Loi de finances pour 2021 : Article 38
debate, 05/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2021, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 405 115 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
Mission / Programme
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Action extérieure de l’État
6 253
Diplomatie culturelle et d’influence
6 253
Administration générale et territoriale de l’État
361
Administration territoriale de l’État
140
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
221
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
13 646
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
12 288
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
1 352
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
6
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
1 228
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
1 228
Cohésion des territoires
661
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
338
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
323
Culture
16 493
Patrimoines
9 897
Création
3 355
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
3 116
Soutien aux politiques du ministère de la culture
125
Défense
6 981
Environnement et prospective de la politique de défense
5 210
Préparation et emploi des forces
637
Soutien de la politique de la défense
1 134
Direction de l’action du Gouvernement
516
Coordination du travail gouvernemental
516
Écologie, développement et mobilité durables
19 238
Infrastructures et services de transports
5 060
Affaires maritimes
232
Paysages, eau et biodiversité
5 086
Expertise, information géographique et météorologie
6 619
Prévention des risques
1 352
Énergie, climat et après-mines
424
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
465
Économie
2 533
Développement des entreprises et régulations
2 533
Enseignement scolaire
3 048
Soutien de la politique de l’éducation nationale
3 048
Immigration, asile et intégration
2 171
Immigration et asile
1 003
Intégration et accès à la nationalité française
1 168
Justice
673
Justice judiciaire
269
Administration pénitentiaire
267
Conduite et pilotage de la politique de la justice
137
Médias, livre et industries culturelles
3 098
Livre et industries culturelles
3 098
Outre-mer
127
Emploi outre-mer
127
Recherche et enseignement supérieur
259 825
Formations supérieures et recherche universitaire
166 129
Vie étudiante
12 724
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
70 677
Recherche spatiale
2 417
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
3 351
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
3 325
Enseignement supérieur et recherche agricoles
1 202
Régimes sociaux et de retraite
293
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
293
Santé
131
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
131
Sécurités
299
Police nationale
287
Sécurité civile
12
Solidarité, insertion et égalité des chances
8 319
Inclusion sociale et protection des personnes
30
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
8 289
Sport, jeunesse et vie associative
732
Sport
559
Jeunesse et vie associative
69
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024
104
Transformation et fonction publiques
1 080
Fonction publique
1 080
Travail et emploi
56 563
Accès et retour à l’emploi
50 518
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
5 891
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
68
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
86
Contrôle et exploitation aériens
799
Soutien aux prestations de l’aviation civile
799
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
47
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
47
Total
405 115
II. – Le dernier alinéa du V de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : L’article 38 récapitule les autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, dont nous avons déjà discuté à l’occasion de l’examen des missions budgétaires.
Je voulais profiter de son examen, monsieur le ministre, pour vous faire part de ma préoccupation concernant certains opérateurs à qui vous demandez de faire plus et, parfois, beaucoup plus dans le cadre de la relance, tout en baissant leur plafond d’emplois, de manière durable et récurrente, à des niveaux qui peuvent paraître difficilement soutenables.
Ainsi, lors de l’examen de la mission « Plan de relance », nous avons eu l’occasion d’évoquer les missions locales, qui ont des objectifs très importants, notamment pour le suivi des jeunes sans formation. De même, certains de nos collègues vont présenter des amendements relatifs aux agences de l’eau.
Je pense aussi à Voies navigables de France (VNF), pour qui une diminution de 93 ETP est prévue, contre 50 en 2020. Certes, dans le cadre du plan Action publique 2022, il était prévu que VNF diminue ses effectifs d’une centaine d’ETP par an, de manière à passer sous la barre des 4 000 ETP d’ici à la fin de cette législature. D’ailleurs, 1 900 départs à la retraite sont prévus dans les dix années à venir, soit près 50 % des effectifs actuels, si bien que les objectifs assignés à cet opérateur peuvent à première vue apparaître relativement réalistes.
Je note toutefois que la diminution prévue en 2021 est particulièrement forte, ce qui suscite des inquiétudes légitimes chez VNF, car beaucoup d’installations nécessitent des interventions humaines.
