Loi de finances pour 2021 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Loi de finances pour 2021 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

debate, 01/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
2 961 542 950
2 975 361 950
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
1 729 544 101
1 747 889 349
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
601 814 904
600 623 954
Dont titre 2
335 839 436
335 839 436
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
630 183 945
626 848 647
Dont titre 2
548 707 352
548 707 352

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-857 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Bilhac, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de compensation pour les exploitations et sociétés vitivinicoles touchées par la sur-taxation imposée par les États-Unis depuis le 18 octobre 2019
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
100 000 000
100 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
50 000 000
50 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
50 000 000
50 000 000
Fonds de compensation pour les exploitations et sociétés vitivinicoles touchées par la sur-taxation imposée par les États-Unis depuis le 18 octobre 2019
200 000 000
200 000 000
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Monsieur le ministre, vous savez que le Sénat est très attaché aux questions relatives à la filière viticole. Je salue d’ailleurs le président du groupe d’études sénatorial Vigne et vins, Daniel Laurent.
Durant cette crise de la covid, la filière est en très haute souffrance, du fait de la fermeture des bars, des restaurants, de l’hôtellerie et du ralentissement des exportations. Les aides sont bloquées à 250 millions d’euros, auxquels il faut ajouter 76 millions de crédit d’impôt HVE et quelques millions d’euros pour les investissements d’agroéquipements.
Les viticulteurs peuvent-ils investir lorsque tant d’entre eux se demandent comment ils pourront payer leurs salariés à la fin du mois et faire manger leurs enfants ? Nous parlons de 500 000 emplois en France !
Nous n’en serions pas là, monsieur le ministre, si la France, avant la crise de la covid, avait assuré son choix commercial envers Airbus.
Je suis très inquiète : la Commission européenne vient d’annoncer 4 milliards d’euros supplémentaires de sanctions douanières envers les États-Unis, décidées le 9 novembre dernier. Je ne pense pas que Joe Biden sera plus clément que Donald Trump à l’égard de nos produits.
L’Association nationale des élus de la vigne et du vin (ANEV), que je copréside, a fait signer une pétition, qui vous a été remise, monsieur le ministre, en vue d’instaurer un fonds de compensation à la taxe Trump. Nous estimons ce manque à gagner à plus de 400 millions d’euros, puisque ce marché a été quasi stoppé.
Cet amendement vise à prévoir un fonds de compensation doté de 200 millions d’euros, ce qui permettrait à ces entreprises, fortement touchées par un choix français que nous devons assumer, de s’en sortir.
Vous savez bien que l’Europe ne fera rien et ne mettra pas en place un tel fonds. Il appartient donc à la France d’assumer ses responsabilités. Nous le devons à la filière viticole.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Segouin : Cet amendement de crédits tend à dégager 200 millions d’euros pour créer un fonds visant à compenser les droits à l’importation institués par les États-Unis – cela s’appelle du protectionnisme – sur la filière viticole.
L’évaluation des pertes subies par les producteurs de vins et spiritueux mériterait d’être précisée par le Gouvernement, de même que la façon dont l’État a pu les couvrir.
J’en profite pour préciser que la capacité de gage sur cette mission s’élève à 200 millions d’euros. Or cela correspond au montant que vous réclamez au travers de cet amendement, ma chère collègue. Aussi, si ce dernier est adopté, il ne sera plus possible d’obtenir des solutions sur les autres thèmes. J’ai, pour ma part, un certain nombre de questions à poser à M. le ministre, parce que je n’ai pas été du tout convaincu par ses arguments sur la compétitivité, sujet qui me tient à cœur.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, sur lequel elle est très impatiente de connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Madame la sénatrice Delattre, je veux souligner votre engagement en faveur de la filière viticole, que je connais de longue date. J’étais encore, il y a peu, dans votre territoire, avec vous, auprès de la profession.
Votre question peut s’envisager sous deux aspects.
Faut-il augmenter les aides ? C’est le premier aspect. Nous avons dégagé une aide de 250 millions d’euros, que l’on est en train de débourser, pour des distillations de crise et du stockage. Est-ce Bruxelles qui décide en la matière ? Non, mais il se trouve que l’on utilise des mécanismes de marché qui consistent, concrètement, à réduire ou à augmenter les stocks, afin de jouer sur le volume, donc in fine sur le prix. Or ces mécanismes doivent nécessairement être vus à l’échelon communautaire. C’est pour cette raison que l’on attendait de Bruxelles un certain nombre d’actes délégués nécessaires pour assurer l’effectivité du dispositif ; nous venons de les obtenir.
Ce dispositif existe donc déjà, mais s’il fallait, demain, l’augmenter et travailler avec la filière pour faire face à d’autres conséquences de la crise, nous le ferions. D’ailleurs, nous réfléchissons toujours avec les professionnels du secteur ; j’étais encore avec eux, voilà quinze jours, pour étudier cette question. Il ne s’agit pas d’inscrire de nouveaux crédits : ce sont des mesures de soutien face à la pandémie de covid qu’il faut, davantage que des mesures relatives au budget général de l’agriculture.
Le second aspect, très important à mes yeux, a trait au différend relatif à Airbus. Oui, la Commission européenne a mis sur la table, à notre demande, les 4 milliards de dollars de taxe, parce que, vous l’avez souligné, le problème n’est pas seulement lié à un président, il est lié à une administration.
Par conséquent, pour susciter l’apaisement, il faut d’abord montrer que nous ne laisserons pas faire. Telle est la stratégie retenue et, pour avoir eu l’occasion de travailler régulièrement avec l’administration américaine, je pense que c’est la bonne.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Madame la présidente, l’adoption de cet amendement rendrait-elle les amendements suivants sans objet ? Cela aurait une influence sur notre vote !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Non, mon cher collègue, l’adoption de cet amendement serait sans incidence sur le sort des amendements suivants.
Je mets aux voix l’amendement n° II-857 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de vingt amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-729 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
85 000 000
85 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
115 000 000
115 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
TOTAL
115 000 000
115 000 000
115 000 000
115 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Serge Mérillou.

M. Serge Mérillou : Cet amendement s’appuie sur une proposition de la Convection citoyenne pour le climat, soutenue fortement par la Fondation Nicolas Hulot, par le Secours catholique et par le réseau interprofessionnel de la restauration collective, Restau’Co.
Il s’agit d’accélérer la transition alimentaire et agricole, en mettant en place une prime à l’investissement, afin que les établissements puissent s’équiper en matériel, former leur personnel et mener des campagnes de sensibilisation, dans le but d’atteindre les objectifs de la loi Égalim. Cette loi a fixé, pour le 1er janvier 2022, un objectif de 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective, dont 20 % devront être issus de l’agriculture biologique.
Cet amendement vise ainsi à pérenniser pour plusieurs années, au travers du plan de relance, le soutien de 1 500 communes à hauteur de 50 millions d’euros sur deux ans. S’il s’agit d’une première étape importante, cet investissement ne suffira pas pour tirer la commande publique vers le haut et instaurer une boucle vertueuse, car le budget global nécessaire pour la conversion de la restauration collective s’élève à 330 millions d’euros. Cette première étape est donc nécessaire, mais non suffisante pour atteindre les objectifs de la loi Égalim.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-719 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien exceptionnel pour les cultures de betteraves à sucre
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
70 000 000
70 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Fonds de soutien exceptionnel pour les cultures de betteraves à sucre
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement traduit la position des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sur la question de la réautorisation des néonicotinoïdes pour la filière de la betterave sucrière.
Au mois d’octobre dernier, le Parlement a examiné le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières. Ce texte vise à réautoriser les néonicotinoïdes jusqu’en 2023 pour cette filière, afin de lutter contre une infestation massive de pucerons vecteurs de la jaunisse.
Les sénateurs Socialistes, Écologistes et Républicains se sont opposés massivement à ce projet de loi, qui constitue une régression environnementale majeure. Ils considèrent que le Gouvernement a fait le choix de la facilité en réautorisant un pesticide dangereux pour l’environnement et pour la biodiversité.
D’autres réponses auraient pu être apportées à la filière. Comme vous l’évoquiez vous-même à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, le 28 juillet 2020, lors des questions d’actualité au Gouvernement, il existait deux solutions : réautoriser les néonicotinoïdes ou mettre en place un soutien financier massif pour la filière afin de compenser les pertes et prévoir la transition.
Les parlementaires socialistes plaidaient pour le second choix. Au mois d’octobre dernier, ils ont proposé de mettre en place un plan spécifique visant à sortir la filière de la crise et reposant sur trois piliers : l’innovation commerciale, l’innovation économique et sociale et l’innovation agroécologique. Cette proposition a été rejetée le 30 octobre dernier et un accord a été trouvé en commission mixte paritaire sur le projet de loi.
Considérant que ce projet de loi ne respectait pas plusieurs dispositions de la Constitution, nous avons déposé, avec plusieurs autres groupes de gauche, un recours devant le Conseil Constitutionnel. Dans l’attente de cette décision que nous espérons en notre faveur et afin d’être en phase avec les propositions que nous défendions en séance publique, nous proposons de créer un fonds exceptionnel de 100 millions d’euros pour soutenir la filière sans réautoriser les néonicotinoïdes.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-889 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
50 000 000
50 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Fonds de soutien exceptionnel pour les cultures de betteraves à sucre
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement s’inspire d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat qui reprend ce que nous, écologistes, demandions depuis longtemps. Nous en sommes donc satisfaits.
À propos de convention citoyenne, le Gouvernement a souhaité mettre en place des réunions entre citoyens et parlementaires. Si les députés y participent, les sénateurs en sont absents. Nous avons saisi le président Larcher à ce sujet et espérons obtenir son soutien pour que le Sénat y soit intégré.
Cet amendement vise à accorder une prime à l’investissement permettant aux établissements de s’équiper en matériel, de former leur personnel et de mener des campagnes de sensibilisation, afin d’atteindre les objectifs de la loi Égalim.
Sur le terrain, ces objectifs sont loin d’être atteints. Les derniers chiffres de l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, l’Agence Bio, indiquent que 4,5 % des repas servis sont bio, alors que la loi fixe un objectif d’au moins 50 % de produits sous signe de qualité et de 20 % de produits bio d’ici à 2022. Il faut vraiment y mettre les moyens.
La restauration collective doit aussi être un levier pour relocaliser notre alimentation. À l’heure où une partie croissante de nos agriculteurs aimerait pouvoir répondre aux attentes sociétales relatives à l’alimentation, on se rend compte que ces derniers sont broyés par la concurrence internationale. En effet, on continue de trouver des produits importés et de mauvaise qualité dans la restauration collective publique.
Nous pourrions pourtant trouver des débouchés rémunérateurs pour nos agriculteurs, avec des produits locaux et de qualité. Il faut engager des moyens pour enclencher une véritable boucle vertueuse. Une fois la transition vers le bio et le local réalisée, le repas ne coûtera pas plus cher. Ces moyens sont de véritables investissements pour l’avenir, dans l’intérêt de nos agriculteurs et éleveurs.
Cet amendement tend donc à augmenter les financements prévus par le plan de relance de 50 millions d’euros, pour encourager les collectivités à développer une alimentation saine, durable, de qualité et locale dans la restauration collective.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-474, présenté par M. Duplomb, Mme Férat et M. Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
21 000 000
21 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
21 000 000
21 000 000
TOTAL
21 000 000
21 000 000
21 000 000
21 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb : Monsieur le ministre, lors de mon intervention en discussion générale, je vous ai proposé un coup de main. Le voici : c’est cet amendement ! (Sourires.)
Le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » dispose de trois réserves annuelles : les 10 millions d’euros pour 2021, les 7 millions d’euros de cette année et les 4 millions d’euros de 2019, soit 21 millions d’euros au total. Vous nous avez indiqué que, sur ces 21 millions d’euros, 7 millions seraient affectés au glyphosate et 2 millions d’euros aux néonicotinoïdes, puisque 5 millions d’euros seront financés par le plan de relance, avez-vous dit. Il reste donc 12 millions d’euros.
Pour que votre budget soit sincère et fidèle à ce que vous nous avez indiqué, nous vous proposons d’affecter ces 12 millions d’euros aux filières en difficulté, qui sont dans l’impasse technique, comme la betterave ou d’autres.
Par ailleurs, il me semble que l’on pourrait trouver un accord à ce sujet et financer un diagnostic du sol de la totalité de nos terrains agricoles, de façon à connaître la réalité de leur fertilité et savoir si l’agriculture conventionnelle favorise ou non cette fertilité. De tels diagnostics pourraient donner une bonne image des politiques que nous avons conduites ou que nous pourrions conduire. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas : Très bien !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-924 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Rietmann, Perrin, Panunzi et D. Laurent, Mmes Belrhiti, Joseph, Chauvin et Drexler, MM. Laménie, Bacci et Cambon, Mmes Pluchet et Ventalon, MM. Darnaud et B. Fournier, Mme Richer, M. Lefèvre, Mmes L. Darcos, Puissat et Gruny, MM. E. Blanc, Sido et Chaize, Mme M. Mercier et MM. de Nicolaÿ, Savary, Chatillon et Guené, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
10 000 000
10 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement va dans le même sens que le précédent.
Le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » est véritablement l’élément stratégique qui accompagne la recherche prise en charge par les paysans. Or nous faisons aujourd’hui face à des défis stratégiques – nous les avons évoqués –, comme la disparition de molécules ou le bien-être animal. Nous devons donc accompagner la recherche appliquée, à tous les échelons, au travers de ce compte d’affectation spéciale.
Ainsi, cet amendement vise tout simplement à nous permettre d’être au rendez-vous en matière d’accompagnement de l’agriculture et d’être en ligne avec nos exigences, que nous exprimons régulièrement par nos votes.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-925 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Rietmann, Perrin, Panunzi et D. Laurent, Mmes Belrhiti, Joseph, Chauvin et Drexler, MM. Laménie, Bacci et Cambon, Mmes Pluchet et Ventalon, MM. Darnaud, Pointereau et B. Fournier, Mmes Lassarade et Richer, M. Lefèvre, Mmes L. Darcos, Puissat et Gruny, MM. E. Blanc, Sido et Chaize, Mme M. Mercier et MM. de Nicolaÿ, Savary, Chatillon et Guené, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Recherche et développement en agriculture
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Recherche et développement en agriculture
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : C’est le même esprit que l’amendement défendu par le rapporteur pour avis.
Dans la mesure où des crédits ne sont pas consommés, cet amendement vise à créer une ligne pour que cet argent, payé par les paysans, puisse être consacré à la recherche appliquée.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-774 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
11 000 000
11 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
11 000 000
11 000 000
TOTAL
11 000 000
11 000 000
11 000 000
11 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne : Cet amendement peut paraître satisfait, car – la nouvelle est tombée la semaine dernière – le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Posei) a pu être sauvé. Il serait malhonnête et injuste de ma part de ne pas reconnaître que le Gouvernement s’est impliqué dans cette affaire.
Je dois admettre que d’importants efforts ont été fournis et qu’un travail important a été accompli aux ministères de l’agriculture et des outre-mer, ce qui a permis à la France de sauver cette « aide » à l’échelon européen. Vous connaissez mon aversion pour ce genre de mots : ce n’est ni une aide ni un avantage, puisqu’il s’agit de rétablir l’équité.
On ne peut donc pas légitimement dire, alors que l’on nous demande par ailleurs de tendre vers l’autonomie alimentaire – ce que je trouve très pertinent –, que cette aide à l’éloignement qui permet de compenser les coûts ait pu être réduite.
Puisque l’on a sauvé la mise, mon amendement devient un amendement d’appel. Je demande que la vigilance soit toujours de mise, à tous les échelons, pour qu’aucun acquis ne soit perdu dans cette trajectoire vertueuse vers l’autonomie alimentaire et vers la meilleure rémunération des producteurs, sur laquelle nous nous sommes embarqués avec foi et détermination.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-773 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mme Conconne, MM. Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
5 000 000
5 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Cet amendement vise à relever de 5 millions d’euros les crédits du fonds du comité interministériel des outre-mer, le CIOM.
Durant toute l’année 2020, les producteurs agricoles des régions et collectivités d’outre-mer ont démontré que la production locale jouait un rôle essentiel dans nos territoires, puisque, lors de cette crise sanitaire et en dépit des difficultés d’approvisionnement qui en découlaient, ils ont continué de ravitailler nos populations en viande, fruits et légumes frais.
Malgré cette démonstration du besoin vital qu’ont nos régions de bénéficier d’une production locale forte, le Gouvernement peine, depuis plus d’un an, à répondre à la demande des filières de revaloriser les fonds du CIOM.
Pourtant, lors de sa visite à La Réunion au mois d’octobre 2019, le Président de la République a annoncé la préservation et la revalorisation du fonds du CIOM. Au grand désarroi des filières concernées, cette promesse présidentielle n’a pas été suivie d’effets budgétaires immédiats, ni dans la loi de finances pour 2020 ni dans les lois de finances rectificatives discutées dernièrement.
Aujourd’hui, une enveloppe de 43 millions d’euros pour le fonds du CIOM pour 2021 est prévue dans le budget de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Il semblerait que 3 millions d’euros supplémentaires aient été apportés par les fonds du ministère des outre-mer, alors que les 2 millions d’euros restants auraient dû être versés par le ministère du travail.
Il est regrettable que l’intégralité des fonds dédiés au fonds du CIOM ne provienne pas exclusivement de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », dont relève théoriquement l’aide à l’agriculture prévue par le CIOM.
De plus, les retards d’application de la promesse du Président de la République, qui s’ajoutent à la crise sanitaire que nous traversons encore, ont renforcé un peu plus la grande précarité de nos agriculteurs.
C’est pourquoi, en addition aux 3 millions d’euros qui semblent avoir été ajoutés aux fonds du CIOM, il est nécessaire de soutenir les exploitants agricoles bénéficiaires en augmentant les crédits de 5 millions d’euros supplémentaires, afin d’accompagner au mieux la relance du secteur agricole dans nos régions.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-893 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
3 200 000
3 200 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
3 200 000
3 000 000
TOTAL
3 200 000
3 200 000
3 200 000
3 200 000
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La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement reprend également les travaux de la Convention citoyenne pour le climat, qui estime, dans son rapport, que les « forêts étant indispensables pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et pour la sauvegarde de notre biodiversité, son entretien et sa surveillance sont primordiaux. Il est donc de ce fait impératif de pérenniser l’existence de l’Office national des forêts (ONF) et d’en augmenter les effectifs ».
Le respect de cette proposition ne semble pas entrer dans les intentions du Gouvernement. En effet, à l’Assemblée nationale, c’est contre l’avis du Gouvernement que le vote d’un amendement a permis de revenir sur la suppression, initialement prévue dans le projet de loi de finances, de 95 emplois à équivalent temps plein (ETP) dans les effectifs de l’ONF.
L’adoption de cet amendement est un premier pas, mais nous estimons qu’il faut aller plus loin. La Convention citoyenne pour le climat l’a bien identifié : l’Office national des forêts doit jouer pleinement son rôle face aux défis auxquels sont confrontés nos espaces forestiers, qui sont aujourd’hui mis en péril par le réchauffement climatique et qui font l’objet de fortes attentes sociétales. De plus, cet opérateur aura un rôle à jouer pour mettre en œuvre le plan de relance, qui comporte un volet relatif à la forêt doté de 150 millions d’euros.
Or l’ONF est passé de plus de 15 000 emplois en 1985 à tout juste 8 000 aujourd’hui. Rien qu’en 2019, ses effectifs ont été amputés de 400 postes, soit d’un emploi sur vingt. Hier encore, dans un article de Libération, on apprenait l’existence d’un projet de filialisation des missions d’intérêt général de l’ONF et d’externalisation de leurs travaux forestiers, ce qui conduirait à la suppression de plus de 600 emplois et à la fragilisation supplémentaire de la protection environnementale.
Cet amendement a donc pour objet l’augmentation de 80 ETP pour l’ONF, afin de commencer à enrayer la pression financière dont souffre l’établissement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-915, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Antiste, Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
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Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
2 000 000
2 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
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La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Mes deux collègues Antiste et Conconne ont défendu avec brio des amendements visant à abonder davantage le fonds du CIOM.
Depuis 2009 – c’est-à-dire onze années ! –, ce fonds n’a pas évolué. Il était alors doté de 40 millions d’euros, ce qui correspondrait, en tenant compte de l’inflation, à environ 45 millions d’euros. Voilà pourquoi nous avons déposé ces amendements.
Quel est le résultat de cette situation ? Depuis onze ans, nous avons des stabilisateurs budgétaires, mais, comme l’enveloppe est faible, la diversification et le développement de l’élevage sont contraints. On ne peut plus faire mieux.
Ainsi, demander au ministère de l’agriculture – c’est son devoir – ou au ministère des outre-mer de porter l’enveloppe à 45 millions d’euros est une bonne chose.
Pour finir, je tiens à féliciter le ministre et le Gouvernement pour leur engagement sur le Posei et je m’associe pleinement aux propos de Catherine Conconne. Il y a tout de même un bémol : on a réussi à maintenir le dispositif pour 2021 et 2022, mais, à partir de 2023, on demandera que toutes les enveloppes nationales abondent les fonds de l’outre-mer. Ce sera un autre débat. Aussi, monsieur le ministre, le combat n’est-il pas terminé : il faudra le poursuivre.
Nous demandons donc 2 millions d’euros, au travers de cet amendement de repli par rapport aux amendements nos II-774 rectifié et II-773 rectifié bis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-124 rectifié ter est présenté par Mme Lassarade, MM. Somon et Courtial, Mme Lopez, MM. Bonnus et Panunzi, Mmes Dumont et Belrhiti, MM. Chatillon, Piednoir, Calvet, Milon, Grosperrin, Brisson et Charon, Mmes Goy-Chavent et Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Bacci et Belin, Mmes M. Mercier et Gruny, M. Pellevat, Mme Imbert, MM. E. Blanc et Meurant, Mme de Cidrac, MM. Karoutchi et Bonhomme et Mme Bellurot.
L’amendement n° II-410 rectifié ter est présenté par Mme Vermeillet, M. Janssens, Mme Vérien, MM. Bonnecarrère, Maurey, J.M. Arnaud, Longeot, Levi et Détraigne, Mme Doineau, M. Mizzon, Mme Perrot, MM. P. Martin et Canevet, Mme Sollogoub, MM. Chauvet et Kern, Mme Saint-Pé, M. Vanlerenberghe, Mmes de La Provôté et Gatel, M. Moga et Mme Billon.
L’amendement n° II-533 rectifié ter est présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme Létard, M. Henno, Mme C. Fournier et MM. Folliot et Le Nay.
L’amendement n° II-816 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Gold, Requier, Artano, Bilhac, Guiol et Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
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Autorisations d’engagement
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Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
210 000
210 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
210 000
210 000
TOTAL
210 000
210 000
210 000
210 000
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La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° II-124 rectifié ter.

