Lutte contre le dérèglement climatique : Article 15
debate, 16/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme Sophie Primas : I A (nouveau). – Après l’article L. 3 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3-1. – La commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code. »
I. – La deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :
1° AA (nouveau) À l’article L. 2111-1, les mots : « en prenant en compte » sont remplacés par les mots : « en justifiant de la prise en compte » ;
1° A L’article L. 2111-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » ;
1° B L’article L. 2111-3 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « , rendu public, » sont supprimés ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il est rendu public notamment par une mise en ligne sur le site internet, lorsqu’il existe, des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés au premier alinéa. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma comporte des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en valeur, sur les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l’acheteur concerné. Il précise les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories. » ;
1° Le second alinéa de l’article L. 2112-2 est ainsi rédigé :
« Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. » ;
1° bis (Supprimé)
1° ter (nouveau) Après l’article L. 2141-7, il est inséré un article L. 2141-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-7-1. – L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes soumises à l’article L. 225-102-4 du code de commerce qui ne satisfont pas à l’obligation d’établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues au même article L. 225-102-4, pour l’année qui précède l’année de publication du marché. » ;
2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152-7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d’un ou plusieurs critères dont l’un au moins prend en compte des caractéristiques environnementales ou sociales de l’offre. Ces critères sont objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. » ;
2° bis L’article L. 2311-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2311-1. – Les articles L. 2111-1 et L. 2111-3 sont applicables aux marchés régis par le présent livre. » ;
2° ter Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 2311-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2311-2. – Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques. » ;
3° L’article L. 2312-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2312-1. – Les articles L. 2112-1 et L. 2112-3 à L. 2112-6 sont applicables aux marchés régis par le présent livre. » ;
4° Après le même article L. 2312-1, il est inséré un article L. 2312-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2312-1-1. – Les clauses du marché précisent les conditions d’exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet.
« Les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. » ;
5° À l’article L. 2352-1, les références : « des articles L. 2152-7 et L. 2152-8 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 2152-8 » ;
6° Le chapitre II du titre V du livre III est complété par un article L. 2352-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2352-2. – Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d’un ou de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Les modalités d’application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire.
« Les offres sont appréciées lot par lot.
« Le lien avec l’objet du marché ou avec ses conditions d’exécution s’apprécie selon les modalités prévues aux articles L. 2112-3, L. 2112-4 et L. 2312-1-1. »
I bis. – La troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :
1° L’article L. 3111-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, ces spécifications techniques et fonctionnelles prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » ;
2° L’article L. 3114-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3114-2. – Les conditions d’exécution d’un contrat de concession doivent être liées à son objet.
« Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d’exécution du contrat prennent en compte des considérations relatives à l’environnement ou au domaine social ou à l’emploi. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie ou à l’innovation.
« Pour les contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi. » ;
3° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3124-5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales ou sociales de l’offre. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 3131-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport décrit également les mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat. » ;
5° (nouveau) Après l’article L. 3123-7, il est inséré un article L. 3123-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-7-1. – L’autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes qui, soumises à l’article L. 225-102-4 du code de commerce en vertu du nombre de salariés qu’elles emploient, ne sont pas en mesure de présenter un plan de vigilance dûment réalisé pour l’année considérée. »
II. – Les 1° A et 1° à 6° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Ils s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur.
Le 1° B du même I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
II bis. – Le I bis entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Il s’applique aux concessions pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette entrée en vigueur.
III. – (Non modifié) Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans les marchés publics par les acheteurs ayant adopté le schéma mentionné au premier alinéa de l’article L. 2111-3 du code de la commande publique. Ce rapport propose également un modèle de rédaction de ce schéma.
IV (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage une concertation avec les organisations représentatives des entreprises de service afin d’améliorer la prise en compte des spécificités sectorielles, notamment sociales et environnementales, dans les achats publics de prestations de services. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état des mesures retenues dans le cadre de cette concertation et du calendrier de leur mise en œuvre.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, sur l’article.
M. Jean-Michel Houllegatte : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à ce stade de la discussion, je tiens à souligner l’importance de la commande publique comme levier de la transition écologique.
La commande publique, c’est chaque année environ 200 milliards d’euros, soit 8 % du PIB. Chacun sait également que les collectivités locales représentent, à elles seules, 70 % de l’investissement public.
Inscrire 100 % de la commande publique dans les principes du développement durable, certes, c’est s’assurer de la durabilité des produits et de leur impact environnemental, mais c’est aussi renforcer la prise en compte de critères sociaux au service d’une société inclusive. Je pense tout particulièrement à une meilleure prise en compte dans les critères d’attribution de la part exécutée par les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS). À ce titre, on ne peut que regretter la suppression, lors de l’examen du texte en commission, de la disposition prévoyant un seuil minimum de 5 % ; nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen d’un prochain amendement.
Enfin, j’insiste sur la nécessité de mieux accompagner les acheteurs publics au travers des plans nationaux d’action sur les achats publics durables (PNAAPD) successifs et des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser).
Je conclus en souhaitant – c’est une invitation que je lance à Mme Nadège Havet – que la mission temporaire consacrée aux achats publics durables, qui intégrera un volet social, rendra rapidement ses conclusions et que, par anticipation, celles-ci puissent être intégrées à ce projet de loi.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Stéphane Demilly, sur l’article.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Madame la secrétaire d’État, sur le fond, je comprends l’objectif de l’article 15 : il est positif. Il est en effet réellement important de prendre en considération les aspects environnementaux dans la commande publique ; ce n’est pas un membre de la commission du développement durable qui dira le contraire… (Sourires.)
Cependant, cela sera mis en place par des décrets d’application qui, eux, échapperont à l’analyse parlementaire. Or il est crucial de connaître les critères qui permettront de décider quelle entreprise est plus méritante qu’une autre d’un point de vue environnemental.
La mise en pratique de cet article soulève de nombreuses incertitudes. Pour la commission d’appel d’offres, pour celui qui écrit le marché public ou celui qui va l’attribuer et le juger, il est relativement facile de démontrer, face à un critère de prix, quelle entreprise est la moins chère. En revanche, il est beaucoup plus difficile de juger et, surtout, de vérifier quelle entreprise a le plus faible impact environnemental.
Les acheteurs publics attribuant les marchés – un montant de 200 milliards d’euros a été évoqué – ont besoin d’outils spécifiques, clairs, précis, pour être en mesure d’appliquer cet article.
Quel sera le garde-fou pour que le bon sens de cet article ne se heurte pas aux barrières du droit de la concurrence et au nombre de contestations qui risquent de se faire jour ? J’espère que les discussions qui s’ouvrent sur cet article éclaireront ma lanterne.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Nadège Havet, sur l’article.
Mme Nadège Havet : Dans le contexte actuel, la commande publique a pris une importance particulière. Très tôt, elle a été identifiée comme un levier pour la reprise économique. Cela s’est traduit dans le plan de relance, qui prévoit un certain nombre de crédits pour inciter les collectivités à recourir massivement à l’investissement.
Les enjeux autour de la commande publique sont en effet considérables. Comme l’a rappelé Jean-Michel Houllegatte, elle représente 200 milliards d’euros : 80 milliards d’euros pour les marchés publics et 120 milliards d’euros pour les concessions.
Sur la période 2014-2020, 30 % des marchés publics ont intégré une disposition environnementale et 25 % une disposition sociale.
La commande publique, au sens large, a beaucoup évolué depuis une dizaine d’années. Elle s’adapte progressivement aux défis contemporains : dématérialisation, souplesse, intégration de critères sociaux et environnementaux…
Depuis 2017, des mesures ont été adoptées pour faciliter l’accès à la commande publique. De nouvelles dispositions législatives et réglementaires ont ainsi été introduites pour doter les acheteurs publics d’outils nouveaux et performants. Je pense notamment à la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte, et à la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite ASAP, qui a permis le relèvement du seuil de passation des marchés publics de travaux à 100 000 euros, ou encore à la récente parution, le 1er avril dernier, des nouveaux cahiers des clauses administratives générales et techniques (CCAG).
Le texte que nous examinons poursuit, au travers de son article 15, cette volonté de faire des acheteurs publics des acteurs de la transition. Il est ainsi prévu d’imposer, dans les marchés publics et les concessions, les considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures achetés.
Parallèlement à ces débats, ma collègue députée Sophie Beaudouin-Hubiere et moi-même avons mené près d’une cinquantaine d’auditions dans le cadre de la mission temporaire qui nous a été confiée par le Premier ministre. Celle-ci doit permettre de définir de nouvelles méthodes et outils afin d’inciter les collectivités à mieux prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans le cadre de leurs appels d’offres.
Nous souhaitons développer la culture de l’évaluation au sein de la commande publique, en l’intégrant au baromètre de l’action publique et en développant des indicateurs clairs et lisibles par tous, ce qui permettra à chacun d’évaluer la politique d’achat de l’État et des collectivités locales.
En ce sens, l’article 15 rejoint les travaux menés et les objectifs fixés.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Martin : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant de commencer la discussion sur les nombreux amendements relatifs au volet verdissement de la commande publique, je salue le rapporteur pour avis de la commission des lois, Stéphane Le Rudulier, ainsi que les membres de notre commission, qui ont largement contribué à améliorer le texte.
Sur l’initiative de plusieurs groupes, nous avons assuré une meilleure prise en compte des objectifs du développement durable dans les achats publics.
Nous avons également souhaité que les dispositions relatives au contrat de concession fassent l’objet d’une entrée en vigueur anticipée, à deux ans, considérant la spécificité de ces achats publics.
Nous avons aussi contribué à renforcer la prise en compte des considérations relatives à l’insertion et à l’inclusion, dans le respect des limites posées par le droit européen de la commande publique.
Nous avons beaucoup avancé, mais j’aurais souhaité aller plus loin sur ce sujet qui me tient tout particulièrement à cœur. Nous sommes cependant résolus à ne pas introduire de dispositions contraires au droit de l’Union européenne, dans un esprit de responsabilité pour nos collectivités territoriales.
Je rappelle que, en matière de commande publique, l’insécurité juridique peut être lourde de conséquences. Des dispositions contraires au droit européen fragiliseraient l’ensemble des achats publics réalisés par nos collectivités territoriales. Le rapporteur de la commission des lois et moi-même n’avons pas voulu prendre ce risque.
Je souhaite que nous poursuivions l’examen de ces dispositions dans l’esprit constructif et responsable qui a été le nôtre en commission.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Mesdames, messieurs les sénateurs, compte tenu de l’importance et de l’intérêt de ce sujet, qui me semble majeur, je tiens, en préambule à l’examen de l’article 15, à prendre le temps nécessaire pour vous exposer de la façon la plus claire la vision du Gouvernement.
Cela me semble nécessaire pour rappeler à la fois la portée de cet article et l’ensemble des actions menées conjointement pour faire progresser le droit et la pratique de la commande publique. S’il fallait les résumer en une phrase, je vous dirais : « Oui, trois fois oui, nous faisons – enfin ! oserais-je dire – de la commande publique un véritable levier de transition écologique et solidaire », et j’aurais à cœur de vous le démontrer.
Commençons par le volet environnemental, qui, ne l’oublions pas, est l’objet initial de ce projet de loi.
Nous ajoutons un critère environnemental dans 100 % des marchés publics et des concessions.
Mme Sophie Primas : C’est déjà le cas !
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Non, ou alors vous le direz aux conventionnels, dont les propositions seraient caduques !
M. Gérard Longuet : On se fiche des conventionnels !
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Vous le leur direz ! Ce n’est en tout cas pas ma position.
Je le répète, nous ajoutons dans 100 % des marchés publics un critère environnemental, et ce dans les conditions tant d’attribution que d’exécution.
Il s’agit d’un objet politique concret, positif, qui a un impact réel sur l’économie, concessions incluses, comme cela a été rappelé. Nous parlons de près de 200 milliards d’euros par an.
Je rappelle que la Convention citoyenne pour le climat proposait une mesure qui visait uniquement les marchés publics et à un horizon, bien plus lointain, de dix ans. Nous avons, dès le projet de loi initial, souhaité abaisser ce délai à cinq ans.
M. le rapporteur l’a rappelé, pour la formation des acheteurs et la préparation des entreprises – notamment les TPE et PME, qui, le cas échéant, souffriront probablement d’un effet d’éviction de la commande publique –, mais aussi pour l’information et la mise en œuvre de ces mesures, le délai de cinq ans est raisonnable.
