Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 11
debate, 08/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 358 rectifié quater, présenté par MM. Klinger, Haye et Reichardt, Mmes Drexler, Muller-Bronn et Schillinger, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Chatillon, Somon et Houpert, Mme Dumont, MM. Levi et Charon, Mme Gruny, M. Kern, Mmes Chauvin, Perrot et Delmont-Koropoulis, MM. Piednoir, de Nicolaÿ, Brisson, Burgoa et Favreau, Mmes Lavarde, Bourrat, Sollogoub, Joseph, Herzog et Raimond-Pavero et MM. Belin, Lefèvre, J.M. Arnaud, Laménie, Rapin, Mandelli, Longuet et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le f du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« f) Les rémunérations et indemnités perçues par les employés des organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises ainsi que des associations et fondations sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts, à l’occasion d’au plus six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif, mentionnées au c du 1° du 7 de l’article 261 du même code ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Klinger.
M. Christian Klinger : Il s’agit d’accompagner le monde associatif, qui mérite de véritables encouragements au regard de son implication bénévole qui contribue efficacement à la cohésion sociale et à l’animation locale.
À ce jour, les réglementations sociale et fiscale des associations sans but lucratif diffèrent. Les auteurs de cet amendement proposent donc de les harmoniser en alignant la réglementation sociale sur le cadre fiscal déjà ancien.
En effet, la loi permet d’exonérer d’impôts – TVA et impôts commerciaux –, sans déclaration préalable ou a posteriori, les recettes des associations sans but lucratif dans la limite de six manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien.
L’idée est donc d’étendre cette réglementation fiscale au plan social. En effet, à la suite de contrôles Urssaf, certaines associations ont subi des redressements de cotisations sociales pour de petites sommes – 40 ou 50 euros – versées à des personnes physiques venues une journée en renfort des bénévoles pour la logistique des manifestations – garder un parking, surveiller une tribune…
L’exonération sociale proposée ne serait valable que pour six manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien, à l’instar de ce qui se passe en matière fiscale, et ne concernerait que des associations sans but lucratif loi 1901 ou de droit local d’Alsace-Moselle. Bien évidemment, comme l’exige la loi, les déclarations et paiements seront maintenus pour les professionnels du spectacle vivant et les intermittents du spectacle.
Cet amendement fait suite à de nombreux échanges avec la Fédération nationale des comités et organisateurs de festivités (FNCOF) et la Ronde des fêtes. Son adoption permettrait une nécessaire simplification et une harmonisation du dispositif fiscal et de celui des cotisations sociales auxquelles sont assujetties les associations à but non lucratif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Nous savons bien, mon cher collègue, qu’il faut entreprendre un certain nombre de démarches administratives pour obtenir parfois très peu. Mais vous savez aussi que la commission est spontanément peu favorable à la création de niches au sein de la contribution sociale généralisée (CSG).
Toutefois, dans la mesure où il s’agit d’un petit problème essentiellement administratif de déclaration, avec un enjeu financier sans doute très faible pour la sécurité sociale, le Gouvernement pourrait peut-être nous éclairer sur ce qu’il conviendrait d’entreprendre pour faciliter la vie des organismes et associations concernés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement pose tout d’abord une question de principe : il est utile que ces emplois, même ponctuels et restreints au secteur associatif, soient encadrés et que leurs titulaires bénéficient des droits sociaux afférents, ce que ne permettraient pas les dispositifs d’exonération proposés.
En outre, nous avons mis en place le chèque emploi associatif (CEA), sur le modèle du CESU, qui permet aux associations, même aux plus petites d’entre elles, de recruter des personnes pour une courte durée et pour un événement particulier via une plateforme unique et en ne faisant qu’une seule déclaration.
Enfin, comme Mme la rapporteure générale, le Gouvernement n’est pas favorable à la création de niches fiscales ou sociales.
Dans la mesure où les réponses techniques existent déjà et qu’il lui semble nécessaire d’assurer les droits sociaux de ces salariés ponctuels, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable également, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 358 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 654 rectifié bis, présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. Bansard, Mme Raimond-Pavero, M. D. Laurent, Mme Dumont, MM. Charon et de Nicolaÿ et Mmes Belrhiti et Joseph, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d’assurance maladie » ;
b) Les I bis et I ter sont abrogés ;
c) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis, à quelque titre que ce soit, à un régime obligatoire français d’assurance maladie » ;
- à la première phrase du 1° , les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France, à raison de l’origine de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à un régime obligatoire français d’assurance maladie » ;
b) Les I bis et I ter sont abrogés ;
c) Le deuxième alinéa du VI est supprimé.
II. - L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l’article 15, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I » ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».
III. - Le 1° du I du présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2021.
IV. - Le 1° du même I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2021.
V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Inlassablement, monsieur le ministre, je présente tous les ans le même amendement.
Depuis 2019, la situation fiscale de nos compatriotes résidant à l’étranger se traduit par une grande iniquité : les non-résidents européens sont exonérés de CSG et de CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) sur les revenus fonciers des immeubles encaissés en France, et non les Français vivant en dehors de l’Europe. Cette exonération est la conséquence d’une mise en conformité avec le droit européen à laquelle le Gouvernement a dû se résigner.
Cet assujettissement aux prélèvements sociaux des non-résidents d’un État tiers à l’Europe constitue une réelle discrimination face à l’impôt et décourage l’investissement en France de nos compatriotes installés à l’étranger.
Dans la majorité des cas, les non-résidents s’acquittent, en sus de la CSG et de la CRDS, d’une cotisation soit à une caisse de sécurité sociale à adhésion volontaire, comme la Caisse des Français de l’étranger (CFE), soit au système de protection sociale de leur pays de résidence. Cette situation les conduit donc à subir une double imposition à finalité sociale, alors même qu’ils ne bénéficient d’aucune prestation en contrepartie, ce que rejette le juge européen.
Nos compatriotes vivant hors de l’Union européenne ont le sentiment qu’il existe deux catégories de Français de l’étranger : les Européens et les autres, ces derniers étant moins bien traités et considérés. Ils vivent cette décision comme une grave injustice.
