Respect des principes de la République : Article 6
debate, 31/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Après l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. – Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain :
« 1° À respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution ;
« 2° À ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
« 3° À s’abstenir de toute action de nature à constituer une menace pour l’ordre public.
« Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l’article 25-1 ainsi que par les associations et fondations reconnues d’utilité publique.
« L’association ou la fondation qui s’engage à respecter les principes résultant du contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen.
« Lorsque l’objet que poursuit l’association sollicitant l’octroi d’une subvention ou que son activité est illicite, ou que les activités ou modalités selon lesquelles l’association ou la fondation les conduit sont incompatibles avec le contrat d’engagement républicain souscrit, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la subvention demandée.
« S’il est établi que l’association bénéficiaire d’une subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite, ou que les activités ou modalités selon lesquelles l’association ou la fondation les conduit sont incompatibles avec le contrat d’engagement républicain souscrit, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède au retrait de cette subvention par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, et enjoint au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.
« L’autorité ou l’organisme mentionnés au premier alinéa du présent article qui procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au huitième alinéa communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association ou de la fondation. Celui-ci en informe, le cas échéant, les autres autorités ou organismes concourant, à sa connaissance, à son financement.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.
M. Pierre Ouzoulias : Madame la ministre, votre formule, celle d’un contrat d’engagement républicain, est à nos yeux un oxymore.
Permettez-moi de citer Régis Debray : « Nous payons tous à présent, par une indéniable confusion mentale, la confusion intellectuelle entre l’idée de République issue de la Révolution française, et l’idée de démocratie, telle que la modèle l’histoire anglo-saxonne. En République, l’État surplombe la société. En démocratie, la société domine l’État. La première tempère l’antagonisme des intérêts et l’inégalité des conditions par la primauté de la loi ; la seconde les aménage par la voie pragmatique du contrat, de point à point, de gré à gré. »
Depuis quelque temps, la loi devient une norme relative dont le sens dépend des conventions ou des contrats qui la préparent ou la mettent en œuvre. La séparation entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif s’estompe. Il y aurait des principes, d’une part, et des procédures de mise en œuvre de ces principes, d’autre part. Ne seraient intangibles que les principes posés par les lois, tandis que la définition des droits issus de ces principes se résoudrait dans des procédures de négociation.
Comme le dit Alain Supiot, professeur au Collège de France, « la dura lex du droit romain laisse alors la place à la douceur des règles conventionnelles » – la soft law, comme on le dit en bon limousin.
Avec ce contrat d’engagement républicain, madame la ministre, vous ne défendez pas la République : vous la faites reculer.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. François-Noël Buffet : Au moment d’entamer ce nouveau chapitre du projet de loi, je rappelle que celui-ci porte sur les nouvelles règles applicables aux associations, aux fondations et aux fonds de dotation.
J’évoquerai en quelques mots la ligne suivie par la commission.
Celle-ci a approuvé le principe du contrat d’engagement républicain prévu à l’article 6, principe rendu obligatoire pour les associations et les fondations qui sollicitent une subvention publique ou en bénéficient. Sur l’initiative des rapporteurs, nous l’avons enrichi en imposant à ces structures de ne pas remettre en cause le caractère laïque de notre République.
Il faut être très clair : nous refusons que les collectivités publiques financent des organismes qui contestent l’identité constitutionnelle de la France ou mènent des actions contraires à l’ordre public. Nous proposons d’ailleurs une rédaction de compromis sur ce sujet, qui pourrait tous nous satisfaire, mes chers collègues.
Nous sommes ouverts à l’évolution de ce dispositif pour y inclure, par exemple, les organismes agréés par l’Agence du service civique, comme le propose fort justement Hervé Marseille.
La commission a aussi très largement souscrit à l’idée de renforcer le régime de dissolution administrative des associations et des groupements de fait. Cet outil de police administrative a fait ses preuves. Nous avons cherché à mieux encadrer le nouveau pouvoir de suspension de l’activité d’une association sans aucunement nuire à son efficacité : nous y tenons.
Certains, notamment le Haut Conseil à la vie associative, se sont interrogés sur le lien entre les dispositions fiscales relatives aux organismes sans but lucratif qui émettent des reçus fiscaux et les objectifs visés par le texte. La commission a, pour sa part, estimé qu’il était légitime de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’administration et que cela permettrait de ne plus allouer de financements publics à des organismes concourant au séparatisme.
Même marginale, cette hypothèse doit être prise en compte. L’article 10 est ainsi en cohérence avec les dispositions de l’article 6, qui prévoit une procédure de retrait des subventions.
Sur l’initiative du rapporteur pour avis de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, la commission a reporté d’une année l’entrée en vigueur du nouveau dispositif de contrôle de régularité prévu à l’article 10 et l’obligation déclarative créée à l’article 11 pour faciliter la vie des associations.
Enfin, la commission a approuvé le renforcement du contrôle des financements étrangers pour les associations soumises à la loi de 1901 et les fonds de dotation. La tenue d’un état séparé des comptes permettra de mieux identifier dans leur comptabilité les avantages et les ressources en provenance de l’étranger, et de lutter contre les phénomènes d’ingérence qui ciblent notre souveraineté nationale.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.
M. Guillaume Gontard : Je sors de ma bulle quelques instants, mais je tiens à rassurer certains de mes collègues : eu égard à ce que j’ai entendu jusqu’à présent, je vais vite la réintégrer ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
À titre de propos liminaire sur cet article qui me paraît important, je veux dire que l’on ne peut que regretter toutes les mesures de ce texte qui menacent la loi de 1901 sur la liberté d’association.
