Protection de la rémunération des agriculteurs : Article 2

Protection de la rémunération des agriculteurs : Article 2

debate, 21/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Le titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 441-1, il est inséré un article L. 441-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-1-1. – I. – Les conditions générales de vente :
« 1° Soit présentent la part agrégée des matières premières agricoles entrant dans la composition des denrées alimentaires, sous la forme d’un pourcentage du volume de ladite denrée et d’un pourcentage du tarif du fournisseur. Dans ce cas, elles présentent également, sous la même forme, la part agrégée des produits transformés entrant dans la composition des denrées alimentaires lorsqu’ils sont composés de plus de 50 % de matières premières agricoles.
« L’acheteur peut, à ses frais, demander au fournisseur de mandater un tiers indépendant pour attester l’exactitude des éléments figurant dans les conditions générales de vente. Dans ce cas, le fournisseur remet au tiers indépendant les pièces justifiant l’exactitude de ces éléments. La mission du tiers indépendant consiste exclusivement, sur la base d’un contrat conclu avec le fournisseur, à attester l’exactitude des informations transmises, notamment la détermination de la part agrégée des matières premières agricoles et produits transformés dans le tarif du fournisseur, et à transmettre cette attestation à l’acheteur ;
« 2° Soit prévoient, sous réserve qu’elles fassent état d’une évolution du tarif fournisseur d’une denrée alimentaire par rapport à l’année précédente, l’intervention d’un tiers indépendant chargé de certifier la part de cette évolution qui résulte de l’évolution du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés mentionnés au 1°. Dans ce cas, le fournisseur lui transmet les pièces nécessaires à cette certification.
« Tout manquement au présent I est passible d’une amende administrative dans les conditions prévues au VII de l’article L. 443-8.
« II. – Le tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a pu avoir connaissance à raison de ses fonctions.
« Le recours à un tiers indépendant ne dispense pas le fournisseur de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration.
« III. – Le prix de la matière première agricole est celui payé pour la livraison de produits agricoles, au sens des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, par un premier acheteur, par une organisation de producteurs avec transfert de propriété ou par une coopérative agricole.
« IV. – Les conditions générales de vente indiquent si un contrat de vente, en application de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition de la denrée alimentaire, est déjà conclu.
« V. – Le présent article n’est applicable ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 441-4, ni à certaines denrées alimentaires ou catégories de denrées dont la liste est définie par décret en raison des spécificités de leur filière de production.
« VI. – Un décret précise les modalités d’application du présent article et peut définir des conditions adaptées à la taille de l’entreprise, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu’elles traitent. » ;
2° Le chapitre III est complété par un article L. 443-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 443-8. – I. – Pour les denrées alimentaires, une convention écrite conclue entre le fournisseur et son acheteur mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles L. 442-1 et L. 442-3. Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des contrats d’application.
« La convention mentionne chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale.
« Lorsqu’elle est conclue avec un distributeur, la convention est conclue dans les conditions prévues aux articles L. 441-3 et L. 441-4, sous réserve du présent article.
« II. – La négociation commerciale ne porte pas sur la part agrégée, dans le tarif du fournisseur, du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au premier alinéa du 1° du I de l’article L. 441-1-1. Lorsque les conditions générales de vente prévoient l’intervention d’un tiers indépendant en application du 2° du même article L. 441-1-1, la négociation commerciale ne porte pas sur la part de l’évolution tarifaire liée à l’évolution du prix des matières premières agricoles.
« Le contrat ne peut être légalement conclu en l’absence de la certification mentionnée au 2° du même article L. 441-1-1.
« III. – Lorsque le fournisseur fait figurer dans ses conditions générales de vente les éléments mentionnés au premier alinéa du 1° du I de l’article L. 441-1-1, la convention mentionne, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, la part agrégée du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au même 1°, telle qu’elle figure dans les conditions générales de vente. La convention précise les modalités de prise en compte de ce prix d’achat dans l’élaboration du prix convenu.
« III bis. – (Supprimé)
« III ter. – La convention comporte une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût de la matière première agricole entrant dans la composition de la denrée alimentaire. Les parties déterminent librement, selon la durée du cycle de production, la formule de révision et, en application du III de l’article L. 631-24-1 du code rural et de la pêche maritime, les indicateurs utilisés. Lorsque l’acquisition de la matière première agricole par le fournisseur fait l’objet d’un contrat écrit en application du I du même article L. 631-24-1, la clause de révision inclue obligatoirement les indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture.
« IV. – La convention mentionnée au I du présent article est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans. La convention est conclue au plus tard le 1er mars et le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l’acheteur au plus tard trois mois avant cette date ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation.
« Le distributeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation, soit notifier leur acceptation.
« V. – Sans préjudice des articles L. 442-1 à L. 442-3, tout avenant à la convention mentionnée au I du présent article fait l’objet d’un écrit, qui mentionne l’élément nouveau le justifiant.
« VI. – Le présent article n’est applicable ni aux contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 441-4 du présent code.
« VI bis. – Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires ou catégories de produits dont la liste est définie par décret, en raison des spécificités de leur filière de production.
« VII. – Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. » ;
2° bis Après le mot : « pour », la fin de la seconde phrase du VI de l’article L. 441-4 est ainsi rédigée : « soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation, soit notifier leur acceptation. » ;
3° Après le mot : « écrits », la fin du dernier alinéa du I de l’article L. 443-2 est ainsi rédigée : « est obligatoire en application de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Le tableau constituant le second alinéa du 4° du I de l’article L. 950-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, est ainsi modifié :
1° La vingt-deuxième ligne est ainsi rédigée :
«
Article L. 440-1
la loi n° … du … visant à protéger la rémunération des agriculteurs
» ;
2° La vingt-troisième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
Article L. 441-1
l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
Article L. 441-1-1
la loi n° … du … visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Article L. 441-2
l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
» ;
3° La vingt-cinquième ligne est ainsi rédigée :
«
Article L. 441-4
la loi n° … du … visant à protéger la rémunération des agriculteurs
» ;
4° La trente et unième ligne est ainsi rédigée :
«
Article L. 442-1
la loi n° … du … visant à protéger la rémunération des agriculteurs
» ;
5° La trente-sixième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
Article L. 443-1
l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
Article L. 443-2
la loi n° … du … visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Article L. 443-3
l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
» ;
6° Après la même trente-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Article L. 443-8
la loi n° … du … visant à protéger la rémunération des agriculteurs
».

