Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 58
debate, 02/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° II-44 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Pellevat et D. Laurent, Mme Puissat, MM. J.M. Arnaud et Sol, Mmes Deromedi, Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Sido, Chasseing, E. Blanc, Savary, Duplomb, Charon, J.B. Blanc et Belin, Mme M. Mercier, MM. Longeot, Moga, Bonhomme, Gremillet et L. Hervé et Mme Morin-Desailly.
L’amendement n° II-173 rectifié sexies est présenté par Mme Noël, MM. Lefèvre, Somon, Sautarel et Courtial, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Cuypers, Mmes Joseph, Raimond-Pavero et Ventalon, MM. Pointereau et Paccaud et Mme Canayer.
L’amendement n° II-405 rectifié ter est présenté par MM. Brisson et Rapin, Mmes Di Folco, Estrosi Sassone et Belrhiti, MM. Panunzi, Laménie, Mouiller, Darnaud et Savin, Mme Imbert, M. Genet, Mme L. Darcos, MM. Mandelli, Longuet et C. Vial et Mmes Malet et Dumas.
L’amendement n° II-913 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin et M. Guiol.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est instituée une majoration de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, pour compenser les charges lourdes et dépenses importantes auxquelles ces communes sont confrontées. »
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-44 rectifié bis.
Mme Martine Berthet : Les règles de répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ne prennent actuellement pas en compte la réalité des charges qui pèsent sur les petites communes à dimension touristique, d’autant plus lourdes dans le contexte économique incertain auquel elles font face.
Alors que tout doit être fait pour faciliter l’investissement dans le cadre de la relance économique, les communes touristiques, notamment les communes supports de stations de montagne, sont fortement contributrices au FPIC, du fait de leurs ressources fiscales plus élevées que celles des autres communes de même strate de population. Mais ce calcul ne tient pas compte des charges et dépenses spécifiques qu’elles supportent, en termes d’aménagement, d’investissement et de sécurité pour les vacanciers. Je pense à l’assainissement, aux routes, aux structures : tout est surdimensionné et présente des coûts de mise en œuvre supérieurs en terrain de montagne.
Ce déséquilibre fragilise la situation budgétaire de ces communes et diminue leur capacité d’investissement et surtout de maintien à niveau de leur outil économique. Dans le contexte actuel, une telle diminution serait préjudiciable pour le secteur touristique français, qui a plus que jamais besoin de soutien. Nos petites communes, en particulier, vont devoir faire face aux défis de la sécurité sanitaire, du maintien de leur attractivité touristique et du développement durable.
Afin de limiter le nombre de communes concernées par ce dispositif, il est proposé de cibler les communes de faible population, comptant moins de 10 000 habitants. En effet, le rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales relatif aux finances des collectivités territoriales en 2019 fait apparaître un véritable effet de seuil : au-dessous de 10 000 habitants, c’est pour les communes à la fois touristiques et de montagne que les dépenses par habitant sont les plus élevées, l’écart étant particulièrement important pour les plus petites communes.
M. le président : La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-173 rectifié sexies.
Mme Sylviane Noël : Je ne reviens pas sur les arguments que ma collègue Martine Berthet a brillamment exposés.
J’ajoute que, cette année un peu plus que d’autres, les collectivités montagnardes ont besoin de soutien. En effet, la saison d’hiver s’est terminée de façon précipitée au mois de mars, et elle commencera avec beaucoup de retard cette année. Les pertes de recettes seront de l’ordre de 40 %. Nous avons donc besoin d’un soutien de la part de l’État.
M. Loïc Hervé : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° II-405 rectifié ter.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-913 rectifié.
Mme Maryse Carrère : Je ne reviendrai pas sur l’objet de cet amendement, qui a été très bien défendu par mes collègues montagnardes. Je ne peux toutefois m’empêcher de resituer cet amendement dans le contexte actuel.
Les stations touristiques, notamment de ski et de montagne, ont reçu des réponses pour le moins effarantes à leurs demandes légitimes d’ouverture à Noël. Aux responsables des stations de ski et aux maires des communes qui assuraient qu’ils étaient prêts à ouvrir à Noël en toute responsabilité, on a répondu qu’ils ne le pourraient pas, mais qu’ils n’avaient pas d’inquiétude à avoir, car les Français seraient arrêtés aux frontières et, ainsi, ne pourraient pas aller skier à l’étranger.
M. Loïc Hervé : C’est ridicule !
Mme Maryse Carrère : Cette réponse est-elle adaptée et sérieuse ? Je n’en suis pas certaine.
Dans ce contexte difficile, permettez-nous donc, au travers de cet amendement, d’apporter des réponses adaptées et sérieuses. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Loïc Hervé : Bravo !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : J’aurais préféré prendre la parole avant ces applaudissements. À présent, je risque de ne susciter que des huées… (Sourires.)
M. Loïc Hervé : On verra ça à la fin…
M. Claude Raynal : Ces amendements visent à modifier une mesure fiscale pérenne pour remédier à un problème conjoncturel. Si je compatis aux difficultés évoquées, je ne peux vous suivre quant à la modification pérenne que vous proposez. Ces quatre amendements – mais d’autres suivront, invoquant les mêmes raisons liées à la pandémie – ont pour objet de majorer de 0,5 habitant par résidence secondaire la population DGF des communes de moins de 10 000 habitants.
Il s’agit d’un amendement « traditionnel », déposé depuis plusieurs années dans le cadre du PLF, qui vise à avantager les communes de montagne dans le calcul des dotations. En effet, plusieurs de ces communes considèrent que les différents dispositifs de péréquation ne prennent pas suffisamment en compte les charges auxquelles elles sont exposées.
M. Loïc Hervé : C’est bien vrai !
M. Claude Raynal : Le nombre de résidences secondaires constituerait à cet égard un moyen d’approcher la réalité de ces charges. Il s’agit d’ailleurs d’une approche plutôt cohérente, puisque le nombre de touristes est bien corrélé au nombre de résidences secondaires.
Toutefois, je tiens à rappeler que divers mécanismes conduisent déjà à majorer la population DGF en fonction du nombre de résidences secondaires.
L’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que la population DGF est majorée d’un habitant par résidence secondaire. L’article L. 2334-7 du même code prévoit que la population DGF est majorée de 0,5 habitant par résidence secondaire lorsque la population est inférieure à 3 500 habitants, lorsque le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne de la strate démographique et lorsque la population des résidences secondaires représente plus de 30 % de la population DGF après application de la majoration de droit commun.
Ainsi, si les mécanismes de péréquation ne tiennent pas suffisamment compte des charges qui pèsent sur les communes de montagne, le levier de la majoration de la population DGF en fonction du nombre de résidences secondaires semble avoir atteint ses limites. Jusqu’à quel point faudrait-il encore le majorer ? On ne peut pas majorer la population DGF d’un demi-habitant par résidence secondaire chaque année…
Par ailleurs, l’adoption de cet amendement entraînerait nécessairement des effets de bord, alors que l’amélioration de la situation des communes de montagne n’est pas certaine.
Enfin, je rappelle que les communes disposant de nombreuses résidences secondaires sont celles qui, paradoxalement, vont subir le moins fortement le contrecoup de la réforme de la taxe d’habitation. En effet, elles continueront à exercer un pouvoir de taux sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Dans ce contexte, mes chers collègues, vous comprendrez que la commission des finances ait rendu un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, ainsi que sur les suivants.
M. Loïc Hervé : C’est vrai, on ne peut pas vous applaudir !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Claude Raynal : Il casse le matériel ! (Sourires.)
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je crains d’avoir cassé le micro… J’ai cassé celui de l’Assemblée nationale quand j’étais rapporteur général. Il ne faut jamais mettre des troisièmes lignes de rugby dans cette position, car nous pouvons être nocifs pour ce que nous touchons. (Nouveaux sourires.)
Plus sérieusement, comme l’a dit à l’instant le rapporteur spécial, nous sommes parvenus l’année dernière à trouver un équilibre permettant aux communes de moins de 3 500 habitants de bénéficier d’une majoration importante.