Mme Florence Lassarade : Les rapporteurs spéciaux de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ont souhaité appeler notre attention sur l’opportunité de maintenir, en 2021, les équivalents temps plein travaillé (ETPT) sous plafond au sein de l’Office national des forêts et du Centre national de la propriété forestière, dans un contexte où la forêt et la filière du bois sont profondément menacées, du point de vue écologique et économique.
L’adoption de l’amendement n° II-1665 des rapporteurs spéciaux de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Anne-Laure Cattelot et Hervé Pellois, le 30 octobre dernier, a permis de rétablir les conditions budgétaires permettant d’annuler la diminution de 95 ETPT du plafond d’emploi de l’ONF.
En revanche, l’amendement n° II-1666, présenté par les mêmes rapporteurs spéciaux avec des arguments identiques, tendant au maintien de 3 ETPT au sein du Centre national de la propriété forestière, n’a pas été adopté. Or cet établissement est confronté à une situation de crise durable, qui affecte les forêts privées, avec des moyens humains très modestes, déjà considérablement réduits dans les années précédentes.
Cet organisme compte, en 2020, 341 agents permanents pour intervenir sur les trois quarts de la forêt du territoire métropolitain, soit 12 millions d’hectares, et auprès de 3,5 millions de propriétaires forestiers. Il a donc plus que jamais besoin de moyens humains pour mener une politique forestière ambitieuse.
Aussi, cet amendement tend à maintenir les effectifs du CNPF au niveau de 2020. Il est pris pour hypothèse conventionnelle que le coût de réembauche de ces postes est de 210 000 euros. En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement vise également à minorer de 210 000 euros l’action 4, Moyens communs, du programme 215, « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », afin de majorer d’autant l’action 26, Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois, du programme 149, « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ».

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° II-410 rectifié ter.

Mme Sylvie Vermeillet : Je me contente d’ajouter que nous avons besoin d’une filière bois compétitive et locale. Or le morcellement de la forêt privée française ne concourt pas à l’essor de la filière, chacun le sait. La mission du CNPF est donc considérable.
Sans aller jusqu’à demander à l’État de donner au CNPF des moyens supplémentaires, on peut au moins lui demander de ne pas lui en enlever. Tel est l’objet de cet amendement à 210 000 euros. Je pense que la forêt française pourra compter sur chacun de nous.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-533 rectifié ter.

M. Bernard Delcros : Plusieurs orateurs ont rappelé, lors de la discussion générale puis à l’occasion de l’examen des amendements précédents, les enjeux attachés à l’espace forestier de notre pays et les défis que doit relever la forêt ainsi que les difficultés qu’elle rencontre du point de vue écologique – le réchauffement climatique – et, par voie de conséquence, économique.
Dans un tel contexte, alors que la forêt doit être repensée, il convient de maintenir les moyens des deux grands gestionnaires de l’espace forestier : l’ONF, pour la forêt publique, et le CNPF, pour la forêt privée. Les moyens de l’ONF ont été maintenus par l’Assemblée nationale. Il faut aujourd’hui transformer l’essai, en permettant au CNPF de conserver ses moyens.
L’enjeu financier n’est pas considérable – on parle de 3 ETP et de 210 000 euros –, mais l’enjeu pour la forêt française privée est important, car, Sylvie Vermeillet l’a rappelé, celle-ci très morcelée : elle représente les trois quarts de la forêt française, avec 12 millions d’hectares répartis entre plus de 3 millions de propriétaires.
Ce n’est pas au moment où tout le travail reste à faire pour repenser l’avenir des espaces forestiers qu’il faut diminuer les moyens de cette institution.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° II-816 rectifié.

Mme Nathalie Delattre : Cet amendement a été excellemment défendu.
Florence Lassarade l’a souligné : c’est un enjeu capital pour nous, en Gironde, à côté de la viticulture. Le pôle sylvicole mérite donc tout notre soutien.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-196 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Longeot, L. Hervé, Bonneau, Maurey et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Henno et Louault, Mmes Vermeillet, Jacquemet, Létard et Guidez, M. Canevet, Mme Perrot, M. Janssens, Mme Gatel, MM. P. Martin, Capo-Canellas et Chauvet, Mme Morin-Desailly et MM. Folliot et Le Nay.
L’amendement n° II-713 rectifié bis est présenté par M. Favreau, Mme Pluchet, M. Mouiller, Mme Drexler, MM. D. Laurent, Vogel, Babary, Bouchet, Houpert et Courtial, Mmes Dumont et Deromedi, MM. Cardoux et Charon, Mme Goy-Chavent, M. Bacci, Mme Raimond-Pavero, MM. Cuypers et Chatillon, Mmes Noël, Garriaud-Maylam et Joseph, M. Longuet, Mme Gruny et M. Gremillet.
L’amendement n° II-717 rectifié bis est présenté par MM. Chaize et Cambon, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Bellurot, M. Daubresse, Mme Micouleau, M. Laménie, Mmes M. Mercier, Richer et Puissat et M. Courtial.
L’amendement n° II-730 est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Pla, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-836 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, Somon, Brisson, Lefèvre et Laménie, Mme Ventalon, MM. Darnaud et Savary, Mme L. Darcos, MM. Rietmann, Perrin, C. Vial, Milon, Guené, Savin, Belin, B. Fournier et Sido, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Genet et Bonhomme.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
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Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
210 000
210 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
210 000
210 000
TOTAL
210 000
210 000
210 000
210 000
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La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° II-196 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier : Ces amendements identiques portent sur le même sujet que les précédents.
Pour compléter les arguments avancés par mes collègues, j’ajoute que, afin de mettre en œuvre votre plan de relance forestier, monsieur le ministre, et d’aller à la rencontre des 3,5 millions de petits propriétaires forestiers, nous avons besoin de moyens et de ces 341 agents du CNPF, dans les territoires.
Pour entrer dans les critères d’éligibilité du plan de relance, il faut regrouper les travaux, puisqu’il faut atteindre un minimum de 1 million d’euros sur 300 hectares. Par conséquent, si les agents du CNPF ne sont pas là, en lien avec les entreprises de travaux forestiers, qui postuleront à ce plan, un certain nombre de petits propriétaires ne s’inscriront pas dans cette démarche.
Cet apport d’ingénierie est absolument essentiel pour faire prendre conscience à ces petits propriétaires, dans les territoires, de l’enjeu d’une gestion forestière durable, ainsi que du reboisement et du repeuplement de leur parcelle.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° II-713 rectifié bis.

M. Gilbert Favreau : J’apporte à mon tour mon soutien au Centre national de la propriété forestière, qui est bien le complément naturel et nécessaire de l’ONF. Si ces deux structures ont des natures juridiques différentes, le CNPF accomplit un travail remarquable, qui mérite le maintien du personnel dont il a besoin.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° II-717 rectifié bis.

M. Patrick Chaize : J’insiste moi aussi sur cet amendement, qui porte sur un faible montant.
La forêt subit une pandémie. Avec ce montant modeste au regard des dépenses que l’on engage sur d’autres sujets, on peut lui apporter un soutien absolument nécessaire.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° II-730.

M. Christian Redon-Sarrazy : Le maintien de 3 agents du CNPF représente 210 000 euros. Si l’incidence budgétaire est minime, l’enjeu est important pour maintenir la capacité de cette structure à intervenir auprès de la forêt privée.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° II-836 rectifié bis.