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Catherine Loisier : Mes chers collègues, avant que nous n’engagions l’examen de l’article 2, je tiens à revenir brièvement sur ses dispositions, qui suscitent beaucoup de débats.
Après l’article 1er, relatif à la contractualisation, il s’agit là du deuxième étage de la fusée, celui qui concerne les relations entre les transformateurs industriels et la grande distribution.
L’objectif général de cet article est de sanctuariser dans le tarif du transformateur industriel la part liée aux matières premières agricoles afin de la rendre non négociable.
Pour permettre au distributeur de connaître la part du tarif liée aux matières premières agricoles, l’article 2 offrait initialement trois possibilités à l’industriel.
L’option 1, qui était la règle générale, impliquait qu’il affiche la part dans son tarif de chacune des matières premières agricoles représentant plus de 25 % du volume. En d’autres termes, on demandait au fournisseur de donner à la grande distribution toutes les informations dont il dispose.
Prenons un exemple concret : celui du yaourt à la fraise. Suivant cette option, le fabricant aurait dû indiquer précisément que, sur 1 euro demandé, le lait représentait 50 centimes, les fraises, 30 centimes, etc. Ainsi, le distributeur aurait eu une vision très claire de la marge qu’il devrait négocier avec l’industriel transformateur.
Dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, l’option 2 prévoyait quant à elle que le distributeur connaisse la part agrégée des matières premières agricoles. Il s’agit là du même niveau d’informations nécessaire pour sanctuariser les matières premières agricoles en appliquant le principe de non-négociabilité.
La commission a préféré supprimer l’option 1, que le distributeur aurait pu imposer à un certain nombre de PME au cours des négociations, et souhaité garantir un degré de transparence optimal sans rendre le rapport de force encore plus défavorable aux industriels transformateurs.
Aussi est conservée l’option 2, qui sanctuarise la part agrégée des matières premières agricoles. Désormais, l’industriel sera lié à l’agriculteur par un contrat écrit qui sanctuarise les prix, précise les indicateurs de production et comporte une clause de révision automatique des prix. Il n’aura donc plus d’autre choix que de revaloriser le prix payé lorsque la clause s’active. De surcroît, si un distributeur paye plus cher, il saura désormais que ce montant est systématiquement répercuté sur l’agriculteur : l’industriel devra appliquer le contrat qu’il aura formalisé avec le producteur.
En parallèle, la commission a fortement simplifié l’article 2. Tous les acteurs que nous avons entendus l’ont souligné, sa complexité technique était bien trop grande et, en définitive, elle nuisait à son efficacité…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, madame la rapporteure.

Mme Anne-Catherine Loisier : Par exemple, tous les produits alimentaires n’étaient pas concernés par le seuil de 25 %. En le supprimant, nous avons étendu la protection et la non-négociabilité à l’ensemble des matières premières agricoles.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l’article.

Mme Patricia Schillinger : Il s’agit d’un article important, mais – les amendements de rétablissement déposés le prouvent – il ne fait pas l’unanimité dans cet hémicycle.
L’article initial visait à accroître la transparence entre fournisseurs et distributeurs, pour ce qui concerne la prise en compte du prix payé en amont pour les matières premières agricoles lors des négociations commerciales.
À ce titre, trois options étaient envisageables. L’une d’elles prévoyait que le fournisseur affiche dans ses conditions générales de vente une part de 25 % des matières premières agricoles dans le volume du produit alimentaire concerné ainsi que leur part dans son tarif fournisseur.
Le seuil de 25 % est sans doute perfectible à bien des égards, mais il ne doit pas être rayé d’un trait de plume. Sachez qu’il ne sort pas du chapeau : il a été le fruit de concertations avec les professionnels du secteur. Nous souhaitions non seulement que le plus grand nombre de matières premières soient concernées par le dispositif, mais aussi que ce dernier soit applicable et simple d’utilisation.
Il s’agissait d’un choix cohérent, visant à centrer le dispositif sur les produits alimentaires comportant une forte part de matières premières agricoles et à le simplifier en limitant le nombre d’ingrédients à prendre en compte.
En outre, la rédaction issue des débats de l’Assemblée nationale était flexible : elle prévoyait la possibilité d’abaisser ce seuil par décret pour certains produits ou certaines catégories de produits. Une concertation avec les filières devait être menée afin de préciser les produits et catégories de produits concernés.
La commission des affaires économiques a choisi de supprimer ce seuil, considérant qu’il n’était pas cohérent d’inclure dans ce dispositif une soupe aux trois légumes alors qu’une soupe aux neuf légumes en serait exclue.
J’entends parfaitement cette remarque : le Sénat peut précisément modifier le dispositif en ce sens, mais en gardant bien en tête l’intérêt de nos agriculteurs.
Supprimer ce seuil, c’est permettre à l’ensemble des transformateurs de profiter de la discrimination tarifaire : les multinationales et, à travers elles, les produits transformés s’en trouveront largement avantagés, alors que notre volonté première est de cibler ceux qui utilisent vraiment des produits agricoles. Je ne suis pas sûre qu’il soit utile de favoriser les grandes firmes.
Bref, discutons, menons des concertations. Travaillons à un dispositif qui puisse comprendre un seuil de matières premières, mais ne nous contentons pas d’une suppression sèche.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Duplomb, sur l’article.