Après la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, qui a fait chuter les dons, après la suppression des contrats aidés, qui a limité l’activité associative, ce projet de loi contrarie encore davantage et de manière funeste l’activité de ces structures, et ce en pleine crise et alors que nombre d’associations luttent pour leur survie.
Le mépris de l’exécutif pour tous les corps intermédiaires de ce pays n’est plus à démontrer. Le contrat d’engagement républicain prévu à cet article représente un insoutenable et odieux corset pour les associations. Cette nouvelle obligation se rapproche beaucoup d’une sorte d’autorisation préalable, très éloignée de l’esprit de la loi de 1901, qui est un texte de portée constitutionnelle, je le rappelle.
L’immense majorité des associations fait vivre les principes et valeurs de la République au quotidien, au travers de leurs actions, de leur mode de fonctionnement, de leur contribution au débat démocratique et de leur rapport à la construction et à l’exercice de la citoyenneté et à la cohésion sociale. Les associations le font au plus près du terrain, au contact des réalités et de leur complexité.
Au début de nos débats, j’ai évoqué le marteau qui chasse la mouche : nous y sommes ! Pour lutter contre quelques associations aux pratiques répréhensibles, le Gouvernement jette l’opprobre et la suspicion sur tout le milieu associatif. Tout cela engendrera une bureaucratie effrayante pour des associations qui ont souvent peu de moyens et peu de temps disponible. Nous connaissons tous cela dans nos petites communes. On voudrait décourager l’engagement associatif que l’on ne s’y prendrait pas autrement…
Cette lourdeur administrative n’est pourtant pas le pire aspect du dispositif : de l’alinéa 5 et la notion extrêmement problématique de menace à l’ordre public à la possibilité de retrait des agréments et des subventions, c’est vers un contrôle politique des associations que l’on s’oriente.
Avec cet article, ce sont toutes les actions de désobéissance civile qui seront désormais menacées, comme celles de tant de ces associations de défense de l’environnement qui œuvrent contre les destructions commises par l’activité humaine.
Demain, un gouvernement autoritariste pourrait invoquer plus largement la menace à l’ordre public pour museler, dans les grandes largeurs, l’opposition démocratique. Encore une fois, nous jouons à un jeu très dangereux, particulièrement avec cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 100 rectifié est présenté par M. Magner, Mmes S. Robert et de La Gontrie, MM. Kanner et Sueur, Mme Harribey, MM. Antiste et Assouline, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, MM. Féraud et Marie, Mme Meunier, MM. Durain, Kerrouche, Leconte et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 305 est présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 561 rectifié est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour présenter l’amendement n° 100 rectifié.
M. Jacques-Bernard Magner : Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article.
Je ne reviens pas en détail sur le contrat d’engagement républicain. Il répond d’ailleurs à une certaine préoccupation puisque, lorsqu’une association reçoit des subventions émanant d’une collectivité ou de l’État, il est logique que l’on s’assure que celle-ci prenne en contrepartie un certain nombre d’engagements.
Le champ du contrat prévu à l’article 6 nous paraît démesuré par rapport à ce que sont réellement un très grand nombre d’associations.
Bien entendu, pour préparer l’examen de ce texte, nous avons auditionné le mouvement associatif, les grandes associations comme les plus petites et nous avons relevé chez elles une certaine inquiétude. Vous le savez comme moi, le monde associatif rencontre aujourd’hui de nombreuses difficultés, par exemple trouver des dirigeants, notamment pour les associations qui s’occupent des plus jeunes.
Si l’on continue à multiplier les obstacles au développement et à la création des associations, le milieu associatif, auquel on fait souvent référence et dont on dit fréquemment qu’il est le creuset de la vie républicaine dans nos quartiers, nos villages et nos communes, souffrira de plus en plus et finira petit à petit par s’essouffler.
Depuis 2001 existe une charte des engagements réciproques qui, si on la complétait au moyen de dispositions législatives supplémentaires, pourrait parfaitement convenir à la situation. Elle permettrait en effet d’obtenir un engagement des structures qui reçoivent des subventions.
J’ajoute que les associations qui posent problème à notre République ne sont, la plupart du temps, pas celles qui sollicitent des subventions.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 305.
Mme Esther Benbassa : Cet article prévoit d’imposer aux associations et aux fondations non reconnues d’utilité publique de s’engager à respecter les principes figurant dans un contrat d’engagement républicain. Le respect de cet engagement conditionnerait la délivrance ou le maintien de la subvention publique.
En premier lieu, à quoi correspond exactement ce contrat d’engagement républicain ? Les dispositions contractuelles qui y figureront ne sont pas expressément énumérées. Aucune transparence ! Cela représente évidemment un problème pour nous, législateurs, alors que nous devons nous prononcer sur cette mesure.
En second lieu, les associations françaises sont déjà légalement soumises aux principes d’égalité, de liberté et de fraternité. Ces nouvelles dispositions contractuelles dogmatiques et redondantes n’ont pour seul objet que d’affaiblir les petites et moyennes associations, en grande majorité vertueuses et engagées pour le bien commun, par le biais de contraintes administratives supplémentaires.
Enfin, du point de vue symbolique, que signifie ce contrat d’engagement républicain ? Cette mesure n’est ni plus ni moins que la matérialisation d’une logique de défiance vis-à-vis de l’ensemble des associations ; certaines, en particulier, seront désormais soumises aux interprétations arbitraires des dispositions nébuleuses de ce contrat.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoire demande la suppression de cet article.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 561 rectifié.
