Respect des principes de la République : Article 8
debate, 01/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les divisions et les intitulés des sections 1 et 2 sont supprimés ;
2° L’article L. 212-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1°, les mots : « dans la rue » sont remplacés par les mots : « ou à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens » ;
b) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ; »
c) Le 6° est ainsi modifié :
– après le mot : « provoquent », sont insérés les mots : « ou contribuent par leurs agissements » ;
– après le mot : « origine », sont insérés les mots : « , de leur sexe, de leur orientation sexuelle » ;
– après le mot : « non-appartenance », sont insérés les mots : « , vraie ou supposée, » ;
– après l’avant-dernière occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La reconstitution d’une association ou d’un groupement dissous en application du présent article ou l’organisation de cette reconstitution sur le fondement d’une loi étrangère sont réprimées des mêmes peines dès lors que l’association ou le groupement maintient son activité sur le territoire de la République. » ;
3° Après le même article L. 212-1, sont insérés des articles L. 212-1-1 et L. 212-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 212-1-1. – Pour l’application de l’article L. 212-1, sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L. 212-1 commis par un ou plusieurs de leurs membres, soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont directement liés aux activités de l’association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.
« Art. L. 212-1-2. – En cas d’urgence, la suspension de tout ou partie des activités des associations ou groupements de fait qui font l’objet d’une procédure de dissolution sur le fondement de l’article L. 212-1 peut être prononcée, à titre conservatoire et pour une durée qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du ministre de l’intérieur.
« La violation d’une mesure conservatoire de suspension prononcée en application du premier alinéa du présent article est punie d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
II (nouveau). – Au premier alinéa de l’article 431-15 du code pénal, la référence : « de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées » est remplacée par la référence : « de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ».
III (nouveau). – Après le 1° de l’article 431-18 du code pénal, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis L’interdiction de diriger ou administrer une association pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ; ».
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sur l’article.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Même si nous n’avons pas déposé d’amendement sur l’article 8, celui-ci nous semble soulever de graves difficultés. En effet, il modifie le régime de dissolution des associations, portant ainsi une atteinte à nos yeux disproportionnée à la liberté associative. Il est déjà possible, nous le savons, de dissoudre des associations en conseil des ministres.
Surtout, l’alinéa 15 prévoit la possibilité de rendre « imputables à une association ou à un groupement de fait » les agissements « commis par un ou plusieurs de leurs membres ». Faire porter à une association la responsabilité collective du comportement de l’un de ses membres nous paraît très préoccupant. D’ailleurs, le Haut Conseil à la vie associative s’est prononcé dans le même sens que nous.
Étant très attachés aux principes cardinaux du droit pénal – proportionnalité, individualisation de la sanction, jugement non pas sur une intention mais sur des faits clairs, circonstanciés et objectifs –, nous considérons cet article très problématique. Nous nous y opposerons.
M. le président : L’amendement n° 310, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : L’article 8 vient réformer le régime juridique de la dissolution des associations en conseil des ministres. Il en élargit les motifs, en permettant d’imputer à l’association « des agissements commis par ses membres ».
Cette disposition, vivement critiquée, porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’association. Dans un avis, le Haut Conseil à la vie associative estime que la rédaction actuelle de cet article crée une présomption de responsabilité du fait d’autrui susceptible d’entraîner la dissolution d’une structure en raison du comportement de ses membres, ce qui va à l’encontre de l’article 121-2 du code pénal, qui dispose qu’une personne morale est responsable pénalement des seules infractions commises par ses organes ou représentants.
Peut-on légitimement estimer qu’une association a les moyens de contrôler l’action de ses membres ? Cette disposition crée une situation d’insécurité juridique pour les associations, qui pourraient subir les conséquences d’opérations de déstabilisation menées par des individus mal intentionnés. Elle apparaît contraire à la Constitution en raison de son caractère disproportionné, qui empêche de protéger la liberté d’association en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Avis défavorable : l’article 8 est important et ses dispositions sont proportionnées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Vous ne répondez pas sur le fond !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous allons soutenir cet amendement en raison de la grande confusion qu’induit, dans sa rédaction actuelle, l’article 8.
Comme Mmes Benbassa et de La Gontrie l’ont excellemment dit, il faut distinguer la responsabilité collective de la responsabilité individuelle. La même question se posera d’ailleurs par rapport aux cultes.
Si une personne membre d’une association se livre à des comportements ou tient des propos contraires à la loi, la responsabilité de l’association dans son ensemble est-elle pour autant engagée ? Présupposer cela, comme le fait cet article en dépit de quelques précautions, c’est s’engager, comme l’a dit le Haut Conseil à la vie associative, dans le sens d’une présomption de responsabilité du fait d’autrui.
Il est essentiel, dans tout notre édifice juridique, de distinguer la responsabilité personnelle de la responsabilité d’une entité telle qu’une association. Ce serait un amalgame que d’imputer la responsabilité des actes d’un seul à la collectivité, sauf bien entendu si l’on peut apporter la preuve que celle-ci a souscrit dans son ensemble aux propos ou actes délictueux.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Je n’ai certes pas les compétences de nos collègues commissaires aux lois Marie-Pierre de La Gontrie, Esther Benbassa ou Jean-Pierre Sueur sur ces questions, mais je remarque, en tant que simple citoyenne, la difficulté pour nos associations de trouver des bénévoles et des dirigeants. Voilà plusieurs années qu’elles sont fragilisées par les politiques de ce gouvernement – je pense notamment à la disparition des contrats aidés –, alors qu’elles sont aujourd’hui fortement mobilisées dans la crise.
Nous fragilisons un tissu de 1,5 million d’associations, dont les dirigeants, en première ligne, donnent de leur temps pour la République et le lien social. Au-delà des problématiques purement juridiques, c’est principalement pour cette raison que cet article n’est pas acceptable en l’état. Nous devons entendre les inquiétudes du mouvement associatif.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Madame la sénatrice, le Gouvernement a considérablement relancé le dispositif des emplois aidés, avec le programme « 1 jeune, 1 solution ». (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)
Mme Raymonde Poncet Monge : Vous avez supprimé les contrats précédents !
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : De nombreux emplois aidés peuvent être mis en place. Si vous avez connaissance, dans votre circonscription ou ailleurs sur le territoire, d’associations qui ont envie de s’engager dans ce dispositif et de mettre en œuvre de nouveaux contrats aidés avec des jeunes, c’est avec grand plaisir que je vous accompagnerai.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 310.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 345, présenté par M. Meurant, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase, après les mots : « par décret en conseil des ministres », sont insérés les mots : « ou par vote du Parlement, à la suite d’une saisine de celui-ci par un cinquième des membres du Parlement » ;
La parole est à M. Sébastien Meurant.
M. Sébastien Meurant : Considérant que la sécurité intérieure est l’affaire de tous, il s’agit de permettre au Parlement de faire appliquer concrètement l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure concernant la suspension ou la dissolution de certains groupements et associations.
Je n’aurais pas pris la parole si je n’avais pas un exemple précis en tête. J’ai en effet saisi depuis plusieurs mois maintenant les services du ministre de l’intérieur d’une demande de dissolution d’une association ouvertement raciste, pourtant dûment enregistrée par les services de l’État dans mon département. Celle-ci délivre des cartes d’identité de sang noir… Ses statuts précisent, à l’article 14, que « toute personne noire doit inscrire ses enfants au sein de l’école noire », à l’article 15, que « toute personne noire doit être cliente uniquement au sein de la banque noire », ou encore que « tout employeur noir a pour obligation d’employer des salariés noirs »…
Il semblerait que les associations puissent déclarer ce qu’elles veulent… Et lorsqu’un parlementaire saisit l’État, plusieurs mois après, il est obligé d’intervenir simplement pour faire appliquer la loi ! Cet amendement vise donc à permettre au Parlement de se saisir d’exemples sur les territoires et d’informer le plus grand nombre sur la célérité de l’action de l’État.