En outre, élément important, VNF va voir son niveau d’investissement considérablement augmenter en 2021 et en 2022 dans le cadre du plan de relance, puisque celui-ci devrait permettre la réalisation de quelque 160 projets sur le réseau géré par cet établissement.
J’ai pris l’exemple nouveau de VNF, monsieur le ministre, pour attirer votre attention sur la nécessité, pour être crédible, de mettre davantage en adéquation les objectifs affichés avec les moyens réellement alloués.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je veux d’abord m’excuser auprès de M. Savary de ne pas avoir répondu à la question qu’il m’a posée sur les développements informatiques de la Mutualité sociale agricole. Je ne dispose pas aujourd’hui des informations qui m’auraient permis de lui répondre, mais je veillerai à ce qu’il puisse les recevoir.
Monsieur le rapporteur général, j’entends bien des inquiétudes s’exprimer. Nous appliquons effectivement à certains opérateurs des plans de transformation comportant des réductions tendancielles d’effectifs. Nous considérons à ce stade que les effectifs maintenus sont suffisants, y compris pour faire face aux objectifs du plan de relance. Il arrive que certains opérateurs soient autorisés, au cas par cas, à recourir à des recrutements temporaires, notamment par des CDD correspondant à la durée du plan de relance. En effet, comme j’ai eu l’occasion de rappeler à maintes reprises, nous ne souhaitons pas que la mise en œuvre du plan de relance se traduise par des recrutements pérennes qui viendraient sédimenter, pour la suite, de la dépense publique sous forme de masse salariale.
Par ailleurs, comme M. le rapporteur général l’a rappelé, l’ensemble des opérateurs que visent les amendements que nous allons examiner ont déjà fait l’objet de débats à l’occasion de l’examen des missions ou de la première partie de ce projet de loi de finances. Le Gouvernement n’a pas changé de position sur la question des effectifs des opérateurs. Cela me conduira à émettre au nom du Gouvernement un avis défavorable sur les demandes de maintien ou d’augmentation d’effectifs en dérogation à la trajectoire que le Gouvernement vous propose de suivre dans le présent projet de loi de finances tel qu’il vous a été présenté. Dès lors, j’espère que vous me pardonnerez d’exposer chacun de ces avis de manière rapide et circonscrite.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° II-1254 rectifié ter est présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Pluchet, M. Calvet, Mmes Dumont et Gruny, MM. Brisson et Panunzi, Mme Imbert, MM. Savin, D. Laurent, Somon et Houpert, Mme Deromedi, MM. Savary et Cuypers, Mme Joseph, MM. Genet, Vogel, Courtial et Bacci, Mmes Drexler et Garriaud-Maylam et MM. Charon, Longuet et Gremillet.
L’amendement n° II-1280 rectifié bis est présenté par Mmes Loisier, Vermeillet et Doineau, MM. Le Nay et Bonneau, Mmes Férat et Guidez, MM. Bonnecarrère, Lafon, Vanlerenberghe, Menonville et Levi, Mme Vérien, MM. Folliot, Détraigne et Maurey, Mme Saint-Pé, MM. Rietmann, Perrin, Mizzon et Louault, Mme Perrot, MM. Duffourg et Moga, Mme Morin-Desailly, MM. Canevet, Labbé et P. Martin et Mme Létard.
L’amendement n° II-1476 rectifié est présenté par MM. Tissot, Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Cardon, Mérillou, Michau et Pla et Mme Préville.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Huitième ligne
Remplacer le nombre :
12 288
par le nombre :
12 291
2° Neuvième ligne
Remplacer le nombre :
1 352
par le nombre :
1 349
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° II-1254 rectifié ter.
M. Philippe Mouiller : Le présent amendement vise à maintenir les effectifs du Centre national de la propriété forestière (CNPF), alors que le projet de loi de finances pour 2021 prévoit pour cet établissement la suppression de trois ETP.
Les rapporteurs spéciaux de la mission « Agriculture » avaient souhaité attirer l’attention sur l’opportunité de maintenir, en 2021, les ETP sous plafond au sein de l’Office national des forêts (ONF) et du CNPF dans un contexte où la filière forêt-bois est profondément menacée tant écologiquement qu’économiquement.
