on les verra surtout brûler encore plus longtemps…
La deuxième base se conçoit, si l’on résout auparavant deux problèmes. Le montant de 18 millions, au regard des 15 milliards prévus dans la Lopmi, n’en est pas un.
En premier lieu, sommes-nous capables de constituer une deuxième flotte aérienne, à peu près équivalente à celle du Gard ? Cela pose des questions budgétaires et industrielles. Canadair est simplement une marque d’avions, comme Frigidaire l’est de réfrigérateurs… Est-ce que d’autres partenaires industriels sont capables de produire des avions bombardiers d’eau ? Un certain nombre de sociétés françaises nous disent que c’est possible, mais que cela prend du temps. Ainsi, nous ne pourrions guère les acheter aujourd’hui, même si nous en avions les moyens. L’ensemble des pays européens rencontre également cette difficulté.
En second lieu, il nous faut trouver les « professionnels de la profession », comme dirait Godard, pour pouvoir les piloter – c’est un métier très particulier –, mais aussi pour les réparer.
Une fois ces deux problèmes résolus, la question de l’implantation de la deuxième base peut se poser, et c’est heureux que nous en discutions ensemble.
J’insiste sur un point : ce n’est pas parce que nous prépositionnons des avions sur l’ensemble du territoire que l’on est plus efficace ; autrement, nous l’aurions déjà fait. Ce n’est pas toujours facile à comprendre pour nos concitoyens.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je donne lecture de l’amendement rectifié : « Le Gouvernement étudie l’opportunité de la création d’une seconde base pour les Canadairs et autres aéronefs de la sécurité civile en Nouvelle-Aquitaine… ».
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Non !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Il ne faut pas préciser « en Nouvelle-Aquitaine ».
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Compte tenu des termes du débat, tels que nous les avons posés – j’ai bien écouté les propos de M. le ministre, de M. Gremillet et de nos collègues du Gard –, je pense que cette étude doit être faite et qu’elle doit prendre en compte de nombreux paramètres – M. le ministre vient d’indiquer un certain nombre de paramètres techniques.
Si l’on veut trouver un consensus, la meilleure solution est de rectifier l’amendement en écrivant : « le Gouvernement étudie l’opportunité de la création d’une nouvelle base pour les Canadairs et autres aéronefs de la sécurité civile », sans préciser la localisation. Autrement, on ne répond pas à tous les attendus et considérants qui permettent de choisir un endroit plutôt qu’un autre.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Il s’agit donc de l’amendement n° 116 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, qui est ainsi libellé :
Alinéa 60
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le Gouvernement étudie l’opportunité de la création d’une seconde base pour les Canadairs et autres aéronefs de la sécurité civile.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je note avec intérêt cette rédaction : ne venons-nous pas d’instaurer une nouvelle jurisprudence ?
Désormais, pourrons-nous, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, indiquer dans nos amendements que « le Gouvernement étudie » tel ou tel dispositif, pour éviter que nos demandes de remise de rapports par le Gouvernement ne soient rejetées ? (Sourires.)
La rédaction proposée me semble tout à fait astucieuse et je la voterai. Je vous remercie, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié.
M. Alain Richard : Je m’abstiens, cela n’a aucun sens !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Si, cela a du sens !
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 176, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 70 à 73
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 177.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 177, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 74 à 78
Supprimer ces alinéas.
Veuillez poursuivre, chère collègue.
Mme Cécile Cukierman : Loin de nous l’idée de remettre en cause tout recours aux possibilités qu’offre le numérique, dont Mme Assassi rappelait l’importance lors de son intervention en discussion générale. Pour autant, des hiérarchies demeurent.
Est-ce que la politique de sécurité intérieure sera à l’avenir fondée sur le numérique, érigé en priorité stratégique ? Ou bien est-ce qu’elle s’appuiera, une fois qu’elle aura été définie et développée, sur les outils numériques ?
Cette volonté d’ériger le numérique en priorité stratégique a fortement attiré notre attention.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’émets un avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai précédemment invoquées.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je comprends votre demande, madame la sénatrice. Si le numérique, comme objet d’intervention d’un service public, était la priorité du ministère de l’intérieur, comme la rédaction du texte semble vous en donner l’impression, je serais prêt à voter cet amendement si j’étais sénateur, mais tel n’est pas l’objet du texte, lequel est de prévoir des moyens.
Dans les services de police, où l’on est obligé de photocopier et d’imprimer sans cesse, une grande partie des policiers demande à pouvoir utiliser les outils numériques, à condition que cela soit simple et efficace. Ils gagneraient beaucoup de temps. Le numérique facilite leur travail.
Madame la sénatrice, le numérique est également une aide pour vous : les ordinateurs et les tablettes vous permettent d’améliorer votre travail parlementaire et de vous concentrer sur les choses les plus importantes.
Cela ne changera sans doute pas votre opinion sur l’amendement et sur le texte, mais le numérique est non pas une fin, mais un moyen. Le ministère de l’intérieur a une dette numérique, comme on dit joliment, très importante, qui contribue fortement à la souffrance au travail et aux difficultés que connaissent les agents de police.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 176.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 177.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 141, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 87
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Concernant ces partenariats industriels, le ministère s’engagera dans une démarche proactive d’enquête auprès de ces entreprises afin de s’assurer qu’aucun de ses contractants ne soit impliqué – de près ou de loin – dans des activités contraires aux droits de l’homme (fourniture d’équipements de surveillance ou de répression à des dictatures par exemple).
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : La technologie est amenée à prendre de plus en plus de place dans le quotidien des forces de l’ordre. Pour que cet objectif puisse être atteint, il faut naturellement des marchés publics d’équipement.
Il convient d’adjoindre à la technologie et aux marchés publics un certain nombre de garde-fous indispensables, en raison des dérives que l’on a pu connaître récemment en matière de technologies de surveillance.
Il nous semble que l’éthique des marchés publics du ministère de l’intérieur est primordiale. Nous souhaitons poser un principe clair : aucun marché public avec les entreprises qui ne respectent pas les droits de l’homme.
Notre inquiétude est légitime. Nous avons appris par la presse que l’État a envisagé de signer un contrat avec la société israélienne NSO, connue pour son logiciel espion Pegasus, qui, je le rappelle, fait l’objet d’une enquête du Parlement européen et a été utilisé par de nombreuses dictatures à travers le monde pour ficher et contrôler les opposants politiques et la population.
La signature a été évitée de justesse, sur ordre du Gouvernement. Il n’est toutefois pas normal que ce contrat scandaleux ait été empêché par le fait du prince.
Nous souhaitons donc que le ministère de l’intérieur mette en place une politique proactive d’enquête sur ses contractants, en particulier dans le domaine sensible des nouvelles technologies.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Comme je l’ai dit en commission, cet amendement n’est pas opérant.
Comment le ministère pourrait-il vérifier l’ensemble des activités de ses contractants ? Nous sommes obligés d’émettre un avis défavorable sur cet amendement, tel qu’il est rédigé.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le sénateur, ma question est sans doute naïve : connaissez-vous un label qui nous permettrait d’effectuer ces contrôles, à l’instar de ce qui se fait pour les entreprises en matière environnementale ?
M. le rapporteur a raison de dire que cette opération de contrôle éthique est complexe.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Je vous invite, monsieur le ministre, à regarder du côté des ONG, comme Amnesty International, qui listent fréquemment les entreprises compromises avec des dictatures, qui font des rapports sur l’état de la police en France et les techniques de maintien de l’ordre. Peut-être pourriez-vous vous tourner vers cette organisation ?
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 141.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 140, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 88
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le ministère de l’intérieur devra s’ouvrir au monde universitaire, dans le respect des libertés académiques, en soutenant des travaux de thèses, de post-doctorat ou en s’associant à des chaires, sans exercer de pression ou tenter d’influencer le contenu de ces travaux. Au-delà des domaines relatifs aux nouvelles technologies de la sécurité, le ministère soutiendra avant tout les recherches ayant lieu dans le champ des sciences sociales, particulièrement celles relatives au renforcement du lien police / population.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Telle qu’elle était initialement rédigée, la partie relative aux relations entre le ministère de l’intérieur et le monde universitaire comprenait une injonction étonnante à l’égard des universitaires.
Il était ainsi écrit : « le monde universitaire devra lui aussi nouer des partenariats privilégiés avec le ministère de l’intérieur ». Je remercie mes collègues du groupe socialiste d’avoir rectifié cette injonction en commission en affirmant que, au contraire, c’est au ministère de nouer des partenariats privilégiés avec le monde académique.