Mme Céline Brulin : Nous aussi, nous sommes très intrigués, pour ne pas dire plus, par ce contrat d’engagement républicain. Très nombreuses sont les associations qui s’interrogent ou qui contestent ce contrat, parce qu’elles craignent une fragilisation de la liberté associative.
Je ne développerai pas ce point, mais, du point de vue constitutionnel, il y aurait au moins deux raisons sur lesquelles on pourrait s’appuyer pour démontrer qu’il existe un risque : le nécessaire respect du principe de la liberté d’association, celui de la liberté d’entreprendre.
D’un point de vue plus politique, au sens noble du terme, et au vu du contexte actuel, je ne suis vraiment pas sûre qu’il soit opportun que le premier signal envoyé aujourd’hui – pour certains, je l’espère, à leur corps défendant – tende vers une fragilisation de la vie associative ou laisse supposer que les associations n’agiraient pas en vertu des principes républicains.
Nous avons tous en tête le nom d’associations – je ne les énumère pas – qui auraient vraiment de quoi se mettre en colère si l’on doutait sincèrement qu’elles agissent en vertu des principes républicains, dans la mesure où c’est précisément ce qu’elles font au quotidien !
En outre, il existe déjà de nombreux outils. D’abord, les associations sont évidemment tenues de respecter la loi. Ensuite, la charte des engagements réciproques, créée en 2001 et renouvelée en 2014, pose et renforce un certain nombre de principes. Il existe aussi beaucoup d’associations agréées qui, à ce titre, doivent remplir un certain nombre de critères. Enfin, les contrats d’objectifs et de moyens permettent aux collectivités de contractualiser avec certaines associations sur le fondement d’objectifs partagés.
Que faut-il de plus ? Je considère que, dans leur immense majorité, les associations sont nos alliées dans le combat que nous menons pour faire respecter la République et la défendre. Pas des adversaires ! Quand on veut conduire une bataille, on soigne ses alliés et on les fédère au lieu de les stigmatiser et de les suspecter !
M. Pierre Ouzoulias : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Nous sommes défavorables à ces amendements, car, comme l’a rappelé le président de la commission des lois, nous approuvons le contrat d’engagement républicain.
Je tiens à répondre à une remarque qui a été formulée. Évidemment, ce contrat n’entravera pas la liberté d’association, mais il empêchera les associations qui ne se conforment pas aux règles de la République ou, en tout cas, qui luttent contre elle de toucher des subventions publiques.
Par ailleurs, et c’est un point important, le texte de la commission précise que le décret ne fera que détailler les modalités d’application de l’article.
Enfin, le contrat d’engagement républicain n’est pas une menace pour les 1,5 million d’associations françaises : c’est au contraire un instrument utile pour faire prévaloir les principes de la République.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Qu’est-ce qui a incité le Gouvernement à créer ce contrat d’engagement républicain ?
D’abord, nous avons suivi un mot d’ordre, que vous connaissez, parce que nous le répétons inlassablement : « Pas un euro d’argent public pour les ennemis de la République. ».
En effet, dans nombre de territoires de notre pays, il a existé et il existe encore des associations qui ne respectent pas les principes de la République, voire qui véhiculent une idéologie séparatiste, et qui touchent malgré tout de l’argent public.
M. Jean-Pierre Sueur : Il ne faut pas les subventionner alors !
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Nous voulons mettre fin à cette réalité.
Notre volonté se fonde sur des demandes émanant d’élus, qui sont d’ailleurs issus de différents groupes politiques.
Il n’est qu’à citer la présidente de la région Île-de-France, Valérie Pécresse, qui a tenté de créer – et c’est tout à son honneur – une charte de la laïcité. Hélas, cette initiative a été attaquée en justice…
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Par les Verts !
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : … et le tribunal a considéré que la charte n’avait aucune valeur. Mme Pécresse n’est donc pas parvenue à aller au bout de son projet.
Je citerai également le maire socialiste de Montpellier, M. Michaël Delafosse, que nous avons rencontré lors d’un déplacement et qui souhaite lui aussi mettre en place une charte dans sa ville, justement pour obtenir des engagements de la part des associations et leur faire comprendre que, dès lors que l’on leur donne de l’argent public, de l’argent des impôts, de l’argent de la collectivité, celles-ci doivent s’engager – cela ne me semble pas infamant ! – à respecter les principes de la République.
Enfin, et c’est un troisième exemple, M. Éric Piolle, maire EELV de Grenoble, s’est aperçu qu’il avait malencontreusement financé le Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF) pendant un certain temps avec l’argent public de sa ville.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Malencontreusement !
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Si le contrat d’engagement républicain avait existé, ce maire aurait pu, plus encore que cesser de financer cette organisation – qui, je le rappelle, a depuis été dissoute en conseil des ministres à la demande du Président de la République et du ministre de l’intérieur –, récupérer l’argent qu’il lui avait versé.
Vous le voyez, certains élus s’engagent dans cette voie, quelles que soient leurs responsabilités – vous les connaissez bien et vous connaissez leurs difficultés, puisque vous êtes le Sénat et que vous représentez les territoires. Nous voulons non seulement aider les élus courageux qui veulent défendre la laïcité et les principes de la République, mais aussi aider malgré eux, si je puis dire, des élus qui subissent des pressions communautaires.