Au nom du principe d’équité fiscale, l’exonération de CSG et de CRDS devrait être généralisée à tous les non-résidents, où qu’ils habitent.
Je tiens enfin à rappeler que nous avions, l’année dernière, adopté un amendement identique avec le soutien et l’appui de M. Retailleau.
Mme la présidente : L’amendement n° 635 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 920 rectifié ter, présenté par MM. Leconte et Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I ter est ainsi rédigé :
« I ter. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. » ;
2° À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».
III. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
IV. – Le 1° du II s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
V. – Le 2° du II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement concerne non seulement la CSG-CRDS qui s’applique aux revenus, notamment immobiliers, des non-résidents, mais aussi le respect du droit européen, de nos engagements conventionnels et de nos principes constitutionnels.
Le juge européen a considéré qu’un non-résident ne pouvait être assujetti, hors de France, à la CSG ou à la CRDS, dans la mesure où ces contributions ne servent pas à financer des prestations auxquelles il aurait droit. Vous ne payez donc pas cette CSG si vous habitez à Zagreb, mais vous devez vous en acquitter si vous habitez à Belgrade, où vous ne bénéficiez pas du règlement européen de 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Cette situation engendre ainsi une atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt. Car oui, il s’agit bien d’un impôt – vous l’avez vous-même souligné, monsieur le ministre, dans un certain nombre de courriers adressés à vos homologues étrangers pour qualifier cette CSG-CRDS.
Dès lors, pourquoi nos compatriotes de l’étranger y seraient-ils assujettis lorsqu’ils résident en dehors de l’Europe quand ceux qui habitent en Europe en sont exonérés ? Nous proposons donc de supprimer ce prélèvement pour l’ensemble des non-résidents.
Je tiens enfin à souligner que la rédaction de cet amendement reprend les dispositions d’une proposition de loi du groupe Les Républicains, adoptée en mai 2020, avec notre soutien. Cela devrait faciliter son adoption…
Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Frassa, Le Gleut et Retailleau, Mmes Lavarde et Procaccia, M. Bascher, Mmes L. Darcos et V. Boyer, M. Burgoa, Mmes Lassarade et Gruny, M. Charon, Mme Dumont, M. Genet, Mme Eustache-Brinio, M. D. Laurent, Mmes Raimond-Pavero et Delmont-Koropoulis et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, qui sont redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de revenus de source française et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d’assurance maladie. » ;
2° Après le I ter de l’article L. 136-7, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de revenus de source française et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d’assurance maladie.
« L’établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater.
« En cas de prélèvement indu par l’établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l’opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l’administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l’établissement payeur.
« La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n’est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater. »
II. – À la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au I ter » sont remplacés par les mots : « aux I ter et I quater ».
III. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2022 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
M. Ronan Le Gleut : Comment justifier qu’un Français de Djibouti paie plus d’impôts qu’un Français de Barcelone avec les mêmes sources de revenus en France ? Cela n’a aucun sens. En termes d’équité fiscale, c’est totalement indéfendable.
Or c’est bien ce dont il s’agit ici : les uns paient la GSG-CRDS ; les autres pas. C’est injustifiable. Ces amendements visent tous à rétablir l’équité fiscale entre Français établis hors de France.
L’amendement n° 2 rectifié, porté par Christophe-André Frassa, s’inspire des travaux de la proposition de loi, déposée par Bruno Retailleau, relative aux Français établis hors de France, dont Mme Jacky Deromedi était le rapporteur. La rédaction retenue tient compte des observations de la commission des affaires sociales du 12 novembre 2020.
Le dispositif proposé semble donc parfaitement correspondre à nos travaux. Nous voulons faire en sorte que les Français vivant hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse bénéficient enfin des mêmes droits que les autres.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Certes, le Sénat a déjà voté cette disposition, mais la commission tient à rappeler sa position de principe : pour qu’elles ne deviennent pas, à l’instar de l’impôt sur le revenu, des contributions à taux élevé et à l’assiette émiettée, il convient de préserver l’assiette de la CSG et de la CRDS.
Les dispositifs proposés coûteront 300 millions d’euros. Gardez bien à l’esprit qu’il ne s’agit pas seulement de procurer un avantage aux non-résidents français en dehors de l’Europe, mais aussi aux étrangers installés en France. Tel doit particulièrement être le cas de la CSG et de la CRDS sur les revenus patrimoniaux, qui permettent de faire participer le capital au financement de la solidarité. De ce point de vue, la cohérence de certains signataires d’amendements prête d’ailleurs à interrogation.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contraint la France à exonérer les personnes relevant d’un autre régime de sécurité sociale européen. Mais un autre arrêt de la même Cour souligne expressément qu’il est loisible à la France de faire participer à la solidarité nationale les autres personnes non inscrites à sa sécurité sociale.
La commission préfère donc s’en tenir aux obligations juridiques de la France, sans aller plus loin. Je ne fais sans doute pas le poids face au président Retailleau,…
M. Martin Lévrier : Mais si !
Mme Élisabeth Doineau : … mais la commission est très attachée au maintien de l’assiette de la CSG et de la CRDS. Le moment n’est pas encore aux cadeaux de 300 millions d’euros.
La commission est défavorable à ces trois amendements.
Mme Catherine Procaccia : Il ne s’agit pas d’un cadeau !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement n’ose pas dire combien il partage l’avis de Mme la rapporteure générale pour ne pas nuire à sa démonstration (Sourires.), mais il est en total accord avec ses propos.
Le Gouvernement a été contraint – c’est le bon terme – d’appliquer la jurisprudence dite « de Ruyter ». Nous ne partageons pas nécessairement cette philosophie, mais nous respectons la jurisprudence. Pour autant, nous ne souhaitons pas qu’elle soit élargie.
