Port du casque à vélo et dans le cadre d’autres moyens de transport
debate, 13/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Union Centriste, de la proposition de loi relative au port du casque à vélo et dans le cadre d’autres moyens de transport, présentée par M. François Bonneau et plusieurs de ses collègues (proposition n° 761 [2020-2021], résultat des travaux de la commission n° 312, rapport n° 311).
Dans la discussion générale, la parole est à M. François Bonneau, auteur de la proposition de loi.
M. François Bonneau : Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, mes chers collègues, en 2020, quelque 178 cyclistes ont perdu la vie et 4 594 autres ont été blessés – sans doute ce dernier chiffre est-il encore sous-estimé. La moitié d’entre eux ne portait pas de casque. À eux seuls, les cyclistes représentent 2,7 % de la circulation et 7 % des décès.
La sécurité routière a évalué la gravité des blessures pour 100 cyclistes, en créant un ratio de gravité. Pour les cyclistes ne portant pas de casque, ce ratio est de 2,3, contre 1,6 pour ceux qui sont coiffés d’un casque. La différence demeure importante.
Partant de ce postulat, nul ne peut rester indifférent au risque que nous laissons courir à tous ceux qui ne portent pas le casque à vélo au-delà de 12 ans – comme vous le savez, il est obligatoire avant cet âge –, ainsi qu’à tous les usagers d’engins à assistance électrique, qui sont totalement exclus du champ d’application de l’obligation, même avant 12 ans.
En effet, limiter le port du casque aux seuls utilisateurs de cycles, ce serait ignorer le danger que font courir les nouveaux moyens de transport alternatifs. L’essor des nouvelles mobilités, comme toute nouveauté, entraîne des risques certains. Chacun d’entre nous a déjà été confronté à une situation dangereuse liée à une trottinette électrique.
C’est d’autant plus vrai que le développement massif du libre-service pour ces appareils ne promeut que le plaisir et l’intérêt de ce mode de déplacement sans en évoquer les dangers, notamment ceux qui sont liés à la vitesse et à une forme d’instabilité.
Ces engins électriques, dont la vitesse peut largement dépasser les 30 kilomètres par heure lorsqu’ils ne sont pas bridés, ne font l’objet d’aucune réglementation quant au port du casque, alors qu’un scooter circulant à une allure similaire y est contraint.
À l’évidence, j’en conviens, il serait plus simple de ne pas porter le casque et de n’y contraindre personne. Pourtant, un usager protégé a plus de chances de ne pas être blessé, donc de continuer à pouvoir utiliser ces modes de circulation. En revanche, quand le mal est fait, ce sont nos soignants qui en parlent le mieux…
Monsieur le rapporteur, vous avez auditionné plusieurs professionnels, notamment ceux du corps médical, et analysé différentes études sur le port du casque. La réponse est unanime : ce dernier sauve des vies et évite des commotions cérébrales. Parfois même, il évite un passage à l’hôpital, ce qui représente des hospitalisations en moins. Or, si l’on sait l’engagement de ceux qui travaillent dans le système hospitalier, nul n’ignore qu’ils ont cruellement besoin d’un nouveau souffle.
Plus encore, une étude australienne de 2016, qui se fonde sur quarante études internationales, conclut que le port du casque à vélo est associé à une réduction de 51 %, en moyenne, des risques de blessures à la tête et au visage.
Mis en pratique dans les chiffres du bilan d’accidentalité de la sécurité routière en 2020, le score de gravité MAIS, pour Maximum Abbreviated Injury Scale, 4+ montre que plus de 70 % des usagers ayant au moins une lésion de niveau 4 ou 5 et des lésions de type 1, 2 et 3, sont blessés au niveau de la tête. On peut légitimement imaginer la protection qu’apporterait le casque s’il était porté par tous les cyclistes, usagers de gyropodes et usagers de trottinettes, en rappelant que la précédente étude évoque une réduction de 50 % des blessures à la tête et au visage.
Les chiffres parlent, et rien que les chiffres, auxquels chacun donne une importance particulière pour justifier ses choix.
Si des raisons juridiques, plus précisément constitutionnelles, empêchent à juste titre le Parlement d’agir directement et véritablement pour traiter le problème, la commission des lois, je n’en doute pas, partage l’objectif de renforcer la sécurité des usagers vulnérables.
En l’espèce, s’agissant du domaine réglementaire, il vous appartient, madame la ministre, d’assumer vos responsabilités sur ce sujet et d’agir en conscience.
Certes, vous avancerez la courbe positive et volontaire du port du casque à vélo pour nous indiquer qu’il vaudrait mieux que chacun soit libre de prendre sa propre décision et que le temps fera le travail. Toutefois, la sécurité routière estime que, en 2020, seuls 31 % des usagers ont porté le casque de manière volontaire, soit moins d’un tiers d’entre eux.
Si l’on consentait à ce que seulement un tiers des usagers porte une ceinture de sécurité en voiture, si un tiers seulement des motards était coiffé d’un casque, si un tiers seulement de la population portait le masque, il faudrait alors compter de nombreuses blessures et décès supplémentaires. L’obligation sauve et protège !
Toutes proportions gardées, je veux simplement vous dire que l’on peut tout démontrer avec des chiffres, mais que les vies perdues et les vies brisées ne se rattrapent pas.
Ainsi, puisque nous sommes tous conscients du danger, pourquoi protéger uniquement les moins de 12 ans ? Le danger s’arrête-t-il vraiment quand on atteint 12 ans ? Pourquoi ne pas protéger tous les mineurs et, au-delà, tous nos compatriotes ?
Pourquoi les athlètes du Tour de France, modèles pour nombre d’entre nous, portent-ils un casque en circulant en moyenne aux alentours de 40 kilomètres par heure, alors que certains engins à assistance électrique permettent aisément d’atteindre cette vitesse, voire de la dépasser ? Chacun d’entre nous a déjà vu des chutes sur la Grande Boucle, et personne ne souhaite que l’un de ses proches se retrouve dans une pareille situation, à heurter le sol avec la tête, sans casque.
Vous l’aurez compris, le texte que je vous soumets tend à démocratiser le port du casque à vélo et dans tous les autres modes alternatifs de transports, à assistance électrique notamment, en le rendant obligatoire. Cela ne découle d’aucune évidence, puisque la compétence s’agissant du port du casque relève du domaine réglementaire.
C’est pourquoi j’ai souhaité exploiter un élément du domaine législatif pour présenter cette proposition de loi. Elle s’appuie sur l’article R. 431-1 du code de la route pour créer une infraction de non-port du casque, sur la base de la même infraction à moto.
Certains évoquent d’ores et déjà le risque de la diminution de la pratique face à la protection de la vie de l’individu.
En 1975, dans son arrêt Bouvet de la Maisonneuve et Millet concernant l’obligation du port de la ceinture en voiture, le Conseil d’État a pris en compte cette mesure de protection à l’égard de la personne elle-même, sans craindre la diminution de l’utilisation de la voiture pour le secteur automobile. Aujourd’hui, nous nous devons de raisonner pour la protection du plus grand nombre, avec une certaine idée de l’intérêt général chevillée au corps.
Le développement des circulations douces ne cessera pas ; les ruptures de stocks régulières sur les ventes de cycles le montrent bien.
Domaine réglementaire ou législatif, la visée finale reste la même : agir pour protéger et pour sauver des vies. Cette proposition de loi d’appel, même s’il eût été bon de mener une action législative immédiate, doit porter le sujet pour l’avenir, en incitant à une sensibilisation plus forte, mais surtout à l’action.
Il s’agit de réaliser un acte courageux, en n’attendant pas que le port du casque suive une courbe purement volontaire. En effet, la progression serait équivalente à 10 % tous les quatre ans, de sorte qu’il faudrait plus de vingt ans pour obtenir un résultat complet, dans le meilleur scénario possible. Ce n’est pas suffisant, car trop de vies sont en jeu. Parfois, la responsabilité de chacun passe par l’obligation, dans l’intérêt de tous.