En suivant la logique de cette correction, je vous propose d’aller un peu plus loin et de rappeler tout d’abord l’existence des libertés académiques dans notre pays, lesquelles sont, je le rappelle, érigées au rang des principes fondamentaux reconnus par lois de la République (PFRLR). À cet égard, nous rappelons que le déroulement des travaux universitaires ne saurait tolérer la moindre ingérence ou tentative d’influence sur les résultats de la part du ministère.
Nous voulons ensuite préciser que le ministère devra soutenir avant tout les recherches ayant lieu dans le champ des sciences sociales, notamment celles qui sont relatives au renforcement du lien entre la police et la population.
Nous estimons que la véritable priorité est dans ce domaine plutôt que dans celui des nouvelles technologies de sécurité. C’est ce champ-là qui doit être investi de toute urgence pour apaiser nos politiques de sécurité. À cet égard, les universitaires peuvent être d’une grande aide, si on les laisse travailler correctement.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’ai accepté en commission l’amendement du groupe socialiste, car il était fondé. Il visait à préciser qu’il appartient au ministère de l’intérieur d’essayer d’avoir des relations avec le monde universitaire.
Or cet amendement vise de nouveau à intenter un procès d’intention au ministère, qui pourrait exercer des pressions ou que sais-je encore ! (M. Thomas Dossus s’exclame.) J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 140.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 18, présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et Marie, Mme G. Jourda, M. Jacquin, Mmes Carlotti, Conconne et Artigalas, MM. Cardon, Cozic et Gillé, Mmes Le Houerou, Meunier, Monier et Rossignol, MM. Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 96, dernière phrase
Supprimer les mots :
et à une réorganisation de la police nationale par filières
II. – Alinéas 136 à 139
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, cet amendement porte sur un sujet que vous savez très sensible : le projet de réforme – contesté – visant à unifier l’ensemble de l’organisation de la police à l’échelon départemental, sous l’égide d’un directeur départemental qui aurait autorité sur l’ensemble des services de police, y compris celui de la police judiciaire.
Nombre de représentants de la police judiciaire ont dit qu’il existait un risque de déconnecter la compétence territoriale de la police du champ d’activité du haut du spectre de la délinquance, notamment la délinquance organisée, le grand banditisme et la délinquance financière, qui intéressent aujourd’hui les directions régionales et interrégionales de la police judiciaire et ne se limitent pas au périmètre départemental.
Monsieur le ministre, vous avez entendu les propos de M. le procureur général près la Cour de cassation et ceux de nombreux professionnels – magistrats et avocats.
D’ailleurs, permettez-moi de faire une suggestion amicale : il aurait été utile que M. le garde des sceaux fût au banc sur un tel sujet. Je pense qu’il ne manquerait pas d’éclairer le débat, mais il n’est pas venu. Nous avons vu le ministre chargé des relations avec le Parlement, qui est parti, mais je lui envoie un message : il serait bon qu’il demande à M. le garde des sceaux d’être également présent sur ce sujet.
Monsieur le ministre, il est normal que vous soyez présent, …
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : C’est gentil !
M. Jean-Pierre Sueur : … mais votre collègue pourrait l’être aussi.
Mes chers collègues, vous remarquerez donc que le sujet est tout sauf anodin. C’est pourquoi nous demanderons un scrutin public sur cet amendement, ainsi que sur le suivant.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 19, présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et Marie, Mme G. Jourda, M. Jacquin, Mmes Carlotti, Conconne et Artigalas, MM. Cardon, Cozic et Gillé, Mmes Le Houerou, Meunier, Monier et Rossignol, MM. Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 96, dernière phrase
Supprimer les mots :
et à une réorganisation de la police par filière
II. Alinéa 138
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 139
Remplacer les mots :
Cette réforme de l’échelon territorial s’accompagne par une réforme de l’administration centrale, qui
par les mots :
L’administration centrale
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, vous avez pu nous éclairer sur ce sujet très sensible, qui suscite beaucoup d’émoi et de protestations et sur lequel vous avez expliqué tout à l’heure votre philosophie.
Vous avez également annoncé que la mise en œuvre éventuelle de cette réforme n’aurait pas lieu avant le second semestre de l’année 2023.
Dans ces conditions, est-il opportun, pour calmer les esprits, de proclamer dès aujourd’hui, dans un rapport annexé, que cette réforme est nécessaire, inéluctable et qu’elle sera faite ?
Monsieur le ministre, émettre un avis favorable n’enlèvera rien à ce que vous avez dit. Si l’on suit la bonne logique législative – on nous parle toujours de l’article 45 de la Constitution –, il n’est absolument pas nécessaire d’aborder cette réforme dans le rapport annexé, alors qu’aucun des articles du projet de loi ne traite de ce sujet.
Monsieur le ministre, vous voyez bien que si vous souteniez l’un de mes amendements – vous pouvez aussi bien soutenir le n° 19 que le n° 18 (Sourires.) –, le message serait le même dans les deux cas : vous accepteriez, d’une certaine façon, de retirer quelque chose qui aujourd’hui suscite de très grandes préoccupations.
Je pense que cela irait dans le bon sens et favoriserait le dialogue indispensable que nous souhaitons avoir à ce sujet.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 75 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 118 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Artano, Cabanel, Corbisez et Fialaire et Mme M. Carrère.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 136 à 139
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 75.
M. Guy Benarroche : Notre amendement va dans le même sens que ceux que vient de présenter M. Sueur.
Rarement un projet de réforme a suscité l’opposition aussi unanime d’une si grande variété d’acteurs : associations, syndicats de magistrats et d’agents de la police judiciaire ont exprimé un certain nombre d’interrogations et d’inquiétudes sur cette réforme.
La dernière inquiétude en date est liée au limogeage du directeur régional de la police judiciaire de Marseille, Éric Arella, victime de cette opposition générale, pour avoir laissé ses hommes manifester, de façon très calme, leur opposition justifiée.
Comme toujours, cette réorganisation est présentée comme étant une réforme de bon sens, pragmatique.
La commission des lois s’en est inquiétée au point de créer une mission d’information sur le sujet. Notre groupe, à l’instar du groupe socialiste, a proposé de supprimer toute mention de cette réforme dans le texte qui nous est aujourd’hui soumis ; je suis surpris que la commission des lois ne soit pas d’accord avec nos propositions.
Cette réforme fait l’objet de critiques circonstanciées, certains craignant un traitement dégradé de la délinquance.
La direction départementale de la police nationale (DDPN), attachée à la culture du chiffre et du résultat, risque de renforcer le traitement des dossiers relatifs aux petits litiges et aux contentieux de masse, au détriment des dossiers de la grande criminalité.
Il faut craindre également une disparition progressive de la spécialisation de la police judiciaire au profit des missions de la police du quotidien, d’autant plus que les membres de la police judiciaire pourraient être affectés prioritairement à des missions de sécurité du quotidien. Surchargés de dossiers, ces policiers pourraient voir leurs compétences se diluer.
Ces craintes sont renforcées par les résultats des départements ayant déjà expérimenté la réforme ou de ceux dans lesquelles elle s’applique déjà.
Cette réforme, engagée au nom de la politique du chiffre et du tout-sécuritaire, entraînera de façon insidieuse une confusion entre les pouvoirs judiciaires et administratifs, en établissant des liens forts entre les services de police judiciaire et les préfets, conduisant, à terme, à une soumission des services d’enquête au pouvoir exécutif.
Le secteur souffre d’une crise des vocations et ne parvient plus à fidéliser ses agents. La réforme va accentuer le phénomène de départ et la perte d’attractivité de cette vocation.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 118 rectifié.
Mme Nathalie Delattre : Cet amendement fait écho aux inquiétudes des acteurs de la police judiciaire sur l’exercice de leur métier. Ils sont soutenus par les magistrats instructeurs, tout autant préoccupés par l’avenir de la filière judiciaire.
Le choix de bâtir un dispositif à l’échelle du département donne le sentiment d’un abandon de l’investigation zonale, interdépartementale et interrégionale, voire internationale, au bénéfice de la seule gestion des affaires courantes.
Monsieur le ministre, j’ai lu avec grand intérêt votre interview dans Le Parisien de dimanche dernier, dans laquelle vous dites que les affaires liées à la criminalité conserveront la même organisation qu’aujourd’hui, que la cartographique restera la même, que les magistrats pourront continuer à saisir le service enquêteur de leur choix.
