Loi de finances pour 2021 : Article 22 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2021 : Article 22 bis (nouveau)

debate, 24/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au A, le mot : « précédente » est supprimé ;
2° Le 1 du B est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi modifié :
– à la fin, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’exercice 2021, ce montant correspond aux recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée au titre de 2021 évaluées dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2021. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « calculé à partir de » sont remplacés par les mots : « appliqué à », le mot : « révisée » est remplacé par le mot : « proposée » et le mot : « précédente » est supprimé ;
– à la seconde phrase, le mot : « encaissé » est remplacé par les mots : « au titre de », le mot : « précédente » est supprimé et, à la fin, le mot : « connu » est remplacé par le mot : « révisé » ;
c) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Au titre de l’exercice 2021, une régularisation est effectuée dès que le produit net de la valeur ajoutée encaissé au cours de cette même année est connu afin que le montant de taxe effectivement perçu par chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et par la métropole de Lyon soit égal à la somme :
« – de la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale résultant du produit de la base d’imposition 2020 par le taux intercommunal appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 ;
« – de la moyenne annuelle du produit des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon ;
« – des compensations d’exonérations de taxe d’habitation versées à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la métropole de Lyon en 2020.
« La somme revenant à chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à la métropole de Lyon fait l’objet d’une notification par arrêté préfectoral. » ;
3° Le 1 du C est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi modifié :
– à la fin, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’exercice 2021, ce montant correspond aux recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée au titre de 2021 évaluées dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2021. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « calculé à partir de » sont remplacés par les mots : « appliqué à », le mot : « révisée » est remplacé par le mot : « proposée » et le mot : « précédente » est supprimé ;
– à la seconde phrase, le mot : « encaissé » est remplacé par les mots : « au titre de », le mot : « précédente » est supprimé et, à la fin, le mot : « connu » est remplacé par le mot : « révisé » ;
c) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Au titre de l’exercice 2021, une régularisation est effectuée dès que le produit net de la valeur ajoutée encaissé au cours de cette même année est connu afin que le montant de taxe effectivement perçu par chaque département, par la métropole de Lyon, par la collectivité de Corse, par le Département de Mayotte, par la collectivité territoriale de Guyane et par la collectivité territoriale de Martinique soit égal à la somme :
« – de la taxe foncière sur les propriétés bâties résultant du produit de la base d’imposition 2020 par le taux départemental appliqué sur le territoire départemental en 2019. Les impositions émises au profit de la métropole de Lyon sont calculées en fonction des bases nettes de 2020 de taxe foncière sur les propriétés bâties de la métropole de Lyon, multipliées par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties adopté en 2014 par le département du Rhône ;
« – de la moyenne annuelle du produit des rôles supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2018, 2019 et 2020 au profit du département ou de la collectivité territoriale à statut particulier. Les impositions supplémentaires émises au profit de la métropole de Lyon sont calculées en fonction des bases nettes de 2020 de taxe foncière sur les propriétés bâties de la métropole de Lyon, multipliées par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties adopté en 2014 par le département du Rhône ;
« – des compensations d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties versées au département ou à la collectivité territoriale à statut particulier en 2020. Pour la métropole de Lyon, les compensations d’exonérations sont diminuées de celles qui lui auraient été versées au titre de l’année 2020 si les dispositions du VI du présent article avaient été retenues pour calculer leur montant.
« La somme revenant à chaque département et à chaque collectivité territoriale fait l’objet d’une notification par arrêté préfectoral. » ;
4° Le 1 du D est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi modifié :
– à la fin, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’exercice 2021, ce montant correspond aux recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée au titre de 2021 évaluées dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2021. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « calculé à partir de » sont remplacés par les mots : « appliqué à », le mot : « révisée » est remplacé par le mot : « proposée » et le mot : « précédente » est supprimé ;
– à la seconde phrase, le mot : « encaissé » est remplacé par les mots : « au titre de », le mot : « précédente » est supprimé et, à la fin, le mot : « connu » est remplacé par le mot : « révisé » ;
c) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Au titre de l’exercice 2021, une régularisation est effectuée dès que le produit net de la valeur ajoutée encaissé au cours de cette même année est connu afin que le montant de taxe effectivement perçu par la Ville de Paris soit égal à la somme :
« – de la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale résultant du produit de la base d’imposition 2020 par le taux appliqué sur le territoire de la Ville de Paris en 2017 ;
« – de la moyenne annuelle du produit des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de la Ville de Paris ;
« – des compensations d’exonérations de taxe d’habitation versées à la Ville de Paris en 2020.
« La somme revenant à la Ville de Paris fait l’objet d’une notification par arrêté préfectoral. » ;
5° Au 1 du E, le mot : « précédente » est supprimé.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Joly, sur l’article.