En 2020, 1 300 communes touristiques sont concernées par le prélèvement ou le reversement au titre du FPIC. Ces communes sont certes contributrices, mais elles sont aussi bénéficiaires du FPIC. Or nous parvenons presque à l’équilibre, puisque les montants sont de 125 millions d’euros d’un côté et de 95 millions d’euros de l’autre. La situation est quasi neutre.
De plus, outre que le FPIC prend en compte la diversité des situations des communes touristiques, je rappelle que la taxe de séjour, dont les recettes pour les communes se sont élevées à 232 millions d’euros en 2019, et la taxe sur les remontées mécaniques, qui génère 37,2 millions d’euros de recettes, ne font pas partie du panier de ressources qui est utilisé pour mesurer la richesse des territoires. C’est tout de même un élément non négligeable. De surcroît, comme vous le savez, la LFR 3 prévoit la compensation de ces ressources, de façon à ce que ces collectivités n’aient pas à subir de pertes au titre de la covid.
En tant que parlementaire, j’ai d’ailleurs obtenu l’adoption d’un amendement visant à réduire le nombre d’années de référence pour le calcul de la taxe de séjour, afin de prendre en compte les recettes découlant des mesures prises récemment quant à la taxation des nouveaux modes d’hébergement. Ainsi, le calcul est plus favorable pour les communes.
Il y a des stations de ski dans mon département, et j’habite dans une commune qui est située au pied d’un domaine skiable. Je connais donc bien ces communes et je suis conscient des difficultés qu’elles rencontrent actuellement du fait de la crise de la covid. Pour autant, je rejoins le rapporteur spécial : n’utilisons pas cette crise pour essayer de faire adopter des amendements qui sont déposés de manière récurrente chaque année et conservons l’équilibre que nous avons trouvé.
J’émets un avis défavorable sur ces quatre amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-44 rectifié bis, II-173 rectifié sexies, II-405 rectifié ter et II-913 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-224 rectifié ter, présenté par M. Maurey, Mme Pluchet, MM. Delcros, Canevet, L. Hervé et Longeot, Mmes Billon, Létard, Morin-Desailly, Guidez et Saint-Pé, M. Le Nay, Mme Perrot, MM. Mizzon et S. Demilly, Mme Férat, MM. Moga, Folliot, Kern, Darnaud, Perrin, Rietmann, Chaize, Sautarel et Reichardt, Mme F. Gerbaud, MM. Daubresse, de Nicolaÿ, Chatillon, D. Laurent et Courtial, Mme Demas, M. Laménie, Mme Garriaud-Maylam, MM. Somon, Chasseing, Pointereau et Saury, Mme Drexler, M. Bonne, Mmes Dumont et Gruny, MM. Pellevat et Klinger, Mme L. Darcos, MM. Houpert et Vogel, Mmes Noël et Paoli-Gagin, M. Genet, Mme de Cidrac, MM. E. Blanc, B. Fournier, Bonhomme, Duffourg et Meurant, Mmes Canayer et Schalck et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113-20, le montant : « 64,46 » est remplacé par le montant : « 96,69 » ;
2° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :
« À compter de 2021, cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 96,69 euros par habitant à 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
b) Le III est ainsi modifié :
- les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque commune, cette dotation est, à compter de 2021, majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant compris entre 96,69 et 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
- à la troisième phrase du même premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année « 2021 » ;
- à la dernière phrase du dernier alinéa, le chiffre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,5 » ;
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Cet amendement n’est pas de circonstance – il n’est pas lié à la conjoncture ni à la crise sanitaire – : il vise à corriger une profonde injustice entre communes rurales et communes urbaines. Je suis sûr que le secrétaire d’État ne pourra que me rejoindre, montrant ainsi l’utilité que nous ayons enfin un secrétaire d’État chargé de la ruralité.
M. Philippe Dallier : Flatteur !
M. Hervé Maurey : La part fixe dans le calcul de la DGF varie du simple au double selon la taille de la commune : pour les petites communes, elle est de 64 euros par habitant alors qu’elle est de 128 euros pour les communes de plus de 200 000 habitants. Un tel écart serait justifié par les différences de charges supportées par les communes en fonction de leur taille.
Un certain nombre de rapports parlementaires, mais aussi un rapport remis par le Gouvernement en application de la loi de finances pour 2019, montrent que ces différences de charges selon la taille des communes sont largement sous-évaluées pour les petites communes et surévaluées pour les grandes communes. Cet amendement vise donc, non pas à supprimer totalement la différence de montant de la part fixe de la DGF, mais à ramener l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2, à une fourchette de 1,5 à 2. Ainsi, la part fixe de la DGF ne varierait plus de 64 à 128 euros par habitant mais de 96 à 128 euros.
Il s’agit d’une demande de longue date de l’Association des maires ruraux. Il me paraîtrait légitime que l’assemblée qui se targue de défendre non seulement les territoires, mais aussi la ruralité accède à une telle demande.
M. Philippe Dallier : Le Sénat est l’assemblée de tous les territoires !
M. le président : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-46 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Pellevat et D. Laurent, Mme Puissat, M. J.M. Arnaud, Mme Malet, M. Sol, Mmes Deromedi, Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Sido, Chasseing, E. Blanc, Savary, Duplomb, Charon, J.B. Blanc et Longeot, Mme M. Mercier, M. Belin, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé et Gremillet, Mme Di Folco et MM. Moga et Babary.
L’amendement n° II-169 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, MM. Lefèvre, Mandelli, Somon, Sautarel, Courtial et B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Cuypers, Mmes Joseph, Raimond-Pavero et Ventalon, M. Paccaud et Mme Canayer.
L’amendement n° II-403 rectifié ter est présenté par MM. Brisson et Rapin, Mmes Estrosi Sassone et Belrhiti, MM. Panunzi, Laménie, Mouiller, Darnaud et Savin, Mme Imbert, M. Genet, Mme L. Darcos, MM. Longuet et C. Vial et Mme Dumas.
L’amendement n° II-871 est présenté par Mme Artigalas, MM. Antiste, Bourgi, Bouad et Cardon, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Houllegatte, P. Joly, Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Van Heghe, M. Tissot, Mme Féret, MM. Stanzione et Lozach et Mme Monier.
L’amendement n° II-911 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Roux et Requier, Mme N. Delattre, M. Guiol et Mmes Guillotin et Pantel.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La troisième phrase est ainsi rédigée : « Par dérogation, et pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19, la population de la commune prise en compte au titre de 2020 est celle définie à l’article L. 2334-2 du présent code majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population municipale est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-46 rectifié ter.
Mme Martine Berthet : Afin de mieux prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les communes touristiques, la loi de finances pour 2019 a porté la majoration de la population totale de 1 à 1,5 habitant par résidence secondaire située dans les communes de moins de 3 500 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part des résidences secondaires dans la population est supérieure à 30 %.
Toutefois, se fonder sur le potentiel fiscal se révèle pénalisant pour les communes touristiques qui bénéficient de recettes fiscales supérieures à la moyenne des communes de même strate du fait de leur activité touristique. Néanmoins, ces mêmes communes supportent des charges touristiques bien plus élevées, créant un déséquilibre en leur défaveur. Cet amendement vise à prendre en compte cette situation financière particulière en une période où l’équilibre financier de ces communes est d’autant plus fragile.
Il est également précisé que le seuil de 3 500 habitants retenu s’applique à la population municipale. Le dispositif actuel de majoration de la population a en effet trouvé des difficultés à s’appliquer, certaines communes touristiques répondant pourtant aux critères demandés n’en ayant pas bénéficié en raison d’une incertitude sur la population à laquelle le seuil était appliqué.
Or retenir la population DGF au lieu de la population municipale pour appliquer le seuil paraît incohérent avec l’objectif même de cette majoration. En effet, ce dispositif devait permettre aux petites communes de bénéficier d’une majoration de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire afin de prendre en compte leurs charges touristiques.