Pourquoi donc ne pas accepter d’amender votre rapport ou, en attendant de le réécrire, de supprimer les alinéas concernés, puisque ces derniers sont rendus caducs par vos propos rassurants ? Cela permettrait de restaurer plus facilement le dialogue.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 179, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 137 à 139
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
Les policiers doivent faire face à de multiples formes de délinquance et d’incivilité qui constituent à l’évidence un cercle vicieux susceptible à tout moment d’entraîner une spirale de la violence. Privés de la légitimité que confère une relation durable avec des habitants, et de la source de renseignements qu’elle constitue, les policiers paraissent uniquement chargés d’interventions ponctuelles dans des conditions ainsi rendues plus dangereuses. Et chaque intervention fait courir le risque d’une montée de la violence.
Briser ce cercle vicieux appelle une démarche de longue haleine, excluant que chaque situation dramatique donne lieu à un revirement de doctrine et à des annonces spectaculaires. Une politique de sécurité axée sur la police de proximité, sans être l’unique remède à des situations dont les causes sont multiples, est le seul moyen d’y parvenir.
Dans cette perspective, la police de proximité assurera des relations de confiance entre la police et les habitants, dont les attentes guident le travail policier. Elle repose sur la territorialisation de l’action et sur l’autonomie des agents, qui recevront à cet effet une formation spécifique. La gestion des effectifs garantira la valorisation de la fonction de policier de proximité ainsi que l’adaptation de la composition des équipes à la situation du territoire.
Ainsi, pour anticiper et prévenir les troubles à l’ordre public, tout en prenant en compte les attentes de la population, dans le cadre de l’article L. 111-2 du code de la sécurité intérieure, la police nationale formera et encadrera des agents de police de proximité. Chaque agent de police de proximité sera responsabilisé à son secteur, dans le cadre d’un maillage territorial bien identifié et cohérent avec le découpage administratif par quartier ou « secteur ».
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : J’ai présenté cet amendement à plusieurs reprises lors de l’examen de notre proposition de loi visant à réhabiliter la police de proximité. Je considère donc qu’il est défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 133, présenté par MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 137
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans un souci d’équité territoriale, les maires doivent être informés annuellement des effectifs déployés sur leur territoire et des critères objectivés conduisant à la répartition des forces de l’ordre sur le territoire national.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement de notre collègue Daniel Breuiller est soutenu par l’ensemble de notre groupe. Il a pour objet de mettre fin à une incohérence à laquelle j’ai souvent été confronté en tant que maire, de la même manière que Daniel Breuiller, qui a longtemps été maire d’Arcueil.
Interrogées sur leurs modalités d’intervention, les forces de l’ordre mettent parfois en avant l’insuffisance de leurs effectifs. Or les élus locaux ont peu ou pas d’information sur les moyens humains attribués au commissariat ou à la gendarmerie dont ils dépendent. Cela peut donner l’impression que certains territoires sont plus dotés que d’autres.
Cet amendement vise donc à fournir aux maires, d’une part, des informations précises et régulières sur les effectifs affectés au commissariat ou à la gendarmerie dont dépend leur commune et, d’autre part, les critères objectivés présidant à la répartition des forces de l’ordre sur le territoire national.
Ces critères existent sans aucun doute : on imagine mal une répartition aléatoire des forces de l’ordre. Leur transmission aux élus permettra de mieux appréhender les modalités de répartition et, le cas échéant, d’en débattre.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Favreau, Belin, J.-B. Blanc, D. Laurent, Cuypers et Savary, Mme Dumont, MM. Laménie, Gremillet et Houpert, Mme Goy-Chavent, MM. Cadec, Burgoa et Genet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Cambon, Longuet, Somon, Tabarot et J. P. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 138 et 139
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gilbert Favreau.
M. Gilbert Favreau : Il me semble que le trouble qui atteint un certain nombre de professions, notamment les professions judiciaires, fait l’unanimité.
Certes, ce rapport annexé est important, mais il ne s’agit que d’un rapport annexé. Un sujet de cette importance aurait justifié un projet de loi à part entière.
Le risque existe que la réforme envisagée porte atteinte à la séparation des pouvoirs telle que nous la connaissons dans nos démocraties représentatives.
Je pense, et je partage à cet égard l’avis de mon collègue Sueur, qu’il faut prendre un peu de recul sur ce texte.
Par cet amendement, nous ne nous opposons pas définitivement à ce projet de loi, qui a par ailleurs de grandes qualités. Nous pensons juste, compte tenu du doute qui subsiste sur l’organisation du rapport entre la police judiciaire et le pouvoir exécutif, qu’une étude sur cette réforme et un report de sa mise en œuvre sont justifiés.
Il m’a d’ailleurs semblé, à l’issue de l’examen des amendements en commission, que cette dernière n’avait pas adopté un avis définitif sur la question.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je ne peux pas me lever systématiquement pour donner l’avis de la commission, car je suis dans un état provisoire de mobilité restreinte – je vous remercie de votre compréhension –, mais je vais le faire pour rappeler la position de la commission sur cette très importante question.
La départementalisation de la police envisagée par le ministre est une réforme importante. Il se trouve que mon père était fonctionnaire de police et que j’ai entendu parler de cette réforme dès les années 1990, alors que M. Joxe était ministre – un grand ministre ! – de l’intérieur. Cette réorganisation est de nature réglementaire.
Il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Le ministre pense que l’organisation par filières, ou en silos, de la police nationale pose des problèmes d’efficacité. Pour les résoudre et mettre en place une meilleure gouvernance, il lui semble souhaitable de départementaliser certains de ces silos.
La commission a dit clairement que la police judiciaire présente une spécificité dont il faut tenir compte. J’ai été plus clair encore lors de la discussion générale : la police judiciaire doit rester sous l’autorité du procureur de la République – cela va sans dire, mais il est bon de l’écrire – ; elle doit conserver toutes les affaires sensibles – à cet égard, une mutualisation des moyens ne manque pas de susciter des craintes – ; enfin, la délinquance organisée dépassant de plus en plus les frontières d’un département, comme l’a indiqué le ministre, il faut envisager la création de structures zonales, lesquelles permettraient d’avoir une vision plus globale de certaines filières. Je pense en particulier à la délinquance organisée.
Comme je l’ai dit à mes collègues Nadine Bellurot et Jérôme Durain, chargés par le président de la commission, François-Noël Buffet, d’une mission d’information, telles sont, à ce stade, nos orientations. Il ne m’appartient pas d’aller plus loin en tant que rapporteur, au risque de préjuger les conclusions de la mission, qui organise actuellement des auditions.
De notre côté, nous en avons également organisé, auxquelles M. Durain a assisté, comme des collègues d’autres groupes. Tous ont entendu la Conférence nationale des procureurs de la République, le Conseil national des barreaux (CNB), certains responsables de la police judiciaire, mais aussi le directeur régional de la police judiciaire de Paris, à qui cette réforme ne pose pas de gros problème. Nous avons recueilli toutes les opinions sur cette réforme.
Une mission d’information, je l’ai dit, a été créée. J’ai indiqué à Jérôme Durain et à Nadine Bellurot que, s’ils souhaitaient aller plus loin et reprendre les quatre points que je viens d’évoquer, ou d’autres, nous pourrions adopter un amendement en ce sens.
Or là, il nous est demandé d’aller plus loin et de supprimer la départementalisation dans le rapport annexé, qui est un rapport d’orientation, alors que cette réforme, de nature réglementaire, est l’un des axes majeurs de la gouvernance future qu’envisage le ministre. Cela n’est pas conforme à la position de la commission, qui considère, je le répète, qu’il faut tenir compte des spécificités de la police judiciaire.
Cela suppose très clairement, je l’ai dit, que la police judiciaire reste sous l’autorité du procureur de la République lors des enquêtes ou du juge d’instruction lors des enquêtes préliminaires ; que les affaires sensibles restent exclusivement du ressort de la police judiciaire ; de prévoir un moyen d’enjamber les limites départementales pour faire face à la délinquance organisée, en particulier à ses différents trafics : prostitution, trafic de voitures et de drogue.
Telle est ma position et celle de la commission, qui me conduisent à émettre un avis défavorable sur les amendements visant à supprimer la départementalisation.
Par l’amendement n° 179, Mme Assassi propose une police de proximité, mon raisonnement est le même.
L’amendement n° 133 tend à prévoir que les maires doivent être informés de la répartition des effectifs sur leur territoire lorsque sera modifiée la structure de la gouvernance. C’est au ministre qu’il appartient de définir les modalités d’information des maires, mais il a d’ores et déjà indiqué que les élus seraient informés.
