Gestion de la crise sanitaire : Article 1er
debate, 15/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :
1° A Le premier alinéa du 2° du I de l’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est adaptée à la situation sanitaire et prend en compte les caractéristiques des établissements concernés. » ;
1° Le II du même article 1er est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « la propagation de » sont supprimés ;
– le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 l’accès des personnes âgées d’au moins seize ans à certains lieux… (le reste sans changement) : » ;
– le d du même 2° est abrogé ;
– après le mot : « sauf », la fin du e du même 2° est ainsi rédigée : « motif impérieux d’ordre familial ou de santé, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Le présent e n’est pas applicable en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ; »
– les dixième et avant-dernier alinéas sont remplacés par des 3° et 4° et trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 :
« a) Sauf en cas d’urgence, l’accès des personnes âgées d’au moins douze ans aux services et aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant les personnes accueillies dans ces services et ces établissements ou leur rendant visite ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 3° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et à ces établissements que pour des motifs résultant des règles de fonctionnement et de sécurité, y compris sanitaire, de l’établissement ou du service ;
« b) L’accès des personnes âgées de douze à quinze ans inclus à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercées les activités suivantes :
« – les activités de loisirs ;
« – les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
« – les foires, séminaires et salons professionnels ;
« – les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;
« – sur décision motivée du représentant de l’État dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret, dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport ;
« 4° (Supprimé)
« Le 2° du présent A est applicable au public et, lorsqu’elles ne relèvent pas du chapitre II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa et lorsque les activités organisées, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation de la covid-19, les cas relevant du 2° du présent A dans lesquels l’intérêt de la santé publique nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal et du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Il prévoit également les conditions dans lesquelles, par exception, un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 peut se substituer au justificatif de statut vaccinal.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A prévoit les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal pour l’application du 2° au public et aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés, pour la durée nécessaire à l’achèvement de ce schéma, sous réserve de la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa du B, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;
c) À la première phrase du premier alinéa des 1 et 2 du C, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;
d) Le D est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les références : « des 1° et 2° » sont supprimées ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « 1° du » est supprimée ;
– à la première phrase du troisième alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;
– la dernière phrase du même troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le manquement mentionné au présent alinéa est sanctionné dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement. » ;
– au cinquième alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;
– après le mot : « réprimant », la fin des sixième et avant-dernier alinéas est ainsi rédigée : « la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement. » ;
– le dernier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La détention frauduleuse de l’un des faux documents mentionnés au présent alinéa est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents. La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale est applicable aux délits prévus au présent alinéa. » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents habilités à constater les infractions prévues au présent D peuvent accéder, pendant les horaires d’ouverture au public, aux lieux, établissements, services ou événements concernés afin de contrôler la détention par les personnes qui s’y trouvent des documents mentionnés au A du présent II ainsi que le respect par l’exploitant ou le professionnel responsable de son obligation de contrôle de la détention de ces documents. » ;
d bis) Après le même D, il est inséré un D bis ainsi rédigé :
« D bis. – L’action publique pour l’application des peines prévues aux premier et sixième alinéas du D du présent II ainsi qu’au huitième alinéa du même D concernant l’usage de faux et la détention de faux en vue d’un usage personnel est éteinte si, dans un délai de trente jours à compter de la date de l’infraction, la personne concernée justifie s’être fait administrer après cette date une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II. Lorsque la personne concernée a commis l’infraction avant l’entrée en vigueur du 1° du I de l’article 1er de la loi n° … du … renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique et que l’action publique n’est pas éteinte, le délai de trente jours court à compter de cette entrée en vigueur. Lorsque la personne concernée a réalisé, dans le délai de trente jours, un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19, ce délai est suspendu à compter de la réalisation de cet examen et jusqu’à la date à laquelle cette contamination cesse de faire obstacle à l’administration d’une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II. Dès la présentation du justificatif de l’administration d’une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au même A, il est mis fin à la procédure de recouvrement. » ;
e) Le E est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « 2° du » est supprimée ;
– au dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du même » sont remplacés par le mot : « au » ;
f) Le F est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;
– au second alinéa, la référence : « 2° du » est supprimée ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent F, la personne responsable de l’organisation d’une réunion politique peut en subordonner l’accès à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, dans les conditions prévues aux B et E du présent II. » ;
g) Le G est ainsi modifié :
– les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque le ministre chargé de la santé prend les mesures mentionnées aux articles L. 3131-1 et L. 3131-16 du code de la santé publique pour autoriser la vaccination des mineurs âgés d’au moins cinq ans. » ;
g bis) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq » ;
– au deuxième alinéa, les mots : « d’au moins douze » sont remplacés par les mots : « âgés de moins de seize » ;
h) Le J est ainsi modifié :
– au premier alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;
– à l’avant-dernier alinéa, les références : « des 1° et 2° » sont supprimées ;
1° bis Le premier alinéa du III dudit article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les circonstances locales le justifient, il peut également habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à adapter les mesures mentionnées aux mêmes I et II et notamment à prévoir, pour une durée limitée, que l’accès aux lieux, établissements, services ou événements relevant du 2° du A dudit II est subordonné à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. » ;
2° L’article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3. – L’état d’urgence sanitaire déclaré sur les territoires de la Martinique, de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par les décrets n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 et n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu’au 31 mars 2022 inclus.
« Par dérogation à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, si l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire d’une autre collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution avant le 1er mars 2022, cet état d’urgence est applicable jusqu’au 31 mars 2022 inclus. » ;
3° L’article 4 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, la référence : « n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est remplacée par la référence : « n° … du … renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Le dix-septième alinéa du A du II, en tant qu’il s’applique aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés, et le deuxième alinéa du J du même II ne sont pas applicables ; »
4° À l’article 4-1, la référence : « n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est remplacée par la référence : « n° … du … renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ».
I bis. – (Non modifié)
II. – (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 7 est présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
L’amendement n° 47 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 7.
M. Thomas Dossus : Avec cet amendement de suppression, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose à la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal pour l’accès à certains lieux.
Ce dispositif qui, si l’on en croit le Gouvernement, devrait encourager les réfractaires à se faire vacciner par lassitude d’être « emmerdés », est devenu, au fil du texte relativement peu lisible.
Plusieurs types de passes, en fonction des lieux et du statut vaccinal des personnes, seront mis en place : certains lieux seront accessibles avec le passe sanitaire classique, comme les centres médico-sociaux et les centres hospitaliers, d’autres seront accessibles avec un passe vaccinal, mais des exceptions sont prévues en cas de motif impérieux, d’autres encore avec un passe vaccinal plus un test négatif. La complexité de ces mesures, loin de permettre d’endiguer efficacement la pandémie, contribuera à l’épuisement collectif.
Plus généralement, l’article 1er instaure une société de contrôle de tous par tous, il restreint les droits des personnes non vaccinées et il donne un sentiment de protection aux personnes vaccinées, lequel peut conduire à l’abandon des gestes barrières dans les endroits confinés soumis au passe.
Pour intensifier la vaccination, il faut convaincre et renforcer la politique de l’« aller vers » et non contraindre et multiplier les sanctions. Le taux de vaccination cache d’importantes disparités territoriales. Or ce projet de loi ne traite pas de cette fracture et fait des personnes non vaccinées des citoyens de seconde zone.
Nous nous opposons à d’autres dispositions de cet article, comme le renforcement des modalités de contrôle du passe, le durcissement des sanctions et le prolongement de l’état d’urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique jusqu’au 31 mars 2022.
Enfin, nos institutions démocratiques sont éprouvées par la multiplication des états d’urgence. Les risques de pérennisation des mesures restrictives prises dans le cadre de ces régimes d’exception sont avérés.
Le groupe écologiste s’oppose donc à l’adoption de mesures discriminantes et liberticides et préfère une gestion plus fine pour endiguer l’épidémie : campagne ciblée de vaccination, renfort et soutien financier du personnel soignant épuisé, aide et soutien psychologique pour les jeunes, moratoire sur les fermetures de lits d’hôpitaux, généralisation par l’État des capteurs de CO2, mise à disposition des masques les plus efficaces pour les personnes les plus exposées, gratuité des tests…
M. le président : Votre temps de parole est épuisé, mon cher collègue. Chacun dispose de deux minutes.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 47.