M. le président : La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-169 rectifié quinquies.
Mme Sylviane Noël : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° II-403 rectifié ter.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° II-871.
M. Patrice Joly : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-911 rectifié.
Mme Maryse Carrère : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Comme les amendements que nous venons de rejeter, les cinq amendements identiques ont pour objet de prendre en compte la crise sanitaire à ceci près qu’ils ne visent pas les seules communes de montagne. L’avis ne change pas : il est défavorable.
J’ajoute que, pour faire face à des dépenses liées au contexte sanitaire, il me paraît plus rentable d’obtenir des dotations spécifiques du Gouvernement que d’adopter ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-224 rectifié ter ?
M. Charles Guené : Je dois reconnaître que j’ai longtemps été favorable à la modification du calcul de la dotation forfaitaire. Mon avis a toutefois évolué, notamment parce que la majoration de la dotation forfaitaire des communes rurales que vous proposez ne diminue pas, à due concurrence, le calcul de la dotation des communes les plus peuplées. Comme nous raisonnons à enveloppe fermée, l’adoption de cet amendement aurait donc un effet sur les dotations de péréquation.
En outre, les effets précis de cette mesure ne sont pas évalués. Il ne me paraît pas envisageable de prendre une telle décision à l’aveugle, même si, sur le principe, je vous accorde que ces indices synthétiques de charges en fonction de la population ne sont pas bons. Je prône pour ma part l’étude de standards de charges réelles pour les petites communes, qui pourraient remplacer ces indices synthétiques. Tel est le chantier que nous devons engager si nous voulons réformer convenablement les dotations.
Pour l’heure, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’essaie de ne pas trop toucher le micro… (Sourires.)
Monsieur Maurey, je vous remercie de votre compliment, mais mon avis sur votre amendement va vous décevoir. Si je partage les arguments qu’a exposés à l’instant le rapporteur spécial Charles Guené, j’estime aussi qu’il faut cesser de propager un certain nombre de fausses vérités. Par exemple, il n’est pas vrai que, en matière de DGF, un rural vaut deux fois moins qu’un urbain. En fait, l’écart moyen de DGF est de 1 à 1,3, et cela, en ne tenant pas compte de Paris, dont la DGF est très basse et dont la prise en compte aurait pour effet de tirer les villes vers le bas. Vous conviendrez que ce n’est pas tout à fait la même chose.
S’agissant des coefficients logarithmiques, s’ils sont souvent décriés, il ne faut pas oublier qu’ils fonctionnent dans les deux sens. Ainsi, l’effet d’une baisse de population est plus défavorable pour une commune urbaine de 200 000 habitants que pour une commune de 500 habitants. La réalité est également plus complexe en matière de coefficients logarithmiques qu’on ne l’estime.
Les difficultés que vous pointez ne peuvent être résolues par voie d’amendement. Elles requièrent une analyse plus profonde. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.
S’agissant des amendements identiques nos II-46 rectifié ter, II-169 rectifié quinquies, II-403 rectifié ter, II -871 et II-911 rectifié, je ne reviendrai pas sur les arguments que j’ai développés concernant les stations de ski. J’ajoute simplement que la DGF des communes touristiques est de 11 % supérieure à la DGF moyenne. L’ensemble des arguments demeurant valables, l’avis est également défavorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien : Pour revenir sur la DGF, il me paraît que ce qui n’est pas bien compris n’est pas bien accepté. De même qu’il me paraît nécessaire, non pas de supprimer le FPIC – habitant une commune qui en est bénéficiaire, il ne me paraît pas opportun de le rayer d’un trait de plume (Sourires.) –, mais de le revoir, j’estime comme M. le rapporteur spécial que la DGF devrait être calculée en fonction des vraies charges.
Qu’une commune ait 100 ou 10 000 habitants, le coût de la rénovation de l’église est le même. De même, une commune de 100 habitants et une commune de 10 000 habitants peuvent avoir exactement la même superficie. Par exemple, la ville d’Auxerre n’est pas plus grande que n’importe laquelle des communes de l’Yonne, et, pourtant, certaines ne comptent que 150 habitants.
Ces petites communes ont certes des voiries moins denses, mais il reste que leurs charges ne sont proportionnelles ni au nombre d’habitants, ni à la DGF, ni à ce fameux coefficient logarithmique qui est absolument incompréhensible. Il importe donc de clarifier ce système afin que chacun comprenne pourquoi certaines communes donnent alors que d’autres reçoivent. Nous n’en serions que mieux administrés.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je suis tout à fait favorable à l’amendement de M. Maurey.
Si les communes veulent attirer des touristes – même si toutes ne sont pas aussi touristiques que les communes de montagne –, il faut qu’elles disposent de services.
Actuellement, entre autres services, il faut absolument disposer de la fibre chez soi. Cela coûtera très cher aux communautés de communes, mais il est essentiel d’en équiper les territoires ruraux. C’est pourquoi la proposition de M. Maurey me semble tout à fait juste, même si, comme l’a indiqué Charles Guené, il serait souhaitable de l’évaluer.
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué l’écart entre les urbains et les ruraux. J’estime pour ma part que, par son amendement, M. Maurey met l’accent sur l’écart, non pas entre les urbains et les ruraux, mais entre les tailles de communes.
Il paraît clair que certaines charges de fonctionnement des communes sont équivalentes – Mme Vérien et M. Chasseing en ont donné des exemples. Lors de la dernière campagne électorale sénatoriale, j’ai pu constater que des communes assez nombreuses regrettent que tant de charges nouvelles leur tombent dessus sans compensation. Certaines de ces charges nouvelles entraînent les mêmes difficultés et requièrent les mêmes efforts quelle que soit la taille de la commune, comme l’inscription des PACS, les changements de nom ou de prénom, etc. Quel que soit le nombre de PACS ou de changements de nom, la même modification des logiciels est nécessaire en amont. Or, plus la commune est petite, plus l’effort à mettre en œuvre est important.
C’est la raison pour laquelle je milite pour modifier la part de dotation forfaitaire attribuée en fonction de la taille. Je vous accorde toutefois, cher Charles Guené, qu’il est difficile de le faire ainsi. En effet, pourquoi choisir un écart de 1,5 à 2 plutôt que 1 à 2 ? Je souhaiterais que le Gouvernement s’engage à y travailler. À défaut, c’est la commission des finances qui, une nouvelle fois, s’en chargera.
M. le président : La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.
M. Fabien Genet : Je soutiens pleinement la proposition de notre collègue Maurey. Par son amendement, il dénonce une injustice flagrante qui ne peut perdurer. Cette discrimination entre habitants selon la taille de la commune dans laquelle ils habitent est insupportable. Elle est vécue comme un véritable signe de mépris, en particulier par les habitants des plus petites communes et leurs élus, un mépris non seulement des habitants, mais aussi de l’action que les élus mènent sur le terrain.
Plus globalement, ce mépris nourrit la colère dans nos campagnes, car il s’accompagne d’un mouvement de fond. Il y a bien longtemps que nous avons compris que, pour les modernes, pour Bercy, small n’était plus beautiful, et que ces derniers souhaitaient faire grossir toutes les collectivités. Entre les mégarégions sur lesquelles le soleil peine à se coucher, les cantons fusionnés, les EPCI mariés de force et les communes nouvelles, c’est à croire qu’il faudrait absolument grandir et atteindre une taille critique pour être efficace. Or ces collectivités constatent que c’est surtout leur situation qui devient critique. En effet, small n’est pas forcément le contraire de useful ; il peut au contraire être utile.
L’argument relatif à la réalité des charges n’est plus tout à fait opérationnel, car le paysage institutionnel a changé. Il y a trente ans, la ville-centre développait un certain nombre de services au bénéfice des villages aux alentours. Aujourd’hui, du fait de la montée de l’intercommunalité, ce paysage a complètement changé.
De plus, nos concitoyens nous font remarquer que, désormais, quelle que soit la taille de la commune dans laquelle ils habitent, ils sont souvent soumis au même niveau d’imposition. Ils demandent donc à recevoir les mêmes dotations de l’État.