Ces exemples récents posent problème dans le cadre du rappel des principes de la République.
Mme Éliane Assassi : Ça devrait déjà ne pas exister !
M. Sébastien Meurant : Je vous appelle donc, mes chers collègues, à voter cet amendement. (M. Stéphane Le Rudulier applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Le recours au Parlement ne semble pas adapté pour une mesure de police administrative. Nous sommes ici pour faire la loi, et non la police. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : L’avis est également défavorable, pour les mêmes raisons.
Je partage toutefois votre constat, monsieur le sénateur : juger des citoyens en fonction de leur couleur de peau, les priver pour cette seule raison d’une partie de leur liberté d’action ou d’expression, c’est évidemment raciste. De tels comportements sont évidemment passibles de poursuites.
Je ne suis pas certaine d’avoir bien entendu, au début de votre intervention, si vous aviez déjà transmis ou non le dossier au ministère de l’intérieur. Si tel est le cas, nous allons l’examiner. Si tel n’est pas le cas, je serais très intéressée par les éléments que vous pourriez me fournir.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.
M. Sébastien Meurant : J’ai transmis ce dossier il y a plusieurs mois, madame la ministre. Je pensais croiser M. Darmanin lors des questions d’actualité au Gouvernement, mais ce ne fut pas le cas.
J’entends bien évidemment vos arguments sur la police administrative, madame la rapporteure, mais notre rôle n’est-il pas aussi de contrôler le Gouvernement et la célérité de son action ?
Ce qui m’importe vraiment, c’est de faire cesser ce scandale. Ce genre d’association vient demander des salles aux élus en omettant bien évidemment de se revendiquer d’un quelconque nationalisme noir. Je vous ai lu pourtant certains articles des statuts, ouvertement racistes.
Cela ne devrait pas exister, chère collègue.
Mme Éliane Assassi : Eh oui !
M. Sébastien Meurant : Pourtant, cela existe dans ma petite ville tranquille du Val-d’Oise ! Nous sommes là pour ouvrir les yeux et nous emparer de tous les sujets.
Je vous laisserai ce document récemment tamponné par la préfecture, madame la ministre. J’attends simplement une action rapide de l’État, à qui il arrive de réagir beaucoup plus promptement pour des faits qui sont dans l’air du temps.
Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas le projet de loi !
M. Sébastien Meurant : Pour terminer, je voudrais vous expliquer comment ce problème a surgi, mes chers collègues. Une personne a mis le feu à son appartement et à son immeuble. On s’est demandé si elle ne fabriquait pas des explosifs ou autre chose, et la population a été évacuée.
Mme Éliane Assassi : Nous discutons d’un projet de loi !
M. Philippe Pemezec : Et alors ?
M. Sébastien Meurant : Considérez-vous que ce n’est pas un sujet pour les habitants du voisinage ?
Finalement, cette personne a pu réintégrer les lieux,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Bon, allez, ça suffit !
M. Sébastien Meurant : … ce qui pose un vrai problème au regard des principes de la République, témoignant d’une impuissance de l’État et d’une impuissance collective.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Monsieur le sénateur, je vérifie en direct avec le cabinet et les services du ministère de l’intérieur. Je vous confirme que nous n’avons pas reçu de dossier.
Gérald Darmanin et moi-même nous répartissons les présences lors des questions au Gouvernement. S’il n’est pas là, je le suis assurément, et je peux recevoir votre dossier, ainsi que les membres de mon cabinet.
Dès lors que vous me communiquerez les informations, nos services les examineront.
M. Pascal Savoldelli : Comme ça, on verra si c’est vrai !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 345.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 376 rectifié, présenté par MM. H. Leroy et Savary, Mmes Borchio Fontimp et Demas, M. A. Marc, Mme Gruny, MM. Menonville et Regnard, Mmes Micouleau, Goy-Chavent et Thomas, MM. Le Rudulier, Bonne, Bouchet et Klinger, Mmes Imbert et Herzog, MM. Longeot, Hingray, Wattebled et Saury, Mme Berthet, M. Meurant, Mmes Bonfanti-Dossat et Dumont, MM. Laménie, Tabarot, Panunzi, Burgoa et Levi, Mme Belrhiti et M. Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Supprimer les mots :
par la force
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou aux principes de la démocratie et de la souveraineté nationale
La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.
M. Stéphane Le Rudulier : Je défends cet amendement de M. Leroy.
Depuis le début de nos débats sur ce projet de loi, nous avons dénoncé une forme d’entrisme des partis communautaristes dans notre système politique, leur principal objectif étant de combattre nos valeurs et nos principes républicains en substituant des lois religieuses aux lois de la République. Cet amendement vise à mettre un coup d’arrêt à ces ennemis de la République, en permettant la dissolution des partis qui se donnent pour but d’attenter à la forme républicaine du Gouvernement, sans qu’il soit besoin de subordonner cette dissolution à une démonstration de force.
Je le rappelle, la Constitution exige que les partis politiques respectent les fondements de notre démocratie et la souveraineté nationale, qu’ils commettent ou non des actes de violence.
En d’autres termes, pourraient être dissous les associations ou groupements ayant pour but, sans que cela se manifeste nécessairement par la force, « d’attenter à la forme républicaine du Gouvernement ou aux principes de la démocratie ou de la souveraineté nationale ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Cet amendement tend à modifier le motif de dissolution figurant au 3° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure afin de viser les associations qui se donnent pour objet d’attenter aux principes de la démocratie et de la souveraineté nationale, et non plus celles qui attentent par la force à la forme républicaine du Gouvernement.
Je comprends votre intention, mon cher collègue, mais cette évolution ne me paraît pas souhaitable. Supprimer les mots « attenter par la force » risque de rendre la dissolution disproportionnée. La forme républicaine du Gouvernement est une notion connue, issue de la Constitution, qui renvoie aussi aux principes démocratiques que vous évoquez. Elle est utilisée par le juge et a démontré son efficacité.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Avis défavorable.
M. le président : Monsieur Le Rudulier, l’amendement n° 376 rectifié est-il maintenu ?
M. Stéphane Le Rudulier : Oui, je le maintiens.
Le fondement juridique pour dissoudre ce genre de parti politique est quand même assez faible.
Une formation politique dont l’ossature idéologique repose sur le postulat que les normes religieuses sont au-dessus des lois de la République, c’est tout de même gênant.
Le Conseil constitutionnel, il y a près de dix-sept ans, dans le considérant 18 de sa décision du 19 décembre 2004, a jugé, dans le cadre de la relation entre l’État, les collectivités territoriales et les particuliers, que la France était une République laïque qui interdisait « à quiconque de se prévaloir de ses croyances pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre l’État et les particuliers ». Nous n’en sommes pas si loin malheureusement…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 376 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 312, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, de leur identité de genre
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Lors de l’examen du texte en commission des lois, celle-ci a supprimé la mention d’identité de genre parmi les motifs permettant de dissoudre une association. Les auteurs de cet amendement ne comprennent pas les motivations de la commission, alors que le sexe et l’orientation sexuelle figurent parmi les motifs permettant de dissoudre une association.
Nous ne ferons pas de procès d’intention, mais cette suppression nous interpelle. La société évolue, et nous nous devons d’accepter de faire évoluer les normes.
Les questions de genre existent, et nous ne pouvons pas ostraciser plus encore certaines Françaises et certains Français au motif que les plus réfractaires d’entre nous voudraient éviter le débat sur ce sujet.
Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise donc à rétablir l’alinéa 9 de l’article 8 dans sa rédaction initiale. Nous estimons en effet que la prise en compte de l’identité de genre est aussi importante que celle des autres motifs précités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Défavorable.