Mme Renaud-Garabedian a dit, voilà quelques instants, qu’elle défendait cet amendement, avec d’autres de ses collègues sénateurs représentant les Français de l’étranger, de manière inlassable. Le Gouvernement, quant à lui, défend sa position de manière tout aussi inlassable : avis défavorable à ces trois amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Mme la rapporteure générale, je comprends le principe que vous évoquez, mais il ne s’agit pas ici de faire un cadeau : il s’agit de savoir si l’on respecte le droit.
Mme Élisabeth Doineau : Le droit est respecté ! (M. le ministre délégué et M. Martin Lévrier acquiescent.)
M. Jean-Yves Leconte : La dernière fois que la France n’a pas respecté le droit en la matière, cela lui a coûté des centaines de millions d’euros !
C’est aussi la raison pour laquelle le Gouvernement a revu sa copie en 2019, de peur d’être de nouveau condamné par la Cour de justice de l’Union européenne. La France a ainsi dû rembourser plusieurs années de cotisations indûment perçues.
Les non-résidents établis hors d’Europe ne pourront saisir la CJUE pour non-respect du principe d’égalité devant l’impôt. Par contre, le jour où le Conseil constitutionnel sera saisi d’une question aussi évidente, il faudra bien rendre ces centaines de millions.
Il me semble donc préférable de respecter le droit le plus rapidement possible. Notre assemblée a déjà adopté cette disposition voilà un peu plus d’un an. Soyons fidèles à notre position et votons cet amendement !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 654 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11, et les amendements nos 920 rectifié ter et 2 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 783, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement de bon sens vise à aligner le taux de la CSG applicable aux revenus du capital sur celui des revenus d’activité. L’adoption de cet amendement permettrait d’apporter 3 milliards d’euros supplémentaires aux caisses de la sécurité sociale.
J’espère que vous saurez nous expliquer, madame la rapporteure générale, monsieur le ministre, pourquoi les entreprises devraient être en partie exonérées du coût de la reproduction de la force de travail, ce qui ampute les ressources propres de la protection sociale et entraîne une budgétisation croissante du financement de la protection sociale…
Mme la présidente : L’amendement n° 979 rectifié bis, présenté par Mme Le Houerou, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à proposer une hausse exceptionnelle, pour l’année 2022, de la taxation des revenus du capital – produits de placement et patrimoine – pour répondre aux besoins de financement de la crise sanitaire.
Alors que la CSG des revenus d’activité et de remplacement – salaires et pensions de retraite – a augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, le taux applicable aux revenus du capital – produits de placement et patrimoine – n’a augmenté que de 1 point.
Les auteurs de l’amendement proposent donc d’augmenter la CSG sur les revenus du capital de 1,4 point. Une telle progression permettrait un rendement supplémentaire de 1,5 milliard d’euros au profit des organismes de sécurité sociale. Ces sommes pourraient être exceptionnellement affectées à la gestion de la crise sanitaire et au financement, à long terme, des besoins de la sécurité sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : La commission est défavorable à ces deux amendements : afin de rester efficace et de ne pas multiplier les demandes de niche et d’exemption, il importe que les taux de la CSG et de la CRDS restent mesurés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : On peut se montrer mesuré en politique, madame la rapporteure générale, mais prétendre que les taux de taxation du capital sont mesurés et que leur augmentation ferait courir un risque, cela ne passe pas la rampe !
Il faut se dire la vérité : le rapport de France Stratégie du 14 octobre dernier souligne que la réforme a favorisé l’augmentation des dividendes versés aux ménages et accru leur concentration sur une minorité de foyers fiscaux. En 2020, en pleine crise sanitaire, 24 milliards d’euros de dividendes ont été versés, contre 14 milliards d’euros en 2017, au profit de 0,1 % des foyers fiscaux. Je pense donc qu’il faut être « mesuré » quand on appelle à conserver des taux « mesurés » sur les revenus du capital !
Laissez-moi vous donner un autre exemple – c’est que M. le ministre ne vous a pas beaucoup aidé… (Sourires.)
Le Gouvernement a non seulement supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune, mais aussi abaissé l’imposition des produits de placement. Je veux bien que l’on tombe sur les retraités ou que l’on parle de la situation des salariés, mais le taux d’imposition des produits de placement est passé de 24 % à 12,8 %. Et ça, ce n’est pas une baisse modérée ! (Mmes Marie-Noëlle Lienemann et Émilienne Poumirol applaudissent.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Bravo !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 783. (Moment de flottement au cours du vote.)
Mes chers collègues, exprimez-vous clairement : j’ai l’impression que seuls ceux qui souhaitent voir l’amendement adopté se sont exprimés…
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 979 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 981 rectifié bis, présenté par Mme Le Houerou, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,3 % les revenus mentionnés aux 1° et 2° du III de l’article L. 136-2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 € ;
« 2° D’autre part sont inférieurs à 33 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 36 101 € pour la première part, majorés de 9 6891 € pour la première demi-part et 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 37 819 €, 10 133 € et 8 810 € ;
« 3° D’autre part sont inférieurs à 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 €. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe vise à revenir sur la hausse injuste de CSG votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. En effet, le Gouvernement avait alors augmenté de 1,7 point la CSG, entraînant une perte de pouvoir d’achat importante, notamment pour les retraités et les agents publics.
Après la crise sociale de 2019, le Gouvernement a fixé un seuil de 2 000 euros mensuels en deçà duquel les retraités ne sont pas assujettis au taux de CSG revalorisé – 6,6 % au lieu de 8,3 %.
Nous proposons de retenir un seuil de 3 000 euros mensuels, ce qui permettrait de redonner du pouvoir d’achat aux retraités, qui en ont besoin en ce moment.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Le principal problème que pose cette proposition est son coût de plusieurs centaines de millions d’euros, voire davantage.
Des mesures d’atténuation en faveur des retraités modestes ont déjà été adoptées en 2018. Par ailleurs, le Sénat a toujours œuvré, sur toutes les travées, pour préserver le niveau de vie des retraités. Pour autant, il n’est pas d’interdit d’observer que ce sont les revenus des actifs, et non ceux des retraités, qui ont subi les conséquences de la récente crise.