M. Stéphane Sautarel : Étant le neuvième intervenant sur le même sujet et le développement durable se nourrissant de frugalité, je considère que cet amendement est défendu ! (Exclamations amusées.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-424 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Decool, A. Marc, Wattebled, Capus et Laménie, Mme Guillotin, M. Vogel, Mmes Garriaud-Maylam, Guidez, Billon et Drexler et MM. Bouchet, Moga, Chatillon, Gueret et Paccaud, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
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Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
117 000
117 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
117 000
117 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
TOTAL
117 000
117 000
117 000
117 000
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La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Cet amendement est sensiblement le même, puisqu’il vise à maintenir les 3 ETP du CNPF qui sont supprimés. Ces agents sont indispensables pour animer le réseau de la forêt privée dans nos territoires, afin que ceux-ci puissent bénéficier du plan de relance.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Segouin : J’émets l’avis de la commission sur tous les amendements qui concernent le programme 149, « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ».
L’amendement n° II-729 rectifié vise à dégager 115 millions d’euros pour accompagner l’objectif d’amélioration de la qualité des repas en restauration collective. Le soutien aux producteurs bio est très inférieur à celui qui est demandé. Toutefois, cela a été souligné, du fait des limites de la production de bio française, l’objectif ne sera pas atteint sans un recours massif aux importations, ce qui serait bien dommage. Il convient donc de développer d’abord la filière pour accéder à cette évolution. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° II-719 rectifié vise à soutenir la filière de la betterave à sucre à hauteur de 100 millions d’euros, dans le cas où la réintroduction des néonicotinoïdes n’aurait pas été votée. Le Sénat en a voulu autrement. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
L’amendement n° II-889 rectifié vise à dégager 50 millions d’euros pour accompagner l’objectif d’amélioration de la qualité des repas. Quand bien même le montant de cette disposition change, la position de la commission reste défavorable.
L’amendement n° II-474 vise à créer une ligne de crédit de 21 millions d’euros pour la recherche en agriculture au sein du programme 149. Il s’agit de compenser la diminution du Casdar de 10 millions ainsi que de prévoir des besoins de recherche supplémentaires sur les glyphosates et la betterave.
Sur ce sujet, il nous faut connaître l’avis du Gouvernement, même si le ministre en a parlé dans son discours général. La commission demande toutefois le retrait de cet amendement.
L’amendement n° II-924 rectifié bis tend à insérer une ligne de crédit, non pas de 21 millions d’euros, mais de 10 millions. Là encore, la commission, qui demande le retrait de cet amendement, souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
L’amendement n° II-774 rectifié vise à inscrire 11 millions d’euros dans le budget du programme 149, si jamais le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Poséi) n’était plus pris en charge par l’Union européenne. Dans la mesure où cette demande est satisfaite, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° II-773 rectifié bis vise à ouvrir 5 millions d’euros supplémentaires pour les mesures agricoles du CIOM. Par rapport à 2020, les crédits ont été portés à 43 millions d’euros, ce qui correspond à une augmentation de 3 millions d’euros. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° II-915 a un objet similaire, à la différence près que la somme est de 2 millions d’euros. La commission en demande donc le retrait.
Je laisse maintenant Patrice Joly émettre l’avis de la commission sur les amendements relatifs à la forêt.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Patrice Joly : Cela été abondamment évoqué : les enjeux de la forêt en matière sanitaire et environnementale sont importants et, à cet égard, les besoins de repeuplement sont devant nous.
Nous connaissons également l’importance de la valorisation de la filière bois. Celle-ci est fragile et ne consomme pas, aujourd’hui, l’accroissement naturel de la forêt.
Par ailleurs, M. le ministre nous apportera sûrement des précisions sur les perspectives du futur contrat d’objectifs et de performance de l’ONF ainsi que sur cette rumeur de filialisation.
Même s’il est légitime, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-893 rectifié.
Sans revenir sur tout ce qui a été dit à son sujet, je rappelle que le CNPF soutient la forêt privée, notamment en termes d’ingénierie. Nous avons besoin que vous précisiez, monsieur le ministre, comment tirer parti des moyens dédiés dans le cadre du plan de relance.
Toutefois, la commission des finances demande le retrait des amendements identiques nos II-124 rectifié ter, II-410 rectifié ter, II-553 rectifié ter et II-816 rectifié, des amendements identiques nos II-196 rectifié, II-713 rectifié bis, II-717 rectifié bis, II-730, et II-836 rectifié bis, ainsi que de l’amendement n° II-424 rectifié. Tous visent à proposer des crédits supplémentaires dans la perspective de recruter 3 agents, d’un montant de 210 000 euros pour les deux séries d’amendements identiques et de 117 000 euros pour l’amendement n° II-424 rectifié.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Le Gouvernement demande le retrait des amendements nos II-729 rectifié et II-889 rectifié, qui sont tous deux relatifs à l’alimentation locale, dans la mesure où ils sont satisfaits.
Nous sommes d’accord sur l’objectif. Le plan de relance a mis en place des financements très importants, que vous avez d’ailleurs salués : 80 millions d’euros pour l’alimentation territoriale, 50 millions d’euros pour les cantines, 30 millions d’euros pour l’alimentation durable et locale. Viennent s’y ajouter d’autres dispositifs qui n’emportent pas l’adhésion de Joël Labbé. J’ai ainsi fait le choix d’augmenter de 50 % le Fonds Avenir Bio et de créer, en parallèle, la certification agriculture à haute valeur environnementale (HVE) tout en pérennisant le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.
Vous demandez des financements supplémentaires, alors que nous avons déjà un beau défi devant nous : dans le cadre du plan de relance, 160 millions d’euros sont prévus pour des projets qu’il faut maintenant instruire, mettre en œuvre et décaisser.
Je ne reviens pas sur la problématique de la betterave, Jean-Claude Tissot connaît bien ma position. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° II-729 rectifié.
J’ai entendu le brillant exposé de Laurent Duplomb sur le Casdar et j’ai bien compris l’intérêt que vous lui accordiez, mesdames, messieurs les sénateurs : vous l’avez tous souligné ! (Sourires.) Je propose d’utiliser, par voie réglementaire, le solde des recettes affectées au Casdar qui ne sont pas utilisées aujourd’hui. Cela donne d’ailleurs lieu à un débat avec mon collègue de Bercy. C’est une piste ; une autre option consiste à procéder par redéploiement.
Je ne reviens pas sur les raisons qui m’ont conduit à diminuer le Casdar. Je sais que ce n’est pas le chemin préconisé par cette Haute Assemblée, mais c’est celui que j’ai fixé.
Je remercie Mme Conconne et M. Lurel de leurs propos. Le combat a été collégial et transpartisan, et nous avons obtenu le maintien du fonds du Poséi, ce qui n’était vraiment pas gagné d’avance. J’ai beaucoup bataillé à ce sujet avec mes homologues européens, à l’instar de Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer, et de Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
Je souligne également que le Président de la République a eu de nombreux contacts, à très haut niveau, sur ce sujet précis. Je peux garantir qu’il a beaucoup mouillé la chemise et que les parlementaires européens de tous bords politiques se sont également fortement impliqués pour obtenir le maintien de ce fonds.
Je le répète, ce n’était pas gagné d’avance. Pour moi, c’était indispensable car, comme vous l’avez fait remarquer, madame la sénatrice, ce n’était pas une question de financement. Il s’agissait de savoir si le fonds du Poséi, qui aide à la souveraineté locale, devait figurer dans les budgets des politiques agricoles des États membres ou faire l’objet d’un budget à part.
Le financement n’a jamais été remis en cause en tant que tel. En revanche, le signal politique renvoyé par l’Union européenne aux territoires ultramarins importe : considère-t-elle que les territoires ultramarins sont une richesse et méritent d’avoir des programmes dédiés ou pas ?
La conception du Président de la République à ce sujet est très claire : l’Union européenne doit reconnaître la richesse des territoires ultramarins. C’est pour cette raison que le Président de la République s’est beaucoup mobilisé et que nous avons obtenu gain de cause.
Je veux démentir avec force l’article de Libération que vous avez cité. Jamais je n’autoriserai une filialisation de l’ONF. Jamais !

M. Fabien Gay : Cela va mieux en le disant !

M. Julien Denormandie : Je serai plus transparent encore : j’ai même découvert ces idées en lisant cet article ! Autant vous dire que je m’y opposerai : il n’est pas question de filialiser les métiers forestiers de l’ONF. Par ailleurs, cette option n’a jamais été sur la table à l’occasion du débat sur le contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’ONF.
J’ignore qui est à l’origine de ces racontars, mais, en tant que ministre de la forêt, je m’opposerai à cette filialisation. Je crois en l’ONF et salue les femmes et les hommes qui y travaillent. Le savoir-faire de l’ONF est une chance et une richesse pour notre pays. Les défis sont grands, leur résorption ne passera pas par les filialisations annoncées dans cet article.

M. Olivier Jacquin : Donc avis favorable ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. Julien Denormandie : La trajectoire des plafonds d’emploi doit concerner l’ensemble des organismes publics ; dans le cas contraire, aucune réduction d’impôt n’est possible. Cela étant, dans la mesure où les amendements concernant le CNPF émanent de nombreux groupes, je me doute que cet argumentaire aura peu de poids ! (M. François Patriat applaudit.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste : Monsieur le ministre, j’ai beau avoir été attentif, je n’ai pas l’impression que vous ayez émis un avis sur l’amendement n° II-773 rectifié bis. Vous avez certainement oublié de dire que vous y étiez très favorable, car l’émotion était trop forte ! (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Je vous prie de m’excuser, monsieur le sénateur. J’ai été emporté par le Poséi qui a eu raison de ma réponse sur le CIOM. (Nouveaux sourires.)
En 2020, nous avons pris l’engagement de porter le CIOM à 45 millions d’euros, 43 millions d’euros devant venir du budget de l’agriculture, le reste émanant du budget des outre-mer. Dans le budget actuel, nous avons tenu parole sans avoir à passer par une mécanique budgétaire d’abondement par le ministère des outre-mer. Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait des amendements nos II-773 rectifié bis et II-915.
Je sais que ce budget n’a pas augmenté. Reste qu’il augmente dans les lignes du ministère de l’agriculture dans la mesure où, pour gagner en visibilité, nous avons cessé de l’inscrire sur les budgets de différents ministères.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement pendant la discussion générale. Si votre discours est cohérent, même si je ne le partage pas totalement, vous n’avez rien dit sur l’ONF.
Je remercie donc Joël Labbé d’avoir déposé l’amendement n° II-893 rectifié qui vous a donné l’occasion de nous rassurer sur la question de la filialisation de l’ONF, évoquée par cet article. J’étais extrêmement inquiet, car nous avons particulièrement besoin de cette administration du temps long, comme j’aime à le dire.
Je n’ai pas entendu votre avis sur cet amendement. Il ne peut être que favorable, au regard des propos que vous avez tenus à l’égard de cet établissement. Vos deux prédécesseurs, par un système de déficit organisé de son budget, ont inoculé le virus de la rage à l’ONF et l’on se demande qui abattra aujourd’hui cet opérateur sous le prétexte de cette rage qu’il aura contractée, non pas accidentellement, mais intentionnellement. C’est pour cette raison que je voterai cet amendement.
Je rappelle également l’engagement du Président Macron à soutenir des propositions de la Conférence citoyenne sur le climat, ce qui vous oblige, par cohérence, à émettre cet avis favorable.
Mon département de Meurthe-et-Moselle étant l’un de ceux qui comportent le plus de communes forestières, je constate au quotidien, à l’instar des maires, une dégradation forte du service public forestier. Il crève, en même temps que nos forêts, du manque de moyens.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Madame la présidente, intervenons-nous sur tous les amendements en discussion commune ou bien aurons-nous l’occasion de revenir sur chacun d’eux séparément ?

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Vos explications de vote valent pour l’ensemble des amendements en discussion commune, mon cher collègue.

M. Laurent Duplomb : Je vous remercie de cette précision, madame la présidente.
Monsieur le ministre, si vous voulez que nous puissions lutter contre Bercy, laissez-nous voter cet amendement ! Vous aurez tous les éléments et toutes les explications nécessaires pour plier le bras à Bercy ! Ces 21 millions d’euros sont les nôtres : c’est l’argent des cotisations des agriculteurs.
J’entends bien qu’une taxe affectée, une fois payée, devient de l’argent public, mais ces agriculteurs ont cotisé pour abonder le Casdar. Ces fonds étaient tracés.
Nous vous proposons d’utiliser exactement ces 21 millions d’euros – les 10 millions d’euros pour 2021, les 7 millions d’euros de cette année et les 4 millions d’euros de 2019 – pour la politique que vous voulez conduire. Nous vous permettons de sincériser votre budget, d’argumenter face à Bercy. En fait, nous vous permettons de faire un travail parfait ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Une fois n’est pas coutume, je suis tout à fait d’accord avec Laurent Duplomb. (Exclamations amusées.)

Mme Sophie Primas : Alléluia !

M. Joël Labbé : Pour tordre le bras à Bercy, je suis prêt à lui donner un coup de main ! (Sourires.)
Olivier Jacquin m’a coupé l’arbre sous le pied (Nouveaux sourires.), mais, comme c’était pour soutenir mon amendement, je l’en remercie.
Monsieur le ministre, vous nous avez rassurés sur la non-filialisation de l’ONF.
En revanche, l’augmentation de 80 équivalents temps plein pour l’ONF représente peu de choses, mais serait un signe fort, qui s’ajouterait aux 95 ETP obtenus à l’Assemblée nationale. Pour relancer l’ONF, votons cet amendement !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je partage une partie des propos que vous avez tenus. Pour que mes collègues comprennent encore mieux ce qui est en jeu, je précise que le Poséi est l’équivalent de la PAC pour les outre-mer.
Parce que le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité a toujours été insuffisant, en 2009, on a créé le CIOM, qui est une sorte d’ajout national pour financer le développement de l’élevage et de la diversification au-delà de la canne et de la banane. Depuis onze ans, l’inflation est stable en termes nominaux : son budget atteint donc moins de 40 millions d’euros aujourd’hui.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je me réjouis de vous entendre dire que c’est votre ministère qui est en charge du CIOM. Il est vrai que la mécanique qui avait été montée était un peu curieuse. Dans un courrier daté du 24 juin 2020, Didier Guillaume, votre prédécesseur, m’indiquait qu’aux 40 millions d’euros du ministère de l’agriculture s’ajouteraient 3 millions du ministère des outre-mer et 2 millions du ministère du travail, non pas pour le développement agricole, mais pour la formation.
Vous réduisez aujourd’hui ce montage en faisant prendre en charge ces 3 millions d’euros par votre ministère. Quid des 2 derniers millions ?
Je souhaite que vous preniez maintenant, au nom du Gouvernement, l’engagement que les 2 millions d’euros que nous demandons pour atteindre ce budget de 45 millions promis par le Président de la République le 25 octobre 2019 seront garantis, jeudi prochain, lors de l’examen de la mission « Outre-mer ». Évidemment, vous ne pouvez pas le faire…
Je répète ce qui a été dit : cela vous donnerait des arguments face à Bercy, notamment pour ce qui concerne le redéploiement et la fongibilité de vos crédits. Je suis donc réticent à retirer l’amendement n° II-915.
Nous attendons depuis onze ans ces 45 millions d’euros. Nous jouons en malthusiens avec des stabilisateurs qui empêchent le développement de la diversification et de l’élevage.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Monsieur le ministre, voici une carte du morcellement de la forêt privée. (M. René-Paul Savary montre une tablette à M. le ministre.) Vous la connaissez sans doute. Comment voulez-vous gérer cela ?
Le CNPF est à l’origine du site www.laforetbouge.fr, qui permet d’avoir accès à des conseils, de connaître ses voisins et d’acheter de la forêt. Or le CNPF n’arrive pas à avoir des agents permanents, tous sont en contrat à durée déterminée. Faute de moyens, leurs actions tombent dans le vide.
La forêt a un potentiel de richesse extraordinaire ! C’est du développement durable et c’est comme cela que nous sauverons la planète.
Vous refusez de donner une suite favorable à cet amendement, qui vise à financer 3 agents supplémentaires au CNPF : 210 000 euros ne changeront pas la face du monde, mais permettront de maintenir ses moyens. De plus, cette somme provient d’un budget général, pour lequel des efforts de fonctionnement sont possibles.
Il est regrettable que ceux qui croient à la forêt ne soient pas suffisamment aidés. Certains bois ne sont pas encore entretenus, même depuis la tempête de 1999. Je suis effaré par cette situation.
Vous avez une possibilité extraordinaire de prendre les choses en main. Donnez suite à cet amendement, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Monsieur le ministre, nous vous apportons des solutions.
L’amendement n° II-925 rectifié bis vise à créer une nouvelle ligne pour utiliser les 10 millions d’euros de réserve payés par les paysans. Ce fonds sera ensuite utilisé à bon escient, comme l’a proposé Laurent Duplomb.
Le Sénat est à vos côtés !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Il est compliqué de s’exprimer sur vingt amendements. Je me concentrerai donc sur l’ONF et l’amendement n° II-893 rectifié.
Monsieur le ministre, vous nous assurez donc qu’il n’y aura pas de privatisation de l’ONF. (M. le ministre confirme.) Pourtant, la rumeur enfle depuis un moment. La souffrance est réelle chez les fonctionnaires, mais aussi chez le personnel de droit privé de l’ONF.
Ceux que nous avons reçus il y a deux ans et avec lesquels nous avons conservé un lien nous ont fait part des conditions sociales extrêmement dégradées de l’ONF : durant les deux dernières années, les organes de dialogue entre les directions et les syndicats représentatifs n’ont pu se tenir. La situation est extrêmement compliquée.
On parle de filialisation, donc de privatisation, mais se pose aussi la question des suppressions de postes.

M. Daniel Gremillet : Ils sont nombreux !

M. Fabien Gay : En trente ans, l’ONF a perdu 6 000 postes. Depuis deux ans, ils nous alertent sur l’absence de concours. Or si cet office est composé à 60 % de fonctionnaires et à 40 % de salariés de droit privé, ce sont toutefois les fonctionnaires qui sont assermentés et jouent un rôle pour la protection des forêts.
La politique de suppression des postes qui sévit depuis des années va-t-elle continuer ?
L’article de Libération est faux, dites-vous, monsieur le ministre. Dont acte ! Pour autant, confirmez-vous la suppression de 600 postes qui est envisagée ? Depuis 2012, les difficultés financières sont réelles et les économies sont faites sur le personnel.
Vous dites non à la privatisation, mais allez-vous mettre fin aux suppressions de postes ?