À l’évidence, mes chers collègues, l’idéal serait que nous adoptions aujourd’hui cette proposition de loi pour porter le sujet au meilleur niveau. Nos débats doivent enrichir notre connaissance du sujet et le rendre public, avant, je l’espère, une très prochaine intervention volontaire du pouvoir réglementaire.
Le débat doit nous conduire à faire évoluer la situation, sans négliger les autres actions complémentaires.
Les chiffres montrent que le plus grand nombre de blessés ou de tués appartiennent à la tranche d’âge des 25 à 64 ans, loin de celle qui est à ce jour soumise à l’obligation.
Avant de conclure, permettez-moi de citer Winston Churchill : « On ne devrait jamais tourner le dos à un danger pour tenter de le fuir. Si vous le faites, vous le multiplierez par deux. Mais si vous l’affrontez rapidement et sans vous dérober, vous le réduirez de moitié. » En agissant, je suis convaincu que nous protégerons et sauverons des vies.
Mes chers collègues, si juridiquement cette proposition de loi peut poser certaines difficultés, car tel est le cas, c’est dans l’action que nous devons nous inscrire pour sensibiliser, protéger et sauver. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Alain Marc applaudit également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Durain : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par François Bonneau et plusieurs de nos collègues tend à imposer le port du casque, d’une part, pour les cyclistes, et, d’autre part, pour les usagers d’engins de déplacement personnel motorisés, ou EDPM, notamment les trottinettes électriques ou les gyroroues.
Je tiens tout d’abord à remercier François Bonneau de nos échanges constructifs.
Le port du casque n’est à ce jour imposé qu’aux conducteurs et passagers de vélos de moins de 12 ans, ainsi qu’à tous les utilisateurs d’EDPM, lorsqu’ils sont autorisés par l’autorité de police à circuler hors agglomération. L’infraction à cette obligation est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Comme vous l’avez dit, cher collègue, il existe un consensus scientifique sur l’efficacité du casque en cas d’accident : celui-ci protège des traumatismes crâniens ou de la fracture du crâne, même si son efficacité décroît au-delà d’une certaine vitesse, à 45 kilomètres par heure, voire à 30 kilomètres par heure.
Les professeurs de médecine ou de biomécanique que nous avons entendus ont plaidé pour le port du casque obligatoire, s’appuyant notamment sur l’étude d’une université australienne selon laquelle le port du casque à vélo est associé à une réduction de 51 %, en moyenne, des risques de blessures à la tête.
Quant à l’utilisateur non casqué d’un EDPM, il risque, selon les travaux de l’université de Strasbourg, une fracture du crâne dans près de 95 % des cas et une commotion cérébrale dans 90 % des cas, lorsque la vitesse dépasse les 20 kilomètres par heure.
Pourtant, le port du casque reste encore minoritaire. S’il a progressé de dix points depuis 2016, seuls 31 % des cyclistes le pratiquent en 2020. La proportion d’usagers d’EDPM portant un casque est quant à elle estimée à 86 % pour les propriétaires, contre 9 % pour le libre-service. Or la mortalité cycliste a augmenté de 21 % depuis 2010 et le nombre de blessés en EDPM de 40 % en un an.
La proposition de loi de François Bonneau nous invite donc à passer de l’incitation à l’obligation. Cette ambition est légitime, et je la salue. Les éléments statistiques que j’ai présentés valident l’intention et l’intuition de l’auteur de la proposition de loi.
Pour atteindre cet objectif louable, le texte prévoit tout d’abord d’étendre aux cycles et aux EDPM la possibilité d’immobiliser ou de mettre en fourrière un véhicule, telle qu’elle existe déjà pour les deux-roues à moteur, en cas de défaut du port du casque ou de gants.
Elle prévoit, ensuite, de sanctionner l’infraction de l’usage sans casque de ces véhicules, par l’amende déjà applicable dans la même situation aux deux-roues à moteur.
Bien qu’elle partage l’objectif de renforcer la sécurité des usagers de la route vulnérables, la commission des lois n’a pu que constater que ce texte relevait de la responsabilité du Gouvernement. En effet, l’obligation du port du casque est une disposition de nature réglementaire, tout comme les peines applicables aux infractions contraventionnelles.
De surcroît, la commission a estimé que l’immobilisation ou la mise en fourrière d’un vélo ou d’un EDPM pouvait être disproportionnée et source de difficultés pratiques dans sa mise en œuvre par les forces de l’ordre.
En revanche, le débat est légitime sur cette importante question de sécurité routière et de santé publique. Les nombreuses études scientifiques sur le sujet attestent la protection qu’offre le port du casque en cas d’accident à vélo ou à bord d’un EDPM. Il est donc crucial de l’encourager fortement.
S’agissant du vélo, nous avons estimé qu’il fallait trouver un équilibre entre volontarisme et prudence, compte tenu de l’intérêt du port du casque, d’une part, et du risque de décourager la pratique, d’autre part. La Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB) s’y oppose, pour ce motif précis.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous propose de ne pas adopter cette proposition de loi. Sans me tromper de débat ni confondre le port du masque avec le port du casque, je considère qu’il vaut mieux convaincre que contraindre.
En outre, comme je l’ai expliqué, une initiative parlementaire risque de ne pas être très efficace pour traiter ce sujet de compétence réglementaire.
Je saisis l’occasion de l’examen de ce texte, dont je reconnais l’utilité comme texte d’appel, pour interpeller le Gouvernement sur ses ambitions en matière de sécurité routière.
Madame la ministre, comment comptez-vous encourager le port du casque à vélo ? Envisagez-vous de généraliser l’obligation du port du casque pour les engins de déplacement personnel motorisés ?
Quels sont vos engagements pour protéger ces usagers de la route qui font partie des plus vulnérables, qu’il s’agisse de campagnes de communication, de sécurisation des infrastructures pour renforcer l’effet de la sécurité par le nombre ou du développement d’innovations pour rendre le transport du casque moins contraignant ?
Pour conclure, je veux remercier une nouvelle fois François Bonneau de la qualité de sa démarche et de l’intérêt des interrogations qu’il nous soumet. Je remercie également par avance Mme la ministre de la qualité des réponses qu’elle voudra bien apporter aux questions que nous nous posons tous.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, dès l’automne 2017, les Assises nationales de la mobilité ont montré l’importance de donner toute leur place aux mobilités actives, notamment au vélo, dans les politiques mises en œuvre.
Pour faire évoluer la situation, le Gouvernement a d’ailleurs décidé d’engager, dès le 14 septembre 2018, un plan Vélo qui porte l’ambition de faire du vélo un mode de transport à part entière. À la fois massif, mais cohérent et précis, ce plan vise à tripler la part du vélo dans nos déplacements quotidiens d’ici à 2024.
Son lancement a permis de lancer une nouvelle dynamique, qui repose sur la mobilisation de tous les acteurs de terrain, collectivités, entreprises et associations. Récemment, le député Guillaume Gouffier-Cha a été chargé d’une mission parlementaire sur l’industrie du vélo en France.
Ce plan est accompagné d’un volet qui vise la sécurisation des itinéraires cyclables et le renforcement des mesures de sécurité routière en faveur des cyclistes, car le manque de sécurité est l’un des principaux freins au développement de ce mode de déplacement.
Pour cela, le Gouvernement a créé le fonds national Mobilités actives, doté de 350 millions d’euros, pour soutenir, accélérer et amplifier les projets de création d’axes cyclables structurants dans les collectivités. Je suis très heureuse de pouvoir vous annoncer que 533 projets ont été financés dans ce cadre.
Pour accompagner la hausse de la part des cyclistes dans le flux des véhicules et pour renforcer leur sécurité, le Gouvernement, sous l’impulsion de Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur, a adopté une approche globale et mis en œuvre des actions très diversifiées pour améliorer encore la sécurité des cyclistes.
