Élection du Président de la République : Article 2

Élection du Président de la République : Article 2

debate, 18/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – L’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « communes, » sont insérés les mots : « le président du conseil exécutif de Corse, le président du conseil exécutif de Martinique, » ;
b) (nouveau) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– la cinquième phrase est complétée par les mots : « ; toutefois, ceux qui ont été élus sur la section départementale d’une liste de candidats correspondant à la Collectivité européenne d’Alsace sont réputés être les élus des départements entre lesquels ils sont répartis en application de l’article L. 280-1 du même code » ;
– après l’avant-dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Aux mêmes fins, les conseillers d’Alsace sont réputés être les élus du département où est situé leur canton d’élection. » ;
– à la dernière phrase, après le mot : « fins, », sont insérés les mots : « les conseillers régionaux élus sur la section départementale d’une liste de candidats correspondant à la métropole de Lyon et » ;
c) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
– à la fin de la première phrase, les mots : « , ou par voie électronique » sont supprimés ;
– la dernière phrase est supprimée ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« II. – Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées aux articles L. 1, L. 2, L. 6, L. 9 à L. 20, L. 29 à L. 32, L. 36 à L. 38, L. 42, L. 43, L. 45, L. 47 A à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, L. 52-14, au quatrième alinéa de l’article L. 52-15 et aux articles L. 52-16, L. 52-17, L. 53 à L. 55, L. 57-1 à L. 78, L. 86 à L. 114, L. 116, L. 117, L. 117-2, L.O. 127, L.O. 129, L. 163-1, L. 163-2, L. 199, L. 385 à L. 387-1, L. 388-1, L. 389, L. 393, L. 451, L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral, sous réserve des deuxième à dernier alinéas du présent II. » ;
3° et 4° (Supprimés)
4° bis A (nouveau) À la première phrase du huitième alinéa du même II, après le mot : « officiel », sont insérés les mots : «, ainsi que dans un format ouvert et aisément réutilisable, » ;
4° bis B (nouveau) À l’avant-dernier alinéa du même II, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
4° bis Le premier alinéa du V est supprimé ;
5° Sont ajoutés des VI et VII ainsi rédigés :
« VI. – Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale qui sont incarcérés dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République peuvent, s’ils sont inscrits sur une liste électorale, voter par correspondance, sous pli fermé, à l’élection du Président de la République, dans des conditions permettant de respecter le caractère secret et personnel du vote, la sincérité du scrutin ainsi que la sécurité et la sûreté des personnes concernées. Sauf dans le cas où ils sont inscrits sur une liste électorale en application du III de l’article L. 12-1 du code électoral, ils doivent effectuer une démarche à cette fin auprès de l’administration pénitentiaire.
« Pour l’application du premier alinéa du présent VI, est instituée une commission électorale chargée de veiller au caractère personnel et secret du vote par correspondance ainsi qu’à la régularité et à la sincérité des opérations de vote. Cette commission a pour mission d’établir une liste des électeurs admis à voter par correspondance, qui constitue la liste d’émargement, et de procéder au recensement des votes.
« La liste des électeurs admis à voter par correspondance n’est pas communicable.
« Les électeurs admis à voter par correspondance ne peuvent pas voter à l’urne ni par procuration, sauf si la période de détention prend fin avant le jour du scrutin.
« VII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les conditions de la participation de l’État aux dépenses de propagande. »
I bis (nouveau). – Par dérogation au deuxième alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, pour la prochaine élection du Président de la République organisée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 7 de la Constitution, la période au cours de laquelle le mandataire recueille les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses engagées en vue de l’élection court pendant les neuf mois précédant le premier jour du mois de l’élection jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat.
II. – (Non modifié) À compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2027, la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est complétée par les mots : « , ou par voie électronique ».
III. – (Non modifié) Le III de l’article 2 de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle est abrogé.
IV (nouveau). – À titre expérimental, pour chaque don versé à un candidat à la prochaine élection du Président de la République suivant la publication de la présente loi organique, l’association de financement électoral ou le mandataire financier délivre un reçu édité au moyen d’un téléservice mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Les demandes de reçus sont transmises au moyen de ce téléservice.
V (nouveau). – À titre expérimental, le compte de campagne des candidats à la prochaine élection du Président de la République suivant la publication de la présente loi organique est déposé par voie dématérialisée au moyen d’un téléservice mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bas, sur l’article.

M. Philippe Bas : Cet article est celui sur lequel vient se greffer l’amendement surprenant, et qui d’ailleurs nous a surpris, visant à permettre le vote des Français plusieurs jours avant la fin de la campagne présidentielle.
Bien sûr, je comprends la motivation de cet amendement : il s’agit de la participation. Le prochain scrutin présidentiel aura lieu le week-end, pendant les vacances, et le Gouvernement croit pouvoir anticiper qu’un certain nombre d’électeurs risquent d’être absents.
Madame la ministre, les conditions dans lesquelles vous avez été conduite à déposer cet amendement ne vous ont peut-être pas permis de prendre connaissance de toutes les informations permettant de l’évaluer. Or le procès d’intention ainsi fait aux Français, qui pourraient préférer les loisirs à l’exercice de leur devoir civique, est tout simplement faux.
En consultant les annales, vous verrez que le scrutin présidentiel a toujours lieu pendant les vacances de Pâques, au moins pour une partie du territoire, pour une raison très simple : c’est que le président Pompidou est décédé le 2 avril 1974. Depuis lors, le premier tour de l’élection présidentielle a lieu au mois d’avril et le second au début du mois de mai. C’est invariable ! Et pourtant, la participation à l’élection présidentielle est toujours très forte, y compris dans les zones qui se trouvent en vacances.
Vous avez sans doute manqué de temps, car je connais l’efficacité de vos services, sinon vous auriez pu constater que la motivation de cet amendement est nulle et non avenue. C’est la raison pour laquelle je vous demande solennellement de le retirer ; si vous ne le faites pas, nous serons contraints de nous y opposer ! (Mme Valérie Boyer applaudit.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2, présenté par MM. Kerrouche et Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Sueur et Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Au début du premier alinéa, les mots : « Quinze jours au moins avant » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le quatrième vendredi précédant » ;
…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est fait application du cinquième alinéa de l’article 7 de la Constitution, cette publication a lieu quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin. » ;
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Cet amendement vise à dissocier plus nettement la date de la publication de la liste des candidats et le début de la campagne officielle. Cette distinction nous paraît utile et importante.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 23, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au début du premier alinéa, les mots : « Quinze jours au moins avant » sont remplacés par les mots : « Trente jours au moins avant » ;
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Cet amendement, comme le précédent, vise à mieux dissocier la période préliminaire, la période intermédiaire et le début de la campagne officielle.
Je précise d’ores et déjà que ces dispositions vont de pair avec celles des amendements nos 25 et 24, que je présenterai dans quelques instants : il s’agit de renforcer le principe d’égalité des temps de parole, qui nous paraît préférable à la notion d’équité, surtout pour ce qui concerne la période intermédiaire.
Sans une meilleure dissociation, la campagne officielle commence, en réalité, quinze jours seulement avant le premier tour. À nos yeux, un vrai débat démocratique exige d’appliquer le principe d’égalité au minimum un mois avant cette échéance.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Le Rudulier : Monsieur Kerrouche, votre proposition me paraît véritablement cohérente, notamment compte tenu de la modification apportée à la loi organique de 2016 permettant une publication au fil de l’eau de la liste des parrains. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel a dressé un bilan satisfaisant de cette procédure pour l’élection de 2017. Je rappelle qu’il avait alors pu arrêter la liste des candidats dès le lendemain de la date limite de dépôt. La commission est donc favorable à votre amendement.
Madame Assassi, je demande à votre groupe de rectifier la rédaction de son amendement afin de le rendre strictement identique à celui de M. Kerrouche. Dès lors, nous pourrons également émettre un avis favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Les auteurs de ces amendements proposent d’anticiper d’une semaine la publication de la liste des candidats pour allonger la période dite « intermédiaire » d’encadrement des temps de parole.
Je rappelle qu’il existe désormais deux périodes d’équité. La première commence à une date fixée par le CSA et dure jusqu’à la veille de la publication de la liste des candidats au Journal officiel ; la seconde s’ouvre dès la publication de cette liste et prend fin la veille de l’ouverture de la campagne.
La différence entre ces deux périodes d’équité est ténue : la seconde est dite « renforcée », dans la mesure où l’accès équitable au temps d’antenne doit se faire « dans des conditions de programmation comparables », c’est-à-dire suivant une répartition équitable, tenant compte des tranches horaires et de l’exposition des émissions de télévision. La période d’équité au sens large est donc longue : ainsi, lors de la dernière élection présidentielle, elle avait commencé le 1er février 2017. D’ailleurs, personne à l’époque n’avait appelé de ses vœux un allongement supplémentaire.
Les dispositions actuelles ne présentent, à notre sens, pas de difficulté d’application. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Au reste, s’il fallait faire évoluer les règles en la matière, le travail à mener serait plutôt de nature réglementaire : c’est en effet l’article 7 du décret de 2001 qui encadre à l’heure actuelle les modalités de publication de la liste des candidats.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Assassi, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 23 afin de le rendre identique à l’amendement n° 2, présenté par M. Kerrouche ?