L’ajout des nouveaux motifs du sexe et de l’orientation sexuelle nous semble suffisamment large pour viser notamment les associations qui justifient la lapidation des femmes ou la mise à mort des personnes homosexuelles. Le texte s’est d’ailleurs inspiré sur ce point d’un rapport sénatorial. La notion d’identité de genre me semble davantage liée à des études sociales.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Une fois n’est pas coutume, l’avis est favorable sur cet amendement de la sénatrice Esther Benbassa.
La notion d’identité de genre est reconnue dans le droit français, bornée et délimitée. C’est notamment un motif de discrimination sanctionné par l’article 225-1 du code pénal.
Nous pensons que cet ajout permettra de dissoudre des associations ou groupements de fait dont les agissements seraient constitutifs de telles discriminations – je pense notamment à des activités transphobes.
M. le président : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi : Je soutiendrai l’amendement de notre collègue Esther Benbassa.
Malgré tout le respect que je vous dois, madame la rapporteure, l’identité de genre n’est pas une construction sociale : c’est bien une notion juridique, reconnue à l’article 225-1 du code pénal comme un motif prohibé de discrimination. Il ne nous appartient pas ici de hiérarchiser les discriminations.
Mme Laurence Cohen : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 312.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 346, présenté par M. Meurant, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La provocation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes est l’encouragement, la promotion, l’incitation, à commettre des faits, des actes ou des gestes portant atteinte à la vie, l’intégrité physique ou des biens d’une personne ou d’un groupe de personnes. » ;
La parole est à M. Sébastien Meurant.
M. Sébastien Meurant : L’amendement est retiré.
M. le président : L’amendement n° 346 est retiré.
L’amendement n° 98 rectifié bis, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, M. H. Leroy, Mme Garnier, MM. Genet, Bascher, Le Rudulier, Babary et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Boré et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Charon et Cuypers, Mmes Drexler et Dumont, MM. Favreau et B. Fournier, Mmes Goy-Chavent, Gruny et Joseph, MM. Laménie, Mandelli et Meurant, Mmes Micouleau et Raimond-Pavero et MM. Saury et Savin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 7°, il est inséré par un alinéa ainsi rédigé :
« … Ou qui organisent des réunions, syndicales ou publiques, contraires aux principes républicains. Aucune participation à une réunion ne peut être interdite à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. » ;
La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.
M. Stéphane Le Rudulier : Récemment, a été relatée l’organisation par l’UNEF de journées non mixtes, interdites aux Blancs, ce qui a malheureusement remis ce syndicat étudiant au centre des attentions. N’en étant pas à son coup d’essai, cette organisation pense de nouveau pouvoir passer entre les mailles d’un filet législatif un peu trop permissif à l’égard de tels agissements qui encouragent la fracture de notre société.
Cette affaire a mis en exergue la complexité des conditions de dissolution d’une association syndicale dans notre droit positif, les motifs limitativement énumérés par le code de la sécurité intérieure s’appliquant parfois difficilement aux faits reprochés. Cet amendement vise à combler ce vide juridique en donnant la possibilité au Gouvernement de prononcer la dissolution de toute association qui organise des réunions contraires aux principes fondamentaux que ce projet de loi entend conforter.
L’interdiction explicite faite à un individu ou à un groupe d’individus de participer à une réunion, y compris syndicale, à raison de sa couleur de peau est une entrave à nos libertés fondamentales face à laquelle nous ne pouvons rester sans réponse, au risque de voir se multiplier ces dérives racialistes. (M. Philippe Bas applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : On comprend bien que vous faites référence à un sujet d’actualité.
Rappelons que les associations peuvent déjà être dissoutes quand elles provoquent à la discrimination, la haine ou la violence envers un groupe de personnes ou une personne à raison de sa prétendue race, sur le fondement du 6° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.
À titre personnel, cet amendement me semble donc satisfait. Je souhaiterais toutefois recueillir l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Cet amendement vise à créer un nouveau motif de dissolution relatif à l’organisation de réunions « contraires aux principes républicains », c’est-à-dire interdites à certaines personnes en raison de leur origine et pour d’autres motifs qui ont été détaillés à l’instant.
Je veux redire ici très clairement mon opposition personnelle et celle du Gouvernement à ce type de réunion. Il est évidemment inadmissible de demander à des personnes de sortir d’une réunion, de se taire ou de les discriminer en raison de leur couleur de peau. C’est évidemment contraire aux principes républicains.
Toutefois, d’un point de vue purement juridique, je rappelle en premier lieu que la protection constitutionnelle de la liberté d’association exige que la dissolution administrative d’une association ou d’un groupement de fait, dont les effets sont immédiats et définitifs, ne puisse reposer que sur des motifs d’ordre public précisément et restrictivement délimités. L’ajout d’un motif particulièrement large comme celui dont nous débattons conduirait à étendre de manière importante la portée de cette disposition, sans nécessairement se rattacher à des notions juridiques suffisamment précises ou circonscrites. À notre humble avis, cet amendement présente donc un risque constitutionnel majeur.
En second lieu, les fondements actuels permettent déjà d’envisager la dissolution d’une association qui organiserait de telles réunions. Mme la rapporteure l’a très clairement rappelé : une association dont les agissements entraîneraient des troubles graves à l’ordre public, par exemple en raison de l’organisation de réunions au cours desquelles des propos incitant à la discrimination, la haine ou la violence seraient tenus, pourrait être dissoute sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). De la même manière, une association qui provoquerait de tels troubles en raison d’une interdiction de participation à une réunion à raison de la couleur de peau, de l’origine ou de l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une nation ou une religion pourrait être considérée comme propageant des idées tendant à encourager cette discrimination et tomber sous le coup du même article L. 212-1 du CSI.
En conséquence, l’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Je veux appeler l’attention, non pas sur un point juridique, mais sur un aspect de la vie en société.
J’entends depuis maintenant plusieurs jours des collègues qui s’élèvent contre l’UNEF, mais il me semble qu’ils confondent plusieurs choses.
Je crois que nous partageons tous ici l’idée qu’il faut condamner un syndicat ou une organisation politique qui tiendrait des propos racistes. Mais faire l’amalgame avec l’organisation de groupes de parole, c’est méconnaître une forme de la vie des associations qui existe depuis toujours.
Je suis, comme certains dans cet hémicycle, une féministe convaincue. Par expérience, je sais que les groupes de parole ont permis aux femmes de s’exprimer à certains moments particuliers. Elles ont pu raconter les violences et même les viols qu’elles avaient subis. Elles ne l’auraient pas fait dans un autre contexte.
Ce que l’UNEF a organisé, cela s’appelle des groupes de parole. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Vous avez le droit de ne pas être d’accord, mes chers collègues, mais j’ai le droit de vous faire réfléchir, comme je réfléchis moi-même lorsque vous vous exprimez.
Je n’ai plus 20 ans, je ne suis pas noire, et je ne subis donc pas de contrôles au faciès, par exemple. Je ne peux donc pas connaître les conditions que vivent un certain nombre de jeunes. Je peux comprendre que, à un moment donné, ils aient besoin de s’exprimer dans le cadre de groupes de parole. Ces groupes ne visent nullement à m’exclure, mais ils permettent de libérer la parole.
Vous devriez réfléchir à la parole qui se libère aujourd’hui avec le mouvement MeToo et d’autres groupes qui rassemblent des personnes victimes de discriminations, notamment en raison de leur orientation sexuelle.
Il est parfois nécessaire de se retrouver entre personnes qui vivent les mêmes choses pour construire une pensée commune.
Mme Françoise Gatel : Ce n’est pas comparable !
M. Julien Bargeton : Rien à voir !
Mme Laurence Cohen : À vouloir tout amalgamer, vous suscitez la confusion et la haine entre les individus. C’est très grave !