M. Patrice Joly : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le prolongement de l’échange que nous venons d’avoir, et afin que chacun prenne la mesure des enjeux financiers, j’indique que, dans la Nièvre, les DMTO représentent, hors péréquation, un montant de 15 millions d’euros pour 200 000 habitants, à comparer aux 65 millions ou 100 millions d’euros, pour un million d’habitants, que les Alpes-Maritimes versent au Fonds national de péréquation des DMTO.
Cela ne m’a pas empêché de voter, par solidarité, l’amendement qui nous a été proposé, mais la question de la péréquation est un véritable sujet, qui reste devant nous.
J’en viens à l’article 22 bis, qui, si j’ai bien compris, est appelé à être supprimé. Cet article prévoit une réforme des modalités de calcul des fractions de TVA revenant aux collectivités locales, en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Cet article, qui a été introduit par le Gouvernement par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, un peu en catimini, et qui pourrait entraîner des pertes de recettes à hauteur d’un milliard d’euros pour les collectivités, aurait mérité un temps d’échange sérieux et une concertation avec l’ensemble des associations d’élus locaux concernés.
Aujourd’hui, malgré l’adoption de l’amendement n° I-70 rectifié de M. le rapporteur général et d’un certain nombre d’autres amendements visant à garantir des compensations – je pense en particulier à l’amendement ayant pour objet les produits forestiers –, le compte n’y est toujours pas.
Ainsi, se pose toujours le problème de la compensation des pertes de recettes d’exploitation de certaines collectivités, en particulier des communes de 5 000 habitants qui sont des pôles de centralité dans des territoires ruraux. Ces collectivités disposent d’équipements culturels et sportifs, comme des piscines, dont elles vont devoir assumer les charges, tout en étant amputées d’un certain nombre de recettes.
Je tenais à m’élever contre cet article et à dire que nous souhaitions sa suppression, même si la question ne se pose vraisemblablement plus.

Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Féraud, sur l’article.

M. Rémi Féraud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avions déposé un amendement visant à mettre en place un mécanisme de garantie du produit de la TVA au bénéfice des départements. Peut-être n’étions-nous pas les seuls ?
Ce mécanisme se serait déclenché dès lors que le montant de la TVA affecté en année n aurait été inférieur à celui qui a été versé l’année précédente.
Ce dispositif, qui n’aurait pas modifié les recettes de l’État avant 2022, a été jugé irrecevable, ce que je comprends tout à fait. Sa portée pratique aurait en outre été limitée en cas de suppression de l’article 22 bis. Cela étant, je souhaite en dire un mot et solliciter le Gouvernement sur un point.
En dépit des mises en garde réitérées des départements sur l’hypothèse de la survenance d’une crise au moins comparable à celle de 2008 ou de l’ampleur de celle que nous vivons actuellement, le Gouvernement n’a pas souhaité, dans le cadre de la compensation attribuée aux départements pour la perte de leur foncier bâti prévue en loi de finances pour 2020, garantir l’affectation d’un produit de TVA au moins équivalent à celui qui avait été perçu l’année précédente.
Il a en revanche fait adopter discrètement un amendement à l’Assemblée nationale pour éviter ce qui a été appelé, maladroitement je pense, un « effet d’aubaine » pour les départements. Alors que ces derniers sont très lourdement mis à contribution dans cette crise, qui est aussi sociale, peut-on parler d’effet d’aubaine ?
Nous devons être vigilants pour l’avenir, au cas où une nouvelle crise surviendrait. Nous souhaiterions savoir comment le Gouvernement entend anticiper une éventuelle perte de recettes pour les départements.
Nous estimons que la mise en place d’une garantie pour préserver les finances des départements est nécessaire, comme le demande l’Assemblée des départements de France. Il serait intéressant d’entendre le Gouvernement sur ce point.