Mme Éliane Assassi : Tout à fait !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit donc de l’amendement n° 23 rectifié, dont le libellé est désormais strictement identique à celui de l’amendement n° 2.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 23 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3, présenté par MM. Kerrouche et Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Sueur et Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Au premier alinéa, le mot : « Gouvernement » est remplacé par les mots : « Conseil constitutionnel » ;
…) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « préalablement » est supprimé ;
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Cet amendement, au sujet duquel M. le rapporteur et moi-même avons, cette fois-ci, une légère divergence d’appréciation, tend à confier la responsabilité de la publication de la liste des candidats à l’élection présidentielle, non plus au Gouvernement, mais au Conseil constitutionnel, qui à nos yeux présente de plus grandes garanties d’indépendance.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Paccaud et Bazin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet et Cardoux, Mme Deromedi, M. Duplomb, Mmes Gruny et Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Levi, Mme Lopez et MM. Meurant et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Nul ne peut être présenté s’il n’exerce ou n’a exercé un mandat électif. » ;
La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud : Mes chers collègues, puisque la Constitution de la Ve République a fait du chef de l’État l’élu le plus puissant de toute notre histoire républicaine, l’élection présidentielle est devenue le moment le plus important de notre vie démocratique. C’est à cette occasion que sont prises les grandes décisions et les grandes orientations du pays, encore plus depuis l’instauration du quinquennat, avec l’enchaînement de l’élection présidentielle et du scrutin législatif.
Les prérogatives de l’hôte de l’Élysée se sont considérablement accrues depuis 1958 : il ne se contente plus d’inaugurer les chrysanthèmes, comme on le disait sous les IIIe et IVe Républiques, de façon peut-être un peu caricaturale d’ailleurs.
Le mode de décision a lui aussi évolué : ce ne sont plus les parlementaires, mais les Français, qui désignent le Président de la République depuis 1962.
Les conditions d’éligibilité ont également évolué et, avec cet amendement, je vous propose d’en ajouter une : nul ne peut être candidat à la présidence de la République s’il n’exerce ou n’a exercé un mandat électif.
Le bon sens ne commande-t-il pas qu’un futur président ou une future présidente ait un minimum d’expérience ? Ne serait-il pas mieux armé pour exercer ses fonctions ? Y a-t-il un meilleur bouclier, un flambeau plus éclairant que l’expérience acquise au sein d’un conseil municipal, départemental, régional, ou au sein d’une assemblée parlementaire ?
Rappelons tout de même que le Président de la République française est le chef de l’État ; il est maître de la diplomatie et des armées ; il dispose du feu nucléaire ; il peut dissoudre l’Assemblée nationale ; il nomme le Premier ministre ; il a le droit de grâce – j’en passe et des meilleures.
Pour conclure, permettez-moi de vous citer le plus subtil des observateurs de l’exercice du pouvoir, La Fontaine, qui écrivait pour conclure sa fable Le Rat et l’Huître :
« Que ceux qui n’ont du monde aucune expérience
« Sont aux moindres objets frappés d’étonnement :
« Et puis nous y pouvons apprendre,
« Que tel est pris qui croyait prendre. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mon cher collègue, merci d’avoir cité La Fontaine : nous fêtons cette année le quatre centième anniversaire de sa naissance dans le département de l’Aisne ! (Sourires.)
L’amendement n° 4, présenté par MM. Kerrouche et Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Sueur et Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 10
Remplacer ces alinéas par dix-neuf alinéas ainsi rédigés :
…) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatorze alinéas ainsi rédigés :
« Cette liste est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées par, au moins, deux cent cinquante personnes issus d’un collège d’élus et cent cinquante mille citoyens.
« Le collège des élus comprend les membres du Parlement, des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse, des conseils départementaux, du conseil de la métropole de Lyon, de l’Assemblée de Guyane, de l’Assemblée de Martinique, des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, du Conseil de Paris, de l’assemblée de la Polynésie française, des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l’assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, maires, maires délégués des communes déléguées et des communes associées, maires des arrondissements de Paris, de Lyon et de Marseille, conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ou présidents des conseils consulaires. Les présidents des organes délibérants des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération, les présidents des communautés de communes, le président du conseil exécutif de Corse, le président du conseil exécutif de Martinique, le président de la Polynésie française, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France peuvent également, dans les mêmes conditions, présenter un candidat à l’élection présidentielle.
« Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, sans que plus de 10 % d’entre eux puissent être les élus d’un même département ou d’une même collectivité d’outre-mer.
« Pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent, les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France, les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger et les présidents de conseils consulaires sont réputés être élus d’un même département. Pour l’application des mêmes dispositions, les députés et les sénateurs élus en Nouvelle-Calédonie et les membres des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sont réputés être élus d’un même département d’outre-mer ou d’une même collectivité d’outre-mer. Pour l’application des mêmes dispositions, les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France sont réputés être élus d’un même département. Aux mêmes fins, les présidents des organes délibérants des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération ou des communautés de communes sont réputés être élus du département auquel appartient la commune dont ils sont délégués. Aux mêmes fins, les conseillers régionaux sont réputés être élus des départements correspondant aux sections départementales mentionnées par l’article L. 338-1 du code électoral ; toutefois, ceux qui ont été élus sur la section départementale d’une liste de candidats correspondant à la Collectivité européenne d’Alsace sont réputés être les élus des départements entre lesquels ils sont répartis en application de l’article L. 280-1 du même code. Aux mêmes fins, les conseillers d’Alsace sont réputés être les élus du département où est situé leur canton d’élection. Aux mêmes fins, les conseillers à l’Assemblée de Corse sont réputés être élus des départements entre lesquels ils sont répartis en application des dispositions des articles L. 293-1 et L. 293-2 du même code. Aux mêmes fins, les conseillers régionaux élus sur la section départementale d’une liste de candidats correspondant à la métropole de Lyon et les conseillers métropolitains de Lyon sont réputés être élus du département du Rhône.
« Le collège des citoyens comprend les citoyens français inscrits sur les listes électorales.
« Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des citoyens d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, sans que plus de 5 % d’entre eux puissent être inscrits sur les listes électorales de communes d’un même département ou d’une même collectivité d’outre-mer.
« Nul individu ne peut adresser plus d’une présentation.
« Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. Lorsqu’il est fait application des dispositions du cinquième alinéa de l’article 7 de la Constitution, elles doivent parvenir au plus tard le troisième mardi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures.
« Les présentations des candidats sont rédigées sur des formulaires, revêtues de la signature de leur auteur, accompagnées d’un justificatif d’identité et d’un justificatif d’inscription sur les listes électorales et adressées au Conseil constitutionnel par voie postale, dans une enveloppe prévue à cet effet. Les formulaires et les enveloppes sont imprimés par les soins de l’administration conformément aux modèles arrêtés par le Conseil constitutionnel.
« Par dérogation au quatrième alinéa du présent I, les présentations peuvent être déposées :
« 1° Dans les départements et collectivités d’outre-mer ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, auprès du représentant de l’État ;
« 2° Lorsqu’elles émanent de conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ou de présidents de conseil consulaire, auprès de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire chargé de la circonscription consulaire dans laquelle réside l’auteur de la présentation.
« Le représentant de l’État, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure, par la voie la plus rapide, après en avoir délivré récépissé, la notification de la présentation au Conseil constitutionnel.
« Une fois envoyée, une présentation ne peut être retirée. Une fois déposée en application des onzième à treizième alinéas du présent I, une présentation ne peut être retirée. » ;
…) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Au fur et à mesure de la réception des présentations, le Conseil constitutionnel rend publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des membres du collège des élus qui ont valablement parrainé des candidats à l’élection présidentielle, ainsi que le nombre de présentations citoyennes valablement enregistrées par ces candidats. Le recueil des présentations est clos, pour un candidat, dès lors que, pour chaque collège, le nombre de présentations nécessaires pour retenir une candidature a été atteint.
« Les dépenses résultant du présent I sont à la charge de l’État.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Avec cet amendement, nous proposons une évolution du mode de parrainage pour l’élection du Président de la République.
Le système actuel apparaît de moins en moins légitime aux yeux des citoyens, qui sont écartés de cette phase de préqualification au profit d’élus, qui eux-mêmes subissent un peu trop la pression de cette compétition.
De ce fait, il nous semble justifié que les citoyens puissent participer à cette phase préalable de sélection. Puisque la France est une République bicamérale, le dispositif de parrainage traduirait en quelque sorte cette double légitimité, citoyenne et élective.
Dans cette perspective, un candidat à l’élection présidentielle devrait recueillir au moins 250 parrainages d’élus et 150 000 parrainages citoyens. Ce second seuil est celui qui était recommandé par la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Elle le jugeait à la fois suffisamment élevé, pour limiter le risque d’émiettement des candidatures, sans l’être trop, pour ne pas exclure des candidats se réclamant d’un courant politique représentatif.
L’introduction des parrainages citoyens autoriserait, en contrepartie, une diminution du nombre de parrainages d’élus : ainsi, elle limiterait la pression s’exerçant sur ces derniers.
Le collège des élus serait également élargi pour inclure les présidents des conseils consulaires, en cohérence avec la loi Engagement et proximité. Bien entendu, une même personne ne pourrait accorder qu’un seul parrainage, à l’un des deux titres.
Je précise que la publicité ne s’appliquerait pas aux parrainages citoyens.
Selon nous, cette méthode mixte offrirait de meilleures garanties que le dispositif actuel.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 5, présenté par MM. Kerrouche et Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Sueur et Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 à 10
Remplacer ces alinéas par dix-neuf alinéas ainsi rédigés :
…) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatorze alinéas ainsi rédigés :
« Cette liste est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées par, au moins, deux cent cinquante personnes issues d’un collège d’élus et cent cinquante mille citoyens.
« Le collège des élus comprend les membres du Parlement, des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse, des conseils départementaux, du conseil de la métropole de Lyon, de l’Assemblée de Guyane, de l’Assemblée de Martinique, des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, du Conseil de Paris, de l’assemblée de la Polynésie française, des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l’assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, maires, maires délégués des communes déléguées et des communes associées, maires des arrondissements de Paris, de Lyon et de Marseille, conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ou présidents des conseils consulaires. Les présidents des organes délibérants des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération, les présidents des communautés de communes, le président du conseil exécutif de Corse, le président du conseil exécutif de Martinique, le président de la Polynésie française, le président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France peuvent également, dans les mêmes conditions, présenter un candidat à l’élection présidentielle.
« Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, sans que plus de 10 % d’entre eux puissent être les élus d’un même département ou d’une même collectivité d’outre-mer.
« Pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent, les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France, les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger et les présidents de conseils consulaires sont réputés être élus d’un même département. Pour l’application des mêmes dispositions, les députés et les sénateurs élus en Nouvelle-Calédonie et les membres des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sont réputés être élus d’un même département d’outre-mer ou d’une même collectivité d’outre-mer. Pour l’application des mêmes dispositions, les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France sont réputés être élus d’un même département. Aux mêmes fins, les présidents des organes délibérants des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération ou des communautés de communes sont réputés être élus du département auquel appartient la commune dont ils sont délégués. Aux mêmes fins, les conseillers régionaux sont réputés être élus des départements correspondant aux sections départementales mentionnées par l’article L. 338-1 du code électoral ; toutefois, ceux qui ont été élus sur la section départementale d’une liste de candidats correspondant à la Collectivité européenne d’Alsace sont réputés être les élus des départements entre lesquels ils sont répartis en application de l’article L. 280-1 du même code. Aux mêmes fins, les conseillers d’Alsace sont réputés être les élus du département où est situé leur canton d’élection. Aux mêmes fins, les conseillers à l’Assemblée de Corse sont réputés être élus des départements entre lesquels ils sont répartis en application des dispositions des articles L. 293-1 et L. 293-2 du même code. Aux mêmes fins, les conseillers régionaux élus sur la section départementale d’une liste de candidats correspondant à la métropole de Lyon et les conseillers métropolitains de Lyon sont réputés être élus du département du Rhône.
« Le collège des citoyens comprend les citoyens français inscrits sur les listes électorales.
« Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des citoyens d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, sans que plus de 5 % d’entre eux puissent être inscrits sur les listes électorales de communes d’un même département ou d’une même collectivité d’outre-mer.
« Nul individu ne peut adresser plus d’une présentation.
« Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. Lorsqu’il est fait application des dispositions du cinquième alinéa de l’article 7 de la Constitution, elles doivent parvenir au plus tard le troisième mardi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures.
« Les présentations des candidats sont rédigées sur des formulaires, revêtues de la signature de leur auteur, accompagnées d’un justificatif d’identité et d’un justificatif d’inscription sur les listes électorales et adressées au Conseil constitutionnel par voie postale, dans une enveloppe prévue à cet effet. Les formulaires et les enveloppes sont imprimés par les soins de l’administration conformément aux modèles arrêtés par le Conseil constitutionnel.
« Par dérogation au quatrième alinéa du présent I, les présentations peuvent être déposées :
« 1° Dans les départements et collectivités d’outre-mer ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, auprès du représentant de l’État ;
« 2° Lorsqu’elles émanent de conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ou de présidents de conseil consulaire, auprès de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire chargé de la circonscription consulaire dans laquelle réside l’auteur de la présentation.
« Le représentant de l’État, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure, par la voie la plus rapide, après en avoir délivré récépissé, la notification de la présentation au Conseil constitutionnel.
« Une fois envoyée, une présentation ne peut être retirée. Une fois déposée en application des onzième à treizième alinéas du présent I, une présentation ne peut être retirée. » ;
…) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Au fur et à mesure de la réception des présentations, le Conseil constitutionnel rend publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des membres du collège des élus qui ont valablement parrainé des candidats à l’élection présidentielle, ainsi que le nombre de présentations citoyennes valablement enregistrées par ces candidats. Le recueil des présentations est clos, pour un candidat, dès lors que, pour chaque collège, le nombre de présentations nécessaires pour retenir une candidature a été atteint.
« Les dépenses résultant du présent I sont à la charge de l’État.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Cet amendement de repli est identique au précédent, à ceci près que ses dispositions entreraient en vigueur, non en 2022, mais en 2027. En effet, nous en sommes conscients, des considérations techniques pourraient imposer un tel report. Il s’agit plus précisément de la difficulté actuelle du recueil des parrainages par le Conseil constitutionnel, tant qu’ils ne sont pas dématérialisés.
Cela étant, nous tenons à la dualité des modes de parrainage.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Le Rudulier : L’amendement n° 3 me semble satisfait en pratique : la liste des candidats est déjà rendue publique par une décision du Conseil constitutionnel avant sa parution au Journal officiel, dont se chargent les services du Premier ministre : le Gouvernement a compétence liée pour la publier sans délai. J’émets donc un avis défavorable.
Monsieur Paccaud, je partage beaucoup de vos constats : la relation directe avec les électeurs est sans nul doute essentielle pour diriger un pays. Toutefois, la nouvelle condition d’éligibilité que vous proposez est totalement contraire au bloc de constitutionnalité, notamment à l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
D’ailleurs, le Conseil constitutionnel suit une jurisprudence constante en la matière. Il considère que le législateur ne saurait prévoir d’inéligibilités que dans la mesure nécessaire au respect du principe d’égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l’élection.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Pour l’anecdote, je rappelle que, si une telle clause avait figuré dans la version initiale de la Constitution, le général de Gaulle n’aurait pas pu se présenter aux suffrages des Français !

M. Rachid Temal : Pas mal, de la part d’un gaulliste !

M. Stéphane Le Rudulier : Enfin, monsieur Kerrouche, avec les amendements nos 4 et 5, vous proposez de substituer à la règle actuelle des 500 parrainages d’élus un système de parrainage mixte comprenant au moins 250 élus et 150 000 citoyens. Cette proposition, qui se rapproche effectivement d’une recommandation formulée par la commission Jospin en 2012, se heurte à plusieurs difficultés.
Il s’agit tout d’abord de problèmes conjoncturels : il est inenvisageable de modifier si radicalement les règles si près de l’échéance.
S’y ajoutent des difficultés techniques. Un tel système est inapplicable si les parrainages citoyens sont adressés au Conseil constitutionnel sous format papier, d’autant plus que l’on a acté le fait qu’il devait publier les parrainages dans un délai beaucoup plus strict. Au-delà des fraudes et des risques d’erreur, les temps d’acheminement et de contrôle sont incompatibles avec les délais prévus par la Constitution, notamment en cas de vacance ou d’empêchement définitif. Ce mode de parrainage ne serait envisageable qu’une fois la procédure de dématérialisation applicable.
Enfin, votre proposition soulève une question fondamentale, d’ordre philosophique. Le fait majoritaire est très prégnant pour cette élection phare de notre démocratie et le système actuel a fait ses preuves. Il joue efficacement son rôle de filtre en empêchant la prolifération des candidatures, qui nuirait à l’intelligibilité des débats, voire la remettrait en cause.
Comme l’a souligné Alain Richard devant la commission des lois, l’élection présidentielle n’a pas vocation à fournir une photographie de l’opinion à l’instant t. Il s’agit de désigner un homme ou une femme susceptible de rassembler une majorité de Français. Dès lors, la question centrale est la suivante : peut-on rassembler les Français si l’on n’est pas capable, au préalable, de rassembler 500 parrainages d’élus ? J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Tout d’abord, nous considérons que la procédure de parrainage, telle qu’elle existe, permet d’ores et déjà de s’assurer que les candidats à l’élection présidentielle possèdent une envergure nationale : sinon, ils n’auraient pas convaincu tant d’élus, en particulier de maires, pour se présenter aux suffrages.
J’en viens à la proposition de subordonner les candidatures à l’exercice passé ou présent d’un mandat d’élu local. Je vous le dis très simplement et très humblement : j’ai exercé un mandat local pendant cinq ans. C’est une expérience absolument passionnante et à nulle autre pareille ; mais je ne crois pas que le fait d’avoir été bénévole associatif, enseignant ou ministre soit dénué de valeur empirique. À mes yeux, il ne disqualifie pas un candidat à l’élection présidentielle, bien au contraire.
Par ailleurs, subordonner l’éligibilité au scrutin présidentiel à la détention d’un mandat électif, c’est restreindre la liberté d’être élu, donc la liberté de choix des électeurs et des électrices. À notre sens, une telle mesure constituerait une atteinte injustifiée et disproportionnée à la libre éligibilité. Nous ne souhaitons pas imposer de filtre supplémentaire à de possibles candidatures.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : J’ai l’impression que la nature de nos amendements fait l’objet d’une légère incompréhension.
Monsieur le rapporteur, nous sommes d’accord au sujet des problèmes posés par les modalités techniques d’application pour la période actuelle : c’est précisément pourquoi nous avons déposé un amendement de repli.
Plus fondamentalement, le parrainage n’est pas un pré-vote, mais une sélection. En réalité, il s’agit simplement de se prononcer sur la capacité d’un candidat à exercer la fonction. Considérer que la solution actuelle est la bonne, et donc écarter de fait les citoyens de cette première phase, ne nous semble pas le choix le plus opportun, pour aujourd’hui et pour demain. Repousser la solution que nous proposons nous semble même une erreur, d’autant que ce serait un moyen assez simple de moderniser nos institutions.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : La disposition proposée par M. Paccaud me semble fondamentalement contraire, non seulement à notre Constitution, à l’esprit de la Ve République, mais à la qualité même de citoyen.
Nous estimons, en tout cas au sein de notre groupe, qu’un citoyen doit pouvoir voter – bien entendu –, mais qu’il doit également pouvoir être élu lui-même. N’importe quel citoyen doit pouvoir se présenter, y compris à l’élection présidentielle, à condition d’avoir obtenu les parrainages nécessaires. C’est pourquoi nous ne voterons pas l’amendement n° 17 rectifié.
Quant au système de parrainages, il constitue un réel problème : pour ce qui nous concerne, nous opterons pour une abstention bienveillante. À nos yeux, il faut effectivement revoir le mode de parrainage des candidats. Nous ne sommes d’accord ni avec le seuil de 250 élus ni avec celui de 150 000 citoyens, mais il faut poser le problème aujourd’hui pour le résoudre en vue des prochaines élections.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud : J’ai bien entendu les positions de M. le rapporteur et de Mme la ministre. J’ai également entendu M. Benarroche. On invoque la Déclaration des droits de l’homme et le principe d’égalité : le grand argument, en fait, c’est la non-discrimination.
Cela étant, il est imprudent de parler à la place du Conseil constitutionnel : mieux vaut qu’il s’exprime lui-même. En effet, nos lois électorales présentent certaines subtilités, pour ne pas dire certaines contradictions, dont notre propre assemblée est l’expression. Pour être élu au Sénat, il faut avoir 24 ans. Monsieur Benarroche, il s’agit bien d’une inégalité : c’est le seul mandat assorti, en France, d’un autre seuil d’âge que la majorité civique !