Nous avons notamment engagé des mesures législatives et réglementaires, des mesures éducatives et nombre de campagnes de communication. Comme vous le savez, les dix dernières années ont été marquées par des évolutions du code de la route en faveur des mobilités actives, et notre gouvernement s’engage fortement en ce sens.
Le plan Vélo a poursuivi cette dynamique par la création du principe de prudence à l’égard de l’usager vulnérable, qui se concrétise dans l’article R. 412-6 du code de la route.
De plus, la redéfinition de certaines zones de circulation apaisée incluant des zones piétonnes et des zones 30 lorsque celles-ci sont pertinentes localement doit se faire, toujours en concertation avec les habitants.
Par ailleurs, la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a introduit l’obligation pour tous les véhicules lourds d’apposer un autocollant matérialisant leurs angles morts, pour mieux les indiquer aux usagers vulnérables qui circulent à proximité. Cette obligation simple et peu coûteuse, qui est rapidement opérationnelle, résulte d’un amendement parlementaire que je veux saluer.
Nous déployons également de nombreuses mesures éducatives, notamment la mesure n° 10, décidée par le comité interministériel pour la sécurité routière du 9 janvier 2018, qui a pour objet d’accompagner le développement de la pratique du vélo en toute sécurité. Il s’agit de généraliser le savoir rouler chez les enfants, notamment dans le cadre scolaire, grâce à la promotion de déplacements à vélo entre le domicile et l’école et grâce à des démarches de type vélobus.
La sécurité à vélo est aussi une affaire d’information des usagers. C’est en ce sens que, sous l’impulsion du ministre de l’intérieur, la Délégation à la sécurité routière porte régulièrement des campagnes d’information et de communication spécifiques aux risques liés à la pratique du vélo, plus particulièrement à l’équipement des cyclistes et à leur visibilité.
En 2020, nous avons accompagné la sortie du confinement de plusieurs actions de communication, menées sur le terrain, puis nous avons porté, dès l’automne, une large campagne concernant le port des équipements de sécurité et l’amélioration de la visibilité des cyclistes. Enfin, nous avons lancé une autre campagne sur les mêmes thèmes au printemps 2021. Il est important de préciser que seuls les vélos et les deux-roues motorisés bénéficient de campagnes spécifiques.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement agit en matière de sécurité à vélo.
En ce qui concerne la proposition de loi que vous examinez aujourd’hui et qui vise, très légitimement, à renforcer la sécurité des usagers du vélo et des engins de déplacement personnels motorisés, je ne puis que saluer l’intention de M. le sénateur François Bonneau, auteur de ce texte, que je remercie chaleureusement de porter ce sujet dans le débat public.
Cette proposition de loi prévoit la modification du code de la route pour sanctionner l’infraction de l’usage de vélos et d’engins de déplacement personnel motorisés sans casque, par l’amende déjà applicable, dans la même situation, aux deux-roues motorisés. Elle vise également à permettre l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule conduit dans ces conditions, ou en cas de non-utilisation des autres équipements de sécurité obligatoires.
Toutefois, l’immobilisation et la mise en fourrière des cycles ou des trottinettes se heurtent à de nombreuses difficultés pratiques, qui rendent ce mode d’action assez peu opérationnel, et même parfois impossible.
Du fait de la nature de ces engins et de leur mode de gestion, de nombreuses interrogations surgissent quant à la procédure à mettre en œuvre, qu’il s’agisse des conditions d’immobilisation, de l’enlèvement et du stockage en fourrière, des modalités de notification, de l’expertise et de la mise en destruction, le cas échéant, ou bien encore du montant et du paiement des frais de fourrière.
En outre, à la différence des véhicules immatriculés, aucun moyen de contrainte, tel que la confiscation du certificat d’immatriculation ou l’inscription de l’immobilisation au sein d’un système d’immatriculation des véhicules, ne paraît à ce stade pouvoir dissuader l’usager de reprendre son véhicule en l’absence des forces de l’ordre.
Concernant l’obligation du port du casque, s’il existe un consensus scientifique sur le fait que le casque, à condition qu’il soit bien conçu, adapté et porté, réduit de manière importante le risque de fracture crânienne ou de lésions neurologiques, force est de constater que, à l’échelle internationale, peu de pays ont opté pour une obligation généralisée dans la loi du port du casque à vélo.
Au sein de l’Union européenne, seule la Finlande l’a fait, sans prévoir aucune sanction toutefois. Dans le reste du monde, cela concerne l’Argentine, Singapour, l’Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande et certains États des États-Unis.
En l’état actuel du droit, le port d’un casque homologué et attaché est obligatoire uniquement pour les enfants de moins de 12 ans, qu’ils soient passagers ou conducteurs d’un cycle, sous peine d’une contravention de quatrième classe.
Par ailleurs, selon l’observatoire des comportements de la sécurité routière, lors de l’introduction de cette obligation, en 2016, dans les grandes agglomérations, 17 % des cyclistes portaient un casque en semaine et 28 % le week-end ; en 2020, ces chiffres sont passés à 27 % en semaine et 37 % le week-end. L’adoption du casque par les cyclistes durant ces quatre années est donc nette, avec une augmentation de plus de dix points.
Enfin, comme le montrent les statistiques, sans réglementation contraignante, le port du casque à vélo chez les plus de 12 ans est en constante progression. C’est dû, d’une part, au principe de l’enfant prescripteur – il s’agit de donner l’exemple pour convaincre ses enfants –, et, d’autre part, au caractère très efficace des campagnes de communication destinées à faire progresser l’usage du casque sans provoquer de phénomène de rejet en imposant une nouvelle législation contraignante pour tous.
Le Gouvernement, bien qu’il soit reconnaissant aux parlementaires de leur travail, est volontaire pour continuer à œuvrer sur le sujet. Mais il souhaite privilégier l’incitation à l’obligation.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi entend répondre à une préoccupation bien légitime, celle du renforcement de la sécurité des cyclistes et des utilisateurs des nouveaux moyens de micromobilité, comme les trottinettes électriques ou les gyroroues. Ceux-ci constituent, en effet, la catégorie des usagers de la route la plus vulnérable.
De fait, la France connaît une croissance de l’accidentologie cycliste, alors que celle de l’automobile diminue. Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, la mortalité cycliste a augmenté de 27 % entre 2010 et 2019, contre une diminution de la mortalité routière en général de 19 % durant la même période.
Au cours de l’année 2019, quelque 187 cyclistes ont perdu la vie dans un accident de la route, tandis que plus de 1 600 autres ont été hospitalisés.
Dès lors, le port du casque apparaît comme étant le moyen le plus sûr de protéger sa tête en cas de collision ou de chute. Les traumatismes crâniens sont nombreux, et les blessures dues à un choc au niveau de la tête représentent la première cause de décès chez les cyclistes.
À ce jour, bien qu’il soit uniquement obligatoire pour les cyclistes et les passagers de moins de 12 ans, en vertu de l’article R. 431-1-3 du code de la route, le port du casque est fortement recommandé, quels que soient l’âge ou les trajets effectués. On constate ainsi qu’il a progressé, concernant désormais 30 % des usagers, contre 5 % il y a peu.
Il n’appartient pas au législateur de généraliser l’obligation du port du casque à vélo, car cette mesure est de nature réglementaire, comme l’a rappelé à juste titre l’auteur de la proposition de loi.
Toutefois, l’examen de la proposition de loi de notre excellent collègue François Bonneau nous offre l’occasion d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de mieux protéger cyclistes et utilisateurs des nouveaux moyens de micromobilité.
À titre personnel, je saisis aussi l’occasion, dans le cadre de cette discussion générale, de vous alerter, madame la ministre, au sujet d’autres moyens de transport pour lesquels des améliorations pourraient être envisagées en matière de sécurité. Je pense notamment aux quads, car mon département est rural. En effet, une meilleure sécurisation pourrait être apportée à leurs utilisateurs.