M. Pierre Ouzoulias : Je rappellerai rapidement les éléments fondamentaux développés par la présidente du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, Éliane Assassi, lors de son intervention en discussion générale.
Notre groupe est cohérent. Nous avons refusé le passe sanitaire, nous refuserons le passe vaccinal, qui va encore plus loin en portant des atteintes disproportionnées aux libertés fondamentales. Je pense notamment, cela a été souligné à plusieurs reprises, au fait de donner à des tiers la capacité de contrôler l’identité. Par ce biais, nous entrons dans une société de contrôle totalement disproportionné par rapport à l’objectif sanitaire que l’on nous présente.
À l’inverse d’une forme d’autoritarisme, le Gouvernement doit continuer ses efforts de pédagogie auprès de ceux qui ne sont pas vaccinés, sans porter atteinte aux libertés fondamentales.
Par ailleurs, du point de vue de l’humanité en général, nous ne comprenons pas comment on peut se donner pour objectif de contraindre 5 millions d’individus à se faire vacciner en France, alors que 50 % de la planète ne l’est pas.
La vaccination de l’humanité dans son ensemble doit être un objectif, sans quoi de nouveaux foyers épidémiques et de nouveaux variants apparaîtront à l’extérieur de nos frontières et provoqueront de nouvelles vagues.
M. Loïc Hervé : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Nous avons beaucoup débattu du passe vaccinal, dont le Sénat a très majoritairement admis le principe.
La commission ne peut donc être que défavorable aux amendements tendant à le supprimer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 47.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mme Noël, M. Artano et Mme Muller-Bronn, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé.
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé : Cet amendement tend non seulement à ne pas recourir au passe vaccinal, mais aussi à supprimer le passe sanitaire.
Plusieurs éléments internationaux, plusieurs décisions de gouvernements européens ou proches – je pense à l’Espagne ou au Royaume-Uni – nous montrent que l’heure est non plus à l’instauration de contraintes nouvelles et d’atteintes aux libertés publiques, mais, bien au contraire, à l’assouplissement des mesures existantes.
Or que faisons-nous, en France, sûrs de notre bon droit, comme d’habitude, sans jamais douter de rien, sans jamais non plus regarder ce qui se passe dans le reste du monde ? Eh bien, nous donnons un tour de vis supplémentaire ! C’est à mes yeux une grave erreur.
Quant au passe sanitaire, mais, mon Dieu, regardons la réalité ! La vague omicron en démontre l’inutilité sanitaire ! La contagion est massive et, ma foi, la virulence du variant étant moindre, les cas graves sont beaucoup moins nombreux. Pourtant, nous gardons ce dispositif, qui repose sur un mythe : le passe sanitaire préserverait de la contagion.
Il nous aura fallu intervenir à de très nombreuses reprises, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, pour que le ministre cesse de dire que les lieux soumis au passe sanitaire n’étaient pas des lieux de contagion. Et il nous aura fallu insister beaucoup, parce que cela ne paraissait pas logique…
Cette espèce de catéchisme, sans cesse ressassé, selon lequel le passe sanitaire protégerait les Français de la contagion, a été professée pendant des mois, alors que nous avons sous les yeux la manifestation de son inutilité.
Il faut renoncer au passe vaccinal et il faut supprimer le passe sanitaire, madame la ministre !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Mon cher collègue, c’est bien la première fois que je vous entends vous plaindre du catéchisme… (Sourires.)
M. Loïc Hervé : Cela dépend duquel !
M. Philippe Bas : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 27, présenté par MM. Vaugrenard, Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°Après le 1° du I de l’article 1er, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Encourager les gestionnaires de transports en commun à étudier les équipements de traitement de l’air ou des surfaces les plus adaptés aux spécificités de leurs véhicules ; »
II. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Encourager les gestionnaires d’établissements recevant du public à étudier les équipements de traitement de l’air ou des surfaces les plus adaptés aux spécificités de leurs établissements et de leurs activités ; »
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal : Cet amendement vise à ajouter un élément à la palette des outils à notre disposition pour combattre le virus, en plus des gestes barrières et, bien évidemment, du vaccin.
Notre collègue Vaugrenard propose d’encourager les responsables publics et privés de transports en commun ou d’établissements recevant du public à se doter d’un équipement de traitement de l’air et des surfaces.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Avis défavorable.
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 25 est présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 53 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ;
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– au premier alinéa, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ;
La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° 25.
M. Yan Chantrel : Cet amendement vise à prévoir une clause de revoyure, fixée au 28 février plutôt qu’au 31 juillet 2022, afin que nous puissions nous prononcer sur un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 53.
M. Pascal Savoldelli : Ces amendements identiques sont très importants. Ils s’inspirent de la position de la commission des lois adoptée lors de l’examen du précédent texte de gestion de la crise sanitaire, le 28 octobre dernier.
Pour prolonger l’état d’urgence sanitaire, il faudrait, selon nous, voter une nouvelle loi, à compter du 28 février prochain, ce que nous vous proposons au travers de cet amendement.
Les mesures qui nous sont présentées dans ce projet de loi, notamment la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal, portent à nos yeux une grande atteinte aux libertés publiques, lesquelles se définissent, je le rappelle, comme l’ensemble des droits et libertés individuels et collectifs qui traduisent, dans le droit positif, les droits de l’homme et les droits fondamentaux.
Certes, M. le rapporteur l’a indiqué, le Parlement est informé de façon hebdomadaire, mais il ne dispose d’aucune possibilité de contrôle, d’aucun pouvoir décisionnel. Retenir la date du 28 février 2022 serait donc un bel exercice de démocratie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 et 53.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 8 est présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
L’amendement n° 41 est présenté par MM. Levi, L. Hervé, Kern, Prince et Laugier, Mme Devésa, M. J.M. Arnaud, Mme Létard, MM. Longeot, Duffourg et Canévet, Mme Vérien, MM. P. Martin et Vanlerenberghe, Mme Loisier, MM. Moga, Folliot, Henno et Détraigne et Mmes Guidez et Gacquerre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° A Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er est complété par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés : « Cette réglementation est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés à l’exception des stades et des salles de spectacle dont la proportion de l’accueil du public est fixée comme suit :
« – pour les stades, la limite des 5 000 personnes fixée par décret peut être complétée, le cas échéant et dès lors que la capacité d’accueil est supérieure à ce nombre, par une jauge supplémentaire de 50 % de la capacité d’accueil restante ;
« – pour les salles de spectacle, la limite des 2 000 personnes fixée par décret peut être complétée, le cas échéant et dès lors que la capacité d’accueil est supérieure à ce nombre, par une jauge supplémentaire de 50 % de la capacité d’accueil restante. » ;
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 8.
M. Thomas Dossus : Cet amendement de bon sens, qui porte sur les jauges applicables aux grands rassemblements, a déjà été voté par le Sénat en première lecture.
Plus notre politique sanitaire sera lisible, plus elle suscitera l’adhésion de nos compatriotes. Il nous apparaît donc plus opportun, plutôt que de définir les jauges des grands rassemblements en valeur absolue, d’encadrer les conditions d’accès et de présence en fonction de la capacité d’accueil des établissements.
Cette mesure permettrait d’objectiver et de proportionner la jauge des stades, par exemple. À cet égard, je rappelle que certains clubs ont joué un rôle important dans la campagne de vaccination en mettant leurs stades à disposition pour vacciner massivement.
Pour ces raisons, nous vous proposons de voter cet amendement de bon sens, adopté par de nombreux groupes politiques voilà seulement quelques jours.
M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 41.
M. Loïc Hervé : L’intérêt du débat en séance publique est de permettre aux parlementaires d’enrichir le texte. C’est précisément ce qui est advenu la semaine dernière : l’adoption de l’amendement de Pierre-Antoine Levi a permis, comme vient de le rappeler M. Dossus, d’introduire dans le texte des assouplissements tout à fait nécessaires, salués par de très nombreuses fédérations sportives.
Les sénatrices et les sénateurs sont les représentants des collectivités locales, des territoires. Ils sont en lien direct avec la réalité du terrain, notamment dans le domaine du sport et des infrastructures sportives, lesquelles contribuent non seulement à l’animation des territoires, mais aussi à la création de lien social.