L’examen à l’Assemblée nationale a ouvert la discussion de l’article 15 sur le sujet de la place du critère social. Au cours des débats, auxquels j’ai eu le plaisir de participer, j’ai eu l’occasion d’expliquer en détail pourquoi, en l’état des rédactions, nous ne pouvions y souscrire.
Pascal Martin, avec l’appui de la commission des lois et de celle de l’aménagement du territoire et du développement durable, a souhaité revenir sur ces rédactions en prévoyant d’autres dispositions visant le même objectif.
Il est important de le dire ici, parce que nous partageons tous le même objectif : oui, la commande publique est un levier d’emploi et d’insertion et elle ne sera durable que si elle intègre une dimension à la fois écologique et sociale.
Nous partageons tous un autre objectif : le droit de la commande publique doit être un droit fiable et robuste, qui ne fragilise ni les acteurs ni les soumissionnaires et qui n’ouvre pas la voie à un risque de contentieux à l’issue desquels tous seraient perdants – nos entreprises, nos TPE et PME, mais aussi les acheteurs, les collectivités locales et, par construction, nos concitoyens.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à la rédaction proposée par la commission, qui pose le principe d’un lien entre commande publique et atteinte des objectifs de développement durable.
C’est aussi pourquoi le Gouvernement, comme les parlementaires, est attaché à faire des Spaser un réel outil pour appuyer cette transition écologique, mais aussi sociale, sur le territoire. Les députés ont souhaité renforcer l’obligation de publication de ces schémas.
Le Gouvernement évolue dans ses réflexions. Ainsi, les consultations qu’il a menées permettent de penser qu’une publication annuelle sera utile pour accroître la dynamique et mobiliser un effet d’entraînement.
Nous aurons sans doute l’occasion d’évoquer la meilleure prise en compte des ESUS dans les Spaser, et ce en parfaite cohérence avec l’objectif du Gouvernement de favoriser l’insertion par la commande publique.
Il y a la loi et il y a son application. Pour accompagner cette application et accroître cette ambition, le Gouvernement est pleinement attaché à ce que les outils qui servent chaque jour les acheteurs publics soient adaptés à leurs besoins et à leurs pratiques. À cette fin, le plan national d’action pour les achats publics durables (PNAAPD) est une véritable feuille de route nationale, opérationnelle, révisée régulièrement, qui porte des objectifs ambitieux et nombreux.
Le projet de PNAAPD est mis en consultation publique. Au moment où je vous parle, il est disponible en ligne.
Je vous invite à répondre à cette consultation en tant que parlementaires et à faire connaître ce plan aux acheteurs publics de vos territoires, car cet outil a pour objectif d’accompagner leurs pratiques.
Pour ne rien oublier de l’engagement des parlementaires sur ce sujet, je rappelle que Nadège Havet et la députée Sophie Beaudouin-Hubiere mènent en ce moment même un travail de fond au sein d’une mission gouvernementale sur la commande publique. Les conclusions de cette mission nous permettront de progresser encore davantage.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi cet exposé quelque peu exhaustif, mais je souhaitais vous présenter la position du Gouvernement sur ce sujet important.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 653 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool et Lagourgue, Mme Mélot, MM. A. Marc, Capus et Wattebled, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henno, Guérini et Grand, Mmes Dumas, Perrot et Bonfanti-Dossat et MM. Laménie et Hingray, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau : Compte tenu de la complexité de la mise en œuvre du droit de la commande publique, cet amendement vise à maintenir la rédaction de l’article L. 3 du code de la commande publique en l’état du droit actuel.
Faire du développement durable un objectif en soi aurait en effet des incidences juridiques évidentes sur la pratique contractuelle et contentieuse. Or, comme vous venez de le souligner, madame la secrétaire d’État, il est important que le droit de la commande publique soit robuste.
Cette évolution, loin d’être superficielle, ne peut a fortiori être ajoutée sans concertation préalable avec l’ensemble des parties prenantes et, surtout, sans étude d’impact juridique poussée.
Je tiens à souligner que les dispositions prévues aux alinéas 1 et 2 de l’article 15 sont déjà satisfaites par l’article L. 2111-1 du code la commande publique
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Ces deux alinéas ont été introduits à la demande de différents groupes politiques, afin d’affirmer que la commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable (ODD), ce qui vient en réalité entériner la pratique actuelle.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression, dont l’adoption conduirait à revenir sur l’équilibre du texte de la commission.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Le Gouvernement partage le souhait de maintenir la portée des trois grands principes constitutionnels de la commande publique, énoncés à l’article L. 3 du code de la commande publique.
Toutefois, la référence aux ODD dans la commande publique figure désormais dans un article L. 3111-1, distinct de l’article L. 3 consacré aux principes constitutionnels.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 653 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 1186 rectifié est présenté par MM. Capus, Menonville, Médevielle et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. A. Marc, Wattebled, Guerriau, Chasseing, Hingray et Levi.
L’amendement n° 1252 rectifié est présenté par MM. Babary, Karoutchi, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Chauvin, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mme Berthet, MM. Chaize, Laménie, Bouchet et Sido, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Billon, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Gremillet, Bouloux, Somon, Klinger et Mandelli, Mmes Gosselin et Jacques, M. H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Pointereau et Genet.
L’amendement n° 2104 est présenté par M. Rambaud.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° 1186 rectifié.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à maintenir en l’état le droit actuel concernant la prise en compte des objectifs de développement durable.
Actuellement, dans le cadre d’un marché, l’acheteur doit prendre en compte les ODD dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. L’article 15 prévoit d’ajouter une obligation écrite venant justifier l’accomplissement de cette obligation.
Cette disposition ne semble pas pertinente. En effet, elle vient ajouter une obligation supplémentaire ne permettant pas d’atteindre les ODD en tant que tels. L’ajout de nouvelles règles risque de nuire à l’efficacité économique et à la mise en œuvre de l’action publique.
Ainsi, cet amendement tend à supprimer l’obligation de justification relative à la prise en compte des ODD afin de maintenir un objectif clair et atteignable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 1252 rectifié.
M. Serge Babary : Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 4, lequel imposerait aux acheteurs publics une contrainte disproportionnée, alors même que des efforts importants leur sont par ailleurs demandés. En outre, cette disposition serait source de contentieux.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 2104 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Cet alinéa a été introduit à la demande de différents groupes politiques, afin d’affirmer que l’acheteur doit prendre en compte les ODD dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, avant le lancement de la consultation.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, dont l’adoption conduirait à revenir sur l’équilibre du texte de la commission.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées par les auteurs de ces amendements.
M. Babary l’a souligné, au-delà de la charge administrative qu’elle implique, cette contrainte comporte le risque de susciter, là encore, des contentieux importants et de fragiliser de nombreuses procédures, sans que l’intérêt pour favoriser l’achat durable soit strictement établi.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1186 rectifié et 1252 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1510, présenté par Mme Briquet, MM. Féraud, Raynal et Cozic, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ces spécificités techniques prévoient obligatoirement que l’empreinte écologique de ces travaux, fournitures ou services soit intégralement compensée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ces compensations.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : L’article 15 constitue indéniablement un progrès en ce qu’il intègre des objectifs de développement durable dans la commande publique.
Nous proposons d’aller plus loin au travers de cet amendement, qui se justifie par son texte même.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Cette obligation est très lourde pour les acheteurs publics et, potentiellement, très coûteuse.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : En ajoutant une obligation de compensation de l’empreinte écologique dans tous les marchés publics, l’adoption de cet amendement créerait une charge administrative assez disproportionnée, allant à l’encontre de l’objectif de simplification des procédures que se fixe le Gouvernement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1510.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 789, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 2112-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles doivent prendre en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. »
II. - Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis A À l’article L. 2124-2, après les mots : « l’offre économiquement », sont insérés les mots : « et écologiquement » ;
III. – Alinéa 29, première phrase
Après le mot :
avantageuse
insérer les mots :
parmi les offres écologiquement les plus avantageuses
IV. – Alinéa 42
Remplacer les mots :
de cinq ans
par les mots :
d’un an
V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les dispositions du 1° bis A et du 6° du présent article entrent en vigueur dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à assurer la prise en compte d’objectifs environnementaux dans les marchés relevant de la commande publique, dans le but de diminuer les émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché.
Les marchés publics représentent environ 8 % du PIB de la France. Pour autant, selon l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), seuls 10 % des contrats comportaient des clauses environnementales en 2018. Cet amendement vise à fixer comme objectif de limiter l’impact environnemental des commandes publiques.
L’article L. 2124-2 du code de la commande publique régit la procédure d’appel d’offres et appelle l’acheteur public à faire le choix de l’« offre économiquement la plus avantageuse ». La Convention citoyenne pour le climat a souligné la nécessité de renforcer les clauses environnementales dans le passage de marchés publics, pour répondre aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre et pour engager une véritable transition énergétique et écologique dans les secteurs qui relèvent de l’action publique.
Cet amendement vise à allier enjeux écologiques et économiques en donnant aux acheteurs publics la possibilité de choisir l’offre la plus avantageuse économiquement parmi les offres ambitieuses écologiquement, sans que cela soit en contradiction avec les critères économiques.
Enfin, il tend à limiter à un an le délai d’entrée en vigueur des dispositions relatives aux marchés publics. En effet, si le délai doit permettre l’adaptation aux nouvelles mesures, les marchés en cours ne sont pas concernés par les présentes dispositions.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1004 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delcros, Hingray, Capo-Canellas, Kern et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cigolotti, Mmes Billon et Saint-Pé et MM. Détraigne et Chauvet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
notamment pour l’accès direct des artisans et très petites entreprises à la commande publique
II. – Alinéa 17, seconde phrase
Après le mot :
critères,
sont insérés les mots :
qui tiennent compte des spécificités des très petites entreprises
III. – Alinéa 42
Supprimer les mots :
, et au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1044 rectifié est présenté par M. Kern, Mmes Paoli-Gagin, Saint-Pé et Billon, M. Levi, Mme Perrot, MM. Hingray et Détraigne, Mme Herzog, M. Delcros, Mme Létard et M. J.M. Arnaud.
L’amendement n° 1338 rectifié bis est présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, de Nicolaÿ et Cuypers, Mme Canayer, MM. Bouchet, Burgoa, Sautarel, Daubresse, Klinger et Genet, Mme Garriaud-Maylam, M. Charon, Mmes Estrosi Sassone, Bonfanti-Dossat et Pluchet, M. H. Leroy, Mme Gosselin et MM. Savin, C. Vial et Brisson.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 11, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
notamment pour l’accès direct des artisans et très petites entreprises à la commande publique
II. – Alinéa 17, seconde phrase
Après le mot :
critères
insérer les mots :
, qui tiennent compte des spécificités des très petites entreprises
III. – Alinéa 42
Supprimer les mots :
, et au plus tard
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 1044 rectifié.
M. Bernard Delcros : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 1338 rectifié bis.
M. Philippe Mouiller : J’insiste sur l’importance de prêter attention aux très petites entreprises avant de généraliser la mesure. L’inquiétude est assez profonde dans les territoires.
C’est pourquoi je tente de peser de tout mon poids pour faire adopter cet amendement. (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 548 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Cabanel et Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux et Mme M. Carrère, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa de l’article L. 2112-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. » ;
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Les marchés publics constituent à la fois un levier financier fort pour réaliser la transition et un symbole pour encourager la transformation de la société. Introduire systématiquement des clauses environnementales dans les marchés publics permettra de favoriser les entreprises vertueuses et des achats plus locaux et durables. Par ailleurs, cela incitera d’autres entreprises à s’engager également dans ce sens. Aussi les modifications proposées par l’article 15 sont-elles les bienvenues.
Cet amendement vise à introduire la durabilité comme critère de discrimination des offres dans le cadre des marchés publics, aux côtés des critères économiques.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 2187, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152-7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. » ;
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Je rappelle que, dans sa rédaction première, l’article 15 imposait le recours à un critère environnemental pour sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse. En ajoutant le critère social comme alternative au critère environnemental, l’amendement adopté en commission affaiblit l’ambition initiale du Gouvernement en matière environnementale.
Cet amendement a donc pour objet de revenir à la version du texte conforme aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat afin de ne pas amoindrir la portée du critère environnemental.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 802, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17, première phrase
Après la première occurrence du mot :
offre
insérer les mots :
écologiquement et
II. – Alinéa 29, première phrase
Après le mot :
offre
insérer les mots :
écologiquement et
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Cela a été souligné, la commande publique est incontestablement un levier pour mettre en œuvre des politiques publiques essentielles, comme la préservation de l’environnement.
Or, selon l’Observatoire économique de la commande publique, en 2018, tous acheteurs confondus, seuls 18,6 % des marchés exprimés en montants et 13,6 % des marchés exprimés en nombres contenaient une clause environnementale.