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Je remets une petite couche ou plutôt un petit cerne sur l’ONF. (Sourires.)
Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre plaidoyer, mais l’ONF est le garant du régime forestier. Il assure la productivité de nos forêts sans abandonner leur dimension environnementale, ce qui est essentiel. On ne gère pas la forêt comme un champ de maïs en culture intensive ! L’ONF gère la forêt comme un écosystème régulateur du climat, pourvoyant, ainsi, à la biodiversité.
Créer 80 ETP est bien le moins que l’on puisse faire pour l’ONF, surtout compte tenu de la réduction drastique des personnels depuis quelques années.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur pour avis

M. Jean-Claude Tissot : Monsieur le ministre, je suis tout de même surpris de l’explication que vous avez apportée à l’amendement n° II-719 rectifié concernant le soutien à la filière de la betterave.
Au lieu de l’explication un peu simple que vous m’avez fournie, dites-nous, très clairement, que vous avez fait le choix de ne pas aider financièrement les betteraviers.
La réautorisation des néonicotinoïdes concerne les campagnes à venir. Or, cette année, alors que les betteraviers sont véritablement dans la misère, vous n’apportez aucun subside.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Monsieur Lurel, j’en prends l’engagement : les 45 millions d’euros du fonds du CIOM entreront dans le périmètre du ministère de l’agriculture. Il est préférable d’arrêter les transferts. Les 2 millions d’euros seront en gestion.
Je ne sais qu’ajouter sur les questions du Casdar ou du CNPF, si ce n’est remercier le Sénat de sa volonté d’aider le ministre de l’agriculture que je suis.

Mme Sophie Primas : Ah !

M. Julien Denormandie : J’y vois toute la sollicitude de la Haute Assemblée.
Néanmoins, mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez comme moi les contraintes d’un budget. On peut le prendre ligne à ligne et y voir autant d’occasions de dépenses, reste que nous avons aussi des engagements comme le plafond d’emplois.
Je le répète, il n’est pas question, ni de près ni de loin, de privatiser l’ONF, qui est absolument exemplaire et patrimonial – c’est le qualificatif qui s’applique.
De nombreux pays sont d’ailleurs envieux de ce dispositif, qui accomplit une mission publique. La forêt, tout particulièrement les forêts domaniales ou communales, a certes un caractère économique, environnemental, mais aussi sociétal. À ce titre, je n’oublie pas que les deux tiers des forêts gérées par l’ONF sont des forêts communales.
Je vous le confirme donc, monsieur le sénateur : il n’y aura aucune privatisation de l’ONF, ce serait aller à rebours de ma vision de ce bel office.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-729 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-719 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-889 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-474.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, les amendements nos II-924 rectifié bis et II-925 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° II-774 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-773 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-893 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-915.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-124 rectifié ter, II-410 rectifié ter, II-533 rectifié ter et II-816 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, les amendements nos II-196 rectifié, II-713 rectifié bis, II-717 rectifié bis, II-730, II-836 rectifié bis et II-424 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-890 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
50 00 000
50 00 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
50 00 000
50 00 000
TOTAL
50 00 000
50 00 000
50 00 000
50 00 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros le montant prévu pour les projets alimentaires territoriaux (PAT), en complément des 50 millions d’euros déjà prévus dans le plan de relance.
S’il y a un outil extrêmement intéressant qui a été intégré dans la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014, c’est bien le projet alimentaire territorial.
Partout où ces projets se mettent en place s’engage un mouvement vers la relocalisation et le retour à la qualité, mais aussi vers le retour à une meilleure rémunération des agriculteurs et des éleveurs.
On va me dire que le doublement des crédits va trop loin, mais il est sans commune mesure avec le financement du gros matériel technologique que l’on utilise pour les épandages, par exemple.
De surcroît, du fait de l’existence de planchers, de nombreux petits matériels échappent aux radars et ne sont pas aidés.
Je veux aussi, monsieur le ministre, vous parler de « L’Atelier Paysan ». Cette petite structure s’intéresse aux agriculteurs qui s’installent et leur propose des formations pour réhabiliter ou adapter du matériel, dans une véritable logique de résilience. J’ai assisté à une session de formation. Les participants étaient une douzaine de jeunes agriculteurs en activité ou en devenir qui pratiquent une autre agriculture et demandent le droit de vivre et le droit de produire. Or L’Atelier Paysan, qui les aide énormément, n’est pas soutenu par les pouvoirs publics, parce qu’il passe au-dessous des seuils.
À côté de l’agriculture qui s’industrialise, qui est extrêmement aidée, ce que nous regrettons, il y a une autre agriculture, qui n’a pas envie de s’opposer, mais qui a envie de vivre et de répondre aux attentes. Monsieur le ministre, nous souhaiterions que vous vous y intéressiez !
L’Atelier Paysan est situé sur le territoire de Saint-Nolff, qui est ma commune préférée… (Sourires.) Je vous invite à venir lui rendre visite !
On peut être ébloui quand on voit les gros matériels, mais observer ce genre de travaux vaut également la peine, compte tenu de ce qu’ils permettent de préparer. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Segouin : Cet amendement vise à dégager 50 millions d’euros pour les projets alimentaires territoriaux. Ces projets ont toute leur utilité et doivent être suivis.
Monsieur le sénateur Joël Labbé, j’ai particulièrement apprécié que vous disiez que les agriculteurs ne sont plus en opposition. C’est déjà un très bon point !
Pour votre parfaite information, il faut savoir que les crédits sont de très loin inférieurs aux montants que vous demandez et sont actuellement sous-exécutés.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Mon avis est également défavorable.
De quoi parle-t-on ? Entre 2016 et 2020, l’État a consacré 6,7 millions d’euros, de mémoire, à une quarantaine de projets alimentaires territoriaux, sur à peu près 190 PAT qui existent aujourd’hui sur le territoire.
Je crois profondément aux projets alimentaires territoriaux. Je suis convaincu que c’est une clé du succès pour réconcilier l’amont et l’aval, pour structurer la filière, pour faire du frais et du local.
Nous proposons de faire passer les crédits alloués aux PAT de 6,7 millions d’euros sur quatre ans à 80 millions d’euros sur deux ans. Vous proposez quant à vous d’ajouter 50 millions d’euros supplémentaires, ce qui les ferait passer à 130 millions d’euros sur deux ans.
Si nous avons effectivement engagé 80 millions d’euros sur des projets alimentaires territoriaux dans deux ans, je vous inviterai à un repas frais et local, monsieur le sénateur ! J’en serai ravi, et je vais me battre pour que ce repas ait lieu.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Labbé, l’amendement n° II-890 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : J’ai entendu M. le ministre. Nous espérons que, l’année prochaine, un élan fort sera donné !
Exceptionnellement, je retire mon amendement, madame la présidente. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-890 rectifié est retiré.
Monsieur le ministre, mon cher collègue, je vous souhaite par avance un bon appétit ! (Sourires.)
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-892 rectifié bis, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
50 00 000
50 00 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
50 00 000
50 00 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
TOTAL
50 00 000
50 00 000
50 00 000
50 00 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement vise à abonder de 50 millions d’euros le volet du plan de relance relatif à la forêt.
En effet, la forêt a besoin d’investissements publics forts, pour soutenir une sylviculture adaptée aux enjeux climatiques et sociétaux, pour restaurer la biodiversité du territoire et, enfin, pour relocaliser la production de bois.
La forêt française est menacée par le réchauffement climatique, notamment les sécheresses, qui ont entraîné des dépérissements importants. Elle est également frappée par des fléaux sanitaires, liés notamment aux scolytes. Face à ces défis, les montants actuellement prévus par le projet de loi de finances ne sont pas suffisants.
Des pratiques de diversification, de recherche et d’expérimentation sur l’évolution de la forêt, des itinéraires techniques alternatifs, le renouvellement par régénération naturelle doivent être soutenus pour permettre le développement d’une forêt résiliente, espace de biodiversité et de production durable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-926 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Rietmann, Perrin, Panunzi et D. Laurent, Mmes Belrhiti, Joseph, Chauvin et Drexler, MM. Laménie, Bacci et Cambon, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme Richer, MM. Babary et Lefèvre, Mme L. Darcos, M. Bonne, Mmes Puissat et Gruny, MM. E. Blanc, Sido et Chaize, Mme M. Mercier et MM. de Nicolaÿ, Savary, Chatillon et Guené, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
25 000 000
25 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
25 000 000
25 000 000
TOTAL
25 000 000
25 000 000
25 000 000
25 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement a le même objet que le précédent, mais il est un peu plus précis et vise des montants différents.
Replanter est une chose, mais il faut que les tiges soient viables et que les arbres puissent effectivement vivre durant des décennies, d’où l’importance de faire de la sylviculture. Il est absolument nécessaire d’accompagner la replantation.
Le sujet de la régénération naturelle n’est pas abordé du tout. Aujourd’hui, on aide pour replanter, mais on n’accompagne pas forcément l’entretien sylvicole au fil du temps. Or nous avons besoin, aujourd’hui, de biodiversité. Nous savons, monsieur le ministre, que l’on peut avoir, dans certains massifs, de la régénération naturelle avec une bien meilleure résistance aux aléas climatiques.
Pour terminer, monsieur le ministre, je veux évoquer la situation des pépiniéristes, sujet sur lequel je pense que nous allons nous rejoindre. Les pépiniéristes ne sont payés que si un minimum de tiges ont effectivement repris au fil des années. S’il n’y a pas d’entretien pour éliminer les plantes qui viennent malmener les jeunes plants, ces professionnels peuvent ne pas être payés pour les replantations et se retrouver en situation de fragilité.
Il y a des objectifs à atteindre en matière de reforestation. C’est un vrai sujet !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Joly : Les deux amendements sont proches et les enjeux sont importants.
Les problèmes sanitaires que nous connaissons actuellement sont en grande partie liés aux pratiques de monoculture adoptées dans l’après-guerre et encore en usage aujourd’hui. Ces pratiques ont également des conséquences sur les paysages. Les coupes rases entraînent des externalités négatives pour d’autres activités.
Il faut donc envisager des repeuplements diversifiés, en trouvant des alternatives à ces pratiques, qui ne sont plus adaptées. C’est le moyen de développer une forêt résiliente qui soit un espace de biodiversité et de production durable.
L’enjeu des repeuplements, mais également de la régénération naturelle, est un sujet important. En effet, la régénération naturelle permet des peuplements beaucoup plus robustes, donc moins sujets aux crises sanitaires et aux problèmes que nous rencontrons aujourd’hui.
Les moyens financiers sont à la hauteur des enjeux.
Monsieur le ministre, vous allez nous dire qu’il y a des crédits pour la forêt dans le plan de relance, mais ces crédits ne sont pas à votre main : ils sont à la main du ministre de l’économie.
Sur le principe, la demande est légitime, mais la commission des finances a émis un avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Monsieur le rapporteur spécial, ces crédits seront à ma main, et non à celle de Bercy ! Encore heureux que les ministres soient responsables de leurs crédits…
Je suis d’ailleurs, pour tout vous dire, en train de définir leurs critères d’utilisation. Pour que le dispositif soit pleinement opérationnel, j’ai même envoyé par avance le projet de critères des appels à manifestation d’intérêt à toutes les filières – privées, publiques, communales, domaniales –, pour récolter leurs propres demandes de modifications – peut-être est-ce là aussi de l’innovation administrative. Mon seul objectif est que cela fonctionne très rapidement.
Comme, depuis le début de cet après-midi, le Sénat propose de m’aider, ce dont je le remercie encore une fois, je veux préciser qu’il y a une fongibilité des crédits du plan de relance. Le premier arrivé est le premier servi, en quelque sorte : plus vite le volet agricole du plan de relance est mis en œuvre de manière effective, plus vite on pourra, par fongibilité, accroître ses financements, en utilisant des fonds d’autres volets qui auraient moins bien marché.
Aujourd’hui, le volet forestier bénéficie de 200 millions d’euros, dont 150 millions d’euros sur le repeuplement. La question qui se pose est la suivante : quelles essences plante-t-on ?
Vous avez raison, monsieur le sénateur, d’évoquer le sujet des pépiniéristes. Nous avons essayé, là aussi, de simplifier les procédures pour le financement de l’appel à manifestation d’intérêt, en retenant un système au forfait, pour éviter que les professionnels n’aient à fournir une pile de justificatifs.
A priori, quand on voit une tige entourée d’une protection contre les cervidés au milieu de la forêt, c’est que ce n’est pas complètement le produit d’une régénération naturelle… On peut donc les compter facilement et envisager une rémunération au forfait dès lors que l’on connaît le prix unitaire. Cela permet d’aller plus vite.
De vraies questions vont se poser sur la diversification et donc d’accès aux essences via les pépiniéristes.
Si je vous ai invités à nous aider sur la forêt, c’est parce que le plan de repeuplement intégré au plan de relance doit notamment concerner massivement les communes forestières. Par conséquent, plus vous arriverez à monter des projets avec les maires sur vos territoires, plus nous pourrons les financer, plus vite nous aurons utilisé les 200 millions d’euros et plus vite nous pourrons récupérer d’autres financements. Si nous y parvenons, nous enclencherions un cercle très vertueux, même si je reconnais que c’est très ambitieux.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : J’ai oublié un argument massue. (Sourires.)
Les coupes rases doivent être encadrées : qui dit repeuplement, dit utilisation du glyphosate ! Je rappelle que l’on fête l’anniversaire de l’engagement du Président de la République à sortir du glyphosate.
Pour en sortir, il y a des techniques, employées notamment par l’ONF, qui s’interdit d’utiliser ce produit.
C’est un argument supplémentaire pour vous demander de voter cet amendement, mes chers collègues !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

Mme Florence Lassarade : À la suite de l’intervention de mon collègue Joël Labbé, je veux signaler que la forêt est très peu consommatrice d’engrais et de pesticides. Pratiquement, il y a très peu de cultures qui nécessitent l’utilisation du glyphosate. Il s’agit donc d’une contre-vérité.
Dans la forêt landaise ou girondine, on n’utilise pas de glyphosate. On n’en utilise pas davantage dans les Vosges !
Je pense que c’est une hérésie de parler de glyphosate pour la forêt. Ce produit n’est plus utilisé.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos propos concernant le peuplement. C’est tout à fait intéressant. Cependant, l’amendement de Daniel Gremillet est lui aussi intéressant.
Pour ma part, je n’ai jamais vu qu’on utilisait du glyphosate. Avec la coupe rase, on peut sélectionner les plants que l’on souhaite.
J’attire votre attention sur le forfait. Moi qui suis élu dans ce territoire, je peux vous dire que le forfait est envisageable sans trop de difficulté pour la plaine de Champagne : les terrains sont plats, on peut s’y rendre avec machines… Ce n’est pas tout à fait la même chose lorsqu’il s’agit de replanter en montagne ! Il faut alors créer des chemins. Si l’on ne regroupe pas les propriétaires, on n’aura jamais de reboisement.
Il existe aussi de bonnes pratiques de jardinage, consistant à retirer les sujets arrivés à maturation pour garder les troncs, qui sont valorisés, ce qui permet de faire de l’espace et de donner de l’air pour que les générations suivantes puissent pousser.
Mais quand on ne retire pas tous les troncs, l’opération n’est pas rentable. Il faut plusieurs dizaines d’hectares pour trouver un marchand de bois qui accepte de venir chercher les troncs et de les valoriser !
Les aides sont nécessaires, raison pour laquelle j’invite mes collègues à voter l’amendement de Daniel Gremillet, qui est tout à fait pertinent.
Nous parviendrons ainsi à donner une valeur ajoutée aux millions d’hectares de forêt privée et à faire en sorte que la forêt joue véritablement son rôle dans les échanges entre gaz carbonique et oxygène, lequel est tout à fait extraordinaire compte tenu des enjeux de développement durable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier : Je veux appeler mes collègues à considérer le sujet d’un point de vue pratique.
Nous allons devoir mobiliser 150 millions d’euros sur nos parcelles forestières dans les deux ans à venir. Discutez-en avec les forestiers de vos territoires, mes chers collègues : vous verrez qu’atteindre ces surfaces d’ici à 2022 est déjà un défi colossal !
En revanche, nous devons travailler sur les modalités pratiques de mise en œuvre, pour faciliter les engagements et pour inciter les petits propriétaires privés, dont on a beaucoup parlé, à franchir le pas, à s’intéresser à leur forêt et à apporter le complément.
En Bourgogne-Franche-Comté, nous avons déjà commencé à travailler sur ces modalités d’application, monsieur le ministre. J’avais retenu que les travaux d’amélioration des peuplements sont déjà éligibles. Pouvez-vous nous le confirmer ? Cela voudrait dire, mon cher collègue, que les travaux d’amélioration sur les régénérations naturelles sont déjà éligibles.
Cela dit, j’attire votre attention sur la problématique des équilibres sylvocynégétiques : on a beau soutenir tous les plants, s’ils sont mangés, il faudra refaire le travail !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Je vais répondre à Mme Loisier, que je remercie de ses propos.
Nous avons essayé d’avoir une approche la plus pragmatique possible. Ainsi, nous tenons compte des régénérations. Nous tenons compte aussi, par exemple, des parcelles scolytées : grosso modo, nous aiderons à hauteur de 60 % les parcelles non scolytées et jusqu’à 80 % celles qui le sont.
De la même manière, les protections sylvocynégétiques, sont aussi financées dans le cadre du plan de relance. Le contraire serait aberrant.
Pour être très transparent, il y a une dépense que nous avons des difficultés à prendre en compte : c’est celle qui est liée aux travaux de dégagement sur la parcelle. Ces travaux durent généralement cinq ans, soit plus que la période budgétaire. Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne peux pas engager devant vous aujourd’hui une dépense dans cinq ans, alors que les crédits ne sont même pas adoptés ! Je veux vous montrer ainsi jusqu’où notre réflexion est allée sur l’ensemble de ces sujets.
Quant à la cartographie, monsieur le sénateur, le financement de l’acquisition d’un laser aéroporté, ou Lidar, nous permettra de faire une gestion géographique et d’améliorer la situation.
On le sait, le vrai sujet est la révision du cadastre forestier, mais cela mérite des heures et des heures de discussions et une loi en tant que telle.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Ma chère collègue, la région Grand Est est peut-être un peu particulière. Quoi qu’il en soit, pour connaître un peu le dossier dans notre région, j’estime que l’accompagnement de l’État sur les plantations porte sur une durée bien trop courte.
Nous proposons, avec cet amendement, de prévoir une durée d’accompagnement des propriétaires, qu’ils soient communaux ou privés, pour un résultat certain.
On sait tous que l’on va à l’échec si l’on n’entretient pas une parcelle qui vient d’être reboisée ou qui fait l’objet d’une régénération naturelle et si l’on ne fait pas d’éclaircies !
Tout ce qui m’intéresse, c’est que la forêt française réussisse, raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Le débat est très intéressant.
Je veux vous poser une question, monsieur le ministre : dans l’hypothèse d’une discussion relative au foncier agricole, allez-vous intégrer la question de la forêt française, privée en particulier, pour faciliter les regroupements et dynamiser son exploitation, afin d’en faire encore davantage une filière de création de valeur, comme vous l’avez appelé de vos vœux voilà quelques instants ?