En conclusion, je le répète, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements et je rappelle de nouveau la position de la commission : nous prenons acte de la volonté du ministre de mettre en œuvre la départementalisation, sous réserve du respect des spécificités de la police judiciaire et dans l’attente des conclusions de la mission d’information demandée par le président de la commission des lois. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. Jean-Pierre Sueur : Mieux vaut ne rien écrire dans le rapport annexé dans l’attente des conclusions de la mission !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Mon cher collègue Sueur, vous connaissez comme moi la procédure parlementaire, nous avons tous deux quelques heures de vol ! (Sourires.) Le texte va ensuite être examiné à l’Assemblée nationale, puis en commission mixte paritaire. D’ici là, la mission d’information de Nadine Bellurot et Jérôme Durain nous permettra de disposer de certains éléments. Nous pourrons alors, je l’ai dit publiquement, adopter des amendements complémentaires.
Pour l’heure, au stade où nous en sommes, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements, par cohérence avec la position de la commission.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Il s’agit d’une question très importante, qui mérite que l’on s’y arrête.
Je note que, même si personne n’en parle, on constate une augmentation de la délinquance, que chacun dénonce, et une baisse continue des taux d’élucidation du plus haut du spectre. Je pense notamment aux homicides.
Que faisons-nous sur le fondement de ce constat ? Peut-être sommes-nous mal organisés ? Cela tombe bien : sept rapports sénatoriaux ont été réalisés depuis l’époque où Pierre Joxe, qui n’appartient pas à ma famille politique, était ministre de l’intérieur. Je rappelle qu’il est le premier à avoir eu l’idée de cette réforme. Tous ces rapports – les sept, et je ne parle pas des rapports de la Cour des comptes, de l’Assemblée nationale, ni des témoignages des spécialistes de la spécialité – ont conclu que l’organisation en silos de la police nationale était une mauvaise chose.
Pour préparer notre débat, je me suis intéressé aux auteurs de ces rapports. C’est amusant : le premier rapport publié à la suite de la proposition de M. Joxe, daté du 30 mai 1991, a été réalisé par un sénateur du Rassemblement pour la République (RPR), M. Lucien Lanier.
Puis ont été publiés un rapport de M. Aymeri de Montesquiou, sénateur radical, un rapport de M. René Vandierendonck, un socialiste,…
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Grand sénateur !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : … et un rapport de M. François Pillet, éminent juriste qui siège désormais au Conseil constitutionnel. Tous disent la même chose. Je pourrais multiplier les exemples et évoquer également les travaux de Michel Boutant, ancien sénateur socialiste, et de M. Grosdidier, qui était jusqu’à il y a peu sénateur du groupe Les Républicains. Ces sept rapports disent sept fois la même chose !
Monsieur le sénateur Favreau, il faut cesser de relayer des fake news. Il est très insultant de prétendre que cette réforme porterait atteinte à la séparation des pouvoirs. Cela signifierait que la gendarmerie ou la préfecture de police fonctionneraient depuis deux siècles en totale contradiction avec ce qui fonde un État démocratique. Or c’est le contraire qui est vrai : la direction générale de la police nationale est la seule des trois forces à être organisée comme elle l’est. Arrêtons donc de tenir des propos inexacts.
De plus, monsieur le sénateur, le rapport annexé n’a pas de caractère législatif. Pensez-vous réellement que si la réforme de la police nationale devait porter atteinte au fonctionnement démocratique du pays, nous pourrions la mener seulement au moyen de règlements et d’arrêtés ?
L’article 12-1 du code de procédure pénale est entièrement respecté : le magistrat conserve le libre choix du service instructeur.
Monsieur Sueur, la police judiciaire est un service du ministère de l’intérieur.
M. Jean-Pierre Sueur : Au service de la justice !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Il est vrai que cela fait l’objet de discussions et que d’aucuns souhaiteraient que la police judiciaire soit placée auprès du ministère de la justice ou que l’administration pénitentiaire relève du ministère de l’intérieur. On peut s’amuser à modifier les organigrammes, mais tel n’est pas l’objet de cette réforme. La PJ a toujours été un service du ministère de l’intérieur et j’espère qu’elle le restera.
Monsieur Sueur, vous êtes trop fin juriste et vous connaissez trop bien ces questions pour être convaincu par votre propre argument. En effet, 90 % des enquêtes judiciaires relèvent de la sécurité publique, donc des commissariats de France. Le choix du service d’enquête relève des procureurs de la République. La police judiciaire représente donc 10 % des enquêtes.
Il faudrait que M. le garde des sceaux réponde à vos questions. Nous l’inviterons bien volontiers, il sera le bienvenu.
La réforme de la police nationale n’entraînera ni un changement de statut de la police judiciaire ni une modification des liens entre les magistrats et ce service du ministère de l’intérieur. Elle ne nécessite qu’une modification réglementaire et ne constitue qu’une petite partie de la réforme de la police nationale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez déjà accueilli un Président de la République, un Premier ministre, voire un ministre de l’intérieur sur un tarmac d’aéroport, par exemple. Sont présents un préfet, un gendarme et quatre policiers, qui disent : « bonjour, je suis le directeur départemental de la sécurité publique », « bonjour, je suis le directeur départemental de la police aux frontières », « bonjour, je représente le service départemental de renseignement territorial », etc. On voit bien physiquement qu’il y a un problème !
Tout le monde le sait, et c’est la raison pour laquelle M. Joxe avait eu l’idée de cette réforme de bon sens, mais très difficile à mettre en œuvre : la délinquance est aujourd’hui multiforme, plus encore que dans les années 1990. Elle ne relève pas seulement de la sécurité publique, de la police aux frontières ou du renseignement. Tous ces services doivent travailler ensemble, comme le font les gendarmes et la préfecture de police, sous un commandement unique.
Si l’on perd du temps dans les zones de police, c’est parfois en raison des protocoles mis en place entre services. Je suis à la tête d’une administration qui met en œuvre des protocoles entre directeurs des mêmes services d’un même ministère pour pouvoir se transmettre des informations !
Mon projet n’est pas de renverser la pyramide de Kelsen (Sourires.), il est très pragmatique, et tout le monde s’en est rendu compte. L’immense majorité des syndicats de police sont d’ailleurs favorables à cette réforme, depuis très longtemps.
Je comprends qu’elle suscite des interrogations, et je suis prêt à accepter un amendement, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un amendement de suppression, ce qui n’aurait pas de sens.
Monsieur le rapporteur, souhaitez-vous que l’on inscrive dans le texte, même s’il n’est pas de nature législative, que nous allons laisser aux magistrats le libre choix des services instructeurs et la libre instruction ? Je suis d’accord, même si ce n’est pas l’objet de la réforme.
Il y a 5 000 officiers de police judiciaire sur 150 000 policiers, dont 2 500 relèvent de la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris et ne sont donc pas concernés par la réforme. Souhaitez-vous, afin de les rassurer, inscrire dans le texte qu’aucun policier de la PJ ne fera autre chose que de la police judiciaire, pour des enquêtes du haut du spectre ? Je suis d’accord !
Souhaitez-vous que l’on écrive que tout ce qui concerne la délinquance financière et la probité des élus sera traité non pas à l’échelon départemental, mais à un niveau régional ou zonal ? Je suis d’accord !
Souhaitez-vous que l’on indique que la cartographie ne sera pas modifiée, que l’on conservera les offices et les antennes régionales, les mêmes qu’aujourd’hui ? Je suis d’accord !
En revanche, je ne suis pas d’accord, quand je constate que la délinquance augmente et que le taux d’élucidation de la direction générale de la police nationale baisse, pour que les services continuent de fonctionner comme au temps de Georges Clemenceau, même si je l’aime beaucoup.
Mme Éliane Assassi : Pas nous !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Ce n’est pas le cas de tout le monde, en effet. Pourtant, il fut sénateur !
Pour ma part, j’aime beaucoup Clemenceau, mais le monde change.
Bien sûr, il faut rassurer et je suis prêt à faire cette réforme en discutant avec les organisations syndicales qui auront été nouvellement élues et en écoutant leurs propositions d’amendement.
Si je soumets à délibération le rapport annexé, monsieur le sénateur, c’est par respect pour le Parlement, afin de l’informer de ce que nous allons faire, mais ce rapport n’a aucun caractère législatif. J’aurais pu ne pas le faire figurer dans le projet de loi, mais j’ai préféré être honnête avec le Parlement. Quel drôle de ministre je serais si je préparais une grande réforme sans l’inclure dans ce projet de loi d’orientation et de programmation ! Grâce à cela, nous pouvons en débattre.
Monsieur le rapporteur, au risque de comparer des choses qui ne sont pas comparables, cette réforme de la police nationale est mutatis mutandis de même nature que celle que vous avez connue quand il s’est agi de fusionner la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique.