L’objet de cet amendement est donc de reprendre la proposition de la Convention citoyenne pour le climat de mettre en avant la valeur écologique des offres. Nous proposons ainsi d’instaurer la notion non plus d’« offre économiquement la plus avantageuse », mais d’« offre écologiquement et économiquement la plus avantageuse », ces deux notions étant non pas opposées, mais complémentaires.
La Convention citoyenne pour le climat soulignait à juste titre qu’un équilibre devait être établi afin de veiller à ce que la mesure la plus avantageuse écologiquement ne soit pas pour autant plus coûteuse que la plus avantageuse économiquement.
Vous avez pour votre part choisi de retenir la formulation générale de « caractéristiques environnementales ou sociales » pour préserver la liberté des acheteurs de choisir les critères à retenir. Or une telle approche est moins ambitieuse et ne constitue pas un signal suffisamment fort sur l’importance de la transition écologique dans la commande publique.
Ce manque d’ambition bouche l’horizon d’une commande publique immédiatement environnementale. Il n’est pas urgent d’attendre, il est urgent d’agir. On nous oppose que le droit européen ne permet pas de promouvoir l’offre écologiquement la plus avantageuse au même niveau que l’offre économiquement la plus avantageuse. Pour notre part, nous pensons que notre pays doit être le fer de lance de cette évolution de la commande publique.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 575 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue et A. Marc, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi. À l’intérieur de ces deux ans, le décret peut le cas échéant prévoir une modulation de cette date en fonction des catégories d’acheteurs, des seuils de passation ou de la nature du marché, délégation ou concession.
La parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’article 15 prévoit d’obliger les acheteurs publics à prendre en compte des critères environnementaux, qui n’étaient jusqu’à présent que subsidiaires, pour les marchés de travaux, de services et de fournitures. Cette évolution permettra in fine de concrétiser les objectifs des pouvoirs publics en faveur de la transition écologique.
Le délai maximal de cinq ans prévu au II de l’article 15 pour la mise en œuvre de ces dispositions paraît toutefois trop long eu égard aux défis climatiques. Cet amendement tend donc à proposer de le ramener à de deux ans et de le rendre modulable dans le décret d’application selon les catégories d’acheteurs, par exemple en fonction de leurs volumes d’achat, des seuils de passation ou de la nature des marchés.
Il serait ainsi pertinent de prévoir une mise en œuvre plus rapide des obligations pour les concessions et délégations, dont les durées d’exécution sont généralement plus longues que celles des marchés publics. En revanche, pour certains marchés de prestations intellectuelles, l’inclusion de considérations environnementales pourra demander un travail de réflexion plus approfondi.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 504 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Billon, M. Canévet, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Gatel et MM. Cigolotti et Hingray, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : L’article 15 prévoit que la commande publique doit prendre en considération des données environnementales pour l’attribution des marchés de travaux, de fournitures ou de services. Cette orientation va dans le bon sens et je la partage.
Je pense moi aussi que la commande publique est un levier extrêmement important pour réussir le pari de la transition écologique et énergétique. De mon point de vue d’ailleurs, elle doit être exemplaire à cet égard.
L’objet de cet amendement porte sur le délai de mise en œuvre de cette mesure, fixé à cinq ans dans l’article 15. Or cela ne me paraît pas adapté à l’urgence de la situation. Je propose donc de le réduire à trois ans.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 789. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis, le concept d’« offre la plus avantageuse écologiquement et économiquement » serait contraire au droit de l’Union européenne. L’autre solution trouvée dans le projet de loi – imposer la prise en compte d’un critère environnemental dans l’attribution du marché – répond à cette préoccupation, sans poser de difficultés au regard du droit européen. Par ailleurs, il semble irréaliste de prévoir une entrée en vigueur des dispositions de l’article 15 relatives aux marchés publics dans un an.
L’amendement no 1004 rectifié ainsi que les amendements identiques nos 1044 rectifié et 1338 rectifié bis sont déjà satisfaits par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), qui a facilité l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir une dérogation pour les PME. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 548 rectifié, car il est satisfait.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 2187. Elle ne souhaite pas revenir sur l’équilibre du texte tel qu’il résulte de ses travaux. Les dispositions sur lesquelles le Gouvernement souhaite revenir par cet amendement ne posent pas de difficultés au regard du droit de l’Union européenne et permettent de concilier considérations environnementales et sociales.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 802, pour des raisons que j’ai précédemment invoquées. Le concept d’« offre la plus avantageuse écologiquement et économiquement » ne peut pas être retenu en raison du droit européen.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 575 rectifié et 504 rectifié bis. Il ne semble pas opportun de réduire à deux ou trois ans le délai d’entrée en vigueur des dispositions relatives au verdissement des marchés publics, compte tenu notamment de l’hétérogénéité de ces marchés. En tout état de cause, l’entrée en vigueur pourra être anticipée par voie réglementaire, comme l’a rappelé le Conseil d’État.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Sur l’amendement n° 789, j’invoque le même argument que le rapporteur. J’ajoute que la prise en compte du cycle de vie des travaux, des fournitures et des services objets du marché est déjà spécifiquement prévue en droit à l’article L. 2112-3 du code de la commande publique parmi les clauses d’exécution. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement no 1004 rectifié ainsi que sur les amendements identiques nos 1044 rectifié et 1338 rectifié bis. Il partage évidemment le souhait de voir les TPE-PME et les artisans accéder plus facilement aux marchés publics ; ceux-ci peuvent d’ailleurs déjà bénéficier d’outils favorisant leur accès aux contrats publics grâce à l’allotissement, à l’autorisation des variantes ou encore aux conditions favorables de versement d’avances financières. Il n’est cependant pas juridiquement possible de prévoir dans la loi que les marchés doivent être attribués selon des critères différents en fonction de la taille des entreprises.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 548 rectifié. Comme je l’ai déjà indiqué, la prise en compte du cycle de vie des travaux est déjà spécifiée en droit, à l’article L. 2112-3 du code de la commande publique, parmi les clauses d’exécution.
Sur l’amendement n° 802, le Gouvernement émet aussi un avis défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur. Comme l’a rappelé dans son rapport la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable de votre assemblée, le Conseil d’État a précisé que le projet de loi ne pouvait avoir pour effet de déroger ni à l’exigence du choix de l’offre économiquement la plus avantageuse ni à la condition que les critères d’attribution soient objectifs, précis, liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, le respect de ces règles étant imposé par les directives européennes. C’est la raison pour laquelle la notion d’« offre économiquement et écologiquement la plus avantageuse » ne peut être retenue dans le projet de loi.
Enfin, le Gouvernement demande le retrait des amendements n° 575 rectifié et 504 rectifié bis ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Le projet de loi prévoit un délai maximum d’entrée en vigueur de cinq ans et renvoie à un décret le soin de fixer l’entrée en vigueur effective dans ce délai, mais – et cela va mieux en le disant – ce décret pourra aussi spécifier une date d’entrée en vigueur inférieure à cinq ans si le besoin s’en fait sentir. Ceux qui souhaitent aller plus vite ne seront donc pas empêchés de le faire.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Comme Philippe Mouiller, je souhaitais sensibiliser l’ensemble des acheteurs publics à la question de l’accès des très petites entreprises aux marchés publics. On sait bien que plus les critères d’accès sont exigeants, plus il est difficile pour ces dernières d’accéder à la commande publique, qui est pourtant importante, notamment en matière d’aménagement du territoire.
Je suis toutefois sensible aux arguments du rapporteur concernant la logique du texte et la rédaction retenue et à ceux de Mme la secrétaire d’État. Je retire donc l’amendement n° 1004 rectifié.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1004 rectifié est retiré.
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Pour les mêmes raisons que Michel Canévet, je retire l’amendement n° 1338 rectifié bis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1338 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 789.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1044 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 548 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 2187.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 802.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 575 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Bernard Delcros : Je retire l’amendement n° 504 rectifié bis, madame la présidente !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 504 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1468, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- après le mot : « promotion », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « d’une durabilité des produits, d’une économie circulaire, d’une efficacité et sobriété énergétique. » ;
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte : Cet amendement a pour objet de compléter les dispositions relatives aux schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, les Spaser, dans le but d’inscrire la politique d’achat dans une démarche de durabilité des produits, d’efficacité énergétique et de sobriété. Ces moyens d’action ont été identifiés dans la stratégie nationale bas-carbone.
L’achat public doit jouer un rôle clé et vertueux dans la relance. La commande publique doit donc davantage prendre en compte les critères de durabilité, ainsi que les enjeux sociaux et environnementaux pour être plus « transformante ».
Tel est le sens de cet amendement, qui tend à inciter davantage de collectivités à s’interroger sur leur stratégie d’achat et à mieux intégrer l’enjeu de durabilité des produits et de sobriété dans leurs actions.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1475, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- la seconde phrase est complétée par les mots : « et des modes de gouvernance démocratique au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire » ;
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement tend à valoriser auprès des acheteurs publics les modes de gouvernance des entreprises de l’économie sociale et solidaire, en particulier des coopératives, et leurs expériences positives. Ces entreprises ont su développer depuis deux siècles une gouvernance démocratique entre sociétaires, qui ne nie pas les spécificités professionnelles ou hiérarchiques et qui reconnaît à chaque travailleur ou sociétaire une capacité d’intervention dans la gestion de l’entreprise.
Il s’agit donc d’inclure ces modes de gouvernance à la fois innovants et démocratiques dans les secteurs promus par les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 406, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- la seconde phrase est complétée par les mots : « et des modes de gouvernance au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire » ;
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Le caractère vertueux des entreprises de l’économie sociale et solidaire, par leur ancrage local, l’implication de différentes parties prenantes des écosystèmes locaux, la recherche de plus-values environnementales et sociales plutôt que celle de profits financiers, justifie de renforcer la place des entreprises sociales et écologiques dans les Spaser.
Les avantages de ces modes de gouvernance, en particulier dans le secteur énergétique, sont d’ailleurs reconnus par la Commission européenne, qui a récemment introduit dans le droit européen les « communautés énergétiques », régies par des modes de gouvernance démocratique.
Il convient donc de renforcer le rôle des Spaser en favorisant l’ancrage et les retombées sur le territoire, l’intégration des parties prenantes et les modes de gouvernance innovants.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 490 rectifié est présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 803 rectifié bis est présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- sont ajoutés les mots : « , notamment en prévoyant qu’au minimum 50 % des emballages achetés s’inscrivent dans des circuits de réemploi » ;
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 490 rectifié.
M. Daniel Salmon : Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la création de nouvelles infrastructures sur tout le territoire français : laveuses, équipements pour le transport et la logistique, parcs d’emballage et de caisse, adaptation des lignes de conditionnement, communication et affichage dans les lieux de vente. Si ces infrastructures sont créatrices d’emplois et, à terme, moins coûteuses que la gestion des déchets d’emballages jetables, elles requièrent néanmoins un investissement initial qui peut être important pour certains acteurs.
Dans cette perspective, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) prévoit qu’au moins 2 % des écocontributions perçues par l’éco-organisme chargé des emballages doivent être consacrés au développement de solutions de réemploi et de réutilisation des emballages.
Ces financements pourraient être complétés par une commande publique exemplaire privilégiant les dispositifs de réemploi des emballages et orientant ainsi les investissements des acteurs. Cet amendement vise donc à orienter les acheteurs publics vers des dispositifs de réemploi des emballages, lorsque cela est possible.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France et le Réseau Action Climat.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 803 rectifié bis.
Mme Marie-Claude Varaillas : Il nous semble indispensable de réorienter les acheteurs publics vers des dispositifs de réemploi des emballages, qui permettent d’économiser des matériaux et de créer des filières. La loi AGEC prévoit déjà d’ailleurs l’obligation pour l’État d’acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation.
Le décret d’application de cette mesure a été pris le 9 mars dernier. Il comporte en annexe un tableau dans lequel figure l’intégralité des produits issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, pour lesquels sont fixées des proportions minimales annuelles d’achat.
Toutefois, ce décret, en son tableau annexe, prévoit une part encore trop peu importante de réemploi. Ainsi, celle-ci s’élève à seulement 20 % pour les sacs d’emballage, dont 10 % sont strictement issus du réemploi et de la réutilisation, ce qui signifie que 90 % de ces emballages seront recyclés ou, pis, finiront à la décharge ou à l’incinérateur. Que dire des autres emballages plastiques qui ne sont pas mentionnés ou encore du taux de 20 % pour les bouteilles, bocaux et autres flacons ?