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Vous m’emmenez, monsieur le sénateur, sur des débats passionnants ! Passionné comme je le suis, je pourrais en parler durant des heures…
Le défi du foncier est immense.
La première chose qui devrait nous interpeller, comme je le disais, est la création de valeur. Il est absolument aberrant que le foncier agricole français fasse partie des moins onéreux d’Europe et que cela ne soit absolument pas valorisé dans la compétitivité agricole de notre pays. Pis, on voit en ce moment nos partenaires belges capter des terres dans les Hauts-de-France.

M. Antoine Lefèvre : Eh oui !

M. Julien Denormandie : Ils y produisent avec leurs propres normes, profitant du fait que les contrôles sont réalisés en fin de production. Ils le font non parce qu’ils manquent de terres dans leur pays, mais parce que notre foncier agricole est insuffisamment valorisé. Il y a là quelque chose qui ne tourne pas rond.
Il faut donc améliorer le foncier agricole. Cela implique beaucoup de travail.
Il faut arrêter de dire à ceux qui ne sont pas enfants d’agriculteurs qu’ils doivent commencer par contracter 400 000 euros de dettes. Il faut travailler sur le bail, sur le statut du fermage… Les chantiers sont nombreux.
La situation est un peu différente concernant la forêt : on sait bien que c’est le parcellement qui est aujourd’hui en cause et que la surface moyenne d’un propriétaire forestier privé est toute petite. Comme vous l’avez très justement dit, monsieur le sénateur, la gestion de la parcelle forestière n’est pas assurée.
Il faut revoir le cadastre. Il faut, en gros, s’inspirer des grandes lois de remembrement pour le volet forestier. Sans être forcément propriétaire du foncier, il faut au moins avoir accès à la culture de ce qui se trouve au-dessus.
J’ai plein d’idées sur ces sujets, mais ils méritent une vraie loi et nécessitent de beaucoup travailler en amont. Il faut évidemment réaliser, sur ces questions, qui touchent au droit de propriété, un travail de précision.
Il y a un vrai sujet… Disons que c’est un beau sujet de second quinquennat ! (Sourires et exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, je vais me faire le porte-voix de M. Claude Raynal, président de la commission des finances, pour rappeler que, après le vote de ces deux amendements, il nous en restera encore 27 à examiner.
Pour terminer l’examen de cette mission budgétaire avant la suspension du soir et travailler de manière efficace, j’invite chacun à la concision.
Je mets aux voix l’amendement n° II-892 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-926 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-727, présenté par MM. Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien à l’équipement hydraulique agricole
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
30 000 000
30 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Fonds de soutien à l’équipement hydraulique agricole
30 000 000
30 000 000
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Pour faire simple, cet amendement vise à la création d’un fonds de soutien à l’équipement hydraulique agricole – nous en avons parlé lors de la discussion générale –, doté de 30 millions d’euros.
Comme je l’ai dit, l’eau doit être une grande cause nationale.
Je sais que le Gouvernement y travaille. J’ai apprécié d’entendre M. le ministre exprimer sa résolution politique en la matière.
Je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur un sous-sujet dont on parle très peu, voire pas du tout, à savoir l’optimisation des retenues existantes. On pense toujours aux équipements neufs, mais je pense qu’il peut être extrêmement intéressant d’essayer de restituer les capacités initiales de stockage des équipements hydrauliques qui ont souvent été construits il y a vingt, trente, voire quarante ans et qui, avec le temps, ont été comblés par de la boue ou de l’envasement.
Les techniques existent, mais sont relativement onéreuses. En revanche, les procédures administratives me semblent un peu plus simples. Quoi qu’il en soit, l’acceptation pourra parfois être un peu meilleure que pour la construction de retenues nouvelles.
Ce fonds pourrait, par exemple, servir à réaliser de tels travaux, mais aussi à financer des créations nouvelles.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Segouin : Cet amendement vise à dégager 30 millions d’euros pour développer l’hydraulique agricole, donc les bassines, mais aussi l’irrigation et l’arrosage.
C’est un sujet très important, sur lequel nous voulons entendre M. le ministre, qui n’en a que vaguement parlé tout à l’heure. Nous attendons beaucoup de ses explications. Il est indéniable que l’eau est primordiale pour notre agriculture.
Au-delà des aspects budgétaires, je veux aller plus loin et demander à M. le ministre si les ministères ont atteint la concorde sur le sujet et si les services, qui sont souvent des éléments bloquants, feront eux aussi le nécessaire pour aller très vite.
La commission sollicite le retrait de l’amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Monsieur le sénateur, vous connaissez ma position sur la question de l’eau : la base de la base, c’est l’eau.
Souvent, on se perd dans d’autres débats, faute de courage politique pour affronter le vrai débat de fond, qui est la question de l’eau.
Je vous rejoins sur un point. Comme je l’explique souvent à tous les détracteurs des nouveaux projets de stockage de l’eau, lorsque l’on prend du recul, on s’aperçoit qu’il y a souvent une très forte tension au moment de la mise en œuvre d’un projet d’eau, mais que, une fois que celui-ci est mis en place, les choses se passent bien dans la plupart des cas, pour ne pas dire dans tous les cas.
Cela prouve que c’est une question de concertation en amont. Le gros problème, aujourd’hui, est que ce dialogue prend beaucoup trop de temps.
Nous avons fait deux choses très importantes dans le cadre du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), en liaison avec ma collègue ministre de la transition écologique.
Premièrement, nous avons défini les règles. Depuis de nombreuses années, le Gouvernement n’avait pas publié ce que l’on appelle le décret sur la répartition des usages de l’eau. Par la loi, vous l’avez imposé, mesdames, messieurs les sénateurs. Il est actuellement soumis à la concertation.
Deuxièmement, vous avez raccourci les délais devant les juridictions.
Ces mesures s’appliquent aux retenues nouvelles, individuelles ou collectives.
En revanche, je suis tout à fait d’accord pour travailler sur les retenues existantes. Depuis mon arrivée au ministère de l’agriculture, j’ai demandé aux territoires de faire remonter jusqu’à moi tous les projets qui étaient bloqués jusqu’à présent. Et parmi tous ces projets, dont je tiens la liste à votre disposition, mes collaborateurs et moi-même en avons identifié vingt auxquels il est possible de donner un réel coup d’accélérateur au cours des dix-huit à vingt-quatre prochains mois.
Le week-end dernier, j’ai attribué 20 millions d’euros aux départements pour donner ce fameux coup de pouce et faire sortir ces projets, avec le courage politique nécessaire.
Je ne sais plus si des projets de restauration figurent également dans cette liste ou s’il s’agit uniquement de projets nouveaux – je vous le dirai dès que j’aurai regardé. Ce pourrait être une bonne base de discussion.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Je ne veux pas prolonger les débats, mais la problématique de l’eau est importante.
Monsieur le ministre, vous travaillez à faire sortir vingt projets dans les territoires, mais, comme je l’ai déjà souligné, la question de l’irrigation ne peut être vue au travers du seul prisme des retenues de substitution.
Elles permettent, par un effort collectif, de ne pas puiser d’eau dans les rivières en été – c’est une chose entendue. Mais la construction d’une retenue de substitution, en ce qu’elle se substitue, par définition, à une autre ressource, ne va pas agrandir d’un hectare la surface irriguée.
Il faut mener une véritable politique d’irrigation en favorisant les petites retenues collinaires, souvent mieux acceptées du point de vue sociétal. Le plan de relance a pris ces problématiques en compte : pourquoi les inscrire dans le budget de l’agriculture ? Vous devez mener une politique affirmée en soutien des régions, dont certaines ont déjà consenti des efforts pour venir en aide aux agriculteurs.
Autre sujet : les agences de l’eau. Sur une même région, il n’est pas compréhensible d’avoir deux agences de l’eau avec deux politiques différentes. Dans ma région, en Auvergne-Rhône-Alpes, mieux vaut dépendre de l’agence Rhin-Rhône qui subventionne, qui finance, qui aide et qui se montre objective, que de celle de Loire-Bretagne qui fait exactement le contraire. L’argent du contribuable, qui sert aux deux agences, n’est pas utilisé de la même façon. C’est inacceptable dans notre pays.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, je vous demande encore une fois d’essayer d’être le plus concis possible.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Les bassines – et sans vouloir vous bassiner avec ce sujet (Sourires.) – ne récupèrent pas directement l’eau de pluie. On les remplit en pompant dans les nappes phréatiques, qui, de ce fait, ne se rechargent pas. Il faut donc se montrer très vigilant.
Je ne suis pas opposé par principe aux bassines, où que ce soit et à quelque époque que ce soit, mais elles n’ont souvent aucune utilité : si la nappe phréatique ne se recharge pas, la rivière sera à sec beaucoup plus tôt.
Sans doute faut-il aussi s’interroger sur les cultures à irriguer dont certaines ne sont plus adaptées en raison du réchauffement climatique. Évitons une fuite en avant qui pose plus de problèmes qu’elle n’en résout.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Gilbert Favreau, pour explication de vote.

M. Gilbert Favreau : Mon département des Deux-Sèvres est particulièrement connu pour ses nombreuses retenues de substitution. Dire que l’on prend de l’eau dans les nappes phréatiques qui ne se rechargent pas est une contre-vérité.
Il y a les nappes profondes et les nappes superficielles. Les retenues de substitution ont précisément pour avantage d’éviter le pompage des nappes profondes : elles prennent l’eau des nappes superficielles, quand il y en a, pour remplir les bassines. Ne nous trompons pas !

