Loi de finances rectificative pour 2022 : Discussion générale

Loi de finances rectificative pour 2022 : Discussion générale

debate, 01/08/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de vous retrouver ici, au Sénat, pour la suite de l’examen du paquet « pouvoir d’achat », dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative (PLFR).
Nous avons franchi une première étape avec l’adoption du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Je vous remercie d’ailleurs de la qualité des débats, qui ont permis d’adopter un texte attendu par nos compatriotes.
Je souhaite que nous puissions avancer dans cette même atmosphère constructive lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative.
Dans quel contexte cette discussion se tient-elle ? Tout d’abord, l’économie française résiste. Les chiffres de la croissance viennent d’être publiés : +0,5 % pour le deuxième trimestre de 2022. La France obtient ainsi l’un des meilleurs résultats de la zone euro.
Ce résultat prouve que l’économie française résiste mieux que les autres économies européennes aux turbulences actuelles. Comme le Gouvernement l’avait annoncé, l’économie française atteindra les 2,5 % de croissance en 2022. Tel était notre objectif. Pour tous nos compatriotes et pour les entreprises, c’est une victoire obtenue dans des temps difficiles.
Dans ce contexte de crise, l’inflation continue de progresser. Nous sommes, comme je l’avais indiqué il y a quelques mois, au cœur du pic inflationniste.
L’inflation restera à un niveau élevé jusqu’à la fin de l’année 2022. En revanche, je confirme que nous anticipons toujours une baisse de l’inflation dans le courant de l’année 2023, grâce à la réorganisation des chaînes de valeur, à la diversification des approvisionnements en matières premières – j’y travaille, avec les autres ministres, sous l’autorité de la Première ministre et du Président de la République – et aux effets de la politique monétaire.
Il s’agit donc d’un cap difficile à passer, justifiant toutes les mesures d’accompagnement qui vous sont proposées aujourd’hui.
Quelles sont ces mesures ? Sans entrer dans le détail de chacune d’entre elles, permettez-moi d’expliquer la philosophie et la teneur des dispositifs qui vous sont présentés au travers de ce texte.
Un volet porte tout d’abord sur l’énergie : c’est légitime, car au moins la moitié de l’inflation s’explique par la flambée du prix de l’énergie, qu’il s’agisse de l’électricité, du gaz ou des carburants.
Nous avons donc décidé de maintenir le « bouclier énergie » jusqu’à la fin de l’année 2022, avec le gel du prix du gaz et le plafonnement du prix de l’électricité à 4 %. Ce sont ces décisions, prises à l’automne 2021, qui permettent aujourd’hui à la France d’avoir le taux d’inflation le plus faible de la zone euro. Nous avons anticipé et nous avons pris des mesures massives, lesquelles nous ont permis de combattre avec efficacité l’augmentation des prix.
Nous continuerons également à nous battre au niveau européen pour dissocier définitivement le prix de l’électricité du prix du gaz.
Le système européen selon lequel le prix de l’électricité décarbonée est indexé sur le prix des énergies fossiles, c’est-à-dire sur le prix du gaz, est inacceptable du point de vue écologique et complètement contre-productif d’un point de vue économique. Il a également un coût social qui le rend insupportable. Nous avons engagé cette bataille avec le Président de la République depuis plusieurs mois. Nous ne lâcherons rien jusqu’à ce que le prix de l’électricité décarbonée soit définitivement dissocié de celui du gaz !
Toujours en ce qui concerne l’énergie, des propositions ont été faites à l’Assemblée nationale sur la question du fioul. Quelque 3 millions de nos compatriotes se chauffent au fioul. Il était donc légitime – je salue la sagesse des députés à cet égard – de prendre des mesures fortes, afin de compenser l’augmentation du prix de ce carburant. Nous avons ainsi adopté une aide de 230 millions d’euros pour les ménages qui utilisent ce combustible pour se chauffer.
Je confirme que nous lèverons le gage sur ces crédits…

M. François Bonhomme : Qu’est-ce qui se passe ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … et que nos compatriotes auront bien 230 millions d’euros à se répartir pour amortir le choc de l’augmentation du prix du fioul.
Nous proposons d’associer les parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat au ciblage des ménages qui pourront bénéficier de cette aide supplémentaire très significative de 230 millions d’euros. Faut-il la cibler ? Sur quels ménages ? Plutôt que d’en discuter uniquement entre membres du Gouvernement, je propose que les Parlementaires soient associés à ce choix politique de la répartition de l’enveloppe de 230 millions d’euros en faveur de 3 millions de nos compatriotes.
Le troisième sujet relatif à l’énergie est le prix des carburants : c’est probablement ce qu’il y a de plus visible et de plus sensible pour nos compatriotes aujourd’hui. L’Assemblée nationale a proposé de passer la ristourne sur les carburants à 30 centimes d’euro en septembre – au lieu de 18 centimes –, à 30 centimes en octobre, à 10 centimes en novembre et à 10 centimes en décembre.
Je sais que d’autres propositions intéressantes et argumentées ont été formulées par certains sénateurs. Je pense néanmoins qu’il est sage de s’en tenir à cette solution : elle couvre tous nos compatriotes, y compris les retraités et ceux qui ne travaillent pas.
Ainsi, avec les remises accordées par certains pétroliers ou distributeurs, le prix du litre de carburant pourrait être à 1,50 euro à la rentrée de 2022, au lieu des tarifs que nous connaissons aujourd’hui. C’est ce que nombre de nos compatriotes attendent désormais très concrètement. Je recommande donc que nous nous en tenions à cette solution.
À tous ceux qui me disent légitiment qu’il faut faire plus pour ceux qui travaillent, je rappelle que d’autres dispositifs seront mis en place.
Nous avons accepté, notamment à l’Assemblée nationale, le doublement du plafond d’exonération de la prime carburant versée par les employeurs, qui passera de 200 euros à 400 euros. Il s’agit précisément d’une prime visant uniquement les personnes qui travaillent.
Nous allons aussi permettre son cumul avec la prise en charge de l’abonnement transport collectif pour tous ceux qui, dans les territoires ruraux, prennent leur voiture, puis le train. Aujourd’hui, les salariés ne peuvent pas cumuler l’indemnité carburant avec l’indemnité de transport collectif. Grâce à la décision de l’Assemblée nationale, ce sera désormais possible. Voilà très précisément une deuxième mesure en faveur de ceux qui prennent leur véhicule pour aller travailler.
Troisième mesure que je tiens à citer, nous avons revalorisé le barème kilométrique de l’impôt sur le revenu de 10 % en 2022. Et je confirme que nous sommes prêts à le revaloriser de nouveau en 2023.
Grâce à ces trois mesures ciblant spécifiquement les personnes qui travaillent, nous parvenons à conjuguer la réduction du prix du carburant à la pompe pour tous les Français et le renforcement de ces dispositifs pour tous ceux qui travaillent et qui sont particulièrement pénalisés.
La troisième grande orientation de ce projet de loi de finances rectificative est le travail. J’ai la conviction, avec Gabriel Attal et l’ensemble des membres du Gouvernement, que la meilleure réponse au problème du pouvoir d’achat est l’emploi et la juste rémunération du travail.
Cette conviction a été le fil rouge de notre action politique durant cinq ans ; elle le restera pendant les cinq années à venir, jusqu’à ce que nous parvenions à ce qui n’a jamais été atteint en France depuis un demi-siècle, à savoir le plein emploi.
Ce projet de loi de finances rectificative vise donc à rendre du pouvoir d’achat à nos compatriotes par la valorisation de leur travail, grâce à des mesures très ciblées, complétées par un certain nombre d’amendements déposés par différents groupes politiques.
La première mesure est la monétisation de la réduction du temps de travail, ou RTT. Un débat a émergé à la faveur de cette proposition. Je confirme qu’il s’agit de permettre aux salariés souhaitant travailler plus d’augmenter leur rémunération en monétisant leurs RTT. C’est une mesure juste, efficace et qui mérite d’être retenue.

M. David Assouline : Non, ce n’est pas une mesure juste !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Nous envisageons également la défiscalisation des heures supplémentaires. L’idée de relever le plafond d’exonération fiscale de 5 000 euros à 7 500 euros va dans la bonne direction.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Très bien !

M. Pascal Savoldelli : Vous êtes contents, chers collègues Les Républicains !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Nous sommes prêts à ce que ce dispositif devienne définitif, ce qui garantira sa justice.
Je le dis pour ceux qui s’inquiètent de la monétisation des RTT : la défiscalisation est le complément de la monétisation, afin que les personnes qui veulent travailler soient mieux rémunérées. Telle demeurera notre philosophie, et personne n’arrivera à me convaincre qu’il vaut mieux inciter les Français à travailler moins et à gagner moins !
En ces temps de difficultés, mieux vaut travailler davantage et avoir la juste rémunération de son travail. (Protestations sur les travées des groupes CRCE et SER.) J’attends avec impatience le débat qui nous permettra d’échanger sur ce sujet !

M. David Assouline : On va voir la droite unie !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il en va de même pour la désocialisation des heures supplémentaires.
Le groupe Les Républicains a proposé que nous allions encore plus loin sur les heures supplémentaires, en demandant une réduction des charges sociales patronales. Pour être tout à fait précis, une réduction de 1,50 euro existe déjà pour les entreprises de moins de 20 salariés. J’ai donné mon accord, je le dis devant le président Bruno Retailleau, pour que les entreprises de 20 à 250 salariés – essentiellement des PME – puissent voir leurs charges sociales patronales réduites de 50 centimes par heure supplémentaire travaillée pour alléger les coûts.
C’est une idée constructive et utile pour le pays. J’y suis donc favorable. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pascal Savoldelli : Que c’est beau !

M. François Bonhomme : C’est le chemin de Damas !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Notre quatrième sujet de réflexion a concerné les collectivités locales. Je me trouve aujourd’hui devant l’assemblée des collectivités locales.

M. Jean-François Husson : Cela ne vous a pas échappé !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : En effet, monsieur le rapporteur général !
Je sais que l’inflation et les revalorisations engagées peuvent susciter des inquiétudes. Je rappelle néanmoins que les députés, dans leur grande sagesse, ont déjà commencé à tenir compte de l’impact de l’inflation sur les collectivités locales.
Le Gouvernement, qui sans doute n’avait pas fait suffisamment à ce sujet, a accepté d’en faire davantage à l’occasion des débats à l’Assemblée nationale.

M. François Bonhomme : Quelle souplesse !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Sur l’initiative de Mme Christine Pires Beaune – preuve, je le dis pour le groupe SER, que le Gouvernement est œcuménique –,… (Rires ironiques sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. Claude Raynal : Il y en a pour tout le monde !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … nous avons accepté 180 millions d’euros de dispositif ciblé. Cette mesure s’adresse aux 6 000 communes les plus en difficulté qui peinent à faire face à la hausse du prix de l’énergie et du point d’indice. Les collectivités d’outre-mer sont particulièrement concernées, et je sais que vous y êtes sensibles. Nous aurons certainement d’autres discussions sur le sujet.
Après de longs débats, nous avons également accepté de compenser la hausse du revenu de solidarité active, le RSA, au niveau des départements, pour un montant de 120 millions d’euros.
Au total, 300 millions d’euros seront donc versés aux collectivités locales pour compenser l’inflation sur le prix de l’énergie ou sur celui d’un certain nombre de fournitures.
Je suis certain que ce débat se poursuivra ici avec l’ensemble des groupes. Je le dis devant M. le rapporteur général qui, je le sais, est particulièrement mobilisé sur ce sujet : nous sommes prêts à faire encore plus attention aux collectivités, afin qu’un plus grand nombre d’entre elles qui en ont besoin puissent bénéficier de ce filet de sécurité.
Pour autant, je sais également que votre assemblée est aussi attachée que moi à la bonne tenue des comptes publics. Or nous savons tous ici que la bonne tenue des comptes publics exige des efforts de tous. Tout n’est pas possible financièrement, ni pour l’État, ni pour les collectivités locales, ni en termes de dépenses sociales. J’appelle donc chacun au sens des responsabilités, pour voter une enveloppe qui protège les collectivités locales, mais qui ne menace pas les finances publiques.
J’en viens enfin au sujet qui défraye la chronique depuis plusieurs semaines, à savoir la taxation sur les superprofits. Je me méfie des termes de cette expression, qu’il s’agisse de la taxation, par définition, ou des superprofits, car ces derniers recouvrent en réalité des réalités très différentes.
Je sais que certains d’entre vous, notamment au sein du groupe Union Centriste, ont proposé un certain nombre d’amendements pour taxer les superprofits.

Mme Éliane Assassi : Nous aussi !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Certes, madame Assassi ! J’aurais d’ailleurs été déçu du contraire… (Sourires.)
Au risque de vous surprendre, je comprends le raisonnement qui vous a amené à formuler cette proposition, car j’imagine bien qu’il est d’abord dicté par un souci de justice. Or ce souci de justice, qu’il émane de la droite ou de la gauche, trouvera toujours en moi son plus fervent soutien. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et CRCE.)
Il faut partager le fardeau de l’inflation, je ne l’ai jamais contesté. Au contraire, j’ai toujours dit, en tant que ministre de l’économie et des finances, que ce n’était pas à l’État seul de porter le fardeau de l’inflation. Nous avons déjà fait beaucoup, notamment avec le bouclier énergétique. Les ménages sont également mis fortement à contribution parce qu’ils supportent au quotidien une part de cette inflation. Il est donc légitime que les entreprises portent, elles aussi, une part du fardeau de l’inflation.
Quoi qu’il en soit, je veux le rappeler – c’est en cela que je me méfie de cette expression un peu brutale de « taxation sur les superprofits » –, l’immense majorité des petites entreprises – PME, TPE, indépendants – souffrent elles aussi de l’inflation. Elles voient augmenter le prix de leurs intrants et de leurs approvisionnements, elles subissent des retards, elles sont lésées par le prix des matières premières.
Par ailleurs, dans certains secteurs comme l’hôtellerie, la restauration, la distribution et l’industrie agroalimentaire, elles connaissent des difficultés inédites de recrutement.