M. Laurent Duplomb : Mes chers collègues, la commission a sensiblement amélioré la rédaction de l’article 2.
Avant tout, si l’on veut rétablir l’équilibre des forces entre, d’un côté, le pot de fer qu’est la grande distribution et, de l’autre, le pot de terre qu’est l’activité agricole dans son ensemble, qu’il s’agisse du producteur ou du transformateur, on ne peut pas dire aux fournisseurs : « Non seulement vous devez vous mettre tout nu, mais vous devez donner la radiographie de vos entrailles ! » Jusqu’à présent, avec le seuil de 25 % et la liste détaillée, c’est précisément ce que l’on exigeait d’eux.
Ce que la commission propose, c’est de supprimer la liste détaillée, de conserver la liste agglomérée et d’ajouter, au même niveau, le tiers de confiance. Ce faisant, on protège le transformateur : ce dernier n’aura pas à donner tous les éléments permettant à la grande distribution de négocier ardemment tous les points du contrat. Je persiste à dire que cette précaution est la bienvenue.
Il faut préserver l’équilibre des entreprises et, en particulier, de nombreuses coopératives. Certains volumes sont très peu valorisés, car ils se trouvent sur des marchés bataillés ; à l’opposé, il existe des pépites correspondant à une très forte valorisation. Dès lors que la grande distribution aura tous les éléments en main au sujet de ces pépites, comment ne sera-t-elle pas tentée de mener des négociations extrêmement dures à leur sujet, afin de faire baisser les prix ? Ce sera le cas, évidemment.
En ce sens, la nouvelle rédaction est meilleure. Quant à la règle des 25 %, elle est toute simple. Si l’on dit à la grande distribution : « Les produits dépassant le seuil de 25 % de matières premières agricoles ne sont pas négociables », elle répondra : « Je vais négocier à outrance tous les produits situés sous ce seuil » et elle braquera tous les projecteurs sur leur composition.
Que s’est-il passé avec la loi Égalim 1 ? La grande distribution n’a pas gardé la totalité des 2 milliards d’euros que j’évoquais précédemment. Elle en a restitué une partie aux consommateurs, sous forme de promotions sur les divers produits que cette loi ne visait pas. On a notamment vu baisser le prix des détergents…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Laurent Duplomb : En effet, madame la présidente, je suis déjà en excédent : admettons que j’ai tout dit ! (Sourires.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 à 7
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 441-1-1. – I. – Pour les produits alimentaires, le fournisseur peut choisir, sans que l’acheteur ne puisse interférer dans ce choix, que les conditions générales de vente présentent soit :
« 1° Pour chacune des matières premières agricoles et pour chacun des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles qui entrent dans la composition du produit alimentaire, sa part dans la composition du produit, sous la forme d’un pourcentage du volume et d’un pourcentage du tarif du fournisseur ;
« 2° Uniquement la part agrégée des matières premières agricoles et produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles qui entrent dans la composition du produit alimentaire, sous la forme d’un pourcentage du volume et d’un pourcentage du tarif du fournisseur ;
« 3° Sous réserve qu’elles fassent état d’une évolution du tarif fournisseur par rapport à l’année précédente, les modalités d’intervention d’un tiers indépendant chargé d’attester la part de cette évolution qui résulte de l’évolution du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles.
II. – Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« VI. – Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative dans les conditions prévues au XII de l’article L. 443-8 du présent code.
« VII. – Les décrets mentionnés aux II et V sont pris après consultation de l’organisation interprofessionnelle concernée. » ;
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Madame la présidente, sur cet article, je défendrai trois amendements au nom du Gouvernement : si vous me le permettez, je les présenterai de manière globale.
Je ne suis pas en accord avec les propos de Mme la rapporteure et de M. Duplomb. Je m’explique.
Comme cela a été très bien rappelé, avec cet article, nous abordons des dispositions essentielles de cette proposition de loi. L’article 1er inclut la contractualisation pluriannuelle, ô combien importante. L’article 2 précise quant à lui qu’il n’est pas possible de négocier, en aval de cette contractualisation, la partie agricole contenue dans le produit.
Il s’agit donc d’un point charnière, à savoir le passage de témoin entre l’amont, c’est-à-dire entre le producteur et l’industriel, et l’aval, c’est-à-dire entre l’industriel et la grande distribution, ce qui implique toute une mécanique de transparence visant à figer le prix de la matière première agricole.
Le texte issu de l’Assemblée nationale proposait trois options ; le texte de la commission des affaires économiques du Sénat n’en retient plus que deux. Or, à mes yeux, ces trois options avaient leur importance.
La commission a supprimé l’option 1, en vertu de laquelle les conditions générales de vente offraient à l’industriel la possibilité d’indiquer son prix unitaire de matières premières agricoles. Dès lors, le prix retenu n’a pas à être validé par un tiers de confiance, dont l’intervention est nécessaire dans l’option 2, qui retient un prix agrégé. Quant à l’option 3, elle se fonde précisément sur cette seule intervention.
La première option est importante, notamment pour les petites et moyennes entreprises, les PME, ou pour toute structure ne souhaitant pas avoir recours à un tiers de confiance, puisque cela a un coût – dans la vie, malheureusement, rien n’est gratuit. Certaines entreprises peuvent hésiter à solliciter un expert-comptable, un commissaire aux comptes, ou un autre tiers, alors qu’elles sont tout à fait en mesure d’indiquer leurs prix dans les conditions générales de vente.
Bien sûr, tout le monde n’est pas « fan » de cette option, car certains ne sont pas favorables à l’idée de jouer la carte de la transparence totale – parfois pour de bonnes raisons, parfois pour de moins bonnes.
Le choix du texte de la commission me gêne d’autant plus qu’il ne consiste pas seulement à retirer l’option 1, mais va jusqu’à l’interdire. C’est cela qui me gêne le plus.

M. Laurent Duplomb : Non !

M. Julien Denormandie : Si !
Dans cette version, la loi ne laisse que deux possibilités pour opérer le transfert de témoin du prix des matières premières agricoles dont je parlais : présenter ce prix sous forme agrégée, attestée par un tiers de confiance, ou faire intervenir un tiers de confiance pour certifier son évolution d’une année sur l’autre.
En revanche, une PME qui souhaiterait indiquer le prix des matières premières dans les conditions générales de vente ne pourra plus le faire. Or de nombreuses PME le font déjà, cette possibilité leur étant déjà offerte.

M. Laurent Duplomb : Et alors ?

M. Julien Denormandie : Elles n’auront plus la possibilité de le faire si le texte est adopté en l’état.

Mme Sophie Primas : Si, dans les conditions générales de vente !

M. Julien Denormandie : Non ! La proposition de loi, dans sa rédaction issue des travaux de la commission des affaires économiques, ne leur offre plus que deux options, la première ayant été retirée. Les entreprises seront obligées de présenter un prix agrégé validé par un tiers de confiance.
Cela donc à dire que toutes celles qui jouaient la transparence totale seront dans l’obligation de passer par un tiers de confiance, alors qu’elles indiquaient précédemment le prix unitaire des matières premières dans les conditions générales de vente.
Ce faisant, on supprime à mon sens une option très utile – utilité d’ailleurs prouvée par l’opposition qu’elle suscite chez ceux qui rechignent le plus à jouer le jeu de la transparence. Ce n’est qu’un indicateur, bien sûr, qui vaut ce qu’il vaut, mais qui justement a une utilité.
L’amendement n° 94 vise donc à rétablir l’option 1.
J’en viens à la question du seuil de 25 %. Le texte prévoit que le prix de la matière première agricole consacré dans le contrat passé entre le producteur et l’industriel est figé et transféré tel quel pour que l’industriel ne puisse plus le négocier avec la grande distribution. Ainsi, dans le cas d’une barquette en plastique contenant deux steaks hachés, l’industriel ne pourra négocier que le prix de la barquette, non celui des morceaux de viande.
Or la question qui se pose est la suivante : quelle est la matière première agricole dont le prix ne peut plus être négocié ? C’est une question difficile, potentiellement porteuse d’effets de bord. Il existe deux manières d’y répondre. Selon le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, le caractère non négociable du prix vaut pour toute matière première agricole composant plus de 25 % du volume du produit. Dans le cas des steaks hachés susmentionnés, la situation est simple, la viande composant évidemment plus de 25 % du volume total du produit. Il en va autrement, en revanche, dans le cas d’un yaourt recouvert d’un coulis de fruits rouges. La situation devient encore plus compliquée pour un cake composé partiellement de cerises, voire pour un cake contenant quelques fruits rouges et couronné de zestes de citron.
Même si je comprends la remarque pertinente du Laurent Duplomb, je déconseille la suppression du seuil de 25 %, auquel je suis très attaché. Cette suppression reviendrait en effet à imposer la contractualisation et la démarche de transparence, y compris pour le zeste de citron qui vient décorer le cake, et ce d’autant plus que votre version du texte ne laisse pas aux entreprises la possibilité d’afficher le prix unitaire des matières premières agricoles et de le faire certifier par un tiers de confiance. Pour un zeste de citron, un commissaire aux comptes devra donc intervenir pour certifier que le contrat passé entre le producteur de citron et l’industriel, puis entre l’industriel et la grande distribution sera validé par un tiers de confiance.
Si cette disposition facilite la lecture de la proposition de loi, elle complexifie drastiquement, à mon sens, son application. J’en ai l’intime conviction.
Je suis un fervent partisan de la position équilibrée consistant, d’une part, à réintroduire la première option et, d’autre part, à maintenir le seuil de 25 % pour l’obligation de contractualisation. Certes, du fait de l’application de ce seuil, certains produits ne seront pas pris en compte – la câpre sur une pizza, le zeste de citron sur un cake, le coulis de vanille sur un yaourt –, mais nous visons en réalité de plus « gros postes » comme le lait ou la viande, sur lesquels la tension est plus forte.
C’est l’objet de l’amendement n° 93.
L’amendement n° 95 vise, à des fins de simplification, à rendre le recours à un tiers indépendant facultatif pour les PME, lorsque celles-ci choisissent d’indiquer le prix des matières premières agricoles sous forme agrégée.
J’insiste sur les deux premiers points. Interdire définitivement le recours à l’option 1 comme le fait le texte de la commission serait à mon sens une erreur. Par ailleurs, la suppression du seuil de 25 %, si elle rendra le texte plus lisible, obligera les entreprises à solliciter un tiers indépendant pour certifier la contractualisation passée autour d’un zeste de citron. Cela va trop loin.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 118 rectifié est présenté par MM. Menonville, Chasseing, Decool, Wattebled et Guerriau, Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Malhuret et Médevielle.
L’amendement n° 135 rectifié est présenté par MM. Canévet, Longeot, Duffourg, Janssens, Hingray et Kern, Mme Billon, MM. S. Demilly et Vanlerenberghe, Mme Jacquemet et MM. Le Nay, Chauvet, P. Martin et Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Soit présentent la part de chaque matière première et de chaque produit transformé, sous la forme d’un pourcentage du tarif du fournisseur ; l’acheteur peut, à ses frais, mandater un tiers indépendant pour attester l’exactitude des informations transmises ;
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 118 rectifié.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à redonner de la transparence aux relations entre les fournisseurs et la grande distribution.
L’article 2 intègre le prix des matières premières dans les négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs. Après l’article 1er, consacré à la contractualisation, il constitue l’un des socles de cette proposition de loi.
Cet amendement tend à réintroduire de la transparence dans les conditions générales de vente afin de sécuriser les prix. En effet, apporter de la transparence permet une revalorisation des prix sur les produits à forte composante agricole auprès de la grande distribution – en intégrant, bien sûr, le coût de production des matières premières agricoles. Je rappelle qu’auparavant les agriculteurs étaient absents de cette négociation. Le prix des matières premières agricoles ne doit plus être une variable d’ajustement.
Il s’agit donc pour nous de sortir de ce jeu d’acteurs, en réintroduisant une option supplémentaire dans le cadre des conditions générales de vente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° 135 rectifié.