Il convient d’intégrer les dispositions de l’amendement de Pierre-Antoine Levi, que nous présentons de nouveau, à l’ensemble des décisions que le Sénat devrait défendre à l’occasion de cette nouvelle lecture. De nombreux sénateurs sont signataires de cet amendement ou de l’amendement identique, déposé par un autre groupe.
Cela me donne aussi l’occasion, madame la ministre, d’interpeller solennellement le Gouvernement sur les limitations difficilement tolérables qui ont été annoncées et de lui demander de revoir les jauges, de reprendre langue avec les fédérations sportives et avec les gestionnaires de ces équipements afin de pouvoir redonner de la souplesse et de faire preuve de logique. Nous y tenons beaucoup.
M. le président : L’amendement n° 28, présenté par Mme S. Robert, MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste, Lurel et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
de manière proportionnelle
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Déjà, en première lecture, le Sénat avait considéré qu’il était totalement incohérent d’appliquer les mêmes jauges à tous les établissements recevant du public et qu’il y avait lieu de mettre en œuvre ces limitations de manière proportionnelle.
La commission des lois et le Sénat en avaient décidé ainsi, mais les choses ont changé. Il me semblerait tout à fait logique que nous maintenions cette position. Nous avions d’ailleurs illustré le caractère baroque de l’application univoque de ces jauges à travers de nombreux exemples.
Comme l’un de nos collègues l’a souligné à propos d’une autre disposition, et selon un terme cher à M. Jomier, il s’agit d’un amendement de bon sens.
M. le président : L’amendement n° 5, présenté par MM. Folliot, Bonhomme et Favreau, Mme N. Delattre et MM. A. Marc, Levi et L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, avec une jauge minimale de 10 000 personnes pour les événements sportifs et culturels en extérieur
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé : Cet amendement de Philippe Folliot, par ailleurs président de l’amicale parlementaire de rugby, est un amendement de repli.
Nous accueillerons l’an prochain la Coupe du monde de rugby. Les différents amendements présentés ici témoignent du désespoir du monde sportif, qui attend, tout comme nous, des assouplissements.
Madame la ministre, je vous interpelle de nouveau sur ces jauges : s’il vous plaît, entendez-nous !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Avec constance, la commission est défavorable à ces amendements.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Avec inconstance plutôt !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Le Gouvernement est bien évidemment défavorable à ces amendements : autoriser des rassemblements de plus de 5 000 personnes serait en complet décalage avec l’état d’urgence sanitaire que nous connaissons.
J’adore le sport, j’adore assister à des compétitions sportives ou à des spectacles, mais il faut savoir ne pas figer les choses et laisser le pouvoir réglementaire décider. (Mme Sophie Primas et M. Rachid Temal s’exclament.)
Bien évidemment, les règles seront assouplies en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 41.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 29, présenté par MM. Jomier, Sueur et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le même I de l’article 1er est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Instaurer un examen bi-hebdomadaire de dépistage ne concluant pas à une contamination par la covid-19 dans les écoles et collèges en lien avec les autorités sanitaires, préfectorales et les collectivités locales intéressées.
« Le II de l’article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 n’est pas applicable au présent 4°. » ;
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Cet amendement porte sur le dépistage dans les écoles.
Tout le monde a pu constater combien la gestion de la pandémie dans les écoles n’était pas adaptée à la situation. Même le ministre a reconnu que des erreurs avaient été commises – c’est le moins que l’on puisse dire au regard du chaos auquel nous avons assisté.
Nous proposons, conformément aux préconisations répétées du Conseil scientifique, de mettre en place un dépistage salivaire bihebdomadaire des enfants afin de mieux contrôler l’épidémie.
Un tel dispositif suppose une organisation importante, qui ne peut être mise sur pied en quelques jours. Ce dépistage ne sera donc pas efficace contre la vague omicron, dont nous espérons tous qu’elle va progressivement refluer. Toutefois, rien ne dit que la circulation du virus, sous la forme d’un nouveau variant, ne reprendra pas ultérieurement. Et comme ce projet de loi ne présente de toute façon aucun intérêt pour la gestion de la vague actuelle, autant qu’il en ait un pour les suivantes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Cet amendement étant déjà satisfait, le Gouvernement y est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 48, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Nous avions suivi les efforts de la commission pour tenter d’imposer des critères permettant de mettre fin au passe vaccinal – fréquentation des services hospitaliers, couverture vaccinale –, mais il est clair aujourd’hui qu’ils ne seront pas retenus. Par ailleurs, le critère de couverture vaccinale est très incertain puisque le schéma vaccinal complet est sans cesse redéfini.
Les alinéas 4 à 8 ne faisant qu’accompagner la mise en place du passe vaccinal, auquel nous nous opposons, nous vous proposons de les supprimer.
M. le président : L’amendement n° 30, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– le même premier alinéa est complété par les mots : « et dans l’objectif de réduire les inégalités territoriales et sociales dans l’accès à la vaccination » ;
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal : Les inégalités sociales et territoriales d’accès à la vaccination existent bel et bien. Certains dispositifs ont certes été mis en place, mais cette réalité demeure.
Si la vaccination est la solution, encore faut-il que les personnes en situation très complexe socialement, en milieu rural ou urbain, puissent y avoir accès.
Dans la mesure où il s’agit d’un élément de politique essentiel, il faut faire preuve de volontarisme. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons inscrire dans la loi cet objectif de réduction des inégalités territoriales et sociales dans l’accès à la vaccination.
M. le président : L’amendement n° 23, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
- le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 l’accès des personnes âgées d’au moins seize ans à certains lieux (le reste sans changement) : » ;
La parole est à M. Alain Houpert.
M. Alain Houpert : Nous allons adopter un passe vaccinal quand le Royaume-Uni et l’Espagne, par exemple, ou encore Israël, un peu plus loin de nous, y renoncent et quand l’épidémie reflue.
Cet amendement vise à supprimer le passe vaccinal, qui ne permet pas la prise en compte du résultat d’un test négatif ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par le SARS-CoV-2 et introduit, de facto, une vaccination obligatoire. À cet égard, je vous rappelle qu’un test négatif est le summum de la non-contamination.
Pour limiter cette atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir et au droit au respect de la vie privée et familiale, et parce que nos compatriotes n’enfreignent aucune obligation légale de se vacciner, cet amendement vise à rétablir le passe sanitaire tel qu’il résulte de la loi du 31 mai dernier relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans la version qui est actuellement en vigueur.
Notre démocratie ne peut fonctionner sous la contrainte déguisée. Les droits fondamentaux, qui garantissent que la liberté est la règle et non pas l’exception, ne peuvent être réduits à une concession que l’État consentirait pour bonne conduite. Je n’accepte pas qu’on mette une laisse aux Français et qu’on la raccourcisse sans cesse.
M. le président : L’amendement n° 26, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Magner, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après la seconde occurrence de la référence :
2°
insérer les mots :
Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19,
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement porte mon nom en tant que premier signataire, mais je suis attaché au respect de la propriété intellectuelle : chacun y aura reconnu non seulement la patte, mais aussi le style et la rhétorique de M. Philippe Bas. (M. le rapporteur sourit.)
Comme il existe une grande cohérence au sein du groupe politique dont M. Bas est un membre éminent, je ne doute pas du sort qui sera réservé en toute logique à cet amendement, qu’il a intégralement rédigé. (Sourires sur les travées du groupe SER.) D’autant, mes chers collègues, que cet amendement s’inscrit dans la ligne des douze derniers rapports rédigés par M. Bas sur le sujet, ce qui témoigne, une fois encore, de la cohérence du dispositif : notre rapporteur n’a eu de cesse d’y souligner qu’il ne faut mettre en place aucune procédure exceptionnelle sans prévoir son terme ou la possibilité d’y mettre fin.
Nous ne voulons pas que l’urgence sanitaire dure à jamais. Le Parlement doit pouvoir s’exprimer.
En l’espèce, vous avez appliqué ce principe en tenant compte des circonstances actuelles et du fait que le Parlement va devoir suspendre ses travaux le 28 février prochain. Même si l’on peut discuter des critères, il est fondamental d’adopter cet amendement eu égard à notre philosophie et à notre optique communes.
Comme vous avez renoncé à un vote conforme, c’est-à-dire à l’adoption d’un texte commun avec l’Assemblée nationale, rien – vraiment rien ! – ne vous empêche de voter cet amendement !