Ces engins sont souvent utilisés dans les exploitations agricoles, afin de surveiller les troupeaux et les clôtures, ou encore pour contrôler l’état des cultures. Ils sont aussi utilisés de manière ludique. Très utiles et pratiques en milieu rural, ils sont malheureusement, chaque année, à l’origine de nombreux accidents, principalement dus à leur retournement.
Afin de réduire le risque d’écrasement, des médecins généralistes, amenés à constater de nombreux accidents ayant pour conséquence que les victimes finissent paralysés quand elles ne décèdent pas, ont suggéré l’obligation d’équiper les quads d’un arceau de sécurité. Une telle mesure est également de nature réglementaire.
Madame la ministre, mes chers collègues, si le groupe Les Indépendants approuve pleinement l’objectif poursuivi par la proposition de loi de notre collègue François Bonneau, il ne pourra cependant pas la voter, car l’obligation du port du casque à vélo relève du domaine réglementaire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Bonhomme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au préalable, permettez-moi de souligner le télescopage entre l’examen de ce texte et le décès, il y a vingt-cinq ans presque jour pour jour, de Jean-Edern Hallier, cet écrivain quelque peu provocateur, à la suite d’un accident de vélo près des planches de Deauville. Je tenais à relever l’ironie de cette coïncidence, même si Jean-Edern Hallier, s’il était encore parmi nous, aurait sans doute rejeté une telle proposition de loi, tant il était paradoxal.
Ce texte vise à imposer le port du casque à tous les cyclistes et autres usagers d’engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), notamment de trottinettes électriques et de gyroroues.
Si le casque est obligatoire pour tous les usagers de motocyclette, tricycle ou quadricycle à moteur depuis 1980, les cyclistes échappent encore à cette obligation. En effet, en l’état du droit, l’obligation du port d’un casque homologué et attaché concerne exclusivement les enfants de moins de 12 ans, qu’ils soient passagers ou conducteurs d’un cycle.
Je souscris bien évidemment à l’objectif consistant à identifier de nouvelles mesures de sécurisation des cyclistes, qui se justifie, entre autres, par les chiffres de l’accidentalité ; les précédents orateurs les ont rappelés.
Les travaux du laboratoire ICube rattaché à l’université de Strasbourg montrent que, dans le cas d’une collision avec un véhicule roulant à 45 kilomètres par heure, le risque de fracture crânienne est divisé par trois grâce au casque. Quant à l’utilisateur d’un EDPM qui ne porte pas le casque, il risque une fracture du crâne dans près de 95 % des cas, même à faible vitesse, et une commotion cérébrale dans 90 % des cas lorsque la vitesse dépasse 20 kilomètres par heure.
Avec cette proposition de loi, notre collègue François Bonneau désire passer de l’incitation à l’obligation. L’ambition d’identifier de nouveaux leviers de sécurité pour les cyclistes est légitime, et je comprends parfaitement l’intention qui anime notre collègue.
Pour atteindre cet objectif louable, le texte propose cependant un dispositif qui, selon moi, se révèle inadapté sur les plans juridique et pratique.
Au-delà de la question du caractère réglementaire de ces mesures, ce texte nous pose une question plus large et même quasi philosophique, celle de la part de liberté qui serait laissée à chacun d’entre nous pour apprécier la nécessité de nous protéger dans de nombreuses activités, dont la pratique du vélo.
Tout d’abord, je note que le vélo se développe très bien – c’est évidemment une très bonne chose –, mais j’observe aussi que les cyclistes portent plus ou moins le casque suivant les risques qu’ils prennent et qu’ils arrivent peu ou prou à évaluer. Ainsi, les sportifs qui roulent à vélo à une vitesse élevée portent généralement le casque ; les parents, eux, dotent de plus en plus les jeunes enfants de casques.
Je reste favorable à une forme de liberté et à une appréciation éclairée du risque pour chaque utilisateur. Cette liberté est d’autant plus essentielle que les Français n’ont jamais eu autant envie de pratiquer le vélo.
Cette dynamique est positive pour de nombreux territoires, notamment ruraux, qui bénéficient parfois de ces retombées économiques.
La Plateforme nationale des fréquentations, animée par l’association Vélo & Territoires, fait état d’un bond de la fréquentation cyclable, avec une augmentation de 30 % des passages entre 2019 et 2021. En milieu urbain, la fréquentation progresse de 34 % par rapport à 2019. Les territoires périurbains et ruraux ne sont pas en reste : la fréquentation y augmente respectivement de 20 % et de 14 % par rapport à 2019. Ces chiffres témoignent d’une appétence et d’un usage croissants du vélo par les Français.
La priorité du législateur, ainsi que des collectivités, doit être d’encourager la création d’un système plus sûr permettant une pratique en sécurité et confortable pour tous les usagers de la voirie, y compris à vélo, et cela sur tout le territoire.
Il me semble que nous devons éviter de surinterpréter les indicateurs d’accidentalité à vélo en faisant peser une obligation unilatérale sur tous les usagers. Une telle démarche ne peut que produire des effets contre-productifs et parfois disproportionnés.
En l’état actuel des choses, et pour préserver l’équilibre entre responsabilité et liberté, je ne crois pas qu’il soit judicieux d’aller plus loin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Fernique. (M. Daniel Salmon applaudit.)
M. Jacques Fernique : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la progression actuelle de la pratique du vélo est impressionnante. Il ne faut pas pour autant que l’accidentalité à vélo progresse elle aussi, avec son triste lot de blessés et de tués.
Quand on interroge ceux qui hésitent – ils sont nombreux – à se mettre au vélo au quotidien, la première raison qu’ils invoquent pour y renoncer, c’est l’insécurité. La deuxième, c’est le vol. Autant dire que la sécurisation des déplacements cyclistes est un enjeu crucial, à la fois pour sauver des vies et éviter des blessures et pour donner envie à davantage de nos concitoyens de passer sereinement au vélo et d’encourager leurs enfants à le faire.
Notre pays s’est fixé pour objectif de hisser la part modale du vélo à 9 % d’ici à 2024. Pour rappel, en France, celle-ci s’élève à environ 3 %, d’après des données de 2019, qui sont les dernières disponibles, alors que, en Allemagne, cette proportion est comprise entre 15 % et 20 %.
Autant dire que pour parvenir à rehausser cette pratique aussi nettement, nous ne pouvons pas nous payer le luxe de faire les mauvais choix et de faire fausse route dans nos politiques publiques de sécurisation des déplacements à vélo.
Or c’est précisément ce que nous ferions si nous adoptions cette proposition de loi. L’obligation du port du casque est en réalité une fausse bonne idée.
Bien sûr, nous en sommes d’accord, il vaut mieux porter un casque pour amortir un choc à la tête – il est donc à conseiller, et moi-même j’en porte un fréquemment –, mais les données sur l’accidentalité et les analyses des politiques en matière de vélo dans les autres pays nous montrent qu’une telle obligation serait contre-productive. Non seulement elle enrayerait l’essor du vélo et les gains très importants auxquels il conduit en termes de santé publique, mais elle n’aurait probablement guère d’effet notable pour réduire le nombre de blessés graves et de tués.
En effet, les vrais leviers de sécurité sont les infrastructures cyclables et la réduction de la vitesse, les dispositifs anti-angles morts des véhicules lourds – il ne faut pas en rester au seul autocollant – et la généralisation de l’apprentissage du savoir rouler à vélo.
Déjà, lors des débats sur le projet de loi d’orientation des mobilités, l’obligation du port du casque à vélo avait été, en toute connaissance de cause, écartée. Aussi, en phase avec le Club des villes et territoires cyclables et avec la Fédération française des usagers de la bicyclette, notre groupe pense que le vote de ce texte serait une erreur.
Sans abuser des chiffres et des expertises, quatre données significatives sont à prendre en compte.