Pourtant, comme le souligne le Réseau Action Climat, que nous avons auditionné, le réemploi des emballages présente un bilan écologique favorable. En amont, il évite l’extraction de nouvelles ressources, sachant que les industries extractives sont responsables de la moitié des émissions de gaz à effet de serre et de plus de 90 % de la perte de biodiversité et du stress hydrique. En aval, il permet de diminuer le nombre d’emballages à recycler, à incinérer ou à enfouir. Ce sont autant de pollutions liées à ces modes de traitement qui sont évitées.
De plus, les filières de réemploi participent à la redynamisation des économies locales par la création d’emplois non délocalisables, notamment une partie en insertion. De nombreux opérateurs travaillent d’ailleurs avec des établissements et services d’aide par le travail (ÉSAT) ou des structures d’insertion, notamment pour le lavage des contenants.
Cet amendement vise à aller plus loin et à imposer que, au minimum, 50 % des emballages achetés s’inscrivent dans des circuits de réemploi.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 266 rectifié bis est présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mmes Guillotin et Pantel, M. Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Guiol, Requier et Roux.
L’amendement n° 1639 rectifié bis est présenté par MM. Tissot, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 44
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 266 rectifié bis.
M. André Guiol : Cet amendement vise à orienter les acheteurs publics vers des dispositifs de réemploi des emballages, lorsque cela est possible, à compter du 1er janvier 2025.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 1639 rectifié bis.
M. Jean-Claude Tissot : Dans le droit fil de mon intervention d’hier sur la généralisation de la consigne pour les emballages en verre, cet amendement vise à orienter la commande publique vers des dispositifs de réemploi des emballages.
Les services de l’État et les collectivités territoriales devront privilégier, avec une échéance raisonnable fixée à 2025, les solutions de réemploi des emballages, lorsque cela est possible, pour leurs achats publics.
Cela a été souligné à plusieurs reprises, la commande publique doit être la plus vertueuse possible pour donner l’exemple et permettre le développement de secteurs qui sont parfois marginalisés ou qui ne sont qu’au début de leur évolution.
La commande publique pourrait compléter les 2 % d’écocontribution fixés dans la loi AGEC pour le développement de solutions de réemploi et de réutilisation des emballages.
Ainsi, mes chers collègues, le développement de la filière de réemploi des emballages, en tant qu’alternative vertueuse aux emballages jetables, nécessite des investissements et des financements à la hauteur, notamment pour construire les infrastructures nécessaires.
La commande publique a ici pleinement son rôle à jouer.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1468. Il ne semble pas nécessaire de dresser une liste à la Prévert des éléments dont les Spaser doivent faire la promotion, qu’il s’agisse de la durabilité des produits ou de l’efficacité et de la sobriété énergétiques.
De même, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 1475 et 406. Il ne semble pas non plus nécessaire de préciser que les Spaser concourent au développement des modes de gouvernance de l’économie sociale et solidaire.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 490 rectifié et 803 rectifié bis, qui tendent à prévoir que 50 % au minimum des emballages achetés s’inscrivent dans des circuits de réemploi. Même si je partage cet objectif, il me semble trop ambitieux, pour ne pas dire irréaliste. En outre, rien ne justifie de compléter l’article relatif aux Spaser d’un objectif spécifique sur les emballages réemployables, alors qu’il ne prévoit par ailleurs aucun objectif précis.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 266 rectifié bis et 1639 rectifié bis, qui tendent à préciser que les solutions de réemploi des emballages doivent être privilégiées par l’État et les collectivités territoriales. Ces amendements sont de fait satisfaits par la loi AGEC, qui prévoit des dispositions relatives au réemploi dans la commande publique.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1468. Comme l’a indiqué Pascal Martin, les Spaser se saisissent déjà de la plupart de ces sujets et il n’est pas utile de les énumérer de façon exhaustive dans le projet de loi.
Je partage l’objectif des amendements nos 1475 et 406, qui est de valoriser le secteur de l’économie sociale et solidaire par la commande publique, mais l’amendement n° 2112, qui sera examiné dans quelques instants, me paraît plus ambitieux à cet égard. Je suggère donc le retrait de ces amendements au profit de celui-ci.
Je partage également l’ambition des auteurs des amendements identiques nos 490 rectifié et 803 rectifié bis ainsi que des amendements identiques nos 266 rectifié bis et 1639 rectifié bis. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle une clause spécifique sur la gestion des emballages a été introduite dans les nouveaux cahiers des clauses administratives générales et techniques (CCAG). Ces cahiers constituent, avec le plan national d’action pour des achats publics durables, les deux documents de référence et de base sur lesquels s’appuient les acheteurs publics pour rédiger leurs cahiers des charges. Cette clause, qui prévoit non seulement le réemploi des emballages, mais aussi le caractère recyclable des matériaux d’emballage, est applicable et effective depuis le 1er avril dernier.
Comme l’a indiqué le rapporteur, les dispositions du décret du 9 mars dernier pris en application de la loi AGEC prévoient d’ores et déjà l’obligation pour les acheteurs publics d’acquérir une proportion de produits issus du réemploi ou de la réutilisation.
Ces amendements étant satisfaits, le Gouvernement en demande leur retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1468.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1475.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 406.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 490 rectifié et 803 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 266 rectifié bis et 1639 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 2100, présenté par Mme Havet, M. Rambaud, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Marchand et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après les mots :
en valeur,
insérer les mots :
et publiés annuellement,
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Afin de faire des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, les Spaser, de véritables leviers en faveur d’une commande publique locale plus durable, il paraît opportun d’intégrer des indicateurs précis concernant les catégories d’achat socialement et écologiquement responsables.
La mise en œuvre d’une publication régulière de ces indicateurs est également souhaitable pour que les bonnes pratiques puissent essaimer. En outre, la publication et le suivi d’indicateurs sont indispensables pour permettre d’évaluer les politiques de l’achat public.
Cet amendement vise donc à rétablir l’obligation d’une publication annuelle des indicateurs créés par l’article 15.
Enfin, l’article 76 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié le schéma : « Lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à un montant fixé par décret, le pouvoir adjudicateur […] adopte un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables. » Ce schéma contribue également à la promotion d’une économie circulaire.
Le décret du 28 janvier 2015 a prévu un montant de 100 millions d’euros. Un amendement de séance déclaré irrecevable visait à fixer le seuil à 50 millions d’euros. Les modalités d’un tel abaissement auraient pu être prévues par décret, après une évaluation des Spaser déjà en place. Une telle proposition faisait écho à celle de ma collègue Sophie Beaudouin-Hubiere à l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Si l’introduction d’indicateurs précis concernant les catégories d’achats socialement et écologiquement responsables dans les Spaser semble opportune pour faire de ces derniers de véritables leviers en faveur d’une commande publique locale plus durable, une publication annuelle de tels indicateurs paraît toutefois particulièrement lourde à mettre en œuvre. Elle pourrait être contre-productive au regard de l’un des objectifs visés à l’article 15 : la montée en puissance de ces schémas.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : La publication annuelle des indicateurs Spaser paraît une très bonne solution pour valoriser ces schémas et accélérer les transitions.
Je souhaite répondre à Mme la sénatrice, qui a évoqué un amendement n’ayant pas pu être examiné en séance. Le Gouvernement a engagé une réflexion interministérielle sur l’abaissement du seuil des Spaser, qui pourrait être décidé par décret. Nous vous tiendrons informés des conclusions de ce travail, qui devraient nous parvenir sous peu.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 2100.
En outre, comme je l’ai indiqué, en tant que secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, je suis très favorable au dispositif proposé à l’amendement n° 2112. L’intégration dans les Spaser d’objectifs sur les marchés confiés au secteur de l’insertion incitera les plus gros acheteurs à développer la dimension sociale de leur politique d’achat en améliorant l’accès des structures dédiées à l’insertion sociale à leurs marchés publics. Le Gouvernement émet donc un avis très favorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 2100.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 2112, présenté par M. Marchand, Mmes Havet et Schillinger et MM. Lévrier et Rambaud, est ainsi libellé :
Alinéa 11, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, notamment ceux relatifs aux achats réalisés auprès des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail d’une part, ou par des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables d’autre part
La parole est à M. Frédéric Marchand.
M. Frédéric Marchand : Je remercie Mme la secrétaire d’État de ses propos encourageants. (Sourires.)
Nous le savons, la commande publique, qui a de nombreuses vertus, est un excellent levier pour favoriser l’insertion par l’activité économique et la création d’emplois durables.
L’objet de cet amendement est de renforcer les avancées introduites en première lecture à l’Assemblée nationale sur les Spaser en les complétant d’une obligation d’inclusion d’un objectif spécifique sur les dépenses ou marchés confiés à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail et par des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Sur cet amendement qui paraît pertinent, la commission émet un avis favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je rappelle que le Gouvernement a également émis un avis favorable sur cet amendement.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Cet amendement est parfait. Cependant, je souhaite m’interroger publiquement sur l’application de l’article 45 de la Constitution.
Avec Serge Babary, nous avons déposé des amendements tendant à faciliter l’allotissement des marchés publics en permettant à des entreprises de jouer la proximité avec le donneur d’ordres – le code des marchés publics l’autorise – qui ont été écartés au titre de l’article 45 de la Constitution. Or cet amendement, que j’ai très envie de voter, présente avec le texte un lien tout aussi lointain que les nôtres.
À mon sens, la jurisprudence de l’article 45 mériterait d’être approfondie, clarifiée et expliquée à des parlementaires qui, après avoir pris l’habitude de la liberté pendant de nombreuses années de mandat, ont du mal à comprendre la nouvelle discipline en vigueur.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 2112.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 48 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Burgoa et Charon, Mmes Demas, Deromedi, Dumont, Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet et Meurant, Mme Raimond-Pavero et MM. Rojouan, Saury, Sautarel et H. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, notamment la réduction des émissions de gaz à effets de serre
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet : Cet amendement vise à compléter la première phrase de l’alinéa 13 en précisant ce que recouvre la formule « relatives à l’environnement ». Il s’agit de rappeler que l’une des priorités de la lutte contre le changement climatique réside dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 158, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et notamment, dans le cas des livraisons de biens, les émissions de gaz à effet de serre imputables au transport de ces biens
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : L’article 15 prévoit que les contrats liés à la commande publique prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. C’est très bien.
Pour autant, nous estimons que l’introduction d’un critère évaluant l’impact carbone dans le transport d’un produit en renforcerait la spécification de la qualité écologique. Cela renvoie d’ailleurs à la remarque que vient de formuler Gérard Longuet. L’évaluation de cet impact aurait évidemment pour objet de favoriser les secteurs les moins polluants, c’est-à-dire le rail et le fluvial, mais aussi de renforcer les circuits courts.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : La précision relative à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les conditions d’exécution du marché que les auteurs de l’amendement n° 48 rectifié souhaitent introduire est inutile. La prise en compte des considérations environnementales doit être la plus large possible. Rien ne justifie que l’accent soit spécifiquement mis sur les émissions de gaz à effet de serre. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
La précision souhaitée par les auteurs de l’amendement n° 158 est également inutile. La prise en compte des considérations environnementales doit être la plus large possible. Rien ne justifie que l’accent soit spécifiquement mis sur les émissions de gaz à effet de serre associées au transport des biens. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Ainsi que M. le rapporteur vient de le rappeler, la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre fait déjà pleinement partie des objectifs de l’article 15. Toutefois, cet article ne saurait comprendre une énumération de l’ensemble des considérations environnementales susceptibles d’être prises en compte dans les conditions d’exécution en fonction de l’objet du marché.
La déclinaison de l’obligation générale issue de l’article 15 fera l’objet de recommandations opérationnelles et de guides de bonnes pratiques. Elle sera aussi mentionnée dans les cahiers des clauses administratives générales et techniques (CCAG) pour accompagner au plus près les acheteurs dans cette démarche et atteindre les objectifs du plan national d’action pour les achats publics durables.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 48 rectifié et 158.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 158.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 709 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Retailleau, Mandelli et Favreau, Mme Deromedi, M. Bouchet, Mme Thomas, MM. Burgoa, Cambon, Lefèvre, Grand, Savin, Bascher, Genet et Courtial, Mmes Puissat et Lassarade, MM. Karoutchi, de Nicolaÿ et Sautarel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Frassa, Charon, Milon, Sido et D. Laurent, Mme Muller-Bronn, M. Le Gleut, Mmes M. Mercier, Richer, Canayer et Dumas, M. B. Fournier, Mmes Gruny, Joseph et N. Delattre et MM. Gremillet et Brisson, est ainsi libellé :
Alinéa 13
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou au domaine social ou à l’emploi
2° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
, au domaine social, à l’emploi
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : La commission saisie au fond a adopté un amendement de suppression d’une disposition introduite à l’Assemblée nationale qui, du fait de sa rédaction, cumulait les conditions environnementales et sociales. Elle a en revanche adopté d’autres amendements tendant à intégrer ces deux conditions comme obligatoires et alternatives pour l’attribution des marchés publics, ainsi que pour l’attribution et l’exécution des contrats de concession. En l’occurrence, nous proposons la même disposition pour les conditions d’exécution des marchés publics.