M. le président : L’amendement n° 31, présenté par MM. Chantrel, Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet, Carlotti et Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après la référence :
« 2°
insérer les mots :
En cas de circulation active du virus de nature à déstabiliser le système hospitalier, mesurée par un nombre de personnes hospitalisées en raison de la covid-19 supérieur à 12 000 sur les sept derniers jours, constaté sur le territoire national,
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel : Comme vient de le rappeler très justement le sénateur Jean-Pierre Sueur, quand on met en place des dispositifs d’exception, il faut prévoir une issue pour nos compatriotes. C’est fondamental, ne serait-ce que pour se fixer un objectif collectif dans cette crise sanitaire. C’est vous-même qui aviez intégré dans le texte cette possibilité de sortie, monsieur Bas, et c’était une très bonne chose.
Cet amendement vise à améliorer les critères initialement prévus en fixant le seuil d’une vague à 12 000 hospitalisations sur sept jours.
Le but d’un tel dispositif est de briser les vagues, non pas de mettre en place, cahin-caha, un passe vaccinal avant d’y mettre fin huit jours plus tard, comme cela aurait pu se produire en août dernier, par exemple, lorsque le nombre d’hospitalisations a atteint entre 10 000 et 11 000 pendant une semaine.
Nous amendement vise donc à préciser les dispositions que tend à introduire l’amendement précédent afin que le passe vaccinal ne puisse être mis en œuvre que lorsque apparaît réellement une vague.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1 est présenté par Mme Belrhiti.
L’amendement n° 33 est présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Après le mot :
covid-19
insérer les mots :
ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II
L’amendement n° 1 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 33.
M. Bernard Jomier : Je n’ai pas compris pourquoi l’Assemblée nationale avait supprimé le certificat de contre-indication vaccinale.
Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu en première lecture, madame la ministre, mais je tiens à attirer votre attention sur le fait que la question des contre-indications n’est toujours pas stabilisée.
Je prendrai un exemple que nous connaissons tous ici. Dans de rares cas, certaines personnes sont victimes d’une myocardite à la suite de l’injection du vaccin. Elles présentent alors une contre-indication vaccinale et sont dispensées des injections suivantes. En revanche, comme je l’ai constaté, il n’y a pas de contre-indication si la myocardite est survenue avant, sans lien avec l’injection.
Le dispositif réglementaire qui a été mis en place laisse donc des trous dans la raquette. Je ne suis pas particulièrement optimiste sur le sort qui sera réservé à cet amendement, mais je tiens à attirer l’attention du Gouvernement sur ce problème, qu’il convient de résoudre.
Il est normal qu’une personne ayant fait une myocardite un mois auparavant ne veuille pas se faire vacciner. Il faut revoir et adapter la liste des contre-indications.
M. le président : L’amendement n° 2 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 32, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après le mot :
covid-19,
insérer les mots :
ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19
II. – Alinéa 20, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I.– Alinéa 6
Remplacer le mot :
seize
par le mot :
dix-huit
II.– Alinéa 12
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
dix-sept
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement tend à réserver la présentation du passe vaccinal aux personnes âgées de plus de 18 ans.
Le Sénat avait voté cette disposition en première lecture. Je ne vois pas pourquoi il changerait d’avis aujourd’hui !
M. le président : L’amendement n° 16, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le mot :
seize
par le mot :
dix-huit
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Cet amendement vise à exonérer tous les mineurs, de 12 à 18 ans, du passe vaccinal.
Il s’agit de protéger l’ensemble des enfants et des adolescents, qui subissent de plein fouet les conséquences économiques, sanitaires et sociales de la pandémie de covid-19.
Le texte prévoit désormais, grâce à l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale, que les mineurs de 12 à 16 ans seront exonérés du passe vaccinal. Nous considérons que cet assouplissement doit également concerner les jeunes âgés de 16 à 18 ans.
M. le président : L’amendement n° 35, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
- le e du même 2° est abrogé ;
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« – les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal : Instaurer le passe vaccinal dans les transports publics interrégionaux est source de complexités.
Notre amendement est relativement simple : plutôt que de mettre en place un nouveau système qui va « emmerder » nos concitoyens, nous proposons de maintenir le passe sanitaire, qui a fait ses preuves, dans ces transports.
Il s’agit d’un amendement de bon sens, pour reprendre les termes de M. Jomier.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 37 est présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 50 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Après le mot :
santé
insérer les mots :
ou pour se rendre à la convocation d’une juridiction ou d’une autorité administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance, ou pour l’exercice par un professionnel du droit de son ministère concourant à l’exercice des droits de la défense
La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° 37.
M. Yan Chantrel : Cet amendement vise à étendre les motifs autorisant les personnes ne pouvant présenter un passe vaccinal à emprunter les transports interrégionaux et à y inclure le fait de répondre aux convocations d’une juridiction ou d’une administration ou de se rendre à un rendez-vous avec les professionnels du droit.
Il est essentiel de garantir à l’ensemble de la population, et non aux seules personnes pouvant présenter un passe vaccinal, l’effectivité des droits de la défense dans une affaire de justice et celle du droit d’être reçu par l’administration dans le cadre de ses droits et de ses devoirs.
En première lecture, le Sénat avait déjà adopté cette disposition de bon sens.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 50.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement, alors défendu par ma collègue Cécile Cukierman, avait été adopté en première lecture. Nous le représentons aujourd’hui.
M. le président : L’amendement n° 39, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Au regard des atteintes portées à l’exercice des droits et libertés, le renvoi des modalités d’application du mécanisme du passe vaccinal renforcé à un décret simple n’est pas acceptable.
Le renforcement d’une mesure déjà largement exceptionnelle et largement dérogatoire devrait relever du domaine de la loi.
En conséquence, nous vous proposons de supprimer cette disposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion commune ?
M. Philippe Bas : En ce qui concerne les amendements nos 26 et 31, je remercie beaucoup notre collègue Sueur de s’être laissé convaincre de la pertinence de la position que j’ai défendue en première lecture et ce d’autant plus que le 11 janvier dernier, le président Kanner avait défendu un amendement – ce qui est rare pour un président de groupe – qui visait à soustraire immédiatement 30 % des départements du champ d’application du passe vaccinal en retenant, pour l’un des trois indicateurs, la population éligible à la vaccination plutôt que la population totale.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain abandonne donc sa position pour reprendre la mienne ; je ne vais pas pousser la courtoisie jusqu’à abandonner la mienne pour reprendre la sienne. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Chiche !
M. Philippe Bas : J’ai été tenté de le faire, mais je pense qu’il ne faut pas vider de sa substance le passe vaccinal et faire une loi au rabais – j’ai entendu et lu cette expression.
Vous avez raison de faire évoluer votre position initiale, que le plus haut responsable de votre groupe avait défendue, monsieur Sueur. Toutefois, si la solution adoptée par le Sénat n’était pas mauvaise, nous considérons qu’il nous faut plutôt, à ce stade de la discussion parlementaire, nous concentrer sur l’essentiel.
Or, comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, nous avons trouvé le moyen d’exercer un contrôle continu sur l’intérêt sanitaire du passe vaccinal. Nous n’aurons de cesse de l’évaluer et de faire la preuve par neuf, conformément à la mission constitutionnelle du Sénat, que ce passe vaccinal, auquel nous voulons donner une chance, aura été utile pour lutter contre l’épidémie.
Nous n’avons donc plus besoin de la disposition que vous reprenez, même si je tiens à vous remercier du très gros effort que vous avez consenti pour aller dans ma direction.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements.
De même, la commission est défavorable aux amendements nos 48 et 23 qui visent à supprimer le passe vaccinal.
Les amendements nos 33 et 32, qui portent sur le certificat de contre-indication et le certificat de rétablissement, sont satisfaits. En effet, la loi qui a instauré le passe sanitaire, et qui continuera de s’appliquer dans le cadre du passe vaccinal, prévoit heureusement déjà que ces certificats permettent d’obtenir le QR code qui ouvre toutes les portes.
C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements, tout en reconnaissant que leurs auteurs ont bien fait de se préoccuper de cette question.
La commission est également défavorable aux amendements nos 34 rectifié et 16, qui tendent à supprimer le passe vaccinal pour les moins de 18 ans. Tenons compte des efforts consentis par l’Assemblée nationale pour faire un pas dans notre direction et mettre en place un régime unique de sortie des mineurs et considérons qu’à partir de 16 ans, puisqu’on a le droit de se faire vacciner sans autorisation parentale, on doit, comme les adultes, pouvoir utiliser le passe vaccinal en s’en donnant les moyens.