M. Rachid Temal : Il faut le supprimer !

M. Olivier Paccaud : Quoi qu’il en soit, j’aimerais bien que la disposition que je propose vienne jusque devant le Conseil constitutionnel : peut-être se prononcera-t-il autrement…
J’en viens au sujet des discriminations. Dans quelques jours, dans cet hémicycle, nous débattrons de l’éducation prioritaire, développée en vertu de la discrimination positive. Dans beaucoup de domaines, notre République repose sur ce principe discriminant. Le but n’est pas forcément l’égalité des droits pure et simple : c’est l’équité et l’efficacité.
Madame le ministre, dans notre pays, qui compte 510 000 élus locaux, c’est très facile d’appartenir à un conseil municipal – c’est plus compliqué d’être élu au sein d’un conseil départemental ou régional. Qui peut dire qu’il n’est pas plus compétent et plus performant après l’exercice d’un tel mandat ? Personne !
Enfin, sur les vingt-cinq Présidents de la République que la France ait connus, vingt-trois avaient exercé un mandat électif avant leur accession à la magistrature suprême. Parmi les deux exceptions figure effectivement le général de Gaulle ; mais, de 1944 à 1946, il avait tout de même été chef du Gouvernement provisoire de la République française, le GPRF. S’il n’avait pas été élu à ces fonctions, ce sont les armes, l’histoire, qui l’ont porté à la présidence de la République putative, pour ainsi dire. On ne peut tout de même pas considérer le général de Gaulle comme quelqu’un qui n’avait pas d’expérience : je ne suis pas d’accord !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Mes chers collègues, j’ai entendu à plusieurs reprises le terme d’équité. Mais, ce que l’on peut lire au fronton de nos mairies, c’est : « Liberté, Égalité, Fraternité ». Le terme d’équité ne figure pas dans la devise républicaine, et c’est normal !
Personne ici n’est mal intentionné, mais les mots ont un sens et il faut y prendre garde. J’entends beaucoup parler de l’équité : de quoi s’agit-il ?

M. Olivier Paccaud : De l’égalité des chances !

M. Pascal Savoldelli : Non ! Cela revient à estimer qu’une inégalité est juste ou injuste. À l’inverse, le principe d’égalité suppose une égalité de droits et d’obligations.
Selon nous, une campagne présidentielle doit respecter les principes républicains, donc le principe d’égalité et non pas le principe d’équité. Je tenais à faire cette mise au point au nom de mon groupe et en écho à nos amendements.
Nous allons voter l’amendement d’appel de nos collègues socialistes. Nous en avons discuté entre nous ; personnellement, j’étais pour un autre équilibre, en maintenant le seuil de 500 parrainages d’élus, au regard du nombre d’élus territoriaux que connaît notre pays, sans compter que nous allons encore étendre la liste des parrains potentiels.
Selon les règles en vigueur, notamment la répartition par département, ce système me semble garantir une bonne couverture territoriale et un véritable seuil de crédibilité. Ensuite, on peut tout à fait y adjoindre une participation citoyenne. Il faut encore réfléchir au nombre de ces parrainages – 150 000, 200 000, en tout cas un volume significatif. C’est aussi un moyen d’assurer une mobilisation citoyenne.
Nous avons aussi parlé de l’abstention : il en faut beaucoup pour la faire reculer ! Mais une telle réforme permettrait également d’encourager la citoyenneté politique.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Paccaud, l’amendement n° 17 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Paccaud : Oui, je le maintiens !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 25, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Avant le premier alinéa du I bis, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Six mois avant la publication de la liste des candidats au Journal officiel, durant la période “préliminaire”, les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le principe d’équité en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne. » ;
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Cet amendement concerne encore la campagne électorale présidentielle dans les médias.
Madame la ministre, vous avez raison, le CSA fixe le début de la période préliminaire, c’est le seul moment qui n’est pas défini par la loi. Nous proposons de changer cela. Cet amendement vise à fixer dans la loi le début de la campagne préliminaire à six mois avant le scrutin.
Nous critiquons ce régime d’hyperprésidentialisation, mais nous sommes malheureusement bien obligés de constater que des hommes et des femmes politiques sont déjà en campagne pour l’élection présidentielle. Aujourd’hui, plus d’un an et demi avant l’élection, des médias, y compris du service public, organisent déjà de grands plateaux de télévision dans le cadre de la campagne présidentielle. Nous considérons donc qu’un délai de six mois avant l’élection n’est pas excessif et nous souhaitons qu’il soit défini dans la loi.
Ensuite, il y a la question de l’équité et de l’égalité, sur laquelle Pascal Savoldelli a raison. L’équité du temps de parole est fortement sujette à appréciation : le CSA en détermine les termes selon les sondages, selon le résultat des élections présidentielles antérieures et selon le dynamisme de la campagne. Cela revient donc, encore une fois, à lui laisser une grande marge d’appréciation.
Or nous nous sommes rendu compte, en 2017, que des candidats qui n’avaient pas bénéficié de temps de parole ont tout de même obtenu les parrainages nécessaires. Ils avaient donc été privés de passage à la télévision et à la radio durant la période préliminaire, pour devoir finalement rattraper en l’espace d’un mois le temps équitable pour les quinze premiers jours, puis égal pour le reste du mois.
Nous proposons donc de fixer le début de la campagne préliminaire à six mois avant le scrutin ; ensuite, selon moi, nous devrions discuter de l’équité et de l’égalité. Il est faux de dire que cela n’a jamais suscité de discussions, je connais des formations politiques, dont la nôtre, qui posent la question du pluralisme de l’accès aux médias, y compris en dehors des périodes de campagne présidentielle.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Gay, pouvez-vous présenter l’amendement suivant, bien qu’il ne soit pas en discussion commune ?

M. Fabien Gay : Tout à fait.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle en discussion l’amendement n° 24, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le I bis est ainsi modifié :
a) Les premier à quatrième alinéas sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « du début de la campagne » sont remplacés par les mots : « de la publication de la liste des candidats » ;
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Cet amendement est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Le Rudulier : L’amendement n° 24 me paraît totalement incompatible avec l’amendement du groupe socialiste que nous avons voté et qui vise à anticiper d’une dizaine de jours la date limite de publication de la liste des candidats.
Ce principe d’égalité s’imposerait ainsi près d’un mois avant le premier tour, introduisant une certaine rigidité qui conduirait inévitablement les médias à réduire leur couverture de la campagne présidentielle. C’est un phénomène que nous avons déjà pu observer avant 2016 avec cette double règle d’équité en matière de temps d’antenne et d’égalité du temps de parole.
L’avis est donc défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 25, je rappelle à ses auteurs, au-delà de ses imprécisions de rédaction, que le CSA doit veiller à tout moment au pluralisme de l’information, ce qui implique une forme d’équité dans la présentation et dans l’accès à l’antenne des formations politiques et également des candidats, qu’ils soient déclarés ou putatifs.
L’avis est donc également défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Kerrouche et Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Sueur et Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Supprimer les mots :
à L. 55
II. – Après l’alinéa 15
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° Après le même II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le scrutin dure trois jours dans les communes de 3 500 habitants et plus. Les opérations de vote ont lieu les vendredi, samedi et dimanche.
« À l’issue des opérations de vote des vendredi et samedi, les urnes et listes d’émargement sont mises sous scellés par le président du bureau de vote en présence des autres membres du bureau de vote et transférées, sous l’autorité d’agents ou d’officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations, dans le poste de police ou de gendarmerie le plus proche.
« Pour les opérations de vote des samedi et dimanche, il est procédé aux transferts des urnes et listes d’émergement vers les bureaux de vote correspondants selon les mêmes modalités.
« Tout salarié ou agent public souhaitant remplir les fonctions de président, d’assesseur, de secrétaire d’un bureau de vote, ou de délégué de candidats, bénéficie, à sa convenance et sur justificatif, d’une autorisation d’absence dans la limite d’une journée. Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de son absence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent paragraphe. » ;
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Cet amendement vise à créer une forme de vote anticipé sur trois jours : le vendredi, le samedi, le dimanche. L’un des arguments contre le vote par anticipation est recevable et a été retenu par le rapporteur tout à l’heure : le problème de l’information incomplète, c’est-à-dire le fait que, quand on vient voter trop tôt avant l’élection, des faits, des événements exceptionnels – on en a connu durant de précédentes campagnes – peuvent survenir entre ce moment et l’élection et amener l’électeur à changer d’avis, sans moyen de correction.
Il n’en demeure pas moins que ce système fonctionne de manière assez convenable à l’étranger et on peut imaginer – certes, avec une approche bien moins intelligente que celle du Gouvernement ! – un vote anticipé le plus proche possible de l’élection, de manière que ces risques soient fortement limités. On constate que ce vote par anticipation fonctionne dans d’autres pays. On peut, certes, se convaincre que notre organisation est la meilleure et qu’elle ne doit jamais varier.
Une autre remarque revient souvent : les modalités techniques de vote n’assureraient pas la participation. C’est à la fois vrai et faux. Toutes choses égales par ailleurs, quand on regarde ce qui se passe à l’étranger, on constate que plus les modalités de vote sont diverses, plus la participation est élevée. Je ne prétends pas que celle-ci est radicalement transformée, mais seulement que les facilités ouvertes peuvent amener un peu plus de votants.
Nous vous faisons deux propositions, l’une concerne 2022, avec l’amendement n° 6 rectifié, l’autre 2027, avec l’amendement n° 7 rectifié. J’ai bien compris qu’elles ne recevraient pas l’assentiment du rapporteur et je le regrette : c’est ainsi que des initiatives malheureuses sont prises, parce que la nature a horreur du vide.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Kerrouche et Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Sueur et Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Supprimer les mots :
à L. 55
II. – Après l’alinéa 15
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
4° bis C Après le même II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le scrutin dure trois jours dans les communes de 3 500 habitants et plus. Les opérations de vote ont lieu les vendredi, samedi et dimanche.
« À l’issue des opérations de vote des vendredi et samedi, les urnes et listes d’émargement sont mises sous scellés par le président du bureau de vote en présence des autres membres du bureau de vote et transférées, sous l’autorité d’agents ou d’officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations, dans le poste de police ou de gendarmerie le plus proche.
« Pour les opérations de vote des samedi et dimanche, il est procédé aux transferts des urnes et listes d’émergement vers les bureaux de vote correspondants selon les mêmes modalités.
« Tout salarié ou agent public souhaitant remplir les fonctions de président, d’assesseur, de secrétaire d’un bureau de vote, ou de délégué de candidats, bénéficie, à sa convenance et sur justificatif, d’une autorisation d’absence dans la limite d’une journée. Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de son absence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent paragraphe. » ;
III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 4° bis C du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Le Rudulier : Cette proposition a déjà été repoussée par la mission d’information de la commission des lois sur le vote à distance. S’agissant de l’élection présidentielle, elle a toujours suscité une forte mobilisation des électeurs et nous n’avons pas relevé de chute de la participation. Quand l’offre politique est véritablement intéressante, comme on l’a vu en 2007, par exemple, on observe même un regain de participation.
Par ailleurs, les causes de l’abstention peuvent être multiples, mais ce n’est pas en multipliant les thermomètres que l’on va faire baisser la température, ce n’est pas en offrant une pluralité de modalités de vote que l’on va obligatoirement faire baisser l’abstention. Encore faut-il que l’offre politique réponde aux préoccupations quotidiennes des citoyens.
Ensuite, le coût humain du système sur trois jours que vous prévoyez n’est pas négligeable pour les communes et pour tous les bénévoles qui tiennent et supervisent les bureaux de vote et il se traduira in fine en coût financier.
Enfin, ce dispositif pose la question de sa sécurisation ; le déplacement d’urnes ne fait pas partie de notre tradition électorale et, même avec le recours des forces de l’ordre, je crains que les risques de fraude ne soient élevés.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Avant tout, je précise à l’attention de ceux qui suivent le débat qu’il s’agit d’une proposition différente de celle qui sera présentée tout à l’heure par le Gouvernement, laquelle ne concerne pas le vote par anticipation hors numérisation.
Je précise que, comme cela a été exposé il y a deux semaines lors de l’examen du projet de loi concernant le renouvellement des conseils départementaux et des conseils régionaux, le Gouvernement est défavorable à l’étalement général des opérations de vote sur trois jours, qui est ici proposé. Les élections se sont toujours tenues le dimanche pendant une journée, c’est le principe.
Par ailleurs, si les services de l’État et des communes sont toujours au rendez-vous pour que les élections se déroulent au mieux, l’organisation d’une élection présidentielle n’en demeure pas moins exigeante et fait intervenir un nombre important de participants.
Or les acteurs locaux et les élus avec lesquels nous avons échangé nous disent qu’il leur serait très probablement impossible de trouver suffisamment de personnes pendant trois jours successifs pour assurer les missions de président, d’assesseur et de secrétaire.
Par ailleurs, comme représentante du ministère de l’intérieur, il me semble illusoire de considérer que les forces de l’ordre pourraient être mobilisées pendant ces trois jours avec pour mission de récupérer des urnes et des listes d’émargement.
Pour ces raisons, l’avis est donc défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : C’est presque savoureux ! Nous allons débattre tout à l’heure d’un amendement proposé par le Gouvernement qui n’a ni queue ni tête, mais on nous explique ici qu’il faudrait respecter la tradition ! Franchement, madame la ministre, ce n’est pas sérieux. (M. Philippe Bas renchérit.) C’est toujours bien d’invoquer la tradition, mais on peut aussi ne jamais évoluer.
Concernant les modalités, j’entends vos propos, monsieur le rapporteur, mais alors il faut sous-amender et trouver des solutions ! Si notre système électoral était parfait et à l’épreuve de la pandémie, on le saurait. Ce n’est pas l’impression que j’ai eue durant l’année écoulée. Peut-être est-ce une appréciation personnelle ?
S’agissant de l’abstention, je ne vais pas répéter ce que j’ai dit en commission des lois, mais elle n’est pas univoque, elle varie avec le temps et en fonction des élections. Je rappelle ainsi que même la dernière élection présidentielle a été touchée par une baisse relative de participation. (M. le rapporteur le conteste.) Si ! On peut trouver que celle-ci reste élevée, mais la désillusion en matière de vote présidentiel existe aussi. Peut-être est-ce dû au mode de scrutin ?
Si nous n’introduisions jamais d’évolution dans notre système électoral, nous serions les seuls à ne pas le faire et cela poserait des difficultés dans le temps. Je regrette donc qu’aucune des solutions avancées ne soit retenue en la matière.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 30, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le troisième alinéa du II est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 13,7 millions » est remplacé par le montant : « 10 millions » ;
b) À la seconde phrase, le montant : « 18,3 millions » est remplacé par le montant : « 15 millions » ;
II. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du troisième alinéa du V, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ;
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Nous abordons une question importante pour nous comme pour d’autres, au regard du respect du pluralisme et de la recherche de l’éligibilité entre les candidats : le financement de l’élection présidentielle.
En premier lieu, je souhaite évoquer les dépenses. Nous savons tous, ici, que les plafonds de dépenses sont très élevés. Nous ne sommes, certes, pas au niveau des campagnes américaines, il n’en demeure pas moins que ces plafonds donnent lieu à une course aux financements, aux généreux donateurs, dans une opacité qui perdure.
Nous en avons parlé à propos d’autres sujets depuis le début de l’examen de ce texte, la politique est bien trop souvent pointée du doigt, mais elle l’est parfois à juste titre. S’il faut affirmer que notre démocratie a un coût et donner les moyens au débat, il faut aussi garder raison et ramener le plafond à un niveau permettant d’assurer une forme d’égalité. C’est ce que nous proposons.
Ensuite, nous souhaitons ramener le seuil de voix obtenues permettant d’accéder au remboursement des frais de campagne de 5 % à 3 %. Nous avions eu un débat approfondi sur ce point en 2011 et en 2016, ainsi qu’à l’occasion des élections européennes, il me semble nécessaire d’y revenir.
Comment accepter qu’un candidat qui approche ou dépasse le million de voix ne soit pas remboursé de ses comptes de campagne ? Maintenir ce seuil à 5 % porterait gravement atteinte au pluralisme, c’est pourquoi nous proposons de le ramener à 3 %.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Le Rudulier : Votre amendement a deux objectifs, le premier est d’abaisser le plafond de dépenses des campagnes électorales. Celui-ci, je le rappelle, est actualisé chaque année au regard du niveau de l’inflation ; l’amendement que vous proposez aboutirait néanmoins à une baisse de 40 % pour les candidats du premier tour et de 33 % pour les candidats présents au second tour.
S’agissant de votre second objectif, qui est d’ouvrir plus largement le droit au remboursement maximal, à savoir 47,5 % du plafond des dépenses, les règles qui s’appliquent à l’élection présidentielle sont beaucoup plus favorables aux « petits candidats » que celles qui régissent les autres élections puisque, quel que soit le score obtenu, un candidat a droit à un remboursement de 4,75 % du plafond, ce qui correspond environ à 800 000 euros.
On pourrait éventuellement lisser ce montant pour éviter le fameux effet de seuil, mais cela n’est pas proposé dans votre amendement. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : La deuxième partie de cet amendement, l’abaissement du seuil, nous pose une difficulté, parce que ce seuil est une garantie de l’équilibre et de la tenue de l’élection en limitant l’accès de certains candidats fantaisistes. Pourtant, la première partie pose une vraie question, celle de la dérive du coût de la politique, et, singulièrement, de cette élection.
Encore une fois, nous nous abstiendrons avec bienveillance, parce que, si cet amendement nous semble poser une bonne question, sa deuxième partie nous gêne.