Le CNPF se trouve confronté à des crises durables, qui impactent les forêts privées, alors que ses moyens humains très modestes ont déjà été considérablement réduits les années précédentes.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° II-1280 rectifié bis.
Mme Sylvie Vermeillet : L’explication de Philippe Mouiller était parfaite ; j’ajouterai seulement que nous avions adopté un amendement similaire, par des votes issus de toutes nos travées, lors de l’examen des crédits de la mission « Agriculture » ; néanmoins, ces crédits avaient ensuite été rejetés. Le CNPF répond à des enjeux importants, au-delà des crises actuelles. Quand on connaît le morcellement de la forêt privée, on n’imagine pas restreindre encore son activité par la suppression de trois postes, qui ne coûtent que 210 000 euros. C’est pourquoi nous avions eu un tel vote, sans hésiter, lors de l’examen de la mission « Agriculture » : cet opérateur a un besoin considérable de ces emplois ; l’heure n’est donc pas à leur suppression.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° II-1476 rectifié.
Mme Angèle Préville : La forêt est un enjeu crucial pour notre avenir. La filière forêt-bois est à l’heure actuelle profondément menacée par des crises durables qui ont un grave impact sur les forêts privées. Les moyens humains pour y faire face sont très modestes. Je tiens à insister : la forêt privée représente 20 % de notre territoire et l’on compte 3,5 millions de propriétaires forestiers. C’est pourquoi, dans cet amendement, nous proposons de maintenir les effectifs du CNPF à leur niveau de 2020.
M. le président : L’amendement n° II-1460 rectifié, présenté par MM. Labbé et Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde colonne
1° Huitième ligne
Remplacer le nombre :
12 288
par le nombre :
12 290
2° Neuvième ligne
Remplacer le nombre :
1 352
par le nombre :
1 350
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement vise à renforcer les effectifs de l’Agence Bio. Plusieurs facteurs justifient cette augmentation. Tout d’abord, dans le cadre du plan de relance, le montant du fonds de structuration Avenir Bio augmente, ce qui va augmenter la charge de travail de cette agence. Cette agence sera aussi mise à contribution pour atteindre les objectifs du Green Deal européen, qui prévoit que 25 % de la surface agricole utile soit consacrée à l’agriculture biologique d’ici à 2030. Elle devra aussi participer à la mise en œuvre de la loi Égalim, qui prévoit de consacrer 15 % de la surface agricole à l’agriculture biologique en 2022. Ajoutons-y enfin l’augmentation à 20 % de l’offre bio dans les cantines scolaires, et l’on comprendra qu’il est nécessaire de donner à l’Agence Bio des moyens supplémentaires et d’augmenter le budget alloué à ses ressources humaines.
Au vu des objectifs que je viens de rappeler, aujourd’hui, seuls 4,5 % des produits proposés dans les cantines sont issus de l’agriculture biologique en moyenne ; seuls 8,5 % de la surface agricole lui est consacrée. Nous sommes donc particulièrement loin des objectifs fixés, faute de moyens suffisants.
Tout comme l’Institut technique de l’agriculture biologique (ITAB), qui réclame aujourd’hui plus de moyens, l’Agence Bio est sous-financée. Un rapport d’information du Sénat remis en janvier dernier sur les financements de l’agriculture biologique avait d’ailleurs bien noté, pour l’ITAB comme pour l’Agence Bio, un déficit récurrent des moyens disponibles pour accomplir leurs missions, le changement d’échelle de la production biologique et des besoins de pilotage subséquents insuffisamment pris en compte.
Aussi, par cet amendement, nous proposons de rehausser de 2 ETP le plafond d’emplois de l’Agence Bio, afin de pouvoir couvrir l’augmentation des dossiers à instruire dans le cadre du fonds de structuration Avenir Bio, mais aussi pour accompagner les collectivités dans la réussite de leur approvisionnement en produits biologiques.