La commission est défavorable à l’amendement n° 30 : il n’est pas utile de préciser davantage les objectifs assignés au passe vaccinal.
La commission est encore défavorable à l’amendement n° 39 de M. Sueur, car le renvoi au décret est nécessaire pour fixer la possibilité d’un cumul de justificatifs.
L’amendement n° 35, qui vise à maintenir le passe sanitaire dans les trains, ne nous paraît pas utile dès lors que le contrôleur de la SNCF, qui dispose aujourd’hui d’un quasi-monopole sur le transport ferroviaire de voyageurs, ne pourra pas demander au voyageur de justificatif sur le bien-fondé des motifs légitimes de sa présence dans le train. Il s’en tiendra à s’assurer de la validité du QR code qui lui aura été tendu. Nous avons donc obtenu satisfaction en faisant reposer le régime de ces déplacements sur la confiance aux voyageurs.
Les amendements nos 37 et 50 tendent à prévoir la présentation d’un test négatif pour accéder aux transports interrégionaux. Pour les mêmes raisons, la commission y est défavorable.
En définitive, monsieur le président, la commission est défavorable à tous ces amendements, malgré leurs mérites !
M. Rachid Temal : Y compris à votre propre amendement !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis, monsieur le président.
M. Loïc Hervé : Quelle convergence !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Mon explication de vote portera sur l’amendement n° 26, qui tend à prévoir un dispositif de sortie.
J’ai bien entendu les propos ironiques du rapporteur, mais tout de même : c’est le deuxième projet de loi dans lequel le Sénat introduit, de manière transpartisane, des paramètres objectifs de caducité des dispositifs qui nous sont désormais imposés.
Toute l’ironie du rapporteur, que nous pouvons parfois apprécier, n’a pas grande utilité en l’espèce : on peut toujours parler du contrôle qu’exerce le Parlement, mais ce n’est pas le sujet. C’est un rideau de fumée ! Je ne sais comment ni pourquoi le Parlement contrôlera ; en revanche, les paramètres d’instauration du passe vaccinal seront toujours là.
Si nous n’inscrivons pas dans la loi des critères permettant de mettre un terme à ce passe, nous aurons les mains liées par les décisions du Gouvernement.
Monsieur le président Bas, nous avons repris votre formulation, car nous voulions présenter au Sénat un dispositif qui avait semblé convenir à tous.
M. Alain Richard : À l’ensemble des oppositions !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Comme Jean-Pierre Sueur l’a souligné, nous reconnaissons que la paternité initiale de cet amendement vous revient.
Alors que le Sénat, dans son ensemble, avait trouvé ce dispositif pertinent, je n’arrive pas à comprendre pourquoi il le refuserait aujourd’hui. Il est important d’offrir aux Français une perspective qui les encourage à se faire vacciner et qui leur apporte de l’optimisme dans une période qui en manque singulièrement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 26.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 75 :
Nombre de votants
333
Nombre de suffrages exprimés
306
Pour l’adoption
67
Contre
239
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 31.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 76 :
Nombre de votants
332
Nombre de suffrages exprimés
332
Pour l’adoption
95
Contre
237
Le Sénat n’a pas adopté. (M. Jean-Pierre Sueur s’exclame.)
Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 et 50.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 43 rectifié bis, présenté par M. L. Hervé et Mme Billon, est ainsi libellé :
I.- Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le f du même 2° est abrogé ;
II.- Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
III.- Alinéa 62
Remplacer le mot :
dix-septième
par le mot :
quinzième
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé : Cet amendement est important à nos yeux, d’autant qu’il avait été accepté par M. le rapporteur en commission. Il vise à retirer les centres commerciaux et les grands magasins de la liste des établissements dont l’accès peut être soumis à un passe sanitaire ou vaccinal.
Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour vous adresser un clin d’œil, madame la ministre, s’agissant des enceintes sportives. Vous dites que vous aimez le sport, comme nous tous d’ailleurs. Or les infrastructures sportives de plein air sont fermées, alors même que les centres commerciaux sont ouverts pendant ce week-end de soldes…
C’est bien pour cette raison que nous souhaitons, après avoir écouté les responsables des centres commerciaux, des assouplissements du passe sanitaire.
M. le président : L’amendement n° 24, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Alain Houpert.
M. Alain Houpert : Cet amendement a également pour objet de retirer les centres commerciaux et les grands magasins de la liste des établissements pouvant être soumis à un passe sanitaire ou vaccinal.
Il s’agit de faire en sorte que les gens ne soient pas contraints de se détourner de ces centres et de faire leurs achats dans des lieux plus exigus, où le risque de contamination est le plus élevé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 42, présenté par Mme Drexler, M. Houpert, Mmes Muller-Bronn et Micouleau, MM. Reichardt et Kern, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bascher et Gremillet, Mme Lopez, M. J.M. Boyer, Mme Pluchet et MM. C. Vial, Klinger, E. Blanc, Bacci et Joyandet, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, soit d’une sérologie positive supérieure à un certain seuil, fixé par décret, pendant quatre-vingt-dix jours renouvelables sur présentation d’un nouveau test sérologique positif
La parole est à M. Alain Houpert.
M. Alain Houpert : Vous vous en souvenez, cet amendement de Mme Sabine Drexler avait été rejeté en première lecture, après avis de M. le ministre.
Étant simple médecin, je me suis renseigné auprès de virologues éminents, non pas marseillais, mais parisiens. Les tests de routine testent les anticorps antinucléocapsides et anti-spike. La sérologie détecte les deux types, lesquels proviennent d’une immunité acquise post-covid, plus fiable et plus durable, contrairement à ce qu’avait dit le ministre précédemment.
L’injection d’un vaccin à ARN messager produit des anticorps anti-spike. Ainsi, Mme Sabine Drexler, bien qu’elle ne soit pas médecin, a une vision plus juste que celle de M. le ministre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 38, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Avant les mots :
L’accès
insérer les mots :
En cas de circulation active du virus de nature à déstabiliser le système hospitalier, mesurée par un nombre de personnes hospitalisées en raison de la covid-19 supérieur à 12 000 sur les sept derniers jours, constaté sur le territoire national,
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel : Cet amendement de coordination vise à limiter la possibilité d’imposer la présentation d’un passe vaccinal aux personnes de plus de 18 ans. Les personnes âgées de 12 à 17 ans resteraient quant à elle soumises à l’obligation de présenter un passe sanitaire.
La subordination de l’accès aux activités concernées à la présentation d’un passe sanitaire pour les mineurs ne serait possible que dans les départements où les critères prévus pour l’imposition d’un passe vaccinal sont réunis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 14, présenté par Mme M. Vogel, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 établis dans un État membre de l’Union européenne ou un pays tiers conformément à la législation en vigueur, sont recevables pour l’établissement du passe vaccinal. La reconnaissance du justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 est conditionnée aux vaccins ayant obtenu l’autorisation de mise sur le marché de l’Union européenne. » ;
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Cet amendement, que je défends au nom de ma collègue Mélanie Vogel, vise à réparer une injustice et à mettre fin à une absurdité.
Nombre de ressortissants français établis hors de France ne parviennent pas à faire valoir leur statut vaccinal. En effet, après avoir été infecté par le covid et en être guéri, il leur a été donné, à l’étranger, un QR code ou un certificat de rétablissement. Le problème, c’est que ces derniers sont illisibles en France. Les témoignages sont nombreux, y compris – c’est un comble ! – en provenance de pays membres de l’Union européenne.
Les Français de l’étranger ne sont pas les seuls concernés.
Alors que la campagne de vaccination bat son plein, le problème concerne également tous les Français résidant en France et ayant contracté le Covid-19 à l’étranger. Dans la mesure où leurs documents ne sont pas pris en compte pour l’activation de leur passe sanitaire aujourd’hui, de leur passe vaccinal demain, ils se retrouvent dans une situation ubuesque : ils ne peuvent se faire vacciner que trois mois après avoir été infectés alors qu’ils ont besoin de leur passe vaccinal, qu’ils ne peuvent compléter, soit pour rentrer sur le territoire national, soit pour avoir des activités normales une fois sur place.