M. Vincent Segouin : Bravo !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-727.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-728, présenté par MM. Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien exceptionnel à la filière palmipèdes gras
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
30 000 000
30 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Fonds de soutien exceptionnel à la filière palmipèdes gras
30 000 000
30 000 000
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement vise à soutenir la filière des palmipèdes gras – canards et oies. Une grande partie du Sud-Ouest est concernée, dont mon département du Gers, mais aussi d’autres régions de France.
Cette filière, qui a connu des années extrêmement difficiles, est aujourd’hui confrontée aux conséquences de la pandémie – notamment la fermeture des restaurants à Noël et, surtout, au 1er janvier – après avoir souffert des seuils de revente à perte de la loi Égalim, corrigés ensuite dans le projet de loi ASAP.
Cet amendement vise à créer un fonds de soutien de 30 millions d’euros pour venir en aide à cette filière qui risque, en outre, d’être confrontée à une nouvelle épizootie, en particulier dans le Sud-Ouest, dix-huit mois seulement après la précédente. Les acteurs concernés ont pourtant adopté et appliqué de bonnes pratiques sanitaires avec beaucoup de rigueur, ce qui leur a permis de sortir par le haut des épisodes précédents.
C’est une filière en grande difficulté, mais, comme le souligne souvent le ministre, que je rejoins, c’est aussi une filière qui crée de la valeur ajoutée sur des territoires souvent difficiles du point de vue agricole.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Segouin : Cet amendement vise à créer un fonds de soutien à la filière des palmipèdes à hauteur de 30 millions d’euros.
Cette filière, comme toutes celles qui ont pâti de la covid, est au cœur de nos inquiétudes. Il est peut-être encore trop tôt pour définir exactement le niveau de ses pertes. Les restaurants sont bien fermés, mais les ménages vont peut-être consommer davantage et compenser ces pertes en partie.
La commission, qui souhaiterait connaître le point de vue du Gouvernement, demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je partage les objectifs de M. Montaugé.
Une aide spécifique de 3 millions d’euros, débloquée depuis deux mois, est distribuée en fonction des demandes. Par ailleurs, nous étudions la possibilité d’intégrer cette filière dans la liste dite « S1 bis ». Se pose aussi la question du fameux seuil de 80 % du chiffre d’affaires.
Nous débattons de ces sujets pour savoir comment agir au mieux. À partir du moment où l’on ouvre un seuil pour une filière, on doit faire de même pour toutes les autres filières économiques, et non pas seulement agricoles, au nom du principe constitutionnel d’égalité.
Au-delà de cette première aide de 3 millions d’euros, nous cherchons à savoir comment soutenir la filière au titre des dispositifs applicables aux secteurs touchés indirectement par les fermetures administratives liées à la crise sanitaire, notamment pour leurs débouchés commerciaux. Nous y travaillons et si nous aboutissons, ce serait la meilleure solution.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je vais soutenir cet amendement.
Les travaux réalisés dans le cadre de la commission de suivi de la loi Égalim ont mis en évidence combien cette filière souffrait des changements de règles. En janvier 2020, le Sénat avait voté à l’unanimité un texte qui aurait pu apporter une réponse.
Pour être allé sur le terrain, je peux témoigner qu’il s’agit d’une des rares filières qui intègre les coûts de production dans la définition du prix. C’est presque la triple peine pour cette filière très organisée si l’on ajoute les difficultés liées à la loi Égalim qui a pénalisé les produits festifs, ainsi que celles que Franck Montaugé vient d’évoquer.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Je soutiendrai également cet amendement.
Il y a aussi un autre sujet, monsieur le ministre, celui de l’agrément des petits abattoirs. Il s’agit de la dérogation qui permet à ces éleveurs de préparer leurs magrets et autres. Je vous ai écrit voilà peu de temps sur cette question. Nous attendons quelques précisions et espérons que cette règle ne va pas être abandonnée. Pour le coup, il ne s’agirait plus de triple, mais de quadruple peine !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Je vais soutenir cet amendement à mon tour.
Le département de la Vendée a aussi été extrêmement impacté par les deux confinements et la fermeture des restaurants.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Monsieur Duplomb, cet agrément des petits abattoirs est effectivement essentiel, mais il s’agit d’une prérogative de la Commission européenne. Il devrait tomber le 31 décembre 2020.
Nous sommes plusieurs États membres à nous battre depuis des semaines pour en obtenir la prorogation. J’ai bien ce sujet en tête, monsieur le sénateur : je l’ai évoqué à deux reprises en conseil des ministres européen de l’agriculture. J’espère obtenir un retour positif prochainement, même si ce n’est pas gagné. Nous restons mobilisés.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-728.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-731, présenté par MM. P. Joly, Montaugé, Tissot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds d’urgence d’aide au stockage pour la filière bovine
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
20 000 000
20 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Fonds d’urgence d’aide au stockage pour la filière bovine
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : Continuons avec le menu des fêtes : après le foie gras, la viande bovine. (Sourires.)
Comme beaucoup d’entre vous le savent, la situation actuelle de l’élevage allaitant est très préoccupante. Les exploitants sont inquiets. Les prix des broutards ont perdu environ quarante centimes d’euro au cours de ces derniers mois, soit à peu près 150 euros par bête.
La loi Égalim, qui prévoyait de travailler à une juste répartition de la valeur ajoutée pour l’ensemble des acteurs de la filière, ne parvient pas à atteindre ses objectifs.
La situation est en grande partie liée à un déséquilibre du marché avec une offre supérieure de 20 000 bêtes sur les quelque 600 000 produites par an. Nous proposons de sortir cet excédent pour fluidifier le marché, ce qui représente un coût total de 20 millions d’euros – somme qui pourra être récupérée dans le temps.
Nous proposons de revenir à un mécanisme d’intervention, comme on en a connu dans le passé, pour éviter des variations de prix qui mettent en grande difficulté une activité économique, voire tout un territoire.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Segouin : Cet amendement tend à dégager 20 millions d’euros aux fins d’aider au stockage de la viande de bœuf.
La crise sanitaire est en partie responsable de la contraction de la demande ayant entraîné cette chute des cours. Toutefois, je pense qu’il s’agit d’un problème de fond qui va au-delà de la covid. J’aimerais vous entendre sur ce sujet, monsieur le ministre.
La viande bovine subit les événements depuis des années. Je m’étonne toujours que les broutards que nous produisons partent s’engraisser en Italie avant de revenir en France. J’attendais précisément du plan de relance qu’il nous permette de renforcer notre compétitivité en ce domaine.
La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Il y a deux sujets différents : d’une part, le suivi du cours de la viande bovine et les mesures de stockage à prendre pour améliorer l’écoulement des stocks comme nous l’avons fait pour les chevreaux ; d’autre part, la question du broutard.
Le contraire nous arrangerait, mais le stockage n’est pas la solution. J’étais encore récemment sur le terrain avec l’ensemble des coopératives, des producteurs et des acteurs concernés. Le système est ainsi conçu que nous vendons les bêtes au-dessous de leur prix de revient à un importateur qui est pourtant dépendant de nous, dans des volumes très importants. Ce n’est donc pas une question d’écoulement comme celle que nous avons pu connaître pour les jeunes bovins et qui s’est résolue en travaillant de concert avec les abattoirs.
Nous sommes convenus d’une feuille de route avec l’ensemble des acteurs concernés. Nous avons des solutions de moyen terme, mais nous sommes encore dépendants, à court terme, du bon vouloir des acheteurs italiens. Nous nous sommes nous-mêmes mis en position de faiblesse, alors que nous devrions être en position de force. Nous sommes totalement dépendants de ce marché, alors que nous pourrions trouver des débouchés ailleurs – l’Algérie, par exemple, est intéressée.
Le problème n’est donc pas lié à une mesure de stockage, mais d’organisation de la filière. Nous y travaillons, mais la question n’est pas facile. C’est un sujet d’inquiétude qui nous prend beaucoup de temps. Cette filière le mérite, elle en a besoin, mais c’est compliqué.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : Élue du même département que M. Joly, c’est un problème que je connais bien.
Nous sommes dans une urgence au jour le jour. Comme d’autres, nous recevons des appels au secours parce que les cours continuent de chuter.
Vous avez raison, monsieur le ministre, il s’agit en partie d’un problème structurel. Mais nous sommes face à des éleveurs totalement désespérés : pris à la gorge, ils n’ont d’autre choix que de vendre à perte. S’il faut résoudre ce problème de filière, il faut aussi répondre à l’urgence et donner un petit coup de pouce pour faire remonter les cours ou aider les éleveurs tout de suite, d’une manière ou d’une autre.
Je sais que vous prenez en compte leurs difficultés, monsieur le ministre, mais il faut aussi agir à court terme.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Je voudrais rappeler un chiffre important : 80 % de la viande bovine utilisée dans les plats cuisinés, notamment pour la restauration collective, est importée ! On voit bien là l’absurdité de cette alimentation mondialisée qu’il faut en partie bannir.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-731.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-722, présenté par MM. Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
11 000 000
11 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
11 000 000
11 000 000
TOTAL
11 000 000
11 000 000
11 000 000
11 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla : Cet amendement vise à rétablir les moyens alloués au plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) qui enregistrent une baisse de 11 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 23 millions d’euros en crédits de paiement.
Nous avons bien conscience que ce dispositif se situe entre deux programmations budgétaires de la PAC, comme l’ont rappelé les rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques.
Vous allez me répondre que le plan de relance consacre 1,2 milliard d’euros à la transition agricole, mais il s’agit d’un one shot, comme je le soulignais lors de la discussion générale. Ces crédits auront disparu dans deux ans, alors que ceux de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » sont pérennes.
Je vous propose donc de rétablir à leur niveau de 2020 les crédits de l’action n° 23, Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Segouin : Cet amendement vise à ouvrir 11 millions d’euros pour abonder les crédits de modernisation des exploitations.
Nous comprenons la saine intention des auteurs de l’amendement, même s’il s’agit de crédits régulièrement sous-consommés. Il s’agit d’un vrai sujet et nous demandons à l’administration de s’en inquiéter.
La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Pla, l’amendement n° II-722 est-il maintenu ?

M. Sebastien Pla : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-722.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-674 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Panunzi, Rietmann, Perrin et D. Laurent, Mmes Belrhiti, Joseph, Chauvin et Drexler, MM. Laménie, Bacci et Cambon, Mme Ventalon, MM. Darnaud et B. Fournier, Mmes Lassarade et Richer, MM. Babary et Lefèvre, Mme L. Darcos, M. Bonne, Mme Puissat, M. Reichardt, Mme Gruny, MM. E. Blanc, Sido et Chaize, Mme M. Mercier et MM. de Nicolaÿ, Savary, Chatillon et Guené, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
10 000 000
10 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à organiser la mise en marché du bois en fonction des différentes situations sanitaires ou des accidents climatiques.
Il s’agit d’organiser, comme nous l’avions fait après les tempêtes, des aires de stockage de bois sain que l’on arrosera, afin de ne pas perturber le marché.
Plutôt que de mettre en concurrence du bois frais et du bois scolyté, par exemple, ce dispositif permettrait de respecter les obligations de coupe et de stocker le bois frais pendant trois ans à cinq ans sur ces aires, gérées par la filière. Cela permettrait d’assainir le marché, de gérer les crises sanitaires et de maintenir les prix, aspect ô combien essentiel pour les propriétaires et les communes et pour pouvoir replanter.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Joly : Il s’agit en quelque sorte de mettre en place un dispositif de régulation des marchés.
Le marché n’est pas inondé aujourd’hui, quelles que soient les conséquences de la crise sanitaire sur les exploitants forestiers qui devront mettre en place des aires de stockage, comme le souligne M. Gremillet, assumer des frais d’immobilisation de leur trésorerie et prendre en charge des frais de transport particuliers liés à ces circonstances.
La demande est légitime, mais la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je vous demanderai également de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Gremillet. Je travaillerai avec grand plaisir sur cette question avec vous.
Pour avoir passé l’année d’après dans une scierie, je me souviens très bien que le système d’arrosage mis en place en 1999 après la tempête avait très bien fonctionné. À l’époque, nous ne savions pas encore si ce dispositif, qui s’est révélé très pertinent, serait efficace. Nous n’avions pas d’autre solution que de scier le bois déjà à terre et de le récolter.
Si je prends l’exemple des épicéas, nous essayons aujourd’hui, d’une part, d’écouler le bois scolyté et, d’autre part, de réaliser le transport interrégional auquel vous faites allusion pour éviter de scier d’autres épicéas et donc de stocker davantage.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : C’est justement parce qu’il faut débattre de cette question que je vais maintenir mon amendement. Et ce d’autant plus que cette solution est expérimentée dans la région Grand Est, avec la participation des services de l’État. Je comprends donc assez mal votre position.
Je peux vous assurer que ces aires seraient vraiment intéressantes pour la filière et qu’elles permettraient d’assainir le marché.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-674 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-720, présenté par MM. Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds d’aide et d’accompagnement à la sortie des produits phytosanitaires classés « cancérogènes probables pour l’homme »
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
10 000 000
10 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Fonds d’aide et d’accompagnement à la sortie des produits phytosanitaires classés « cancérogènes probables pour l’homme »
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement vise à créer un fonds spécifique d’aide et d’accompagnement pour aider les agriculteurs à cesser d’utiliser des produits classés cancérogènes probables pour l’homme.
Les sénateurs Socialistes, Écologistes et Républicains déposent cet amendement depuis plusieurs années et considèrent qu’il n’a jamais autant été d’actualité.
Le Parlement vient en effet de voter un projet de loi visant à autoriser de nouveau les néonicotinoïdes pour certaines cultures. Par ailleurs, la sortie du glyphosate, pourtant promise par le Président de la République dès 2017, n’est toujours pas effective.
Ces renoncements ne sont pas à la hauteur des enjeux environnementaux actuels et ne permettent pas à nos agriculteurs de prendre clairement le virage de l’agroécologie.
Le Gouvernement a certes promis deux enveloppes de 7 millions d’euros pour la recherche d’alternatives au glyphosate et aux néonicotinoïdes, mais ces annonces ne se concrétisent pas dans la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », ce qui peut poser question quant à la sincérité du budget.
Eu égard à la nécessité d’agir au plus vite et de répondre aux attentes sociétales de plus en plus fortes en la matière, nous proposons la création d’un fonds pérenne afin de cesser au plus vite l’utilisation de pesticides classés cancérogènes probables pour l’homme. Doté dans un premier temps de 10 millions d’euros, ce fonds devra être réévalué en fonction des besoins réels du monde agricole.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Segouin : Cet amendement vise à ouvrir 10 millions d’euros pour accompagner la sortie de l’usage de produits phytosanitaires classés cancérogènes probables.
Il reste encore des incertitudes à lever sur le coût de sortie du glyphosate.
Nous ne souhaitons pas non plus reproduire ce qui a été fait avec les néonicotinoïdes, dont la molécule a été retirée, puis réintroduite, faute de substitut, ce qui a engendré de nombreux problèmes dans la filière.
Par ailleurs, il existe de nouveaux modes d’agriculture comme l’agriculture de conservation, qui présente un réel intérêt agronomique, mais qui a besoin du glyphosate. Il serait dommage de s’en priver.
Enfin, on ignore encore si la toxicité du glyphosate est liée à sa molécule seulement ou à son utilisation avec une autre molécule. Il reste beaucoup d’études à mener sur cette question.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Redon-Sarrazy, l’amendement n° II-720 est-il maintenu ?

M. Christian Redon-Sarrazy : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-720.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-721, présenté par MM. Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds d’accélération de la recherche pour le biocontrôle
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
10 000 000
10 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Fonds d’accélération de la recherche pour le biocontrôle
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla : Cet amendement vise à créer un fonds d’accélération de la recherche en matière de biocontrôle.
Il s’agit de l’une des techniques les plus prometteuses en matière de culture pérenne. Je l’utilise en viticulture depuis deux ans et les résultats sont bons : elle permet d’éviter deux à trois traitements insecticides chimiques par an. Cela étant dit, cette technique coûte très cher et doit encore s’adapter aux problématiques de certaines maladies.
Le retard pris par notre pays est inquiétant. On veut aller vers une consommation moindre de produits phytosanitaires et on constate, en 2020, une hausse de 25 % des achats de ces mêmes produits. Cela pose un problème de fond. Il faut concentrer les moyens sur la recherche.
Le plan de relance prévoit 15 millions d’euros sur deux ans en faveur de l’accompagnement des entreprises d’agroéquipement et de biocontrôle. C’est une bonne chose, mais les modalités de répartition de ces crédits sont encore un peu floues, notamment en ce qui concerne le biocontrôle.
Nous estimons que cette somme ne sera pas suffisante au regard des besoins et, surtout, des enjeux.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Joly : Pour réaliser la transition écologique, il faut donner des moyens à la recherche – cela a été abondamment souligné dans nos débats. Le Casdar est mal doté, et, plus largement, le besoin de crédits est évident. Néanmoins, la commission des finances a émis un avis de retrait.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-721.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-723, présenté par MM. Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
10 000 000
10 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla : Les Français sont très inquiets quant à la qualité des produits qu’ils consomment, et cette défiance frappe les agriculteurs, souvent stigmatisés. Dans ce contexte, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) joue un rôle important pour rassurer les consommateurs. C’est pourquoi nous sommes attachés à ce que l’évaluation des produits sanitaires, préalable à l’autorisation de mise sur le marché, soit de bon niveau.
À l’Assemblée nationale, le rapporteur pour avis sur le programme 181, « Prévention des risques », s’est fait l’écho des inquiétudes formulées par les responsables de l’agence lors de leur audition au sujet de baisses de financement susceptibles de compromettre la mise en œuvre des missions.
Le même constat a été établi dans notre assemblée par le rapporteur spécial pour le programme 206, qui souligne « la nécessité d’une réflexion sur les moyens de l’Anses et leur adéquation aux missions de celle-ci, réflexion qui doit aussi considérer les variations du produit des taxes affectées ».
Pour répondre aux besoins croissants de cette agence, les auteurs de l’amendement visent à majorer sa dotation de 10 millions d’euros.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Joly : Il est évident que les moyens des agences sanitaires sont un enjeu vraiment sensible par les temps qui courent. L’Anses, en particulier, sera confrontée à des besoins croissants. Toutefois, la commission des finances appelle au retrait de l’amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Pla, l’amendement n° II-723 est-il maintenu ?