J’étais ministre des comptes publics après que le gouvernement dont vous étiez membre, monsieur Sueur, a courageusement lancé cette fusion. Nous avons fait face aux mêmes grèves et aux mêmes manifestations. Nous avons entendu dire que le préfet prendrait connaissance des contrôles fiscaux, que tout le monde cesserait d’en faire, parce que, évidemment, nous n’aurions pas envie de sanctionner la fraude, que nous ne ferions plus que de l’aide aux collectivités locales, que le métier changerait.
Qui se plaint aujourd’hui de la direction générale des finances publiques ? Qui peut ignorer qu’il s’agit d’une administration moderne qui prend en compte les difficultés de notre temps ? Le contrôle fiscal était multiforme.
J’ai été trois ans ministre des comptes publics, comme d’autres ici. Les préfets ne commentent pas les contrôles fiscaux visant des élus ou tel ou tel chef d’entreprise. Le secret fiscal, plus que le secret de l’instruction, est absolument gardé. Tout le monde s’intéresse au secret de l’instruction, c’est une très bonne chose, même si son respect ne m’avait pas sauté aux yeux depuis que je suis ministre de l’intérieur.
En tout état de cause, le secret fiscal est respecté, et le préfet n’est pas au courant des contrôles fiscaux effectués par les agents des services compétents, pas plus, d’ailleurs, que ne l’est le directeur départemental des finances publiques, vous le savez très bien.
Je partage l’avis du rapporteur : rien n’empêche de compléter l’orientation de la réforme, mais cela fait quasiment trente-cinq ans que tout le monde essaie de la mettre en place. Je comprends qu’il faille rassurer, j’ai multiplié les signes positifs, mais, de grâce, mesdames, messieurs les sénateurs, ne voyons pas une atteinte à la démocratie là où il n’y a qu’une quête d’efficacité des services !
La véritable atteinte à la démocratie, à la confiance dans notre régime, c’est lorsque l’on ne parvient pas à retrouver l’auteur d’un homicide ou lorsqu’on met en place des protocoles entre services de police et que l’on perd ainsi du temps avant de lancer des écoutes téléphoniques ou des filatures. Cela porte atteinte au respect de l’État de droit.
Encore une fois, cette réforme n’est pas de nature législative, ce qui est la démonstration par l’absurde – la preuve du pudding, c’est qu’il se mange ! – qu’elle n’entraîne aucun changement dans nos rapports avec la justice.
Je le dis donc devant la Haute Assemblée : je suis prêt à accepter les amendements, à condition qu’ils ne tendent pas à supprimer la réforme.
Monsieur Sueur, jamais autant de gens ne se sont intéressés à cette réforme que je propose démocratiquement. Celle-ci fait ainsi l’objet d’un rapport d’évaluation de l’inspection générale de l’administration (IGA), de l’inspection générale de la police nationale (IGPN) et même de l’inspection générale de la justice (IGJ). On pourrait d’ailleurs demander, au nom de l’égalité de traitement, que l’IGPN ou l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) fasse aussi parfois des rapports avec l’inspection générale de la justice. Ce rapport sera rendu public et j’en discuterai avec les organisations syndicales.
Mme Bellurot et M. Durain préparent également un rapport, comme deux de leurs homologues à l’Assemblée nationale.
Peut-être n’a-t-on pas envie de mener cette réforme ? Dans ce cas, il faut le dire. Il faut dire que l’on veut que la PJ soit rattachée directement au ministère de la justice, car les taux d’élucidation étant en baisse, il faut proposer autre chose. Que proposez-vous d’autre ?
On peut aussi soutenir que M. Joxe et les auteurs des sept rapports sénatoriaux se sont trompés ces trente-cinq dernières années. C’est tout à fait possible, mais alors, il faut vite s’intéresser au fonctionnement de la gendarmerie nationale et de la préfecture de police.
Bien sûr, cette réforme va changer des habitudes. J’ai le plus profond respect pour les policiers de la police judiciaire.
Monsieur le sénateur Benarroche, je ne partage pas votre opinion : on ne manifeste pas masqué ou cagoulé dans des locaux de police. Les contestations, les tracts, les grèves, tout cela est tout à fait normal, mais la police de la République se doit de respecter certaines limites. Mon rôle de chef est de le rappeler.
Indépendamment de cela, je suis prêt à faire la réforme non pas au forceps, mais en étant à l’écoute. Il me semble toutefois que, après trente-cinq ans de discussions, il est temps de conclure !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Ma position est difficile : M. le ministre a pris douze minutes pour détailler sa position, je ne dispose quant à moi que d’un sixième de ce temps. Je vais devoir être lapidaire.
M. le rapporteur nage dans la contradiction. Tout le monde entend que la commission des lois prépare un rapport pour décider s’il faut ou non aller vers une réforme de la police judiciaire. On ne connaît donc pas la position de la commission, on sait juste qu’elle travaille sur le sujet. M. le rapporteur soutient néanmoins qu’il faut inscrire dans le rapport annexé le rattachement de la police judiciaire au directeur départemental. C’est incompréhensible !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Mais non !
M. Jean-Pierre Sueur : Si l’on prépare un rapport sur le sujet, on ne doit pas affirmer une telle position tant que celui-ci n’aura pas été remis.
Ensuite, je connais bien Pierre Joxe, il a beaucoup parlé de réforme de la police, mais il ne me semble pas que l’on puisse trouver dans ses actes ou ses propos le moindre élément qui porterait atteinte, si peu que ce soit, à l’indépendance de la justice. (M. le ministre s’exclame.) Je ne pense pas que vous puissiez enrôler Pierre Joxe dans cette opération.
Enfin, monsieur le ministre, je reconnais que vous avez beaucoup de talent, mais, à mon sens, vous auriez intérêt à accepter nos amendements et à retirer ces quatre alinéas. Vous enverriez ainsi un signe aux policiers de la PJ, vous leur signifieriez qu’un dialogue est possible et que tout n’est pas terminé.
Vous nous dites que ce n’est pas ce que vous allez faire, que l’on peut ajouter deux pages au rapport annexé pour développer votre position plutôt que d’en supprimer quatre alinéas.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Il faut conclure !
M. Jean-Pierre Sueur : J’utilise au mieux mon sixième de temps, madame la présidente !
Nous n’irons pas dans ce sens, monsieur le ministre, car ajouter deux pages au rapport serait perçu comme une véritable provocation, alors même que nous nous sommes exprimés dans l’intérêt du Gouvernement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Après les explications que vient de fournir M. le ministre, je souhaite revenir sur le calendrier.
Nous aurions pu, en amont, ajouter non pas deux pages, monsieur Sueur, mais quatre lignes, très claires, à l’amendement de M. Durain et de Mme Bellurot, par lequel ceux-ci prennent date en demandant que nous les laissions mener leur mission d’information.
Leurs principales conclusions seront connues d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire. Je m’engage devant vous, après avoir pris l’avis du président de la commission, à défendre en commission mixte paritaire une rédaction du rapport qui tiendra compte des principales conclusions de la mission. Le ministre dit des choses, c’est normal, il est dans son rôle ; la mission d’information, pour sa part, fera des préconisations que le président fera sans doute voter en commission. Nous défendrons cette position en commission mixte paritaire.
En revanche, si nous adoptions vos amendements, nous supprimerions du texte la départementalisation. Or ce n’est pas conforme à la position de la commission, laquelle souhaite que la rédaction du rapport garantisse la prise en compte de la spécificité de la police judiciaire.
J’ai été plus clair encore en indiquant les trois ou quatre points qui me semblent fondamentaux et qui recoupent ce que nous avons entendu durant nos auditions, en particulier de la part du monde judiciaire, mais pas seulement.
À défaut, quelle serait l’utilité d’une mission d’information ? Pourquoi les parlementaires travailleraient-ils pendant des jours et des jours, organiseraient-ils des auditions ? Le ministre défend sa position et concédera les avancées qu’il croit devoir concéder, il est dans son rôle ; le nôtre est d’avancer des propositions afin d’obtenir les garanties que nous souhaitons.
Le ministre vient de le dire : si nous souhaitons adopter un amendement visant à confirmer que la PJ restera sous l’autorité du judiciaire, que les affaires sensibles seront toujours de son ressort, que l’on pourra dépasser les frontières départementales en matière de lutte contre la criminalité ou la délinquance organisée en définissant des structures adaptées, il est d’accord. Comme moi, vous l’avez entendu le dire !
Monsieur Sueur, nous ajouterons donc trois ou quatre phrases, et non deux pages, par voie d’amendement, lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Si nous faisions autrement, nous préempterions les résultats de la mission d’information, ce qui n’est pas mon rôle en tant que rapporteur de la commission des lois.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre : Je retire mon amendement, car je pense que, après les manifestations et la discussion de nos amendements d’appel, qui ont fait écho aux inquiétudes, nous avons été entendus.