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements identiques.
L’amendement n° I-71 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-268 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-303 rectifié est présenté par Mmes Morin-Desailly et Canayer, MM. P. Martin, Chauvet, Louault, Mizzon, Bacci et Cazabonne, Mme Joseph, MM. J.M. Arnaud, Cigolotti, Bonneau, Grosperrin, Daubresse, Kern, Courtial, Sautarel, Vogel et Anglars, Mmes Perrot, Doineau, Dumont, Richer, Billon, Garriaud-Maylam et L. Darcos, MM. Saury, Henno, Le Nay, Laugier et Brisson, Mmes Guidez et F. Gerbaud, MM. Longeot et Chatillon, Mme Raimond-Pavero, M. Houpert, Mme Bonfanti-Dossat, M. Pellevat, Mme Berthet, MM. S. Demilly et Meurant, Mmes Saint-Pé et Dindar, M. Rapin, Mmes Létard et Drexler, M. Savin, Mmes de La Provôté et C. Fournier, M. L. Hervé et Mme de Cidrac.
L’amendement n° I-502 rectifié bis est présenté par MM. Bouloux et Hugonet, Mme Deroche, MM. Mouiller, Babary, J.-M. Boyer et Courtial, Mme Imbert, MM. Klinger et de Legge, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme M. Mercier, M. Rojouan, Mme Gruny, MM. Paccaud, Chatillon et Reichardt, Mmes Puissat et Dumas, MM. B. Fournier, Bouchet, Bonne, Gremillet, Longuet, Bonhomme et Calvet et Mme Deromedi.
L’amendement n° I-642 rectifié ter est présenté par MM. Bazin et Savary, Mmes Eustache-Brinio et Chauvin, MM. Milon et D. Laurent, Mme V. Boyer, MM. Sido, Somon et Genet, Mme Noël, M. Laménie, Mme Micouleau et MM. Bascher, Darnaud, Burgoa, Piednoir, Charon, Mandelli et Cuypers.
L’amendement n° I-664 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-966 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Fialaire, Mme Pantel et M. Roux.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-71.

M. Jean-François Husson : L’article 22 bis a été introduit à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, sans aucune concertation préalable. Il prévoit de modifier les règles de calcul et d’évolution des fractions de TVA attribuées aux collectivités locales, en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Les départements sont aujourd’hui confrontés à une hausse importante de leurs dépenses sociales au titre du revenu de solidarité active, le RSA, alors que leurs recettes continueront de se réduire en 2021.
C’est donc un nouvel effet de ciseaux qui les frappe, tout comme les établissements publics de coopération intercommunale et les communes, auxquels, d’ailleurs, on demande de participer à la relance par la commande publique, au moment même où leurs recettes – je pense à la CVAE, mais on pourrait aussi parler du versement mobilité – se dégradent ou sont incomplètement compensées.
Lorsque le débat sur la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales a eu lieu ici, au Sénat, nous avons alerté le Gouvernement sur la nécessité de tenir compte du caractère cyclique des recettes de TVA.
Personne n’est devin, monsieur le ministre, mais je me souviens tout de même que, à plusieurs reprises, Albéric de Montgolfier avait attiré l’attention du Gouvernement sur le fait qu’il n’y avait jamais de certitudes en la matière.
Cet article, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, conduirait donc à réduire les recettes des collectivités locales, de 1,3 milliard d’euros en 2022, ce qui, dans le contexte difficile que nous connaissons, vous en conviendrez, paraît difficile à admettre, voire inacceptable, les collectivités continuant de respecter des trajectoires de dépenses raisonnables, sans accroître leur déficit.
Enfin, l’adoption de cet article impliquerait finalement de contemporanéiser les versements de TVA aux collectivités locales, ce qui pourrait constituer un facteur important de fragilité, alors même que les garanties prévues sont particulièrement faibles.
En conséquence, nous proposons la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-268.