Fonctionnement administratif et règles sanitaires se contredisent, plaçant nombre de nos concitoyens dans une impasse.
Cet amendement vise tout simplement à faire en sorte que les certificats de rétablissement étrangers et le parcours vaccinal soient pris en compte pour l’établissement du passe. Cet amendement a bien évidemment été rédigé dans un esprit de responsabilité : seuls les vaccins reconnus par l’Union européenne devront être pris en compte.
M. le président : L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Loisier et MM. L. Hervé et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les exigences de vaccination pour lesquelles, quel que soit son parcours vaccinal initial concernant la covid-19 en France ou à l’étranger, toute personne peut bénéficier d’un dispositif lui permettant de satisfaire aux critères requis par le justificatif vaccinal mentionné au deuxième alinéa du présent J. »
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé : Cet amendement de ma collègue Anne-Catherine Loisier me donne l’occasion de revenir sur un sujet sur lequel vous ne m’avez pas répondu en première lecture, madame la ministre.
La France, en adaptant le passe vaccinal, va s’éloigner du cadre européen du Green Pass. Ainsi, de nombreux citoyens européens, ou des personnes résidant dans des pays comme le Royaume-Uni ou la Suisse, qu’ils soient français résidant dans ces pays ou touristes venant en France, satisferont aux règles nationales, alors même que leurs passes nationaux ne seront pas conformes aux nouvelles règles françaises.
On me répond le plus souvent qu’il n’y a pas de problème et que tout est d’ores et déjà prévu. Néanmoins, dès qu’on entre dans les détails, on s’aperçoit que le rappel reçu par l’un n’est pas à ARN messager, que le certificat de rétablissement de l’autre n’est pas reconnu par la France… Et je ne parle pas des cas de figure, qui avaient été évoqués par notre collègue Jean-Yves Leconte, des vaccins non reconnus par l’Organisation mondiale de la santé ! Je parle de vaccins fabriqués en Europe, de rétablissements intervenus en Europe ou dans des pays proches et reconnus par des médecins européens.
Je veux donc m’assurer auprès de vous, madame la ministre, que des tolérances seront admises pour les Français établis à l’étranger et pour les touristes européens qui viendront en France durant les vacances de février, celles de Pâques et durant les grandes vacances. Nous sommes la première destination touristique au monde, faut-il le rappeler ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé : Je pourrais faire un rappel au règlement, monsieur le président !
La question que je viens de soulever a été évoquée dans les mêmes termes par Cédric Vial, en séance, la semaine dernière.
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : J’ai déjà répondu à cette question !
M. Loïc Hervé : Non, madame la ministre, vous n’avez pas répondu à la question qui vous a été posée, je suis désolé de le dire ! Je vous invite à lire le compte rendu publié au Journal officiel des débats. Le grand avantage des débats parlementaires, c’est qu’ils sont publics et qu’ils donnent lieu à un compte rendu écrit ! Verba volant, scripta manent !
M. le président : Il faut conclure !
M. Loïc Hervé : Je dispose d’une minute trente, monsieur le président !
Je le répète, après l’adoption du passe vaccinal, des citoyens français établis à l’étranger ou des touristes étrangers venant passer leurs vacances en France se trouveront en difficulté alors qu’ils seront en règle dans leur pays de résidence ou dans le pays dont ils sont citoyens. Les règles dans ces pays évoluent dans le sens d’un assouplissement, Alain Houpert l’a rappelé. Je pense à l’Espagne et à la Grande-Bretagne.
Par conséquent, d’ici à la fin du mois de juillet, ces modifications emporteront des conséquences pour ces personnes, qui sont, pour la plupart d’entre elles, vaccinées.
Je le rappelle, le Gouvernement a fermé les portes aux Britanniques, qui étaient, pour l’essentiel d’entre eux, vaccinés. Ils n’ont pas pu venir en France durant toutes les vacances de Noël, avec toutes les conséquences économiques qu’on peut imaginer !
Ce que l’on vous demande, madame la ministre, c’est que cela ne se reproduise pas lors des vacances de février et de Pâques ou lors des grandes vacances. Pour une fois, essayons d’anticiper.
Pour ma part, je ne suis pas favorable à l’instauration d’un passe vaccinal. En tant que juriste et parlementaire, je mesure les conséquences d’une telle situation sur l’économie touristique, les voyages d’affaires et les relations normales de nos compatriotes établis à l’étranger. Nous avons donc besoin d’un peu de tolérance et de visibilité. C’est ma seule demande !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 9 est présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
L’amendement n° 49 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 9.
M. Thomas Dossus : Cet amendement vise à supprimer l’aggravation des peines et la contravention de 1 500 euros dès le premier manquement pour les exploitants soumis au contrôle du passe sanitaire par les établissements chargés de le vérifier.
Les sanctions prévues apparaissent disproportionnées. L’État, qui se décharge sur des professionnels pour effectuer des missions de contrôle, ne peut leur infliger des sanctions aussi lourdes. Le rôle des exploitants des établissements mentionnés, qui sont déjà fortement touchés par la crise sanitaire, n’est pas de faire respecter les dispositifs du Gouvernement. On ne doit pas les intimider par des mesures répressives.
Non seulement l’obligation faite aux établissements de contrôler leurs clients les conduit à participer à l’instauration d’une société de contrôle de tous par tous, mais elle transforme substantiellement leur quotidien. Accabler des professionnels déjà acculés par la crise sanitaire et faire preuve de défiance à leur encontre est contre-productif, d’autant que la plupart d’entre eux jouent le jeu avec beaucoup de résilience depuis le début de la pandémie.
En tout état de cause, ces nouvelles sanctions contreviennent au principe de proportionnalité des peines. En droit pénal français, les peines doivent être strictement et évidemment nécessaires. La suppression de la graduation n’est en rien justifiée, pas plus que le passage à une contravention de cinquième classe, extrêmement sévère.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 49.
Mme Éliane Assassi : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 et 49.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 44, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 34 et 35
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Le présent amendement vise à supprimer le dispositif dit de « repentir », supprimé par le Sénat en première lecture et rétabli par l’Assemblée nationale.
Ce dispositif, assez simple, prévoit qu’une personne disposant d’un faux passe qui décidera, pour diverses raisons, de se faire vacciner, ne sera pas susceptible d’être sanctionnée.
Lors de nos discussions, ce dispositif avait été qualifié de dévoiement du droit pénal allant à l’encontre de l’égalité devant la loi, puisqu’il s’agit d’un dispositif automatique contrevenant au principe d’opportunité des poursuites, principe de base de notre procédure pénale. Philippe Bas, rapporteur du texte, avait évoqué à cet égard un risque d’inconstitutionnalité.
Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition ayant vocation, semble-t-il, à inciter les titulaires de faux passes à se faire vacciner. Cette curiosité juridique produira en réalité l’effet exactement inverse de celui qui est recherché. En effet, l’impunité leur étant promise, ces personnes n’auront strictement aucune raison, avant d’être interpellés, de se faire vacciner.
Selon moi, si cette disposition faisait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, elle serait censurée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Comme notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie vient de le dire, je suis convaincu que, si l’Assemblée nationale persévère dans son choix et si le Conseil constitutionnel est appelé à se prononcer, ce dernier ne manquera pas d’être extrêmement attentif à une disposition, qui, de mon point de vue, constitue une incongruité constitutionnelle.
Toutefois, à ce stade de nos débats, il convient aujourd’hui de se concentrer exclusivement sur l’essentiel. Je n’ai donc pas souhaité supprimer cette disposition du texte. Je me sens parfaitement serein, estimant qu’elle ne verra jamais le jour !
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé : Depuis près de deux ans, nous assistons à une sorte de concours Lépine des mécanismes juridiques ahurissants ! L’invention du repentir, qui pourrait aller plutôt dans mon sens, puisqu’on accepterait de donner aux gens une sorte d’absolution – pour rester dans le même registre, monsieur le rapporteur –, en fait partie.
Bien évidemment, je voterai cet amendement, d’autant que l’amendement suivant vise les risques d’inconstitutionnalité pour ce qui concerne les meetings politiques.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 44.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 45 rectifié, présenté par M. L. Hervé et Mme Billon, est ainsi libellé :
Alinéas 43 et 44
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé : Cet amendement vise à supprimer les apports introduits par l’amendement de Guillaume Larrivé à l’Assemblée nationale. Je l’ai dit précédemment, le gros avantage du débat parlementaire, c’est qu’il permet aux parlementaires d’enrichir le texte en commission, puis en séance. Tel a été le cas à l’Assemblée nationale.