Mme Annick Jacquemet : Il est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 108 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mmes Chauvin, Puissat et Thomas, M. Daubresse, Mmes Noël et Gruny, MM. Chaize, Decool et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, M. Chasseing, Mme Belrhiti, MM. H. Leroy, Pointereau, Détraigne, Bouchet, Sido, D. Laurent et Chatillon, Mme Malet, MM. Genet et Allizard, Mme Richer, MM. Anglars, Grand, Chauvet, Panunzi, B. Fournier, Rietmann, Tabarot, Hingray, Bonhomme et Somon, Mme Lassarade, MM. Belin et Savary et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, première et dernière phrases
Après le mot :
alimentaires
insérer les mots :
et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie
II. – Alinéas 6, première phrase et 11
Après le mot :
alimentaire
insérer les mots :
ou d’un produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie
III. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
ou catégories de denrées
par les mots :
, catégories de denrées ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie
IV. – Alinéa 15
Après le mot :
alimentaires
insérer les mots :
et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie
V. – Alinéa 22, première phrase
Après le mot :
alimentaire
insérer les mots :
et du produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie
VI. – Alinéa 27
Remplacer les mots :
certains produits alimentaires ou catégories de produits
par les mots :
certaines denrées alimentaires, catégories de denrées ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie
La parole est à M. Laurent Duplomb.

M. Laurent Duplomb : Je ne comprends pas pourquoi cet amendement est en discussion commune, car il n’a absolument aucun rapport avec les autres amendements. Alors que nous débattons du seuil de 25 % et de la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés, il porte sur l’alimentation des animaux de compagnie. Ces sujets n’ont rien à voir entre eux !

M. Julien Denormandie : Je suis d’accord !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Si l’amendement n° 95 du Gouvernement est adopté, tous les autres amendements deviennent sans objet.

M. Laurent Duplomb : Pourtant, ils portent sur des sujets complètement différents !

M. Julien Denormandie : Exactement !

Mme Anne-Catherine Loisier : Ils portent sur les mêmes alinéas.

M. Laurent Duplomb : Cet amendement a pour objet d’étendre l’application des dispositions de l’article 2 aux produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, comme cela était prévu dans la loi Égalim 1. Puisque la loi Égalim 1 les prenait en compte, pourquoi la loi Égalim 2 les oublierait-elle ?
Cet amendement tend donc à corriger cet oubli. Au-delà de l’alimentation humaine, l’alimentation des animaux domestiques compte beaucoup dans le travail des agriculteurs et doit déterminer à ce titre une part de leur rémunération.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 6 rectifié est présenté par M. Sautarel, Mme Dumont, MM. Burgoa et Anglars, Mmes Ventalon et Gosselin, MM. Calvet, C. Vial, Charon et Kern, Mmes Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Tabarot, Bouchet, Laménie, Belin, Genet, Bonhomme et Husson, Mme Joseph, M. Chevrollier et Mme Deromedi.
L’amendement n° 16 rectifié ter est présenté par MM. Milon et Brisson, Mme Imbert, MM. D. Laurent et Chatillon et Mme Puissat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l’avis favorable de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié.

M. Stéphane Sautarel : L’article 2 est l’article pivot de cette proposition de loi, puisqu’il dispose que le prix de la matière première agricole ne peut constituer une variable d’ajustement.
Dans l’objectif de responsabilisation des filières agricoles, il est important que les champs d’exclusion soient portés par l’ensemble de leurs familles représentatives. Cet amendement vise à encadrer les modalités d’adoption du décret.
La publication de ce décret doit être précédée d’une concertation et d’un avis favorable de l’interprofession. De plus, il faut que soient clairement indiquées les raisons pour lesquelles certains opérateurs ne peuvent satisfaire les nouvelles obligations.
De nombreuses filières ou de nombreux maillons de celles-ci souhaitent être exclus du champ d’application de l’article 2. Il semble important de signifier dans le texte que l’accord de tous est requis pour qu’un produit ou un opérateur sorte du processus prévu par l’article.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié ter.

Mme Corinne Imbert : Il est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 156, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Deuxième phrase
Après le mot :
remet
insérer les mots :
sous cinq jours
2° Dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces mentionnées au présent alinéa
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Catherine Loisier : Il s’agit d’enserrer dans un délai de quinze jours l’intervention du tiers indépendant lorsque le distributeur sollicite son intervention auprès du fournisseur.
L’amendement n° 157 tend à préciser quant à lui que le décret devra définir la notion de « tiers indépendant ».