M. Rémi Féraud : Cet amendement de suppression de l’article vient d’être très bien défendu par M. le rapporteur général.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° I-303 rectifié.

Mme Catherine Morin-Desailly : Comme l’a excellemment expliqué notre rapporteur général, l’article du Gouvernement découle des compensations de la suppression de la taxe d’habitation.
Vous savez que nous sommes nombreux, sur ces travées, à avoir été hostiles à la suppression de cette taxe en décembre 2019, donc à être particulièrement vigilants sur les compensations promises par le Gouvernement. Je rappelle que l’État et les départements de France avaient signé un contrat sur ce sujet.
Tout à coup, le Gouvernement, devant la dynamique de la partie compensatoire, n’est plus d’accord ! Pour nombre d’entre nous, qui défendons l’autonomie financière et fiscale des collectivités, nous comprenons que le Gouvernement n’est plus favorable aux règles destinées à calculer une fiscalité lorsqu’elles tournent à l’avantage des collectivités territoriales…
Pour moi, cela pose une question de fond. De fait, c’est une vision de l’autonomie financière pour le moins surprenante, surtout quand on connaît l’évolution des dépenses, notamment du RSA, compte tenu de la crise sans précédent que nous traversons.
Je veux rappeler que le rapport de la Cour des comptes sur la situation financière des collectivités territoriales a établi la fragilité des départements exposés à un retournement de conjoncture économique.
Enfin, je ne vois pas l’urgence de cette mesure, considérant que le dispositif porte sur l’année 2022, non sur l’année 2021.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Bouloux, pour présenter l’amendement n° I-502 rectifié bis.

M. Yves Bouloux : Le Gouvernement profite de la baisse de la TVA au titre de 2020, en raison de la crise sanitaire, pour caler le mécanisme d’évolution de la compensation sur la TVA au titre de 2021, aux dépens des collectivités.
En outre, l’article propose une « contemporanéisation » de la compensation, avec l’application au ratio d’évolution de celle-ci à la TVA de l’année n, et non de l’année n-1, comme il était initialement prévu.
Pour ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 22.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-642 rectifié ter.

M. Arnaud Bazin : Monsieur le ministre, si l’on considère les choses très factuellement, en faisant complètement abstraction de la situation des départements, il y a bien un effet d’aubaine, la TVA de 2020 étant contractée. Il est tout à fait exact que, pour assurer la compensation au montant prévu, il faut envisager un pourcentage plus important qu’en année ordinaire, ce qui apporterait des recettes récurrentes aux départements.
Toutefois, comment peut-on parler d’effet d’aubaine quand, dans le même temps, 4,6 milliards d’euros de reste à charge ne sont pas compensés aux départements au titre du RSA, quand la dépense des départements pour cette allocation augmentera de 1 milliard d’euros l’année prochaine, quand les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, sont très incertains et connaîtront un recul, dès cette année – de 10 % –, mais aussi probablement l’année prochaine ?
La litanie des difficultés réelles des départements pourrait continuer longtemps, et il faut bien dire qu’aucun gouvernement n’a remédié à cette situation au cours des dix dernières années.
Les négociations de l’Assemblée des départements de France avec deux gouvernements successifs n’ont débouché sur aucune amélioration de la situation des départements. Aux préoccupations liées à la situation du RSA, à l’augmentation de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et de la prestation de compensation du handicap, la PCH, que tout le monde connaît, il faut ajouter les dépenses suscitées par l’accompagnement des mineurs non accompagnés, qui ont été multipliées par dix entre 2011 et aujourd’hui.
Il est donc vrai qu’il y a, factuellement, un effet d’aubaine, mais la compensation n’est que partielle, compte tenu de la situation des départements.
D’ailleurs, si vous aviez négocié une telle compensation avec les départements pour solde de tout compte pour les restes à charge des allocations individuelles de solidarité, les AIS, vous y auriez encore largement gagné, monsieur le ministre.