Guillaume Larrivé a fait adopter un amendement tendant à prévoir que l’organisateur d’une réunion politique dans le cadre des élections présidentielles ou législatives pourra soumettre celle-ci à la présentation du passe.
Selon moi, une telle disposition n’est pas constitutionnelle. Les meetings ne sont pas seulement des réunions de militants. Ils s’adressent à tous les citoyens. Pour ma part, il m’est arrivé de me rendre aux réunions politiques de candidats que je ne soutenais pas, simplement pour me faire une idée de ce que peut être le débat démocratique.
Empêcher un citoyen français jouissant de ses droits électoraux d’assister à une réunion politique pose un réel problème. Par ailleurs, donner à une personne privée – l’organisateur du meeting – la responsabilité de laisser ce citoyen assister ou non à la réunion est encore plus grave ! Cette question soulève le même problème que le contrôle d’identité par des patrons de restaurants ou des directeurs d’établissements culturels.
Une telle disposition me paraît grave. Cet amendement Larrivé est une mauvaise idée. Je pense, monsieur le rapporteur, qu’il connaîtra le même destin devant le Conseil constitutionnel que le mécanisme de repentir. Je forme le vœu que soixante députés ou soixante sénateurs saisissent le Conseil constitutionnel. Qu’on ne nous refasse pas le coup de la loi du 23 mars 2020 et que le Conseil constitutionnel rende une décision sur ce texte précis !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Il n’a pas souhaité prévoir dans la loi l’application du passe sanitaire aux réunions politiques, car il estime qu’une obligation générale de cette nature serait susceptible de porter une atteinte excessive au droit des participants de se réunir et d’exprimer leurs idées.
L’Assemblée nationale, comme la commission des lois du Sénat, a toutefois souhaité conférer aux organisateurs des réunions politiques la possibilité de décider eux-mêmes de ce qu’ils entendent faire à l’entrée de leurs propres meetings.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Notre ami et collègue Loïc Hervé mentionne très fréquemment son attachement aux libertés publiques. Il sait par conséquent, comme nous tous, que, conformément aux principes de base en matière de libertés publiques, seuls les organisateurs d’une réunion ont la possibilité d’encadrer et de régler son déroulement, pour tous les gens qui vont y assister. Telle est la jurisprudence du Conseil d’État depuis plus d’un siècle. Tout le monde est d’accord avec cette idée.
Il est donc logique, dans une période de forte circulation du virus et compte tenu des risques sanitaires, qu’on donne aux organisateurs de manifestations, en clarifiant leur droit d’organisation, qui est un principe général en matière de libertés publiques – vous le connaissez comme moi –, la possibilité de fixer les conditions sanitaires d’entrée à leurs réunions.
M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé : Nous pourrions avoir un long débat sur ce qu’est un meeting politique dans le cadre d’une campagne électorale et sur sa capacité à informer nos concitoyens sur les programmes et les idées, afin de permettre un débat démocratique le plus ouvert possible. Sous la IIIe République, on a gagné la liberté pour chacun de monter sur une chaise sous le préau d’une école pour s’exprimer.
Nos concitoyens disposent d’un droit essentiel dans une République et une démocratie, à savoir le droit de vote. Celui-ci s’appuie forcément, monsieur Richard, sur des éléments permettant à chacun de se forger des idées.
En tant que parlementaires, nous vivons en permanence ce débat contradictoire ! Il s’agit simplement de le garantir dans la période qui s’ouvre.
Madame la ministre, j’entends ce que vous dites et je comprends parfaitement les réticences du Gouvernement. Dans ce cas, déposez des amendements de suppression ou de modification significative de l’amendement Larrivé ! Ne laissez pas une telle horreur dans le texte et prenez vos responsabilités ! Le Conseil constitutionnel ne doit pas être la seule institution en mesure de le faire.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien : Permettez-moi de prendre une minute pour défendre l’amendement de mon député, Guillaume Larrivé.
Bien évidemment, on ne peut pas empêcher quelqu’un d’aller écouter un homme politique. Il serait effectivement malsain que le Gouvernement empêche la tenue d’une réunion politique.
Cela étant, si l’organisateur limite l’accès à sa réunion, il peut éventuellement se nuire à lui-même, mais il n’est pas empêché de parler. En demandant la présentation d’un passe sanitaire, il décide simplement d’organiser sa réunion dans des conditions censées être plus saines. Il ne s’agit donc pas de brider la parole d’un politique ! On lui permet juste, comme l’a très bien dit notre collègue Alain Richard, d’organiser sa réunion comme il le souhaite.
Je voterai évidemment contre cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 52, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 55
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le VII dudit article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil de défense et de sécurité nationale, de même que ses formations restreintes ou spécialisées, mentionnés à l’article L. 1121-1 du code de la défense, ne peuvent être convoqués ou réunis en vue de planifier des réponses à menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, ou à une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. » ;
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Nous ne saurions débattre de ce douzième texte sur la gestion de la crise sanitaire sans évoquer la dérive démocratique évidente à laquelle nous assistons – je veux parler du rôle saugrenu et extraordinaire donné au conseil de défense et de sécurité nationale.
La santé est actuellement considérée comme un domaine réservé du Président de la République, au même titre que la défense, et M. Macron n’est plus seulement le chef des armées : il est aussi le chef de la santé. Le conseil de défense a ainsi été intronisé comme organe suprême de la gouvernance sanitaire.
Je vous donne lecture de l’article 15 de la Constitution : « Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale. »
Il semble vraiment très surprenant qu’un tel détournement de la Constitution puisse être banalisé et perdurer. Avec cette pratique, le Parlement, mais aussi le conseil scientifique, et même le conseil des ministres, ont été complètement écartés. Il y a plus grave : tous les comptes rendus de ce conseil de défense sont classés secret défense, c’est-à-dire sont complètement inaccessibles aux citoyens et à bon nombre de parlementaires.
Une telle situation nous semble totalement contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont je vous rappelle l’article XV : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » On comprend bien que le conseil de défense est destiné à contourner cet article de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Mon avis ne peut être que défavorable – je m’en suis longuement expliqué. S’il était adopté, cet amendement créerait un trouble dans la séparation des pouvoirs : c’est au Président de la République de décider ce qu’il entend faire du conseil de défense, qui est mentionné, en effet, dans la Constitution, et il ne nous appartient pas de déterminer le contenu de ses réunions.
J’ai aussi rappelé à quel point je trouve que son utilisation dans le cadre de la crise sanitaire procède d’une véritable dénaturation de cette institution constitutionnelle, si bien que, sur le fond, je suis tout à fait d’accord avec les auteurs de cet amendement : il y a là aussi une authentique incongruité qui porte l’empreinte d’une méconnaissance des principes fondamentaux de nos institutions.
L’avis de la commission, néanmoins, demeure défavorable, parce que, précisément, nous respectons, nous, les institutions et parce que, ce faisant, nous n’empiétons pas sur des décisions qui incombent exclusivement au pouvoir exécutif.
M. Christian Cambon : Très bon raisonnement !
Mme Éliane Assassi : C’est un peu contradictoire…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Permettez-moi de revenir sur l’argumentaire de M. le rapporteur, qui nous avait déjà répondu en ce sens lorsque nous avions soulevé ce problème en première lecture dans la nuit de mercredi à jeudi.
Le problème, en l’espèce, c’est que la Constitution définit très clairement le rôle du conseil de défense. L’article qui mentionne cette instance, à savoir l’article 15, dispose en effet que c’est le Président de la République qui le préside en tant que chef des armées. L’objet du conseil de défense est donc très clairement défini.
M. Gérard Longuet : Absolument !
M. Pierre Laurent : Ce n’est pas celui que lui assigne le Président de la République. Ce dernier est peut-être hors de nos pouvoirs, mais il n’est pas au-dessus de la Constitution.
Quoi que je pense de la Constitution, celle-ci définit bel et bien le rôle du conseil de défense : présidé par le Président de la République en tant que chef des armées, il a vocation à traiter des questions de défense et non de la crise sanitaire.