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 113 rectifié quater, présenté par Mme Férat, MM. D. Laurent, Kern et Duffourg, Mme N. Delattre, MM. Le Nay, Détraigne et Pointereau, Mmes Dumont et Dumas, MM. Fialaire, Henno et J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, M. Cabanel, Mme Joseph, M. Bouchet, Mmes Lassarade et Noël, M. Hingray, Mme Berthet, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Moga, Longeot, Capo-Canellas, Chatillon, Cuypers, Burgoa, Bascher et Bonhomme, Mmes Richer et Gruny et M. Savary, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent I n’est pas applicable aux fournisseurs de produits soumis à accises. »
II. – Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
ni aux fournisseurs de produits soumis à accises
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Il s’agit d’un amendement d’appel visant à confirmer l’exclusion des vins et spiritueux du champ d’application de l’article 2 de la proposition de loi.
La construction du prix des vins et spiritueux n’est que peu liée au coût des matières premières. C’est le coût du travail, de la transformation et du développement des marques qui compte dans la valeur du produit.
S’agissant tout d’abord du secteur vitivinicole, celui-ci est soumis à des cycles relativement longs et a la particularité de fonctionner par campagnes successives. Pour les volumes contractualisés, le cours est fixé une fois par an après la récolte ou au début de la campagne viticole. Les prix ne fluctuent donc pas comme dans d’autres filières et il n’est pas nécessaire de prévoir une clause de révision de prix en aval dans les conventions annuelles, puisque les prix des matières premières agricoles n’évoluent pas en cours d’année.
Une majorité des spiritueux comme le whisky, le cognac ou le rhum nécessitent pour leur production une période importante de vieillissement et ne sont donc commercialisés que de très nombreuses années après avoir été produits ; par la suite, ils peuvent être conservés pendant plusieurs années. Pour des produits non périssables, une clause de révision automatique de prix pourrait ainsi avoir des effets pervers, dans la mesure où les clients du fournisseur pourraient décider d’attendre que les indices dont ils sont convenus dans la clause de révision automatique de prix du contrat conduisent à une baisse de celui-ci.
Dès lors, qu’il s’agisse des vins ou des spiritueux, il paraît peu probable que le dispositif envisagé par la proposition de loi permette véritablement une meilleure rémunération des agriculteurs dans ce secteur.
Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer devant la Haute Assemblée l’engagement que vous avez exprimé devant l’Assemblée nationale ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Longeot et Janssens, Mme N. Goulet, M. Kern, Mmes Jacquemet et Billon et MM. Henno, Lafon, Le Nay, Duffourg et Hingray, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Olivier Cigolotti.

M. Olivier Cigolotti : L’alinéa 11 de l’article 2 dispose que « les conditions générales de vente indiquent si un contrat de vente, conformément à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition de la denrée alimentaire, est déjà conclu ».
Une telle indication constitue une contrainte et la finalité de cette rédaction n’apparaît pas clairement aux yeux des signataires de cet amendement. C’est pourquoi il en est demandé la suppression.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 119 rectifié est présenté par MM. Menonville, Chasseing, Decool, Wattebled et Guerriau, Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Malhuret et Médevielle.
L’amendement n° 131 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux et Bilhac et Mmes Guillotin et N. Delattre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La publication de ce décret est précédée de l’avis de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs.
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié.

M. Franck Menonville : Cet amendement vise à mieux encadrer le décret permettant d’exclure certains produits du champ d’application de l’article 2, en faisant précéder sa publication d’une concertation ou d’un avis de l’interprofession pour éviter toute sortie abusive.
En effet, de nombreuses filières ou de nombreux maillons de celles-ci souhaitent être exclus du champ d’application de l’article 2. Il semble important de préciser que l’accord de tous est requis pour qu’un produit ou un opérateur sorte du processus prévu par l’article. Cette garantie paraît absolument nécessaire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié.