Si, en sus de tout cela, on prend en considération l’appétence des urbains pour la vie à la campagne, vous conviendrez que nos petites communes ont absolument besoin de moyens.
Madame la ministre, puisque vous nous appeliez ce matin à casser la frontière entre les lois de finances,…
M. le président : Il faut conclure, cher collègue !
M. Fabien Genet : … et, monsieur le secrétaire d’État, au lieu de casser le micro, brisons plutôt cette injustice entre les tailles de communes !
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : M. le rapporteur spécial a indiqué qu’il partageait mon avis, mais que les critères retenus n’étant pas bons, il ne fallait – comme pour le FPIC – toucher à rien. J’estime au contraire qu’il faut cesser de reporter les changements, d’autant que des rapports parlementaires pointent ce sujet depuis 2015.
Monsieur le secrétaire d’État, les charges d’une commune sont en grande partie fixes – plusieurs de mes collègues l’ont d’ailleurs très clairement indiqué. L’entretien d’une église, par exemple, doit être réalisé quel que soit le nombre d’habitants de la commune.
Dans le rapport remis au Parlement en application de l’article 257 de la loi de finances pour 2019, le Gouvernement précise que « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé » dans les calculs actuels et que « le coefficient logarithmique ne reflète pas parfaitement les charges des collectivités ».
Le dispositif actuel – tout le monde en convient – n’est pas satisfaisant. En conséquence, nous devons le modifier. Mon amendement n’a pas pour objet de supprimer l’écart : il vise simplement à le réduire pour tendre vers plus de justice.
Le secrétaire d’État à la ruralité doit se préoccuper des attentes de la ruralité, de même que le Sénat de la République, représentant des collectivités locales. J’ai pu constater moi aussi lors de la dernière campagne sénatoriale que ces attentes sont fortement exprimées sur le terrain. Nous nous devons d’y répondre.
M. le président : La parole est à Mme Kristina Pluchet, pour explication de vote.
Mme Kristina Pluchet : Je souhaite revenir sur les dépenses contraintes de nos petites communes. Dans l’Eure, Les Bottereaux est une commune de 400 habitants, qui compte trente hameaux. Cette commune doit faire des travaux de remise en conformité de la défense extérieure contre l’incendie, dont le coût est estimé à 3,5 millions d’euros.
Cet écart de dotation entrave la capacité des territoires ruraux à se développer et à se mettre en conformité. C’est pourquoi je soutiens sans réserve l’amendement de mon collègue Hervé Maurey.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Charles Guené : Monsieur Maurey, le rapport que vous citez indique que l’indice n’est satisfaisant ni pour les très petites communes ni pour les très grandes communes. Si l’on suivait ce rapport, il faudrait donc augmenter le coefficient pour les métropoles, ce qui serait un peu gênant.
À mes yeux, la seule façon d’intégrer les charges réelles est de mettre au point des standards qui ne peuvent s’apprécier qu’à l’échelon d’ensembles intercommunaux agrégés. Or personne n’est totalement mûr pour une telle évolution. En effet, cela supposerait ensuite de distribuer la DGF par commune ; or c’est là que le bât blesse. C’est toutefois cette voie que nous devons explorer si nous voulons vraiment apprécier de manière juste les charges réelles des collectivités.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : M. le rapporteur spécial Charles Guené vient de citer certains éléments du rapport de la DGCL pour 2019. Je souhaiterais en citer d’autres. En effet, ce rapport pointe non seulement un certain nombre de problèmes qui interviennent sur des strates de communes, mais il opère aussi des focus départementaux en testant plusieurs scénarios. Il en ressort que les conséquences financières sont massives.
Des effets contre-intuitifs apparaissent également. Par exemple, alors que certains cœurs de grandes villes tendent à perdre en population, leur dotation diminue peu, et le mécanisme d’écrêtement fait qu’il revient aux petites communes rurales de « payer les pots cassés », si vous me pardonnez l’expression, en réduisant la leur.
Par prudence, mieux vaut retirer cet amendement, pour éviter de donner cours aux conséquences financières massives que le rapport indique et dont personne ne souhaite qu’elles se produisent.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-224 rectifié ter.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-46 rectifié ter, II-169 rectifié quinquies, II-403 rectifié ter, II-871 et II-911 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° II-581 rectifié ter, présenté par MM. Marie, P. Joly, Redon-Sarrazy, J. Bigot, Tissot et Durain, Mmes Féret, Harribey et Préville, MM. Jeansannetas, Bourgi, Cozic, Antiste et Pla, Mme Artigalas, M. Michau, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Kerrouche, Mme Monier et M. Bouad, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au début de la cinquième phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés les mots : « Pour les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 2 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes bénéficiant d’une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à celle calculée en application du présent III, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie : Cet amendement, présenté certes de manière récurrente, vise à lutter contre le caractère illisible, complexe et souvent injuste de notre système de dotation et de péréquation. Certaines communes ont vu diminuer leur DGF, dans le cadre de la contribution au redressement des finances publiques, du fait d’un potentiel fiscal par habitant élevé. Elles échappent désormais au financement de la progression des dotations de péréquation, alors même qu’elles peuvent présenter un niveau de richesse très élevé, parfois avec un potentiel fiscal quinze fois supérieur au seuil d’écrêtement.
Pour remédier à cette situation, nous proposons de faire participer ces communes au financement de la péréquation. Calqué sur la contribution au redressement des finances publiques, l’écrêtement prendra la forme d’un prélèvement sur le douzième de fiscalité des communes concernées. Cette évolution permettra d’assurer une plus grande solidarité entre les collectivités et de mieux répartir la charge entre les communes écrêtées, dans l’attente d’une remise à plat de la DGF et de la péréquation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Cet amendement a pour objet d’indiquer que, pour les communes dont le potentiel financier est supérieur à deux fois la moyenne nationale, le montant de l’écrêtement peut excéder celui de la dotation forfaitaire. En d’autres termes, ce mécanisme conduira à faire financer la péréquation horizontale en partie par des prélèvements sur les recettes de fiscalité des communes les plus riches.
On observera qu’en l’absence d’une participation plus importante de l’État, via une augmentation de la DGF, cette solution garantira une hausse des dotations de péréquation. L’idée ne nous paraît pas incongrue. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le député,… (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Dallier : Non !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pardonnez-moi, monsieur le sénateur, j’ai gardé une vieille habitude de rapporteur général…
À l’heure actuelle, la dotation des communes ne peut pas être négative, puisqu’elle est plafonnée, ou du moins « planchonnée » à zéro.
Vous proposez de réinstaurer le prélèvement sur la fiscalité des communes qui ont un potentiel financier deux fois supérieur à la moyenne, et vous établissez une certaine analogie avec le prélèvement sur la fiscalité des communes dont la dotation forfaitaire est insuffisante pour supporter la totalité de leur CRFP.
Cette comparaison ne me semble pas satisfaisante, car la CRFP est une contribution sur les recettes des collectivités, imputée à titre principal sur la DGF et à titre secondaire sur la fiscalité. La dotation forfaitaire est un vecteur technique de contribution, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.
L’écrêtement de la dotation forfaitaire est un mécanisme qui touche aux modalités internes de financement de certaines parts de la DGF, par prélèvement sur d’autres parts de cette dotation. Il ne serait ni juste ni cohérent de prélever une part de la fiscalité de certaines communes pour financer le dynamisme des dotations de péréquation, les garanties de DGF sur les communes nouvelles et d’autres mesures de ce type.
En outre, votre amendement ne tourne pas : il ne prévoit pas de vecteur juridique qui permette d’assumer complètement ces dotations forfaitaires négatives, c’est-à-dire de prélever les montants, tels que vous les prévoyez, sur le douzième de fiscalité des communes concernées.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Marie, l’amendement n° II-581 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Didier Marie : Non, je le retire. Toutefois, le problème reste entier : M. le rapporteur spécial l’a confirmé et M. le secrétaire d’État n’a pas dit le contraire. Sur le fond, il est totalement injuste que des communes qui ont un potentiel financier élevé ne contribuent pas à la péréquation.
