Respect des principes de la République : Articles additionnels après l’article 5

Respect des principes de la République : Articles additionnels après l’article 5

debate, 31/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 33 rectifié ter, présenté par M. Marie, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud, Mmes Meunier et Monier, MM. Assouline, Lozach, Kanner, Kerrouche, Bourgi, Durain, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Raynal, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Au fonctionnaire victime de violences, de menaces, de harcèlement ou de tout autre acte d’intimidation et dont l’auteur des faits a été définitivement condamné. »
L’amendement n° 34 rectifié ter, présenté par M. Marie, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud, Mmes Meunier et Monier, MM. Assouline, Lozach, Kanner, Kerrouche, Bourgi, Durain, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Raynal, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code » sont remplacés par les mots : « , les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code, ainsi que les fonctionnaires victimes de violences, de menaces, de harcèlement ou de tout autre acte d’intimidation et dont l’auteur des faits a été définitivement condamné » ;
2° Au second alinéa, les mots : « ainsi que les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code » par les mots : « , les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code, ainsi que les fonctionnaires victimes de violences, de menaces, de harcèlement ou de tout autre acte d’intimidation et dont l’auteur des faits a été définitivement condamné ».
La parole est à M. Didier Marie, pour présenter ces deux amendements.

M. Didier Marie : Ces deux amendements tendent à tirer les conséquences sur le plan de la gestion de carrière des agressions dont ont été victimes les agents publics. Ils visent ainsi à compléter, chacun pour une fonction publique, la liste des cas constituant des priorités de mutation.
Concrètement, le fait pour un fonctionnaire d’avoir été victime de violences, de menaces, de harcèlement ou de tout autre acte d’intimidation devrait être pris en compte au titre des cas prioritaires de mutation, sous réserve que l’auteur des faits ait été définitivement condamné. Une agression physique ou verbale sur son lieu de travail constitue une charge émotionnelle lourde, dont il y a lieu de tenir compte dans la gestion de la carrière de l’agent.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Ces amendements nous paraissent satisfaits par le jeu même de la protection fonctionnelle, dont je rappelle qu’elle impose à l’administration de mettre le fonctionnaire hors de danger, au besoin en lui proposant un changement géographique d’affectation.
Par ailleurs, l’article 5 prévoit qu’en cas de risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité du fonctionnaire la collectivité doit prendre toutes les mesures, sans délai ni mesure conservatoire, pour le protéger et le mettre à l’abri de tout risque.
La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : . Le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra lui aussi un avis défavorable.
Les dispositions prévues risquent d’affaiblir les dispositions existantes. En effet, si le principe général de mutation est déjà satisfait, dans les rédactions proposées pour ces deux amendements, celui-ci ne serait effectif qu’après la condamnation, ce qui, on le sait et on le déplore, peut prendre un temps très long, donc survenir bien trop tardivement.
Il nous semble donc préférable de ne pas introduire cette condition.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Marie, les amendements nos 33 rectifié ter et 34 rectifié ter sont-ils maintenus ?

M. Didier Marie : Non, je les retire, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos 33 rectifié ter et 34 rectifié ter sont retirés.
L’amendement n° 377 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy et Savary, Mmes Borchio Fontimp et Demas, M. A. Marc, Mme Gruny, MM. Menonville et Regnard, Mmes Micouleau, Goy-Chavent et Thomas, MM. Le Rudulier, Bonne, Bouchet et Klinger, Mmes Imbert et Herzog, MM. Longeot, Hingray, Wattebled et Saury, Mme Berthet, M. Meurant, Mmes Bonfanti-Dossat et Dumont, MM. Laménie, Tabarot, Burgoa et Chasseing, Mmes Lassarade et Schalck et M. Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213-35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-35. – Le maire peut réglementer le fait d’arborer des drapeaux autres que ceux de la République française ou de l’Union européenne lors de la célébration de mariages ou de l’enregistrement de pactes civils de solidarité. »
La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.