M. Henri Cabanel : L’article 2 ayant pour principal objet de sanctuariser les matières premières agricoles lors des négociations commerciales, il est important qu’une majorité des filières puisse participer à cet effort. C’est une demande de la plupart des organisations représentatives des exploitants agricoles.
Comme Franck Menonville l’a rappelé, le texte prévoit cependant un champ d’exclusion pour un certain nombre de produits alimentaires dont la liste serait définie par décret. L’amendement vise à encadrer les modalités d’adoption de ce décret afin que sa publication soit précédée de l’avis de l’interprofession.
Si l’on peut comprendre que soient sortis du dispositif certains produits, en particulier les fruits et légumes frais vendus en l’état ou à la filière viticole, il faut prévoir pour d’autres produits que les opérateurs justifient leur demande de dérogation. L’avis de l’interprofession doit être un préalable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 157, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après le mot :
article
insérer les mots :
, notamment la définition du tiers indépendant mentionné aux I et II,
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 146 rectifié, présenté par MM. Canévet, Longeot, Janssens et Kern, Mme Billon, MM. Détraigne, S. Demilly, Hingray et Duffourg, Mme Jacquemet et MM. Le Nay, Delcros et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La publication de ce décret est précédée de l’avis de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Il est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 95, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 15 à 30
Remplacer ces alinéas par vingt-sept alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 443-8. – I. – Pour les produits alimentaires dans la composition desquels entrent des matières premières agricoles ou des produits transformés soumis aux dispositions du I de l’article L. 441-1-1, une convention écrite conclue entre le fournisseur et son acheteur mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles L. 442-1 à L. 442-3. Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des contrats d’application.
« La convention mentionne chacune des obligations réciproques, et leur prix unitaire, auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale.
« Lorsqu’elle est conclue avec un distributeur, la convention est conclue dans les conditions prévues aux articles L. 441-3 et L. 441-4, sous réserve du présent article.
« II. – La négociation commerciale ne porte pas sur la part agrégée, dans le tarif du fournisseur, du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au II de l’article L. 441-1-1.
« III. – Dans l’hypothèse mentionnée au 1° du I de l’article L. 441-1-1, la convention mentionne, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, la part du prix des matières premières agricoles et des produits transformés, tels qu’ils figurent dans les conditions générales de vente. La convention précise les modalités de prise en compte de ce prix d’achat dans l’élaboration du prix convenu.
« L’acheteur peut, à ses frais, demander au fournisseur de mandater un tiers indépendant pour attester l’exactitude des éléments figurant dans les conditions générales de vente. Dans ce cas, le fournisseur remet au tiers indépendant les pièces justifiant l’exactitude de ces éléments.
« La mission du tiers indépendant consiste exclusivement, sur la base d’un contrat conclu avec le fournisseur, à :
« 1° Réceptionner les informations transmises par le fournisseur et les pièces justificatives ;
« 2° Attester l’exactitude des informations transmises, notamment la part¸ dans le tarif du fournisseur, de chaque matière première agricole et de chaque produit transformé mentionnés au II de l’article L. 441-1-1 et la conformité des modalités de révision du prix aux dispositions du VII du présent article ;
« 3° Transmettre cette attestation à l’acheteur.
« IV. – Dans l’hypothèse mentionnée au 2° du I de l’article L. 441-1-1, la convention mentionne, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, la part du prix agrégé des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au même I, tels qu’ils figurent dans les conditions générales de vente. La convention précise les modalités de prise en compte de ce prix d’achat dans l’élaboration du prix convenu.
« Le fournisseur mandate un tiers indépendant pour attester l’exactitude des éléments figurant dans les conditions générales de vente. La mission du tiers indépendant consiste, outre les éléments mentionnés aux 1° et 3° du III, à attester de la détermination du prix agrégé des matières premières agricoles et produits transformés mentionnés au II de l’article L. 441-1-1, de la part de ce prix dans le tarif du fournisseur, et de la conformité des modalités de révision du prix aux dispositions du VII du présent article.
« Le fournisseur répondant à la définition des petites et moyennes entreprises, au sens de l’article L. 123-16, peut ne pas mandater un tiers indépendant. Dans ce cas, l’acheteur peut, à ses frais, demander au fournisseur de mandater un tiers indépendant pour attester l’exactitude des éléments figurant dans les conditions générales de vente.
« V. – Dans l’hypothèse mentionnée au 3° du I de l’article L. 441-1-1, le fournisseur transmet à un tiers indépendant les pièces qui justifient la part de l’évolution de son tarif qui résulte de l’évolution du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles.
« Le tiers indépendant atteste du respect des dispositions du II et du VII, au plus tard dans le mois qui suit la conclusion du contrat. En l’absence de cette attestation, si les parties souhaitent poursuivre leur relation contractuelle, elles modifient leur contrat dans un délai de deux mois suivant la signature du contrat initial. Le tiers indépendant est saisi dans les mêmes conditions et aux mêmes fins du contrat modifié au terme de la nouvelle négociation.
« VI. – Le tiers indépendant mentionné aux III, IV et V est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a pu avoir connaissance à raison de ses fonctions.
« Le recours à un tiers indépendant ne dispense pas le fournisseur de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration.
« VII. – La convention comporte une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût de la matière première agricole entrant dans la composition du produit alimentaire. Les parties déterminent librement, selon la durée du cycle de production, la formule de révision et, en application du III de l’article L. 631-24- 1 du code rural et de la pêche maritime, les indicateurs utilisés.
« VIII. – La convention mentionnée au I du présent article est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans. La convention est conclue au plus tard le 1er mars et le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l’acheteur au plus tard trois mois avant cette date ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation.
« Le distributeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation, soit notifier leur acceptation.
« IX. – Sans préjudice des articles L. 442-1 à L. 442-3, tout avenant à la convention mentionnée au I du présent article fait l’objet d’un écrit, qui mentionne l’élément nouveau le justifiant.
« X. – Le présent article n’est applicable ni aux contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 441-4 du présent code.
« XI. – Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires ou catégories de produits dont la liste est définie par décret, en raison des spécificités de leur filière de production.
« XII. – Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. » ;
2° bis Après le mot : « pour », la fin de la seconde phrase du VI de l’article L. 441-4 est ainsi rédigée : « soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation, soit notifier leur acceptation » ;
3° Après le mot : « écrits », la fin du dernier alinéa du I de l’article L. 443-2 est ainsi rédigée : « est obligatoire en application de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. » ;
4° Au I de l’article L. 443-4, les mots : « et L. 443-2 » sont remplacés par les mots « L. 443-2 et L. 443-8 ».
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 3 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. Somon et Burgoa, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Cuypers, Bonhomme, Saury, Belin et Genet et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
« VI bis. – Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l’avis favorable de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs.
La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon : Pour préciser les modalités d’exclusion de certains produits alimentaires ou catégories de produits définis par décret du champ d’application de l’article, cet amendement a pour objet d’inclure dans la rédaction du décret l’objectivation des difficultés rencontrées par les opérateurs et les spécificités causales validées par l’interprofession.
L’accord de tous doit être requis pour qu’un produit ou un opérateur sorte du processus prévu par la proposition de loi.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Monsieur le ministre, sur l’amendement 94, je persiste et signe ! L’option 1 n’apporte aucune transparence supplémentaire et aucune garantie pour la non-négociabilité des matières premières agricoles visée par cet article.
J’apporterai quelques précisions sur les débats que nous venons d’avoir. L’industriel qui souhaite communiquer toutes les informations que nous avons citées dans les conditions générales de vente peut déjà le faire, alors qu’aucune loi ne le précise, et il pourra continuer à le faire à l’avenir. Rien ne l’empêchera, en effet, de mentionner ce qu’il souhaite dans ces conditions générales de vente.
Comme je l’ai déjà souligné, inscrire dans le texte l’option 1 comme option prioritaire revient à donner un outil de pression aux distributeurs. En effet, ces derniers demanderont aux industriels transformateurs de leur communiquer la totalité des informations, déséquilibrant ainsi le rapport de force entre les parties que nous souhaitons précisément rééquilibrer dans cette proposition de loi.
J’en viens à la question du surcoût représenté par le recours à un tiers de confiance. Pour rappel, dans la version du texte proposée par la commission, l’intervention de ce dernier n’est pas obligatoire. Elle n’a lieu qu’à la demande du distributeur. C’est donc ce dernier qui le financera s’il souhaite obtenir un supplément d’informations.
J’en viens à l’affaire du zeste de citron. (Sourires.) Le principe de la forme agrégée permet justement d’éviter d’entrer dans les détails de la répartition des différents ingrédients et, ce faisant, il simplifie notablement le dispositif.