M. Julien Bargeton : C’est vous qui amalgamez !
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Durant ces échanges, je regardais – bêtement, me direz-vous ! – notre Constitution. Selon son article premier, « la France assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».
J’ai interrogé la semaine dernière le Gouvernement sur les actions qu’il comptait mener pour mettre fin à ces réunions racialisées organisées par l’UNEF à plusieurs reprises et contraires à la Constitution. Par parenthèses, j’entends notre collègue Jean-Pierre Sueur nous répéter qu’il n’y a pas besoin de texte particulier, puisque la Constitution répond au problème. Or ce n’est pas le cas, monsieur Sueur ! La Constitution ne suffit pas, et nous devons aider le Gouvernement à la faire respecter.
M. Julien Bargeton : CQFD !
M. Jérôme Bascher : J’ai compris dans la réponse, un peu molle, qui m’avait été faite qu’il n’était pas facile de dissoudre une association, parce qu’il pouvait manquer des éléments au Gouvernement pour le faire. J’ai bien compris aussi qu’il n’était pas facile de ne pas verser une subvention, mais j’ai également compris qu’il n’était guère compliqué, en revanche, de nommer certaines personnes au Conseil économique, social et environnemental… J’ai surtout compris que le Gouvernement était très embarrassé par sa politique du « en même temps » : « Je condamne et, en même temps, je promeus » !
Nous allons vous aider à être cohérente, madame la ministre. Nous allons vous aider à faire respecter l’article premier de la Constitution. C’est pour cela que je soutiens résolument cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : Je suis heureux, madame la ministre, que vous désapprouviez personnellement le comportement inacceptable d’un certain nombre de dirigeants de l’UNEF, et je ne partage pas l’avis de notre collègue, Mme Cohen, quant aux excuses rétrospectives qu’on avance maintenant pour justifier de tels comportements : le racisme à rebours ne vaut pas mieux que le racisme tout court ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Pemezec : Très bien !
M. Philippe Bas : Notre débat est également juridique, ce qui est tout naturel, puisque nous faisons la loi. À cet égard, je voudrais dire que la discussion sur le point de savoir si l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure est applicable ou non pour sanctionner les dérives de l’UNEF ne me paraît pas tout à fait décisive. En effet, compte tenu de la position de fond que vous avez exprimée – je ne doute pas qu’elle exprime également celle de l’ensemble du Gouvernement –, si cet article était suffisant, j’imagine que vous auriez engagé la dissolution de l’UNEF.
Cet article n’est donc pas suffisant. Comme il ne l’est pas, il faut voter l’amendement de nos collègues, qui, lui, est très clair. Je ne crois pas qu’on puisse dire de cet amendement qu’il est vague et général, puisqu’il s’agit de viser des réunions qui interdiraient à une personne ou un groupe de personnes d’y participer « à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». C’est clair, net et précis ! Il me semble que cette écriture juridique est juste.
En tout état de cause, nous avons encore du temps pour débattre de cette disposition avec les députés au sein de la commission mixte paritaire, si nous devions l’adopter ce soir.
M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Je comprends que les liens historiques qui existent entre l’UNEF et le parti communiste puissent gêner Mme Cohen, avec laquelle je travaille par ailleurs très bien au sein de la délégation aux droits des femmes du Sénat. Pour autant, reconnaître que les dirigeants de l’UNEF ont commis une faute grave ne déshonorerait personne dans cet hémicycle, bien au contraire.
Je n’ai pas signé la demande de dissolution de l’UNEF, mais je suis en accord avec le président de mon groupe pour demander au minimum que des poursuites soient lancées contre ses dirigeants, qui sont engagés sur une voie extrêmement dangereuse, pas contre la structure elle-même.
En ce qui concerne l’amendement d’Alexandra Borchio Fontimp présenté par Stéphane Le Rudulier, j’ai écouté vos arguments, madame la ministre. J’ai l’impression que, si ses auteurs le modifiaient pour enlever l’expression « contraires aux principes républicains », ils lèveraient le problème constitutionnel, tout en satisfaisant l’objectif d’interdire la tenue de réunions syndicales ou publiques dans lesquelles serait interdite toute personne ou tout groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Il me semble que vous pourriez être d’accord avec une telle rédaction, madame la ministre, et nous pourrions alors adopter largement cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : On assiste à un moment extraordinaire : on inverse la culpabilité, on fait ici le procès des victimes ! (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.) Eh oui !
Le fait que des jeunes ressentent le besoin de se réunir pour parler de leur vécu, qui est visiblement douloureux, ça ne vous pose pas question ?
Mme Françoise Gatel : C’est de la discrimination à l’envers !
Mme Sophie Taillé-Polian : Vous ne vous dites pas qu’il y a peut-être un problème ?
M. Max Brisson : Oui, il y a un problème !
Mme Sophie Taillé-Polian : Moi, je vais vous dire : il y a un problème de discrimination dans notre pays !
M. Max Brisson : On n’est pas aux États-Unis !
Mme Sophie Taillé-Polian : Même le Président de la République l’a reconnu, puisqu’il a annoncé une plateforme et un numéro vert, ce qui ne réglera évidemment rien.
Mes chers collègues, nous devrions plutôt nous poser la question suivante : comment faire en sorte que ces réunions n’aient plus besoin d’exister ? Je suis totalement d’accord avec Mme Cohen : ces réunions sont des groupes de parole qui permettent de partager un vécu.
M. Max Brisson : C’est antirépublicain !
Mme Sophie Taillé-Polian : La lutte contre les discriminations, ça, ce serait la vraie République !
M. Stéphane Ravier : Une république racialiste !
Mme Sophie Taillé-Polian : C’est cette lutte qui permettrait de renouer les liens distendus dans notre société. Et je pense aussi aux discriminations sociales que nous voyons partout dans nos quartiers et auxquelles ce projet de loi ne répond aucunement !
Alors, arrêtons d’inverser la culpabilité !
M. Max Brisson : C’est honteux !
Mme Sophie Taillé-Polian : La parole doit se libérer, et nous devons agir pour lutter enfin contre les discriminations que vivent des centaines de milliers de personnes dans notre pays. C’est ça la réalité ! (Exclamations indignées sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.
Mme Esther Benbassa : Je voudrais me joindre aux propos de Mme Cohen et ajouter que le MLF, mouvement féministe, est né durant les années 1970 dans des groupes de parole de femmes.
Surtout, je voudrais poser une question : faut-il aussi dissoudre les loges féminines du Grand Orient, qui ne sont ouvertes qu’aux femmes ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Oh ! Quelle comparaison !
Mme Esther Benbassa : Je ne vais pas vous faire un cours d’histoire pour première année, mais rappelons-nous que ces loges sont nées parce que les hommes n’acceptaient pas les femmes dans les loges maçonniques.
Il faudrait tout de même regarder ce qui se passe autour de nous : les discriminations existent ! Et les femmes ne peuvent pas parler de certaines choses de la même manière si des hommes sont présents. C’est la même chose pour les Noirs, par exemple.
Vouloir se réunir de temps à autre entre soi ne porte pas atteinte à la République, au contraire. La République, c’est la diversité !
Mme Françoise Gatel : Rien à voir !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour explication de vote.
M. Stéphane Le Rudulier : Je pensais que cet événement avait choqué l’ensemble de mes collègues et de l’opinion publique, mais, apparemment, cela n’est pas le cas.
Je vous retourne la question, madame Benbassa, et je la pose d’ailleurs à tous mes collègues : que se serait-il passé si des réunions non mixtes avaient été interdites aux Noirs, aux juifs, aux musulmans ou aux Asiatiques ? J’espère que la réaction aurait été tout aussi digne.
On peut aussi se demander légitimement si les réactions critiques qu’on peut entendre ici ou là, même si elles sont publiques, voire médiatiques, sont suffisantes, puisqu’elles ne sont suivies ni d’effet ni de sanction.