M. Stéphane Le Rudulier : D’ores et déjà, en l’absence de cadre législatif, de nombreuses communes, dont Lille, Strasbourg, Lyon, Nice et Toulouse, ont adopté une charte de bonne conduite que doivent signer les futurs époux et les futurs pacsés lors du dépôt de leur dossier de mariage ou de pacs.
Cette charte de bonne conduite porte sur les retards de plus d’un quart d’heure à la cérémonie, le silence lors de la cérémonie, l’absence de rodéos en ville et l’absence de drapeaux étrangers dans la salle des mariages et dans les abords de l’hôtel de ville, sans que cela pose de problème particulier. En cas de non-respect de cette charte, la cérémonie peut être reportée sine die.
Cet amendement tend à créer un nouveau pouvoir de police permettant aux maires d’interdire les drapeaux étrangers dans les mairies et leurs abords ainsi que lors de commémorations ou de cérémonies célébrées en l’honneur notre belle République.

M. Jérôme Bascher : Excellent !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Notre collègue soulève une difficulté réelle que nous rencontrons dans nos communes et nos départements. Certains mariages entraînent des problèmes de sécurité terribles, car, au-delà des drapeaux, des voitures roulent parfois de manière un peu folle. Dans mon département, il arrive que l’on ne puisse plus rouler sur l’A15 : il ne nous reste alors qu’à attendre que cela se passe…
Les maires peuvent en effet interdire les drapeaux à l’intérieur des mairies par une charte dont la signature est obligatoire préalablement à toute célébration, mais ils ne peuvent les interdire aux alentours, ce qui pose parfois quelques difficultés. Votre proposition me semble tomber à pic, mon cher collègue.
C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Monsieur le sénateur, même si j’entends les problèmes que vous avez rappelés, ceux-ci ne me semblent pas nécessairement découler de la présence de tel ou tel drapeau dans les cérémonies de mariage.
En outre, les restrictions que les autorités de police peuvent édicter pour concilier les exigences de l’ordre public et l’exercice des libertés fondamentales, telles que la liberté d’expression, de réunion ou de circulation, doivent être strictement nécessaires et proportionnées au risque de trouble à l’ordre public manifeste. Le Conseil d’État a souvent l’occasion de le rappeler dans sa jurisprudence.
Or une interdiction générale et permanente des drapeaux étrangers lors des mariages célébrés dans les mairies, ou bien lors des commémorations, ne serait à notre humble avis ni proportionnée à la sauvegarde de l’ordre public local ni nécessaire. Telle a du moins été l’interprétation du tribunal administratif de Nice, en 2015, lorsqu’il a annulé l’arrêté municipal dit « anti-drapeau sur la voie publique », qui couvrait la durée de la Coupe du monde de football en 2014.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Il ne s’agit pas d’une interdiction générale. Cet amendement a pour objet une mesure liée aux mariages, qui s’exercera dans un cadre très précis. Les drapeaux peuvent en effet aussi être exhibés pour célébrer des jumelages ou bien encore lors des matchs de foot. En l’occurrence, le cadre de cette disposition est précisément limité aux mariages.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour explication de vote.

M. Stéphane Le Rudulier : Mme la rapporteure a raison de souligner qu’il s’agit d’une possibilité offerte aux maires et non pas d’une obligation, comme l’a suggéré Mme la ministre.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Je peine à comprendre ce type d’amendement, d’autant plus que Mme la rapporteure vient de préciser qu’il ne vaut que pour les mariages. Que sommes-nous donc en train de faire, ce soir ?
Qui plus est, et cela a été précisé, certaines collectivités se sont déjà dotées de chartes qui fonctionnent très bien. Ce sujet ne relève pas de la loi. Mieux vaudrait en rester là.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa : Monsieur Gontard, je ne sais pas si vous êtes un élu local, mais vous semblez habiter un quartier où tout est idyllique, avec des petits oiseaux et un environnement très calme et très vert ! (M. Guillaume Gontard le confirme.)
Mme la rapporteure, M. Le Rudulier et des élus de tout bord l’ont éprouvé : le problème revient fréquemment lors des célébrations de mariages. Cet amendement est donc justifié.
Monsieur Gontard, vous devez être dans votre bulle !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je souscris à ce que viennent de dire mes deux collègues. Nous sommes nombreux à avoir été maires dans cet hémicycle. La charte dont il a été fait mention a été l’une des premières que j’ai fait voter quand j’ai été élue maire de secteur à Marseille. Cependant, elle reste du droit mou et est compliquée à mettre en œuvre.
Par son intitulé même, ce projet de loi confortant le respect des principes de la République doit être l’occasion de rappeler que la célébration du mariage par le maire, dans ses fonctions d’officier d’état civil, reste soumise à un certain nombre de règles. Cela vaut d’autant plus que le mariage n’est pas une obligation et que l’on peut très bien vivre libre sans se marier. Il relève du choix de chacun. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.) Ceux qui font le choix de se marier doivent respecter les règles de la cérémonie.
Monsieur Gontard, j’aurais beaucoup aimé ne pas être confrontée à ces difficultés que vous n’avez manifestement pas rencontrées.