L’agriculture biologique est un mode de production qui a fait ses preuves tant économiquement que du point de vue environnemental. Elle est en outre plébiscitée par les citoyens. Nous devons donc nous donner les moyens de nos objectifs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques nos II-1254 rectifié ter, II-1280 rectifié bis et II-1476 rectifié. Je rejoins quelque peu sur ce point M. le ministre : il faut mettre en adéquation les moyens dont peuvent disposer certaines structures et les besoins des territoires. Simplement, mes chers collègues, notre rejet des crédits de la mission « Agriculture » peut poser un petit problème.
Monsieur Labbé, vous savez que le Sénat n’a pas adopté les crédits destinés à l’Agence Bio, hormis ceux qui figuraient dans la mission « Plan de relance ». Il me faut émettre un avis défavorable sur votre amendement, car rien n’indique à ce stade qu’une augmentation du plafond d’emplois soit actuellement nécessaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il est défavorable sur ces quatre amendements. Je signale à cette occasion que des autorisations de création d’emplois hors plafond ont été accordées au CNPF, ce qui permettra à cet opérateur de voir ses effectifs augmenter de 1 ETP, plutôt que de baisser de trois unités, comme le craignent les auteurs des trois premiers amendements.
M. le président : La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.
M. Patrice Joly : Vincent Segouin et moi-même avons été rapporteurs spéciaux de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ; nous avons, en cette qualité, examiné la situation des moyens dédiés au Centre national de la propriété forestière, le CNPF, et voté en faveur de l’augmentation de ces moyens. Tel est également l’objet des amendements qui ont été présentés.
La forêt française est affectée par différentes crises ; une crise sanitaire, bien sûr, mais aussi une crise écologique, car il y a bien, derrière la forêt, un enjeu environnemental de lutte contre le réchauffement climatique, auquel la captation du CO2 permet de faire face. La transformation du bois est une filière fragile, qui ne permet pas aujourd’hui d’utiliser la totalité de l’accroissement naturel constaté chaque année.
Je rappelle que la forêt française, pour 75 %, appartient à des acteurs privés, le reste relevant de la propriété publique. Il est aujourd’hui nécessaire d’accompagner les forestiers dans les solutions de substitution qu’il faudra construire en matière de plantation, en travaillant en particulier à la régénération, de manière à éviter les coupes rases.
La valeur de la forêt n’est que pour partie constituée du bois. Pour le reste, elle remplit des fonctions indispensables à la société, telles que le traitement de l’air et de l’eau. À cet égard, il conviendrait d’obtenir le déploiement de l’ingénierie et de l’expertise sur le terrain, pour accompagner les acteurs privés qui demeurent les propriétaires majoritaires de la forêt.
Je voterai, pour ces raisons, les amendements proposés.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : S’agissant de la forêt française, je souscris, au nom du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, au soutien apporté au CNPF.
Toutefois, en retour, je souhaiterais vivement que soient votés également des moyens pour l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, ou Agence bio. En effet, on fait de grands discours sur l’évolution vers le biologique et la transition agricole, sur nos engagements européens et sur le programme Ambition bio 2022, mais, en moyenne, on ne parvient qu’à 4,5 % de produits bio dans les cantines, alors que nous nous sommes engagés pour 20 % !
On finira par devoir importer du bio si on ne le développe pas chez nous ! C’est malheureusement déjà en cours. Or, on ne veut pas d’une telle évolution, car on a déjà tous les éléments pour développer le bio en France. Il faut simplement s’en donner les moyens.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1254 rectifié ter, II-1280 rectifié bis et II-1476 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1460 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-512 rectifié bis, présenté par M. Darnaud, Mme Ventalon, M. Rapin, Mmes Di Folco, Demas et Belrhiti, M. Mouiller, Mmes Chauvin et Lopez, MM. Pellevat, Somon, Mandelli et Grand, Mme Richer, MM. D. Laurent et Gueret, Mme M. Mercier, MM. Rietmann, Courtial, Chaize, Lefèvre, Bonhomme, Savin, Bouchet et Bonne, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido et Cuypers, Mmes Berthet, Gruny, Muller-Bronn, Lassarade, Bellurot et Deromedi, MM. Brisson, E. Blanc et C. Vial, Mme Estrosi Sassone et M. Perrin, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Vingt-huitième ligne
Remplacer le nombre :
5 060
par le nombre :
5 000
2° Trentième ligne
Remplacer le nombre :
5 086
par le nombre :
5 096
3° Trente-et-unième ligne
Remplacer le nombre :
6 619
par le nombre :
6 669
La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin : Je ne vais pas, en défendant cet amendement déposé par Mathieu Darnaud, me faire des amis parmi mes collègues parisiens…
En effet, il s’agit de transférer 60 équivalents temps plein annuel travaillé, ou ETPT, de la Société du Grand Paris, la SGP, vers le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le Cerema.