M. Laurent Duplomb : Exactement !

Mme Anne-Catherine Loisier : Le distributeur a uniquement besoin de connaître la partie du tarif qui est non-négociable. Il n’a pas besoin de savoir si ce montant protégé recouvre du lait, des fraises ou d’autres produits. L’essentiel est que la partie liée aux matières premières agricoles soit non négociable et rémunérée à la hauteur des frais engagés par le producteur.
Je rappelle également que, dans le schéma proposé par cette proposition de loi, l’industriel est tenu par le contrat écrit qu’il devra désormais souscrire et qui le liera directement à l’agriculteur. Lorsqu’il obtiendra une revalorisation du tarif auprès du distributeur, celle-ci découlera de la hausse tarifaire dont il se sera acquitté, en amont, auprès de l’agriculteur. Il est en outre lié à une clause de révision automatique des prix. Il ne peut donc échapper à cette revalorisation tarifaire.
Un événement subi par l’agriculteur – une hausse du prix d’achat des intrants, par exemple – sera répercuté chez l’industriel, qui le répercutera ensuite chez le distributeur. Cet effet de cascade et la marche en avant du prix sont bien sanctuarisés et garantis dans le dispositif de la commission.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 94, ainsi que sur les amendements identiques nos 118 rectifié et 135 rectifié, qui visent en réalité le même objectif. Ces derniers s’appliquent en outre, au-delà des matières premières agricoles, à toutes les matières premières, ce qui n’est pas le but de ce texte.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 108 rectifié, qui tend à élargir le champ d’application de l’article 2 aux produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie.
Les amendements identiques nos 6 rectifié et 16 rectifié ter tendent à prévoir que le décret d’exonération ne peut être pris qu’après un avis favorable des interprofessions. Or cela revient à inverser la hiérarchie des normes, l’action du pouvoir réglementaire étant tributaire de l’acceptation préalable d’acteurs privés. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Sur l’amendement n° 113 rectifié quater, qui vise à exclure les produits soumis à accise du principe de transparence et de non-négociabilité, nous attendrons l’avis de M. le ministre. La commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
L’amendement n° 47 rectifié tend à supprimer la mention dans les conditions générales de vente de l’établissement, en amont, d’un contrat de vente par l’industriel. Cette disposition nous semble particulièrement utile, notamment dans le cadre du débat que nous venons d’avoir : il faut que le distributeur sache qu’il lui sera aisé de vérifier les informations affichées par l’industriel dans ses CGV. J’émets donc un avis défavorable, car cette mention constitue un outil de transparence utile dans la chaîne des intervenants.
La commission émet également un avis favorable sur les amendements identiques nos 119 rectifié et 131 rectifié. Compte tenu de l’impact que ces exemptions peuvent avoir en matière d’efficacité sur l’ensemble du dispositif de transparence et de non-négociabilité de la matière première agricole, il importe d’y associer plus étroitement les interprofessions susceptibles d’être concernées.
La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 146 rectifié. L’avis des interprofessions est toujours utile pour prendre en compte les spécificités des filières, y compris s’agissant de la taille des entreprises.
L’amendement n° 95 s’inscrit dans la lignée de l’amendement n° 94 et vise à revenir sur les modifications apportées par la commission, cette fois-ci pour la partie liée à la convention écrite signée à l’issue de la négociation. La commission émet un avis défavorable, d’autant que cet amendement part du principe que l’option 1, à laquelle nous nous opposons, est réintroduite.
Enfin, l’amendement n° 126 rectifié a le même objet que les amendements identiques nos 6 rectifié et 16 rectifié ter, mais vise un autre alinéa de l’article. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable à son sujet, pour les mêmes motifs.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je reviens sur l’amendement n° 94 du Gouvernement et sur la première des trois options possibles pour garantir la transparence des prix. Madame la rapporteure, vous affirmez qu’il sera toujours possible d’indiquer les prix de manière transparente. Vous avez raison, mais il sera nécessaire, en sus de cette démarche, de choisir entre l’option 2 et l’option 3. En définitive, seules ces deux dernières constitueront des socles. Or c’est sur ce point que portait mon argumentation.
L’option 1 est à mon sens celle qui garantit la plus grande transparence. Nous sommes tous convaincus de la nécessité de la transparence pour mettre un terme à la guerre des prix. De plus, la transparence des prix unitaires n’implique pas une rupture du secret des affaires,…

Mme Anne-Catherine Loisier : Si !

M. Julien Denormandie : Non !
…d’autant que l’amendement du Gouvernement vise non seulement à mettre au même niveau les trois options, mais aussi à introduire des sanctions, sous la forme d’une amende administrative, à l’égard du distributeur pour le cas où il serait tenté d’imposer par lui-même le recours à l’option 1.
Sur ce volet, à mon sens, nous faisons fausse route. L’objectif est d’être le plus transparent possible. Or, par la suppression de la première option, vous réduisez la transparence ! Le texte joue, à mes yeux, à contresens. J’insiste vraiment là-dessus.
Par ailleurs, selon vous, la première option pourrait constituer un outil de pression pour la grande distribution. Celle-ci a déjà mille fois la possibilité d’exercer une pression sur ce point ! Le texte n’y changera rien.
Revenons-en au zeste de citron. Après la contractualisation et la non-négociabilité des tarifs des matières premières agricoles, le troisième étage de la fusée est formé par ce que l’on appelle la non-discrimination tarifaire, celle-là même qui a été introduite par la loi Galland et supprimée par la loi de modernisation de l’économie, dite loi LME. Or ces trois étages sont coordonnés entre eux. La non-discrimination tarifaire et la non-négociabilité des matières premières agricoles vont de pair, et cette dernière s’applique à tous ceux qui entrent dans le cadre de l’article 2 par un élément agricole.
Si ce texte est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission, une marque d’eau qui mettrait un peu de zeste de citron dans ses bouteilles deviendrait donc éligible à la non-discrimination du tarif par rapport à la grande distribution.

Mme Sophie Primas : Et alors ?

M. Julien Denormandie : S’il y a bien un secteur où la grande distribution doit être en position de négociation, c’est davantage face à ces grandes multinationales que face aux coopératives ou aux industriels qui transforment les produits locaux. Nous l’avons tous bien en tête. (Mme la présidente de la commission manifeste son désaccord.)

M. Laurent Duplomb : C’est l’inverse qui se passe !

M. Julien Denormandie : Nous n’avons aucun intérêt à donner un tel bénéfice aux grands groupes internationaux qui sont en position de force par rapport à notre grande distribution.