Premièrement, sur les dix dernières années, les cyclistes gravement blessés à la tête correspondent, fort heureusement, à seulement 1,09 % du total des blessés.
Deuxièmement, les blessures et accidents graves surviennent le plus souvent en cas de collision avec un véhicule motorisé hors zone d’agglomération, autrement dit dans des circonstances où le casque, qui est conçu pour des vitesses faibles, est plutôt inadapté.
Troisièmement, depuis dix ans, nous enregistrons une baisse notable du nombre d’accidents et de morts par kilomètre parcouru à vélo grâce à l’essor de la pratique : c’est ce que l’on appelle l’« effet sécurité par le nombre ».
Quatrièmement, l’obligation du port du casque, là où elle a été appliquée, a rendu le vélo moins attractif et a découragé la pratique, annulant ainsi cet effet sécurité par le nombre.
Oui, les promoteurs de la présente proposition de loi ont raison de chercher à sécuriser la pratique du vélo, mais la solution qu’ils proposent n’est pas la bonne.
Je suis strasbourgeois et je connais les travaux de l’équipe du professeur Willinger de l’université de Strasbourg. Je sais bien que, d’après les statistiques, le risque est trois fois plus élevé pour un cycliste que pour un automobiliste d’être tué après une heure passée dans la circulation. Mais je rétorquerai tout d’abord que les bénéfices liés à la pratique du vélo pour la santé publique sont bien plus importants que les risques encourus. Surtout, ces chiffres sont une raison de plus pour agir efficacement en faveur de la sécurité.
Un plan Vélo renforcé pour les infrastructures cyclables, une généralisation ambitieuse de l’apprentissage du savoir rouler, la mise en œuvre d’un système de voirie et de déplacement sûr, les dispositifs anti-angles morts des véhicules lourds, telles sont les politiques publiques pertinentes à déployer ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, nous assistons à une recrudescence de la pratique du vélo, des trottinettes électriques, des gyropodes et autres skateboards électriques.
Ce phénomène emporte des conséquences en termes de sécurité routière, et l’on sait que la moitié des cyclistes accidentés ne porte pas de casque. La question du port du casque se pose donc à nous toutes et à nous tous, à la société dans son ensemble.
En l’état actuel du droit, le port d’un casque homologué et attaché est obligatoire uniquement pour les enfants de moins de 12 ans, passagers ou conducteurs d’un cycle.
L’article unique de la proposition de loi vise à généraliser le port du casque obligatoire à tout conducteur d’un véhicule, que ce dernier soit à moteur ou à assistance électrique.
La commission des lois a rejeté le texte, estimant qu’il relevait du domaine réglementaire. M. le rapporteur a aussi souligné l’opposition de la Fédération nationale des usagers de la bicyclette, qui considère qu’une telle obligation aurait pour conséquence directe de freiner le développement du vélo.
Imposer le port du casque à vélo peut sembler de bon sens, mais une telle proposition souffre, à nos yeux, de quelques insuffisances.
Tout d’abord, en se limitant au seul volet répressif, sans être accompagnée d’une campagne de prévention tendant à favoriser l’acceptation du port du casque, la proposition de loi risque de ne pas atteindre pleinement son objectif.
Ensuite, ce texte repose sur l’idée que le développement de ces modes alternatifs à la voiture sur la voie publique est une chance pour la mobilité décarbonée. Si c’est admissible, il conviendrait d’envisager d’autres évolutions législatives et réglementaires, notamment pour favoriser le développement des transports collectifs.
Enfin, sur le fond, plusieurs tentatives de régulation des nouveaux engins de déplacement personnel motorisés ont été amorcées dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités, ou loi LOM, comme l’a rappelé Mme la ministre, particulièrement dans son article 41, qui prévoit que les collectivités, après avis de l’autorité organisatrice des transports, peuvent réguler l’utilisation du domaine public en autorisant l’implantation de ces véhicules.
Toutefois, il est impérieux d’aller plus loin et d’aborder également la régulation des usages sous l’angle de la protection d’un autre utilisateur de la voirie : le piéton. Ce dernier est souvent oublié, alors que, sans casque, il est particulièrement vulnérable à toute collision.
Pour finir, puisque ces véhicules ont vocation à circuler sur la route, il faut rappeler qu’un effort important doit être consenti pour développer plus encore les pistes cyclables et les voies dédiées aux vélos. Certains départements s’y engagent d’ores et déjà. C’est une nécessité pour sécuriser celles et ceux, toujours plus nombreux, qui ont pu faire le choix de se déplacer à vélo ou en trottinette, par exemple, ces dernières années. C’est également indispensable pour que la part modale du vélo atteigne 9 % en 2024 et 15 % en 2030.
Ce sont là autant de raisons qui nous conduisent à nous abstenir sur ce texte insuffisamment abouti à nos yeux.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Hervé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Loïc Hervé : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à saluer l’initiative de notre collègue du groupe Union Centriste, François Bonneau, qui nous permet de débattre aujourd’hui d’un texte relatif au port du casque à vélo, parmi d’autres moyens de transport.
Autrement dit, cette proposition de loi tend à imposer le port du casque pour les cyclistes et pour les usagers d’engins de déplacement personnel motorisés, c’est-à-dire notamment les trottinettes électriques et autres gyroroues.
Je remercie également le rapporteur, Jérôme Durain, de son travail. Tout en partageant la motivation et la sincérité de la démarche sur ce sujet important, il a su faire preuve de pédagogie, en expliquant les difficultés qui seraient rencontrées sur les plans juridique et pratique si ce texte venait à être adopté.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, ce texte nous invite à passer de l’incitation du port du casque à vélo à l’obligation. Il s’articule autour de deux axes.
D’une part, il vise à étendre la possibilité d’immobiliser ou de mettre en fourrière un véhicule à moteur pour les conducteurs de deux-roues à moteur, en cas de défaut du port du casque ou de gants moto, aux cycles et EDPM. Ces sanctions seraient également rendues possibles en cas de défaut du port d’autres équipements obligatoires destinés à la sécurité du conducteur, comme le gilet réfléchissant ou un éclairage complémentaire.
D’autre part, il prévoit de créer un article L. 431-2 dans le code de la route pour sanctionner la conduite sans casque de tout conducteur d’un véhicule à moteur, ou l’absence de casque pour son passager, d’une amende de quatrième classe, soit 135 euros.
Chacun d’entre nous partagera ce constat : depuis quelques années, notamment depuis le début de l’épidémie de covid-19, nombre de nos concitoyens ont tenté d’échapper à la promiscuité des transports en commun et se sont orientés vers d’autres modes de transport, en l’occurrence la « micro-mobilité » avec les vélos, les trottinettes électriques, les gyropodes ou encore les skateboards électriques.
Ces nouvelles mobilités ne sont pas pour autant sans danger, et les accidents sont trop fréquents. C’est ainsi que, en 2019, sur 187 cyclistes tués et 4 783 cyclistes blessés, la moitié ne portait pas de casque. Mais que faire pour renforcer la sécurité d’usagers vulnérables sur la route ?
Comme cela a été rappelé, depuis une loi de 2017, le port du casque à vélo n’est obligatoire que pour les seuls conducteurs et passagers de moins de 12 ans.
En ce qui concerne le port du casque chez les personnes majeures, bien que des travaux scientifiques attestent de son efficacité en cas d’accident, cet usage chez les cyclistes est encore minoritaire, et parfois même contesté par certains d’entre eux. Certains d’entre vous, mes chers collègues, ont d’ailleurs relayé la contestation d’une partie du monde du vélo.
En tant que Haut-Savoyard, permettez-moi d’établir un parallèle avec le ski, dont je suis évidemment un adepte.
Actuellement, seules les écoles de ski obligent les enfants à porter un casque. Pour les autres, il y a des recommandations et des messages de prévention émis par les autorités à destination, non seulement des débutants, mais également des professionnels, afin qu’ils portent un modèle de casque homologué et à la bonne taille.