J’entends les arguments de M. le secrétaire d’État, mais, si mon amendement ne tourne pas, je lui suggère de nous aider à l’améliorer. Je l’invite surtout, comme l’a déjà fait Philippe Dallier, à remettre à plat le plus vite possible le mécanisme des dotations et de la péréquation, pour lever des incongruités comme celle que je viens de souligner.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est un vrai sujet !
M. le président : L’amendement n° II-581 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° II-408 rectifié sexies, présenté par Mmes Noël, Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Pellevat, Lefèvre, J.B. Blanc et Mandelli, Mme de Cidrac, MM. Somon, Sautarel, Courtial, B. Fournier, Bonne, Cuypers et D. Laurent, Mmes Joseph, Raimond-Pavero et Ventalon, M. Pointereau, Mmes Dumont et Berthet, M. Paccaud, Mme Canayer et M. Guiol, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – À compter de la promulgation de la loi n° … du … de finances pour 2021, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III du présent article est égal pour chaque commune au produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un coefficient nommé a, dont la valeur varie en fonction de la population dans les conditions suivantes :
« 1° Si la population est inférieure à 1 000 habitants, a = 1 ;
« 2° Si la population est supérieure ou égale à 1 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants, alors a = 0,1 + 0,3 x log10 (population) ;
« 3° Si la population est supérieure à 100 000 habitants alors a = 1,6.
« B. La population est ici entendue au sens de la population « dotation globale de fonctionnement », et log10 correspond au logarithme décimal.
« C. Le montant de référence plancher, précisé au III de l’article 2334-7 du présent code sera relevé afin de maintenir constant le montant global de cette dotation.
« D. Les dispositions du présent paragraphe sont précisées par décret, et seront applicables aux communes métropolitaines, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : Cet amendement vise à atténuer une injustice que subissent les communes de moins de 1 000 habitants dans notre pays.
Comme vous le savez, la part forfaitaire de la DGF tient compte de la variation de la population de chacune de ces communes, avalisée par l’Insee au début de chaque année. À l’heure actuelle, les communes perçoivent 64 euros par habitant supplémentaire lorsqu’elles ont moins de 500 habitants et 128 euros si leur population dépasse 200 000 habitants.
Que se passe-t-il entre les deux ? Une formule mathématique attribue un coefficient à chaque commune, d’autant plus proche de deux que sa population approche 200 000 habitants. Je vous épargnerai cette formule où un nombre à huit chiffres après la virgule côtoie un logarithme décimal.
Le monde rural s’insurge contre cette mesure au niveau financier. Il en éprouve également du ressentiment, car il s’estime déconsidéré.
Cet amendement n’est pas révolutionnaire et ne se base pas uniquement sur mon attachement au monde rural, que vous connaissez tous, car j’ai été maire d’une commune de moins de 500 habitants pendant dix ans. Il repose sur des arguments solides qui figurent dans un rapport du Gouvernement remis au Parlement en 2019.
Dans la mesure où les intercommunalités assument une part des charges de centralité et où il est nécessaire d’accompagner le dynamisme de nos territoires ruraux jusqu’à la plus petite commune, ce dispositif n’a plus lieu de perdurer. Aussi, je vous propose de ramener l’écart, qui est actuellement du simple au double, à un rapport de 1 à 1,6. La dotation se calculera encore avec un coefficient logarithmique, mais par une formule beaucoup plus simple. Si cet amendement est adopté, les communes de moins de 1 000 habitants seront traitées comme celles qui ont exactement 1 000 habitants.
Afin de maintenir l’équilibre financier, l’amendement tend également à garantir que toutes les communes de plus de 100 000 habitants se verront appliquer le même coefficient de 1,6, pour le calcul de leur dotation. Elles porteront l’effort, mais celui-ci restera minime par rapport à leur budget.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Si l’effort était si minime, on ne pourrait que vous suivre…
Cet amendement vise à ce que la prise en compte de l’évolution de la population de la commune soit affectée, à compter de 2021, d’un coefficient logarithmique.
Nous venons de montrer que l’efficacité du coefficient logarithmique se réduit aux deux bouts de la branche, c’est-à-dire lorsqu’on cherche à apprécier la situation des petites communes et celle des très grandes communes.
Cet amendement nécessite, à tout le moins, que l’on procède à des simulations préalables pour déterminer les conséquences qu’il aura sur l’évolution des dotations des communes. Les effets risquent d’être significatifs.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous avons déjà eu ce débat, lorsque nous avons examiné l’amendement de M. Maurey.
La définition d’une nouvelle formule de coefficient logarithmique tend à provoquer, pour les communes les plus importantes, l’effet inverse des conclusions rendues dans le rapport. Elle conduit en effet à augmenter le potentiel fiscal par habitant des communes les plus peuplées et à les soumettre, proportionnellement, davantage à l’écrêtement.
Or le rapport avait conclu, à l’inverse, à une sous-estimation de la valeur du coefficient logarithmique, notamment pour les communes de plus de 200 000 habitants, pour lesquelles il recommande un coefficient de 2,5, plus élevé que le 1,6 que vous proposez.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je soutiendrai cet amendement, qui me paraît plus adapté que celui de M. Maurey, bien qu’allant dans le même sens.
Dans le système actuel, les communes qui ont moins de 500 habitants perçoivent 64 euros par habitant supplémentaire, alors que celles qui ont plus de 200 000 habitants reçoivent le double, soit 128 euros. La différence est assez brutale.
L’application d’un coefficient de 1,6 rend le mécanisme plus mesuré et plus progressif et n’emporte absolument aucune conséquence catastrophique pour les communes de plus de 200 000 habitants.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Si !
M. Jean-Pierre Sueur : En revanche, l’effet est très significatif pour les communes de 500 à 1 000 habitants, ainsi que pour celles de 1 000 à 100 000 habitants.
Cet amendement – Mme Noël en sera d’accord – a été étudié avec beaucoup de soin, en particulier par l’Association des maires ruraux de France qui le soutient. Sans porter préjudice aux plus grandes communes de France, il sera bénéfique et plus juste pour toutes les communes entre 500 et 100 000 habitants. Les disparités actuelles sont totalement injustifiées, ne serait-ce que pour les communes entre 500 et 1 000 habitants.
C’est pourquoi je me permets de soutenir cet amendement, et j’espère que M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité sera sensible à mon argumentation. S’il ne l’est pas, il faudra nous démontrer que ce qui est ici proposé est moins bon pour l’ensemble des nombreuses communes concernées que l’existant.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Nous allons voter cet amendement comme nous avons voté les précédents, car ils renvoient tous à la même problématique.
Encore une fois, nous n’ouvrirons pas cette année le débat sur la complexité des finances locales ; nous nous contenterons de constater, comme tous les ans, qu’il faudrait simplifier le système, puis nous remettrons cela à demain.
Cependant, il ne faudrait pas laisser s’installer la petite musique que font résonner certains de nos collègues, sur les différentes travées, par leur vote ou leurs petites remarques. Il ne s’agit pas de ponctionner ou de sanctionner les grandes villes en leur retirant les moyens qu’elles ont pour répondre à leurs problématiques.
Doit-on néanmoins continuer d’accepter – et j’en suis à mon dixième budget – qu’en République des citoyens ne représentent pas le même coût et n’ont pas les mêmes besoins, selon le territoire où ils habitent ? Je ne le crois pas, et encore moins dans le contexte actuel. En effet, quel que soit le lieu où l’on habite, les besoins sont les mêmes, que ce soit en termes de voierie, d’eau, d’assainissement, de rénovation scolaire ou bien encore pour le déploiement de la fibre, qui se fait à grande échelle dans toutes les communes.
Ce ne serait pas un bon signal à envoyer que de dire que ceux qui habitent en zone rurale auraient besoin de moins. Les événements d’il y a quelques mois l’ont parfaitement démontré, et il ne m’appartient pas de juger si c’est un bien ou un mal.