Mme Éliane Assassi : On ne vous parle pas de ces entreprises-là !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Tenons compte aussi des difficultés de nos entreprises.
Je rappelle également que nombre d’entreprises participent à la lutte contre l’inflation en augmentant les salaires – je vous renvoie aux différentes négociations salariales en ce sens. Augmenter les salaires, c’est pour elles une meilleure façon de lutter contre l’inflation que d’être taxées ! (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)
J’invite donc avec force toutes les entreprises qui le peuvent, celles qui en ont les moyens et qui disposent des marges nécessaires, à augmenter les salaires.

M. Vincent Éblé : Imposez-le !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : J’invite aussi tous les entrepreneurs qui éprouvent des inquiétudes légitimes et qui sont dans l’incapacité d’accroître les salaires – parce qu’ils ne peuvent pas se projeter au-delà de quelques mois et qu’ils redoutent l’année 2023, tous arguments que l’on peut entendre – à se saisir des instruments mis à leur disposition pour augmenter la rémunération de leurs salariés sans menacer la survie de leur entreprise. Je pense à la participation, à l’intéressement et à la prime défiscalisée !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce ne sont pas des salaires !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Utilisez ces instruments qui augmentent la rémunération sans affecter la survie de votre entreprise.
En revanche, quelques entreprises font des bénéfices importants. Elles doivent participer à l’effort collectif, mais elles doivent y participer comme le font CMA CGM, TotalEnergies ou Engie, c’est-à-dire en rendant l’argent directement aux Français, plutôt qu’au Trésor public.

M. Pascal Savoldelli : De gré à gré ? Nous allons bientôt en revenir au troc !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il est plus juste, plus efficace, plus conforme aux convictions de cette majorité…

M. Vincent Éblé : Mais moins obligatoire !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … de procéder de cette manière que de céder une fois de plus au réflexe pavlovien de la taxation.
Je m’adresse à mes amis du groupe Union Centriste : je ne crois pas que ce soit conforme à votre ADN politique que de multiplier les taxes et les prélèvements. (Marques d’ironie sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. David Assouline : Pourquoi d’autres pays l’ont-ils fait alors ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cette approche que nous proposons est plus juste, car elle ne pénalise pas les entreprises, que vous allez toutes frapper de manière indifférente, quelle que soit leur situation, par une taxe qui les couvrira sans exception.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Non, uniquement celles qui font des superprofits !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Elle est plus efficace, car l’argent ira directement dans les poches de nos compatriotes : 20 centimes d’euro de remise à la pompe, cela amène le litre de carburant à 1,50 euro à la rentrée. Et je pense que nos compatriotes préféreront payer le litre d’essence à ce prix en septembre plutôt que de savoir qu’une ligne du Trésor public sera abondée à la fin de l’année grâce à une nouvelle taxe !

M. Christian Cambon : Ça, c’est sûr !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Enfin cette approche est plus conforme à notre ligne politique, car elle va dans le sens de la baisse des impôts et favorise l’attractivité de notre territoire.
À tous ceux qui me citent sans cesse l’exemple de la Grande-Bretagne ou de l’Italie, qui vont taxer les superprofits, je rappelle que ces pays ont des industries productrices – notamment la Grande-Bretagne, qui extrait du pétrole en mer du Nord – et de 10 à 15 points de prélèvements obligatoires de moins que la France. (Exactement ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Quand on est le pays le plus taxé de tous les pays européens, on n’ajoute pas une taxe supplémentaire à toutes les taxes qui existent déjà ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. Pascal Savoldelli : C’est un meeting !

M. David Assouline : M. Retailleau est content !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Merci Les Républicains !

M. le président : Allons, mes chers collègues, un peu de calme !
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : La seule chose qui menace la démocratie, c’est l’ennui. Je sais que sur les travées du Sénat les débats seront animés. Il ne s’agit pas de faire des meetings politiques, mais il ne faut pas non plus que la démocratie tombe dans l’ennui. Dans le respect et la considération de chacun, ayons la volonté d’exprimer avec force et conviction nos arguments. C’est ce qui rendra notre débat intéressant aux yeux de nos compatriotes.
Nous proposons enfin la suppression de la contribution sur l’audiovisuel public, qui rendra 138 euros de pouvoir d’achat aux ménages.

M. David Assouline : Ce n’est pas vrai !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : C’est une proposition qui animera également, j’en suis certain, notre débat public.
Cette décision est conforme à notre politique constante de baisse des impôts. Nous avons travaillé à un dispositif de financement durable de l’audiovisuel public, gage de son indépendance.

M. David Assouline : Ce n’est pas vrai !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : En tout état de cause, j’espère que nous parviendrons à un équilibre constructif sur ces sujets.
Enfin, je vous remercie de votre présence aujourd’hui, un 1er août. Le débat s’est prolongé très tard dans l’été.

M. Claude Raynal : Merci à vous ! (Sourires.)

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : C’est toujours avec beaucoup de joie que je suis présent dans cet hémicycle pour discuter et dialoguer avec mes amis sénateurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Merci d’être passé, n’hésitez pas à rester ! (Sourires sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis deux ans, face aux aléas, aux incertitudes, aux soubresauts, notre réponse n’a jamais varié : à grands défis, grands moyens.
Pendant la pandémie, nous avons assumé l’installation de puissants amortisseurs. Le « quoi qu’il en coûte » a inspiré l’investissement inédit d’une puissance publique résolue à sauver les entreprises, à préserver les compétences des salariés, à protéger le pouvoir d’achat ; un investissement salué par les économistes, mais aussi par les Français. La France des entrepreneurs, des artisans, des commerçants, en particulier, a redécouvert que l’État, plus particulièrement l’État-providence, était là aussi pour eux.
Ce choix de la protection, nous l’avons fait sans jamais perdre de vue notre boussole : la préparation de l’avenir. Par-delà les crises, nous n’avons jamais cessé d’agir, avec deux lignes de force majeures : la valorisation du travail et la transition écologique et énergétique.
Or nous n’aurions pu ni protéger sur le moment ni préparer l’avenir, si, dès le début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, nous n’avions remis de l’ordre dans nos comptes.
C’est parce que notre pays a regagné sa crédibilité en repassant en 2018 sous le seuil européen des 3 % de déficit public que nous avons pu emprunter pour protéger les Français alors que sévissait la covid-19. C’est parce que notre pays est sorti de la procédure de déficit excessif à Bruxelles que nous avons regagné une certaine crédibilité en Europe et pu convaincre nos partenaires de déployer un plan de relance historique.
Face au retour de l’inflation, face aux difficultés de la vie chère pour nos concitoyens, nous continuons à agir pour protéger les Français. Nous continuons à prendre des mesures pour être à leur côté et pour amortir au maximum le coût de l’inflation. Nous le faisons en maintenant le cap fixé il y a cinq ans et porté par Bruno Le Maire. Et nous poussons encore davantage les moteurs de notre stratégie : moins d’impôts, moins de dette, plus de croissance.
Nous le faisons avec deux lignes de force, qui, je le sais, résonneront particulièrement dans cet hémicycle : la recherche du compromis et la responsabilité.
La recherche du compromis…

M. David Assouline : Compromis à droite !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : … est bien connue dans cette assemblée. Malgré ma très jeune expérience, j’ai pu mesurer, chaque fois que j’ai eu à défendre des textes devant vous ou à travailler avec vous, que le Gouvernement parvenait toujours à trouver des compromis au service de l’intérêt général avec les différents groupes, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition. Je suis persuadé qu’il en ira de même pour ce débat.

M. David Assouline : Entre la droite et la droite !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : La responsabilité, c’est de continuer à préserver nos finances publiques. J’ai entendu ces dernières semaines un certain nombre de déclarations, formulées notamment par la majorité sénatoriale, sur l’importance de préserver nos comptes et de maintenir une trajectoire de réduction des déficits. C’est un enjeu absolu de crédibilité ; c’est un enjeu également en termes de pérennité pour les services publics.
Nous maintenons notre cap, et les Français le voient. C’est pour cela que ce PLFR est un PLFR de stabilité et de dignité. Stabilité de notre politique économique et dignité, car, face à l’inflation, nous ne mettons pas davantage la tête des Français sous l’eau par le poids des impôts qui augmentent : nous les aidons à vivre quand la vie devient trop chère.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que nous vous présentons aujourd’hui traduit donc un effort massif pour un défi d’ampleur.
Cet effort massif de 44 milliards d’euros se décompose en trois blocs : des crédits budgétaires pour protéger aujourd’hui le pouvoir d’achat des Français ; des crédits budgétaires pour continuer de préparer l’avenir ; des crédits budgétaires, enfin, pour honorer nos engagements financiers et financer l’alourdissement de la charge de la dette. Ces trois blocs traduisent à la fois l’ambition qui est la nôtre et le cadre dans lequel nous agissons, qui est un cadre contraint.
Ainsi, et contrairement à ce qu’indique son intitulé, ce texte n’est pas le reflet d’une trajectoire que l’on rectifie ou d’une ligne que l’on corrige à la marge. Non, ce texte est un puissant réacteur au service des Français, de notre économie, de notre cohésion. Il est le moteur d’une stratégie visant à permettre aux Français de dépenser moins et de gagner plus.

M. Jean-François Husson : Ah oui ! (Sourires.)

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Dépenser moins pour l’énergie à la maison, grâce à la prolongation du bouclier tarifaire jusqu’à la fin de l’année, comme Bruno Le Maire l’a rappelé.
Dépenser moins pour se déplacer, grâce aux crédits que nous ouvrons pour accompagner les Français en la matière.
Dépenser moins pour payer ses impôts, avec la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. Les débats à ce sujet seront nourris, mais il me semble que les garanties que nous avons apportées, avec celles que nous pourrons ajouter dans le cadre du débat, nous permettront de vous convaincre.
Gagner plus avec le financement des revalorisations des prestations sociales, des retraites ou de la rémunération de nos fonctionnaires.
Gagner plus également avec les avancées qui ont été adoptées par l’Assemblée nationale pour valoriser celles et ceux qui travaillent dans notre pays. Je pense, notamment, au relèvement à 7 500 euros du plafond d’exonération des heures supplémentaires, ou encore à la possibilité de monétiser les RTT.
Certains d’entre vous, notamment au sein de la majorité sénatoriale, souhaitent que ces dispositifs soient pérennisés. Fidèles à l’esprit de compromis qui nous anime, particulièrement pour ce qui concerne la valorisation du travail, nous ferons preuve d’ouverture sur ces sujets.
Ce texte répond au choc d’aujourd’hui, mais il vient également préparer l’avenir, tout d’abord en maintenant notre trajectoire budgétaire. Car un pays qui ne tient pas ses comptes ne peut pas être, demain, un pays libre et fort.
Il s’agit de préparer l’avenir en renforçant notre souveraineté industrielle et la transition énergétique, avec le financement de la prise de contrôle à 100 % d’EDF et la prolongation du bonus écologique pour les Français qui changent de véhicule.
Il s’agit également de préparer l’avenir en modernisant notre rapport avec les entreprises et en luttant contre la fraude grâce à la facturation électronique pour les entreprises. Je sais que la majorité sénatoriale défendra un amendement visant à lancer la carte Vitale biométrique pour lutter contre la fraude. Là aussi, nous y sommes favorables.
Il s’agit aussi de préparer l’avenir en continuant à agir pour l’emploi, avec des crédits supplémentaires pour l’apprentissage – 1,8 milliard d’euros pour France compétences et près de 750 millions d’euros pour les primes d’apprentissage. Ces chiffres reflètent le dynamisme de cette politique, une réussite majeure du précédent quinquennat, qui nous permet d’avoir plus de 700 000 jeunes en apprentissage, alors qu’ils étaient moins de 300 000 en 2017.
Au cours de l’examen de ce texte, nous aurons des échanges, des débats, des discussions sur un certain nombre de mesures ou de paramètres. Ces débats témoigneront d’une chose : nous avons tous la volonté de répondre présents pour protéger nos concitoyens face au choc économique mondial que nous traversons. Mais il y aura, au cœur de nos débats, deux grandes questions qui émergeront.
Première question : ce choc conjoncturel doit-il nous conduire à priver nos services publics et notre modèle social des ressources indispensables à leur pérennité, en adoptant des baisses de taxes ou d’impôts pérennes, massives et surtout non ciblées, qui ne changeraient pas la vie des Français ?
Seconde question : nos choix doivent-ils nous conduire à nous priver de toute marge de manœuvre pour continuer à préparer l’avenir et à investir ?
Vous le savez, nous répondons par la négative à ces deux questions, parce que nous devons la vérité aux Français.
La vérité, c’est que la guerre en Ukraine nous a fait changer d’époque. Inflation forte, croissance plus faible : nous estimons désormais que le PIB devrait croître de 2,5 % en volume cette année – la croissance résiste, comme l’a dit Bruno Le Maire –, mais nous sommes conscients des aléas qui existent au niveau mondial.
La vérité, c’est que des risques pèsent sur nos finances publiques en raison de l’inflation et de la remontée des taux d’intérêt. La charge de la dette, que je rappelais au début de mon intervention, s’élèvera cette année à 17 milliards d’euros supplémentaires en comptabilité nationale ; c’est l’équivalent de deux fois le budget du ministère de la justice. Il faut le dire clairement : la parenthèse de l’emprunt gratuit est bel et bien refermée.
Toutes les décisions ayant pour conséquence d’alourdir les déficits et la dette que nous prenons le sont dans ce contexte, qu’il faut toujours avoir en tête. C’est pourquoi nous préférons prendre des mesures ciblées, temporaires et qui répondent véritablement aux difficultés constatées sur le terrain.
En clair, nous sommes passés du « quoi qu’il en coûte » au « combien ça coûte ? »,…

M. Pascal Savoldelli : Qui paie ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : … c’est-à-dire de la logique presque inconditionnelle qui a prévalu au plus fort de la crise du covid-19 à une approche plus ciblée, plus juste et donc plus efficace, tout en étant soutenable pour les finances publiques.
À ce titre, nous réaffirmons notre objectif : maintenir le déficit de nos administrations publiques à 5 % cette année et le ramener en dessous de 3 % d’ici à la fin du quinquennat.
Nous assumons de tenir les comptes, pour respecter nos engagements, pour conserver notre indépendance et pour préserver une force de frappe, une force d’investissement budgétaire, face aux grands défis que nous devrons affronter.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous en déduisez donc les lignes rouges que nous refuserons toujours de franchir dans ce débat : laisser filer les comptes et augmenter les impôts.
Je vous disais, au début de mon intervention, que nous nous trouvions à un moment charnière. Ce texte est capital, en raison du contexte dans lequel il s’inscrit, par les moyens financiers exceptionnels qu’il met en œuvre et parce que, pour la première fois, nous supprimons un deuxième impôt en cinq ans, avec la réforme du financement de l’audiovisuel public.
Alors que le projet de loi initial faisait le choix d’un financement au travers de crédits budgétaires, le groupe majoritaire de l’Assemblée nationale a opté pour l’affectation d’une fraction de TVA, ce mode de financement étant considéré comme offrant davantage de garanties aux sociétés audiovisuelles et à leurs salariés.
Le débat aura lieu tout à l’heure ici, comme il a eu lieu à l’Assemblée nationale il y a quelques jours.
Je sais qu’un certain nombre d’entre vous considèrent que nous aurions dû consulter davantage. Je veux rappeler qu’il y a eu énormément de rapports et de travaux menés, notamment au sein de cette assemblée. Je pense au très bon rapport de MM. Jean-Raymond Hugonet et Roger Karoutchi,… (Exclamations et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Merci ! (Sourires.)