Certains d’entre vous ont évoqué l’existence de chartes. Je vous rappelle la prévalence des lois de la République sur les chartes : une charte ne permet pas de demander le remboursement des subventions qui ont été versées ; elle n’a ni valeur juridique ni force contraignante, ce que les différents litiges en cours entre des élus et certains groupes communautaires montrent bien. Les élus nous disent qu’ils ont besoin de s’appuyer sur une disposition législative, sur un contrat d’engagement républicain qui couvre tout le champ des possibles en matière d’argent public.
Dans mes précédentes fonctions de secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, j’ai demandé aux quelque 1 600 associations qui défendent ce principe d’égalité entre les femmes et les hommes et qui reçoivent de l’argent de l’État de ratifier un contrat similaire, que j’ai moi-même souhaité mettre en place, sans que cela pose aucun problème.
D’autres ont mentionné le cas des associations agréées. Nous aurons ce débat ultérieurement, mais je l’indique dès à présent : les associations agréées, sur lesquelles porte l’article 7, seront réputées être d’emblée adhérentes, si je puis dire, à ce contrat d’engagement républicain.
Nous ne soupçonnons donc personne ; il n’est pas question de cela. L’immense majorité des associations, non seulement respectent les principes de la République, mais les promeuvent et les défendent – il est important de le rappeler. Il existe néanmoins une minorité d’associations qui se servent de la loi de 1901 pour la dévoyer et qui sont le faux nez de l’islamisme radical. On ne peut plus ignorer les prétendues associations sportives, les prétendues associations d’aide aux devoirs, les prétendus groupes de parole – je vous renvoie à de nombreuses enquêtes journalistiques et même à des rapports parlementaires – qui, en réalité, propagent une idéologie qui est le terreau du terrorisme. C’est ce qui nous réunit aujourd’hui : trouver les moyens de mieux lutter contre ces associations.
Lorsqu’un élu ou un préfet pense, de bonne foi, financer la pratique du ju-jitsu et se rend compte qu’il finance en fait des individus ou des associations propageant des propos antisémites, obligeant des petites filles à porter le voile ou imposant la prière, il faut arrêter de financer ces structures et demander le remboursement des subventions versées. Là encore, cela ne me semble pas infamant.
L’une d’entre vous a parlé de l’inconstitutionnalité supposée du contrat d’engagement républicain.
Nous avons travaillé très sérieusement sur ce dispositif, pendant plusieurs mois. Nous n’en avons arrêté les contours qu’après que Jacqueline Gourault et moi-même avons mené un certain nombre de consultations auprès des élus et après que Sarah El Haïry et moi-même avons rencontré les associations.
Par ailleurs, le Conseil d’État a émis un avis positif sur ce contrat d’engagement républicain. Il considère en effet que les dispositions du projet de loi ne méconnaissent pas le principe de la libre administration des collectivités territoriales, dont il appartient au législateur de fixer les conditions et pour l’énoncé desquels il dispose d’une marge d’appréciation. En outre, ce dispositif n’affecte pas davantage la liberté d’association. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Conseil d’État !
Pour être encore plus précise, le principe de liberté d’association n’oblige pas à subventionner une association : c’est un choix qui appartient aux organisations, aux collectivités, à l’État central ou déconcentré, en fonction de leurs orientations.
Entre ne pas subventionner une association et la dissoudre, il existe une marge énorme : il n’y a là aucune atteinte à la liberté d’association. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) Chacun peut s’organiser comme il le souhaite et il n’y a aucune obligation de financer, avec l’argent des impôts, avec l’argent public, des organisations qui ne respectent pas les principes de la République.
Pour terminer, j’indique que, contrairement à ce que j’ai pu entendre, ces principes ne sont pas flous ou tangents, ils sont au contraire clairement définis. D’ailleurs, le président de la commission des lois les a rappelés à l’instant. L’activisme, par exemple, n’est nullement visé : une association peut évidemment être écologiste ou féministe et être subventionnée, si elle en fait la demande et si les responsables publics ont décidé de lui accorder une aide.
M. Guy Benarroche : Heureusement !
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Je le précise pour ceux qui soutenaient que l’on ne pourrait plus être activiste. Bien sûr que si ! Cela n’a rien à voir. Le contrat d’engagement républicain ne pose aucun problème en la matière.
Enfin, il a été question des contrats aidés. Avec le dispositif « 1 jeune, 1 solution », le Gouvernement a considérablement relancé les emplois aidés. Mesdames, messieurs les sénateurs, si certains d’entre vous ont connaissance d’associations qui recherchent des emplois aidés et veulent s’inscrire dans ce dispositif, je suis évidemment à leur disposition pour les mettre en relation.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je suis très frappé par la confusion qui règne ici. Nous posons toujours la même question : à quoi sert ce texte ?
Mme Esther Benbassa : Bonne question !
M. Jean-Pierre Sueur : Il est pourtant évident que les règles de la République s’imposent à tous les Français et à toutes celles et à tous ceux qui vivent en France. Point ! Les règles de la République s’imposent donc à toutes les associations en vertu de la Constitution de la République française. Point ! Nous n’avons pas besoin de contrats.
Si ces règles sont méconnues, il existe déjà de nombreuses dispositions dans les différents codes pour y répondre.
Alors, à quoi sert ce texte ?