L’absence de réponse juridique est un symptôme du séparatisme et de « l’apartheid » politique – je mets des guillemets –, qui, faute d’être contrecarrés, contaminent notre société et la République tout entière. Je trouve cela dommageable. C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Mon intervention sera courte. Je tiens à dire que toute séparation, toute discrimination, toute ségrégation liée à la couleur de la peau, quelle qu’en soit la circonstance, est inacceptable. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Je voudrais d’abord dire que nous estimons que la rédaction de cet amendement, qui vise à ajouter un motif très large permettant de dissoudre une association, présente un risque constitutionnel majeur.
Je voudrais surtout répondre sur le fond à certains arguments que j’ai entendus, le débat ayant quelque peu glissé…
M. Bascher a estimé qu’une réponse qui lui avait été faite sur la question de l’UNEF avait été « molle ». Je ne suis pas particulièrement réputée pour être molle sur ces questions. Je ne sais pas si cela faisait allusion à l’une de mes réponses…
M. Jérôme Bascher : Ce n’était pas vous, madame la ministre !
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Par ailleurs, je trouve que les féministes ont bon dos. Quand on veut justifier l’exclusion de personnes de réunions en raison de leur couleur de peau, on se réfère au MLF et aux années 1970. Or la lutte du MLF n’a jamais entraîné l’identification des gens en fonction de la couleur de leur peau. En outre, des hommes participaient à des groupes qui étaient liés au MLF.
Mme Françoise Gatel : C’est très vrai !
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Ils s’engageaient aussi pour les droits des femmes, comme c’est encore le cas aujourd’hui, fort heureusement.
Je crois qu’il y a une certaine confusion sur les réunions non mixtes. Je peux comprendre une telle confusion de la part de responsables d’un syndicat lycéen ou étudiant, parce qu’ils sont en train de forger leur doctrine, mais j’ai davantage de mal à la comprendre de la part de dirigeants politiques.
On nous dit que ce sont des groupes de parole. Je comprends tout à fait que des victimes de violences sexuelles, par exemple, veuillent se réunir pour parler de leur expérience, mais un tel groupe est fondé sur leur vécu, pas sur leur identité.
Mme Françoise Gatel : Absolument !
M. Stéphane Le Rudulier : Très bien !
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Or on ne peut pas exclure des gens d’une réunion politique ou syndicale simplement en raison de ce qu’ils sont. La politique n’est pas un groupe de parole géant ; elle n’a pas d’objectif thérapeutique !
Pour conclure, je voudrais partager avec vous un témoignage qui a été posté sur les réseaux sociaux par Nadir Dendoune, qui n’est absolument pas un soutien du Gouvernement. C’est un écrivain, un cinéaste et un journaliste au Courrier de l’Atlas.
Il a écrit ces mots : « C’était au début des années 2010, et, avec un ami blanc, on était allé à Paris à une réunion d’un collectif pour parler des discriminations que subissent les habitants des quartiers populaires. La réunion était ouverte à tous. À un moment, mon ami, blanc, a demandé à s’exprimer. Je ne sais plus trop exactement ce qu’il a dit, mais son intervention n’a pas plu aux organisateurs. Mon pote n’était pas un grand orateur, il n’avait pas l’habitude de parler en public, mais, en aucun cas, il n’avait été insultant. Au lieu de débattre avec lui sur le fond, l’un des responsables lui a dit : “Toi, t’es Blanc, t’es pas légitime pour venir ici et nous faire la morale”. Pourtant, mon poto avait grandi avec nous à la cité. C’était un frérot. Ses parents savaient à peine lire et écrire. Il avait quitté l’école à l’âge de 16 ans et, lui, était un vrai prolo. Il avait subi des discriminations sociales. J’ai dit à mon pote “Viens, on s’barre”, parce que j’ai vu qu’il commençait à être vénère. Et, en face, ça se voyait que ça ne se bagarrait pas. Mon pote avait été très blessé par cette remarque. Vraiment ! Et je me souviens de lui avoir dit : “T’en fais pas, frérot, cette réunion, c’est une réunion de mythos. La plupart, ils ont fait de longues études, ils n’ont jamais connu de discrimination. Ne te fie pas à la couleur de leur peau !” »
Ce sont les paroles de Nadir Dendoune, et je me permets de les partager, puisque certains estiment qu’il faut juger la véracité ou la validité des témoignages en fonction d’où ils proviennent. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Dominique Vérien : Il me semble vraiment que la rédaction actuelle de cet amendement pose un problème de constitutionnalité. Comme j’ai l’impression que ce n’est pas ce qui vous arrêtera, mes chers collègues, je propose à ses auteurs de scinder le paragraphe qu’ils proposent en deux alinéas afin de le rendre plus clair.
Le premier alinéa viserait les réunions, syndicales ou politiques, qui sont contraires aux principes républicains, le second celles où serait interdit une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Ainsi rectifié, l’amendement recevra un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. François-Noël Buffet : La rédaction proposée par cet amendement pose effectivement une difficulté, parce qu’elle fait coexister deux phrases dans un seul alinéa. On comprend la première phrase, mais pas la seconde. La phrase « Ou qui organisent des réunions, syndicales ou publiques, contraires aux principes républicains » est cohérente avec l’article. En revanche, ajouter « Aucune participation à une réunion ne peut être interdite à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée », ce n’est pas suffisamment clair.
M. Philippe Bas : C’est vrai !
M. François-Noël Buffet : C’est pourquoi nous proposons aux auteurs de l’amendement de créer deux alinéas.
Le premier serait ainsi rédigé : « Ou qui organisent des réunions, syndicales ou politiques, contraires aux principes de la République ». Le second : « Ou qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de participer à une réunion ».
Il nous semble que les choses seraient ainsi plus claires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : Ce sujet est très important. C’est pourquoi nous souhaiterions avoir la rédaction de l’amendement sous les yeux avant de nous prononcer.
M. le président : L’amendement n° 98 rectifié ter va vous être distribué. Dans cette attente, le vote est réservé.
L’amendement n° 178 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Le Rudulier et Boré, Mme Goy-Chavent, MM. Bascher, Meurant, Charon, Longuet et Bouchet, Mme Drexler, MM. Genet, Savary et H. Leroy, Mme Bourrat et MM. Segouin et Tabarot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 7°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« … Ou dont l’objet ou l’action porte atteinte, ou incite à porter atteinte, aux exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique, telles que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, la protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse, l’égalité entre les femmes et les hommes, le respect de l’ordre public et le respect de la liberté de conscience ;
« … Ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables. » ;
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement aborde le même sujet, mais sa rédaction est différente.
La mesure de dissolution doit pouvoir s’appliquer aux associations ou groupements de fait dont l’objet ou l’action porte atteinte, ou incite à porter atteinte, aux exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique, telles que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, la protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse, l’égalité entre les femmes et les hommes, le respect de l’ordre public et le respect de la liberté de conscience. La mesure de dissolution doit également pouvoir s’appliquer lorsque sont exercées des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes ou que celles-ci sont soumises à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Ce n’est pas tout à fait la même chose qu’auparavant. Il s’agit d’ajouter deux nouveaux motifs de dissolution administrative, en visant les associations qui portent atteinte ou incitent à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ou qui exercent des pressions psychologiques sur des personnes vulnérables.
La liberté d’association est un droit constitutionnel, et le Conseil d’État a écarté ces deux motifs, considérés comme trop flous, dans son avis sur le projet de loi en raison du risque sérieux de méconnaissance de la liberté d’association. Je rappelle qu’il ne s’agit pas ici du financement des associations, mais de leur dissolution.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 178 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 613, présenté par MM. Mohamed Soilihi et Richard, Mme Havet, MM. Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton : Le présent amendement est cohérent avec le droit en vigueur.