Nous voterons donc cet amendement, qui ne vise pas à stigmatiser telle ou telle catégorie de communes, mais à donner aux plus rurales les moyens de se développer et de répondre aux besoins de leur population. Dans le même esprit, le groupe CRCE soutient également l’augmentation des dotations pour les politiques de la ville. N’opposons pas le rural et l’urbain. L’essentiel…
M. le président : Merci, chère collègue !
Mme Cécile Cukierman : … reste que chacun puisse vivre correctement, quel que soit son lieu d’habitation.
M. le président : Chers collègues, je vous demande de respecter votre temps de parole, pour pouvoir finir l’examen de cette mission avant la suspension.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : J’ai cru comprendre en écoutant les propos de Jean-Pierre Sueur, que la ville où je suis élue fait partie de celles dont on ne sait pas si le dispositif leur sera bénéfique ou pas. Quoi qu’il en soit, elle ne reçoit déjà plus de DGF.
Monsieur Marie, il faut rappeler qu’à l’origine la part forfaitaire de la DGF servait soit à couvrir des charges qui avaient été transférées par l’État aux communes, soit à compenser des transferts de recettes.
Certaines villes ne reçoivent plus un seul euro de DGF, de sorte qu’elles effectuent gratuitement certaines missions pour le compte de l’État.
M. Roger Karoutchi : Eh oui !
Mme Christine Lavarde : Nombre d’entre elles sont situées dans la petite couronne, raison pour laquelle le niveau en euros par habitant de la dotation globale y est beaucoup plus faible que la moyenne.
Les grandes villes concernées exercent des charges de centralité. Il faudrait pouvoir mesurer ce qu’elles apportent à leur intercommunalité, voir comment est financé le fonctionnement de l’intercommunalité et vérifier qu’une dotation de solidarité s’exerce ou pas à cette échelle.
Mieux vaut tout remettre à plat plutôt que de raisonner au cas par cas, en modifiant tantôt le FPIC, tantôt la DGF. Cela signifie qu’il faut recenser, pour toutes les villes, les sommes qu’elles perçoivent au titre du FPIC, du FSRIF, de la DSU, de la DSR et de la DGF, de manière à calculer ensuite le niveau de la dotation en euros par habitant. On verrait ainsi que les inégalités sont beaucoup moins faibles que ce que l’on croit, quand on ne tient compte que de la photographie du nombre d’habitants.
M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac : Il s’agit là d’un problème récurrent, car j’ai défendu précédemment un amendement qui tendait à allouer 20 millions d’euros supplémentaires à la dotation de solidarité rurale. Notre collègue Hervé Maurey a quant à lui proposé de ramener de 1,5 à 2 la part fixe dans le calcul de la DGF. Cet amendement vise encore un autre dispositif.
Le problème qui se dégage vient de ce que le monde rural a beaucoup de difficultés à boucler ses budgets. Les maires ruraux sont plutôt sympathiques, ils ne cassent pas les vitrines ni ne mettent le feu aux autobus,…
M. Philippe Dallier : Les autres non plus !
M. Christian Bilhac : … et donc on les oublie ! La colère gronde dans les campagnes, parce que les ruraux ne comprennent pas qu’ils doivent payer pour des services que les urbains ne paient pas. Il faut corriger cette injustice, et il est temps que notre assemblée se penche sur le manque de moyens des territoires ruraux.
M. le président : La parole est à M. André Reichardt pour explication de vote.
M. André Reichardt : J’ai voté l’amendement Maurey, et je voterai l’amendement Noël pour les mêmes raisons.
Je voudrais remercier Mme Lavarde de nous avoir rappelé l’historique de cette part forfaitaire de la DGF. Les charges de centralité n’étaient effectivement pas prévues initialement. À l’heure actuelle, elles sont de plus en plus assumées par les intercommunalités et non pas par les communes.
Je voterai donc cet amendement, même si, comme l’a dit M. Sueur, il faudrait chiffrer les conséquences qu’il aura sur les communes, pour pouvoir le comparer avec l’amendement Maurey. Le Sénat doit se saisir du sujet.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-408 rectifié sexies.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et SER.)
M. Loïc Hervé : Bravo !
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58.
L’amendement n° II-753, présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud et Sueur, Mme Artigalas, MM. P. Joly, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le d du 4° de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de moins de 10 000 habitants. »
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie : Cet amendement vise à intégrer un critère de taux de logements sociaux dans le calcul de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, dite « bourg-centre ».
Alors que notre pays connaît un important déficit de logements sociaux et que la crise économique et sociale induite par l’épidémie de covid-19 va entraîner un besoin croissant de logements abordables pour nos concitoyens, il apparaît pertinent d’encourager les communes rurales, qui prennent leur part de la solidarité nationale, en produisant de tels logements.
Le Gouvernement souhaite que les collectivités locales jouent un rôle central dans la relance de notre économie. Une telle mesure peut être de nature à inciter les maires à produire du logement social là où il y en a besoin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Cet amendement vise à introduire un nouveau critère dans l’attribution de la DSR aux communes, à savoir la part de logements sociaux.
La première fraction de la DSR est actuellement attribuée aux communes rurales en fonction des critères de proximité avec une agglomération, de population et de potentiel financier. Introduire une conditionnalité supplémentaire dans l’attribution de la DSR pour l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants ne semble pas être le moyen le plus efficace pour favoriser le respect des seuils d’obligations de logements sociaux. En effet, ces seuils concernent les communes de plus de 3 500 habitants, et la DSR est attribuée, comme on le sait, à de très nombreuses communes qui y échappent.
Par ailleurs, la DSR n’a pas vocation à être un outil incitatif, car il s’agit simplement d’une dotation de péréquation. D’autres instruments pourraient être plus utilement mobilisés tout en ayant un impact moins négatif sur les plus petites communes, qui n’ont pas les moyens d’atteindre un taux de logements sociaux aussi important que les communes de 10 000 habitants.
La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je partage la position du rapporteur spécial. J’ajoute que cet amendement n’a donné lieu à aucune simulation. Or rien ne permet d’affirmer que les données relatives aux logements sociaux des communes de petite taille pourront être recensées de manière très fiable. En effet, parmi les outils de recensement sur les logements sociaux, le RPLS est prévu pour des communes de plus de 3 500 habitants.
Un amendement doit s’appuyer sur des données juridiques fiables. Je le sais d’expérience, moi qui ai dû reporter pendant des années l’amendement relatif aux sites Natura 2000, par manque de données fiables.
Nous ne disposons d’aucune donnée fiable sur les logements sociaux concernant les communes de moins de 3 500 habitants. Votre amendement ne peut donc pas tourner à l’heure actuelle.
En outre, le déplacement que vous proposez concerne plusieurs dizaines de milliers d’euros. Je ne crois pas que la DGF soit l’outil adéquat pour compenser des politiques sectorielles qui n’ont pas grand-chose à voir avec elle.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Marie, l’amendement n° II-753 est-il maintenu ?
M. Didier Marie : C’est effectivement un amendement d’appel. La question du logement social est actuellement centrale dans notre pays. Elle est portée non seulement par les communes urbaines, mais aussi par un certain nombre de communes rurales. Il serait donc intéressant, à nos yeux, d’introduire un critère de cette nature dans la dotation de solidarité rurale.
Par ailleurs, l’accord est unanime dans cet hémicycle sur le fait que les efforts en faveur du logement social doivent être portés collectivement. Monsieur le secrétaire d’État, j’espère que nous aurons des données fiables l’année prochaine.
En attendant, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° II-753 est retiré.