Tout à l’heure, notre collègue François Bonhomme évoquait la mort de Jean-Edern Hallier ; pour ma part, je mentionnerai l’accident de Michael Schumacher. Hélas, des Michael Schumacher, c’est-à-dire des gens qui sont lourdement handicapés ou qui meurent à la suite d’une chute à ski, il y en a beaucoup !
Certains parlementaires se sont essayés auprès du Gouvernement à faire inscrire cette obligation du port du casque, surtout chez les jeunes enfants.
Je pense notamment à notre collègue Patricia Schillinger, qui s’interrogeait, dans l’une de ses questions écrites en 2013, sur l’opportunité de rendre obligatoire cet équipement pour les enfants de moins de 14 ans. Je pense également à une proposition de loi déposée en 2018 qui nous alertait sur le fait que, sur un million d’enfants pratiquant le ski, 40 000 ne portaient toujours pas de casque. Madame la ministre, personne n’a donné suite à ces appels, qui n’ont reçu aucune traduction législative.
La commission des lois, dans son ensemble, salue l’objectif des auteurs de ce texte. Cependant, elle est soucieuse du respect de la Constitution et de son application.
Ainsi, rendre obligatoire le port du casque à vélo et instaurer des sanctions en cas de non-respect de cette obligation, comme le souhaite notre collègue François Bonneau, est une disposition qui relève du domaine réglementaire et non législatif.
Pour autant, ces efforts ne doivent pas rester vains. Le débat demeure légitime sur cette importante question de sécurité routière et de santé publique. Un équilibre est à trouver entre deux objectifs : encourager nos concitoyens à se déplacer grâce à ces formes de mobilité et les sensibiliser au port du casque, sans pour autant les décourager de la pratique.
Mes chers collègues, dans les prochaines années, une mobilisation collective sera nécessaire, et il faudra inciter le Gouvernement à faire œuvre de pédagogie et à mener des actions de communication.
C’est pourquoi je vous invite, avec les membres du groupe Union Centriste, à soutenir cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Madame le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous le savez, le Sénat est la chambre des territoires, mais il n’est pas la seule institution à les mettre en avant : je pense au Tour de France, cette belle fête populaire et rurale qui rythme nos étés depuis déjà plus d’un siècle !
À cet égard, je me souviens du 3 juillet 1994. Le Tour commençait par une étape entre Lille et Armentières : 234 kilomètres d’une course qui s’est achevée par un sprint ponctué d’une chute aussi violente que spectaculaire. Le Belge Wilfried Nelissen vint percuter un policier légèrement avancé pour prendre une photo, entraînant avec lui Laurent Jalabert.
Le champion français souffrira de fractures au niveau du visage, passera plusieurs semaines à l’hôpital et ne remontera sur un vélo qu’au mois d’octobre suivant. Il ne portait pas de casque !
Presque vingt-cinq ans plus tard, le 24 juillet 2018, le Tour traversait le département de la Haute-Garonne. Le Belge Philippe Gilbert courait en tête et s’est engagé dans la descente du col de Portet-d’Aspet. Dans un virage qu’il négocia mal, il fonça sur le parapet et s’envola dans le ravin, faisant une chute de plus de deux mètres.
L’image est terrible, particulièrement impressionnante ; elle dissuaderait quelques parents d’inscrire leur enfant dans des écoles de cyclisme… Toutefois, après un rapide diagnostic, le médecin donna son feu vert, et le coureur reprit la course. Ce n’est peut-être pas la seule explication, mais figurez-vous que, à la différence de Laurent Jalabert, Philippe Gilbert portait un casque.
Il faut dire que, entre 1994 et 2018, la réglementation des courses cyclistes a changé, puisque, en 2003, le casque est devenu obligatoire, ce qui avait provoqué de nombreuses réticences à l’époque. Étonnamment, on n’envisagerait plus de revenir sur cette décision, qui concerne des cyclistes pourtant professionnels, des sportifs formés et aguerris circulant sur des routes fermées sans autres usagers.
Que faudrait-il décider pour protéger nos concitoyens en chemin pour le travail sur leurs bicyclettes, tout aussi pressés, mais peut-être moins adroits que notre champion du monde Julian Alaphilippe, se faufilant entre les voitures, d’un angle mort à un autre ? Cette proposition de loi ouvre la discussion.
Nous pourrions être sensibles à l’idée que, comme pour la ceinture de sécurité en voiture, le casque à vélo devienne obligatoire. Hélas, pour écarter tout faux suspense, j’indique d’emblée que le groupe RDSE ne votera pas en faveur de ce texte.
Les raisons de ce refus sont identiques à celles qui ont déjà été évoquées : une telle obligation relèverait du domaine réglementaire quand nous nous plaignons sans cesse de l’inflation législative. En outre, son application pourrait se montrer particulièrement difficile, voire contre-productive.
Il serait difficile de la mettre en œuvre, car la question de l’immobilisation des véhicules risquerait de créer une surcharge importante de travail pour les agents publics, ainsi que dans la gestion quotidienne des fourrières.
Une telle obligation serait par ailleurs contre-productive, car elle risquerait de dissuader de nombreux usagers de choisir ce mode de transport, notamment les vélos en libre-service.
Nous devrions inciter et convaincre plutôt qu’imposer et sanctionner. Une solution consisterait à mieux aménager nos villes, afin que les cyclistes, piétons et automobilistes cohabitent, ainsi que les routes départementales, qui concentrent la majorité des accidents les plus graves.
Il faudrait aussi mieux former les cyclistes, et cela dès leur plus jeune âge, aux risques qu’ils encourent et à l’importance de respecter les règles les plus élémentaires de notre code de la route, qui ne sont pas toujours respectées, notamment en ville.
Comme je l’ai déjà dit, le groupe RDSE ne votera pas ce texte.
En conclusion, madame le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais néanmoins vous assurer d’une chose : nous sortirons de ce débat sans chute et sans « pète au casque » ! (Sourires. – Mme Maryse Carrère applaudit.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer la commission des lois, qui a choisi un rapporteur d’exception, Jérôme Durain,…
M. Loïc Hervé : C’est vrai !
M. Olivier Jacquin : … dont je salue la qualité du travail.
Cher François Bonneau, je souhaiterais louer votre intention de protéger les cyclistes, mais elle apparaît comme une fausse bonne idée et semble même contre-productive du point de vue de l’intérêt général.
Tout d’abord, vous créez une sanction sans incrimination, un contrôle et une peine sans qu’un principe proportionné ait été défini en amont. En effet, l’obligation du port du casque figure bien dans l’exposé des motifs, comme l’a souligné le rapporteur, mais pas dans le texte lui-même.
De plus, le dispositif est de nature réglementaire et ne concerne pas le législateur, sans compter que la détermination de la peine relève du code pénal.
Vous proposez dans un second temps un dispositif législatif qui prévoit la possibilité d’immobiliser ou de mettre en fourrière un vélo ou un engin de déplacement personnel motorisé, en cas notamment de non-port du casque. Une telle mesure semble disproportionnée et susciterait de nombreuses difficultés pratiques : nous ne pourrons donc pas voter ce texte.
Mon cher collègue, je pourrais en rester là, mais je suppose que vous souhaitez profiter de l’occasion qui nous est donnée de débattre de cette proposition de loi pour poser une question passionnante, d’intérêt général, relative à la sécurité des personnes.
Je vais tenter de démontrer que l’obligation du port du casque emporte plus d’inconvénients que d’avantages, mais qu’il convient tout de même d’encourager ce réflexe, sans le rendre obligatoire donc, en préservant une liberté supplémentaire au moment même où le port du casque à vélo progresse très vite et très naturellement.
Si l’on se réfère aux études conduites en laboratoire sur les dommages causés par un choc à la tête, alors, la conclusion est simple : il faut porter un casque.