La commission des lois a introduit au sein de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure une disposition visant à réprimer la reconstitution d’une association ou d’un groupement dissous qui interviendrait sur le fondement d’une loi étrangère. Or il apparaît que la disposition est satisfaite par le droit pénal en vigueur lorsque l’on combine le principe de territorialité de la loi pénale et l’article 431-15 du code pénal, qui fait partie de la section du code pénal à laquelle renvoie précisément l’article L. 212-1 précité pour les modalités de répression de la reconstitution d’une association ou d’un groupement dissous.
Au terme de ce principe, la reconstitution d’une association dissoute sur ce fondement pourra en effet être réputée commise sur le territoire français, dès lors que l’un des faits constitutifs aura lieu sur le territoire. Les mêmes peines seront en outre encourues.
Nous proposons de supprimer la disposition introduite par la commission afin de ne pas complexifier l’articulation des dispositions en vigueur, qui la rendent superfétatoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : L’avis est défavorable, parce que cet amendement tend à supprimer l’infraction pénale de reconstitution ou de maintien de la structure dissoute sur le fondement d’une loi étrangère.
Si l’article 113-2 du code pénal régit les principes généraux de la territorialité de l’application de la loi française, la spécificité des dissolutions d’associations nous paraît justifier une disposition ad hoc.
Ainsi, ce renforcement de la loi pénale nous paraît utile pour garantir la répression des associations ou groupements dissous en France, comme le CCIF, qui se reconstituent le lendemain de la publication du décret de dissolution sur le fondement d’une loi étrangère, réduisant à néant les efforts des pouvoirs publics. D’ailleurs, madame la ministre, des poursuites ont-elles été engagées à l’encontre du CCIF « belge » ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 613.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 349, présenté par M. Meurant, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dissolutions prises par décret en conseil des ministres des associations ou groupements de fait, peuvent, à la suite d’une saisine d’un cinquième des membres du Parlement, faire l’objet d’une motion de censure. Cette motion de censure doit être adoptée par la majorité absolue des membres de l’Assemblée. » ;
La parole est à M. Sébastien Meurant.
M. Sébastien Meurant : Pressentant l’avis de la commission et du Gouvernement, je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° 349 est retiré.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 495 est présenté par M. Ravier.
L’amendement n° 523 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 14 à 17
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 495.
M. Stéphane Ravier : Le principe de responsabilité collective est clairement étranger à notre droit. Or les alinéas 14 à 17 de cet article créent une responsabilité collective, voire une responsabilité du dirigeant d’une association, en cas d’infraction à la loi commise par un ou plusieurs de ses membres. Il convient de supprimer ces alinéas, car il faut empêcher une telle dérive.
Imaginons, par exemple, qu’une personne membre d’un club de boules parle en de mauvais termes de son voisin ou d’un autre membre du club et indique qu’il veut s’en débarrasser. Si un jour il tue son voisin, doit-on dissoudre l’association et poursuivre ses membres ? Non, sans quoi plus personne ne s’inscrirait dans une association ou y partagerait des discussions avec les autres !
Ce projet de loi, n’exprimant pas son intention claire et initiale de vouloir lutter contre l’islamisme, perd la tête et en vient à amputer des libertés, droits et principes pourtant garantis à tous les citoyens. On ne peut étouffer les ennemis de la liberté avec des mesures législatives entravant les libertés de tous, sinon c’est déjà leur victoire. On touche ici du doigt les conséquences directes du refus de désigner et de cibler l’ennemi.
Des citoyens et des associations vont se retrouver la cible de la loi, parce que celle-ci n’a pas voulu nommer et cibler précisément l’islamisme pour l’éradiquer. C’est pourquoi je demande aux membres de cette noble assemblée, qui ne partagent pas toujours mes idées, ce qui est étonnant, et ne sont pas tenus pour responsables de mes propos, de voter cet amendement et de refuser l’instauration d’un principe de responsabilité collective, étranger à l’esprit de notre droit.
M. le président : La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 523.
M. Jérémy Bacchi : Une nouvelle fois, cet article pose un certain nombre de questions, notamment en matière de responsabilité des associations. Ainsi, le Gouvernement entend imputer plus clairement à une association les agissements de l’un de ses membres, tout en permettant de s’exonérer de la voie judiciaire pour procéder à une dissolution.
Il est vrai que, depuis la première version du texte, les parlementaires de la majorité et le Gouvernement ont mis de l’eau dans leur vin, le Conseil d’État lui-même considérant le texte initial comme méconnaissant sérieusement la liberté d’association. Il n’en demeure pas moins que tout cela reste difficilement compréhensible, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, il est déjà possible de mettre en œuvre juridiquement cette responsabilité collective. C’est ce qui ressort de la jurisprudence et des avis du Conseil d’État dans le cas de différents groupes ou associations : les Boulogne Boys en 2008, Envie de rêver en 2014 ou encore BarakaCity au mois de novembre dernier. La rédaction actuelle du texte tend à généraliser cette responsabilité collective ; pourtant, les dispositions actuelles sont amplement suffisantes.
Deuxièmement, il faut s’interroger sur la portée des termes utilisés. À quoi fait précisément référence un membre d’une association « agissant en cette qualité » ou durant l’activité de celle-ci ? Comme le relevait la juriste Stéphanie Hennette-Vauchez, un appel à la haine lancé sur Twitter par un individu se réclamant du Secours populaire ou de SOS Chrétiens d’Orient pourra-t-il engager la responsabilité de l’ensemble de l’organisation ?
Troisièmement, cet article implique qu’un président d’association ait une prise sur ses adhérents et militants. Cela est le cas échéant possible pour une petite association de quartier, mais comment faire lorsqu’il s’agit d’une association qui regroupe plusieurs centaines, voire milliers de membres à travers tout le pays et qui est composée de fédérations ou de subdivisions ?
M. le président : L’amendement n° 311, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Dans la logique du précédent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, celui-ci vise à supprimer spécifiquement la disposition contenue à l’alinéa 15 de cet article.
Les risques qui pèsent sur la responsabilité des dirigeants bénévoles et qui conduisent à décourager la prise de fonction ont été pointés dans le cadre d’une proposition de loi relative à l’engagement associatif, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.
La disposition de l’alinéa 15, couplée à celle de l’alinéa 20, fait peser ce même risque sur la prise de responsabilité bénévole, en ce que les dirigeants bénévoles deviennent responsables des agissements des membres de l’association, à condition qu’ils en aient été « informés ». Comment pourraient-ils prouver qu’ils n’avaient pas connaissance des agissements visés ?
En outre, cette notion d’information, très floue, inflige une double peine pour le dirigeant bénévole, qui se trouve également dans une posture de dénonciation potentielle envers l’un des membres de son association.
Le présent amendement vise à supprimer le nouveau risque juridique pour le dirigeant bénévole créé par cette disposition.
M. le président : L’amendement n° 45, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 15
1° Supprimer les mots :
ou à un groupement de fait
2° Remplacer les mots :
de leurs membres, soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont directement liés aux activités de l’association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants,
par les mots :
membres figurant dans les statuts de ladite association, dès lors que les autres membres y figurant,
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement concerne le même sujet, mais il propose une autre solution.
Comme Marie-Pierre de La Gontrie l’a dit précédemment, cet article introduit un système de responsabilité collective qui me semble complexe à mettre en place.
En l’état, l’alinéa 15, qui organise ce régime de responsabilité collective, met en danger tous les membres d’une association. Pourtant, des dispositions existent, comme on l’a vu avec les exemples du CCIF ou de BarakaCity. C’est pourquoi je propose de remplacer la notion de groupement de fait et la phrase qui suit par une référence aux membres figurant dans les statuts de l’association, dès lors qu’ils ont eu connaissance des actes en question. Cette réécriture vise à éviter ce problème de responsabilité collective qui semble tout à fait exorbitante du droit.