L’amendement n° II-87 rectifié, présenté par MM. Bazin et Savary, Mmes Eustache-Brinio et Berthet, M. Courtial, Mme Chauvin, MM. Milon, Daubresse et D. Laurent, Mme V. Boyer, MM. Sido et Somon, Mme Imbert, MM. Pellevat et Paccaud, Mme Dumas, M. Vogel, Mmes Joseph et Deromedi, M. Genet, Mmes Noël et Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Meurant, Saury et Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau et M. Mercier, MM. Bascher, Klinger, Darnaud, B. Fournier, Bonne et Burgoa, Mme Estrosi Sassone et MM. Sol, Bonhomme, Charon, Mandelli, Gremillet et Cuypers, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – En 2021, une clause de revoyure est exceptionnellement prévue afin de prendre en compte la situation du département des Alpes-Maritimes ayant subi en 2020 une catastrophe naturelle. »
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : Le département des Alpes-Maritimes doit contribuer, au titre de l’année 2020, au fonds de péréquation des départements pour près de 100 millions d’euros, contre 65 millions d’euros l’année précédente. Or personne n’ignore l’ampleur des travaux que le conseil départemental doit affronter après la catastrophe récemment survenue : ils sont évalués à 850 millions d’euros pour les voiries et ouvrages d’art.
Lors de l’examen du quatrième projet de loi de finances rectificative, le ministre délégué chargé des comptes publics a reconnu que la situation du département nécessitait d’engager une réflexion en 2021, afin de trouver une solution durable. Cet amendement a pour objet de prévoir une clause de revoyure pour organiser ce rendez-vous.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Notre collègue Bazin était déjà intervenu en première partie du PLF sur ce sujet. La question est légitime.
Sur les 100 millions d’euros dus au titre du fonds de péréquation, 35 millions ont déjà été retirés, auxquels devraient s’ajouter 20 millions d’euros supplémentaires si l’amendement que nous avons adopté reste dans la loi définitive. Ces avancées sont significatives.
Si nous comprenons l’esprit de cet amendement, le dispositif proposé ne nous semble pas opérationnel, puisque vous prévoyez une clause de revoyure sans en préciser ni le temps ni l’objet. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, mais le sujet mérite que la ministre vous réponde.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le sénateur Arnaud Bazin, je confirme ce que vient de dire le rapporteur spécial.
Sur le plan de la forme, il s’agit sûrement d’un amendement d’appel, car il n’a pas de portée normative.
Sur le fond, le Gouvernement partage votre volonté de soutenir financièrement le département des Alpes-Maritimes.
Néanmoins, agir sur la péréquation n’est pas un bon vecteur pour résoudre des situations liées à des catastrophes naturelles. Ce genre d’événement exceptionnel appelle nécessairement des réponses ciblées, adaptées aux circonstances précises du sinistre. Le Gouvernement a malheureusement déjà eu à traiter des régions meurtries par les inondations, comme l’Aude.
Je tiens à vous préciser que l’État a d’ores et déjà annoncé qu’il saurait pleinement assumer ses responsabilités et apporter un soutien important aux collectivités concernées. C’est d’ailleurs le sens des engagements pris par le Président de la République lui-même lors de son déplacement dans les communes sinistrées le 7 octobre dernier. Il est ainsi d’ores et déjà prévu de mobiliser la dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques, qui constitue une ligne de crédits figurant dans le budget.
Par ailleurs, nous avons prévu 20 millions d’euros de crédits dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative, ce qui traduit un engagement fort du Gouvernement sur le sujet, même si je sais – je préfère le préciser avant que vous ne le disiez ou que l’un de vos collègues ne le dise – que ce montant est très faible par rapport aux dégâts subis. Il s’agit de crédits qui viendront alimenter le fonds destiné à venir en aide aux victimes de la catastrophe survenue dans les vallées de la Vésubie et de la Roya.
Vous pouvez compter sur le Gouvernement. Je vous invite donc à retirer votre amendement, parce qu’il n’est pas le bon vecteur, si je puis dire.
M. le président : Monsieur Bazin, l’amendement n° II-87 rectifié est-il maintenu ?
M. Arnaud Bazin : J’entends bien les assurances que Mme la ministre vient de nous donner, mais il semble que l’Assemblée des départements de France tienne beaucoup à obtenir des garanties écrites. Par ailleurs, si le dispositif de mon amendement n’est pas tout à fait opérationnel, on pourrait l’améliorer durant la navette.
Par conséquent, je le maintiens.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-87 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-704 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et D. Laurent, Mmes Sollogoub et Deromedi, MM. Laménie, Détraigne, Belin, Frassa, Vogel, Gremillet et Lefèvre, Mme Férat, MM. B. Fournier et Favreau, Mmes Raimond-Pavero et M. Mercier, MM. J.M. Boyer et Chatillon, Mmes Garriaud-Maylam et Malet, M. A. Marc, Mme Di Folco, MM. Rapin, Cambon et Houpert, Mme Joseph, MM. Moga, Decool, Sido, Savin et Longeot, Mme Ventalon et M. Charon, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° II–706 rectifié bis.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-706 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et D. Laurent, Mmes Sollogoub et Deromedi, MM. Laménie, Détraigne, Belin, Frassa, Vogel, Gremillet et Lefèvre, Mme Férat, MM. B. Fournier et Favreau, Mmes Raimond-Pavero, M. Mercier et V. Boyer, M. Chatillon, Mmes Garriaud-Maylam et Malet, M. A. Marc, Mme Di Folco, MM. Rapin, Cambon et Houpert, Mme Joseph, MM. Moga, Decool, Sido, Savin et Longeot, Mme Ventalon et M. Charon, et ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Roger Karoutchi : En l’absence de notre collègue Thani Mohamed Soilihi, je soutiendrai deux amendements relatifs à Mayotte, qui sont similaires à des amendements présentés à l’Assemblée nationale par notre collègue député Mansour Kamardine.
L’amendement n° II-704 rectifié bis vise à ce que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte bénéficient du déplafonnement de la dotation d’intercommunalité qu’on leur attribue. La situation est simple : ces EPCI ne fonctionnent que depuis 2017 ou 2018 et ne profitent donc pas encore du même système et des mêmes avantages que les EPCI métropolitains. Nous demandons donc qu’un rattrapage soit prévu pour Mayotte.
Le dispositif de l’amendement n° II-706 rectifié bis est extrêmement simple lui aussi. Lorsque la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a été adoptée, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères était encore perçue à Mayotte par un syndicat mixte. Aujourd’hui, comme en métropole, ce sont les EPCI qui s’en chargent. C’est pourquoi nous demandons que les EPCI mahorais puissent désormais faire partie des bénéficiaires de la compensation prévue par l’article 137 de la loi.
Il s’agit de deux mesures de justice, afin de tenir compte des évolutions ayant eu lieu à Mayotte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Je demande l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le sénateur, en présentant votre premier amendement, vous êtes parti du présupposé que les EPCI de Mayotte avaient un besoin de rattrapage par rapport à d’autres groupements en ce qui concerne la dotation d’intercommunalité. Je ne peux que contester cette affirmation : la dotation dont bénéficie Mayotte est l’une des plus élevées de France, puisqu’elle s’élève à 43 euros par habitant, contre 22 euros par habitant en moyenne. Le rattrapage a donc en quelque sorte déjà eu lieu : les EPCI de Mayotte ont été exonérés de toute baisse de DGF pendant cinq ans.
Quant au second amendement, je rappelle que la TEOM est une taxe facultative, qui relève de la politique fiscale de la collectivité et qui n’entre donc pas du tout dans le champ des compensations.
L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-704 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-706 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-931 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Pantel et M. Carrère, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « 95 % de » sont supprimés ;
b) Les quatrième à dernier alinéas sont supprimés.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Cet amendement vise à protéger l’ensemble des intercommunalités en leur permettant de percevoir au moins 100 % de la dotation d’intercommunalité par habitant perçue l’année précédente. Adopter un système garantissant le montant de la dotation par habitant perçu l’année précédente permettrait aux EPCI de comparer rapidement leur situation. Ceux qui perdent en population en percevraient bien sûr un peu moins ; ceux qui voient leur population augmenter en toucheraient un peu plus.
Cet amendement a également pour objet de supprimer les garanties qui deviendraient ainsi caduques. La garantie minimale de tous les EPCI devenant intégrale, il ne serait plus nécessaire de conserver les garanties existantes dédiées à certains EPCI à fiscalité propre.