Comme l’indique le rapport de la commission, de telles conditions alternatives non cumulatives sont conformes au droit de l’Union européenne.
Le remplacement de « et » par « ou » permet non pas d’additionner les conditions, mais de les imposer de manière alternative, en proposant à l’acheteur de répondre tantôt à l’une, tantôt à l’autre, voire aux deux, mais seulement s’il le souhaite.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Les auteurs de cet amendement, qui tiennent compte du travail effectué en commission, proposent de faire de la finalité sociale un critère de substitution à la finalité environnementale.
Ainsi que j’ai eu l’occasion de le souligner, il aurait été possible de prévoir un critère cumulatif, en combinant l’environnemental et le social, mais cela aurait été trop restrictif et probablement contraire au droit de l’Union européenne. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Encore une fois, la valorisation du volet social, qui est évidemment une dimension du développement durable aux côtés des volets économique et environnemental, est une préoccupation du Gouvernement.
Pour autant, en faire une obligation systématique fragiliserait les marchés publics : le lien entre ces considérations sociales et l’objet du marché ne pourra pas être démontré dans tous les cas. Cela pourrait être une source importante de contentieux. J’y ai déjà fait référence.
En outre, l’obligation de prévoir un critère social présente un risque d’éviction des TPE et des PME des procédures des marchés publics. Même lorsque ce critère paraît pertinent au regard de l’objet du marché, de telles entreprises pourraient être dissuadées de candidater. En effet, elles n’ont que rarement, voire jamais les moyens ou l’organisation nécessaires pour satisfaire à de telles exigences. Je pense notamment aux marchés de courte durée ou de faible montant.
Les exigences en matière sociale demanderont un investissement supplémentaire et feront apparaître un risque que les PME artisans – nous les avons évoquées voilà quelques instants – ne sont pas prêtes à prendre. Ce sera par exemple le cas pour obtenir un marché pour de petits travaux de rafraîchissement de peinture intérieure d’un bâtiment communal ou des prestations ponctuelles de formation.
En revanche, il est possible d’agir plus efficacement dans un cadre réglementaire non normatif. C’est la raison pour laquelle le prochain PNAAPD, que vous pouvez consulter en ligne, comportera un volet social important. Je rappelle aussi que les nouveaux CCAG proposent une clause clé en main pouvant être activée sans difficulté lorsque l’objet du marché le permet.
Le Gouvernement réfléchit également, en lien avec la mission temporaire sur les achats publics durables, aux moyens juridiques pouvant être mis en œuvre pour valoriser et renforcer les clauses sociales et l’inclusion effective dans la commande publique. Dans ces conditions, il émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je remercie M. le rapporteur d’avoir émis un avis favorable sur cet amendement, que je soutiens.
Madame la secrétaire d’État, mieux vaut tenir que courir !
Vous nous parlez de dispositifs non normatifs ou non législatifs. Pour notre part, nous préférons l’inscription de mesures dans la loi. Vous indiquez que c’est trop contraignant. Je vous rappelle qu’il s’agit d’un dispositif non pas cumulatif, mais essentiellement alternatif.
À nos yeux, l’inclusion par le travail et l’entreprise est la meilleure possible !
M. Philippe Mouiller : Bravo !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 709 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 79 rectifié, présenté par M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Chauvet, Mme Vérien, MM. Canévet et Levi, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, MM. Genet et J.M. Arnaud et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 13, seconde phrase
Après les mots :
l’économie,
insérer les mots :
au caractère local des productions,
La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : L’article 15 dispose que la commande publique doit prendre en compte des considérations relatives à l’environnement lors de la passation de marchés de travaux, de services ou de fournitures. Acheter local en fait à l’évidence partie.
Cet amendement, qui a échappé à la guillotine de l’article 45 de la Constitution, vise à ajouter un caractère local aux critères que devra prendre en compte de manière obligatoire la commande publique dans la rédaction et la sélection des appels d’offres.
Vous l’avez compris, il s’agit de favoriser les circuits courts et le caractère local des productions, afin d’encourager les entreprises de proximité, par définition moins émettrices de carbone.
Comme je l’ai indiqué, il y a de nombreuses incertitudes quant à la mise en pratique de l’article 15. Il sera difficile de juger et, surtout, de vérifier quelle est l’entreprise dont l’impact environnemental est le moins fort. Les élus qui attribueront les marchés auront besoin d’outils spécifiques pour pouvoir appliquer le dispositif. La prise en compte d’un critère local en fait partie.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : L’intégration de considérations relatives à la proximité dans les marchés publics peut rapidement se heurter à des difficultés au regard du droit européen de la commande publique. Cependant, l’amendement est en pratique satisfait par le projet de loi, qui permettra de donner une prime à la proximité sur le fondement des considérations environnementales.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 79 rectifié est retiré.
L’amendement n° 576 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue et A. Marc, est ainsi libellé :
Alinéa 13, seconde phrase
Après le mot :
économie,
insérer les mots :
aux coûts évités,
La parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les enjeux de la transition écologique nécessitent des approches transversales et des coopérations innovantes entre acteurs privés et publics sur les territoires.
Ces acteurs, tout particulièrement ceux de l’économie sociale et solidaire et de l’économie circulaire, proposent des consortiums et des solutions intégrées dont les avantages sont actuellement insuffisamment perçus ou valorisables par la commande publique.
Actuellement, les « coûts évités » ne sont en effet pas, ou très peu, pris en compte par les collectivités locales lors de l’examen des mémoires techniques et des propositions financières en réponse aux appels d’offres et appels à projets, alors que les candidats proposent des solutions et coopérations permettant de réduire les coûts financiers et écologiques dans la mise en œuvre des moyens et prestations objets de la commande.
Cet amendement vise à faire en sorte que la commande publique prenne en compte la notion de coûts évités mis en avant par ces coopérations et l’intègre systématiquement parmi les critères de notation des réponses aux appels d’offres et appels à projets.
Il s’agit d’ajouter les coûts évités en matière financière et écologique à la liste des considérations prises en compte dans les commandes publiques, en particulier dans la notation de la qualité des mémoires techniques.
Un recours plus important à la procédure des « variantes » dans les cahiers des charges de la commande publique pourrait également soutenir le développement des coopérations et innovations territoriales et la prise en compte des coûts évités.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Nous peinons à déterminer concrètement les contours de la notion de coûts évités et à voir comment les conditions d’exécution des marchés publics pourraient prendre en compte de telles considérations.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Même avis.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 576 rectifié est retiré.
L’amendement n° 934, présenté par MM. S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 13, seconde phrase
Après les mots :
à l’économie,
insérer les mots :
à l’économie circulaire,
La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Cet amendement a pour objet d’inclure l’économie circulaire parmi les considérations prises en compte pour apprécier les conditions d’exécution des marchés publics.
Dans l’optique d’un verdissement de la commande publique, l’économie circulaire réduit à l’évidence l’usage des matériaux et la consommation d’eau et d’énergie. Son incorporation au principe d’exécution des marchés contribuerait donc à la mise en œuvre de stratégies respectueuses du climat.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Cet amendement est déjà satisfait par le projet de loi, qui impose la prise en compte de considérations environnementales dans les conditions d’exécution des marchés publics. Le dispositif proposé est même moins-disant, puisqu’il s’agit de faire de l’économie circulaire une considération subsidiaire, et non obligatoire.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 934 est retiré.
L’amendement n° 654 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. A. Marc, Malhuret, Capus et Wattebled, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henno, de Nicolaÿ, Guérini et Grand, Mmes Dumas, Perrot et Bonfanti-Dossat et MM. Laménie, Hingray, Chauvet, Médevielle et Bonnecarrère, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les bénéficiaires de contrats d’alternance sont pris en compte lorsque les conditions d’exécution prévoient des considérations relatives à l’insertion sociale.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à modifier l’alinéa 13 pour intégrer dans les publics éligibles aux clauses sociales les bénéficiaires de contrats d’alternance, qu’il s’agisse de contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation.
Aujourd’hui, les apprentis et les personnes en contrat de professionnalisation ne sont pas systématiquement pris en compte dans la liste des personnes éligibles aux actions d’insertion. Or le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation, du fait de leur objet même dans le code du travail, contribuent tous deux à l’insertion professionnelle. Leur prise en compte est d’autant plus importante dans le contexte actuel de crise sanitaire. Elle s’inscrit dans le plan de relance « 1 jeune, 1 solution », lancé par le Gouvernement pour accompagner les jeunes de 16 à 25 ans pour construire leur avenir vers des secteurs et métiers d’avenir.
Les contrats d’apprentissage ou les contrats de professionnalisation constituent donc une réponse appropriée aux clauses sociales d’insertion dans les marchés publics. Les études montrent que le taux d’insertion dans l’emploi des contrats d’alternance est très fort. Cela répond pleinement à l’objectif d’insertion fixé par le législateur.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Cet amendement vise à faire en sorte que les bénéficiaires de contrats d’alternance soient pris en compte lorsque les conditions d’exécution prévoient des considérations relatives à l’insertion sociale.
Un tel ajout me semble imprécis et source de confusion. Il est susceptible de créer des incertitudes pour les acheteurs publics, notamment pour nos collectivités territoriales.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Les clauses d’insertion sociale dans les marchés publics ont pour objectif de permettre aux personnes fragilisées ou défavorisées de retrouver des conditions de leur intégration dans le monde professionnel.
Si les contrats d’alternance constituent un outil efficace de l’intégration des jeunes en entreprise, ils ne s’adressent pas spécifiquement à des personnes en difficulté.
Pour ces raisons, comme pour celles qui ont été mises en avant par M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Daniel Chasseing : Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 654 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1862 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 2112-4, il est inséré un article L. 2112-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2112-…. – Les marchés de travaux et services, passés selon une procédure formalisée, prévoient, en lien avec l’objet du marché, la part minimale que le titulaire s’engage à confier, directement ou indirectement, aux soumissionnaires qui affectent à l’exécution du marché des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, définis par voie réglementaire et notamment des structures d’insertion par l’activité économique au sens de l’article L. 5132-4 du code du travail ou à des entreprises adaptées au sens de l’article L. 5213-13 du même code.
« Toute impossibilité à mettre en œuvre cette obligation doit être justifiée selon des conditions qui sont définies par décret. » ;
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement, déposé sur l’initiative de Mme Delattre, a pour objet de favoriser le développement de marchés publics qui intègrent concrètement des personnes vulnérables. Il s’agit ainsi de faire de la commande publique un levier d’inclusion et de cohésion sociale.
Il est également proposé que les marchés de travaux et services passés selon une procédure formalisée prévoient une part minimale que le titulaire s’engage à confier aux soumissionnaires affectant des personnes vulnérables à l’exécution du marché, en particulier à travers des structures d’insertion par l’activité économique. Toute impossibilité à mettre en œuvre cette obligation devra être justifiée.
Cet amendement, en lien direct avec les objectifs de justice sociale et de verdissement de l’économie du projet de loi, est issu d’un travail avec la fédération des entreprises d’insertion et Alliance Villes Emploi.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Imposer qu’une part minimale de l’exécution du marché soit confiée à des artisans ou à des entreprises affectant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables me semble contraire au droit de l’Union européenne. Je suis très sensible aux problématiques d’inclusion, mais je ne peux pas prendre le risque de voir l’ensemble des marchés publics passés par nos collectivités territoriales remis en cause ou fragilisés par des dispositions contraires au droit de l’Union européenne.
La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Si les marchés de travaux et de services d’un certain montant peuvent être des vecteurs privilégiés pour favoriser l’insertion professionnelle des publics en difficulté, il ne paraît pas pertinent d’en faire une obligation légale. Tous les marchés visés ne s’y prêtent pas nécessairement, notamment lorsque la durée d’exécution du contrat n’est pas suffisante pour mettre véritablement en place les parcours d’insertion professionnelle ou lorsqu’il est impossible de justifier d’un lien entre cette condition d’exécution et les prestations objets du marché.