M. Gabriel Attal (Renaissance) : … qui a été remis il y a quelques mois.

M. Vincent Éblé : Tout flatteur vit aux dépens de celui qui l’écoute…

M. David Assouline : Il y a eu d’autres rapports avant !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Tout à fait, monsieur Assouline.
Dans ces nombreux travaux, tout le monde s’accorde sur le fait que la contribution à l’audiovisuel public telle qu’elle existe aujourd’hui est obsolète, injuste et datée, et qu’il faut la supprimer.

M. David Assouline : Cela, on le sait depuis longtemps. Vous n’avez rien fait pendant cinq ans !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous aurons ce débat, qui est important.
De la même manière, nous souhaitons, Bruno Le Maire et moi-même, trouver le bon point d’équilibre s’agissant de la réponse à apporter aux demandes de soutien des collectivités locales fragiles, dans un contexte d’inflation des prix de l’énergie, ainsi que de revalorisation du point d’indice et du RSA.
Je veux rappeler, à la suite de Bruno Le Maire, que le mécanisme de filet de sécurité qui a été introduit dans le texte à l’Assemblée nationale est une traduction concrète de l’esprit de dialogue qui nous anime. La rédaction de l’article 4 ter est en effet le fruit d’un travail engagé avec l’ensemble des groupes politiques qui ont, en bonne intelligence, conforté l’amendement proposé par la députée socialiste Christine Pires Beaune.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cela fait quatre fois qu’on le cite !… (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je sais que de nombreux amendements, émanant de l’ensemble des groupes, ont été déposés sur ce sujet.
J’espère que notre débat permettra de définir les bons critères, afin de cibler les collectivités qui ont besoin d’un soutien, sans constituer une charge démesurée pour le budget de l’État. Nous devrons alors garder en tête que nous aurons rendez-vous au moment de l’examen du projet de loi de finances pour aborder de manière plus structurelle la question du financement des collectivités locales.
Ce qui nous rassemble aujourd’hui, c’est l’urgence de répondre aux Français et aux collectivités qui connaissent le plus de difficultés. Je ne crois pas que ce soit le moment de tenir un grand débat sur le financement des collectivités locales : l’examen du projet de loi de finances est fait pour cela !
Dernière illustration de cet esprit de dialogue : l’Assemblée nationale a voté une dotation de 10 millions d’euros pour soutenir les collectivités en matière de renouvellement des titres sécurisés. En effet, nous le savons, nombre de nos concitoyens peinent encore à obtenir un rendez-vous pour refaire leur carte d’identité ou leur passeport.
Après avoir discuté avec plusieurs sénateurs, notamment M. le rapporteur général, Jean-François Husson, qui a déposé un amendement tendant à renforcer le dispositif, je pense, avec Bruno Le Maire, qu’il est justifié de procéder à ce renforcement. Nous soutiendrons donc son amendement.

M. Vincent Éblé : Et avec quelles contreparties ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Pour les collectivités locales comme sur tous les autres sujets, faisons en sorte de définir ensemble le meilleur dispositif, en cessant d’opposer finances locales et finances de l’État, car, à la fin, il n’y a qu’un seul contribuable et qu’un seul citoyen : celui que nous avons le devoir de servir. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous pensons tous que l’État doit apporter son soutien à ceux qui sont confrontés à ce nouveau contexte des prix qui s’envolent depuis quelques mois, contexte qui touche aussi bien les entreprises et les collectivités que nos concitoyens, singulièrement les plus fragiles d’entre eux. Tel est, notamment, l’objet de ce projet de loi de finances rectificative.
Depuis la crise sanitaire, la France semble s’être habituée à une réponse permanente des pouvoirs publics à chaque crise.
Or il faut trouver le bon niveau de réponse, sans risquer d’entretenir l’inflation ou de rendre ensuite plus difficile le financement de nos dépenses, dans un contexte de hausse des taux et de renchérissement de la dette, et sans oublier l’état de nos finances publiques, qui continuent de se dégrader de manière préoccupante.
Le ministre chargé des comptes publics vient de déclarer que nous serions passés du « quoi qu’il en coûte » au « combien ça coûte ? ».
Selon moi, monsieur le ministre, le « combien ça coûte ? » coûte aussi cher que le « quoi qu’il en coûte », avec déjà 40 milliards d’euros consacrés aux réponses apportées à l’accélération de l’inflation cette année, le risque étant que cela dure encore un certain temps.
Le texte qui nous est soumis prend acte de la dégradation de la situation économique depuis décembre dernier, avec une prévision de croissance du PIB qui baisse ainsi de 4 % à 2,5 %. Alors que celle-ci pouvait paraître quelque peu optimiste, de bonnes nouvelles sont arrivées de l’Insee, l’Institut national de la statistique et des études économiques, vendredi dernier, avec une première estimation de la croissance économique au deuxième trimestre de 2022 qui est plus rassurante et qui donne du crédit à cette prévision.
J’observe toutefois que la consommation des ménages continue de baisser et que les indicateurs conjoncturels sont au plus bas. Je note aussi que le FMI vient de réviser sa prévision de croissance pour l’année 2023 de 1,3 % à 1 %. Il nous faut donc rester prudents.
Le projet de loi de finances rectificative traduit aussi le contexte inflationniste dans lequel nous évoluons, qui contribue non seulement à dégrader la consommation des ménages et l’investissement des entreprises et, par suite, nos perspectives de croissance, mais également à accroître le niveau des taux d’intérêt, notamment ceux des obligations souveraines.
Dans l’ensemble, les mesures prises par l’État – bouclier tarifaire, remise à la pompe, indemnité inflation, etc. – ont eu des effets positifs sur l’évolution des prix et le revenu des agents. Néanmoins, messieurs les ministres, ces résultats ont évidemment un revers : celui de l’aggravation de la situation des comptes publics, soit, en clair, leur détérioration.
Certes, le PLFR révise à la hausse les prévisions de recettes publiques pour 2022, avec 50 milliards d’euros supplémentaires au titre des prélèvements obligatoires. Mais, en parallèle, les dépenses publiques augmentent de 60 milliards d’euros.
Le niveau de nos dépenses publiques n’est donc plus tout à fait en phase avec les objectifs de la loi de programmation, les dépenses primaires s’établissant à 5 % au-dessus de leur niveau prévu.
À cet instant, je constate que votre gouvernement laisse filer la dépense, alors même que nous sommes confrontés au défi tant redouté de la dégradation des conditions de financement de notre dette : la charge de la dette – M. Attal vient de le rappeler – représente cette année 18 milliards d’euros supplémentaires ; excusez du peu !
L’analyse du seul budget de l’État illustre très concrètement la politique du « combien ça coûte ? » du Gouvernement.
Ainsi, les ouvertures de crédit de 53,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 47,6 milliards d’euros en crédits de paiement sont les plus élevées jamais observées dans un collectif budgétaire depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). C’est considérable !
Les seules dépenses pilotables sont en hausse de 27 milliards d’euros, dont 18,1 milliards d’euros supplémentaires par ce seul projet de loi de finances rectificative. J’ai le sentiment qu’il n’y a plus de pilote pour les dépenses de l’État !
Le texte anticipe un déficit de 177,8 milliards d’euros, en hausse de 25 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale. En revanche, l’endettement au titre de l’année 2022 se maintient.
Pour autant, c’est bien toujours avec une dette que le déficit est financé, à savoir celle qui a été contractée il y a deux ans, en 2020 : l’État avait alors dimensionné ses émissions de titres de dette par rapport au déficit prévu en milieu d’année, et le déficit s’était révélé moins élevé que prévu. L’État a conservé cette trésorerie surabondante, qu’il propose d’utiliser pour financer le déficit actuel.
Pour résumer, mes chers collègues, ce PLFR prévoit 50 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, financées par 30 milliards de surcroîts de ressources et par 20 milliards d’euros de dette émise il y a deux ans.
Vous le voyez, les dépenses nouvelles s’accumulent pour la troisième année consécutive. Or, si l’on pouvait espérer que la crise sanitaire soit temporaire, ce n’est pas le cas de la crise énergétique et environnementale qui s’annonce.
On verra peut-être le prix du carburant et du gaz redescendre temporairement, si les tensions internationales viennent à s’apaiser. Mais, ne nous y trompons pas, c’est un monde nouveau qui s’annonce, auquel nous devons nous adapter et dans lequel les mesures budgétaires ne pourront pas constituer des réponses durables : le soutien du pouvoir d’achat par la dépense publique a atteint ses limites.
Très prochainement, ce sera l’heure des choix douloureux. Quelle dépense publique voulons-nous ? À quel niveau ? Quelles priorités fixons-nous, alors que nous ne pourrons plus nous financer aussi facilement par la dette et que la dette accumulée pèsera dans nos comptes ?
Compte tenu de ces éléments, vous comprendrez que je n’aie pas proposé à la commission des finances de nouveaux dispositifs qui viendraient s’ajouter à la liste, déjà longue, de ceux qui sont prévus dans le projet de loi pour le pouvoir d’achat et dans le PLFR.
Le texte, tel qu’il est issu de l’Assemblée nationale comprend des avancées qui vont dans le bon sens, comme la hausse du plafond applicable pour la défiscalisation des heures supplémentaires, ou encore la « monétisation » des RTT. Il faut en effet soutenir les salariés, en ces temps de pénurie de main-d’œuvre, et offrir de la souplesse dans la gestion du temps de travail.
La commission des finances propose d’ailleurs un amendement qui vise à rendre pérenne la hausse du plafond applicable à la défiscalisation des heures supplémentaires, à 7 500 euros ; je vous remercie, monsieur le ministre, de l’avis bienveillant que vous avez bien voulu donner à cet égard.
Soutenir la valeur travail et les salariés les plus exposés, les plus précaires, c’est également ce qui a guidé notre choix de remplacer la prime de rentrée exceptionnelle, réservée aux minima sociaux, par une majoration exceptionnelle « coup de pouce » de la prime d’activité.
S’il faut mettre fin à la « politique du chèque permanent », nous prévoyons en revanche une rallonge de la participation financière de l’État à l’exercice des missions des banques alimentaires à hauteur de 40 millions d’euros, afin de tenir compte des importantes difficultés d’approvisionnement qu’elles connaissent.
En ce qui concerne le bouclier mis en place au titre de l’énergie, nous nous rallions globalement à ce qui a été décidé, notamment avec un soutien, pour tous et plus important, par le biais de la remise carburant. Je suis aussi favorable à l’extension du bouclier tarifaire aux ménages qui se chauffent au fioul. Les 230 millions d’euros votés à l’Assemblée nationale ne seront pas de trop.
Pour autant, j’estime que nous arrivons au bout de la logique : la transition écologique doit être menée, il nous faut recouvrer notre souveraineté énergétique et l’état de nos finances publiques ne nous permettra pas de poursuivre ainsi au-delà de la fin de cette année. Par exemple, la mesure sur le fioul doit être ciblée, si l’on veut qu’elle représente un soutien financier suffisamment important pour ceux qui en ont besoin et pour éviter le saupoudrage.