M. Philippe Dallier : Quelle drôle d’idée ! (Sourires.)
M. Jean-François Rapin : Sur ces 60 ETPT, l’amendement vise à en redéployer 50 dans le Cerema et 10 dans les parcs naturels nationaux.
Le Cerema, établissement parapublic indispensable pour apporter aux collectivités l’ingénierie publique, se voit confier de plus en plus de missions, dont la protection du littoral, qui m’est particulièrement chère. Les parcs naturels nationaux ont eux aussi de plus en plus de missions du fait de l’augmentation du périmètre qui leur est aujourd’hui dévolu.
Je propose donc d’opérer un rééquilibrage entre la grande métropole et les territoires périphériques et littoraux.
M. le président : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-190 rectifié bis est présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud, Henno et Canevet, Mme Saint-Pé, MM. Cadic et Duffourg, Mmes C. Fournier et Morin-Desailly et M. P. Martin.
L’amendement n° II-214 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° II-784 rectifié est présenté par M. Requier, Mme M. Carrère, MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Roux, Mme Guillotin, M. Artano et Mme Pantel.
L’amendement n° II-1240 est présenté par MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Féraud, Raynal et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mmes Espagnac et M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Préville et Artigalas, MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Lubin, MM. Antiste et Fichet, Mme Harribey, MM. Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mmes Monier et S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1275 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, seconde colonne
1° Vingt-huitième ligne
Remplacer le nombre :
5 060
par le nombre :
5 021
2° Trentième ligne
Remplacer le nombre :
5 086
par le nombre :
5 125
La parole est à M. Pascal Martin, pour présenter l’amendement n° II-190 rectifié bis.
M. Pascal Martin : Cet amendement a pour objet de transférer 39 ETPT de la SGP vers les agences de l’eau. Il vise à donc à geler la baisse des ETPT de ces agences pour l’année 2021, afin d’en rétablir les effectifs au niveau de la loi de finances pour 2020.
Depuis plusieurs années, le champ d’action des agences de l’eau s’est fortement accru, en raison de l’attribution de nouvelles missions et de l’apparition de nouveaux enjeux, notamment depuis l’adoption de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Or le nombre d’ETPT affectés à ces agences n’a cessé de diminuer, passant ainsi de 1 782 en 2013, à 1 536 en 2020. Le présent PLF prévoit de supprimer 39 postes au sein des six agences de l’eau, soit 2,5 % de leurs effectifs.
Cette baisse continue des effectifs affecte l’ensemble des agences et finit par les mettre sérieusement en difficulté. Elle affecte considérablement leurs missions, exécutées dans la perspective d’atteindre les objectifs de qualité des eaux validés définis par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les Sdage, d’ailleurs prochainement renouvelés.
C’est pourquoi le présent amendement vise à maintenir les ETPT des agences de l’eau, tant pour la mobilisation indispensable, qui doit être déployée sur le terrain dans le cadre du plan de relance, que pour la satisfaction des objectifs fixés par les Sdage.
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-214.
M. François Bonhomme : Voilà un certain temps que le champ d’action des agences de l’eau s’est fortement étendu, notamment du fait de l’élargissement de leurs compétences par la loi pour la reconquête de la biodiversité. Parallèlement, les enjeux auxquels ils doivent faire face se sont considérablement alourdis.
Depuis l’adoption du Plan national d’adaptation au changement climatique, le Pnacc, par les onze comités de bassin, les agences de l’eau jouent un rôle très important auprès des territoires, en lien avec les collectivités : elles demeurent donc, à ce jour, essentielles au plan de relance face à la crise.