Il faut laisser aux acheteurs le soin de définir librement, en fonction des spécificités de leurs achats, les caractéristiques des secteurs d’activité et les modalités de mise en œuvre des objectifs en matière sociale dans la commande publique.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Je suis très sensible aux arguments relatifs à l’entreprise inclusive. En l’occurrence toutefois, l’adoption de cet amendement nous ferait franchir une ligne et créerait des risques juridiques. L’effet d’une telle contrainte sur les entreprises serait néfaste, même si le dispositif proposé part d’une bonne intention.
Je ne voterai donc pas cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1862 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1486, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :
1° bis Le chapitre III du titre Ier du livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Exécution par des tiers
« Art. L. 2113-17. – Lorsqu’ils poursuivent un objectif écologiquement responsable, les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret, prévoient la part minimale de l’exécution du marché que le titulaire s’engage à confier directement ou indirectement à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées, au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail, ou à des structures équivalentes. Cette part ne peut être inférieure à 10 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
« L’acheteur tient compte, parmi les critères d’attribution du marché, de la part d’exécution du marché que le soumissionnaire s’engage à confier à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées, au sens du même article L. 3332-17-1, ou à des structures équivalentes. » ;
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Le texte adopté à l’Assemblée nationale comportait un dispositif visant à favoriser le développement des entreprises solidaires d’utilité sociale.
Dans leur rédaction première, les alinéas 11 à 15 de l’article 15 prévoyaient ainsi que les marchés ayant un objectif écologiquement responsable devaient prévoir la part minimale de l’exécution du marché que le titulaire s’engageait à confier directement ou indirectement à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées ou à des structures équivalentes. Cette part ne pouvait pas être inférieure à 5 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permettait pas.
Les travaux de la commission ont abouti à la suppression d’un tel dispositif.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considère au contraire une telle mesure comme une avancée significative. Nous sommes en effet encore loin des objectifs fixés dans le cadre du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique, à savoir stimuler les clauses sociales, afin d’atteindre l’objectif de 25 % auprès de tous les donneurs d’ordre. Alors que l’objectif est clairement affiché, à l’évidence, on revient là en arrière.
Nous proposons donc non seulement de rétablir le dispositif dans le texte, mais également d’ajuster la part minimale d’exécution d’un marché à confier à une entreprise solidaire à 10 % du montant prévisionnel du marché, au lieu des 5 % prévus par les députés.
Enfin, nous souhaitons qu’un décret fixe un seuil d’application pour déterminer les marchés concernés par une telle mesure.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 577 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Mélot et MM. A. Marc et Lagourgue, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :
1° bis Le chapitre III du titre Ier du livre Ier est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Exécution par des tiers
« Art. L. 2113-…. – Lorsqu’ils poursuivent un objectif écologiquement responsable, les marchés prévoient la part minimale de l’exécution du marché que le titulaire s’engage à confier directement ou indirectement à des entreprises solidaires d’utilité sociale agrées, au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail, ou à des structures équivalentes. Cette part ne peut être inférieure à 5 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application du présent article, les services de l’État intègrent systématiquement la notion de coûts évités dans leurs critères de notation, de sélection des dossiers présentés aux appels d’offres. » ;
La parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Comme la notion de coûts évités, qui m’a conduit à retirer un précédent amendement, figure également dans cet amendement, je le retire.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 577 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1486 ?
M. Pascal Martin : Prévoir qu’une part minimale de l’exécution du marché soit confiée directement ou indirectement à des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ou à des structures équivalentes est manifestement contraire au droit de l’Union européenne. Nous avons eu l’occasion de le rappeler en commission avec le rapporteur pour avis de la commission des lois.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 1486.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Le Gouvernement, qui fait sien l’argumentaire limpide de M. le rapporteur, émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1486.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1077 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary et de Nicolaÿ, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher et Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Piednoir, Houpert, H. Leroy, Segouin, Sido, Rojouan, Charon, Rapin, Gremillet et Saury, Mme Di Folco et M. Mouiller, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 40 et 41
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Cet amendement vise à simplifier le texte en supprimant quatre alinéas qui introduisent la possibilité d’exclure un soumissionnaire de la procédure de passation d’un marché ou d’une concession s’il n’a pas publié un plan de vigilance, comme cela est prévu par le code de commerce. Cette possibilité pose tout de même des difficultés.
Les entreprises ne savent souvent même pas elles-mêmes qu’elles sont soumises à cette obligation ! Que dire alors des acheteurs publics ? Certes, la secrétaire de mairie d’une petite commune devrait savoir si l’entreprise qu’elle s’apprête à retenir est soumise à cette obligation, mais imaginons que ce ne soit pas le cas : un candidat évincé pourrait alors remettre en cause le choix qui a été fait.
Par conséquent, un tel dispositif me semble vraiment compliqué à mettre en œuvre. Le Conseil général de l’économie l’a d’ailleurs souligné dans un rapport du mois de janvier 2020.
Dès lors, il me semble sage de retirer ces alinéas pour sécuriser les marchés.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1254 rectifié, présenté par MM. Babary, Karoutchi, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Chauvin, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mme Berthet, MM. Chaize, Laménie, Bouchet et Sido, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier et Bouloux, Mme Billon, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Gremillet, Somon, Klinger et Houpert, Mme Jacques, M. H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Pointereau et Genet, est ainsi libellé :
Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Serge Babary.
M. Serge Babary : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 15 et 16, pour les raisons qui viennent d’être exposées par Christine Lavarde.
Au demeurant, comme l’Union européenne doit élaborer une proposition législative inspirée du modèle français, il paraît prématuré de modifier le cadre législatif relatif au devoir de vigilance. Le Parlement européen a d’ailleurs fait usage de son droit d’initiative législative et adopté une position officielle le 10 mars 2021 – c’est donc d’actualité – sur le devoir de vigilance, enjoignant ainsi à la Commission européenne de produire un projet de législation.
Dans ce contexte, il paraît donc inutile de surjouer les bons élèves, au risque de créer des distorsions de concurrence au détriment des entreprises françaises.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1255 rectifié, présenté par MM. Babary, Karoutchi, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Chauvin, MM. Bonnecarrère, Brisson et Bouloux, Mme Berthet, MM. Chaize, Laménie, Bouchet et Sido, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Billon, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Gremillet, Somon, Klinger et Houpert, Mme Jacques, M. H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Pointereau et Genet, est ainsi libellé :
Alinéas 40 et 41
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Serge Babary.
M. Serge Babary : Ce sont les mêmes arguments que pour l’amendement précédent, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : À mes yeux, cette disposition introduite en commission ne sera pas source de lourdeur pour les acheteurs publics. Ces derniers auront simplement la faculté d’écarter d’un marché public les grandes entreprises qui n’ont pas publié leur plan de vigilance, afin d’inciter les acteurs économiques à appliquer la loi.
Par ailleurs, cette disposition complète utilement les travaux de la rapporteure Marta de Cidrac sur la clarification, à l’article 71 ter du présent projet de loi, du périmètre d’application de la loi de 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
Une application effective de cette loi offrirait de surcroît un avantage comparatif aux entreprises françaises en prévision d’une probable généralisation à l’échelon européen de l’obligation de réaliser un plan de vigilance. Si les entreprises françaises se saisissent suffisamment tôt de cette obligation, elles disposeront sans aucun doute d’un avantage par rapport à leurs concurrentes européennes, qui seront moins préparées à l’application de ce nouveau cadre juridique. Telles étaient d’ailleurs les conclusions d’un récent rapport du Conseil général de l’économie.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 1077 rectifié, 1254 rectifié et 1255 rectifié.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : J’indique tout d’abord que le Gouvernement est favorable au renforcement de l’obligation d’établir un plan de vigilance, imposée aux grandes entreprises par la loi du 27 mars 2017. Je travaille d’ailleurs sur ce sujet.
Ainsi que M. Serge Babary l’a rappelé, l’Union européenne a usé de son droit d’initiative en la matière. En ce moment même, le Parlement européen prévoit des avancées, à la suite d’un projet d’initiative législative. D’après mes informations, la prochaine évolution interviendra à la rentrée de septembre prochain.
L’interdiction de soumissionner mentionnée dans le texte de la commission ferait toutefois peser une charge administrative supplémentaire sur les pouvoirs des adjudicateurs, à qui l’on transférerait en quelque sorte la responsabilité de vérifier que les entreprises respectent la loi.
Pour être encore plus claire, je suis trois fois pour le devoir de vigilance, mais je suis contre le fait que les acheteurs publics soient chargés de contrôler la défaillance des entreprises qui ne l’appliqueraient pas.
En outre, cette mesure aurait un effet discriminatoire sur les entreprises françaises par rapport aux entreprises européennes, qui ne sont pas encore soumises à cette obligation.
Compte tenu des évolutions à venir de la législation européenne et de la généralisation du devoir de vigilance, que la France soutiendra dès 2022, il me paraît prématuré d’adopter à ce stade une nouvelle interdiction de soumissionner, qui pourrait aussi ne pas être conforme aux futures évolutions du droit européen.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 1077 rectifié, 1254 rectifié et 1255 rectifié. Encore une fois, ne vous méprenez pas, mesdames, messieurs les sénateurs : cet avis n’est nullement dirigé contre le devoir de vigilance ; il ne revient pas aux acheteurs publics d’exercer ce contrôle.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Il semble que la rédaction fasse de cette démarche une obligation, et non une faculté pour les acheteurs publics. Qu’en est-il exactement, monsieur le rapporteur ? Cette précision est extrêmement importante.
S’il s’agit d’une simple faculté, les agents auront le choix ou non de l’appliquer. En revanche, si c’est une obligation, je comprends parfaitement les arguments sur la responsabilité et le travail accru que cela imposera aux acheteurs publics.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Martin : Monsieur Mouiller, cette disposition introduite en commission ne prévoit qu’une faculté pour l’acheteur public d’écarter d’un marché public les grandes entreprises qui n’ont pas publié de plan de vigilance. Il s’agit simplement d’inciter les acteurs économiques à appliquer la loi. C’est donc bien un cadre facultatif, et non obligatoire.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je vous remercie de cette précision, monsieur le rapporteur, mais cela reste néanmoins une source de conflits. Une entreprise éliminée pourrait ainsi reprocher à un acheteur public de ne pas avoir vérifié que l’entreprise retenue n’avait pas de plan de vigilance et, en conséquence, revendiquer le marché.
C’est la raison pour laquelle il me semble prudent de soutenir ces amendements, au moins dans un premier temps. (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Serge Babary, pour explication de vote.
M. Serge Babary : J’irai dans le même sens. Cette faculté s’appliquera-t-elle systématiquement à toutes les entreprises soumissionnant aux appels d’offres ou seulement à celles sur lesquelles le donneur d’ordre souhaitera mener une investigation ?
Cette disposition sera une source de conflits de tous ordres. Elle ne me semble pas utile.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Martin : Toutes les entreprises ne seront pas concernées. À l’heure où nous parlons, seules 250 d’entre elles le seront.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Je partage l’objectif des rapporteurs de voir les plans de vigilance se développer.
Vous parlez des grandes entreprises, mais, dans la pratique, ce sont souvent des unités locales ou fonctionnelles qui répondront directement aux marchés publics. L’acheteur public n’aura pas donc les moyens de mener des investigations détaillées sur l’existence d’un plan de vigilance en leur sein.
Ce n’est qu’une faculté, certes, mais le candidat évincé, s’il sait que son concurrent n’a pas rempli cette obligation, pourrait venir critiquer le choix de l’acheteur, en lui reprochant de ne pas s’être acquitté du rôle que la loi lui a confié.
Selon moi, on va donc un peu trop vite et l’on veut confier aux collectivités une mission qui devrait relever de l’État, à savoir faire respecter la loi.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1077 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1254 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1255 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1946 rectifié, présenté par M. Benarroche et Mme Benbassa, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa du même article L. 2152-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les offres des soumissionnaires qui intègrent des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables pour l’exécution du marché bénéficient, lors de leur appréciation dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, d’une bonification proportionnée à la part que ces personnes exécutent. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Le verdissement de l’économie souhaité par le projet de loi s’accompagne de la volonté du renforcement de la justice sociale, pour faire rimer économie verte avec économie inclusive.
C’est pourquoi il serait vertueux de valoriser les soumissionnaires qui affectent à la réalisation des marchés des personnes défavorisées, afin d’encourager la diffusion de pratiques inclusives dans toute l’économie.