M. le président : L’amendement n° 135 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après le mot :
par
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
l’association, le groupement ou les dirigeants au nom de l’association ou du groupement.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : La rédaction actuelle de l’article prévoit d’imputer aux associations les infractions commises par leurs membres. Cette disposition paraît disproportionnée. Bien souvent, en effet, les dirigeants associatifs ne disposent pas des moyens techniques et des autorisations nécessaires pour contrôler les faits de leurs membres. Cet amendement vise à prévoir de n’imputer à l’association que les agissements de l’association elle-même ou ceux commis par ses dirigeants au nom de l’association.
M. le président : L’amendement n° 612 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi et Richard, Mme Havet, MM. Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 15
1° Après le mot :
membres
supprimer les mots :
, soit
2° Remplacer les mots :
, soit lorsque leurs agissements sont
par le mot :
ou
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton : Défendu.
M. le président : L’amendement n° 347, présenté par M. Meurant, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Après la référence :
L. 212-1
insérer les mots :
dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes
La parole est à M. Sébastien Meurant.
M. Sébastien Meurant : Défendu.
M. le président : L’amendement n° 636, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du
par les mots :
maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Défendu.
M. le président : L’amendement n° 348, présenté par M. Meurant, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes
La parole est à M. Sébastien Meurant.
M. Sébastien Meurant : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Les amendements nos 495 de M. Ravier, 523 de Mme Assassi et 311 de Mme Benbassa visent à supprimer l’imputation des agissements individuels des membres de l’association, tandis que les amendements nos 45 de Mme Goulet et 135 rectifié de Mme Delattre visent à la réduire.
Ces modifications réduiraient l’efficacité opérationnelle du dispositif, alors que des garanties sont prévues pour assurer sa proportionnalité. Les agissements doivent avoir été réalisés en qualité de membre de l’association ou doivent être directement liés à ses activités. Monsieur Ravier, je ne suis pas sûre que votre membre de l’association de boulistes, qui a tué son voisin, l’ait fait en tant que membre de l’association ou que son acte soit directement lié à son activité.
Les dirigeants doivent avoir été informés des agissements individuels en cause et l’obligation de faire cesser les agissements reposant sur eux est une obligation de moyens, et non pas de résultat. Il nous semble que c’est relativement encadré pour ne pas être aussi liberticide que vous semblez le croire.
Les amendements identiques nos 495 et 523 visent également à supprimer la procédure de suspension.
L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Les amendements nos 347 et 348 de M. Meurant tendent à ajouter deux alinéas, qui nous semblent inutiles, voire restrictifs. Donc avis défavorable.
L’amendement n° 612 rectifié de M. Mohamed Soilihi tend à opérer une modification rédactionnelle qui ne nous paraît pas nécessaire. Avis défavorable.
Enfin, l’amendement n° 636 du Gouvernement a pour objet de revenir sur l’encadrement du nouveau pouvoir de suspension conféré au ministre de l’intérieur. Dans le texte originel, la durée était de trois mois, puis l’Assemblée nationale a prévu trois mois renouvelables. Nous avons supprimé le caractère renouvelable pour revenir au texte initial du Gouvernement. Nous sommes donc étonnés de cet amendement, qui vise à retenir la solution proposée par l’Assemblée nationale et à prolonger le délai, alors qu’il nous semblait justement que la période de trois mois permettait d’assurer ce fameux équilibre entre la liberté d’association et les contraintes qui pouvaient être imposées au travers d’une suspension.
Je comprends que cette durée peut paraître courte, mais il faut bien voir que, en règle générale, avant que la suspension ne soit décidée, des éléments ont déjà été réunis pour venir nourrir l’enquête. Cette durée de trois mois nous apparaît plus conforme au respect de la liberté d’association. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Globalement, mêmes avis que Mme la rapporteure. En ce qui concerne l’amendement du Gouvernement, il vise, comme cela a été rappelé, à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale tendant à rendre renouvelable la mesure de suspension des activités d’une association ou d’un groupement de fait, dès lors qu’elle ou il fait l’objet d’une procédure de dissolution.
Quels sont nos arguments ?
Cette mesure de suspension doit répondre à une condition d’urgence. Elle ne peut intervenir, je le répète, que pour les associations ou groupements de fait qui font l’objet d’une procédure de dissolution. Elle peut concerner tout ou partie des activités de l’association. Enfin, la mesure est nécessairement motivée, à l’instar de toute décision individuelle défavorable, en vertu du code des relations entre le public et l’administration. Compte tenu de tous ces éléments, le Gouvernement souhaite rétablir cette possibilité de renouvellement de la mesure de suspension des activités d’une association.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 495 et 523.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 311.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 135 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 612 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 347.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 636.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 348.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 660, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Vérien, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article 431-15 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées » est remplacée par la référence : « l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure » ;
2° Au second alinéa, après la référence : « 431-14 », sont insérés les mots : « du présent code ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Dominique Vérien : Amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 660.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Nous revenons à l’amendement n° 98 rectifie ter, qui vous a été distribué. Celui-ci, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, M. H. Leroy, Mme Garnier, MM. Genet, Bascher, Le Rudulier, Babary et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Boré et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Charon et Cuypers, Mmes Drexler et Dumont, MM. Favreau et B. Fournier, Mmes Goy-Chavent, Gruny et Joseph, MM. Laménie, Mandelli et Meurant, Mmes Micouleau et Raimond-Pavero et MM. Saury et Savin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 7°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Ou qui organisent des réunions, syndicales ou publiques, contraires aux principes républicains ;
« …° Ou qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de participer à une réunion. » ;
La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.
M. Stéphane Le Rudulier : Pour essayer de simplifier la rédaction de l’amendement, je suggère de supprimer le premier alinéa à insérer après le 7°, étant donné qu’avec le second alinéa, il me semble que l’on atteint l’objectif visé dans l’exposé des motifs. En fait, cela revient à supprimer « ou qui organisent des réunions, syndicales ou publiques, contraires aux principes républicains », pour s’en tenir, je le répète, au second alinéa.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 98 rectifié quater, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, M. H. Leroy, Mme Garnier, MM. Genet, Bascher, Le Rudulier, Babary et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Boré et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Charon et Cuypers, Mmes Drexler et Dumont, MM. Favreau et B. Fournier, Mmes Goy-Chavent, Gruny et Joseph, MM. Laménie, Mandelli et Meurant, Mmes Micouleau et Raimond-Pavero et MM. Saury et Savin, ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ou qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de participer à une réunion. » ;
La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : Je crois que nous arrivons, non pas à un compromis, mais à un très bon accord potentiel, sur l’ensemble des travées de la Haute Assemblée, avec cette décision prise par l’auteur de l’amendement de supprimer le premier alinéa, lequel nous posait vraiment problème. En effet, nous estimons que les textes en vigueur, notamment la Constitution, permettent de régler la préoccupation initiale de l’auteur de l’amendement, d’autant que la question de la contrariété avec les principes républicains est traitée par ailleurs.
Nous sommes favorables à la rédaction du second alinéa à laquelle nous avons abouti, grâce, et je le dis avec beaucoup de plaisir, à l’aide efficace du président de la commission des lois, M. François-Noël Buffet.
En revanche, naturellement, ne comptez pas sur notre soutien à l’exposé des motifs, qui ne nous convient pas, vous l’aurez compris. Cependant, nous votons non pas un exposé motifs, mais un amendement. En tous cas, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain le votera. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Comme quoi, du débat jaillit la lumière ! Je suis ravie, parce que, en entendant Mme la ministre, j’ai compris que, malgré toutes les polémiques, nous étions d’accord : c’est logique et normal d’avoir des groupes de parole où l’on peut parler de son vécu. C’est tout ce qu’a dit la présidente de l’UNEF et des représentants d’autres associations après. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Ce n’est pas vrai !