M. Ronan Dantec : Très bien !

M. Jean-François Husson : Nous regrettons vivement la perte de 3 milliards d’euros que représente la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. Le montant de TVA qui la remplace, c’est autant qui ne sera pas utilisé à autre chose ; il ne peut de toute façon être affecté que jusqu’à la fin de 2024, en vertu de la LOLF.
Le Gouvernement doit donc utiliser les deux années à venir pour mener une véritable réforme de l’audiovisuel public, en y associant un mode de financement efficace. À cet égard, les propositions de la mission menée par Jean-Raymond Hugonet et Roger Karoutchi sont sur la table : messieurs les ministres, saisissez-vous-en, vous gagnerez du temps !
Concernant les compensations allouées aux collectivités territoriales, la commission des finances propose, tout d’abord, de renforcer le filet de sécurité issu des travaux intergroupes de l’Assemblée nationale et relatif au bloc communal, en assouplissant ses critères d’éligibilité et les modalités de calcul de l’aide.
Dans la même logique que la compensation pour les départements de la revalorisation du RSA, nous proposons également de compenser pour les régions le coût de la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle.
Enfin, nous continuons de refuser les réserves de budgétisation que le Gouvernement se constitue. L’expérience de 2021 et les nouveaux reports de crédits massifs réalisés au début de 2022 – plus de 29 milliards d’euros, messieurs les ministres ! – montrent que les pratiques se poursuivent. Aussi, nous proposons de supprimer 4,5 milliards d’euros qui ne nous paraissent pas justifiés.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-François Husson : Nous œuvrerons ainsi en faveur d’une gestion budgétaire rigoureuse, en évitant de prendre le pli de certaines aisances ou facilités, contraires au redressement nécessaire de nos comptes publics, afin d’offrir à la France et aux Français un meilleur avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd’hui est présenté par le Gouvernement comme le second volet de son « paquet » pouvoir d’achat. Mais il ne se résume pas à cela.
Tout d’abord, c’est un collectif budgétaire, qui prend en compte le nouveau contexte macroéconomique, avec une baisse de la prévision de croissance de 4 % à 2,5 % et d’importants ajustements en recettes et en dépenses.
Ce projet de loi intègre aussi des mesures nouvelles, qui ne sont pas toutes liées au pouvoir d’achat, comme la suppression de la redevance pour l’audiovisuel public, le report d’un an de la suppression de la fiscalité spécifique au gazole non routier, ou encore la renationalisation d’EDF.
Enfin, et surtout, il présente une réponse très partielle aux problèmes de pouvoir d’achat de certains de nos compatriotes. L’Insee vient d’indiquer que l’inflation avait atteint, en juillet, 6,1 % sur un an : avant même ces nouveaux chiffres, le choc en 2022 était déjà estimé à 66 milliards d’euros, soit environ 1 000 euros par habitant et 4,3 % du revenu des ménages.
Enfin, l’OFCE a calculé que, sur 5 % d’inflation générale, les 10 % des ménages les mieux lotis subissaient une inflation de 2,5 %, tandis que les 10 % des ménages les plus exposés subissaient une inflation de 8,5 %. La réponse doit donc être différenciée, ce qui n’est pas suffisamment le cas dans ce PLFR.
Du point de vue des équilibres, ce collectif aggrave le déficit du budget de l’État. La hausse des dépenses est en effet très significative, de 44,2 milliards d’euros, dont la moitié pour le pouvoir d’achat, ce que ne compense pas la réévaluation des recettes fiscales. La charge budgétaire de la dette augmente, dès cette année, de 11,9 milliards d’euros.
Il ne s’agit pas, pour moi, de remettre en cause la nécessité de soutenir les ménages ou de renforcer l’intervention publique face aux défis qui s’annoncent, notamment en matière de résilience et de transition énergétiques.
Je ne puis en revanche que le déplorer, dans la situation particulièrement délicate que nous connaissons, avec des comptes publics dégradés, des perspectives de croissance incertaines et une hausse, qui elle est certaine, des taux d’intérêt, le Gouvernement poursuit sa politique de « désarmement fiscal ».
Aujourd’hui, la suppression de la redevance audiovisuelle créerait un nouveau manque à combler de 3,7 milliards d’euros et fragiliserait l’audiovisuel public. Demain, la poursuite de la baisse des impôts de production aggraverait la situation de plusieurs milliards d’euros, alors même que l’essentiel des baisses d’impôts déjà réalisées s’est fait sur le dos de la dette.
En regard, une nouvelle fois, rien n’est proposé pour prélever les acteurs économiques ayant les plus fortes capacités contributives, afin de rééquilibrer les comptes : aucun projet d’imposition du patrimoine, alors que l’épargne accumulée au cours de la crise par les plus hauts déciles de revenus est très importante, aucune taxation des bénéfices exceptionnels de certaines grandes entreprises…
Comment, à ce stade de mon propos, ne pas évoquer les résultats des grands groupes énergéticiens français, au premier rang desquels TotalEnergies, avec un triplement des profits semestriels à 18,7 milliards de dollars pour une production du même ordre qu’en 2021, une « aubaine de marché supportée par nos concitoyens », comme l’a écrit récemment notre collègue députée Valérie Rabault ?
Comment peut-on accepter, monsieur le ministre, vos propos : « Taxer TotalEnergies n’est qu’une facilité et non une mesure de justice » ? Affirmer que la reprise d’un bénéfice exceptionnel conjoncturel pour le redistribuer vers les populations les plus fragiles de notre pays, lesquelles d’ailleurs participent à la constitution de ce bénéfice, ne serait pas une mesure de justice, il faut oser…
Par ailleurs, comment mettre en parallèle quelques mesurettes – excusez-moi de les qualifier ainsi –, d’un coût de 500 millions d’euros tout de même, mais mal ciblées – non par votre faute, monsieur le ministre, mais par celle de quelques députés, que je ne citerai pas –, et les 5 milliards d’euros au minimum, soit dix fois plus, que cette taxe pourrait rapporter ? Il est d’ailleurs savoureux de constater que nos grandes entreprises arguent d’une activité internationale lorsque tout va bien et d’un siège social en France lorsque les crises surviennent…
De tout cela, les Français ne veulent plus ! Quand, en outre, TotalEnergies annonce qu’une partie de ses profits seront consacrés, non pas au développement, non pas à la transition énergétique, peut-être à l’amélioration des salaires de ses employés, mais, surtout, pour au moins 2 milliards d’euros, au rachat de ses actions, avec pour seul objectif de faire monter la valeur de ces dernières, alors oui, mes chers collègues, je vous le dis, agissons et votons cette taxe exceptionnelle ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Mmes Esther Benbassa et Nathalie Goulet applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, au soir de sa victoire, le 24 avril dernier, le Président de la République avait eu ces mots : « Ce vote m’oblige pour les années à venir, cette ère nouvelle ne sera pas la continuité du quinquennat qui s’achève. La colère et les désaccords doivent aussi trouver une réponse, il faut enfin considérer toutes les difficultés des vies vécues et des difficultés qui se sont exprimées. »

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Paroles, paroles…

M. Éric Bocquet : Nous voilà trois mois plus tard, en séance, pour débattre d’un projet de loi de finances rectificative qui aurait dû marquer le début de cette ère nouvelle qui nous fut annoncée par l’oracle de l’Élysée. Du discours aux propositions formulées, le gouffre est béant.
Pendant les deux campagnes du printemps, les fractures profondes qui minent notre société sont clairement apparues, et, parmi les préoccupations de nos compatriotes, s’est exprimée très fortement la question du pouvoir d’achat.
Ainsi, ce sont 40 % des Français qui ne partent pas en vacances cette année dans notre pays, pourtant sixième puissance économique mondiale. Celles et ceux qui partent constatent la hausse vertigineuse du prix des carburants, qui les privera des petits plaisirs des vacances – la sortie au restaurant en famille ou la crème glacée offerte aux enfants au soleil de la canicule. (Murmures sur les travées des groupes RDPI et Les Républicains.)

M. François Patriat (Renaissance) : C’est Gervaise !

M. Éric Bocquet : Sans doute ces automobilistes ont-ils apprécié d’apprendre que le groupe TotalEnergies, dont il est beaucoup question ces jours-ci, a réalisé un bénéfice net de 17,7 milliards d’euros pour le premier semestre 2022, et que, de surcroît, ce groupe n’a pas payé d’impôt en France en 2020 et 2021.
La Fédération française des banques alimentaires (FFBA) a réalisé, il y a quelques semaines, une étude visant à mesurer l’impact de l’inflation, qui vient de franchir la barre des 6 %, sur les personnes accueillies dans le réseau des banques alimentaires, premier réseau d’aide.
Les banques alimentaires viennent en aide à 2,2 millions de personnes en situation de précarité. Je relèverai trois des constats que cette étude met en évidence : tout d’abord, une hausse du budget alimentation pour la moitié des foyers interrogés ; ensuite, une hausse des prix qui affecte davantage les familles avec enfants ; enfin, un report massif sur les produits les moins chers.
De l’autre côté du spectre, nous avons évoqué la santé économique de TotalEnergies, un groupe qui n’est pas une exception. L’ensemble des entreprises du CAC 40 ont dégagé collectivement quelque 174 milliards d’euros de bénéfices – du jamais-vu dans l’histoire du capitalisme français ! –, et une hausse de 70 % par rapport au précédent record. Rapporté à une échelle plus humaine, plus accessible au commun des mortels, les groupes du CAC 40 ont gagné 5 517 euros chaque seconde ! Ainsi la question des superprofits a-t-elle légitimement surgi dans les débats.
Nous pourrions tout autant citer Engie, qui a engrangé des profits records l’an dernier, avec 3,7 milliards d’euros. Le logisticien CMA CGM (Compagnie maritime d’affrètement Compagnie générale maritime), qui transporte des conteneurs, a réalisé 18 milliards d’euros de profits en 2021 et a déjà encaissé 7,2 milliards d’euros au premier trimestre de 2022.
Cela a été dit, l’Italie et le Royaume-Uni ont tous deux mis en place une taxe sur les superprofits des énergéticiens, à hauteur de 25 %, et d’autres États européens ont suivi le même chemin. À l’évidence, en France, les actionnaires sont cajolés, dorlotés, chouchoutés.
Lors du quinquennat précédent, vous avez fait le choix de baisser la fiscalité du capital, avec la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les dividendes.
Ces choix n’ont eu comme effet que de concentrer davantage encore la richesse, puisque les 10 % les plus riches détiennent la moitié des actifs qui financent l’économie. Y a-t-il eu au moins un effet sur l’investissement ? On peut en douter.
Monsieur le ministre, vous appelez régulièrement à la modération en matière de distribution de dividendes et, s’agissant du pouvoir d’achat, vous demandez aux entreprises qui le peuvent de faire un geste. À l’évidence, ces gestes ne sont que des signaux faibles, souvent même très faibles.
TotalEnergies a annoncé une remise d’été de 12 centimes d’euro par litre, valable uniquement en juillet et en août, et seulement sur les autoroutes.
La compagnie de conteneurs CMA CGM offre, de son côté, une ristourne de 500 euros sur les conteneurs de l’Asie vers la France à partir d’août, et ce pour un an.
Entre-temps, nous apprenons que le PDG de cette compagnie, M. Rodolphe Saadé, figure désormais à la cinquième place du classement annuel des grandes fortunes publié par le magazine Challenges, grâce à une augmentation de sa fortune de plus de 30 milliards d’euros.
La source de ces énormes profits n’est pas, on le sait, dans l’invention d’un produit révolutionnaire. L’entreprise bénéficie simplement d’une situation anormale, hors marché, de pénurie. Et nous devrions nous interdire de taxer ces superprofits ?
Ce projet de loi de finances rectificative, c’est le gras pour les uns et quelques miettes pour l’immense majorité des autres !
Notre société est fracturée, nous l’avons dit. Et pour combattre le cancer des inégalités, vous prescrivez l’usage du paracétamol ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Alain Marc applaudit également.)

Mme Sylvie Vermeillet : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le PLFR 2022 a pour finalité de contenir la hausse des prix et de protéger le pouvoir d’achat des ménages.
Le groupe Union Centriste souscrit à ces objectifs et proposera plusieurs mesures, à chaque fois ciblées, car il a bien retenu, monsieur le ministre de l’économie, votre message d’il y a un an : la fin du « quoi qu’il en coûte » et le soutien à ceux qui en ont besoin.
Il y a un mois, plus sombre, vous déclariez : « Tout n’est pas possible, tout simplement parce que la France a atteint la cote d’alerte sur les finances publiques. » Étant aussi inquiets que vous, nous sommes très déterminés, car la dette est devenue très chère.
Pour commencer, relever de 18 à 30 centimes d’euro la remise carburant ne nous paraît pas judicieux, et cela pour cinq raisons.
Premièrement, contrairement à ce que vous souhaitez, la baisse ne cible personne et touchera tous les niveaux de revenus. Elle bénéficiera même deux fois plus aux plus aisés, comme le souligne justement le Conseil d’analyse économique (CAE), qui constate que « les rabais sont des mesures inefficaces et coûteuses ».
Deuxièmement, non seulement elle bénéficie à tous les revenus en France, mais aussi, et c’est encore pire, à tous les étrangers, touristes ou frontaliers. Comme le disent mes voisins suisses : « C’est l’État français qui paie ! »
Troisièmement, lorsque l’on baisse un prix de 25 %, le producteur en profite pour remonter son tarif.
Quatrièmement, que se passera-t-il lorsque, dans quelques mois, le prix des carburants remontera de 50 centimes ? Aurons-nous un nouvel épisode « gilets jaunes » et 10 milliards d’euros de dépenses à la clé ?
Cinquièmement, le coût pour les finances publiques est inacceptable, car la dette finance ainsi sans limites, sans conditions de ressources ou de nationalité. C’est parfaitement contradictoire avec la fin du « quoi qu’il en coûte ».
À la place de cette mesure dispendieuse, nous proposerons un amendement de Michel Canévet visant à faire prendre en charge, via l’employeur, une partie des frais de déplacement des personnes qui travaillent, en contrepartie d’une réduction de charges patronales. Nous accordons les mêmes 30 centimes de réduction, mais seulement à celles et à ceux qui utilisent leur véhicule pour travailler.
Toujours soucieux des finances publiques, nous proposerons une contribution exceptionnelle sur les bénéfices de l’année 2021. Je sais, monsieur le ministre de l’économie, que vous n’y êtes pas favorable, puisque vous réduisez les propositions des sénateurs à des réflexes pavloviens. Mais les chiens de garde du Parlement que nous sommes veillent pourtant sur la Nation avec un esprit de justice fiscale et sociale.
Vous-même, monsieur le ministre, attaché à taxer les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon), déclariez en décembre 2018 : « Il n’y a pas de succès économique sans justice sociale. » Aussi, nous proposons que l’État joue son rôle de régulateur en atténuant les effets des crises auprès de tous.
Par ailleurs, ce « réflexe pavlovien », le Gouvernement ne l’a-t-il pas eu en 2020, lorsqu’il a décidé d’une taxe de solidarité exceptionnelle sur les primes des organismes complémentaires de santé,…

M. Claude Raynal : Très bien !

Mme Sylvie Vermeillet : … afin de « compenser les profits générés par les mutuelles pendant la crise sanitaire » ?
Y a-t-il eu débat sur l’opportunité de cette mesure ? Non, c’était de la pure justice sociale. Mettre en place un prélèvement exceptionnel parce qu’il y avait un enrichissement exceptionnel lié à la crise du covid-19 était juste. Nous voulons la même chose concernant les sociétés qui voient leurs profits bondir à l’occasion d’une nouvelle crise.