Mme Éliane Assassi : Cela viendra !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 8, présenté par MM. Kerrouche et Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Sueur et Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa du même II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nom des personnes physiques dont le montant total des dons recueillis par le mandataire excède 2 000 euros est rendu public par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les conditions fixées par le même décret en Conseil d’État. » ;
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Cet amendement vise à rendre obligatoire la publication par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de la liste des principaux donateurs à une campagne présidentielle. Encore une fois, il s’agit d’un élément de transparence qui nous semble vraiment décisif dans une démocratie comme la nôtre.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 9, présenté par MM. Temal, Kerrouche et Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Sueur et Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa du même II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans faire mention de l’identité des donateurs personnes physiques, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques publie, sur son site internet, la liste complète des dons reçus par chaque candidat. » ;
La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal : Je complète les propos de mon collègue en présentant cet amendement de repli. L’une des premières lois présentées au Parlement par ce gouvernement, je vous le rappelle, portait l’ambition d’être une grande loi sur la transparence. C’est une bonne chose, à mon sens.
Cet amendement vise à disposer non pas des noms des donateurs, mais de la liste complète de tous les dons, ce qui permettra, me semble-t-il, de réaliser ce vœu de transparence et de faire apparaître la structuration des dons faits à tel ou tel candidat. Il sera ainsi intéressant de savoir quels candidats reçoivent des dons très importants de grands donateurs, et quels autres ont des donateurs plus populaires. La transparence permettra ainsi de livrer un éclairage intéressant sur les différentes campagnes.
Cet amendement, c’est le « en même temps » dont le Gouvernement est familier : transparence et, en même temps, respect de la vie privée. Il est donc équilibré et mérite d’être voté.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Le Rudulier : Je suis très défavorable à l’amendement n° 8 pour deux raisons : les donateurs ont le droit de ne pas voir leurs opinions et leur engagement politique étalés en place publique ; cette règle risque, en outre, de dissuader un bon nombre de donateurs et tarirait ainsi, malheureusement, les sources de financement de la campagne présidentielle. L’avis est donc défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 9, je n’y vois aucune difficulté technique ni de principe, je n’en vois pas non plus l’intérêt, mais je vais m’en remettre à l’avis du Gouvernement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : En ce qui concerne l’amendement n° 8, vous avez raison, monsieur le sénateur, la liste des donateurs aux candidats à l’élection présidentielle n’est pas publiée ; toutefois, elle est communicable à la demande, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 27 mars 2015, sous réserve de l’occultation des mentions nominatives pour éviter les atteintes à la vie privée. Les impératifs de transparence sont donc bien respectés et il n’est pas dans l’intention du Gouvernement de faire évoluer la loi de 1962 sur ce point.
La transparence sur l’origine des dons est garantie et si cela devait évoluer, il faudrait prévoir l’anonymisation de cette liste, ce que votre amendement ne fait pas. L’avis est donc défavorable.
Sur l’amendement n° 9 qui vise à publier la liste complète des dons reçus par chaque candidat, pour les raisons qui ont été évoquées précédemment, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 10, présenté par MM. Kerrouche et Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Sueur et Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le sixième alinéa du même II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de rejet du compte de campagne du candidat proclamé élu, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, en cas de recours contre cette décision, le Conseil constitutionnel, notifie sa décision au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat. » ;
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Cet amendement reprend une préconisation du rapport de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique qui était présidée par Lionel Jospin : en cas de rejet du compte de campagne du candidat proclamé élu en raison d’un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement, sans préjudice, bien sûr, des poursuites pénales, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques notifie cette décision au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat, en vue d’éclairer le Parlement, afin de lui permettre d’engager, le cas échéant, en toute connaissance de cause, une procédure de destitution. Tel est l’objet du présent amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Le Rudulier : Les décisions de la CNCCFP et du Conseil constitutionnel sont par définition rendues publiques, donc les deux chambres peuvent d’ores et déjà disposer des éléments permettant d’apprécier ou non la mise en œuvre d’une procédure de destitution selon l’article 68 de la Constitution.
Nous disposons déjà de toutes les informations, c’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
4° bis C. – Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. – Les électeurs peuvent à leur demande voter de manière anticipée dans l’un des bureaux ouverts à cette fin, parmi une liste arrêtée par les ministres de l’intérieur et des affaires étrangères.
« Le vote par anticipation a lieu à une date prévue par décret pris au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin, aux horaires prévus par le II bis, sur une machine à voter d’un modèle agréé dans les conditions prévues à l’article L. 57-1 du code électoral, selon les modalités prévues aux derniers alinéas des articles L. 62 et L. 63 du même code.
« Dans chaque bureau, les opérations de vote sont placées sous le contrôle d’un bureau de vote électronique qui établit la liste des électeurs admis à voter et veille à la régularité et à la sincérité du scrutin.
« Pour l’application de l’article L. 37 du même code, tout électeur du département, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale des électeurs admis à voter par anticipation dans le département auprès de la mairie de la commune, à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial. Il en va de même dans les circonscriptions consulaires.
« Un électeur admis à voter de manière anticipée ne peut pas exercer son droit de vote par procuration. Un électeur qui a voté de manière anticipée ne peut pas voter le jour du scrutin.
« La liste d’émargement est conservée de manière sécurisée par le maire, ou par le chef de poste consulaire, entre les opérations de vote et le dépouillement. Elle est consultable par tout électeur. Les dispositions de l’article L. 68 du même code sont applicables à cette liste.
« La machine à voter est conservée de manière sécurisée par le maire, ou par le chef de poste consulaire, et ne peut pas être manipulée hors des périodes de vote et de dépouillement.
« Le jour du scrutin à 19 heures, le président du bureau de vote rend visibles les compteurs totalisant les suffrages exprimés par chaque candidat ainsi que les votes blancs, de manière à en permettre la lecture par les membres du bureau de vote, les délégués des candidats et les électeurs présents. Le président donne lecture à voix haute des résultats qui sont aussitôt enregistrés par le secrétaire.
« Les dispositions du présent II ter ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie. » ;
II. – Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils ne peuvent pas demander à voter par anticipation dans les conditions prévues au II ter.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – Le 4° bis C, le 4° bis et le 5° du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Avant de développer l’argumentaire du Gouvernement que j’ai l’honneur de représenter pour vous présenter cet amendement, je voudrais rappeler le contexte, parce que je sais à quel point le dépôt de cet amendement par le Gouvernement a pu étonner, voire susciter de la colère. Plusieurs d’entre vous l’ont dit hier à l’occasion de débats, dans les médias et, aujourd’hui, lors de leurs propos liminaires.
Je voudrais, très simplement et en toute sincérité, vous dire d’abord que je comprends votre étonnement sur la méthode. Votre colère, même, est légitime. Il est vrai que nous avons déposé cet amendement au Sénat sans qu’il ait pu être examiné par l’Assemblée nationale, alors que, par tradition, c’est quelque chose que l’on évite habituellement de faire.
Je voudrais toutefois partager avec vous le fait que nous travaillons pour moderniser le vote, que beaucoup d’appels du pied à ce sujet ont été faits par des députés, mais également par des sénateurs sur cette question. Certains des amendements que nous venons d’examiner en font d’ailleurs la démonstration.
Notre volonté était donc de répondre à la fois à l’engagement du programme du Président de la République sur la numérisation et la modernisation de la démocratie et à la volonté d’un certain nombre de parlementaires de moderniser, de numériser le vote et de faire en sorte que, en 2022, on puisse élargir les conditions d’accès à la démocratie tout en respectant les impératifs sanitaires, mais aussi les impératifs de sécurité et de sincérité du scrutin.
Nous avons donc pris cette initiative, à laquelle nous avons travaillé avec les services du ministère de l’intérieur et je remercie M. le sénateur Philippe Bas d’avoir salué la qualité empirique du travail habituellement mené par cette administration. C’est ce qui nous conduit aujourd’hui à vous proposer cet amendement, qui nous semble offrir une forme de troisième voie entre, d’une part, le fait de ne pas bouger et de laisser l’organisation du scrutin telle qu’elle est et, d’autre part, une modernisation qui nous semble parfois aller trop loin ou ne pas garantir la sincérité du scrutin.
Telles sont les considérations qui nous ont amenés à déposer cet amendement et à vous proposer d’en discuter. Le Sénat, comme le Parlement dans son ensemble, est à la fois une chambre de débats et une chambre de décision ; c’est donc vous qui voterez.
Vous le savez, mais je le dis encore, puisque certains ont parlé de passage en force : nous ne passons rien en force, nous proposons cet amendement et le mot de la fin vous appartient.