M. Sebastien Pla : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-723 est retiré.
L’amendement n° II-891 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Aide au maintien en agriculture biologique
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
10 000 000
10 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Aide au maintien en agriculture biologique
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Il s’agit, une nouvelle fois, d’une proposition de la Convention citoyenne, une proposition qui, une nouvelle fois, nous convient parce qu’elle est vertueuse : considérer l’agriculture biologique comme une agriculture à faible impact en termes de gaz à effet de serre comme sur la biodiversité.
Dans leur proposition, les citoyens demandent une restauration du financement national de l’aide au maintien en agriculture biologique. Je rappelle que, en septembre 2017, le Gouvernement, par la voix du ministre Stéphane Travert, avait annoncé l’arrêt du financement par l’État de cette aide, estimant que c’était au marché de rémunérer l’agriculture biologique ; il reprenait ainsi une déclaration du syndicat FNSEA, antérieure de quelques mois.
Une telle conception est plus que paradoxale, puisque, on le sait, l’agriculture biologique est source de nombreuses externalités positives : meilleure qualité de l’eau, des sols, de l’air et de l’alimentation, moindres pollutions, préservation des pollinisateurs et de la santé humaine – autant d’aménités bien connues, qui justifient une aide au maintien comme une forme anticipée de paiement pour services environnementaux.
Aujourd’hui, là où les régions n’ont pas pris le relais, les agriculteurs bio n’ont plus accès à cette aide, ce qui pénalise le développement de la filière, notamment en élevage. De plus, la nouvelle PAC ne commencera a priori qu’en 2023. Sans soutien national, les exploitations bio pourraient donc connaître des difficultés de trésorerie.
Pourtant, la demande de produits biologiques continue d’augmenter et France Stratégie, dans son rapport sur les performances économiques et environnementales de l’agroécologie, affirme, je le répète, l’efficacité de l’agriculture biologique, définie comme la plus performante du double point de vue économique et environnemental.
En 2017, l’aide au maintien représentait 8 à 10 millions d’euros. Aujourd’hui, on nous propose un plan de relance à 1,2 milliard d’euros sur deux ans. Comment comprendre que le rétablissement de cette aide, une proposition de la Convention citoyenne qui ne faisait pas partie des jokers du Président de la République, ne fasse pas partie de ce plan ? (M. Daniel Salmon applaudit.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Segouin : Cette question a déjà été abordée dans le cadre de l’examen de la mission « Plan de relance », et le Sénat a voté contre la mesure proposée. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Monsieur le ministre, permettez-moi de vous interpeller, car sur les trois amendements tout à fait pertinents déposés par mon collègue Franck Montaugé, portant sur la prévention de certaines substances dangereuses, l’Anses et le biocontrôle, puis sur l’amendement parfaitement cohérent défendu par Joël Labbé sur l’aide au maintien en agriculture biologique, vous avez donné des avis de retrait. Après les épisodes du glyphosate et des néonicotinoïdes, et malgré les propositions de la Convention citoyenne, pourquoi cette position ?
Pour le blé bio à 480 euros, on peut, certes, s’interroger : il est possible de faire du blé bio temporairement sans aide au maintien. Mais ce n’est pas le cas de toute l’agriculture biologique ! Il ne faut pas que le blé cache les cultures, les filières d’élevage qui ne sont pas viables sans cette aide. Le rétablissement de cette aide est une mesure importante, dont le coût me paraît proportionné aux externalités positives de l’agriculture bio.
S’agissant toujours de l’agriculture bio, le crédit d’impôt présente des défauts que n’a pas le nouveau crédit d’impôt pour la certification « haute valeur environnementale » (HVE), une bonne mesure : il faut se battre tous les deux ans pour le pérenniser et, du fait des différences d’interprétation entre les directions départementales des finances publiques, il n’est pas accordé dans les périodes de conversion.
En émettant un avis favorable sur notre amendement, monsieur le ministre, vous donneriez un signe de cohérence et de convergence avec la Convention citoyenne, qui exprime une attente sociétale majeure (Mme Sophie Primas s’exclame.), non préjudiciable, du reste, à l’agriculture conventionnelle : nous avons besoin d’agricultures différenciées !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Les amendements présentés sont, en effet, très pertinents.
Ainsi, je crois énormément au biocontrôle, dont a parlé M. Pla ; nous l’avons d’ailleurs considérablement développé depuis deux ou trois ans. Mais si la nature, c’est du biocontrôle, le biocontrôle est très difficile à maîtriser : c’est une cinétique entre le ravageur qu’on essaie de réduire et le ravageur du ravageur…
La meilleure manière de l’encourager, ce sont les 50 millions d’euros que nous allouons à la construction de haies absolument partout. Des recherches agronomiques sont en cours sur les substances ; elles échouent parfois, mais on continue à avancer. Par exemple, une réunion s’est tenue récemment avec la filière du blé dur pour examiner les pistes possibles. Le même travail est engagé pour le poirier.
Nous mobilisons déjà beaucoup d’argent dans ce domaine avec le Casdar et le plan Écophyto – 71 millions d’euros –, sans oublier le plan haies – 50 millions d’euros.
En ce qui concerne l’aide à l’installation en agriculture bio, le sénateur Labbé connaît très bien notre divergence : j’ai choisi de privilégier le fonds Ambition bio, la pérennisation du crédit bio et la création du crédit d’impôt HVE. Monsieur Jacquin, vous n’êtes pas très partisan de cette dernière mesure, à laquelle nous consacrons une somme importante – 70 millions d’euros ; vous préféreriez un crédit d’impôt bio encore plus étoffé ou l’aide à l’installation. C’est une différence de choix politiques. Toujours est-il que, au-delà du chemin retenu, nous sommes proches sur la vision.
En ce qui concerne le bio, nous devons aussi déterminer l’objectif que nous fixerons dans le cadre de la politique agricole commune. Nous avons jusqu’à l’été pour réfléchir à cette question très compliquée.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-891 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-921, présenté par MM. P. Joly, Montaugé, Tissot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
8 000 000
8 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
8 000 000
8 000 000
TOTAL
8 000 000
8 000 000
8 000 000
8 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : La France a perdu 50 000 agriculteurs au cours des dix dernières années, soit 10 % des exploitations. D’ici cinq ans, on annonce que 200 000 exploitants partiront à la retraite. Dans ces conditions, l’installation et la transmission des exploitations doivent être une priorité.
Or les crédits alloués à l’accompagnement de l’installation sous forme d’aides, de crédits d’impôt ou d’autres dépenses fiscales, au bénéfice notamment des jeunes agriculteurs, baissent globalement. C’est pourquoi nous proposons d’affecter 8 millions d’euros supplémentaires à la dotation jeunes agriculteurs (DJA), pour que les crédits dans ce domaine soient équivalents à ceux de cette année.
On m’objectera peut-être que ces crédits sont sous-consommés. Reste que la baisse proposée n’est pas satisfaisante au regard de la situation dans laquelle nous sommes. Faire de la politique, ce n’est pas accepter les évolutions au fil de l’eau : seuls les poissons morts vont au fil de l’eau… Faire de la politique, monsieur le ministre, c’est lutter contre la fatalité !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Segouin : M. Joly connaît déjà ma réponse… Si la politique de l’installation doit relever le défi démographique de l’agriculture, la DJA est actuellement sous-consommée. Au-delà de l’aspect financier, le problème de fond, comme je l’ai souligné dans mon intervention liminaire, est d’assurer un avenir à nos agriculteurs, avec de la valeur ajoutée. C’est donc une action beaucoup plus profonde qu’il convient de mener dans les années à venir. La commission sollicite le retrait de l’amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre : Monsieur Joly, je prends appui sur votre amendement pour interpeller M. le ministre, qui n’a pas répondu à la question de mon collègue Henri Cabanel sur l’enseignement agricole technique.
Samedi dernier, Jean-Michel Blanquer n’a pas parlé une seule fois de cet enseignement en vingt minutes d’intervention liminaire, estimant qu’il relevait de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Vous-même, monsieur le ministre, n’étiez pas présent, parce que vous estimez, très justement, qu’il relève de la mission « Enseignement scolaire ». Seulement voilà : votre collègue n’a pas voulu lever les gages sur nos amendements, parce que vous n’étiez pas là.
L’enseignement agricole technique est à l’os : c’est sa survie qui est en jeu ! Alors qu’un plan drastique de réduction des équivalents temps plein s’applique dans les établissements, des enseignements entrent en concurrence. Les moyens manquent, et le rattachement de l’enseignement agricole technique à la mission « Enseignement scolaire » conduit à ce que le sujet soit très mal traité.
Monsieur le ministre, nous vous facilitons la tâche, puisque le Sénat a adopté deux amendements ; il vous suffit de lever les gages… Le premier amendement, présenté par le rapporteur spécial Gérard Longuet, vise à majorer les crédits de l’enseignement agricole technique de 15 millions d’euros. Le second, que j’ai défendu au nom de la commission de l’éducation, porte sur 6 millions d’euros en faveur des maisons familiales rurales (MFR).
Vous avez mis sur la table 10 millions d’euros pour un plan de communication destiné à attirer des élèves dans l’enseignement agricole technique : somme énorme, mais nécessaire, parce que nous avons 200 000 exploitants agricoles à remplacer d’ici à 2026. Nous devons former à mieux produire, transformer, communiquer, dans le contexte du changement climatique.
Aujourd’hui, 800 établissements sont en difficulté, dont certains sont en hyperfragilité.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Nathalie Delattre : Le ministre Blanquer nous a dit que, au débotté, une enveloppe de 10 millions d’euros serait peut-être débloquée. C’est loin des 46 millions d’euros que la crise a fait perdre à nos établissements agricoles… Monsieur le ministre, nous attendons donc votre réponse : levez les gages sur nos amendements !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : J’ai suivi les débats de samedi dernier devant le Sénat.
Vous connaissez mon soutien à l’enseignement agricole technique, à l’enseignement agricole supérieur – dont je suis issu –, et aux directeurs de lycée agricole, ainsi qu’à l’apprentissage et à la formation professionnelle dans ce domaine. L’enseignement agricole est un trésor !
Quel est aujourd’hui le problème qu’il rencontre ? La diminution du nombre des élèves. (Mme Nathalie Delattre le conteste.) Je vous assure, madame la sénatrice : à l’exception du ressaut constaté en 2019, ce nombre baisse depuis des années. Si j’ai fait le choix d’affecter 10 millions d’euros à la campagne de communication dont vous avez parlé, c’est parce que je veux recréer une dynamique en attirant des élèves. C’est par l’attractivité de l’enseignement agricole et par les élèves que nous agirons le plus efficacement.
Dans le cadre du Grenelle de l’éducation, j’ai veillé avec Jean-Michel Blanquer à ce que l’enseignement agricole soit traité en tout point comme les autres enseignements.
Une question se pose, en effet, sur la trajectoire des équivalents temps plein ; vous en avez abondamment parlé.
S’agissant enfin de l’aide aux établissements, nous assurons un suivi au cas par cas.
Je le répète : je suis profondément attaché à l’enseignement agricole et je me battrai en sa faveur ; pour cela, je fais le choix politique d’agir par la dynamisation du nombre d’élèves.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, je vous prie de ne pas trop vous écarter du sujet en discussion : la dotation jeunes agriculteurs. (Mme Sophie Primas applaudit.)
La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : J’appuie l’intervention de Nathalie Delattre à la suite de la discussion de samedi dernier, à laquelle j’ai également participé.
La réalité, c’est qu’il y a des étudiants dans la filière agricole. On lui fait de grandes déclarations d’amour, mais elle aujourd’hui en grande difficulté ! J’étais voilà huit jours dans une MFR : elle a subi une perte de recettes de 10 %…
Monsieur le ministre, il y a une concurrence entre l’éducation nationale et votre ministère : il faut éclaircir la situation, parce que les enseignants, les directeurs et les élèves ne s’y retrouvent pas !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote – et pour finir de faire passer le message à M. le ministre…