M. Guillaume Gontard : Et alors ?

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cependant, il semble que tous ceux qui se sont exprimés ont eu des problèmes à faire respecter l’ordre public lors des mariages. Dans ma mairie, à Marseille, j’ai dû non seulement faire face à des difficultés importantes, mais le personnel municipal et moi-même avons également essuyé des menaces et des insultes, car ni la police nationale ni la police municipale n’étaient disponibles pour faire respecter les règles.

M. Didier Marie : Il ne faut pas célébrer le mariage dans ces cas-là !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est la raison pour laquelle je voterai cet excellent amendement. Je vous invite à faire de même, car il contribue à libérer et à protéger les maires et le personnel municipal. Il entre donc parfaitement dans le champ du projet de loi que nous examinons.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Je tiens à rassurer Valérie Boyer : M. Gontard n’est pas dans une bulle et il ne l’a jamais été ! Il a même été maire d’une commune, vous pouvez donc être tranquille.
Monsieur Le Rudulier, je suis élu du même département que vous et je pourrais rencontrer les mêmes problèmes. Je ne dis pas que nous ne les rencontrons pas dans ma commune ou dans les communes avoisinantes, je dis simplement que les possibilités dont nous disposons permettent de les circonscrire.
Si les forces de police ne sont pas disponibles pour intervenir et faire appliquer une charte, elles ne le seront pas plus pour faire appliquer une loi !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ah si ! Sinon, autant que nous votions des chartes !

M. Guy Benarroche : Madame Boyer, vous connaissez la réalité, tout comme moi !
Encore une fois, ce texte peut d’emblée nous paraître inadapté sur plusieurs points. Or certains d’entre nous ont déposé des amendements qui visent à pilonner des petits oiseaux avec des canons de calibre 250 ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
Madame Boyer, nous avons conscience des problèmes qui existent et nous cherchons la meilleure façon de les résoudre. Cependant, vous ne réglerez rien en appelant à créer des lois démesurées, quand des solutions existent déjà que nous pouvons faire appliquer. Croyez-moi, j’y parviens dans ma ville des Bouches-du-Rhône !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Non sans difficultés !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Le président de la commission des lois me reprendra sans doute, mais il me semblait que, dans la hiérarchie des normes, la loi était un petit peu supérieure aux chartes. (Sourires.)

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Jérôme Bascher : Certaines communes ont établi des chartes. Celles-ci sont plus ou moins respectées et les forces de l’ordre ne peuvent pas nécessairement se mobiliser pour les faire appliquer.
Cependant, Olivier Paccaud et moi-même avons constaté que, dans certaines petites communes de l’Oise, les maires rencontraient exactement les mêmes problèmes, alors qu’ils n’auraient jamais imaginé devoir recourir à des chartes.
Or, je le dis à mes collègues de l’autre côté de l’hémicycle, dans ces communes-là, ceux qui se plaignent de ces problèmes voteront plus volontiers pour le camp de ce sénateur isolé que pour la République. (Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Fabien Gay s’exclament.)
Ce texte aurait sans doute dû s’intituler « projet de loi pour le respect des principes de la République française ». Pour ma part, je veux lutter pour la République, pour que cette République inclue tous les Français, y compris ceux qui n’en ont pas encore acquis les habitudes, et pour que l’on puisse mobiliser les forces de l’ordre, ici et là, quand il s’agit de faire respecter la loi de la République française. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : De nombreux maires ont vécu des mariages houleux.