M. Rachid Temal : C’est la démocratie !

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Absolument, monsieur le sénateur, et il est heureux qu’il en soit ainsi.
J’en viens à la présentation de l’amendement. Les élections sont organisées avec une grande rigueur grâce à la participation active des maires, des équipes communales, de l’administration de l’État et cette rigueur se traduit par des modalités de vote simples et efficaces : un vote, à l’aide d’un bulletin placé dans une enveloppe, puis dans une urne, le dimanche du scrutin ou via une machine.
Cette simplicité permet de réduire de manière draconienne les malfaçons, les fraudes, les polémiques, les contentieux, évite de faire peser une incertitude sur les opérations électorales et sur les résultats et permet de maintenir la confiance des citoyens dans les opérations électorales.
Cette simplicité des opérations de vote a les avantages de sa robustesse, mais elle en a aussi les défauts : ainsi, la question de l’abstention est importante au niveau de l’élection présidentielle, même si elle est bien moins importante que pour d’autres élections. Néanmoins, on nous fait régulièrement un procès parce que les élections rencontrent un fort taux d’abstention et chacun ici conviendra que nous, qui aimons la démocratie, ne pouvons pas nous satisfaire de ce taux important d’abstention à l’élection présidentielle.
Bien évidemment, la méfiance de l’ensemble des citoyens français a des ressorts divers et variés, mais je voudrais poser la question du nombre d’électeurs qui auraient besoin de voter à un autre endroit que celui où ils se trouvent, qui ne se trouvent pas dans leur commune quelques jours avant le scrutin, voire le jour même du scrutin.
Des solutions existent déjà, notamment la procuration, et je voudrais rappeler que le ministère de l’intérieur est en train d’en moderniser considérablement l’établissement. Pour les élections de juin prochain, il sera, par exemple, possible d’établir une procuration avec une nouvelle téléprocédure partiellement dématérialisée que nous avons mise en place, qui sera plus simple et plus rapide pour l’électeur, plus sécurisée et allégée pour les policiers, pour les gendarmes et pour les maires. C’est fondamental en termes de temps et d’engagement.
Reste que les procurations seules ne suffisent pas. Certains électeurs ne peuvent pas donner procuration – j’y reviendrai – et d’autres ne le souhaitent pas, notamment au regard du secret du vote, une garantie constitutionnelle au cœur de la démocratie : comment pourrions-nous exiger d’eux qu’ils confient leur vote à un autre ?
Pour toutes ces raisons, il nous semble indispensable d’entamer la modernisation des opérations électorales dans notre pays. Dans cet esprit, le présent amendement ouvre la voie à une nouvelle modalité de vote, doublement originale et facilitatrice : l’électeur pourra voter dans la commune de son choix dans un délai n’excédant pas une semaine avant le scrutin.
Évidemment, pour des raisons techniques et afin de sécuriser les procédures, il ne sera pas possible de voter en tout lieu et à toute date. L’électeur choisira une commune parmi celles qui lui seront proposées : le Gouvernement veillera à ce que le maillage du territoire national soit complet, et certaines villes étrangères seront également proposées. Puis, à une date fixée par décret au cours de la semaine précédant le scrutin au maximum, les électeurs pourront se rendre au bureau de vote ouvert dans la commune choisie pour voter par anticipation.
Ce bureau sera largement similaire à ceux où nous nous rendons le dimanche, à ceci près qu’il sera nécessairement équipé d’une machine à voter. En effet, si le dépouillement avait lieu à l’issue des opérations de vote, cela serait susceptible, pour le coup, d’influencer les autres électeurs et d’interférer avec la campagne électorale. Si l’urne doit être conservée pendant plusieurs jours, les risques de fraude seront trop élevés. D’où l’utilisation d’une machine, qui sera verrouillée et mise sous clé dans l’attente du dépouillement, le dimanche soir.
Cette nouvelle modalité de vote est équilibrée, puisqu’elle ouvre des possibilités de vote inédites sans altérer la robustesse du système électoral. Elle sera d’abord proposée à une échelle raisonnable, avant de pouvoir être étendue davantage.
Avec votre permission, madame la présidente, je prendrai quelques instants de plus pour répondre aux principales questions soulevées dans la discussion générale.
S’agissant du délai dans lequel il sera possible de procéder à ce vote numérisé dans un autre territoire, je répète qu’il ne dépassera pas une semaine avant le dimanche du scrutin. Les dates ouvertes seront réduites au maximum, compte tenu des possibilités techniques, et fixées par décret.
En ce qui concerne le maillage, nous sommes en mesure, à l’heure actuelle, de déployer une machine par département.
Certains orateurs se sont interrogés sur la constitutionnalité de cet amendement. Le Conseil constitutionnel, qui contrôlera obligatoirement le projet de loi organique, se prononcera sur la question.
En ce qui concerne les réticences à l’égard des machines à voter, je rappelle que, jusqu’à présent, aucun incident n’a été signalé depuis 2012 : aucune élection, nulle part en France, n’a jamais été annulée pour cause d’incident sur une machine à voter. (Mme Éliane Assassi s’exclame.)
Je crois que cette proposition est quelque peu caricaturée. Certains ont dit : on veut permettre à des gens de partir en vacances à La Baule…

M. Fabien Gay : Ou au Touquet !

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : … et de voter quand même. Tel n’est pas du tout l’objet de cet amendement. Je souscris tout à fait à l’idée que le vote, qui est un droit, est surtout un devoir : quand on doit se rendre disponible pour exercer son devoir de citoyen, on se rend disponible pour l’exercer.
Cette proposition de vote numérique – une formulation plus exacte que celle de vote par anticipation – vise à favoriser notamment le vote des gens isolés, qui n’ont personne à qui confier leur procuration, de ceux qui travaillent le dimanche, des jeunes et de ceux qui viennent de déménager. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.)
Enfin, plusieurs d’entre vous ont demandé qui va payer. La question est importante, et je ne la néglige pas. Avec cet amendement, nous proposons que l’État prenne en charge ces machines, conformément au moratoire de 2008 et pour ne pas imposer de frais supplémentaires aux communes.
Plusieurs grands auteurs ont été cités : Stéphane Séjourné, Christophe Castaner, Gérald Darmanin… En ce qui concerne le ministre de l’intérieur, je dois rappeler que, s’il s’est prononcé contre le vote par correspondance eu égard aux risques de manipulations et de pressions – une position partagée par tout le Gouvernement –, il n’a pas pris position contre le vote numérique, dans le cadre duquel l’électeur est dans un isoloir lorsqu’il vote, exactement comme lorsqu’il glisse un bulletin dans une enveloppe.

Mme Éliane Assassi : Dix minutes pour présenter un amendement ! Et le temps de parole ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Le Rudulier : J’ai déjà expliqué dans la discussion générale quelle est la position de la commission sur cet amendement.
Avant d’y revenir, je veux dire à Mme la ministre que nous cultivons les mêmes grands auteurs… (Sourires.)

M. Rachid Temal : Castaner, Darmanin, que du premier choix !

M. Stéphane Le Rudulier : La nuit dernière, en effet, j’ai recherché les anciennes déclarations de M. Darmanin. Or voici ce que disait le ministre de l’intérieur en novembre dernier : « Nous ne sommes pas capables d’être sûrs que le vote par correspondance, comme le scrutin électronique, soit entièrement incontestable. Des cas de fraude peuvent être relevés. » Le même a également écrit : « Nous n’avons pas besoin de cela, au moment où la légitimité des élus est attaquée. »
Pis, s’agissant précisément du vote par anticipation, il a renchéri en ces termes : « Contrairement aux Américains, les Français ont l’habitude que l’élection se tienne en une journée. Par ailleurs, il ne m’a pas semblé que le système électoral américain soit des plus incontestables, ou plus lisible que le nôtre. Je m’interroge d’ailleurs sur les volontés d’américaniser notre système institutionnel. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je tiens l’ensemble de ces déclarations à votre disposition, madame la ministre.
Des machines à voter sont en usage dans soixante-quatre communes. Leur système d’exploitation date de 1995… Vous avez bien entendu : elles fonctionnent sous Windows 95 ! Vous imaginez les difficultés de maintenance qui en résultent pour les communes concernées, qui maintiennent ce système comme elles le peuvent, sans recevoir de réponse effective de l’État depuis 2008.
On a balayé d’un revers de main ces difficultés, notamment l’interrogation sur la fiabilité de ces machines. Or c’est le Conseil constitutionnel qui, dans sa décision de 2008, a relevé un problème de fiabilité, notamment lors des élections législatives de 2007.
En ce qui concerne le vote par anticipation, il ne faudrait pas aboutir, à un moment donné, à des opérations de vote sur le modèle d’une commande sur Amazon… Cela, certes, pourrait faire moderne, mais je vous renvoie, madame la ministre, à Montesquieu – un autre grand auteur… – et à son Esprit des lois. Il y explique qu’être seul est essentiel à la suspension du jugement, nécessaire pendant quelques instants pour faire le bon choix.
Ce n’est pas être rétrograde que de penser que le système électoral actuel est le mieux adapté à notre système démocratique.
Pour toutes les raisons que j’ai exposées dans la discussion générale et dans cette intervention, la commission appelle au rejet de l’amendement. (M. Philippe Bas applaudit.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud : Je ne reviendrai pas sur les circonstances étonnantes de l’arrivée en débat de cet amendement. Vous-même, madame la ministre, avez reconnu qu’il était un peu cavalier, ou baroque…
En règle générale, un amendement est motivé par un objet. Si Mme la ministre a prononcé quinze fois au moins le mot « modernisation », il semble que la véritable intention soit de lutter contre l’abstention. L’objectif est louable, mais pourquoi n’est-il pas mentionné une seule fois dans l’objet de l’amendement ?
Cet objet est très bizarre : il n’explique pas les raisons de l’amendement, mais comment celui-ci serait mis en œuvre. En quelque sorte, l’objet complète un dispositif lui-même très incomplet – les compléments que Mme la ministre a donnés par oral le prouvent.
On m’a fait la leçon sur l’égalité. À juste titre, peut-être, mais voici mon tour : en matière d’accès aux bureaux de vote électronique, il va falloir m’expliquer où est l’égalité…
J’habite un département qui s’appelle l’Oise : c’est un grand rectangle. On ne sait pas combien de bureaux de vote par anticipation y seraient ouverts. Visiblement, un seul – l’objet ne le précise même pas – ce sera dans le décret… Comment donc ce bureau sera-t-il choisi ? On peut supposer qu’il sera ouvert dans la préfecture, à Beauvais – je n’ose croire que ce soit dans une ville où La République En Marche a obtenu de bons scores… Pensez-vous vraiment qu’un électeur qui habite Noyon ou Crépy-en-Valois, aux confins de l’Aisne, madame le président, ou de la Seine-et-Marne, parcourra deux fois 100 kilomètres pour voter ?
En d’autres termes, madame la ministre, vous allez privilégier certains urbains. Les ruraux ont l’habitude d’être méprisés, mais ils commencent à en avoir assez. N’oubliez pas les « gilets jaunes » ! Sans parler du bilan carbone : le Gouvernement semble soudain avoir oublié les leçons d’écologie qu’il nous assène quotidiennement…

M. Guy Benarroche : Ça chauffe !

M. Olivier Paccaud : La citoyenneté est un droit, un devoir et même une chance. C’est aussi une responsabilité. À cet égard, c’est à raison que notre rapporteur a parlé d’Amazon,…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Olivier Paccaud : … car la démocratie court le risque de devenir un objet de consommation. Je refuse la « fastfoodisation » de notre démocratie !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Je félicite Mme la ministre pour son humour et son audace. Il lui en fallait pour défendre un tel amendement…
Je crois, voyez-vous, qu’il y a un concept propre à La République En Marche : la « creusitude ». Regardez cette proposition : elle n’est tout simplement pas sérieuse !
Je ne reviens pas sur la méthode ; nous sommes à peu près tous au courant de la façon dont les choses se sont passées, et c’est une habitude pour le Gouvernement de passer en force sur le Parlement, y compris d’ailleurs sur sa majorité.
Si l’on entre dans la technique, on découvre de nombreux problèmes. Comme celui, tout simple, de la déterritorialisation du vote : pour la première fois, il n’y aurait plus moyen de rattacher un électeur à sa commune, celui-ci pouvant voter par anticipation dans un autre endroit. Pour la première fois, donc, il n’y aurait plus de connexion entre l’électeur et son territoire. Ce qui peut fausser la façon de concevoir le sens du vote.
Mme la ministre prétend qu’il n’y a pas d’orientation sociologique. C’est faux, et les procurations le prouvent : elles ne sont pas utilisées socialement de la même façon. Plus précisément, c’est souvent la population la plus insérée et la plus mobile qui en profite. Le phénomène sera identique avec le système proposé.
Pour ce qui est du principe d’égalité, vous dites, madame la ministre, qu’il y aura un bureau dans tous les départements. Très bien, mais, au-delà des problèmes de déplacement, tous les départements ne sont pas égaux du point de vue démographique.
La question se pose aussi, singulièrement, des machines à voter. Tous les ans, des études sont menées sur ces machines – la dernière a été réalisée dans le Voting Village organisé par la DEF CON en 2019. Il faut être clair : aucune de ces machines ne peut être certifiée conforme quoi qu’il arrive. Dès lors qu’il y a une intermédiation, il y a un problème. Ce problème, vous ne pouvez pas le lever.
Madame la ministre, votre proposition est une fausse bonne idée ; votre amendement, de la poudre aux yeux. Vous voulez nous faire passer pour des ringards parce que nous allons le repousser…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Éric Kerrouche : D’une certaine façon, ce soir, j’en suis assez fier !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal : Sur les conditions dans lesquelles cet amendement est présenté, tout a été dit par les précédents intervenants.
Je regrette que le Gouvernement, qui, j’imagine, y réfléchit depuis un moment, n’ouvre le débat que maintenant. À l’issue des élections municipales, alors que chacun avait à l’esprit les difficultés rencontrées et que nous avions conscience de devoir vivre durablement avec le virus, il aurait été intéressant que le ministre de l’intérieur réunisse parlementaires et chefs de parti pour imaginer des dispositions particulières. Nous ne serions peut-être pas à débattre cet après-midi de cette fausse bonne idée…
Contrairement à d’autres, je pense que l’idée du vote par anticipation est intéressante. Il ne s’agit pas de faire comme les Américains, mais de nous interroger sereinement sur la manière de renforcer la participation. C’est une question que, en tant que parlementaires, nous devons nous poser. Sur celle-ci comme sur d’autres, il ne doit pas y avoir de tabou.
Cette idée, malheureusement, le Gouvernement est en train de la tuer. Dans quelques instants, en effet, son amendement sera rejeté, ce qui enterrera le débat pour très longtemps.
Le Gouvernement ne cesse d’invoquer la modernité. Mais « numériser la démocratie », qu’est-ce que cela veut dire ? Pour ma part, cela m’inquiète… Nous avons avancé d’autres propositions, mais tout a été rejeté. Madame la ministre, vous ne pourrez pas prétendre que le Sénat, cette chambre rétrograde, a bloqué vos tentatives de modernisation… Dans l’intérêt de notre démocratie, faites preuve d’un peu de sérénité et de hauteur de vue.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.

Mme Nadège Havet : Certes, il faut moderniser notre vie démocratique, mais avec une certaine prudence et en concertation avec les forces politiques du pays et les élus locaux, à l’instar de ce que nous avons fait pour le report des élections régionales et départementales.
Aujourd’hui, malheureusement, au milieu de suspicions et de polémiques sur la forme – alors que certains d’entre nous sont d’accord sur le fond, sur l’objectif de lutte contre l’abstention –, nous allons priver les électeurs d’une nouvelle modalité de vote,…

M. Rachid Temal : À qui la faute ?

Mme Nadège Havet : … qui vient de permettre à plus de 200 000 électeurs portugais de voter par anticipation en période de crise sanitaire.
Oui, nous sommes en France, mais sachons regarder un peu plus loin : nous aurions pu améliorer la proposition faite, s’agissant de l’usage des machines à voter comme du renforcement de la sécurité du scrutin, afin de garantir des résultats légitimes et incontestables.
Le groupe RDPI votera tout de même cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Je ne m’associerai pas au tir de barrage contre le vote anticipé.
Puisqu’on a parlé de bilan carbone, ce n’est pas la peine d’aller jusqu’aux États-Unis pour observer cette pratique : elle est usage depuis des dizaines d’années en Allemagne, en version papier, avec des modalités sécurisées. Ce système fonctionne, y compris lorsque les scores sont très serrés. On ne remet pas en cause le mode de scrutin à cause du vote anticipé.
Une modernisation de ce type aurait donc pu être envisagée en France. Malheureusement, le Gouvernement a adossé cette proposition aux machines à voter, qui, elles, marqueraient plutôt un retour en arrière dans nos pratiques démocratiques. Si nous avons des urnes transparentes, c’est pour une bonne raison : nous n’accepterions pas de les remplacer par des urnes opaques… Utiliser des machines à voter pose un problème démocratique certain, car cela revient à annihiler la transparence du scrutin. Les machines en usage dans notre pays devraient être démontées et envoyées au recyclage : elles sont dangereuses pour notre démocratie !
Gardons notre dispositif de vote, simple et transparent. Quant au vote anticipé, je le répète, il mérite d’être examiné – nous aurions pu en débattre de manière plus apaisée, si le Gouvernement n’avait pas été aussi cavalier avec son amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.