M. François Bonhomme : Eh oui !

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-664.

M. Pascal Savoldelli : C’est simple : en gros, la hausse de TVA pour 2021 devrait être de 10 %. Si l’on applique le mécanisme existant, Bercy devrait décaisser, en 2022, 1,5 milliard d’euros pour les départements et les EPCI.
Nous attendons des réponses concrètes, monsieur le ministre, puisque cet effet de bord positif pour les départements pourrait leur apporter 1 milliard d’euros, soit à peu près l’augmentation du RSA due à la crise… Vous voyez que c’est simple !
S’il le faut, nous retirerons notre amendement au profit de l’amendement n° I-71 de la commission, car il faut être constructif dans le débat.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° I-966 rectifié.

M. Bernard Fialaire : Nous demandons nous aussi la suppression de l’article. En effet, la modification du mécanisme de calcul entraîne une réduction annuelle de la dynamique de compensation de l’État, à hauteur de 1,5 milliard d’euros, dont 500 millions d’euros pour les EPCI à fiscalité propre.
En outre, cette mesure pose des difficultés de prévisibilité budgétaire pour les collectivités concernées.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je sens que je vais connaître un succès assez relatif vu le nombre de signataires de ces amendements de suppression… (Sourires.) Ils seront très certainement adoptés, mais je souhaite auparavant rappeler la position du Gouvernement.
L’année dernière, nous avons proposé, en guise de compensation de la suppression de la taxe d’habitation, que la TFPB des départements soit reversée aux communes, que les départements soient compensés par une fraction de TVA égale au montant de TFPB perçu en 2020, c’est-à-dire 15 milliards d’euros, et que les intercommunalités soient compensées par une fraction de TVA égale à la taxe d’habitation totale perçue en 2020.
Ainsi, on peut voir, dans la loi de finances pour 2021, une compensation de 15 milliards d’euros pour les départements. Ce montant ne correspond pas à un pourcentage de TVA : il est retranché de la recette totale de TVA. Il représenterait 50 % de la recette totale de TVA si celle-ci s’élevait à 30 milliards d’euros, mais seulement 5 % si elle s’établissait à 300 milliards d’euros.
Nous avons proposé, l’année dernière, que 250 millions d’euros soient ajoutés à ces 15 milliards d’euros, afin de garantir une dynamique à la compensation entre 2020 et 2021, sachant que, chaque année, le Parlement vote, en PLFR, un fonds de stabilisation, doté de 115 millions d’euros. Cette semaine, lors de l’examen du PLFR, nous avons exceptionnellement porté ce fonds à 200 millions d’euros, du fait de la crise.
Autrement dit, en vertu du présent projet de loi de finances, les départements percevront 15,25 milliards d’euros en 2021, en lieu et place des 15 milliards d’euros de TFPB qu’ils auront perçus en 2020. En 2022, d’après la loi de finances pour 2020, les départements devraient toucher 15,25 milliards d’euros, actualisés à hauteur de l’évolution de la TVA entre 2020 et 2021.
Il est vrai que nous n’avions pas prévu la crise ni la baisse de 10 % ou 12 % de la TVA en 2020. Mais il s’ensuivra un rebond de croissance mécanique, qui entraînera une augmentation de la TVA, entre 2020 et 2021, autour de 12 % à 13 %.
Quand nous parlons d’effet d’aubaine, nous ne voulons pas dire que les départements auraient profité de la situation. Je veux expliquer pourquoi nous utilisons cette expression.
L’actualisation normale de la fraction de TVA versée aux départements se fondait sur l’hypothèse de long terme – sur quinze ans – d’une dynamique de TVA égale à 2,80 %, c’est-à-dire supérieure à la dynamique moyenne de TFPB, à savoir 2,5 %. Tout le monde conviendra que, entre 2,80 % et 12 %, pour prendre la fourchette basse de l’augmentation attendue de la TVA, il y a un sacré ressaut, qui s’explique mécaniquement !