Mme Céline Brulin : Admettez, madame la présidente, que nous consacrions quelques instants à ce sujet important.
Nul ne conteste, monsieur le ministre, que vous mobilisiez des moyens pour valoriser et promouvoir l’enseignement agricole. Au contraire, tout le monde peut vous rejoindre à cet égard. En revanche, nous vous alertons sur le fait que l’enseignement agricole, comme Nathalie Delattre l’a très bien expliqué, joue aujourd’hui sa survie !
Entre 2019 et 2022, près de 300 postes auront été supprimés. Si l’on appliquait la même trajectoire à l’éducation nationale, elle serait complètement décimée…
Sur toutes les travées, nous nous sommes rassemblés pour proposer des crédits et reconstituer le stock, si je puis dire, d’enseignements nécessaires. Le ministre de l’éducation nationale nous a expliqué qu’il ne pouvait pas s’engager sans votre aval, ce que l’on peut comprendre.
Dans l’enseignement agricole public, celui qui recrute le plus – il ne perd pas d’élèves cette année –, des établissements censés mettre en place des « doublettes » de matières dans le cadre de la réforme du baccalauréat ne peuvent pas le faire, ou le font au détriment d’autres options. Lorsqu’on ouvre une classe à un endroit, il faut obligatoirement en fermer une autre ailleurs. C’est un désastre pour l’attractivité de nos lycées agricoles et des territoires qui les accueillent.
Monsieur le ministre, entendez notre alerte ! (Mme Nathalie Delattre applaudit.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Ces alertes ayant été bien perçues par le ministre, je mets aux voix l’amendement n° II-921.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-675 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Rietmann, Perrin, Panunzi, Bascher et D. Laurent, Mmes Belrhiti, Joseph, Chauvin et Drexler, MM. Laménie, Bacci et Cambon, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Lassarade et Richer, MM. Babary et Lefèvre, Mme L. Darcos, M. Bonne, Mme Puissat, M. Reichardt, Mme Gruny, MM. E. Blanc, Sido et Chaize, Mme M. Mercier et MM. de Nicolaÿ, Savary, Chatillon et Guené, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
6 000 000
6 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
6 000 000
6 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
TOTAL
6 000 000
6 000 000
6 000 000
6 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Il s’agit de prolonger l’action menée sur les territoires pour gérer la situation de crise, notamment en ce qui concerne le bois scolyté.
Monsieur le ministre, vous avez déjà mobilisé 6 millions d’euros, qui ont été vraiment nécessaires à l’écoulement des surproductions de bois scolytés vers des régions épargnées, de manière à ne pas perdre la matière ; cela concerne les régions Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes – notamment la Savoie et la Haute-Savoie.
En complément des mesures que nous avons votées précédemment, il est absolument nécessaire d’abonder les moyens financiers pour l’évacuation de bois scolytés qui ont souvent un demi-siècle, voire plus, vers des régions où les scieries ou les papeteries ont besoin de bois. Sinon, nous assisterons à un immense gâchis !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Joly : Cet amendement entre en résonance avec celui adopté il y a quelques instants. Au regard des besoins identifiés, 6 millions d’euros n’apparaissent pas illégitimes. Néanmoins, la commission des finances a formulé un avis de retrait.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Monsieur le sénateur Gremillet, je vous remercie pour vos propos sur le dispositif existant. Nous l’avons étendu jusqu’à l’été prochain et, à ce stade, mes équipes m’indiquent qu’il n’y a pas de problème de financement. Si malgré tout un financement s’avère nécessaire en cours d’année pour maintenir cette organisation régionale, nous trouverons une solution, par exemple par redéploiement de crédits. Je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Gremillet, l’amendement n° II-675 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet : Les engagements du ministre sont clairs. Je lui fais confiance et je retire l’amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-675 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-635 rectifié, présenté par MM. Canevet et Capo-Canellas, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère et Cadic, Mmes Dindar, N. Goulet, C. Fournier et Sollogoub, MM. Mizzon, Vanlerenberghe, Chauvet, P. Martin et Kern, Mme Billon, MM. Longeot, L. Hervé et Le Nay et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
5 000 000
5 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : Nous avons beaucoup parlé d’agriculture, et c’est essentiel ; beaucoup parlé de forêts, et c’est important. Mais votre périmètre, monsieur le ministre, comprend aussi la pêche : il est donc important que nous nous occupions également des problèmes de la pêche, en faveur de laquelle je ne sens pas dans ce budget un véritable enthousiasme – j’espère m’être trompé…
La pêche rencontre deux types de problèmes. Le présent amendement vise à répondre au premier problème : le renouvellement de la flottille de pêche. Il est important que nos marins-pêcheurs travaillent dans des conditions de sécurité optimales et avec des outils performants. C’est ainsi que notre secteur maritime sera plus efficace.
C’est pourquoi nous proposons de transférer des crédits vers les plateformes d’initiative locale et d’autres opérateurs susceptibles d’apporter des quasi-fonds propres. Les interventions directes en subventions étant interdites par la réglementation européenne, il faut trouver d’autres moyens d’action. La mesure proposée en est un, qui permettra d’engager une véritable politique de renouvellement de la flottille de pêche. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Joly : Cet amendement vise à soutenir la pêche, confrontée au vieillissement de ses embarcations. Ses auteurs sous-estiment vraisemblablement les besoins, surtout si l’hypothèse d’un Brexit sans accord doit se concrétiser. On peut considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel, destiné à soulever un enjeu qui doit être traité et à l’égard duquel des perspectives doivent être ouvertes. Dès lors, la commission a formulé une demande de retrait.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Monsieur le sénateur, soyez rassuré : je suis un adepte de la pêche et un grand défenseur des pêcheurs. Mais la pêche n’est pas dans mon périmètre ministériel – c’est la raison pour laquelle je n’en ai pas parlé, quelle que soit ma passion pour elle… Plus exactement, la production de coquillages et la transformation du poisson sont dans mon périmètre, mais les pêcheurs en mer relèvent d’Annick Girardin.
Sous réserve des explications de ma collègue, je vous signale que les aides à l’installation et au renouvellement de la flotte sont très encadrées, notamment pour l’utilisation des crédits européens. Il me semble que l’aide est possible pour un jeune pêcheur qui s’installe, mais très compliquée en ce qui concerne le renouvellement. J’en parlerai à Annick Girardin, pour qu’elle vous réponde de manière détaillée.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Canevet, l’amendement n° II-635 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canevet : En l’absence de mission relative à la mer, il me semble bien, monsieur le ministre, que les questions de pêche relèvent de la mission que nous examinons cet après-midi. Or, pour pêcher, il faut des bateaux… Si nous ne saisissons pas ce moment pour nous préoccuper des bateaux de pêche, je ne sais pas quand nous le ferons ! Ayant attiré votre attention sur la question, je retire l’amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-635 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-724, présenté par MM. P. Joly, Montaugé, Tissot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
5 000 000
5 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : Il s’agit d’ouvrir des crédits à hauteur de 5 millions d’euros pour renforcer le contrôle des structures en matière de foncier agricole, afin de favoriser la transmission et le renouvellement des générations.
Dans cette perspective, il est nécessaire de renforcer la régulation des marchés pour rendre possible la liberté d’entreprendre pour tous et garantir l’usage du foncier comme celui d’un bien commun dans la durée.
Une politique des structures responsable doit privilégier le facteur humain aux dépens du jeu des capitaux et favoriser la diversité au détriment des monopoles : c’est le sens du pacte financier qui, depuis les années 1960, établit un équilibre entre la propriété et le travail et unit la France à son terroir. Fondée sur la dérive individualiste de la course à l’agrandissement, un relâchement du contrôle, des failles législatives et, depuis 2008, l’arrivée de fonds spéculatifs, une libéralisation est toutefois à l’œuvre dans notre pays depuis des décennies.
Il n’y aura pas d’agroécologie sans relève, et une relève est impossible sans une politique foncière juste ! Ce qui rend nécessaire une loi foncière, annoncée puis reportée, mais qui est une priorité et une urgence pour les années à venir, si nous voulons une agriculture conforme aux intérêts les plus globaux de la société. Commençons par renforcer les contrôles, comme nous vous y invitons par cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Segouin : Demande de retrait.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-724.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-633 rectifié bis, présenté par MM. Canevet et Capo-Canellas, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère et Cadic, Mmes N. Goulet, C. Fournier, Billon et Sollogoub, MM. Mizzon, Chauvet, P. Martin et Kern, Mme Saint-Pé, MM. Longeot, L. Hervé et Le Nay et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
3 000 000
3 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
3 000 000
3 000 000
dont titre 2
1 700 000
1 700 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : Il est des calamités qui entravent le bon fonctionnement de l’activité agricole et sapent le moral de nombreux agriculteurs. En Bretagne, nous subissons les dégâts occasionnés par les choucas des tours. Ce n’est pas propre à la Bretagne, puisque les choucas des tours posent aussi un vrai problème aux agriculteurs dans la Manche et en Normandie. C’est dire s’il importe de trouver des solutions.
Monsieur le ministre, je sais que votre ministère et celui de la transition écologique, en charge de la biodiversité, travaillent sur ce sujet. Ce matin, lors d’une visioconférence, de nombreux parlementaires ont unanimement dénoncé les dégâts occasionnés par cette espèce protégée.
Il faut apporter des réponses à ces dégâts. Des études sont menées pour recenser la population de choucas des tours et évaluer son évolution. Mais nous observons de visu l’augmentation du nombre d’individus de cette espèce par les nombreux dégâts qu’ils causent dans les cultures.
L’année dernière, dans le seul département du Finistère, 330 déclarations de dégâts ont été enregistrées, pour un montant total de 680 000 euros. Cette année, ce montant s’élèvera certainement à plus de 1,2 million d’euros.
En attendant que des solutions puissent être trouvées, il importe d’indemniser les agriculteurs. Comme vous le savez, monsieur le ministre, du fait de la faible rémunération qu’ils tirent de leur travail, les producteurs de lait et les producteurs porcins peinent déjà à équilibrer leurs comptes. Imaginez la difficulté dans laquelle ils se trouvent lorsque, en plus, les cultures qu’ils sèment sont totalement dévastées par les choucas ! Cela appelle une réaction forte et immédiate du Gouvernement. Il faut que ces dégâts soient compensés tant que d’autres solutions ne sont pas trouvées.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, le présent amendement a pour objet de doter le Fonds national de gestion des risques en agriculture des moyens lui permettant d’intervenir. Il importe d’affirmer officiellement que les dégâts causés par les choucas des tours peuvent faire l’objet d’indemnisations.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Joly : Demande de retrait.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis, madame la présidente, mais je souhaite apporter quelques éléments de réponse, car je suis ce sujet important depuis de longs mois.
Comme vous le savez, monsieur le sénateur, la jurisprudence du Conseil d’État retient trois espèces de prédateurs dont les dégâts peuvent faire l’objet d’une indemnisation : le loup, l’ours et le lynx. Les prédateurs sont nombreux, et si, chaque fois qu’un prédateur s’attaquait à un nouveau type de culture, les dégâts occasionnés étaient indemnisés, la liste serait bien longue.
Que pouvons-nous donc faire ? La protection des élevages – vous l’avez évoquée – est une solution qui s’inscrit dans le cadre du plan de relance – nous y reviendrons –, mais elle ne suffit pas.
Les choucas sont comme de petits corbeaux dont l’intelligence n’a d’égale que la fidélité – c’est chose peu connue, mais lorsqu’un choucas perd sa moitié pendant une année, il ne se remet pas en couple. La compréhension de l’habitat du choucas est d’autant plus difficile que cette espèce est intelligente, mais elle seule nous permettra d’améliorer la gestion de l’espèce, et ainsi, de résoudre le problème. Si on indemnise les agriculteurs sans agir sur la gestion de l’espèce, les agriculteurs ne pourront pas ressemer.
Il faut donc comprendre l’habitat du choucas afin de réguler cette espèce par des tirs de dispersion et des dispositifs de prévention et de captation.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Des indemnisations soulageraient certes les agriculteurs pour les pertes qu’ils ont subies, cher Michel Canevet, mais j’estime comme M. le ministre que ce n’est pas la réponse à ce problème. En effet, si nous ne traitons pas les causes profondes, nous devrons indemniser les agriculteurs ad vitam aeternam. La réalité, c’est qu’il faut sortir du dogme de la protection de certaines espèces et s’engager dans un processus de régulation. C’est aussi simple que cela !
C’est qui est vrai pour le choucas l’est d’ailleurs aussi pour les corbeaux ou les corneilles. Il faut voir ces oiseaux arracher les cultures de maïs. C’est impressionnant, et cela doit nous conduire à nous poser les bonnes questions : si ceux qui nous ont précédés ont trouvé des solutions pour réguler certaines espèces, c’est parce qu’ils subissaient les mêmes dégâts. La réalité, c’est que ce ne sont pas de jolis oiseaux tout noirs qui volent et qui ne font pas de mal.
Il faut avoir le courage politique de réaffirmer des vérités, et donc, de revenir sur des arrêtés préfectoraux qui interdisent certaines pratiques. Il convient également de déclasser des espèces qui étaient protégées parce qu’elles étaient menacées, mais qui ne le sont plus, et qui nécessitent au contraire une régulation. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : J’ai bien entendu vos observations, monsieur le ministre, et je vous rejoins sur la nécessité d’objectiver les choses. C’est le sens des études qui sont menées actuellement, mais elles prendront du temps – on nous a dit ce matin que, du fait de la covid, les études seraient prolongées encore quelque temps.
En attendant, la situation devient impossible sur le terrain. Devant la prolifération des dégâts qui sont occasionnés par les choucas des tours, les agriculteurs ne tiennent plus.
On ne demande pas une indemnisation ad vitam aeternam, mais seulement, comme cela se pratique pour les dégâts occasionnés par d’autres espèces, le temps de trouver des solutions, car des solutions existent et nous les trouverons.
Monsieur le ministre, je comprends que vous soyez contraint par la jurisprudence du Conseil d’État. Mais il y a une solution très simple : il suffit que la loi définisse les conditions dans lesquelles l’indemnisation est versée. Le Conseil d’État ne pourra que s’incliner devant la loi. Si nous inscrivons dans la loi que les dégâts occasionnés par les choucas des tours font l’objet d’une indemnisation, le problème sera réglé. Il nous suffit de voter cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-633 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-475, présenté par M. Duplomb, Mme Férat et M. Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
2 000 000
2 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb : Cet amendement tend à ouvrir 2 millions d’euros de crédits supplémentaires, mais il s’agit aussi d’un amendement d’appel visant à attirer l’attention sur l’un des maillons les plus importants de notre économie agricole, à savoir le maillon de départ constitué par les pépiniéristes, les accouveurs – de pigeons, de cailles, etc. – et tous ceux qui se trouvent à l’origine d’une filière.
Depuis le mois de mars, 4 millions d’œufs ont été détruits parce que la filière était complètement engorgée du fait de la fermeture des restaurants, etc.
Au-delà de l’indemnisation du travail de ces producteurs, il est important de prendre en compte les enjeux que constituent le maintien d’un potentiel génétique et celui d’un potentiel de production. Si nous n’apportons pas d’aides spécifiques à ces producteurs, les filières ne pourront pas reprendre leur activité quand l’économie redémarrera.
Monsieur le ministre, même si nous estimons que la jauge est bonne, ces 2 millions d’euros sont d’abord un appel à la vigilance, car l’avenir de certaines filières dépendra de ces producteurs.
La production de pigeons, par exemple, est destinée à 100 % à la restauration hors foyer. Cette filière ne pourra pas redémarrer sans les accouveurs.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Segouin : La commission demande le retrait de l’amendement, mais souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je vous remercie d’aborder ce sujet, monsieur le sénateur Duplomb. Comme je l’ai déjà indiqué, j’estime qu’il faut adopter des approches par filière.
L’une des aides que nous avons récemment mises en place vise justement les filières du canard, de la pintade et du pigeon. Nous avons ouvert une ligne budgétaire d’un montant de 3 millions d’euros en leur faveur.
Je vous propose donc de vous faire un point précis sur l’utilisation de ces crédits – sans doute les auriez-vous de toute façon analysés de votre propre chef –, afin de m’assurer qu’ils bénéficieront bien aux écloseries, car je partage votre constat : les écloseries sont des victimes collatérales des difficultés des élevages, qui eux-mêmes sont des victimes collatérales de l’arrêt de la restauration hors domicile. Je vous transmettrai donc ces éléments, afin que vous puissiez partager notre constat.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-475.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-725, présenté par MM. Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
1 150 000
1 150 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
1 150 000
1 150 000
TOTAL
1 150 000
1 150 000
1 150 000
1 150 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Joly : Demande de retrait.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-725.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-634 rectifié, présenté par MM. Canevet et Capo-Canellas, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère et Cadic, Mmes Dindar, N. Goulet, C. Fournier, Perrot et Sollogoub, MM. Mizzon, Chauvet, P. Martin et Kern, Mme Billon, MM. Longeot, L. Hervé et Le Nay et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
1 000 000
1 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : J’ai évoqué le renouvellement des flottilles, qui est la première problématique à laquelle la pêche est confrontée aujourd’hui. La seconde problématique est le renouvellement des marins-pêcheurs.
Nathalie Delattre a précédemment évoqué la nécessité de rendre le métier d’agriculteur plus attractif. Des crédits d’un montant de 10 millions d’euros ont été alloués à des campagnes de communication menées à cet effet.
Il est nécessaire de faire de même pour les métiers de la pêche. Si ces métiers sont assez rémunérateurs, les marins-pêcheurs qui partent en retraite sont beaucoup plus nombreux que les jeunes qui arrivent dans le métier. À terme, c’est la capacité de pêche de notre pays qui risque d’être menacée.
Il est indispensable que des efforts soient menés pour que ces métiers retrouvent une certaine attractivité. La France devrait être un grand pays maritime, mais si nous nous targuons de disposer de la deuxième étendue maritime la plus vaste au monde, nous importons plus de la moitié des produits de la mer que nous consommons. C’est tout de même étonnant !
Si nous voulons réduire le volume de ces importations et satisfaire la demande des consommateurs français, il est indispensable, d’une part, de renouveler la flottille française, et d’autre part, de rendre le métier de marin-pêcheur plus attractif.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Joly : J’estime que, par cet amendement d’appel, notre collègue veut engager une réflexion sur un sujet important. En effet, la perspective d’un Brexit sans accord ne serait pas sans conséquences sur le secteur de la pêche.
Je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Nous avons évoqué précédemment avec Nathalie Delattre l’enveloppe de 10 millions d’euros que j’ai obtenue dans le cadre du plan de relance pour valoriser les métiers du vivant – j’aime à appeler ainsi les métiers de la terre et du monde agricole.
En sus de ces 10 millions d’euros prévus dans le cadre du plan de relance, ma collègue Annick Girardin et moi-même avons prévu d’allouer 5 millions d’euros à la promotion des métiers de la mer. Nous menons actuellement une réflexion sur les rapprochements possibles entre les métiers de la mer et les métiers du vivant – les conchyliculteurs, les ostréiculteurs et les pêcheurs exercent aussi des métiers du vivant –, afin de proposer une compagne d’autant plus forte en faveur de l’ensemble de ces métiers.
Cet amendement qui a pour objet d’allouer 1 million d’euros à la valorisation du métier de marin-pêcheur est cinq fois satisfait par les crédits de 5 millions d’euros qui seront consacrés au métier de la mer. J’en demande donc le retrait.

M. Michel Canevet : Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-634 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-726, présenté par MM. Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
1 000 000
1 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
TOTAL
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La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à rétablir le plafond d’emplois de l’Agence de services et de paiement (ASP), qui subit une diminution de vingt équivalents temps plein (ETP).
L’ASP est l’organisme payeur de diverses aides nationales et de la plupart des aides européennes, notamment des premier et deuxième piliers de la PAC. Elle est chargée de mettre en place les procédures de gestion et de suivi de paiement des dossiers et de procéder aux contrôles nécessaires.
Au vu des difficultés rencontrées depuis des années en matière de versement des aides de la PAC et de la mise en œuvre imminente de la nouvelle PAC, cette diminution ne semble pas opportune et nécessite a minima une explication du Gouvernement.
En se fondant sur un montant estimatif de 50 000 euros par ETP, la baisse de 20 ETP pourrait être compensée par 1 million d’euros. Tel est l’objet du présent amendement.
Par ailleurs, monsieur le ministre, permettez-moi de vous rappeler que je n’ai toujours pas eu de réponse quant à l’amendement n° II-719 rectifié.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Segouin : Cet amendement me paraît satisfait par les modifications qui ont été apportées par l’Assemblée nationale, mais j’en demande confirmation à M. le ministre. Pour l’heure, c’est une demande de retrait.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : La programmation financière qui vous est présentée a été définie avec l’ASP.
Si l’ASP est très connue dans les territoires, elle l’est beaucoup moins du grand public. Je tiens à rendre hommage à ses services qui ont dû faire face à des défis incroyablement complexes, notamment les retards de paiement dans les aides de la politique agricole commune et les amendes que nous avons eu à payer. L’équipe de l’ASP a réussi à résoudre à ces difficultés, ainsi que les problèmes informatiques sous-jacents. En dépit du covid et du confinement, cette année le taux de prépaiement de la PAC est incroyablement élevé.
Soyez donc assuré, monsieur le sénateur, que cette programmation est soutenable. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° II-719, nous avons déjà longuement débattu des betteraves. Comme je l’ai indiqué, le plan B qui consiste à subventionner la filière ne fonctionne pas. En effet, l’un des principes des aides est qu’elles ne couvrent jamais 100 % des coûts. Or si l’aide n’est pas à 100 %, les pertes sont certaines ; l’agriculteur optera donc pour un autre type de culture. Je ne développe pas davantage, car vous connaissez ma position.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-726.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-732, présenté par MM. P. Joly, Montaugé, Tissot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
300 000
300 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
300 000
300 000
TOTAL
300 000
300 000
300 000
300 000
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La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : Cet amendement vise à créer un observatoire de la restauration hors foyer. Le coût de cette mesure est relativement faible, puisqu’il s’élève à 300 000 euros.
Notre collègue Joël Labbé indiquait que 80 % de la viande servie dans le cadre de la restauration collective provenait des exportations. Nous sommes très loin des objectifs de la loi Égalim, qui prévoit que 50 % des produits servis par la restauration collective sont des produits durables et de qualité issus de circuits courts.
Il existe certes des observatoires divers, mais nous manquons d’un organisme susceptible d’identifier les secteurs où les choses n’avancent pas et les éléments de blocage, de manière à mettre en place les actions susceptibles de lever ces difficultés.
Cette mesure est d’un coût très faible, mais elle permettrait de recueillir les informations indispensables au pilotage de cette politique que nous souhaitons tous.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Segouin : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-732.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits ne sont pas adoptés.)