M. Jérôme Bascher : Mariages heureux ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il est souvent arrivé que des gens, pas très respectueux des règles, commencent à faire du bruit ou lancent des insultes… La célébration d’un mariage est une démarche d’ordre public. Le maire peut donc tout à fait appeler les forces de police et refuser de célébrer le mariage, tant que ce bazar n’a pas cessé.
Cependant, quel est le lien avec la présence d’un drapeau ? Dans le cas d’un mariage entre une Française et un Allemand, au nom de quoi voudriez-vous interdire un drapeau allemand dans la salle des mariages ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Stéphane Ravier s’offusque.)
Au nom de quoi iriez-vous interdire la présence d’un drapeau dans une cérémonie de mariage ?
Il faut distinguer entre la question du respect de l’ordre public, car, dans nombre d’endroits, la rigueur fait défaut et il faut en effet la restaurer,…

M. Jérôme Bascher : Très bien !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : … et celle de la présence d’un drapeau qui, en soi, ne constitue jamais un trouble à l’ordre public.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa : L’objet de cet amendement m’étonne : les drapeaux !
S’agit-il cette fois-ci d’interdire aux Algériens et aux Marocains de se marier ? Après leur avoir dit « Ne porte pas ci, ne t’habille pas comme ça, ne va pas ici, tu ne peux pas faire ça, tu ne peux pas manger halal ! », on va maintenant leur interdire le mariage ? Qu’arrivera-t-il encore après ? Ils ne pourront plus assister aux cérémonies ?
Vous exagérez ! Vous osez parler d’« intégration » et d’« acculturation », alors que, dans le même temps, vous rejetez complètement des personnes qui font partie de la Nation et qui sont pour la plupart nées françaises – certes, il y a quelques étrangers, mais ils ne sont pas très nombreux ! Vous attaqueriez donc ces personnes qui sont nées sur le sol français au seul motif qu’elles brandiraient le drapeau algérien lors d’une cérémonie ou lorsqu’elles vont au foot !
Vous voulez empêcher les musulmans de vivre normalement ? Le résultat, c’est que certains d’entre eux finiront salafistes ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.

M. Stéphane Ravier : Je vois que l’on tourne autour du drapeau comme on tourne autour du pot ! Puisqu’il le faut, je vais faire le sale boulot… (Exclamations.) Le sale boulot, c’est dire la vérité et nommer les choses. Depuis hier, nous revenons de façon récurrente sur cette nécessité de nommer les choses.
Madame Lienemann, pour ma part, je ne vois pas beaucoup de drapeaux allemands !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Moi, ça m’est arrivé !

M. Stéphane Ravier : Peut-être est-ce en raison de la distance qui sépare Marseille de l’Allemagne… J’ai été maire des treizième et quatorzième arrondissements de cette ville et j’ai célébré de nombreux mariages. Or je n’ai jamais rencontré aucun problème lié à la présence de drapeaux italien, espagnol ou portugais, tout simplement parce que je n’en ai jamais vu un seul lors des cérémonies.
Pour être tout à fait sincère, il m’est arrivé de voir quelques drapeaux arméniens, mais toujours associés au drapeau français. En effet, les Français d’origine arménienne sont très attachés à leur pays d’origine et tiennent à transmettre le souvenir de l’histoire tragique que leurs parents ou leurs grands-parents ont vécue.

Mme Esther Benbassa : Les Algériens aussi !