Cette approche présente néanmoins un biais pour ce qui concerne la pratique effective du vélo, le même que lorsque l’on s’intéresse au nombre de décès de piétons. Ainsi, les piétons âgés de plus de 65 ans représentent plus de la moitié des décès – 52 % –, alors qu’ils ne représentent qu’un cinquième de la population : aussi faudrait-il les protéger ! Pourquoi ne pas leur imposer un casque ou je ne sais quel dispositif original, un airbag par exemple ?
À cet égard, soyons attentifs à l’efficacité des dispositifs de sécurité, dans la mesure notamment où certains casques posent un problème en la matière.
Une étude de la Délégation à la sécurité routière parue en 2012 montre que le risque de mourir est cinq fois moins élevé à vélo qu’en deux-roues à moteur. La mortalité à vélo ne représente que 6 % de la mortalité routière. C’est trop, bien sûr, mais c’est aussi sans aucune mesure avec les autres causes de décès sur la route.
D’ailleurs, de nombreux pays, comme le nôtre, protègent déjà les mineurs – l’obligation du port du casque concerne les moins de 12 ans en France. Ces pays développent une véritable démarche pédagogique et, surtout, cherchent à protéger des crânes, ceux des mineurs, qui sont beaucoup plus fragiles que les autres.
Quelques rares pays au monde ont généralisé l’obligation du port du casque pour tous leurs habitants. C’est le cas de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, dont l’exemple est extrêmement éclairant : dans ces pays, l’obligation du port du casque a clairement eu pour effet de faire baisser le nombre de cyclistes et de réduire la pratique du vélo, tout simplement parce que le vélo fait alors peur. C’est en cela qu’il s’agit d’une fausse bonne idée, dont l’effet est contre-productif.
Je le rappelle, mes chers collègues, nous avions abondamment discuté de ce sujet en 2019, lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités. Une telle obligation avait alors été rejetée par notre assemblée, après des avis défavorables de la commission et du Gouvernement.
Cher François Bonneau, vous êtes tout comme moi un cycliste. Vous vous protégez et vous souhaitez encourager la pratique du vélo. Je sais que vous ne voulez pas faire peur aux cyclistes.
Vous avez cité Churchill et avez appelé à regarder le problème en face. C’est ce que je vous propose : agissons donc de concert.
Tout d’abord, incitons au port du casque, comme vous le souhaitez, mais aussi à la pratique du vélo. Les études en matière de santé démontrent en effet qu’il est plus dangereux de ne pas faire de vélo que d’en faire, du fait d’un problème sociétal majeur, la sédentarité.
Les personnes qui restent assises devant leur écran, immobiles, développent des problèmes de santé importants, qui creusent nos comptes publics et sociaux. Une étude de l’observatoire régional de la santé d’Île-de-France, en 2012, a ainsi conclu que la pratique du vélo présentait vingt fois plus d’avantages que d’inconvénients.
C’est pourquoi la priorité du législateur devrait consister à encourager cette pratique et à créer un système sûr. Comme le prouvent les pays où il existe une vraie culture du vélo, tels que les Pays-Bas, plus il y a de cyclistes, plus la sécurité croît et moins il y a d’accidents.
La priorité est aussi d’éviter que les vélos entrent en collision avec d’autres véhicules à moteur. Pour ce faire, il faut aménager les infrastructures cyclables et diminuer la vitesse maximale autorisée des véhicules en ville, en créant par exemple des zones à 30 kilomètres par heure.
Le législateur devrait également augmenter le fonds vélo de manière significative pour accompagner les collectivités territoriales.
Madame la ministre, vous avez certes indiqué que les crédits étaient en hausse, mais, pour être rapporteur pour avis des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », je puis vous indiquer que, entre les chiffres que vous annoncez et la réalité de tous les jours, il y a loin !
Je regrette que votre gouvernement ait certes plutôt bien accompagné le développement du vélo lors de la récente révolution de ce dernier, liée à la pandémie, mais qu’il se soit dit qu’il en avait fait suffisamment, alors qu’il reste beaucoup à faire pour promouvoir encore davantage une pratique qui est bonne à la fois pour le corps, je le répète, et pour la planète, et qui, toutes proportions gardées, coûte très peu cher.
Je termine en évoquant un drame qui s’est déroulé hier à Lille et qui m’a particulièrement marqué, parce que je suis de près les sujets relatifs à l’ubérisation de l’économie : un livreur à vélo, un travailleur illégal, qui portait un casque, s’est fait écraser par un camion – il s’agit certainement d’un problème d’angle mort.
Madame la ministre, lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, nous avions voté une disposition visant à imposer la pose d’autocollants matérialisant les angles morts sur les camions. Le ministre de l’écologie de l’époque s’était engagé, tout en faisant rejeter un autre amendement tendant à la mise en place de systèmes plus élaborés, comme des radars ou des caméras embarquées, à soutenir la mise en place de ce type de dispositif. Or il ne l’a pas fait…
En conclusion, ne nous trompons pas de cible, n’effrayons pas les cyclistes,…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Olivier Jacquin : … qui sont des personnes bénéfiques à la société, repensons les espaces publics et portons un nouveau regard sur les mobilités.
Surtout, mes chers collègues, faites du vélo, et casqués !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte dont nous débattons ce matin, déposé par François Bonneau et plusieurs de ses collègues, tend à instaurer une obligation de port du casque pour tous les cyclistes, mais également pour tous les usagers d’engins de déplacement personnel motorisés.
L’article unique qui nous est présenté vient également punir l’absence de casque de la même peine d’amende que dans le cas d’une conduite de moto sans casque.
L’objectif – mieux protéger les usagers – est partagé sur toutes les travées de notre assemblée. Dans le bilan dressé en 2020 par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, la gravité d’un accident, établie en calculant le nombre de tués pour 100 blessés, est en effet plus élevée pour les cyclistes ne portant pas de casque que pour les autres : 2,3, contre 1,8 en agglomération ; 19, contre 11 hors agglomération.
D’un point de vue normatif, cette proposition de loi fait suite à deux mesures récentes démontrant que les pouvoirs publics se saisissent pleinement de la problématique : une mesure réglementaire de 2017 a rendu le port du casque obligatoire pour les enfants âgés de moins de 12 ans, qu’ils soient conducteurs ou passagers d’un cycle ; une autre mesure, toujours d’ordre réglementaire, a étendu l’obligation, en 2019, aux utilisateurs d’EDPM lorsqu’ils sont autorisés par l’autorité de police à circuler hors agglomération.
Je voudrais par ailleurs citer trois politiques qui ont porté leurs fruits, et qui continuent de le faire.
Je pense tout d’abord à l’opération Coup de pouce vélo. L’État a octroyé, au cours des années 2020 et 2021, une prime de 50 euros par vélo pour couvrir des frais de réparation. Plusieurs dizaines de millions d’euros ont été engagées, afin de soutenir et sécuriser le matériel des usagers.
Je pense également au dispositif Savoir rouler à vélo, lancé en 2019 à destination des enfants de 6 à 11 ans, afin que ceux-ci acquièrent une réelle autonomie sur la voie publique avant leur entrée au collège. Dans mon département, ce sont près de 700 attestations qui ont été délivrées dans ce cadre en 2020.
Je pense enfin au plan Vélo et mobilités actives, présenté en 2018. Toujours dans le Finistère, voici l’évolution en matière d’aménagements cyclables sécurisés : 400 kilomètres déployés en décembre 2017 et quelque 703 kilomètres en 2021. Sur toute la Bretagne, nous sommes passés d’un peu moins de 3 000 kilomètres à plus de 4 000 kilomètres en quatre ans.
La Délégation à la sécurité routière, de son côté, a porté deux campagnes de communication, à l’automne 2020 et au printemps 2021, visant le port des équipements de sécurité et l’amélioration de la visibilité des cyclistes.