Madame la ministre, vous nous dites qu’il arrive parfois que l’on finance des associations qui mènent des actions très condamnables. Que ces associations aient signé un papier ou pas, il revient aux élus de décider de les subventionner ou non ! Dans les exemples que vous avez donnés, la situation paraît très simple : si les élus ont connaissance de ces faits, ils peuvent décider de ne pas subventionner ces associations.
Je pense aux sénateurs et aux députés qui ont fait ce monument qu’est la loi de 1901 : ces parlementaires ne savaient pas quand ils l’ont votée que, 119 ans plus tard, elle s’appliquerait à 1,3 million d’associations.
J’ai le plus grand respect pour Joseph Wresinski, le fondateur d’ATD Quart Monde, ainsi que pour Geneviève de Gaulle-Anthonioz qui, après avoir été déportée, est devenue présidente de l’Association nationale des anciennes déportées et internées de la Résistance et s’est mise à parler de la misère et à agir. Il s’agit de deux très grandes figures. Madame la ministre, vous voyez-vous demander à Mme de Gaulle-Anthonioz et au père Wresinski s’ils ont bien signé leur contrat d’engagement républicain,…
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Vous êtes un tout petit peu méprisant !
M. Jean-Pierre Sueur : … alors que ce sont eux qui ont des leçons de République à nous donner ? L’enjeu, ce n’est pas ce papier !
Les associations doivent être respectées, la République doit être respectée. Voilà la vérité ! On n’a pas besoin dans ce pays d’une procédure qui ajoute de la défiance. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Je remercie Jean-Pierre Sueur d’avoir rappelé que les règles de la République s’appliquaient à tous les Français. Il est vrai que l’on a parfois un peu trop tendance à l’oublier avec ce texte.
Mme la ministre voudrait nous faire croire que ce texte vise à aider les élus. Je signale à tous mes collègues, en particulier à ceux de la majorité sénatoriale, toujours si prompts à défendre les collectivités locales et à dénoncer toutes les contraintes supplémentaires que la loi leur impose, que c’est exactement ce à quoi tend cet article : au lieu d’offrir aux collectivités et aux autorités administratives un levier d’action contre les séparatismes, il crée de nouvelles obligations. En effet, dans sa rédaction actuelle, il s’agit d’une forme d’injonction qui permettrait à l’État de poursuivre une collectivité qui n’aurait pas refusé une subvention ou procédé au retrait de celle-ci si une association ne respectait pas le contrat d’engagement républicain.
Je rappelle d’ailleurs encore une fois que le cadre de ce contrat doit être défini par un décret – on renvoie donc bien à un décret dont on ne connaît pas par avance le contenu – et concerne des sujets dont l’interprétation est extrêmement délicate au point qu’elle est d’ailleurs aujourd’hui confiée aux tribunaux.
Outil de dialogue respectueux des apports et pratiques de chacune des parties, la charte des engagements réciproques, signée en 2014 entre l’État, les représentants des collectivités territoriales et les acteurs associatifs, aurait pu ou, en tout cas, aurait dû être le cadre concret des engagements et des responsabilités. Au lieu de cela, on vient jeter la suspicion sur l’ensemble du monde associatif, voire créer un cadre juridique pour contrôler ses actions.
Le tissu de la vie associative ne peut s’épanouir que si l’État respecte la liberté d’association, mais aussi les libertés d’expression et d’opinion.
Les associations constituent le premier des remparts contre le communautarisme. Elles sont les lieux où se vivent et se pratiquent les règles de la vie en société, les lieux où se fabriquent les « communs » : il existe donc d’autres chemins pour atteindre les objectifs – que nous partageons – d’une République unie autour de ses principes, des principes vivant par la volonté de tous et de toutes.
Ce soir, le Sénat ne peut décemment pas maintenir cet article.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet : À écouter certains collègues, j’ai l’impression qu’une certaine confusion s’est installée. On l’a d’ailleurs entendu lors de la présentation des amendements de suppression de l’article 6.
Le groupe Union Centriste est bien entendu profondément attaché à la liberté d’association. Nous ne pensons pas que celle-ci soit remise en cause par cet article, contrairement à ce que certains affirment. Pas du tout ! La liberté d’association est respectée dans notre pays, mais il est clair – et le groupe Union Centriste y est particulièrement sensible – que, dès lors que de l’argent public est en jeu, il faut qu’un certain nombre de garanties soient prises pour éviter les dérives.
Si, comme l’a dit M. Sueur, un certain nombre de dispositifs existent, on peut néanmoins constater un certain nombre de dérives sur notre territoire. Il convient donc que tout le monde respecte l’ensemble des principes de la République que nous avons édictés.
Le contrat d’engagement républicain me semble aller tout à fait dans le bon sens, puisqu’il permettra que les associations prennent des engagements en faveur de la mise en œuvre des valeurs de la République.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.
M. Jacques-Bernard Magner : Loin de clarifier les choses, l’article 6 – s’il est maintenu – les compliquera considérablement. D’abord, il repose sur une mauvaise appréciation de ce que les associations souhaitent. Ensuite, celles-ci sont mal à l’aise avec l’obligation nouvelle qui leur est faite.
Quand ils versent des subventions, l’État comme les collectivités doivent savoir pourquoi ils le font et doivent vérifier, d’une manière ou d’une autre, que ces associations respectent bien les règles de droit qui ont été rappelées tout à l’heure. Ce n’est pas parce qu’il y aura une signature au bas d’une feuille intitulée « contrat d’engagement républicain » que tous les problèmes seront réglés. À mon avis, il est tout à fait illusoire de l’imaginer.