J’entends que les départements considèrent que ces 900 millions d’euros de ressaut sont bienvenus. Je puis le comprendre, eu égard notamment à la problématique du RSA. Le traitement que nous devons faire du RSA est différent, et vous avez tous eu l’honnêteté intellectuelle de rappeler, en toute transparence, que le problème de la compensation du RSA n’était pas lié à ce gouvernement et qu’il était bien plus ancien.
Si nous laissons les choses se dérouler comme prévu, la fraction de TVA passera de 15,25 à 15,5 milliards d’euros, actualisés de 12 %, en 2022, et à environ 16,5 ou 16,6 milliards d’euros, actualisés de l’évolution de la TVA, en 2023. Et cette évolution serait d’une certaine manière intégrée dans la base ad vitam aeternam.
J’entends que chacun est attaché aux recettes des collectivités locales, mais mon rôle de ministre des comptes publics est aussi d’être attaché aux finances de l’État. C’est la différence entre le taux d’évolution moyen de la TVA, à 2,80 % – supérieur, donc, à celui de la TFPB – et la dynamique de 12 % qui nous a amenés à parler d’effet d’aubaine. Ce n’est pas un jugement de valeur porté sur les départements. C’est, comme M. Bazin l’a dit, une constatation factuelle.
Cela n’évacue pas la question du RSA, comme j’ai eu l’occasion de le répéter depuis le début de nos débats. Cette procédure de contemporanéisation de la TVA garantira aux départements, en 2022, quelque 15,25 milliards d’euros, actualisés de l’évolution de la TVA entre 2021 et 2022. La dynamique de celle-ci devrait être assez importante, car nous serons alors dans un contexte de reprise – du moins l’espérons-nous tous.
Il ne s’agit pas, monsieur le rapporteur général, d’une diminution des recettes : il s’agit d’une moindre augmentation, ce qui est quelque peu différent.
Je répète que j’ai bien conscience, vu le nombre de signataires de ces amendements de suppression, que j’ai assez peu de chances de convaincre le Sénat, mais je tenais à rappeler la position du Gouvernement.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Madame la présidente, j’aurais aimé que nous puissions débattre des deux amendements nos I-1173 et I-1215 de Mme Evrard, qui ont pour objet la situation des communes. L’adoption des amendements identiques de suppression les rendra sans objet. Je veux par conséquent les évoquer à ce stade du débat.
Je souhaite attirer l’attention de M. le rapporteur général et de M. le ministre sur la situation des communes auxquelles on applique, comme à toutes les autres, la référence de la taxe d’habitation votée en 2017, conformément à la loi, qui connaissaient une crise financière cette année-là et qui ont fait l’objet de mesures de redressement conduisant à une augmentation supplémentaire du taux en 2018 et en 2019, augmentation généralement imposée par un plan de règlement piloté par le préfet et approuvé par la chambre régionale des comptes.
Il s’agit de communes ayant subi antérieurement un lourd préjudice financier. Dans de nombreux cas – je pense en particulier à une commune de mon département –, ces communes étaient en train de résorber des emprunts toxiques sur la base d’un mode de règlement proposé par l’État.
Il me paraît franchement dommageable, mais aussi contraire à l’équité et à l’esprit de la réforme, que ces communes, qui ont dû voter une augmentation de taux pour se sauver et sauver leurs contribuables, soient amenées à en perdre le bénéfice, donc à voir éventuellement leur autofinancement passer en mode négatif.
Je souhaite vivement que nous poursuivions le dialogue, aussi bien avec la commission qu’avec le Gouvernement, pour trouver une solution et venir en aide à ces quelques dizaines de communes qui sont gravement lésées.