Mme Jacky Deromedi : Je suis très étonnée par la position que le Gouvernement défend aujourd’hui sur les machines à voter.
Avec Yves Détraigne, j’ai mené une mission d’informations sur ce sujet, au nom de la commission des lois. Après avoir été voir des machines dans plusieurs villes, nous avons été convaincus de leur intérêt et de leur utilité. Mais le Gouvernement et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) se sont opposés fermement à la levée du moratoire, mettant en avant un risque élevé de fraude. Il semble que, soudain, le risque de fraude se soit dissipé…
Si, comme le dit aujourd’hui Mme la ministre déléguée, les machines à voter ne posent pas de problème, aucune fraude n’ayant jamais été constatée, il aurait fallu commencer par lever le moratoire ! C’est à cause de ce blocage que les machines utilisées sont devenues totalement désuètes.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : Cet amendement a une motivation vertueuse : combattre l’abstention. Or il y a deux façons de faire baisser l’abstention : donner d’autres moyens aux citoyens pour voter et leur donner envie de voter… Les citoyens qui veulent voter le peuvent, soit en passant rituellement dans l’isoloir, soit en donnant procuration.
Ce qu’il faut surtout, c’est donner envie aux Français d’aller voter. Pour cela, il faut leur offrir un choix…

M. Christophe-André Frassa : Il faut de bons candidats !

M. Alain Houpert : À cet égard, lors des derniers scrutins, notamment les élections européennes, le fameux « moi ou le chaos » a cassé l’envie de voter !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Madame la ministre, je ne voudrais pas être désagréable, mais, pas plus qu’à l’improvisation hasardeuse, je ne crois à l’explication d’un travail acharné de dernière minute en réponse à l’appel d’une foule de parlementaires, qui vous aurait permis de mettre au point cette solution certes un peu tard, mais néanmoins suffisamment tôt pour pouvoir nous la présenter en catastrophe… À mon grand regret, je ne peux pas y croire.
Mon interprétation est plutôt machiavélique, au sens non pas péjoratif, mais, tout simplement, de Machiavel.
Si votre amendement est repoussé, vous expliquerez que des élus du peuple rétrogrades se sont opposés à la modernité. N’en déplaise à M. Temal, les éléments de langage sont déjà prêts – le discours tenu par les membres du Gouvernement depuis deux jours le confirme.
Si, par extraordinaire, votre proposition avait été adoptée, l’électorat visé, comme il a déjà été expliqué, celui qui se déplacera, cherchera le bureau de vote ouvert et utilisera une machine à voter sans avoir reçu ni bulletins ni professions de foi et en dehors du cadre auquel il est habitué, c’est un électorat motivé par le vote, sociologiquement un peu marqué.
Quant à la date, qui en décidera ? Le Gouvernement, en fonction d’un calendrier qu’il aura lui-même choisi, y compris en fonction d’un événement de campagne ou d’un débat.
Alors oui, si j’étais machiavélique, je dirais que le procédé est gagnant-gagnant pour le Gouvernement. Malheureusement, il y a un perdant : la démocratie.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : Merci, madame la ministre, pour vos explications relativement longues.
Gouverner, c’est prévoir. Si votre ambition était vraiment la modernisation, je crois sincèrement – sans être moi non plus machiavélique – que vous auriez anticipé le dépôt de cet amendement. Vous ne nous ferez pas croire que, d’un seul coup, cette idée a jailli d’un esprit très brillant…
Je suis d’autant plus méfiante que le dépôt de cet amendement, en catimini au Sénat, intervient au moment même où des débats animent les formations politiques sur l’éventuelle modification de différents scrutins. Je doute que cette coïncidence soit le fruit du hasard.
Sur le fond, j’ai exposé dans la discussion générale toutes les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à cet amendement ; bien entendu, nous voterons contre.
S’agissant de l’abstention, sincèrement, je ne crois pas un instant que la mesure proposée remédierait à ce terrible fléau. Dans les quartiers populaires, que connaît bien l’élue de Seine-Saint-Denis qui vous parle, mais aussi ailleurs – je ne voudrais pas stigmatiser les quartiers populaires –, l’abstention est très forte. Vous le savez bien : ce n’est pas par des artifices techniques ou mécaniques que l’on répondra à l’envie des gens.
Oui, les gens ont envie de participer au débat politique ; ils ont envie d’échanges. La vie est tellement compliquée : ils ont envie de connaître les raisons pour lesquelles nous sommes dans une situation économique catastrophique – ce n’est pas seulement à cause de la covid. Ils ont envie de partager et de construire.
Non seulement, madame la ministre, cet amendement ne sert en rien la lutte contre l’abstention, mais, surtout, vous ne faites pas rêver les gens avec ce genre de propositions !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement a déposé cet amendement – avant-hier, sauf erreur de ma part – au moment précis où était adopté le projet de loi reportant les élections départementales et régionales. Pourquoi n’a-t-il pas mis en débat son hypothèse, à laquelle, j’imagine, il réfléchit depuis plusieurs semaines, en vue de ce double scrutin ? Dans une logique d’expérimentation, cela aurait pu se comprendre, et ne nous aurait fait courir aucun risque à l’égard de l’élection principale de notre démocratie.
J’en viens aux machines à voter. Aujourd’hui, il n’y en a pas d’agréées sur notre territoire. Quelques communes en disposent, très bien. Mais, là où il n’y en a pas, Mme le ministre délégué nous parle d’une machine à développer. Il n’est tout de même pas très convenable d’organiser une modalité de vote pour l’élection présidentielle à partir d’un outil qui reste à développer…
Par ailleurs, je suppose que le Gouvernement a mené une étude européenne sur ce sujet. Nous nous y sommes penchés aussi : à notre grande surprise, nous avons constaté que les pays qui paraissaient le plus à la pointe de la modernisation étaient revenus en arrière en ce qui concerne l’utilisation des mécanismes électroniques. Certes, l’Estonie maintient sa position, mais c’est un pays plus modeste. Je pense surtout aux Pays-Bas et à la République fédérale d’Allemagne.
J’ajoute qu’il est assez curieux de faire référence au Portugal : le vote par anticipation y est possible, mais je n’ai pas du tout connaissance que les Portugais utilisent des machines à voter.
Mes chers collègues, ne perdons pas de vue l’essentiel : maintenir la confiance de nos concitoyens dans le processus électoral !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Après nous avoir expliqué pendant un an que les règles électorales étaient immuables et s’être opposé à toutes nos propositions – M. le rapporteur a rappelé les propos du ministre de l’intérieur –, voici que, d’un seul coup, le Gouvernement met en débat un bouleversement complet sur plusieurs points – alors qu’un texte vient d’être adopté pour les élections départementales et régionales… Il fallait oser !
Nous aurions pu parler des machines à voter ou du vote anticipé – ce sont deux sujets. Eh bien, non : maintenant qu’il ose, le Gouvernement ose tout en même temps ! Après un an d’immobilisme, c’est… osé.
L’anticipation n’est pas nouvelle dans notre procédure électorale : les Français de l’étranger peuvent voter par anticipation sur internet. On aurait pu aller un peu plus loin. Mais pourquoi, madame la ministre, nous proposer tout ensemble ? Pourquoi proposer au même moment des machines à voter, qui suscitent de nombreuses réserves ? Pourquoi ne pas l’avoir proposé pour les élections locales à venir, dans un département ou une région volontaire, en quelque sorte par précaution ? Il est vrai que, quand on se met à oser…
Enfin, et cela a été évoqué, il y a un problème d’égalité : que l’on ne nous dise pas – c’est tout de même ce que vous avez avancé, madame la ministre – qu’il sera facile pour tout le monde, notamment pour ceux qui travaillent, de parcourir des centaines de kilomètres pour aller utiliser la machine à voter ! Et, pour les Français de l’étranger, auxquels vous avez fait référence, il s’agira non pas de centaines, mais de milliers de kilomètres !
Pour toutes ces raisons, la proposition qui nous est soumise semble bien étonnante et décalée dans un texte ayant vocation à traiter de sujets sérieux avec des arguments sérieux.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Je crois que nous nous rejoignons tous sur un point : la nécessité de lutter contre l’abstention. Et nous avons, me semble-t-il, tous raison.
Mon groupe n’est pas opposé par principe à des modifications, ni au vote par anticipation. Je suis un peu plus réticent sur les machines à voter, mais pourquoi pas, un jour ? En revanche, il faut faire des expérimentations.
Quand on veut introduire de nouvelles règles au football ou au rugby, on profite de tournois juniors ou de compétitions de niveau inférieur pour les tester. En l’occurrence, je ne pense pas qu’il faille inaugurer une telle mesure lors de l’élection présidentielle, ce « Top 14 des élections » ! (Sourires.) Mieux vaudrait commencer par d’autres scrutins, comme les élections départementales et les élections régionales, et attendre que le système commence à être bien rodé avant d’envisager son extension à l’élection reine, la présidentielle.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas : Madame la ministre, vous avez revendiqué la « modernisation » comme étant la motivation du Gouvernement. Qu’est-ce que votre modernisation ?
Est-il moderne de réformer les conditions du scrutin présidentiel sans aucune délibération de l’Assemblée nationale, sans aucune possibilité pour celle-ci de modifier le texte du Gouvernement ? (Mme Valérie Boyer applaudit.) Belle modernisation !
Est-il moderne de modifier substantiellement le code électoral sans prendre l’avis du Conseil d’État ?
Est-il moderne de présenter un tel amendement, qui concerne l’organisation de notre vie politique, sans avoir pris la précaution d’une concertation avec l’ensemble des forces politiques de ce pays ?
Est-il moderne de réformer l’organisation des bureaux de vote sans demander leur avis aux représentants des maires ?
Est-il moderne de présenter dans de telles conditions au Parlement, aujourd’hui au Sénat, un amendement qui ne règle pas toutes les questions fondamentales soulevées par la réforme que vous mettez en œuvre, au point que l’on peut se demander s’il ne serait pas frappé, comme les juristes le disent, d’incompétence négative ?
Vous voulez avoir les mains libres, comme d’habitude. Vous voulez tout régler par décret, comme d’habitude. Vous arrivez avec un texte qui est plein de lacunes, de failles et qui n’a pas été étudié sérieusement. Je suis obligé de vous le dire : si c’est cela votre modernité, je préfère me ranger parmi les anciens que parmi ces modernes-là !

M. Olivier Paccaud : Bravo !

M. Philippe Bas : En plus, vous allez jeter la suspicion sur la sincérité du vote. Vous allez faire voter des Français alors que la campagne présidentielle est en passe d’atteindre son pic, dans les deux ou trois derniers jours de la campagne. Il y aura des électeurs qui n’auront pas tout vu et qui se seront quand même prononcés.
Vous allez mettre en place une organisation qui est une véritable usine à gaz. Nous n’en entrevoyons que les prémices.
Je vous l’assure, si vous persévérez, le résultat de tout cela sera la contestation de l’élection présidentielle de 2022,…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci !

M. Philippe Bas : … comme Trump a contesté celle des États-Unis en 2021 ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud : Bravo !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Je veux faire une remarque et poser une question.
Ma remarque concerne la déterritorialisation. Franchement, on n’a besoin d’affaiblir la commune, ni les relations entre les maires et l’État ! C’est très mauvais pour la confiance !
J’en viens à ma question.
Madame la ministre, vous avez défendu l’amendement du Gouvernement de manière assez argumentée, tantôt avec des élans d’enthousiasme, tantôt en appuyant un peu sur le frein, parce que vous sentez tout de même la difficulté à nous convaincre. Je vous ai écoutée pendant neuf minutes. Je m’attendais à une ouverture de votre part. J’imaginais vous entendre dire que ce qui vaut pour la présidentielle vaudrait aussi pour les législatives.
Comment se fait-il que vous ayez oublié l’Assemblée nationale ? Alors que toute votre argumentation se fonde sur la nécessité de déterritorialiser pour lutter contre l’abstention, dès qu’il s’agit des élections législatives, qui ont lieu dans la foulée de la présidentielle – je pourrais également évoquer les sénatoriales –, c’est le brouillard total ! Franchement, tout ça ressemble à une opération politicienne, même si on n’a pas encore vu le loup !
Le fait que vous n’intégriez pas l’Assemblée nationale et le Sénat dans votre réforme est le signe d’un manque de respect à l’égard du parlementarisme.
Pourquoi avez-vous omis de parler des élections législatives ? Si vous pouviez me répondre, ce serait bien.

M. Philippe Bas : Très bien !

M. Pascal Savoldelli : À vous suivre, on a le droit de s’abstenir aux élections législatives, départementales, régionales ou municipales, mais il faudrait se ruer vers la présidentielle ?

M. Rachid Temal : Pour être dans le sens de l’histoire ! (Sourires.)

M. Pascal Savoldelli : Vous pensez que c’est comme ça que l’abstention va reculer ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille : Pour ma part, je serais un peu moins sévère que beaucoup de nos collègues. Je pense que cet amendement vient d’ailleurs et que le Gouvernement a appris son existence en même temps que nous. (Rires.) Je rends donc hommage à Mme la ministre, qui a dû s’évertuer à défendre quelque chose qui n’était pas très défendable, mais c’est malheureusement son rôle…
Nous vivons dans une démocratie sous ordonnance depuis près d’un an. Les circonstances sont, certes, très particulières, mais elles le deviennent de plus en plus sur le plan démocratique.
Aujourd’hui, nous sommes obligés de nous demander chaque jour si les élections seront maintenues à leur date et ce que dira le conseil scientifique. Nous sommes obligés de scruter les propositions de loi qui surgissent à l’Assemblée nationale pour savoir si le mode actuel d’élection des députés restera inchangé ou s’il y aura une dose de proportionnelle. Nous sommes obligés de regarder jour après jour si nous aurons le droit à deux procurations, comme c’était le cas aux élections municipales, ou si le Gouvernement ne le veut plus pour les départementales et les régionales. Or il n’est nul besoin de faire des kilomètres pour aller je ne sais où devant une improbable machine quand on ne peut pas se rendre à son bureau de vote : le système des procurations existe ! Nous sommes aussi obligés de nous demander régulièrement si les conditions de votation et les campagnes seront celles que nous connaissons ou si elles vont évoluer. Et je ne parle même pas de ce que l’on avait évoqué dans un passé pas si lointain : la baisse du nombre de parlementaires ou le redécoupage des circonscriptions !
Il faut mettre un terme à tout cela ! Notre démocratie a besoin de stabilité, car elle est malade. Nous avons donc un devoir collectif. Quand je vois le résultat de certains sondages, qui nous promettent des choses dont nous ne voulons pas, quand je vois ce qui s’est passé dans une grande démocratie, au Capitole, je me dis qu’un sursaut s’impose vraiment.
Ayons la volonté collective de rectifier rapidement la situation pour avoir une démocratie stabilisée. C’est le moins que l’on puisse faire vis-à-vis des électeurs si l’on veut qu’ils aillent voter. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Stéphane Le Rudulier : Madame la ministre, vous avez concédé un problème sur la forme. J’aimerais vous convaincre de la pertinence de notre position sur le fond.
Nous espérons tous que la crise sanitaire sera derrière nous en avril et en mai 2022. Je suppose que l’ensemble des membres de cette assemblée est de cet avis. Toutefois, imaginons que la crise sanitaire continue en 2022. Vous ne pouvez pas anticiper le nombre d’électeurs qui se rendraient vers ces machines à voter.