Il est donc difficile d’augmenter l’écart, à revenu égal, entre la CSG acquittée par les actifs et celle acquittée par les retraités, ainsi que le proposent les auteurs de cet amendement.
Pour ces raisons, la commission y est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le revenu médian des actifs, qui s’établit à 1 940 euros, est taxé à 9,2 % au titre de la CSG, soit un taux supérieur aux 8,2 % applicables aux retraites de plus de 2 000 euros.
Au-delà du fait que cette disposition concernerait en définitive assez peu de retraités, elle reviendrait à accorder aux retraites de plus de 2 000 euros un taux d’assujettissement à la CSG inférieur d’un point à celui du salaire médian des actifs.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 981 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 237 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau et Sido, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Pellevat, Mme Belrhiti, M. Charon, Mme Bellurot, M. Brisson, Mme Jacques, M. Joyandet, Mme Gruny, MM. Grand et Genet, Mme Malet, MM. Louault, Chaize, Burgoa et Favreau, Mmes Garnier, Guidez et Richer, MM. Hingray, Cambon, Chauvet, Laménie, Klinger, S. Demilly, Lefèvre, D. Laurent et Chatillon, Mme Gosselin, MM. Daubresse et Savin, Mmes Joseph, Vermeillet et M. Mercier, MM. Rojouan et Anglars, Mme Borchio Fontimp, MM. Gremillet, Détraigne, B. Fournier, Rietmann, Perrin et Longuet, Mmes Billon et Drexler, MM. Duffourg et Bouchet, Mme Saint-Pé, MM. Longeot et Belin, Mmes Delmont-Koropoulis et Perrot, MM. Piednoir et Tabarot, Mme Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Dumont, M. Le Nay, Mmes Di Folco et Renaud-Garabedian et MM. Babary, Bouloux et Bansard, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils proviennent de la location d’une exploitation ou d’une entreprise agricole par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des articles L. 732-24 ou L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime, ces revenus donnent lieu à un abattement de 25 % dans la limite de 20 000 € ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Pierre Richer.
Mme Marie-Pierre Richer : Cet amendement tend à créer un abattement fiscal au profit des retraités agricoles qui décident de mettre en location une partie ou l’intégralité de leurs exploitations – opération plus communément appelée « fermage ».
En effet, nul n’ignore que les agriculteurs perçoivent un très faible niveau de retraite. La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer souligne que leur niveau de pension est « en deçà du seuil de pauvreté ».
Aussi, le fermage est devenu une option pour les agriculteurs retraités qui cherchent à obtenir un complément à la faible pension de retraite qu’ils perçoivent. Toutefois, cette option se heurte à un niveau d’imposition très important pouvant atteindre 60 %.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de faire bénéficier les agriculteurs retraités d’un abattement de 25 % de la CSG sur les revenus du patrimoine, composante de la CSG qui frappe les revenus fonciers, avec un plafond de 20 000 euros, pour la location de leur exploitation agricole.
Mme la présidente : L’amendement n° 831 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool et Guerriau, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Capus et Malhuret, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, les mots : « III et III bis » sont remplacés par les mots : « III, III bis, IV et V » ;
2° Le IV est ainsi rétabli :
« IV. – Par dérogation aux I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés au a du I de l’article L. 136-6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136-1-2 et dont :
« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;
« 2° D’autre part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €. » ;
3° Le V est ainsi rétabli :
« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus mentionnés au a du I de l’article L. 136-6 du présent code perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – Le 1° du I de l’article 235 ter du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des revenus du patrimoine bénéficiant des dispositions des IV et V de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ».
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Il s’agit d’un amendement porté par Franck Menonville.
Le foncier non bâti, dans sa diversité, constitue une ressource très précieuse pour le maintien de la biodiversité. Toutefois, il fait l’objet d’une taxation défavorable, qui conduit à une tentation de plus en plus grande d’artificialiser ces terres, dans l’optique de vendre au prix des terrains à bâtir.
Or, pour un grand nombre de retraités agricoles à la pension très modeste, ces terres ont représenté, pendant leur période d’activité, leur outil de travail, et représentent désormais un complément de revenu indispensable.
Franck Menonville demande l’alignement des taux de prélèvements sociaux de ces revenus fonciers sur ceux appliqués aux retraités, ce qui permettrait de reconnaître la véritable nature de ces revenus, à savoir celle d’un complément de retraite et non d’un investissement à caractère patrimonial.
Pour ne pas dénaturer la mesure et faire en sorte qu’elle ne profite qu’aux propriétaires les plus modestes, il est important de circonscrire le bénéfice de ces taux réduits de CSG aux revenus fonciers inclus dans un seuil de revenu global.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : La CSG est une contribution dont l’assiette, à la différence de l’impôt sur le revenu, n’est encore pas trop entamée par les niches sociales. Il importe de préserver cet état de fait pour conserver l’intelligibilité et l’efficacité de cet impôt.
En outre, l’instrument le plus à même de soutenir les revenus des retraités agricoles n’est pas un abattement de CSG, qui entamerait l’équilibre déjà très fragile des comptes de la sécurité sociale, mais une hausse des petites pensions. C’est d’ailleurs bien ce que fait le Sénat en soutenant les dispositifs Chassaigne.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 237 rectifié bis.
L’amendement n° 831 rectifié bis tend à aligner le taux de CSG applicable aux revenus fonciers sur celui applicable aux pensions de retraite et aux allocations chômage.
La détention de biens fonciers accroît la capacité contributive de leur propriétaire, ce qui ne justifie pas l’application de taux réduit de CSG en fonction du revenu fiscal de référence.
L’avis est donc également défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : J’ai du mal à comprendre ce qui est en train de se passer.
Précédemment, nous avons imposé de manière assez importante les mutuelles, et j’étais solidaire d’une telle décision. Or, nous le savons très bien, l’imposition des mutuelles à hauteur de 1 milliard d’euros aura une répercussion sur les cotisations des classes moyennes.
Nous avons accepté une exonération d’impôt sur les propriétés bâties des Français de l’étranger, alors que ces derniers peuvent, à mon avis, payer.