M. David Assouline : Bravo !

Mme Sylvie Vermeillet : Nos voisins le font : l’Italie, l’Espagne, la Roumanie, la Grèce et même le Royaume-Uni ! Les Allemands ne devraient pas tarder. Nous avons accepté de diminuer l’impôt sur les sociétés, nous pensons juste de prélever une contribution exceptionnelle, parce que la situation est exceptionnelle. Le Président de la République disait il y a quelques mois : « Pour moi, la justice sociale, c’est de prévenir les inégalités. » Eh bien, nous y sommes !
Nous proposons, par ailleurs, le report d’un an de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP), parce que le sujet mérite une concertation et que celle-ci n’a pas eu lieu.

M. David Assouline : Bravo !

Mme Sylvie Vermeillet : Bien sûr, le mécanisme de la CAP est obsolète ; bien sûr, il s’agit d’une promesse du Président de la République. C’est pourquoi nous ne nous opposerons pas à sa suppression.
Néanmoins, pour une fois, prenons le temps de penser à tout, et à tous, pour mettre en place un dispositif satisfaisant le monde de la culture.

M. Laurent Lafon : Très bien !

Mme Sylvie Vermeillet : Au passage, nous économiserons 3,7 milliards d’euros, qui ne feront pas de mal aux intérêts de notre dette.
Enfin, dans le droit fil de votre judicieux bouclier tarifaire énergétique, Françoise Gatel, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, proposera une aide pour les communes qui voient leur facture énergétique s’envoler sans ressources supplémentaires. Hervé Maurey fera de même. Le dispositif voté par l’Assemblée nationale est trop restrictif, car les bases de compensation liées à l’évolution de l’épargne brute excluront trop de communes connaissant des difficultés multiples.
Voilà donc, messieurs les ministres, mes chers collègues, la ligne directrice du groupe Union Centriste, qui est particulièrement attentif à l’usage que nous allons faire de la dette publique. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 est peut-être le véritable texte sur le pouvoir d’achat, comportant en particulier toutes les rallonges budgétaires attendues par nos compatriotes, après le projet de loi que nous avons examiné la semaine dernière dans des délais particulièrement contraints.
Ne nous faisons pas d’illusions, la situation budgétaire de l’État est difficile.
Après deux ans de pandémie et la politique du « quoi qu’il en coûte », qui a permis de maintenir à flot notre économie au prix d’un bond historique de l’endettement, nous sommes désormais confrontés à un retour de l’inflation causé à la fois par les effets du « déconfinement » de l’économie, par de multiples difficultés d’approvisionnement, qui s’expliquent par une hausse historique du prix du transport par conteneurs à l’échelle internationale et par des tensions sur l’importation de certains produits, et enfin par un affaiblissement de l’euro par rapport au dollar, lié aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine et aux sanctions qui affectent plus durement les Européens que les Américains.
La faiblesse de l’euro renchérit donc automatiquement le prix, établi en monnaie américaine, des ressources, notamment le pétrole.
À cela s’ajoute une situation politique nationale complexe depuis quelques semaines. La réélection du Président de la République en avril dernier, une première depuis l’instauration du quinquennat, a débouché sur un résultat paradoxal aux législatives, qui permet à certains groupes d’opposition de prétendre devenir des faiseurs de politique, au moment même où notre pays aurait besoin de décideurs responsables et lucides.
Le spectacle parfois ubuesque de l’examen du projet de loi pour le pouvoir d’achat et de ce PLFR par l’Assemblée nationale aura certainement laissé perplexes beaucoup de nos concitoyens quant à l’esprit de sérieux de certains membres de la représentation nationale. Ce n’est pas ainsi que nous concevons la politique.
Pour ce qui concerne les mesures du PLFR, notre groupe continuera de chérir sa liberté de vote – cela signifie que nous ne sommes pas toujours d’accord (Sourires.) ! –, par exemple pour des mesures aussi importantes que la suppression de la contribution à l’audiovisuel public.
Les critiques adressées à l’encontre de cet impôt spécifique sont connues, bien que la question du financement soit essentielle. Nous veillerons lors des prochains exercices budgétaires à ce qu’il soit assuré à la hauteur de ce que nécessite un audiovisuel public de qualité et représentatif de la société. Mais, surtout, ce doit être l’occasion de débattre de ce que doivent être, pour un véritable service public de qualité, les rapports entre indépendance et pluralisme, afin de renforcer l’attachement des Français à leur audiovisuel commun.
Pour le reste, ce texte comporte des mesures techniques, comme la généralisation de la facturation électronique des transactions entre assujettis à la TVA, ou encore des ratifications de décrets, en particulier le décret d’avance de quelque 7 milliards d’euros adopté au printemps dernier, pendant la période électorale.
La poursuite et l’élargissement du champ des prêts garantis par l’État (PGE) illustrent la difficulté à sortir concrètement d’un dispositif conçu d’abord comme temporaire, mais largement plébiscité par les acteurs économiques, qui souhaiteraient qu’il soit maintenu. Enfin, un certain nombre de mesures visent à renforcer le soutien d’organismes internationaux à l’Ukraine.
Je salue pour ma part la majoration, à l’article 14, de la dotation pour les titres sécurisés, car l’on connaît les difficultés rencontrées actuellement par les collectivités pour le traitement des demandes de renouvellement de cartes d’identité et de passeports.
Des compensations en faveur des collectivités ont été votées à l’Assemblée nationale, pour faire face à la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires ou du RSA. Nous proposerons des amendements visant à aller plus loin dans ce sens, car ces compensations ne nous semblent pas suffisantes. Nous proposerons également de territorialiser davantage certaines aides, en particulier pour ce qui concerne la lutte contre la hausse des prix des carburants.
La renationalisation d’EDF paraît à la fois regrettable et nécessaire.
Avant de conclure, je n’oublie évidemment pas la question de la taxation des superprofits des entreprises : nous attendons beaucoup du débat qui aura lieu dans quelques instants.
En conclusion, ce PLFR, discuté en toute fin d’une session extraordinaire qui n’en finit pas, comporte des mesures nécessaires, bien que nous ne puissions repousser indéfiniment la question de la soutenabilité et de la dette.
Le groupe du RDSE, pour sa part, déterminera son vote à l’issue des débats et en fonction des modifications qui auront été apportées par le Sénat.

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rémi Féraud : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative, comme le projet de loi sur le pouvoir d’achat que nous venons de voter, se définit par ce qu’il comporte – les ministres l’ont rappelé –, mais aussi, et peut-être surtout, par ce qu’il ne contient pas. Dans le projet de loi sur le pouvoir d’achat, la grande absente était ainsi la revalorisation des salaires. Dans le PLFR, il s’agit de la contribution du capital et de ceux qui le détiennent.
Néanmoins, la nouvelle situation politique permet de véritables avancées au Parlement. Cela a été le cas à l’Assemblée nationale pour les collectivités locales. Et face à l’urgence territoriale, nous espérons bien conserver, voire amplifier, les avancées obtenues sur ce point. C’est le rôle même du Sénat.
Nous avons également le devoir de faire un pas vers plus de justice fiscale, donc vers une participation des grandes entreprises et des plus fortunés à l’effort du pays. Nous ne voulions pas vous décevoir, monsieur le ministre…
J’ai compris que nous n’étions pas les seuls, à gauche, à le dire, et que cela allait bien au-delà. Le Gouvernement est aujourd’hui sur la défensive. Aussi, mes chers collègues, faisons preuve d’audace !
Bien sûr, nous pensons indispensable la création d’un impôt de solidarité sur la fortune (ISF) climatique, dont les recettes iraient vers des mesures plus solidaires de transition énergétique.
Ces recettes permettraient d’augmenter le pouvoir d’achat à la hauteur de l’inflation, sans entamer le reste à vivre des plus modestes, comme c’est le cas avec les mesures trop limitées qui nous sont présentées aujourd’hui, et sans toucher au temps de travail, comme le Gouvernement s’apprête à le faire avec le concours de la droite.
Par ailleurs, tout conduit à mettre en place une taxe exceptionnelle sur les superprofits des grandes sociétés de l’énergie et des transports. Cette mesure est tellement légitime qu’elle s’est invitée jusqu’au sein de la majorité présidentielle. D’autant que les ressources ne manquent pas quand on voit les bénéfices records annoncés par TotalEnergies et la CMA CGM.
Messieurs les ministres, renoncez au discours de l’impuissance, celui qui se contente de faire appel au bon vouloir des entreprises, car ce faux-semblant ne trompe plus personne. Regardez l’état de nos services publics et l’explosion des inégalités ! Rappelez-vous la crise des gilets jaunes : elle n’est pas si ancienne.
Vous noterez que nos propositions sont bénéfiques pour les finances publiques, puisqu’elles permettent de dégager au total près de 25 milliards d’euros de recettes. Il est temps d’ajouter au « combien ça coûte ? » le « combien ça rapporte ? ». Sinon, en s’obstinant dans son refus, le Gouvernement démontrerait qu’il est le gouvernement non pas de la maîtrise des finances publiques, mais bien du déficit !
Observez ce qui se passe chez nos voisins européens : un effort bien plus important est réalisé pour les transports publics, comme en Allemagne ou en Espagne, qui devraient nous servir d’exemples. Dans ces deux pays, comme en Italie et au Royaume-Uni, une taxe sur les superprofits voit le jour,…

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Pas en Allemagne !

M. Rémi Féraud : … et cela n’a rien à voir avec le niveau global de la fiscalité pesant sur nos entreprises.
Vous voyez, messieurs les ministres, la taxation des superprofits est nécessaire et elle est possible. Ne ratons pas cette occasion !
Enfin, et je conclurai sur ce point, ce qui manque à votre texte, c’est un outil de préservation de notre démocratie. En effet, fragiliser le service public de l’audiovisuel aujourd’hui est une erreur, et même une faute. C’est pourquoi nous proposerons une nouvelle forme de redevance audiovisuelle, en revenant sur sa suppression pure et simple, présentée à tort comme une mesure de pouvoir d’achat.
C’est un enjeu essentiel pour notre démocratie, pour la qualité et l’indépendance de l’information et pour la création culturelle : le système que nous proposons est plus juste et progressif que l’actuelle redevance. Surtout, contrairement au vôtre, qui relève de l’improvisation et qui, avec la TVA, reprend d’une main ce qu’il a fait semblant de donner de l’autre, il préserve vraiment, via la nouvelle contribution que nous proposons, le financement spécifique et l’indépendance de l’audiovisuel public.
Ces dernières semaines, des voix de plus en plus nombreuses se sont élevées pour dire que la suppression de la redevance était une fausse bonne idée. Quand il s’agit de taxer les superprofits, il serait urgent d’attendre. Et là, pour supprimer un outil démocratique précieux, il n’y aurait pas une minute à perdre ? De grâce, soyons sérieux !