Les propos rassurants du ministre, mais aussi les engagements de notre rapporteur concernant la suite du processus, sont de nature à nous permettre d’avancer sur cette question.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 118 rectifié est retiré.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je partage les propos de M. Sueur concernant la contradiction du rapporteur.
On crée une mission d’information parce que l’on se pose des questions sur la départementalisation, mais l’on préempte – j’utilise le même mot que vous, monsieur le rapporteur – ses résultats en maintenant la mesure dans le texte en l’état !
Monsieur le rapporteur, vous indiquez que, s’agissant d’une orientation générale du ministère, nous n’aurions pas à en discuter. Dès lors, pourquoi débattons-nous d’amendements sur ce rapport de 86 pages ? Nous ne faisons que cela !
Il s’agit bien d’une orientation, dont nous questionnons les éléments. Nous avons même voté des amendements, qui, sans remettre en cause fondamentalement les points principaux de ce rapport – ce serait compliqué –, les remettent en question.
Nous sommes maintenant parvenus à la mesure principale, que nous contestons. Une mission va mener ses travaux et, bis repetita placent, il nous semble qu’il convient de ne pas préjuger ses conclusions sur la départementalisation.
Je rappelle par ailleurs que beaucoup d’acteurs s’opposent à cette réforme et qu’il nous revient d’émettre un signal. Nous ne le ferons pas en ajoutant seulement quatre conditions.
Pour terminer, j’indique à M. le ministre que les policiers n’étaient pas cagoulés. Ils étaient masqués, certes, mais pas particulièrement menaçants. Je comprends qu’ils encourent des sanctions, cela ne relève pas de ma responsabilité, mais bien de la vôtre. Je l’accepte volontiers.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Sueur, je ne peux pas vous laisser dire que cette réforme porte atteinte aussi peu que ce soit à l’indépendance de la justice. Ce serait faire de la politique et tromper ceux qui nous écoutent, or je sais que telle n’est pas votre intention.
Encore une fois, la réforme de la police nationale n’est pas de nature législative. Or vous savez mieux que quiconque qu’une modification des rapports entre l’autorité judiciaire et les forces de l’ordre relèverait nécessairement de l’échelon législatif.
Le fait qu’aucune disposition législative ne soit nécessaire pour créer la police nationale « nouvelle formule », à l’instar de ce qui a été fait pour la gendarmerie ou la préfecture de police, et mettre en œuvre la départementalisation démontre bien qu’il n’y a aucune modification des rapports entre l’autorité judiciaire et les services qui dépendent du ministère de l’intérieur. Il me paraît nécessaire de le souligner.
Par ailleurs, personne n’a proposé d’autre réforme que la mienne. Cela n’a rien d’étonnant puisque cela fait trente-cinq ans que tout le monde propose la même !
Le taux de résolution des homicides diminue. La délinquance est de plus en plus multiforme, complexe et internationale, notamment pour ce qui concerne les stupéfiants et la délinquance financière. L’époque des gangs « à la papa » est révolue : nous avons désormais affaire à des réseaux extrêmement complexes et « technologisés ». Enfin, tout le monde s’accorde pour dire que notre filière investigation est en souffrance et trop peu efficace, les pouvoirs publics ne faisant pas beaucoup d’efforts pour la remotiver.
Fort de tous ces constats, je vous présente la même réforme que celle qu’ont proposée une grande partie de mes prédécesseurs et la Haute Assemblée elle-même – j’ai déjà évoqué les rapports d’origine variée qui ont été faits sur le sujet. Or on me répond que j’ai raison, mais qu’il ne faut rien changer. Je suis navré, mais la politique, ce n’est pas cela !
Si l’on est d’accord sur le fait que les homicides sont en augmentation, que les trafics de stupéfiants sont de plus en plus complexes et qu’ils pourrissent la vie de nos concitoyens, que l’élucidation n’est pas au rendez-vous et que l’investigation est en souffrance, il faut en tirer des conclusions.
Permettez-moi d’évoquer deux enquêtes récentes sur des trafics de stupéfiants, la première menée par la PJ et la seconde par la sûreté départementale – afin de préserver le secret de l’instruction, je ne divulguerai aucun nom – qui permettent de mieux comprendre la réalité du quotidien.
Au terme d’un long travail, la PJ a saisi 5,5 kilogrammes de drogue, trois véhicules et elle a procédé à cinq mises sous écrou dans un territoire du sud de la France, tandis que dans un département différent, la sûreté départementale a saisi 21 kilogrammes de drogue et procédé à trois mises sous écrou.
Dans ces conditions, comment peut-on affirmer que la PJ n’intervient que sur le haut du spectre et que la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) ne traite, comme je l’ai entendu dire, que le « petit judiciaire » ? C’est non seulement insultant, car je rappelle que les policiers affectés à la sécurité publique sont saisis de 90 % des enquêtes, mais aussi inexact, car ce qui était vrai il y a quarante ans ne l’est plus aujourd’hui : chaque jour, les policiers des commissariats de France saisissent des dizaines de kilogrammes de cannabis et sont saisis de tentatives d’homicide et d’homicides.
Or les policiers affectés à la sécurité publique ne bénéficient pas de la même formation et du même accompagnement que leurs collègues de la police judiciaire, qui sont des policiers très qualifiés. Ils ne sont pas intégrés dans une chaîne judiciaire leur permettant de bénéficier des technologies, d’accéder aux échanges internationaux et aux informations sur lesquels leurs collègues s’appuient.
Sur les 20 000 enquêteurs de police judiciaire que compte la France, 5 000 sont des enquêteurs de la PJ et 15 000 sont dans les commissariats.
Grâce à la réforme que nous proposons, et qui est proposée depuis très longtemps, la PJ comptera non pas 5 000 effectifs comme c’est le cas aujourd’hui, mais 20 000. Cette réforme a pour objectif non pas d’appauvrir la police judiciaire en lui retirant ses 5 000 enquêteurs, mais de la renforcer en rattachant à la filière judiciaire 15 000 enquêteurs qui dépendent actuellement de la sécurité publique.
Si un OPJ peut en effet être amené à traiter du « petit judiciaire », il ne viendrait à l’idée de personne de demander à de grands enquêteurs issus de brigades très spécialisées de traiter des violences intrafamiliales, quoique cela n’ait rien d’infamant. Tel n’est pas le discours que je porte depuis des années – je pense que tout le monde l’aura compris. En revanche, il peut arriver qu’un OPJ particulièrement dynamique repère que le point de deal et le chouf qui se trouvent sur son secteur sont en lien avec un réseau plus important.
Mesdames, messieurs les sénateurs, on peut déployer autant de policiers que vous le souhaitez, mais si l’on n’arrête que les détaillants, jamais les grossistes, on pourra continuer longtemps à augmenter les effectifs ! Le problème, c’est que l’on n’arrête pas suffisamment de grossistes, car ils se trouvent à Dubaï ou en Asie – ils sont sans doute français –, d’où ils commandent, sur leur ordinateur, la cocaïne qui arrive dans nos ports ! Le fait est que, malheureusement, la délinquance s’est beaucoup transformée par rapport à ce que vous avez pu connaître dans différents services de police, si bien que ce qui fonctionnait auparavant ne fonctionne plus et que les services de police ont évolué.
Il y a deux solutions, monsieur Sueur.
Soit vous vous prononcez contre la réforme pour des raisons politiques, et je pourrais le comprendre puisque nous faisons de la politique. Mais, dans ce cas, il est un peu vain de débattre des amendements et des missions.
Soit vous considérez qu’il faut faire cette réforme que tout le monde essaie de mettre en œuvre depuis trente-cinq ans. Je conviens que le contexte est sans doute difficile, puisque les élections professionnelles de la police nationale, comme partout dans la fonction publique, auront lieu dans un mois. J’aurais pu attendre avant de vous proposer cette réforme, mais j’ai choisi de faire ce qui me paraît conforme à l’intérêt général.
Comme l’a dit M. le rapporteur, nous pouvons évaluer les directions territoriales de la police nationale (DTPN) qui existent déjà dans les territoires ultramarins – pas un procureur général ne s’est d’ailleurs plaint de ces directions uniques –, mais aussi les directions départementales de la police nationale qui ont été mises en œuvre, à titre expérimental, dans dix départements de métropole. Certains sénateurs, issus de ces départements, connaissent ces expérimentations.
De plus, deux missions parlementaires travaillent actuellement sur cette question.