Le foisonnement associatif, dont nous avons beaucoup parlé, témoigne d’abord d’un foisonnement d’initiatives. On ne crée pas une association pour aller chercher des subventions : on le fait pour un motif précis, pour des ambitions relevant de la citoyenneté. Ensuite, on obtient des subventions de la collectivité, parce que l’on assure une mission relevant, d’une certaine manière, du service public.
Quant à la charte des engagements réciproques, elle concerne aussi bien l’association que la collectivité : moyennant l’attribution de financements, la première est tenue d’assumer une mission précise, c’est-à-dire de rendre un service au sein de la seconde – ou du département s’il s’agit d’une association départementale.
Mes chers collègues, un élu local ou un militant associatif ou syndical a du mal à comprendre que ce gouvernement veuille aujourd’hui brider toutes ces initiatives. Or c’est bien ce que ressentent les associations !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac : Mes chers collègues, en tant que sénateur de l’Hérault, je rappelle que mon ami Michaël Delafosse a mis en œuvre à Montpellier un document demandant aux associations de s’engager pour les principes républicains et la laïcité.
On ne saurait accuser Michaël Delafosse de sectarisme, pas plus que son équipe municipale ! Il est, au contraire, profondément humaniste. Je le connais depuis très longtemps : il n’est pas dans ses habitudes de s’engager dans de tels chemins.
Puisque nous sommes au Sénat, je citerai également Gérard Delfau, que les plus anciens ici ont connu : il a été sénateur de l’Hérault pendant plus de vingt ans. Interrogé sur ce sujet, il a déclaré : « Tout texte officiel concourant à la laïcité doit être pensé et destiné à l’ensemble des appareils religieux. La très grande majorité des croyants français se conforment aux lois de la République, mais il y a des dérives, et ces dérives il faut les contenir. Il faut traiter cela, mais il faut le faire en disant que ce n’est en aucun cas une volonté de discriminer, mais plutôt que tout le monde doit être à égalité. »
À mes yeux, ce sont là des paroles sages : elles vont dans le sens de l’article 6, que, pour ma part, je voterai !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Bis repetita placent ! (Sourires.) À plusieurs reprises, y compris en commission des lois – j’en ai été témoin ! –, Jean-Pierre Sueur a parfaitement décrit les limites de l’article 6, tel que vous voulez le mettre en œuvre.
Madame la ministre, dans votre argumentaire, qui – je dois le dire – est un peu nébuleux, vous faites appel aux associations. Permettez-moi de vous rappeler la position du Haut Conseil à la vie associative (HCVA). Saisie du présent texte, cette instance rappelle qu’en vertu de son préambule la charte des engagements réciproques, signée entre l’État, les associations d’élus de collectivités territoriales et le mouvement associatif, est « un acte solennel, fondé sur les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité ».
Parmi les principes partagés figurent la non-discrimination des personnes, la promotion de l’égalité de la participation des femmes et des hommes dans la gouvernance et l’équilibre entre les générations et entre les milieux socioculturels dans l’exercice des responsabilités. Ainsi, cette charte répond largement aux questions pointées par le contrat d’engagement républicain.
En conséquence, le mouvement associatif s’interroge : vous décidez sans aucune concertation avec lui, selon une procédure verticale. Au lieu de proposer, vous imposez un contrat d’engagement républicain qui, pour l’instant, n’a fait l’objet d’aucune discussion supplémentaire. Il serait régi par un décret dont nous n’avons pas connaissance à ce stade.
Pourquoi, en dernière limite, ce contrat ne s’inscrirait-il pas dans le cadre de la charte des engagements réciproques – c’est la demande du mouvement associatif –, sous réserve de son contenu, dont, à ce stade, nous n’avons pas connaissance non plus !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Madame la ministre, alors que j’étais jeune fonctionnaire, un préfet m’a dit : « Cher monsieur, l’application de la loi, c’est la première étape de la négociation. » En tant que républicain, j’avais trouvé la formule curieuse et, ce soir, j’ai l’impression de l’entendre à nouveau.
Faute de pouvoir faire appliquer la loi, on lui superpose un contrat. Or vous ne nous dites pas comment vous imposerez aux collectivités territoriales de vérifier sa mise en œuvre. Demain, vous nous proposerez peut-être une charte pour avoir l’assurance que les collectivités respectent le contrat leur permettant de respecter la loi. On peut continuer ainsi à l’infini ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)
Pouvez-vous nous dire exactement ce que contiendra ce décret ? Qui assurera l’expertise et la vérification de la mise en œuvre de ces contrats ?
Par ailleurs, je regrette que vous ne m’ayez pas répondu au sujet de l’association communautariste Civitas, dont le but est de renverser la République. Ses statuts, déposés dans le Val-d’Oise, indiquent comme objet « la défense de la renaissance nationale ». Dans ma culture personnelle, cette expression a un sens bien particulier !
Aujourd’hui, cette association perçoit de l’argent public par le biais du crédit d’impôt, mais elle ne reçoit pas de subventions : elle n’est donc pas visée par votre article. Nous sommes face à un cas d’espèce : il s’agit d’une association antirépublicaine et communautariste, que vous aimeriez bien dissoudre – du moins, je l’espère ! –, mais qui passera totalement à travers les mailles de l’article 6 !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Cet article nous paraît bel et bien ubuesque !