M. Stéphane Ravier : Toutefois, ils sont patriotes et restent Français d’abord.
En revanche, et Mme Benbassa a abordé le sujet, il est vrai que nous avons beaucoup plus de difficultés lorsque, au cours de certains mariages, des drapeaux algériens, tunisiens ou marocains sont arborés. Il ne s’agit pas alors de soutenir une équipe de foot ou d’entretenir le souvenir des origines. Il s’agit en réalité de marquer une volonté de se séparer de la République française. Il s’agit de revendiquer un attachement supérieur, voire unique, à un pays d’origine. Il s’agit aussi parfois d’affirmer un attachement religieux que l’on place au-dessus des lois de la République et de l’attachement à la Nation française.
Telle est la réalité. Il faut oser le dire ! Encore une fois, si nous ne nommons pas les choses, nous ne sortirons jamais des difficultés. C’est le devoir que je me suis fixé dans cette noble assemblée. Je l’ai encore accompli ce soir et j’en suis très fier.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas : « La langue de la République est le français.
« L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.
« L’hymne national est la “Marseillaise”.
« La devise de la République est “Liberté, Égalité, Fraternité”.
« Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. »
Ce que je viens de vous dire, je ne l’invente pas : c’est l’article 2 de la Constitution.
La mairie, c’est la maison de la République. Le drapeau, on le brandit comme un signe d’allégeance à la République et à la Nation.
Il n’est pas acceptable que l’on se joue avec légèreté de ces symboles nationaux, même si c’est à l’occasion d’événements heureux.
L’amendement est raisonnable. Il ne vise pas à ce que le maire interdise systématiquement tous les drapeaux ; il vise simplement et justement à ce que le maire ait la possibilité de « réglementer le fait d’arborer des drapeaux, autres que ceux de la République française ou de l’Union européenne ».
Je trouve la rédaction de l’amendement tolérante. Il n’y a donc pas de raison de s’enflammer et je crois que cet amendement doit être adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance afin de poursuivre l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.

M. Mickaël Vallet : Certains de mes collègues ont déjà souligné à juste titre que seul le trouble à l’ordre public justifiait qu’un maire puisse demander aux personnes de changer de comportement lors de la célébration d’un mariage. Nombre d’entre nous ont été maires et nous aurions toutes sortes d’anecdotes à raconter à ce sujet.
En revanche, je suis très étonné que personne n’ait réagi sur la partie de l’amendement qui prévoit que « le maire peut réglementer le fait d’arborer des drapeaux, autres que ceux de la République française ou de l’Union européenne ». En effet, cette disposition soulève une difficulté, dans la mesure où l’Union européenne est une organisation internationale. Or il en est de même de l’Organisation des Nations unies (ONU) et l’Organisation internationale de la francophonie (OIF). Arborer le drapeau de l’une de ces deux organisations poserait-il alors problème ? En outre, pourquoi le drapeau de l’Union européenne serait-il distingué ou aussi légitime que le drapeau français ?
Cet amendement présente une double incohérence.
D’une part, dans la mesure où il est question d’ordre public, faire un cas particulier des drapeaux algériens ou de certains autres pays reviendrait à distribuer les bons ou les mauvais points, ce qui n’est pas l’objet du texte.
D’autre part, la rédaction de l’amendement n’est pas satisfaisante. M. Philippe Bas a rappelé les symboles de la République. Jusqu’à preuve du contraire, le drapeau de l’Union européenne n’en fait pas partie. Si l’on maintient cette exception, il faudrait ouvrir le champ des possibles et inscrire également les drapeaux d’autres organisations internationales.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Vous faites un procès à des personnes qui participent à l’un des rites majeurs de la République, celui du mariage. Or il n’est pas très logique que ces personnes veuillent se séparer de la Nation française tout en acceptant un rite fondateur de la famille française.
En outre, je suis très attaché à tous ces rites, qu’il s’agisse du baptême républicain – j’ai été baptisé comme beaucoup d’autres personnes de ma génération –, du mariage ou des funérailles républicaines. À cet égard, Jean-Pierre Sueur a proposé dans cet hémicycle d’instituer le rite fondamental des funérailles républicaines.

M. Jean-Pierre Sueur : Oui !

M. Pierre Ouzoulias : Il s’agissait de permettre à nos compatriotes de partir dans l’union avec la République.
Vous avez refusé de voter ce texte.