Enfin, je vous propose, monsieur le président de la commission des lois, de m’inviter à vous présenter le rapport que j’ai demandé à l’IGJ, à l’IGPN et à l’IGA quand celui-ci me sera remis. Il sera encore temps de modifier certains points de la réforme, puisque, je le répète, celle-ci relève uniquement du domaine réglementaire.
Monsieur Sueur, je vous ai proposé de rectifier votre amendement afin d’y inclure toutes les conditions que vous évoquez. Vous ne saisissez pas la balle au bond, ce qui me conduit à penser que vous souhaitez sans doute davantage contrarier le Gouvernement que réformer la police nationale !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : Les propos de M. le ministre de l’intérieur ayant instillé le doute dans mon esprit, j’ai consulté des archives sur la fameuse réforme de M. Joxe, portée par M. Marchand, puis par M. Quilès, avant d’être annulée par M. Pasqua en 1993.
Si cette réforme prévoyait effectivement une territorialisation, celle-ci concernait non pas quatre, mais trois corps de police, à savoir la police aux frontières, la sécurité publique et les renseignements territoriaux. La police judiciaire n’a jamais été évoquée dans les rapports que vous avez mentionnés. Elle n’a jamais été concernée par les réformes portées par les gouvernements socialistes de l’époque. Je tenais à le préciser, monsieur le ministre. (M. le ministre s’exclame.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Kanner, vous avez vous-même indiqué que plusieurs ministres se sont succédé. La réforme imaginée par M. Joxe – je vous renvoie sur ce point à son discours de 1989 – n’a effectivement pas été celle de M. Marchand, même si ces deux ministres partageaient la même couleur politique.
Quoi qu’il en soit, je trouve que vous défendez désormais avec beaucoup d’énergie l’héritage de M. Pasqua ! (Sourires.) Par un retournement de l’histoire, vous vous trouvez aujourd’hui dans la même position que lui à l’époque. C’est sans doute l’effet de l’expérience qui conduit à se droitiser (Protestations sur les travées du groupe SER. – Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.), même s’il me semble que jusque très récemment, ce n’était pas votre cas.
Par ailleurs, monsieur Kanner, j’ai évoqué les sénateurs qui ont porté des réformes proches de celle que je défends. Je vous renvoie notamment au rapport sénatorial de M. Boutant, de 2018, dans lequel il évoquait l’unification départementale.
M. Jean-Pierre Sueur : J’ai très bien connu MM. Joxe, Marchand et Quilès…
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Notre difficulté est de centrer notre discussion sur l’intérêt général. M. Kanner, qui me connaît assez bien, sait que je peux aussi faire de la politique de mauvaise foi.
M. Rachid Temal : Ah bon ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : À mes yeux, je le précise, ce n’est pas une insulte. Ce n’était pas une attaque ad hominem.
En tout état de cause, il s’agit d’un sujet très important pour la Nation et pour la sécurité de nos concitoyens. Vos interrogations, de même que celles des acteurs concernés, n’ont rien de médiocre, elles sont légitimes. Dans ce contexte, nous nous efforçons d’avancer en encadrant la discussion.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pour la troisième fois, je vous propose de modifier ma propre réforme, notamment afin d’y inclure les critères que vous souhaitez. Je ne peux pas faire mieux ! Vous portez de graves accusations : vous nous accusez de porter atteinte à l’indépendance de la justice, voire de remettre en cause l’État de droit et la démocratie.
Permettez donc que je défende le garde des sceaux, qui est responsable des libertés individuelles, mais aussi le ministre de l’intérieur que je suis, qui est chargé des libertés publiques. Je dispose d’ailleurs d’une direction des libertés publiques représentée ici même, sur le banc du Gouvernement. Comme tout démocrate et tout républicain, je suis très attentif aux libertés publiques.
C’est pourquoi je vous dis : chiche ! Pour vous montrer qu’il n’y a aucun problème et qu’une grande partie des arguments avancés reposent sur des fake news – pour le dire en bon patois tourquennois –, je vous propose de modifier l’amendement afin que vous soyez assurés que l’article 12-1 du code de procédure pénale demeure inchangé. Les magistrats conservent évidemment le libre choix du service d’enquête, leur indépendance n’est nullement remise en cause. En outre, aucun OPJ, aucun service ne fera autre chose que ce qu’il fait actuellement.
Je déduis de vos propos, monsieur Sueur, que la gendarmerie nationale et la préfecture de police évoluent dans un état de droit parallèle qui est une forme de dictature et que nous ne nous en étions pas rendu compte ces deux cents dernières années. Dans ce cas, il est urgent de réformer l’une et l’autre, mais ce n’est pas ce que propose la Haute Assemblée. Ou alors, vous menez un combat politique à la suite des manifestations qui ont été organisées, ce que je peux très bien comprendre.
Puisque vous ne saisissez pas la balle au bond et que vous n’acceptez pas ma proposition, je me vois contraint, comme le rapporteur Daubresse, d’émettre un avis défavorable sur ces amendements de suppression, alors que j’aurais souhaité que nous puissions travailler ensemble.
Je pense profondément, monsieur Sueur, que la police nationale a été créée, non pas pour le ministre de l’intérieur, pour les directeurs ou pour les policiers eux-mêmes, mais pour protéger les gens et pour lutter contre la délinquance.
Nous faisons le constat que cela ne fonctionne pas : sachons en tirer les conséquences, car c’est notre travail, même si cela bouscule des habitudes.
Nous pouvons défendre des visions différentes de ce qu’il faudrait faire. Le groupe écologiste défend notamment une conception particulière, et je le respecte. Mais n’opposez pas de faux arguments à cette réforme, car le sujet mérite un véritable débat. Pour notre part, nous sommes convaincus que cette réforme sera une réussite.
J’ajoute que, en dépit de l’avis défavorable que j’émets, je m’engage à présenter devant la Haute Assemblée le rapport que j’ai demandé à trois inspections, dont celle de la justice, et à débattre avec vous avant le moindre changement réglementaire des textes du ministère de l’intérieur.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Gilbert Favreau, pour explication de vote.
M. Gilbert Favreau : La commission fera le nécessaire pour préserver la séparation des pouvoirs et pour trouver une solution qui aille dans le bon sens. Je retire donc mon amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 171 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 18.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. Les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 1 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
335
Pour l’adoption
93
Contre
242
Le Sénat n’a pas adopté.
Je vais mettre aux voix l’amendement n° 19.
M. Jean-Pierre Sueur : Je retire la demande de scrutin public, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets donc aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 75.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 179.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 133.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 20, présenté par M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Gillé, Mme G. Jourda, M. Jacquin, Mmes Carlotti, Conconne et Artigalas, MM. Cardon et Cozic, Mmes Le Houerou, Meunier, Monier et Rossignol, MM. Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 101, deuxième phrase
Après le mot :
conforté
insérer les mots :
notamment en utilisant les nouvelles possibilités permises par l’intelligence artificielle
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain : Par cet amendement, nous proposons de compléter l’alinéa 101 du rapport annexé : « La transparence et l’exemplarité de l’action des policiers et gendarmes seront mieux garanties. Le travail des inspections sera conforté et rendu plus lisible pour les citoyens. »
Nous avons débattu précédemment des nouvelles technologies et de leur usage par les forces de sécurité intérieure dans le cadre de leurs activités.
Nous ne sommes pas par principe hostiles aux nouvelles technologies, qu’il s’agisse de la vidéosurveillance ou de l’intelligence artificielle. Nous pensons même qu’elles peuvent contribuer à l’accomplissement de leurs missions par les forces de l’ordre. Elles peuvent ainsi permettre la pacification des actions de police administrative, faciliter la conduite des enquêtes, accroître la qualité des investigations. En cas de litiges ou d’allégations de mauvais comportements, elles peuvent également améliorer le contrôle par les inspections, lorsque des sanctions doivent être prises.
Nous estimons donc utile de compléter l’alinéa 101 afin qu’il puisse être possible de faire appel à l’intelligence artificielle, laquelle peut être utile à la résolution des enquêtes, mais aussi à la défense des usagers des forces de police en cas de litige.
Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Comme je l’ai indiqué en commission, j’estime que cet amendement aurait davantage sa place dans le projet de loi relatif à l’image qui nous sera prochainement soumis en vue de l’organisation des jeux Olympiques, comme l’a confirmé précédemment le ministre.
Il me semble qu’un tel texte serait le véhicule législatif adéquat, mais si le ministre émettait un avis favorable sur cet amendement, je ne verrais pas de difficulté à ce que la disposition soit introduite dans le présent texte. Dans ce cas, je m’en remettrais à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je souscris aux attendus du sénateur Durain. Les caméras, notamment les caméras-piétons, contribuent non seulement à la résolution des enquêtes et à la protection des policiers, mais aussi au contrôle des actions de la police.