Les lois de la République s’appliquent à toutes et tous, qu’il s’agisse des personnes ou, évidemment, des associations. Cela a été rappelé : notre pays dénombre un peu plus de 1,5 million d’associations. C’est le fruit de la loi de 1901 : il est extrêmement facile de fonder une association en déposant des statuts en préfecture. Chacun le reconnaîtra, ce foisonnement d’associations est un bien commun que nous devons protéger.
Cela étant, je rejoins la préoccupation des défenseurs des droits. En vertu de l’article 6, on ne demanderait plus simplement aux associations de ne pas commettre d’infraction : elles devraient s’engager positivement et explicitement, dans leur finalité comme dans leur organisation, en faveur de principes déterminés par la puissance publique. Avec de telles dispositions, on risque de dénaturer en partie le statut des associations, qui sont des tiers essentiels entre le citoyen et la puissance publique.
Nous sommes donc face à une véritable question : nous devons avoir conscience que l’on risque d’attenter à la loi de 1901.
Enfin, madame la ministre, je vous livre mon sentiment : celles et ceux qui n’ont pas l’intention de respecter les lois de la République signeront votre contrat d’engagement républicain sans problème ! Leur but sera, d’abord, de toucher la subvention.
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !
M. Fabien Gay : C’est cela, la réalité !
Un certain nombre d’orateurs vous ont posé la question : comment donner aux élus les moyens de faire respecter cet engagement ?
À mon sens, il faut faire confiance aux élus : ils donnent les subventions en connaissance de cause, car ils connaissent leur territoire et son tissu associatif.
Demain, en tant que conseiller municipal, je devrai me prononcer sur le budget de ma ville. Je suis dans l’opposition. Évidemment, le maire nous proposera de voter des subventions à de nombreuses associations ; au sein du conseil municipal, nous les connaissons toutes.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.
Mme Esther Benbassa : Madame la ministre, une association subventionnée qui aide des migrants, des demandeurs d’asile, contrevient-elle à ce contrat ? Qu’en est-il d’une association qui s’opposerait à la construction d’un barrage ou, plus largement, d’une association critique, se battant contre telle ou telle décision du Gouvernement ?
Faute de savoir ce qu’il y aura dans ce contrat, on peut fantasmer et imaginer que toutes les associations pourraient être sanctionnées et privées de subventions. Pourriez-vous nous fournir quelques explications, afin que l’on comprenne quels seront les droits et devoirs des associations lorsqu’elles signeront ce contrat ?
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud : Nous sommes tous d’accord pour considérer la loi de 1901 comme l’une des plus belles lois nées dans notre République. Nous sommes tous conscients de l’importance des associations, qu’elle a créées : elles sont un véritable ciment social.
Aujourd’hui, les associations sont l’un des derniers endroits où l’on conserve un peu de mixité sociale – ainsi, un club de football réunit des personnes venant de tous les univers. Évidemment, on a plus que besoin de ces associations. Il faut les protéger. Il faut les aider.
La République a donné naissance aux associations ; la République a donné naissance à la citoyenneté. J’ai entendu Esther Benbassa prononcer les mots « droits » et « devoirs ». La citoyenneté offre l’exercice de certains droits, mais elle impose aussi certains devoirs.
Ce contrat d’engagement républicain impliquera bien des devoirs pour certaines associations – pas toutes : seules celles qui sollicitent l’octroi d’une subvention sont concernées. Un certain nombre d’associations sont donc exclues d’emblée de cette problématique.
Ensuite, notre collègue centriste l’a souligné avec raison : dès lors que de l’argent public est donné, il n’est pas illogique d’assurer un minimum de contrôle. Il n’est surtout pas illogique que l’association qui en est bénéficiaire ait une attitude compatible avec les principes de la République, puisque c’est la République qui accorde cette aide. C’est la raison pour laquelle l’article 6 me paraît le bienvenu.
Enfin, j’insisterai sur le rôle citoyen et pédagogique des associations. Avant, dans le monde associatif, les adultes qui s’occupaient des jeunes étaient appelés entraîneurs ; maintenant, on parle plus souvent d’éducateurs. Ils éduquent ; ils transmettent des valeurs, parmi lesquelles il peut y avoir la fraternité, la liberté et l’égalité. Ils sont très bien placés pour faire passer ces valeurs.
Je relis l’alinéa 7 cet article : l’association « qui s’engage à respecter les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, mon cher collègue !
M. Olivier Paccaud : … […] en informe ses membres par tout moyen »…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, mon cher collègue ! Je pense que nous sommes tous éclairés.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Mesdames, messieurs les sénateurs, on a mentionné ATD Quart Monde. Je le dis et je le répète, il s’agit d’une association agréée. Nous en parlerons lors de l’examen de l’article 7 – peut-être pas ce soir, mais en tout cas prochainement. (Sourires.) En tout cas, il semble établi que les associations agréées sont réputées signataires du contrat d’engagement républicain. Nous ne leur demanderons donc pas d’y souscrire explicitement.
Monsieur Sueur, selon vous, j’irai, avec mon petit papier, voir les personnalités dirigeant les grandes associations. Non, il ne s’agit pas de cela ! Il s’agit de ce que demande la République, tout simplement.
Nous aiderons les représentants de l’État et les élus à mettre en œuvre ces contrats. Ce n’est pas une action personnelle, ad hominem !
M. Jean-Pierre Sueur : C’est la Constitution !
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Je vous remercie de m’expliquer la Constitution après m’avoir expliqué la manière dont je devais m’adresser aux associations ! Il se trouve qu’en tant que ministre de la République je suis fondée à proposer un contrat d’engagement républicain et à soumettre aux assemblées des textes. Vous les voterez ou vous ne les voterez pas : c’est la souveraineté du Parlement.