Pourtant, le nombre d’ETPT dont elles disposent n’a cessé de diminuer, mouvement que le PLF pour l’année 2021 continuer d’aggraver en prévoyant la suppression de postes au sein des six agences de l’eau. Ces dernières se trouvent donc affaiblies. Elles éprouvent aujourd’hui des difficultés à exécuter convenablement leurs missions, toujours plus nombreuses.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-784 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° II-1240.
M. Thierry Cozic : Je veux souligner, par cet amendement, l’importance des missions que les agences de l’eau exécutent sur notre territoire.
Voilà un certain temps que, chaque année, leurs effectifs sont réduits, passant ainsi de 50 à 30 ETPT entre 2018 et 2020. En cinq ans, 173 ETPT ont ainsi été supprimés, ce qui correspond à une baisse de 11 %. Il est temps de mettre fin à cette diminution.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-1275.
M. Pascal Savoldelli : Nous sommes plusieurs à avoir déposé le même amendement. Nous-mêmes avions pensé à effectuer un transfert d’employés depuis la Société du Grand Paris.
Toutefois, après avoir réfléchi, force est d’admettre que cela ne sert à rien : M. le ministre va de toute façon gager ! En effet, 300 millions d’euros sont prévus dans le plan de relance pour la sécurisation des infrastructures d’eau potable et d’assainissement, à laquelle les agences de l’eau sont mobilisées. On perd du temps, les uns les autres, à discuter et à arbitrer des décisions, alors que ces agences vont être financées à hauteur de 300 millions d’euros et que le ministre s’apprête à gager !
De façon très responsable, je vous appelle donc, monsieur le ministre, à gager ces 39 emplois : ce sera de toute façon cohérent avec les 300 millions d’euros prévus dans le plan de relance ! (Sourires.) Cela enverra aussi un signe positif aux collectivités territoriales – Dieu sait qu’elles n’en ont pas reçu beaucoup ! –, précisément parce qu’elles sont accompagnées par les agences de l’eau face à l’enjeu de la pollution des sols. (M. Joël Labbé applaudit.)
M. le président : L’amendement n° II-90, présenté par M. Chevrollier, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Trentième ligne
Remplacer le nombre :
5 086
par le nombre :
5 096
2° Trente-quatrième ligne
Remplacer le nombre :
465
par le nombre :
455.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet le relèvement du plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 113, pour les parcs nationaux, de 10 ETPT. Il s’agit non pas de dépouiller les opérateurs du programme 217, mais de faire en sorte que le Gouvernement lève le gage.
Je propose que l’on se donne les moyens humains nous permettant d’être en phase avec les orientations politiques stratégiques concernant les aires protégées, pour ainsi être efficaces dans la protection de notre biodiversité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le mouvement de réorganisation du Cerema, impliquant une réduction des effectifs, a lieu depuis plusieurs années ; nous sommes désormais « à l’os ».
Néanmoins, la commission va demander le retrait de l’amendement n° II-512 rectifié bis. Comment, en effet, peut-il être proposé de donner moins de moyens à la Société du Grand Paris, alors même que la commission des finances a rendu récemment un rapport rappelant l’importance et l’urgence d’attribuer des moyens et de structurer cet établissement ? Il conviendrait plutôt d’organiser la solidarité entre les territoires.
Il faut que notre capitale, cette ville-monde, puisse rayonner : le Sénat doit tenir cette position et, ainsi, veiller à ce que la SGP ne soit pas entravée dans son fonctionnement.
S’agissant des effectifs des agences de l’eau, cela fait au moins sept ou huit ans que l’hémorragie est observée. J’ai aussi, en propos introductif, évoqué la situation de Voies navigables de France, VNF.
Les agences de l’eau sont devenues un outil incontournable. Elles sont aujourd’hui les principaux opérateurs et financeurs des opérations qui touchent à l’environnement et à la biodiversité, ainsi qu’à l’assainissement et à la qualité de l’eau, ce dans tous les territoires. Je sollicite l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques.
Enfin, je vous fais observer, monsieur Chevrollier, qu’un million d’euros supplémentaires ont été, cette année, consacrés à l’Office français de la biodiversité, l’OFB ; un parc national de plus a également été créé. Cela devrait, me semble-t-il, permettre de répondre aux besoins, la création de 10 postes ne me paraissant pas, à ce stade, nécessaire.