M. Laurent Duplomb : Ils ne négocient déjà pas !

M. Julien Denormandie : Ils auront deux fois plus de possibilités d’établir un rapport de force.
Je suis convaincu que le retrait de l’option 1, qui est celle qui garantit la plus grande transparence, ne va pas dans le bon sens.
Le Gouvernement demande le retrait des amendements identiques nos 118 rectifié et 135 rectifié au profit de l’amendement du Gouvernement, puisqu’ils s’inscrivent dans la même lignée.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 108 rectifié. Il nous faut bien identifier les effets de bord potentiels de la disposition proposée – nous avons jusqu’à la commission mixte paritaire pour le faire –, mais je partage bien évidemment son esprit.
J’émets un avis très défavorable sur les amendements identiques nos 6 rectifié et 16 rectifié ter, qui visent à faire précéder la publication du décret d’exclusion d’un avis conforme de l’interprofession, pour les mêmes raisons que celles que j’ai déjà mentionnées. Une interprofession qui ne veut pas mettre en œuvre les modalités du décret ne statuera pas. Nous aurons beau la consulter, elle ne donnera pas d’avis ! Si nous conditionnons tout à des avis, et non à des consultations, nous risquons de tomber dans un piège.
S’agissant de l’amendement n° 156 et des délais que doit respecter l’intervention du tiers indépendant, ainsi que de l’amendement n° 157 et de la définition de cette dernière notion, je trouve, à titre personnel, que l’on régule trop l’action de ce tiers. Par définition, un tiers indépendant est indépendant des deux parties. Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements.
J’en viens à l’amendement n° 113 rectifié quater. Je le confirme, le décret prévu par la proposition de loi retirera les produits soumis à accise du champ d’application de la loi. C’était d’ailleurs précisé dans l’objet de l’amendement introduisant le décret. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, qui est satisfait.
Comme Mme la rapporteure, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 47 rectifié.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 119 rectifié et 131 rectifié, qui tendent à faire précéder la publication du décret d’exclusion du champ d’application de la loi d’un avis simple de l’interprofession. J’y insiste : il nous faut sortir des avis pour privilégier la consultation.
Enfin, pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement émet un avis tout à fait défavorable sur les amendements identiques nos 119 rectifié et 131 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 146 rectifié.
Enfin, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 126 rectifié, qui tend également à introduire un avis conforme de l’interprofession avant la publication du décret d’exclusion.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Monsieur le ministre, je ne partage pas votre avis selon lequel l’option 1 serait absolument indispensable. Vous ne m’avez pas convaincue et je ne comprends toujours pas en quoi la transparence, qui ouvre à la grande distribution la radiographie de l’ensemble des transformateurs agroalimentaires, améliorera la rémunération des agriculteurs. Cela m’échappe.
Cela me semble, en revanche, placer les industries agroalimentaires et les transformateurs – les petits comme les grands – en situation de fragilité par rapport à la distribution. Or fragiliser l’industrie agroalimentaire revient à fragiliser à terme les agriculteurs. À quoi sert cette transparence totale ?
Encore une fois, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, si les industriels veulent communiquer l’ensemble de leurs coûts à la distribution, ils sont parfaitement en droit de le faire. Je vous le dis sans agressivité, monsieur le ministre : je ne comprends absolument pas votre argument.
Vous soutenez que cette transparence n’emporte pas de rupture du droit des affaires. Imaginons toutefois que j’achète des pizzas en bénéficiant de la transparence totale de la part de tous mes fournisseurs, grands comme petits, car, dans ce secteur, les très grands côtoient les petits. Grâce à cela, je découvre que le prix d’achat des tomates des grands groupes est évidemment inférieur à celui des PME.
La comparaison à laquelle procéderont les acheteurs de la grande distribution jouera, à mon sens, en défaveur des PME à qui l’on opposera qu’elles achètent leurs tomates à un prix 20 % ou 30 % supérieur que les autres et à qui l’on demandera de faire des efforts. La transparence totale de l’ensemble des matières premières emporte donc des effets pervers, en particulier pour les PME.
Vous évoquez la complexité. Pour ma part, je ne connais pas d’entreprise de l’agroalimentaire qui n’ait pas un contrôleur de gestion connaissant parfaitement les recettes et le coût de chaque ingrédient, y compris celui du zeste de citron.
Lorsque les acheteurs de la grande distribution indiqueront qu’ils sont prêts à négocier tel produit, mais pas tel autre, et que des vendeurs auront des catalogues indiquant que tel produit est négociable, mais pas tel autre, là, nous aurons de la complexité.
Je le répète : la transparence globale n’apporte rien, sinon qu’elle fragilisera les entreprises agroalimentaires ; quant à la complexité, elle me semble plutôt provenir de la diversité des modes de négociation que de l’unicité du modèle.
Dans une soupe au potiron, le potiron constitue 40 % ou 50 % du prix de revient ; pour fabriquer une soupe aux neuf légumes qui contient notamment cet ingrédient, l’industrie agroalimentaire achète le même potiron au même fournisseur. C’est aussi de là que provient la complexité.

M. Laurent Duplomb : Très bien !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Nous ne nous comprenons pas… C’est aussi cela, la beauté du débat démocratique ! (Sourires.)
Quant à moi, je ne comprends pas l’intérêt de retirer cette option. Pourquoi s’en priver ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Parce que vous offrez un moyen de pression.

M. Julien Denormandie : Ce moyen de pression existe déjà aujourd’hui !
Un acteur de la grande distribution pourrait tout à fait imposer dans les conditions générales de vente de connaître le prix unitaire de chaque ingrédient. Si vous adoptez l’amendement n° 94, le dispositif sera même plus protecteur, parce qu’il sera explicitement précisé dans le texte que la grande distribution n’a pas le droit de l’imposer. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Qui plus est, le cas échéant, la grande distribution sera soumise à une amende administrative, ce qui n’est pas non plus le cas aujourd’hui.
Je ne comprends donc pas l’intérêt qu’il y a à enlever cette première option. Le socle, c’est la transparence, ne l’oublions pas. Plus il y a de transparence dans cette relation à trois qui en manque singulièrement, mieux on se porte !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 94.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 118 rectifié et 135 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 108 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, les amendements nos 47 rectifié, 95 et 126 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 rectifié et 16 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 156.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Férat, l’amendement n° 113 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat : Non, je le retire, au vu de l’engagement clair de M. le ministre.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 113 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 119 rectifié et 131 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 157.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 146 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 93, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – L’obligation prévue au I est applicable aux matières premières agricoles et aux produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles qui entrent dans la composition du produit alimentaire pour une part, en volume, supérieure ou égale à 25 %. Un décret peut fixer, pour certains produits ou certaines catégories de produits, un taux inférieur.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : J’ai déjà exposé l’objet de cet amendement : il s’agit de revenir au seuil de 25 % plutôt que de le supprimer.
Je ne reviens pas sur les raisons que j’ai déjà développées. Je précise qu’est prévue la possibilité d’abaisser ce seuil par décret pour prendre en compte des cas de figure spécifiques.
Cette mesure s’appuie sur ce que l’on observe aujourd’hui : supprimer ce seuil simplifierait la rédaction de la proposition de loi, mais rendrait bien plus complexe sa mise en œuvre.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : L’objectif de ce texte est une meilleure rémunération des agriculteurs, donc la sanctuarisation des matières premières agricoles et la non-négociabilité de la plus grande partie d’entre elles.
Maintenir un seuil de 25 % aura pour conséquence que les denrées d’un agriculteur seront non négociées, non discriminées et protégées, lorsqu’elles représentent 26 % d’un produit transformé, mais seront négociables et discriminées si elles n’en constituent que 23 % ou 24 %.
Voilà qui nous semble préjudiciable à la finalité qui est assignée à cette proposition de loi. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 93.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Cigolotti, Mme Sollogoub, MM. Longeot et Janssens, Mme N. Goulet, M. Kern, Mmes Jacquemet et Billon, MM. Henno, Lafon, Le Nay, Duffourg, Delcros et Hingray et Mme Devésa, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions générales de vente comportent une clause détaillant les investissements en faveur de la transition écologique du développement durable et de l’économie circulaire. Elle précise la part qu’ils représentent dans le tarif. Les investissements visés par la présente clause sont définis par décret. » ;
La parole est à M. Olivier Cigolotti.

M. Olivier Cigolotti : Cet amendement vise à tenir compte des nouvelles obligations qui pèsent sur les entreprises en matière de transition écologique, notamment de celles que contient la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en matière de décarbonation ou d’écocontribution.
Dans ce contexte, il est proposé d’ajouter un alinéa à cet article, dont la rédaction rappellerait les engagements en faveur de la transition écologique et du développement durable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Les conditions générales de vente (CGV) sont un document privé, envoyé par l’industriel au distributeur, et non un document public permettant de garantir qu’une entreprise est bien engagée dans la transition écologique.
Dès lors, il ne semble pas utile qu’une entreprise indique à son distributeur quels investissements elle a réalisés en matière environnementale, encore moins dans les CGV.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Cigolotti, l’amendement n° 46 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Cigolotti : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 46 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)