Cet amendement est directement inspiré par le considérant 99 de la directive européenne du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, selon lequel « les mesures visant à […] favoriser l’intégration des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables parmi les personnes chargées d’exécuter le marché, ou à former aux compétences nécessaires pour le marché en question, peuvent également faire l’objet de critères d’attribution ou de conditions d’exécution du marché, à condition d’être liées aux travaux, produits ou services à fournir en vertu du marché ».
Les modalités de la bonification resteront à déterminer par voie réglementaire.
Il s’agit non pas de mettre en place des quotas ou de refuser des marchés à toute entreprise n’incluant pas ce facteur social, mais de permettre aux collectivités engagées dans des démarches vertueuses et solidaires de pouvoir insérer un tel critère dans leurs modalités d’appréciation des appels d’offres. Ce faisant, les entreprises sont incitées à être plus inclusives dans leur recrutement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 710 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Retailleau, Mandelli et Favreau, Mme Deromedi, M. Bouchet, Mme Thomas, MM. Burgoa, Cambon et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sautarel, de Nicolaÿ et Karoutchi, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Courtial, Genet, Bascher, Savin, Grand, Lefèvre et B. Fournier, Mmes Dumas, Canayer, Richer et M. Mercier, M. Le Gleut, Mme Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Sido, Milon et Charon, Mmes Joseph, Gruny et Schalck et M. Brisson, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2152-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les offres des soumissionnaires qui exécutent le marché avec des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, bénéficient, lors de leur appréciation dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, d’une bonification proportionnée à la part que ces personnes exécutent. »
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : Cet amendement étant quasiment identique au précédent, j’insisterai surtout sur un argument qui me semble déterminant.
Les entreprises inclusives peuvent candidater comme les autres entreprises à des appels d’offres, mais dans des conditions économiques qui ne leur sont absolument pas favorables, puisque leur mission est de prendre en charge des personnes qui n’ont pas le même niveau de productivité et qui nécessitent un accompagnement spécifique.
Nous ne voulons pas avantager ces entreprises en leur attribuant directement des marchés, mais nous souhaitons tenir compte de leurs difficultés pour les mettre à égalité. Nous voulons que leur mission sociale d’accompagnement des personnes vulnérables soit reconnue à travers des critères particuliers. Ceux-ci pourraient être définis par voie réglementaire à l’issue des travaux qui sont en cours.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Je comprends l’esprit de ces deux amendements. Leur adoption reviendrait à poser une obligation de prise en compte d’un critère social dans l’attribution de l’offre. Or il est très difficile d’envisager que tous les marchés publics soient liés à des critères sociaux.
Cette disposition serait manifestement contraire au droit de l’Union européenne, qui impose un lien entre les critères d’attribution et l’objet du marché.
Je ne souhaite pas prendre le risque de voir l’ensemble des marchés publics passés par les collectivités territoriales remis en cause en raison de dispositions législatives contraires au droit de l’Union européenne.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Je retire l’amendement n° 710 rectifié bis, même si les arguments du rapporteur ne me semblent pas répondre exactement à son objet.
Il s’agit de permettre d’accorder une bonification, une sorte de plus-value par des critères spécifiques, aux entreprises inclusives qui ne se situent pas dans le champ concurrentiel classique lorsqu’elles répondent aux appels d’offres. Dans tous les cas, ce ne serait pas une obligation.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 710 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je partage l’argument de M. Mouiller. Je n’ai pas forcément la même appréciation de la directive européenne que le rapporteur.
Je maintiens donc l’amendement n° 1946 rectifié et vous demande de bien vouloir l’adopter, mes chers collègues.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1946 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1033 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 2152-9, les mots : « ou à des artisans » sont remplacés par les mots : « à des artisans ou à des structures d’insertion par l’activité économique au sens de l’article L. 5132-4 du code du travail ».
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Cet amendement vise à intégrer les structures de l’insertion par l’activité économique à l’article L. 2152-9 du code de la commande publique, qui renforce l’accès des PME et des artisans aux marchés globaux en obligeant les acheteurs publics à prévoir un critère tenant compte des engagements des candidats à leur réserver une part de l’exécution de ces marchés.
Il s’agit ainsi de valoriser les candidatures des soumissionnaires qui prévoient de sous-traiter une partie de l’exécution du marché à ces structures, afin de permettre aux salariés en insertion de bénéficier de passerelles vers un emploi durable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Cet amendement vise à prendre en compte dans les critères d’attribution des marchés la part confiée aux structures d’insertion par l’activité économique. Cette disposition me semble contraire au droit européen de la commande publique.
C’est pourquoi la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Depuis la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), le code de la commande publique impose que l’attribution des marchés globaux tienne compte de la part d’exécution que l’entreprise s’engage à confier à des PME ou des artisans.
Or la quasi-totalité des structures d’insertion sont des PME, c’est-à-dire qu’elles comptent moins de 250 salariés et réalisent moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Cette mesure bénéficie donc déjà aux structures d’insertion par l’activité économique, aux entreprises adaptées (EA) visées à l’article L. 5213-13 du code du travail, aux établissements et services d’aide par le travail (ÉSAT) visés à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles et aux structures équivalentes.
Cet amendement me semble donc en pratique satisfait, monsieur le sénateur. J’ajoute que sa rédaction, ciblée sur les seules entreprises de l’insertion par l’activité économique (IAE), écarterait les EA et les ÉSAT. C’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. Henri Cabanel : Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1033 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1482, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 2152-9 est complété par les mots : « dont les entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ou structures équivalentes ».
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Le verdissement de l’économie souhaité par le projet de loi doit s’accompagner de la volonté de renforcer l’inclusion sociale.
Les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ont notamment pour objectif, selon la loi relative à l’économie sociale et solidaire de juillet 2014, de contribuer au développement durable et à la transition énergétique, dès lors que leur activité contribue également à soutenir les publics vulnérables, pour qui le passage au sein de l’entreprise constitue une étape indispensable du parcours d’insertion.
Ces entreprises concourent donc à la réalisation des objectifs du projet de loi, dans ses aspects tant environnementaux que sociaux.
L’acheteur tient déjà compte, parmi les critères d’attribution des marchés globaux, de la part d’exécution du marché que le soumissionnaire s’engage à confier à des PME ou à des artisans.
Cet amendement vise à préciser que cette disposition englobe effectivement les entreprises solidaires d’utilité sociale.
Madame la secrétaire d’État, vous avez indiqué que ces structures étaient le plus souvent de PME et des artisans, mais il nous semble important d’indiquer expressément aux soumissionnaires qu’ils ont la possibilité de favoriser l’inclusion sociale, afin de les mobiliser. L’adoption de cet amendement ne fera pas obstacle à l’application des dispositions visant les PME et les artisans.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Il s’agit de tenir compte, dans les critères d’attribution des marchés globaux, de la part exécutée par les ESUS. Cette disposition serait contraire au droit européen de la commande publique.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Malgré mon attachement extrêmement fort, comme vous l’imaginez, aux entreprises solidaires d’utilité sociale, je sollicite le retrait de cet amendement, pour les raisons avancées par le rapporteur et celles que j’ai exposées précédemment ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1482.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 712 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Retailleau, Mandelli et Favreau, Mmes N. Delattre et Deromedi, M. Bouchet, Mme Thomas, MM. Burgoa, Cambon et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sautarel, de Nicolaÿ et Karoutchi, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Courtial, Genet, Bascher, Savin, Grand, Lefèvre et B. Fournier, Mmes Dumas, Canayer, Richer et M. Mercier, M. Le Gleut, Mme Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Sido, Milon et Charon, Mmes Gruny, Joseph et Schalck et M. Brisson, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase de l’article L. 2213-14, les mots : « ou à des artisans » sont remplacés par les mots : « , à des artisans ou à des à des entreprises qui affectent des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, définies par voie réglementaire et notamment des structures d’insertion par l’activité économique au sens de l’article L. 5132-4 du code du travail ou à des entreprises adaptées au sens de l’article L. 5213-13 du même code » ;
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : Cet amendement vise à étendre la disposition visant à favoriser l’accès des PME aux marchés de partenariat aux entreprises qui affectent à son exécution des personnes défavorisées. La nouvelle disposition englobe ainsi les entreprises inclusives dans la part PME existante.
Comme l’a fort justement rappelé le rapporteur lors de l’examen en commission, la « dérogation aux règles de la commande publique pour les PME est justifiée par l’objectif d’intérêt général visant à corriger une inégalité entre ces entreprises aux moyens limités et les plus grandes entreprises, permettant ainsi de rejoindre l’objectif d’égal accès à la commande publique et de concurrence ».
C’est davantage le cas encore des entreprises qui intègrent de façon importante des personnes en difficulté, comme les entreprises adaptées. Lorsqu’elle est majoritaire dans les effectifs de l’entreprise, cette intégration représente en effet un surcoût par rapport à l’intégration de collaborateurs non défavorisés – moindre productivité, surencadrement technique nécessaire, dimension sociale à intégrer dans le service des ressources humaines… Ces surcoûts ne sont pas couverts, même lorsqu’il s’agit d’entreprises conventionnées avec l’État.
Il s’agit donc bien, là encore, à travers cet amendement, de « rétablir des conditions équitables de concurrence ».
Pour anticiper sur la réponse du rapporteur, je rappelle de nouveau qu’il s’agit non d’une obligation pour les acheteurs, mais d’une option qui vient compléter celle qui vise déjà les artisans et les PME.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1490, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le chapitre III du titre Ier du livre II est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Part d’exécution du contrat réservée à des entreprises solidaires d’utilité sociale
« Art. L. 2213-…. – Le marché de partenariat prévoit la part minimale de l’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ou à des structures équivalentes. Cette part minimale est établie dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte : Vous trouverez que nous insistons lourdement, mais c’est parce que nous avons véritablement besoin des entreprises d’utilité sociale. Elles sont indispensables pour offrir des parcours aux personnes en situation d’exclusion qui s’engagent dans une démarche d’insertion.
Il faut d’abord identifier les publics, ce qui est parfois assez complexe. Il faut ensuite souvent les remotiver, les remobiliser, les former.
Le retour à une activité professionnelle par le biais de ces entreprises constitue la première étape décisive du parcours, que le moindre trou dans la raquette risque de compromettre.
Si l’on insiste sur cette disposition, notamment en ce qui concerne les marchés et les contrats de partenariat, c’est bien pour permettre d’offrir à ces publics des places au sein des entreprises.
Des solutions innovantes peuvent aussi être trouvées ; certaines existent déjà. Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification fonctionnent très bien et permettent notamment à des petites entreprises du bâtiment de se fédérer pour offrir des parcours d’insertion cohérents aux personnes les plus en difficulté. Le secteur du bâtiment est un secteur dynamique qui peut proposer un retour à l’emploi à des personnes qui ont des habiletés, mais pas les formations nécessaires pour s’insérer durablement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Nous répétons les mêmes arguments depuis un moment…
La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 712 rectifié bis et émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1490.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Monsieur Houllegatte, être têtu est plutôt une qualité à mes yeux. Malheureusement, je serai têtue moi aussi. (Sourires.)
J’espère néanmoins que vous ne remettrez pas en question mon attachement aux ESUS, dont j’ai l’honneur d’avoir la charge en tant que secrétaire d’État. Si quelqu’un veut faire plus pour ce secteur, c’est bien moi. Je rappelle d’ailleurs que les ESUS n’ont pas simplement une dimension sociale. Certaines entreprises disposant de l’agrément ESUS ont une activité lucrative qui peut être consacrée à l’environnement ou encore se caractériser par une gouvernance particulièrement responsable.
Monsieur Mouiller, je ne vous ferai pas l’affront de répéter mes arguments : l’amendement n° 712 rectifié bis semble d’ores et déjà satisfait, sans qu’il soit besoin de cibler spécifiquement ces entreprises. Par cohérence, le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L’adoption de l’amendement n° 1490 ferait, elle aussi, courir un risque juridique aux acheteurs dès lors que cela permettrait, en méconnaissance du droit européen et des principes constitutionnels, de privilégier des entreprises en fonction de leur finalité, leur mode de fonctionnement ou leur politique générale.
En outre, les entreprises de l’économie sociale et solidaire bénéficient déjà de l’article L. 2113-15 du code de la commande publique, expressément autorisé par le droit européen, qui permet aux acheteurs de leur réserver l’attribution de certains marchés publics. Malgré votre détermination, que je salue, monsieur le sénateur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 712 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1490.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 2217, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéas 25 et 35
Remplacer les mots :
doivent être
par le mot :
sont
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Martin : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 2217.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1948 rectifié, présenté par M. Benarroche et Mme Benbassa, est ainsi libellé :
Alinéa 26
après les mots
économie,
insérer les mots
aux coûts évités
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Les enjeux de la transition écologique nécessitent des approches transversales et des coopérations innovantes entre acteurs privés et publics sur les territoires.