Mme la présidente : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le ministre, vous auriez pu éviter le débat de ce soir sur l’article 22 bis si vous aviez écouté le Sénat l’année dernière.
Comme Jean-François Husson le rappelait à l’instant, j’occupais alors les fonctions de rapporteur général, et nous avions alerté le Gouvernement sur les risques causés par l’article 16 du PLF pour 2020, qui prévoyait la compensation de la taxe d’habitation, avec l’affectation d’une quote-part de TVA.
À l’époque, nous avions été un certain nombre à attirer l’attention du Gouvernement sur le caractère cyclique de la TVA, dont le produit peut baisser. Le Gouvernement nous avait presque ri au nez, évoquant le caractère dynamique de cette taxe… J’avais simplement rappelé le précédent des années 2008 et 2009, qui avaient vu une baisse du produit de la TVA.
Certes, il y a un an, on ne pouvait pas prévoir que la TVA s’effondrerait, du fait d’une crise sanitaire, dans les proportions que l’on sait. Aujourd’hui, on prévoit évidemment un rebond.
Le Gouvernement, n’ayant pas écouté le Sénat, est obligé de changer les règles, de manière unilatérale. On reprend donc d’une main ce que l’on a donné de l’autre. Cette modification de la règle du jeu, unilatérale et sans concertation, fait perdre aux collectivités 1,3 milliard d’euros.
On peut comprendre le souci du Gouvernement de tenir compte des contraintes financières – je ne parle même plus d’équilibre budgétaire. En revanche, je regrette que le Gouvernement ne tire pas les conséquences de ses errements, notamment du fait de n’avoir pas écouté le Sénat.
De même, s’il l’avait écouté, s’il ne s’était pas entêté sur la hausse des carburants, nous aurions sans doute pu éviter un débat très douloureux et la situation que nous avons connue durant la crise des « gilets jaunes ». C’est en effet le Sénat qui avait alerté en premier sur le sujet.
L’année dernière, nous avions déclaré qu’il était très dangereux de soumettre les collectivités à un impôt conjoncturel. Malheureusement, ce que nous redoutions est arrivé : les recettes de TVA se sont effondrées, obligeant aujourd’hui à bricoler un mécanisme et à revenir sur les règles.
Je vous y invite une nouvelle fois, monsieur le ministre : écoutez le Sénat ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Dans le droit fil d’Albéric de Montgolfier, je considère que ce que vous nous proposez est un jeu de dupes, monsieur le ministre.
L’effondrement de la TVA entraînera automatiquement un rebond en 2021 et 2022. Du moins l’espérons-nous, car je rappelle que la crise n’est pas encore finie. Nous sommes en train de miser sur des montants que nous ne sommes pas certains d’obtenir et de modifier les règles en conséquence…
Il semble vraiment que vous n’aimiez pas les départements, monsieur le ministre ! Vous dites que le produit de la TVA va remonter l’année prochaine, mais cela ne rattrapera pas la perte des recettes de TVA liée à la crise. Les finances des départements seront donc amenées à souffrir.
Les départements n’ont pas demandé la suppression de la taxe d’habitation, mesure gouvernementale qui visait à donner un signe très politique, au détriment des collectivités territoriales.
Monsieur le ministre, le département, c’est l’amortisseur social par excellence ! En cas de crise sociale, il faut aider les départements. Il ne faut pas les pénaliser.
Je remercie M. le rapporteur général de proposer la suppression de l’article 22 bis. Ce serait une juste compensation de la hausse des dépenses sociales que connaissent tous les départements de France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : L’article 22 bis, que propose le Gouvernement, apporte une réponse à la question de la recette des départements pour 2022, la recette de 2021 ayant été votée lors de l’examen de la loi de finances pour 2020.