Sans obligation, donc, le taux d’équipement naturel en casque chez les plus de 12 ans est en constante progression – preuve que les démarches de sensibilisation fonctionnent. En effet, l’objectif doit être de trouver un juste équilibre entre la sécurité et le soutien au développement de ce mode de déplacement, afin de ne pas décourager la pratique collective, en essor depuis maintenant deux ans. Il s’agit d’un enjeu de santé publique et d’un enjeu environnemental.
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, le nombre de passages de vélos a été de 28 % plus important qu’en 2019. C’est une augmentation notable.
S’agissant de l’obligation, il faut également noter que la mise en œuvre par les forces de l’ordre du dispositif proposé présenterait d’importantes difficultés. Nous pouvons d’ailleurs observer que, à l’étranger, peu de pays ont opté pour une obligation généralisée du port du casque à vélo.
Si mon groupe votera contre le texte, je voudrais saluer cette proposition de François Bonneau, dont nous partageons l’esprit, et reprendre quelques éléments avancés par le rapporteur Jérôme Durain.
Ainsi, monsieur le rapporteur, nous soutenons votre volonté de recherche d’équilibre, avec – je reprends vos propos – « une forme de volontarisme dans le port du casque et de prudence dans la dimension obligatoire ». Nous partageons aussi votre préconisation quant à la poursuite de la sécurisation des infrastructures.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Gosselin. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Béatrice Gosselin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, nous remarquons une évolution de nos moyens de transport en faveur de la micromobilité : vélos, trottinettes, gyropodes ou skateboards électriques rencontrent un succès croissant.
La crise sanitaire a amplifié l’utilisation de ces modes de déplacement. Ainsi, le marché du cycle a augmenté de 25 % de 2019 à 2020, atteignant un chiffre d’affaires de 3 milliards d’euros. Les applications sur les téléphones, permettant de louer en un clic un vélo ou une trottinette, ont également contribué à ce développement en milieu urbain.
Ces modes de déplacement apportent des bienfaits physiques aux utilisateurs, au travers de la pratique du sport. Ils sont bénéfiques à l’environnement, car leur utilisation contribue à la diminution des gaz à effets de serre.
D’ailleurs, dans mon département de la Manche, nous nous sommes engagés dans cette politique volontariste d’aménagement et de valorisation des voies cyclables, afin de favoriser les déplacements doux, utilitaires, mais aussi le tourisme de nature et de loisirs.
Par l’aménagement des anciennes lignes de chemin de fer ou des chemins de halage, nous avons pu mettre en place des boucles vélos locales sur routes partagées et, ainsi, bénéficier d’un maillage dense de plus de 1 000 kilomètres d’itinéraires cyclables. Beaucoup reste néanmoins à faire.
Le problème de la sécurité de ces engins devient de plus en plus critique. En 2020, sur le plan national, les cyclistes représentaient 6 % de la mortalité routière, cela a déjà été souligné, avec 178 tués, dont la moitié sans casque.
Depuis mars 2017, le port d’un casque homologué et attaché est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans, qu’ils soient passagers ou conducteurs d’un cycle, et le non-respect de cette obligation est sanctionné par une contravention de quatrième catégorie.
En outre, le décret du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel a rendu obligatoire le port du casque pour tous les engins de déplacement personnel motorisés autorisés à circuler sur des routes limitées à 80 kilomètres par heure. Nous constatons que 86 % des propriétaires d’EDPM portent un casque, ce nombre s’abaissant à 9 %, seulement, pour les engins en libre-service.
Le port du casque, même s’il est fortement conseillé, n’est pas obligatoire pour les cyclistes de plus de 12 ans et les adultes.
Il est vrai que de nombreux scientifiques attestent de l’efficacité du casque en cas d’accident. Une étude de l’université d’Australie de 2016, regroupant 40 études internationales, conclut que le port du casque réduit de 51 %, en moyenne, les risques de blessures à la tête et au visage.
En France, si la mortalité cycliste, stable depuis trois ans, a tout de même augmenté de plus de 21 % depuis 2010, le nombre de blessés en EDPM s’est accru de 40 % en une seule année.
Le casque est porté par 31 % des utilisateurs en 2020 selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière.
Si la proposition de loi a pour but de rendre obligatoire le port du casque pour tous les utilisateurs de moyens de micromobilité, on peut noter qu’elle ne fait pas consensus. La Fédération française des usagers de la bicyclette s’y oppose notamment, craignant que cette nouvelle contrainte ne décourage les utilisateurs de la pratique du vélo, dont les bénéfices pour la santé publique sont connus.
Malgré tout, ce texte a le mérite de soulever un débat légitime de sécurité routière et de santé publique.
Autant étendre le port du casque obligatoire pour les EDPM me semble une mesure de bon sens, autant l’imposer pour les cyclistes me paraît plus complexe.
Encourager le recours à ce dispositif de sécurité par des campagnes de communication sur le danger du non-port de casque, en particulier dans les établissements scolaires ; renforcer la sécurisation des infrastructures, par exemple en peignant des bandes cyclables sur la chaussée ou en développant le nombre de voies réservées à ces moyens doux de mobilité ; innover pour rendre le casque moins contraignant : tout cela permettrait une acceptabilité progressive de cet équipement de sécurité, afin de concilier l’effet bénéfique de l’exercice physique permis par la pratique du vélo avec le souci important d’une protection maximale pour les usagers de cycles.
Toutefois, laissons les cyclistes adultes prendre leur responsabilité concernant le port du casque !
Cette proposition de loi vise également à étendre la possibilité d’immobiliser ou de mettre en fourrière cycles et EDPM, au titre de l’article L. 431-1 du code de la route qui s’applique actuellement aux deux-roues motorisés, lorsqu’il y a défaut du port des équipements obligatoires – casque et gants –, mais aussi en l’absence de gilet réfléchissant hors agglomération ou de l’éclairage complémentaire pour les EDPM. Ces sanctions sont applicables au conducteur, comme à son passager éventuel.
Ces mesures sont d’ordre réglementaire et ne relèvent pas de la compétence du législateur.
De plus, la possibilité de mettre en fourrière un véhicule en cas de non-respect du règlement entraînerait des difficultés pratiques – elle nécessiterait la mobilisation d’agents et entraînerait des coûts supplémentaires. Ces mesures de rétorsion seraient également peu efficientes, car, contrairement aux deux-roues motorisés, tels que les motos ou les scooters, ces engins n’ont pas de carte grise, et la mise en œuvre prévue au 1er mars 2022 semble totalement irréaliste.
Le partage de la chaussée par ces différents types de véhicules doit relever du bon sens et du civisme de chacun. Ce serait, je pense, la meilleure des protections. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.
La parole est à M. François Bonneau.
M. François Bonneau : Je voudrais remercier les différents orateurs de leur contribution au débat, notamment le rapporteur Jérôme Durain, qui a travaillé sur ce sujet en commission.
Les interventions montrent qu’il existe un consensus sur ce problème, qui est réel et qui s’accentue. Il faut engager un train de mesures pour améliorer la situation, même si – nous sommes tous d’accord sur ce point – l’utilisation des deux-roues est excellente pour de nombreuses raisons.
Toutefois, je comprends aussi qu’il n’y a pas de consensus sur le texte, pour les raisons déjà évoquées et sur lesquelles je ne vais pas revenir.
Au titre de l’article 26 de notre règlement, je vais donc vous demander, madame la présidente, de ne pas soumettre ce texte au vote.
Pour autant, au travers de ce débat et au regard des différents sujets qui ont été évoqués, j’invite naturellement le Gouvernement à prendre des mesures allant dans le sens que nous souhaitons.
Je retire donc cette proposition de loi, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je rappelle les termes de l’article 26 du règlement du Sénat : « L’auteur ou le premier signataire d’une proposition de loi ou de résolution peut toujours la retirer, même quand la discussion est ouverte. »
La proposition de loi relative au port du casque à vélo et dans le cadre d’autres moyens de transport est donc retirée.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)
M. le président : La séance est reprise.