Ces acteurs, tout particulièrement ceux de l’économie sociale et solidaire et de l’économie circulaire, proposent des consortiums et des solutions intégrées dont les avantages sont insuffisamment perçus ou valorisables actuellement par la commande publique.
Cette économie devrait pouvoir faire l’objet d’une préférence des collectivités, de plus en plus soucieuses de leur responsabilité environnementale, y compris dans leurs commandes publiques.
Actuellement, les coûts évités ne sont pas ou peu pris en compte par les collectivités locales lors de l’examen des mémoires techniques et des propositions financières en réponse aux appels d’offres et appels à projets, alors que les candidats, souvent acteurs de l’économie sociale et solidaire, proposent des solutions et coopérations permettant de réduire les coûts financiers et écologiques dans la mise en œuvre des moyens et prestations objets de la commande.
L’objectif de cet amendement est que la commande publique prenne en compte la notion de coûts évités mis en avant par ces coopérations et l’intègre systématiquement parmi les critères de notation des réponses aux appels d’offres et appels à projets.
Son inscription dans la loi permettra de reconnaître les avantages à long terme d’une commande publique soucieuse de son impact et de son coût sur l’environnement.
Aucune obligation n’incombera pour autant aux collectivités, qui resteront libres dans leur choix, mais auront à leur disposition beaucoup plus de latitude pour privilégier une approche plus transversale tenant compte des enjeux actuels et intégrant des solutions innovantes.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Je peine toujours à déterminer concrètement les contours de la notion de coûts évités.
On voit mal comment les conditions d’exécution des marchés publics pourraient prendre en compte des considérations relatives à ces coûts, comme le prévoit cet amendement, d’autant que celui-ci, peut-être par erreur, vise spécifiquement les marchés de défense.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Il faut en effet être précis sur la notion de coûts évités.
Comme nous l’avons indiqué en réponse à l’amendement portant sur l’introduction de cette notion pour les marchés dits classiques, à l’alinéa 13, il est nécessaire de prendre en compte les coûts évités lorsque nous faisons le choix d’un produit ou d’une prestation plus durable.
C’est pourquoi, au sein du plan national pour des achats durables (PNAD), disponible en ligne, une action prioritaire est prévue pour définir les outils et les méthodes à mettre à la disposition des acheteurs pour leur permettre d’intégrer le coût global ou l’analyse de cycle de vie (ACV) dans leurs marchés.
Pour autant, il ne me semble pas nécessaire de mentionner spécifiquement des conditions d’exécution relatives aux coûts évités, parce que ce moyen, comme d’autres, relève de dimensions économiques et environnementales déjà mentionnées à l’alinéa 26 de l’article 15.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1948 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 595 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville et A. Marc, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le soumissionnaire doit avoir publié en données ouvertes son bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229-25 du code de l’environnement.
La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau : Il s’agit d’obliger les entreprises qui souhaitent répondre à des appels d’offres publics de publier le bilan de gaz à effet de serre en données ouvertes.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Tel qu’il est rédigé, cet amendement prévoit une obligation pour les soumissionnaires des marchés de défense et de sécurité de publier leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre. Il y a donc, là aussi, à mon sens, un problème d’imputation.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Je partage la remarque du rapporteur sur l’imputation de cet amendement. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. Joël Guerriau : Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 595 rectifié est retiré.
L’amendement n° 2188, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d’exécution du contrat prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social ou à l’emploi.
II. – Alinéa 38
Supprimer les mots :
ou sociales
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Cet amendement est semblable à l’amendement n° 2187 présenté à l’alinéa 17, qui concernait les marchés publics.
Avec le soutien du Gouvernement, l’Assemblée nationale a étendu aux contrats de concession la mesure issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat et introduisant les clauses environnementales dans l’intégralité des marchés publics et le recours à un critère environnemental pour sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse – nous venons d’en parler.
En ajoutant les caractéristiques sociales comme alternative aux clauses et critères environnementaux, l’amendement adopté en commission remet en cause l’obligation initiale de prendre en compte de façon obligatoire les considérations environnementales dans le cadre de l’attribution, mais aussi de l’exécution, des contrats de concession.
Cet amendement a pour objet de revenir à la version du texte adoptée par l’Assemblée nationale, qui prolonge les propositions de la Convention citoyenne pour le climat.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Notre position sera la même que lorsque nous avons débattu des marchés publics : nous ne souhaitons pas revenir sur l’équilibre du texte issu des travaux de la commission.
Les dispositions sur lesquelles le Gouvernement souhaite revenir par cet amendement ne posent pas de difficulté au regard du droit de l’Union européenne et permettent de concilier considérations environnementales et sociales.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 2188.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 711 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Retailleau, Mandelli et Favreau, Mme Deromedi, M. Bouchet, Mme Thomas, MM. Burgoa, Cambon et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sautarel, de Nicolaÿ et Karoutchi, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Courtial, Genet, Bascher, Savin, Grand, Lefèvre et B. Fournier, Mmes Dumas, Canayer, Richer et M. Mercier, M. Le Gleut, Mmes Gruny et Joseph, MM. Charon, Milon, Sido et D. Laurent, Mmes Muller-Bronn, N. Delattre et Schalck et M. Brisson, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du 1° de l’article L. 3114-9, après la première occurrence du mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ou à des entreprises qui affectent des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables à l’exécution du contrat, définis par voie réglementaire et notamment des structures d’insertion par l’activité économique au sens de l’article L. 5132-4 du code du travail ou à des entreprises adaptées au sens de l’article L. 5213-13 du code du travail » ;
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : Je vais au bout de ma démarche.
Il s’agit d’étendre la disposition existante pour l’accès des PME aux contrats de concession aux entreprises qui affectent à son exécution des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Je ne reviens pas sur les arguments que nous avons déjà échangés sur ce sujet. La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Cet amendement reprend pour les concessions la disposition que M. Mouiller a défendue pour les marchés publics, à savoir imposer qu’une part minimale des contrats soit exécutée par les entreprises adaptées ou de type ÉSAT.
Par cohérence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Philippe Mouiller : Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 711 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 380 rectifié bis, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 44
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 3° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est complété par alinéa ainsi rédigé :
« L’État, ses opérateurs et les collectivités territoriales sont parties prenantes de la réalisation du présent objectif. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Sur l’initiative du Sénat, la loi AGEC a fixé un objectif national de réemploi équivalent à 5 % du poids des déchets ménagers à l’horizon 2030. De ce fait, la France a été le quatrième pays européen à s’appliquer un objectif national de réemploi, après l’Espagne, la Belgique et la Suède ; nous pouvons nous en féliciter.
Cet objectif s’applique à l’État et aux collectivités territoriales et doit être décliné au sein des filières à responsabilité élargies des producteurs, mais seul ce dernier aspect est précisé dans la loi.
Cela se révèle dommageable. En effet, aucune communication du Gouvernement ou des services de l’État ou des collectivités territoriales n’a rappelé ou promu cet objectif. Le ministère de la transition écologique omet même de le citer dans ces fiches traitant du réemploi. La preuve en est dans le corpus de fiches des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) : alors que l’une d’elles parle de la création de ressourceries, en exposant le corpus réglementaire et législatif en matière de prévention des déchets, seule une mention aux objectifs de la loi AGEC de réduction des déchets des ménages – 15 % pour 2030 – est présente.
Cet amendement vise donc à clarifier utilement l’intention du Sénat exprimée en 2019. À l’heure de l’épuisement de nos ressources primaires et stratégiques, le développement du réemploi est un enjeu majeur pour nos sociétés. Il est indispensable que l’ensemble des pouvoirs publics, qu’ils soient centraux ou déconcentrés, y participent activement aux côtés des entreprises et des associations locales.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : La précision apportée par cet amendement semble inutile. En effet, les objectifs d’économie circulaire inscrits à l’article L. 541–1 du code de l’environnement s’imposent par définition aux acteurs publics qui concourent à leur atteinte.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 380 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 655 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool et Lagourgue, Mme Mélot, MM. A. Marc, Capus et Wattebled, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henno, Guérini et Grand, Mmes Dumas, Perrot et Bonfanti-Dossat et MM. Laménie, Hingray et Chauvet.
L’amendement n° 1253 rectifié bis est présenté par MM. Babary, Karoutchi, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Chauvin, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mme Berthet, MM. Chaize, Bouchet et Sido, Mme Raimond-Pavero, M. B. Fournier, Mme Billon, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Gremillet, Somon, Klinger, Bouloux et Houpert, Mmes Gosselin et Jacques, M. H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Pointereau et Genet.
L’amendement n° 2102 est présenté par M. Rambaud, Mmes Havet et Schillinger, MM. Lévrier, Marchand et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 45
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
cinq
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 655 rectifié.
M. Daniel Chasseing : Dans les échanges avec les parties prenantes qui ont précédé l’élaboration de ce projet de loi, le délai de mise en œuvre de cinq ans pour tous les marchés a recueilli un consensus. Cet amendement tend à le maintenir.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 1253 rectifié bis.
M. Serge Babary : La réduction du délai maximal d’entrée en vigueur de l’article 15 à deux ans en ce qui concerne les contrats de concession présente un risque important d’éviction des PME, ce qui n’est évidemment pas l’objectif que nous recherchons.
Cet amendement a donc pour objet de maintenir le délai maximal de cinq ans prévu par le texte adopté par l’Assemblée nationale. Ce délai est déjà inférieur à celui qui était proposé par la Convention citoyenne pour le climat, qui envisageait une entrée en vigueur en 2030, afin de donner aux autorités concédantes et aux entreprises le temps minimum nécessaire pour adapter leurs méthodes d’achat et leurs offres.
Réduire ce délai maximal à deux ans paraît difficilement atteignable et emporterait des inconvénients allant à l’encontre de l’objectif.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 2102.
Mme Patricia Schillinger : Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction du texte adoptée par l’Assemblée nationale. Cette partie de l’article 15 doit pouvoir entrer en vigueur dans les meilleurs délais, mais cette application doit se faire avec méthode, rigueur et dialogue.
Ainsi, pour les contrats de concession comme pour les marchés publics, il est nécessaire d’engager une consultation de l’ensemble des acteurs pour identifier leurs contraintes et leurs besoins. Seule cette consultation permettra de déterminer le temps nécessaire aux entreprises et aux acheteurs pour s’adapter à de nouvelles normes qui peuvent nécessiter une réorganisation importante de leurs méthodes de travail, notamment pour les PME ou les associations titulaires de délégation de services publics locaux, en particulier dans les secteurs du tourisme, des installations sportives, de l’accueil périscolaire, des services culturels ou du transport de voyageurs.
C’est pourquoi ce délai de cinq ans nous paraît nécessaire.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Je rappelle à M. Babary que seule la question des marchés publics a été abordée par la Convention citoyenne pour le climat, pas celle des concessions qui fait l’objet de cet alinéa de l’article 15. Ce sujet a été ajouté lors des débats à l’Assemblée nationale.
La commission a souhaité faire passer de cinq à deux ans le délai maximal à compter duquel les dispositions de l’article 15 relatives aux contrats de concession entreraient en vigueur. Elle a en effet considéré que les soumissionnaires à des contrats de concession sont généralement – je prends soin de le dire avec toutes les précautions d’usage – des entreprises d’une taille plus importante que celles qui répondent à des marchés publics.
Un délai d’entrée en vigueur ramené à deux ans en matière de contrats de concession permettrait de renforcer l’ambition du texte sans poser, nous semble-t-il, de difficultés d’application particulières. Il ne paraît pas souhaitable de revenir sur cet équilibre : cinq ans pour les marchés publics, deux ans pour les contrats de concession.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Pour les contrats de concession comme pour les marchés publics, il est nécessaire d’engager une consultation de l’ensemble des acteurs pour identifier les contraintes et les besoins. Elle seule permettra de déterminer avec précision le temps nécessaire aux entreprises comme aux acheteurs pour s’adapter à des contraintes nouvelles qui peuvent nécessiter une réorganisation de leurs méthodes de travail, notamment pour les PME ou les associations titulaires de délégation de services publics locaux, en particulier dans les secteurs du tourisme, des installations sportives, de l’accueil périscolaire, des services culturels ou encore du transport de voyageurs.
Un délai d’entrée en vigueur de ces mesures inférieur à cinq ans pour les contrats de concession présenterait un risque important que les obligations soient mises en œuvre de manière incomplète ou bancale et que les entreprises se détournent de la commande publique.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 655 rectifié, 1253 rectifié bis et 2102.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)