Au total, la commission sollicite le retrait des amendements nos II-512 rectifié bis et II-90. S’agissant des amendements identiques, elle souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : J’ai tenu la plume pour le groupe de travail sur le Grand Paris. Je puis, à ce titre, dire que la montée en puissance des effectifs viendra conforter les missions de contrôle des risques et de contrôle financier, qui sont plus qu’importantes, compte tenu des sommes se trouvant en jeu ; d’où la nécessité de maintenir ces effectifs.
Au sein de la Société du Grand Paris, nous aurons 1 000 agents pour 15 000 sous-traitants. Il faut donc prévoir un bon encadrement.
Tous les amendements qui suivent tendent à poser les mêmes questions : quelles missions doivent relever de l’emploi et quelles missions peuvent être déléguées ? Comment contrôle-t-on la mise en œuvre de ces missions déléguées, sachant que, dans le cadre du plan de relance, des crédits supplémentaires ont été alloués aux opérateurs, comme l’OBF ou les agences de l’eau, afin d’accomplir des missions concrètes ?
En ma qualité de rapporteur spécial de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », j’avais déjà émis des avis défavorables lorsque l’on avait discuté des crédits. Je ne voterai donc pas en faveur de ce qui est proposé. Je m’interroge cependant sur la façon dont l’État parviendra à dépenser ces crédits supplémentaires, lesquels représentent, pour des organismes comme l’Agence de la transition écologique, l’Ademe, 1,8 milliard d’euros.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Notre collègue Lavarde a très bien relevé que l’amendement déposé par M. Darnaud n’est pas opérant, parce que la SGP connaît un pic d’investissements et se retrouve à gérer de colossales problématiques d’ingénierie. Elle a donc besoin de ces emplois.
Je rappelle, en tant que rapporteur spécial d’une partie de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », que nous avons eu, la semaine dernière, un débat important et difficile sur la situation du Cerema. J’avais ainsi souligné que la trajectoire de ce centre me semblait tenable jusqu’en 2022, même si elle se révélait rude. Il conviendrait, dans ce cadre, que le Cerema négocie avec l’État un contrat d’orientation et de moyens : c’est à ce moment-là qu’il faudra définir une hiérarchisation très claire des priorités.
Je salue la direction générale et l’ensemble des élus qui composent le conseil administration de la Cerema, qui ont fait des efforts très importants, avec les personnels, afin de s’adapter à une réfaction de leurs moyens. Je pense néanmoins que cette évolution arrivera à son terme en 2022 : j’appelle donc, au moment où le contrat sera conclu avec l’État, à ce que soit définie une stratégie budgétaire qui mette fin à la réfaction, sans quoi la situation ne serait pas tenable.
Se pose aussi un sujet d’investissement. Il faut permettre au Cerema de conserver sa capacité d’acheter des matériels et des logiciels pour rester dans la course. Pour autant, l’horizon de l’année 2022 me paraît tenable ; j’espère que, à côté du travail que l’État conduira avec cet établissement, les différentes commissions pourront nourrir le débat, pour que l’on stabilise les moyens du Cerema.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Nous devons rester vigilants sur la situation des agences de l’eau.
Devant nous, des problèmes vont s’accumuler, notamment sur la pollution, qui est en train de croître. Force est de constater que des communes et des syndicats voient leurs demandes de subvention rejetées, au motif que les agences de l’eau ne peuvent plus financer les travaux qu’ils souhaitent entreprendre. Il y a un réel problème : tout n’est pas réglé, notamment en ce qui concerne l’assainissement des eaux dans les territoires ruraux.
Il est absolument nécessaire de soutenir les agences de l’eau et de leur donner plus de moyens.
M. le président : Monsieur Rapin, l’amendement n° II-512 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-François Rapin : Devant la sagesse de M. le rapporteur, face au désespoir manifesté par mes collègues parisiens et en tenant compte des apports intéressants de M. Capo-Canellas, je retire mon amendement, monsieur le président. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : L’amendement n° II-512 rectifié bis est retiré.