Nous avons refusé d’imposer le capital, et vous avez pu remarquer que je me suis volontairement abstenu sur cette question.
Avec cet amendement, qui concerne les agriculteurs, dont les retraites sont faibles, on refuse l’exonération d’impôt sur leurs propriétés foncières. Je regrette, mais je ne comprends plus !
M. Pascal Savoldelli : C’est la droite !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 237 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 831 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 978 rectifié ter, présenté par M. Jomier, Mmes Meunier, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Il est institué une contribution de solidarité de la finance pour l’autonomie au taux de 1 %, assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. »
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Notre assemblée a effectivement refusé, pour répondre à la préoccupation de notre rapporteure générale, une hausse très modérée de la CSG sur les revenus du capital.
Avec cet amendement, nous proposons, soucieux de l’équilibre de nos comptes sociaux, une contribution de 1 % assise sur les revenus des capitaux mobiliers, pour financer la cinquième branche.
En effet, la création de cette branche n’a pas donné lieu à un financement pérenne. Le rapport Libault faisait état d’un besoin de financement d’environ 6 milliards d’euros en 2024 et de 9 milliards d’euros à partir de 2030 pour l’autonomie. Il est donc nécessaire de doter cette branche de financements propres, qui reposent aujourd’hui à plus de 90 % sur les salariés.
Nous proposons cette contribution de 1 % assise sur les revenus des capitaux mobiliers, ce qui permettrait un rendement annuel d’environ 1,5 milliard d’euros, évitant ainsi le déficit de la branche.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Nous sommes unanimes pour regretter une grande loi permettant de fixer le périmètre de la branche autonomie.
En définitive, nous le voyons bien, c’est compliqué parce que cette branche enregistre, dès sa création, un déficit. Cependant, une petite part de la CSG lui sera attribuée en 2024. Mais cela ne suffira pas ! En effet, à la lecture du rapport Vachey, on comprend que des moyens considérables, comparés à ce qui est aujourd’hui mis sur la table, devront être mobilisés.
Sur ce point, je partage votre regret, mon cher collègue. Toutefois, Philippe Mouiller, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’autonomie, a souligné la nécessité de disposer d’une vision claire des besoins de la cinquième branche. Une telle loi nous aurait permis de les configurer.
Nous aurions également pu examiner les moyens de financement les plus pertinents. Selon moi, c’est uniquement dans le cadre d’une vision globale que nous aurions pu établir une « contribution de solidarité de la finance pour l’autonomie ». Je ne comprends d’ailleurs pas très bien cette appellation, qui m’a quelque peu embarrassée.
Je le répète, la loi promise sur l’autonomie aurait permis d’évaluer tous ces champs et, surtout, les probables ou futurs moyens de cette branche.
La commission des affaires sociales est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La branche sera équilibrée d’ici à 2030, y compris en intégrant les mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale, notamment le tarif plancher et la dotation qualité, qui s’appuient sur l’augmentation de 0,15 point de CSG.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Je comprends notre rapporteure générale lorsqu’elle parle d’une situation « compliquée ». Certes, mais c’est un choix !
Dans la mesure où ne disposons pas d’une loi-cadre, nous n’allons pas attendre 2030 pour équilibrer les comptes… Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit lors de la discussion générale, mais les propos de M. le ministre ne sont pas acceptables.
Le financement repose presque exclusivement sur les apports des salariés, que ce soit par le biais des cotisations ou de la CSG. Or nous proposons d’ouvrir une autre piste de financement permettant à la branche d’atteindre beaucoup plus rapidement l’équilibre. Le prélèvement envisagé est très modéré, puisqu’il est bien inférieur aux économies que les grandes fortunes ont réalisées dans le cadre de la flat tax en 2017. Il y a là un facteur de modération et de diversification, visant à conduire cette branche vers l’équilibre.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : Monsieur le ministre, je veux réagir à vos propos. Vous avez évoqué un équilibre obtenu grâce à l’outil existant, à savoir la CSG, alors que nous sommes dans l’incapacité d’estimer réellement les besoins. Nous n’avons pas de vision globale, le contour de la branche n’étant pas défini. Le rapport Vachey donne simplement une orientation. Concernant le handicap, nous ne disposons d’aucune donnée.
Nous sommes donc bien loin d’avoir une véritable vision des besoins financiers ! Si vous considérez que le financement pourra se faire par le biais de ce seul outil, cela signifie que vous conservez le périmètre en l’état : c’est extrêmement inquiétant au regard de l’ensemble des prestations qui ne sont pas prises en charge.
Je soutiens l’intervention de Mme la rapporteure. Très clairement, aujourd’hui, l’urgence est d’avoir une mise à plat complète de toute l’opération.
Malgré l’opportunité qui se présente, vous faites un choix politique, et on comprend quelle sensibilité vous inspire. La vision n’est pas claire. Or, pour faire les choses correctement, il faut analyser les besoins, faire des estimations financières et étudier toutes les pistes. Ensuite, nous pourrons envisager une contribution. Pour le moment, une telle décision me paraît largement prématurée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le ministre, vous dites que la branche sera à l’équilibre en 2024, grâce à la fraction de CSG dont elle bénéficiera. Mais cela ne sera possible que dans le périmètre des mesures présentées dans ce PLFSS pour 2022. Il ne s’agit pas là d’une grande loi pour l’autonomie, qu’il s’agisse des métiers ou des prestations.
Vous nous inquiétez, surtout si vous devez garder le pouvoir ! (Sourires.) Cela signifie que les mesures prises aujourd’hui le sont pour solde de tout compte…
Selon le rapport Libault, il faudrait débloquer 6,5 milliards d’euros dès 2024. L’amendement que nous nous apprêtons à voter ne constitue que l’une des multiples propositions de financement visant à porter les ambitions dudit rapport.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Comment ne pas soutenir la proposition claire, limpide et juste que vient de présenter Bernard Jomier ? S’agissant de la cinquième branche, compte tenu de tous les discours, engagements, annonces et promesses faits depuis près de cinq ans, comment en êtes-vous arrivé, monsieur le ministre, à ce que vous nous présentez ?