M. Olivier Paccaud : Eh oui !

M. Stéphane Le Rudulier : Si votre proposition recueillait l’assentiment des Français, nous pourrions avoir des centaines, voire des milliers d’électeurs convergeant vers un même point, créant ainsi une sorte de cluster. Je pense donc qu’il faudrait être un peu plus précautionneux avant d’affirmer qu’une telle mesure constitue une réponse à la crise sanitaire.
Ainsi que le rappelait notre collègue Philippe Bas, ce n’est pas la première fois que l’élection présidentielle aura lieu durant les vacances scolaires. En 2017, le premier tour de scrutin a eu lieu pendant les vacances scolaires de la zone A, qui correspond aux académies de Lyon et de Bordeaux, et de la zone B, c’est-à-dire les académies de Marseille, Strasbourg, Lille, etc. Pourtant, le taux de participation avait atteint 77,77 %. La situation était à peu près comparable en 2007.
Lors de l’élection présidentielle de 2017, 3,36 millions de personnes ont voté par procuration. En 2022, le recours aux procurations sera d’autant plus facilité avec la nouvelle rédaction de l’article L. 71 du code électoral, qui dispose désormais : « Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration. »
Je m’interroge également sur la déterritorialisation du vote. Pourquoi ne pas avoir, par exemple, prolongé le dispositif de double procuration pour l’élection présidentielle ? (Mme Valérie Boyer et M. Olivier Paccaud applaudissent.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission.

M. François-Noël Buffet : Je partage les observations de nombre de nos collègues sur la forme comme sur le fond.
Ainsi que vous avez eu l’amabilité de le rappeler à la tribune, madame la ministre, la commission des lois du Sénat a commis un rapport sur le vote à distance au mois de décembre dernier. Dans ce cadre, nous avions auditionné un grand nombre de personnes, y compris des représentants de services de l’État.
Deux points au moins étaient partagés par tout le monde : l’insécurité technique et l’insécurité juridique à ce jour du vote numérique et de l’utilisation des machines à voter. Tous nos interlocuteurs, y compris les représentants des services du Gouvernement, nous ont exhortés à ne pas nous engager pour l’instant dans la voie du vote numérique. Certes, il y a un vrai travail sur le sujet, et des avancées sont espérées dans quelques années, mais, pour le moment, les techniques ne sont pas encore au point. Cette idée faisait véritablement consensus.
Le directeur de l’Anssi, qui s’exprimait devant un député le 18 janvier dernier, rappelait clairement son hostilité à l’utilisation des machines à voter, en raison à la fois de leur obsolescence et des risques de cyberattaques, dans un contexte de recrudescence de celles-ci. Un hôpital du Rhône en est par exemple victime actuellement. Des machines à voter pourraient elles aussi faire l’objet de telles attaques trois jours avant un scrutin.
Nous ne comprenons décidément pas la proposition qui nous est adressée, alors que de telles techniques de vote sont, de notoriété publique, très largement contestées. Certes, on peut toujours vouloir faire évoluer les modes de votation, mais la condition sine qua non doit être la garantie de la sécurité absolue. Or, en l’occurrence, nous ne l’avons pas. C’est la raison pour laquelle nous avons émis un avis extrêmement défavorable sur cet amendement, pour ne pas dire autre chose… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Je vais tenter de répondre aux questions qui ont été soulevées par les différents intervenants.
J’observe d’abord que notre objectif, lutter contre l’abstention pour que chacune et chacun puisse participer à l’élection présidentielle, semble faire consensus. Je m’en réjouis.
Le rapport du Gouvernement sur les machines à voter sera remis comme prévu dans les six mois suivant la promulgation de la loi concernée. Le Gouvernement continuera de rendre compte de l’avancée des travaux aux parlementaires. La question du moratoire sera également abordée.
Je rappelle que le sujet n’est pas le vote par correspondance. Monsieur le rapporteur, vous avez cité des propos de M. le ministre de l’intérieur. Or les réticences qu’il exprimait, et que je partage, portaient, me semble-t-il, sur le vote par correspondance. Je vous rejoins totalement sur l’importance de se trouver seul face à son choix, face à son vote. En l’occurrence, l’électeur sera devant une urne, plus précisément devant une machine à voter. Ce temps de solitude et de suspension avant le vote sera donc bien préservé par le dispositif que nous voulons mettre en place.
Encore une fois, si cet amendement est adopté, tous les achats seront aux frais de l’État. Il ne s’agit pas d’imputer une nouvelle dépense aux maires. En outre, le choix des communes où les machines seraient installées s’effectuerait après consultation de l’ensemble des maires ; l’idée est de pouvoir disposer de ces machines là où il y a du monde.
Je confirme qu’il s’agit bien d’une possibilité supplémentaire, et non d’une obligation. À écouter certains, on croirait que tout le monde sera désormais obligé de voter de cette manière. Il n’en est rien. C’est simplement une possibilité supplémentaire.
Je partage évidemment les préoccupations louables qui ont été exprimées sur le bilan carbone. Or le dispositif que nous proposons permet justement de le réduire. En effet, il s’agit non pas d’obliger les électeurs à se déplacer pour aller voter, mais de permettre à des personnes qui se sont déjà déplacées de voter là où elles se trouvent sans avoir besoin de faire l’aller-retour dans la commune de leur bureau de vote.
Les membres du groupe socialiste qui nous accusent d’avoir déjà prévu des éléments de langage en fonction du sort réservé à notre amendement nous font un procès d’intention.

M. Rachid Temal : Ce n’est pas le groupe socialiste qui a dit ça !

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Pour ma part, je n’ai rien prévu du tout. D’ailleurs, je n’ai pas de rendez-vous dans les médias dans les jours qui viennent.
Vous nous accusez de dire que le Sénat est ringard ? Pour ma part, je ne l’ai jamais dit : on est toujours le ringard de quelqu’un, et le moderne de quelqu’un… C’est un ancien sénateur, Jean-Claude Boulard, également maire du Mans, qui m’a fait venir à la politique. Cet élu, pour lequel j’avais le plus profond respect, était très engagé dans la défense du bicamérisme et du Sénat. Vous ne trouverez jamais aucun propos méprisant de ma part à l’égard du Sénat. Je n’ai jamais traité qui que ce soit de ringard ou d’antimoderne. D’ailleurs, ce n’est pas le débat.
Nous proposons simplement des solutions. Au demeurant, des sénateurs en ont également proposé. Nous les avons étudiées.

M. Rachid Temal : Vous les avez toutes rejetées !

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Nous les avons rejetées, parce qu’elles ne semblaient pas de nature à garantir la sincérité du scrutin. (M. Rachid Temal ironise.)
L’objectif n’est pas la modernisation à tout prix, encore moins l’escalade dans une forme d’américanisation des techniques de vote. Nous recherchons des solutions concrètes.
Madame Assassi, vous affirmez que nous ne faisons pas rêver ? C’est un peu péremptoire… Je crois qu’il y a des gens qui rêvent et de gens qui ne rêvent pas. En l’occurrence, il y a un débat sur la participation. L’intérêt que ce débat suscite au sein d’une grande partie de la population – nous en avons été les premiers surpris – montre au contraire combien les citoyens sont demandeurs de nouvelles possibilités sécurisées de vote.
Il n’y a aucun passage en force. Nous avons formulé une proposition, et un débat est en train d’avoir lieu. Nous offrons simplement la possibilité d’aller voter ailleurs, ce qui ne peut pas se faire le même jour de façon sécurisée. Nous sommes vraiment attachés à pouvoir garantir la sincérité du scrutin, afin qu’il ne soit pas contesté. Je suis sensible à l’argument que plusieurs sénateurs ont avancé : il est absolument nécessaire que le scrutin présidentiel ne soit pas contesté. Cette sincérité du scrutin est indispensable pour l’ensemble de la vie démocratique. Nous sommes en mesure de proposer une solution qui nous semble sécurisée.
Je n’ai pas évoqué les élections législatives, car, contrairement à l’élection présidentielle, qui a la particularité de se tenir dans une circonscription nationale unique, celles-ci sont organisées dans différentes circonscriptions. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

M. Thomas Dossus : Vous n’avez qu’à les organiser à la proportionnelle !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, veuillez laisser parler Mme la ministre !

M. Rachid Temal : Ça fait plus de cinq minutes !

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Vous m’interrogez, je vous réponds. Vous n’allez quand même pas me le reprocher. Si vous préférez que je ne réponde pas à vos questions, c’est comme vous voulez : le Gouvernement est à la disposition du Parlement.
Je disais donc qu’il nous semblait opportun de proposer la possibilité d’utiliser les machines à voter lors de l’élection présidentielle, qui est la seule à se tenir dans une circonscription unique.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 84 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
23
Contre
321
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Temal, Kerrouche et Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Sueur et Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… À la première phrase du deuxième alinéa du V, le montant : « 153 000 » est remplacé par le montant : « 200 000 » ;
La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal : Là, ce sera beaucoup plus simple et rapide : nous proposons de porter l’avance aux candidats de 153 000 euros à 200 000 euros, afin de tenir compte de l’inflation.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Le Rudulier : Le montant de l’avance forfaitaire est figé depuis 1995. Avant sa conversion en euros, il avait même été abaissé de 3 millions de francs à 1 million de francs. Compte tenu de l’inflation, cette somme devrait à l’heure actuelle s’élever à 220 000 euros.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Depuis le 1er janvier 2002, la somme est de 153 000 euros, et cela n’a pas posé de difficulté notoire jusqu’à présent. (M. Guy Benarroche s’esclaffe.)