Quoi qu’il en soit, la République, que je représente et que nous représentons tous à notre manière ici, est tout à fait en droit de demander aux associations à qui elle accorde de l’argent public de s’engager sur l’usage qu’elles en font.
Le discours qui vise à opposer le politique à l’associatif, avec, d’un côté, des associations par essence pures, si bien que l’on n’aurait absolument aucun compte à leur demander, et, de l’autre, des responsables politiques nécessairement mal intentionnés, qui voudraient contraindre les associations, les faire taire et leur forcer la main, est à mon sens délétère. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
M. Fabien Gay : Personne n’a dit cela !
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Vous êtes nombreux ici à avoir exercé des responsabilités associatives. Moi-même, j’ai fondé des associations. J’ai présidé une association pendant dix ans ; c’est d’ailleurs ce qui m’a conduite à la vie politique. Je n’ai jamais demandé un seul euro d’argent public. En revanche, j’ai toujours rendu des comptes sur le budget de cette structure et je n’en tire ni gloire ni honte !
Je vous fais part d’un simple constat : monter le monde politique contre le monde associatif me semble délétère ! Certains d’entre vous se sont faits les porte-parole du monde associatif. Contrairement à ce que certains orateurs ont avancé, nous avons consulté ses représentants. Cette consultation a été menée en toute transparence, avec mes collègues Jacqueline Gourault et Sarah El Haïry, mais aussi avec les élus !
Certains ont répété qu’il y aurait, d’un côté, les associations et, de l’autre, les élus, en ajoutant que les élus ne seraient pas d’accord : c’est faux ! Des consultations ont été menées avec Jacqueline Gourault, ministre chargée des relations avec les collectivités territoriales, et l’Association des maires de France (AMF).
Or l’AMF, qui, comme son nom l’indique, représente les maires de France, nous a fait savoir qu’elle plébiscitait ce contrat d’engagement républicain. Selon elle, ce document sera utile pour aider les maires.
Si c’était si facile que cela, si tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles, tous les élus des différents bords politiques que j’ai mentionnés auraient réussi à imposer leur propre contrat d’engagement républicain. On ne serait pas en peine aujourd’hui, par exemple pour récupérer l’argent public versé au Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF) !
Monsieur Benarroche, la charte des engagements réciproques est peut-être un acte solennel, mais elle n’a pas pour autant valeur de loi. Bien sûr, c’est une très belle charte : elle doit continuer de vivre, car elle énonce un certain nombre de principes et d’engagements réciproques. Pour autant, la solennité d’un acte ne suffit pas à garantir sa valeur juridique : sinon, autant cesser tout de suite de débattre, rentrons dormir et arrêtons de faire des lois ! (Exclamations sur les travées des groupes CRCE et GEST.)
Croire qu’il suffirait de dire que c’est un acte solennel pour qu’il ait une valeur contraignante, cela s’appelle de la pensée magique ! Or la pensée magique n’aide pas à lutter contre l’islamisme.
Quant au contrat d’engagement républicain, il ne va pas de substituer à la charte : il s’agit d’un outil supplémentaire. À cet égard, les consultations ont permis des avancées – par exemple, le fait que les associations agréées soient réputées signataires. Il s’agit d’une demande du mouvement associatif lui-même à laquelle nous avons accédé.
L’Assemblée nationale a apporté des améliorations, ainsi que la commission des lois du Sénat. Je ne doute pas que, dans cet hémicycle, les sénatrices et les sénateurs continueront, sur toutes les travées, à améliorer le contrat d’engagement républicain pour qu’il recueille in fine du consensus le plus large.
Madame Benbassa, les associations qui aident les migrants et les réfugiés ne contreviennent évidemment pas aux principes de la République : certaines d’entre elles sont d’ailleurs subventionnées. C’est tout à fait normal et nous continuerons à le faire, car c’est l’honneur de la France. Je pense au Comité inter-mouvements auprès des évacués (Cimade), à France Fraternité et à de nombreuses autres associations encore.
Vous évoquez également les associations qui critiquent le Gouvernement : il ne vous aura pas échappé que les exemples sont légion… (Rires sur les travées du groupe CRCE.) Ces associations critiquent le Gouvernement tout en conservant leurs subventions ! J’apporte cette modeste contribution au débat.
Bien entendu, critiquer le Gouvernement, ce n’est pas être antirépublicain : c’est simplement exercer sa liberté d’expression. Il n’a donc jamais été question de couper les subventions sur ce motif.
Enfin, monsieur Ouzoulias, vous me demandez comment nous contrôlerons l’efficacité et l’efficience du contrat d’engagement républicain. Les préfets d’aujourd’hui pourront vous éclairer en vous détaillant leur action dans le cadre des cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire (CLIR), que nous avons mises en place voilà plus d’un an et demi. Dans ce cadre, les préfets sont souvent accompagnés des procureurs de la République.
Dans tous les départements, les CLIR passent au peigne fin les dossiers qui ont donné lieu à des alertes : c’est grâce au travail de ces cellules que nous avons fait fermer, depuis 2018, 533 établissements qui s’étaient révélés être des foyers de séparatisme, qu’il s’agisse de commerces, de débits de boisson ou – je le déplore –, parfois, d’associations, dont certaines étaient subventionnées !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 100 rectifié, 305 et 561 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous avons examiné 74 amendements au cours de la journée ; il en reste 501.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.