Tout est reporté à 2030 : c’est totalement contradictoire avec tout ce qui a été dit par les membres de ce gouvernement, et vous le savez fort bien.
Madame la rapporteure générale, vos explications étaient très confuses. Finalement, cet amendement vous semble aller dans le bon sens, mais toutefois, néanmoins… Cela me fait penser à ce que Charles Péguy appelait le « poil de chien battu » ! Vous n’y croyez pas, vous prenez simplement acte du fait qu’on n’y arrive pas et que c’est un échec.
Les propos de M. Jomier sont très importants. Le financement ne peut pas seulement s’appuyer sur les revenus du salariat. Lorsqu’on a eu le courage de créer la CSG, à une certaine époque, tous les revenus étaient sollicités, ce qui est très bien.
Aujourd’hui, il faut trouver une autre source de revenus, et tel est l’objet de cet amendement. Selon moi, c’est une question très importante. L’attente est telle que nous ne pouvons pas nous en tenir à ces discours confus.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Je suis désolée d’avoir été confuse… J’adore Charles Péguy, mais je trouve votre remarque quelque peu inélégante, mon cher collègue !
Les rapports Vachey, Libault, Broussy et El Khomri ont défini tous les besoins liés à la cinquième branche. Nous avons cru à cette promesse, et que le temps était venu de débattre d’une loi. Je le rappelle, il existe une ministre déléguée chargée de l’autonomie ! C’est un rendez-vous manqué.
Il est quelque peu difficile, au détour d’un amendement, de prévoir le financement de cette cinquième branche. Il n’y a pas de confusion de ma part sur cette question ; je me suis contentée d’exprimer un regret.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Tout d’abord, monsieur Sueur, s’il faut considérer ce qui a été dit et ce qui a été fait en matière d’autonomie, je vous invite à faire la comparaison non pas sur cinq ans, mais plutôt sur dix ans.
En effet, ce gouvernement met en place le tarif plancher pour les interventions à domicile, des revalorisations et la dotation qualité. Les amendements portés dans ce PLFSS représentent davantage en termes de volume financier que la loi que portait Michèle Delaunay – une bonne loi que nous avions beaucoup étudiée et soutenue. Aujourd’hui, l’effort financier est sans commune mesure !
La trajectoire de financement proposée permettra à la branche autonomie d’être équilibrée dès 2024, et excédentaire en 2030.
Il y a une différence entre l’amendement qui vient d’être défendu par M. Jomier et notre projet. Cet amendement reprend l’intégralité ou presque des préconisations du rapport Libault. Pour notre part, nous avons fait le choix du virage domiciliaire : toutes les mesures prévues dans l’avant-projet de loi de Brigitte Bourguignon relatif à l’autonomie et à la dépendance s’inscrivent dans ce cadre, ce qui permettrait à la cinquième branche d’être équilibrée en 2024 et excédentaire en 2030 ; cela paraît de bonne politique.
Considérant que le cadre financier prévu est suffisant, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous sommes là au cœur du débat. La fameuse loi sur l’autonomie qui nous a été promise pendant cinq ans n’a pas abouti, mais se retrouve dans quatre articles de ce PLFSS.
Cette cinquième branche est à nos yeux une coquille complètement vide, dans la mesure où nous n’avons jamais discuté ni de gouvernance ni de moyens financiers. Cela a d’ailleurs été dit à plusieurs reprises – et pas uniquement par des membres de notre groupe – au sein de la commission des affaires sociales. Nous sommes aujourd’hui confrontés au problème, et il faut trouver des ressources.
Bien que nous ne soyons pas d’accord avec le principe même de cette cinquième branche, il en sera ainsi demain. Nous nous apprêtons donc à voter l’amendement de Bernard Jomier parce qu’il faut taxer les plus riches pour financer cette branche.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : M. le ministre vient d’apporter quelques clarifications aux questions que je souhaitais poser.
Le rapport Libault, confirmé par le rapport El Khomri, a estimé les besoins de financement à 6 milliards d’euros en 2024 et à 9 milliards d’euros en 2030. Quant au rapport Vachey, il comportait des propositions multiples et variées empilant des dispositifs acceptables ou moins acceptables. Nous n’avons jamais débattu de ces rapports pour aboutir à une proposition.
En revanche, j’ai entendu Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, nous dire que 1,5 milliard d’euros avait été consacré l’an dernier à la cinquième branche pour financer notamment les augmentations de salaire, que 2,5 milliards d’euros bénéficieraient à l’investissement, sans autre indication de temps, et que 2,3 à 2,5 milliards d’euros sont prévus, grâce à l’augmentation de 0,15 point de la CSG.
Si les 2,5 milliards d’euros dédiés à l’investissement sont effectivement dépensés en 2024, on aura les 6 milliards d’euros attendus. Toutefois, cela reste de la spéculation intellectuelle, sur la base des chiffres qui ont été avancés par Mme la ministre déléguée et, dans une moindre mesure, par vous-même, monsieur le ministre. D’où la nécessité, que nous ressentons tous, d’une loi précisant non seulement le périmètre et la gouvernance, mais aussi les financements. Celle-ci est indispensable ! Pourrez-vous nous dire quand nous aurons la possibilité d’en débattre ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’heure tardive me permet, madame la présidente, d’être un peu malicieux. En réponse aux inquiétudes, que je ne partage pas mais qui sont peut-être prémonitoires, de Mme Poncet Monge, j’ai envie de vous répondre, monsieur Vanlerenberghe : tout de suite après avril 2022 ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Monsieur le ministre, vous avez indiqué au sujet de la dépendance que vous commenciez par vous occuper de la prise en charge à domicile.
Selon moi, il convient d’abord de renforcer les Ehpad, où les personnes sont très dépendantes. Or vous n’avez rien prévu pour ces établissements, sinon l’embauche d’infirmières d’astreinte la nuit ! Or on ne trouvera pas d’infirmières et l’astreinte n’apporte pas grand-chose… Vous proposez également de créer quelques heures supplémentaires pour les médecins coordinateurs.