M. David Assouline : Oui !

M. Rémi Féraud : Mes chers collègues, au-delà même des clivages partisans, prenons nos responsabilités ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE et GEST. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Teva Rohfritsch. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Teva Rohfritsch : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le texte que nous examinons cette après-midi a fait l’objet d’importants compromis tout au long de sa discussion à l’Assemblée nationale et a été adopté il y a plus de six jours à une très large majorité par nos collègues députés.
Je vous parle d’une très large majorité, car la majorité absolue des votants a été dépassée de 73 voix… C’est une victoire considérable pour la démocratie, compte tenu de la nouvelle configuration politique. La députée Véronique Louwagie soulignait notamment le souhait du groupe Les Républicains d’incarner une opposition raisonnable. Je ne puis qu’espérer que cet état d’esprit préside également à nos débats.
Je ne doute pas, mes chers collègues, que le Sénat saura faire preuve de responsabilité et trouver les mêmes voies constructives que nos collègues députés, qu’il remplira avec sagesse, une nouvelle fois, son rôle de chambre de compromis.
C’est une responsabilité d’autant plus grande que ce collectif budgétaire est le corollaire indispensable du texte sur le pouvoir d’achat que nous avons adopté vendredi dernier à la tombée de la nuit.
Je crois profondément que nous saurons trouver une issue raisonnable en commission mixte paritaire sur le texte relatif au pouvoir d’achat dès ce soir, comme nous le ferons au cours de la semaine sur ce projet de budget rectificatif qui nous est soumis.
Cet esprit de compromis, le Gouvernement en a fait preuve jusqu’à la fin de l’examen en séance publique, à la faveur d’un amendement visant à aider les ménages se chauffant au fioul – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. Ce sont 230 millions d’euros qui, d’ici à l’hiver prochain, aideront nos concitoyens à surmonter le retour du froid sans subir de plein fouet la flambée des coûts de l’énergie.
Cet esprit de compromis, le groupe RDPI en prendra également sa part, en rejoignant l’initiative de notre rapporteur général de pérenniser le nouveau plafond d’exonération des heures supplémentaires.
Monsieur le rapporteur général, votre amendement nous paraît constituer une aide bienvenue à l’emploi, quand la prospérité de notre économie et la soutenabilité de nos finances publiques reposent en grande partie sur le dynamisme du marché du travail et la productivité de nos entreprises.
Cet esprit de compromis, enfin, nous l’avons vu à l’œuvre sur un sujet qui nous préoccupe tout particulièrement ici au Sénat. Je veux bien entendu parler des collectivités locales.
Nous n’oublions pas tout ce qui a été accompli depuis 2017, avec une capacité d’autofinancement brute qui s’est envolée de 23,2 % pendant le quinquennat, une trésorerie en hausse de 36,4 %, et des dépenses réelles d’investissement qui ont augmenté de 14,9 %, tout cela grâce aux mesures inédites de soutien et de compensation dynamique que nous avons mises en place. Je n’oublie pas non plus le dynamisme d’un grand nombre recettes fiscales des collectivités, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), la TVA dont une large part leur revient, la taxe foncière, et j’en passe.
Toutefois, il demeure, en particulier pour le bloc communal, d’importantes disparités, et certaines de nos communes ont besoin d’un soutien exceptionnel. C’est pour cela qu’un compromis a été trouvé avec le rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale, Jean-René Cazeneuve, dont je salue le travail.
Il a permis de mettre en place une dotation exceptionnelle pour les communes les plus touchées par la hausse des coûts. Nous avons encore des propositions à faire valoir pour améliorer le dispositif, mais je ne doute pas que nous trouverons tous ensemble, et avec le Gouvernement, les mesures adaptées pour protéger nos communes menacées par l’envol du coût de l’énergie.
Nos collègues ultramarins du groupe RDPI sont nombreux à saluer les avancées obtenues en première lecture, notamment l’enveloppe exceptionnelle d’aide alimentaire ouverte pour lutter contre la vie chère.
Je sais, monsieur le ministre, que, comme vous l’avez fait auparavant, vous regarderez avec bienveillance notre amendement qui a pour objet de l’élargir aux collectivités d’outre-mer. C’est un enjeu de solidarité, mais aussi d’égalité et de justice pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et l’ensemble des collectivités d’outre-mer. Je sais que vous y êtes sensible ; je n’oublie pas votre action à la suite de ma sollicitation lors du dernier projet de loi de finances pour aider Air Tahiti Nui, alors en grande difficulté. Soyez-en remercié, monsieur Le Maire !
J’ajoute enfin que je partage avec nos amis ultramarins et ma collègue finistérienne Nadège Havet le soulagement que représente la prolongation de l’aide au carburant pour les pêcheurs annoncée vendredi dernier par le secrétaire d’État chargé de la mer. C’est une mesure juste, qui permettra de venir en aide à un secteur fortement touché par le retour de l’inflation.
Oui, mes chers collègues, comme le disait notre collègue député Mathieu Lefèvre, je suis heureux que nous puissions discuter d’un texte qui revalorisera les pensions de 60 euros par mois, et qui permettra que les prix du gaz et d’électricité pour les Français n’augmentent pas de 4 % et 35 %, comme cela aurait été le cas si nous n’avions rien fait.
En effet, notre pays connaît l’inflation, malgré son niveau, la plus modérée d’Europe, une croissance dynamique, quand certains de nos voisins enregistrent une baisse au deuxième trimestre, et un taux de chômage historiquement bas à 7,3 %. Ce sont les fruits de la constance de notre politique économique et des mesures en faveur du pouvoir d’achat engagées dès le début de la crise.
Mes chers collègues, vous connaissez l’expression : il ne faut pas changer de cheval au milieu du gué. Je pense en particulier au débat que nous aurons sur la taxe exceptionnelle que certains veulent mettre en place. Il y va de la confiance dans notre politique économique, de la clarté et de la cohérence de notre modèle fiscal.
Le Gouvernement a demandé aux entreprises des engagements ; nous saurons être au rendez-vous des résultats et sanctionner ce qui devra l’être quand le temps sera venu de demander des comptes. Mais ne pénalisons pas la reprise alors que notre économie sort tout juste de la crise !
Avec ce texte, ce sont 20 milliards d’euros qui seront rendus à nos concitoyens. C’est un grand moment de démocratie parlementaire, et ce sera de nos votes que nous devrons répondre quand il faudra dire si, oui ou non, nous avons été à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Jean-Luc Fichet applaudit également.)

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Bien !

M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Vanina Paoli-Gagin : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, tous les marins le savent : la navigation est un art de l’anticipation. Le capitaine d’un grand paquebot doit ainsi attendre trente minutes entre son coup de barre et son effet sur la trajectoire du bateau. Pour redresser les finances publiques, l’inertie est bien évidemment plus longue.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Eh oui !

Mme Vanina Paoli-Gagin : C’est en années, sinon en décennies, que se résorbent les déficits chroniques et les dettes abyssales. Si ce budget marque la fin du « quoi qu’il en coûte », ses effets ne s’en feront malheureusement pas sentir avant des années.
Aujourd’hui, chacun le sait, la situation de nos finances publiques est alarmante. Mais, encore une fois, elle l’est par les décisions que nous avons prises collectivement, notamment au plus fort de la crise, pour préserver nos emplois, sauvegarder nos entreprises et protéger nos concitoyens.
Notre dette publique est supérieure de plus de 15 points de PIB à celle de 2019, un niveau qui nous préoccupait déjà à juste titre. Pourtant, nous vivions sous anesthésie générale, car le contexte des taux négatifs rendait finalement cette dynamique d’endettement artificiellement assez indolore. La charge de la dette ne cessait de diminuer, alors que la dette elle-même ne cessait d’augmenter. Désormais, la charge de la dette augmente dangereusement et nous oblige à cibler nos mesures et à prioriser nos urgences.
En l’occurrence, l’urgence est sociale. L’inflation qui frappe tout le pays touche plus durement les plus fragiles. Le taux moyen de l’inflation, qu’il soit à 5 % ou à 6 %, peut en fait correspondre à une augmentation du coût de la vie de près de 10 %.
C’est toute l’injustice de la situation : on souffre davantage de la hausse des prix de l’énergie et de l’alimentation quand on vit dans les territoires ruraux et avec des revenus modestes.
C’est pourquoi le ciblage des mesures sur le coût de l’énergie, et ce pour les plus modestes, fait sens. L’hiver arrivera vite. Si l’inflation persiste, elle reste, pour le moment, inférieure à la moyenne européenne. C’est en partie grâce à la réactivité du Gouvernement et à notre moindre dépendance au gaz russe, mais il n’est pas impossible qu’elle nous frappe par effet retard.
Il faut donc être clair, le projet de loi de finances rectificative que nous allons examiner n’est pas un budget de rétablissement des comptes publics : il répond à l’urgence de la situation, avec un souci d’efficience que chacun appréciera.
Nous aurons prochainement l’occasion de discuter des grandes orientations budgétaires. Nous devrons les prendre en responsabilité, en gardant à l’esprit le fait que le spectre de la récession guette notre pays, comme la zone euro.
Pour l’heure, j’espère que nous saurons créer des consensus pour protéger le pouvoir d’achat des Français, singulièrement celui des plus modestes dans les territoires ruraux. Le projet de loi sur le pouvoir d’achat a montré que nous en étions, ensemble, capables.
J’identifie, pour ma part, trois sujets épineux. Au fond, je crois que nous sommes plutôt d’accord. Mais nous devrons répondre à une question de justice fiscale : qui doit supporter le coût des mesures que nous voterons ?
Le premier sujet, c’est la contribution à l’audiovisuel public. Sa suppression ne fait pas débat. La question a été tranchée à la présidentielle : les Français ont choisi, au premier tour, deux candidats qui voulaient supprimer cette taxe, qui n’a plus de sens à une époque où l’audiovisuel passe essentiellement par internet.
Pourtant, comment garantir le financement de notre audiovisuel public en supprimant une taxe injuste pour les Français et inadaptée à la réalité économique du secteur ?
La solution retenue par le Gouvernement de flécher une fraction de TVA ne me paraît pas optimale, car ce mode de financement n’est ni stable ni pérenne. Son seul mérite est d’être opérante à court terme. Pour ma part, je crois qu’il faut faire contribuer davantage les géants du numérique, qui ont changé la donne. Je vous proposerai un amendement en ce sens, dont l’adoption permettrait de nous engager dans une nouvelle voie de réflexion.
Le deuxième sujet épineux, c’est la taxation des superprofits. C’est sans doute un réflexe bien français que de répondre à une crise par une taxe.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Tout à fait !

Mme Vanina Paoli-Gagin : Pourtant, d’autres pays, dont le Royaume-Uni et l’Espagne, se sont empressés de copier notre grand remède national. Si la tentation est grande, notre réponse devrait, à mon sens, être plutôt le fruit d’une réflexion objective et multisectorielle.
Enfin, le dernier sujet épineux, c’est la compensation par l’État des surcoûts supportés par les collectivités. Le débat a déjà eu lieu à l’Assemblée nationale. Nous l’aurons ici, car nous portons tous une attention particulière aux collectivités locales. Les Indépendants proposeront des amendements sur ce sujet.
En ce qui concerne l’impact de la revalorisation du point d’indice pour la fonction publique territoriale, je veux être claire : la compensation par l’État ne crée pas de dépense publique supplémentaire. Il y a bien une hausse des dépenses, mais elle a été décidée par décret. Il faut maintenant dire qui paiera.
Je crois que l’effort doit être partagé entre les collectivités et l’État, qui a déjà beaucoup fait. Mais soyons lucides : en matière de finances publiques, c’est toujours le contribuable qui paie in fine. Et en matière de vote au sein du groupe Les Indépendants – République et territoires, c’est toujours le votant qui choisit ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Segouin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Segouin : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce premier budget du second quinquennat d’Emmanuel Macron s’inscrit dans un contexte particulier, tant sur le fond que sur la forme.
Sur le fond, nous vivons une période de hausse de l’inflation sans précédent depuis les années 1980, qui met à mal notre économie et le pouvoir d’achat des Français. La crise actuelle fait suite à la guerre en Ukraine et à la crise énergétique, mais aussi à la crise économique sans précédent que nous avons traversée après les périodes de confinement liées à la pandémie.
Sur la forme, ce collectif budgétaire s’inscrit dans un contexte politique inédit, avec une majorité relative à l’Assemblée nationale, ce qui permet au Président de la République de découvrir au bout de cinq ans ce qu’est la démocratie représentative. Le Parlement revient au centre du jeu, une place qu’il n’aurait jamais dû quitter, et nous nous en félicitons !
Le contexte est donc singulier et appelle, pour ces deux raisons de fond et de forme, à la plus grande responsabilité de notre part. Notre groupe au Sénat n’a cessé depuis cinq ans de mener une opposition constructive au Gouvernement, mû par le seul sens de l’intérêt la France. Dans le nouvel équilibre politique actuel, notre responsabilité dans l’opposition est de convaincre le Gouvernement du bien-fondé de nos propositions. Notre pays ne peut plus se permettre de perdre encore cinq ans, sinon il sera sans doute trop tard.
Le contexte d’argent magique et d’argent soi-disant gratuit a également changé. Le retour de l’inflation contraint les banques centrales et les institutions monétaires à réagir.
La semaine dernière, la Réserve fédérale américaine (FED) a décidé une nouvelle hausse de taux exceptionnelle de 0,75 %, comme celui du mois dernier, qui constituait déjà un record depuis 1994. Au total, la FED a relevé son taux directeur de 2,25 % depuis le début d’année. La semaine dernière également, la Banque centrale européenne (BCE), pour la première fois depuis onze ans, a relevé son principal taux de 0,5 %.
Cela a conduit à un relèvement des taux d’intérêt : les taux américains à dix ans ont dépassé les 3 % en mai dernier et les OAT (obligations assimilables du Trésor) à dix ans, qui nous concernent, ont largement dépassé les 2 % en juin. Je rappelle que les taux d’intérêt étaient encore négatifs en décembre 2021.
Aujourd’hui, le taux d’intérêt se situe entre 1,5 % et 1,6 %. Mais, selon l’Agence France Trésor, un point de taux d’intérêt, c’est 2,5 milliards d’euros supplémentaires de charge de la dette et, selon la Banque de France, 40 milliards d’euros par an au bout de dix ans.
À cela s’ajoute l’effet de la hausse de l’inflation, sur laquelle 10 % de notre dette est indexée. Là encore, un point d’inflation en plus, c’est 2,5 milliards d’euros de charge de la dette en plus.
La charge de la dette était, depuis de nombreuses années, le troisième poste de dépense de l’État après l’enseignement scolaire et la défense. Elle est passée de 38 milliards d’euros à 51 milliards d’euros en un an ! Elle vient ainsi de dépasser le budget de la défense et, à ce rythme, elle pourrait devenir le premier budget de l’État !
Imaginez tout ce que nous pourrions faire avec 50 milliards d’euros pour le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité de nos entreprises !
Le gouverneur de la Banque de France vient de mettre en garde le Gouvernement en indiquant qu’« il serait illusoire de penser que notre dette est encore sans coût et sans limites ». Il juge également que « la France ne peut pas se permettre de transmettre un tel poids de dette à sa jeunesse ». Quant au Haut Conseil des finances publiques, il estime pour sa part que notre endettement est un « point de vulnérabilité ».
Voilà un mois, le ministre de l’économie et des finances semblait découvrir le problème, en estimant que nous avions atteint « la cote d’alerte sur nos finances publiques », alors même que, quatre mois plus tôt, il déclarait : « Contrairement à ce que disent tous les Cassandre […] pour la campagne électorale, l’économie française se porte très bien »…
Ce n’est pourtant pas faute d’avoir mis en garde le Gouvernement de façon répétée, durant le précédent quinquennat, au Sénat, contre la remontée des taux d’intérêt. Nous avons insisté régulièrement sur la nécessité de réaliser des économies et des réformes structurelles.
Comment en sommes-nous arrivés là ? Les différentes crises n’expliquent pas tout. Autant il était nécessaire de soutenir et de relancer notre économie durant la dernière période, ce que nous avons approuvé, autant le « quoi qu’il en coûte » a été général et a servi à couvrir certaines dépenses qui n’avaient rien à voir avec la crise. Bref, hausse des dépenses et absence d’économies…
En effet, la diminution de 50 000 postes dans la fonction publique d’État et la réforme des retraites ont été abandonnées lors du précédent quinquennat, alors qu’il s’agissait de promesses du candidat Macron. Ce dernier nous assure désormais que cette réforme se fera lors de ce quinquennat, mais devons-nous l’en croire ? Cette mesure a déjà été repoussée d’un an, jusqu’à l’été de 2023, alors que, nous le savons très bien, les réformes les plus difficiles doivent être engagées dès la première année d’un mandat.
C’est la raison pour laquelle nous proposerons, lors de l’examen de ce collectif budgétaire, que la mise en place de la carte Vitale biométrique se fasse sans attendre. Nous n’avons pas besoin d’une mission parlementaire supplémentaire pour savoir que cette réforme engendrera des économies.
Les économies sont nécessaires pour financer les dépenses, car celles-ci ne doivent pas être payées par un surcroît de recettes. Comme la Cour des comptes l’a très bien souligné, les recettes imprévues doivent aller au désendettement de notre pays. Or toutes les dépenses de ce PLFR sont financées par une hausse des recettes, qui est d’ailleurs liée, en grande partie, à la hausse de l’inflation.
Ce n’est pas sain, monsieur le ministre, surtout quand vos prévisions de recettes sont fondées sur une croissance que nous jugeons, à l’instar du Haut Conseil des finances publiques, surestimée.
La croissance française pâtit en réalité d’une vraie pénurie de main-d’œuvre dans de nombreux secteurs.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : C’est vrai !