M. Jean-Pierre Sueur : Hélas !

M. Pierre Ouzoulias : Nous vous le présenterons de nouveau et je ne doute pas que, cette fois, vous l’adopterez. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : J’entends la difficulté que les maires peuvent avoir à célébrer des mariages. Nous y avons tous été confrontés.
Cependant, tel qu’il est rédigé, l’amendement laisse entendre que tous les troubles à l’ordre public s’expliqueraient par le fait d’arborer des drapeaux étrangers. Je ne crois pas que cela soit le cas.
Un autre élément me gêne encore plus : il est écrit que « le maire peut réglementer », c’est-à-dire qu’il a la faculté de le faire, mais que la décision lui revient. Paradoxalement, il me semble que la pression pèsera d’autant plus lourdement sur le maire qu’il aura la latitude de réglementer ou pas en fonction des circonstances.
Je ne suis vraiment pas convaincu que cette précision soit utile.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Il est tout à fait classique d’employer le verbe « pouvoir » dans l’écriture de la loi, dès lors qu’il s’agit des pouvoirs de police.
Par ailleurs, nous sommes nombreux à avoir exercé un mandat d’élu local ou de maire et nous conviendrons tous qu’il y a encore quelques années personne n’arborait de drapeau dans les mariages. Que viennent donc faire les drapeaux dans ces cérémonies qui n’ont rien à voir avec un match de foot ? Bien des gens se sont mariés sans aucun drapeau, quel qu’il soit. Posons-nous donc cette question de fond : pourquoi des drapeaux jaillissent-ils lors des mariages ?
Nombre d’entre nous ont célébré des mariages, ont assisté à ces cérémonies ou même se sont mariés. Personne, je crois, n’aurait eu l’idée de brandir un drapeau à l’une de ces occasions. Alors qu’on ne les voyait pas voilà quelques années, les drapeaux surgissent désormais des voitures. Il n’est pas besoin de vous expliquer comment cela se passe. Pourquoi donc les drapeaux envahissent-ils l’espace public pendant les mariages ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. Jérôme Bascher : Très bien !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : L’examen de cet amendement a fait sauter plusieurs digues. Ainsi, M. Bascher affirme que, à défaut de son adoption, certains électeurs voteront pour l’extrême droite. Par voie de conséquence, ceux qui défendent l’amendement reprennent les propositions de l’extrême droite en niant à ceux de nos compatriotes qui ont des origines étrangères le droit de les célébrer fièrement au moment de leur mariage.
Il n’y a pourtant rien de scandaleux ou d’inacceptable à ce que l’on puisse reconnaître l’existence de cultures différentes lors des cérémonies de mariage, dans un pays comme la France, qui est l’un des plus multiculturels d’Europe…