Je suis donc favorable à un recours encadré à l’intelligence artificielle, même si, à ce stade, une telle disposition reste purement déclarative et qu’il nous faudra la décliner en « dur » dans le cadre de la future loi relative à l’image.
J’émets un avis favorable sur cet amendement, si la commission n’est pas trop vexée par cette position ministérielle.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat. À titre personnel, j’émets un avis favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 144, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 101
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans un souci de transparence et d’exemplarité, le ministère de l’intérieur récoltera, analysera et publiera les statistiques relatives aux opérations de contrôle de la population, notamment par zone géographique et par classe d’âge.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Quoi qu’en disent certains dans cet hémicycle, les citoyens et les citoyennes ne sont pas forcément égaux dans leurs rapports avec la police. Selon son lieu de résidence et son âge, le nombre de contrôles d’identité, notamment, est très variable.
À cet égard, je vous invite, mes chers collègues, à interroger les élèves des collèges et des lycées que vous rencontrez dans vos territoires et à leur demander qui a déjà été contrôlé. Vous constaterez que les réponses sont assez variables.
Certains jeunes des quartiers populaires sont contrôlés plusieurs fois par mois, parfois sans aucun motif apparent. Or ces contrôles répétés, voire abusifs, dégradent l’image que ces jeunes ont de la police et de l’État.
Nous proposons donc que les statistiques sur les contrôles d’identité soient rendues publiques par tranche d’âge et par zone géographique. Cela permettrait d’objectiver les faits, de cesser de faire l’autruche et de se référer à des caricatures.
Peut-être que si l’on se rend compte qu’un jeune vivant à La Courneuve a infiniment plus de risques de se faire contrôler qu’un jeune vivant dans le VIe arrondissement de Paris, les politiques et les pratiques sur le terrain commenceront à changer.
Mais peut-être aussi que ces statistiques démontreront l’inverse.
En tout état de cause, seule la publication d’indicateurs objectifs pourra nous éclairer.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Les modalités de réalisation des contrôles d’identité sont précisées à l’article 78-2 du code de procédure pénale, qui est très bien rédigé. Les cas dans lesquels les contrôles peuvent être effectués y sont listés de manière limitative.
Il n’y a donc pas lieu d’ajouter des statistiques et des analyses qui ne feraient qu’accroître les tâches administratives des policiers, alors que nous attendons d’eux qu’ils soient présents au maximum sur le terrain.
Avis défavorable.
M. Thomas Dossus : Tout va bien alors ?
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je suis ébahi d’entendre que tout est parfait et que les contrôles d’identité ne posent aucun problème dans notre pays, alors que tout le monde sait que des difficultés existent, comme en attestent de nombreux témoignages.
Cela ne signifie pas pour autant qu’il n’y a pas lieu d’effectuer plus de contrôles d’identité à certains endroits en cas de situations délictueuses, mais aujourd’hui aucun critère ne nous permet d’évaluer si ces contrôles d’identité sont réalisés de manière homogène et circonstanciée. Nous demandons simplement de disposer de tels critères.
De fait, une des raisons de la perte de confiance d’un grand nombre de citoyens s’explique par l’impression qu’ils ont que les contrôles d’identité ne sont pas effectués de manière cohérente, qu’ils varient en fonction des différences sociales, raciales, etc. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Disons-le, c’est la vérité ! Tout le monde le sait !
M. Stéphane Ravier : Le mot est lâché !
M. Guy Benarroche : J’utilise les mots qui me viennent, ceux qu’utilisent les gens !
Je vous le dis, les contrôles d’identité ne sont pas effectués comme ils devraient l’être. En tout cas, même s’ils le sont, monsieur le rapporteur, nous souhaiterions disposer des éléments statistiques nous permettant d’en juger afin de réaliser une étude sociologique et d’en tirer des conclusions utiles à tout le monde, y compris au ministère de l’intérieur et à la police ! (M. Stéphane Ravier proteste.)
M. Laurent Burgoa : Peace and love !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le sénateur, je pense que vos propos ont dépassé votre pensée, car vous dites clairement qu’une partie de la police de la République est raciste.
Fonder les contrôles que vous dénoncez sur des critères raciaux serait effectivement raciste. Ces propos sont profondément blessants et insultants pour les policiers de la République. Vous ne devez d’ailleurs pas en voir beaucoup pour imaginer, comme vous semblez le faire, que tous ont la même couleur de peau. C’est une insulte à tous ceux qui, issus eux-mêmes de l’immigration, contribuent par leur courage au maintien de l’ordre, et qui, en acceptant d’être gardiens de la paix ou gendarmes, ont épousé les couleurs bleu-blanc-rouge de notre drapeau.
Il est d’ailleurs un peu facile, monsieur le sénateur, de ne pas tenir compte, dans votre discours, des insultes racistes dont ils font l’objet – ce point est tout à fait vérifié. (M. Guy Benarroche s’en amuse.)
Cela n’a rien de drôle, monsieur le sénateur. Vous ne devriez pas vous amuser d’accuser les gens de racisme.
Et ne me tenez pas le discours sur les quartiers populaires, j’en viens. Il me semble que vous n’avez pas l’expérience humaine et politique que j’ai acquise dans ma commune, dont je suis d’ailleurs toujours élu.
Les discours bien-pensants, cela suffit, monsieur le sénateur ! Il est très grave d’accuser les fonctionnaires de la République de racisme.
M. Laurent Burgoa : Bravo !
M. Thomas Dossus : Personne n’a dit cela !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Bien sûr que vous l’avez dit ! Vous avez une liberté de parole dans cet hémicycle ; permettez-moi pour ma part de défendre les policiers et les gendarmes de la République !
Vos propos sont conformes à ceux de M. Mélenchon de manière générale. Je constate une filiation politique manifeste. Vous êtes toutefois bien isolé au sein de cet hémicycle, car un certain nombre de collègues de votre groupe se sont démarqués de cette prise de position.
Aujourd’hui, monsieur le sénateur, lorsque des policiers ou des gendarmes ont une couleur de peau différente de ceux qu’ils contrôlent, ils sont traités de « harkis ». Pour certains, ce terme est une insulte, mais pour moi ce n’en est pas une. Ils sont traités de « traîtres » alors qu’ils ne font qu’appliquer les lois de la République et qu’ils s’efforcent de protéger leurs concitoyens.
Vous avez tendance à l’oublier, mais c’est d’ailleurs pour cela qu’une grande partie des Français aime sa police nationale. Loin d’être désavouée, celle-ci est l’administration la plus aimée de toutes, mesdames, messieurs les sénateurs.
M. Thomas Dossus : Par la jeunesse ? Vous dites le contraire dans votre rapport.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Ce qui est sûr, c’est que votre gauche a abandonné les forces de l’ordre, alors qu’elles protègent avant tout les couches populaires, les plus pauvres, qui sont souvent issues de l’immigration et les premières à souffrir des difficultés causées par la délinquance. Les plus riches ont, eux, les moyens d’avoir leurs propres caméras de vidéoprotection, de vivre entre eux dans leurs quartiers et de disposer parfois de leur propre police.
Vous avez abandonné les policiers et les gendarmes de la République, en tenant des discours wokistes et racialistes, et vous leur faites un procès inacceptable, monsieur le sénateur ! (Protestations sur les travées du groupe GEST. – Mme Nadine Bellurot et M. Jean-Raymond Hugonet applaudissent.)
Mme Marie-Christine Chauvin : Très bien !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : C’est ignorer le droit, monsieur le sénateur, vous qui prônez pourtant l’action de la justice, car pas un policier, pas un gendarme de la République n’effectue de contrôle d’identité sans l’autorisation d’un procureur de la République. Vos propos sont non seulement blessants, mais aussi profondément erronés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Monsieur le ministre, vos propos et votre outrance sont eux aussi profondément blessants.
Par cet amendement, nous demandons simplement de disposer de statistiques. Cela nous permettrait de débattre et d’espérer l’apaisement.
Je comprends à vous entendre que ce n’est pas l’apaisement que vous recherchez, et c’est bien dommage, car je pense que nous en avons besoin. Nous avons besoin de rassembler les Français et nous avons besoin qu’ils renouent avec leur police. Or disposer de statistiques et d’une évaluation précise le permettrait.
Les propos que vous avez tenus ne sont pas de nature à apaiser la situation. Je le regrette d’autant plus que je n’ai pas entendu d’argument permettant d’expliquer le rejet de cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Hervé Gillé applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 144.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du rapport annexé à l’article 1er, aux amendements en discussion commune nos 183 et 142.