M. Vincent Segouin : Le taux de chômage en France demeure bien plus élevé que la moyenne européenne : selon les derniers chiffres disponibles, en mai 2021, ce taux se situait à 7,2 %, contre 2,8 % en Allemagne et 3,6 % aux États-Unis.
C’est la raison pour laquelle il faut permettre d’aider les entreprises à maintenir de manière durable un niveau d’activité suffisant face aux problèmes de recrutements auxquels elles sont confrontées chaque jour. C’est en ce sens que nous proposons de pérenniser la hausse de la défiscalisation et de la désocialisation des heures supplémentaires.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Tout à fait !

M. Vincent Segouin : Le travail doit être encouragé et valorisé. C’est une valeur essentielle à nos yeux.
Dans le même esprit, nous proposons que le rachat des journées de réduction du temps de travail (RTT) soit pérennisé, mais également que la prime de rentrée cible les travailleurs pauvres plutôt que les bénéficiaires des minima sociaux qui ne travaillent pas. Du reste, il s’agit également de mesures de pouvoir d’achat, car celui-ci se gagne avant tout par le travail.
Nous nous félicitons que d’importantes mesures proposées par les députés Les Républicains aient été adoptées à l’Assemblée nationale. En ce qui concerne le travail, j’ai cité le rachat possible des journées de RTT et la hausse, de 5 000 euros à 7 500 euros, du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires ; à titre personnel, je serais même pour un déplafonnement total. Nous y reviendrons.
Pour faire face à la crise énergétique, qui affecte fortement le pouvoir d’achat de nombre de Français, notamment dans les territoires ruraux, nous nous félicitons de l’accord trouvé autour de la remise à la pompe de 30 centimes par litre de carburant, mais également de l’adoption de nos mesures de soutien aux petites stations-service situées dans les zones rurales et aux particuliers qui se chauffent au fioul, les grands oubliés du dispositif initial.
Le filet de sécurité pour les collectivités territoriales, adopté de manière concertée par les députés pour faire face à la hausse de la facture énergétique et du relèvement du point d’indice, est un premier pas. Nous proposerons de l’améliorer.
Par ailleurs, le groupe Les Républicains vous annonce d’ores et déjà, monsieur le ministre, qu’il demandera l’indexation de la dotation globale de fonctionnement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023.
Le vote final de mon groupe sur ce budget rectificatif dépendra de l’écoute que vous voudrez bien lui accorder et des propositions que vous accepterez. Il y va de l’intérêt de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. Daniel Breuiller : Monsieur le ministre, vous décrivez le contexte avec beaucoup de gravité. J’ajouterai d’ailleurs à la guerre en Ukraine, à la dette et à l’inflation la grave crise climatique – vous ne l’évoquez que timidement – et son corollaire : l’exigence de la transition écologique.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Tout à fait !

M. Daniel Breuiller : Faire le point est indispensable, mais c’est inutile si, ensuite, on ne choisit pas le bon cap. Or quel est votre cap, monsieur le ministre ?
Commençons par la dette. Quelque 20 milliards d’euros supplémentaires portent le déficit public annuel à 177 milliards d’euros, ce qui justifie l’expression « cote d’alerte ».
Néanmoins, si cette cote est atteinte, pourquoi accroître ce déficit de plus de 3 milliards d’euros en supprimant la contribution à l’audiovisuel public ? Pour le pouvoir d’achat des Français ? Mais taxez les plateformes, bloquez les loyers ! Là, vous allégerez le coût de la vie pour nos concitoyens !
Sur toutes les travées de la Haute Assemblée, des voix s’élèvent pour demander que l’enjeu de l’audiovisuel public ne soit pas traité par une décision mal préparée, au détour d’un article du PLFR. Dans une société de défiance et de fake news, ou fausses nouvelles, l’indépendance et la fiabilité de l’information sont essentielles, tout comme le soutien à la création et aux artistes, l’innovation et l’éducation, promus avec exigence par notre service public de l’audiovisuel.
Ces questions ne se règlent pas sans prendre le temps d’un débat avec la représentation nationale, les professionnels et les usagers. Changez donc de cap, monsieur le ministre, plutôt que supprimer à la va-vite la CAP !
Toujours à propos de la dette, vous nous expliquez qu’il ne faut pas taxer les superprofits – deux mots que vous refusez d’associer –, mais d’autres pays en Europe le font.
Un profit de 18 milliards d’euros pour TotalEnergies et un geste de 500 millions d’euros, n’est-ce pas le retour de la charité, en lieu et place de la solidarité et de l’impôt ? Votre cap, c’est moins d’impôts pour les plus grandes sociétés et des revenus désocialisés et défiscalisés pour les salariés.
Or, Henry Morgenthau le disait, « les impôts sont le prix à payer pour une société civilisée ». Convaincus de cela, nous proposerons de taxer les superprofits et plus particulièrement les profiteurs de crise, qui d’ailleurs nourrissent l’inflation en augmentant leurs marges.
Nous proposerons également de créer un « ISF climatique », structuré autour de la solidarité sociale et de la transition écologique. Il permettra la contribution des plus fortunés – ils en seront heureux –, dont les bilans carbone sont par ailleurs les plus désastreux.
Il n’est pas socialement acceptable de demander des efforts à nos concitoyens modestes au nom de la gravité de la situation tout en constatant que le CAC 40 distribue 57 milliards d’euros de dividendes – record européen – ou que le patrimoine des 500 plus riches d’entre nous dépasse 1 000 milliards d’euros.
Ces chiffres sont vertigineux pour nos concitoyens. Rien ne justifie qu’un éleveur laitier ou un maraîcher qui fournit une grande enseigne gagne en moyenne 500 fois moins que le PDG de cette enseigne, ni que, dans les entreprises du CAC 40, les salaires varient de 1 à 300 entre salariés et patrons. Rien ne justifie que la finance soit moins taxée que le travail. Personne ne vaut 300 fois plus qu’un autre !
Comme le disait le président Macron, notre pays tient tout entier sur ces hommes et ces femmes que « nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal ». Eh bien, il est temps de mieux les reconnaître et les rémunérer.
Nous vous faisons donc une proposition simple : augmenter le SMIC à 1 500 euros, soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) par un fonds de solidarité, revaloriser de 10 % le point d’indice des fonctionnaires et porter toutes les retraites et prestations sociales inscrites à ce PLFR au niveau réel de l’inflation.

M. François Bonhomme : Et qui paie ?

M. Daniel Breuiller : Un mot sur la guerre qui frappe le peuple ukrainien, auquel nous exprimons de nouveau notre solidarité : nous approuverons les mesures du présent projet de loi de finances rectificative sur point.
Nous mesurons les risques d’approvisionnement, mais nous mesurons surtout la profondeur de la crise énergétique, qui est le prix de notre inaction climatique passée. Cette situation appelle certes des mesures d’urgence, mais exige surtout un engagement sur le chemin de l’autonomie énergétique. Là encore, quel est votre cap, monsieur le ministre ? Remplacer la dépendance au gaz russe par une dépendance au gaz de schiste américain ? Ce n’est pas acceptable.
Le seul cap possible est celui de la sobriété énergétique, alliée au développement rapide des énergies renouvelables. Nous proposerons donc d’investir 10 milliards d’euros, plutôt que 400 millions d’euros comme le prévoit ce PLFR, dans l’isolation thermique des logements. Il ne doit pas s’agir seulement de financer un changement de chaudière, il faut engager une véritable rénovation thermique des habitats, des locaux d’activité et des équipements publics.
Je conclus en évoquant le bouclier tarifaire. Ce dernier doit être étendu aux collectivités, dont certaines sont contraintes de fermer leurs piscines. Pour ce qui concerne les mesures en direction des citoyens, la baisse uniforme de 30 centimes par litre de carburant va aggraver le déficit public, en aidant les propriétaires de SUV (Sport Utility Vehicles) à partir en week-end. Des week-ends à Saint-Jean-Cap-Ferrat subventionnés par l’État, qui peut défendre cela ? Cette aide doit être réservée à nos concitoyens qui n’ont pas d’autre choix que la voiture pour se rendre au travail.
Lorsque les forêts brûlent, que les glaciers disparaissent, que nombre de départements sont en situation de sécheresse et subissent des restrictions d’accès à l’eau et que l’agriculture est mise à mal, il faut un autre cap, fructueux pour notre pays, ses habitants et la planète. Nous formulerons des propositions en ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Esther Benbassa, ainsi que MM. Jean-Claude Tissot, Jérôme Durain et Rémi Féraud applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Marie Mizzon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget rectificatif dont nous débattrons aujourd’hui et demain est le premier de l’année 2022.
Il a pour objectif, dans un environnement inflationniste qui se durcit, de « redonner du pouvoir d’achat » aux Français. C’est là un objectif noble, que tout le monde, sur nos travées, ne peut que partager. Ce qui semble consensuel également, mais qui ne devrait pas l’être, c’est le moyen de remplir cet objectif : le recours, encore et toujours, à la dépense publique.
Hérité de la pandémie de covid-19, le mythe de « l’argent magique » a malheureusement anesthésié les réflexes de sagesse budgétaire qui prévalaient en d’autres temps. Par rapport à la loi de finances initiale, les dépenses pilotables augmentent de plus de 18 milliards d’euros ; c’est colossal !
En voulant parer au plus pressé, nous avons collectivement abandonné toute réflexion de long terme quant aux conditions d’une prospérité retrouvée. En effet, le pouvoir d’achat ne se décrète pas ; il vient non pas de l’État, mais des gains de productivité de l’économie. La fuite en avant dans la dépense publique a ceci de mortifère que ses conséquences néfastes et diffuses ne sont visibles que sur le temps long.
Dans son essai Ce qu’on voit et ce qu’on ne voit pas, le célèbre économiste français Frédéric Bastiat distinguait en ces termes le mauvais économiste du bon : « L’un s’en tient à l’effet visible ; l’autre tient compte et de l’effet qu’on voit et de ceux qu’il faut prévoir. […] D’où il suit que le mauvais économiste poursuit un petit bien actuel qui sera suivi d’un grand mal à venir, tandis que le vrai économiste poursuit un grand bien à venir, au risque d’un petit mal actuel. »
En laissant filer la dépense publique et les déficits, donc, en fin de compte, l’endettement du pays, je crains, mes chers collègues, que nous ne sacrifiions le « grand bien à venir » dont parlait Bastiat.
Quand les comptes sont dans le rouge, il faut à tout le moins dépenser efficacement – Keynes disait que, quand on veut sortir du trou, il faut commencer par cesser de creuser –, c’est-à-dire cibler en priorité les ménages les plus vulnérables et les territoires les plus affectés par l’inflation, en particulier les communes rurales et les territoires ultramarins. Or ce n’est pas la direction prise dans ce budget rectificatif, qui privilégie les mesures générales et indifférenciées aux mesures temporaires et ciblées.
C’est pourquoi le groupe Union Centriste formulera, cette fois encore, un certain nombre de propositions, que ma collègue Sylvie Vermeillet a brièvement exposées précédemment, alliant sobriété budgétaire, efficacité économique et justice sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Alain Marc applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Thierry Cozic : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, disons-le franchement – une fois n’est pas coutume –, ce PLFR s’inscrit dans la droite ligne de la droite…
En vous écoutant, monsieur le ministre, je m’étonne du procédé schizophrénique qui consiste à taxer d’« irresponsable » tout contradicteur prônant une meilleure répartition de la richesse par la dépense publique, tout en étant soi-même un gestionnaire tout sauf bon, puisque vous êtes, je le rappelle, le ministre qui a le plus dépensé au cours des dernières années.
Bien sûr, je ne parle pas ici des aides légitimes mises en place pour soutenir le pays durant la crise du covid-19. Je parle plutôt du creusement du déficit que vous entraînez avec vos baisses nombreuses et systémiques des impôts de production ou de l’impôt sur les sociétés. Ce faisant, je ne dis rien de bien original, en réalité ; je ne fais que reprendre les propos de la Cour des comptes, qui impute une partie de la dégradation des comptes publics à des mesures nouvelles, qui ont réduit les prélèvements obligatoires.
En effet, au cours du quinquennat précédent, le taux de l’impôt sur les sociétés est passé de 33,33 % à 25 %, ce qui représente un coût de 15 milliards d’euros par an, et une partie des impôts de production a été réduite, pour un coût annuel de 10 milliards d’euros. Quant à la suppression annoncée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), effective dès 2023, elle coûtera aux finances publiques 8 milliards d’euros, ce qui s’ajoutera à la longue liste des aides venant conforter la politique de l’offre.
Vous organisez donc volontairement l’attrition des finances publiques, monsieur le ministre, et, incidemment, vous creusez inutilement le déficit et la dette publics. Ce sont ainsi 12 milliards d’euros supplémentaires qui sont prévus dans ce budget pour faire face aux intérêts d’emprunt. C’est colossal !
Vous avez affirmé ne pas vouloir d’un compromis qui « s’achète […] à coups de milliards » et qui se finance « au détriment de nos finances publiques » ; or il semblerait que, avec ces baisses d’impôts de production, vous ayez forgé un compromis qui coûtera très cher à nos finances publiques…
Le fait que ces impôts profitent aux grandes entreprises susciterait-il votre cécité ? Je n’ose le croire, même si votre renoncement à taxer les superprofits de certains profiteurs de guerre me laisse à penser que vos compromis bénéficient toujours aux mêmes.
En effet, tout comme le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ce premier PLFR s’inscrit dans la continuité de la politique économique menée au cours des dernières années, une politique fondée sur l’offre et qui profite, je le répète, aux mêmes.
Ce PLFR est le corollaire de votre dogme, qui consiste à refuser de prendre toute mesure de nature à augmenter les salaires. La semaine dernière, lors de l’examen du projet de loi sur le pouvoir d’achat, alors que je proposais, avec le soutien du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, un « Grenelle des salaires » pour envisager un partage plus égal de la richesse dans ce pays, vous avez balayé cette éventualité d’un revers de la main.
Or c’est précisément parce que vous refusez de toucher aux salaires qu’il vous faut faire du bricolage fiscal, poser quelques rustines çà et là : primes, petits chèques ou encore baisses d’impôt. Le rehaussement du plafond de la prime dite Macron, de 1 000 euros à 3 000 euros, pour la grande majorité des entreprises, voire à 6 000 euros dans certains cas, ne trahit que trop bien cette fuite en avant que vous avez engagée.
Ainsi, ce PLFR est la transcription fiscale des mesures prises dans le projet de loi sur le pouvoir d’achat. Or ce texte est lacunaire et porte la lourde marque des dogmes qui animent la vie de nos finances publiques depuis cinq ans. Sans changement clair et radical de cap, nous serons condamnés à traiter ce PLFR pour ce qu’il est : un projet de loi de finances inégalitaire, qui fait encore peser sur les mêmes l’obligation d’assainissement des comptes publics.
Vous nous parliez d’une « nouvelle méthode », empreinte de compromis. Nous espérons que, de compromis, il sera question, durant l’examen de ce texte, afin d’insérer plus de justice fiscale dans le PLFR. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)