M. Stéphane Ravier : On voit le résultat !

M. Thomas Dossus : … et où l’on célèbre le plus grand nombre de mariages mixtes en Europe.
Cet amendement est scandaleux et frôle le racisme d’État. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement touche à un problème qui existe et auquel nous avons été confrontés. Cependant, à mon humble avis, la solution proposée n’atteint pas son but.
En effet, il s’agit de mettre fin aux troubles à l’ordre public qui se manifestent lors des mariages. Comme nombre d’entre vous, j’ai été élue locale et j’ai célébré de nombreux mariages. Il est arrivé que les mariés soient très en retard, que la salle municipale soit trop petite, voire que le mariage soit annulé, parce que l’un des deux avait changé d’avis, sans que l’on soit prévenu. J’espère ne pas avoir été la seule à rencontrer ce cas, d’autant que j’y ai été confrontée à deux reprises. (Sourires.)
Il me semble que l’on fait dire beaucoup de choses aux drapeaux dans ce débat. Mme Benbassa considère qu’interdire les drapeaux algériens, tunisiens ou marocains pousse les musulmans à devenir salafistes. Voilà qui est pour le moins excessif et, somme toute, à côté du débat. (Mme Esther Benbassa s’exclame.) Je ne fais que reprendre vos propres mots, madame la sénatrice.
Pour M. Ravier, celui qui arbore un drapeau autre que français veut forcément se séparer de la République française. L’interprétation est là encore excessive.
Chacun a un avis sur la manière dont il souhaite célébrer son mariage. Certains viennent avec des drapeaux corse, breton ou arménien ; d’autres brandissent des rainbow flags, ces drapeaux arc-en-ciel qui témoignent sans doute du sens que les mariés veulent donner à leur union.
Nos compatriotes sont nombreux à considérer le mariage comme un acte fondateur de la famille, ce qui justifie leur souhait de l’inscrire dans une certaine lignée ou bien de rappeler avec fierté qu’il s’agit d’un mariage mixte, en associant le drapeau français et celui d’un autre pays, qu’il soit italien, portugais, algérien ou autre. Rien de cela ne me choque.
Je ne crois pas qu’il suffise d’interdire les drapeaux pour résoudre les problèmes de troubles à l’ordre public en marge des mariages. Cette interdiction pourrait même avoir l’effet inverse. (M. Guy Benarroche s’exclame.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 377 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 153 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux et Gold et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Annuellement, chaque commune organise une cérémonie républicaine afin de remettre solennellement leur carte d’électeur aux citoyens devenus majeurs et nouvellement inscrits sur sa liste électorale, ainsi qu’afin de les sensibiliser à la laïcité.
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Si nous avons déjà eu de multiples échanges quant à la nécessité de protéger nos mineurs, il est également capital d’accompagner ceux qui atteignent les 18 ans. Dans cette perspective, il nous semble essentiel de sensibiliser les jeunes devenus nouvellement majeurs tant sur la portée des valeurs républicaines, comme la laïcité, que sur l’importance de leur participation au scrutin.
Aussi, cet amendement tend à instaurer une cérémonie républicaine qui se tiendra dans chaque commune, annuellement. Cet événement serait l’occasion de remettre la carte d’électeur aux jeunes citoyens et de leur présenter, avec solennité, les principes de la République à respecter.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Si nous ne sommes pas contre le principe de cet amendement, nous considérons qu’il appartient à chaque collectivité de s’organiser, si elle souhaite une cérémonie pour remettre les cartes d’électeurs.
Dans certaines villes, le dispositif de remise de ces cartes n’est pas simple. Dans les plus grandes, l’envoi se fait automatiquement.
Mieux vaut laisser aux collectivités le soin de s’organiser quant aux cérémonies qui s’adressent aux plus jeunes ou aux plus anciens. Il n’est pas nécessaire d’inscrire cela dans la loi.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Le code électoral prévoit déjà l’organisation d’une cérémonie de citoyenneté, avec la remise de la carte d’électeur. Peut-être faudrait-il mieux faire connaître l’existence de cette cérémonie, en communiquant davantage sur le sujet, y compris auprès des élus. Nous le faisons pour d’autres cérémonies, comme la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française pour ceux qui acquièrent la nationalité de notre pays.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, qui est satisfait.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud : Je voterai cet amendement, même si je ne l’ai pas cosigné. Son adoption ne changera peut-être pas forcément grand-chose, mais, au regard du taux d’abstention dans notre pays, qui est élevé, particulièrement chez les jeunes, ce genre de cérémonie n’est pas inutile. Gageons que cette pédagogie portera ses fruits pour certains.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Je ne suis pas sûr d’avoir tout à fait compris. Vous nous dites qu’il y aura une cérémonie pour que les jeunes citoyens majeurs se voient remettre leur carte d’électeur.
Dans ma commune, on organise déjà des cérémonies pour les nouveaux habitants, les nouveaux citoyens et les nouveaux électeurs. Reste qu’elles ne sont pas obligatoires : c’est la commune qui décide ou non de les organiser.
Si l’amendement était adopté, on imposerait aux communes d’organiser une cérémonie annuelle pour remettre à ces nouveaux citoyens leur carte d’électeur. Est-ce à dire que, si cette cérémonie n’a pas lieu, ceux-ci ne pourraient pas voter ?

Mme Maryse Carrère : Mais si !

M. Guy Benarroche : Je pose la question.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Bien vu ! (Sourires.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 153 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives aux associations, fondations et fonds de dotation