Monsieur Martin, l’amendement n° II-190 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pascal Martin : Prenant acte des arguments développés par mes collègues, je retire cet amendement déposé par M. Levi.
M. le président : L’amendement n° II-190 rectifié bis est retiré.
Monsieur Bonhomme, l’amendement n° II-214 est-il maintenu ?
M. François Bonhomme : Face à Sainte-Alliance centralisatrice, je vais, moi aussi, retirer aussi mon amendement.
J’observe de plus en plus de collectivités qui sont contraintes de revoir leurs ambitions à la baisse, en raison d’une diminution des moyens des agences de l’eau. Ces dernières ont été ponctionnées, depuis 2013, pour un montant de l’ordre de 200 millions d’euros par an.
Il ne faut pas s’étonner aujourd’hui que ces agences se retrouvent le bec dans l’eau et revoient leurs programmes à la baisse. Nous en sommes réduits, pour remédier à cette situation, à chercher des moyens comme ceux qui viennent d’être proposés, ce qui est structurellement problématique.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-214 est retiré.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Ces amendements visent à s’intégrer dans l’article 38, qui vaut plafond des emplois des opérateurs de l’État, pour un nombre total de 405 000 ETPT.
Il s’agit d’attribuer des moyens humains supplémentaires aux agences de l’eau. Cela fait en effet plusieurs années que ces dernières se trouvent affectées par des réductions d’effectifs ; cela a été dit de VNF.
Partout, on proclame que la priorité est à l’écologie, au développement et à la mobilité durables. Or on constate en réalité une baisse de plus de 19 000 ETPT, qui touche les agences de l’eau, mais qui a aussi des incidences sur le financement des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement, collectif ou non. Certains bourgs ne disposent pas de stations d’épuration. Les conseils départementaux, pour certains territoires, ne soutenant plus ces projets, il ne reste que l’État pour les financer. Il y a donc bien un impact financier !
Toutefois, je vais me ranger à l’avis de M. le rapporteur général.
M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° II-784 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets voix les amendements identiques nos II-784 rectifié, II-1240 et II-1275.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-90.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1257 rectifié, présenté par MM. Sueur, Marie et Féraud, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Quarante-troisième ligne
Remplacer le nombre :
269
par le nombre :
272
2° Quarante-quatrième ligne
Remplacer le nombre :
267
par le nombre :
264
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Cet amendement vise à rehausser le plafond d’emplois de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’Agrasc, de 3 ETPT.
Sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Sueur, nous avons, il y a quelques mois, voté à l’unanimité une proposition de loi portant restitution des biens mal acquis, suivant une condamnation de justice pour délit de corruption. À l’Assemblée nationale, parallèlement, un rapport a été conduit pour la création, dans notre pays, d’une agence et d’un fonds spécialisés dans la restitution de ces biens aux peuples lésés. Alors que le Premier ministre Édouard Philippe s’était engagé à ce que ce fonds soit créé avant la fin de l’année 2019, force est de constater qu’il n’existe toujours pas.
Cet amendement a donc pour objet de créer les emplois qui permettraient de préfigurer la création de ce fonds, en attendant que la Cour de la cassation rende sa décision sur l’affaire Obiang, dans laquelle sont impliqués plusieurs millions d’euros. Il vise à pousser et à aider le Gouvernement à mettre en place ce fonds, pour restituer enfin les biens mal acquis aux peuples concernés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je souscris aux propos de M. Féraud, puisqu’il s’agit d’une proposition de loi qui avait été adoptée par le Sénat. Dans la logique des engagements pris par le Gouvernement sur ce sujet, j’imagine, monsieur le ministre, que vous ferez l’état des lieux de ce problème et évoquerez les stratégies prévues par l’exécutif.
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous considérons que l’Agrasc peut mettre en œuvre les nouvelles compétences qui seront les siennes après l’adoption définitive des dispositions évoquées, dans la limite d’un plafond total de 270 emplois environ.
La restitution des biens mal acquis représentera bien, au fil des procès, une charge, mais celle-ci ne sera pas permanente. Il ne me paraît donc pas utile, à ce stade, de créer trois emplois permanents pour ce type de missions.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1257 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 38, modifié.
(L’article 38 est adopté.)