Enfin, la DGF étant calculée avec les données de l’année n-1, cette garantie ne s’appliquerait qu’à compter de 2022, année où la DGF sera calculée avec le nouveau panier de recettes fiscales des EPCI.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Mon cher collègue, votre amendement vise à ce que la DGF par habitant des EPCI ne puisse plus baisser d’une année sur l’autre. À enveloppe constante, des garanties de cette nature se font nécessairement au détriment des communes dont le potentiel fiscal diminue ou qui se trouvent exposées à des charges croissantes. Une telle mesure bloquerait tout le dispositif : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : On ne peut pas considérer la DGF comme une dotation perpétuelle. La dotation d’intercommunalité jouit déjà d’un régime favorable, puisqu’elle évolue dans un tunnel compris entre 95 % et 110 % de la dotation perçue l’année précédente, ce qui adoucit, d’une certaine manière, ses variations.
De plus, un certain nombre d’EPCI, dès lors qu’ils sont pauvres ou très « intégrateurs », bénéficient déjà de mesures garantissant une forme de stabilité.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-931 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-755, présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud, P. Joly et Sueur, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la suppression progressive de la taxe d’habitation et des transferts de ressources afférents, sur la pertinence des critères d’effort fiscal et de potentiels financier et fiscal, pour la détermination des dotations de l’État et de péréquation et formulant des propositions de substitution, à l’appui de simulations.
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie : Le Gouvernement devait rendre un premier rapport en application du XI de l’article 250 de la loi de finances pour 2020, mais celui-ci n’a toujours pas été remis, ce qui nous empêche – nous l’avons largement illustré lors de nos précédentes discussions – de préparer les décisions nécessaires pour améliorer la situation, à la fois en ce qui concerne les dotations et les péréquations.
M. le président : L’amendement n° II-756, présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud et Sueur, Mme Artigalas, MM. P. Joly, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, complétant le rapport produit en application de l’article 257 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et relatif au coefficient logarithmique utilisé pour le calcul de la dotation forfaitaire et du fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales et formulant des propositions d’évolution de l’intervalle de population au sein duquel celui-ci varie et du niveau de cette variation.
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie : Il s’agit là encore d’une demande de rapport pour poursuivre le travail engagé par le Gouvernement, en l’occurrence le rapport rendu en décembre 2019, dont l’objet est d’évaluer les effets de l’introduction du fameux coefficient logarithmique – qui nous a occupés une partie de l’après-midi –, qui varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population des communes et des ensembles intercommunaux, sur la répartition de la dotation forfaitaire des communes et du FPIC.
Si ce rapport de 2019 a conclu à la pertinence de l’outil et à son efficacité dans l’appréhension du niveau de charges des collectivités au regard de leur population, il souligne néanmoins la nécessité d’approfondir la réflexion sur les bornes au sein desquelles ce coefficient évolue et, par incidence, sur le niveau de variation de celui-ci.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Charles Guené : Il s’agit de demandes de rapport dans les deux cas. Vous le savez, en règle générale, la commission n’est pas très favorable à ce type d’exercice. Cependant, il s’agit là de rapports plutôt techniques, qui nous donneraient des renseignements que nous n’avons pas les moyens d’obtenir.
Comme nous le disons assez souvent, nous ne pouvons pas engager les réflexions nécessaires pour proposer certaines réformes, parce que nous ne disposons pas des informations suffisantes. En l’occurrence, ces deux rapports nous intéressent. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le député… (Exclamations sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Gérard Longuet : Plaît-il, monsieur le commissaire ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Décidément, je n’y arriverai pas ! Pardonnez-moi, monsieur le sénateur…
M. Gérard Longuet : La troisième fois, c’est dehors ! (Sourires.)
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Remarquez que j’ai fait un effort cette fois-ci, puisque je n’ai pas cassé le micro, qui était celui de Jacqueline Gourault ! (Sourires.) Sans compter que le fait de confondre députés et sénateurs est la meilleure preuve que j’ai le même respect pour les deux assemblées.
Monsieur le sénateur, je voulais simplement vous dire que le rapport que vous appelez de vos vœux, et pour lequel nous avons effectivement du retard, est actuellement dans les tuyaux. Il devrait même être remis au Parlement cette semaine. En tout état de cause, nous ferons en sorte que vous puissiez en disposer très rapidement. Je considère par conséquent que votre premier amendement est satisfait et vous demande de bien vouloir le retirer.
S’agissant de votre second amendement, il s’agit d’un rapport qui a déjà été remis. Un amendement similaire a été déposé à l’Assemblée nationale par Christine Pires Beaune, avant d’être finalement retiré au motif que je me suis engagé, comme je le fais devant vous, à tester les différents scenarii qui sont proposés dans le rapport, de façon à le rendre opérationnel.
Je vous demanderai de nouveau, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Marie, les amendements nos II-755 et II-756 sont-ils maintenus ?
M. Didier Marie : Je maintiens mon amendement sur la pertinence des critères d’effort fiscal et de potentiels financier et fiscal, car, comme vient de le dire le rapporteur spécial, je considère que nous avons besoin d’éléments pour approfondir notre réflexion et d’informations objectives. Le rapport qui nous sera prochainement remis et que nous attendons déjà depuis quelque temps sera peut-être une première contribution, mais je suis persuadé que nous aurons besoin d’aller plus loin.
En revanche, au bénéfice des explications données par M. le secrétaire d’État, je retire mon second amendement.
M. le président : L’amendement n° II-756 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-755.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58.
L’amendement n° II-767 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Bourgi, Gillé, Antiste, Montaugé, Pla et Cozic, Mme Lepage, MM. Devinaz et Tissot et Mmes Poumirol, Jasmin, Monier, Conway-Mouret et Féret, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, permettant d’identifier les charges exceptionnelles assumées et les recettes perçues par les collectivités locales afin d’évaluer l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Mon amendement vise à ce qu’un rapport soit élaboré pour faire une évaluation globale des conséquences de la crise sur les finances des collectivités locales, c’est-à-dire à la fois en termes de recettes perdues et de charges supplémentaires assumées : c’est un peu la vérité des prix.
Un rapport a été rendu en juillet dernier par le député Jean-René Cazeneuve. Après un premier semestre 2020 marqué par l’apparition de cette crise, nous abordons une nouvelle période, avec un nouveau confinement et de nouvelles conséquences à la fois sur l’économie et les ressources des collectivités locales. C’est pourquoi il est nécessaire de faire le point et d’être en mesure d’évaluer si les compensations accordées aux collectivités locales sont à la hauteur des enjeux et des charges ou des pertes subies.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Il s’agit d’une demande de rapport sur les charges exceptionnelles assumées et les recettes perçues par les collectivités locales.
Le rapport Cazeneuve a constitué pendant plusieurs mois une très bonne référence,…
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’excellent rapport Cazeneuve !
M. Charles Guené : … mais force est de constater qu’il est déjà un peu daté.
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement pour savoir quand il pourra nous fournir de nouvelles estimations sur l’impact de la crise sur les finances locales. Pensez-vous nous communiquer des éléments rapidement ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le sénateur, la méthode de travail a déjà été arrêtée, puisque des groupes de travail ont été mis en place par le Gouvernement et l’ADF avec le bloc communal et les départements sur toutes les questions financières relatives à cette crise.
Je ne crois pas qu’il soit utile de mener deux exercices d’évaluation en parallèle : d’un côté, il y a ces groupes de travail qui me semblent assez efficaces, puisqu’ils ont pour objet d’examiner de manière précise, avec les départements, les communes et les intercommunalités, les effets de cette crise et, de l’autre, le deuxième rapport que vous demandez.
Au bénéfice de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Joly, l’amendement n° II-767 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Patrice Joly : Cet amendement est cosigné par de nombreux sénateurs siégeant sur différentes travées de notre assemblée. Cependant, j’ai entendu ce que le secrétaire d’État vient de nous expliquer, et je le retire. Nous maintiendrons tout de même une vigilance particulière sur le sujet.
M. le président : L’amendement n° II-767 rectifié bis est retiré.