Dans les Ehpad, lorsque les équipes d’aides-soignantes ou d’infirmières doivent faire les changes, c’est souvent la course. Cette question est prioritaire : il faut créer des postes d’aides-soignantes et d’infirmières. Je parle non pas de 200 000 emplois, mais de 40 000 emplois en trois ans. Cela représente en moyenne cinq emplois par Ehpad, ces établissements comptant en moyenne 80 lits. Voilà ce qui est urgent !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 978 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 985 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou, Meunier et Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Il est créé une contribution dénommée contribution sur les successions et les donations, dont la mission est de financer une partie des besoins de dépenses en autonomie.
« Cette contribution est fixée sur l’actif net taxable comme suit :
«
De 0 à 150 000 € inclus
0 %
De 150 000 € à 1 000 000 €
1 %
Au-delà de 1 000 000 €
2 %
« Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Nous poursuivons sur le même sujet, à savoir les recettes et le financement de la branche autonomie.
Nous regrettons tous que le Gouvernement ait renoncé à une loi spécifique sur l’autonomie : elle était très attendue par les Français et les Françaises, qui sont confrontés à des besoins de services. Cela a été dit, le financement ne pourra pas être uniquement basé sur les revenus du salariat. De nombreux rapports présentent d’autres sources de financement.
Cet amendement vise à reprendre l’une des propositions du rapport Vachey pour financer l’autonomie, à savoir la mise en place d’une contribution assise sur les droits de succession et de donation les plus importants, c’est-à-dire lorsque l’actif net taxable est supérieur à 150 000 euros.
La cinquième branche relative à l’autonomie n’a aujourd’hui pas fait l’objet d’un mode de financement. Il nous paraît donc important de créer cette nouvelle source de recettes.
Mme la présidente : L’amendement n° 988 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l’article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral net est supérieur à 150 000 euros ; ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le ministre, le virage domiciliaire, c’est très bien, mais les mesures qui nous sont proposées ne font pas système. Il faut un changement de modèle. Le soutien à l’autonomie à domicile nécessitera des moyens plus importants que ceux définis aujourd’hui. Il conviendra notamment d’ouvrir les enveloppes fermées de l’APA…
Cet amendement ne vise pas à revenir sur les dates de 2024 et 2030, au regard de la démographie des personnes en perte d’autonomie, du nombre de résidences autonomie, qu’il faudra multiplier, et des 300 000 emplois qui devront être créés dans le secteur de l’aide à domicile.
On nous répondra que nous voulons taxer les petits retraités… Je vous invite à lire l’ouvrage de M. Piketty sur les inégalités de patrimoine et leur transmission, qui crée un effet boule de neige.
Cet amendement concerne les successions et donations supérieures à 150 000 euros d’actif successoral net. En effet, 45 % des ménages français déclarent avoir bénéficié d’un héritage, dont le montant médian est de 41 000 euros. Seuls 13 % des héritages sont supérieurs à 100 000 euros. Et seulement 6 % des employés touchent un héritage supérieur à 100 000 euros. Il s’agit donc de taxer des patrimoines qui ne sont pas ceux des classes moyennes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Certes, les successions et donations pourraient constituer l’un des leviers de financement de la cinquième branche, même s’il ne s’agit pas d’une recette classique de la sécurité sociale.
En tout état de cause, je l’ai dit, c’est dans le cadre d’une vision globale que nous pourrons définir les ressources à créer pour financer cette cinquième branche.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 985 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 24 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
328
Pour l’adoption
91
Contre
237
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 988 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 786 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 242-… – Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations patronales assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Cet amendement s’inscrit dans la continuité de notre amendement n° 783, lequel – je veux le souligner – avait été adopté dans un premier temps, puis resoumis au vote de façon assez inattendue, madame la présidente ; cela a permis à notre assemblée de se ressaisir et de modifier son vote, ce qui n’est pas habituel dans cet hémicycle…
Il s’agit de soumettre à cotisation sociale les revenus financiers des sociétés. Face à l’urgence sanitaire et à la nécessité de trouver de nouvelles recettes pour financer notre système de santé, nous proposons de mettre à contribution les montants versés aux actionnaires aux taux actuels des cotisations sociales employeurs de la sécurité sociale.
Il n’y a pas de raison d’opérer une discrimination entre les cotisations sociales employeurs et les montants versés aux actionnaires, lesquels se font pas mal d’argent en période de crise.
Il s’agit aussi d’une incitation forte, pour les entreprises, à privilégier le facteur travail, sujet sur lequel nous pouvons tous nous retrouver.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Une telle contribution pénaliserait les entreprises. En fin de crise, le moment est particulièrement mal choisi.
Quel que soit le contexte, la politique d’investissement des entreprises permet de diversifier leurs ressources, de renforcer la solidité de leur situation financière et de soutenir la croissance de l’économie.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 786 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 25 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
91
Contre
251
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 789 rectifié bis, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est le troisième amendement que nous présentons sur la mise à contribution des revenus financiers pour le financement de la sécurité sociale.
Après vous avoir proposé d’augmenter le taux de la CSG sur les revenus du capital, puis de créer une cotisation patronale sur les revenus financiers, nous souhaitons cette fois mettre à contribution les dividendes des entreprises dans la prise en charge de la perte d’autonomie. Nous espérons avoir plus de réussite avec ce dernier amendement qu’avec les deux précédents, car il s’agit d’assurer la prise en charge de la perte d’autonomie au sein du régime général de l’assurance maladie.
La perte d’autonomie ne constitue pas à nos yeux un risque spécifique. Si l’on crée une branche nouvelle pour ce risque, faudra-t-il aussi, demain, une branche pour la jeunesse, une branche pour l’accompagnement des naissances, et ainsi de suite ?…
Cet amendement de repli vise donc à créer une contribution de 2 % sur les dividendes versés aux actionnaires. Il nous paraît juste de mettre à contribution les actionnaires plutôt que les salariés et les retraités, l’enjeu étant d’utiliser les recettes dégagées pour financer un tarif national de l’heure d’aide à domicile à 25 euros, une augmentation de l’APA et de la PCH, ainsi que la revalorisation des métiers du secteur de l’aide à domicile.