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Quelle mauvaise foi !
Mme Sophie Taillé-Polian : Si des associations organisent d’autres types de réunion, nous n’y sommes pas favorables.
Pour conclure, étant donné les modifications apportées à l’amendement, nous le voterons, mais nous nous désolidarisons totalement, j’y insiste, de son exposé des motifs, car nous considérons que ce qui était en vigueur dans l’organisation citée ne correspond pas à ce qui y est décrit.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Je vais m’exprimer sur ce sujet en des termes pas tout à fait sénatoriaux : cette rectification permet de se « raccrocher aux branches » ! C’est heureux, car avec le texte qui nous était proposé, certains voulaient nous faire dire que des associations – l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure parle strictement des associations – ne devaient pas organiser des réunions syndicales ou politiques. Je vous laisse imaginer la suite.
Effectivement, c’est bien que cette disposition ait été retirée, mais cela en dit long sur la manière dont est venu cet amendement.
Pour ma part, je suis prête à avoir un débat sur ce qui s’est passé à l’UNEF. Ma culture politique me fait dire que le racisme se combat tous ensemble. La lutte contre le sexisme doit être portée par les hommes et par les femmes. Je suis de cette culture-là.
M. Philippe Bas : Très bien !
M. Mathieu Darnaud : Nous aussi !
Mme Céline Brulin : Je constate aussi, et ce n’est malheureusement pas l’apanage de l’UNEF, que les organisations, y compris politiques, se rabougrissent, se resserrent, se dévitalisent. La communiste que je suis le dit en toute humilité.
La politique, aujourd’hui décriée, accusée d’être coupée des citoyens, nous conduit quasiment tous aujourd’hui à avoir des attitudes de plus en plus repliées. Prenons-y garde, car je ne crois pas que c’est ainsi que l’on combat les séparatismes de tout ordre et de tout poil. C’est au contraire en assumant avec grandeur la République que nous voulons faire que nous les combattrons.
Je voterai l’amendement, parce que je pense que, dans un pays comme la France, aucune réunion ne peut s’organiser sur des bases racistes. Je proposerai d’ailleurs que l’on enlève le mot « race », même si je ne sais pas par quelle méthode…
M. le président : Il faut conclure !
Mme Céline Brulin : Je conclus : nous devons enlever la référence à la race si l’on veut vraiment que cet amendement soit commun. En effet, nous ne pouvons pas dire qu’en France il y a des races.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Nous allons aussi voter cet amendement en souhaitant qu’il ait une portée générale et qu’il ne vise pas spécifiquement l’UNEF. Nous faisons la loi pour tout le monde. L’exposé des motifs est finalement secondaire par rapport au dispositif.
Je voudrais attirer votre attention, monsieur le vice- président, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les questeurs, mesdames, messieurs les présidents de groupe, pour vous dire à quel point la séance publique est primordiale.
Je saisis l’occasion qui nous est offerte ce soir pour montrer que légiférer est un travail important. Monsieur Delahaye, vous qui présidez si bien, vous vous rendez bien compte que la séance publique ne doit pas être raccourcie, rabougrie au motif de l’urgence. C’est quand même extrêmement important que l’on puisse avoir le temps de débattre, d’amender, de sous-amender en séance, parce que c’est notre droit constitutionnel de le faire.
En travaillant dans des conditions satisfaisantes, ce soir, sur un sujet très sensible, on arrive à ce résultat, qui va être voté à la quasi-unanimité, je le crois.
Par conséquent, toutes les réformes du travail parlementaire qui sont en train d’être fomentées, ici ou là, et visant à raccourcir les délais, à aller plus vite, sans s’attarder sur les détails, à légiférer en commission, vont à contresens de ce que doit être le travail parlementaire. Évidemment, le groupe Union Centriste votera cet amendement, tout en rappelant, monsieur le président, messieurs les questeurs, mesdames, messieurs les présidents de groupe, à quel point le travail de séance est important. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.
M. Julien Bargeton : Ce projet de loi vise à renforcer, à conforter, à améliorer le respect des principes de la République face à au séparatisme et au communautarisme, un terme que, pour ma part, j’utilise encore.
Est-ce que cet amendement, tel qu’il est désormais rédigé après tous nos efforts tendant à trouver un équilibre, y contribue ? Je le crois.
M. Stéphane Le Rudulier : Très bien !
M. Julien Bargeton : Je pense effectivement qu’il participe de l’objet du texte. Comme je soutiens le texte du Gouvernement et ses objectifs, en cohérence, je voterai l’amendement.
M. Jérôme Bascher : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je pense que la République ne peut accepter aucune racialisation. Aucune ! Ni dans la société ni dans l’organisation publique. C’est une tentation qui est gravissime, et il faut évidemment, et clairement, réaffirmer qu’elle est contraire à nos principes communs. Je voterai donc cet amendement, même si je considère que l’exposé des motifs et les attaques ad hominem, ou plutôt contre les organisations, me paraissent moins procéder de la volonté d’unir la Nation autour de ce refus de toute racialisation. Enfin, l’essentiel, c’est le texte de loi, et je l’approuve.
Je veux aussi vous faire prendre conscience qu’il y a les textes, mais aussi les pratiques. À cet égard, il faut que la République soit convaincante. Or la lutte contre les discriminations dans notre pays, notamment au regard de l’origine, de la race et la religion, ne me semble pas suffisamment offensive pour convaincre les jeunes générations que l’on a besoin de les entraîner avec nous afin de défendre ces principes.
M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Je voudrais remercier le président Sueur, qui, par son intervention, a ramené cette partie de l’hémicycle (L’orateur désigne la partie gauche de l’hémicycle.) à des traditions que nous avons en commun et qui sont républicaines. Il l’a rappelé avec force, et j’en suis très heureux. Je remercie aussi le président Kanner de son intervention.
Finalement, ce travail parlementaire que nous venons de faire montre que nous avons bien la République en partage. On vient de la retrouver ensemble, après des moments un peu difficiles, mais, après tout, c’est la vie parlementaire.
Je remercie enfin Stéphane Le Rudulier d’avoir retiré le premier alinéa de l’amendement, qui me posait problème, parce que je ne souhaite pas, comme on l’a dit lors du débat hier, que l’on restreigne l’expression des citoyens. Le rôle de notre République, de notre démocratie, c’est au contraire de lui permettre de s’épanouir dans le cadre des principes républicains que le second alinéa pose avec clarté. Je voterai cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Si je choisis d’intervenir à ce moment, alors que je ne l’avais pas forcément prévu, c’est parce que tout le monde s’écoute. Ce sujet est d’importance. En ce qui me concerne, j’ai un principe : l’universalisme républicain. Pour moi, la France, c’est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, et il n’y a pas de place pour la race. Si vous enlevez cette référence à la race, je voterai l’amendement. Si elle n’est pas retirée, je ne le voterai pas.
M. Jean-Pierre Sueur : Il faudrait retirer le mot de la Constitution !
M. le président : Madame la ministre, maintenez-vous un avis défavorable après ces rectifications ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Je donne un avis de sagesse. J’ai toujours des réserves d’ordre juridique. À mon humble avis, que j’ai forgé après quelques échanges, cette disposition ne me semble pas conforme à la Constitution, pour dire les choses simplement. Cependant, j’ai bien écouté les débats menés en toute sagesse et je constate qu’un certain consensus est en train de se dessiner après les modifications apportées. Je tiens à redire de façon très claire que je partage l’objectif visé par les auteurs de l’amendement. Je le répète, c’est un avis de sagesse, avec une réserve sur la constitutionnalité du dispositif.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 98 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.) – (Bravo ! et applaudissements sur la plupart des travées.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)