M. Rachid Temal : Là, c’est énorme !

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 18, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Si vous le permettez, madame la présidente, je souhaiterais défendre en même temps l’amendement n° 18 rectifié.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, et ainsi libellé :
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L’administration pénitentiaire informe l’ensemble des détenus éligibles de leur possibilité de s’inscrire sur les listes électorales au plus tard un mois avant la date limite d’inscription. L’administration pénitentiaire rappelle les modalités et démarches nécessaires pour participer à l’élection présidentielle en utilisant le vote par correspondance à l’ensemble des détenus dans les quinze jours suivant la publication du décret de convocation de l’élection.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Guy Benarroche : Je vais commencer par l’amendement n° 18 rectifié, qui aurait dû figurer en premier dans le dérouleur de séance.
Lors de l’élection présidentielle de 2012, on estime que seulement 1 % des détenus français ont pu exercer leur droit de vote.
La prison, comme lieu d’exécution de la peine, a pour objet la protection de la société, mais également la réinsertion du délinquant. Comment envisager une réinsertion des personnes exclues de fait, et non de droit, de la participation à la vie citoyenne que constitue le moment fort des élections ?
Ce projet de loi organique, dans la droite ligne de la loi Engagement et proximité, prévoit la possibilité pour les prisonniers, en plus des mesures déjà prises pour leur inscription sur les listes électorales, les votes par procuration et les permissions de sortie, de participer à la prochaine élection présidentielle via le vote par correspondance. À défaut pour cette élection de l’établissement de bureaux de vote au sein des prisons, comme cela sera suggéré dans un amendement dont nous allons discuter ultérieurement, la possibilité de voter par correspondance est déjà une avancée qui ne saurait être freinée. Elle permettra également d’améliorer la participation au scrutin.
Cet amendement vise donc à imposer à l’administration pénitentiaire, en complément de l’obligation d’information dans les quinze jours suivant l’incarcération de la personne détenue, de rappeler à l’ensemble des détenus leur possibilité de participer à l’élection par correspondance. Elle devrait aussi rappeler les démarches nécessaires pour que les détenus expriment leur vote par correspondance.
Les démarches peuvent se révéler longues et parfois compliquées pour ces publics fragilisés. Il est important d’assurer au mieux les conditions de leur inscription sur les listes électorales et les modalités de vote par correspondance.
L’amendement n° 19 rectifié est un amendement de repli. Si, comme me l’a indiqué la commission, tout est déjà prévu, pourquoi le texte précise-t-il que c’est au détenu de prendre l’initiative de demander un vote par correspondance ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Le Rudulier : L’adoption de l’amendement n° 19 rectifié aurait malheureusement pour conséquence de supprimer la possibilité pour les détenus ayant déjà été inscrits pour voter aux élections locales d’être automatiquement inscrits pour voter à l’élection présidentielle sans avoir à faire de démarche particulière. Ce serait très regrettable. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
J’en viens à l’amendement n° 18 rectifié.
Depuis 2019, les détenus sont systématiquement inscrits sur les listes électorales. D’ailleurs, le code de procédure pénale oblige le chef de l’établissement pénitentiaire à les informer sur l’exercice de leur droit de vote.
L’amendement vise plus spécifiquement le vote par correspondance. Or je rappelle que l’administration pénitentiaire doit également informer les détenus sur les autres modalités de vote disponible, à savoir le vote par procuration ou, éventuellement, le vote à l’urne si le détenu obtient une permission de sortie. Je pense d’ailleurs que le Gouvernement pourrait nous préciser les procédures qu’il compte mettre en œuvre pour informer au mieux les détenus.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis que la commission.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Bien sûr, l’administration pénitentiaire doit informer le détenu lors de son incarcération, mais elle n’a pas, me semble-t-il, l’obligation de prévenir les détenus de longue date de leur possibilité de voter par correspondance. Elle les inscrit juste sur les listes électorales.
Le texte qui nous est soumis précise que c’est au détenu de faire la démarche. Notre amendement vise simplement à ce que l’administration pénitentiaire prévienne tous les détenus, y compris les anciens, de leur possibilité de voter par correspondance lors de l’élection présidentielle.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 26, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
« VI bis. – A. – Une liste électorale spéciale est tenue par chaque établissement pénitentiaire pour chaque élection présidentielle.
« B. – Est inscrite sur cette liste électorale spéciale, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code électoral, toute personne détenue dans l’établissement qui en fait la demande dans les trente jours précédant le scrutin.
« Le directeur d’établissement vérifie si la demande d’inscription de l’électeur répond aux conditions mentionnées à l’article L. 6 du même code. Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours suivant son dépôt.
« C. – Le directeur d’établissement qui, de manière frauduleuse, inscrit, radie ou maintient indûment des électeurs est passible des peines prévues à l’article L. 113 dudit code. Il encourt également l’interdiction des droits civiques mentionnés aux 1° et 2° de l’article 131-26 du code pénal. Les décisions prises par le directeur d’établissement en application du B du présent article sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours.
« D. – L’électeur intéressé peut contester devant le tribunal administratif la décision du directeur d’établissement.
« E. – La liste des électeurs de l’établissement pénitentiaire est affichée dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’État mentionné au G du présent VI bis. Elle est communiquée au ministre de la justice, garde des sceaux.
« F. – Dans chaque établissement pénitentiaire, une commission de contrôle s’assure de la régularité de la liste électorale. Elle se réunit dans un délai de sept jours suivant l’affichage de la liste mentionnée au E.
« G. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent VI bis.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Lors des dernières élections européennes, les personnes détenues ont pu exercer leur droit de vote grâce à l’expérimentation d’un dispositif de vote par correspondance. Alors que, d’habitude, leur participation aux échéances électorales est basse – 2 % à l’élection présidentielle de 2017 et 1 % aux élections législatives de la même année –, elle a été de 8 %. Ce chiffre montre qu’il y a une volonté démocratique au sein des établissements pénitentiaires et que, lorsque l’on met en place des dispositifs allant vers une amélioration de l’accès au droit de vote, les détenus s’en saisissent.
Les seules possibilités actuelles de solliciter une sortie pour aller voter ou de voter par procuration sont très complexes à mettre en œuvre.
Le présent texte prévoit le vote par correspondance des détenus pour la prochaine élection présidentielle. Nous sommes d’accord, mais nous proposons d’aller plus loin, en défendant l’instauration de bureaux de vote dans les prisons et la création d’une liste électorale spéciale, solution plus avantageuse que le vote par correspondance pour un scrutin à deux tours comme celui de l’élection présidentielle. Mettre un bulletin dans l’urne, c’est un droit civique que chaque citoyen doit pouvoir exercer au nom de la démocratie.
Des solutions comme celle que nous préconisons existent déjà dans des pays comme le Danemark ou la Pologne, qui installent des bureaux de vote dans les prisons. Nous pouvons en faire autant.
Notre amendement s’inscrit dans cette logique de permettre à chacun d’exercer ce droit, mais également de lutter contre l’abstention de personnes en situation précaire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Le Rudulier : Créer des bureaux de vote dans les prisons est une idée qui peut paraître séduisante, puisque cela permettrait de mieux respecter le cérémonial républicain. Néanmoins, cette proposition soulève trois difficultés majeures.
La première tient à l’élaboration de listes électorales spécifiques pour les détenus, ce qui soulève des questions sous-jacentes. Comment faire, par exemple, lorsqu’un détenu sort de prison très peu de temps avant le scrutin et qu’il n’a pas le temps de changer de liste électorale ? Comment maintenir la confidentialité de ces listes électorales, alors que l’amendement prévoit leur affichage ?
La deuxième difficulté réside dans la sécurité du scrutin. Comment organiser un scrutin le dimanche à l’intérieur de ces établissements, alors que normalement le nombre de surveillants y est inférieur le week-end ? Comment rendre accessibles les bureaux de vote aux délégués des candidats, sachant qu’il est très difficile de pénétrer dans ces établissements, ce que tout le monde peut comprendre ?
La troisième difficulté est le secret du vote. Nos recherches ont montré que certains établissements pénitentiaires ne comptaient que très peu de détenus. Ainsi, dans la prison de Saint-Pierre-et-Miquelon, où il n’y a qu’un seul détenu, le secret du vote serait totalement rompu. De même, à Val-de-Briey, en Meurthe-et-Moselle, on ne dénombre que six détenus.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je me permets de vous rappeler que le port du masque jusqu’au nez est obligatoire en permanence dans l’hémicycle.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : J’ai entendu les arguments explicites de M. le rapporteur, dont certains sont convaincants. Je retire donc l’amendement. Reste qu’il me semble fondamental de creuser le sujet. Nous devrions examiner de plus près les expériences étrangères pour pouvoir peut-être un jour nous en inspirer.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 26 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 15 est présenté par MM. Kerrouche et Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Sueur et Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 31 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 15.

M. Éric Kerrouche : Cet amendement vise à revenir au texte initial. Le problème de chevauchement soulevé par le rapporteur de la commission des lois n’a pas lieu d’être selon nous.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 31.

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Cet amendement vise à supprimer la dérogation introduite par la commission des lois du Sénat, consistant à réduire de un an à neuf mois la période de computation des dépenses et des recettes dans le compte de campagne pour l’élection présidentielle.
Le Gouvernement comprend les raisons pour lesquelles cet amendement a été déposé et adopté. Le report des élections régionales et départementales de mars à juin 2021 a pour conséquence de faire se chevaucher les périodes de campagne financière des dépenses, d’une part, des élections départementales et régionales et, d’une part, de l’élection présidentielle.
Conscient des difficultés que cette superposition pourrait faire naître, le Gouvernement a interrogé le Conseil d’État sur l’opportunité d’un tel raccourcissement. Éclairé par son avis, le Gouvernement propose de s’en tenir au droit commun.
Tout d’abord, la superposition des périodes de contrôle afférentes à des campagnes électorales est habituelle. Elle est même systématique en ce qui concerne le scrutin présidentiel et les élections législatives. Il est fréquent qu’une même personne soit candidate à ces deux élections. Par ailleurs, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a assuré pouvoir clairement distinguer les dépenses qu’un candidat aux deux élections différentes pourrait engager.
Ensuite, le raccourcissement de la période applicable à l’élection présidentielle retarderait de trois mois la mise en œuvre du contrôle du recueil des fonds, ce qui conduirait à minorer l’encadrement des dépenses et des recettes, et donc le contrôle réalisé par la Commission.
Enfin, une réduction de trois mois de la période de computation des dépenses devrait en toute logique s’accompagner d’une diminution du plafond des dépenses qu’un candidat peut engager, ce que ne prévoit pas la disposition adoptée par la commission des lois du Sénat.
Pour ces raisons, le Gouvernement propose de supprimer cet alinéa et de s’en tenir simplement à l’application du droit commun.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Le Rudulier : Il sera très difficile de tracer la ligne de démarcation entre les dépenses engagées pour les élections régionales, par exemple, et pour l’élection présidentielle. Nous avons auditionné le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : les critères ne sont pas clairs ; ils ne tiennent pas la route juridiquement. En l’occurrence, on parle de trois mois de chevauchement, ce qui est tout de même assez important.
Mme la ministre évoque le chevauchement entre l’élection présidentielle et les élections législatives. Or, dans ce cas, la ligne de démarcation est très claire : c’est l’échec du candidat à l’élection présidentielle au premier ou au second tour qui déclenche la période de financement pour la campagne des élections législatives.
En remettant entre les mains de la Commission nationale des comptes de campagne l’appréciation de la ventilation des dépenses, on court véritablement le risque de faire sauter le plafond de dépenses et de voir le compte de campagne d’un candidat rejeté, avec toutes les conséquences financières que cela pourrait provoquer. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 et 31.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 33, présenté par M. Le Rudulier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 26 et 27
Rédiger ainsi ces alinéas :
IV. – À titre expérimental et si les conditions techniques le permettent, en vue de la prochaine élection du Président de la République suivant la publication de la présente loi organique, un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’édition du reçu mentionné à la première phrase de l’article L. 52-10 du code électoral au moyen d’un téléservice mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ainsi que les modalités de transmission des demandes de reçus.
V. – À titre expérimental et si les conditions techniques le permettent, un décret en Conseil d’État détermine les modalités de dépôt dématérialisé du compte de campagne des candidats à la prochaine élection du Président de la République suivant la publication de la présente loi organique.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Stéphane Le Rudulier : Cet amendement répond à celui de M. Alain Richard, qui remettait en cause la fiabilité des téléservices mis à disposition des candidats dans le cadre de la dématérialisation des comptes de campagne et des reçus-dons et prévoyait le retour au format papier en cas de dysfonctionnement.
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne nous a assurés hier au téléphone du bon fonctionnement de ces services en ligne pour le début de la campagne officielle, précisant que la plateforme ne serait ouverte qu’après publication de la liste des candidats officiels à la présidence de la République. Je retirerai donc cet amendement si le Gouvernement confirme bel et bien ses propos.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Nous les confirmons.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 33 est-il maintenu ?

M. Stéphane Le Rudulier : Non, je le retire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 33 est retiré.
L’amendement n° 21 rectifié ter, présenté par MM. Lafon, Retailleau, Marseille, Bonnecarrère, Longuet, Delahaye et Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne et Le Nay, Mmes N. Delattre et L. Darcos, MM. Pellevat, Lefèvre, Wattebled et Milon, Mme Guidez, MM. P. Martin, Louault, Paccaud, Laugier, Menonville, Chauvet et Bonne, Mme Loisier, MM. Henno, Mizzon et Calvet, Mmes Gruny, Paoli-Gagin et Dumont, MM. Canevet et Meurant, Mmes Thomas et Joseph, MM. Levi, Brisson, Capo-Canellas, Duplomb et Savin, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Klinger, D. Laurent, Duffourg, Regnard et Courtial, Mme Férat, M. Bouchet, Mmes Saint-Pé et Drexler, M. Saury, Mmes Dindar et Lopez, M. Decool, Mme Doineau et MM. S. Demilly et Maurey, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection du Président de la République, lorsqu’un opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation restreint l’accès des fonctionnalités du service ou le périmètre de réception des publications d’un parti politique ou candidat déclaré ayant reçu au moins une présentation dont la validité a été confirmée par le Conseil constitutionnel, le juge des référés peut, à la demande de toute personne ayant intérêt à agir et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire aux opérateurs de plateforme en ligne toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette limitation de la liberté d’expression, à condition que celle-ci n’ait pas contrevenu aux dispositions mentionnées aux cinquièmes, septièmes et huitièmes alinéas de l’article 24 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou aux articles 222-33 et 227-23 du code pénal.
Le juge des référés se prononce dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de la saisine.
En cas d’appel, la cour se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine.
Les actions fondées sur le présent article sont exclusivement portées devant un tribunal judiciaire et une cour d’appel déterminés par décret.
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : M. Lafon pose une excellente question : si, dans quelques mois, au cœur de l’élection présidentielle, l’un des candidats se voit retirer l’usage de son compte Twitter ou Facebook, dans une époque où les conditions de campagne sont altérées par la pandémie, que ferons-nous ?
Sans vouloir établir de parallèle avec un autre pays, notre collègue s’inquiète d’autant plus que les règles de retrait et les algorithmes sont confidentiels et inconnus de nous. De plus, les sièges sociaux de ces plateformes étant situés à l’extérieur de notre pays, la possibilité de recourir aux procédures de droit commun avec les référés d’heure à heure que connaît bien le président de la commission des lois n’est même pas assurée.
Notre collègue a donc rédigé un amendement visant à prévoir une voie de recours spécifique inscrite dans nos dispositions électorales au cas où un retrait de compte par une plateforme numérique serait susceptible d’impacter le déroulement de l’élection présidentielle ou d’une autre élection dans notre pays.
Notre collègue Laurent Lafon reconnaît que son amendement est certainement perfectible juridiquement, mais j’avoue que je serai attentif, en son nom, à ce que pourrait proposer la commission des lois pour cet amendement largement cosigné, signe de l’intérêt du sujet. L’avis du Gouvernement nous sera également précieux.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Le Rudulier : Cette réflexion mérite en effet d’être menée, mais c’est à n’en pas douter un travail de longue haleine qu’il nous faudrait ordonner.
Il faudrait tout d’abord définir un périmètre d’application. Cela ne pourrait pas concerner eBay, MarketPlace ou Amazon, mais seulement les réseaux sociaux où l’on décrit librement ses opinions.
Il faudrait ensuite déterminer le contenu du droit d’accès à ces plateformes, les titulaires de ce droit et ses limites.
Il faudrait enfin déterminer la compensation offerte aux opérateurs privés qui seraient soumis à cette nouvelle charge de service public, faute de quoi le dispositif serait contraire au principe d’égalité devant les charges publiques.
C’est seulement in fine que l’on pourrait définir une procédure juridictionnelle spécifique adaptée pour faire respecter ce nouveau droit.
La commission s’en remet donc à l’avis du Gouvernement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : La lutte contre les fausses informations est un sujet primordial et l’une des priorités de ce quinquennat. C’était un engagement du Président de la République, qui s’est traduit par l’adoption de la loi organique du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information.
Ce texte vise, dans le cadre de l’élection présidentielle, à contrer la diffusion massive et rapide de fausses nouvelles via les outils numériques, notamment les opérateurs de plateforme. Il prévoit, pour la période de campagne électorale, une obligation de transparence des plateformes, une obligation de signalement et une action judiciaire en référé pour faire cesser rapidement la circulation de fausses nouvelles. C’est le juge des référés qui qualifiera la fausse nouvelle, selon la définition de la loi de 1881.
Ces dispositions sont encore récentes. Elles visent à doter la lutte contre les fausses nouvelles d’un cadre juridique adapté en donnant tout son rôle au juge dans le cadre de la liberté d’expression. C’est principalement le souci de préserver la campagne électorale présidentielle de potentielles tentatives d’influence qui a motivé l’adoption de cette loi.
L’échéance de 2022 nous permettra d’appliquer ce dispositif pour la première fois. Tant que ce premier jalon n’est pas passé, il nous semble prématuré d’adopter de nouvelles dispositions ayant le même objectif que la loi dont je viens de parler.
En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il ne s’agit pas d’un problème de fausses informations !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Stéphane Le Rudulier : Pour l’heure, je suis l’avis du Gouvernement, mais ce problème pourrait faire l’objet d’un texte législatif spécifique. En effet, comme vous le rappelez, l’élection présidentielle n’est pas la seule à pouvoir connaître ce genre de désagrément sur les réseaux sociaux : retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bonnecarrère, l’amendement n° 21 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Considérant que c’était un amendement d’appel, je le retire. Tout le monde aura bien compris la pertinence de la question posée par M. Lafon.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 21 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)