M. Pascal Savoldelli : Très bien !
Mme la présidente : L’amendement n° 380, présenté par Mmes Taillé-Polian et Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 1 % est prélevée sur l’ensemble des dividendes des entreprises.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement, qui va dans le même sens que le précédent, vise à établir une contribution financière au taux de 1 % sur l’ensemble des dividendes versés par les entreprises afin que celles-ci participent à l’adaptation de la société au vieillissement.
L’objectif est d’augmenter le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie afin de mieux prendre en charge les situations de perte d’autonomie, tout en garantissant une égalité de traitement sur le territoire national.
Je rappelle que les dividendes ne sont que rarement réinvestis en France : ils enrichissent des fonds de pension, des gestionnaires d’actifs et des fonds vautours. Ces dividendes sont symptomatiques d’un modèle qui repose sur la création de valeur actionnariale à court terme et néglige bien trop souvent toute responsabilité sociale, pour ne rien dire des responsabilités environnementales.
Les grandes entreprises et leurs actionnaires doivent participer à l’effort commun de solidarité et les plus riches ne doivent pas en être exemptés. Par ailleurs, nos aînés ne sauraient être considérés plus longtemps comme une charge pour la société ; ils sont, au contraire, un maillon essentiel de la cohésion sociale.
Quant aux personnes en situation de handicap, il faut qu’elles cessent de subir marginalisation et exclusion. Elles doivent faire l’objet d’un accompagnement humain et matériel à la hauteur de l’enjeu qu’elles représentent pour notre société. En d’autres termes, la priorité est aujourd’hui d’octroyer davantage de moyens à l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap.
Voilà donc, faute d’un texte plus global, une nouvelle piste de financement pérenne, autre que les revenus, pour la prise en charge du handicap et de la perte d’autonomie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Mes chers collègues, j’entends votre souhait de rechercher des moyens de financement pour cette cinquième branche.
Néanmoins, comme nous l’avons dit précédemment, nous aurions préféré une vision globale, c’est-à-dire une loi Autonomie dont l’examen aurait permis de réfléchir au périmètre, au financement et à la gouvernance de cette branche.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 789 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 26 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
91
Contre
251
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 380.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 320 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson et Kern, Mme Billon, MM. Burgoa, Anglars et D. Laurent, Mmes Muller-Bronn, Chauvin, Puissat et Belrhiti, M. Laugier, Mme Malet, M. Regnard, Mme Berthet, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme Gosselin, M. Darnaud, Mme Joseph, MM. Babary et Klinger, Mme L. Darcos, MM. Gremillet, Longuet, Charon, Belin, Houpert, Levi, Genet, Wattebled, Laménie et Tabarot, Mme Bonfanti-Dossat, M. Allizard, Mme Canayer, M. Saury, Mme Ventalon, MM. Mandelli et P. Martin, Mme N. Delattre, MM. Cambon, Sido et Somon, Mmes Lopez et Di Folco, MM. Rapin et Pellevat, Mmes Mélot, Gruny et Thomas et MM. Savary et Capus, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pas respectées. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Frédérique Puissat.
Mme Frédérique Puissat : Après cette série de votes par scrutin public, je vous invite, mes chers collègues, à lever la main en faveur de cet amendement. (Sourires.)
Il s’agit d’abaisser le taux de la taxe de solidarité additionnelle à 5 % sur les garanties supplémentaires dont bénéficient les adhérents de contrats de complémentaires santé qui intègrent une prise en charge financière de thérapeutiques non médicamenteuses – séances de diététique, psychologie, activité physique adaptée.
Un tel dispositif a vocation à encourager le développement de la prise en charge par les organismes d’assurance maladie complémentaire de thérapeutiques non médicamenteuses.
Mme la présidente : L’amendement n° 321 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson et Kern, Mme Billon, MM. Burgoa, Anglars et D. Laurent, Mmes Muller-Bronn, Chauvin, Puissat et Belrhiti, M. Laugier, Mme Malet, M. Regnard, Mme Berthet, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme Gosselin, M. Darnaud, Mme Joseph, MM. Babary et Klinger, Mme L. Darcos, MM. Gremillet, Longuet, Charon, Belin, Houpert, Levi, Genet, Wattebled, Laménie et Tabarot, Mme Bonfanti-Dossat, M. Allizard, Mme Canayer, M. Saury, Mme Ventalon, MM. Mandelli et P. Martin, Mme N. Delattre, MM. Cambon, Sido, Somon et Capus, Mmes Lopez, Borchio Fontimp et Di Folco, MM. Rapin et Pellevat, Mmes Mélot, Lassarade et Thomas et M. Savary, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement des prescriptions prévues à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique, validées par la Haute Autorité de santé et non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pas respectées. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Frédérique Puissat.
Mme Frédérique Puissat : Cet amendement de repli ne vise, pour l’essentiel, que les activités physiques adaptées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Si le développement de la prise en charge des séances de diététique, de psychologie et d’activité physique adaptée par les complémentaires santé doit être encouragé – nous sommes unanimes sur ce point –, il convient de rappeler que la taxe de solidarité additionnelle finance la complémentaire santé solidaire et que les dépenses des complémentaires santé ont été réduites par la crise sanitaire.
Il ne semble donc pas judicieux de prévoir des allégements de TSA à l’heure où les complémentaires santé vont prendre toute leur place dans le redressement des comptes de la sécurité sociale.
Avis défavorable, par conséquent, sur l’amendement n° 320 rectifié.
Quant à l’amendement de repli n° 321 rectifié, il a pour objet de créer un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle sur les garanties supplémentaires offertes par les complémentaires santé permettant la prise en charge de l’activité physique adaptée.
Dans une logique de solidarité et s’agissant d’instaurer un juste partage de l’effort de réduction des déficits de la sécurité sociale, il n’est pas souhaitable de prévoir des allégements de TSA.
Avis défavorable également.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 320 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 321 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)