M. Jean-Raymond Hugonet : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, voilà quelques semaines, la commission de la culture et la commission des finances ont adopté conjointement un rapport portant sur le financement de l’audiovisuel public.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Un excellent rapport ! (Sourires.)

M. Jean-Raymond Hugonet : Dans ce rapport, Roger Karoutchi et moi-même avons établi un état des lieux tenant en trois points.
Premier constat : la contribution à l’audiovisuel public, qui lie le financement de ce dernier à la possession d’un poste de télévision, est devenue un prélèvement insuffisant, injuste et fragile. De plus en plus de personnes renoncent à posséder un téléviseur et consomment des programmes publics sur d’autres supports. Par ailleurs, la suppression de la funeste taxe d’habitation rend son recouvrement très coûteux. Le remplacement de la CAP, devenu inévitable, devait avoir lieu au cours du précédent quinquennat ; cela n’a malheureusement pas été le cas.
Deuxième constat : on ne peut séparer la question du financement de l’audiovisuel public de celle de son organisation et de ses missions : quels moyens pour quelles missions ? Quelle spécificité pour l’audiovisuel public ?
Traiter de la seule question du remplacement de la CAP sans ouvrir le débat sur la place de la publicité sur le service public illustre une absence de vision et d’ambition pour ce secteur. L’échec de la réforme de l’audiovisuel public conduite en 2020 a fait perdre beaucoup de temps et rend d’autant plus impérative une réforme en la matière.
Troisième constat : face à l’émergence des grandes plateformes et aux puissants groupes de médias privés réunissant télévision et radio, il est urgent de concevoir une stratégie numérique commune pour l’audiovisuel public, ce qui passe par un regroupement des moyens. L’échec de la plateforme Salto et les performances limitées des rapprochements entre France Télévisions et Radio France ont mis en évidence la faiblesse de la stratégie des petits pas.
En inscrivant à la hâte la réforme de la CAP dans ce projet de loi de finances rectificative et en changeant complètement le dispositif à l’Assemblée nationale, le Gouvernement n’a pas tiré toutes les conséquences de ce rapport sénatorial.

M. David Assouline : En effet !

M. Jean-Raymond Hugonet : On ne peut aborder la question de la CAP sous le seul angle du pouvoir d’achat, et, si Roger Karoutchi et moi-même avons pris acte de la volonté du Président de la République de supprimer cet impôt à maints égards suranné, nous avons également mis en évidence la nécessité de prévoir des garanties sérieuses concernant le financement de l’audiovisuel public.
L’enjeu est moins, selon nous, de prévenir d’hypothétiques régulations infra-annuelles que de définir de véritables perspectives pluriannuelles au service d’une stratégie.
Je le rappelle, si le précédent quinquennat a été marqué par l’échec de la réforme de l’audiovisuel public et par un déficit de vision, on ne peut que donner acte au Gouvernement d’avoir respecté la trajectoire budgétaire quadriennale, et même au-delà, si l’on tient compte du financement des plans de départs, des travaux de la Maison de la radio et de la musique et des coûts liés à la crise sanitaire.
La question est donc moins de savoir s’il faut financer l’audiovisuel public par des dotations budgétaires ou par une fraction de TVA que de connaître l’ambition du Gouvernement pour les cinq années à venir.

M. David Assouline : Il n’en a pas !

M. Jean-Raymond Hugonet : Quelle sera la trajectoire budgétaire de l’audiovisuel public inscrite dans les prochains contrats d’objectifs et de moyens (COM) ? Est-il vrai que la signature de ceux-ci est repoussée à la fin de 2023 ?

M. David Assouline : Oui !

M. Jean-Raymond Hugonet : Pourquoi le Gouvernement a-t-il renoncé à créer une commission indépendante pour évaluer les besoins de l’audiovisuel public, comme le proposait le Sénat ?
Voilà les vraies questions auxquelles nous n’avons pas de réponses.

M. David Assouline : Pourtant, vous allez voter pour ce texte !

M. Jean-Raymond Hugonet : Il en est malheureusement de même concernant les missions et l’organisation de l’audiovisuel public français, qui est le seul en Europe à être éparpillé entre autant d’acteurs aux moyens limités.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ça, c’est vrai !

M. Jean-Raymond Hugonet : Le choix qui a été fait à l’Assemblée nationale de recourir à une fraction de TVA pour financer l’audiovisuel public présente à cet égard un avantage : c’est une solution provisoire.

M. David Assouline : Donc sans intérêt !

M. Jean-Raymond Hugonet : Nous avons ainsi deux ans pour mener à bien le chantier de la réforme de l’audiovisuel public français.
C’est pourquoi, si nous pouvons adopter la réforme de la CAP telle qu’elle a été modifiée par les députés, puisqu’elle assure le financement de l’audiovisuel public, nous devrons conditionner notre soutien aux dispositions du projet de loi de finances pour 2023 relatives à l’audiovisuel public français à la présentation, par le Gouvernement, du calendrier précis d’une réforme globale de l’audiovisuel public, laquelle devra porter à la fois sur le financement, sur les missions, sur l’organisation et sur la stratégie numérique.
Parce qu’il y a urgence, nous devons rechercher ensemble les voies d’un audiovisuel public plus efficace, plus innovant et plus moderne. Nous sommes déterminés à faire aboutir cette réforme d’ici à 2025 ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)

M. David Assouline : Vous allez pourtant voter le texte sans avoir cette garantie !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je souhaite répondre à certaines observations. Je serai rapide, car un débat va s’ouvrir sur l’audiovisuel public, dont parlait M. Hugonet, sur le financement des collectivités territoriales, sur le travail ou encore sur la maîtrise des finances publiques. À cet égard, d’ailleurs, je constate l’existence, sur toutes les travées de la Haute Assemblée, d’une véritable préoccupation pour les finances publiques ; tant mieux !

Mme Laurence Rossignol : D’où nos propositions de taxes !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est tout l’intérêt de taxer les superprofits !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cela signifie qu’il ne faut pas quitter cet hémicycle avec des dépenses inconsidérées. Je vous propose d’ailleurs que nous nous fixions comme objectif d’en sortir avec un déficit public maintenu à 5 % du PIB, comme Gabriel Attal et moi l’avons prévu.
Je veux néanmoins formuler quelques remarques sur la fameuse taxation des superprofits,…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ah !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … puisque chaque intervenant en a parlé, me semble-t-il, afin de répondre aux arguments venant à l’appui des amendements sur le sujet.
Selon le premier argument entendu, cela rapportera de l’argent. Je suis, pour ma part, très sceptique sur ce point. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Tout d’abord, cela ne rapporterait pas tant que vous le croyez ; on a mentionné 2, 3 ou 4 milliards d’euros, mais, pour obtenir des recettes supplémentaires, encore faut-il que les superprofits soient réalisés en France. Chacun le sait, en effet, l’impôt repose sur un établissement stable ; il faut qu’une entreprise ait un établissement en France pour être taxée. Or les profits dont vous parlez, mesdames, messieurs les sénateurs – ceux des compagnies pétrolières, par exemple –, se font à l’extérieur de la France.
Nous-mêmes serions bien ennuyés si l’État allemand ou l’État américain prétendait taxer les profits réalisés en France par des entreprises basées en Allemagne ou aux États-Unis…
Il y a un principe intangible de la fiscalité internationale, c’est l’établissement stable. C’est d’ailleurs ce qui nous a amenés à soulever le problème de la taxation des entreprises du secteur numérique, car l’énorme difficulté posée par ces sociétés – c’est d’ailleurs plutôt à elles qu’il faudrait s’intéresser –, c’est qu’elles ne disposent pas d’établissement stable en France, leur activité étant immatérielle, sans aucune présence physique.
Ainsi, la taxation de ces superprofits ne susciterait aucune recette fiscale supplémentaire pour le Trésor public français. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Mme Laurence Rossignol : Franchement !

M. Pascal Savoldelli : Ça, il fallait oser…

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : On me dit également qu’augmenter les impôts rapporte toujours plus au Trésor public, mais je pense que, avec la baisse de l’impôt sur les sociétés, nous avons démontré le contraire.
Quand on baisse les impôts des entreprises, celles-ci créent plus de richesse, et l’imposition rapporte davantage. Nous avons effectivement diminué l’impôt sur les sociétés. M. Cozic nous a accusés précédemment de ruiner les comptes publics en baissant les impôts, mais c’est faux ! Veuillez m’excuser, monsieur le sénateur, mais les chiffres vous donnent tort !
Nous avons baissé l’impôt sur les sociétés, en le faisant passer de 33,33 % à 25 % en cinq ans, et les recettes de cet impôt sont passées de 50 milliards d’euros à 57 milliards d’euros. C’est bien la preuve que, quand on augmente les impôts, on diminue les recettes, on réduit l’attractivité du pays, on amoindrit la capacité à créer des richesses. Quand, en revanche, on baisse les impôts, on crée plus de prospérité, plus d’emplois et plus de recettes fiscales pour la nation française.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Bien sûr !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : C’est pour cette raison que nous avons opté pour cette voie, car, je le répète, l’IS a baissé et ses recettes ont augmenté.
Au fond, cette question recèle toute une philosophie : souhaite-t-on produire plus de richesses, afin de mieux les redistribuer ? Ou veut-on, comme certains ici, taxer systématiquement, « reprendre » et « faire contribuer » (Protestations sur les travées du groupe SER.), sur le fondement de richesses de moins en moins nombreuses, entraînant de moins en moins d’emplois, une explosion du chômage, une diminution des recettes sociales et, in fine, un appauvrissement généralisé du pays ?
On a déjà essayé dans cette voie ; je suggère de continuer dans une autre, celle de la création de richesse, de la prospérité et de la création d’emplois.

M. Bruno Belin : Très bien !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : On m’assure par ailleurs que d’autres États européens l’ont fait. Soit, mais, puisque certains ont cité l’Allemagne, sachez que ce pays s’est justement bien gardé d’imposer les superprofits de ses entreprises ! La première économie européenne est précisément celle qui n’est pas tombée dans ce piège.
D’autres me disent que le Royaume-Uni, un pays pourtant libéral, l’a fait ; certes, mais il y a une énorme différence : ce pays produit du pétrole sur son territoire ! Il est donc normal qu’il taxe cette production. La France ne produit pas de pétrole, elle l’importe.
Je rappelle en outre que, malgré les efforts louables de l’actuelle majorité, qui a baissé massivement les impôts – 52 milliards d’euros en en cinq ans –, la France continue d’avoir un taux de prélèvements obligatoires de 47,5 %, quand il s’élève à 43 % en Italie, à 41 % en Allemagne et à 33,5 % au Royaume-Uni.
La seule voie responsable et raisonnable pour notre pays, qui a été accablé de taxes, d’impôts, de prélèvements obligatoires en tous genres,… (Protestations sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : « Accablé » ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … et où l’on n’a eu à la bouche que la volonté de récupérer des richesses au lieu d’en produire, c’est de baisser les impôts de nos compatriotes et de nos entreprises. Je ne démordrai pas de cette conviction ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et Les Républicains.)
Votre ultime argument est de m’opposer que cette taxation serait juste. Tout au contraire, vos amendements ne me semblent pas justes (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.), en ce qu’ils visent à imposer une taxation supplémentaire sur toutes les entreprises de France et de Navarre, quelle que soit leur situation, dès lors qu’elles réalisent des profits.
Une telle mesure serait inquiétante pour les entreprises, pour les chefs d’entreprise, pour tous ceux qui créent des richesses dans notre pays, et, dans le fond, pour nos compatriotes eux-mêmes.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ils ont très bien compris de quoi il s’agissait !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ils savent parfaitement que commencer par taxer les grandes entreprises, c’est toujours finir par les taxer eux-mêmes. Nous voulons précisément éviter cela.
Vous avez cité de grands auteurs, en me disant : « Les impôts sont le prix à payer pour une société civilisée ». Mais si tel était le cas, alors la France serait de toutes les nations du monde la plus civilisée… Il nous reste pourtant des efforts à accomplir ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Claude Malhuret applaudit également.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.