En revanche, il ne sécurise pas du tout la recette des départements pour l’après-2022. Sa suppression apportera aux départements une recette bien plus favorable en 2022, prenant en compte les dépenses supplémentaires liées aux circonstances, mais elle n’apportera pas de réponse sécurisée au-delà de 2022.
On voit bien les conséquences de ce qui s’est passé en 2020 sur la dynamique de la recette de TVA. Au-delà de la suppression de l’article, nous avons intérêt à travailler sur un mécanisme qui sécurise les recettes des départements de façon pérenne, de manière à anticiper une nouvelle crise, quelle qu’en soit la cause, qui pourrait se traduire par une baisse de TVA.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : M. le ministre et notre collègue Arnaud Bazin ont défendu des positions identiques : comme M. le ministre, Arnaud Bazin a reconnu, d’emblée, qu’il y avait bien, mathématiquement, un effet d’aubaine et que, dans le même temps, la question de la prise en charge des augmentations du RSA pour l’année en cours et pour 2021 restait sans réponse.
Je crois que nous avons tous ici compris le point de vue de l’État, comme celui des départements. Dans ce contexte, l’intérêt de supprimer l’article 22 bis est simple : donner un peu de temps à la négociation, qui n’aurait jamais dû cesser.
Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Parce que, comme cela arrive régulièrement, l’État a fait adopter un amendement au dernier moment, tout à coup, dans la nuit, pour changer les règles du jeu, alors que des négociations très régulières ont lieu entre l’Assemblée des départements de France et le Gouvernement.
Cette pratique est insupportable ! Nous allons remettre les compteurs à zéro, monsieur le ministre. Nous aurons le temps, au cours de la navette, de renégocier tranquillement et intelligemment avec les départements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Je veux abonder dans le sens de notre collègue Alain Richard.
Un certain nombre de communes ont hérité d’une situation financière plus que délicate. En outre, elles ont engagé des efforts considérables de redressement, en réalisant des économies, mais aussi en augmentant les impôts. Or elles vont se retrouver, malgré elles, dans une situation de difficulté extrême ; la référence à 2017 va les faire replonger dans des affres financières dont elles ne sortiront pas.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, je vous demande de nous dresser un état des lieux de la situation de ces communes et de nous présenter les solutions exceptionnelles dont vous disposez pour les aider. Je précise au passage que mon propos n’est pas du tout d’encourager ceux qui dilapideraient l’argent public !
Par ailleurs, je souscris à ce que M. le président de la commission des finances a dit : je trouve que la pratique, quelque peu sportive, des amendements adoptés nuitamment est inélégante, et elle peut être fort coûteuse.
Les départements sont furieux, parce qu’ils étaient en train de négocier, comme l’ont fait les régions. Vous ne sauriez nier, monsieur le ministre, que le Gouvernement a aussi besoin, aujourd’hui, des collectivités, notamment des départements. Je pense qu’il est très important de retourner à la table des négociations, pour que nous puissions travailler ensemble à sortir de cette crise. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Loïc Hervé : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-71, I-268, I-303 rectifié, I-502 rectifié bis, I-642 rectifié ter, I-664 et I-966 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 22 bis est supprimé, et les amendements nos I-1173 et I-1215 n’ont plus d’objet.

M. Loïc Hervé : C’est dommage : c’étaient de bons amendements !