Mme Éliane Assassi : Exactement !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 52.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 46 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 56, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Les bureaux de vote, les réunions et rassemblements électoraux sont exclus des lieux dont l’accès peut être soumis à la présentation d’un passe sanitaire ou d’un passe vaccinal.
…. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 52-18 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 52-18.- Le vote s’exerce en personne à l’urne ou par procuration. » ;
2° L’article L. 57-1 est abrogé ;
3° Le dernier alinéa des articles L. 58, L. 62, L. 63, L. 65, L. 313 et L. 314 est supprimé ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 64, les mots : « ou de faire fonctionner la machine à voter » sont supprimés ;
5° À l’article L. 69, les mots : « , ceux qu’entraîne l’aménagement spécial prévu à l’article L. 62, ainsi que les dépenses résultant de l’acquisition, de la location et de l’entretien des machines à voter » sont remplacés par les mots : « et ceux qu’entraîne l’aménagement spécial prévu à l’article L. 62 » ;
6° Le deuxième alinéa de l’article L. 116 est supprimé ;
7° À l’article L. 117-2, les mots : « au vote par machine à voter et » sont supprimés.
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : J’ai tenu à modifier mon amendement tel que je l’avais déposé en première lecture afin qu’il soit plus précis ; j’espère vous en faire comprendre l’importance, mes chers collègues.
Cet amendement vise à exclure les réunions électorales et les meetings politiques du périmètre du passe vaccinal : il faut que la démocratie ait cours normalement, qui plus est en période électorale.
Cet amendement tend à en exclure également les bureaux de vote. Puisque M. le rapporteur Bas a estimé que les termes « lieux d’exercice de la démocratie » étaient trop vagues, je lui offre l’occasion de voter en faveur d’une formulation plus claire.
Après la visite au Conseil constitutionnel de M. le ministre de l’intérieur, M. Darmanin, chargé de l’organisation des élections, nous sommes inquiets pour le bon déroulement des prochaines échéances électorales, les propos tenus récemment dans les médias par un parlementaire de La République En Marche n’ayant fait que renforcer ce sentiment.
Notre responsabilité est de garantir à chacun l’accès aux bureaux de vote : électeurs, mais aussi assesseurs, délégués, secrétaires, président ou présidente de bureau, scrutateurs, sans aucune contrepartie.
Il convient également de rappeler que le droit de vote s’effectue en personne, à l’urne ou par procuration, et d’interdire par conséquent le recours au vote par correspondance ou par le biais de machines électroniques.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement, sur lequel, je n’en doute guère, un compromis saura être trouvé avec les députés.
M. le président : L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé et Artano et Mmes Noël et Muller-Bronn, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - L’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé : On touche là à un sujet important, à savoir le déroulement des élections présidentielle et législatives de cette année.
Je rappelle que les élections départementales et régionales, au mois de juin dernier, n’étaient pas soumises au passe sanitaire, son extension n’ayant alors pas encore été décidée.
Il est donc important de préciser de nouveau dans la loi ce que le Sénat a déjà voté le 26 octobre 2021 et de garantir de manière explicite que les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des endroits dont l’accès peut être interdit.
Pourquoi le faire ? Tout simplement parce que le dispositif du passe sanitaire, devenu passe vaccinal dans ce projet de loi, obéit à un principe rationnel et matériel tenant compte à la fois de la spécificité de certains lieux, mais aussi des activités qui y sont pratiquées. Ainsi, le vote pouvant se dérouler dans des lieux habituellement soumis au passe sanitaire, demain vaccinal, il peut y avoir une ambiguïté.
Il faut absolument lever cette ambiguïté pour l’activité du vote ; il faut le dire et l’écrire. Des engagements à ne jamais faire ceci ou cela pris ici même, au banc des ministres, avant d’être démentis par les faits, on en a eu moult exemples depuis mars 2020 ! On nous a juré, la main sur le cœur, que jamais le passe sanitaire ne serait généralisé. Madame la ministre, je vous renvoie cette fois encore aux comptes rendus des débats du Sénat : c’est écrit dedans ! Les vidéos sont même consultables ; certains internautes s’amusent à en faire des montages éloquents.
Certes, la situation épidémique évolue. Au demeurant, ladite évolution devrait nous conduire à débattre bien plutôt d’un assouplissement que d’un renforcement de la loi… Le Parlement va temporairement s’arrêter de fonctionner à la fin du mois de février ; il est donc nécessaire que vous nous donniez la garantie que les élections présidentielle et législatives ne seront pas soumises à la présentation du passe vaccinal !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Ma spécialité n’est pas de défendre la position du Gouvernement ! (Exclamations amusées sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. Bernard Jomier : Quoique…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Un peu, quand même !
M. Stéphane Ravier : C’est à s’y méprendre…
M. Philippe Bas : Je me dois néanmoins de vous dire, cher Loïc Hervé, que votre amendement est strictement, absolument, totalement inutile. Car il faudrait évidemment être fou, dans notre République, pour faire obstacle à l’exercice du droit le plus fondamental d’un citoyen français en le soumettant à la production d’un passe vaccinal.
Comme vous le savez, mon cher collègue, car vous mettez sans doute un peu de malice dans la présentation réitérée de cet amendement malgré les arguments qui vous ont déjà été opposés,…
M. Alain Richard : Exactement !
M. Philippe Bas : … on ne peut demander le passe sanitaire que dans les situations limitativement énumérées par la loi. C’est la même chose pour le passe vaccinal : les mêmes règles s’appliquent ipso facto sans qu’il soit nécessaire de les modifier.
M. Loïc Hervé : Non !
M. Philippe Bas : Par conséquent, vous pourrez revenir sur ce débat autant que vous le voudrez, la règle existe et elle est claire. Toute autre règle serait inconstitutionnelle et les citoyens français, moi le premier, se lèveraient comme un seul homme pour s’y opposer.
M. Loïc Hervé : Permettez-moi d’en douter…
M. Philippe Bas : J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement inutile – vous ne voulez pas l’entendre, pourtant il l’est –, comme sur celui de M. Ravier, qui a le même objet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé : Il est tout de même paradoxal d’entendre M. le rapporteur de la commission des lois émettre un avis défavorable quand, sur le même amendement, il avait émis un avis de sagesse au mois d’octobre dernier.
« Inutile », cet amendement l’était peut-être déjà selon vous, monsieur le rapporteur ; le Sénat l’avait néanmoins adopté. Autrement dit, le Sénat s’est déjà exprimé dans les termes que vous rejetez aujourd’hui.
C’est pourquoi j’ai souhaité reprendre stricto sensu la rédaction de l’amendement de Sylviane Noël que nous avions adoptée, afin que nous ayons de nouveau ce débat.
Il est vrai que, sur ce sujet, je suis un peu entêté, mais chat échaudé craint l’eau froide ! Au regard de ce que j’ai pu constater, dans un passé récent, quant à la gestion de la crise sanitaire et sur la question du passe sanitaire, je préfère des garanties écrites, gravées dans le marbre de la loi.
Permettez-moi de faire une observation, monsieur le rapporteur : le législateur a prévu, dans le dispositif du passe sanitaire, de sanctionner d’une amende lourde – aussi lourde que celle qui sanctionne la détention d’un faux passe – le fait d’exiger la présentation du passe sanitaire pour l’accès à d’autres lieux ou activités que ceux qui sont limitativement mentionnés dans la loi. Et c’est logique !
Madame la ministre, combien d’affaires les tribunaux instruisent-ils actuellement en France concernant des lieux dont l’accès est soumis à la présentation du passe sanitaire alors que la loi ne le prévoit pas ? Nous en connaissons tous des exemples dans nos territoires respectifs !
Je me suis rendu à la Station F, à Paris. Il s’agit d’un lieu professionnel ; on m’y a demandé le passe sanitaire. Je n’ai pourtant pas trouvé dans la loi, parmi les lieux limitativement énumérés, ce qui justifiait qu’on exige la présentation du passe sanitaire à l’entrée de la Station F, qui est un lieu professionnel au même titre que n’importe quel immeuble de bureaux à La Défense ou que je ne sais quelle pépinière d’entreprises dans nos territoires.
M. Philippe Bas : Adressez-vous à la Station F !
M. Loïc Hervé : Il faudrait que je porte plainte, monsieur le rapporteur ! Mais ces demandes abusives ne sont pas sanctionnées !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 77 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
260
Pour l’adoption
187
Contre
73
Le Sénat a adopté.